SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Goulet propose d'insérer, avant le titre Ier, un titre
additionnel ainsi rédigé :
« Titre...
« De la protection du candidat à une élection locale. »
Monsieur Goulet, je vous propose de réserver cet amendement jusqu'après
l'examen de l'amendement n° 4, que vous avez également déposé et qui tend à
insérer un article additionnel qui constituerait le corps de ce titre
additionnel dont vous souhaitez l'introduction dans la proposition de loi.
Nous allons donc d'abord examiner l'amendement n° 4, par lequel M. Goulet
propose d'insérer, avant le titre Ier, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne
peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, être l'objet d'une mesure
disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur
candidature est annoncée.
« Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas
d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui
suivent l'expiration du mandat.
« En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les
six mois qui suivent la date du scrutin. »
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, s'agissant d'un texte
visant à établir un statut de l'élu, la protection des candidats aux élections
dans leur long parcours s'impose si l'on veut préserver une certaine
logique.
A ce titre, il convient de calquer les dispositions du code du travail
relatives à la protection des candidats aux élections dans l'entreprise.
Les candidats aux élections locales bénéficieraient ainsi, dès que leur
candidature serait projetée, d'une protection de six mois pendant lesquels ils
ne pourraient, sauf motif légitime, faire l'objet d'une mesure de licenciement
ou d'une mesure disciplinaire.
Cette protection s'étendrait à toute la durée du ou des mandats et survivrait
six mois après leur expiration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission a étudié avec intérêt cet amendement puisqu'il
s'agissait d'éviter qu'un candidat à une fonction élective ne soit l'objet de
réprimandes, voire de sanctions à l'intérieur de son entreprise.
Elle a cependant émis un avis défavorable parce qu'elle a estimé qu'une telle
mesure relevait davantage du droit du travail. La situation des syndicalistes
est un peu différente, puisque l'intérêt des salariés doit alors être considéré
à l'intérieur même de l'entreprise.
Il paraîtrait plus judicieux d'augmenter les sanctions à l'encontre des
employeurs prévues dans le code du travail - si ceux-ci en venaient à prendre
des mesures à l'encontre d'un salarié pour des considérations électives -
plutôt que d'introduire cette notion dans le statut de l'élu.
C'est la raison pour laquelle la commission, tout en comprenant l'intérêt de
la disposition proposée par notre collègue M. Goulet, a émis, je le répète, un
avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Au risque de souligner encore quelque contradiction
entre la position de M. le rapporteur et les avancées que le Gouvernement juge
recevables dans leur principe, je voudrais dire qu'à mes yeux cette disposition
s'incrit dans la logique qui sera celle du Gouvernement en la matière. Nous
entendons éviter que l'exercice des mandats locaux ne vienne pénaliser leurs
titulaires, notamment au regard de leur activité professionnelle.
Offrir des garanties contre des sanctions disciplinaires ou un licenciement,
sauf bien sûr en cas de faute d'une exceptionnelle gravité au salarié candidat
à une élection locale, même s'il est battu, est une mesure qui me paraît aller
dans ce sens.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet cette fois encore à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant le titre Ier.
Nous en revenons à l'amendement n° 3.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
A partir du moment où l'amendement n° 4 a été adopté, il convient de créer une
division additionnelle relative à la protection du candidat à une élection
locale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Défavorable, par conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant le titre Ier.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FORMATION DES ÉLUS
Article 1er