SEANCE DU 30 JANVIER 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1640 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en
développement d'Amérique latine et d'Asie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1641 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du
règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes
du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche
aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction
progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un
certain nombre de produits industriels aux îles Canaries.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1642 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions
du droit communautaire aux îles Canaries.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1643 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2001 des mesures
prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits
agricoles transformés originaires de Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1644 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine paraphé à Bruxelles le
24 novembre 2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1645 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil interdisant l'exportation de certaines
marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant
l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières
décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE)
n° 337/2000 du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1646 et distribué.
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