SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Remplacement d'un sénateur décédé
(p.
1
).
3.
Revenu minimum d'activité. -
Discussion des conclusions du rapport d'une commission.
(Ordre du jour réservé)
(p.
2
)
Discussion générale : MM. Philippe Nogrix, rapporteur de la commission des
affaires sociales ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
4.
Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaire iraniens
(p.
3
).
5.
Revenu minimum d'activité. -
Suite de la discussion des conclusions du rapport d'une commission.
(Ordre du jour réservé)
(p.
4
)
Discussion générale
(suite) :
MM. Philippe Marini, André Jourdain, Mme
Marie-Madeleine Dieulangard, M. Nicolas About.
Clôture de la discussion générale.
6.
Souhaits de bienvenu à une délégation de Kakhétie en Géorgie
(p.
5
).
7.
Revenu minimum d'activité. -
Suite de la discussion et adoption des conclusions du rapport d'une
commission.
(Ordre du jour réservé)
(p.
6
)
Question préalable (p. 7 )
Motion n° 1 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Philippe Marini, le ministre délégué, le rapporteur, Alain Lambert, André Jourdain. - Rejet.
Articles 1er à 9. - Adoption (p. 8 )
Adoption des conclusions du rapport de la commission.
8.
Accès aux fonctions électives municipales. -
Adoption d'une proposition de loi.
(Ordre du jour réservé)
(p.
9
)
Discussion générale : Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ;
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois ; Mme Nicole
Borvo.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 10 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Hélène Luc, MM. Emmanuel Hamel, Marcel Debarge, Daniel Goulet, Pierre Hérisson, Mme Nicole Borvo, M. Philippe Nogrix. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Division additionnelle avant l'article 2 (p. 11 )
Amendement n° 2 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 2 (p. 12 )
Amendement n° 3 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Division additionnelle avant l'article 3 (p. 13 )
Amendement n° 3 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 3 (p. 14 )
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 4 (p. 15 )
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 5 (p. 16 )
Amendement n° 7 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Division additionnelle avant l'article 6 (p. 17 )
Amendement n° 8 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article 6 (p. 18 )
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 7 (p. 19 )
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 7 (p. 20 )
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Division additionnelle après l'article 7 (p. 21 )
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 7 (p. 22 )
Amendements n°s 14 à 21 de la commission. - Adoption des amendements insérant huit articles additionnels.
Division additionnelle après l'article 7 (p. 23 )
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Division additionnelle après l'article 7 (p. 24 )
Amendements n°s 23 à 27 de la commission. - Adoption des amendements insérant cinq articles additionnels.
Division additionnelle après l'article 7 (p. 25 )
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article additionnel après l'article 7 (p. 26 )
Amendement n° 29 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Division additionnelle après l'article 7 (p. 27 )
Amendement n° 30 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Article additionnel après l'article 7 (p. 28 )
Amendement n° 31 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Intitulé (p. 29 )
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant
l'intitulé.
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
9.
Commission mixte paritaire
(p.
30
).
10.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
31
).
11.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
32
).
12.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
33
).
13.
Transmission de propositions de loi
(p.
34
).
14.
Renvoi pour avis
(p.
35
).
15.
Ordre du jour
(p.
36
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ
M. le président. Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître que, en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Pierre Guichard est appelé à remplacer, à compter du 8 février 2001, en qualité de sénateur du Jura, Pierre Jeambrun, décédé le 7 février 2001.
3
REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Discussion des conclusions du rapport
d'une commission
(ordre du jour réservé)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 206,
2000-2001) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires
sociales, sur la proposition de loi (n° 317, 1999-2000) de MM. Alain Lambert et
Philippe Marini portant création du revenu minimum d'activité.
Je rappelle au Sénat que cette discussion, comme celle qui suivra, intervient
dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, cette séance de l'ordre du jour
réservé est consacrée aujourd'hui à l'examen de la proposition de loi présentée
par M. Alain Lambert, président de la commission des finances, et M. Philippe
Marini, rapporteur général, qui vise à mettre en place un dispositif novateur
afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes relevant actuellement de
ce qui est appelé communément « un minimum social ».
Par minimum social, il faut entendre l'ensemble des dispositifs qui ont été
mis en place pour combler les lacunes du système « assurantiel » de la sécurité
sociale fondé sur une solidarité professionnelle. Huit dispositifs financés au
titre de la solidarité nationale ont ainsi été progressivement mis en place
pour assurer un niveau minimum de ressources à des personnes empêchées de
subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou de leur handicap mais aussi,
depuis les années quatre-vingt, en raison de la situation économique.
Le plus récent de ces dispositifs, créé par la loi du 1er juillet 1988, est le
revenu minimum d'insertion, le RMI, qui a aussi le champ de bénéficiaires le
plus large, puisqu'il joue le rôle de l'ultime « filet de sécurité » pour tous
ceux qui ne relèvent pas des mesures spécifiques.
Parmi les bénéficiaires de minima sociaux, il faut distinguer ceux qui peuvent
directement exercer une activité professionnelle ordinaire de ceux qui ont
dépassé l'âge de la retraite ou qui sont affectés d'un grave handicap
nécessitant des adaptations spécifiques de poste.
La notion de revenu minimum d'activité ne s'adresse donc pas, dans le cadre de
notre réflexion actuelle, aux personnes couvertes par l'allocation aux adultes
handicapés, l'AAH, par l'allocation supplémentaire vieillesse, l'ASV, ou par
l'allocation supplémentaire invalidité, l'ASI.
Il reste, en revanche, cinq minima sociaux pour lesquels les bénéficiaires
seraient susceptibles d'accéder à un emploi ordinaire en entreprise pour autant
qu'une demande existe de part et d'autre : il s'agit de l'allocation de
solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation d'insertion, de l'allocation
d'assurance veuvage et du revenu minimum d'insertion.
Au total, ces cinq minima sociaux concernaient 1,7 million d'allocataires à la
fin de 1999, soit 3 millions de personnes si l'on tient compte des ayants
droit. C'est dire l'enjeu de cette proposition de loi.
Cet enjeu est en effet important parce que la reprise de la croissance
économique n'a pas eu jusqu'ici un impact fort sur le nombre des allocataires
des cinq minima sociaux en question. Tout au plus peut-on dire que leur
progression s'est ralentie. Elle n'est que de 4,1 %, si j'ose dire, entre 1997
et 1999, alors qu'elle était de 12 % entre 1994 et 1997.
Concernant le RMI, la situation est également relativement décevante. Pour la
première fois, on observerait enfin une diminution nette du nombre des
bénéficiaires en 2001. Ce n'est qu'avec beaucoup de retard, et dans une plus
faible proportion, que la baisse du chômage produit des effets sur le RMI.
Comme l'a dit le Président de la République, le 8 janvier dernier, lors de la
présentation des voeux aux forces vives de la nation, « il n'est pas normal
qu'en dépit de l'amélioration de la situation de l'emploi, le nombre de
bénéficiaires du RMI commence à peine à diminuer. On ne peut pas non plus se
satisfaire que plus de la moitié des allocataires du RMI le soient depuis deux
ans ou plus ».
Pour expliquer cette situation, il faut prendre en considération deux
catégories de causes qui appellent chacune un remède différent.
Tout d'abord, pour certains économistes, la faiblesse de l'écart entre le
niveau des revenus procurés par les minima sociaux et les bas salaires est de
nature à engendrer ce que l'on appelle une « trappe à inactivité » qui ferait
que le titulaire du minimum social préférerait continuer à toucher une
allocation plutôt que de rechercher un travail.
M. Jacques Machet.
Bien sûr !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
La réflexion sur la trappe à l'inactivité s'est fortement
développée depuis un an.
Dans un important rapport de mai 2000 sur les minima sociaux, M. Jean-Michel
Belorgey présente les résultats d'une étude sur les effets de seuil dus au
changement de situation pour les ménages.
Il en ressort que le gain net obtenu par un bénéficiaire du RMI isolé et
locataire est de 1 543 francs par mois, lorsqu'il reprend un emploi à temps
plein payé au SMIC. En revanche, s'il ne reprend qu'un emploi à mi-temps payé
au SMIC, il subit une perte nette de revenus, du fait du mode de calcul des
allocations logement, lorsque l'intéressement s'interrompt. Au bout de neuf
mois, il apparaît une perte de 216 francs mensuels.
Enfin, d'une manière générale, plus une famille est importante, plus le gain
net engendré par un retour à l'activité est faible, ce qui est finalement très
contradictoire par rapport aux objectifs de notre politique familiale.
L'effet de la trappe à inactivité apparaît également à travers l'incidence du
système de prélèvement et de transfert. Ainsi, en septembre 2000, le Conseil
d'analyse économique, qui réunit plusieurs économistes autour du Premier
ministre, a remis un rapport sur le plein emploi à M. Lionel Jospin. Le
rapporteur, M. Jean Pisani-Ferry, reprend les résultats d'un important travail
de l'INSEE qui montre que, pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API,
l'allocation de parent isolé, un supplément de revenus du travail de 100 francs
rapporte moins de 10 francs de revenus nets. Pour 45 % des chômeurs, la reprise
d'un emploi à plein temps procure moins de 2 000 francs de revenus
supplémentaires par mois.
Conscient des phénomènes de désincitation à la reprise d'activité, le
Gouvernement a procédé à plusieurs correctifs utiles concernant le calcul de
l'allocation logement et les règles d'exonération de la taxe d'habitation.
Mais l'élément le plus important devait être, dans l'esprit du Gouvernement,
la mise en place d'une ristourne de contribution sociale généralisée, la CSG,
et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, dans le
cadre de la loi de financement pour 2001. Vous vous souvenez, mes chers
collègues, que la commission des affaires sociales, par la voie de son
rapporteur, M. Charles Descours, avait montré que cette mesure était
profondément injuste et qu'elle portait atteinte au principe d'universalité de
perception de la CSG. Notre collègue avait souligné, en conséquence, que la
constitutionnalité de la mesure était douteuse.
Sur ce point, M. Philippe Marini, rapporteur général, avait bien montré, dans
son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001, que la mesure était
particulièrement injuste envers les ménages dont l'un des conjoints ne
travaillait pas et qui disposaient d'un revenu compris entre 1,4 et 2 SMIC.
Le Sénat avait donc proposé un dispositif de crédit d'impôt, plus neutre, plus
juste et plus favorable aux familles.
M. Alain Lambert.
Et un dispostif constitutionnel !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Le Gouvernement aurait été bien inspiré de l'approuver
puisque, le 18 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé le
dispositif de ristourne sur la CSG et la CRDS.
M. Philippe Marini.
On ferait mieux de nous écouter !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Le Conseil constitutionnel a relevé que, si le législateur
pouvait modifier l'assiette de la CSG en faveur des contribuables les plus
modestes, c'était « à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée
de l'égalité entre les contribuables », ce qu'avait soutenu notre collègue
Charles Descours. Or, justement, la mesure contestée « ne tient compte ni des
revenus des contribuables autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus
des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci »,
ce qui rejoint la réflexion de notre collègue Philippe Marini.
Bien que prévisible, la décision du Conseil constitutionnel a, semble-t-il,
plongé le Gouvernement dans une longue réflexion.
Après que divers points de vue se furent exprimés au sein de la majorité
plurielle en faveur soit d'un relèvement du SMIC assorti d'un allégement des
cotisations patronales, soit d'un allégement des cotisations salariales, soit
d'un crédit d'impôt, le Premier ministre devait finalement arbitrer, le 10
janvier dernier, en faveur de cette dernière solution, préconisée par le Sénat
par trois fois au cours de cet automne : en octobre, lors de l'examen de la loi
de financement de la sécurité sociale, en novembre, dans le cadre de la loi de
finances pour 2001 ; en décembre, lors de la discussion de la loi de finances
rectificatives pour 2000.
Suivant ces avis de sagesse réitérés, le conseil des ministres du 31 janvier
dernier a adopté le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi,
dite PPE, qui, sur le fond, s'apparente à un dispositif de crédit d'impôt, mais
sous une appellation qui a pour seul avantage d'être différente de celle qui a
été retenue en décembre dernier par notre assemblée.
Comme l'a souligné dans la presse le président de notre groupe, Jean Arthuis,
le passage à la pratique risque d'être plus délicat, ne serait-ce que parce
qu'il faudra modifier les formulaires de déclaration de revenus, mais aussi
parce que les neuf millions de personnes auxquelles le Gouvernement a promis
une hausse du pouvoir d'achat ces jours derniers devront patienter jusqu'en
septembre, voire au-delà.
Le maintien d'un nombre élevé de titulaires de minima sociaux tient aussi à la
difficulté de faire coïncider les aspirations à l'emploi de ces personnes avec
les besoins et les contraintes des entreprises.
La reprise économique a, certes, un effet positif en termes de diminution du
nombre de titulaires du RMI, mais il faut bien voir qu'elle a, pour l'instant,
une incidence sur les personnes les plus proches de l'emploi, tandis que ceux
qui sont plus âgés et dotés d'une faible aptitude professionnelle sont encore
dans le dispositif.
Une étude de la DREES, publiée en octobre 2000, montre ainsi que la diminution
du nombre des bénéficiaires du RMI a porté en priorité sur des jeunes de moins
de trente ans, le plus souvent des hommes disposant de diplômes et qui étaient
entrés depuis peu dans le dispositif.
Il est symptomatique que deux allocataires sur trois restent dans le
dispositif plus de six mois à un an. Or, on sait que, plus une personne reste
longtemps en dehors de la vie professionnelle, plus il sera difficile pour elle
de retrouver sa place au rythme nécessaire dans l'entreprise.
Dans son rapport de juin 2000, Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, présidente de
l'Observatoire national de la lutte contre les exclusions, distingue quatre
catégories d'allocataires du RMI, ce qui permet de bien voir que la reprise
économique ne joue pas pour tous de la même façon. Trois groupes bénéficient
peu de la croissance. Il s'agit des individus qui cumulent le plus grand nombre
de difficultés : ils sont éloignés du marché du travail. ils ont des problèmes
de santé, ils sont isolés socialement, ils ont peu de contacts avec les
organismes sociaux, ils sont relativement âgés et ils ont un faible niveau de
formation.
En définitive, ceux qui sortent rapidement du dispositif sont ceux qui ont
déjà un bagage professionnel, qui sont en bonne santé, qui disposent d'une
assise familiale solide, qui sont diplômés et qui, de surcroît, sont plus
jeunes.
Une autre inquiétude tient à ce que la création d'emplois nouveaux par
l'économie française ne suffit pas, et de loin, à combler le retard pris en
matière de réinsertion des allocataires du RMI.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'on sait qu'il existe
aujourd'hui dans l'économie des pénuries de main-d'oeuvre.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a fait le point, en décembre
dernier, sur cette question.
La pénurie de main-d'oeuvre se fait sentir dans des activités où une
qualification est aisée à acquérir : employés en hôtellerie ou serveurs en
restauration ; métiers de bouche ; caissières et employés de libre-service dans
le secteur de l'alimentation ; divers métiers d'ouvrier non qualifié, de
technicien ou d'agent de maîtrise dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics ; métiers d'ouvrier non qualifié du bois, de la mécanique ou de
l'électricité dans l'industrie, où 72 % des établissements rencontrent des
difficultés lors d'un recrutement ; emplois de conducteur de véhicule dans le
secteur des transports.
Dans plusieurs secteurs, la moitié des emplois proposés sont à durée
indéterminée.
Sur ce point, je ne peux que vous renvoyer à l'excellent rapport de notre
collègue Alain Gournac, qui a conduit à l'adoption d'une proposition de loi
importante en décembre dernier.
M. Jean Chérioux.
Excellent rapport, en effet !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Le dernier paradoxe, enfin, est que le maquis des aides à
l'emploi soit finalement aussi inefficace à l'égard des titulaires des minima
sociaux, alors que les études de terrain montrent bien que les trois quarts des
allocataires du RMI au chômage se déclarent à la recherche d'un emploi.
Il est important de souligner que, malgré les inquiétudes de nature économique
sur les « désincitations » à la reprise d'un travail, nombre de titulaires du
RMI ou de l'ASS sont désireux de reprendre une activité professionnelle parce
que celle-ci leur apporte une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité
retrouvée que les équations ne peuvent prendre en compte.
Il est donc aujourd'hui d'autant plus important d'inventer des mécanismes
nouveaux pour mettre en relation ce besoin de main-d'oeuvre exprimé par les
entreprises et la ressource humaine considérable que représentent les personnes
bénéficiant de minima sociaux. Notre expérience d'élus nous montre bien que
rien n'est jamais perdu et que chacun peut trouver en soi les moyens de quitter
des situations d'exclusion qui semblaient irréversibles.
L'expression « revenu minimum d'activité » a déjà été utilisée. En septembre
1996, M. Jean-Paul Virapoullé, alors député de la Réunion, proposait un
mécanisme original, centré sur les départements d'outre-mer, pour permettre aux
entreprises de venir compléter le niveau minimum social par un salaire
spécifique.
Lors de la discussion de la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions du 29 juillet 1998, le rapporteur de la commission des affaires
sociales, M. Bernard Seillier, a proposé une disposition innovante afin de
permettre aux bénéficiaires d'un emploi à temps partiel de conserver
durablement leur allocation, ce qui permettait d'améliorer sensiblement
l'incitation à la reprise d'activité.
C'est à l'automne 1999, au cours d'une conférence de presse sur l'activité
économique, que la commission des finances a proposé un mécanisme simple qui
permettrait à une entreprise qui recruterait un bénéficiaire du RMI ou un
chômeur indemnisé de longue durée de percevoir une contrepartie payée par
l'Etat et correspondant au montant de l'allocation de solidarité précédemment
versée à la personne en situation d'exclusion.
La proposition de loi a été déposée le 25 avril dernier, et elle a repris
toute son actualité au cours de la discussion du dernier budget puisque, comme
l'a souligné M. Philippe Marini lui-même, elle a naturellement vocation à venir
compléter le système du crédit d'impôt en redonnant du pouvoir d'achat aux
salariés les plus défavorisés et en favorisant l'accès au monde de l'entreprise
aux personnes qui en sont aujourd'hui le plus éloignées.
Je rappelle les trois points essentiels de la proposition de loi.
Le revenu minimum d'activité prend la forme d'une convention conclue entre le
bénéficiaire du minimum social, l'employeur et l'Etat.
Ensuite, le salaire versé correspond à un revenu minimum d'activité qui
comprend, en fait, deux parts : d'abord, une aide dégressive versée sur trois
ans, qui correspond à l'allocation de minimum social que recevait le
bénéficiaire ; puis le salaire négocié, qui correspond à la différence entre le
montant du revenu minimum d'activité et l'aide dégressive.
J'insiste sur le fait que le bénéficiaire d'une convention de RMA sort
complètement du circuit des caisses d'allocations familiales ou des ASSEDIC et
qu'il bénéficie d'une feuille de salaire unique qui reprend l'intégralité de
son salaire. L'entreprise bénéficie, sur l'ensemble de cette rémunération, des
exonérations de charges sociales de droit commun applicables aux bas
salaires.
Enfin, troisième point, le montant du revenu minimum d'activité est mis en
place dans le cadre d'un accord de branche.
Dans sa conférence de presse d'octobre 1999, la commission des finances
soulignait que le niveau du RMA, qui ne serait jamais inférieur au SMIC,
pourrait se situer, par exemple, à 1,2 fois son montant. En effet, l'activation
du minimum social permet de dégager une marge de manoeuvre pour améliorer le
niveau des salaires. Le RMA fonctionne donc aussi comme un mécanisme de lutte
contre la « trappe à pauvreté » engendrée par les diverses mesures d'allégement
prévues au niveau du SMIC.
La proposition de loi présente trois innovations importantes.
Tout d'abord, elle fait délibérément le choix de ne pas modifier le code du
travail ou la loi du 1er juillet 1998 relative au revenu minimum d'insertion.
Outre qu'il est important de ne pas revenir sur un texte dont on connaît la
valeur symbolique pour une grande partie de l'opinion publique, même s'il est
sans doute perfectible, la solution retenue présente aussi l'avantage de mettre
en place un dispositif d'une très grande lisibilité. Sur ce point, les
personnes que j'ai reçues au cours de mes auditions, et notamment les
représentants des entreprises, se sont félicitées de la très grande clarté du
texte. L'un d'entre eux a même commencé son entretien par un « Enfin ! »
démonstratif de sa satisfaction.
Deuxième nouveauté : ce dispositif est résolument orienté vers l'insertion des
personnes en difficulté dans le secteur marchand. C'est essentiel, car on sait
que la plupart des titulaires du RMI qui bénéficient d'un contrat aidé le sont
dans un secteur non marchand par le biais d'un contrat emploi-solidarité, CES,
d'un contrat emploi consolidé, CEC, ou d'un emploi-jeune.
Le RMA fait délibérément le choix d'éviter un ciblage sur certains publics,
qui aboutit, au fond, à restreindre l'effet des aides publiques en compliquant
la tâche des gestionnaires d'entreprises.
Le dispositif est orienté vers tous les titulaires de minima sociaux depuis
six mois au moins, afin d'assurer un vrai « appel d'air » vers le secteur
marchand. De ce point de vue, ce texte n'est pas sans lien avec la proposition
de loi que notre collègue André Jourdain avait déposée en 1995 pour permettre
la conclusion de conventions entre les ASSEDIC et les employeurs prévoyant des
allégements de charges sociales en cas d'embauche d'un chômeur.
Troisième nouveauté : ce texte - il est important de le souligner - rompt avec
la logique discrétionnaire des aides à l'emploi en secteur marchand telles
qu'elles ont été mises en place dans le code du travail.
Le RMA se différencie des dispositifs existants, y compris du contrat
initiative-emploi, le CIE, mis en place par Jacques Barrot en août 1995, et qui
avait sensiblement amélioré le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI,
le CERMI, introduit par le gouvernement d'Edouard Balladur en février 1995.
Le CIE, adopté dans une période économique difficile, a été un instrument
utile : en effet, 860 000 CIE ont été signés par 475 000 établissements en
trois ans à peine, et ceux qui ont signé les premiers CIE en ont signé de
nouveaux. Il est permis, aujourd'hui, d'aller plus loin grâce au RMA.
Le RMA est un dispositif qui aura un caractère automatique pour les
entreprises qui y recourront. En d'autres termes, l'entrepreneur n'a plus à
s'interroger sur la position que prendra l'Etat et ses motivations avouées ou
supposées, car il sait que le mécanisme du RMA est un véritable droit dès
l'embauche du titulaire du minimum social.
L'autre avantage est qu'il apparaît une relation directe entre le montant de
l'allocation qui était versée à l'allocataire et le nouveau salaire d'activité.
Il s'agit d'un véritable système d'activation des dépenses passives
d'indemnisation ou d'assistance. Il faut tenir compte également des gains qui
résultent pour l'économie de la remise au travail de personnes antérieurement
plongées dans une situation d'exclusion appelée à se pérenniser.
Nos débats en commission nous ont conduits à modifier essentiellement sur
trois points ce texte qui a sa propre cohérence.
Tout d'abord, il est incontestable que les entreprises devront consentir un
effort de formation pour les personnes qu'elles embaucheront.
M. Roland Muzeau.
Ah ! tout de même !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Il pourra s'agir d'une formation mais aussi d'actions de
tutorat, afin de rappeler simplement au nouveau salarié ne serait-ce que les
règles élémentaires de ponctualité et de présentation.
Les conclusions de la commission prévoient donc que l'accord de branche
portera sur les actions de formation au profit des bénéficiaires d'une
convention de RMA. Celles-ci pourront être financées par une mobilisation des
dispositifs de droit commun de la formation professionnelle.
