SEANCE DU 10 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Lanier, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 218-20 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
«
Art. L. 218-20.
- Sans préjudice des peines prévues à la présente
sous-section à l'égard du capitaine ou du responsable à bord, les peines
prévues à la-dite sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à
l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit
d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou
responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque
ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet
effectué en infraction aux articles L. 218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les
mesures nécessaires pour l'éviter. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Aux termes de l'article L. 218-20 du code de l'environnement,
le propriétaire ou l'exploitant doit avoir donné l'ordre - je l'ai précisé dans
mon exposé liminaire - de commettre l'infraction pour que sa responsabilité
soit engagée. Quel armateur, propriétaire ou exploitant donnerait un tel ordre,
se mettant ainsi ouvertement en faute vis-à-vis de la réglementation ou de la
législation ?
Dans la pratique, cette disposition est beaucoup trop restrictive. Elle ne
permet pas de mettre en cause l'armateur qui fait subir des pressions au
capitaine afin qu'il effectue un déballastage en mer.
Cet amendement vise donc à étendre les hypothèses dans lesquelles la
responsabilité de l'armateur peut être recherchée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Cet amendement
vise en effet à responsabiliser également l'armateur, et non plus uniquement le
capitaine du navire, qui est lui-même responsabilisé. La pression commerciale
est en effet souvent bien réelle et conduit sur demande plus ou moins implicite
de l'armateur, à chercher à faire des économies en procédant au déballastage en
pleine mer.
L'armateur doit aussi être tenu responsable des dégâts causés au milieu marin
et donc mis en cause. Une telle disposition l'incitera à prendre des mesures, à
donner des consignes strictes afin de prévenir les pollutions
intentionnelles.
C'est pourquoi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant l'article 5.
Article 5