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SEANCE DU 8 FEVRIER 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Remplacement d'un sénateur décédé (p. 1).

3. Revenu minimum d'activité. - Discussion des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé) (p. 2)
Discussion générale : MM. Philippe Nogrix, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaire iraniens (p. 3).

5. Revenu minimum d'activité. - Suite de la discussion des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé) (p. 4)
Discussion générale (suite) : MM. Philippe Marini, André Jourdain, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Nicolas About.
Clôture de la discussion générale.

6. Souhaits de bienvenu à une délégation de Kakhétie en Géorgie (p. 5).

7. Revenu minimum d'activité. - Suite de la discussion et adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé) (p. 6)

Question préalable (p. 7)

Motion n° 1 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Philippe Marini, le ministre délégué, le rapporteur, Alain Lambert, André Jourdain. - Rejet.

Articles 1er à 9. - Adoption (p. 8)

Adoption des conclusions du rapport de la commission.

8. Accès aux fonctions électives municipales. - Adoption d'une proposition de loi. (Ordre du jour réservé) (p. 9)
Discussion générale : Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois ; Mme Nicole Borvo.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 10)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Hélène Luc, MM. Emmanuel Hamel, Marcel Debarge, Daniel Goulet, Pierre Hérisson, Mme Nicole Borvo, M. Philippe Nogrix. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Division additionnelle avant l'article 2 (p. 11)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 2 (p. 12)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Division additionnelle avant l'article 3 (p. 13)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 3 (p. 14)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 4 (p. 15)

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5 (p. 16)

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Division additionnelle avant l'article 6 (p. 17)

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 6 (p. 18)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 7 (p. 19)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 20)

Amendement n° 11 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 7 (p. 21)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 22)

Amendements n°s 14 à 21 de la commission. - Adoption des amendements insérant huit articles additionnels.

Division additionnelle après l'article 7 (p. 23)

Amendement n° 22 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Division additionnelle après l'article 7 (p. 24)

Amendements n°s 23 à 27 de la commission. - Adoption des amendements insérant cinq articles additionnels.

Division additionnelle après l'article 7 (p. 25)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article additionnel après l'article 7 (p. 26)

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 7 (p. 27)

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article additionnel après l'article 7 (p. 28)

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé (p. 29)

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

9. Commission mixte paritaire (p. 30).

10. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 31).

11. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 32).

12. Dépôt d'une proposition de loi (p. 33).

13. Transmission de propositions de loi (p. 34).

14. Renvoi pour avis (p. 35).

15. Ordre du jour (p. 36).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ

M. le président. Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître que, en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Pierre Guichard est appelé à remplacer, à compter du 8 février 2001, en qualité de sénateur du Jura, Pierre Jeambrun, décédé le 7 février 2001.

