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SEANCE DU 1ER FEVRIER 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique déclarée d'urgence (p. 1).
Discussion générale (suite) : MM. Ambroise Dupont, Jean Chérioux, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Pierre Schosteck, Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois ; Jean Delaneau, François Trucy, Alain Hethener.

Suspension et reprise de la séance (p. 2)

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 3).
M. le président.

politique du gouvernement
en matière de sécurité (p. 4)

MM. Pierre Mauroy, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

bagarres entre bandes
dans le quartier de la défense (p. 5)

MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

attribution des licences umts (p. 6)

MM. Pierre Laffitte, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

grève à la société française
de production (sfp) (p. 7)

M. Ivan Renar, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

attribution des licences umts (p. 8)

MM. Pierre Hérisson, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

problèmes liés à la sécurité (p. 9)

MM. James Bordas, Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

éducation affective et sexuelle
en milieu scolaire (p. 10)

MM. Bernard Seillier, Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

prestation dépendance (p. 11)

Mme Dinah Derycke, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

avenir des retraites (p. 12)

MM. Alain Vasselle, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

régime des aides aux associations (p. 13)

MM. Rémi Herment, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

4. Modification de l'ordre du jour (p. 15).

5. Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique déclarée d'urgence (p. 16).
Discussion générale (suite) : M. Laurent Béteille, Mme Paulette Brisepierre, MM. Max Marest, Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
Clôture de la discussion générale.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Décision du Conseil constitutionnel (p. 17).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 18).