On ne peut pas exclure, d'ailleurs, que les départements, qui doivent
consacrer une fraction de leurs crédits budgétaires à l'insertion des
titulaires du RMI, décident de participer aux frais d'accompagnement des
personnes issues du RMI et bénéficiant du futur RMA. De tels dispositifs sont
déjà mis en place dans certains départements.
Par ailleurs, ce dispositif nouveau soulève la question des procédures
d'intéressement qui permettent à une personne qui reprend un travail de
conserver pendant une durée limitée son RMI ou son ASS.
L'intéressement n'a pas vocation à être maintenu en l'état, puisque la
signature de la convention de RMA met fin au versement du minimum social à
l'intéressé. L'intéressement se justifie pourtant, car il permet d'assurer le
financement des dépenses nouvelles qui sont entraînées par la reprise d'un
emploi : achat de vêtements, frais de transport, recherche d'une garde
d'enfants, etc.
Il importe, là encore, que la négociation de branche sur le RMA mette en place
une prise en charge des frais de retour à l'activité, qui aura un caractère
temporaire.
Enfin, il est apparu nécessaire d'éviter toute forme d'abus qui se ferait au
détriment des salariés : c'est pourquoi les conclusions prévoiront une
disposition, au demeurant classique, qui visera à éviter qu'une entreprise qui
a procédé à des licenciements au cours des derniers mois puisse embaucher
directement une personne dans le cadre d'un RMA.
Il me semble, mes chers collègues, que, dans ces conditions, nous pourrons
améliorer ce texte sans pour autant le trahir et tout en lui conservant sa
clarté de conception.
Le RMA est l'outil qui peut mobiliser les entreprises au service de la cause
de l'insertion, devant laquelle les collectivités locales se sentent désarmées,
faute d'instrument adapté.
Il faut, et tel est notre rôle, solliciter les entreprises en les poussant à
emprunter des pistes nouvelles, même au prix de quelques contraintes.
Le RMA viendra compléter le caractère incitatif des mesures de crédit d'impôt
qui devraient être mises en place en faveur des ménages dont les revenus
d'activité sont les plus modestes.
Le RMA est un outil d'insertion puissant qui ne met nullement en cause les
protections nécessaires offertes aujourd'hui par les minima sociaux.
Il donne l'occasion de combiner la reprise du travail avec la mise au point
d'un plan de formation permettant un rattrapage et une adaptation aux nouvelles
exigences des métiers.
Bien appliqué, le RMA permettra à des personnes aujourd'hui durablement
éloignées du monde du travail de retrouver une dignité, tout en échappant au
double écueil de la précarité et de l'assistance.
L'indemnisation passive développe, en effet, une culture du non-travail et
d'assisté dangereuse pour la société. La solidarité collective, exprimée par le
versement des minima sociaux, ne doit pas détruire la responsabilité et
l'engagement individuels.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé d'adopter cette
proposition de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Nous l'adopterons !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous proposez la création d'un revenu minimum d'activité tendant
à faciliter l'insertion professionnelle, au sein des entreprises, des
titulaires de minima sociaux. Vous savez à quel point le Gouvernement partage
votre souci de voir ceux de nos concitoyens exclus du marché du travail
retrouver une activité professionnelle.
L'emploi est, en effet, la première des priorités du Gouvernement, et je crois
que l'on peut nous reconnaître une certaine efficacité dans ce domaine. Chacun
peut en faire le constat : la politique que nous avons mise en place en matière
d'emploi a déjà porté ses fruits. Ainsi, le nombre des chômeurs a diminué,
depuis le mois de juin 1997, de 973 300.
(M. Philippe Marini
proteste.)
Le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, a été ramené
de 12,6 % en juin 1997, à 9,2 % en décembre 2000. Sur l'année 2000, le nombre
des chômeurs a diminué de près de 420 000, soit une baisse de 16,2 %. Puisque
le dispositif proposé par votre rapporteur s'adresse à ceux de nos concitoyens
qui sont les plus éloignés de l'emploi, je tiens à souligner que cette baisse
du chômage est particulièrement importante pour les publics les plus en
difficulté en 2000.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Oui !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le chômage de longue durée a reculé de 25 % cette année
et, au total, 408 000 chômeurs de longue durée ont retrouvé un emploi depuis
juin 1997.
Les chiffres concernant le chômage des jeunes sont également pour nous source
de fierté de d'encouragement, puisque leur nombre a baissé de près de 18 % en
2000 et de 41 % depuis juin 1997.
Il faut noter aussi une baisse marquée du chômage des salariés de plus de
cinquante ans, qui diminue de 10,4 % sur l'année 2000.
Enfin, et pour la première fois depuis la création du RMI, nous pouvons
observer une baisse du nombre d'allocataires, précisément de 5 % sur l'année
2000. De la même manière, le nombre de bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique a baissé de 10 % sur l'année 2000.
Le retour sur le marché du travail des bénéficiaires du RMI est d'ores et déjà
une réalité : un tiers des allocataires sort avant six mois du dispositif et la
moitié avant dix-huit mois.
Le RMI, trop rapidement décrié, à l'époque, se révèle donc être un outil
d'insertion, s'il est couplé aux politiques personnalisées d'aide au retour à
l'emploi mises en place par ce gouvernement.
Il faut bien observer que ces résultats tranchent singulièrement avec les
périodes antérieures de reprise de l'emploi, habituellement moins favorables
aux publics les plus éloignés de l'emploi. Ils sont fortement liés aux
programmes spécifiques conduits par le service public de l'emploi, en
particulier par l'ANPE. Ainsi, plus de 2 millions de demandeurs d'emploi ont
bénéficié du programme Nouveau départ, et près de 100 000 jeunes en difficulté
du programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, depuis leur création, à la fin
de l'année 1998.
Forte de ces nouveaux résultats positifs de décembre, la France est confortée
à la première place de l'ensemble des grands pays de l'OCDE pour la décrue du
chômage.
M. Philippe Marini.
Pas pour son niveau !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Eh oui ! tout cela est relatif et comparaison n'est pas
raison.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
En 2000, la France aura connu une baisse de 1,8 % de
son taux de chômage, contre 0,8 % en moyenne européenne,...
M. Alain Lambert.
Bref, tout va bien !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... 0,1 % aux Etats-Unis et une hausse de 0,2 % au
Japon.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Donc, ce n'est déjà pas si mal !
M. Philippe Marini.
C'est normal, quand on part de plus loin !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Si l'on doit faire des comparaisons, comparons tout :
la France est l'un des derniers pays de l'Europe à avoir une démographie encore
positive, alors que d'autres pays européens, la Grande-Bretagne, en
particulier, voient chaque année arriver sur le marché du travail moins de
jeunes qu'il n'y a de salariés partant à la reraite.
Nous, nous absorbons encore 350 000 jeunes chaque année sur le marché du
travail et nous faisons reculer le chômage.
M. Alain Lambert.
Est-ce que tout va bien pour autant ?
M. Philippe Marini.
Cela ne durera pas toujours !
Mme Nicole Borvo.
Reconnaissez au moins les faits !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas
question de dire que tout va bien, étant donné le nombre de chômeurs que nous
enregistrons encore.
M. Alain Lambert.
Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Cependant, reconnaissons les uns et les autres que,
lorsque la France marque des points, c'est bon pour le moral collectif, c'est
bon pour les entreprises, c'est bon pour la consommation, c'est bon pour la
croissance, et donc bon pour l'emploi.
M. Alain Lambert.
Personne ne le conteste !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Et il ne serait pas bon que certains d'entre vous
tentent de minimiser ces résultats, y compris pour des raisons politiques. Non,
messieurs, la France va bien.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Eh oui !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Elle crée aujourd'hui plus d'emplois que l'ensemble de
ses partenaires européens.
M. Alain Lambert.
Ce n'est pas le problème !
M. Philippe Marini.
Tout le monde sait cela ! Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
C'est un résultat à mettre à l'actif de nos
entreprises, du Gouvernement et, de manière générale, de la France.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
On vous propose un dispositif pour faire en sorte que cela
aille mieux encore !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Nous allons en discuter.
La diminution du chômage français est, certes, liée à la croissance
économique, et j'insiste sur ce point parce qu'il serait vain de ne pas le
reconnaître, une croissance de l'ordre de 3,2 % sur l'année 2000. Mais nous la
devons surtout à notre capacité à enrichir le contenu de la croissance en
emplois : sur un an, entre septembre 1999 et septembre 2000, l'emploi total a
progressé de 560 000 personnes, contre 270 000 en 1998, pour une croissance
identique.
L'enrichissement de la croissance française en emplois est le résultat direct
de la politique de réduction du temps de travail que nous avons mise en oeuvre,
accompagnée par une réduction des charges sociales.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Oui !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Tous bords confondus, les économistes s'accordent pour
reconnaître que la baisse du chômage enregistrée en 2000 va bien au-delà d'une
« tendance naturelle », le rapport
Plein emploi
du conseil d'analyse
économique n'a pas manqué de le relever. Plus d'un tiers des créations
d'emplois en 2000 sont liées à la montée en charge de la réduction du temps de
travail. Le programme relatif aux emplois-jeunes a également très fortement
contribué à cet enrichissement de la croissance en emplois, avec plus de 267
000 postes créés.
Il n'en demeure pas moins qu'un effort supplémentaire doit être fait à
destination des personnes qui rencontrent encore des difficultés lourdes, voire
structurelles, en matière d'insertion professionnelle. En effet, au-delà de
l'augmentation du nombre d'emplois disponibles, il est important que tous les
demandeurs d'emploi puissent accéder à ces emplois.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Bien sûr !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
C'est pourquoi nous ne pouvons qu'étudier avec intérêt
toutes les mesures dont l'objet affiché est de favoriser l'embauche par les
entreprises des personnes en grande difficulté.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Très bien !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je vous rappelle, à cet égard, que la loi d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions a permis d'améliorer les mesures de
cumul entre revenus d'activité et minima sociaux. Le dispositif d'intéressement
permet de cumuler intégralement un revenu d'activité et l'un des minima sociaux
pendant trois mois, et à hauteur de 50 % du revenu pendant les neuf mois
suivants. L'objectif est de permettre de lever les obstacles à la reprise d'une
activité économique en apportant une aide ponctuelle permettant de financer les
surcoûts liés à la reprise d'une activité.
M. Philippe Marini.
C'est trop compliqué !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le retour sur le marché de l'emploi des bénéficiaires
du RMI est d'ores et déjà important. Je l'ai déjà dit, un tiers des
allocataires sort avant six mois du dispositif et la moitié avant dix-huit
mois. J'ajoute que ces sorties se font déjà, majoritairement, vers l'emploi
marchand.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, nous avons donc examiné avec
beaucoup d'attention votre proposition et les conclusions de la commission des
affaires sociales de la Haute Assemblée.
Le dispositif que vous nous proposez soulève cependant trop de réserves de
notre part pour que nous puissions y être pleinement favorables.
Le revenu minimum d'activité, le RMA, ne nous paraît pas suffisamment ciblé
sur les publics les plus en difficulté, en raison d'abord de son automaticité.
Cette absence de ciblage conduit à augmenter les effets d'aubaine - le RMA
aidera des entreprises qui n'en auraient pas eu besoin - et donc,
indirectement, à diminuer le montant des ressources qui peuvent être allouées
en faveur de ceux qui en ont réellement le plus besoin.
M. Roland Muzeau.
Eh oui !
Mme Nicole Borvo.
Absolument !
M. Philippe Marini.
Mais on ne dépense pas un franc de plus !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il est au contraire préférable que le service public de
l'emploi prescrive au cas par cas les prestations nécessaires pour le retour à
l'emploi.
M. Philippe Marini.
Ah oui, « au cas par cas » !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il peut s'agir d'une formation, d'un bilan de
compétences ou, éventuellement, d'une aide au salarié ou à l'employeur. En
effet, les causes du chômage et de l'exclusion sont multiples. Il faut donc se
garder d'une solution unique, mais, au contraire, privilégier une approche
adaptée à chaque cas. C'est, de plus en plus, le rôle tenu par le service
public de l'emploi.
Je voudrais également signaler que la proposition de loi ne comporte aucune
référence à une durée minimale de travail ouvrant droit au RMA, ce qui fait
courir le risque de voir certaines entreprises arbitrer en faveur d'un travail
à temps partiel subventionné par l'Etat. Or, vous le savez, depuis 1997, le
Gouvernement a, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail,
privilégié les formes négociées et collectives de réduction du temps de travail
et encadré de plus en plus le temps partiel subi. En effet, au-delà du nombre
d'emplois créés, nous sommes également attentifs à la qualité de ces
emplois.
Par ailleurs, le RMA conduit à transformer une aide versée à la personne - le
RMI ou l'ASS - en une aide aux entreprises.
Mme Nicole Borvo.
Une fois de plus !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Or, confier à l'entreprise le versement d'une aide au
salarié mettra ce dernier en position de faiblesse, notamment lorsqu'il faudra
discuter des évolutions de salaire. En particulier, l'entreprise connaîtra le
revenu du foyer du bénéficiaire, puisqu'elle connaîtra le montant de son
allocation.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Pourquoi donc ?
Mme Nicole Borvo.
Toujours plus !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Au-delà des réserves qu'appellent les modalités du RMA,
je voudrais signaler que les effets positifs que vous recherchez au travers de
sa création s'apparentent à ceux qu'offre déjà le contrat initiative-emploi,
que vous avez rappelés dans votre intervention, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Marini.
Il est beaucoup plus onéreux !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
En effet, le contrat initiative emploi ouvre droit pour
l'employeur à une exonération des charges patronales de sécurité sociale et à
une prime de 2 000 francs mensuels durant vingt-quatre mois pour l'embauche de
demandeurs d'emploi en CDI. Ce dispositif est, de plus, ciblé en faveur des
publics les plus en difficulté, dont les allocataires des minima sociaux font
partie. Plus de 60 % des CIE en 1999 ont profité à des publics très éloignés de
l'emploi, dont environ 20 % aux allocataires du RMI. En 2000, près de 150 000
CIE ont été signés.
Par ailleurs, j'ajoute que les mécanismes de cumul entre revenus d'acticité et
allocation mis en oeuvre dans le cadre des mesures d'application de la loi de
lutte contre les exclusions permettent aujourd'hui à plus de 130 000
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'exercer un emploi, tout en
continuant à percevoir tout ou partie de leur allocation.
Sur 550 000 actions destinées à lutter contre l'exclusion - contrats emploi
solidarité, contrats emplois consolidés, stages de formation rémunérés,
contrats initiative emploi... - près de 200 000 ont profité aux bénéficiaires
du revenu minimum d'insertion.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
On se demande pourquoi
!
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les
exclusions qui aboutira avant l'été, les dipositifs existants seront encore
renforcés afin d'améliorer encore l'accompagnement vers l'emploi des titulaires
des minima sociaux, de mobiliser à leur profit les aides à l'emploi, de
faciliter le cumul entre l'emploi et allocation. Les associations, les
collectivités territoriales et les partenaires sociaux seront associés à ce
travail.
Pour aider au retour et au maintien dans l'emploi, sans exclure les
travailleurs indépendants ou les créateurs d'entreprises, comme ce serait le
cas avec le RMA, le Gouvernement a également conçu un nouveau dispositif de
prime pour l'emploi.
Cette aide, qui devrait être versée pour la première fois à l'automne, viendra
en effet revaloriser les faibles revenus d'activité, quelle que soit la nature
de cette activité. Elle procurera un supplément de rémunération du travail dès
2001 à près de 10 millions de personnes. Elle pourra être majorée quand la
personne concernée a des enfants à charge ou lorsqu'un seul conjoint
travaille.
Je voudrais enfin signaler une caractéristique particulièrement importante à
mes yeux : alors que le RMA condamnera ses bénéficiaires à un même revenu,
quelle que soit leur ancienneté ou leur qualification,...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Pourquoi ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... la prime pour l'emploi, parce qu'elle est versée
indépendamment de l'employeur, évitera tout risque de pression à la baisse des
salaires. Or il me semble particulièrement important que des aides mises en
place pour aider l'emploi ne se retournent pas contre leurs bénéficiaires le
jour où ces derniers doivent négocier une augmentation de salaire.
M. Alain Lambert.
Le Gouvernement n'a pas confiance dans les entreprises !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il ne leur fait pas une confiance aveugle !
M. Roland Muzeau.
Et il a raison !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les
raisons qui fondent le désaccord du Gouvernement avec le texte proposé par
votre commission des affaires sociales.
En matière de lutte contre le chômage, je sais que le Sénat sait faire preuve
d'une capacité d'innovation permanente.
MM. Philippe Nogrix,
rapporteur,
et Alain Lambert.
Merci !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Au-delà de nos désaccords, souvent profonds -
permettez-moi cet euphémisme - je veux néanmoins vous remercier de ces efforts.
Je veux d'autant plus vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, que
ces efforts me permettent de préciser une nouvelle fois la volonté du
Gouvernement, manifestée notamment par le Premier ministre, de tout faire pour
aller vers la société de plein emploi.
A un moment où un certain nombre de doutes apparaissent - j'ai en tête
quelques phrases de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris qui
donneraient l'impression qu'un million et demi de chômeurs seraient sacrifiés,
gardés dans l'assistance, et qu'il serait temps de faire à nouveau appel à
l'immigration - je tiens à insister sur la volonté du Gouvernement de tout
mettre en place pour que l'accompagnement individualisé permette à l'ensemble
de nos compatriotes de se reconnaître dans ce mot d'ordre qu'est la société de
plein emploi.
Quelles que soient les difficultés que connaissent ces chômeurs, quelles que
soient les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens,
quel que soit le coût que représente le retour à l'emploi de ceux qui en sont
le plus éloignés, le Gouvernement veut mobiliser l'ensemble des outils,
l'ensemble des imaginations pour que cette nécessité d'offrir l'intégration par
l'emploi dans notre société soit un mot d'ordre compris par l'ensemble des
habitants de notre pays.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
4
souhaits de bienvenue à une
délégation de parlementaires iraniens
M. le président.
Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence
dans notre tribune officielle d'une délégation du groupe d'amitié Iran-France
du Parlement de la République islamique d'Iran, conduite par M. Elias Hazratie,
président de la commission des affaires économiques du Majlis.
(M. le
ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Nos collègues iraniens effectuent une visite en France, à l'invitation des
groupes d'amitié France-Iran de l'Assemblée nationale et du Sénat, et ils nous
honorent de leur présence au Palais du Luxembourg, où ils ont été accueillis
par le groupe sénatorial d'amitié que préside notre collègue M. Hubert
Durand-Chastel.
En votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour
que leur séjour contribue à la poursuite de l'approfondissement des relations
entre la France et l'Iran.
(Applaudissements.)
5
REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Suite de la discussion des conclusions
du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)
M. le président.
Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de M. Philippe Nogrix,
fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum
d'activité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, c'est vrai, nous cherchons de bonne foi, honnêtement,
objectivement, les solutions pour aller dans le sens de ce que vous appelez «
la société de plein emploi ».
Il est également vrai, monsieur le ministre, que nous connaissons une période
de croissance tout à fait remarquable. Nous pouvons certes diverger dans
l'analyse des causes de cette croissance, mais nous ne pouvons qu'être d'accord
sur le fait qu'il faut en tirer au maximum parti alors qu'il en est encore
temps, parce qu'elle ne durera pas toujours.
Il est vrai aussi, monsieur le ministre, que, dans notre société, trop de
personnes sont laissées sur le bord du chemin, qui pourraient réintégrer une
vie de travail et retrouver leur dignité.
Sur tous ces sujets, nous ne pouvons que partager les points de départ de la
réflexion mais, ensuite, les méthodes, les solutions peuvent légitimement
diverger.
Je vous entendais dire, il y a quelques instants, à propos du revenu minimum
d'activité que nous proposons : « ce dispositif soulève trop de réserves pour
que le Gouvernement puisse y être pleinement favorable ». Ce sont les mots que
vous avez utilisés. Ils sont extrêmement modérés, et je vous en sais gré.
Pour que notre discussion puisse progresser, je voudrais, aussi rapidement que
possible, rappeler tout d'abord dans quel cadre s'inscrit cette proposition de
loi.
Le Sénat, j'ose le dire malgré la prétention du terme, s'efforce de concevoir
sa doctrine sur ces sujets, en tout cas sa réflexion de fond, sa réflexion
théorique et pratique, pour aboutir à une réelle et durable amélioration de la
situation de l'emploi.
Dans ce cadre, deux dispositifs nous semblent étroitement complémentaires : le
crédit d'impôt et le revenu minimum d'activité. Telle sera la première partie
de mon propos. Le RMA ne se conçoit que par rapport au crédit d'impôt. De même,
nous le rappelions lors de la discussion budgétaire, le crédit d'impôt ne se
conçoit que par rapport au RMA.
En deuxième lieu, je veux, à la suite du rapporteur qui l'a très bien exprimé,
si bien que mon propos sera bref, redire en quoi le RMA nous paraît être un
instrument simple, efficace, souple de lutte contre le chômage structurel.
En troisième lieu, et en conclusion de cette intervention, je veux indiquer au
Gouvernement toutes les raisons qu'il a d'envisager de se rallier à notre
dispositif, comme il s'est déjà rallié à d'autres dispositifs issus du Sénat.
Bien entendu, monsieur le ministre, je sais bien que si vous vous y ralliez,
vous changerez l'appellation !
(M. le ministre sourit.)
Vous donnerez une autre dénomination au RMA, de même que vous avez transformé
récemment le « crédit d'impôt » en « prime pour l'emploi ». Vous n'avez pas
accepté le terme, mais vous avez fait la chose, ce qui est bien l'essentiel.
Mes chers collègues, il faut en effet se souvenir des conditions dans
lesquelles nous avons discuté du projet de loi de financement de la sécurité
sociale et du projet de loi de finances pour 2001. Nous avions, à l'époque,
exprimé toutes nos objections sur le fond et sur le plan juridique au
dispositif que vous préconisiez de ristourne dégressive sur la contribution
sociale généralisée et sur la contribution pour le remboursement de la dette
sociale.
Nous avions suggéré un autre dispositif, celui du crédit d'impôt. Le Conseil
constitutionnel, chacun le sait, a pleinement validé nos analyses, vous
conduisant à redéployer complètement votre raisonnement. A la vérité, vous
n'aviez engagé cette discussion que pour équilibrer, à l'égard de certains
éléments de votre majorité plurielle, le cadeau, excessif selon certains,
minime voire symbolique selon d'autres, donné au niveau du taux marginal de
l'impôt sur le revenu.
(M. Muzeau s'exclame.)
Dès lors, il fallait mettre quelque chose sur l'autre plateau de la balance.
Mais ce quelque chose était hâtif, mal étudié, non étayé du point de vue
juridique et sans doute contestable sur les plans politique et financier. Vous
avez donc dû accepter
volens nolens
de vous rallier à une autre solution
conforme à l'état de droit.
Le crédit d'impôt et le revenu minimum d'activité sont bien, mes chers
collègues, deux dispositifs étroitement complémentaires.
(M. Muzeau
s'exclame de nouveau.)
Le crédit d'impôt obéit à une logique de progression des salariés dans leur
vie de travail et vise à lutter contre la « trappe à pauvreté ». Le RMA obéit,
lui, à une logique d'insertion des publics les plus en difficulté et vise à
lutter contre la « trappe à inactivité ».
Je voudrais d'ailleurs dire, monsieur le ministre, tout le plaisir et
l'intérêt que j'ai éprouvés à lire et à étudier, voilà quelques mois, le
rapport sur le plein emploi de M. Jean Pisani-Ferry, établi pour le conseil
d'analyse économique. Je tiens d'ailleurs à citer quelques commentaires de son
auteur parus dans le quotidien
Libération
du 8 janvier 2001.