3

REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Discussion des conclusions du rapport
d'une commission
(ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 206, 2000-2001) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 317, 1999-2000) de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum d'activité.
Je rappelle au Sénat que cette discussion, comme celle qui suivra, intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nogrix, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette séance de l'ordre du jour réservé est consacrée aujourd'hui à l'examen de la proposition de loi présentée par M. Alain Lambert, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général, qui vise à mettre en place un dispositif novateur afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes relevant actuellement de ce qui est appelé communément « un minimum social ».
Par minimum social, il faut entendre l'ensemble des dispositifs qui ont été mis en place pour combler les lacunes du système « assurantiel » de la sécurité sociale fondé sur une solidarité professionnelle. Huit dispositifs financés au titre de la solidarité nationale ont ainsi été progressivement mis en place pour assurer un niveau minimum de ressources à des personnes empêchées de subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou de leur handicap mais aussi, depuis les années quatre-vingt, en raison de la situation économique.
Le plus récent de ces dispositifs, créé par la loi du 1er juillet 1988, est le revenu minimum d'insertion, le RMI, qui a aussi le champ de bénéficiaires le plus large, puisqu'il joue le rôle de l'ultime « filet de sécurité » pour tous ceux qui ne relèvent pas des mesures spécifiques.
Parmi les bénéficiaires de minima sociaux, il faut distinguer ceux qui peuvent directement exercer une activité professionnelle ordinaire de ceux qui ont dépassé l'âge de la retraite ou qui sont affectés d'un grave handicap nécessitant des adaptations spécifiques de poste.
La notion de revenu minimum d'activité ne s'adresse donc pas, dans le cadre de notre réflexion actuelle, aux personnes couvertes par l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, par l'allocation supplémentaire vieillesse, l'ASV, ou par l'allocation supplémentaire invalidité, l'ASI.
Il reste, en revanche, cinq minima sociaux pour lesquels les bénéficiaires seraient susceptibles d'accéder à un emploi ordinaire en entreprise pour autant qu'une demande existe de part et d'autre : il s'agit de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation d'insertion, de l'allocation d'assurance veuvage et du revenu minimum d'insertion.
Au total, ces cinq minima sociaux concernaient 1,7 million d'allocataires à la fin de 1999, soit 3 millions de personnes si l'on tient compte des ayants droit. C'est dire l'enjeu de cette proposition de loi.
Cet enjeu est en effet important parce que la reprise de la croissance économique n'a pas eu jusqu'ici un impact fort sur le nombre des allocataires des cinq minima sociaux en question. Tout au plus peut-on dire que leur progression s'est ralentie. Elle n'est que de 4,1 %, si j'ose dire, entre 1997 et 1999, alors qu'elle était de 12 % entre 1994 et 1997.
Concernant le RMI, la situation est également relativement décevante. Pour la première fois, on observerait enfin une diminution nette du nombre des bénéficiaires en 2001. Ce n'est qu'avec beaucoup de retard, et dans une plus faible proportion, que la baisse du chômage produit des effets sur le RMI.
Comme l'a dit le Président de la République, le 8 janvier dernier, lors de la présentation des voeux aux forces vives de la nation, « il n'est pas normal qu'en dépit de l'amélioration de la situation de l'emploi, le nombre de bénéficiaires du RMI commence à peine à diminuer. On ne peut pas non plus se satisfaire que plus de la moitié des allocataires du RMI le soient depuis deux ans ou plus ».
Pour expliquer cette situation, il faut prendre en considération deux catégories de causes qui appellent chacune un remède différent.
Tout d'abord, pour certains économistes, la faiblesse de l'écart entre le niveau des revenus procurés par les minima sociaux et les bas salaires est de nature à engendrer ce que l'on appelle une « trappe à inactivité » qui ferait que le titulaire du minimum social préférerait continuer à toucher une allocation plutôt que de rechercher un travail.
M. Jacques Machet. Bien sûr !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. La réflexion sur la trappe à l'inactivité s'est fortement développée depuis un an.
Dans un important rapport de mai 2000 sur les minima sociaux, M. Jean-Michel Belorgey présente les résultats d'une étude sur les effets de seuil dus au changement de situation pour les ménages.
Il en ressort que le gain net obtenu par un bénéficiaire du RMI isolé et locataire est de 1 543 francs par mois, lorsqu'il reprend un emploi à temps plein payé au SMIC. En revanche, s'il ne reprend qu'un emploi à mi-temps payé au SMIC, il subit une perte nette de revenus, du fait du mode de calcul des allocations logement, lorsque l'intéressement s'interrompt. Au bout de neuf mois, il apparaît une perte de 216 francs mensuels.
Enfin, d'une manière générale, plus une famille est importante, plus le gain net engendré par un retour à l'activité est faible, ce qui est finalement très contradictoire par rapport aux objectifs de notre politique familiale.
L'effet de la trappe à inactivité apparaît également à travers l'incidence du système de prélèvement et de transfert. Ainsi, en septembre 2000, le Conseil d'analyse économique, qui réunit plusieurs économistes autour du Premier ministre, a remis un rapport sur le plein emploi à M. Lionel Jospin. Le rapporteur, M. Jean Pisani-Ferry, reprend les résultats d'un important travail de l'INSEE qui montre que, pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API, l'allocation de parent isolé, un supplément de revenus du travail de 100 francs rapporte moins de 10 francs de revenus nets. Pour 45 % des chômeurs, la reprise d'un emploi à plein temps procure moins de 2 000 francs de revenus supplémentaires par mois.
Conscient des phénomènes de désincitation à la reprise d'activité, le Gouvernement a procédé à plusieurs correctifs utiles concernant le calcul de l'allocation logement et les règles d'exonération de la taxe d'habitation.
Mais l'élément le plus important devait être, dans l'esprit du Gouvernement, la mise en place d'une ristourne de contribution sociale généralisée, la CSG, et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, dans le cadre de la loi de financement pour 2001. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales, par la voie de son rapporteur, M. Charles Descours, avait montré que cette mesure était profondément injuste et qu'elle portait atteinte au principe d'universalité de perception de la CSG. Notre collègue avait souligné, en conséquence, que la constitutionnalité de la mesure était douteuse.
Sur ce point, M. Philippe Marini, rapporteur général, avait bien montré, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001, que la mesure était particulièrement injuste envers les ménages dont l'un des conjoints ne travaillait pas et qui disposaient d'un revenu compris entre 1,4 et 2 SMIC.
Le Sénat avait donc proposé un dispositif de crédit d'impôt, plus neutre, plus juste et plus favorable aux familles.
M. Alain Lambert. Et un dispostif constitutionnel !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de l'approuver puisque, le 18 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif de ristourne sur la CSG et la CRDS.
M. Philippe Marini. On ferait mieux de nous écouter !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Le Conseil constitutionnel a relevé que, si le législateur pouvait modifier l'assiette de la CSG en faveur des contribuables les plus modestes, c'était « à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables », ce qu'avait soutenu notre collègue Charles Descours. Or, justement, la mesure contestée « ne tient compte ni des revenus des contribuables autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci », ce qui rejoint la réflexion de notre collègue Philippe Marini.
Bien que prévisible, la décision du Conseil constitutionnel a, semble-t-il, plongé le Gouvernement dans une longue réflexion.
Après que divers points de vue se furent exprimés au sein de la majorité plurielle en faveur soit d'un relèvement du SMIC assorti d'un allégement des cotisations patronales, soit d'un allégement des cotisations salariales, soit d'un crédit d'impôt, le Premier ministre devait finalement arbitrer, le 10 janvier dernier, en faveur de cette dernière solution, préconisée par le Sénat par trois fois au cours de cet automne : en octobre, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, en novembre, dans le cadre de la loi de finances pour 2001 ; en décembre, lors de la discussion de la loi de finances rectificatives pour 2000.
Suivant ces avis de sagesse réitérés, le conseil des ministres du 31 janvier dernier a adopté le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi, dite PPE, qui, sur le fond, s'apparente à un dispositif de crédit d'impôt, mais sous une appellation qui a pour seul avantage d'être différente de celle qui a été retenue en décembre dernier par notre assemblée.
Comme l'a souligné dans la presse le président de notre groupe, Jean Arthuis, le passage à la pratique risque d'être plus délicat, ne serait-ce que parce qu'il faudra modifier les formulaires de déclaration de revenus, mais aussi parce que les neuf millions de personnes auxquelles le Gouvernement a promis une hausse du pouvoir d'achat ces jours derniers devront patienter jusqu'en septembre, voire au-delà.
Le maintien d'un nombre élevé de titulaires de minima sociaux tient aussi à la difficulté de faire coïncider les aspirations à l'emploi de ces personnes avec les besoins et les contraintes des entreprises.
La reprise économique a, certes, un effet positif en termes de diminution du nombre de titulaires du RMI, mais il faut bien voir qu'elle a, pour l'instant, une incidence sur les personnes les plus proches de l'emploi, tandis que ceux qui sont plus âgés et dotés d'une faible aptitude professionnelle sont encore dans le dispositif.
Une étude de la DREES, publiée en octobre 2000, montre ainsi que la diminution du nombre des bénéficiaires du RMI a porté en priorité sur des jeunes de moins de trente ans, le plus souvent des hommes disposant de diplômes et qui étaient entrés depuis peu dans le dispositif.
