SEANCE DU 11 JANVIER 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 11 janvier
2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 16 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 836 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Financement des études préalables à la réalisation de projets
d'équipements) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides au maintien
et au développement des métiers d'art) ;
- n° 901 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Transport du bois arraché pendant les tempêtes de décembre 1999)
;
- n° 936 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Nombre des médecins anesthésistes) ;
- n° 937 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'attribution du macaron GIC [grand invalide civil])
;
- n° 938 de M. Gérard Cornu à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir) ;
- n° 943 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac) ;
- n° 945 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements) ;
- n° 951 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Liaison ferroviaire Lyon-Limoges) ;
- n° 952 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme) ;
- n° 954 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Fonctionnement du
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) ;
- n° 957 de M. Pierre André à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé du canal Seine-Nord) ;
- n° 959 de M. Paul Blanc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du pôle santé de Prades) ;
- n° 962 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Axes de circulation dans la vallée du Rhône) ;
- n° 963 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la recherche (Recherche
fondamentale sur les maladies rares) ;
- n° 964 de Mme Marie-Claude Beaudeau transmise à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement (Création d'établissements publics
d'aménagement en Ile-de-France) ;
- n° 991 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Information des maires des petites communes sur le passage à
l'euro)on viticole de la région de Cognac) ;
- n° 994 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale
(Formation des professeurs aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à la clôture de la discussion générale
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 17 janvier 2001,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres) (n° 484, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 de la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
9° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mardi 16
janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements.)
Jeudi 18 janvier 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 177, 2000-2001) sur :
1° La proposition de loi de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001) ;
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000) ;
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000) ;
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000) ;
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 17 janvier 2001.)
Mardi 23 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Suite de l'ordre du jour du 17 janvier 2001.
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 janvier 2001.)
Mercredi 24 janvier 2001,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt (n° 408, 1999-2000).
A 17 h 15, M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, déposera
le rapport annuel de la Cour des comptes.
Jeudi 25 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel (AN, n° 2685).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 janvier 2001.)
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 janvier 2001.)
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Mardi 30 janvier 2001 :
A
10 heures :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 870 de M. Christian Demuynck à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Normes
d'hygiène alimentaire) ;
- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
- n° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Difficultés de l'hospitalisation privée) ;
- n° 950 de M. Patrick Lassourd à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Critères d'éligibilité aux subventions pour la création de
bibliothèques) ;
- n° 956 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(Augmentation des effectifs de police pour la ville de Mâcon) ;
- n° 960 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Situation du lycée horticole de Raismes-Valenciennes) ;
- n° 966 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Conséquence de
l'implantation d'un centre de formation de pilotes sur la base
d'Orange-Caritat) ;
- n° 967 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion) ;
- n° 969 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Pool des risques aggravés en Corse) ;
- n° 973 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation des personnels des lycées et collèges du Pas-de-Calais) ;
- n° 974 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Remboursement des frais de photothérapie dynamique) ;
- n° 976 de M. Bernard Murat à Mme le ministre déléguée à la famille et à
l'enfance (Politique familiale) ;
- n° 979 de M. Dominique Leclerc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Repos de sécurité des médecins) ;
- n° 981 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aides à l'acquisition de véhicules propres)
;
- n° 986 de M. René Marquès à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Prise en charge des dialysés) ;
- n° 987 de M. Philippe Nogrix à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein) ;
- n° 990 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale.
Le soir :
3° Question orale européenne avec débat de M. Jacques Oudin à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et moyens de
la politique de l'Union européenne en matière de transports (n° QE 10).
4° Question orale européenne avec débat de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du fret
ferroviaire d'ici à 2010 (n° QE 12).
(Les modalités de discussion de ces deux questions orales européennes
seront déterminées ultérieurement.)
Mercredi 31 janvier 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
Ordre du jour prioritaire
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation.
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 30 janvier 2001.)
Jeudi 1er février 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'épargne salariale (AN, n° 2693).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 6 février 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 5 février 2001.)
