SEANCE DU 18 JANVIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Daniel
Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann et Philippe Richert une
proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations
constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 195, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
6