« Parce qu'au fur et à mesure que le chômage régresse la poursuite de sa
baisse va de plus en plus impliquer le retour à l'emploi de ceux qui en sont
aujourd'hui le plus éloignés, parce qu'il n'est pas sain qu'aujourd'hui un
tiers des RMIstes qui reprennent un emploi déclarent eux-mêmes n'y avoir aucun
intérêt financier, et parce qu'en faisant en sorte que le travail paye on
augmenterait l'efficacité des programmes d'accompagnement du retour à l'emploi
qui resteront de toute façon indispensables... » Ce sont autant de motifs qui,
selon M. Pisani-Ferry, militent en faveur de l'activation des dépenses
d'assistance, en d'autres termes de ce que nous appelons, nous, avec notre
langage, le revenu minimum d'activité.
Dans le contexte actuel, ce dispositif nous semble véritablement utile, voire
indispensable, monsieur le ministre. Certes, vous avez raison de nous citer les
chiffres de décrue du chômage, mais le Gouvernement aurait tort de trop s'en
vanter, et cela pour deux raisons au moins.
La première concerne l'amélioration de la situation de l'emploi qui, si elle
est tout à fait réelle, connaît de nombreuses limites. Le taux de chômage par
rapport à la population active, qui est en France de 9,4 % - 9,2 % en décembre
-, doit, chacun le sait, être comparé non seulement à la moyenne de la zone
euro, qui est de 8,9 %, donc sensiblement inférieure, mais aussi à celle de
l'Union européenne, qui est 8,2 %, donc encore un peu plus basse.
Sans parler des pays dont les taux sont vraiment d'un ordre de grandeur
beaucoup plus bas, ni sans aller au-delà de la Manche ou de l'Atlantique, je
prendrai simplement l'exemple des Pays-Bas, pays de tradition social-démocrate,
du moins par l'organisation de ses services sociaux.
Le taux de chômage par rapport à la population active se situe entre 4 % et 5
%. Ce qui est possible pour les Néerlandais est-il vraiment impossible pour les
Français ? Peut-on raisonnablement soutenir que nos amis néerlandais vivent
dans un régime socio-économique de libéralisme sauvage, débridé, qu'ils n'ont
accès à aucune sécurité sociale, à aucun moyen de soins ni à aucun filet de
protection ?
L'amélioration de la situation de l'emploi est une réalité. Mais elle peut
être plus importante. Le seuil contre lequel nous butons aujourd'hui, c'est
bien le niveau élevé du chômage structurel. Tel est le combat qui doit tous
nous mobiliser. Pour l'entreprendre, il faut utiliser, d'une manière ou d'une
autre, l'incitation au travail. Nous avons la faiblesse de croire que la
meilleure est le pouvoir d'achat. Aussi la logique du revenu minimum d'activité
est-elle de faire franchir un seuil suffisant de pouvoir d'achat aux personnes
qui, jusqu'ici, sont cantonnées dans l'assistance.
La seconde raison concerne les 35 heures, élément sur lequel il nous faut
insister, monsieur le ministre.
Selon vous, les 35 heures créent beaucoup d'emplois. Nous ne savons pas
combien, aucune statistique ne le dira jamais. Puisque, tout à l'heure, vous
avez utilisé l'argument des effets d'aubaine pour les entreprises,
permettez-moi de vous faire sourire en vous demandant si, dans le dispositif
financier d'accompagnement des 35 heures, aucune entreprise n'a bénéficié
d'effet d'aubaine ! Vous savez fort bien que soutenir un tel point de vue ne
serait pas réaliste, et vous savez aussi que le dispositif dont je parle se
traduit par un coût massif pour la collectivité nationale.
Je rappelle une nouvelle fois, mes chers collègues, parce qu'il faut taper sur
un clou pour l'enfoncer, que le financement de cette usine à gaz
incompréhensible, et faite pour l'être, qu'est le fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, représente en
2001 une somme totale de 85 milliards de francs.
Or cette somme - heureuse coïncidence ! - représente le total de tous les
crédits affectés à la sécurité intérieure - la police et les moyens
complémentaires, la gendarmerie - et au ministère de la justice, c'est-à-dire à
toute l'organisation judiciaire. Refaites l'addition, monsieur le ministre, et
vous vous apercevrez que vous aboutissez, à peu de chose près, à 85 milliards
de francs. Les aides accordées aux entreprises au titre des 35 heures sont
équivalentes à l'effort accompli par la collectivité nationale en une année
entière pour la sécurité et la justice. Est-ce bien raisonnable ? Cette somme
représente aussi, nouvelle coïncidence, le montant total des investissements
civils de l'Etat, c'est-à-dire toutes les routes et les investissements
collectifs des budgets civils.
Il suffit, mes chers collègues, pour apprécier de façon équitable et objective
la politique budgétaire, financière et même économique de l'Etat sous l'actuel
Gouvernement, de garder bien en tête cette règle de « trois fois 85 ». Cela
donne une idée de l'efficacité de ce que l'on nous fait faire et révèle cette
illusion fantastique qu'est, à mes yeux, la politique des 35 heures. Si
celle-ci comporte certains effets favorables qu'il ne faut pas nier, elle a
aussi de nombreux effets néfastes et contestables, des effets très incertains
sur l'emploi. Comment va-t-on, en effet, distinguer les emplois préservés des
emplois créés ? Il n'existera jamais aucune statistique pour relier l'argent
investi et l'efficacité sociale du dispositif !
On peut aussi s'interroger à bon droit sur l'impact sur la compétitivité de
nos entreprises, sur les risques d'inflation, sur les risques de réduction de
la capacité de production et aussi sur l'état d'esprit, la motivation et la
mobilisation des différents secteurs économiques dans la lutte pour la
compétitivité en Europe. Ce sont des facteurs très difficiles à évaluer, mais
nous savons qu'ils existent réellement.
Monsieur le ministre, notre démarche au Sénat vise à dire qu'il faut profiter
de la bonne conjoncture pour sortir de schémas tout faits et trop
administratifs d'aide à l'emploi. Il convient de s'interroger sur les effets
sur l'emploi des politiques publiques que nous appliquons, en particulier
lorsque la croissance nous ouvre des marges de liberté qui étaient
insoupçonnées jusque-là.
Pourquoi ne pas procéder à quelques expérimentations, surtout lorsqu'elles ne
coûtent rien, ni au contribuable ni au cotisant, comme nous le proposons avec
le revenu minimum d'activité ? Il suffit de se référer à d'autres écrits, par
exemple ceux qui figurent dans un excellent ouvrage collectif, très récent, qui
s'intitule
Notre Etat, le livre vérité de la fonction publique,
écrit
sous la direction de Roger Fauroux, ancien ministre d'un gouvernement que l'on
n'appelait pas « pluriel », mais qui l'était au moins autant que celui-ci. J'y
ai lu avec intérêt un certain nombre de remarques sur les politiques de
l'emploi.
Premièrement, « les réglementations protègent des secteurs d'activité ou des
segments de population mais freinent en même temps la croissance et l'emploi »
; heureuse conversion !
Deuxièmement, « le développement des dépenses sociales amortit la crise mais
favorise le chômage ».
Troisièmement, « les politiques d'accompagnement social sont
contre-productives », les pouvoirs publics ayant « utilisé les leviers d'action
immédiatement accessibles : la création d'emplois publics et le partage du
travail ».
La conclusion s'impose : « Cette création d'emplois non marchands alimente une
spirale négative d'accroissement des dépenses et des prélèvements publics qui
pèse finalement sur l'activité et la création d'emplois privés. »
Ces remarques ne sont pas d'Alain Madelin. Elles sont signées par un ancien
collaborateur de Pierre Bérégovoy ! Monsieur le ministre, partagez au moins
avec nous cette réflexion et poursuivons, dans le débat, l'examen d'un
dispositif qui nous semble être raisonnable et réaliste.
La proposition de loi que nous avons cosignée, le président Alain Lambert et
moi-même, et qui engage la commission des finances du Sénat, vise à assouplir
les formes de régulation du marché du travail et à favoriser le retour à
l'emploi des personnes qui ont été durablement exclues, retour à l'emploi par
l'entreprise et par une activité réelle dans le secteur marchand.
Nous ne prétendons pas que cette proposition est la panacée, mais nous
estimons qu'elle a de réels atouts.
Le premier, fort bien mis en valeur par M. Nogrix, rapporteur, est la
simplicité, la lisibilité, le fait que ce dispositif soit immédiatement
compréhensible par tous, quel que soit le niveau socioculturel de chacun, à la
différence du mécanisme d'intéressement introduit par le Gouvernement. La
mesure qui consiste à maintenir le RMI dans le cas de reprise d'une activité
est bonne et va dans le bon sens, mais, monsieur le ministre, vous qui êtes un
élu de terrain comme un certain nombre d'entre nous, connaissez-vous une
assistante sociale qui soit en mesure de l'expliquer clairement à la personne
qui est devant elle en fonction de la situation réelle de cette dernière ?
M. Roland Muzeau.
Mais oui !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Mais non !
M. Philippe Marini.
C'est un dispositif qui est intéressant, je le répète, mais quand on a devant
soi une personne désespérée par une inactivité qui se prolonge, comment lui
expliquer, d'une façon suffisamment mobilisatrice pour la faire revenir au
travail, un circuit administratif aussi complexe et aux conditions aussi
spécifiques ? Quand une action comporte, comme c'est le cas, un côté
psychologique, il faut faire simple, il faut faire lisible ! Je suis bien
d'accord avec M. le rapporteur et en désaccord avec vous, monsieur le ministre,
il faut un dispositif automatique, tant pour les personnes bénéficiant de
revenus d'assistance que pour les entreprises elles-mêmes.
Bien entendu, ce dispositif, qui n'est qu'un cadre, devrait être interprété et
mis en place de façon très concrète, branche par branche, par voie
conventionnelle. C'est le contrepoint de l'automaticité et c'est l'ensemble qui
permet un équilibre.
Le dispositif du RMA prendrait la forme d'une convention tripartite entre le
bailleur de fonds public, qui peut être l'Etat ou le gestionnaire du minimum
social, les entreprises regroupées au bon échelon de responsabilité et le ou
les bénéficiaires qui vont passer de la situation d'allocataires à la situation
de salariés.
Notre rapporteur Philippe Nogrix a infiniment raison de dire que, même s'il
s'agit pour partie du même argent public, il y a une différence très
importante, d'abord dans l'esprit de celui qui est concerné et, ensuite, dans
le regard des autres, entre le fait d'être bénéficiaire d'une allocation et
celui de recevoir une feuille de paie à la fin du mois, comme tout un chacun.
C'est le véritable ressort psychologique sur lequel nous voulons jouer avec un
tel dispositif : automaticité, mais mise en place par la négociation.
Nous sommes évidemment prêts à toutes les améliorations. La commission des
affaires sociales nous en a suggéré et d'autres sont naturellement à envisager.
A ce sujet, nous serions très heureux, monsieur le ministre, de poursuivre une
réflexion commune avec vous-même et avec les services du ministère de l'emploi
et de la solidarité.
Dernier atout du dispositif proposé, il ne coûte pas un franc de plus
puisqu'il consiste à recycler ce qui existe. M. le président Lambert et
moi-même, très sensibilisés, bien sûr, à cet aspect, sommes d'autant plus
incités à expérimenter une telle voie que nous n'y voyons vraiment aucun
risque. En effet, nous n'allons pas perdre un centime d'impôts ou de
cotisations. A la vérité, nous risquons seulement de remettre dans un cycle
mobilisateur et vertueux, celui du travail, des personnes qui étaient dans la
désespérance.
Combien sont-elles ? Comment établir les limites de ce qu'on qualifie d'un mot
affreux - désagréable en tout cas -, « l'employabilité » ? C'est évidemment une
inconnue, mais si un tel dispositif permettait de faire reculer le chômage
structurel, fût-ce de 0,5 %, de 1 % ou de 1,5 % de la population active, ne
faudrait-il pas tenter de le mettre en oeuvre ?
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Eh bien voilà ! Chiche !
M. Philippe Marini.
Qu'est-ce que cela coûte ? Il s'agit de réutiliser des moyens budgétaires
existants, sans coût supplémentaire pour le budget de l'Etat !
C'est un jeu gagnant pour chacun des partenaires : gagnant pour les budgets
publics, gagnant pour les allocataires, gagnant pour les entreprises... C'est
vrai : gagnant pour les entreprises, vous aviez raison de le souligner,
monsieur le ministre. Mais il ne faut pas s'en attrister ! Comment
voudrions-nous créer des emplois dans le secteur marchand, notamment des
emplois non spécialisés pour des personnes en difficulté psychique et sociale
comme le sont souvent les allocataires de ces revenus, si les entreprises ne
sont pas motivées ?
M. Jacques Machet.
Bien sûr !
M. Philippe Marini.
Il est clair que, pour l'entreprise, jouer ce jeu, c'est faire oeuvre
citoyenne,...
M. André Jourdain.
Tout à fait !
M. Philippe Marini.
... et la convention traduira cette réalité.
Mais il est clair aussi que l'entreprise doit obtenir une contrepartie
raisonnable pour jouer le rôle d'intégrateur social, cela semble aller de soi.
Ce n'est pas ce que j'appelle un effet d'aubaine : c'est la conséquence logique
de la nécessité d'accompagner une personne qui a besoin d'être aidée pour
revenir sur le marché du travail.
Il faut de l'argent pour être motivé, c'est vrai de tout le monde, même de la
personne la plus modeste - et je dirai : à commencer par cette personne. Mais
il faut aussi un accompagnement - le tutorat, le parrainage, le milieu de
l'entreprise - qui permettra à la personne concernée d'obtenir des résultats
qui la surprendront peut-être elle-même si le pari est gagné.
Monsieur le ministre, nous vous demandons d'étudier vraiment avec grande
attention les propositions que nous formulons.
Pour ma part, en tant que coauteur, avec M. Alain Lambert, de cette
proposition de loi, je souscris totalement aux modifications apportées par la
commission des affaires sociales, qui, justement, concernent la formation, le
tutorat, tout ce qui devra figurer dans les accords de branche, et complètent
très utilement notre dispositif.
En effet, nous ne sommes pas des spécialistes de la législation du travail,
même si nous nous sommes un peu investis dans ce dossier, mais, bien entendu,
nous sommes à l'écoute de toutes les propositions constructives qui pourront
être faites.
Enfin, et pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de m'interroger
sur un dernier point.
Il n'y a pas si longtemps, dans cet hémicycle, nous présentions un dispositif
de crédit d'impôt. Les membres du Gouvernement qui étaient à votre place ont
invoqué nombre d'arguments pour détruire nos hypothèses de travail - pour le
vérifier, il suffit de se reporter au
Journal officiel.
Or, quelque
temps après, nous avons vu surgir la prime pour l'emploi, soudain opportune,
qui, sous un autre nom, repose exactement sur le même mécanisme intellectuel et
pratiquement sur les mêmes modes de calcul que le crédit d'impôt.
M. Alain Lambert.
Clonage !
M. Philippe Marini.
En effet, on peut parler de clonage... Nous sommes heureux d'être votre source
d'inspiration, monsieur le ministre, mais, à la vérité, nous voudrions bien
que, parfois, vous nous concédiez quelques petits droits d'auteur
(Sourires)
et que cette « anomalie », qui s'efforce de travailler honnêtement, en
prenant parfois son temps quand cela lui semble nécessaire, soit encouragée à
poursuivre sa réflexion.
Autre situation analogue : nous avons voté, il n'y a pas tellement longtemps,
une proposition de loi déposée par le président Christian Poncelet visant à
réduire le coût du travail sur les bas salaires.
Que n'avons-nous entendu ! Le représentant du Gouvernement a « pulvérisé »
cette proposition de loi, stigmatisant, là aussi, les effets d'aubaine : pour
ainsi dire, le grand capital allait partir avec un gros magot !
Mais qu'a-t-il fallu faire pour que les 35 heures soient viables
économiquement pour de nombreuses entreprises ? En l'occurrence, sans se poser
la question des effets d'aubaine, le Gouvernement a étendu la ristourne de
charges sociales aux bas salaires compris entre 1,3 et 1,8 SMIC. N'était-ce pas
ce que demandait le président Poncelet ? N'était-ce pas le dispositif que le
Sénat avait voté ?
Encore une fois, monsieur le ministre, mieux vaudrait reconnaître que le Sénat
est une assemblée qui s'efforce de travailler honnêtement pour le bien de la
France plutôt que de brocarder notre institution !
Espérons, mes chers collègues, que le même sort attende le revenu minimum
d'activité ! Il ne s'agit ni plus ni moins que de favoriser une vraie insertion
sociale par l'activité dans le secteur marchand, et ce avec l'aide de la
collectivité départementale, partout où elle voudra s'engager.
Il ne s'agit ni plus ni moins que d'en finir, autant que possible pour le plus
grand nombre de personnes, avec une assistance non seulement
déresponsabilisante, destructrice de liens sociaux, destructrice de la famille,
destructrice de tout comportement social, mais aussi, d'une certaine façon,
créatrice d'insécurité, aux différents sens du terme.
Monsieur le ministre, il est véritablement de notre devoir à tous de nous
attaquer à ce problème. Retrouver un emploi, c'est pour les titulaires de
minima sociaux la possibilité de former des projets d'avenir et de construire
une nouvelle vie. Aussi, même s'il n'y avait qu'un seul bénéficiaire du
dispositif que nous préconisons, nous estimons que cela vaudrait la peine de le
mettre en vigueur.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui répond à un double objectif
: activer les dépenses passives de l'Etat en faveur des bénéficiaires du RMI et
réintégrer dans le marché de l'emploi les personnes qui, à l'heure actuelle, en
sont totalement exclues.
Ce double objectif, j'avais moi-même cherché à l'atteindre lorsque j'avais
déposé, en 1995, une proposition de loi visant à activer les dépenses passives
du chômage ; M. le rapporteur a bien voulu y faire allusion.
J'en rappelle brièvement le contenu.
Il s'agissait de permettre aux entreprises qui s'engageaient à créer des
emplois nouveaux à hauteur de 10 % de leur effectif de déduire de la totalité
des cotisations ASSEDIC le montant des salaires bruts des personnes ainsi
embauchées. C'était, en somme, payer en nature les cotisations.
A l'époque, le taux de chômage de notre pays approchait les 14 % et
l'activation des dépenses passives du chômage devenait indispensable pour ne
pas étouffer le système. D'ailleurs, en commission des affaires sociales, ce
texte avait été approuvé de manière unanime par mes collègues, y compris par
ceux qui appartiennent aujourd'hui à la gauche plurielle ; tous étaient en
effet bien conscients du fait que l'indemnisation passive du chômage arrivait à
son terme et ne pouvait enrayer l'exclusion.
Aujourd'hui, le retour de la croissance a entraîné une forte diminution du
chômage ; on constate même des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs
d'activité ou dans quelques zones géographiques. On ne peut, bien sûr, que se
réjouir de cette prospérité retrouvée. Cependant, la conjoncture favorable que
nous connaissons actuellement met encore plus en lumière la part structurelle
de l'exclusion.
En effet, les bénéficiaires des minima sociaux sont encore plus marginalisés
dans un contexte où les performances des entreprises et la réduction du temps
de travail exigent des emplois qualifiés, emplois qui ne peuvent
malheureusement pas être occupés par les personnes dont nous nous préoccupons
aujourd'hui et dont se soucient des associations comme ATD-Quart Monde.
A cet égard, la proposition de loi de mes éminents collègues Alain Lambert et
Philippe Marini me semble tout à fait légitime. Il est nécessaire aujourd'hui
de s'occuper d'une population délaissée, dont le marché estime à tort ne pas
avoir besoin. Les responsables de l'antenne d'ATD-Quart Monde dans mon
département pensent que seul un dispositif tel que le revenu minimum
d'activité, peu importe son nom, en tout cas un dispositif de réinsertion par
le travail, peut véritablement favoriser le retour à l'emploi des personnes
dont ils ont la charge.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
C'est une bonne observation !
M. André Jourdain.
J'ai rencontré des chefs d'entreprise tout à fait prêts à participer à ce
dispositif, à faire oeuvre « d'entreprise citoyenne », comme disait tout à
l'heure Philippe Marini.
Lors de la rencontre que j'ai eue avec des chefs d'entreprise, nous avons
pensé qu'une personne pourrait être embauchée à temps partagé - sujet qui m'est
cher - par plusieurs entreprises, afin qu'elle puisse connaître les différentes
activités qui s'offrent à elle et, par conséquent, mieux choisir durablement un
métier. En effet, il ne faut pas oublier que cette population a été depuis
longtemps coupée du monde du travail, parfois elle ne l'a pas connu, et qu'une
première expérience qui pourrait être malheureuse risquerait de la plonger à
nouveau dans l'exclusion.
Par ailleurs, les entreprises n'ont pas forcément les moyens et le temps de
former ces personnes sur la base d'un temps plein. C'est pourquoi l'exercice
d'une activité à temps partagé, dans un dispositif très encadré, au sein d'un
groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par exemple, là où
c'est possible, me semblerait correspondre aux besoins des futurs employés mais
aussi à ceux des employeurs. Cette solution devrait permettre la création
d'emplois véritables, c'est-à-dire productifs et pérennes.
Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, je renouvelle tout mon soutien à cette proposition de loi,
excellement rapportée par Philippe Nogrix, qui a l'immense mérite de satisfaire
tous les acteurs de ce système : les entreprises, les bénéficiaires du
dispositif, l'Etat et les collectivités qui participent à l'insertion. Elle
s'inscrit d'ailleurs dans la philosophie développée par la majorité de notre
assemblée, qui est de donner du travail à ceux qui n'en ont pas et ainsi leur
rendre la dignité d'être responsables d'eux-mêmes.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui se situe tout à fait dans
la continuité des textes déjà élaborés et présentés par la majorité
sénatoriale. Ces différents textes ont les mêmes fondements, qui ne sont pas
simplement économiques : tous semblent inspirés par le choix de centrer
l'action politique d'abord et avant tout sur les intérêts des entreprises.
Nous nous demandons en effet, chers collègues, si votre préoccupation
principale, que vous exprimez pourtant avec constance, est bien de rendre au
salarié condamné au chômage de longue durée sa dignité et de lui assurer un
mieux-être. Au demeurant, la perception des minima sociaux ne saurait être
considérée comme un facteur d'indignité,...
M. Philippe Marini.
Personne n'a dit cela !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... surtout dans le contexte de crise et de croissance exponentielle du
chômage que nous avons connue jusqu'en 1997.
En réalité, votre véritable souci, que vous exprimez d'ailleurs sans fard, est
de diminuer le coût du travail pour les employeurs...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
C'est vrai !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... et d'abaisser le niveau des sommes que la solidarité nationale doit encore
consacrer à nos concitoyens les plus défavorisés.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Non, d'augmenter les salaires directs !
M. Nicolas About.
C'est cela, la dignité !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je ferai simplement quelques observations, à partir des remarques très
éclairantes de notre rapporteur.
J'ai été frappée par la distinction qu'il opère entre les minima sociaux :
d'une part, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire
invalidité, l'allocation supplémentaire vieillesse, qui sont perçues par 150
000 personnes dont la réinsertion professionnelle serait difficilement
envisageable ; d'autre part, le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation
de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et même l'allocation
d'assurance veuvage, qui sont perçus par 1 700 000 personnes, à propos
desquelles vous indiquez, monsieur le rapporteur : « On peut penser qu'elles
pourraient trouver un emploi dans une entreprise du secteur marchand classique.