8. Ordre du jour (p. 19).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Suite de la discussion d'une proposition
de loi organique déclarée d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique (n° 166, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. [Rapport n° 186 (2000-2001).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord rendre un hommage particulier au travail exceptionnel de notre commission des lois et au remarquable rapport de notre collègue Christian Bonnet, qui a fait une analyse très complète de cette proposition de loi, soulignant en outre la volte-face du Gouvernement et la mauvaise manière faite au Parlement.
Avec sa permission, j'en citerai un passage particulièrement éclairant :
« La conséquence du changement brutal et peu explicité d'orientation du Gouvernement est l'obligation, pour les assemblées, de discuter dans la précipitation d'un texte important.
« Certes, le Gouvernement s'abrite derrière une initiative parlementaire, mais celle-ci lui permet surtout d'accélérer la procédure en évitant le passage du texte devant le Conseil d'Etat et en conseil des ministres, ainsi que l'a souligné M. Louis Favoreu, professeur de l'université d'Aix-Marseille III, entendu par notre commission. »
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, compte tenu de l'importance et des incidences de ce texte sur notre Constitution et touchant à l'élection présidentielle, un projet de loi aurait été préférable à cette proposition de loi organique dont l'objet est de modifier l'ordre des échéances électorales de 2002 et qui a été adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence ?
M. Jean-Pierre Schosteck. C'eût été plus convenable, en effet !
M. Ambroise Dupont. De quelle urgence, mes chers collègues, de quelle préoccupation nationale peut se prévaloir le Gouvenement pour nous faire examiner ce texte ?
M. Alain Gournac. Aucune !
M. Ambroise Dupont. C'est un mystère sur lequel personne, jusqu'à présent, n'a apporté le moindre éclaircissement convaincant.
Quel décalage entre les préoccupations de nos concitoyens et le texte qui nous occupe aujourd'hui !
Un sondage réalisé pour un grand quotidien du soir en vue des prochaines élections municipales a cherché à mettre en lumière les principales préoccupations de nos concitoyens. Il ressort de cette enquête que leur première préoccupation concerne incontestablement la sécurité des personnes et des biens, 56 % des sondés la plaçant en tête. Encore faut-il rappeler que ce sondage a été effectué avant les agressions visant les convoyeurs de fonds, avant celles qui se sont produites la semaine dernière dans les transports en commun,...
M. Alain Gournac. Des « incivilités », sans doute !
M. Ambroise Dupont. ... avant les affrontements entre deux cents à trois cents jeunes dans le centre commercial de la Défense, samedi dernier, et aussi avant la publication des chiffres officiels de la délinquance puisque cette publication ne doit intervenir que demain ; mais nous savons déjà que ces chiffres ne sont pas bons et que les statistiques font désormais apparaître une quatrième catégorie : les « incivilités ».
Pour autant, il ne semble pas que le Gouvernement ait pris un plan d'extrême urgence en la matière. Or le droit à la sécurité est bien la principale attente de nos concitoyens et mériterait toute l'attention du Gouvernement,
Toujours selon le même sondage, l'intérêt des Français porte ensuite sur les impôts locaux - pour 36 % -, les écoles - pour 33 % -, la circulation et le stationnement - pour 31 % -, l'animation de la ville - pour 30 % -, l'implantation de nouvelles entreprises - pour 30 % -, la pollution de l'air - pour 27 % -, le logement - pour 17 % -, le espaces verts et les jardins - pour 16 % -, le commerce - pour 14 % -, etc.
Comme vous pouvez le constater, 70 % des Français s'intéressent avant tout à ce qui les touche au quotidien. Votre gouvernement semble bien loin de leurs préoccupations : les écoles, la ville, l'implantation des entreprises, la pollution de l'air, le commerce... Répond-on bien à leurs attentes ?
Quant à la fiscalité, je me contenterai de rappeler un simple chiffre : la pression fiscale a atteint en 1999 le record historique de 45,7 %.
Pendant ce temps-là, le Gouvernement se précipite pour faire voter un texte qui préoccupe bien peu les Français mais l'intéresse au plus haut point puisqu'il estime que son propre avenir est en jeu. Les Français ne sont pas dupes, monsieur le secrétaire d'Etat, et ils jugent comme il convient la politique du Gouvernement.
Ainsi, concernant le présent texte, plus de la moitié d'entre eux qualifient de manoeuvre politique la proposition d'inversion du calendrier soutenue par le Premier ministre.
A plusieurs reprises, le Président de la République a clairement pris position sur cette question : « Les Français n'aiment pas que l'on modifie les règles du jeu avant de jouer. Ils soupçonnent immédiatement les acteurs de vouloir tricher, d'avoir des arrière-pensées politiques personnelles. »
M. Alain Gournac. Et ils ont raison !
M. Jean-Pierre Schosteck. Ils sont intelligents, les Français !
M. Ambroise Dupont. En tout cas, les faits donnent raison au Président de la République.
Mais ce qui me préoccupe, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que, au-delà du sentiment qu'ont nos concitoyens d'assister à des manipulations électorales - et je pèse mes mots -, ils en viennent à considérer de façon beaucoup plus large que la gestion de la France et la politique en général relèvent d'une alchimie qu'ils ne comprennent pas : une dose d'intérêts personnels et de savants calculs pour séduire l'électorat afin d'accéder aux fonctions et de conserver la place.
Les affaires politico-financières ont jeté, ces vingt-cinq dernières années, un lourd discrédit sur l'ensemble de la classe politique. Les électeurs ont alors sérieusement commencé à se demander si l'intérêt personnel de l'élu ne primait pas sur l'intérêt public et général. La participation de plus en plus faible lors des derniers scrutins en est l'illustration la plus flagrante, et c'est, me semble-t-il, très inquiétant.
Il est de notre devoir d'élu de redonner confiance aux électeurs, mais cette confiance se mérite. Il s'agit non de mots ou de promesses, mais d'actes concrets et de politique au sens noble du terme. Or, à mes yeux, avec l'actuel débat sur l'inversion du calendrier électoral de 2002, le Gouvernement donne très exactement l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire.
Nombre de nos collègues ont démontré de façon remarquable que ce débat était biaisé non parce que le sujet n'est pas important - j'aurais même pu apporter mon accord - mais parce qu'il est mal abordé. Nos concitoyens ne se sentent pas concernés, et ils s'interrogent donc à juste titre sur les intérêts non avoués de certains hommes politiques dans cette opération. Pourtant, vous n'en persistez pas moins à vouloir faire passer ce texte en force.
Bien entendu, j'ai noté qu'il n'y a pas si longtemps le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et Mme Guigou tentaient de prendre en considération cette appréciation des électeurs : les élections municipales et cantonales ne sont pas loin ! Vos inquiétudes apparaissent de plus en plus. Vos contradictions, elles, en tout cas, sont manifestes.
Ainsi, le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré, lors de son intervention télévisée du 19 octobre : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Mois, j'en resterai là, et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises » ?
M. le ministre de l'intérieur, lors de la première lecture du projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a tenu des propos similaires.
Nous étions alors au mois d'octobre 2000, et c'est pour tenir compte de l'avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement que l'amendement tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée nationale en 2002 afin de modifier le calendrier électoral a été retiré par un des partenaires de la majorité plurielle.
Rétrospectivement, on peut penser qu'engager à cette époque un débat sur le calendrier électoral de 2002 eût permis de ne pas imposer au Parlement l'actuelle marche forcée pour examiner une proposition de loi organique sur le même sujet.
Qui n'a relevé, en outre, les propos de Mme Guigou estimant qu'il ne fallait pas changer les règles du jeu juste avant l'élection car, chaque fois que cela se produit, on peut être accusé de vouloir trafiquer...
M. Alain Gournac. Ah ! Quelles belles paroles !
M. Ambroise Dupont. ... et qu'en conséquence il ne serait pas opportun de changer le calendrier ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Quelle lucidité !
M. Ambroise Dupont. Comment ne pas évoquer, enfin, la dysharmonie régnant au sein de la majorité gouvernementale, avec les vives oppositions exprimées par les autres acteurs de la gauche plurielle, dont certains représentants demeurent toutefois au sein du Gouvernement ?
Les membres du parti communiste sont farouchement contre un changement du calendrier électoral de 2002, comme l'a affirmé avec force à cette tribune notre collègue Robert Bret au nom des sénateurs communistes, en qualifiant le débat de « mesure de circonstance ».
Les Verts, pour leur part, se sont d'abord indignés, puis ont marchandé leur soutien contre une modification du mode de scrutin aux élections législatives, dans le but d'instaurer un mode de scrutin mixte, moitié majoritaire, moitié proportionnel. Les socialistes ayant jugé qu'une telle réforme n'était pas réalisable avant les prochaines élections législatives, les Verts ont donc également rejeté la réforme du calendrier.
A juste titre, ils se sont interrogés sur le fait que le Gouvernement trouve le temps d'une modification de l'ordre des échéances électorales de 2002 mais refuse la réforme du mode scrutin des élections législatives au motif que la pratique veut que l'on n'entreprenne pas une telle réforme moins d'un an avant l'échéance !
Chacun a sa façon de respecter les traditions... Le parti socialiste, lui, les respecte d'autant mieux que cela l'arrange ! Dernier exemple en date : la lettre adressée au Premier ministre ainsi qu'aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, et communiquée à la presse le 20 janvier, par laquelle quatorze euro-députés socialistes - et non des moindres - ont demandé au Gouvernement de reporter les dispositions de la loi interdisant aux parlementaires européens de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale.
Parmi les parlementaires cosignataires figurent ainsi les noms de M. Rocard, ancien Premier ministre, de Mme Lienemann, ancienne ministre, et de Mme Berès, présidente de la délégation socialiste française. Ces députés européens réclament le report à « la prochaine élection européenne » en faisant valoir que la « tradition » voudrait que de tels changements interviennent « à compter du prochain renouvellement et non en cours de mandat ». Cela ouvre, me semble-t-il, de nouveaux horizons !
Mais je reviens au fond du débat qui nous occupe. La question de savoir si l'élection du Président de la République doit se dérouler avant les élections législatives peut en effet être posées car c'est cette élection qui prime dans l'organisation de nos institutions. En conséquence, les autres élections, notamment les élections législatives, sont affectées, voire déterminées, par son résultat.
Cependant, l'intérêt réel de la question a été détourné pour des raisons politiciennes et occulté par la procédure suivie. Il émane de tout le processus que je viens de décrire un sentiment de malaise : les contradictions sont trop fortes entre ce que l'on nous dit et ce que l'on fait pour ne pas être visibles.
Un seul accord semble réellement se faire jour : qualifier l'opération « inversion du calendrier électoral » du Premier ministre de « mesure de circonstance en vue de la prochaine élection présidentielle ». Et c'est bien là le fond du problème !
L'unique explication du revirement brutal du Premier ministre, à cinq semaines d'intervalle, sur la question du report des législatives après la présidentielle doit en efffet être recherchée dans des calculs politiciens, personnels et dans l'ambition du Premier ministre, qui n'a pas hésité à mettre ses amis politiques eux-mêmes devant le fait accompli.
On a beau avancer aujourd'hui des arguments prétendument objectifs en faveur de l'inversion du calendrier, l'attitude du Premier ministre ne s'explique donc certainement pas uniquement par des motivations de droit, de clarté ou par l'« esprit » de nos institutions.
Je suis d'autant plus circonspect que le scénario se répète : derrière le discours officiel et les leçons de bonne conduite politique données par le Premier ministre se cachent chaque fois des arrière-pensées électorales que nous nous devons de dénoncer.
J'entends déjà certains dire : Mais pourquoi vous inquiétez-vous ? Le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi du texte - s'il est définitivement adopté, bien sûr -...
M. Alain Gournac. Pas tout de suite !
M. Ambroise Dupont. ... et, si vous avez raison et que les arguments juridiques en faveur de la réforme font défaut, il ne le validera pas.
Plusieurs constitutionnalistes analysent en effet la situation ainsi. Parmi ces derniers, Louis Favoreu, professeur d'université, que je citais au début de mon propos, et également codirecteur de la Revue française de droit constitutionnel, estime que le Conseil constitutionnel devrait, pour le moins, « émettre de sérieuses réserves » sur le présent texte : lors de son audition devant la commission des lois, il a fort bien montré que la réforme allait à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Evoquant les décisions du Conseil constitutionnel sur des reports de dates d'élections rendues en 1990, en 1994 pour deux d'entre elles et en 1996, M. Favoreu a souligné qu'elles concernaient la prorogation du mandat de membres d'assemblées locales - à savoir les conseils municipaux et les conseils généraux pour les trois premières décisions et, pour la dernière, une assemblée territoriale d'outre-mer -, mais que les enseignements que l'on pouvait en tirer s'appliquaient a fortiori à la prorogation du mandat de l'Assemblée nationale.
C'est à juste titre, me semble-t-il, que le professeur Favoreu a observé que le Conseil constitutionnel avait à chaque fois validé la démarche, tout en la subordonnant au respect de conditions strictes, à savoir le caractère exceptionnel et transitoire de la prorogation et l'existence d'une réelle justification.
Parmi les motifs valables retenus par le Conseil, on peut citer les suivants : favoriser la participation des électeurs, assurer la continuité de l'administration départementale, éviter la concomitance des élections avec une réforme sur le statut des élus ou permettre aux électeurs d'être mieux informés des conséquences de leur choix. Cette jurisprudence est évidemment transposable au cas d'une élection nationale.
Or le professeur Favoreu en est arrivé à la même conclusion que bon nombre de personnalités politiques : la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale n'a pas de justification technique. Sa seule motivation est d'ordre politique.
Oui, comme vous, je suis inquiet, mes chers collègues. Je ne crains pas la décision du Conseil constitutionnel, ni les conséquences de la réforme - si elle devient la loi de la République - pour les échéances électorales concernées. Le vote des électeurs mettra un point final à toute cette polémique. Mais je suis inquiet pour nos institutions et pour notre démocratie.
Le changement de mode de scrutin juste avant les échéances électorales est d'ailleurs devenu une habitude pour certains.
Ce fut le cas en juillet 1985 lorsque la gauche a « instillé » une dose de proportionnelle pour les élections législatives de 1986.
Ce fut le cas en 1990 lorsque le gouvernement de M. Rocard a allongé d'un an le mandat des conseillers généraux afin de tenter de regrouper les élections cantonales.
Ce fut encore le cas avec la réforme du mode de scrutin avant les élections régionales de mars 1998.
C'est encore le cas aujourd'hui, et je regrette qu'une fois encore le Gouvernement réduise une véritable question à un arrangement politicien.
Le contexte dans lequel se déroule la réforme du calendrier électoral m'amènera donc à ne pas voter la proposition de loi que nous examinons.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Ambroise Dupont. Pour conclure, je m'appuierai une fois de plus sur les travaux de notre rapporteur, qui a déclaré : « La précipitation dans laquelle le Parlement est conduit à examiner la proposition de loi organique risque de ne pas permettre un examen approfondi de toutes les conséquences de celle-ci. Les auditions organisées par votre commission des lois ont permis de mesurer que la question était plus complexe qu'il n'y paraissait au premier abord et que toutes les conséquences du texte en discussion n'avaient pas été mesurées. » (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Bravo ! Voilà un bon propos !
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd'hui est, me semble-t-il - et je ne suis pas le seul à faire ce diagnostic - en complet décalage avec les préoccupations et les attentes des Français.
Il me suffit, quant à moi, de me promener dans les rues de mon xve arrondissement pour constater que ces problèmes passent bien au-dessus de la tête de nos concitoyens, non qu'ils ne s'y intéressent pas mais parce qu'ils sont préoccupés par de nombreuses autres questions, et je les comprends fort bien. En effet, ils portent aux questions institutionnelles un intérêt tout au plus secondaire, et ce en dépit de quelques thuriféraires du pouvoir qui veulent nous faire croire que l'inversion du calendrier les intéressent au premier chef !
Le débat sur les institutions ne préoccupe malheureusement, le plus souvent, que ceux qui veulent changer les règles du jeu à leur avantage. On comprend dès lors l'attitude des Français devant une telle conduite. J'en veux pour preuve l'abstention record au dernier référendum : les questions institutionnelles du fait de la manière dont elles sont abordées n'intéressent plus que les praticiens.
L'abstention est, d'ailleurs, devenue la grande question en matière institutionnelle.
M. Alain Gournac. Grande question en effet !
M. Jean Chérioux. Voilà une réalité autrement plus importante et plus préoccupante pour la démocratie ! Nous devons la combattre. Je doute, hélas ! que les manoeuvres auxquelles nous assistons incitent nos concitoyens à accorder un plus grand crédit à la classe politique au pouvoir, qui, nous le constatons s'intéresse plutôt à quelques petits arrangements entre amis qu'aux questions de fond auxquelles les Français attendent des réponses urgentes.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean-Pierre Schosteck. Tout à fait !
M. Jean Chérioux. La proposition de loi organique bouleverse de surcroît le calendrier parlementaire au détriment de tous les autres textes que nous devions examiner. Monsieur le secrétaire d'Etat, le gouvernement auquel vous appartenez a ainsi refusé que le Sénat étudie le projet de loi d'orientation sur la forêt tant que le débat qui nous réunit ne sera pas terminé. Une telle attitude sera très mal jugée en France. Au regard des problèmes que pose la forêt, notamment après les tempêtes de décembre 1999, à des centaines de milliers de nos concitoyens, le recul des élections législatives présente un caractère bien dérisoire !
M. Alain Gournac. C'est sûr !
M. Jean Chérioux. Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants, et le ministre des relations avec le Parlement, en indiquant mardi soir que l'ordre du jour ne pouvait pas être modifié, ne trompe absolument personne - il ne croit d'ailleurs pas beaucoup lui-même à ses arguments. (M. Alain Gournac approuve.)
Ainsi, il faudrait maintenant étudier un texte d'une seule traite pour être efficace ! Cet argument est d'autant moins crédible que l'on a souvent ici déploré - notamment au mois de décembre dernier - le découpage en fragments de certains projets, par exemple pour pouvoir en examiner d'autres dans le cadre des navettes. Je pense au projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances des directives européennes, aux textes concernant l'outre-mer ou la résorption de l'emploi précaire... Ce ne sont peut-être pas des textes importants, mais il n'en demeure pas moins que la procédure utilisée alors est en contradiction totale avec les principes invoqués aujourd'hui !
Le rappel de ces quelques vérités le démontre, M. Queyranne ne trompe personne ! Si le Gouvernement ne veut pas faire examiner le projet de loi sur la forêt - ce qui est son droit ; c'est une prérogative que lui reconnaît la Constitution - c'est parce que sa seule préoccupation est bien sûr l'inversion de ce fameux calendrier électoral. On ne gère pas les intérêts d'un pays en servant ses propres intérêts politiques au détriment de ceux de la nation.
Par ailleurs, on dit souvent qu'on ne change pas les règles du jeu juste avant le début de la partie. C'est, à mon avis, la moindre des choses, et c'est encore plus vrai s'agissant du fonctionnement de la démocratie, mais hélas ! ce n'est pas votre préoccupation majeure.
L'un de nos éminents collègues, M. Claude Estier, président du groupe socialiste du Sénat, l'a rappelé, excellemment d'ailleurs, dans un bloc-notes de L'Hebdo des socialistes daté du 8 décembre dernier, à propos de l'inversion du calendrier : « Ce n'est pas un débat institutionnel. Il ne s'agit pas de changer notre Constitution ou de rééquilibrer les pouvoirs, même si nous pouvons le souhaiter. Il serait difficile d'engager maintenant un débat institutionnel de fond, en période de cohabitation et à quatorze mois d'échéances décisives. » On ne saurait mieux dire, je l'avoue franchement. Comme lui - et je le rejoins au moins sur ce point - nous ne pouvons que regretter qu'un vrai débat institutionnel n'ait pas été engagé avant d'ouvrir la question de l'inversion du calendrier.
Personne - j'aurai l'occasion d'y revenir - ne peut mesurer les conséquences de cette inversion sur notre avenir institutionnel. Personne n'imagine les transformations de nos pratiques politiques qui peuvent en découler. Personne, je dis bien « personne », car si les uns nous assurent que rien ne changera, les autres agitent l'épouvantail du déclin de notre Ve République. Entre les partisans du « pas de vague » et les Cassandre, il y a, à juste titre, parmi nos collègues, et c'est mon cas, une inquiétude devant le risque pris.
Les éminents constitutionnalistes qui ont été auditionnés par la commission des lois étaient pour le moins « divisés » - et, d'après ce qui m'a été rapporté, le mot est faible - quant aux conséquences éventuelles de cette inversion du calendrier sur nos pratiques constitutionnelles. Certains pensent que la fonction présidentielle en sortirait renforcée. D'autres considèrent que le risque serait d'affaiblir plus encore la fonction du Président de la République, en cas de cohabitation bien sûr. Dans tous les cas, les conséquences seront certaines et le rôle du Président de la République évoluera dans un sens ou dans un autre, c'est-à-dire dans un bon sens ou dans un mauvais sens selon que l'on est favorable à un régime présidentiel ou à un régime parlementaire.
C'est la raison pour laquelle un débat sur nos institutions aurait dû être le préalable à ce texte ou à toute réforme institutionnelle. En aucun cas, nous n'aurions pas dû faire l'économie de cette discussion. D'ailleurs, le bref débat - mais peut-on vraiment parler de débat ? - organisé à l'Assemblée nationale n'a servi qu'à endormir ceux qui l'avaient demandé. En effet, ce n'est pas en deux heures que l'on règle le sort de nos institutions.
Il est donc important d'en revenir à l'essentiel.
Quelle est donc, en réalité, la seule question concrète à laquelle vous nous demandez de répondre ? Elle est simple : faut-il inverser les dates des élections législatives et de l'élection présidentielle ? Dans sa simplicité, cette question apparaît bien pour ce qu'elle est : une manoeuvre, une simple manoeuvre,...
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. Jean Chérioux. ... une manoeuvre dérisoire.
M. Alain Gournac. Dérisoire, en effet !
M. Jean Chérioux. Je ne manquerai pas d'y revenir.
Cette inversion du calendrier, aux yeux du Premier ministre - et en cela je le rejoins sans état d'âme -, risquait d'apparaître à l'opinion comme un stratagème au service de ses propres intérêts.
Dois-je rappeler que le Premier ministre avait en effet déclaré, sans honte de se renier quelques semaines plus tard, et ce devant des millions de téléspectateurs - c'était le 20 octobre dernier au journal télévisé de vingt heures : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises » ?
Tout est dit. Oui, c'est bien une initiative étroitement politicienne. Il fallait donc, comme cela a été souvent rappelé à cette tribune, habiller des plus belles, des plus légitimes et des plus honnêtes parures cette réforme de simple convenance, qui n'a d'autre ambition que de servir les intérêts du candidat à l'élection présidentielle qu'est le Premier ministre Lionel Jospin.
Donc, pour tenter de donner quelque noblesse à la chose, on veut la parer du voile d'une réflexion de fond et l'on déplace ainsi le problème : l'esprit des institutions commanderait de commencer par l'élection présidentielle...
M. Alain Gournac. Oh ! là là !
M. Jean Chérioux. ... pour continuer par les élections législatives. Pour notre part, nous ne le croyons pas...
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Jean Chérioux. ... et nous contestons avec énergie ce changement qui, en fait, est une réforme constitutionnelle qui ne dit pas son nom. Comment celui qui, voilà quelques mois encore, déclarait que la Constitution de la Ve République n'était pas sa référence ose-t-il donner aujourd'hui aux héritiers du gaullisme des leçons de constitutionnalisme ? C'est absolument extravagant !
M. Alain Gournac. Incroyable !
M. Jean Chérioux. Aux leçons de gaullisme du Gouvernement, voici ce que nous, gaullistes, nous répondons :
Depuis 1962, nos institutions ont, en effet, un caractère mixte. Elles sont de nature présidentielle, compte tenu du poids qu'a donné au Président de la République son élection au suffrage universel direct et des pouvoirs étendus qu'il détient de la loi fondamentale de 1958, mais elles sont aussi de nature parlementaire : le Premier ministre est le chef de la majorité parlementaire, et l'a toujours été ; l'Assemblée nationale détient le pouvoir de renverser le Gouvernement. C'est la spécificité des institutions de notre Ve République et, compte tenu de la réalité française, c'est sans doute aussi leur force, comme elles l'ont prouvé au cours des quarante-trois dernières années. Ce fut d'ailleurs longtemps l'avis de la plupart des constitutionnaliste.
Permettez-moi de préciser mon propos. Certains affinent cette analyse en prétendant qu'il s'agit soit d'un régime présidentiel, soit d'un régime parlementaire, suivant les périodes traversées.
Ainsi, lorsque nous sommes en temps de coïncidence de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire, le régime tend naturellement vers le présidentialisme, puisque la nature même de l'élection du Président de la République au suffrage universel sur une seule circonscription, la circonscription nationale, c'est-à-dire toute la France, lui donne une légitimité politique et démocratique très forte et que son pouvoir de nomination du Premier ministre lui permet, en fin de compte, de contrôler l'action gouvernementale.
A contrario, en temps de cohabitation, le régime devient tout aussi naturellement parlementaire parce que, aux termes de la Constitution, c'est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la Nation » et parce qu'il est politiquement responsable devant le Parlement, ainsi que l'indique clairement l'article 20 de la Constitution.
Tantôt présidentiel, tantôt parlementaire, notre régime est donc mixte.
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. Pour d'autres encore, le problème de nos institutions serait non pas le changement de mode de régime au gré du présidentialisme majoritaire ou de la cohabitation, mais l'impossibilité de prévoir le temps d'action qui est imparti à notre politique. Dans les autres régimes européens, le calendrier est immuable, car même si le gouvernement anglais dissout la Chambre des communes avant la date normale, il le fait toujours, et toujours, à peu de chose près, à la même époque par rapport au terme normal du mandat de la Chambre des communes. Sous réserve de l'observation que je viens de faire, le calendrier est donc immuable dans les autres régimes européens et permet de maîtriser le temps de l'action politique. Dans notre système, le temps du Gouvernement serait en revanche trop variable.
Le temps d'action des différents premiers ministres qui se sont succédé depuis 1973 permet de montrer que, effectivement, le problème est non pas la cohabitation ou l'absence de cohabitation, mais bel et bien la durée variable des légitimités politiques. En effet, chaque nouvelle élection législative ou chaque élection présidentielle peut annuler et remplacer la légitimité de la précédente, quelle que soit la durée de l'exercice des mandats.
Partons du principe que votre réforme d'aujourd'hui - je suis gentil, je l'appelle réforme,...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Position !
M. Jean Chérioux. ... même si ce n'est pas une réforme ; on sait bien ce que c'est ! - sera adoptée par le Parlement,...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. C'est probable !
M. Jean Chérioux. ... qu'elle sera validée par le Conseil constitutionnel...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. C'est probable aussi !
M. Jean Chérioux. ... - c'est une autre affaire - et que, d'ici là, rien ne viendra modifier ce calendrier. Le Président de la République sera élu sur un programme et obtiendra une légitimité. Rien n'indique que la nouvelle Assemblée nationale, élue quelques semaines après, soit de la même famille politique. De ce fait, la nouvelle légitimité serait parlementaire et une nouvelle cohabitation deviendrait la règle.
Où serait alors la primauté de l'élection présidentielle que souhaitent les auteurs de la présente proposition de loi ? Le nouveau Président de la République serait plus affaibli que jamais et les élections législatives prendraient tout naturellement un ascendant sans précédent sur l'élection présidentielle.
De ce fait, l'élection majeure serait non plus l'élection présidentielle mais bel et bien les élections législatives. Et puisque ces dernières primeraient, rien ne justifierait qu'elles soient postérieures, et ce de façon définitive, à l'élection présidentielle. Cet exemple, sans doute un peu long,...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non, non !
M. Jean Chérioux. ... et je vous prie de m'en excuser, monsieur le secrétaire d'Etat, est explicite : en ce sens encore, la réforme que vous proposez ne se justifie pas.
Certains vont même plus loin, notamment mon excellent collègue Serge Vinçon, qui l'a déclaré avec beaucoup de talent dans son intervention. Pour lui, le régime est essentiellement parlementaire, et non mixte, allant ainsi à l'encontre de beaucoup d'idées reçues.
En effet, qui dispose en France de la responsabilité politique ? Le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Par ailleurs, c'est le Gouvernement, même s'il met en place un programme politique qui a été consacré par une élection présidentielle, qui conduit la politique de la nation. Pour toutes ces raisons, le débat sur le renforcement de la présidentialisation du régime est, à mon avis et aux yeux d'un certain nombre d'autres, un faux débat, car, de toutes les façons, cohabitation ou non, le régime est parlementaire.
En tous les cas, la pratique de la Ve République va dans le sens de l'analyse institutionnelle. Comme le rappelait M. Edouard Balladur, il y a eu, depuis 1962, six élections présidentielles au suffrage universel direct ; l'élection présidentielle n'a immédiatement précédé les élections législatives que dans deux cas sur six, et encore, monsieur le secrétaire d'Etat, ce fut à l'initiative du Président François Mitterrand. Je ne suis pas sûr qu'il ait été le meilleur exégète de la Consitution qui avait été voulue par le général de Gaulle ; il l'a d'ailleurs assez combattue !
M. Jean Delaneau. Effectivement !
M. Jean Chérioux. On ne peut donc pas dire que cela ait un caractère vraiment exemplaire. Loin de là ! En réalité, c'est à mon avis un faux problème.
Certes, les données ont changé, à la suite de l'adoption du quinquennat, qui devait tout régler, tout arranger, éviter la cohabitation (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation), permettre une coïncidence entre les majorités.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas tout à fait exact, et vous le savez bien !
M. Alain Gournac. Pas tout à fait exact, effectivement !
M. Jean Chérioux. Personnellement, je suis même de l'avis contraire, et je prie mes collègues qui ne partagent pas mon opinion de m'excuser de dire devant eux que, à mon avis, ce quinquennat est allé à l'encontre de l'esprit de la Ve République.
M. Philippe de Gaulle. Tout à fait !
M. Jean Chérioux. En effet, ce régime repose sur la présence à sa tête d'une personne prenant en compte l'intérêt général, et cette personne est le Président de la République, élu par l'ensemble du peuple.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. Jean Chérioux. Par conséquent, à mon avis - mais je n'ai point été consulté personnellement et, au Congrès, je n'avais pas la possibilité de présenter un amendement -, il aurait fallu instaurer le système du septennat unique, ce qui nous aurait permis d'éviter de nous retrouver dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
Ce qui est grave, avec le système du quinquennat, c'est que nous risquons de voir se reproduire ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment : les élections successives étant toujours très proches, celui qui a en charge le destin de la nation est, pendant une grande partie de son mandat, beaucoup plus préoccupé de sa propre réélection que du sort de la nation qui lui est confié.
S'agissant du texte qui est actuellement soumis à notre examen, c'est l'attitude du Premier ministre que l'on peut regretter. Nous constatons bien, et l'ordre du jour le prouve, que la préoccupation essentielle du Premier ministre est maintenant moins le gouvernement de la France que son élection éventuelle à la présidence de la République. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Tout le montre : ainsi, les problèmes très importants qui existent ne sont pas réglés. Pourquoi ne les règle-t-on pas ? (M. Gournac s'exclame.) Parce que cela gêne de prendre certaines initiatives et de régler certains problèmes qui sont difficiles à traiter.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Monsieur Chérioux, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean Chérioux. Tout à fait, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je ne peux pas laisser dire que le Premier ministre ne gouverne pas ce pays aujourd'hui et qu'il aurait seulement la préoccupation d'une élection présidentielle au terme incertain.
Je peux vous affirmer, en tant que membre du Gouvernement, que le Premier ministre gouverne ce pays, prend en considération les dossiers qui lui sont présentés et tient compte de l'opinion publique pour trouver les meilleures réponses, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique, de la question des retraites,...
M. Alain Gournac. Ah non ! Pas les retraites !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. ... du développement économique, de la création d'emplois, de la réduction du chômage, de la création d'entreprises, de la mise en oeuvre de la professionnalisation de la défense, du rayonnement de notre pays dans les diverses instances internationales aux côtés de M. le Président de la République.
Dans la dernière partie de votre intervention, monsieur Chérioux, vous avez indiqué que, finalement, l'élection centrale dans ce pays est l'élection présidentielle. Il me semble que c'est le sens de la proposition de loi organique qui est soumise au Sénat.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'admets volontiers que le Premier ministre gouverne. Cela va de soi, puisque c'est son rôle ! Mais la façon dont il gouverne est à mon avis influencée par ce qui va se passer après, c'est-à-dire par la future élection présidentielle. (M. Gournac s'exclame.) C'est cela qui est grave ! En effet, les choix qui sont faits, les initiatives qui sont prises le sont en fonction de cette échéance. Il y a des problèmes qu'on ne règle pas. Par exemple, pourquoi ne règle-t-on pas la question des retraites ?
M. Alain Gournac. Ah ! les retraites !
M. Jean Chérioux. C'est pourtant un problème fondamental qui, s'il n'est pas réglé, amènera certains Français à constater, dans vingt ans, que le Gouvernement a failli aujourd'hui. Or, on ne s'attaque pas à cette question parce que c'est un problème difficile à régler. On dit à la fois qu'on va le régler et que l'on va maintenir la retraite à soixante ans ! Alors, de qui se moque-t-on, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Vous dites que d'autres mesures sont prises par le Gouvernement. C'est évident.
M. Alain Gournac. Et la sécurité ?
M. Jean Chérioux. Mais les priorités retenues par le Gouvernement sont très influencées par le rôle que le Premier ministre veut jouer dans la République au cours des années qui viennent.
M. Hilaire Flandre. On ne veut pas s'occuper des problèmes qui fâchent !
M. Alain Gournac. Il faut être populaire !
M. Jean-Pierre Schosteck. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux. Volontiers ! Je suis très bienveillant ! (Sourires.)
M. le président. Entre amis, vous pouvez le faire !
M. Jean Chérioux. Mais pas seulement entre amis, monsieur le président. J'ai le sens du fair play et de la démocratie !
M. le président. Je vous le reconnais, monsieur Chérioux.
La parole est à M. Schosteck, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'ai été un peu étonné par les propos de M. le secrétaire d'Etat, voilà quelques instants, même si je comprends qu'il les ait tenus. Jean Chérioux avait en effet parfaitement raison de souligner que le Gouvernement et son Premier ministre ont l'air surtout préoccupés de l'élection présidentielle. « Election présidentielle au terme incertain », a dit M. le secrétaire d'Etat. Effectivement, mais il y a quand même une relative certitude !
Le Gouvernement donne l'impression d'être souvent absent, et cela me rappelle une citation entendue au temps de mes études : « La République gouverne mal, mais elle a une excuse : elle gouverne peu. » Je trouve qu'aujourd'hui nous sommes parfaitement dans l'illustration de cette situation ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Chérioux.
M. Jean Chérioux. Merci, monsieur le président.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Monsieur Chérioux, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean Chérioux. Je vous en prie !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Le Gouvernement, en l'occurrence, tire seulement les conséquences d'un propos de Michel Rocard, alors Premier ministre, aux termes duquel cette affaire des retraites avait de quoi faire sauter dix gouvernements. Indéniablement, M. Jospin est parfaitement conscient qu'il en va ainsi. C'est la raison pour laquelle il ne cherche pas à régler cette question.
M. Alain Gournac. Tout à fait ! M. Jospin manque de courage !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison. Et pour vous montrer à quel point je suis objectif, je reconnais que le même Michel Rocard, Premier ministre, avait eu le courage, à l'époque, de publier un Livre blanc mais qui n'avait pas été suivi d'actes.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'état. Monsieur le sénateur, me permettez-vous de vous interrompre à nouveau ?
M. Jean Chérioux. Je vous en prie !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. J'observe que je mets un peu d'animation dans vos débats...
M. Alain Gournac. C'est bien !
M. Nicolas About. Enfin un membre du Gouvernement qui nous écoute !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est normal, c'est l'un des nôtres !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat ... et que je trouble un peu la monotonie de vos propos ! Mais je ne peux pas, une fois de plus, laisser dire une chose qui ne me paraît pas, à moi, membre du Gouvernement, être la vérité, à savoir que ce gouvernement n'est pas préoccupé par les problèmes des Français. Les statistiques de l'emploi et la réduction du chômage démontrent quand même que, sur cette question cruciale, des succès évidents ont été remportés : notre pays compte un million de chômeurs de moins aujourd'hui,...
M. Alain Gournac. Les autres ont fait mieux que nous !
M. Jean-Pierre Schosteck. Les autres pays européens, c'est moins !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. ... et ce n'est pas dû - permettez-moi cette expression ! - à l'opération du Saint-Esprit ! Lorsque l'on compare les résultats obtenus par les différents gouvernements européens, ceux du gouvernement français apparaissent plus performants. (M. Gournac s'exclame.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Certes, la conjoncture internationale est en partie responsable de cette amélioration, mais le Gouvernement a également pris une série de mesures qui ont donné d'excellents résultats.
M. Alain Gournac. Mais non, c'est la reprise ! M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Il reste naturellement des problèmes à traiter. Les gouvernements que vous souteniez en ont connu, et nous en avons aussi. Mais il faut traiter ces évolutions nécessaires à un rythme que l'opinion publique puisse accepter. L'objectif n'est pas, en effet, de mettre cinq ou six millions de personnes dans la rue, comme l'ont fait parfois certains premiers ministres de droite, et, finalement, de bloquer la situation ! Des évolutions sont nécessaires, mais elles doivent faire l'objet de concertations avec les Françaises et les Français. C'est ainsi que nous finirons par faire bouger cette société dans l'intérêt général, ce qui est précisément ce que nous recherchons les uns et les autres. Il me semble - je puis en témoigner - que ce gouvernement a cette préoccupation.
Je vous promets, monsieur Chérioux, de ne plus intervenir, même si le Gouvernement est accusé ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. C'est dommage !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Chérioux.
M. Jean Chérioux. Mais c'est une grande joie de pouvoir dialoguer avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat !
Je ne veux toutefois pas que le débat dérape vers les problèmes économiques et financiers.
Je constate simplement que, si le Gouvernement a obtenu certains résultats, notamment en matière de chômage, c'est qu'il y avait beaucoup à faire. Je vous rappelle qu'en 1981, date importante, en particulier pour le socialiste que vous êtes, notre pays comptait juste deux millions de chômeurs,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Hilaire Flandre. Mais non ! Il n'y en avait pas un million !
M. Jean Chérioux. ... et qu'il n'est pas redescendu en deçà.
Quand vous faites des comparaisons avec les autres pays, vous devez resituer les choses dans leur cadre normal.
M. Jean-Pierre Schosteck. Comparaison n'est pas raison !
M. Hilaire Flandre. François Mitterrand avait dit qu'il se battrait sur la crête du million de chômeurs !
M. Jean Chérioux. Peu importe, nous n'allons pas commencer à discuter entre nous !
Je pense avoir suffisamment indiqué que le quinquennat ne constitue pas une garantie absolue contre la cohabitation. Certains pensent qu'il en sera un garde-fou. Comme je vous l'ai dit, je n'en suis personnellement pas sûr.
Si l'on veut réellement disposer d'une garantie contre la cohabitation, il faudrait plutôt changer de constitution, ce qui, bien sûr, peut se concevoir : on pourrait en effet soit ramener le rôle du Président à celui qui était le sien sous la IVe République,...
M. Alain Gournac. Ah, non !
M. Jean Chérioux. ... en revenant à un régime purement parlementaire, avec le risque que l'on connaît bien, chez nous - cela s'est passé sous la IIIe et la IVe République - de dérive vers le régime d'assemblée, soit instituer un véritable régime présidentiel, en supprimant le poste de Premier ministre, le droit de dissolution et la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
Et il y a là un vrai débat de fond qui pourrait avoir lieu. J'ai cru d'ailleurs comprendre que votre majorité plurielle était singulièrement divisée sur ce point, et c'est peut-être la raison pour laquelle vous souhaitez procéder à des opérations de ce genre plutôt que d'aborder le problème au fond : il y a, d'un côté, les tenants du régime présidentiel, avec Jean-Pierre Chevènement et ses amis du Mouvement des citoyens, et, de l'autre, le parti communiste français, favorable depuis toujours au régime d'assemblée, dont on sait pourtant dans quels errements il a entraîné notre pays par deux fois, sous la IIIe et la IVe République.
Les tenants du saut vers la présidentialisation sont apparemment de plus en plus nombreux, parfois même dans nos rangs, mais je n'en suis pas. Beaucoup d'entre nous continuent cependant à s'interroger, comme ils l'ont fait au moment du référendum sur le quinquennat. Nous pensons que ce basculement vers un régime à l'américaine pourrait être dangereux, surtout quand on connaît certains errements qui se sont déroulés au xixe siècle.
De nombreuses questions demeureraient en effet en suspens. Que se passerait-il en cas de blocage entre le Président et l'Assemblée nationale dans un régime présidentiel en France ? Une crise de régime serait bien à craindre, et c'est tout au moins ce que l'on a pu connaître jadis. Avons-nous, dans notre tradition républicaine, les soupapes de sécurité nécessaires pour faire face à de telles situations ? Je suis loin d'en être sûr.
Dans tous les cas, une telle réforme serait si profonde qu'on ne peut pas la faire aussi rapidement sans en mesurer avec attention les conséquences pour nos institutions et leur fonctionnement. Il faudrait alors un débat large et prolongé. Je n'en veux pour preuve que la méthode suivie pour réformer un autre texte fondamental de nos institutions, l'ordonnance de 1959 sur les lois de finances : on y travaille depuis des mois, pour ne pas dire des années, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
Et s'agissant du régime présidentiel, un tel travail devrait, à l'évidence, déboucher sur une consultation populaire !
Ce n'est donc pas de cela qu'il s'agit dans le temps consacré à ce débat, loin de là. C'est pourtant ce que certains voudraient laisser croire.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l'urgence qui a été déclarée sur ce texte, urgence sur la nécessité de laquelle je m'interroge - et je ne suis d'ailleurs pas le seul à le faire - dans la mesure où je ne vois pas quelle priorité nationale peut apparaître alors que nous attendons et appelons de nos voeux bon nombre d'autres réformes autrement plus urgentes pour nos concitoyens ; mais, ainsi que je le disais tout à l'heure, les préoccupations de ces derniers ne semblent pas être les vôtres !
Je pense, par exemple, au problème de la sécurité - certes, un conseil restreint s'est réuni sur ce point, mais votre préoccupation à cet égard est tout de même très récente, autant que je puisse en juger -, à la famille, à la crise agricole et alimentaire qui secoue notre pays, à une réforme de la justice en profondeur et à toutes les autres réformes que le Gouvernement, en campagne, n'inscrit pas à l'ordre du jour de nos assemblées.
J'aimerais aussi évoquer le tout aussi scandaleux déni de procédure, qui consiste à faire l'économie de la consultation du Conseil d'Etat et, finalement, du Président de la République sur ces questions, puisque le texte n'a pas été présenté en conseil des ministres.
M. Alain Gournac. Effectivement !
M. Jean Chérioux. On pourra, certes, me rétorquer qu'il s'agit d'une proposition de loi, et non d'un projet, mais il semble bien que celle-ci ait été fortement inspirée, pour ne pas dire écrite ailleurs qu'à l'Assemblée elle-même. (Sourires sur les travées du RPR.)
La formule, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer, consiste précisément à passer par le biais d'un texte d'origine parlementaire. En agissant de la sorte, monsieur le secrétaire d'Etat, votre majorité a pu se dispenser d'un certain nombre de contrôles, notamment celui du Conseil d'Etat, qui n'aurait sans doute pas été très favorable au procédé. Mais peut-être des études de bons conseillers d'Etat paraîtront-elles par la suite, qu'il sera très intéressant de lire !
Si personne ne peut se prévaloir d'être garant de l'esprit de nos institutions - et surtout pas les héritiers spirituels de celui qui a écrit Le Coup d'Etat permanent, qui les ont combattues jusqu'à très récemment -, une seule chose reste vraiment certaine : les réformes institutionnelles relèvent de la compétence du Président de la République, et de lui seul.
Monsieur le secrétaire d'Etat, n'en doutons pas, les Français sauront si l'on a répondu aux vraies questions qu'ils se posent et résolu les problèmes qu'ils rencontrent.
Ne vous trompez pas de combat. Ceux qui changent les règles pour ne pas perdre une élection perdent toujours aux yeux avertis de nos concitoyens, qui ne manqueront pas de les sanctionner.
Quant à moi, ma sanction sera peut-être faible, mais elle consistera à émettre, sur ce texte, un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis désolé de devoir faire appel à votre patience ; mais je sais qu'un marathonien a de l'endurance ! (Sourires.) Vous avez d'ailleurs montré tout à l'heure que vous n'hésitiez pas à prolonger vous-même le débat par vos interventions.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Absolument ! J'ai eu tort ! (Nouveaux sourires).
M. Jean Delaneau. Je veux d'abord préciser dans quelles conditions je suis amené à m'exprimer à cette tribune.
Au départ, je n'avais pas prévu d'intervenir dans cette discussion. Puis j'ai estimé que je pouvais tout de même avoir des choses à dire, d'ailleurs quelque peu différentes de tout ce qui a pu être dit jusqu'à maintenant.
A l'origine, en effet, je n'étais pas formellement contre ce texte, qui correspond pour moi à quelque chose d'ancien, l'inversion me paraissant relever d'une construction institutionnelle beaucoup plus large.
Quand, étudiant, j'ai commencé à m'intéresser à la politique, j'ai été un admirateur de Pierre Mendès-France, que je considérais comme un homme courageux. Je me disais qu'il était vraiment navrant qu'il aille se faire battre à Evreux, après des meetings organisés, comme le voulait l'époque, sous les préaux d'école, qu'il valait beaucoup mieux que cela.
J'ai longtemps suivi son parcours. Au début des années soixante, j'ai donc acheté l'ouvrage intéressant qu'il a écrit alors et qui s'appelait la République moderne. Dans ce livre, il avait le courage de faire, d'abord, une analyse du passé plus ou moins récent de notre pays, puis un certain nombre de propositions qui me séduisaient. Je dois dire qu'à ce moment-là il n'était pas encore allé à Charléty, et que, quand il y est allé, mon admiration pour lui a baissé légèrement. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Il abordait bien des problèmes que rencontrait notre pays et il avançait notamment l'idée d'« un gouvernement de législature », qui tendait à donner à la France une plus grande stabilité au travers d'un vrai contrat entre une majorité et le gouvernement qu'elle soutenait. Après les épisodes antérieurs à l'arrivée du général de Gaulle que, comme beaucoup d'autres ici, j'avais connus, cette voie me paraissait possible.
Pierre Mendès-France se fondait sur un certain nombre de principes simples, notamment l'indépendance de l'exécutif et le contrôle du pouvoir représentatif. Qui n'y souscrirait ? Déjà, Montesquieu avait dit que la puissance législative avait le droit et la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle avait faites étaient exécutées.
Bien sûr, le dispositif qu'il préconisait impliquait que les élections législatives précèdent la désignation du Premier ministre, qui était l'apanage du Président de la République.
Il abordait peu le rôle du Président de la République, qui, pour lui, devait être essentiellement celui qui garantissait l'équilibre des pouvoirs et la bonne application de la Constitution.
En fait, c'est la démarche qui était intéressante. Il cherchait une solution qui associe étroitement « l'action, la tâche et la durée de l'Assemblée à l'action, la tâche et la durée du Gouvernement ».
J'ajoute - pour la petite histoire, mais aussi pour l'histoire tout court - qu'il envisageait une réforme du Sénat qui ressemblait beaucoup à celle qui devait être proposée au pays par référendum quelques années plus tard. Il souhaitait, en effet, qu'il y ait une chambre qui soit à la fois politique, professionnelle, représentative du monde économique.