Mercredi 7 février 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 8 février 2001,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour réservé
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 16 janvier 2001
N° 836. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le sort des sommes engagées
pour financer des études réglementaires en cas de modification des normes en
vigueur. Il lui rappelle que l'engagement de la plupart des projets nécessite
la mise en oeuvre d'études techniques, souvent très onéreuses, selon des normes
très précises. Il lui indique également que lorsque ces normes changent, les
études déjà réalisées selon les anciennes normes, sont considérées comme
caduques et les sommes déjà engagées ne sont pas remboursables. Dès lors, il
lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que
l'investissement humain et financier qui résulte nécessairement de la
réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait d'une modification des
normes techniques en vigueur.
N° 889. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème des métiers d'art dont les difficultés sont
toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur
définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors
que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de
travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et
la transmission du savoir-faire qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera
la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en
conséquence s'il envisage de réformer prochainement la législation ou la
réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages
fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures
d'accompagnement spécifiques ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce
afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects,
un irremplaçable élément du patrimoine national.
N° 901. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le problème posé, en région Auvergne, par le
transport du bois issu d'arbres arrachés lors de la tempête de décembre 1999.
Il lui rappelle qu'en Auvergne le volume de bois ainsi abattu équivaut à cinq
années de récolte, soit 9 millions de mètres cubes, et ce tant pour la forêt
publique que privée. Il lui indique que, si un effort important fut consenti
tant par l'Etat que par le conseil régional pour l'acquisition de matériel
d'abattage, il apparaît que, faute de possibilités adéquates de transport, se
pose un grave problème d'évacuation. Il apparaît en effet qu'une carence de
wagons entraîne de sérieuses difficultés en ce domaine, ce qui aboutit à
laisser un important volume de bois arraché immobilisé sur place et sur les
aires de stockage. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin
de pallier ce grave problème de transport qui risque, à terme, de porter
préjudice aux efforts des professionnels forestiers.
N° 936. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés sur le manque patent de médecins
anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers, y compris dans
les CHU (centres hospitaliers universitaires). Des conséquences graves pour la
santé des patients pourraient se développer, et les conditions de travail des
personnels deviennent difficiles. Dès 1985, les syndicats alertaient les
pouvoirs publics sur l'évolution démographique de la profession. A cette date,
500 anesthésistes étaient formés chaque année, aujourd'hui ce sont seulement 90
spécialistes par an qui viennent rejoindre ce corps. Pour chaque arrivée, il y
a deux départs à la retraite. Le besoin en anesthésistes-réanimateurs augmente
: ils interviennent en chirurgie, mais aussi pour les endoscopies digestives,
dans les maternités et les services d'urgence. Disponibles sept jours sur sept,
jour et nuit, ils doivent faire face à une demande croissante due au
vieillissement de la population. Les établissements ne peuvent plus gérer le
planning de présence quand il faut tenir compte des repos obligatoires. Aussi
il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question :
l'absence de formation de médecins anesthésistes est-elle un moyen pour
l'administration de fermer certains hôpitaux ? S'agit-il d'une technique
administrative afin de diminuer l'offre de soins et de boucler des budgets ?
Forte de ces éléments d'interrogation, peut-elle le rassurer et indiquer
quelles mesures seront diligentées pour accroître le nombre d'anesthésistes
?
N° 937. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ayant
un taux d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires d'une « carte station
debout pénible ». Ces personnes ne peuvent actuellement pas bénéficier du
macaron GIC. Il est pourtant avéré que, dans un grand nombre de cas, la vie
quotidienne de ces personnes serait considérablement améliorée si elles
pouvaient bénéficier de certains avantages offerts par le macaron. Aussi, tout
en veillant à ne pas banaliser l'usage du macaron, et sans accorder les
avantages fiscaux et sociaux qui en découlent, il serait souhaitable de
permettre aux intéressés de stationner sur les emplacements réservés aux
titulaires de la carte GIC. En conséquence, il lui demande si des mesures sont
envisagées dans ce sens.
N° 938. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce
la justice dans le département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de
Chartres, situé au coeur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à
l'évolution de ce service public. Magistrats, personnels de greffe et
secrétariat se partagent des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus
intolérable avec l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions
risquent d'être rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est
évoquée depuis trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le
conseil général d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir
à une extension des locaux. Depuis lors, aucune perspective n'a été évoquée. Il
lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit
trouvée afin que la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les
exigences qui lui sont dues.