»
Au passage, pourquoi exclure le secteur public ? Les collectivités
territoriales, tout comme les associations,...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Elles sont déjà servies !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... montrent quotidiennement leur savoir-faire au bénéfice de quelques
centaines de milliers de personnes en contrat emploi-solidarité, en contrat
emploi consolidé ou en emploi-jeunes.
M. Philippe Marini.
Précisément, cela existe déjà !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Mais ce qui est inquiétant dans cette division que vous opérez parmi les
minima sociaux et leurs allocataires, c'est que vous paraissez porter une
appréciation sur la légitimité à percevoir telle ou telle allocation. Comme
s'il existait différentes catégories de chômeurs,...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Ce sont des
interprétations !
M. Philippe Marini.
C'est un procès d'intention !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... ceux qui le sont quasiment par nature, et qui doivent être considérés
comme victimes d'un sort contraire, et ceux qui le sont du fait des
circonstances économiques, et dont la situation serait donc moins légitime !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Mais non !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Sur ces personnes pèse le soupçon qu'elles portent une part de responsabilité
dans ce qui leur arrive de par leur inertie, leur mauvaise volonté ou leur «
inemployabilité »...
M. Philippe Marini.
C'est une pure invention !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... face à une loi du marché que vous présentez comme devant avoir toujours
raison.
M. Philippe Marini.
Vous avez des fantasmes, chère collègue !
(Sourires.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est une ligne de fond qui ressort de tous vos propos !
M. Nicolas About.
Il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités !
M. le président.
Permettez-moi de vous interrompre, madame Dieulangard.
Monsieur Marini, vous vous êtes exprimé longuement, comme c'était votre droit.
J'ai remarqué alors que personne ne vous a interrompu, même par M. le ministre,
qui, pourtant, était tenté de le faire.
M. Nicolas About.
Mais tout était exact !
M. le président.
Par conséquent, monsieur Marini, vous serait-il possible d'en faire autant
vis-à-vis de Mme Dieulangard ? Je suis convaincu que vous en êtes capable !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Je prie Mme Dieulangard d'accepter mes excuses pour ces interruptions.
M. Nicolas About.
Néanmoins fondées !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je vous remercie, monsieur Marini.
De fait, l'immense majorité des allocataires de minima sociaux que vous visez
paraissent physiquement aptes à exercer un emploi. Nous estimons, quant à nous,
que la plupart d'entre eux vivent mal leur situation de dépendance, la
déconsidération et souvent la relégation dans les quartiers difficiles dont ils
sont victimes, avec toutes les difficultés qui en résultent au quotidien. Ils
souhaitent retrouver un emploi, mais pas n'importe quel emploi.
Les théories sur les trappes à inactivité sont maintenant bien connues, et la
réalité de ces trappes est avérée. C'est pourquoi, lors de la discussion de la
loi de lutte contre les exclusions, nous avons mis en place un mécanisme, dit «
d'intéressement », qui permet à la personne de continuer à percevoir une
allocation pendant un certain temps tout en bénéficiant d'un emploi.
C'est pourquoi aussi le gouvernement de Lionel Jospin instaure la prime pour
l'emploi, qui permettra l'amélioration de la rémunération du travail pour les
plus faibles revenus.
Il existe aujourd'hui un problème manifeste dans la structure du revenu des
plus défavorisés, qui n'est pas de leur fait, mais qui est une résultante
directe de la crise, des licenciements et de l'absence d'embauche des jeunes
par le secteur marchand pendant des années. Sinon, comment expliquer le succès
notoire des dispositifs d'aide à l'emploi, notamment des emplois-jeunes ?
Chacun, dans cet hémicycle, sait fort bien qu'il est vain d'espérer que des
personnes qui perçoivent un minimum social, plus l'APL, plus différents
avantages en nature mis en place par nos collectivités locales, vont abandonner
ces prestations garanties pour s'engager dans l'aventure d'un emploi
sous-rémunéré et incertain. Reconnaissons-le : nous ne le ferions certainement
pas à leur place. Ce n'est pas là faire preuve d'incivisme, c'est essayer de
maintenir au quotidien des conditions de vie à peu près décentes, surtout quand
il s'agit d'une famille avec des enfants.
Pour autant, nous ne parlerons pas, comme l'a fait l'un des experts que vous
avez auditionnés, de « non-emploi volontaire ». Nous nous référerons plutôt à
la remarque pertinente d'Alix de la Bretesche, présidente du COORACE -
coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi -, que vous citez
: « Il y a une réelle mise en danger des personnes qui reprennent un travail
par définition précaire au début. Avec le RMI et les APL, au moins on sait où
l'on va ! En revanche, avec un emploi précaire, la personne n'a aucune
visibilité. »
Pour ma part, je n'hésiterai pas à dire que, avec un emploi à temps partiel
rémunéré sur la base du SMIC, même à durée indéterminée, la personne sait trop
souvent qu'elle va vers l'incertitude. C'est précisément pour cela qu'elle ne
s'y risque qu'avec précaution.
Si le constat est évident à cet égard, c'est sur les remèdes à apporter à
cette situation, à la logique absurde, que les opinions divergent.
Tout d'abord, vous ne remettez à aucun moment en cause la faiblesse des
salaires ni surtout la précarité, qui sont, de votre propre aveu, largement
responsables de cette situation. M. le rapporteur préconise d'ailleurs que
votre dispositif ne fonctionne qu'avec des contrats à durée indéterminée.
Quelle cohérence y a-t-il entre vos collègues de l'opposition à l'Assemblée
nationale, qui viennent de voter contre les mesures de lutte contre la
précarité contenues dans le projet de loi de modernisation sociale, et cette
disposition que vous nous proposez aujourd'hui ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Eux, c'est eux, et
nous, c'est nous !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Vous entendez mettre fin au versement des minima sociaux aux personnes
physiquement aptes à travailler et verser directement ces sommes aux
entreprises qui les embaucheront. Il s'agit donc d'un transfert direct de
l'Etat vers les entreprises, qui, notons-le, vont plutôt bien en ce moment -
voyez les carnets de commande ! - les allocataires de minima sociaux étant dès
lors sous la tutelle complète de l'entreprise. Je ne suis pas certaine de la
parfaite légalité d'une telle opération. Est-il possible de faire percevoir par
un tiers, personne physique ou morale, une prestation sociale due à une
personne qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle ?
En outre, vous proposez que les entreprises n'aient à verser que ce qui serait
alors un complément de rémunération, bien entendu exonéré de cotisations
sociales patronales.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
C'est le droit commun !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cela met le salarié à un prix particulièrement bas pour les employeurs.
Rappelons que ceux-ci bénéficient déjà de tout un ensemble d'infrastructures et
de services représentant des efforts considérables de la collectivité nationale
en faveur de l'économie et de l'emploi.
Le principe de votre RMA étant posé, le texte que vous nous soumettez demeure
quelque peu imprécis quant aux modalités de sa mise en oeuvre. Vous vous en
remettez d'ailleurs largement aux accords de branches et au Conseil d'Etat,
laissant ainsi de côté des questions qui, dans la mesure où elles touchent aux
finances publiques, auraient justifié plus de précision.
Par exemple, quel serait le rythme de dégressivité pour le versement du RMI à
l'employeur ? Comment le système fonctionne-t-il exactement ? Le RMIste doit-il
déposer une demande pour opter pour ce système, ou doit-il répondre à l'offre
de l'employeur quelle qu'elle soit ? Sera-t-il frappé par une sanction en cas
de refus ou est-ce seulement sous-entendu ?
Les seules précisions que vous apportez concernent une disposition que vous
avez souvent combattue lorsqu'elle était présentée par la gauche, à savoir
l'interdiction d'embaucher sous RMA dans les six mois suivant un licenciement
économique, ainsi que la formation.
En réalité, cette proposition de loi a surtout une valeur symbolique.
Le problème auquel nous nous trouvons confrontés est double. La question des
trappes à inactivité et à pauvreté est bien réelle, mais il est beaucoup plus
complexe de résoudre l'inadéquation entre les emplois proposés et les salariés
potentiels.
Vous êtes d'ailleurs conscients de cette difficulté majeure puisque vous posez
comme condition à la validité de ce contrat le suivi d'une formation.
Je crois que la plupart des employeurs qui se plaignent aujourd'hui de ne
pouvoir embaucher souhaiteraient réellement pouvoir le faire. Leur problème
est, en effet, non pas tant de trouver du personnel que de trouver du personnel
directement employable, y compris sur des postes peu qualifiés, dont on sait
bien que, de nos jours, ils exigent quand même un minimum de compétences.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire, lors de l'examen de la proposition de
loi de notre collègue Alain Gournac, combien, pour nous, le problème de ces
employeurs tient souvent à ce qu'ils proposent des conditions de travail
pénibles, des salaires faibles, des horaires démentiels, et qu'ils n'offrent
pas d'« investissement humain », c'est-à-dire de formation. Les branches qui
nous interpellent le plus vivement sur ce problème sont souvent celles qui ne
se sont pas vraiment impliquées pour former des jeunes. Il y a là un progrès
notable à accomplir de leur part. Elles en ont conscience et y travaillent
désormais.
Pour dire les choses simplement, la solution, aujourd'hui, ne consiste pas à
faire payer les entreprises par les contribuables pour qu'elles embauchent,
tout en contraignant les allocataires de minima sociaux à accepter n'importe
quel emploi plus ou moins bien rémunéré. Ce serait une solution brutale et
inadaptée, certainement mal perçue par une majorité de Français et, de plus,
parfaitement décalée par rapport à la situation économique actuelle.
Le rôle des pouvoirs publics, en 2001, n'est plus le traitement économique du
chômage. Il est - et c'est aussi difficile - de faciliter la mise en adéquation
de l'offre d'emplois avec les compétences d'une main-d'oeuvre mieux formée.
C'est un investissement de longue durée, qui exige un partenariat entre les
différents intervenants : l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi les
organismes de formation professionnelle, les organismes consulaires et les
collectivités territoriales.
Il ne suffit pas de décider que les entreprises vont demain embaucher des
RMIstes et que ceux-ci vont occuper les emplois vacants. La réalité est plus
complexe, et vous le savez bien.
Les résultats obtenus en matière de baisse du chômage sont déjà inespérés
puisque nous comptons 960 000 chômeurs de moins qu'en 1997 et que 1 150 000
emplois ont été créés depuis cette date, dont 915 000 dans le secteur
marchand.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Tiens donc !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il a fallu, pour en arriver là, trois ans et demi, une conjoncture favorable
et des dispositifs tels que la réduction du temps de travail et les
emplois-jeunes.
C'est une autre étape qui nous attend maintenant, avec la mise en place de la
réforme de la formation professionnelle, notamment. Déjà, une véritable
révolution est en cours avec la validation des acquis, qui permettra à de
nombreux salariés entrés dans le monde du travail sans qualification de voir
leurs savoirs reconnus.
Nous ne croyons pas aux solutions miracles ; nous croyons à la mise en oeuvre,
dans le dialogue et la concertation, d'une politique de longue haleine visant à
réintégrer professionnellement, mais souvent aussi à réinsérer socialement -
dimension que votre texte méconnaît gravement
(M. About s'exclame)
- les
allocataires de minima sociaux. Pour notre part, nous refusons de les désigner
ainsi comme responsables de leur situation.
Votre proposition de loi est stigmatisante et ne résout rien, ni pour
eux-mêmes ni pour les entreprises.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Surtout, elle n'est pas
socialiste !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous voterons donc contre ce texte.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicains et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chômage
diminue peu à peu - moins rapidement toutefois que le retour du thème du plein
emploi sur le devant de la scène. Nul doute que ce thème sera au coeur de la
campagne pour les élections prrésidentielles.
M. Jospin, d'ailleurs, comme pour s'en convaincre, a déjà annoncé la couleur
en commandant à Jean Pisani-Ferry, membre du conseil d'analyse économique, un
rapport sur le retour au plein emploi.
Le taux de chômage en France est aujourd'hui de 9 %. La baisse est notable
mais ce taux n'en reste pas moins très élevé. Le nombre de personnes en
difficulté à la recherche d'un emploi dépasse les deux millions, alors même que
notre économie est confrontée à des pénuries croissantes de main-d'oeuvre.
Ce paradoxe tient à la situation des personnes encore au chômage aujourd'hui.
Beaucoup manquent des qualifications nécessaires pour postuler aux emplois
offerts. Beaucoup aussi, qui ont souffert de l'exclusion, redoutent,
légitimement, de perdre leurs allocations en reprenant un emploi et de se
retrouver dans un état de précarité angoissant. Le chômage est donc, pour plus
de 3 % des chômeurs, très difficilement réductible.
C'est pour remédier à cette situation que nous discutons aujourd'hui de la
proposition de loi élaborée par nos collègues, Alain Lambert et Philippe
Marini, que je tiens à féliciter pour cette excellente initiative.
L'objectif visé est de promouvoir une nouvelle logique de l'insertion dans le
monde du travail, en substituant à l'insertion par l'assistance l'insertion par
l'activité.
L'insertion par l'assistance est, en effet, un échec.
Douze ans après sa création par la loi du 1er décembre 1988, le bilan du RMI
est essentiellement quantitatif, le nombre de ses bénéficiaires ayant augmenté
de manière exponentielle. Sa croissance annuelle moyenne a ainsi été de 15 %
jusqu'en 1994. Depuis 1995, le rythme a diminué, mais il s'est maintenu à un
niveau proche ou supérieur à 5 % par an, soit une croissance
proportionnellement plus élevée que celle du nombre de chômeurs.
Surtout, l'amélioration de la situation de l'emploi depuis trois ans n'a
permis qu'une limitation de la hausse des effectifs du RMI, et non une
inversion de tendance. Le RMI a ainsi révélé la « part structurelle » du
chômage.
Le coût du RMI est devenu de plus en plus lourd pour les finances publiques :
il est passé, pour l'Etat, de 8,7 milliards de francs en 1990 à 28,7 milliards
de francs en 2000, soit une progression de 230 % en dix ans. Entre 1999 et
2000, la progression a été de 8,7 % alors que la conjoncture économique était
favorable.
Une des raisons de cet essor tient à l'échec du volet insertion du RMI, qui
n'a pas permis d'enrayer l'exclusion. Le RMI a apporté, c'est vrai, une aide
financière indispensable à nombre de ses bénéficiaires, mais il est devenu une
troisième composante de l'indemnisation du chômage après l'allocation unique
dégressive versée par l'assurance-chômage et l'allocation de solidarité
spécifique profitant aux chômeurs ne remplissant pas ou plus les conditions
pour bénéficier de l'allocation unique dégressive.
Une analyse similaire peut être faite pour les autres minima sociaux. S'ils
permettent à leurs bénéficiaires de disposer du minimum pour vivre, ils ne leur
donnent aucune perspective d'avenir autre que l'exercice d'une activité
parallèle, le cas échéant au sein de l'économie souterraine.
Cette situation est bien connue depuis longtemps. Nous l'avions même prévue -
il suffit de relire les débats législatifs sur le projet de loi instaurant le
RMI. Aucun remède efficace n'a encore été trouvé.
La présente proposition de loi vise à promouvoir l'insertion par l'activité.
C'est une logique nouvelle.
Les allocataires de minima sociaux se retrouvent souvent dans un « piège à
pauvreté ». Ils hésitent à accepter un emploi plus ou moins précaire qui leur
ferait perdre leurs allocations et les exonérations qui y sont associées, les
aides au logement en particulier.
L'inactivité est en quelque sorte encouragée par le fait que la reprise d'un
emploi peut générer une perte de revenus. La proposition de loi vise à casser
ce cercle vicieux, en encourageant et en sécurisant quelque peu la reprise
d'emploi. C'est cela la grande nouveauté de ce texte et son grand bénéfice.
Le contexte économique actuel est favorable. En diminution, le taux de chômage
devrait être de l'ordre de 8 % à la fin de cette année. Des pénuries de
main-d'oeuvre apparaissent dans certains secteurs, tels l'informatique, les
métiers de bouche, le bâtiment et les travaux publics, l'industrie et les
transports.
D'un point de vue politique, l'« activation » des dépenses passives
d'indemnisation du chômage est un thème qui rencontre un assentiment à peu près
général.
Dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de juillet
1998, le Gouvernement a introduit un mécanisme d'intéressement destiné à
inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre une activité, leur
allocation étant désormais cumulable avec des revenus d'activité. Mais le
dispositif est si complexe qu'il n'est pas appliqué.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. Nicolas About.
A l'inverse, le dispositif proposé par le texte dont nous discutons est simple
et lisible. Son mécanisme ayant été parfaitement exposé par notre rapporteur,
je rappellerai seulement que le RMA comporte deux aspects.
En premier lieu, une aide dégressive, correspondant au minimum social ou à
l'allocation perçue jusqu'alors est allouée au bénéficiaire pendant trois ans -
il ne s'agit donc pas de la situation précaire décrite par l'orateur
précédent.
En second lieu, le bénéficiaire percevra un salaire négocié, correspondant au
salaire proprement dit, qui sera versé au nouvel embauché par l'entreprise.
L'ensemble ne pourra être inférieur au SMIC et les négociations de branches
pourront, bien sûr, décider d'établir le RMA à un niveau supérieur, en montant
et en durée.
Le nouvel embauché tirera ainsi l'ensemble de ses ressources de son employeur
au lieu de bénéficier d'un revenu d'assistance. C'est un des avantages de la
formule.
Un de ses autres avantages réside dans le fait que, pour l'Etat et l'UNEDIC,
le coût de la proposition de loi est nul. Le RMA est même susceptible
d'entraîner des économies budgétaires.
Enfin, le RMA s'inscrit dans la logique d'une responsabilisation accrue des
partenaires sociaux. Une large place est en effet laissée à la négociation pour
adapter le dispositif aux réalités de chaque secteur d'activité et à la
situation familiale des personnes concernées.
Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que le crédit d'impôt, logique
que le Gouvernement souhaite promouvoir et qui consiste à inciter les personnes
à reprendre un emploi. Le Gouvernement devrait donc y souscrire.
Mes chers collègues, je félicite les auteurs de la proposition de loi, je
remercie M. le rapporteur de son excellent travail...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Je vous remercie !
M. Nicolas About.
... et je vous assure que les Républicains et Indépendants apporteront leurs
suffrages à ce texte novateur.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
6
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DE KAKHÉTIE
EN GÉORGIE
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans
notre tribune officielle, d'une délégation de Kakhétie en Géorgie, conduite par
M. Sonlugachvili.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent.)
Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils
portent à notre institution.
Cette délégation est accompagnée par notre collège M. Henri de Raincourt.
Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme
des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens
d'amitié entre nos pays.
(Applaudissements.)
7
REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Suite de la discussion et adoption des conclusions
du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)
M. le président.
Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de M. Philippe Nogrix,
fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum
d'activité.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi, par MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question
préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la
commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Lambert
et Philippe Marini portant création d'un revenu minimum d'activité (n° 206,
2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire pour
quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond
et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Muzeau, auteur de la motion.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément,
la volonté politique affirmée du Gouvernement d'un retour au plein emploi n'en
finit pas de stimuler l'imagination ultra-libérale de nos collègues de la
majorité sénatoriale.
Il y a quelques semaines, nous débattions d'une proposition de loi relative
aux pénuries de main-d'oeuvre qui n'était en fait qu'une attaque en règle
contre l'application de la loi sur les 35 heures, attaque inspirée, pour ne pas
dire téléguidée, par le MEDEF, dont l'esprit d'ouverture en termes de dialogue
dans l'entreprise et de progrès social pour les salariés est connu de
chacun...
Il ne se passe pas de semaine sans que fleurissent, çà et là, colloques et
déjeuners consacrés à la meilleure façon de lutter contre les « trappes à
inactivité » où se lovent avec délices, à entendre les moralistes, les
titulaires des minima sociaux.
A l'occasion de ces rencontres, on rivalise d'ingéniosité pour mettre en avant
les effets comparés - forcément bénéfiques - sur la situation de l'emploi du
crédit d'impôt ou de la prime pour l'emploi. Il faut pourtant vraiment faire
preuve de beaucoup d'ingéniosité pour en apprécier les différences !
Progressivement, un arsenal législatif qui a pour conséquence - quand ce n'est
pas pour objectif - de déresponsabiliser les entreprises en matière de
politique salariale et de faire supporter la charge de celle-ci à la
collectivité publique se met en place.
Dernière attaque en date - mais, j'en suis convaincu, d'autres suivront tant
la volonté de voir triompher la déflation salariale est grande -, la
proposition de loi portant création d'un revenu minimum d'activité : tout un
programme !
Partant du constat que, malgré l'amélioration de la situation de l'emploi, le
nombre d'allocataires des minima sociaux ne diminue pas suffisamment, nos
collègues Philippe Marini et Alain Lambert ont l'ambition de réinsérer ces
personnes par le travail et de les sortir de la logique d'assistanat dont elles
n'ont pourtant pas la possibilité de s'affranchir étant donné l'attitude d'une
partie du patronat.
Certes, on ne peut que louer leur intention, mais nous ne partageons ni leur
analyse de la situation ni la philosophie qui les inspire.
L'amélioration que connaît la situation de l'emploi, le taux de chômage étant
désormais de 9,2 % de la population active, ne profite pas encore suffisamment
aux allocataires des minima sociaux ; c'est un fait incontestable.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Ça c'est vrai !
M. Roland Muzeau.
A vous entendre, cette persistance des bénéficiaires des minima sociaux à
demeurer tributaires de l'assistanat serait la conséquence inéluctable d'un
trop faible écart entre revenus d'activité et revenus d'assistance.
Ainsi, les personnes concernées hésiteraient à reprendre une activité
professionnelle par crainte de voir leurs revenus baisser ou, tout au moins, de
devoir travailler pour presque rien.
Voilà qui m'amène à formuler deux observations.
Premièrement, si de nombreuses personnes sont prisonnières de ce dilemme,
c'est non pas parce que le montant des minima sociaux est trop élevé, mais
parce que les salaires proposés sont bien trop bas, à plus forte raison quand
il s'agit de temps partiels. En outre, la reprise d'une activité génère souvent
pour les personnes concernées des frais supplémentaires.
Deuxièmement, avec ce genre de discours, on accrédite finalement l'idée
pernicieuse et déjà largement répandue que les titulaires de minima sociaux se
mobilisent peu pour trouver du travail.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Ai-je dit cela ?
M. Roland Muzeau.
Il est évidemment plus commode d'essayer de culpabiliser les gens modestes,
surtout quand on est responsable de leur dégringolade sociale ! Il n'est qu'à
voir la persistance de cette attitude pour être révolté, comme le démontre
l'exemple de Danone où profits en hausse riment avec licenciements et fermeture
d'usines.
J'invite notre assemblée à regarder la réalité en face. A force de faire
baisser le coût du travail, à force de généraliser les emplois précaires et mal
payés, à force de temps partiels exonérés de cotisations sociales, vous avez
créé les « trappes à inactivité » que vous dénoncez aujourd'hui.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Ah bon ?
M. Roland Muzeau.
L'autre handicap fatal dont seraient affublés les allocataires des minima
sociaux serait la distorsion entre les besoins des entreprises et la
qualification de ces personnes.
Vous semblez surpris qu'après trente ans de chômage massif et de plans de
licenciement en tous genres - plans dits sociaux à l'origine de l'errance des
chômeurs, allant de stages de reconversion en emplois précaires, puis
finalement conduits à ne vivre que de revenus d'assistance -, ces personnes ne
possèdent plus aujourd'hui la qualification requise pour être directement
employables et donc immédiatement performantes au sein d'une entreprise.