M. Alain Gournac. Il a pourtant voté contre cette réforme !
M. Jean Delaneau. Sans doute cette proposition n'aurait-elle pas été la bienvenue dans cette assemblée, mais c'est dire qu'il était allé assez loin dans son analyse.
Il avait même abordé le problème de la dictature, bien sûr pour la réfuter, en citant notamment un texte que beaucoup connaissent, que tout le monde devrait connaître, à savoir le discours de Bayeux du général de Gaulle en 1946 : « Sans doute, ses débuts semblent avantageux. Au milieu de l'enthousiame des uns et de la résignation des autres, dans la rigueur de l'ordre qu'elle impose, à la faveur d'un décor éclatant et d'une propagande à sens unique, elle prend d'abord un tour de dynamisme qui fait contraste avec l'anarchie qui l'avait précédée. Mais c'est le destin de la dictature d'exagérer ses entreprises... A chaque pas se dressent, au-dehors et au-dedans, des obstacles multipliés. A la fin, le ressort se brise. L'édifice grandiose s'écroule dans le malheur et dans le sang. La nation se retrouve rompue, plus bas qu'elle n'était avant que l'aventure commençât. »
A ce sujet, je rappelle que les Athéniens se dotaient d'un tyran et que, une fois qu'ils l'avaient quelque peu usé ou que celui-ci leur paraissait devenir dangereux, ils le bannissaient, quitte à en prendre éventuellement un autre.
Je rappelle aussi que, dans un passé plus récent, nous avons connu de terribles dictateurs que ceux qui les avaient soutenus ont finalement réussi à éliminer - je pense à Ceaucescu -, ce qui leur a permis d'avoir bonne conscience.
A ce stade de mon propos, je veux réaffirmer un principe fondamental de notre République : la France est un Etat de droit. Cela signifie que toutes les composantes de l'Etat sont soumises au droit, sont encadrées par lui, et la vie politique n'échappe pas à cette règle. Par conséquent, la réforme de nos institutions ne doit pas répondre à des motifs de convenance personnelle.
A ce propos, monsieur le président Allouche, vous avez dit, le 23 janvier dernier, que vous aviez « mal au Sénat de la République ». Eh bien, moi, j'ai mal à la République !
J'ai un âge qui m'a permis de la voir humiliée pendant l'occupation allemande, de la voir se fourvoyer, peut-être, dans une guerre à laquelle j'ai été amené à participer, de la voir se fourvoyer sous des gouvernements où l'on trouvait François Mitterrand, à l'intérieur ou à la Chancellerie, Guy Mollet et d'autres - je ne vais pas les citer tous ; on voit bien de quel côté ils se trouvent - de la voir ébranlée en 1968 - j'ai parlé tout à l'heure de Charléty - quand il y avait tout de même du coup d'Etat dans l'air.
Aujourd'hui, nous assistons à une manoeuvre qui consiste à utiliser nos institutions et la République pour atteindre d'autres objectifs que ceux qu'elles doivent normalement avoir.
Jaurès a dit : « La République, c'est l'outil. » L'outil de qui ? L'outil pour quoi faire ? L'outil qu'on peut utiliser jusqu'où ?
Or, après un certain nombre d'événements politiques distillés depuis une dizaine d'années, on est sur une ligne qui consiste à récupérer la République et ses institutions au profit d'un mouvement politique. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Vous me direz que tous les mouvements politiques ont peut-être essayé de faire cela. J'insiste cependant sur la persévérance du parti socialiste, en particulier, qui a animé l'opposition et qui a été au pouvoir pendant les deux tiers du temps qui s'est écoulé depuis 1981...
M. Henri de Raincourt. Plus que cela !
M. Jean Delaneau. Effectivement !
Il y a eu aussi les années de cohabitation avec les gouvernements de Jacques Chirac, d'Edouard Balladur ou d'Alain Juppé et un Président de la République dont je ne sais plus qui disait qu'il s'était servi de la Constitution. Pour ma part, je dirai que c'est sans doute l'un de ceux qui l'ont le mieux utilisée pour atteindre ses buts.
On constate, particulièrement ces dernières années, que certains font jouer les bons sentiments. Le Premier ministre notamment, la main sur le coeur, nous a dit : « La mise en oeuvre de la parité entre hommes et femmes ne sera jamais utilisée pour modifier les lois électorales. » On a vu ce qu'il en est advenu !
Peut-être a-t-on joué sur le côté « fleur bleue » des sénateurs qui se sont dit : pourquoi ne pas donner la garantie à nos compagnes, nos amies, qui ne nous logent pas dans de beaux appartements mais auxquelles on tient, au-delà de ce que leur permet déjà la loi, puisqu'elles sont libres de se présenter n'importe où, qu'elles seront éligibles dans les élections à venir ? Mais, à ce moment-là, il n'était pas question de quotas.
Puis les quotas sont venus, l'alternance sur les listes électorales est intervenue. Par ailleurs, la proportionnelle à partir de trois sièges dans les élections sénatoriales a été introduite, ce qui, bien sûr, rejoignait une autre volonté de ce Gouvernement, à savoir affaiblir le pouvoir du Sénat.
On s'étonne qu'après toutes ces péripéties, toutes ces attaques, directes ou indirectes, le Sénat réagisse comme il le fait. Le Sénat utilise le pouvoir que lui donnent la Constitution et le règlement des assemblées,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean Delaneau. ... et il n'y a pas à le critiquer pour cela : il ne fait qu'exercer son droit.
On essaie de déconsidérer le Sénat. Ce n'est pas le Sénat qui est en train de se déconsidérer, cher Guy Allouche ; pour certains, toutes les occasions sont bonnes pour le déconsidérer ! Avec des relais médiatiques, on a essayé de dire que, à la limite, nous étions une assemblée d'anormaux, d'inutiles et, au bout du compte, on a essayé d'éliminer une partie de sa majorité pour la faire tomber dans ce fossé que nous serions, dites-vous, monsieur le président, en train de creuser.
Le Sénat est marqué par un péché mortel : il peut, étant donné les majorités actuelles dans cette assemblée et à l'Assemblée nationale, bloquer les réformes constitutionnelles. On va donc procéder par morceaux, on va essayer d'avancer. Au bout du compte, il s'agit de réduire la possibilité pour le Sénat de gêner le Gouvernement.
En ce qui concerne le texte dont nous discutons aujourd'hui, le problème est un peu différent : autre chose est venu se mêler aux intentions avouées ou inavouées.
Je pourrais pasticher un texte de Paul Géraldy, tiré de l'anthologie de la poésie française de Georges Pompidou : « Dieu, quelle étrange chose ! Je sens deux hommes en lui ! »
M. Alain Gournac. Cela arrive !
M. Jean Delaneau. Bien sûr, comme M. Masseret nous l'a dit tout à l'heure : le Gouvernement, le Premier ministre gouvernent. Certes ! Ce n'est pas moi qui le contesterai. Le Premier ministre propose des textes, les fait voter, fait avancer un certain nombre de choses. A cet égard, il ferait d'ailleurs bien de faire attention à ce que lui dit le Sénat.
M. Nicolas About. Vous avez raison, docteur !
M. Jean Delaneau. Nous parlons des urgences, cher confrère !...
M. Nicolas About. Appelons le SAMU !
M. Jean Delaneau. Bien qu'il s'en défende, l'abus des déclarations d'urgence devient dangereux.
D'autres gouvernements ont eux aussi eu recours à la procédure d'urgence. Mais celle-ci le fait avec pour objectif principal de faire échouer les commissions mixtes paritaires.
Le Gouvernement veut que cette procédure soit utilisée pour tous les textes, y compris pour ceux qui traitent des problèmes de société, comme celui sur l'interruption volontaire de grossesse qui sera peut-être débattu la semaine prochaine.
Aujourd'hui, il nous est reproché de faire traîner les débats. J'indique que l'urgence avait été déclarée bien avant que cette proposition de loi ne soit examinée par le Sénat. Il y avait donc une volonté délibérée d'éviter de parvenir, au cours des navettes, à un début d'accord, au moins sur certains points, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Comme si nous allions « polluer » l'état d'esprit, la position de nos collègues en leur expliquant, en arrivant à les convaincre qu'un certain nombre de mesures ne sont pas bonnes.
La tentative consistant à détourner des députés de l'actuelle majorité de ce qu'on leur a demandé de voter mérite d'être sanctionnée ! (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Nous sommes donc dans le cadre de la procédure d'urgence pour cette proposition de loi aussi.
C'est un petit texte, nous dit-on. De quoi se mêlent les sénateurs ? Il s'agit simplement de modifier la date d'expiration des pouvoirs de l'actuelle Assemblée nationale. Cela ne concerne pas les sénateurs !
On s'offusque donc, car il est habituellement admis que chaque assemblée détermine les règles qui concernent son élection. Mais l'Assemblée nationale ne s'est pas gênée pour modifier profondément l'élection des sénateurs, contre l'avis de la majorité de notre assemblée.
M. Alain Gournac. Tout à fait. Il faut le rappeler.
M. Jean Delaneau. On soutient que c'est un tout petit texte. Ce n'est pas un projet de loi, c'est une proposition de loi émanant de quelques parlementaires ! Pourtant, le Gouvernement demande l'urgence, ce qui est totalement contradictoire si c'est un texte anodin.
Le Gouvernement déclare l'urgence, mais il l'assortit d'un discours qui se veut très consensuel. On donne dans le fair play, on se veut gentleman en disant : on ne modifie pas les règles électorales moins d'un an avant l'échéance, donc il faut aller vite.
Il s'agit là encore d'hypocrisie. D'abord, voilà environ un an, on a modifié des règles concernant les élections municipales qui ont lieu dans un mois. Pour ce qui concernait l'élection des grands électeurs, on n'a pas réussi jusqu'au bout.
Aujourd'hui, il s'agirait d'instituer une sorte de règle de savoir-vivre entre les deux assemblées. Mais l'amendement Pandraud, qui visait à inscrire dans la loi qu'on ne peut pas modifier les modalités d'élection d'une assemblée moins d'un an avant l'échéance, n'a jamais été voté par la majorité socialiste.
Nous sommes des gens bien, nous dit-on, et nous voulons laisser la possibilité de préparer les échéances à venir. La ficelle est un peu grosse, même si on l'habille de quelques fioritures roses !
Que de paradoxes ! On aurait pu, comme je le disais tout à l'heure à propos de la démarche de Pierre Mendès-France au début des années soixante, avoir un beau débat.
Il n'aurait pas été injurieux d'engager un grand débat sur la Constitution de 1958. On aurait pu se poser, au début de ce siècle, la question de savoir si l'on souhaitait rester dans le dispositif constitutionnel institué il y un peu plus de quarante ans ou si l'on souhaitait le modifier.
La Constitution a d'ailleurs été modifiée à de nombreuses reprises. Depuis 1974, j'ai dû aller une dizaine de fois à Versailles. (Hélas ! sur les travées du RPR.)
La Constitution actuelle ressemble-t-elle à celle de 1958 ? Ce n'est pas évident. On peut se poser la question. (Murmures sur les travées du RPR.)
Le problème ce n'est pas seulement celui de la durée du mandat présidentiel. A cet égard, je crois, à titre personnel, que le pivot de nos institutions est bien le Président de la République. Sans aller vers un régime présidentiel, tel que celui des Etats-Unis ou d'autres pays, je pencherai plutôt dans ce sens-là.
Le problème, ce n'est pas seulement celui de la durée du mandat, disais-je. Il faut aussi répondre à d'autres questions. Le mandat est-il renouvelable plusieurs fois ? Faut-il un vice-président ? Qu'en est-il du droit de dissolution ?
Vous voyez bien qu'il y a derrière tout cela beaucoup d'éléments qu'il faudrait prendre en considération plutôt que de nous présenter des réformes qui sont saucissonnées - mais, je le disais tout à l'heure, qui suivent un certain fil rouge - et qui pourraient apparaître un jour comme étant à l'origine d'une véritable modification de notre régime institutionnel réalisée à l'insu des citoyens.
Il nous revient à nous, parlementaires, qui sommes leurs légitimes représentants, de leur dire combien on nous abuse, combien on les abuse. C'est ainsi qu'il faut comprendre, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, cette « action » de résistance face à ce qui est actuellement entrepris.
Bien sûr, on ne peut pas bloquer complètement le dispositif. Aussi, l'Assemblée nationale finira-t-elle probablement par avoir le dernier mot, peut-être grâce au concours d'un certain nombre de nos collègues ne faisant effectivement pas partie de la majorité plurielle, laquelle est amputée d'un élément relativement important, le parti communiste, qui ne veut pas non plus de cette mesure.
J'en reviens, monsieur le président Allouche, à la déclaration que vous avez faite : « A nos yeux, il n'y a pas, comme certains le prétendent, qui veulent la dénoncer, une opération politique. Si c'en était une, pourquoi certains qui, à l'Assemblée nationale, ne sont pas des nôtres l'auraient-ils votée ? » Je répondrai que c'est la démonstration qu'il s'agit bien d'une manoeuvre politique ! En effet, à partir du moment où le Premier ministre ne disposait plus de la majorité pour faire passer son texte - je parle non pas de majorité de séance, mais de la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié du nombre des députés plus un -, il fallait bien trouver des appuis extérieurs, dont certains peuvent être de bonne foi. En l'occurrence, ce qui intéressait le Premier ministre, c'était d'attirer quelques-uns de nos collègues de l'Assemblée nationale pour les amener, en première lecture, à adopter ce texte.
Seront-ils aussi présents en nouvelle lecture, aussi ardents ? J'en doute. Cela dit, on sent bien que la précaution que veulent prendre le Gouvernement et le Premier ministre, c'est toujours d'aller vite afin que tout soit bouclé avant jeudi prochain au plus tard, car les députés, comme les sénateurs, seront ensuite en campagne. Ce droit qui leur est reconnu d'avoir le temps de mener leur campagne électorale est légitime et je pense qu'ils souhaiteront le faire valoir.
Enfin, je crois que le Gouvernement n'a pas apprécié l'action du Sénat. Il a tort, je le disais tout à l'heure, de ne pas se préoccuper de ce qui se dit ici. Je prendrai un exemple récent : on ne peut pas dire que le crédit d'impôt n'ait pas été annoncé comme étant la seule voie raisonnable et constitutionnelle.
Nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale au mois d'octobre, lors de la discussion de la loi de finances pour 2001 au mois de novembre. Nous l'avons encore dit, écrit et détaillé à l'occasion de la loi de finances rectificative. M. Fabius, dont le dernier reproche qu'on pourrait lui faire serait qu'il est sot, a bien vu que la voie dans laquelle s'était engagée le Gouvernement était mauvaise et qu'il fallait effectivement tenir compte de ce que proposait le Sénat.
Les hésitations, les valses à l'endroit et les valses à l'envers qui ont eu lieu à ce moment-là, quand le Conseil constitutionnel a donné raison au Sénat et à ceux de nos collègues de l'Assemblée nationale qui l'avaient saisi, toutes ces gesticulations n'avaient pas d'autre objet que de trouver un mot différent de celui qu'avait adopté le Sénat. Le tour était joué et quel tour de passe-passe ! En changeant le mot, le magicien avait changé les choses !
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean Delaneau. Aujourd'hui encore, le Gouvernement ferait bien, comme pour d'autres domaines, d'écouter le Sénat.
On va sans doute nous répondre que nous avons fait traîner les choses, mais qu'il faudra bien, d'ici au 30 juin, que l'ordre du jour soit traité tant par notre assemblée que par l'Assemblée nationale ! En tant que président de la commission des affaires sociales, je constate effectivement que des textes importants sont en panne, mais je tiens à dire qu'ils l'étaient déjà avant l'« incident », si je puis dire, relatif à la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui. J'ai même, tout au long de l'année dernière, demandé au ministre chargé des relations avec le Parlement de l'époque, aujourd'hui ministre de l'intérieur, quand ils allaient venir en discussion ! Je pense, entre autres, au texte sur la bioéthique, qui est prêt depuis fin 1999.
Il va donc y avoir un « bourrage » - c'est le mot que j'ai utilisé en conférence des présidents - en fin de session, mais il n'aura rien à voir avec ce qui se passe ces deux dernières semaines au Sénat et qui était prévisible. Vos collaborateurs, qui étaient alors auprès du ministre concerné, savaient ce qu'on annonçait et ce qui arriverait !
En vérité, le Gouvernement s'est trompé. Il a cru qu'il pourrait guider les sénateurs vers la sortie, comme des moutons, et que, même s'ils montraient quelques réticences, car les moutons manifestent parfois un peu d'indépendance, ils finiraient par se ranger à l'avis général ; Panurge l'avait compris ! Eh bien non !
Je terminerai en citant Friedrich Nietzsche : « Il n'y a rien de plus vexant que de se faire mordre par un mouton ! » (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Je constate que M. Delaneau, après M. Gérard Larcher, s'est beaucoup inspiré des déclarations du sénateur Allouche. Si ce dernier ne s'exprimait pas, ses collègues seraient en mal d'inspiration ! (Sourires.)
M. Jean Delaneau. C'était gentiment !
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le ministre, je salue votre présence. Vous nous faites la courtoisie de participer à ce que je ne qualifierai pas de « débat », car, finalement, il s'agit de moins en moins d'un débat. Nous en sommes réduits à une succession de monologues qui a, peut-être, moins de valeur qu'un dialogue, même si c'est un dialogue de sourds, si fréquent en politique parlementaire ! Mais telle est la situation actuelle !
Monsieur Queyranne, bien que vous ne soyez pas ministre des sports, je commencerai mon propos par une référence sportive.
Le Tournoi des six nations de rugby commence samedi. Le match France-Ecosse se déroulera en France. Tout le monde pense qu'en définitive - peut-être prématurément - la finale du Tournoi opposera l'Angleterre à la France. Il se trouve que ce sera le dernier match. La France jouera à Londres.
Monsieur le ministre, je voudrais vous demander de participer à une petite fiction. Imaginez que le match a lieu. La France, qui joue bien, a une avance confortable à la mi-temps. Surprise ! A la reprise, les Anglais sont seize et non plus quinze, car ils ont décrété, dans le silence de leur vestiaire, de changer les règles du jeu.
Seize contre quinze ! Avec le rugby moderne, la fin du match risque d'être un peu difficile !
Je voudrais que vous gardiez à l'esprit cette fiction tout au long de mon propos et que vous fassiez l'effort intellectuel de la transposer dans la vie politique française de ces dernières semaines et des semaines à venir.
Mes chers collègues, j'arrive avec humilité dans ce débat qui a été très dense et dans lequel il y a eu peu de redites. Je vais tâcher d'y apporter ma modeste contribution. Je commencerai par une parole, j'allais dire sans prétention, de morale publique.
La politique a, certes, bien des défauts, mais peut-être pas plus que les autres activités humaines !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cela, c'est vrai !
M. François Trucy. Elle a au moins un mérite : celui de se fonder sur un certain nombre de principes qui, à nos yeux, lui confèrent noblesse et valeur. L'un de ceux-ci peut se résumer ainsi : être investi d'une responsabilité publique, avoir le souci de l'intérêt général - ce qui, jusqu'à preuve du contraire, est l'objet de l'action politique - implique d'assumer des convictions fortes, étayées par des arguments solides. Ce principe fait, je crois, partie de notre vie quotidienne.
S'il faut parfois, en politique comme ailleurs, savoir négocier - uniquement quand l'intérêt général le réclame -, la règle de base doit rester, et reste toujours, de s'en tenir à ses convictions et de ne pas transiger. Le respect de cette règle ne s'impose-t-il pas aujourd'hui, avec cette proposition de loi ? Chacun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune s'est interrogé dans cet esprit.
Pour ma part, je répondrai à la question en réclamant le respect des règles démocratiques, car qui déroge à ces grands principes de la démocratie prend le risque de la réprobation et du rejet, à tout le moins le risque de perdre sa crédibilité personnelle et d'affecter son image publique.
Aujourd'hui, la question est simple et, pour nous, s'énonce très clairement : faut-il souscrire à l'inversion de ce calendrier, telle qu'elle nous est proposée ? En d'autres termes, faut-il déplacer la date de l'élection présidentielle de manière à la placer avant les élections législatives ?
A votre grande surprise, je le dis d'emblée, je m'y oppose. Accepter l'inversion du calendrier, pour nous, c'est céder à l'accessoire, tandis que la refuser, c'est prouver que l'on se préoccupe de l'essentiel et que l'on veut défendre l'essentiel.
Accepter l'inversion du calendrier serait accepter une réforme de circonstance, de convenance, mise sur pied à la hâte et pour des raisons plus que discutables, comme l'ont dit pratiquement tous les collègues qui m'ont précédé. A la hâte si l'on considère les propos totalement inverses que tenait encore sur le sujet le Premier ministre quelques courtes semaines auparavant !
Refuser cette inversion, c'est au contraire obliger tous les acteurs du débat public à engager une réforme de réflexion, de conviction, une réforme qui se préoccupe véritablement de l'avenir de nos institutions ; et c'est bien là que réside l'essentiel.
Pour nous, l'essentiel c'est la démocratie, c'est la défense permanente et quotidienne de tous les éléments qui la constituent.
Nous avons donc le choix : nous soumettre au jeu des apparences, du court terme ou, au contraire, nous préoccuper des réalités, du long terme, c'est-à-dire de la réforme de nos institutions, et ce dans une perspective d'avenir.
Pour cela, examinons d'abord la réforme qui nous est proposée avant d'envisager des perspectives plus vastes et surtout plus pertinentes.
Il convient de rappeler pour commencer le contexte dans lequel s'est engagé le débat parlementaire sur l'inversion du calendrier électoral.
L'initiative de ce débat précipité, c'est à l'hôtel Matignon qu'il faut aller la chercher. En effet, au mois d'octobre dernier, le Premier ministre avait déclaré vouloir s'en tenir au calendrier prévu et occuper ses fonctions jusqu'au terme normal de la législature, pour ne parler de l'élection présidentielle qu'après les élections législatives.
Or, quelques semaines plus tard, coup de théâtre, le même Premier ministre se rallie à l'idée d'une inversion du calendrier électoral et engage immédiatement le projet de réforme.
Il l'engage par le biais de plusieurs propositions de loi convergentes, spontanées et concoctées dans les offices et les antichambres de l'Assemblée nationale, et ce grâce à des renforts étrangers à la majorité plurielle.
Dans l'inspiration de ces trois textes, il y a eu coïncidence, convergence d'ambitions électorales, mais rien qui puisse intéresser les Français. Monsieur le ministre, comprenez notre irritation !
Cette volte-face viendrait-elle d'un simple caprice ? Ce serait totalement inacceptable, et nous ne croyons pas à cette hypothèse.
Quelles sont donc les raisons de ce revirement sinon tardif, du moins brutal ?
Il s'agit, là encore, de distinguer entre les apparences et la réalité. Officiellement, cette réforme nous est présentée comme s'imposant pour des motifs de clarté, qui correspondraient de surcroît à l'esprit de la Constitution, laquelle voudrait que l'élection présidentielle précédât les élections législatives afin, nous dit-on, de ne pas porter atteinte à la prééminence du Président de la République, clé de voûte de nos institutions.
Cependant, si l'on se réfère à l'histoire politique de la France depuis 1958, on constate que, à plusieurs reprises, les législatives ont précédé la présidentielle sans que l'équilibre des institutions ou les pouvoirs du Président de la République se soient trouvés remis en cause.
De plus, aucune disposition dans le texte constitutionnel ne vient accréditer cette conception de l'antériorité du scrutin présidentiel.
La vraie raison est donc ailleurs ; elle relève, à l'évidence, de la manoeuvre politicienne. Naturellement, cela n'est pas avouable en ces termes. Nul n'imagine en effet le Gouvernement allant afficher que cette proposition de loi n'a d'autre objet que de créer une condition plus favorable à l'élection du Premier ministre. Quoi qu'il en soit, l'évidence s'impose avec une telle force qu'il serait vain de la nier.
On notera au passage que c'est un grand honneur pour une proposition de loi que d'être déclarée d'urgence. Je n'ai pas une ancienneté suffisante dans cette maison pour pouvoir en parler véritablement en connaissance de cause, mais je ne crois pas qu'il y ait eu énormément de propositions de loi qui aient bénéficié d'un traitement si honorable.
Imaginons un instant que le calendrier actuel soit maintenu et que les élections législatives se présentent donc en premier. Il existerait alors bel et bien un risque pour la majorité actuelle - du même coup, pour son chef - de les perdre. Cela s'est déjà produit, et ce quels que soient les majorités sortantes, les forces politiques en présence, voire les sondages.
Leur victoire n'est en effet nullement assurée, et ce pour deux raisons.
La première est l'incertitude éternelle liée à l'avenir, que nul ne peut, par définition, maîtriser. Nul n'est capable de prédire ce qu'il adviendra dans un an quelles que soient les analyses auxquelles il se livre lui-même et auxquelles les exégètes participent. Rien n'est jamais acquis. Même la cote de popularité la plus élevée, la plus solide en apparence peut très bien s'affaiblir, voire s'effondrer en quelques semaines pour peu que la conjoncture soit mauvaise et les rues encombrées par les manifestants.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. François Trucy. Et il n'est nul besoin de revenir sur l'usure du pouvoir, phénomène quasi physiologique que peut connaître tout gouvernement resté cinq ans au pouvoir, ce qui est un score honorable, surtout à un moment où les corporatismes, l'immobilisme et les mécontentements s'accroissent. C'est un phénomène français quasi récurrent.
La seconde raison est politique ; elle est notamment liée à l'affaiblissement du Front national, et là, je vais enfoncer quelques portes ouvertes.
Il ne faut pas oublier que la victoire de la gauche aux législatives de 1997 n'a été possible que grâce au maintien au second tour d'un nombre considérable de candidats issus du Front national. Certains ont parlé de quarante, d'autres de cinquante circonscriptions. Peu importe. Le phénomène a été suffisamment clair pour que l'on puisse y faire référence. Dans les conditions de cette époque, heureusement révolue à tous égards, les élections triangulaires avaient permis aux candidats de la gauche de l'emporter.
Mais rien n'est plus aléatoire que de parier sur la répétition des précédents : une fois n'est pas coutume.
Depuis 1997, le Front national a implosé ; il s'est divisé et il ne semble guère en mesure de pouvoir jouer en 2002 les alliés objectifs de la majorité actuelle, sauf dans quelques cas particuliers.
Revenons-en à notre scénario initial, celui de l'antériorité des élections législatives, dans lequel le risque d'une défaite de la majorité actuelle ne relève pas simplement de l'artifice théorique. Ce risque est envisageable, et même très sérieusement envisagé, en particulier par l'équipe de Matignon, dont l'une des fonctions est de prévoir. Dans quelle mesure, alors, le Premier ministre, qui viendrait d'essuyer une défaite aux élections législatives, pourrait-il se présenter dans de bonnes conditions à l'élection présidentielle prévue dans la foulée ? De là à dénoncer l'inégalité des chances entre les candidats, il n'y a qu'un pas dans le climat que nous connaissons. Le Premier ministre l'a franchi rapidement. C'est tout à l'honneur de sa réactivité et de son sens du calcul.
Il faut, dit-il, que chacun puisse faire campagne dans les mêmes conditions, c'est-à-dire que chacun puisse élaborer sa stratégie sans la rendre dépendante du résultat des élections législatives. On trouve toujours de bonnes raisons pour justifier un coup politique !
L'idéal pour y parvenir, c'est de renvoyer les élections législatives à une date ultérieure à l'élection présidentielle. Le moyen est simple : il suffit - si l'on peut dire - de faire entériner cette décision par le Parlement, plutôt d'ailleurs par l'Assemblée nationale, d'où la voie choisie par le Premier ministre.
Cette situation est-elle pour autant acceptable ? Bien entendu, pour nous, elle ne l'est pas. D'abord, parce que le caractère politicien de cette manoeuvre nous déplaît. Ensuite et surtout, parce que cette réforme ne résoudrait rien ; la plupart des arguments pour la justifier tombent un à un au fil de la discussion. Ou plutôt, la réforme ne résoudrait qu'une situation momentanée, en laissant de côté l'essentiel. Et l'essentiel aujourd'hui, ainsi que je le disais, c'est l'avenir de nos institutions : faut-il les faire évoluer ?
Cela ne semble guère faire de doute. Mais dans quel sens ? Faut-il les modifier en partie ou les changer complètement, pour passer à ce que certains appellent déjà la VIe République ?
Telles sont les vraies questions, voilà les véritables enjeux auxquels nous devons nous efforcer de répondre. Pour cela, arrêtons-nous un instant pour évoquer quelques perspectives envisageables.
Réformer nos institutions en profondeur, voilà bien une grande ambition pour la France, une grande tâche pour le Parlement et pour l'exécutif. L'évolution de la Ve République depuis 1958 au gré des alternances politiques et, par trois fois, l'instauration d'une situation de cohabitation nous ont montré que notre régime pouvait prendre une orientation tantôt présidentielle, notamment au début de son histoire, tantôt parlementaire, à partir du milieu des années 1980.
D'aucuns prétendent que ce mouvement de balancier, qui reste théoriquement possible à chaque grande consultation électorale, n'est pas sain, car il entraîne un déséquilibre des pouvoirs nuisible à notre démocratie.
Ils proposent de clarifier cette situation en changeant de République, se gardant bien de nous dire quelle serait alors cette République nouvelle.
S'il semble que personne ne souhaite vraiment le retour à un régime parlementaire - ou du moins si personne n'ose le dire - tel qu'il existait avant 1958, plusieurs s'interrogent, en revanche, sur la possiblité de mettre en place un régime présidentiel tel qu'il existe actuellement aux Etats-Unis.
Quels en seraient les principaux critères ?
Le régime présidentiel implique une séparation stricte des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Je note au passage que c'est sur ces mêmes bases que nous vivons en France. En outre, ce régime, comme son nom l'indique, est organisé autour de la prééminence du Président de la République.
Appliquer ce régime politique à la France entraînerait donc trois modifications notables : il y aurait d'abord la suppression du poste de Premier ministre, ce qui impliquerait que le Président choisirait et nommerait directement les membres du Gouvernement, c'est ce qui se fait d'ailleurs dans de nombreux pays, et pas seulement européens. Pour respecter l'indépendance des pouvoirs, il faudrait ensuite retirer au chef de l'Etat le droit de dissoudre l'Assemblée nationale et, corollaire de ce critère, retirer à l'Assemblée nationale le pouvoir de voter une motion de censure à l'encontre du Gouvernement.
Un tel régime n'est en théorie pas impossible à instaurer en France, mais il comporte, à nos yeux, un très grand risque : celui du blocage des institutions, auquel la souplesse de la Ve République ne nous a absolument pas préparés.
En effet, on peut dire beaucoup de choses sur le statut de la Ve République mais il a, vaille que vaille, bien servi la France.
C'est pourquoi il faut sans doute rechercher une solution qui serait moins radicale, une solution qui consisterait à rechercher un meilleur équilibre des trois pouvoirs - exécutif, législatif et judiciaire - pour permettre à chacun d'eux de jouer pleinement son rôle.
Cette solution emprunterait certaines caractéristiques du régime présidentiel, qu'elle combinerait avec notre système actuel.
Ainsi, le droit de dissolution et le droit de censure pourraient être supprimés, tandis que la fonction de Premier ministre serait maintenue. Dans cette perspective, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne seraient l'émanation que du seul chef de l'Etat, qui, quant à lui, jouerait un rôle d'arbitrage, d'impulsion, sans interférer ensuite dans la politique du Gouvernement.
Mais cela ne suffit pas. Il faut qu'à cet équilibre du pouvoir au sommet de l'Etat corresponde un équilibre du pourvoir sur le plan local. Autrement dit, il faut que la décentralisation, vaste chantier sans cesse interrompu et non complété, soit pleinement acceptée dans son essence et renforcée dans ses mécanismes. Cela signifie que les collectivités locales doivent être en mesure de s'administrer plus librement et bénéficier d'une autonomie réelle, notamment sur le plan fiscal.
Il ne suffit pas de proclamer tout cela. Encore faut-il aussi le mettre réellement en pratique. Cela suppose que l'Etat cesse de venir constamment porter atteinte, de manière insidieuse, aux acquis correspondant à la volonté réelle des élus locaux et des citoyens eux-mêmes, qui ont bien pris goût à la décentralisation si imparfaite soit-elle.
En effet, les citoyens, avant tout attachés à leurs libertés, ne veulent pas - et ils le disent ! - d'un Etat omniprésent, d'une administration trop lourde, en un mot, d'un système qui, par sa trop grande concentration, découragerait l'initiative personnelle, l'envie d'entreprendre et d'agir et freinerait à terme le développement économique.
Notez d'ailleurs, à ce propos, que, depuis environ une vingtaine d'années, les mentalités de nos concitoyens ont très largement évolué et que la physionomie, le visage de l'Etat n'est plus celui qu'ils exigeaient il y a trente ans : il faut en tenir compte !
Ici, au Sénat, nous nous employons d'ailleurs à résister avec vigueur aux tentations recentralisatrices auxquelles votre gouvernement semble, lui, céder constamment. Nous l'avons toujours fait et nous continuerons à le faire, en partenaires actifs et défenseurs des collectivités locales.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques idées que je me suis permis d'exposer devant vous visent à poser quelques jalons dans la perspective de l'élaboration d'un véritable projet d'avenir pour nos institutions et, au-delà, pour notre société, parce que la question qui nous est posée aujourd'hui, et à laquelle nous apportons la réponse que vous savez, mérite un vrai débat, dépassant la simple réfutation des arguments du Gouvernement. Ce projet, nous pourrons le construire ensemble. Chacun, s'il le désire, pourra y apporter sa pierre, sa contribution efficace.
Je ne souhaite pas revenir sur la question initiale de l'inversion du calendrier électoral de 2002, si ce n'est pour rappeler une dernière fois que, avec mes amis du groupe Républicains et Indépendants, j'y suis totalement opposé.
Nous devons nous souvenir que cette question est secondaire, que le véritable débat se situe ailleurs et qu'il est de notre devoir de parlementaires de nous préoccuper avant tout de l'intérêt des Français. En définitive, aux prochaines élections, c'est bien cela qui doit avant tout compter.
Au moment de conclure, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je vous dois une confidence. Quand, voilà quelques mois, certains ont commencé à se poser et à poser des questions sur le calendrier électoral majeur - majeur en ce qu'il concerne les deux élections phares dans notre pays -, ouvrant ainsi le premier débat sur le sujet, nous, au Sénat, en avons beaucoup discuté et, personnellement, j'ai pensé qu'il y avait peut-être là matière à réfléchir, que le Parlement pouvait examiner les différentes hypothèses, mais au seul regard des intérêts de la République, avec le souci de respecter la loi fondamentale et de servir l'intérêt général. C'est dire que je n'étais pas du tout opposé par principe à une inversion du calendrier. Ce que je ne peux accepter, c'est la manière insidieuse dont le Gouvernement nous la propose aujourd'hui.
A partir du moment où les intentions du Premier ministre sont précises, claires, je dirai même aveuglantes, qu'elles procèdent d'un calcul purement politicien et opportuniste, que la proposition de loi ne vise qu'à procurer au candidat socialiste à l'Elysée un joker électoral qui est présumé nuire à son principal concurrent, à partir du moment où la manoeuvre de l'Assemblée nationale pour la faire voter est absolument ahurissante, car elle a consisté en un racolage immoral des députés centristes, alors, tous ceux qui voulaient un vrai débat, sain et approfondi, des échanges clairs et sincères, ne peuvent que se cabrer et rejeter le texte qui nous est soumis. Nul n'aime se faire rouler, fût-ce dans la farine ! (Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants ainsi que sur celles du RPR.)
Monsieur le ministre, on ne joue pas impunément avec la vérité et la morale politique, et la manoeuvre à laquelle le Gouvernement se livre est immorale ; elle est méprisante pour le Parlement, ce qui est déjà assez grave, mais surtout pour nos concitoyens, ce qui est impardonnable ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à M. Hethener.
M. Alain Hethener. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi organique, nous avons entendu un grand nombre d'arguments et de justifications, mais il s'agit d'un débat qui, s'il mobilise beaucoup le monde politique - encore que, à regarder les travées de cet hémicycle, on peut penser que tous ne se mobilisent pas en même temps ! -, ne passionne malheureusement guère les Français.
Aussi limiterai-je mon propos à quelques réflexions.
Que l'on nous épargne tout d'abord l'argument de l'« esprit » des institutions. Pour un gaulliste, cette course à une prétendue pureté originelle qui serait la justification première de l'inversion du calendrier électoral est plutôt consternante. On me permettra d'y répliquer en rappelant ce qui constitue pour moi deux évidences.
Première évidence : les institutions de la Ve République ont une inspiration présidentialiste, issue du discours de Bayeux, mais sont aussi la concrétisation du parlementarisme rationalisé cher à Michel Debré. La seule question, comme le soulignait M. Hervé Gaymard à l'Assemblée nationale, est de savoir si ces deux conceptions de nos institutions peuvent alterner ou non.
Jusqu'en 1978, c'est l'inspiration présidentialiste qui a prévalu, comme l'a illustré avec éclat la démission du général de Gaulle après le référendum de 1969.
Valéry Giscard d'Estaing, par son discours de février 1978 à Verdun-sur-le-Doubs, Edouard Balladur, par son article de doctrine de l'automne 1985, et François Mitterrand, par sa décision de ne pas démissionner après la défaite de son camp en mars 1986, ont montré en revanche que l'inspiration parlementariste pouvait, avec la cohabitation, trouver toute sa place dans notre pratique constitutionnelle.
Nous devons donc nous garder, mes chers collègues, de caractériser trop rapidement les institutions de la Ve République. Elles ont duré parce que les concepteurs ont su réconcilier les diverses inspirations constitutionnelles que la France a connues au cours des siècles précédents.
Seconde évidence : la question de l'ordre du calendrier électoral n'a jamais été considérée par quiconque, et surtout pas par le général de Gaulle, comme un sujet majeur. La preuve en est que, en 1958, les élections législatives ont précédé de deux mois l'élection présidentielle et que personne, et surtout pas le général, n'a trouvé à y redire.
Aucun autre argument ne peut être trouvé dans toute l'histoire de la Ve République.
Certes, il est souvent arrivé que des mandats électifs soient prolongés par le législateur.
Ainsi, la loi du 21 décembre 1966 a reporté de mars à octobre 1967 le renouvellement d'une série de conseillers généraux afin d'éviter que celui-ci ne coïncide avec les élections législatives.
De même, la loi du 4 décembre 1972 a reporté le renouvellement d'une série de conseillers généraux de mars à octobre 1973 afin d'éviter que celui-ci ne coïncide, là encore, avec les élections législatives.
La loi du 8 janvier 1988 a reporté de mars à septembre le renouvellement d'une série de conseillers généraux, afin d'éviter des difficultés d'organisation de l'élection présidentielle.
La loi du 11 décembre 1990 a, pour sa part, prolongé le mandat d'une série de conseillers généraux et écourté le mandat d'une autre série, afin d'assurer la concomitance des élections régionales et des élections cantonnales.
La loi du 19 juillet 1994 a reporté de mars à juin 1995 les élections municipales afin d'éviter des difficultés d'organisation de l'élection présidentielle de 1995.
Quant à la loi du 6 février 1996, elle a reporté de mars à mai 1996 le renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française pour éviter que ces élections ne coïncident avec l'examen par le Parlement d'une réforme du statut de ce territoire d'outre-mer.
Aucun de ces précédents ne peut être invoqué à propos du texte qui nous est soumis, et je partage totalement le sentiment de notre rapporteur, car toutes ces lois concernaient des assemblées locales.
En outre, ces assemblées n'ont pas elles-mêmes décidé de prolonger la durée de leur mandat quelques mois avant le terme de celui-ci, comme l'Assemblée nationale pourrait le faire dans le cas présent.
Je rappelle par ailleurs que, au cours du siècle écoulé, la prorogation du mandat des députés n'est intervenue qu'à deux reprises : en 1918 et en 1940. De pareils précédents, concernant des périodes particulièrement dramatiques de notre histoire, justifient que l'on s'interroge sur le caractère impérieux des motifs qui sous-tendent le présent texte.
Ainsi, non seulement ce texte est une modification sans précédent dans l'histoire de la Ve République, mais, comme l'a excellemment montré notre rapporteur, il ne correspond à aucun motif d'intérêt général.
La modification de la date d'une consultation électorale, accompagnée de la prorogation de la durée d'un mandat, est une décision particulièrement grave. Elle doit donc reposer sur un motif d'intérêt général, qu'il est difficile d'appréhender dans la démarche qui nous est proposée aujourd'hui.
Je voudrais souligner, après notre éminent rapporteur, que le Conseil constitutionnel a quelques exigences en matière de prorogation des mandats électifs.
Souvenons-nous que le Conseil constitutionnel a été conduit à se prononcer à quatre reprises sur des textes législatifs reportant la date de consultations électorales. Dans les quatre cas, il s'agissait d'élections locales et non des élections législatives.
S'agissant des décisions relatives au renouvellement des conseillers généraux, il a, dans sa décision de 1990, estimé que le législateur pouvait déterminer la durée des mandats des assemblées locales sous certaines conditions.
Il a observé que le législateur devait se conformer aux principes d'ordre constitutionnel.
Il a souligné que la volonté du législateur de favoriser une plus forte participation du corps électoral lors des consultations locales n'était contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle.
Il a enfin noté que les modalités de la réforme revêtaient un caractère exceptionnel et transitoire, de telle sorte qu'elles n'étaient contraires ni au droit de suffrage ni au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En 1994, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux, a considéré que cette réforme, que le législateur justifiait par la volonté de favoriser la continuité de l'administration du département, n'était pas contraire à la Constitution.
De plus, à propos de la loi sur le renouvellement des conseillers municipaux de 1994, le Conseil constitutionnel a été conduit à se prononcer sur le report, de mars à juin 1995, de l'organisation des élections municipales.
Dans sa décision, le Conseil a déclaré la loi conforme à la Constitution en formulant les observations suivantes :
« Le législateur peut librement modifier les règles concernant le régime électoral des assemblées locales dans le respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle.
« La Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs.
« Les travaux préparatoires de la loi précitée ont montré que la prorogation du mandat des conseillers municipaux était nécessaire afin d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation de l'élection présidentielle prévue en 1995. »
Le ministre de l'intérieur ayant estimé devant l'Assemblée nationale que la situation présente était comparable à celle de 1995, il convient de rappeler que le législateur avait décidé de reporter au mois de juin les élections municipales parce que, si ces élections avaient eu lieu au mois de mars, les maires n'auraient eu qu'une journée pour décider éventuellement de se présenter ou de présenter un candidat à l'élection présidentielle, comme la loi les y autorise.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Alain Hethener. Enfin, l'existence de motifs d'intérêt général a également été prise en compte dans la décision de 1996 relative au renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
Ainsi, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique reportant du mois de mars au mois de mai 1996 le renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Dans sa décision, il a déclaré la loi organique conforme à la Constitution, en estimant que la prorogation n'était pas manifestement inappropriée aux objectifs que se fixait le législateur, à savoir la volonté d'éviter la concomitance du renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale et de l'examen, par le Parlement, d'une réforme du statut du territoire concerné.
Si le report d'élections locales a donc été jusqu'à présent admis par le Conseil constitutionnel, celui-ci a cependant vérifié que le choix du législateur n'était pas manifestement inapproprié aux objectifs fixés. Il a également été attentif à ce que les dispositifs proposés revêtent un caractère exceptionnel et transitoire.
Il a enfin admis que le législateur pouvait déroger à l'égalité pour des motifs d'intérêt général à condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Les motifs d'intérêt général accueillis favorablement par le Conseil constitutionnel étaient - vous me permettrez de vous citer, monsieur le rapporteur - les suivants : la volonté d'éviter des difficultés matérielles d'organisation des élections présidentielles ; la volonté d'assurer la continuité de l'administration d'une collectivité ; la volonté de favoriser une participation accrue des citoyens aux consultations électorales ; la volonté d'éviter que l'élection d'une assemblée territoriale ne se déroule au moment même de l'examen par le Parlement d'un texte modifiant le statut du territoire concerné, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de l'Assemblée territoriale.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. Alain Hethener. Aucun motif comparable à ceux qui sont invoqués par les défenseurs de cette proposition de loi ne paraît donc justifier le texte soumis à notre Haute Assemblée, même si le Gouvernement a cru bon, à l'Assemblée nationale, de s'appuyer sur des recommandations du Conseil constitutionnel qu'il n'avait jusqu'alors pas prises en compte pour justifier la modification de l'ordre des échéances électorales.
Qu'en est-il, en réalité, des observations du Conseil constitutionnel ?
Le 23 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a formulé des observations dans la perspective de l'élection présidentielle. Ces observations concernaient les mesures d'organisation des opérations électorales, la présentation des candidats, le déroulement de la campagne électorale et les comptes de campagne.
La première des observations du Conseil constitutionnel concernait cependant la date des scrutins prévus en 2002. Je la cite : « Pour des raisons de principe autant que pour des motifs pratiques, il importe que les citoyens habilités à présenter les candidats en application de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 puissent le faire après avoir pris connaissance des résultats de l'élection à l'Assemblée nationale. Le deuxième tour de cette élection devrait donc avoir eu lieu lorsque s'ouvrira la période de recueil des présentations par le Conseil constitutionnel. »
Compte tenu de l'ensemble de ces règles, les élections législatives pourraient être organisées en 2002 entre le 3 février et le 31 mars. L'élection présidentielle pourrait être organisée les 14 et 28 avril ou les 21 avril et 5 mai.
Si le premier tour de l'élection présidentielle est organisé le 14 avril, les présentations des candidats devront être adressées au Conseil constitutionnel au plus tard le 26 mars à minuit. Si le premier tour est organisé le 21 avril, les présentations devront être adressées au plus tard le 2 avril à minuit.
Il apparaît que la recommandation du Conseil constitutionnel est aisée à mettre en oeuvre et ne nécessite pas les actuelles contorsions du Gouvernement soutenu par une majorité pour le moins hétéroclite.
Pourtant, les défenseurs de ce texte estiment que cette exigence justifie le report des élections législatives après l'élection présidentielle.
Observons tout d'abord qu'il est singulier que pareil argument soit avancé à l'occasion de la discussion de la présente proposition de loi organique.
En effet, pour tenir compte des observations du Conseil constitutionnel formulées en juillet dernier, le Gouvernement a déposé un projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, projet de loi qui est actuellement en cours de discussion. Il n'a pas souhaité, dans ce texte pourtant spécifiquement destiné à mettre en oeuvre les recommandations du Conseil constitutionnel, formuler une proposition quelconque à propos des dates des scrutins. Il a même demandé le retrait d'un amendement tendant à modifier l'ordre des consultations électorales lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale.
En outre, il est difficile de percevoir où se situe la difficulté évoquée par les auteurs de la présente proposition de loi organique. Comme le précisait M. le rapporteur, une difficulté dans l'organisation des parrainages des candidats à l'élection présidentielle ne pourrait surgir que si le Gouvernement, compétent pour fixer les dates des élections, retenait parmi les dates possibles la plus tardive pour l'organisation des élections législatives et la plus précoce pour l'organisation de l'élection présidentielle. Mais pourquoi le Gouvernement choisirait-il ces dates extrêmes ?
Ainsi, il n'existe aucune difficulté pratique, aucun motif d'intérêt général susceptible de justifier une modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale et donc une prorogation de la durée du mandat des députés. Il s'agit en l'espèce non pas de savoir si le Gouvernement peut régler une difficulté pratique par d'autres moyens que la modification du calendrier électoral, mais de constater, après vous, monsieur le rapporteur, qu'il n'existe pas en fait de difficulté pratique.
Le texte que vous soutenez aujourd'hui, monsieur le ministre, est bien une réforme de convenance qui, derrière un habillage institutionnel, n'est inspirée que par des considérations politiciennes.
M. Alain Gournac. C'est sûr !
M. Alain Hethener. Pour ces raisons, je ne pourrai le voter ; je ne me prêterai pas à une opération que même vos amis du journal L'Humanité qualifient de manipulation.
Autre raison qui m'interdit de le voter, ce n'est pas la question de la réforme de nos institutions politiques qui doit nous mobiliser : c'est aux grandes réformes qui sont en suspens parce que le Gouvernement n'a pas la volonté politique de les engager que nous devons nous consacrer.
Je pense à l'épineux problème du financement des retraites, ou encore à l'indispensable sursaut républicain en matière de sécurité des personnes et des biens.
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Alain Hethener. Le Premier ministre doit avoir bien peur de perdre les élections législatives pour se prêter à une telle manoeuvre ! Tout ce que l'on peut dire, c'est que les Français jugeront sur pièces, mais je suis vraiment peiné d'avoir aujourd'hui encore lu dans la presse que le Premier ministre « veut "punir" » le Sénat.
M. Alain Gournac. « Punir » !
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est inacceptable !
M. Alain Hethener. Au lieu de le « punir », il ferait mieux de l'écouter ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Punir le législateur c'est punir le peuple !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, M. le président du Sénat m'a chargé de vous transmettre ses excuses. Invité d'honneur de l'Association des maires du Nord, il préside aujourd'hui leur assemblée générale et il ne peut donc être présent parmi nous.

