SEANCE DU 30 JANVIER 2001
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 29 et 36.
En retirant de l'ordre du jour prioritaire de demain le débat sur la
décentralisation, le Gouvernement ne permet plus qu'on l'interroge sur les
contradictions graves de sa politique à l'égard des collectivités locales.
Mes chers collèques, nous avons appris ce matin, au comité des finances
locales, que le bouclage du financement de l'intercommunalité - financement en
accroissement, il est vrai, de 2 milliards de francs - allait nécessiter un
prélèvement de près de 830 millions de francs sur les collectivités locales à
travers la dotation de compensation de la taxe professionnelle. C'est trois
fois plus que l'année dernière !
De ce fait, de nombreuses communes verront leurs dotations diminuer, certaines
de 19 %, et, parmi elles, beaucoup de villes ayant un potentiel fiscal
inférieur à la moyenne, je pense également à Paris. Quel cadeau d'entrée en
fonction pour les nouvelles municipalités !
Les départements aussi seront touchés.
Cette situation était doublement prévisible, d'abord en raison du succès de
l'intercommunalité et du nombre croissant des communautés d'agglomération et de
communautés urbaines, qui était parfaitement connu du Gouvernement lors de
l'élaboration de la loi de finances, ensuite en raison du désengagement de
l'Etat, qui, certes, a donné d'une main 450 millions de francs, mais en a
repris 350 millions de l'autre, de telle sorte qu'il n'a participé qu'à hauteur
de 100 millions de francs au financement de l'intercommunalité, soit 5 % du
total.
Le Sénat - je parle ici sous le contrôle de M. le rapporteur général - sachant
que cette situation allait se produire, avait demandé 400 millions de francs
supplémentaires. Mais le Gouvernement, arguant de l'inutilité de ce crédit, a
rejeté la proposition de la commission des finances et de l'ensemble du Sénat.
Nous voyons ce qu'il en est aujourd'hui !
Dès lors, nous voulons demander à M. le ministre de l'intérieur si le
Gouvernement compte mettre fin à cette situation inadmissible et éviter la
réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en
attribuant immédiatement un crédit supplémentaire aux collectivités locales,
afin que le principe de compensation des pertes de recettes fiscales qu'il
défend toujours soit enfin respecté !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
Acte vous est donné de votre intervention, monsieur Fréville.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
De très graves désordres se sont produits samedi dernier, pendant plus de
trois heures, dans un centre commercial de la Défense, en plein après-midi, en
pleine zone d'affluence. Ils ont suscité une émotion, ô combien compréhensible,
non seulement dans les Hauts-de-Seine, mais aussi en Ile-de-France et, je crois
pouvoir le dire, dans tout le pays.
Monsieur le ministre, nous voulons savoir ce qui s'est passé. Nos services de
sécurité ont-ils vraiment été pris de cours ? Comment se fait-il qu'ils n'aient
pu rétablir plus rapidement l'ordre, laissant ainsi des familles et des enfants
exposés trop longtemps à de réels dangers ?
Le Gouvernement que, précisément, monsieur le ministre de l'intérieur, vous
représentez ici aujourd'hui, peut-il nous faire connaître son analyse, ainsi
que les réponses précises qu'il entend apporter à ces deux questions, afin que
de tels événements ne se reproduisent plus ?
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Fréville, je pense qu'une séance de
questions d'actualité serait bien utile pour apporter une réponse à vos
interrogations. Mais je suis prêt, personnellement, à vous envoyer les éléments
d'information sur le sujet que vous avez évoqué.
Monsieur Badré, j'arrive à l'instant de l'Assemblée nationale, où la question
que vous avez évoquée a été posée par l'un de vos collègues.
Je tiens à vous rappeler que la police a été informée par ses services de
l'arrivée éventuelle d'un certain nombre de jeunes à Paris - Saint-Lazare ou La
Défense - mais pas de leur destination précise. Sur la base de ces
informations, cent trente policiers ont été regroupés sur le parvis de La
Défense.