Quand on a mis en oeuvre une politique qui a « massacré » l'emploi pendant
tant d'années, il ne faut pas s'étonner que nombre de titulaires de minima
sociaux en portent les stigmates - et encore faut-il ne pas amalgamer tous les
demandeurs d'emplois dans une même problématique sociale.
Pendant de longues années, les employeurs ont pris la mauvaise habitude
d'exiger énormément des candidats à l'embauche, puisqu'il y avait pléthore de
demandeurs qualifiés. Par voie de conséquence, ils ont complètement négligé la
formation, trouvant beaucoup plus pratique de ne recruter que des personnes
déjà formées par d'autres.
Il est tellement facile, maintenant, de crier à la pénurie de main-d'oeuvre
!
Je citerai, à ce sujet, une déclaration de M. Bernard Brunhes, président de
Bernard Brunhes Consultants, dans le magazine
Liaisons sociales
du mois
de janvier dernier :
« Il ne sert à rien de crier à la disette - il y a encore beaucoup de chômeurs
- ou de vouer l'éducation nationale aux gémonies. C'est une nouvelle politique
de recrutement qu'il faut mettre en oeuvre. Tout d'abord, savoir adapter
l'organisation du travail aux compétences disponibles au lieu de la définir
a priori
. Ensuite, s'interroger sur les raisons de l'absence de
candidats pour certains emplois - salaires ? conditions de travail ? image de
l'entreprise ou du métier ? Enfin, comprendre que la formation à un emploi est
du ressort de l'entreprise : on lui fournit rarement des travailleurs "prêts à
l'emploi". »
M. Bernard Brunhes poursuit :
« L'école ne sait pas fabriquer des produits tout faits qu'il ne reste qu'à
mettre sur la chaîne, ce n'est pas son rôle ! Dans une période de profonds
bouleversements technologiques et de reprise économique, les entreprises
doivent former, former et encore former en développant la formation sur le tas,
les systèmes d'alternance, l'organisation apprenante. Après le laisser-aller
qu'a permis l'état du marché du travail, c'est un gigantesque effort qui est
demandé aux entreprises.
« Alors, de grâce, arrêtons de pleurer sur la pénurie, mais pressons les
réformes de la formation professionnelle, dans l'entreprise, dans les
organisations professionnelles et du côté des pouvoirs publics. »
Cette déclaration, qui émane d'un spécialiste généralement très apprécié par
la majorité sénatoriale, vient renforcer le récent rapport du Comité économique
et social.
Oui, mes chers collègues, les employeurs ont refusé d'assumer leur mission en
termes de formation et ils ont trop tendance, maintenant, à se dégager de toute
responsabilité en matière de politique salariale.
Il est tellement plus intéressant d'attendre que l'Etat mette en place un
mécanisme de crédit d'impôt pour éviter aux employeurs d'augmenter les
salaires.
Avec cette proposition de loi sur le revenu minimum d'activité, on se situe
dans la même logique - mon collègue M. Marini l'a d'ailleurs reconnu
précédemment - à savoir faire payer à la collectivité publique une partie du
salaire, en permettant aux entreprises de récupérer les allocations perçues par
les titulaires de minima sociaux.
Vous avez raison, mes chers collègues, cette formule a le mérite d'être
limpide. Je ne doute pas que les employeurs l'apprécient. Je suis en revanche
dubitatif sur l'intérêt des chômeurs dans cette affaire.
D'autant plus que la commission des affaires sociales a cru bon d'amender le
texte rédigé par MM. Lambert et Marini en ajoutant un article, l'article 8,
qui dispose que les personnes embauchées dans le cadre d'une convention de
revenu minimum d'activité ne seront pas comptabilisées dans l'effectif de
l'entreprise pour le calcul des seuils découlant du code du travail. Ce que M.
Nogrix appelle pudiquement dans son rapport « l'allégement des effets de seuil
» est un cadeau supplémentaire aux employeurs, qui leur évitera, par exemple,
d'avoir à constituer un comité d'entreprise.
En fait, ce texte est inspiré par de vieilles recettes qui ont très vite
montré leurs limites dans les pays qui les ont déjà appliquées.
Derrière cet affichage, au premier abord frappé au coin du bon sens, se cache,
en fait, une volonté manifeste d'obliger les personnes titulaires des minima
sociaux à travailler, pour un coût réduit, dans les entreprises du secteur
marchand, afin de « mériter » les maigres allocations qu'elles perçoivent.
C'est une logique de nantis qui trouvent anormal que les gens qu'ils ont
contribué à réduire à la misère n'aient pas à effectuer un travail en échange
de ce que la collectivité leur verse pour les empêcher de sombrer complètement
dans l'exclusion.
L'idée qui se profile est que les chômeurs doivent accepter n'importe quel
emploi, à n'importe quelles conditions. Quand on est parfaitement inséré dans
la société, on se contente de peu lorsqu'il s'agit des autres !
Que je sache, la richesse produite dans notre pays ne cesse d'augmenter, les
profits des entreprises aussi, alors que la part des salaires dans le PIB ne
cesse de diminuer dans des proportions inquiétantes.
Aussi, je pense que des marges de manoeuvre existent pour mettre en place une
société de véritable plein-emploi dans notre pays.
Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, qu'avec de tels désaccords
nous ne pouvons que rejeter ce texte nocif. Aussi, nous vous demandons de voter
notre motion tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole contre la motion.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
arguments que vient d'invoquer M. Muzeau sont très surprenants car ils sont en
décalage complet avec ce qui figure dans le rapport et avec le contenu de la
proposition de loi.
En écoutant M. Muzeau, nous avions le sentiment que son discours aurait pu
être le même, au mot près, quel que soit le texte de notre proposition de loi.
Notre initiative esr perçue comme symbolique par nos collègues du groupe
communiste républicain et citoyen et, de ce fait, elle suscite de leur part une
réaction stéréotypée. C'est comme si on avait appuyé sur un bouton : aussitôt,
on entend le discours convenu, préparé par avance, indépendamment de ce qui
figure dans notre texte.
Aussi, je voudrais revenir en quelques mots sur les propos de notre excellente
collègue Mme Dieulangard. Pour une personne bénéficiaire de revenus
d'assistance, le choix de l'activité est en effet un choix difficile, pour
toutes sortes de raisons qui ont été décrites. Face à une situation qui, force
est de le reconnaître, est moralement avilissante à la longue, l'attrait pour
l'emploi doit en effet être suffisant. Si l'emploi est un emploi sous-rémunéré
et incertain, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, le jeu n'en vaut pas la
peine, c'est clair, et l'on préfère rester dans la situation difficile, pénible
moralement, situation qui ne peut qu'envenimer la vie familiale et les rapports
sociaux ; mais on préfère y rester car, en face, il faut prendre un risque que
l'on ne se sent pas en mesure d'assumer.
Que faisons-nous ? M. Nicolas About l'a très justement souligné : nous ne
proposons pas une formule contractuelle exceptionnelle ou fabriquée pour les
besoins de la cause, nous mettons en place un vrai contrat de travail à durée
indéterminée, un CDI. Cela veut dire que, en face de l'assistanat et en
alternative à la précarité, nous proposons de vrais emplois, normalement
rémunérés, avec un niveau de rémunération par définition égal ou supérieur au
SMIC, et de préférence supérieur, bien entendu, pour que la force d'attraction
puisse jouer.
Comment le faire ? On peut le faire en réinsérant l'entreprise dans le
circuit. Bien entendu, l'entreprise doit elle-même être motivée pour jouer ce
rôle moteur dans le dispositif. Il faut qu'il y ait une motivation de tous les
partenaires : motivation de l'Etat ; motivation de l'UNEDIC, afin de mieux
utiliser l'argent public - compte tenu de la croissance économique que nous
connaissons actuellement, peut-on se satisfaire de ces crédits d'assistanat
qui continuent de croître ? - ; motivation de l'entreprise, avec la possibilité
d'intégrer dans ses rangs des personnes qui vont lui être utiles, mais après
une période d'acclimatation, de formation, voire de tutorat ; enfin, motivation
des intéressés, pour toutes les raisons morales, psychologiques et sociales qui
ont été amplement développées.
Certes, cette proposition de loi n'est pas parfaite. Elle peut être améliorée.
La commission est prête à le faire. Chers collègues du groupe socialiste,
qu'est-ce qui vous empêche d'amender ce texte ? Entrons dans la discussion !
Chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, entrez vous aussi
dans le discussion ! Voter la motion tendant à opposer la question préalable
reviendrait à dire : nous savons tout, nous avons déjà trouvé toutes les
solutions en matière de lutte contre le chômage, notamment contre le chômage
structurel.
Mes chers collègues, personne ne stigmatise quiconque dans cette affaire.
Cessez de nous faire un procès d'intention ! L'approche qui est la nôtre est
une approche sociale à défaut d'être socialiste. Nous avons démontré depuis
longtemps, notamment dans les rangs gaullistes depuis des dizaines d'années,
dans les rangs démocrates-chrétiens aussi,...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Merci !
M. Philippe Marini.
... que nous pouvions être sociaux sans être socialistes. En ce domaine,
personne n'a le monopole du coeur !
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du
débat qui a lieu ce matin. En effet, que ce soit à travers la motion tendant à
opposer la question préalable ou dans l'ensemble des autres interventions, on
voit bien que nous partageons un souci commun : que pouvons-nous faire en
faveur de celles et ceux qui sont encore au chômage pour qu'ils n'aient pas, à
un moment donné, l'impression qu'ils pourraient ne plus être concernés par
cette idée de retour à l'emploi ?
Cependant, nous divergeons sur les méthodes.
A un système qui se voudrait général et s'appuierait simplement sur
l'entreprise, nous, nous préférons, pour essayer de parvenir à une réponse
personnalisée, la mobilisation de l'ensemble des services de l'emploi, en
relation avec les entreprises. En effet, qui pourrait faire l'impasse sur les
entreprises pour permettre à celles et ceux qui sont encore au chômage de
retrouver un emploi ?
Je ne crois pas que le système qui est proposé puisse être envisagé à coût
nul. En effet, je doute, mesdames, messieurs les sénateurs, que le versement
par l'Etat d'une aide automatique puisse ne rien coûter. Mais au-delà de cet
aspect, l'ensemble des difficultés sociales que connaissent nos concitoyens qui
sont encore au chômage mérite une approche globale de la part des services
sociaux et des services de l'emploi, plutôt que cette aide générale.
Monsieur Marini, vous avez évoqué les trois enveloppes de 85 milliards de
francs et vous avez comparé ce montant avec le coût de la réduction du temps de
travail. D'abord, permettez-moi de vous faire remarquer que, sur ces 85
milliards de francs, 40 milliards de francs correspondent à la ristourne Juppé,
qui a été mise en place par la droite.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Effectivement !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
De plus, la totalité de cette dépense est, en fait, une
baisse de charges sociales. Dois-je comprendre, à travers vos remarques, que
vous êtes contre la baisse des charges sociales des entreprises ?
M. Philippe Marini.
Quarante milliards de francs, ce n'est pas 85 milliards de francs !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
En l'occur-rence, mesdames, messieurs les sénateurs,
les sommes qui ont été inscrites au budget de l'Etat l'ayant été dans le cadre
d'un pari gagnant-gagnant - gagnant pour les entreprises, qui voient leurs
charges baisser, gagnant pour la collectivité nationale, qui constate que le
chômage diminue - elles doivent être examinées de manière moins caricaturale,
d'autant que les chiffres montrent que nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur Marini, vous avez cité un chiffre très intéressant, qui m'a moi-même
perturbé lorsque je l'ai lu : il concerne le nombre de chômeurs aux Pays-Bas.
Vous auriez pu prendre l'exemple de la Grande-Bretagne...
M. Philippe Marini.
En effet, mais on m'aurait caricaturé !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Non, car il est tout à fait intéressant d'étudier ces
chiffres. Mais pour faire des comparaisons, il faut aussi prendre en compte le
nombre d'adultes qui entrent dans la catégorie des « handicapés » aux Pays-Bas
et en Grande-Bretagne. En effet, compte tenu d'un système de protection sociale
qui leur est propre, ces deux pays ont tendance à sortir un certain nombre de
personnes de la catégorie des chômeurs de longue durée pour les inscrire dans
la catégorie - permettez-moi cette expression horrible - des « handicapés
sociaux ». Si on additionne le taux de chômeurs et le taux de « handicapés »
aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, on obtient des taux quasiment identiques à
celui de la France.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Effectivement !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il faut avoir ces éléments présents à l'esprit car,
parfois, les comparaisons au niveau européen sont faussées compte tenu des
habitudes sociales qui existent dans un certain nombre de pays.
Monsieur Marini, je voudrais également revenir sur un autre chiffre, qui sert
actuellement d'argument à l'opposition nationale : je veux parler de la
comparaison entre le coût de la réduction du temps de travail et le coût
police-gendarmerie.
M. Philippe Marini.
... et justice !
M. Alain Lambert.
Ce n'est pas inintéressant !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
C'est tout à fait intéressant. Je vous dirai même,
mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous prouver mon ouverture d'esprit,
que j'ai relu récemment avec beaucoup d'attention le discours prononcé par le
Président de la République, à Dreux, sur le problème de la sécurité.
M. Alain Lambert.
Il était très bien écrit !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Effectivement ! Ce discours faisait d'ailleurs
référence à nombre de concepts que je reprendrai presque entièrement...
M. Alain Lambert.
Suivez-le !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Président de la République affirmait dans son
intervention que la sécurité, c'est 80 % de social et 20 % de sécurité. Cela me
paraît également valable s'agissant des dépenses : si nous voulons obtenir des
résultats en termes de sécurité, il nous faut savoir consacrer, le cas échéant,
des fonds en faveur du retour à l'emploi, les dépenses sociales étant, à mon
avis, le meilleur des facteurs pour assurer cette sécurité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le ton de nos débats a été à la fois
passionné et, finalement, très modéré, c'est que nous nous rendons compte que,
sur un sujet comme celui du retour à l'emploi, notre préoccupation est commune.
Il y a, dans le pays, une majorité et une opposition.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Heureusement !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le fait que, grâce au débat démocratique, des solutions
différentes puissent être proposées pour un même sujet constitue un
enrichissement collectif, dont je tiens à me féliciter.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini.
Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Je ne comprends pas pourquoi M. Muzeau s'acharne tant contre
les entreprises et pourquoi il ne voit, dans cette proposition de loi, que des
avantages supplémentaires accordés aux entrepreneurs et aux employeurs.
M. Alain Lambert.
Il est contre les entreprises ! C'est son droit !
M. Roland Muzeau.
C'est l'inverse !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
En effet, la simple lecture du texte, lequel fait référence à
un contrat, à une convention et à un accord de branche, permet de se persuader
du caractère partenarial de la démarche et du fait que cette dernière s'adresse
à tout le monde.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Par conséquent, si c'est une idéologie que de défendre les
bénéficiaires des minima sociaux et de donner aux entreprises la possibilité de
créer des emplois, j'y adhère, comme le font, à mon avis, beaucoup de nos
concitoyens. C'est pourquoi je ne peux, au nom de la commission, émettre qu'un
avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le ministre, je tiens tout de même à vous dire que les temps ont
changé. Nous vous avons tendu la perche pour que vous reconnaissiez tout le
bien-fondé de l'engagement des entreprises dans la lutte contre le chômage. Il
est à mon avis temps de faire preuve d'un peu de reconnaissance à l'égard de
ceux qui créent des emplois dans ce pays.
M. Roland Muzeau.
Danone !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
A votre argument consistant à dire que seuls l'Etat et les
services sociaux peuvent se permettre d'accompagner de façon individuelle les
personnes à la recherche d'un emploi, je rétorquerai que les entreprises
peuvent très bien faire de même une fois qu'elles ont signé un contrat de
travail.
Nous considérons que mieux vaut, pour tous ceux qui veulent entrer dans le
circuit du travail, une fiche de paie plutôt qu'un mandat de la caisse
d'allocations familiales, des ASSEDIC ou du trésorier-payeur général.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Par ailleurs, je pense aussi que lesdits intéressés
préféreraient être face à un employeur plutôt que face à un travailleur
social.
Voilà deux objectifs principaux qui ressortent très bien de la proposition de
loi que nous avons été conduits, les uns et les autres, à défendre ce matin.
Enfin, madame Dieulangard, vous avez dit que j'effectuais, à votre avis, une
distinction anormale entre, d'une part, les titulaires des cinq minima soxiaux
- le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation de parent isolé,
l'allocation d'insertion et l'allocation veuvage - et, d'autre part, les
bénéficiaires du minimum vieillesse, du minimum d'invalidité ou de l'allocation
aux adultes handicapés.
Je rappelle néanmoins, ma chère collègue, qu'une telle distinction a été
opérée dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du
29 juillet 1998, adoptée sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin,
puisque la procédure de l'intéressement n'était prévue que pour les cinq minima
sociaux que j'ai retenus. Je pense donc que nous pouvons aussi nous accorder
sur cette distinction, qui tend non pas à stigmatiser les uns ou les autres,
mais à être le plus efficace possible.
M. le ministre a considéré que cette proposition de loi ne désignait pas de
cibles. Mais si ! Elles sont toutes désignées : il s'agit, d'une part, des
bénéficiaires des cinq minima sociaux et, d'autre part, des entreprises qui, du
fait de la reprise économique, sont obligées, dans un contexte de concurrence
internationale, de prendre en compte le coût du travail : faire baisser ce
dernier, en France, permettra de conserver dans notre pays des outils de
production. C'est un argument supplémentaire pour voter la proposition de loi
de nos deux collègues, MM. Alain Lambert et Philippe Marini.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question
préalable.
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
Dans sa conclusion, M. le ministre a très justement dit que notre débat était
utile à la fois pour la démocratie et pour le redressement de notre pays.
J'ai noté qu'il y avait des objectifs et des valeurs que nous partagions,
monsieur le ministre.
Il en est ainsi, tout d'abord, de l'affirmation de la dignité de la personne
humaine. Et il est vrai que tout ce qui concourt à permettre à une personne de
se réaliser par le travail est un progrès.
Il est une autre valeur que nous partageons : nous plaçons en effet le travail
au premier rang de nos priorités.
En revanche, certains tabous ne sont toujours pas levés dans notre pays et
justifient notre engagement politique : il importe, en effet, que les Français
connaissent bien la différence entre les politiques proposées tant par les
socialistes, les communistes et les Verts, que par l'opposition nationale.
Tout d'abord, monsieur le ministre, le groupe auquel j'appartiens affirme sans
complexe que le travail est une valeur.
M. André Jourdain.
Mon groupe également !
M. Alain Lambert.
Par ailleurs, l'entreprise est le premier offreur d'emplois dans un pays en
économie de marché.
Elle est donc appelée tout naturellement à jouer un rôle dans la réinsertion
de ceux qui sont privés d'emploi.
Par conséquent, il n'y a pas pour nous d'ambiguïté possible : on ne peut pas à
la fois vouloir la réinsertion et douter du rôle des entreprises et de ce
qu'elles peuvent apporter à cette grande cause nationale qu'est la réinsertion
des personnes éloignées de l'emploi.
Enfin - troisième constat qui semble nous séparer - la croissance actuelle
peut ne pas durer, comme M. Marini l'a signalé tout à l'heure. Elle rend
inacceptable le niveau de chômage structurel actuel. Il faut donc faire
vite.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, il vous faut accepter l'instrument qui
nous est proposé ! Il ne prétend pas, comme M. le rapporteur l'a dit avec
beaucoup d'éloquence et comme Philippe Marini l'a souligné, résoudre tous les
problèmes. Mais quand bien même il ne servirait qu'à une seule personne - et
c'est un paradoxe de le dire - monsieur le ministre, pourquoi le
refuseriez-vous ?
Il nous faut donc élucider ce qui semble encore un mystère : tout le monde est
contre le chômage, tout le monde veut que chacun puisse trouver un emploi, mais
certains tabous ne sont toujours pas levés. En effet, on n'ose pas encore
reconnaître et dire aux Français que la dignité de la personne passe par un
emploi et que le travail est une valeur, que l'entreprise, dans une économie de
marché, est indispensable pour la résorption du chômage,...
M. Philippe Nogrix,
rapporteur.
Très bien !
M. Alain Lambert.
... et que des instruments simples doivent être trouvés pour que l'entreprise
soit la meilleure garantie, pour chaque Français, de retrouver un emploi !
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion tendant à opposer
la question préalable.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. André Jourdain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
plusieurs années de croissance importante, depuis 1995, le rythme d'évolution
du RMI a fortement diminué, mais s'est maintenu à un niveau globalement plus
élevé que celui du chômage.
Le retour de la croissance aurait pu laisser espérer une baisse plus rapide
des effectifs du RMI. Or, ce n'est pas le cas.
On peut s'interroger sur ce phénomène d'autant plus inquiétant que l'embellie
n'est pas éternelle et qu'un retournement de conjoncture est toujours à
craindre.
En fait, ce sont les jeunes et les allocataires récents qui profitent
davantage du contexte favorable de l'activité économique.
Le RMI semble donc se recentrer autour des personnes « au potentiel
professionnel » le moins élevé, puisque le nombre des bénéficiaires du RMI
percevant cette allocation depuis plus d'un an continue de croître.
Cela montre bien, au demeurant, que le RMI est de plus en plus conçu comme un
revenu minimum au détriment de la notion d'insertion.
L'amélioration conjoncturelle ne dispense donc pas d'une réflexion en
profondeur sur les moyens d'accompagner la réinsertion des personnes
durablement enracinées dans le RMI. Celui-ci ne doit pas devenir, sous couvert
de solidarité, une « trappe de pauvreté » sous l'effet conjugué d'une logique
de « stigmatisation », que nous réprouvons, des personnes en situation
d'exclusion et des effets pervers liés au caractère incitatif de la reprise
d'une activité.
Toutes les formules susceptibles d'aider les allocataires du RMI doivent donc
être explorées. Le dispositif créé par la proposition de loi que nous examinons
va en ce sens.
Il s'agit, ni plus ni moins, de lutter contre l'exclusion durable de l'emploi
en favorisant la reprise de l'activité par une aide dégressive dans le temps.
Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques de ce disposif simple, souple,
ingénieux et efficace dans la lutte contre le chômage structurel, dont les
caractéristiques ont été excellemment présentées et commentées par M. le
rapporteur et les différents orateurs, dont Philippe Marini, qui est également
auteur de cette proposition de loi.
Vous avez donc, monsieur le ministre, toutes les raisons de vous rallier au
dispositif proposé par la Haute Assemblée, d'autant plus que, si le traitement
individualisé auquel vous avez fait allusion semble bien séduisant, les
auditions de la commission ont montré le déficit actuel de gestion
administrative du dispositif qui nous laisse sceptiques sur son efficacité.
Nous n'avons pas la prétention d'avoir trouvé la solution ; nous proposons
simplement une solution parmi d'autres, qui doit être entendue par le
Gouvernement comme telle.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
contre la motion tendant à opposer la question préalable et donc pour cette
proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par la commission des affaires
sociales.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de
loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Afin de favoriser le retour à l'emploi, conformément au
cinquième aliéna du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est
institué un revenu minimum d'activité pour les personnes sans emploi et
titulaires depuis au moins six mois d'un minimum social visé par la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 9
M. le président.
« Art. 2. - Le revenu minimum d'activité prend la forme d'une convention
d'embauche conclue entre le bénéficiaire, l'employeur, et, selon le cas, l'Etat
ou l'institution gestionnaire du minimum social. Une rémunération égale au
montant du revenu minimum d'activité est versée en totalité par l'employeur au
bénéficiaire.