N° 943. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la probable remise en cause, par l'Union
européenne, des fondements du plan d'adaptation viticole de la région délimitée
Cognac. Cette position est particulièrement préoccupante et les professionnels
sont très inquiets quant aux points fondamentaux de ce plan : le respect de
l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement
pour la campagne 1999-2000 ; « les Charentes » ne doivent pas être exclues de
la nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour les aides à la
reconversion ; l'accord de l'Etat pour la mise en oeuvre du volet Cognac annexé
au contrat de plan Etat-région.
N° 945. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un problème très sensible dans
un département rural comme la Nièvre : les modalités d'intervention de la
direction départementale de l'équipement (DDE) pour les communes et leurs
groupements. Il s'agit de l'avenir des services publics de proximité dans notre
pays, peut-être même de leur pérennité. Ainsi, les travaux menés par les
personnels d'exploitation de la direction départementale de l'équipement sont
sollicités sur devis par les communes et ceci en dehors du champ des marchés
publics. Mais les communes regroupées en communautés, bénéficiant du transfert
de la compétence voirie, donnent souvent lieu à des masses annuelles de travaux
supérieures à 300 000 F, somme qui représente le seuil de passation de ces
marchés publics. Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux
communaux sur les voiries leur échappent. A cet enjeu central de la cohésion
territoriale et sociale de notre pays en général et des zones rurales en
particulier, est lié un autre sujet qui concerne les missions d'ingénierie
publique, entre autres d'assistance, d'études et de suivi, etc. La prééminence
d'une logique concurrentielle est inquiétante. En conséquence, il souhaiterait
savoir quelles mesures le Gouvernement peut engager afin d'assurer la
continuité des travaux de voirie comme compétence des services de la DDE et
connaître son point de vue sur les enjeux et les conséquences de la réforme des
missions d'ingénierie publique.
N° 951. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la ligne de chemin de fer
reliant Bordeaux à Lyon et passant par Limoges. En effet, cette ligne est
caractérisée par une grande vétusté : le trajet est fort long, du fait
notamment des nombreux rebroussements qui font perdre chacun vingt minutes, le
matériel roulant est obsolète, bruyant et peu confortable. Au total, les
usagers ont un sentiment d'abandon de cette ligne. Il souhaite savoir quels
aménagements le Gouvernement envisage d'entreprendre sur cette ligne afin de la
moderniser et quelles sont les différentes pistes de réhabilitation sur un
éventuel tracé qui éviterait Limoges, ce qui nuirait à sa position de capitale
régionale.
N° 952. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la formation pratique au
secourisme à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Ce projet de mise en
place d'une mesure destinée à introduire dans l'enseignement au permis de
conduire une formation pratique et courte aux cinq gestes qui sauvent a déjà
fait l'objet d'une question orale le 29 juin 1999. Le ministre opposait à une
telle formation l'argument selon lequel un tel enseignement était susceptible
de constituer un danger dans la mesure où la durée de la formation est
inférieure à huit heures. Il reprenait dans cet argument un avis de
l'Observatoire national du secourisme. Or la Croix-Rouge a engagé, depuis le 13
septembre dernier, une campagne nationale relative aux gestes qui sauvent dont
l'objectif est de former 20 % de la population française aux réflexes de
survie, à des gestes simples, vitaux, qui s'apprennent à tout âge et en
quelques heures. La Croix-Rouge enseigne ainsi ces gestes, au nombre desquels
figure la position latérale de sécurité, en un minimum de deux ou trois heures.
Cette formation est essentiellement pratique et est même relayée par six fiches
techniques disponibles sur le site internet de la Croix-Rouge et qui incitent à
apprendre ces gestes qui sauvent et à les utiliser. Elle s'interroge donc sur
la cohérence de ce programme avec la position de l'Observatoire national du
secourisme et demande à nouveau que soit considérée la mesure qu'elle préconise
et qui fait l'objet de plusieurs propositions de loi : l'introduction, à
l'occasion du permis de conduire, d'une formation pratique de cinq heures
relative aux cinq gestes qui sauvent.