Il est symptomatique que deux allocataires sur trois restent dans le dispositif plus de six mois à un an. Or, on sait que, plus une personne reste longtemps en dehors de la vie professionnelle, plus il sera difficile pour elle de retrouver sa place au rythme nécessaire dans l'entreprise.
Dans son rapport de juin 2000, Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, présidente de l'Observatoire national de la lutte contre les exclusions, distingue quatre catégories d'allocataires du RMI, ce qui permet de bien voir que la reprise économique ne joue pas pour tous de la même façon. Trois groupes bénéficient peu de la croissance. Il s'agit des individus qui cumulent le plus grand nombre de difficultés : ils sont éloignés du marché du travail. ils ont des problèmes de santé, ils sont isolés socialement, ils ont peu de contacts avec les organismes sociaux, ils sont relativement âgés et ils ont un faible niveau de formation.
En définitive, ceux qui sortent rapidement du dispositif sont ceux qui ont déjà un bagage professionnel, qui sont en bonne santé, qui disposent d'une assise familiale solide, qui sont diplômés et qui, de surcroît, sont plus jeunes.
Une autre inquiétude tient à ce que la création d'emplois nouveaux par l'économie française ne suffit pas, et de loin, à combler le retard pris en matière de réinsertion des allocataires du RMI.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'on sait qu'il existe aujourd'hui dans l'économie des pénuries de main-d'oeuvre.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a fait le point, en décembre dernier, sur cette question.
La pénurie de main-d'oeuvre se fait sentir dans des activités où une qualification est aisée à acquérir : employés en hôtellerie ou serveurs en restauration ; métiers de bouche ; caissières et employés de libre-service dans le secteur de l'alimentation ; divers métiers d'ouvrier non qualifié, de technicien ou d'agent de maîtrise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; métiers d'ouvrier non qualifié du bois, de la mécanique ou de l'électricité dans l'industrie, où 72 % des établissements rencontrent des difficultés lors d'un recrutement ; emplois de conducteur de véhicule dans le secteur des transports.
Dans plusieurs secteurs, la moitié des emplois proposés sont à durée indéterminée.
Sur ce point, je ne peux que vous renvoyer à l'excellent rapport de notre collègue Alain Gournac, qui a conduit à l'adoption d'une proposition de loi importante en décembre dernier.
M. Jean Chérioux. Excellent rapport, en effet !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Le dernier paradoxe, enfin, est que le maquis des aides à l'emploi soit finalement aussi inefficace à l'égard des titulaires des minima sociaux, alors que les études de terrain montrent bien que les trois quarts des allocataires du RMI au chômage se déclarent à la recherche d'un emploi.
Il est important de souligner que, malgré les inquiétudes de nature économique sur les « désincitations » à la reprise d'un travail, nombre de titulaires du RMI ou de l'ASS sont désireux de reprendre une activité professionnelle parce que celle-ci leur apporte une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité retrouvée que les équations ne peuvent prendre en compte.
Il est donc aujourd'hui d'autant plus important d'inventer des mécanismes nouveaux pour mettre en relation ce besoin de main-d'oeuvre exprimé par les entreprises et la ressource humaine considérable que représentent les personnes bénéficiant de minima sociaux. Notre expérience d'élus nous montre bien que rien n'est jamais perdu et que chacun peut trouver en soi les moyens de quitter des situations d'exclusion qui semblaient irréversibles.
L'expression « revenu minimum d'activité » a déjà été utilisée. En septembre 1996, M. Jean-Paul Virapoullé, alors député de la Réunion, proposait un mécanisme original, centré sur les départements d'outre-mer, pour permettre aux entreprises de venir compléter le niveau minimum social par un salaire spécifique.
Lors de la discussion de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Bernard Seillier, a proposé une disposition innovante afin de permettre aux bénéficiaires d'un emploi à temps partiel de conserver durablement leur allocation, ce qui permettait d'améliorer sensiblement l'incitation à la reprise d'activité.
C'est à l'automne 1999, au cours d'une conférence de presse sur l'activité économique, que la commission des finances a proposé un mécanisme simple qui permettrait à une entreprise qui recruterait un bénéficiaire du RMI ou un chômeur indemnisé de longue durée de percevoir une contrepartie payée par l'Etat et correspondant au montant de l'allocation de solidarité précédemment versée à la personne en situation d'exclusion.
La proposition de loi a été déposée le 25 avril dernier, et elle a repris toute son actualité au cours de la discussion du dernier budget puisque, comme l'a souligné M. Philippe Marini lui-même, elle a naturellement vocation à venir compléter le système du crédit d'impôt en redonnant du pouvoir d'achat aux salariés les plus défavorisés et en favorisant l'accès au monde de l'entreprise aux personnes qui en sont aujourd'hui le plus éloignées.
Je rappelle les trois points essentiels de la proposition de loi.
Le revenu minimum d'activité prend la forme d'une convention conclue entre le bénéficiaire du minimum social, l'employeur et l'Etat.
Ensuite, le salaire versé correspond à un revenu minimum d'activité qui comprend, en fait, deux parts : d'abord, une aide dégressive versée sur trois ans, qui correspond à l'allocation de minimum social que recevait le bénéficiaire ; puis le salaire négocié, qui correspond à la différence entre le montant du revenu minimum d'activité et l'aide dégressive.
J'insiste sur le fait que le bénéficiaire d'une convention de RMA sort complètement du circuit des caisses d'allocations familiales ou des ASSEDIC et qu'il bénéficie d'une feuille de salaire unique qui reprend l'intégralité de son salaire. L'entreprise bénéficie, sur l'ensemble de cette rémunération, des exonérations de charges sociales de droit commun applicables aux bas salaires.
Enfin, troisième point, le montant du revenu minimum d'activité est mis en place dans le cadre d'un accord de branche.
Dans sa conférence de presse d'octobre 1999, la commission des finances soulignait que le niveau du RMA, qui ne serait jamais inférieur au SMIC, pourrait se situer, par exemple, à 1,2 fois son montant. En effet, l'activation du minimum social permet de dégager une marge de manoeuvre pour améliorer le niveau des salaires. Le RMA fonctionne donc aussi comme un mécanisme de lutte contre la « trappe à pauvreté » engendrée par les diverses mesures d'allégement prévues au niveau du SMIC.
La proposition de loi présente trois innovations importantes.
Tout d'abord, elle fait délibérément le choix de ne pas modifier le code du travail ou la loi du 1er juillet 1998 relative au revenu minimum d'insertion. Outre qu'il est important de ne pas revenir sur un texte dont on connaît la valeur symbolique pour une grande partie de l'opinion publique, même s'il est sans doute perfectible, la solution retenue présente aussi l'avantage de mettre en place un dispositif d'une très grande lisibilité. Sur ce point, les personnes que j'ai reçues au cours de mes auditions, et notamment les représentants des entreprises, se sont félicitées de la très grande clarté du texte. L'un d'entre eux a même commencé son entretien par un « Enfin ! » démonstratif de sa satisfaction.
Deuxième nouveauté : ce dispositif est résolument orienté vers l'insertion des personnes en difficulté dans le secteur marchand. C'est essentiel, car on sait que la plupart des titulaires du RMI qui bénéficient d'un contrat aidé le sont dans un secteur non marchand par le biais d'un contrat emploi-solidarité, CES, d'un contrat emploi consolidé, CEC, ou d'un emploi-jeune.
Le RMA fait délibérément le choix d'éviter un ciblage sur certains publics, qui aboutit, au fond, à restreindre l'effet des aides publiques en compliquant la tâche des gestionnaires d'entreprises.
Le dispositif est orienté vers tous les titulaires de minima sociaux depuis six mois au moins, afin d'assurer un vrai « appel d'air » vers le secteur marchand. De ce point de vue, ce texte n'est pas sans lien avec la proposition de loi que notre collègue André Jourdain avait déposée en 1995 pour permettre la conclusion de conventions entre les ASSEDIC et les employeurs prévoyant des allégements de charges sociales en cas d'embauche d'un chômeur.
Troisième nouveauté : ce texte - il est important de le souligner - rompt avec la logique discrétionnaire des aides à l'emploi en secteur marchand telles qu'elles ont été mises en place dans le code du travail.
Le RMA se différencie des dispositifs existants, y compris du contrat initiative-emploi, le CIE, mis en place par Jacques Barrot en août 1995, et qui avait sensiblement amélioré le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI, le CERMI, introduit par le gouvernement d'Edouard Balladur en février 1995.
Le CIE, adopté dans une période économique difficile, a été un instrument utile : en effet, 860 000 CIE ont été signés par 475 000 établissements en trois ans à peine, et ceux qui ont signé les premiers CIE en ont signé de nouveaux. Il est permis, aujourd'hui, d'aller plus loin grâce au RMA.
Le RMA est un dispositif qui aura un caractère automatique pour les entreprises qui y recourront. En d'autres termes, l'entrepreneur n'a plus à s'interroger sur la position que prendra l'Etat et ses motivations avouées ou supposées, car il sait que le mécanisme du RMA est un véritable droit dès l'embauche du titulaire du minimum social.
L'autre avantage est qu'il apparaît une relation directe entre le montant de l'allocation qui était versée à l'allocataire et le nouveau salaire d'activité. Il s'agit d'un véritable système d'activation des dépenses passives d'indemnisation ou d'assistance. Il faut tenir compte également des gains qui résultent pour l'économie de la remise au travail de personnes antérieurement plongées dans une situation d'exclusion appelée à se pérenniser.
Nos débats en commission nous ont conduits à modifier essentiellement sur trois points ce texte qui a sa propre cohérence.