« Le revenu minimum d'activité comprend deux parts :
« - la première, appelée aide dégressive, correspond pour un contrat de
travail à temps plein à l'allocation de minimum social perçue par le
bénéficiaire ; cette dernière est désormais versée à l'employeur pendant trois
ans de manière dégressive ;
« - la seconde, appelée salaire négocié, correspond à la différence entre le
montant du revenu minimum d'activité et l'aide dégressive. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Le revenu minimum d'activité est mis en oeuvre en application d'un
accord de branche qui détermine le montant du revenu minimum d'activité et les
modalités de la formation ou du tutorat prévus en faveur du bénéficiaire ainsi
que de la prise en charge des frais de son retour à l'emploi.
« Le montant du revenu minimum d'activité ne peut être inférieur au salaire
minimum interprofessionnel de croissance. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - Le contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention de
revenu minimum d'activité est à durée indéterminée. » -
(Adopté.)
« Art. 5. - Les minima sociaux ouvrant droit à la conclusion d'une convention
de revenu minimum d'activité sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation
de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, l'allocation d'assurance
veuvage et l'allocation de parent isolé. » -
(Adopté.)
« Art. 6. - Peuvent conclure des conventions de revenu minimum d'activité les
employeurs relevant de l'article L. 322-4-3 du code du travail. » -
(Adopté.)
« Art. 7. - Aucune convention de revenu minimum d'activité ne peut être
conclue pour le compte d'un établissement ayant procédé à un licenciement
économique dans les six mois précédant la date d'effet de ladite convention.
« La convention ne peut être conclue lorsque l'embauche résulte du
licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. » -
(Adopté.)
« Art. 8. - Pendant la durée de la convention de revenu minimum d'activité,
les salariés bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l'effectif du personnel de l'entreprise dont ils relèvent pour l'application à
cette entreprise des dispositions législatives et réglementaires qui se
réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de
celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de
maladies professionnelles. » -
(Adopté.)
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de
la présente loi. » -
(Adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions de la commission des lois sur la proposition
de loi n° 317 (1999-2000).
(Ces conclusions sont adoptées.)
8
ACCÈS AUX FONCTIONS ÉLECTIVES
MUNICIPALES
Adoption d'une proposition de loi
(ordre du jour réservé)
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 145,
2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'accès aux
fonctions électives municipales. [Rapport n° 199 (2000-2001)].
Cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
Mes chers collègues, nombre d'entre vous ayant exprimé le souhait que nous en
terminions ce matin, j'invite tous les intervenants dans le débat qui va
s'ouvrir à faire preuve de concision.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous voilà réunis, à trois semaines d'intervalle, pour aborder
de nouveau la question de l'amélioration de l'accès aux fonctions électives et
des conditions d'exercice des mandats locaux.
Je souhaite, à cette occasion, rendre un hommage tout particulier au groupe
communiste de l'Assemblée nationale, qui est à l'origine du texte débattu
aujourd'hui et qui, par un texte court à fort contenu, avait choisi, dès le 14
décembre dernier, de porter le débat sur ces questions devant la représentation
nationale.
Depuis, votre assemblée a elle-même repris ce thème au-travers de la
discussion, le 18 janvier, du texte élaboré sur l'initiative, notamment, de M.
Vasselle.
Vous comprendrez donc que mon propos soit plus bref que celui du ministre de
l'intérieur, M. Daniel Vaillant, le 18 janvier dernier, et que, en ce qui
concerne l'engagement fort de ce gouvernement en faveur de la décentralisation,
je vous renvoie aux propos du Premier ministre, qui, dans sa déclaration
d'ouverture du débat d'orientation générale sur la décentralisation, tenu le 17
janvier à l'Assemblée nationale, s'est largement exprimé sur les propositions
du Gouvernement en la matière.
Vous savez également qu'un premier projet de loi sur la décentralisation, dont
les dispositions sont actuellement à l'étude, s'attachera, dès cette année, à
approfondir la démocratie de proximité au service du citoyen.
De la même manière, je ne ferai que mentionner les importantes réformes
intervenues depuis 1997 dans les domaines qui nous intéressent aujourd'hui.
Grâce à l'adoption de la loi relative à l'institution de la parité entre les
femmes et les hommes, qui s'appliquera dès les prochaines élections
municipales, le Gouvernement a déjà facilité l'accès aux fonctions de
responsabilité élective.
Vous savez aussi que, lors de l'adoption de la loi du 5 avril 2000 relative à
la réduction du cumul des mandats, plusieurs mesures ont été prises afin de
faciliter l'exercice des fonctions électives.
C'est donc le texte adopté, le 14 décembre dernier, sur l'initiative du groupe
communiste de l'Assemblée nationale qui vient en discussion aujourd'hui,
assorti des nombreux amendements que la commission des lois du Sénat a
adoptés.
Et si le débat d'aujourd'hui ressemblera sans doute à celui du 18 janvier,
c'est en raison du parti adopté par la commission d'étendre le champ de la
proposition de loi votée à l'Assemblée nationale à l'ensemble des dispositions
déjà discutées à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. le
sénateur Vasselle.
Je confirme que les objectifs du texte que nous allons examiner aujourd'hui
rejoignent ceux du Gouvernement et s'inscrivent dans son action depuis trois
ans et demi.
Je tiens cependant à rappeler que l'objectif d'approfondissement de la
démocratie de proximité au service du citoyen doit conjuguer, de manière
étroite et solidaire, l'accroissement de la participation des citoyens aux
décisions publiques et l'amélioration des conditions d'exercice des mandats
locaux.
C'est bien pourquoi le projet de loi que Daniel Vaillant vous présentera
bientôt, au nom du Gouvernement, traitera dans un même texte ces deux éléments
fondamentaux et indissociables de l'approfondissement de notre démocratie.
De ce point de vue, la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale
tendait à l'application rapide de quelques mesures concrètes destinées à
l'amélioration à la fois de l'accès aux mandats municipaux et de leurs
conditions d'exercice, notamment pour tenir compte de la situation nouvelle
résultant de l'accès d'un nombre important de femmes à la fonction d'élu, par
exemple en permettant le remboursement des frais de garde d'enfant.
Quant au texte issu des travaux de votre assemblée, si vous décidiez de suivre
votre commission, mesdames, messieurs les sénateurs, il viserait l'ensemble des
élus locaux et regrouperait de très nombreuses mesures, dont certaines, vous le
savez, nécessitent une expertise préalable et ne répondent pas de manière
satisfaisante aux attentes actuelles des élus locaux, tout en risquant
d'engendrer une charge financière excessive pour les budgets des collectivités
locales.
En outre, vos amendements conduiraient à amputer le texte voté à l'Assemblée
nationale de deux articles importants qui avaient reçu le soutien du
Gouvernement : celui sur la protection de l'élu salarié et celui sur la
validation professionnelle de l'expérience acquise au cours du mandat.
Enfin, l'un de vos amendements autoriserait les élus, quels que soient leur
situation et le montant de leurs indemnités de fonction, à bénéficier de tout
type de prestations sociales, en excluant par principe les indemnités de tout
calcul de plafond de ressources.
Si le Gouvernement souhaite faire bénéficier les élus d'une plus grande
protection sociale, il ne peut donner son accord à une disposition qui confère
un avantage exorbitant du droit commun aux élus locaux, en permettant, par
exemple, à certains d'entre eux de percevoir le RMI tout en bénéficiant d'une
indemnité de fonction non négligeable.
Dès lors, vous comprendrez aisément que le Gouvernement ne puisse émettre un
avis favorable sur le texte ainsi transformé par vos travaux.
En conclusion, le Gouvernement regrette que l'examen du texte voté par
l'Assemblée nationale n'ait pu vous convaincre d'en garder l'esprit. Il reste,
bien sûr, que la séance d'aujourd'hui complétera sans doute utilement notre
réflexion et la concertation sur les objectifs que vise le Gouvernement.
Pour les raisons que j'ai exposées, je vous demande d'adopter en l'état cette
proposition de loi, puis d'aider le Gouvernement, dans peu de temps, à
améliorer le projet de loi qui vous sera présenté. Certaines des propositions
examinées aujourd'hui pourront d'ailleurs utilement compléter ce projet de loi
dans un cadre d'ensemble relatif à la démocratie de proximité.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Madame le
secrétaire d'Etat, il m'apparaît, pour vous avoir écoutée avec beaucoup
d'attention, que votre position est un peu moins équilibrée que celle qu'avait
adoptée M. Vaillant.
Certes, je comprends bien la solidarité que vous manifestez à l'égard du
groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui souhaite voir adopter sa
proposition. Mais on a, de ce fait, l'impression d'assister à une course pour
la reconnaissance de paternité entre le Gouvernement, le groupe communiste, qui
fait partie de la majorité parlementaire, et le Sénat.
Nous, nous souhaitons sortir de ce schéma, nous référant à l'esprit qui avait
animé le Sénat, le 18 janvier dernier, qui avait reconnu qu'à partir du rapport
Debarge, puis d'un certain nombre d'autres, depuis quelques années, des
réflexions étaient menées sur ce qui avait été injustement appelé le « statut
de l'élu » et que nous avions souhaité « recaler » en parlant, comme vous,
d'amélioration de l'accès à la fonction élective et de meilleure respiration
démocratique.
Vous mettez à mal deux principes.
Soit l'indemnité est un revenu, et on peut adhérer à votre analyse qui
consiste à dire que le RMI ne peut pas être accordé au-delà d'un certain
plafond de revenus. Notez cependant que cela renverse totalement l'analyse en
cours et la nature juridique de l'indemnité : selon votre position, ce n'est
plus une indemnité, c'est un revenu, c'est un salaire, c'est un métier ! Nous
contestons absoluement une telle assimilation.
Soit l'indemnité est une indemnité de fonction et, au nom de ce principe,
pourquoi discriminer entre les élus, certains paraissant paradoxalement
privilégiés par rapport à d'autres, alors qu'en réalité nous avons estimé que
l'indemnité devait croître avec le poids démographique de la collectivité ?
J'aimerais beaucoup que vous nous répondiez sur ce point, madame le secrétaire
d'Etat.
Que vous introduisiez dans le dispositif relatif au RMI des exclusions
concernant certains types de rémunération, peut-être, mais certainement pas à
l'occasion d'une réflexion sur le statut de l'élu local. Certainement pas !
C'est d'autant plus important que c'était l'un des arguments qui avait motivé
le refus de M. Vaillant d'accepter la proposition du Sénat, l'autre, que vous
n'avez pas repris, étant l'augmentation du coût et l'incapacité dans laquelle
se trouvait le Gouvernement de le mesurer précisément.
Mais, là aussi, nous avons clairement affiché les principes de la liberté et
de la responsabilité des collectivités locales qui entendaient assumer, elles
et elles seules, le prix de la démocratie locale.
Je dois donc dire que je suis très surpris par votre argumentation, madame le
secrétaire d'Etat.
Je comprends totalement la position du groupe communiste qui, au nom de la «
paternité » et d'échéances électorales, voudrait que l'examen de son texte
aille le plus rapidement possible, plus rapidement que celui du Gouvernement et
même que celui du Sénat.
Je dois vous avouer que, depuis quelques années, les associations d'élus, les
partis politiques, le Président de la République, le Premier ministre, tous ont
reconnu l'utilité d'une amélioration du fonctionnement de la démocratie locale.
Je n'ai donc aucune hésitation par rapport à cette « course » ; je n'ai qu'un
souci : faire en sorte que l'approche du texte soit la plus globale, la plus
cohérente, la plus complète et la plus équilibrée possible.
Or, madame le secrétaire d'Etat, nous avons très rapidement estimé que la
proposition de loi de Mme Fraysse, qui constitue un pas en avant intéressant,
était réductrice en ce qu'elle ne concerne que les élus communaux. Elle ne peut
donc pas nous convenir, puisque l'amélioration de la démocratie locale et
l'accès du citoyen à cette démocratie locale concernent forcément la totalité
des collectivités locales. Mais vous-même, vous allez connaître, demain, des
échéances municipales et cantonales le même jour, et je ne comprendrais pas que
vous introduisiez des déséquilibres dans la situation de certains élus par
rapport à d'autres comme vous le faites en comptabilisant les indemnités pour
la détermination des droits sociaux des élus.
Peut-être avez-vous une autre approche du problème, mais nous souhaitons,
nous, faire en sorte que tous, absolument tous les élus locaux soient traités
de la même manière, quel que soit le niveau de leur collectivité, quelle que
soit la spécificité de celle-ci, qu'elle soit région, département, commune ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par ailleurs, nous avons, dans notre texte, repris quatre des sept
dispositions proposées par Mme Fraysse, écartant, notamment, la présentation
d'un rapport sur l'insertion dans le code du travail des dispositions
concernant les garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat,
mais nous en avons repris un certain nombre d'autres qui vont dans votre
sens.
Je crois donc qu'aujourd'hui, au lieu de nous opposer texte contre texte, vous
seriez peut-être bien inspirée de considérer qu'à partir de la réflexion
intéressante du groupe communiste et, au-delà, de celle de l'ensemble de la
classe politique et des associations d'élus, la proposition du Sénat constitue
une merveilleuse synthèse. En effet, non seulement nous reprenons l'essentiel
des propositions du groupe communiste, mais encore nous élargissons la
réflexion et nous répondons à l'attente du Gouvernement, qui aspire à une
meilleure respiration démocratique et à un meilleur fonctionnement de notre
démocratie locale. Dès lors, il suffit de reprendre le texte voté le 18 janvier
dernier et de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée
nationale. Ainsi, chacun aura satisfaction.
Je rappelle, en particulier, que la commission propose au Sénat de reprendre
les dispositions adoptées par le Sénat concernant la compensation des pertes de
revenus et des charges pour participer aux réunions, le remboursement des frais
nécessités par l'exercice de mandats spéciaux, l'augmentation du barème de
crédit d'heures et la majoration des droits à formation.
Nous proposons la confirmation de l'autorisation de prendre en charge les
cotisations d'assurance personnelle du chef d'exécutif, ce qui constitue une
amélioration non négligeable.
Nous proposons, de même, la confirmation de l'extension, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre, de la possibilité d'obtenir des indemnités pour frais de
représentation, enseignement tiré des lettres d'observations des chambres
régionales et territoriales des comptes.
Sur l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, nous proposons des
indemnités de fonction pour les présidents des conseils généraux et régionaux
de façon à les aligner sur celles des maires de communes de plus de 100 000
habitants, les indemnités des membres de ces assemblées étant aussi
revalorisées.
Sur proposition de notre autre collègue Daniel Goulet, nous avons, le 18
janvier dernier, réaffirmé le caractère bénévole de l'exercice des mandats ;
nous avons repris la disposition concernant la protection des candidats et des
élus locaux jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat contre les
mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle
gravité ; nous avons étendu aux mandataires des chefs d'exécutif la possibilité
de percevoir des indemnités pour frais de représentation.
Enfin, grâce à l'initiative de Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste, nous faisons financer l'indemnité de fin de mandat par
mutualisation des cotisations des élus, toutes dispositions que nous vous
proposons de confirmer aujourd'hui.
Nous avons respecté, vous pouvez le constater, les principes de liberté, de
responsabilité, de transparence ainsi que de responsabilisation du citoyen.
Notre texte nous paraît équilibré et nous semble correspondre à l'attente des
uns et des autres. Aussi, madame le secrétaire d'Etat, je déplorerais que vous
cédiez à un réflexe purement politicien de calcul, à une préoccupation de
paternité du texte...
M. Roland Muzeau.
Ce n'est pas une question de paternité !
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Roland Muzeau.
Il s'agit de savoir si, demain, les élus bénéficieront de droits nouveaux !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur Muzeau, je voudrais ajouter un mot...
Mme Hélène Luc.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Non ! Pardonnez-moi, madame Luc, mais je souhaite ajouter un
mot avant que vous ayez la possibilité d'intervenir.
(Protestations sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je suis toujours très surpris de constater le changement d'attitude d'élus
qui, au sein de notre association, sont d'une richesse extraordinaire et qui,
lorsqu'ils se retrouvent devant les caméras ou sur ces travées, se croient
obligés de faire de la surenchère.
Il n'est pas question de récupération au profit de quiconque.
M. Roland Muzeau.
La preuve !
Mme Nicole Borvo.
Vous prouvez le contraire !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
J'ai clairement dit, dans mon introduction, l'intérêt et
l'enrichissement que nous avons pu retirer de la proposition de loi présentée
par Mme Fraysse et ses collègues, puisque nous en avons repris quatre articles
sur sept. Personne ne peut revendiquer de détenir le monopole de la vérité. La
démocratie est justement l'enrichissement par le débat. C'était votre droit le
plus absolu de réserver le dispositif aux seuls élus communaux.
Peut-être ma lecture est-elle erronée, mais nous avons estimé que votre
analyse devrait être étendue à l'ensemble des élus locaux, avec, en plus,
quelques améliorations. Qu'ils soient élus communistes, élus socialistes ou
élus centristes, tous, dans la pratique, manifestent leur intérêt pour
certaines des mesures proposées. Par exemple, la prise en charge des
cotisations au titre de la responsabilité civile du chef d'exécutif par les
collectivités locales est une demande unanime. De même, la possibilité
d'étendre la prise en charge des frais de représentation aux présidents de
conseils régionaux, de conseils généraux et à leurs mandataires est une
revendication générale formulée à la suite des lettres d'observations des
chambres régionales des comptes, le code général des collectivités
territoriales étant muet sur ce point.
Voici donc ce que je propose au Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat :
prenez le texte voté par le Sénat, prenez le texte proposé par le groupe
communiste et faites-en une synthèse qui permette de reprendre l'essentiel de
l'ossature du dispositif pour l'étendre à l'ensemble des élus locaux. Alors,
tout le monde y gagnera et nous aurons très prochainement un texte cohérent.
En somme, c'est une proposition non pas de conflit, car, je partage votre
analyse, personne ne peut se déchirer sur le dos des élus locaux, mais de
synthèse. Je crois que nous avons tous intérêt à réfléchir aujourd'hui à ce qui
constitue, comme la presse écrite s'en fait l'écho, un véritable problème pour
notre démocratie, à savoir la difficulté que vous avez vous-même, dans votre
propre parti, mais que d'autres partis connaissent aussi, à trouver des
candidats un peu partout.
Il y a là un vrai défi pour les partis politiques, qui effectivement,
aujourd'hui, peinent à trouver des citoyens désireux de se consacrer à la chose
publique. C'est, je crois, la démarche, la vôtre et celle du Sénat, que de
tenter d'apporter une contribution positive à la seule chose qui intéresse la
Haute Assemblée, à savoir la démocratie.
(Applaudissements sur les travées
du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
Vous avez refusé de me laisser intervenir ! N'appelez donc pas cela un débat
!
M. Emmanuel Hamel.
Le parti communiste refuse la synthèse !
M. le président.
Monsieur Hamel, vous demandez à prendre la parole ?
M. Emmaneul Hamel.
Non, j'ai dit ce que je pensais !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
examinons aujourd'hui la proposition de loi que mon amie Jacqueline Fraysse et
les parlementaires communistes ont déposée en vue d'améliorer l'accès aux
fonctions électives.
Nos collègues ont fait le choix délibéré de cibler les mesures les plus
urgentes, les plus simples et les plus utiles. Il s'agit de donner un signal
fort aux conseillers municipaux qui vont être prochainement élus.
Cette question nécessitant d'être traitée dans sa globalité, il ne nous a pas
semblé opportun d'accélérer la réflexion d'ensemble qui s'est organisée autour
du rapport de la commission Mauroy, que certains membres de la majorité
sénatoriale ont, du reste, quittée.
Cette réflexion va aboutir, comme l'a annoncé Lionel Jospin, au dépôt d'un
projet de loi relatif à la démocratie citoyenne.
Ce projet de loi ambitionne de franchir de nouvelles étapes dans le
décentralisation en réorganisant les compétences des collectivités, en
améliorant leur gestion financière et en permettant aux citoyens de mieux
participer à la vie de la cité par le biais des conseils de quartiers et par
l'instauration d'un véritable statut de l'élu.
Les élus communistes s'inscrivent pleinement dans la démarche en cours. Il est
effectivement des sujets où l'importance des enjeux rend la concertation
impérative. Les règles qui régissent la vie publique et qui sont le socle de
l'édifice de nos institutions en font partie. Vous pouvez compter sur notre
signature pour faire en sorte que ce projet corresponde aux besoins actuels des
élus.
Voulant néanmoins permettre une réelle application des lois relatives à
l'égalité des femmes et des hommes dans la vie publique et au non-cumul des
mandats, les parlementaires communistes ont ciblé les mesures qu'il était
urgent d'adopter avant les élections cantonales et municipales.
Etant donné l'attitude que la majorité sénatoriale a adoptée lors de l'examen
de la proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale, il semble très difficile que les mesures les plus
urgentes puissent être adoptées entre aujourd'hui et la fin de la session.
De surcroît, la commission des lois propose une réécriture complète du texte
adopté à l'Assemblée nationale, alors qu'une adoption conforme aurait permis
des avancées immédiates. C'est bien là que le bât blesse.
Vous en avez décidé ainsi et, de ce point de vue, je dois dire que vous êtes
très loin des intérêts des élus locaux, que vous prétendez pourtant
représenter.
Lors des prochaines élections, la loi sur la parité va s'appliquer - c'est un
fait - mais comment lui permettre d'avoir immédiatement une réelle efficacité,
afin qu'elle ne se traduise pas par des mesures volontaristes, dans un esprit
de « quotas » humiliant pour les candidates ? Posons-nous d'abord la question
de ce qui entrave l'engagement politique des femmes.
Quelles évolutions faciliteraient la participation des citoyennes et, au-delà,
des citoyens à la vie publique ?
Ces interrogations ne concernent évidemment pas uniquement les femmes.
Cependant, leur arrivée programmée dans la vie publique accentue la nécessité
de mettre très rapidement en place un statut de l'élu digne de ce nom.
Instaurer un tel statut de l'élu est un enjeu de taille, et, selon nous, c'est
l'un des moyens, bien évidemment pas le seul, de commencer à sortir de la crise
de confiance politique que nous traversons.
Les lois de décentralisation avaient pour objet premier de rendre le pouvoir
aux citoyens pour mieux répondre aux besoins. Elles ont conféré des pouvoirs
accrus aux élus locaux avec, en corollaire, des responsabilités plus lourdes
exigeant toujours plus de disponibilité et de compétences spécifiques.
Les élus locaux - chacun le sait - jouent un rôle irremplaçable dans le bon
fonctionnement de la démocratie.
Même si leurs tâches s'avèrent de plus en plus dures, les élus locaux doivent
répondre à des besoins de plus en plus diversifiés et de plus en plus nombreux,
avec des moyens qui stagnent.
La décentralisation ne remplira pas entièrement ses objectifs tant que les
collectivités locales n'auront pas des moyens financiers à la hauteur de leurs
responsabilités. Je ne suis pas la seule à le dire.
L'instauration d'une taxe sur les actifs financiers telle que nous le
proposons permettrait aux collectivités locales d'assumer leurs missions et de
répondre correctement aux besoins de nos concitoyens.
Mais, pour que vive également pleinement la démocratie locale, encore faut-il
que chaque citoyen puisse y participer. Or, tel n'est pas le cas. Les jeunes de
moins de trente ans sont pratiquement absents de la vie locale. La proportion
de salariés du secteur privé reste très faible. Le pourcentage de femmes est de
21,7 % - il va changer - chez les élus locaux. Le taux de féminisation tombe à
8 % chez les maires - j'espère aussi qu'il va changer, même si la loi ne
l'impose pas - et il est surtout très bas dans les grandes communes.
