SEANCE DU 30 JANVIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, auteur de la question n° 950, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Patrick Lassourd.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le caractère trop
contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, s'agissant de la
construction, de la rénovation et de l'extension des bibliothèques dans les
petites villes et les zones rurales.
En effet, la circulaire du 11 mars 1999, qui précise les conditions
d'attribution de ces subventions, oblige les collectivités à créer 7 mètres
carrés de bibliothèque pour 100 habitants. Et, lorsque des sites sont dispersés
dans une structure intercommunale, chacun d'entre eux doit disposer d'une
bibliothèque d'au moins 100 mètres carrés. Dans un canton rural comme le mien,
avec un chef-lieu de canton de 4 300 habitants et une communauté de communes de
8 000 habitants, cela représente une bibliothèque de 300 mètres carrés pour le
chef-lieu de canton et, pour la communauté de communes, si celle-ci est maître
d'ouvrage, une bibliothèque de 560 mètres carrés. La création de sites
délocalisés obligerait à prévoir une bibliothèque de 100 mètres carrés pour
chaque commune de 100 à 200 habitants. Ce critère de taille paraît hors de
proportion eu égard aux capacités financières de ces collectivités rurales.
S'agissant du personnel, la circulaire impose un emploi à temps complet pour 2
000 habitants, dont 50 % en catégorie A ou B. Le coût s'élèverait chaque année,
pour mon chef-lieu de canton, avec deux emplois à temps complet dont un de
catégorie A, à près de 300 000 francs et, pour la communauté de communes, à
quelque 600 000 francs. Là encore, il s'agit d'une dépense beaucoup trop
importante pour des collectivités rurales.
Ne serait-il pas possible d'assouplir ces critères ? J'entends bien que ces
derniers sont nécessaires, car la lecture ne s'improvise pas. Mais ne
pourrions-nous prévoir, s'agissant de la construction, 5 mètres carrés pour 100
habitants au lieu de 7 mètres carrés ? Quant au critère de personnel, les
collectivités rurales ne pourraient-elles pas y répondre progressivement - en
trois, quatre, cinq ou six ans - plutôt que de devoir y satisfaire dès la
constitution du dossier de subvention de la bibliothèque ? J'ajoute que cette
montée en charge faciliterait la transition avec les bénévoles.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur, je
ne sous-estime pas du tout les difficultés particulières et les efforts très
conséquents des petites communes rurales en matière de lecture publique ; mais
je ne crois pas que l'abaissement des critères d'éligibilité aux aides soit une
bonne solution, car cela reviendrait de fait, pour elles, à une offre de
moindre qualité, et donc à une inégalité de traitement.
C'est la raison pour laquelle la prescription touchant les surfaces relève de
la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, et non
d'une simple circulaire. La règle s'applique donc bien à l'ensemble des
communes désireuses de bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Les communes dont le projet de bibliothèque ne répondrait pas à ce critère de
taille ne sont cependant pas dépourvues de toute possibilité d'être aidées : de
nombreux conseils généraux mènent une politique d'aide à l'équipement des
petites bibliothèques faisant partie du réseau de leur bibliothèque
départementale de prêt. Une partie de ces dépenses est remboursée par l'Etat
dans le cadre du concours particulier départemental.
Le second critère pour l'attribution des aides de l'Etat correspond au
recrutement de personnel professionnel représentant la garantie d'un service de
qualité, qui est parfaitement complémentaire du rôle, que vous soulignez tout à
fait justement, joué par les bénévoles.
Dans la mesure où cette préconisation relève, quant à elle, d'une circulaire,
les services de l'Etat en région, animés par le souci de garantir le bon
fonctionnement des futures bibliothèques, ont une certaine marge d'appréciation
et peuvent, par exemple, tenir compte du niveau de ressources des communes
concernées. Cela est d'autant plus légitime qu'en milieu rural la bibliothèque
est souvent le premier, voire le seul équipement culturel, et joue de ce fait
un rôle structurant, culturel et social tout à fait essentiel.
Je note toutefois avec intérêt votre suggestion concernant la perspective
d'une montée en charge, monsieur le sénateur. C'est une question que, je
l'avoue, je n'avais pas envisagée avant de l'entendre formulée par vous ; je
demanderai donc qu'elle puisse être mise à l'étude.
D'une manière générale, qu'il s'agisse de l'investissement ou du
fonctionnement des bibliothèques municipales en zone rurale, je pense, pour ma
part, que l'intercommunalité constitue la vraie réponse au problème que vous
soulevez, monsieur le sénateur, par la mutualisation des moyens qu'elle permet.
Le ministère de la culture soutient déjà de telles initiatives, dans le cadre
du programme des relais-livre en campagne, par exemple.
Je souhaite que les communes rurales, mais aussi les villes, qui font le choix
de l'intercommunalité pour leurs bibliothèques, bénéficient rapidement d'une
aide accrue de l'Etat.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse.
S'agissant tout d'abord des subventions aux constructions, j'ai compris que
vous teniez aux critères de 7 mètres carrés pour 100 habitants.
Je tiens à indiquer que, si les directions régionales des affaires
culturelles, les DRAC, accordent une subvention de 25 à 40 % de la dépense, «
le nombre de dossiers déposés chaque année excède largement l'enveloppe de
crédits disponibles » ; voilà en effet ce qui figure en gras dans un encart
accompagnant la circulaire qui m'a été communiquée par la DRAC de Bretagne.
Cela signifie donc que le taux de subvention sera sans doute tiré vers le bas
pour pouvoir satisfaire à toutes les demandes.
S'agissant du critère de personnel, je suis heureux que vous m'ayez écouté,
madame la ministre. Une montée en charge du personnel serait effectivement, à
mon avis, une bonne chose.
Si les bibliothèques rurales reposent en grande partie sur le bénévolat, je
suis parfaitement d'accord pour dire qu'elles ont besoin d'un élément qualifié
et performant, pour les fédérer et les animer. Encore faut-il nous laisser du
temps pour parvenir à un tel résultat, et ce d'autant plus que les
intercommunalités sont en train d'émerger.
SITUATION DU LYCÉE HORTICOLE
DE RAISMES-VALENCIENNES