Tout d'abord, il est incontestable que les entreprises devront consentir un effort de formation pour les personnes qu'elles embaucheront.
M. Roland Muzeau. Ah ! tout de même !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Il pourra s'agir d'une formation mais aussi d'actions de tutorat, afin de rappeler simplement au nouveau salarié ne serait-ce que les règles élémentaires de ponctualité et de présentation.
Les conclusions de la commission prévoient donc que l'accord de branche portera sur les actions de formation au profit des bénéficiaires d'une convention de RMA. Celles-ci pourront être financées par une mobilisation des dispositifs de droit commun de la formation professionnelle.
On ne peut pas exclure, d'ailleurs, que les départements, qui doivent consacrer une fraction de leurs crédits budgétaires à l'insertion des titulaires du RMI, décident de participer aux frais d'accompagnement des personnes issues du RMI et bénéficiant du futur RMA. De tels dispositifs sont déjà mis en place dans certains départements.
Par ailleurs, ce dispositif nouveau soulève la question des procédures d'intéressement qui permettent à une personne qui reprend un travail de conserver pendant une durée limitée son RMI ou son ASS.
L'intéressement n'a pas vocation à être maintenu en l'état, puisque la signature de la convention de RMA met fin au versement du minimum social à l'intéressé. L'intéressement se justifie pourtant, car il permet d'assurer le financement des dépenses nouvelles qui sont entraînées par la reprise d'un emploi : achat de vêtements, frais de transport, recherche d'une garde d'enfants, etc.
Il importe, là encore, que la négociation de branche sur le RMA mette en place une prise en charge des frais de retour à l'activité, qui aura un caractère temporaire.
Enfin, il est apparu nécessaire d'éviter toute forme d'abus qui se ferait au détriment des salariés : c'est pourquoi les conclusions prévoiront une disposition, au demeurant classique, qui visera à éviter qu'une entreprise qui a procédé à des licenciements au cours des derniers mois puisse embaucher directement une personne dans le cadre d'un RMA.
Il me semble, mes chers collègues, que, dans ces conditions, nous pourrons améliorer ce texte sans pour autant le trahir et tout en lui conservant sa clarté de conception.
Le RMA est l'outil qui peut mobiliser les entreprises au service de la cause de l'insertion, devant laquelle les collectivités locales se sentent désarmées, faute d'instrument adapté.
Il faut, et tel est notre rôle, solliciter les entreprises en les poussant à emprunter des pistes nouvelles, même au prix de quelques contraintes.
Le RMA viendra compléter le caractère incitatif des mesures de crédit d'impôt qui devraient être mises en place en faveur des ménages dont les revenus d'activité sont les plus modestes.
Le RMA est un outil d'insertion puissant qui ne met nullement en cause les protections nécessaires offertes aujourd'hui par les minima sociaux.
Il donne l'occasion de combiner la reprise du travail avec la mise au point d'un plan de formation permettant un rattrapage et une adaptation aux nouvelles exigences des métiers.
Bien appliqué, le RMA permettra à des personnes aujourd'hui durablement éloignées du monde du travail de retrouver une dignité, tout en échappant au double écueil de la précarité et de l'assistance.
L'indemnisation passive développe, en effet, une culture du non-travail et d'assisté dangereuse pour la société. La solidarité collective, exprimée par le versement des minima sociaux, ne doit pas détruire la responsabilité et l'engagement individuels.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé d'adopter cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous l'adopterons !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez la création d'un revenu minimum d'activité tendant à faciliter l'insertion professionnelle, au sein des entreprises, des titulaires de minima sociaux. Vous savez à quel point le Gouvernement partage votre souci de voir ceux de nos concitoyens exclus du marché du travail retrouver une activité professionnelle.
L'emploi est, en effet, la première des priorités du Gouvernement, et je crois que l'on peut nous reconnaître une certaine efficacité dans ce domaine. Chacun peut en faire le constat : la politique que nous avons mise en place en matière d'emploi a déjà porté ses fruits. Ainsi, le nombre des chômeurs a diminué, depuis le mois de juin 1997, de 973 300. (M. Philippe Marini proteste.)
Le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, a été ramené de 12,6 % en juin 1997, à 9,2 % en décembre 2000. Sur l'année 2000, le nombre des chômeurs a diminué de près de 420 000, soit une baisse de 16,2 %. Puisque le dispositif proposé par votre rapporteur s'adresse à ceux de nos concitoyens qui sont les plus éloignés de l'emploi, je tiens à souligner que cette baisse du chômage est particulièrement importante pour les publics les plus en difficulté en 2000.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oui !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le chômage de longue durée a reculé de 25 % cette année et, au total, 408 000 chômeurs de longue durée ont retrouvé un emploi depuis juin 1997.
Les chiffres concernant le chômage des jeunes sont également pour nous source de fierté de d'encouragement, puisque leur nombre a baissé de près de 18 % en 2000 et de 41 % depuis juin 1997.
Il faut noter aussi une baisse marquée du chômage des salariés de plus de cinquante ans, qui diminue de 10,4 % sur l'année 2000.
Enfin, et pour la première fois depuis la création du RMI, nous pouvons observer une baisse du nombre d'allocataires, précisément de 5 % sur l'année 2000. De la même manière, le nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique a baissé de 10 % sur l'année 2000.
Le retour sur le marché du travail des bénéficiaires du RMI est d'ores et déjà une réalité : un tiers des allocataires sort avant six mois du dispositif et la moitié avant dix-huit mois.
Le RMI, trop rapidement décrié, à l'époque, se révèle donc être un outil d'insertion, s'il est couplé aux politiques personnalisées d'aide au retour à l'emploi mises en place par ce gouvernement.
Il faut bien observer que ces résultats tranchent singulièrement avec les périodes antérieures de reprise de l'emploi, habituellement moins favorables aux publics les plus éloignés de l'emploi. Ils sont fortement liés aux programmes spécifiques conduits par le service public de l'emploi, en particulier par l'ANPE. Ainsi, plus de 2 millions de demandeurs d'emploi ont bénéficié du programme Nouveau départ, et près de 100 000 jeunes en difficulté du programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, depuis leur création, à la fin de l'année 1998.
Forte de ces nouveaux résultats positifs de décembre, la France est confortée à la première place de l'ensemble des grands pays de l'OCDE pour la décrue du chômage.
M. Philippe Marini. Pas pour son niveau !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Eh oui ! tout cela est relatif et comparaison n'est pas raison.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. En 2000, la France aura connu une baisse de 1,8 % de son taux de chômage, contre 0,8 % en moyenne européenne,...
M. Alain Lambert. Bref, tout va bien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... 0,1 % aux Etats-Unis et une hausse de 0,2 % au Japon.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Donc, ce n'est déjà pas si mal !
M. Philippe Marini. C'est normal, quand on part de plus loin !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si l'on doit faire des comparaisons, comparons tout : la France est l'un des derniers pays de l'Europe à avoir une démographie encore positive, alors que d'autres pays européens, la Grande-Bretagne, en particulier, voient chaque année arriver sur le marché du travail moins de jeunes qu'il n'y a de salariés partant à la reraite.
Nous, nous absorbons encore 350 000 jeunes chaque année sur le marché du travail et nous faisons reculer le chômage.
M. Alain Lambert. Est-ce que tout va bien pour autant ?
M. Philippe Marini. Cela ne durera pas toujours !
Mme Nicole Borvo. Reconnaissez au moins les faits !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas question de dire que tout va bien, étant donné le nombre de chômeurs que nous enregistrons encore.
M. Alain Lambert. Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cependant, reconnaissons les uns et les autres que, lorsque la France marque des points, c'est bon pour le moral collectif, c'est bon pour les entreprises, c'est bon pour la consommation, c'est bon pour la croissance, et donc bon pour l'emploi.
M. Alain Lambert. Personne ne le conteste !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Et il ne serait pas bon que certains d'entre vous tentent de minimiser ces résultats, y compris pour des raisons politiques. Non, messieurs, la France va bien.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Elle crée aujourd'hui plus d'emplois que l'ensemble de ses partenaires européens.
M. Alain Lambert. Ce n'est pas le problème !
M. Philippe Marini. Tout le monde sait cela ! Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est un résultat à mettre à l'actif de nos entreprises, du Gouvernement et, de manière générale, de la France.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. On vous propose un dispositif pour faire en sorte que cela aille mieux encore !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Nous allons en discuter.
La diminution du chômage français est, certes, liée à la croissance économique, et j'insiste sur ce point parce qu'il serait vain de ne pas le reconnaître, une croissance de l'ordre de 3,2 % sur l'année 2000. Mais nous la devons surtout à notre capacité à enrichir le contenu de la croissance en emplois : sur un an, entre septembre 1999 et septembre 2000, l'emploi total a progressé de 560 000 personnes, contre 270 000 en 1998, pour une croissance identique.