Les lois sur la parité et sur le non-cumul des mandats, qui peuvent être mises
au crédit du gouvernement actuel ainsi que le développement de la coopération
intercommunale et des nouvelles fonctions qui s'y attachent sont autant
d'occasions de renouveler et de diversifier la classe politique.
Si telle ou telle catégorie socioprofessionnelle est plus représentée parmi
les élus locaux, ce n'est pas parce que la chose publique intéresse certains et
pas d'autres, mais c'est surtout parce qu'il existe des facteurs favorisant cet
état de fait. Pour certains, c'est la formation. Pour d'autres, c'est la
possibilité de s'organiser de façon autonome dans le cadre de leur emploi et de
maîtriser leur temps, ce qui correspond à la disponibilité nécessaire pour
assurer pleinement un mandat électif.
Le fait qu'ils soient plus ou moins assurés de retrouver leur emploi s'ils
perdent leur mandat électif constitue également, pour d'autres, un facteur
déterminant, les autorisant à se lancer dans la vie politique locale.
Aussi, le statut de l'élu doit-il permettre de gommer les disparités et
d'autoriser ainsi toutes et tous à exercer un mandat électif local, ce qui
nécessite, vous en conviendrez, une concertation en profondeur et une prise en
charge budgétaire importante, faute de quoi il n'y aura pas de changement
réel.
Or, pour l'heure, la présente proposition de loi a pour objet l'adoption de
quelques mesures simples dont la nécessité ne fait aucun doute et qui, sans
prétendre tout régler, apportent des améliorations utiles et rapides dans
l'attente d'un vrai statut.
Les dispositions de cette proposition de loi devront être complétées, ce ne
sont pas les membres de notre groupe qui diront le contraire.
D'abord, parce qu'elle ne traite que des élus municipaux, pour les raisons que
j'ai précisées.
Monsieur le rapporteur, vous proposez, et la commission des lois l'a accepté,
d'élargir les réévaluations des indemnités à celles des conseillers généraux.
Nous n'y sommes pas opposés, bien entendu.
D'autres amendements vont dans le bon sens, je pense en particulier à celui
qui traite de l'indemnité de retour à l'emploi.
En revanche, votre texte est en retrait quant à la protection de l'élu salarié
et à la validation professionnelle de l'expérience acquise en cours de mandat,
auxquelles nous tenons.
Je formulerai deux objections de fond, plus importantes encore, pour expliquer
notre état d'esprit.
Seule une adoption conforme du texte voté à l'Assemblée nationale permettrait,
en raison des contraintes du calendrier - mais notre groupe n'en est pas
responsable - une avancée dès la prochaine échéance électorale. Or, en
modifiant le texte comme vous le faites, en réalité, vous rejetez toute
possibilité d'améliorer l'exercice des fonctions électives dans l'immédiat.
Vous refusez ainsi aux 500 000 conseillers municipaux qui vont être élus une
amélioration concrète de l'exercice de leur mandat dès mars 2001. Nous ne
pouvons pas l'accepter.
Pourtant, la proposition de loi se compose de sept articles tous
intéressants.
L'article 1er inclut les frais de garde d'enfant aux pertes de revenu de l'élu
qui peuvent être compensées par la collectivité. L'article 6 a un objet
similaire.
L'article 2 élargit les crédits d'heures aux élus des communes de moins de 3
500 habitants et doublent leur montant pour tous.
L'article 3 accorde des garanties professionnelles aux salariés élus.
L'article 4 ouvre aux élus, en fin de mandat, les droits au congé individuel
de formation.
L'article 5 porte à dix-huit le nombre de jours de formation.
Enfin, l'article 7 pose le principe d'une codification des dispositions sur le
statut des élus dans le code du travail afin de leur donner plus de force
vis-à-vis des employeurs, ce qui est tout à fait nécessaire.
Ces dispositions, sans répondre à tous les besoins, seraient tout à fait
utiles tout de suite.
La deuxième objection porte sur les moyens financiers.
Le financement nécessaire pour un statut conséquent de l'élu n'est pas prévu à
l'heure actuelle. Ce n'est pas de notre fait, l'Assemblée nationale en a décidé
ainsi. Or, vous proposez des mesures bien plus importantes que celles que nous
proposons, mais vous ne prévoyez aucun moyen de les financer.
Croyez-vous que vos propositions, si bonnes soient-elles, avec les réserves
que j'ai émises, puissent être prises en charge uniquement par les
collectivités locales ? C'est complètement irréaliste.
La mise en place de garanties pour les élus a un coût dont le montant est
élevé.
La réflexion contradictoire engagée doit aboutir, à terme - je l'espère, le
plus rapidement possible - à trouver un financement à la hauteur des enjeux ce
qui éviterait de reporter le financement sur les collectivités locales.
En ce qui nous concerne, nous avons proposé la création d'un fonds qui
servirait à prendre en charge les périodes d'absence des salariés élus, du fait
de leurs mandats. Ce fonds pourrait être alimenté par les entreprises, au-delà
d'un seuil de salariés.
La dotation « élu local » doit également être réévaluée et, surtout, versée à
toutes les communes, sans considération démographique. Faut-il rappeler qu'elle
n'est versée qu'aux communes de moins de 1 000 habitants et que chacune d'entre
elles ne touche que 13 220 francs ?
Vous avez laissé entendre, monsieur le rapporteur, que les parlementaires
communistes voulaient garder la paternité de la loi. Je trouve curieux que vous
cherchiez, pour votre part, à empêcher le texte d'aboutir pour des raisons que
je qualifierais de partisanes.
Je vous demande donc très solennellement, mes chers collègues, de retirer tous
vos amendements, afin que le texte soit voté conforme. Je vous demande de ne
pas faire de surenchère, de garder vos propositions - qui seront, je n'en doute
pas, très utiles - pour le débat d'ensemble programmé pour le printemps. Cette
proposition de loi est certes incomplète, mais elle est néanmoins utile dans
l'immédiat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La
discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : "Les pertes de revenu
subies", sont insérés les mots : "et, le cas échéant, les frais supportés pour
la garde d'un ou de plusieurs enfants" ; dans le même alinéa, le mot :
"compensées" est remplacé par le mot : "compensés". »
« II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : "Cette compensation"
sont remplacés par les mots : "La compensation des pertes de revenu subies".
»
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les fonctions et mandats visés par la présente loi sont exercés à titre
bénévole. »
Monsieur le rapporteur, tous les amendements émanant de la commission, je vous
propose de procéder à une présentation générale.
Je vous donne la parole.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur le président, j'accepte bien volontiers votre
suggestion.
J'ajoute, à l'intention de Mmes Luc et Boravo, que nous souhaitons, nous
aussi, qu'un texte soit adopté le plus rapidement possible. Il y avait une
solution toute simple : le Gouvernement, aurait parfaitement pu inscrire à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat le 18
janvier.
Ce qui est important, c'est de mettre en commun nos efforts et je crois que la
proposition de la loi adoptée par le Sénat est une référence intéressante. Il
est cependant bien légitime que, notamment sur les modifications du code du
travail et sur la protection sociale, il existe des divergences d'appréciation
entre nous.
Intellectuellement, votre logique se comprend : à partir du moment où l'on
augmente le coût du fonctionnement de la démocratie locale, il convient de
demander à l'Etat une dotation destinée à la prendre en charge. Il faudra un
jour ouvrir un débat sur ce sujet.
Toutefois, selon moi, on ne peut pas revendiquer l'autonomie financière pour
les collectivités locales et, dans le même temps, les priver de toute
indépendance sur le plan du fonctionnement de la démocratie locale.
Il nous faut nous intéresser à la mécanique aujourd'hui enclenchée par l'Etat,
qui consiste à transformer de plus en plus d'impôts locaux en dotations d'Etat,
et donc à réduire la capacité de fonctionnement autonome des collectivités
locales. La péréquation est effectivement une question d'autant plus grave
aujourd'hui qu'un certain nombre de communes très importantes seront dans
l'incapacité de faire face à l'augmentation qui est prévue.
Le problème de fond, c'est d'arrêter cette mécanique de recentralisation des
ressources, de faire en sorte que les règles de péréquation permettent à
chacune des collectivités locales de retrouver des marges de manoeuvre, mais
surtout, me semble-t-il, que l'Etat laisse aux collectivités locales la liberté
de décision d'une affectation de leurs ressources au fonctionnement de leur
démocratie, de leurs investissements ou des coûts sociaux.
Je peux comprendre votre réflexion sur l'aspect injuste du dispositif, une
collectivité locale pouvant être dans l'incapacité de traiter ses élus à
égalité. Mais je crois que nous ne pouvons vous suivre jusqu'au bout de votre
démarche, qui revient à demander la création d'une dotation de l'Etat pour
faire fonctionner la démocratie locale.
Le vrai problème aujourd'hui, c'est celui de l'autonomie des collectivités
locales, de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités.
J'exposerai maintenant, monsieur le président, l'ensemble des dispositions qui
ont été adoptées par la commission des lois à travers les amendements qu'elle
présente.
La commission réaffirme le caractère bénévole de l'exercice des mandats et
propose de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le
scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les
licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité.
Elle prévoit de porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus
en termes de formation et de dresser un bilan annuel des actions de formation
sous la forme d'un document annexé au compte administratif.
La commission demande d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les
indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en
compte pour la détermination des droits sociaux des élus et de prévoir que
l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération
contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en
vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée.
Elle propose par ailleurs d'autoriser une assemblée délibérante à prendre en
charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef de l'exécutif de la
collectivité ou du président de la structure intercommunale contractée pour
garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses
fonctions et d'autoriser, à certaines conditions - ce qui figure dans le texte
de Mme Fraysse - le remboursement des dépenses de toute nature exposées par
l'élu dans le but exclusif de lui permettre soit de remplir des mandats
spéciaux, soit de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son
mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde
d'enfant.
En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à
la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu
seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée.
Pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, ainsi que
pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre, des indemnités pour frais de représentation dans
les mêmes conditions que pour les maires seraient inscrites dans le code des
collectivités territoriales.
Leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles indemnités.
Il s'agit également de rétablir le principe de la détermination des indemnités
de fonction des élus municipaux et des responsables de structures
intercommunales par référence à celles qui sont prévues par la loi pour les
maires, de sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux
seuls maires par la loi du 5 avril 2000.
Il s'agit aussi d'aligner le montant des indemnités des présidents de conseil
général et de conseil régional sur celui qui est prévu pour les maires des
communes d'au moins 100 000 habitants et de revaloriser le barème des
indemnités allouées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
Il s'agit encore de majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus
poursuivant leur activité professionnelle et d'étendre à tous les maires
adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale le régime de suspension
du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances
maladie et vieillesse.
Il s'agit par ailleurs d'accorder un droit aux prestations en espèces
d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et
privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie et de prévoir le
paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre
du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat.
Il s'agit enfin d'instituer une compensation financière durant six mois à
l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux
indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement, le financement du
dispositif étant assuré par les cotisations des élus concernés et d'assouplir
les conditions requises pour conférer l'honorariat aux maires ayant exercé
leurs fonctions pendant au moins dix-huit ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je souhaite vous rappeler l'importance que le Gouvernement accorde
au sujet abordé aujourd'hui.
M. le Premier ministre l'a dit devant l'Assemblée nationale et le ministre de
l'intérieur vous l'a rappelé le 18 janvier dernier : l'amélioration des
conditions d'exercice des mandats locaux est une des conditions d'une
démocratie locale de proximité.
Elle n'en est cependant pas la seule et vous savez que le Gouvernement ne
souhaite pas traiter séparément les préoccupations des élus, qui portent
quotidiennement la décentralisation, et le besoin d'une plus grande
participation des citoyens.
Le débat de ce matin, comme celui du 18 janvier dernier, était utile. Il a
notamment permis de dégager des convergences sur des points importants,
notamment des questions de principe : les garanties à offrir afin que les
mandats ne portent aucun préjudice à ceux qui ont le courage de les exercer,
l'idée que la démocratie locale a des exigences qu'il faut savoir assumer.
J'ai bien noté aussi que le souci d'éviter d'aller vers ce qui s'apparenterait
à une « fonctionnarisation » des élus est assez largement partagé par votre
assemblée.
La discussion a aussi fait apparaître les points sur lesquels un
approfondissement, souvent d'ordre technique, est encore nécessaire. Je pense
notamment aux questions de répartition de la charge financière des mesures
envisageables.
La discussion a néanmoins aussi confirmé des désaccords. Je pense ici à la
question de la qualification des indemnités. C'est un vrai débat et je
réaffirme que le Gouvernement est en accord avec vous sur le fait que les
indemnités de fonction ne doivent pas être un « salaire ».
Pour autant, certaines prestations sociales peuvent être liées à des plafonds
de ressources de toute nature, n'incluant pas seulement des salaires. C'est au
regard de ces exigences qu'il faut analyser, au cas par cas, la situation des
indemnités, afin d'éviter tout traitement inéquitable par rapport à l'ensemble
de nos concitoyens. Ces derniers attendent de la fonction d'élu qu'elle ne soit
pas une source d'enrichissement particulier. Il est donc très important de
prendre en compte cette donnée sur laquelle nous reviendrons.
Le Gouvernement vous proposera très prochainement un projet de loi sur la
démocratie locale citoyenne, dans lequel ces convergences pourraient se
cristalliser et les divergences être aplanies ; j'en forme en tout cas le
souhait.
Nous sommes là face à des mesures d'amélioration de la décentralisation,
concrètes et applicables assez rapidement, dont les citoyens, autant que les
élus, pourront tirer bénéfice, car notre objectif est de favoriser la
démocratisation des mandats.
A cet égard, je remercie particulièrement le groupe communiste de l'Assemblée
nationale d'avoir pris l'initiative de mesures concrètes significatives et
complémentaires - vous comprendrez que j'y sois très sensible - de la parité
entre les hommes et les femmes qu'il proposait.
Toutes ces notions, vous le savez, sont encore plus dirigées vers les femmes
qui vont intégrer les conseils municipaux grâce à la loi sur la parité, qui va
s'appliquer aux prochaines élections.
Il aurait peut-être été plus accueillant...
Mme Hélène Luc.
Symbolique !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat...
plus symbolique, en effet, de donner d'emblée les
moyens d'exercer cette fonction. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau
très prochainement quand vous sera soumis le projet de loi qui reprendra
certaines des propositions du Sénat.
A l'issue de ce débat, je vous confirme donc la position que le Gouvernement a
exprimée le 18 janvier dernier.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
Madame Luc, pouvez-vous m'indiquer si votre intervention vaudra également
explication de vote sur l'ensemble ?
Mme Hélène Luc.
Elle vaudra tout ce qu'on voudra, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Vous avez la parole, madame.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
tiens à réitérer la demande formulée voilà un instant par mon amie Nicole
Borvo, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. J'appelle la
majorité sénatoriale à faire preuve de bon sens et à choisir la voie de
l'efficacité. Tel aurait été le sens de mon intervention, monsieur le
rapporteur, si vous aviez accepté que je vous interrompe tout à l'heure.
Le 18 janvier dernier, vous avez eu l'occasion d'exposer l'ensemble de vos
propositions. Aujourd'hui, l'objet de notre débat n'est pas d'élaborer dans sa
globalité un statut de l'élu. Un projet de loi est annoncé dans de très brefs
délais pour y parvenir, ainsi que vient de nous le dire Mme la secrétaire
d'Etat.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à inscrire dans la
loi quelques dispositions urgentes, utiles et attendues, d'application
immédiate pour les élections municipales à venir. Il est bien évident que ce
texte serait un premier geste très symbolique après la loi sur la parité,
puisqu'il permettrait aux conseillères municipales de participer pleinement à
leurs activités d'élues.
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce
texte est donc très attendu par tous les conseillers municipaux, en particulier
par les femmes. Je peux en témoigner en ce qui concerne les conseillères
municipales du Val-de-Marne que j'ai réunies, en tant que présidente de la
délégation des femmes du conseil général. Nous avons été mandatées, mon amie
Eliane Hulot, première vice-présidente du conseil général, les représentantes
de tous les groupes politiques, y compris le vôtre, monsieur Delevoye, et
moi-même, pour rencontrer M. Mauroy avant qu'il ne remette son rapport au
Premier ministre.
Monsieur le rapporteur, amender le texte comme vous voulez le faire
aujourd'hui - mais j'espère encore que vous allez y renoncer - n'a aucun
intérêt politique. Vous avez eu un débat le 18 janvier dernier pour cela. De
plus, ces amendements empêcheront que la proposition de loi ne soit adoptée
conforme et donc d'application immédiate.
Je demande à M. le rapporteur et à la majorité sénatoriale de retirer leurs
amendements afin de ne pas bloquer l'avancée démocratique que représente cette
proposition de loi. Votre attitude nous montrera si vous voulez vraiment que
des mesures très rapides soient adoptées ou bien si vous manoeuvrez pour ne pas
faire adopter notre proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale, à
la différence du texte examiné le 18 janvier monsieur Delevoye.
Au cas où vous ne retireriez pas vos amendements, je vous informe que nous ne
participerons pas à la discussion, mais j'espère que vous les retirerez ; vos
conseillères municipales en seraient très heureuses !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je vous remercie, madame la présidente, de votre engagement.
Je suis persuadé que vous soutiendrez la démarche du Sénat consistant à inviter
le Gouvernement à inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale le texte qui, depuis le 18 janvier, a été adopté par le
Sénat. Cette inscription à l'ordre du jour relève de sa liberté de décision. En
revanche, on ne peut pas vouloir revendiquer le droit à l'initiative
parlementaire et s'en remettre au dépôt d'un projet de loi.
Par ailleurs, c'est pour vous rendre service que nous allons refuser votre
proposition, madame Luc. Connaissant en effet votre attachement à l'unité, à la
notion d'égalité, et à la très forte cohésion entre tous les membres de votre
parti politique, nous ne souhaitons pas un seul instant que les élus
communistes municipaux bénéficient d'un statut plus privilégié que celui des
élus communistes départementaux et régionaux !
(Sourires.)
C'est la
raison pour laquelle nous avons désiré mener une approche globale.
En outre, pour éviter que vous ne soyez quelque peu déstabilisée dans vos
positions, nous apportons une contribution qui est plus une contribution de
camarades qu'une contribution d'élus concernés par la volonté d'améliorer la
démocratie locale.
(Rires sur les travées de l'Union centriste.)
Enfin, puisque vous êtes attachée à l'expression de la démocratie, faites en
sorte que ce gouvernement se saisisse de nos débats, que notre contribution
fasse gagner du temps à tout le monde, plutôt que d'attendre le dépôt d'un
projet de loi, qui ne doit pas primer sur l'initiative parlementaire.
Je vous remercie de votre participation au débat et je suis convaincu qu'avec
votre sagesse légendaire vous pourrez vous rallier à nos propositions.
(Très
bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
Mais vous maintenez vos amendements ! Vous ne voulez donc pas que cette
proposition de loi soit votée !
M. le président.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le rapporteur, que le Sénat a consacré
beaucoup de temps à un débat approfondi sur une question importante...
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Je suis gêné, monsieur le président, que l'ensemble des amendements aient été
présentés globalement, car le dernier, qui porte sur l'intitulé de la
proposition de loi, est très important.
Notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois,
président de l'Association des maires de France, a tellement contribué à
l'amélioration, à l'enrichissement et à l'extension de la portée historique de
cette proposition de loi que je suggère qu'elle ait désormais comme intitulé,
non par celui qui est proposé dans l'amendement n° 32, mais tout simplement «
loi Delevoye » !
(Sourires.)
M. Marcel Debarge.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge.
Je souhaite formuler à l'encontre de M. Delevoye une observation amicale et
conviviale comme il sait l'être. Il n'est pas dans mes habitudes de dire que le
politicien est l'autre et jamais soi-même.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je n'ai jamais dit cela !
M. Marcel Debarge.
C'est ce que je crois avoir compris !
Par ailleurs, si le Sénat n'a pas eu la faculté de respecter le calendrier
prévu, dans lequel était notamment inscrit un important débat relatif à la
décentralisation, ce n'est pas le fait de la minorité sénatoriale. Vous avez,
comme nous, des droits de parlementaires, droits que nous respectons, mais il
faut tout de même que les choses soient claires !
Ce débat se situe ni plus ni moins dans le prolongement de celui du 18
janvier, mais les amendements proposés portent atteinte à l'intégralité des
dispositions adoptées, sur l'initiative du groupe communiste, par l'Assemblée
nationale le 14 décembre 2000. Sans vouloir alourdir la discussion,
permettez-moi quand même d'apporter quelques précisions.
S'agissant tout d'abord de la méthode, j'ai toujours soutenu qu'il était
possible d'obtenir le plus large consensus sur la définition d'un statut de
l'élu local. Mais pour parvenir à un accord concernant toutes celles et tous
ceux qui participent à la vie des collectivités locales, à quelque niveau que
ce soit, il aurait été préférable d'y travailler ensemble avant, plutôt que de
se prononcer sur un texte qui, bien qu'il comporte des aspects positifs, peut
apparaître comme étant examiné avec une certaine fébrilité par opportunisme
politique.
S'agissant du financement des mesures que vous proposez, il reste en suspens,
même s'il existe, selon vous, différentes possibilités pour l'étudier.
Le texte est encore insuffisant sur le plan de la démocratie participative.
En outre, il me semble que nous aurions pu attendre le débat sur la
décentralisation, suite à la commission présidée par Pierre Mauroy, pour en
tirer un certain nombre de conséquences.
Enfin, le choix d'un projet de loi me paraît plus efficace et plus rapide dans
la mesure où le Gouvernement s'est engagé, le 17 janvier, par la voix du
Premier ministre, à mettre à l'ordre du jour la démocratie citoyenne avec le
volet qui consiste à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Ce sont autant d'éléments qui vont relancer le débat, car il ne suffit pas
qu'un texte soit adopté à l'Assemblée nationale, l'expérience le confirme ;
encore faut-il qu'il soit également adopté par la majorité sénatoriale pour
avoir force de loi. Les deux assemblées doivent suivre les procédures légales
habituelles en la matière et trouver un accord.
Nous défendrons ce principe et nous interviendrons avec force, comme
vous-même, pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, mais
dans le cadre d'un projet de loi. Par conséquent, en fonction de ce qui s'est
dit - débat qui n'a pas été inutile - nous maintenons notre position qui
consiste à ne pas participer au vote.
M. Daniel Goulet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur,
mes chers collègues, ce débat n'aura pas été inutile.
Ce texte s'inscrit dans un contexte, dans un processus de réflexion plus vaste
qui va sans doute aboutir à l'élaboration d'un statut de l'élu semblable à
celui que nous cherchons et qui est dans l'esprit du texte que nous avons
examiné le 18 janvier dernier. Toutes les contributions ont permis de
l'enrichir et d'élaborer une synthèse, grâce à M. le rapporteur, à qui je veux
rendre hommage car cela n'était pas facile.
En réalité, nous voulons que, dès maintenant, les élus locaux soient rassurés
; nous voulons d'ores et déjà leur lancer un signe fort, à la veille du grand
débat municipal car il n'est pas facile aujourd'hui d'être candidat.
Nous voulons qu'ils sachent que le Sénat, représentant des collectivités
locales, a toujours fait des moyens dont disposent les élus locaux l'une de ses
préoccupations majeures.
Ne serait-ce qu'à ce titre, le débat d'aujourd'hui, qui est en quelque sorte
complémentaire de celui qu'ont pu mener nos collègues de l'Assemblée nationale,
participe de ce signe fort que nous voulons donner aux élus de France.