Il n'y a eu aucun blessé à déplorer parmi toutes les victimes potentielles ;
le calme a été rétabli ; vingt-huit interpellations ont été opérées et un
certain nombre d'individus déférés au parquet. Cela a démontré, outre
l'efficacité d'une police nationale unie, sa bonne coordination, notamment sous
l'impulsion du préfet de police de Paris, dans le cadre de ce que l'on appelle
la zone « préfecture de police de Paris et départements de la petite couronne
».
Ainsi, les événements qui se sont effectivement produits samedi dernier sont
la parfaite illustration de la nécessité dans laquelle nous sommes de conserver
une police nationale sous autorité nationale plutôt que, comme certains le
suggèrent, une police éclatée, dirigée, je ne sais comment, par les maires. Au
demeurant, les maires sont bien utiles pour concourir à la sécurité, notamment
au travers des contrats locaux de sécurité et dans le cadre de la mise en place
de la police de proximité. Mais, monsieur le sénateur, les policiers,
précisément dans le cadre de cette police de proximité, auront de plus en plus
à traiter de questions judiciaires pour permettrent aux parquetiers de bien
orienter les dossiers. Alors, vous imaginez aisément combien il serait
préjudiciable que la police nationale soit en quelque sorte désagrégée !
Je vais même vous donner un argument supplémentaire : à La Défense, trois
communes et trois maires étaient concernés. Lequel d'entre eux aurait donc dû
diriger les forces de police pour régler le problème causé par ces trois cents
jeunes venus se bagarrer sur le secteur des Quatre Temps ?
En fait, samedi dernier, c'est la grande maîtrise des forces de police qui a
permis d'éviter le pire. Bien évidemment, pour l'avenir, il faut éviter que des
jeunes ne soient ainsi conduits à venir à La Défense ou ailleurs pour commettre
des exactions. Il s'agit certes d'un problème de police et de justice mais ce
problème dépasse les seuls domaines d'activité de l'Etat. Sa solution dépend
aussi de tous ceux qui peuvent concourir à prévenir de tels phénomènes pour
éviter que la France ne soit confrontée, comme d'autres pays - je ne suggère
pas de prendre exemple sur eux, s'agissant notamment de l'organisation des
forces de police -, à ce phénomène de bandes.
L'installation de la police de proximité, la maîtrise du terrain par la police
et non pas par les bandes, voilà bien un enjeu qui devrait rassembler toutes
celles et tous ceux qui sont attachés à l'Etat de droit, à l'Etat républicain
et donc au maintien d'une police nationale respectée, formée et bien utile au
rétablissement de l'ordre quand cela est nécessaire.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour unrappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, me fondant
sur l'article 36 du règlement, je voudrais exprimer ma surprise à propos d'un
communiqué qui a été diffusé hier par les services du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie.
Ce communiqué porte sur les conditions de clôture de l'exercice budgétaire
2000.
Contrairement aux engagements de travail en commun qui avaient été pris, ce
communiqué a été diffusé à la presse avant que la commission des finances du
Sénat n'en ait eu connaissance.
Mais ma surprise porte aussi sur le fond dans la mesure où, dans ce
communiqué, le déficit budgétaire de 2000 s'établissait à 191 milliards de
francs alors qu'au mois de décembre, lorsque nous avons examiné le projet de
loi de finances rectificative, le Gouvernement s'appuyait sur l'hypothèse d'un
déficit de 209 milliards de francs. Ainsi, comme les années précédentes, grâce
à quelques artifices comptables, le Gouvernement fait apparaître les chiffres
qu'il souhaite.
J'ajoute, mes chers collègues, que ce montant de 191 milliards de francs,
sensiblement différent du montant sur lequel le Gouvernement s'était engagé
dans la discussion du projet de loi de finances rectificative, est extrêmement
proche de l'estimation que j'avais moi-même donnée au nom de la commission des
finances, qui était de l'ordre de 185 milliards de francs.
Lorsque j'avais avancé ce montant, vous vous en souvenez, le représentant du
Gouvernement m'avait rétorqué que cette estimation reposait sur des hypothèses
infondées.
En réalité, le Gouvernement aurait été mieux inspiré de regarder très
attentivement nos analyses et de faire confiance à la capacité d'expertise de
la commission des finances du Sénat !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
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