N° 954. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999
relative à la mise en oeuvre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des « Opérations rurales
collectives » et des « Opérations urbaines collectives ». En effet, il résulte
de ce texte, scrupuleusement appliqué par les services de l'Etat au cours de la
phase d'instruction des dossiers, que lesdites opérations doivent faire l'objet
d'un financement à parité entre Etat et collectivités territoriales. Si
l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase « étude »
du tissu artisanal et commercial local ne soulève aucune difficulté
particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés
pour la phase plus opérationnelle de l'« amélioration ». En effet, les
dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des
collectivités territoriales, ajoutées à celles des décrets n°s 82-806 à 82-808
du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des départements
et des communes ne constituant pas un complément à une aide régionale
réglementée. Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime
régionale à la création d'entreprise, prêts, avances et bonifications
d'intérêts) est très rare dans ce type d'opération, car les conditions posées
par les décrets cités sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge
administratif considère que le transit d'une aide directe par un organisme
relais ne modifie en rien sa nature. Par conséquent, cette situation conduit
nombre de collectivités à consentir, dans le cadre des opérations rurales ou
urbaines collectives, des aides directes, dont l'illégalité est patente. Aussi,
eu égard aux impasses juridiques ou pratiques auxquelles se heurte
l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces
opérations, il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme
sur cette question.
N° 957. - M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes, les
interrogations et les doutes que suscite le silence du Gouvernement sur
l'avenir du projet de réalisation du canal Seine/Nord, canal à grand gabarit
qui permettrait de relier le bassin de la Seine aux canaux du nord de la France
et, au-delà, au nord de l'Europe. Compte tenu des engagements pris, dès 1997,
par M. le ministre, de faire évoluer rapidement et dans la transparence ce
dossier, il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur ses
véritables intentions concernant la réalisation effective de ce projet qu'il
qualifiait, il y a près de quatre ans, de prioritaire et dont il reconnaissait
alors publiquement l'importance des enjeux sociaux, économiques et
environnementaux pour les régions concernées. Le long silence du Gouvernement
sur la suite qu'il entend donner à ce projet est d'autant plus troublant que
cette future liaison a fait l'objet d'un large consensus de la part des
responsables politiques, socio-économiques et associatifs ainsi que des
populations concernées. Or, à ce jour, en l'état actuel de la procédure et
après les études qui ont été réalisées sur l'opportunité et sur le tracé du
canal Seine/Nord, la poursuite du projet et sa concrétisation restent
suspendues au choix de ce tracé qui appartient au Gouvernement, lequel doit
décider entre les deux options retenues dans l'enquête publique : le tracé Est
par le canal de Saint-Quentin et le tracé Ouest par le canal du Nord. De mois
en mois, d'année en année, la décision est annoncée comme imminente. En
conséquence, et parce qu'il n'est pas possible de laisser plus longtemps les
décideurs et élus dans l'expectative et parce que ce tracé du futur canal
conditionne et oblige un certain nombre de choix en matière économique et
urbanistique pour les communes et les régions traversées, il lui demande s'il
entend mettre un terme à ce suspense préjudiciable en annonçant rapidement et
clairement le tracé qu'il a choisi, ainsi que l'échéancier du projet.
N° 959. - M. Paul Blanc s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés de la disparition du pôle de santé de Prades :
fermeture de la maternité le 30 novembre 2000, suppression du service de
cardiologie à l'hôpital rural.
N° 962. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des
habitants des communes de Bollène, Mondragon, Mornas et Piolenc, dans le
département de Vaucluse, à la lecture des récentes déclarations du président de
la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concernant l'autoroute A 7.
L'intéressé propose un passage à deux fois cinq voies (dont deux réservées aux
poids lourds) sur l'itinéraire le plus sensible dans la vallée du Rhône, soit
sur la section comprise entre Valence et Orange, pour faire face à
l'augmentation continue du trafic routier, qui pourrait atteindre, selon les
prévisions, le chiffre de 130 000 passages quotidiens à l'horizon été 2010. Il
avait, dès le mois d'avril 1999, interrogé le directeur des routes à l'occasion
d'un conseil d'administration des Autoroutes du sud de la France sur ses
intentions en la matière, le mettant en garde contre la réaction des riverains
de l'autoroute A 7 en zones périurbaines, qui subissent déjà des nuisances
phoniques et une pollution très importantes. Conscient des répercussions
négatives de l'augmentation constante de la fréquentation de cet axe
autoroutier, et convaincu que le seuil de saturation sera bientôt atteint, il
regrette que le Gouvernement ait renoncé de fait à assurer le délestage de l'A
7, en abandonnant successivement le projet de canal Rhin-Rhône en 1997, puis
celui de construction de l'autoroute A 51 le 27 octobre 2000. Aussi, il lui
demande s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition.