3

questions d'actualité
au gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle établie par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de chaque question et le ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente, pas davantage.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps ainsi imparti afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

politique du gouvernement
en matière de sécurité

M. le président. La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Monsieur le ministre, dès son arrivée à la tête du Gouvernement, le Premier ministre a décidé d'inscrire l'emploi et la sécurité comme priorités de son action.
Dès l'automne 1997 - il n'a donc pas tardé -, lors du colloque de Villepinte, il a rappelé que la sécurité était une liberté première et que le respect de la loi et de l'ordre est l'un des principes de notre République, sans oublier que l'homme, et le respect qui s'attache à sa personne, doit toujours demeurer au coeur de l'action. C'est pourquoi la tâche est difficile. Aussi, je veux rendre hommage à tous ceux - policiers, magistrats - qui ont la tâche de défendre cette liberté qu'est la sécurité.
Lors de la première réunion du conseil de sécurité intérieure, il a donné la priorité à la police de proximité et il a annoncé la mise en place des contrats locaux de sécurité.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, la pertinence de cette approche est confirmée, vous le savez, par la stabilisation, voire par la baisse, de la délinquance de voie publique dans les villes où la police de proximité est mise en oeuvre...
M. Michel Caldaguès. C'est faux !
M. Pierre Mauroy. C'est faux, dites-vous ? Non, soyez correct, c'est vrai ! J'ai bien précisé : « dans les villes où la police de proximité est mise en oeuvre », et où les élus ont su donner un véritable contenu aux contrats locaux de sécurité. Personne ne peut le démentir !
En dépit de cette tendance positive et alors que le sentiment d'insécurité des Français reste, il est vrai, fort et que les statistiques sont en demi-teinte,...
M. Roger Karoutchi. En effet !
M. Pierre Mauroy. ... des élus de droite tentent de faire de la sécurité un enjeu politicien. (Exclamations sur plusieurs travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Delaneau. Et vous, vous ne l'avez jamais fait ?
M. Pierre Mauroy. Le Gouvernement, qui fait son devoir, n'a de leçon à recevoir de personne - le Premier ministre l'a dit et nous le disons avec lui ! (Applaudissements sur les travées socialistes) -...
M. Jean Delaneau. Alors, retirez toutes les leçons que vous nous avez données !
M. Pierre Mauroy. ... et surtout pas venant d'anciens ministres qui tentent, par une surenchère démagogique et dangereuse, de faire oublier leurs propres insuffisances et leurs erreurs des années 1996 et 1997. (Applaudissements sur les travées socialistes et exclamations sur plusieurs travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer devant le Sénat l'étendue et le calendrier des moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la police et de la justice ?
M. Henri de Raincourt. C'est deux minutes et demie !
M. Pierre Mauroy. La prévention est le volet inséparable de la répression et de la sanction.
M. le président. Posez votre question, monsieur Mauroy !
M. Pierre Mauroy. La meilleure prévention, c'est encore le retour à l'emploi, le recul du chômage, le sentiment pour les Français que l'avenir sera meilleur.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Je vais conclure, monsieur le président, mais vous devez décompter le temps des interruptions.
Dans ce domaine, le Gouvernement réussit là où la droite a échoué. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Jacques Hyest. Et ça, ce n'est pas politicien ?
M. Pierre Mauroy. Ma question est très simple. En son temps, le Gouvernement avait déclaré que le chômage n'était pas une fatalité. Il le prouve aujourd'hui. (Exclamations sur les mêmes travées.) Monsieur le ministre, compte tenu de votre détermination à mettre en oeuvre les mesures annoncées, pouvez-vous dire aujourd'hui avec nous que la sécurité n'est pas non plus une fatalité, et que le Gouvernement prend les mesures qu'il faut pour assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous cachez mal votre inquiétude !
M. le président. Mes chers collègues, écoutons-nous les uns les autres.
M. Gérard Larcher. Oui, mon père ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le Premier ministre, vous avez rappelé, à juste raison, que la sécurité figure au titre des priorités du gouvernement, comme l'avait annoncé le Premier ministre en juin 1997. La sécurité est un des fondements de la vie en société, c'est un élément du contrat social.
M. Alain Gournac. Amen ! (Sourires.)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Et, vous le savez, toute atteinte à ce droit est une injustice ; c'est aussi, souvent, une injustice sociale car elle touche les plus démunis.
Monsieur Mauroy, vous avez souhaité connaître les moyens que le Gouvernement a mis en oeuvre sur le terrain pour lutter contre l'insécurité.
M. Serge Vinçon. Ce n'est pas ce qu'il a demandé !
M. Alain Gournac. Il n'a rien demandé !
M. Gérard Larcher. Il a dit que tout était bien !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je veux rappeler les deux piliers de la politique en la matière. Il s'agit, d'abord, de la police de proximité. En effet, les fonctionnaires sont affectés sur un territoire, ils en sont responsables, ils exercent la plénitude du métier de policier, et je veux leur rendre hommage pour le travail qu'ils accomplissent.
MM. Alain Gournac et Serge Vinçon. Nous aussi !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. D'ailleurs, quand la police de proximité se déploie sur le terrain, comme c'est le cas dans les départements prioritaires - elle sera généralisée en 2002 - les résultats sont là, en particulier pour la délinquance de voie publique.
Mme Dinah Derycke. C'est vrai !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Il s'agit, ensuite, du partenariat, avec la volonté d'associer à cette démarche de sécurité bien sûr la police et la justice mais aussi les éducateurs, les élus locaux, les associations, les bailleurs, les transporteurs, pour faire que cette politique de sécurité soit portée par l'ensemble de la société. De ce point de vue, les contrats locaux de sécurité, qui sont au nombre de quatre cent soixante-dix, permettent de conjuguer, comme vous le souhaitez, prévention et sanction.
M. Alain Gournac. Conjuguons !
M. Jean-Pierre Raffarin. Tout va bien !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je crois que l'on ne peut pas opposer la prévention et la sanction, c'est trop schématique. Il faut agir dans ces deux domaines. La crédibilité de la prévention passe aussi par l'existence d'une sanction et d'un rappel à la loi.
M. Serge Vinçon. Il faut aussi des résultats !
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. En ce qui concerne les moyens, je voudrais rappeler que nous devons faire face, pendant ces cinq années 1998-2003, au départ de très nombreux policiers. A cause de la pyramide des âges dans la police, vingt-cinq mille policiers partent en retraite. Rien n'avait été prévu pour faire face à cette situation.
M. Alain Gournac. Rien ! (Sourires sur les travées du RPR.)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. C'est pourquoi nous avons recruté trois mille emplois en surnombre pour faire face à cette baisse démographique. (M. Michel Caldaguès s'exclame.) Et M. le Premier ministre vient d'annoncer mille emplois supplémentaires de gardien de la paix (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)...
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... qui permettront de faire face à ces difficultés. Je dis bien qu'il s'agit d'emplois supplémentaires, pour compléter les effectifs au-delà des vingt-cinq mille dont nous venons de parler.
M. Michel Caldaguès. C'est dérisoire !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Sans oublier la mise en place des adjoints de sécurité, qui sont vingt mille aujourd'hui, c'est-à-dire deux fois plus nombreux que les policiers auxiliaires, et qui accomplissent un travail exemplaire sur le terrain.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je veux aussi souligner que, en ce qui concerne les moyens financiers, 450 millions de francs permettront de financer cette police de proximité, qu'il s'agisse des commissariats, des véhicules ou des téléphones, et que nous prévoyons par ailleurs d'étendre la qualification d'officier de police judiciaire aux différents gradés et gardiens, pour leur donner un moyen plus fort, sur le plan juridique, d'exercer leur mission.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Alain Gournac. C'est un peu long !
M. Pierre Hérisson. M. le ministre parle depuis dix minutes !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. J'en termine, monsieur le président.
Comme vient de l'exprimer M. Mauroy, je ne crois pas que la solution soit de municipaliser la police nationale. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Serge Vinçon. Personne ne l'a demandé !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. On connaît les dangers de ce type d'action. En réalité, ce qui permet d'avancer sur ce terrain de la sécurité, c'est une politique globale, déterminée, avec des moyens et en coopération avec les élus locaux...
MM. Serge Vinçon et Alain Gournac. Ah !
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est bon, ça vient !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... pour que nous fassions vivre concrètement, sur le terrain, ce qui est un élément du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Tout va bien !
M. Pierre Mauroy. Vous, vous êtes en plein Far West !
M. Hilaire Flandre. Ce serait peut-être mieux !

BAGARRES ENTRE BANDES
DANS LE QUARTIER DE LA DÉFENSE

M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, je vous prie de me laisser un temps de parole identique à celui de M. le ministre !
M. Emmanuel Hamel. Mais vous n'êtes pas encore ministre !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pour ma part, je ne l'espère pas !
Mes chers collègues, après les congratulations mutuelles que nous venons d'entendre, venons-en aux réalités : les hordes sauvages - de « sauvageons », pour employer un mot de la gauche - qui se sont disputé le contrôle d'un grand centre commercial à La Défense sur la commune de Puteaux.
Ces sauvageons étaient armés de haches et de poignards pour un après-midi des « longs couteaux ». Certains étaient cagoulés comme de vulgaires insulaires. (Rires.)
M. Emmanuel Hamel. C'est un Corse qui parle !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il a fallu près de deux heures pour rétablir l'ordre public.
Je sais les difficultés que peut poser la sécurité. Il s'agit parfois de problèmes d'une extrême complexité, ce qui doit inciter chacun à la modestie.
M. Raymond Courrière. C'est vrai ! C'est bien de le reconnaître !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Toutefois, étant donné l'exceptionnelle gravité des incidents, quelques questions se posent. M. le ministre de l'intérieur a reconnu à l'Assemblée nationale avoir été prévenu des brutalités en préparation. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi, selon un principe de base de la bataille de rue, n'a-t-on pas essayé de bloquer ces cohortes brutales à la gare du RER ?
M. le président. Posez votre question, monsieur Ceccaldi-Raynaud.
Plusieurs sénateurs du RPR. La voilà la question !
M. le président. Alors, concluez, monsieur Ceccaldi-Raynaud !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Conclure ? J'ai trois questions à poser. Je ne pourrais en poser qu'une, alors que le ministre aura tout le temps de répondre ? Est-ce là votre justice, monsieur le président ?
M. le président. Monsieur Ceccaldi-Raynaud, la règle est fixée et, comme chacun de nous, vous la connaissez.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je la connais ! J'en viens donc directement à ma dernière question, en renonçant à poser la deuxième.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la durée des affrontements et l'échec d'une police pourtant courageuse ne signifient-ils pas que toutes les mesures que vous envisagez ne sont que des effets d'annonce ? Elles ne produiront aucun effet...
M. le président. Posez votre question, monsieur Ceccaldi-Raynaud !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... car, selon la presse, vous vous interrogez encore sur la notion de sanction,...
M. le président. Votre question, monsieur Ceccaldi-Raynaud !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... parce que le concept de sécurité a été trop longtemps étranger à vos rêveries collectives (M. Roger Karoutchi applaudit), inspirées de la rêverie d'un promeneur solitaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le secrétaire d'Etat,...
M. Hilaire Flandre. On aurait mieux aimé M. Vaillant !
M. le président. ... je rappelle que d'autres questions portent sur la sécurité. Aussi, je vous demande d'être concis afin que nous puissions respecter le temps qui nous est imparti. Je vous remercie par avance.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, après les incidents graves de samedi dernier, vous posez la question de l'efficacité des forces de police.
Oui, en effet, les forces de police ont été informées que trois sites, dont celui de la Défense, pouvaient être le théâtre d'affrontements entre des bandes rivales.
Il nous faut, monsieur le sénateur, nous féliciter de la qualité de l'information de la police et l'en féliciter, car c'est bien elle qui a permis samedi dernier, dans votre département, de mettre en place un dispositif particulier de surveillance, même si, à la Défense - et vous connaissez mieux que moi la dimension de ce site -, plusieurs lieux pouvaient être concernés.
C'est donc bien ce dispositif qui a permis, le 27 janvier, une intervention rapide des forces de l'ordre, intervention qui a rassemblé plus de cent trente policiers et a permis l'interpellation de vingt-huit personnes, dont vingt et une ont été mises à la disposition de l'autorité judiciaire. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Gérard Larcher. Qui les a libérés assez rapidement !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Cette intervention a eu pour effet - je tiens à insister sur ce point - d'éviter que des tiers ne soient agressés et d'empêcher que des exactions ne soient commises dans le centre commercial des Quatre Temps.
Le dispositif de coordination que j'évoquais a également permis, au retour, l'interpellation à Poissy de sept individus.
Je tiens à souligner, après Jean-Jack Queyranne, que cet événement illustre parfaitement la nécessité de l'unité de la police nationale qui, seule, permet la coordination indispensable à son efficacité.
La proposition faite par l'opposition, tout au moins par quelques membres de celle-ci, de conférer au maire l'autorité sur la police nationale (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)...
M. Gérard Larcher. Vous n'avez rien compris !
M. Henri de Raincourt. Cela n'est pas vrai ! C'est faux !
MM. Alain Gournac et Serge Vinçon. Mensonges !
Un sénateur du RPR. Vous n'avez pas écouté !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. ... irait bien évidemment à l'encontre de cette nécessité en morcelant le pouvoir de décision. L'exemple que vous avez donné, monsieur le sénateur, de l'intervention de la police sur le site de la Défense, site réparti entre trois communes, devrait à lui seul suffire à vous faire réfléchir sur la nécessité de l'unité de commandement de la police nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Ce n'est pas brillant ! Il ne faut pas lire tout le papier !
M. Jean-Pierre Raffarin. Quand on n'a pas d'idées, on caricature celles des autres !

ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS

M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, mais elle concerne aussi en partie Mme Tasca, puisqu'elle a trait aux problèmes d'attribution de fréquences, et plus particulièrement des fréquences UMTS.
Cette attribution est en effet d'une brûlante actualité, et le « concours de beauté » - c'est le terme consacré - qui a été préparé présente un caractère quelque peu anormal dans la mesure où il n'y a que deux candidatures pour quatre réussites possibles. Pourquoi ? Cela était-il prévisible ?
Il est certain qu'en matière de télécommunications mobiles à grand débit les coûts de déploiement des infrastructures sont très élevés. Les terminaux n'existent pas encore, non plus que les services ni, par conséquent, la moindre connaissance du futur marché. Les usages suivront-ils ? Il s'agit donc de procédures très risquées. Certes, il faut savoir risquer, mais à bon escient.
J'ajouterai que toute ponction financière élevée sur les industriels augmente forcément ces risques et peut affecter durablement l'avenir et la dynamique de ce secteur, qui a un impact considérable sur l'emploi. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez préfacé, en juin 2000, une étude de votre ministère, réalisée par le BIPE, le bureau d'information et de prévision économique, montrant l'importance capitale de ce secteur. Bien qu'il ne représente qu'un vingtième du produit intérieur brut, il intervient pour près de la moitié de la croissance française. Par conséquent, pénaliser ce secteur peut nous coûter un point de croissance, avec les pertes d'emploi correspondantes.
En Grande-Bretagne et en Allemagne, les enchères ont été l'objet d'un vent de folie. En France, l'excès a certes été un peu moindre, mais nous n'avons cependant pas faire preuve de la même prudence que nos amis scandinaves qui, en la matière, sont parfaitement conscients et ne ponctionnent pas leurs industriels.
Par conséquent, ils peuvent développer leur industrie...
M. le président. Posez votre question, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Le problème des fréquences, qui est d'une importance considérable dans tous les secteurs d'activité et pas seulement pour les fréquences UMTS, mérite un débat démocratique, une mise à plat de l'ensemble des fréquences avec, en particulier, l'intervention du Parlement.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Laffitte !
M. Pierre Laffitte. M. le secrétaire d'Etat acceptera-t-il de tenir compte de notre légitime inquiétude et de faire une réponse claire, logique et conforme aux droits du Parlement en ce qui concerne la façon future de développer les actions concernant ces fréquences ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Où en sommes-nous, en effet, monsieur le sénateur ? Le marché et la situation du secteur des télécommunications ont profondément évolué au cours des six derniers mois ; c'est un fait. Par exemple, un abonné mobile, qui était valorisé à 10 000 euros voilà six mois, ne l'est plus aujourd'hui qu'au tiers environ de cette valeur.
La procédure en cours s'est déroulée de manière transparente et non discriminatoire, en accord avec l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit se poursuivre ; le Parlement sera évidemment tenu informé de cette démarche et y sera associé.
La procédure en cours doit se poursuivre et être menée à son terme, en accord avec l'ART, qui procède à l'instruction des dossiers déposés, et ce - nous l'espérons du moins - le plus vite possible, pour que, au début du printemps, l'instruction actuelle ait abouti.
Afin de renforcer la concurrence, le Gouvernement lancera, sur proposition de l'ART, un appel à candidatures complémentaire pour les licences non attribuées, dont les modalités restent à définir.
M. Hilaire Flandre. On brade !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Elles s'appliqueront à l'ensemble des opérateurs qui se verront attribuer une licence UMTS afin de garantir le principe d'égalité et celui de non-discrimination, garantis par la loi française et par les directives communautaires. Elles devront permettre in fine l'existence de quatre opérateurs et de quatre candidatures. Nous pourrons jouer sur plusieurs paramètres de l'appel à candidatures : la durée des licences, le montant des redevances, le calendrier de leur paiement.
Dans une question que vous m'aviez posée récemment, vous évoquiez, monsieur le sénateur, l'idée d'un paiement proportionnel aux recettes d'exploitation des opérateurs. Tel est le choix du gouvernement espagnol, qui mérite d'être examiné. Le moment venu, nous aviserons et nous nous adapterons à la situation afin - je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur - que l'attribution des licences UMTS ne se fasse pas au détriment du secteur des télécommunications, à sa croissance en France - il contribue, en effet, pour beaucoup à la croissance globale de l'économie - ni au détriment de la promotion d'une nouvelle technologie à laquelle le Gouvernement, comme l'ensemble des sénateurs, est vraiment, vous le savez, très fermement attaché et qui permettra aux industriels européens, en particulier français, d'assurer leur leadership sur le plan mondial.
M. Emmanuel Hamel. Pas leadership ! Parlez français !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Rassurez-vous, les choses vont bien pour les opérateurs UMTS et les producteurs de contenu. Mme Tasca pourrait l'affirmer comme moi. Cette procédure est donc bien engagée. Il s'agit maintenant d'assurer le succès français. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelletier applaudit également.)

GRÈVE À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRODUCTION (SFP)

M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines maintenant, les personnels de la Société française de production, la SFP, majoritairement en grève, attendent du Gouvernement une réponse sur le sort de leur entreprise et, à travers elle, sur la sauvegarde de leur emploi.
De menaces de privatisation en plans de restructuration, la SFP affiche aujourd'hui des pertes d'exploitation qui appellent des décisions rapides.
Nous avons proposé, lors du débat relatif à la liberté de communication, l'intégration de la SFP au sein de la holding France Télévision.
En effet, avec la SFP, c'est tout l'avenir de la production et de l'audiovisuel public qui est posé dans notre pays à un moment où la multiplication des canaux de diffusion télévisuelle nécessite et nécessitera la création de millions d'heures d'émissions audiovisuelles.
Dans ce contexte, nous le pensons, la SFP peut et doit trouver une place. Cela permettrait de sauvegarder un ensemble de savoir-faire et des qualifications qui ont fait sa réputation et qui pourraient être au service de la création et de l'originalité audiovisuelles française et européenne, dans le cadre d'un ambitieuse industrie de programmes.
Il n'est plus temps aujourd'hui de laisser cette question sans réponse. Je viens d'apprendre, par l'AFP, la nomination d'un médiateur. Bien ! Mais il n'en demeure pas moins que l'Etat, c'est-à-dire nous tous, a une responsabilité particulière à l'égard des 430 hommes et femmes qui constituent le personnel de l'entreprise et qui attendent non sans inquiétude, non sans exaspération, de connaître ce que sera leur futur proche et l'avenir d'un outil auquel ils restent très attachés. Les collectivités locales, comme vous le savez, sont mobilisées. Mme Luc peut en témoigner pour ce qui concerne le conseil général du Val-de-Marne.
Un climat de confiance doit s'instaurer à nouveau et le dialogue doit déboucher sur des perspectives viables non seulement pour l'entreprise mais aussi pour la production au sein même de France Télévision et, dans un contexte très concurrentiel, dans l'ensemble du système de production audiovisuelle.
Vous le savez bien, madame la ministre, tous attendent beaucoup de la réponse que vous allez nous donner. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a parfaitement conscience que la SFP est confrontée depuis des années à des difficultés aiguës. Les causes de cette situation sont connues : c'est la surcapacité sur le marché de production, c'est aussi la concurrence de certaines entreprises qui recourent à des pratiques sociales très contestables.
La démarche du Gouvernement n'a pas changé : il a donné dans les récentes années des aides financières très importantes en espérant permettre à l'entreprise de s'adapter et d'affirmer sa compétitivité.
Aujourd'hui, l'existence de pertes d'exploitation répétées, comme vous le signalez justement, monsieur le sénateur, exige à nouveau une réponse rapide apportant une solution réaliste et durable. Je sais que certains salariés de la SFP souhaitent être intégrés au sein des autres entreprises de l'audiovisuel public,...
Mme Hélène Luc. La grande majorité !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. ... notamment au sein de France Télévision. Cette solution ne nous semble pas globalement appropriée. Nous recherchons une solution économique viable, de préférence en partenariat avec d'autres entreprises du secteur de la production audiovisuelle, publiques ou privées.
En effet, la SFP a un savoir-faire reconnu et des atouts que vous avez raison de souligner, monsieur le sénateur.
Dans un esprit de dialogue, j'ai reçu, le 18 janvier dernier, les syndicats, les membres du comité d'entreprise, qui m'ont fait part de leur inquiétude quant à l'avenir de la société, notamment quant à leur emploi.
Evidemment, il ne saurait être question de laisser les choses en l'état jusqu'en 2002, comme on a pu le dire dans divers lieux. Le Gouvernement a conscience des enjeux et de la nécessité d'agir sans tarder.
C'est la raison pour laquelle, ainsi que vous l'avez dit, monsieur le sénateur, Laurent Fabius et moi-même avons tout récemment confié une mission sur les perspectives d'avenir de la SFP à une personnalité, M. Roland Peylet, ancien ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et conseiller d'Etat, qui devra rendre ses conclusions au Gouvernement dans un délai rapproché, en étroite concertation avec la direction de l'entreprise et les représentants du personnel. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS

M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la bulle télécoms a fini par exploser. C'est un nouveau revers pour le Gouvernement, l'Humanité allant même jusqu'à évoquer un « fiasco ».
Une fois de plus, le Gouvernement s'est trompé, ou, pire - mais je n'ose le croire -, peut-être le Gouvernement nous a-t-il trompés.
Pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, cette obstination à refuser d'entendre le Sénat sur des sujets aussi importants que les télécommunications, l'énergie ou La Poste ?
La Haute Assemblée avait proposé une transparence complète pour l'attribution des licences UMTS en se référant aux procédures d'appel d'offres traditionnelles. Le président du Sénat, lui-même, l'a affirmé haut et fort.
Vous avez préféré la méthode « élection de Miss France » (Sourires.) et ainsi privilégié le principe de sélection comparative, toujours subjectif.
A cet instant de mon propos, je voudrais citer Abraham Lincoln : « Vous pouvez tromper quelques personnes tout le temps, vous pouvez tromper tout le monde un certain temps, mais vous ne pouvez tromper tout le monde tout le temps. »
Est-il normal et dans les compétences du Gouvernement d'intervenir dans le système économique à ce point et, de plus, sans l'accord du Parlement, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Pierre Laffitte ? Curieusement, dans la même période, à grand renfort de communication, le Gouvernement annonce des baisses d'impôts, souvent d'ailleurs au détriment des collectivités territoriales. Ce mécanisme que vous avez choisi revient à créer de toutes pièces une assiette fiscale et un prélèvement obligatoire de fait sur les utilisateurs de nouvelles technologies, qui, au bout du compte, sont ceux qui vont payer la facture. Question de bon sens.
Deux des candidats ayant déclaré forfait, vous proposez que soit engagé un appel complémentaire à candidatures pour tenir votre objectif de 120 milliards de francs de recettes. Voilà bien de quoi il s'agit, car vous les avez déjà engagés quelque part.
J'ignore les mécanismes de cette procédure, mais je ne doute pas, monsieur le sécrétaire d'Etat, que les responsables des collectivités territoriales, à qui on impose des règles drastiques de mise en concurrence pour les attribution de marchés publics, soient aussi étonnés que moi aujourd'hui.
Monsieur le sécrétaire d'Etat, je doute de votre attachement aux principes de concurrence, de loyauté et de transparence dans l'attribution de ces licences. Je doute aussi de vos déclarations optimistes, la main sur le coeur, sur l'accès du plus grand nombre au meilleur prix et sur la couverture suffisante du territoire.
Aussi, au bout du compte, qu'allez-vous faire ? Abaisser le prix des licences ? Vous avez prétendu hier soir, sur une chaîne de télévision, vouloir le maintenir. Il vous reste alors la possibilité d'en allonger la durée. Mais quelle sera cette durée dans un système où les nouvelles technologies sont passées de mode dans les quatre ans ?
Quelle est votre position, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ces points fondamentaux pour l'avenir du téléphone mobile de troisième génération, avant que n'arrive la quatrième ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centristes, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. J'espère, monsieur Hérisson, que certains de vos propos ou certaines de vos assertions à caractère personnel ont dépassé quelque peu votre pensée. Je vais, pour ma part, vous répondre de manière très posée et, si vous le voulez bien, très cordiale.
Nous nous sommes ralliés à la sélection comparative parce que les enchères ne sont pas traditionnelles dans notre droit - c'est une méthode plus anglo-saxonne que française - parce que nous avons vu les difficultés qu'elles ont engendrées à l'étranger, et notamment l'assèchement financier qu'elles ont provoqué en Allemagne et en Grande-Bretagne, parce que, enfin, en accord avec l'ART, avec laquelle, conformément à la loi sur les télécommunications, nous nourrissons un dialogue permanent, nous avons pensé que la sélection comparative était la meilleure des solutions.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous voulons garantir dans la totalité du processus, que ce soit l'instruction actuelle du dossier ou la sélection qui a eu lieu hier, l'égalité entre l'ensemble des opérateurs, la non-discrimination, la transparence totale du processus - en particulier au travers de l'information régulière du Parlement - et la concurrence.
Dans la deuxième série que nous lancerons dans quelques mois, nous pourrons, en effet, jouer sur plusieurs paramètres, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Laffitte : la durée, le montant, le calendrier.
Cela étant, les objectifs du Gouvernement - il faut bien le répéter après votre question quelque peu polémique - restent les mêmes : mettre l'UMTS à la disposition du plus grand nombre - particuliers, entreprises, collectivités ; assurer l'équilibre des territoires, l'aménagement du territoire n'étant pas la moindre donnée de cette sélection ; assurer une juste rémunération du spectre hertzien proportionnée à la valeur qu'en retirent les opérateurs, sans mettre en cause leur viabilité économique ; enfin, favoriser le développement des industries de télécommunication et des technologies de l'information présentes en France, et donc favoriser le développement de l'emploi.
Voilà, monsieur le sénateur : les choses sont simples, claires et transparentes. Elles sont décidées. Elles expriment une politique, et c'est la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Hérisson. Ce n'est pas la bonne !
M. Gérard Larcher. C'est une politique variable !