L'enrichissement de la croissance française en emplois est le résultat direct de la politique de réduction du temps de travail que nous avons mise en oeuvre, accompagnée par une réduction des charges sociales.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oui !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Tous bords confondus, les économistes s'accordent pour reconnaître que la baisse du chômage enregistrée en 2000 va bien au-delà d'une « tendance naturelle », le rapport Plein emploi du conseil d'analyse économique n'a pas manqué de le relever. Plus d'un tiers des créations d'emplois en 2000 sont liées à la montée en charge de la réduction du temps de travail. Le programme relatif aux emplois-jeunes a également très fortement contribué à cet enrichissement de la croissance en emplois, avec plus de 267 000 postes créés.
Il n'en demeure pas moins qu'un effort supplémentaire doit être fait à destination des personnes qui rencontrent encore des difficultés lourdes, voire structurelles, en matière d'insertion professionnelle. En effet, au-delà de l'augmentation du nombre d'emplois disponibles, il est important que tous les demandeurs d'emploi puissent accéder à ces emplois.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Bien sûr !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'étudier avec intérêt toutes les mesures dont l'objet affiché est de favoriser l'embauche par les entreprises des personnes en grande difficulté.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Très bien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vous rappelle, à cet égard, que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a permis d'améliorer les mesures de cumul entre revenus d'activité et minima sociaux. Le dispositif d'intéressement permet de cumuler intégralement un revenu d'activité et l'un des minima sociaux pendant trois mois, et à hauteur de 50 % du revenu pendant les neuf mois suivants. L'objectif est de permettre de lever les obstacles à la reprise d'une activité économique en apportant une aide ponctuelle permettant de financer les surcoûts liés à la reprise d'une activité.
M. Philippe Marini. C'est trop compliqué !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le retour sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du RMI est d'ores et déjà important. Je l'ai déjà dit, un tiers des allocataires sort avant six mois du dispositif et la moitié avant dix-huit mois. J'ajoute que ces sorties se font déjà, majoritairement, vers l'emploi marchand.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, nous avons donc examiné avec beaucoup d'attention votre proposition et les conclusions de la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée.
Le dispositif que vous nous proposez soulève cependant trop de réserves de notre part pour que nous puissions y être pleinement favorables.
Le revenu minimum d'activité, le RMA, ne nous paraît pas suffisamment ciblé sur les publics les plus en difficulté, en raison d'abord de son automaticité. Cette absence de ciblage conduit à augmenter les effets d'aubaine - le RMA aidera des entreprises qui n'en auraient pas eu besoin - et donc, indirectement, à diminuer le montant des ressources qui peuvent être allouées en faveur de ceux qui en ont réellement le plus besoin.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
Mme Nicole Borvo. Absolument !
M. Philippe Marini. Mais on ne dépense pas un franc de plus !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il est au contraire préférable que le service public de l'emploi prescrive au cas par cas les prestations nécessaires pour le retour à l'emploi.
M. Philippe Marini. Ah oui, « au cas par cas » !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il peut s'agir d'une formation, d'un bilan de compétences ou, éventuellement, d'une aide au salarié ou à l'employeur. En effet, les causes du chômage et de l'exclusion sont multiples. Il faut donc se garder d'une solution unique, mais, au contraire, privilégier une approche adaptée à chaque cas. C'est, de plus en plus, le rôle tenu par le service public de l'emploi.
Je voudrais également signaler que la proposition de loi ne comporte aucune référence à une durée minimale de travail ouvrant droit au RMA, ce qui fait courir le risque de voir certaines entreprises arbitrer en faveur d'un travail à temps partiel subventionné par l'Etat. Or, vous le savez, depuis 1997, le Gouvernement a, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, privilégié les formes négociées et collectives de réduction du temps de travail et encadré de plus en plus le temps partiel subi. En effet, au-delà du nombre d'emplois créés, nous sommes également attentifs à la qualité de ces emplois.
Par ailleurs, le RMA conduit à transformer une aide versée à la personne - le RMI ou l'ASS - en une aide aux entreprises.
Mme Nicole Borvo. Une fois de plus !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Or, confier à l'entreprise le versement d'une aide au salarié mettra ce dernier en position de faiblesse, notamment lorsqu'il faudra discuter des évolutions de salaire. En particulier, l'entreprise connaîtra le revenu du foyer du bénéficiaire, puisqu'elle connaîtra le montant de son allocation.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Pourquoi donc ?
Mme Nicole Borvo. Toujours plus !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Au-delà des réserves qu'appellent les modalités du RMA, je voudrais signaler que les effets positifs que vous recherchez au travers de sa création s'apparentent à ceux qu'offre déjà le contrat initiative-emploi, que vous avez rappelés dans votre intervention, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Marini. Il est beaucoup plus onéreux !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. En effet, le contrat initiative emploi ouvre droit pour l'employeur à une exonération des charges patronales de sécurité sociale et à une prime de 2 000 francs mensuels durant vingt-quatre mois pour l'embauche de demandeurs d'emploi en CDI. Ce dispositif est, de plus, ciblé en faveur des publics les plus en difficulté, dont les allocataires des minima sociaux font partie. Plus de 60 % des CIE en 1999 ont profité à des publics très éloignés de l'emploi, dont environ 20 % aux allocataires du RMI. En 2000, près de 150 000 CIE ont été signés.
Par ailleurs, j'ajoute que les mécanismes de cumul entre revenus d'acticité et allocation mis en oeuvre dans le cadre des mesures d'application de la loi de lutte contre les exclusions permettent aujourd'hui à plus de 130 000 bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'exercer un emploi, tout en continuant à percevoir tout ou partie de leur allocation.
Sur 550 000 actions destinées à lutter contre l'exclusion - contrats emploi solidarité, contrats emplois consolidés, stages de formation rémunérés, contrats initiative emploi... - près de 200 000 ont profité aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. On se demande pourquoi !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les exclusions qui aboutira avant l'été, les dipositifs existants seront encore renforcés afin d'améliorer encore l'accompagnement vers l'emploi des titulaires des minima sociaux, de mobiliser à leur profit les aides à l'emploi, de faciliter le cumul entre l'emploi et allocation. Les associations, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux seront associés à ce travail.
Pour aider au retour et au maintien dans l'emploi, sans exclure les travailleurs indépendants ou les créateurs d'entreprises, comme ce serait le cas avec le RMA, le Gouvernement a également conçu un nouveau dispositif de prime pour l'emploi.
Cette aide, qui devrait être versée pour la première fois à l'automne, viendra en effet revaloriser les faibles revenus d'activité, quelle que soit la nature de cette activité. Elle procurera un supplément de rémunération du travail dès 2001 à près de 10 millions de personnes. Elle pourra être majorée quand la personne concernée a des enfants à charge ou lorsqu'un seul conjoint travaille.
Je voudrais enfin signaler une caractéristique particulièrement importante à mes yeux : alors que le RMA condamnera ses bénéficiaires à un même revenu, quelle que soit leur ancienneté ou leur qualification,...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Pourquoi ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... la prime pour l'emploi, parce qu'elle est versée indépendamment de l'employeur, évitera tout risque de pression à la baisse des salaires. Or il me semble particulièrement important que des aides mises en place pour aider l'emploi ne se retournent pas contre leurs bénéficiaires le jour où ces derniers doivent négocier une augmentation de salaire.
M. Alain Lambert. Le Gouvernement n'a pas confiance dans les entreprises !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il ne leur fait pas une confiance aveugle !
M. Roland Muzeau. Et il a raison !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons qui fondent le désaccord du Gouvernement avec le texte proposé par votre commission des affaires sociales.
En matière de lutte contre le chômage, je sais que le Sénat sait faire preuve d'une capacité d'innovation permanente.
MM. Philippe Nogrix, rapporteur, et Alain Lambert. Merci !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Au-delà de nos désaccords, souvent profonds - permettez-moi cet euphémisme - je veux néanmoins vous remercier de ces efforts. Je veux d'autant plus vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces efforts me permettent de préciser une nouvelle fois la volonté du Gouvernement, manifestée notamment par le Premier ministre, de tout faire pour aller vers la société de plein emploi.
A un moment où un certain nombre de doutes apparaissent - j'ai en tête quelques phrases de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris qui donneraient l'impression qu'un million et demi de chômeurs seraient sacrifiés, gardés dans l'assistance, et qu'il serait temps de faire à nouveau appel à l'immigration - je tiens à insister sur la volonté du Gouvernement de tout mettre en place pour que l'accompagnement individualisé permette à l'ensemble de nos compatriotes de se reconnaître dans ce mot d'ordre qu'est la société de plein emploi.
Quelles que soient les difficultés que connaissent ces chômeurs, quelles que soient les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, quel que soit le coût que représente le retour à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés, le Gouvernement veut mobiliser l'ensemble des outils, l'ensemble des imaginations pour que cette nécessité d'offrir l'intégration par l'emploi dans notre société soit un mot d'ordre compris par l'ensemble des habitants de notre pays. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