Il s'agit non pas de faire de l'élu une catégorie socioprofessionnelle
protégée mais d'encadrer et de faciliter l'accomplissement de fonctions qui, on
l'a rappelé, sont bénévoles. Les élus, aujourd'hui candidats, devaient d'ores
et déjà le savoir. En tout cas, nous voulons protéger les candidats pour
soutenir et développer les vocations.
Nous avons fait un pas lorsque nous avons débattu du cas des élus
fonctionnaires et salariés. Il nous reste à travailler sur le cas des élus qui
exercent des professions libérales ; il ne faut pas les oublier.
Nous avons également avancé pour ce qui est des indemnisations perçues par les
mandataires des exécutifs locaux.
Nous avons ébauché des règles de formation pour faciliter et promouvoir cette
formation, qui est aussi source d'inquiétudes pour les candidats aux élections
municipales ou cantonales, nous le constatons chaque semaine dans nos
départements.
Le texte que le Sénat a adopté le 18 janvier dernier, fondé sur la proposition
de loi déposée par nos collègues MM. Vasselle, Legendre et Schosteck, et celui
dont nous discutons aujourd'hui vont dans le bon sens et devraient faire
l'unanimité.
Il faudra encore travailler et consulter les élus, les associations de maires,
l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France. Il
faudra surtout écouter les élus des toutes petites communes, qui ont le
sentiment d'être oubliés parfois. Il faudra également soutenir les
regroupements communaux pour faire avancer la coopération intercommunale, qui
constitue une réponse au phénomène de désertification de nos campagnes. Tout
cela se tient, je suis bien placé pour en parler car, dans mon département,
pratiquement, les 506 communes sont regroupées.
Il nous faudra aussi, dans le même temps, veiller à la simplification
administrative et tenter d'éviter que la décentralisation repensée - puisque
elle doit faire l'objet d'un texte qui viendra prochainement en discussion -,
ne constitue pas en réalité une occasion de complication pour les responsables
locaux.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'ores et déjà de voir que l'Assemblée
nationale a adopté des dispositions semblables à celles que nous avions
adoptées nous-mêmes le 18 janvier 2001. En effet, c'est le cas des articles
qu'a mentionnés tout à l'heure M. le rapporteur.
Enfin, nous nous réjouissons qu'un large accord ait déjà pu se dégager entre
les deux assemblées pour améliorer la démocratie locale.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR votera le texte proposé par M.
le rapporteur, qui, je l'ai dit tout à l'heure, est une remarquable synthèse
des différentes contributions et qui nous paraît d'ores et déjà répondre aux
nécessités d'exercice de leur mandat par nos élus locaux.
(M. Hamel
applaudit.)
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Quelques-uns critiquent avec constance la longueur des débats qui peuvent
avoir lieu sur certains textes de loi. Mais je crois qu'il nous appartient de
prendre le temps nécessaire à une discussion en profondeur. La durée de nos
interventions n'est pas critiquable dans la mesure où la discussion
parlementaire est le fondement de notre démocratie.
Au demeurant, on ne doit pas non plus céder à la tentation inverse,
c'est-à-dire reporter sans cesse à d'autres temps les décisions, attendre la
discussion de textes ultérieurs quand l'enjeu est aussi important que celui qui
est au coeur de la présente proposition de loi.
Nous avons la chance d'avoir parmi nous le président de l'Association des
maires de France. Est-il meilleur endroit que l'Association des maires de
France pour faire la synthèse de ce que souhaitent les élus locaux,
c'est-à-dire une amélioration de leur statut ?
Etant moi-même membre du bureau de l'AMF, je tiens à saluer l'excellent
travail réalisé par M. le rapporteur et tous ceux qui l'aident dans cette
mission.
Nous avons absolument besoin de ce texte. Il fait l'objet des demandes les
plus pressantes et les plus fréquentes adressées au président de l'Association
des maires de France. Il fallait que ce soit dit.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel.
Très bien ! Quel grand hommage à notre rapporteur !
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Bien entendu, nous nous engageons à poursuivre le débat lors de l'examen du
projet de loi sur la décentralisation et la démocratie citoyenne.
Il nous a semblé important de donner tout de suite un signal fort aux 500 000
élus municipaux qui vont devoir exercer un mandat électif dans quelques
semaines à peine. Je regrette, bien évidemment, que nous ne puissions aboutir
aujourd'hui à l'adoption dans les mêmes termes de la proposition de loi votée
par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison et parce que nous ne voulons pas adopter, par démagogie, des
mesures plus ambitieuses dont le financement n'est pas précisé, le groupe
communiste, républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Emmanuel Hamel.
Que c'est triste !
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je constate, monsieur le rapporteur, que, bien que vos amis aient été au
gouvernement pendant des décennies, jamais un texte sur le statut de l'élu n'a
été mis à l'ordre du jour du Parlement.
Aujourd'hui, il ne peut être question que de voter la proposition de loi
adoptée par l'Assemblée nationale, puisqu'elle seule a une chance d'aboutir
rapidement ; vous savez très bien que votre proposition de loi, adoptée le 18
janvier, ne sera pas discutée par l'Assemblée nationale...
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Mais si !
Mme Hélène Luc.
Mais non, puisqu'un projet de loi gouvernemental va être déposé.
Quoi qu'il en soit, nous nous félicitons d'avoir déclenché une discussion qui
a trop tardé à venir et qui, j'en suis persuadée, aura fait prendre conscience
à tous les parlementaires de la nécessité d'élaborer un tel statut.
En tout cas, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, les conseillers
municipaux et les conseillères municipales sauront que vous n'avez pas voulu
voter cette proposition de loi dont l'application aurait été immédiate. Vous
auriez pu, aujourd'hui, manifester votre volonté de voir aboutir un tel texte,
malheureusement vous ne l'avez pas fait.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je suis heureux d'apprendre que Mme Hélène Luc fait partie du Gouvernement
depuis ce matin puisqu'elle nous fait des propositions...
M. le président.
Je vous en prie, mon cher collègue, allez à l'essentiel !
M. Philippe Nogrix.
L'essentiel de mon intervention sera pour dire que le groupe de l'Union
centriste votera le texte modifié par les amendements de la commission des
lois.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien, c'est là une grande sagesse !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je n'ajouterai qu'un seul mot à l'intention de Mme Luc, qui,
à ma grande surprise, affirme que la proposition de loi votée par le Sénat ne
sera pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Luc.
C'est évident !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
J'avais cru comprendre en écoutant Mme Borvo que vous
souhaitiez au contraire que notre texte soit enrichi de la protection des élus
minoritaires. Or je m'aperçois que vous cultivez plutôt la pratique du mépris
des minoritaires. Je souhaiterais simplement que vous corrigiez cet état
d'esprit, car je crois que la démocratie, c'est le respect de chacun.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
M. le rapporteur et Mme le secrétaire d'Etat s'étant exprimés sur tous les
amendements déposés, je vais maintenant mettre aux voix les autres articles du
texte et les amendements y afférents.
J'ai bien noté que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenait
alors que le groupe socialiste ne prenait pas part au vote.
Division additionnelle avant l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 2, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre Ier. - De
la protection du candidat à une élection locale » -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 2.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, les mots : ",
dans les communes de 3 500 habitants au moins," sont supprimés.
« II. - Le II du même article est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois" ;
« - au 3°, les mots : "de 60 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois
et demie" ;
« - au 4°, les mots : "de 40 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois"
; le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "60 %" ; le taux : "15 %" est
remplacé par le taux : "30 %" et les mots : "des communes de 3 500 à 9 999
habitants" sont remplacés par les mots : "des communes de moins de 10 000
habitants". »
Par amendement n° 3, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne
peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, être l'objet d'une mesure
disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur
candidature est annoncée.
« Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas
d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui
suivent l'expiration du mandat.
« En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les
six mois qui suivent la date du scrutin. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Division additionnelle avant l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 3, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre II. -
Dispositions relatives à la formation des élus » -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 3.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Dans l'article L. 2123-8 du même code, après les mots : "aucune
sanction disciplinaire", sont insérés les mots : "ni aucune autre des décisions
visées à l'article L. 412-2 du code du travail". »
Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la commune au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-14 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(
Adopté.
)
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 2123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice
de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des
droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du
travail. »
Par amendement n° 6, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 3123-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par le département au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-12 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Dans les articles L. 2123-13 et L. 2123-14 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". »
Par amendement n° 7, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 4135-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la région au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-12 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Division additionnelle avant l'article 6
Par amendement n° 8, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 6, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre III. -
Dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus. » -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 6.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi
rédigé :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et
membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais,
notamment de garde d'un ou de plusieurs enfants, que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux. »
Par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-2
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-2. -
Les indemnités prévues aux articles L. 2123-20 à L.
2123-24, L. 2511-33 à L. 2511-35, L. 3123-15 à L. 3123-19, L. 4135-15 à L.
4135-19, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 n'ont le
caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération
quelconque. Elles ne sont prises en compte ni pour l'attribution des
prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la
sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour
l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions
prévues aux articles L. 2123-25 à L. 2123-30, L. 3123-20 à L. 3123-25 et L.
4135-20 à L. 4135-25 du présent code et aux articles L. 313-2 et L. 351-2 du
code de la sécurité sociale. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Un rapport sera présenté au Parlement, dans un délai de trois mois
suivant la promulgation de la présente loi, sur l'état d'avancement de la
codification visant à intégrer dans le code du travail l'intégralité des
dispositions du statut des élus municipaux salariés. »
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-3
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-3.
- Les indemnités de fonction citées à l'article L.
1621-2 sont fixées à leur montant maximal prévu par la loi, sauf dans le cas où
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale prend la décision de
réduire ce montant ou si l'élu est soumis aux dispositions des articles L.
2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 concernant le plafonnement des
indemnités de fonction en cas d'exercice simultané de plusieurs mandats.
« Toute délibération d'une assemblée concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée.
« L'assemblée délibérante peut aussi décider la prise en charge des
cotisations de l'assurance personnelle que le maire, le président du conseil
général, le président du conseil régional ou le président de l'un des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 a contractée pour garantir sa responsabilité civile et
administrative dans l'exercice de ses fonctions.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi
rédigé :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés, dans des conditions fixées par un décret. »
« II. - Dans l'article L. 2123-19 du même code, après le mot : "maire", sont
insérés les mots : "ou à ses mandataires".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« « Le conseil général peut accorder des indemnités pour frais de
représentation au président du conseil général ou à ses mandataires. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« Le conseil régional peut accorder des indemnités pour frais de
représentation au président du conseil régional ou à ses mandataires. »
« V. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre peut accorder des indemnités pour frais de
représentation à son président. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-23. -
Les indemnités maximales votées par les conseils
municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de
président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de
référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATIONS (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 500 17 % 500 à 999 31 % 1 000 à 3 499 43 % 3 500 à 9 999 55 % 10 000 à
19 999 65 % 20 000 à 49 999 90 % 50 000 à 99 999 110 % 100 000 et plus 145 %
« La population à prendre en compte est la population totale municipale
résultant du dernier recensement. »
« II. - L'article L. 2123-23-1 du même code est abrogé.
« III. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 3123-16 du même code
est ainsi rédigé :
POPULATION
départementale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 250 000 50 % De 250 000 à moins de 500 000 60 % De 500 000 à moins de
1 million 65 % De 1 million à moins de 1,25 million 70 % 1,25 million et plus
75 %
« IV. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135-16 du même code est
ainsi rédigé :
POPULATION
régionale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 1 million 50 % De 1 million à moins de 2 millions 60 % De 2 millions à
moins de 3 millions 70 % 3 millions et plus 80 %
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code, les mots :
"majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du même code, les mots
: "majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %". » -
(Adopté.)
En conséquence, deux articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IV. -
Dispositions relatives au temps nécessaire à l'exercice d'un mandat électoral.
» -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 2123-1 par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonction et les dépenses de toutes natures exposées par les mêmes élus dans
le but exclusif de leur permettre de participer à ces réunions peuvent être
compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.
»
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur
convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande
d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui
ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou
la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à
l'alinéa précédent. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose
d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 2123-3 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois" ;
« - au 3°, les mots : "de 60 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois
et demie" ;
« - au 4°, les mots : "de 40 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois"
; le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "60 %" ; le taux : "15 %" est
remplacé par le taux : "30 %" et les mots : "des communes de 3 500 à 9 999
habitants" sont remplacés par les mots : "des communes de moins de 10 000
habitants". » -
(Adopté.).
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose
d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois". » -
(Adopté.)
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois". » -
(Adopté.)
Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-9.
- Les maires et les adjoints au maire qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et
L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres
de l'Assemblée nationale et du Sénat. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 3123-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat,...
(Le reste sans changement). »
-
(Adopté.)
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 4135-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat,...
(Le reste sans changement.)
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article L.
5211-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-12-1.
- Les présidents et vice-présidents des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer
leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat. » -
(Adopté.)
En conséquence, huit articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre V. -
Dispositions relatives à la protection sociale des élus ». -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 2123-25 du même code, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux qui, pour l'exercice de leur mandat...
(Le reste
sans changement.)
»
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 25, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux qui, pour l'exercice de leur mandat...
(Le
reste sans changement.)
»
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 26, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions
mentionnées aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des
collectivités territoriales ou les crédits d'heures utilisés en application des
articles L. 2123-3, L. 3123-2 et L. 4135-2 du même code qui ne sont pas
compensés par la collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des
périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations.
Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus sont
calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues
pendant leurs périodes d'absence. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 27, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations
d'absences ou de crédits d'heures en application des dispositions énumérées à
l'article L. 313-2 pour exercer sa fonction, ses temps d'absence, s'ils n'ont
pas été compensés par la collectivité que ledit élu représente, sont assimilés
à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à
cotisations. Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus
sont calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues
pendant leurs périodes d'absence. » -
(Adopté.)
En conséquence, cinq articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigé : « Titre VI. -
Dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat.
» -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1621-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-4.
- L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat
électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en
application du présent code et qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction pour
l'exercice d'un autre mandat ou d'une autre fonction, s'il avait interrompu son
activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, bénéficie, pendant une
durée au plus égale à six mois, d'une compensation des indemnités de fonction
qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction, s'il
se trouve dans l'une des situations suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux
dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
« - avoir repris une activité professionnelle, indépendante ou salariée, lui
procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au
titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction.
« En aucun cas, l'élu ne peut percevoir, au titre du présent article, une
compensation d'un montant supérieur à la différence entre, d'une part, les
indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa
dernière fonction et, d'autre part, les gains résultant de son activité
professionnelle ou les prestations qu'il perçoit au titre de
l'assurance-chômage.
« Le financement de ce dispositif est assuré par les cotisations des élus
concernés dans des conditions fixées par décret. » -
(Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre VII. -
Dispositions diverses.» -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du même
code, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots : "dans une
ou plusieurs communes". » -
(Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président.
Par amendement n° 32, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative
à la démocatie locale. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Marcel Debarge.
Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.
(La proposition de loi est adoptée.)
9
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration
des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin »
Acte est donné de cette communication.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi constitutionnelle
portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la
Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 222,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
11
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi organique limitant le
recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 223, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Huriet une proposition de loi relative à
l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 221, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
13
TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint
survivant.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
14
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclarations d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 217, 2000-2001) dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 27 mars 2001 :
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il lui rappelle que les demandeurs d'asile doivent se présenter à la
préfecture, au bureau des étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce
document leur tient lieu de pièce légale de séjour.
Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa
convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent entre trois et cinq
mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai la préfecture ne se
préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du demandeur d'asile, ni de
l'assister dans les démarches nécessaires à la constitution de son dossier.
Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce
titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation de travail et que les
aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très insuffisantes. Ainsi,
l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux associations pour
survivre.
Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile, qui a fui son pays, qui
est traumatisé, tant physiquement que psychologiquement, soit réduit à vivre
dans une telle précarité, alors que le minimum consisterait à l'accueillir
convenablement pendant l'étude de son cas ? (N° 859.)
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur
médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif
national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de
l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or,
beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 %
entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs
comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant
plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans
poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité
fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction départementale des
affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que
celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et
malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations
professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de
rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître
que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières
inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et
leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la
circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune
proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait
connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite. (N°
885.)
III. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur la situation de nombreuses personnes présentant une dégénérescence
maculaire liée à l'âge, souvent compliquée de néo-vaisseaux sous-rétiniens.
La lésion occupe alors une bonne partie de la macula, entraînant une forte
diminution de la vision, voire une atrophie définitive.
Diverses possibilités thérapeutiques existent, telles la photocoagulation ou
la thermothérapie transpupillaire, mais dont l'efficacité est douteuse.
Il semblerait que le traitement le plus adapté soit la photothérapie dynamique
avec la Visudyne. Celui-ci, dont l'autorisation de mise sur le marché est
récente, est très coûteux (8 300 F le flacon), et il n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale.
Sachant que le traitement d'un patient nécessite 3 à 4 injections, il lui
demande s'il ne serait pas possible de l'inscrire dans le cadre d'une politique
nationale de prise en charge des thérapies particulièrement coûteuses. (N°
972.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il
envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en
France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements,
primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels
de la fonction publique. (N° 984.)
V. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le fonctionnement des services chargés de
l'instruction des permis de construire.
En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de
construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans
l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il
est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de
taxes à espérer.
Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis
de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de
France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [CAUE])
bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut
rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très
forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute
prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes
d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne
sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne
pourront que s'accentuer.
Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.
(N° 998.)
VI. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs de
formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder
actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre
jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents
sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le
rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de
compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les
compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des
petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des
mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent
mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de
créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones
rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et
si elle entend prendre les moyens nécessaires. (N° 999.)
VII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le montant de l'allocation de vétérance accordé aux anciens sapeurs-pompiers.
Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle les soldats du feu
ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il est créé une
discrimination absolument infondée au sein des anciens sapeurs-pompiers. Il lui
demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin par les moyens appropriés
à cet état de fait. (N° 1003.)
VIII. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le vide juridique qui existe en
matière de permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. En effet, en
l'état actuel de la législation, il n'est pas sollicité du demandeur la mise en
oeuvre préalable d'une enquête publique et seule la production d'une étude
d'impact est requise, sans qu'il soit clairement précisé ce que pourraient être
les modalités d'instruction de ce permis. (N° 1005.)
IX. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les rumeurs persistantes concernant la fermeture de plus de la
moitié des instituts et centres culturels français en Allemagne. D'après le
ministère des affaires étrangères, la suppression devrait être compensée par la
création de plusieurs postes d'« attachés culturels » qui auraient une double
mission à remplir.
Primo,
mettre en oeuvre des projets bilatéraux et, parfois,
multilatéraux et,
secundo,
permettre la relation directe des
professionnels de la culture de nos deux pays, notamment dans le domaine
artistique, ce qui aurait pour conséquence de créer un intermédiaire là où il y
a pour l'instant une relation directe.
Il se pose la question de l'opportunité économique de la fermeture des
instituts, puisque seul le directeur était inscrit sur les lignes budgétaires
de la France. Les fonctionnaires, chargés de mission, à la tête d'antennes ne
représenteraient-ils pas une dépense budgétaire ?
Appartient-il aux collectivités territoriales françaises et allemandes de
reprendre le flambeau de l'Etat démissionnaire de ces fonctions pour sauver les
instituts ?
La coopération franco-allemande n'est pas une coopération qui se réduit à des
contraintes budgétaires. Ce choix s'impose en raison des enjeux historiques,
culturels, éducatifs, économiques et bien évidemment politiques.
L'Europe a besoin d'une relation franco-allemande consolidée et renforcée ;
cela n'est possible que si la société civile entretient des relations à des
niveaux différents.
Le maintien et la garantie d'un bon fonctionnement de ces instituts ont donc
une signification toute particulière, des éventuelles réformes devraient être
examinées dans la plus grande transparence et en concertation étroite avec les
villes et les
Länder
allemands concernés. (N° 1006.)
X. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les difficultés que rencontre un industriel
du bois pour être desservi par le mode ferroviaire.
En effet, cet industriel qui fabrique des palettes à Bessèges dans le Gard
souhaite s'approvisionner par fer en bois de sciage auprès de la société
Archimbaud située dans les Landes.
Or, la direction des chemins de fer propose un transport par fer depuis la
gare de Labouheyre (40) jusqu'à Alès (30) puis le transbordement sur camion
jusqu'à Bessèges.
Cette proposition est surprenante puisque la ligne de chemin de fer vient
jusqu'à Bessèges et que le fret arrive à Saint-Ambroix, ville située entre Alès
et Bessèges, et qui n'est qu'à 10 kilomètres en aval de Bessèges.
Il est étonnant de constater que la Société nationale des chemins de fer ne
trouve pas de solution. Ce problème est important pour la société de palettes
(SPB) concernée mais aussi pour d'autres industriels qui souhaiteraient
s'implanter dans la région. Il semblerait que la SNCF ne soit pas intéressée à
trouver une solution plus rationnelle.
Cela paraît être un petit problème pour le chemin de fer, mais il est très
important pour le bassin industriel et vital pour la SPB.
Le sachant très attaché au chemin de fer, il lui demande ce qu'il pense faire
pour inciter les responsables du rail et du train à trouver une solution à ce
sujet. (N° 1009.)
XI. - M. Jean Boyer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel dans nos
campagnes, est en difficulté.
Le personnel soignant est en nombre insuffisant ; la convention collective,
qui remonte à 1970, est dévalorisante et obsolète ; l'application de la
réduction du temps de travail s'avère ingérable.
Les personnels de l'ADMR ont entamé un mouvement social en Isère. Ils
réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de
branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques
cantonnées à 1,68 francs depuis cinq ans et des contrats moins précaires.
Il lui demande quelles réponses elle peut apporter à ces légitimes
revendications. (N° 1010.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés
par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de
circuler à motos-neige suite à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la
circulaire de décembre 2000.
Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec
les principaux acteurs concernés, cette circulaire s'avère empêcher toutes
évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et besoins spécifiques des
populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 avait
posé des difficultés aux maires des stations et des communes touristiques de
montagne.
Cette loi repose sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules
à moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorise, à titre
dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des
terrains spécialement ouverts à cet effet et ce, conformément à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme.
Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de
sécurité et d'évolution récente de la jurisprudence en la matière. Cependant,
il est déplorable qu'elle ne prenne pas en compte les propositions formulées
par les Associations nationales d'élus de la montagne et des stations
françaises de sports d'hiver et d'été. En effet, la notion de « terrain » reste
conçue de façon restrictive, manifestant ainsi une volonté de réduire à leur
plus stricte expression les possibilités d'utilisation des motos-neige à des
fins de loisirs.
C'est la raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a
l'intention de traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout
en respectant les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de
prendre en considération les propositions formulées par les élus et les
professionnels de la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du
rapport élaboré par l'inspection générale du ministère au sujet de
l'immatriculation des motos-neige soient enfin portées à la connaissance des
associations nationales concernées. (N° 1012.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 120, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Rapport (n° 210, 2000-2001) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Rapport d'information (n° 200, 2000-2001) de Mme Odette Terrade, fait au nom
de la délégation aux droits des femmes est à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 26 mars 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur la politique énergétique de la France :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 28 mars
2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION NATIONALE D'INFORMATION
SUR LES FARINES ANIMALES
M. le président du Sénat a désigné, le 6 février 2001, M. Jean Bizet pour siéger au sein de la Commission nationale d'information sur les farines animales.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral M. Pierre Guichard est appelé à remplacer, à compter du 8 février 2001, en qualité de sénateur du Jura, M. Pierre Jeambrun, décédé le 7 février 2001.
MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Pierre Guichard.