PROBLÈMES LIÉS À LA SÉCURITÉ

M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dispose donc de deux minutes et demie à peine pour demander à M. le Premier ministre, dont je regrette l'absence, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, non pas à long terme, mais immédiatement, pour enrayer la délinquance juvénile, rassurer les populations et donner à nos forces de police et de gendarmerie les moyens appropriés pour exercer les missions qui sont les leurs.
Peut-on supporter que se renouvelle ce qui s'est passé samedi dernier dans le quartier de la Défense entre deux bandes rivales armées de couteaux, de hachettes, de battes de base-ball, à un moment de forte affluence dans le centre commercial ?
Peut-on se contenter des déclarations du ministre de l'intérieur, mettant sur le compte de la justice le fait que les vingt-huit jeunes interpellés aient été mis en liberté le jour même pour cause de grève d'avocats ?
N'est-il pas temps de rappeler que vivre en société signifie que l'on n'a pas seulement des droits, que l'on a aussi des devoirs ?
Va-t-on pouvoir continuer longtemps à déplorer et à compter les morts en service - et, hélas ! par répercussion, les veuves et les orphelins - au sein des forces de police et de gendarmerie, auxquelles il convient de rendre un hommage particulier ?
Une grande partie du Gouvernement est concernée par cette atteinte de plus en plus grave à nos libertés, à nos biens, à nos personnes. L'éducation, l'intérieur, la défense, la justice ont de lourdes responsabilités, et nous ne voudrions pas être accusés de culpabilité en n'alertant pas M. le Premier ministre.
Il y a urgence si l'on ne veut pas que se développe chez nos concitoyens une volonté de se défendre et de se faire justice eux-mêmes.
Allez-vous vous attaquer aux causes profondes de la délinquance ? Les sanctions vont-elles être effectives ? Nous attendons des mesures fermes : êtes-vous prêts à vous y engager et quand ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, sur cette question grave de la sécurité, le Gouvernement ne fait pas de théorie ; il agit concrètement et immédiatement !
M. Jacques Larché. Ça se voit !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. J'ajoute que personne n'a le monopole de cette préoccupation et que personne ne doit se laisser aller à son exploitation.
M. Gérard Larcher. Oh !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Depuis 1997, en effet, la sécurité est bien la priorité de ce gouvernement. Il l'a démontré en mettant en place la police de proximité, en instaurant les contrats locaux de sécurité, en comblant le déficit de trois mille policiers causé par l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs du gouvernement précédent, que vous avez soutenu. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Et puisque vous appelez de vos voeux des résultats, sachez que, là où ces mesures ont été mises en place, la délinquance de voie publique régresse et le taux d'élucidation des crimes et des délits progresse !
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu hier, la généralisation de la police de proximité, avec mille gardiens de la paix supplémentaires et cinq mille nouveaux adjoints de sécurité bénéficiant de contrats de cinq ans,...
M. Alain Gournac. Et rien dans les Yvelines !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. ... l'extension des pouvoirs de police judiciaire des adjoints de sécurité et des gardiens de la paix pour leur permettre d'assurer leur mission de proximité, notamment la répression, l'approfondissement des contrats locaux de sécurité, avec le doublement des moyens financiers apportés par M. Claude Bartolone, ministre de la ville, la mise à disposition de 5 000 adultes relais pour renforcer les actions de soutien à la responsabilité parentale et à la médiation et, enfin, la modification des règles concernant le commerce des armes, en instaurant un régime d'autorisation préalable.
M. Hilaire Flandre. C'est nouveau, ça vient de sortir !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. S'agissant plus particulièrement de la délinquance des mineurs, monsieur le sénateur, tous les acteurs locaux doivent être mobilisés. Le Gouvernement entend lancer une concertation nationale...
M. Gérard Larcher. Ça, c'est utile !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. ... pour que la conférence de la famille - parce que c'est aussi dans ce cadre que la question doit être posée - puisse formuler des propositions appelant chacun à exercer ses responsabilités. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Sur les compétences des adjoints de sécurité et des gardiens de la paix, sur le commerce des armes et sur la délinquance financière, des modifications législatives doivent intervenir et un projet de loi sur le renforcement de la sécurité quotidienne sera prochainement déposé au Parlement. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous contribuerez à le faire adopter.
Comme vous le voyez, ce gouvernement ne se paie pas de mots. Il a une stratégie globale et il agit utilement dans l'intérêt général en oeuvrant pour la sécurité de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Il n'est pas à la hauteur du sujet !

ÉDUCATION AFFECTIVE ET SEXUELLE
EN MILIEU SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
A l'occasion des débats relatifs à la contraception ou à l'interruption volontaire de grossesse, l'éducation de la sexualité se trouve ou se trouvera affirmée comme une priorité.
D'autres réalités conduisent à la même affirmation, comme les violences physiques dans le domaine de la sexualité, qui se multiplient chez les jeunes, frappent et scandalisent à juste titre. Ne convient-il pas, pour y porter vraiment remède, de s'interroger sur les causes et la signification de ces violences ? A la source de toute violence physique, n'y a-t-il pas l'amputation de la dimension affective dans la relation ?
C'est pourquoi toute présentation de la relation sexuelle coupée de la dimension affective et d'un projet de vie à deux risque d'engendrer un mal-être source de violence, comme l'analysent beaucoup de ceux qui se penchent sur la détresse des adolescents.
L'instinct sexuel, comme tous les autres instincts, a besoin d'éducation pour échapper à la violence. Or non seulement on semble aujourd'hui renoncer à cette éducation, mais on laisse diffuser des images et des modèles de comportements sexuels instinctifs et primaires très loin des vrais besoins et des aspirations profondes des jeunes. Comment ne pas évoquer ici le scandale de l'affaire d'Abbeville ?
Je ne suis pas le seul parlementaire à avoir été interrogé par des concitoyens sur la question de fond que pose le thème de la sexualité abordé à l'école. Par tout ce qu'elle met en jeu, l'éducation de la sexualité nécessite un véritable débat national.
L'Etat ne saurait en définir seul et a priori le contenu, ni prétendre la réduire à un ensemble de connaissances physiologiques ou médicales sous couvert de sa compétence en santé publique.
Dans un domaine aussi sensible, la République se doit, pour éviter une dérive totalitaire, d'assurer les conditions de la liberté de conscience.
Il y a déjà lieu de s'alarmer aujourd'hui quand sont organisées par l'Etat des campagnes d'information présentant la vie sexuelle précoce comme une norme ne se discutant pas, alors même que la maturité affective n'est pas acquise et que la formation de la conscience et de la liberté n'est pas assurée. Une véritable dérive oppressive sur les consciences existe quand une adolescente ou un adolescent est conduit par l'information reçue officiellement à penser qu'une absence de relations sexuelles est anormale. (Murmures sur les travées socialistes.)
De même, l'atteinte à la liberté existe quand, en matière de formation à la contraception, toutes les méthodes de maîtrise de la fécondité ne sont pas présentées.
Au total, monsieur le ministre, au moment où l'éducation affective et sexuelle des jeunes va devoir être sérieusement pensée et organisée au niveau national dans le respect des principes de la liberté de conscience et de la responsabilité parentale originelle, n'y aurait-il pas lieu d'instituer une autorité indépendante, pluraliste et pluridisciplinaire,...
M. Raymond Courrière. Avec des curés !
M. Bernard Seillier. ... ne faisant pas seulement appel à des médecins, mais aussi à des philosophes, des psychologues, des psychanalystes, des conseillères conjugales et des représentants d'associations familiales et parentales, pour concevoir, organiser et valider l'éducation affective et sexuelle des jeunes en milieu scolaire ?
M. Paul Raoult. L'ordre moral !
M. Bernard Seillier. Les perspectives esquissées dans mes propos démontrent que le conseil supérieur de l'information sexuelle ne peut pas répondre au problème posé, quels qu'aient été ses mérites par ailleurs. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. C'est de l'obscurantisme !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, à quelques mots près, je pourrais partager un certain nombre de vos observations, d'autant que certains de vos voeux sont déjà entendus par les pouvoirs publics nationaux ou locaux.
A aucun moment, il n'a été question, en tout cas pas dans la période présente, de dissocier ce que peut être la connaissance du corps de l'éducation au respect de la dignité, de l'égalité entre les sexes, de la sentimentalité,... tout simplement des sentiments.
Il est même une phrase que vous avez prononcée que je pourrais faire mienne, quand vous avez dit que, trop souvent, des violences s'exerçaient à l'encontre notamment des femmes, des jeunes femmes et des jeunes filles.
Le ministère de l'éducation nationale s'apprête à lancer une campagne sur ce sujet auprès des jeunes. Il n'est pas tolérable que, dans un pays de mixité, de parité entre les femmes et les hommes, dans un pays d'égalité des sexes, de jeunes garçons puissent agresser, par des mots ou par des gestes, des jeunes filles au collège, au lycée ou à l'extérieur des établissements scolaires. A cet égard, je serai un gardien vigilant.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale. Quant au conseil supérieur, dont vous avez parlé, sa composition peut éventuellement être encore améliorée. Ce conseil est guidé par les principes que vous avez énoncés, et notamment celui du pluralisme. Y sont représentés toutes les familles de pensée, les éducateurs et divers mouvements. Le conseil veille à ce que les informations fournies soient précises et respectueuses de la sensibilité des uns et des autres. Nous veillerons à ce qu'il en soit toujours ainsi.
M. Emmanuel Hamel. Bonne réponse !

PRESTATION DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le ministre délégué à la ville, notre pays compte actuellement un million de personnes dépendantes âgées de soixante ans et plus, et ce nombre augmentera fortement dans les prochaines années. Apporter une réponse satisfaisante aux besoins exprimés par les personnes âgées dépendantes et par leur famille constitue donc un défi majeur lancé à notre société tout entière, au Gouvernement comme aux collectivités territoriales.
Aujourd'hui, seules cent trente mille personnes bénéficient de la prestation spécifique dépendance. C'est trop peu. Dans nos départements, et conjointement avec les associations, nous avons tiré les enseignements de la mise en place de cette prestation.
Issue d'une proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale, que nous n'avions pas soutenue, la prestation spécifique dépendance, mauvaise au départ, est mauvaise à l'arrivée.
Les inégalités que les parlementaires de gauche craignaient alors et n'ont cessé de dénoncer depuis sont maintenant flagrantes. Les différences de montants constatées entre les départements sont importantes, puisqu'elles vont de un à quatre en établissement et du simple au double pour les personnes vivant à domicile.
M. Hilaire Flandre. Avec vous, c'était rien !
Mme Dinah Derycke. Par ailleurs, cette prestation n'est pas suffisamment étendue et ne prend pas en compte certaines dépendances, comme la cécité ou la malvoyance.
Un certain nombre de dysfonctionnements existent également. Ainsi, lorsqu'une personne âgée vivant à son domicile est hospitalisée, la prestation est suspendue. La personne âgée n'a donc d'autre solution que de procéder au licenciement de son aide-ménagère et d'en acquitter personnellement et financièrement les charges. Pourtant, à la sortie de l'hôpital, elle devra réembaucher du personnel. Convenez que la situation n'est satisfaisante ni pour les personnes âgées, ni pour les salariés qui les accompagnent.
En outre, le montant de la prestation est généralement très insuffisant au regard des besoins. Certes, la solidarité familiale pallie souvent les carences du système, mais de nombreuses familles aux revenus modestes sont en difficulté.
Bref, le système est dissuasif, discriminatoire et insuffisant.
Une réforme est nécessaire. Elle soit s'inscrire dans la cadre de la décentralisation voulue par le Premier ministre.
M. le président. Veuillez conclure, madame le sénateur.
Mme Dinah Derycke. J'en viens à ma question. Le Gouvernement a réagi en demandant deux rapports, l'un à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, l'autre à M. Jean-Pierre Sueur. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé le dépôt d'un projet de loi qui reposerait sur trois principes : la création d'un droit reconnu aux personnes en fonction de leurs revenus et de leur niveau de dépendance, une égalité de droit sur tout le territoire et l'ouverture d'une aide à toutes les personnes âgées qui en ont besoin.
Qu'en est-il exactement aujourd'hui, monsieur le ministre ? Dans quels délais cette réforme, qui répond à une préoccupation très forte de nos concitoyens, sera-t-elle concrétisée ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame, vous l'avez rappelé, la dépendance des personnes âgées est devenue un enjeu de société de première importance. Toutes les familles françaises sont ou seront confrontées à la nécessité de trouver une prise en charge adaptée pour ceux des leurs qui, atteints par l'âge, ont besoin d'être aidés à des degrés divers dans les actes de la vie quotidienne.
Conscient de cette attente de nos concitoyens, le Gouvernement a décidé d'apporter aux problèmes que rencontrent actuellement les personnes âgées et leur famille toutes les réponses nécessaires. Cette réponse, le gouvernement précédent avait prétendu la donner en créant la prestation spécifique dépendance par la loi du 24 janvier 1997, que vous avez rappelée. Mais, comme vous l'avez dit, la PSD est aujourd'hui un échec, même si elle comporte quelques points positifs, comme l'idée d'un plan d'aide globale et d'une grille d'évaluation de la dépendance.
Perçue par un nombre insuffisant de personnes âgées, inégalitaire, puisque très variable d'un département à l'autre, elle doit être aujourd'hui complètement modifiée. C'est donc une vraie rupture que nous entendons réaliser. Un droit objectif sera reconnu aux personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance et de leur revenu. Ce droit sera identique sur tout le territoire à situation comparable. Il sera étendu à toutes les personnes âgées qui ont besoin d'être aidées.
M. Henri de Raincourt. Qui va payer ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Enfin, ce droit sera mis en oeuvre dans le cadre d'une gestion de proximité afin de personnaliser les modalités de l'aide apportée à la personne âgée en fonction de ses besoins particuliers. Il nous faut offrir une prestation sur mesure.
Au-delà de ces questions de principe, il faudra aussi aborder des problèmes plus ponctuels tels que ceux que vous évoquez : le traitement de la prestation autonomie durant les périodes d'hospitalisation ou les aides fiscales, notamment.
Le débat parlementaire permettra d'avancer sur ces questions, le Gouvernement a en effet pour objectif de rendre effective cette nouvelle prestation autonomie dès le 1er janvier 2002. Dès que le calendrier du Sénat le permettra (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), nous aurons l'occasion d'examiner ensemble ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

AVENIR DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Vasselle. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, j'avais l'intention de poser ma question à M. le Premier ministre, mais il est absent. Je pensais qu'à défaut je pourrais la poser à Mme Guigou, mais elle est absente elle aussi. Je me contenterai donc de la réponse que me fera M. Bartelone au nom du Gouvernement.
Mme Dinah Derycke. Votre ton est extrêmement déplaisant !
M. Alain Vasselle. Ma question est simple, je demande au Gouvernement ce qu'il fait pour préparer l'avenir des retraites.
Mes chers collègues, vous connaissez la réponse d'avance : rien ou presque rien ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Il faut se rendre compte qu'en définitive ce qui caractérise ce Gouvernement c'est à la fois le surendettement, la combine électorale, l'inaction et la démagogie. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
MM. Raymond Courrière et Paul Raoult. Et Tibéri !
M. Alain Vasselle. Mais oui, mes chers collègues ! Vous hurlez, mais quand la France accuse 5 000 milliards de francs de dettes, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait bien géré le budget de la France. C'est une situation de surendetté ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Que la France soit obligée d'emprunter pour rembourser sa dette n'est guère brillant !
Quant à la combine électorale, nous en avons la démonstration en ce moment. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Raymond Courrière. Provocateur !
M. Paul Raoult. Arrêtez de nous insulter !
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, puis-je parler ?
M. le président. Monsieur Vasselle, ce n'est pas un dialogue avec vos collègues ! C'est une question que vous posez au Gouvernement.
M. Raymond Courrière. Monsieur Vasselle, posez votre question !
M. le président. Mes chers collègues du groupe socialiste, laissez M. Vasselle s'exprimer !
M. Alain Vasselle. J'en viens à mon sujet. Quelle réponse avez-vous apportée au problème des retraites ?
M. Raymond Courrière. Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. Alain Vasselle. Vous avez commandé le rapport Charpin.
Nous en connaissons les résultats. Et le Premier ministre, en guise de réponse à ce rapport,...
Un sénateur du RPR. Au tiroir !
M. Alain Vasselle. ... a créé le Conseil d'orientation des retraites, qui n'a toujours pas rendu ses conclusions.
Une autre initiative a été prise : la constitution du fonds de réserve. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Comme notre collègue M. Hérisson l'a rappelé tout à l'heure, ce fonds devait être alimenté essentiellement par des reliquats. Ces reliquats devaient provenir des excédents de la branche vieillesse dus à une démographie positive - mais cela ne va pas durer - des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de ceux du fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds devait également être alimenté par le produit des licences UMTS.
M. Alain Gournac. Il n'y en a plus !
M. Pierre Hérisson. Soit 120 milliards !
M. Claude Estier. Attendez un peu !
M. Alain Vasselle. Or nous venons d'apprendre que nous perdions 64 milliards de francs de recettes...
M. Raymond Courrière. Il n'y a pas urgence !
M. Alain Vasselle. ... et que les 18 milliards de francs qui étaient destinés à l'alimentation du fonds de réserve risquaient de ne pas pouvoir y être affectés.
Le dispositif imaginé par le Gouvernement reposait sur le produit des licences UMTS.
M. Raymond Courrière. Cela viendra !
M. Alain Vasselle. Or nous savons bien que, du fait du désengagement d'un certain nombre de partenaires, le produit des licences ne sera pas au rendez-vous.
Ma question est la suivante (Exclamations sur les travées socialistes) : monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il modifier la loi de finances pour rétablir l'équilibre initial entre l'amortissement de la dette publique et l'abondement du fonds de réserve ?
M. Raymond Courrière. Parlez-nous des grèves de 1995 !
M. Alain Vasselle. J'espère que la réponse qui sera apportée permettra enfin aux partenaires sociaux d'y voir un peu plus clair et de s'engager dans un dialogue constructif sur les retraites complémentaires et la réforme du régime de base.
M. Paul Raoult. Démagogue !
M. Raymond Courrière. C'est révoltant !
M. Claude Estier. Les partenaires sociaux ne vous ont pas attendu !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les régimes de retraite. Puisqu'il s'agit de questions d'actualité, je vais essayer de répondre à l'actualité.
La première priorité du Gouvernement est de préserver l'avenir des régimes de retraite par répartition. Nos concitoyens y sont attachés et ces régimes ont assuré, depuis cinquante ans, la sécurité des retraites après une vie de travail.
Les résultats obtenus par le Gouvernement ont permis d'améliorer la situation et de nous donner du temps pour négocier avec les partenaires sociaux afin d'éviter les problèmes que vous avez pu connaître en soutenant le gouvernement Juppé qui, en mettant des millions de salariés dans la rue, a retardé toute évolution de ce dossier.
M. Alain Vasselle. Et vous, que faites-vous ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mais nous nous préoccupons aujourd'hui exclusivement, puisque nous parlons d'actualité, des retraites complémentaires et non bien entendu des régimes de base. Il faut être bien clair sur ce point.
Il n'y a pas non plus d'inquiétude à avoir sur la pérennité de la liquidation des retraites complémentaires de ceux qui sont déjà à la retraite...
M. Alain Gournac. Elles sont liquidées !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... ou qui y parviendront d'ici au 31 mars 2001. Ces pensions ne subiront aucune modification, elles continueront d'être versées comme elles le sont aujourd'hui.
En revanche, puisque vous me posez cette question, ce qui est en cause, c'est le niveau des retraites complémentaires de ceux qui partiront après le 31 mars prochain avant soixante-cinq ans, et le maintien ou non des prestations que prélève actuellement l'UNEDIC pour le compte de ce qu'on appelle l'association pour la structure financière, l'ASF.
Sur ces deux questions, je ne peux que constater la compétence première des partenaires sociaux, qui disposent d'une large autonomie conventionnelle dans ce domaine. Je note que les négociations n'ont pas abouti à ce jour et que le MEDEF semble en porter la responsabilité. Je pense que c'était à lui, dans un premier temps, compte tenu de l'urgence, que vous auriez dû poser votre question !
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Alain Vasselle. Et Nicole Notat !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il ne m'appartient pas, évidemment, de dire aux uns ou aux autres ce qu'ils ont à faire. (M. Alain Gournac s'exclame.) Je crois cependant que l'impératif de négociation et de concertation que ce Gouvernement a placé au coeur de ses démarches s'impose finalement à tous.
M. Alain Vasselle. Ne rien faire avant les présidentielles !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. On ne peut pas prétendre faire de la refondation sociale et adopter la méthode du diktat. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je relève également que les dernières prévisions sur l'évolution financière des régimes de retraite complémentaire s'améliorent.
M. Alain Gournac. Tout va bien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cela peut permettre d'engranger des réserves supplémentaires pour l'avenir, de prendre le temps de la négociation...
M. Alain Gournac. Oui, prendre le temps !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... et de ne pas imposer brutalement une réduction des droits des salariés et des assurés.
Les régimes de retraite complémentaire ne sont pas en crise. Pour l'heure, le Gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour trouver des solutions acceptables par tous et qui permettent de garantir les droits des assurés.
Les partenaires sociaux sont convenus de se revoir dans les prochains jours. Nous verrons quel sera le résultat de cette rencontre. Mais, en cas d'échec, bien évidemment, le Gouvernement prendra ses responsabilités, en concertation avec les partenaires sociaux, pour garantir les retraites à soixante ans.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous remercier de votre question parce que, au travers de celle-ci, que vous voulez polémique pour essayer peut-être de cacher la vacuité de vos réflexions (Vives protestations sur les travées du RPR) et des propositions de l'opposition, cela m'a permis de parler de l'actualité, notamment de la position du MEDEF. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est la réponse du mistigri !

RÉGIME DES AIDES AUX ASSOCIATIONS

M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis fort longtemps, collectivités territoriales et associations diverses conduisent un travail de mémoire important dans la Meuse, notamment sur les champs de bataille de la guerre 1914-1918 qui jouxtent Verdun. A la tête du conseil général de 1982 à 1998, j'ai initié une politique de mémoire coordonnée, avec ces principaux acteurs, et fait voter par l'assemblée départementale des crédits importants, pour tenter de mener à bien une véritable politique de mémoire et de conservation des principaux sites.
L'Etat, en décidant enfin de confier la rédaction d'un rapport à M. le préfet Mingasson, reconnaît à la fois nos efforts et s'engage résolument à les accompagner, ce dont chacun ici se réjouit.
La commission mise en place, présidée par M. le préfet de la Meuse, vient de se réunir pour retenir un certain nombre de projets lancés par les collectivités territoriales, l'Office national des forêt et le monde associatif le plus concerné. Notre ambition commume, avalisée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, consiste à préserver les sites les plus marquants et à conduire une animation réfléchie des lieux de mémoire.
La plupart de ces sites - fort de Vaux, Douaumont, Kaiser tunnel, etc. - sont propriétés de l'Etat.
S'agissant des associations maîtres d'oeuvre des différentes opérations prévues, elles devront apporter 20 % de participation en application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Or, elles ne disposent que de moyens très modestes. De plus, force est de reconnaître qu'une telle situation apparaît inconséquente, puisque l'Etat, propriétaire, va taxer ces associations à hauteur de 20 %, alors que la démarche courageuse de celles-ci rend déjà, depuis de longues années, service à un propriétaire peu empressé, jusqu'ici, à entretenir son patrimoine.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quelle mesure vous pourriez décider de supprimer, ou de modifier, ce décret pour les besoins spécifiques de cette noble cause, afin que le monde associatif ne soit pas pénalisé par cette exigence de l'actuel décret et puisse poursuivre un travail dont l'excellence est reconnue de tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Herment, les associations d'anciens combattants que vous avez citées et dont vous avez évoqué la situation participent très activement à la mise en valeur du patrimoine public et privé lié à la mémoire combattante, et leur participation doit être soulignée.
En fait, vous demandez que les aides publiques avoisinent 100 %. Mais le droit en la matière - vous l'avez vous-mêmes souligné - fixé par le décret du 16 décembre 1999, plafonne ces aides à « 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ».
Ce décret prévoit aussi - c'est très important pour vous donner satisfaction - que des dispositions particulières peuvent être fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, en l'occurrence mon collègue ici présent, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Des dispositifs spécifiques ont déjà été mis en place à la demande de certains ministères, comme le décret du 17 octobre 2000 pour les monuments historiques. Ma collègue Catherine Tasca pourrait vous donner des précisions sur ce texte très novateur. Il est sans doute applicable en l'espèce, mais seulement en partie, car tous les forts de la Première Guerre mondiale auxquels vous vous référiez tout à l'heure, monsieur le sénateur, ne sont pas classés monuments historiques.
Notre politique de valorisation de la mémoire combattante des sites est en cours de réorganisation. Comme vous l'avez dit, le préfet de la Meuse travaille actuellement à la création d'un groupement d'intérêt public chargé des opérations d'investissement sur la base du rapport de Jean Mingasson.
Mes collègues chargés des anciens combattants et du budget sont prêts à examiner la publication d'un décret qui permettrait, sous certaines conditions, une dérogation à la règle de plafonnement des aides publiques destinées aux projets portés par les associations dont il serait vérifié que les ressources sont insuffisantes.
Il conviendrait, dans le même temps, d'envisager que les associations les plus importantes consentent à apporter leur concours. C'est d'ailleurs ce qu'elles sont décidées à faire et le Gouvernement s'en félicite. Je pense qu'ainsi nous pourrons trouver les voies et moyens d'une bonne politique active, associant l'ensemble des partenaires à la mémoire combattante et à la mémoire de ceux qui, en Lorraine notamment, se sont sacrifiés pour la liberté et la vie de notre nation. (Applaudissements.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que les questions orales n° 968 de M. Jean Boyer et n° 999 de M. Aymeri de Montesquiou sont retirées de l'ordre du jour de la séance du mardi 6 février 2001 à la demande de leurs auteurs.
Par ailleurs, la question orale n° 1002 de M. Georges Mouly pourrait être inscrite à l'ordre du jour du mardi 6 février 2001.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.