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souhaits de bienvenue à une
délégation de parlementaires iraniens

M. le président. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du groupe d'amitié Iran-France du Parlement de la République islamique d'Iran, conduite par M. Elias Hazratie, président de la commission des affaires économiques du Majlis. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Nos collègues iraniens effectuent une visite en France, à l'invitation des groupes d'amitié France-Iran de l'Assemblée nationale et du Sénat, et ils nous honorent de leur présence au Palais du Luxembourg, où ils ont été accueillis par le groupe sénatorial d'amitié que préside notre collègue M. Hubert Durand-Chastel.
En votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que leur séjour contribue à la poursuite de l'approfondissement des relations entre la France et l'Iran. (Applaudissements.)

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REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Suite de la discussion des conclusions
du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)

M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum d'activité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, c'est vrai, nous cherchons de bonne foi, honnêtement, objectivement, les solutions pour aller dans le sens de ce que vous appelez « la société de plein emploi ».
Il est également vrai, monsieur le ministre, que nous connaissons une période de croissance tout à fait remarquable. Nous pouvons certes diverger dans l'analyse des causes de cette croissance, mais nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fait qu'il faut en tirer au maximum parti alors qu'il en est encore temps, parce qu'elle ne durera pas toujours.
Il est vrai aussi, monsieur le ministre, que, dans notre société, trop de personnes sont laissées sur le bord du chemin, qui pourraient réintégrer une vie de travail et retrouver leur dignité.
Sur tous ces sujets, nous ne pouvons que partager les points de départ de la réflexion mais, ensuite, les méthodes, les solutions peuvent légitimement diverger.
Je vous entendais dire, il y a quelques instants, à propos du revenu minimum d'activité que nous proposons : « ce dispositif soulève trop de réserves pour que le Gouvernement puisse y être pleinement favorable ». Ce sont les mots que vous avez utilisés. Ils sont extrêmement modérés, et je vous en sais gré.
Pour que notre discussion puisse progresser, je voudrais, aussi rapidement que possible, rappeler tout d'abord dans quel cadre s'inscrit cette proposition de loi.
Le Sénat, j'ose le dire malgré la prétention du terme, s'efforce de concevoir sa doctrine sur ces sujets, en tout cas sa réflexion de fond, sa réflexion théorique et pratique, pour aboutir à une réelle et durable amélioration de la situation de l'emploi.
Dans ce cadre, deux dispositifs nous semblent étroitement complémentaires : le crédit d'impôt et le revenu minimum d'activité. Telle sera la première partie de mon propos. Le RMA ne se conçoit que par rapport au crédit d'impôt. De même, nous le rappelions lors de la discussion budgétaire, le crédit d'impôt ne se conçoit que par rapport au RMA.
En deuxième lieu, je veux, à la suite du rapporteur qui l'a très bien exprimé, si bien que mon propos sera bref, redire en quoi le RMA nous paraît être un instrument simple, efficace, souple de lutte contre le chômage structurel.
En troisième lieu, et en conclusion de cette intervention, je veux indiquer au Gouvernement toutes les raisons qu'il a d'envisager de se rallier à notre dispositif, comme il s'est déjà rallié à d'autres dispositifs issus du Sénat. Bien entendu, monsieur le ministre, je sais bien que si vous vous y ralliez, vous changerez l'appellation ! (M. le ministre sourit.)
Vous donnerez une autre dénomination au RMA, de même que vous avez transformé récemment le « crédit d'impôt » en « prime pour l'emploi ». Vous n'avez pas accepté le terme, mais vous avez fait la chose, ce qui est bien l'essentiel.
Mes chers collègues, il faut en effet se souvenir des conditions dans lesquelles nous avons discuté du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2001. Nous avions, à l'époque, exprimé toutes nos objections sur le fond et sur le plan juridique au dispositif que vous préconisiez de ristourne dégressive sur la contribution sociale généralisée et sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Nous avions suggéré un autre dispositif, celui du crédit d'impôt. Le Conseil constitutionnel, chacun le sait, a pleinement validé nos analyses, vous conduisant à redéployer complètement votre raisonnement. A la vérité, vous n'aviez engagé cette discussion que pour équilibrer, à l'égard de certains éléments de votre majorité plurielle, le cadeau, excessif selon certains, minime voire symbolique selon d'autres, donné au niveau du taux marginal de l'impôt sur le revenu. (M. Muzeau s'exclame.)
Dès lors, il fallait mettre quelque chose sur l'autre plateau de la balance. Mais ce quelque chose était hâtif, mal étudié, non étayé du point de vue juridique et sans doute contestable sur les plans politique et financier. Vous avez donc dû accepter volens nolens de vous rallier à une autre solution conforme à l'état de droit.
Le crédit d'impôt et le revenu minimum d'activité sont bien, mes chers collègues, deux dispositifs étroitement complémentaires. (M. Muzeau s'exclame de nouveau.)
Le crédit d'impôt obéit à une logique de progression des salariés dans leur vie de travail et vise à lutter contre la « trappe à pauvreté ». Le RMA obéit, lui, à une logique d'insertion des publics les plus en difficulté et vise à lutter contre la « trappe à inactivité ».
Je voudrais d'ailleurs dire, monsieur le ministre, tout le plaisir et l'intérêt que j'ai éprouvés à lire et à étudier, voilà quelques mois, le rapport sur le plein emploi de M. Jean Pisani-Ferry, établi pour le conseil d'analyse économique. Je tiens d'ailleurs à citer quelques commentaires de son auteur parus dans le quotidien Libération du 8 janvier 2001.
« Parce qu'au fur et à mesure que le chômage régresse la poursuite de sa baisse va de plus en plus impliquer le retour à l'emploi de ceux qui en sont aujourd'hui le plus éloignés, parce qu'il n'est pas sain qu'aujourd'hui un tiers des RMIstes qui reprennent un emploi déclarent eux-mêmes n'y avoir aucun intérêt financier, et parce qu'en faisant en sorte que le travail paye on augmenterait l'efficacité des programmes d'accompagnement du retour à l'emploi qui resteront de toute façon indispensables... » Ce sont autant de motifs qui, selon M. Pisani-Ferry, militent en faveur de l'activation des dépenses d'assistance, en d'autres termes de ce que nous appelons, nous, avec notre langage, le revenu minimum d'activité.
Dans le contexte actuel, ce dispositif nous semble véritablement utile, voire indispensable, monsieur le ministre. Certes, vous avez raison de nous citer les chiffres de décrue du chômage, mais le Gouvernement aurait tort de trop s'en vanter, et cela pour deux raisons au moins.
La première concerne l'amélioration de la situation de l'emploi qui, si elle est tout à fait réelle, connaît de nombreuses limites. Le taux de chômage par rapport à la population active, qui est en France de 9,4 % - 9,2 % en décembre -, doit, chacun le sait, être comparé non seulement à la moyenne de la zone euro, qui est de 8,9 %, donc sensiblement inférieure, mais aussi à celle de l'Union européenne, qui est 8,2 %, donc encore un peu plus basse.
Sans parler des pays dont les taux sont vraiment d'un ordre de grandeur beaucoup plus bas, ni sans aller au-delà de la Manche ou de l'Atlantique, je prendrai simplement l'exemple des Pays-Bas, pays de tradition social-démocrate, du moins par l'organisation de ses services sociaux.
Le taux de chômage par rapport à la population active se situe entre 4 % et 5 %. Ce qui est possible pour les Néerlandais est-il vraiment impossible pour les Français ? Peut-on raisonnablement soutenir que nos amis néerlandais vivent dans un régime socio-économique de libéralisme sauvage, débridé, qu'ils n'ont accès à aucune sécurité sociale, à aucun moyen de soins ni à aucun filet de protection ?
L'amélioration de la situation de l'emploi est une réalité. Mais elle peut être plus importante. Le seuil contre lequel nous butons aujourd'hui, c'est bien le niveau élevé du chômage structurel. Tel est le combat qui doit tous nous mobiliser. Pour l'entreprendre, il faut utiliser, d'une manière ou d'une autre, l'incitation au travail. Nous avons la faiblesse de croire que la meilleure est le pouvoir d'achat. Aussi la logique du revenu minimum d'activité est-elle de faire franchir un seuil suffisant de pouvoir d'achat aux personnes qui, jusqu'ici, sont cantonnées dans l'assistance.
La seconde raison concerne les 35 heures, élément sur lequel il nous faut insister, monsieur le ministre.
Selon vous, les 35 heures créent beaucoup d'emplois. Nous ne savons pas combien, aucune statistique ne le dira jamais. Puisque, tout à l'heure, vous avez utilisé l'argument des effets d'aubaine pour les entreprises, permettez-moi de vous faire sourire en vous demandant si, dans le dispositif financier d'accompagnement des 35 heures, aucune entreprise n'a bénéficié d'effet d'aubaine ! Vous savez fort bien que soutenir un tel point de vue ne serait pas réaliste, et vous savez aussi que le dispositif dont je parle se traduit par un coût massif pour la collectivité nationale.
Je rappelle une nouvelle fois, mes chers collègues, parce qu'il faut taper sur un clou pour l'enfoncer, que le financement de cette usine à gaz incompréhensible, et faite pour l'être, qu'est le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, représente en 2001 une somme totale de 85 milliards de francs.
Or cette somme - heureuse coïncidence ! - représente le total de tous les crédits affectés à la sécurité intérieure - la police et les moyens complémentaires, la gendarmerie - et au ministère de la justice, c'est-à-dire à toute l'organisation judiciaire. Refaites l'addition, monsieur le ministre, et vous vous apercevrez que vous aboutissez, à peu de chose près, à 85 milliards de francs. Les aides accordées aux entreprises au titre des 35 heures sont équivalentes à l'effort accompli par la collectivité nationale en une année entière pour la sécurité et la justice. Est-ce bien raisonnable ? Cette somme représente aussi, nouvelle coïncidence, le montant total des investissements civils de l'Etat, c'est-à-dire toutes les routes et les investissements collectifs des budgets civils.
Il suffit, mes chers collègues, pour apprécier de façon équitable et objective la politique budgétaire, financière et même économique de l'Etat sous l'actuel Gouvernement, de garder bien en tête cette règle de « trois fois 85 ». Cela donne une idée de l'efficacité de ce que l'on nous fait faire et révèle cette illusion fantastique qu'est, à mes yeux, la politique des 35 heures. Si celle-ci comporte certains effets favorables qu'il ne faut pas nier, elle a aussi de nombreux effets néfastes et contestables, des effets très incertains sur l'emploi. Comment va-t-on, en effet, distinguer les emplois préservés des emplois créés ? Il n'existera jamais aucune statistique pour relier l'argent investi et l'efficacité sociale du dispositif !
On peut aussi s'interroger à bon droit sur l'impact sur la compétitivité de nos entreprises, sur les risques d'inflation, sur les risques de réduction de la capacité de production et aussi sur l'état d'esprit, la motivation et la mobilisation des différents secteurs économiques dans la lutte pour la compétitivité en Europe. Ce sont des facteurs très difficiles à évaluer, mais nous savons qu'ils existent réellement.
Monsieur le ministre, notre démarche au Sénat vise à dire qu'il faut profiter de la bonne conjoncture pour sortir de schémas tout faits et trop administratifs d'aide à l'emploi. Il convient de s'interroger sur les effets sur l'emploi des politiques publiques que nous appliquons, en particulier lorsque la croissance nous ouvre des marges de liberté qui étaient insoupçonnées jusque-là.