N° 963. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la
recherche sur la faiblesse des moyens financiers que mobilise notre pays pour
la recherche fondamentale concernant les maladies rares. Ces maladies, dont les
mécanismes demeurent inconnus et qui frappent un nombre peu important de
personnes, n'intéressent pas les grands laboratoires privés, en raison du
marché étroit qu'elles représentent. Et pourtant, il y a plusieurs milliers de
personnes qui en souffrent et parfois en meurent, dans l'impuissance médicale
la plus totale. Il apparaît donc urgent que les pouvoirs publics inventent un
mécanisme d'incitation à la recherche et y consacrent une part, fût-elle
minime, du budget de la nation. Il serait en ce sens utile sans doute qu'un
fonds spécial soit créé, avec comme partenaires des fonds privés, afin de
remédier à cette situation vécue comme une injustice par les malades et leurs
familles.
N° 964. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le projet de création d'établissements publics d'aménagement
(EPA) en Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire savoir si de telles
structures rayonnant parfois sur plusieurs départements, sur de nombreuses
communes, petites et grandes, sur une population de plusieurs centaines de
milliers de citoyens, ne constituent pas l'antithèse d'une politique
démocratique en matière de décentralisation et d'aménagement du territoire.
Elle lui demande de lui faire savoir si l'EPA n'éloigne pas les citoyens de la
gestion d'un établissement qui comporte, au sein de son conseil
d'administration, de très nombreux technocrates, mais seulement quelques élus,
d'une très faible minorité de communes. Elle lui demande enfin de lui faire
savoir si, à terme, la généralisation des EPA ne constitue pas un danger majeur
et réel pour la vie de la plupart de nos communes.
N° 991. - M. Daniel Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie au sujet du passage à l'euro. En effet, la date de
l'entrée en vigueur de la nouvelle monnaie européenne approche et les élus de
petites communes s'interrogent et interrogent leur sénateur. C'est ainsi qu'il
souhaite répondre à leurs questions et tenter de prévenir autant que faire se
peut les difficultés d'application qui ne manqueront pas de surgir pour chaque
Européen concerné. C'est pourquoi il l'interroge. En effet, les maires des
communes rurales sont généralement moins dotés en documentations, en outils
pédagogiques et en informations que leurs homologues des autres villes. Par
ailleurs, la rédaction des documents d'information émanant de l'administration
fiscale laisse souvent le lecteur, même averti, perplexe et interrogatif quant
à leur signification exacte. Les maires des petites communes et les secrétaires
de mairie étant le relais naturel des administrés, il est indispensable de leur
fournir une information exploitable. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles
dispositions spécifiques ont été prises pour l'information, l'apprentissage et
la formation de ces élus et de leurs administrés à l'usage de la monnaie
unique.
N° 994. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale à la fois sur la formation des professeurs aux NTIC
(nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur le
statut des « aides-éducateurs » en charge des problèmes techniques liés aux
NTIC dans les collèges. Les départements, et en particulier le département de
la Somme, fournissent un effort financier considérable en faveur de
l'équipement des collèges en NTIC. L'effort consenti par les départements en
faveur de l'équipement des collèges en NTIC ne permettrait pas d'aboutir à des
résultats satisfaisants si le partenariat de l'éducation nationale faisait
défaut. En effet, un tel projet nécessite un effort de formation des
professeurs avec pour corollaire des décharges de service. Des «
aides-éducateurs » remplissent actuellement cette mission dans nos collèges, à
la satisfaction de tous. Ils ont cependant le statut « d'emplois-jeunes »,
statut trop aléatoire au regard des équipements mis en place et de leurs
missions. Les NTIC constituant un élément de la politique gouvernementale en
faveur de l'éducation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer dans la
grille de la fonction publique de l'Etat - éducation nationale - un grade
permettant le recrutement de personnel qualifié qui serait aux NTIC ce que sont
les aides de laboratoires aux disciplines telles que les sciences par exemple.
Ces personnels seraient ainsi mieux formés, plus stables dans leur poste,
assurant ainsi une certaine pérennité au dispositif mis en place. En
conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce
sujet.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 166
(2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, dont la
commission des lois est saisie au fond.