5

DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Suite de la discussion
d'une proposition de loi organique déclarée d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Béteille, que je salue car c'est sa première intervention à la tribune du Sénat. (Applaudissements.)
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, mes chers collègues, nous voici face à un de ces débats qui ne font pas véritablement honneur à notre République. Je sais bien que certains s'en délecteront mais, hélas !, c'est encore une fois la légitimité de la classe politique qui en pâtira.
Ce texte ne requérait aucune urgence, mais ses conséquences institutionnelles sont graves et mal évaluées. Par ailleurs, il est bien loin, bien trop loin des préoccupations de nos concitoyens.
Que nous disent ceux-ci quand nous les rencontrons chaque jour sur le terrain, dans nos communes, dans nos départements, dans nos régions ? Ils nous disent qu'ils ne comprennent pas que le Parlement consacre tant de temps à des débats institutionnels, alors que tant de textes importants sont attendus ; ils nous disent qu'ils ne comprennent pas l'obstination du Gouvernement : pourquoi retirer de l'ordre du jour le projet de loi d'orientation sur la forêt, pourquoi en retirer le texte sur les sectes ou celui qui est relatif à l'interruption volontaire de grossesse ?
Que pouvons-nous leur répondre ? Que le Gouvernement a voulu punir le Sénat en supprimant ces textes de l'ordre du jour ?
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est la France qu'il punit !
M. Laurent Béteille. Exactement !
Ce sont nos concitoyens eux-mêmes qui sont punis, dès lors que ces textes importants pour leur quotidien ne peuvent être discutés.
Ils nous disent aussi qu'ils trouvent nos débats trop éloignés de leur réalité, et ils ont raison. La réalité, c'est la violence quotidienne, qui a encore frappé ce week-end en proche banlieue et dans la plus totale impunité ; la réalité, c'est l'inquiétude légitime qu'éprouvent nos concitoyens pour leur retraite. Le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé un projet de loi sur les retraites en 1997, dans son programme électoral. Qu'en est-il aujourd'hui ? Rien n'a été fait, et le Premier ministre préfère demander aux cabinets ministériels de travailler sur ce texte, qu'il considère comme majeur, plutôt que sur tous ceux qu'attendent vainement nos compatriotes. Cela ne les amusera plus longtemps, et bientôt, je n'en doute pas, vous serez sanctionnés par les électeurs pour ces petites manoeuvres !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. On verra ça !
M. Laurent Béteille. Pourtant, nombreux étaient ceux qui, ici, il n'y a pas encore si longtemps, vous mettaient en garde contre les risques que couraient notre vie politique, notre République et nos institutions dans l'ensemble ; nombreux étaient mes collègues qui vous mettaient en garde contre le danger que représentait l'ouverture de la boîte de Pandore - ainsi que l'avait nommée notre éminent collègue Jean-Pierre Schosteck, sénateur des Hauts-de-Seine - au prétexte fallacieux de vouloir paraître moderne.
En effet, voter le quinquennat, même si l'on pouvait y trouver de bonnes raisons, était le premier pas d'une course effrénée dans laquelle vous vous êtes lancés. Nous n'en sommes aujourd'hui qu'à la deuxième étape. Combien en restera-t-il après celle-ci ? Nous voici invités à traiter cette nouvelle étape qui viserait, c'est le Gouvernement qui le dit, à rétablir une logique - en réalité logique des plus contestables - dans l'ordre des élections.
Quelles seront les étapes suivantes ? Personne ne semble pouvoir sérieusement le dire, puisqu'il est évident que toutes ces réformes ne sont proposées qu'au gré des circonstances, au coup par coup, au gré des prévisions sur les avantages électoraux que tel ou tel croit pouvoir en espérer.
C'est bel et bien une petite manoeuvre politicienne que nous nous efforçons de dénoncer depuis trois semaines maintenant, une toute petite manoeuvre. J'en veux pour preuve cette formule malheureuse du Premier ministre, qui jurait la main sur le coeur qu'aucune initiative en ce sens ne serait prise.
En effet, jusqu'à son intervention du 19 décembre dernier à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre, dont personne ne doute qu'il était trop occupé par les devoirs imposants de sa charge, ne s'était pas aperçu du caractère « fortuit », pour reprendre son propre terme, d'un calendrier électoral qui nous conduirait en effet à élire les députés, puis, ensuite seulement, le Président de la République.
Ce calendrier, qu'il considère aujourd'hui comme aberrant, alors qu'il n'a pas semblé s'en préoccuper pendant près de quatre ans, résulte, avoue-t-il, de deux aléas dont on comprend mal qu'il ne se soit pas aperçu plus tôt.
M. Lionel Jospin se souvient en effet soudain que le Président Pompidou est mort en 1974 et que la dernière dissolution est intervenue voilà trois ans et demi.
Je ne peux m'empêcher, avec vous, mes chers collègues, de me poser une question bien innocente, je l'avoue, mais que je vous livre néanmoins : pourquoi n'en a-t-il rien dit au printemps dernier, lors du débat sur le quinquennat ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Eh oui !
M. Laurent Béteille. Je m'interroge : soit il ne s'en était pas aperçu, et cela prouverait le manque de vue à long terme du Premier ministre ; je ne lui ferai pas l'offense de l'imaginer, même si, comme vous sans doute, le doute m'effleure parfois sur des sujets tels que les retraites ou la sécurité ; soit il ne pensait pas à cette époque avoir besoin d'un stratagème visant à changer la règle du jeu parce que sûr alors de son destin présidentiel ; soit, mais ce serait bien pis encore, il y avait pensé mais il maintenait cachée cette réforme, se réservant d'attendre un moment plus propice pour sortir du bois, craignant que le subterfuge ne paraisse trop gros aux yeux de l'opinion ou des partenaires de la majorité plurielle.
Quelle que soit l'hypothèse retenue, c'est bien d'une réforme de circonstance qu'il s'agit et, comme toujours, c'est notre vie politique qui en fera les frais. Je ne suis pas le seul à penser de la sorte.
L'un de mes collègues de la commission des lois m'a d'ailleurs rapporté qu'un jour, en commission, nos collègues communistes et socialistes n'ont pas souhaité débattre d'un texte qui nous était soumis au motif que, selon eux, il s'agissait d'un texte de circonstance, ce qui était toujours mauvais. Je ne peux bien évidemment que leur donner tout à fait raison ; mais je les invite à être logique avec eux-mêmes et, en retour, à nous rejoindre pour rejeter avec nous cette proposition de loi, qui n'aura d'autre effet que de décrédibiliser la classe politique dans son ensemble.
Tout en effet conduit à penser que ce débat est inspiré par une hypocrisie sans limite.
Le débat est improvisé, puisqu'il a été ajouté bien tardivement à l'ordre du jour, et il est évidemment précipité, puisque le Gouvernement a, une fois de plus, décrété l'urgence ; il semble d'ailleurs que cela devienne une habitude sur les sujets importants. Je ne peux que regretter un tel choix, après nombre de mes collègues, s'agissant d'un texte qui exige aussi peu l'urgence. S'il y avait eu urgence, il aurait fallu s'y prendre voilà quatre ans car, dès juin 1997, nous savions ce que devait être l'ordre des élections en 2002.
Le débat sur les institutions a eu lieu à l'Assemblée nationale dans un pseudo-préalable à la discussion du calendrier électoral, lui-même fictif. M. Patrick Devedjian, s'exprimant au nom du RPR, avait d'ailleurs relevé dans L'Hebdo des socialistes du 8 décembre dernier l'analyse suivante : « Ce n'est pas un débat institutionnel. Il serait difficile d'engager un débat institutionnel de fond en période de cohabitation et à quinze mois des échéances nationales. »
Le prétendu débat institutionnel accordé à l'Assemblée nationale n'était en fait qu'une tentative grossière, et du reste avortée, de mieux faire passer cette manoeuvre électorale.
Quelle n'est d'ailleurs pas ma stupéfaction d'entendre les traditionnels opposants à la logique des institutions de la Ve République se faire aujourd'hui les plus ardents défenseurs de cette logique ! Nous avons donc entendu des déclarations aussi vertueuses que soudaines sur la logique de la Constitution et sur le respect des principes établis par le général de Gaulle. Quel dommage qu'à l'affirmation de ces principes correspondent étroitement les intérêts électoraux de ceux qui prétendent s'en inspirer ! Ces affirmations sont d'autant plus surprenantes qu'elles émanent de ceux qui se déclarent héritiers de François Mitterrand, l'auteur du Coup d'Etat permanent.
Lionel Jospin lui-même ne déclarait-il pas que la Constitution de la Ve République n'était pas sa référence ?
Le Premier ministre comme le ministre de l'intérieur ont affirmé que nul ne pouvait prévoir, à seize mois de distance, le résultat des élections. Ils affichent la meilleure bonne foi et, selon eux, le présent texte peut être voté en l'état puisqu'il n'est susceptible de profiter à aucune des parties en présence.
Néanmoins, je me permets de douter de cette bonne foi lorsque je lis, dans l'excellente Revue socialiste, la non moins excellente analyse d'Eric Perraudeau.
En effet, les socialistes, quoi qu'ils en disent, ne font pas l'économie de prévisions électorales. De telles prévisions, détaillées département par département et circonscription par circonscription, occupent plus de trente pages de la revue déjà citée !
Voici donc ce qu'on peut lire sous la plume d'Eric Perraudeau dans le numéro de novembre dernier :
« Une lecture attentive des trois précédents scrutins depuis 1997 met en évidence un rétrécissement de la base électorale de la gauche plurielle et un recul sensible de ses résultats électoraux.
« En remportant les élections de 1997, les socialistes et la gauche sont revenus de loin. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, chaque scrutin a constitué autant de marches d'une longue descente aux enfers où la gauche perdait irrésistiblement du terrain : régionales de 1992, législatives de 1993, européennes de 1994 ; trois échecs cuisants qui laissèrent des blessures profondes à la gauche.
« Au contraire, les trois derniers scrutins électoraux en France - législatives, régionales et cantonales, européennes - ont permis à la gauche de renouer durablement avec le succès électoral, y compris lors des élections intermédiaires, traditionnellement défavorables au pouvoir en place.
« En nombre de sièges, la progression de la gauche plurielle est incontestable. Pourtant, à y regarder de plus près, cette progression ne traduit pas une consolidation électorale de la gauche.
« Avec 310 députés contre 244 à la droite parlementaire, la gauche dispose d'une avance confortable de 66 sièges. Sa progression fut spectaculaire, à l'image des 112 circonscriptions où Jacques Chirac avait été majoritaire en 1995, et que le parti socialiste est parvenu à reprendre en 1997.
« Signe de ce dynamisme politique, dans les 369 circonscriptions où se sont affrontés au second tour un candidat socialiste - ou divers gauche - et un candidat de la droite parlementaire, le candidat socialiste l'a emporté dans 210 duels contre 159 à la droite.
« Pourtant, on oublie trop souvent que la défaite de la droite en juin 1997 ne s'est jouée qu'à un très petit nombre de voix. Dans 34 circonscriptions où s'opposaient en duel un candidat socialiste et un candidat de l'opposition, la victoire socialiste n'a été acquise que par un score compris entre 50 et 51,5 % des voix.
« Si ces 34 circonscriptions avaient basculé à droite en 1997, le résultat final en aurait été inversé, et la gauche serait actuellement dans l'opposition. Il aurait suffi pour cela qu'à l'échelle nationale moins de 1 % des électeurs modifient leur comportement.
« A cet égard, les résultats du département de la Drôme sont particulièrement instructifs. En juin 1997, les quatre circonscriptions sont revenues à la gauche. Mais trois sièges ont été remportés avec un score inférieur à 51 % et le dernier l'a été à l'occasion d'une triangulaire avec le Front national. Ainsi, Michèle Rivasi gagne avec 33 voix d'avance sur le candidat de droite, Michel Grégoire avec 57 voix, Eric Besson avec 110, tandis qu'Henri Bertholet l'emporte avec 2 267 voix d'avance, mais dans une triangulaire où le Front national recueille 9 597 voix au second tour. Combien parviendront à conserver leur siège en 2002 ?
« Ce serait donc une erreur de croire que le parti socialiste, malgré le travail réalisé par Lionel Jospin entre 1995 et 1997, a regagné la totalité du terrain perdu entre 1988 et 1993. Dans les circonscriptions où il dépassait 40 % des voix en 1988, le parti socialiste a pu perdre plus de 30 % de ses scores initiaux, et recule de 14 points en moyenne dans les 490 circonscriptions où il a été constamment présent entre 1988 et 1997.
« Cette baisse s'explique en partie par la perte d'influence du parti socialiste en milieu populaire. Il recule massivement en milieu ouvrier - moins 16 points - et dans les classes moyennes salariées - moins 13 points chez les professions intermédiaires et moins 11 points chez les employés. Aujourd'hui, le parti socialiste recueille davantage de voix parmi les cadres supérieurs que parmi les ouvriers.
« Au sein de la gauche, le poids du PS évolue également dans un sens qui ne lui est pas favorable. Alors qu'il représentait 74 % du total des voix de gauche en 1988, 61 % en 1993, il n'en représente plus que 58 % désormais.
« L'analyse comparative des différents scrutins, notamment des législatives depuis 1981, nécessite cependant d'avoir à l'esprit certaines constantes. Les législatives qui suivent des présidentielles ont toujours tiré à la hausse la gauche plurielle, et notamment le parti socialiste. »
Nous y voilà !
« Ce fut le cas en 1981 et en 1988. La mise en perspective avec les scrutins de 1995 et 1997 suggère de maintenir une certaine prudence. Il est surtout difficile aujourd'hui d'anticiper l'effet qu'aura sur le comportement électoral des Français l'inversion des calendriers en 2002.
« On ne sait non plus comment les formations politiques et les candidats à l'élection présidentielle articuleront la campagne des élections législatives avec celle de la présidentielle. Cependant, ce resserrement de la base électorale du parti socialiste ne se constate pas uniquement à l'occasion des législatives. Il s'est vérifié lors des autres scrutins, ce qui traduit bien une tendance plus large.
« Un an après sa victoire de 1997, les élections régionales de 1998 sont venues confirmer cette double tendance : une dynamique politique à gauche, qui lui permet de progresser en sièges au point de rééquilibrer le nombre de régions présidées par la gauche et la droite, mais aussi le resserrement de sa base électorale.
« En effet, malgré son succès, la gauche plurielle a reculé lors des élections régionales de 1998. Son score global diminue dans la majorité des départements par rapport à 1992, qui fut pourtant un échec électoral important, annonçant le revers de 1993.
« Devant le sentiment d'impuissance des politiques, le balancier électoral se retournait particulièrement vite ces dernières années. De plus en plus vite même. Depuis 1981, pas un gouvernement sortant n'aura été reconduit. Tous auront été sanctionnés par les électeurs. Lionel Jospin en a bien conscience. »
On ne fera donc croire à personne que le parti socialiste n'a pas réfléchi à l'intérêt éventuel d'une inversion du calendrier électoral, d'autant que, lors des prochaines législatives, vous pourrez difficilement compter, cette fois-ci, sur le maintien de l'extrême droite au second tour.
D'ailleurs, votre inquiétude est d'autant plus grande que, depuis 1978, aucune Assemblée sortante n'a été reconduite ; la gauche craint, bien sûr, que ce ne soit son tour d'être battue.
Ainsi, M. Jospin aurait les plus grandes difficultés, après avoir perdu les élections législatives, à se poser dès le lendemain en candidat susceptible de l'emporter à l'élection présidentielle qui suivrait.
M. Emmanuelli a d'ailleurs déclaré le 27 novembre, et je salue sa franchise : « Tout le monde sait que ce calendrier tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas vraiment favorable au candidat de la gauche. »
M. Cambadélis, grand théoricien électoral du parti socialiste depuis plus de quinze ans, s'empresse d'ajouter : « On lève aussi l'hypothèque du centre. C'est un élément secondaire, peut-être un peu politicien, mais qu'il faut avoir toujours en tête : soit l'UDF vote le changement de calendrier, et je crains que cela n'induise une crise assez forte au sein de la droite au vu de la réaction du RPR, soit elle ne le vote pas, et l'hypothèse d'une candidature du centre aux élections présidentielles se réduit à néant. »
Je n'invente rien ! Vous pourrez trouver ces paroles inscrites dans L'Hebdo des socialistes du 8 décembre. J'imagine qu'il ne s'agit pas là des lectures quotidiennes de la majorité sénatoriale, mais il est toujours intéressant de se référer aux pensées fortes de ses adversaires.
Il est évident, au regard de tous ces éléments, que les socialistes ne font pas de politique politicienne... n'est-ce pas ?
Le 19 octobre, voilà donc trois mois seulement, le Premier ministre en personne condamnait fermement l'inversion du calendrier électoral : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là. » Eh bien, il n'en est pas resté là !
Dès lors, pourquoi reprocher à l'opposition d'analyser les choses comme le Premier ministre l'a fait lui-même, voilà fort peu de temps ? S'il a compris que son attitude ne pouvait qu'être perçue comme politicienne, nous le comprenons aussi bien que lui !
La vraie question est de savoir pourquoi le Premier ministre, qui affirme toujours qu'il « fait ce qu'il dit », rompt aujourd'hui avec cette règle et fait le contraire de ce qu'il avait dit !
La gauche, en effet, s'est toujours plainte d'une prise de décision sans débat. Craignant l'excès de pouvoir présidentiel, elle pense que des élections législatives préalables renforcent les pouvoirs du Parlement. La gauche a toujours tenu ce discours. Ainsi, M. Jospin rappelait : « Je n'ai pas voté les institutions de la Ve République, ni en 1958 ni en 1962. Je ne suis pas présidentialiste aujourd'hui. »
Or il n'en considère pas moins désormais que l'élection présidentielle doit structurer la vie politique française. Là, c'est non plus d'inversion mais de conversion qu'il s'agit ! Il nous offre le joli paradoxe de vouloir renforcer le pouvoir du Président de la République contre son avis !
L'inversion du calendrier présenterait un second paradoxe. Alors que la gauche, qui aura gouverné pendant cinq ans, s'affirme fière de son bilan, l'examen de celui-ci serait occulté par le débat présidentiel. Car, s'il succède aux élections présidentielles, le débat sur le bilan de cinq ans de socialisme n'aura plus guère de sens. Voilà qui est singulier...
Ainsi les socialistes, mais d'autres aussi, qui ont toujours combattu l'esprit de la Ve République, prétendent-ils lui rendre hommage en « rétablissant la clarté institutionnelle et démocratique » parce que l'élection présidentielle serait « l'élection directrice ».
Cette affirmation doit être pour le moins nuancée, surtout en période de cohabitation. Or celle-ci n'est pas un accident : elle aura occupé neuf années sur vingt et une, et aura eu lieu trois fois en trois mandats présidentiels !
Si les élections législatives se déroulent avant la présidentielle, les candidats demanderont son soutien, dans chaque camp, au candidat présidentiel le plus crédible. Le candidat à la présidentielle continuera donc de diriger son camp et à influencer ses choix politiques.
Il est faux de prétendre que l'ordre des deux élections obéit à une tradition constitutionnelle. Les élections législatives ont précédé l'élection présidentielle à trois reprises. En 1958, les élections législatives se sont déroulées les 23 et 30 novembre, l'élection présidentielle intervenant le 21 décembre 1958, soit moins d'un mois plus tard, et cela à la naissance de la Ve République. Les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 ont précédé l'élection présidentielle des 1er et 15 juin 1969, soit un écart de moins d'un an. En 1974, enfin, l'élection présidentielle, qui est intervenue quatorze mois après les élections législatives, n'était évidemment pas prévue, mais on observera que le président Giscard d'Estaing n'avait pas cru devoir dissoudre l'Assemblée nationale pour assurer la prééminence de son programme sur celui des partis qui composaient sa majorité préalablement élue.
Certains objecteront que, dans le premier de ces trois précédents, l'élection présidentielle n'a pas eu lieu au suffrage universel. Cet argument est, à mon sens, sans valeur, car, en 1958, l'influence des partis était encore beaucoup plus forte qu'aujourd'hui.
S'agissant du deuxième précédent, comment peut-on valablement soutenir que onze mois de délai sont convenables, mais que six semaines ne le sont pas ? Il faudrait alors définir le délai admissible !
Le Président tient sa prééminence de la Constitution. Or cette dernière ne fixe aucun ordre dans les élections.
Les socialistes veulent en réalité ajouter à la Constitution, sans même la modifier, des dispositions qui n'ont jamais fait débat depuis 1958.
Les prochaines élections arrivent chacune à leur échéance naturelle. Les législatives interviennent ainsi à l'échéance fixée par l'article L.O. 121 du code électoral, soit dans les deux mois qui précèdent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit l'élection. Il en est ainsi depuis 1958, et il n'y a donc strictement rien à « rétablir ». Quant à la date de l'élection présidentielle, elle est fixée, depuis la mort du président Pompidou, soit depuis vingt-six ans.
Les deux élections viennent donc, M. le rapporteur l'a rappelé, à un moment parfaitement habituel et prévu depuis toujours. Il se trouve qu'elles ont lieu la même année, mais il n'y a aucun hasard à cela, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement. S'il pense ainsi, c'est la date de l'élection présidentielle qu'il lui faut modifier, mais s'il ne le fait pas, c'est parce qu'il n'a pas la majorité constitutionnelle nécessaire. Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez pu le faire à l'occasion de la réforme du quinquennat, mais vous ne l'avez pas demandé !
En définitive, le Gouvernement ne conteste la date légitime et traditionnelle des élections législatives que parce qu'il n'a pas une majorité suffisante pour modifier la date de la présidentielle, qu'il prétend donc illégitime. Il s'agit donc bien d'une loi de convenance.
Le Gouvernement critique le fait que les deux élections aient lieu la même année ; or, cette concomitance résulte de la dissolution de 1997, qui impliquait un renouvellement de l'Assemblée nationale en 2002. Sa proposition revient en réalité à contester le droit de dissolution.
Implicitement, le Gouvernement et sa majorité contestent les conséquences de la dissolution de 1997, comme si le terme normal de la législature ne pouvait pas être envisagé dès ce moment-là. Or, l'effet le plus évident de cette dissolution est bien le renouvellement de l'Assemblée nationale en 2002 !
Le droit de dissolution, inscrit à l'article 12 de la Constitution, est absolu et n'est pas soumis à la condition que l'élection présidentielle ait lieu avant les élections législatives. Rien dans la Constitution ne limite le droit de dissolution.
Il n'y a donc aucun hasard à corriger dans l'ordre du calendrier électoral, qui dépend de trois facteurs constitutionnels, hors d'atteinte d'une loi organique : la dissolution, la démission du Président ou sa mort. Si le Président démissionne - se « démet », aurait-on dit sous la IIIe République - ou meurt dans les six mois suivant les élections législatives, le calendrier est à nouveau renversé.
Vouloir qu'en cas de dissolution les élections législatives soient renvoyées après la présidentielle conduit à modifier la Constitution, ce qu'une loi organique ne peut pas faire.
En outre, quand bien même la présente proposition serait votée, les élections législatives pourraient avoir lieu avant la présidentielle. Il suffirait, par exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre majorité n'en soit plus une et que le Président soit conduit à dissoudre à nouveau. C'est donc la dissolution qui est la matrice du calendrier.
Faute de pouvoir vous en prendre directement au droit de dissolution, vous entendez en corriger les effets accidentels quand ils vous dérangent. Mais d'autres dissolutions ne manqueront pas de survenir. Le président Mitterrand lui-même a usé de ce droit à deux reprises.
L'article 12 de la Constitution dispose qu'en cas de dissolution les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution. La Constitution est claire : on ne peut pas changer la date de ces élections par une simple loi organique.
Le Gouvernement soutient que quand les deux élections ont lieu la même année la présidentielle doit précéder les législatives. Le seul moyen de pérenniser ce principe serait de l'intégrer à la Constitution : il deviendrait alors incompatible avec le droit de dissolution.
Il faudrait donc supprimer ce dernier, interdire la démission du Président de la République - voire sa mort ! - quand elle suit des élections législatives. Ou alors il faudrait instituer un vice-président, ce qui reviendrait tout de même à changer fondamentalement la Constitution !
Une troisième voie aurait pu être proposée : on aurait pu envisager que des élections législatives soient obligatoirement organisées dans les deux mois qui suivent une élection présidentielle. Dans ce cas, ni la mort ni la démission du Président de la République, ni même la dissolution, n'auraient pour effet de modifier l'ordre du calendrier, qui resterait immuable. Cette réforme se serait en outre indéfiniment appliquée.
Au lieu de cela, le texte qui nous est proposé n'est valable que pour 2002, et encore sous réserve que les événements que j'ai mentionnés ne se produisent pas d'ici à cette date ! Nul doute qu'un jour ils finiront par se produire et ce qui aura été prévu pour 2002, et pour 2002 seulement, deviendra parfaitement inopérant.
L'inversion du calendrier électoral ne peut donc que conduire à un bouleversement profond de la Constitution. Compte tenu du contexte dans lequel elle nous est présentée, c'est donc bien une loi de circonstance qu'on nous demande de voter.
J'ajoute qu'un tel report des élections législatives est sans précédent sous la Ve République. Il a pour effet de proroger au-delà de cinq ans le mandat des députés sortants. Le Conseil constitutionnel a, certes, déjà accepté des prolongations de mandat, mais uniquement pour des élus locaux, la décision étant prise par le Parlement. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque des élus prorogeraient leur propre mandat, ce qui constituerait tout de même un précédent important fâcheux pour une démocratie !
Certes, l'article 25 de la Constitution renvoie à la loi organique pour fixer « la durée des pouvoirs de chaque assemblée », mais il ne permet pas de faire varier la durée de chaque législature au gré de ceux qui la composent.
Le plus choquant moralement est la prorogation par les députés eux-mêmes de leur propre mandat, prorogation d'autant plus discutable qu'aucun événement imprévu n'est survenu : on savait très bien en 1997 que les législatives auraient lieu en 2002.
Encadrée par la Constitution, la loi organique doit assurer une durée juridiquement stable à la législature. Le Conseil constitutionnel a également estimé, dans sa décision du 6 juillet 1994, que la mesure de prorogation devait demeurer exceptionnelle. Or, si les mots ont un sens, le rapprochement de la présidentielle et des législatives n'a, en principe, rien d'exceptionnel.
C'est donc bien, je le répète, d'une loi de circonstance qu'il s'agit, mais, lorsque l'on évoque les problèmes constitutionnels, il n'est jamais inutile de les situer dans une perspective historique.
La IVe République a mis en évidence l'inefficacité spectaculaire du régime parlementaire ; seule la haute administration maintenait le pays, la durée de vie moyenne des gouvernements n'étant que de sept ou huit mois. Il fallait donc à la France un régime qui puisse, au travers de la personnalisation du Président de la République, imposer une politique propre à redresser le pays.
J'indiquais tout à l'heure que nous en étions à la deuxième étape d'une réforme en profondeur - mais qui ne dit pas son nom - de nos institutions. Combien y en aura-t-il d'autres ?
Il s'agit bien de savoir, après l'instauration du quinquennat et maintenant l'inversion du calendrier, quel est l'avenir de la Ve République, surtout après plusieurs cohabitations.
Les socialistes et leurs alliés nous proposent aujourd'hui d'inverser le calendrier électoral en prétendant le rétablir ! Nous sommes en plein dans l'univers du 1984 de George Orwell. C'est bien de Novlangue qu'il s'agit ici : on donne une définition contraire à un mot et on fait croire qu'une chose est très exactement son contraire ! Mais personne n'est dupe.
Nous ne sommes pourtant pas dans le sinistre monde de Big Brother. Les choses ont leur nom : une inversion est une inversion, en aucun cas un rétablissement !
Si vous parlez de « rétablir » le calendrier, c'est que vous souhaitez revenir à la pratique de la Ve République première version, monsieur le secrétaire d'Etat. Dites-le clairement !
C'est, en réalité, un coup politique, et vous acceptez là l'héritage dont M. le Premier ministre avait pourtant prétendu vouloir faire l'inventaire ! Si un inventaire permet de choisir, en l'espèce le choix est celui des manoeuvres florentines !
C'est pour toutes ces raisons que mes collègues du groupe du RPR et moi-même nous ne voterons pas ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous allons arriver au terme d'un long débat, passionnant et passionné, débat provoqué par le brusque souhait du Gouvernement de changer les dates des deux échéances électorales les plus importantes qui se profilent : le renouvellement de l'Assemblée nationale et la présidentielle.
Vous me permettrez de déplorer d'abord le vide systématique d'une partie de l'hémicycle tout au long de notre discussion : nos collègues et amis qui ne partagent pas, et c'est leur droit le plus strict, notre point de vue nous auraient certainement apporté des arguments valables - il doit bien y en avoir - qui auraient peut-être modifié la position de certains d'entre nous.
Vous me permettrez ensuite de faire une confidence, monsieur le secrétaire d'Etat. Ce qui m'a incité aujourd'hui à prendre part au débat, c'est un article du Figaro disant que les sénateurs avaient - enfin ! - montré qu'ils pouvaient avoir de l'humour, être de « joyeux drilles » et que la longueur des débats permettait - enfin ! - à des sénateurs obscurs mais néanmoins méritants de s'exprimer en séance.
M. Serge Vinçon. Bravo !
Mme Paulette Brisepierre. Alors le sénateur obscur mais, je l'espère, méritant que je suis a décidé d'intervenir à son tour (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.), et ce - quel délice ! - sans avoir la hantise d'entendre la voix du président lui dire : vous avez deux minutes et demi, ma chère collègue !
M. le président. Vous avez tout votre temps, madame Brisepierre. Prenez-le ! Ne vous en privez pas ! (Rires sur les travées du RPR.)
Mme Paulette Brisepierre. Je l'apprécie !
Nous avons eu la chance, mes chers collègues, contrairement à nos amis députés, d'avoir la possibilité de débattre longuement de l'inversion du calendrier électoral. Cette réforme ne peut en aucun cas être considérée comme étant sans incidence sur la vie de nos institutions et de notre démocratie, comme l'ont prouvé tout au long de la discussion générale l'ensemble des orateurs.
Nous avons pu auditionner bon nombre d'éminents spécialistes dans le cadre des excellents travaux menés par notre commission des lois. Le choix des orateurs a été honnête puisque constitutionnalistes favorables ou hostiles à cette réforme se sont succédé.
Je me permets de revenir sur leurs propos dans la mesure où il m'a semblé que, même dans les interventions des spécialistes les plus favorables à l'inversion du calendrier, on pouvait relever des éléments très intéressants nous autorisant aujourd'hui à douter, d'une part, de la prétendue faiblesse de l'influence de la réforme sur nos institutions et, d'autre part, de l'inspiration constitutionnelle ou institutionnelle à l'origine de la présente proposition de loi organique.
M. René Rémond, membre de l'Académie française et président de la Fondation nationale des sciences politiques, après s'être félicité de l'étendue de la consultation organisée par le Sénat, a d'abord rappelé, pour comme nous le regretter, le manque de débat avant la réduction de la durée du mandat présidentiel. Il a expliqué, ensuite, qu'il souhaitait inscrire sa réflexion dans le long terme, indiquant par là même que l'opportunité d'une réforme du calendrier à tout juste un peu plus d'un an des échéances électorales pouvait susciter des soupçons de manipulation.
M. Rémond a rappelé que le postulat d'intangibilité des règles électorales peu avant une échéance électorale était récent et que des précédents contraires, s'agissant de délais beaucoup plus courts, existaient. Il a cité les réformes des modes de scrutin intervenues en 1927, ainsi que l'adoption de la loi sur les apparentements, en 1951.
Je me demande s'il ne s'agissait pas là d'une façon très pudique, convenable, de laisser entendre qu'il n'est en effet pas illégitime d'avoir des soupçons. C'est ce que mon collègue et ami Jean-Pierre Schosteck appelait, la semaine dernière, la « lecture en filigrane ».
M. Rémond a, en outre, estimé opportun le choix du mois de juin comme date des élections législatives, précisant que les facteurs habituels d'abstention, tels que les ponts et les départs en vacances, lui paraissaient moins fréquents à cette période. Là, en revanche, il ne me semble pas que le mois de juin soit la meilleures période pour obtenir une participation massive des électeurs. C'est le mois, par exemple, des voyages organisés pour les clubs du troisième âge et les étudiants qui viennent de finir leurs examens souhaitent partir avant les juillettistes afin de pouvoir, un travail d'étudiant en poche, gagner un peu d'argent pendant l'été.
M. Emmanuel Hamel. C'est normal !
Mme Paulette Brisepierre. M. René Rémond a relevé que qualifier la modification du calendrier électoral d' « inversion » ou de « rétablissement » était révélateur d'un certain jugement de valeur. Les mots ont un sens, ainsi que le soulignait à l'instant mon excellent collègue Laurent Béteille.
M. Rémond a aussi noté l'impossibilité d'un quelconque pronostic concernant les effets d'une telle réforme sur les résultats du scrutin. Il a dès lors souhaité que les supputations diverses n'occultent pas l'objet de la proposition de loi.
Il a, ensuite, abordé ce qui lui semblait l'essentiel, à savoir les conséquences d'une telle réforme sur l'évolution des rapports entre fonction présidentielle et fonction législative.
M. Rémond m'a pour le moins surprise lorsqu'il a regretté la dissolution de 1997, la qualifiant de « dissolution de convenance ». Le droit de dissolution est plein et entier. En la matière, le Président de la République n'a aucun compte à rendre, si ce n'est devant une éventuelle sanction des électeurs. Il n'y a aucun illogisme avec l'esprit des institutions en la matière. En faire le reproche, c'est remettre en cause le principe même de la dissolution. Pourquoi alors ne pas le dire clairement ?
M. Rémond a encore précisé que le calendrier actuel accentuait l'affaiblissement de la fonction présidentielle et qu'il importait, pour la renforcer, d'élire le Président de la République avant l'Assemblée nationale, ainsi qu'il en avait été décidé en 1958, cela ayant été largement avalisé par la suite par les citoyens.
J'observerai qu'on ne voit pas vraiment en quoi on renforcerait ainsi la fonction présidentielle, car les citoyens peuvent parfaitement élire par la suite une assemblée non conforme au voeu du Président nouvellement élu afin, en quelque sorte, de ne pas mettre, comme on le dit vulgairement, « tous leurs oeufs dans le même panier ».
M. Serge Vinçon. Bon courage alors !
Mme Paulette Brisepierre. M. Rémond, paradoxalement, a d'ailleurs reconnu que l'adoption du quinquennat lui semblait avoir eu pour effet d'augmenter les risques de cohabitation.
C'est M. Guy Carcassonne, professeur à l'université de Paris-X, qui a ensuite pris la parole, ainsi qu'il l'a souvent fait dans la presse, et ce en faveur de l'inversion.
Il a indiqué, tout d'abord, qu'il était convaincu depuis 1997 de l'utilité de l'inversion du calendrier électoral de 2002 et que, à l'inverse du Premier ministre, il l'avait donc prévue.
Il a affirmé que, de son point de vue, le rétablissement du calendrier était à la fois constitutionnellement possible et institutionnellement indispensable.