Pourquoi ne pas procéder à quelques expérimentations, surtout lorsqu'elles ne coûtent rien, ni au contribuable ni au cotisant, comme nous le proposons avec le revenu minimum d'activité ? Il suffit de se référer à d'autres écrits, par exemple ceux qui figurent dans un excellent ouvrage collectif, très récent, qui s'intitule Notre Etat, le livre vérité de la fonction publique, écrit sous la direction de Roger Fauroux, ancien ministre d'un gouvernement que l'on n'appelait pas « pluriel », mais qui l'était au moins autant que celui-ci. J'y ai lu avec intérêt un certain nombre de remarques sur les politiques de l'emploi.
Premièrement, « les réglementations protègent des secteurs d'activité ou des segments de population mais freinent en même temps la croissance et l'emploi » ; heureuse conversion !
Deuxièmement, « le développement des dépenses sociales amortit la crise mais favorise le chômage ».
Troisièmement, « les politiques d'accompagnement social sont contre-productives », les pouvoirs publics ayant « utilisé les leviers d'action immédiatement accessibles : la création d'emplois publics et le partage du travail ».
La conclusion s'impose : « Cette création d'emplois non marchands alimente une spirale négative d'accroissement des dépenses et des prélèvements publics qui pèse finalement sur l'activité et la création d'emplois privés. »
Ces remarques ne sont pas d'Alain Madelin. Elles sont signées par un ancien collaborateur de Pierre Bérégovoy ! Monsieur le ministre, partagez au moins avec nous cette réflexion et poursuivons, dans le débat, l'examen d'un dispositif qui nous semble être raisonnable et réaliste.
La proposition de loi que nous avons cosignée, le président Alain Lambert et moi-même, et qui engage la commission des finances du Sénat, vise à assouplir les formes de régulation du marché du travail et à favoriser le retour à l'emploi des personnes qui ont été durablement exclues, retour à l'emploi par l'entreprise et par une activité réelle dans le secteur marchand.
Nous ne prétendons pas que cette proposition est la panacée, mais nous estimons qu'elle a de réels atouts.
Le premier, fort bien mis en valeur par M. Nogrix, rapporteur, est la simplicité, la lisibilité, le fait que ce dispositif soit immédiatement compréhensible par tous, quel que soit le niveau socioculturel de chacun, à la différence du mécanisme d'intéressement introduit par le Gouvernement. La mesure qui consiste à maintenir le RMI dans le cas de reprise d'une activité est bonne et va dans le bon sens, mais, monsieur le ministre, vous qui êtes un élu de terrain comme un certain nombre d'entre nous, connaissez-vous une assistante sociale qui soit en mesure de l'expliquer clairement à la personne qui est devant elle en fonction de la situation réelle de cette dernière ?
M. Roland Muzeau. Mais oui !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Mais non !
M. Philippe Marini. C'est un dispositif qui est intéressant, je le répète, mais quand on a devant soi une personne désespérée par une inactivité qui se prolonge, comment lui expliquer, d'une façon suffisamment mobilisatrice pour la faire revenir au travail, un circuit administratif aussi complexe et aux conditions aussi spécifiques ? Quand une action comporte, comme c'est le cas, un côté psychologique, il faut faire simple, il faut faire lisible ! Je suis bien d'accord avec M. le rapporteur et en désaccord avec vous, monsieur le ministre, il faut un dispositif automatique, tant pour les personnes bénéficiant de revenus d'assistance que pour les entreprises elles-mêmes.
Bien entendu, ce dispositif, qui n'est qu'un cadre, devrait être interprété et mis en place de façon très concrète, branche par branche, par voie conventionnelle. C'est le contrepoint de l'automaticité et c'est l'ensemble qui permet un équilibre.
Le dispositif du RMA prendrait la forme d'une convention tripartite entre le bailleur de fonds public, qui peut être l'Etat ou le gestionnaire du minimum social, les entreprises regroupées au bon échelon de responsabilité et le ou les bénéficiaires qui vont passer de la situation d'allocataires à la situation de salariés.
Notre rapporteur Philippe Nogrix a infiniment raison de dire que, même s'il s'agit pour partie du même argent public, il y a une différence très importante, d'abord dans l'esprit de celui qui est concerné et, ensuite, dans le regard des autres, entre le fait d'être bénéficiaire d'une allocation et celui de recevoir une feuille de paie à la fin du mois, comme tout un chacun. C'est le véritable ressort psychologique sur lequel nous voulons jouer avec un tel dispositif : automaticité, mais mise en place par la négociation.
Nous sommes évidemment prêts à toutes les améliorations. La commission des affaires sociales nous en a suggéré et d'autres sont naturellement à envisager. A ce sujet, nous serions très heureux, monsieur le ministre, de poursuivre une réflexion commune avec vous-même et avec les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Dernier atout du dispositif proposé, il ne coûte pas un franc de plus puisqu'il consiste à recycler ce qui existe. M. le président Lambert et moi-même, très sensibilisés, bien sûr, à cet aspect, sommes d'autant plus incités à expérimenter une telle voie que nous n'y voyons vraiment aucun risque. En effet, nous n'allons pas perdre un centime d'impôts ou de cotisations. A la vérité, nous risquons seulement de remettre dans un cycle mobilisateur et vertueux, celui du travail, des personnes qui étaient dans la désespérance.
Combien sont-elles ? Comment établir les limites de ce qu'on qualifie d'un mot affreux - désagréable en tout cas -, « l'employabilité » ? C'est évidemment une inconnue, mais si un tel dispositif permettait de faire reculer le chômage structurel, fût-ce de 0,5 %, de 1 % ou de 1,5 % de la population active, ne faudrait-il pas tenter de le mettre en oeuvre ?
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Eh bien voilà ! Chiche !
M. Philippe Marini. Qu'est-ce que cela coûte ? Il s'agit de réutiliser des moyens budgétaires existants, sans coût supplémentaire pour le budget de l'Etat !
C'est un jeu gagnant pour chacun des partenaires : gagnant pour les budgets publics, gagnant pour les allocataires, gagnant pour les entreprises... C'est vrai : gagnant pour les entreprises, vous aviez raison de le souligner, monsieur le ministre. Mais il ne faut pas s'en attrister ! Comment voudrions-nous créer des emplois dans le secteur marchand, notamment des emplois non spécialisés pour des personnes en difficulté psychique et sociale comme le sont souvent les allocataires de ces revenus, si les entreprises ne sont pas motivées ?
M. Jacques Machet. Bien sûr !
M. Philippe Marini. Il est clair que, pour l'entreprise, jouer ce jeu, c'est faire oeuvre citoyenne,...
M. André Jourdain. Tout à fait !
M. Philippe Marini. ... et la convention traduira cette réalité.
Mais il est clair aussi que l'entreprise doit obtenir une contrepartie raisonnable pour jouer le rôle d'intégrateur social, cela semble aller de soi. Ce n'est pas ce que j'appelle un effet d'aubaine : c'est la conséquence logique de la nécessité d'accompagner une personne qui a besoin d'être aidée pour revenir sur le marché du travail.
Il faut de l'argent pour être motivé, c'est vrai de tout le monde, même de la personne la plus modeste - et je dirai : à commencer par cette personne. Mais il faut aussi un accompagnement - le tutorat, le parrainage, le milieu de l'entreprise - qui permettra à la personne concernée d'obtenir des résultats qui la surprendront peut-être elle-même si le pari est gagné.
Monsieur le ministre, nous vous demandons d'étudier vraiment avec grande attention les propositions que nous formulons.
Pour ma part, en tant que coauteur, avec M. Alain Lambert, de cette proposition de loi, je souscris totalement aux modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui, justement, concernent la formation, le tutorat, tout ce qui devra figurer dans les accords de branche, et complètent très utilement notre dispositif.
En effet, nous ne sommes pas des spécialistes de la législation du travail, même si nous nous sommes un peu investis dans ce dossier, mais, bien entendu, nous sommes à l'écoute de toutes les propositions constructives qui pourront être faites.
Enfin, et pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de m'interroger sur un dernier point.
Il n'y a pas si longtemps, dans cet hémicycle, nous présentions un dispositif de crédit d'impôt. Les membres du Gouvernement qui étaient à votre place ont invoqué nombre d'arguments pour détruire nos hypothèses de travail - pour le vérifier, il suffit de se reporter au Journal officiel. Or, quelque temps après, nous avons vu surgir la prime pour l'emploi, soudain opportune, qui, sous un autre nom, repose exactement sur le même mécanisme intellectuel et pratiquement sur les mêmes modes de calcul que le crédit d'impôt.
M. Alain Lambert. Clonage !
M. Philippe Marini. En effet, on peut parler de clonage... Nous sommes heureux d'être votre source d'inspiration, monsieur le ministre, mais, à la vérité, nous voudrions bien que, parfois, vous nous concédiez quelques petits droits d'auteur (Sourires) et que cette « anomalie », qui s'efforce de travailler honnêtement, en prenant parfois son temps quand cela lui semble nécessaire, soit encouragée à poursuivre sa réflexion.
Autre situation analogue : nous avons voté, il n'y a pas tellement longtemps, une proposition de loi déposée par le président Christian Poncelet visant à réduire le coût du travail sur les bas salaires.
Que n'avons-nous entendu ! Le représentant du Gouvernement a « pulvérisé » cette proposition de loi, stigmatisant, là aussi, les effets d'aubaine : pour ainsi dire, le grand capital allait partir avec un gros magot !
Mais qu'a-t-il fallu faire pour que les 35 heures soient viables économiquement pour de nombreuses entreprises ? En l'occurrence, sans se poser la question des effets d'aubaine, le Gouvernement a étendu la ristourne de charges sociales aux bas salaires compris entre 1,3 et 1,8 SMIC. N'était-ce pas ce que demandait le président Poncelet ? N'était-ce pas le dispositif que le Sénat avait voté ?
Encore une fois, monsieur le ministre, mieux vaudrait reconnaître que le Sénat est une assemblée qui s'efforce de travailler honnêtement pour le bien de la France plutôt que de brocarder notre institution !
Espérons, mes chers collègues, que le même sort attende le revenu minimum d'activité ! Il ne s'agit ni plus ni moins que de favoriser une vraie insertion sociale par l'activité dans le secteur marchand, et ce avec l'aide de la collectivité départementale, partout où elle voudra s'engager.
Il ne s'agit ni plus ni moins que d'en finir, autant que possible pour le plus grand nombre de personnes, avec une assistance non seulement déresponsabilisante, destructrice de liens sociaux, destructrice de la famille, destructrice de tout comportement social, mais aussi, d'une certaine façon, créatrice d'insécurité, aux différents sens du terme.
Monsieur le ministre, il est véritablement de notre devoir à tous de nous attaquer à ce problème. Retrouver un emploi, c'est pour les titulaires de minima sociaux la possibilité de former des projets d'avenir et de construire une nouvelle vie. Aussi, même s'il n'y avait qu'un seul bénéficiaire du dispositif que nous préconisons, nous estimons que cela vaudrait la peine de le mettre en vigueur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui répond à un double objectif : activer les dépenses passives de l'Etat en faveur des bénéficiaires du RMI et réintégrer dans le marché de l'emploi les personnes qui, à l'heure actuelle, en sont totalement exclues.
Ce double objectif, j'avais moi-même cherché à l'atteindre lorsque j'avais déposé, en 1995, une proposition de loi visant à activer les dépenses passives du chômage ; M. le rapporteur a bien voulu y faire allusion.
J'en rappelle brièvement le contenu.