Il a indiqué qu'à plusieurs reprises des mandats électifs avaient pu être prorogés avec l'assentiment du Conseil constitutionnel, celui-ci exerçant un contrôle sur les objectifs justifiant une telle opération. Il a toutefois observé que le mandat des députés n'avait jamais été modifié sous la Ve République.
Il a néanmoins reconnu que le rétablissement envisagé du calendrier électoral pour 2002 ne pouvait constituer une garantie de pérennité de l'ordre ultérieur des échéances électorales ; il a estimé cette opération indispensable, le calendrier actuel constituant, selon lui, une incongruité politique au regard du fonctionnement institutionnel de la Ve République, caractérisé par le fait majoritaire.
Mais il a observé que l'élection présidentielle intervenue en 1958, après les législatives, ne pouvait être citée comme un contre-exemple dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une élection au sufrage universel et où l'autorité du président élu, le général de Gaulle, était incontestable. De ce point de vue, à l'instar de bon nombre de mes collègues qui siègent à la commission des lois, je me suis étonnée d'un argument intuitu personae dans le débat constitutionnel.
Il a évoqué les périodes de 1974 à 1995 au cours desquelles le Président de la République n'a pas sollicité le renouvellement de l'Assemblée nationale par le biais d'une dissolution. C'est ainsi que les gouvernements de MM. Raymond Barre et Alain Juppé s'étaient, selon lui, heurtés à une sorte de dislocation de leur majorité.
M. Carcassonne a estimé que le seul moyen d'assurer la solidité du pacte majoritaire était de faire suivre l'élection présidentielle par les élections législatives. Certes, mais à condition que le résultat des élections législatives soit conforme au voeu du Président nouvellement élu ; s'il ne l'est pas, toute l'argumentation s'écoule comme un château de cartes.
M. Carcassonne a d'ailleurs conclu son propos en estimant que le calendrier électoral n'était pas de nature à infléchir la nature du régime vers un modèle de type plutôt présidentiel ou plutôt parlementaire, et qu'il était également sans effet sur l'importance du rôle joué par le Parlement dans le schéma institutionnel. Il a observé que les périodes ayant suivi les élections législatives de 1973 et de 1993, lesquelles avaient précédé l'élection présidentielle, ne s'étaient pas caractérisées par une revalorisation du rôle du Parlement.
Dans ces conditions, à quoi sert-il d'inverser le calendrier électoral ?
En réponse à une question de notre collègue Henri de Richemont, qui lui demandait si l'inversion du calendrier électoral n'avait pas pour seul objet d'éviter les dissensions au sein de la majorité gouvernementale, le professeur Carcassonne a estimé que pareils objectifs suffisaient à justifier la mesure.
M. Serge Vinçon. Voilà !
Mme Paulette Brisepierre. Mais alors, mes chers collègues, ne se trouve-t-on pas, dans ces conditions, devant la dissolution de convenance que critiquait le professeur Rémond ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !
Mme Paulette Brisepierre. M. Didier Maus, professeur à l'université Paris-I et codirecteur de la Revue française de droit constitutionnel, a indiqué, pour sa part, que « si on veut que l'élection présidentielle demeure l'acte essentiel de la vie politique, il faut qu'elle ait lieu en premier ».
Bien qu'il ait signalé qu'aucun précédent significatif depuis quarante ans ne pouvait servir d'exemple, qu'il s'agisse des élections de 1969, de 1974, de 1981 ou de 1988, il a estimé que, contrairement au cas présent, où le télescopage des calendriers était annoncé depuis la dissolution de 1997, aucun des enchaînements précédents n'avait été prévu ou annoncé par avance.
On peut, de même, s'interroger sur la pertinence absolue de l'argument qui consiste à indiquer - ce qui est évidemment juste - que le Président de la République est l'élément pilote de la vie politique et qu'il faut assurer sa prééminence. Il convient donc d'éviter ce que M. Maus appelle une « incohérence constitutionnelle », et donc de permettre que la majorité parlementaire soit un fidèle soutien du Président de la République.
Il a, ensuite, relevé plusieurs expressions employées pour qualifier cette modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, évoquant, tour à tour, l'inversion, le rétablissement, la modification, la remise en cause et l'aménagement. Il a constaté que chaque mot était une arme, que l'inversion révélait une connotation péjorative tandis que le rétablissement relevait d'un vocabulaire erroné puisqu'il s'agissait non pas de revenir à une situation antérieure mais d'appréhender une situation à venir.
M. Maus a fait, enfin, valoir que le calendrier pour 2002 issu du texte adopté par l'Assemblée nationale n'était pas rationnel. Il a observé que le premier tour de l'élection présidentielle aurait lieu le 21 avril et le deuxième tour le 5 mai, le mandat du Président de la République, Jacques Chirac, expirant le vendredi 17 mai.
Il a estimé que, dans ce cas, les élections législatives ne pourraient avoir lieu que les 2 et 9 juin. Il a souligné que l'ouverture du dépôt de candidatures serait en conséquence fixée le 6 mai, le lendemain de l'élection présidentielle, et que la campagne législative débuterait le 13 mai, donc avant la prise de fonctions du nouveau Président de la République. Il en a déduit que ce délai serait beaucoup trop court pour que le Président de la République puise façonner une majorité et faire en sorte que les différents camps se positionnent face à lui. Il a rappelé que cette logique avait prévalu en 1981 et en 1988, le Président de la République prenant l'initiative de dissoudre l'Assemblée nationale.
Il a également évoqué la possibilité de modifier en profondeur le code électoral et de faire en sorte que les élections législatives se déroulent les 9 et 16 juin, ce choix s'accompagnant d'une réduction de la durée de la campagne électorale de trois semaines à quinze jours. Il a estimé que cette solution permettrait de faire débuter la campagne après l'installation du Président de la République.
Evoquer tous ces calculs, mes chers collègues, est terriblement destructeur pour nos institutions. Que pourront penser nos concitoyens de nous-mêmes, de nos institutions et de notre Constitution, lorsqu'elle semble à ce point utilisée au service d'intérêts politiques ?
En conclusion, M. Maus a affirmé que la modification du calendrier électoral était souhaitable, constitutionnellement possible, politiquement logique, mais techniquement difficile. Il a insisté sur la nécessité d'attendre que le Président de la République occupe ses fonctions pour entamer les opérations d'organisation des élections législatives. Lorsqu'il dit « constitutionnellement possible », tout est dit. Il s'agit de tordre la Constitution pour essayer d'en obtenir à l'arraché les avantages possibles. Une seule chose est sûre, cette modification est, pour les socialistes, électoralement souhaitable.
M. Pierre Pactet, professeur émérite de l'université Paris-XI, a estimé, pour sa part, que la réforme du calendrier électoral, sans bouleverser le régime de la Ve République, appelait néanmoins de sérieuses réserves tenant à la cohérence institutionnelle.
Regrettant que la révision constitutionnelle relative au quinquennat n'ait pas fait l'objet d'un débat approfondi portant notamment sur ses incidences sur le régime, il a affirmé que celle-ci constituait l'une des plus grandes révisions de la Ve République, comparable à celle de 1962 relative à l'élection au suffrage universel direct du Président de la République et à celle de 1974 ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel à l'opposition parlementaire.
Il a rappelé que la révision constitutionnelle relative au quinquennat, décidée afin de rendre la cohabitation moins fréquente, ne pouvait avoir cet effet, dans la mesure où le droit de dissolution était maintenu et où le décès du Président de la République - ou sa démission, ce qui serait une circonstance tout de même moins malheureuse - provoquait une nouvelle élection présidentielle du fait de l'absence de vice-président de la République.
Ajoutant que les électeurs, dans le souci d'éviter une trop grande concentration des pouvoirs, pouvaient très bien émettre des votes différents lors des élections législatives et de l'élection présidentielle, il s'est demandé si la motivation du quinquennat ne résidait pas dans une conception nostalgique des périodes de convergence observées au début de la Ve République.
Concernant la logique des institutions de la Ve République, il a noté que le régime, à l'origine conçu en réaction contre le régime des partis, avait beaucoup évolué et était redevenu un régime de partis, semblable en cela aux autres démocraties occidentales. Il a ajouté que le Président de la République ne demeurait la clé de voûte du régime que dans l'hypothèse où il était soutenu par la majorité parlementaire, celle-ci constituant le véritable moteur du régime depuis la cohabitation.
Il a regretté que le quinquennat, premier pas vers un régime présidentiel, puisse être suivi d'un second pas plus accentué, celui de l'inversion du calendrier électoral.
Il a, de plus, regretté le « pointillisme constitutionnel » consistant à réviser la Constitution par réformes successives, au détriment d'une vision d'ensemble des institutions, aboutissant à insérer des dispositions contradictoires dans le texte constitutionnel.
En conclusion, il a noté qu'il n'était pas cohérent de modifier le calendrier électoral sans agir sur le droit de dissolution ni, bien sûr, tenir compte du décès éventuel ou de la démission éventuelle du Président de la République. Il s'est ensuite prononcé contre l'inversion du calendrier électoral, jugeant choquant de chercher à influencer le résultat des urnes en agissant sur la date des élections.
Enfin, la commission a entendu M. Louis Favoreu, professeur à l'université Aix-Marseille-III et autre codirecteur de la Revue française de droit constitutionnel.
M. Favoreu a regretté le penchant français pour les réformes institutionnelles. Il a, en effet, jugé préférable de toucher le moins possible aux institutions, estimant que les conséquences de telles réformes étaient difficiles à prévoir.
Il a indiqué qu'il considérait depuis longtemps que le droit devait encadrer la vie politique et que la réforme des institutions ne devait pas être utilisée pour réaliser des « coups politiques ».
Il a rappelé que le Conseil constitutionnel serait saisi obligatoirement de la présente loi organique et pourrait être sensible à certaines observations effectuées au cours des débats parlementaires.
Il a mis en doute l'existence soudaine d'une conception gaullienne des institutions, imposant une inversion du calendrier, et dénié, en toute hypothèse, toute valeur normative à une telle conception.
M. Favoreu a souligné que l'édifice conçu pourrait être ruiné par une dissolution - cela ne lui a pas échappé non plus, bien sûr -, la Constitution, rappelons-le, prévoyant en pareil cas la tenue d'élections entre vingt et quarante jours après celle-ci. Il a donc observé que le Gouvernement n'avait pas pris la responsabilité de déposer un projet de loi, préférant soutenir une proposition de loi, ce qui lui permettait ainsi d'éviter l'examen du texte par le Conseil d'Etat et son adoption en conseil des ministres sous la présidence du Président de la République.
Il s'est ensuite attaché à montrer que la réforme entreprise allait à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ce point est particulièrement intéressant, mes chers collègues, dans la mesure où le Conseil constitutionnel sera notre dernier rempart, car, nous le savons, l'Assemblée nationale aura finalement le dernier mot sur ce texte.
M. Emmanuel Hamel. Un grand rempart !
Mme Paulette Brisepierre. Un grand rempart, heureusement ! D'ailleurs, il est là pour cela !
Les quatre décisions du Conseil constitutionnel sur des reports de dates d'élections sont intervenues en 1990, en 1994 pour deux d'entre elles, et en 1996. Elles concernaient la prorogation du mandat des membres d'assemblées locales, à savoir les conseils municipaux et les conseils généraux pour les trois premières et une assemblée territoriale d'outre-mer pour la dernière, mais les enseignements que l'on peut en tirer s'appliquent a fortiori à la prorogation du mandat de l'Assemblée nationale.
M. Favoreu a ainsi observé que le Conseil constitutionnel avait à chaque fois validé la démarche tout en la subordonnant au respect de conditions strictes, à savoir le caractère exceptionnel et transitoire de la prorogation et l'existence d'une réelle justification, ce que l'on n'observe pas actuellement.
Il a noté que les motifs retenus par le Conseil constitutionnel avaient été, par exemple, de favoriser la participation des électeurs, d'assurer la continuité de l'administration départementale, d'éviter la concomitance des élections avec une réforme sur le statut des élus, de permettre aux électeurs d'être mieux informés des conséquences de leur choix.
Observant que cette jurisprudence était évidemment transposable au cas d'une élection nationale, il a indiqué que le Conseil constitutionnel serait donc amené à exercer un véritable contrôle des motifs de la modification proposée, alors que, en doctrine, il avait été relevé que le début d'un tel contrôle avait été observé justement à propos des décisions précitées de 1990 et de 1994.
M. Favoreu a ensuite récusé l'idée selon laquelle le Conseil constitutionnel aurait donné, par avance, une justification à l'inversion du calendrier dans ses recommandations du 23 juillet 2000, et il a estimé que la seule préoccupation exprimée par le Conseil constitutionnel, à savoir le respect de la date limite de présentation des candidats, pouvait être parfaitement satisfaite par une fixation de la date des élections législatives aux 3 et 10 mars et par une clôture des présentations pour l'élection présidentielle au 2 avril à minuit, pour une élection présidentielle fixée aux 21 avril et 5 mai. Il a remarqué que le 19 décembre 2000, à l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur l'avait reconnu explicitement.
Soulignant qu'il n'y avait donc pas de justification technique et, en conséquence, pas de motif à l'inversion des élections, il a fait valoir que la seule motivation était d'ordre politique et qu'elle était de surcroît plutôt floue, le contenu de « l'esprit des institutions » variant selon les interlocuteurs. Il en a conclu qu'il flottait comme un parfum de « détournement de pouvoir ».
Il a rappelé que certains avaient estimé que la proposition de loi pouvait apparaître soit comme un coup de semonce en réponse à l'intervention du Président de la République lors de la crise de la « vache folle », soit comme un instrument ayant pour objet réel de favoriser l'élection de certains.
Il a toutefois, lui aussi, souligné que les résultats de l'inversion du calendrier étaient difficilement prévisibles selon les spécialistes.
Il a fait ressortir qu'un projet de loi, à l'instar des quatre projets de loi précédents, aurait comporté un exposé des motifs clair permettant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle, ce qui n'est évidemment pas le cas de la proposition de loi organique, dont les motifs avancés restent diffus, qu'il s'agisse du respect d'une logique institutionnelle de la Ve République ou de la mise en cohérence avec la réforme du quinquennat.
En conclusion, le professeur Favoreu a considéré - et c'est important - que, dans un Etat de droit, ce qui, espérons-le, est notre cas, les choix politiques devaient reposer sur des bases juridiques claires, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Ces derniers points étaient particulièrement importants, et c'est essentiellement ce que je souhaite retenir de notre débat.
Tordre la Constitution dans tous les sens pour en obtenir le meilleur parti est une chose. La retourner, en inverser le sens, pour rétablir ses intérêts personnels est une toute autre chose, bien plus grave.
Ce texte est inconstitutionnel ; aussi, à l'instar de bon nombre de mes collègues, j'ai souhaité le démontrer à nouveau. Et c'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, mes collègues et moi-même ne le voterons pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. Une grande intervention !
M. le président. Madame Brisepierre, en parlant vingt-trois minutes, alors que, en début d'après-midi, les interventions étaient limitées à deux minutes trente, vous avez pris votre temps. Mais, c'est vrai, ce n'est plus le même point de l'ordre du jour !
M. Emmanuel Hamel. Il faut toujours multiplier par dix lorsqu'on parle de Mme Brisepierre, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Pourquoi seulement par dix, monsieur Hamel ? C'est infinitésimal !
M. Emmanuel Hamel. Par son intelligence, son assiduité et son éloquence, elle nous est à tous très supérieure !
M. le président. C'est tout, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel. Cela suffit pour le moment, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Marest.
M. Max Marest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le soulignait dans un grand quotidien du matin Paul-Henri de Liambert, la volonté du Premier ministre de passer en force pour inverser le calendrier électoral apparaît aux yeux de l'opinion chaque jour un peu plus comme une manoeuvre uniquement destinée à mettre dans l'embarras le Président Jacques Chirac, son adversaire de 2002.
Lionel Jospin aura beau jeu, écrivait-il, de brandir la logique des institutions de la Ve République, lui dont les conseillers jusqu'au mois de novembre juraient la main sur le coeur que jamais, au grand jamais, une quelconque initiative en la matière ne viendrait de Matignon. Il a donc surpris ses proches amis, dont François Hollande, en annonçant à Grenoble que, somme toute, il était urgent d'organiser les élections législatives après l'élection présidentielle.
M. Serge Vinçon. Vertige des cimes !
M. Max Marest. Il ne peut plus se rétracter, ajoute l'auteur de cet article, et devra donc attendre le bon vouloir des sénateurs. L'opération de longue réflexion de la Haute Assemblée a au moins un mérite : mettre au grand jour l'impatience présidentielle de celui qui assure ne jamais y penser.
Elle aurait également permis aux différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, en particulier à notre excellent rapporteur, M. Christian Bonnet, qui siège au banc de la commission depuis maintenant trois semaines (Applaudissements sur les travées du RPR), de montrer à nos concitoyens que la procédure suivie dans cette affaire est peu acceptable : le calendrier électoral de 2002 est connu depuis 1997 et le Gouvernement avait tout le temps de se pencher sur cette question.
Après avoir affirmé qu'un « consensus » était nécessaire, le Premier ministre a brutalement changé de position et a imposé un examen précipité du texte par les assemblées, alors même qu'un projet de loi organique était en navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour tenir compte d'observations du Conseil constitutionnel relatives à l'organisation de l'élection présidentielle ; il a même choisi de ne pas déposer un projet de loi afin d'éviter le passage devant le Conseil d'Etat et le conseil des ministres.
Ce débat a également permis de souligner qu'il était faux d'affirmer que le calendrier électoral de 2002 n'aurait pas été possible sans le « hasard », comme le fait le Gouvernement.
En effet, si tous les présidents de la République avaient achevé leur mandat et si aucun d'entre eux n'avait dissous l'Assemblée nationale, une élection présidentielle aurait été organisée en décembre 1958, en décembre 1965, en décembre 1972, en décembre 1979, en décembre 1986 et en décembre 1993, et des élections législatives auraient été organisées en mars 1963, en mars 1968, en mars 1973, en mars 1978, en mars 1983 et en mars 1993.
Cette longue énumération montre que le respect des échéances prévues par la Constitution aurait abouti, dès 1993, à l'organisation, la même année, des élections législatives et de l'élection présidentielle, les premières précédant la seconde.
En tout état de cause, le texte qui nous est soumis n'empêchera pas le renouvellement d'une telle situation : pour arrêter un calendrier intangible, il faudrait supprimer le droit de dissolution et créer un vice-président susceptible d'achever le mandat du Président en cas de décès ou de démission de celui-ci. Il convient de rappeler que douze des dix-neufs présidents de la République qui ont été élus depuis le début de la IIIe République n'ont pas achevé leur mandat.
Ce long débat aura également permis de montrer que, si les mandats locaux ont été prorogés sous la Ve République, le mandat des députés n'a été prorogé qu'à deux reprises au cours du xxe siècle - d'autres intervenants l'ont souligné avant moi - en 1918 et en 1940. Les circonstances dramatiques de ces prorogations contrastent avec la légèreté et, souvent, le manque de sérieux des arguments invoqués pour justifier ce texte.
En effet, rien ne permet d'affirmer qu'un changement de calendrier électoral mettra fin à la cohabitation souhaitée, par ailleurs, par plus du tiers des Français. L'exemple des Etats-Unis le démontre avec éclat, puisque les Américains, appelés à désigner le même jour le Président et les membres du Congrès, choisissent souvent un Président démocrate et un congrès républicain, ou l'inverse.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous a montré, et je l'en remercie, que personne ne semble avoir réfléchi aux conséquences du choix du troisième mardi de juin comme date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Est-il vraiment souhaitable pour le fonctionnement des pouvoirs publics que l'Assemblée nationale se réunisse à la fin du mois de juin pour interrompre aussitôt ses travaux ? Ou bien verra-t-on renaître ces sessions extraordinaires que la session unique du Parlement devait limiter ?
En juin, la procédure d'élaboration du projet de budget est déjà fort avancée, puisque les lettres de cadrage ont été envoyées aux ministres. Est-il vraiment souhaitable que la procédure soit reprise après des élections législatives impliquant un changement de gouvernement ? Autant de questions restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse.
Ce long mais nécessaire débat a enfin montré que ce texte était dépourvu de tout motif d'intérêt général. En effet, soit il a un objet constitutionnel qui dépasse son dispositif technique, et une réflexion globale est nécessaire ; soit il répond à une situation conjoncturelle mise en lumière par le Conseil constitutionnel. Or ce n'est pas le cas.
Si le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 23 juillet 2000, a souhaité que les citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle puissent le faire en ayant pris connaissance des résultats des élections législatives, cette recommandation peut être aisément mise en oeuvre sans rien changer au droit existant.
Il suffisait alors que le Gouvernement ne retienne pas, parmi les dates possibles, les plus tardives pour les élections législatives, les 24 et 31 mars, et les plus précoces pour l'élection présidentielle, les 14 et 21 avril.
Il est raisonnable de penser qu'un gouvernement soucieux de favoriser la participation des citoyens aux consultations électorales n'organisera pas le second tour des élections législatives le dimanche de Pâques !
Afin de faciliter le choix par le Gouvernement de dates d'élections permettant d'assurer dans les meilleures conditions le parrainage des candidats à l'élection présidentielle, la commission des lois propose, sans modifier en rien l'ordre des consultations, de prévoir un délai minimal de trente jours entre des élections législatives et une élection présidentielle.
Je soutiendrai bien entendu cette solution, qui allie sagesse et bon sens.
Vous me permettrez, après ce rapide rappel des principaux arguments développés contre ce texte, de revenir sur un point qui mérite de s'y attarder plus longuement.
En effet, ce que les Français reprochent souvent aux politiques, c'est de mentir. Or, dans cette affaire, M. Lionel Jospin a menti. Le 19 octobre dernier, il déclarait ceci : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là », c'est-à-dire au calendrier prévu, « et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises ».
Où a-t-on vu, depuis cette déclaration, une esquisse de consensus ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Pas du côté des communistes !
M. Max Marest. L'opposition à l'Assemblée nationale est très majoritairement hostile à cette inversion du calendrier. Votre propre majorité, monsieur le secrétaire d'Etat, est fortement divisée, et la majorité sénatoriale - ces trois dernières semaines de discussion générale le montrent - y est farouchement opposée.
Quelle est donc la motivation de cette volte-face du Premier ministre ?
Pour la comprendre, il suffit de lire l'article d'Eric Perraudeau dans la Revue Socialiste de novembre 2000 : « On oublie trop souvent que la défaite de la droite en juin 1997 ne s'est jouée qu'à un très petit nombre de voix. » Notre collègue Laurent Béteille l'a souligné tout à l'heure. « Il aurait suffi pour que le résultat final soit inversé et que la gauche soit actuellement dans l'opposition, qu'à l'échelle nationale moins de 1 % des électeurs modifient leur comportement. »
Quant à l'évolution du rapport de forces politiques depuis 1997, la Revue Socialiste la résume en une formule implacable : « Une progression électorale de la gauche en trompe-l'oeil ! »
Cette argumentation, comme le rappelait dernièrement Alain Juppé, a dû frapper l'esprit des stratèges du parti socialiste. Et l'on comprend, dès lors, les raisons de leur volte-face : devant un risque élevé de défaite aux élections législatives, on a sans doute craint la mise sur la touche du Premier ministre comme champion de la gauche à l'élection présidentielle, ce qui apporte de l'eau au moulin de ceux qui pensent que les deux séries d'élections n'en feront qu'une. D'où la parade : changeons de calendrier !
Vous me permettrez, en cet instant, de paraphraser notre excellent collègue député Pierre Lellouche, qui expliquait avec beaucoup de clarté ce point de vue récemment dans un hebdomadaire bien connu.
En effet, le débat sur l'inversion du calendrier électoral avait été totalement occulté à l'occasion du référendum de septembre dernier sur la réforme du quinquennat. Et voilà qu'il ressurgit aujourd'hui !
Si, comme nous le pensons, cela trottait déjà dans les esprits éclairés de Matignon, il aurait sans doute été plus honnête d'en parler à l'époque pour que nos concitoyens sachent de quoi il retournerait précisément quelques mois plus tard.
Le débat qu'on nous impose aujourd'hui consiste à savoir laquelle des deux élections précédera l'autre. Législatives d'abord, comme l'impose aujourd'hui le hasard né de la dissolution de 1997, ou renversement de l'ordre des élections - présidentielle puis législatives - au nom d'une logique présidentielle des institutions de la Ve République, logique qu'aucun orateur n'aura réussi à nous démontrer dans cette discussion générale.
Ce qui est amusant, c'est qu'en apparence le débat semble se dérouler à fronts renversés : socialistes et certains centristes, hier principaux pourfendeurs du général de Gaulle, se drapent aujourd'hui dans l'étendard de l'esprit de nos institutions, prétendant imposer une version du calendrier, tandis que les héritiers du gaullisme dénoncent les « tripatouillages » de la gauche, pour reprendre l'expression utilisée par certains de mes collègues.
De leur côté, les communistes se retrouvent sur la même ligne que nous, sachant par avance qu'un mauvais score à l'élection présidentielle risquerait d'obérer un peu plus leurs chances aux élections législatives suivantes.
Les Verts sont plus politiques encore et n'ont pas à apprendre grand-chose de leurs aînés. Ils seraient prêts à rallier le Premier ministre, à la condition que celui-ci accepte « d'instiller une dose de proportionnelle ». On connaît la chanson ! De l'art et la manière de raviver la flamme, qui s'éteint enfin, d'une formation politique qui a fait jusqu'aux dernières législatives le jeu de la gauche à toutes les élections depuis qu'en 1986, déjà, le maître en politique de l'actuel Premier ministre avait pris la même initiative « d'instiller une dose de proportionnelle » !
Faute de pensées profondes sur l'avenir de nos institutions, chacun fourmille d'arrière-pensées électoralistes. Chacun prend toutes les assurances possibles pour l'emporter l'année prochaine.
Eh bien, je vais vous le dire, en paraphrasant le nouveau président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la majorité hétéroclite qui s'est assemblée sur ce texte, c'est l'UAP, l'union des arrière-pensées.
Je ne peux, vous le comprendrez aisément, m'associer à cette manoeuvre destinée à conforter la position du candidat socialiste à l'élection présidentielle.
Je ne peux également, avant de conclure, que regretter - et je me réfère, cette fois-ci, à un grand quotidien du soir - sur l'air de « mange tes épinards, sinon tu n'auras pas de dessert », la volonté du Gouvernement de priver la Haute Assemblée, et par là même les Français, de plusieurs réformes tant que la majorité sénatoriale n'aura pas avalé la version du calendrier.
Le Gouvernement doit vraiment craindre les prochaines échéances électorales pour se livrer à une telle manoeuvre !
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette manoeuvre soit méprisable aux yeux des Français et que nous ne puissions y souscrire par respect du corps électoral.
Les Français seront-ils dupes ? Celui qui sera puni, si j'en crois un article de presse paru ce matin, ne sera peut-être pas celui qu'on croit - je parle du Premier ministre et non pas du Sénat !
En tout cas, je crois traduire le voeu des collègues de mon groupe, et d'autres, en refusant de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, je constate qu'il n'y a plus d'orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme d'un long débat au cours duquel soixante orateurs se sont exprimés, dont cinq favorables à la proposition de loi organique qui nous est venue de l'Assemblée nationale et cinquante-cinq qui ont marqué leur hostilité à son égard - disparité significative, n'est-il pas vrai, du peu d'enthousiasme des partisans d'une inversion bien à tort qualifiée de consensuelle ! - il est apparu souhaitable au rapporteur de tenter d'en esquisser une synthèse, ne serait-ce que pour faciliter la tâche de M. le ministre de l'intérieur, qui a bien voulu porter à notre connaissance qu'il souhaitait, mardi prochain, répondre aux intervenants.
Aussi bien m'attacherai-je successivement à souligner les questions demeurées en suspens, à regrouper les arguments avancés dans la discussion, à dénoncer, enfin, une méthode difficilement acceptable.
En tout premier lieu, comment ne pas faire état de ma préoccupation face à l'absence de réponse satisfaisante, au plein sens du terme, aux deux objections majeures que j'avais cru pouvoir formuler lors de la présentation de mon rapport ?
La première a trait au choix, évoqué à l'instant par M. Marest, du troisième mardi de juin comme dated'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
A cette date, en effet, la procédure budgétaire est déjà très avancée, les lettres de cadrage adressées aux ministres, et tout devrait donc être repris en cas de changement de majorité.
Si cette date devait être retenue, ces inconvénients ne manqueraient pas d'apparaître en plein jour, mais nous ne pourrions pas revenir en arrière. Il faudrait alors, en effet, soit réduire la durée du mandat des députés, soit l'augmenter de neuf ou dix mois, deux éventualités également inconcevables. Ainsi ne pourrait-on qu'avancer encore un peu plus dans l'année la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
A cet égard, si la date du 1er octobre apparaît séduisante, car elle est celle du début de la session parlementaire, elle soulèverait également des difficultés importantes. Si la majorité changeait à l'occasion d'élections tenues en septembre, la procédure budgétaire devrait être reprise ab initio, alors même que l'Assemblée nationale doit examiner tout projet de budget dès la mi-octobre, et la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui travaille tout au long du mois de septembre - un certain nombre d'entre nous le savent, mes chers collègues - pour examiner le projet de loi de finances en octobre, ne pourrait alors le faire.
Je le dis et le redis : le premier mardi d'avril est une excellente date pour l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Puisse-t-on ne pas le découvrir trop tard !
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, à supposer qu'il soit, en règle générale, profitable que l'Assemblée nationale soit élue après le Président de la République, nous devrions bien plutôt réfléchir, comme l'a écrit le professeur Carcassonne, à la date de l'élection du Président de la République et, comme l'a suggéré notre collègue M. About, à l'inscription d'une date fixe dans la Constitution pour l'expiration du mandat du Président de la République.
Ainsi pourrions-nous régler de manière définitive la question du calendrier électoral. En effet, le calendrier pourrait être modifié une fois par une dissolution où le décès d'un Président de la République, mais tout rentrerait dans l'ordre lors des élections suivantes, dès lors que le mandat du Président de la République, comme celui des députés, expirerait à date fixe.
Evidemment, cette réforme impliquerait une révision constitutionnelle soigneusement préparée. Elle ne pourrait donc être appliquée aux prochaines élections. Mais, enfin, le Parlement de la République doit-il rechercher des solutions pour le long terme ou bien adopter une mesure quasiment improvisée au risque de devoir réexaminer cette question plus tôt que ne l'imaginent certains ?
Quant à la seconde objection, relative à la situation que nous devrions affronter dès 2007, il n'y a pas été davantage répondu. Cette année-là, en effet, fortuitement, par le hasard du calendrier, et sauf événement imprévu, sont programmées des élections municipales, des élections cantonales, une élection présidentielle, des élections législatives et des élections sénatoriales.
En 1995, les élections municipales, prévues en mars, ont été reportées en juin pour permettre aux maires de parrainer un candidat à l'élection présidentielle. En 2007, il ne sera pas possible de faire de même si les élections législatives sont prévues en juin.
Ainsi - j'attire votre attention sur cet aspect des choses, monsieur le secrétaire d'Etat - dès 2007, et 2007, c'est déjà demain, la machinerie qui a été imaginée par le Gouvernement se trouvera fâcheusement grippée, condamnant le Gouvernement alors en place à de nouvelles contorsions.
Mais venons-en maintenant aux arguments développés tout au long de la discussion et que, pour la commodité de l'exposé, je regrouperai en quatre rubriques sous forme d'interrogations. Tout d'abord, de quoi s'agit-il ? Les institutions mêmes de la République sont-elles mises en cause ? Existe-t-il une ou deux lectures de la Constitution ? Enfin, où est la vision d'ensemble ?
Première question : de quoi s'agit-il ? On ne saurait mieux faire, pour répondre à cette interrogation, que de reprendre un court passage de l'intervention de M. Philippe Marini : « Je m'interroge aussi sur la finalité de ce débat et, par voie de conséquence, sur son objet même. S'agit-il d'un débat sur la nature même de nos institutions, sur la manière de les comprendre ou bien de la préparation d'une échéance électorale ? Il y a là une ambiguïté, un flou, qu'il faudrait dissiper. »
Deuxième question : tel qu'il est présenté, le texte de la proposition de loi organique porte-t-il atteinte aux institutions ? Oui, vient de laisser à penser Mme Brisepierre.
Tel n'est pas l'avis de notre éminent collègue M. Badinter, qui s'est longuement attaché, avec l'autorité et le talent que chacun se prête à lui reconnaître, à souligner la parfaite conformité de ce texte à la Constitution de la Ve République. Pour lui, « la proposition de loi organique est claire, raisonnable et correspond à la logique de nos institutions ». M. Autexier, de son côté, estime que « le rétablissement du calendrier est une bonne chose pour la démocratie ».
Mais de très nombreux orateurs ne partagent pas ce sentiment.
Ainsi, M. Cabanel de déclarer : « Ce débat est important, car il touche à la conception même de nos institutions. »
Ainsi, notre excellent collègue M. Courtois avance-t-il : « La loi organique qui nous est soumise aujourd'hui porte une atteinte flagrante à la Constitution, qui ne définit nullement l'ordre des scrutins. Il n'est écrit nulle part dans la Constitution que l'élection présidentielle doive avoir lieu avant les élections législatives. Chaque élection doit avoir lieu lorsque son échéance naturelle survient. »
Ainsi, M. Pelchat de déclarer : « C'est un problème pour nos institutions comme pour la démocratie. »
Et M. Gerbaud d'affirmer : « L'inversion du calendrier ouvre un très grave débat institutionnel. »
M. Marini, pour sa part, se veut très offensif : « L'on veut nous faire croire que l'inversion du calendrier électoral est un tout petit sujet, une évidence technique, un misérable petit ajustement qui ne mérite pas de retenir longtemps l'attention du Parlement. »
Quant à MM. Serge Vinçon et Jean Boyer, ils ont mis l'accent, l'un et l'autre, sur l'incongruité que constituait le fait de modifier l'élection du Président de la République en l'écartant, par le biais d'une proposition de loi, d'un débat institutionnel le concernant au premier chef.
M. Emmanuel Hamel. Juste hommage à M. Vinçon !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Nombreux sont ceux de nos collègues qui ont, eux aussi, évoqué cette tentative de dissimuler une réforme constitutionnelle sous l'apparence anodine d'une proposition de loi de deux articles. Le président de Rohan, le doyen Gélard, MM. Schosteck, Leclerc et bien d'autres encore ont stigmatisé cette manière de faire.
Mais une troisième question se pose : existe-t-il une ou deux lectures de la Constitution ? Votre rapporteur avait été amené à souligner qu'il existait bien deux lectures de notre Constitution.
MM. Courtois et Chérioux ont parlé quant à eux d'un système mixte. Et notre collègue M. Carle a parlé d'un régime semi-présidentiel, semi-parlementaire, cependant que M. Karoutchi s'exprimait ainsi : « Vous avez beau lire la Constitution dans tous les sens, vous ne trouverez nulle indication selon laquelle l'élection présidentielle devrait avoir la primauté. »
En s'adressant à tel ou tel de nos collègues, MM. Arthuis et Chérioux ont avancé que c'est « sur le projet, la vision du Président de la République que se déterminent les Français ».
Enfin, M. Vinçon n'a pas manqué, à l'inverse, de faire remarquer très justement que « le général de Gaulle ne s'est jamais fait élire Président de la République avec un programme d'action gouvernementale ».
Pour ma part, j'ai eu l'occasion, au cours du débat, de mettre l'accent sur le fait que, si le Président de la République, gardien de la Constitution, garant du maintien de la République, chef des armées, détient, indépendamment même de l'article 16 de la Constitution, des pouvoirs majeurs tels le droit de dissolution, le référendum, la saisine du Conseil constitutionnel, la convocation de toute session extraordinaire, il n'en reste pas moins qu'en période de cohabitation c'est bien, pour reprendre les termes mêmes de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation ».
Ainsi le Président Mitterrand n'a-t-il pas pu faire obstacle aux privatisations qu'il réprouvait. De même le Président Chirac, bien que favorable au principe d'une réduction du temps de travail, n'a pas pu s'opposer à son application rigide et uniforme.
Il s'agit là de deux exemples parmi tant d'autres qui illustrent le caractère relatif d'une conception aux termes de laquelle le chef de l'Etat demeure toujours l'élément moteur de la République.
Quatrième et dernière question : où est la vision d'ensemble ? Nombre d'orateurs se sont attachés à déplorer le manque de vision d'ensemble dont témoigne la proposition de loi organique.
Ainsi, le président Jean Arthuis, pourtant favorable à la proposition de loi organique, a-t-il été particulièrement sévère. Il a notamment déclaré : « D'aucuns reprocheront en effet la perpétuation, en ce début de siècle et de millénaire, de pratiques surannées et pernicieuses de notre vie politique, surtout lorsqu'il s'agit de s'attaquer au marbre de la loi fondamentale, la Constitution. Ces pratiques consistent à tergiverser, à brouiller le débat par des arrière-pensées politiciennes et des diatribes publiques, avant finalement de procéder à quelques retouches successives qui ne permettent certainement pas à nos concitoyens de dégager un tableau d'ensemble de l'évolution de nos institutions. »
M. Robert Bret, quant à lui, évoquant « une réformette sans vie d'ensemble », a été tout aussi sévère : « La question des institutions est une question globale. Elle recouvre l'ensemble des secteurs de la société et, de toute évidence, cette question des institutions mérite bien mieux qu'un référendum raté ou une belle manoeuvre réalisée dans la précipitation coutumière de la fin du mois de décembre. »
M. Gérard Larcher a parlé pour sa part de « bricolage ».
M. About a souligné que l'on ne peut toucher à un élément de notre système institutionnel sans que cela ait des conséquences sur l'ensemble de l'édifice.
Par ailleurs, de très nombreux orateurs ont souligné le caractère inopportun et irréaliste du débat quand tant de sujets majeurs occupent l'esprit des Français.
C'est ainsi que le président de Raincourt a évoqué la peine qu'il ressent à la pensée que notre Parlement aura célébré l'entrée dans le troisième millénaire en manipulant des calendriers de sortants.
M. le président de Rohan, faussement dubitatif, a posé la question : « De quoi devons-nous discuter ? De l'insécurité, de l'adaptation de notre régime des retraites, des réformes qu'appelle notre système éducatif ? »
M. Gruillot a vu là « un aveu de faiblesse du pouvoir politique, une excuse, pour ne pas affronter les vrais problèmes de notre société ».
M. Raffarin, maniant l'ironie, a souligné qu'« on ne peut arguer d'une pression de l'opinion en faveur de l'inversion du calendrier ».
M. Braye a affirmé que les Français « attendent du Gouvernement qu'il ne fasse pas l'impasse sur leurs inquiétudes en jetant de la poudre aux yeux ».
M. Lanier, après avoir fait un sort au supposé rétablissement de la dynamique de la cohérence, en soulignant que, les événéments disposant, l'inversion du calendrier ne saurait être pérenne, a dénoncé un « décalage évident » avec les soucis de nos compatriotes.
M. Hérisson, quant à lui, s'est interrogé : « Pourquoi tout ce remue-ménage si mal compris de nos concitoyens ? Ses fondements sont inconsistants. »
Et M. de Broissia de confier : « Nul ne m'en a jamais parlé dans mes permanences. »
M. Serge Vinçon. C'est vrai !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Hier soir, M. Vasselle insistait sur une proposition qui ne répond en rien aux attentes des Français, tout comme ce matin l'ont fait M. Ambroise Dupont, M. Jean Chérioux et, cet après-midi, notre nouveau et excellent collègue M. Laurent Béteille.
M. Emmanuel Hamel. Quelle admirable synthèse !
M. Christian Bonnet, rapporteur. N'inversons par les rôles, monsieur le secrétaire d'Etat - n'inversons d'ailleurs rien du tout : ce n'est pas le Sénat qui refuse les réformes, c'est le Gouvernement qui a décidé qu'un seul texte méritait d'être examiné par le Sénat : la proposition de loi organique dont nous débattons.
Car nous sommes prêts, M. About l'a d'ailleurs dit. Sur la forêt, la commission des affaires économiques est prête et, hier matin, la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse alors même que ce texte n'est plus inscrit à notre ordre du jour.
Reste alors à évoquer les conditions dans lesquelles, à la suite du revirement grenoblois soudain de M. le Premier ministre, cette affaire a été portée devant le Parlement.
Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi tenter de faire passer ce texte « à la hussarde » pour reprendre l'expression du président Paul Girod ? Pourquoi cette hâte ? Une hâte telle qu'ainsi que le soulignait notre collègue M. Jean-Claude Carle, même le parti socialiste s'est trouvé pris de court plusieurs jours après son congrès, son site Internet continuant d'afficher la position officielle de ses dirigeants contre l'inversion du calendrier électoral ?
Pourquoi, sur une affaire en apparence ponctuelle mais si lourde de conséquences, cette « absence d'une étude d'impact » dénoncée par notre éminent collègue, le doyen Gélard ? Pourquoi cette absence « de débat en amont » déplorée, hier matin, sur les ondes d'Europe I, par le président du Sénat lui-même, M. Poncelet, en réponse à une question de Jean-Pierre Elkabbach ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'urgence a été déclarée sur ce texte, une urgence qui éveille d'autant plus la suspicion que, comme l'indiquait hier l'amiral de Gaulle, « jamais en République, l'Assemblée nationale n'a d'elle-même prorogé son mandat »
M. Emmanuel Hamel. Jamais !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Au cours de chacune des deux guerres mondiales, seuls exemples que nous fournisse l'histoire, la Chambre des députés - tel était alors son nom - n'a prorogé son mandat qu'après y avoir été invité par le Président de la République et le Sénat.
Où est l'urgence ? Notre collègue M. René Garrec a rappelé avec son humour coutumier cette phrase du maréchal Lyautey ; « Il n'y a pas de problème urgent, il n'y a que des gens pressés. »
Je note au passage que les déclarations d'urgence se multiplient sur les sujets les plus divers : l'intercommunalité, l'aménagement du territoire, la solidarité et le renouvellement urbains, la chasse, les activités physiques et sportives, les nouvelles régulations économiques, même si ce dernier texte mettra près de deux ans à voir le jour.
Comme le souligne notre collègue M. Jean-Pierre Raffarin, « l'urgence est devenue une méthode de Gouvernement qui fait bon marché des droits du Parlement ».
M. Jean-Pierre Schosteck. Tout à fait !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Et le président Jean Delaneau de souligner la contradiction existant entre un texte présenté comme anodin et une déclaration d'urgence décidée pour sa discussion, cependant que notre collègue François Trucy insistait sur la rareté de la faveur ainsi faite à une « simple » proposition de loi. Simple ! Je lui laisse la responsabilité de cet adjectif.
Il n'y a guère que sur la réforme des retraites que l'urgence ne soit pas déclarée, et pour cause : il n'y a aucun projet déposé, aucun en préparation, et l'on constate la gêne qui est celle du Gouvernement, privé qu'il s'est vu depuis quelques jours des 64 milliards de francs grâce auxquels il espérait pouvoir abonder le plus que maigrelet fonds de réserve des retraites, à plusieurs reprises évoqué dans cette enceinte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, parvenu à ce stade de mon exposé, je souhaiterais vous faire une confidence fondée sur une expérience déjà ancienne, mais toujours présente à mon esprit, de l'action gouvernementale.
Le Sénat est une institution qui n'apprécie pas d'être bousculée. (M. Estier rit.)
A maintes reprises, il m'est arrivé de l'éprouver à mon corps défendant, singulièrement lors de l'examen, pendant trois sessions, du premier des projets de décentralisation que j'avais à défendre au cours des années 1979 et 1980, celui-là même que l'on omet toujours de citer, exception faite de M. le président Poncelet qui ne manque pas une occasion de le rappeler, et je lui en exprime ma gratitude.
Le Sénat est sensible aux égards. Comme l'a récemment exprimé M. Garrec : « Il y a de la considération à apporter au Sénat. » Pour le séduire, il y faut des manières et, en l'occurrence, elles ont cruellement fait défaut !...
Pourquoi ces propos blessants sur - je cite - « la petite troupe » ou - je cite derechef ! - « la simple faction » qui freinerait le cours de nos débats ?
Voudrait-on donner raison à Benjamin Constant que l'on ne s'y prendrait pas autrement, Benjamin Constant qui écrivait : « Les dépositaires du pouvoir ont une disposition fâcheuse à considérer tout ce qui n'est pas eux comme une faction. Ils rangent quelquefois la nation même dans cette catégorie. »
M. Emmanuel Hamel. Quelle citation !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Notre excellent collègue M. Yann Gaillard a montré, à la faveur de divers exemples saisissants, et en s'appuyant sur le texte d'un auteur particulièrement autorisé, aujourd'hui collaborateur immédiat de M. le ministre de l'intérieur, la légitimité, pour une assemblée, d'user des ressources du règlement, légitimité dont la minorité d'alors à l'Assemblée nationale n'avait pas manqué, en déposant plus de 4 000 amendements, d'user en 1994.
L'un de nos collègues parmi les plus respectés de cette assemblée, celui auquel responsables d'établissements, dirigeants d'entreprises et élus doivent l'heureuse clarification de la distinction entre délits intentionnels et délits non intentionnels - j'ai nommé le président Pierre Fauchon - a porté le fer dans la plaie, et ce qu'il a énoncé à cette tribune mérite d'autant plus considération qu'il s'est prononcé en faveur de la proposition de loi organique.
Après avoir évoqué ce qu'il a qualifié de « procédé », il a affirmé : « Nous sommes, par conséquent, devant une vraie réforme constitutionnelle et on ne saurait accepter de faire passer ce texte pour un simple aménagement de calendrier pour des raisons pratiques. »
Et d'ajouter : « Je n'insisterai pas sur le pitoyable délai concédé à la commission des lois pour examiner le texte. »
Et d'insister : « Mais il y a plus grave » - c'est toujours Pierre Fauchon qui parle - « et cela touche au fond du problème. Est-il correct juridiquement, est-il politiquement convenable de déguiser en une simple proposition de loi, votée à la hâte, un dispositif porteur de telles conséquences pour notre vie politique et qui constitue de ce fait une véritable réforme constitutionnelle, une réforme constitutionnelle sur laquelle on fait l'impasse de l'avis du Conseil d'Etat, de l'examen en conseil des ministres, donc de l'avis du Président de la République, et de l'adoption par référendum ? Pourquoi ? »
M. Fauchon est un homme trop fin pour n'avoir pas répondu in petto à la question qu'il feignait de poser ainsi.
Peut-être, homme de grande culture qu'il est, pensait-il à Antigone, cette pièce dans laquelle Jean Anouilh fait dire à Créon : « Il n'y a rien de vrai que ce qu'on ne dit pas. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout au long de cette discussion, j'étais tenté de demander à ceux qui se sont succédé à ce banc où je suis heureux de vous trouver ce soir, tel cet animal qui, comme nous, allait son train de sénateur : « De quoi vous sert votre vitesse. ? »
Puisse le répit que lui donne le débat qui se déroule depuis quelque temps dans cette enceinte inciter le Gouvernement à peser avec soin - et tout autant nos collègues députés - avantages et inconvénients, pour l'avenir de nos institutions, d'une proposition de loi organique dont, avec toute l'autorité qui s'attache à sa personne et à son nom, notre éminent collègue, l'amiral de Gaulle, disait, ici même, hier après-midi : « qu'elle vole bas par rapport à l'histoire, à la nature et à la mission de la Ve République ». (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. Sommet de l'éloquence !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaite simplement confirmer au Sénat que le Gouvernement a écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui vient d'être dit, notamment la synthèse de M. le rapporteur.
J'ai cru comprendre que la commission des lois se réunira le mardi 6 février pour examiner les amendements.
M. Christian Bonnet, rapporteur. C'est exact.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A seize heures, M. Daniel Vaillant répondra aux différents intervenants, réponse qui s'inscrira dans la suite logique des travaux du Sénat consacrés à cette proposition de loi organique.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 1er février 2001, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et Décrets.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Blin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'Europe et la culture.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 213 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 février 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens d'action du Comité national de lutte contre la violence à l'école, récemment créé.
Il lui rappelle, en effet, que le Comité national de lutte contre la violence à l'école, qui a été officiellement installé le 24 octobre dernier, a pour objectif d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer des réponses visant à lutter contre les diverses manifestations de ces phénomènes. Parallèlement, une mission a été mise sur pied afin d'organiser prochainement une campagne de mobilisation contre la violence, mission qui doit être menée en étroite collaboration avec le Comité national de lutte contre la violence à l'école. S'il se félicite de la création d'une telle instance, il se demande quels sont les moyens qui ont été prévus afin de garantir l'efficacité de la lutte menée contre la violence à l'école.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que son ministère entend initier afin que les déclarations d'intention soient suivies d'effet et que cette initiative ne reste pas lettre morte. (N° 947.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le chantier de désamiantage du campus de Jussieu.
Alors qu'il y a quatre ans, le 4 décembre 1996, un contrat était signé par le ministre de l'éducation nationale de l'époque prévoyant de désamianter et de mettre en sécurité le campus de Jussieu en trois ans, les travaux ne sont terminés que pour une seule « barre », soit 2,5 % de la surface à traiter. Quelque 7,5 % sont en travaux et il est projeté de mettre en chantier 10 % du campus au cours de l'année prochaine.
Restent 80 % du campus pour lesquels rien n'est programmé. On ne peut qu'être inquiet quant à cette situation qui oblige 50 000 personnes à fréquenter un campus sans signal d'alarme et avec des bâtiments dont la tenue au feu est de dix minutes au lieu de la durée réglementaire fixée à une heure trente.
Pourtant l'établissement public en charge du chantier, après avoir fixé lui-même un calendrier de travaux de cinq ans à l'automne 1997, n'a jamais respecté ces délais.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer les travaux de manière significative. (N° 978.)
III. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le grave problème de l'épandage des boues d'épuration.
Il lui rappelle que la plupart des boues urbaines issues des stations d'épuration en France sont épandues sur des terres agricoles (60 %), le reste étant soit incinéré, soit mis en décharge. S'agissant de l'incinération, dont le coût est nettement plus élevé que l'épandage agricole, celle-ci restera la seule alternative envisageable, compte tenu des dispositions législatives limitant la mise en décharge aux seuls déchets ultimes à partir de 2002.
Il lui rappelle également que, dès 1997, les organisations professionnelles ou syndicales agricoles commencèrent à demander aux agriculteurs de suspendre tout épandage de boues. En février 1998, un comité national de l'épandage a été mis en place. Les agriculteurs ont également sollicité la création d'un fonds de garantie pour permettre l'indemnisation de dommages éventuels et pour garantir le risque environnemental à long terme.
Face à une situation bloquée, les élus locaux ayant les pires difficultés pour réaliser l'épandage des boues, il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour que ce problème des boues ne devienne pas un fardeau financier pour les communes, notamment en Haute-Loire. (N° 971.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le double problème de discrimination que connaissent les personnes handicapées du point de vue de leur situation financière.
La première est celui de l'application de la notion de « retour à meilleure fortune » qui entraîne une possibilité de récupération des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dès lors que l'héritage, au décès de leurs parents, modifie leur situation fiscale, ce qui n'est pas le cas des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en situation comparable. La seconde est celle de la prise en compte de l'allocation adulte handicapé dans l'appréciation des ressources pour l'attribution de l'allocation veuvage.
Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour supprimer ces deux dispositions dont souffre la population handicapée et, plus généralement, toutes autres mesures pour offrir une véritable compensation du handicap à cette partie de la population. (N° 1002.)
V. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés actuelles de la fonction publique hospitalière.
L'augmentation significative de l'emploi précaire, signalée dans le rapport Roche, ne prend pas en compte l'importance des effectifs non médicaux.
Le temps de travail du personnel de nuit a été fixé en 1994 sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 220 jours de présence ou 1 540 heures ouvrées. Or, le décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat prévoit un décompte du temps de travail sur une base annuelle de 1 600 heures ouvrées.
Il est compréhensible qu'un décret particulier soit le souhait des syndicats, incluant un cadre réglementaire national, défini sur la base existante (ordonnance de mars 1982, décret d'octobre 1982).
Les personnels hospitaliers s'opposeront donc à la flexibilité comme mode de gestion des effectifs. Ils estiment que la nouvelle réduction du temps de travail ne doit pas systématiquement générer l'annualisation des salaires.
Par ailleurs, les cadres hospitaliers constatent la dégradation de leurs conditions de travail : la surcharge de travail qui pèse sur eux, liée à la multiplicité et à la complexité des dossiers à gérer, entraîne régulièrement le dépassement du temps réglementaire. Elle a un impact négatif sur la vie privée et la santé des intéressés.
De plus, les statuts des différentes filières professionnelles sont maintenant obsolètes. L'activité professionnelle requiert des compétences techniques de plus en plus pointues. L'absence de promotion bouche l'horizon de l'encadrement hospitalier et les grilles indiciaires connaissent un phénomène d'écrasement. L'inadéquation des rémunérations aux responsabilités assumées, les insuffisances de la formation initiale face aux enjeux actuels, nécessitent des mesures urgentes.
Quelle politique compte mener à court et à moyen terme le ministère de l'emploi et de la solidarité pour remédier aux difficultés précitées ? (N° 996.)
VI. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le malaise des infirmiers et infirmières des blocs opératoires et anesthésistes.
Au printemps dernier, ces professionnels avaient engagé un mouvement revendicatif de grève pour demander à la fois une amélioration salariale en modifiant la grille indiciaire et une reconnaissance statutaire de leur profession.
Ils ont suspendu ce mouvement sous la promesse du ministre de l'emploi et de la solidarité que les négociations sur un avenant débuteraient au 1er décembre 2000 et que le décret de compétences dont les travaux touchent à leur fin serait publié l'été dernier.
En effet, dans une lettre datée du 18 mai 2000 et adressée aux organisations syndicales, votre prédécesseur proposait cette date pour la sortie du décret et déclarait que : « les négociations seront conduites en parallèle, pour chacune des professions concernées. Ainsi, la négociation sur le statut des infirmières s'ouvrira-t-elle dès le 1er décembre prochain sur la base d'une grille indiciaire spécifique. »
Or le décret de compétences n'est toujours pas sorti le 25 janvier 2001 et les propositions du Gouvernement du 1er décembre ont été telles que le 24 janvier les infirmiers et infirmières ont déclenché une journée « blocs opératoires morts ».
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation préjudiciable à la santé de nos concitoyens. (N° 1008.)
VII. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'important déficit d'équipements de radiothérapie et d'imagerie médicale dont souffre le département de la Loire, plus spécialement dans le cadre de la lutte contre le cancer.
La vétusté du parc des appareils en hôpitaux publics ou participant au service hospitalier public est reconnue par tous les professionnels de santé concernés : par exemple, quatre accélérateurs sur cinq sont âgés de plus de quinze ans, leur taux de panne est très fréquent, la fiabilité des appareils très aléatoire, à la merci d'une panne définitive. L'institut de cancérologie de la Loire est en attente de sa mise en service depuis plusieurs années, et les deux nouveaux accélérateurs linéaires promis pour fin 2000, pour remplacer les appareils de radiothérapie déficients et actuellement totalement saturés, ne sont pas au rendez-vous ; un troisième IRM s'avérerait d'ailleurs indispensable. Les deux seules autorisations de chambre de curiethérapie du département de la Loire ne semblent pas être reconduites. Aucun pet-scan n'est encore installé, ni d'appareil de radiothérapie équipé d'un système d'imagerie portable pour répondre aux besoins nouveaux et faciliter les diagnostics précoces.
Une telle situation fait perdre aux patients cancéreux de la Loire des chances de guérison et ce malgré les efforts et le dévouement du personnel médical et soignant.
Il lui demande quand elle compte mettre un terme à cette situation. (N° 1000.)
VIII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs libéraux.
Au mois d'août 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé arbitrairement la baisse de leurs honoraires de 3 %, ramenant la valeur de leur lettre clé AMK à celle qu'elle était en avril 1997. Cette baisse a été décidée consécutivement à l'augmentation en volume des soins remboursés aux assurés sociaux au cours du premier quadrimestre 2000, à laquelle il a été ajouté les sanctions collectives en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation est essentiellement due aux retards pris par les caisses dans le remboursement aux assurés en 1999 et à l'instauration de la couverture maladie universelle (CMU). La kinésithérapie libérale, qui ne représente que 0,9 % du budget total de la sécurité sociale, contre 58 % de dépenses hospitalières, voit dans cette décision une maîtrise purement comptable de la gestion du système de soins qui refuse de prendre en compte le réel besoin de nos concitoyens en matière de santé.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin de redonner aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux la considération qu'ils sont en droit d'attendre en réajustant à son niveau 2000 la valeur de leur lettre clé et afin d'empêcher à l'avenir que la CNAM ne prenne de telles décisions sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. (N° 961.)
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Ces organismes ont, aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ». Ils sont « à la disposition des collectivités qui peuvent les consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ».
Ces prestations, gratuites, sont particulièrement appréciées des maires des petites communes, qui trouvent là une aide précieuse pour leurs choix d'urbanisme, d'aménagement et de développement. Pour leur financement, les CAUE bénéficient de la taxe départementale pour les CAUE, qui est instituée par délibération du conseil général. Cette taxe est calculée sur la même base que la taxe locale d'équipement. L'assiette de cette taxe n'est donc pas stable, du fait notamment de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE.
Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement compte proposer pour garantir des ressources stables aux CAUE, afin de les rassurer sur leur avenir et leur pérennité. (N° 958.)
X. - M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dégradation de la qualité du service dans les transports publics d'Ile-de-France.
Il constate que, depuis plusieurs années, du fait du désengagement progressif de l'Etat, les transports publics coûtent de plus en plus cher aux usagers et aux collectivités locales franciliennes. Ainsi, il observe que pour la seule année 2000 le prix du carnet de dix tickets de métro a augmenté de 5,45 %, ce qui correspond à une progression très sensiblement supérieure à celle des prix. La contribution des voyageurs à l'exploitation de la RATP est ainsi passée de 40,5 % en 1996 à près de 45 % aujourd'hui. Il lui fait remarquer que, dans le même temps, la région d'Ile-de-France n'a cessé d'accroître sa contribution au financement des infrastructures, des opérations d'accessibilité des réseaux, de la sécurisation des transports collectifs, de radio-localisation des bus, de restructuration et de rénovation des gares et stations, de réorganisation des pôles d'échanges, de rénovation et réfection du matériel roulant.
Or, il constate que malgré l'accroissement sensible de ces sources de financement la qualité du service ne cesse de se dégrader : détérioration du matériel roulant (graffitis, tags, lacération des sièges...), perturbations et nombreux retards dans le trafic ferroviaire et métropolitain, fraude massive sur l'ensemble des réseaux et atteintes à la sécurité des voyageurs sur le réseau en très nette augmentation (10 % pour le premier semestre 2000).
Il lui rappelle que la réforme du Syndicat des transports parisiens, très insuffisante par rapport à la décentralisation attendue, laisse à l'Etat la véritable tutelle : ainsi celle des deux entreprises de transport (SNCF et RATP).
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison avec les entreprises, pour remédier à ces dysfonctionnements, rétablir le droit sur les réseaux ferrés d'Ile-de-France et assurer la sécurité des personnes et des biens. (N° 977.)
XI. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements des lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris : retards incessants, suppressions de trains, manque d'information des voyageurs, stationnement des trains hors des quais en gare, suppression des wagons, confort médiocre proposé sur des lignes et dans des gares particulièrement bien fréquentées.
Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de plan Etat-Région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et persistantes rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard du service attendu et des conditions de sécurité.
Par ailleurs, il serait bon que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les conditions particulièrement déplorables de transport des mois d'octobre et de novembre 2000. (N° 980.)
XII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de l'ingénierie publique.
Les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent des missions fondamentales de conseil auprès des collectivités locales, assurant ainsi une assistance particulière au nom de l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant les communes et les établissements de coopération intercommunale à respecter les contraintes de la réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de l'Etat et d'impulseur des politiques publiques.
Depuis début 2000, des interrogations se font jour, notamment dans la perspective de l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au regard de l'applicabilité de la directive européenne « services » et de la réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte que les personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception de l'action de l'Etat auprès des collectivités, d'une part, mais aussi, d'autre part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le territoire, notamment par le biais des subdivisions de l'équipement.
Aussi, il le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces missions d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la réforme réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine. (N° 985.)
XIII. - M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers en raison de la psychose créée par les récentes informations diffusées à propos de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine.
Les professionnels de la boucherie-charcuterie exercent, de façon générale, leur métier de façon irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les derniers maillons d'une véritable chaîne de qualité.
Après avoir subi une baisse de consommation particulièrement importante, les bouchers-charcutiers sont inquiets des nombreuses incertitudes qui subsistent quant à l'information véritable des consommateurs. Le plan présenté par le Premier ministre, le 14 novembre 2000, contenait certes une disposition visant à restaurer la confiance, au travers d'un numéro vert et d'un guide qui a été depuis diffusé par l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture).
Mais si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du marché appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis.
Une information est nécessaire ; une information précise et complète, sous peine d'entretenir la psychose et de commettre des erreurs.
Par ailleurs, des décisions prises par certains élus, et relatives au retrait de la viande des cantines scolaires, laissent à penser que le muscle de bovin peut être un produit à risque. C'est pourtant scientifiquement faux. Est-il normal de laisser à des non-spécialistes l'appréciation d'un tel risque, quand les pouvoirs publics eux-mêmes s'en remettent à des spécialistes ?
Il lui demande donc si de nouvelles mesures de protection de la profession d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces mesures sont assurément nécessaires et indispensables. (N° 970.)
XIV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le 4 octobre 2000.
Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public créé en application de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, les Caisses d'épargne et le Crédit foncier.
Elle lui demande de lui préciser si ce « pôle » aura bien pour vocation d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la notion première d'intérêt public.
Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus dans la composition de ce « pôle » public la Banque de France, l'Agence française de développement et certains organismes de soutien au commerce extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut Conseil de représentant de la Caisse des dépôts et consignations aux côtés de ceux de la Caisse d'épargne. (N° 983.)
XV. - M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des centres de formation pour apprentis (CFA) assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle pour les appareils utilisés à des fins pédagogiques.
Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier de la mise hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des Etablissements publics de l'Etat. (N° 992.)
XVI. - M. Daniel Goulet interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'enfouissement des déchets radioactifs.
En effet, l'application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 donne lieu à des difficultés d'interprétation.
Ainsi, le projet d'ouverture d'un second site d'enfouissement des déchets radioactifs est programmé dans le secteur d'Athis, dans l'Orne.
La suspension de la « mission granite » n'a rassuré ni les riverains, ni les associations de défense de l'environnement, ni les élus.
Il lui demande de donner au Sénat quelques assurances, notamment sur la prise en charge par la future Agence française de sécurité sanitaire environnementale des questions touchant au nucléaire, comme le Sénat l'a demandé par amendement.
Il lui demande de lui donner l'assurance qu'aucun nouveau projet de site d'enfouissement n'est à l'étude dans le secteur d'Athis, dans l'Orne. (N° 965.)
XVII. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante en ce début d'année de bon nombre de magistrats et d'auxiliaires de justice. En refusant de se rendre aux audiences de rentrée, certains ont clairement manifesté leur légitime mécontentement.
Les récentes dispositions adoptées par le Parlement, qui constituent pour le justiciable de réelles et appréciables avancées sur le plan des libertés fondamentales, ont des répercussions majeures sur l'organisation et le travail de la justice. Or, il apparaît que celles-ci ont été insuffisamment envisagées lors des débats relatifs au vote du budget de la justice que la majorité sénatoriale a décidé de rejeter pour ces raisons.
En augmentant de façon significative le nombre de missions incombant au personnel judiciaire, sans les accompagner du financement nécessaire à leur bonne exécution, le Gouvernement est venu aggraver une situation déjà fort préoccupante.
Chacun, en effet, depuis de nombreuses années déjà, s'accorde à souligner l'impuissance d'une justice, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour dépassement des « délais raisonnables d'instance », qui s'épuise à remplir toutes ses tâches, accablée par leur poids et perdue dans leur complexité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les insuffisances de moyens afin que la justice redevienne ce qu'elle a vocation à être _ une priorité de l'Etat _, et si elle entend accéder à la demande d'une indispensable création de poste de substitut du procureur au tribunal de grande instance d'Angoulême. (N° 995.)
A seize heures :
2. Suite de la discussion de la proposition de loi organique (n° 166, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 186, 2000-2001) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi organique.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





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