Il s'agissait de permettre aux entreprises qui s'engageaient à créer des emplois nouveaux à hauteur de 10 % de leur effectif de déduire de la totalité des cotisations ASSEDIC le montant des salaires bruts des personnes ainsi embauchées. C'était, en somme, payer en nature les cotisations.
A l'époque, le taux de chômage de notre pays approchait les 14 % et l'activation des dépenses passives du chômage devenait indispensable pour ne pas étouffer le système. D'ailleurs, en commission des affaires sociales, ce texte avait été approuvé de manière unanime par mes collègues, y compris par ceux qui appartiennent aujourd'hui à la gauche plurielle ; tous étaient en effet bien conscients du fait que l'indemnisation passive du chômage arrivait à son terme et ne pouvait enrayer l'exclusion.
Aujourd'hui, le retour de la croissance a entraîné une forte diminution du chômage ; on constate même des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité ou dans quelques zones géographiques. On ne peut, bien sûr, que se réjouir de cette prospérité retrouvée. Cependant, la conjoncture favorable que nous connaissons actuellement met encore plus en lumière la part structurelle de l'exclusion.
En effet, les bénéficiaires des minima sociaux sont encore plus marginalisés dans un contexte où les performances des entreprises et la réduction du temps de travail exigent des emplois qualifiés, emplois qui ne peuvent malheureusement pas être occupés par les personnes dont nous nous préoccupons aujourd'hui et dont se soucient des associations comme ATD-Quart Monde.
A cet égard, la proposition de loi de mes éminents collègues Alain Lambert et Philippe Marini me semble tout à fait légitime. Il est nécessaire aujourd'hui de s'occuper d'une population délaissée, dont le marché estime à tort ne pas avoir besoin. Les responsables de l'antenne d'ATD-Quart Monde dans mon département pensent que seul un dispositif tel que le revenu minimum d'activité, peu importe son nom, en tout cas un dispositif de réinsertion par le travail, peut véritablement favoriser le retour à l'emploi des personnes dont ils ont la charge.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. C'est une bonne observation !
M. André Jourdain. J'ai rencontré des chefs d'entreprise tout à fait prêts à participer à ce dispositif, à faire oeuvre « d'entreprise citoyenne », comme disait tout à l'heure Philippe Marini.
Lors de la rencontre que j'ai eue avec des chefs d'entreprise, nous avons pensé qu'une personne pourrait être embauchée à temps partagé - sujet qui m'est cher - par plusieurs entreprises, afin qu'elle puisse connaître les différentes activités qui s'offrent à elle et, par conséquent, mieux choisir durablement un métier. En effet, il ne faut pas oublier que cette population a été depuis longtemps coupée du monde du travail, parfois elle ne l'a pas connu, et qu'une première expérience qui pourrait être malheureuse risquerait de la plonger à nouveau dans l'exclusion.
Par ailleurs, les entreprises n'ont pas forcément les moyens et le temps de former ces personnes sur la base d'un temps plein. C'est pourquoi l'exercice d'une activité à temps partagé, dans un dispositif très encadré, au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par exemple, là où c'est possible, me semblerait correspondre aux besoins des futurs employés mais aussi à ceux des employeurs. Cette solution devrait permettre la création d'emplois véritables, c'est-à-dire productifs et pérennes.
Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je renouvelle tout mon soutien à cette proposition de loi, excellement rapportée par Philippe Nogrix, qui a l'immense mérite de satisfaire tous les acteurs de ce système : les entreprises, les bénéficiaires du dispositif, l'Etat et les collectivités qui participent à l'insertion. Elle s'inscrit d'ailleurs dans la philosophie développée par la majorité de notre assemblée, qui est de donner du travail à ceux qui n'en ont pas et ainsi leur rendre la dignité d'être responsables d'eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui se situe tout à fait dans la continuité des textes déjà élaborés et présentés par la majorité sénatoriale. Ces différents textes ont les mêmes fondements, qui ne sont pas simplement économiques : tous semblent inspirés par le choix de centrer l'action politique d'abord et avant tout sur les intérêts des entreprises.
Nous nous demandons en effet, chers collègues, si votre préoccupation principale, que vous exprimez pourtant avec constance, est bien de rendre au salarié condamné au chômage de longue durée sa dignité et de lui assurer un mieux-être. Au demeurant, la perception des minima sociaux ne saurait être considérée comme un facteur d'indignité,...
M. Philippe Marini. Personne n'a dit cela !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... surtout dans le contexte de crise et de croissance exponentielle du chômage que nous avons connue jusqu'en 1997.
En réalité, votre véritable souci, que vous exprimez d'ailleurs sans fard, est de diminuer le coût du travail pour les employeurs...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. C'est vrai !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... et d'abaisser le niveau des sommes que la solidarité nationale doit encore consacrer à nos concitoyens les plus défavorisés.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Non, d'augmenter les salaires directs !
M. Nicolas About. C'est cela, la dignité !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je ferai simplement quelques observations, à partir des remarques très éclairantes de notre rapporteur.
J'ai été frappée par la distinction qu'il opère entre les minima sociaux : d'une part, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire invalidité, l'allocation supplémentaire vieillesse, qui sont perçues par 150 000 personnes dont la réinsertion professionnelle serait difficilement envisageable ; d'autre part, le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et même l'allocation d'assurance veuvage, qui sont perçus par 1 700 000 personnes, à propos desquelles vous indiquez, monsieur le rapporteur : « On peut penser qu'elles pourraient trouver un emploi dans une entreprise du secteur marchand classique. »
Au passage, pourquoi exclure le secteur public ? Les collectivités territoriales, tout comme les associations,...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Elles sont déjà servies !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... montrent quotidiennement leur savoir-faire au bénéfice de quelques centaines de milliers de personnes en contrat emploi-solidarité, en contrat emploi consolidé ou en emploi-jeunes.
M. Philippe Marini. Précisément, cela existe déjà !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Mais ce qui est inquiétant dans cette division que vous opérez parmi les minima sociaux et leurs allocataires, c'est que vous paraissez porter une appréciation sur la légitimité à percevoir telle ou telle allocation. Comme s'il existait différentes catégories de chômeurs,...
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Ce sont des interprétations !
M. Philippe Marini. C'est un procès d'intention !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... ceux qui le sont quasiment par nature, et qui doivent être considérés comme victimes d'un sort contraire, et ceux qui le sont du fait des circonstances économiques, et dont la situation serait donc moins légitime !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Mais non !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Sur ces personnes pèse le soupçon qu'elles portent une part de responsabilité dans ce qui leur arrive de par leur inertie, leur mauvaise volonté ou leur « inemployabilité »...
M. Philippe Marini. C'est une pure invention !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... face à une loi du marché que vous présentez comme devant avoir toujours raison.
M. Philippe Marini. Vous avez des fantasmes, chère collègue ! (Sourires.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. C'est une ligne de fond qui ressort de tous vos propos !
M. Nicolas About. Il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités !
M. le président. Permettez-moi de vous interrompre, madame Dieulangard.
Monsieur Marini, vous vous êtes exprimé longuement, comme c'était votre droit. J'ai remarqué alors que personne ne vous a interrompu, même par M. le ministre, qui, pourtant, était tenté de le faire.
M. Nicolas About. Mais tout était exact !
M. le président. Par conséquent, monsieur Marini, vous serait-il possible d'en faire autant vis-à-vis de Mme Dieulangard ? Je suis convaincu que vous en êtes capable ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Je prie Mme Dieulangard d'accepter mes excuses pour ces interruptions.
M. Nicolas About. Néanmoins fondées !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je vous remercie, monsieur Marini.
De fait, l'immense majorité des allocataires de minima sociaux que vous visez paraissent physiquement aptes à exercer un emploi. Nous estimons, quant à nous, que la plupart d'entre eux vivent mal leur situation de dépendance, la déconsidération et souvent la relégation dans les quartiers difficiles dont ils sont victimes, avec toutes les difficultés qui en résultent au quotidien. Ils souhaitent retrouver un emploi, mais pas n'importe quel emploi.
Les théories sur les trappes à inactivité sont maintenant bien connues, et la réalité de ces trappes est avérée. C'est pourquoi, lors de la discussion de la loi de lutte contre les exclusions, nous avons mis en place un mécanisme, dit « d'intéressement », qui permet à la personne de continuer à percevoir une allocation pendant un certain temps tout en bénéficiant d'un emploi.
C'est pourquoi aussi le gouvernement de Lionel Jospin instaure la prime pour l'emploi, qui permettra l'amélioration de la rémunération du travail pour les plus faibles revenus.
Il existe aujourd'hui un problème manifeste dans la structure du revenu des plus défavorisés, qui n'est pas de leur fait, mais qui est une résultante directe de la crise, des licenciements et de l'absence d'embauche des jeunes par le secteur marchand pendant des années. Sinon, comment expliquer le succès notoire des dispositifs d'aide à l'emploi, notamment des emplois-jeunes ?
Chacun, dans cet hémicycle, sait fort bien qu'il est vain d'espérer que des personnes qui perçoivent un minimum social, plus l'APL, plus différents avantages en nature mis en place par nos collectivités locales, vont abandonner ces prestations garanties pour s'engager dans l'aventure d'un emploi sous-rémunéré et incertain. Reconnaissons-le : nous ne le ferions certainement pas à leur place. Ce n'est pas là faire preuve d'incivisme, c'est essayer de maintenir au quotidien des conditions de vie à peu près décentes, surtout quand il s'agit d'une famille avec des enfants.
Pour autant, nous ne parlerons pas, comme l'a fait l'un des experts que vous avez auditionnés, de « non-emploi volontaire ». Nous nous référerons plutôt à la remarque pertinente d'Alix de la Bretesche, présidente du COORACE - coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi -, que vous citez : « Il y a une réelle mise en danger des personnes qui reprennent un travail par définition précaire au début. Avec le RMI et les APL, au moins on sait où l'on va ! En revanche, avec un emploi précaire, la personne n'a aucune visibilité. »
Pour ma part, je n'hésiterai pas à dire que, avec un emploi à temps partiel rémunéré sur la base du SMIC, même à durée indéterminée, la personne sait trop souvent qu'elle va vers l'incertitude. C'est précisément pour cela qu'elle ne s'y risque qu'avec précaution.
Si le constat est évident à cet égard, c'est sur les remèdes à apporter à cette situation, à la logique absurde, que les opinions divergent.
Tout d'abord, vous ne remettez à aucun moment en cause la faiblesse des salaires ni surtout la précarité, qui sont, de votre propre aveu, largement responsables de cette situation. M. le rapporteur préconise d'ailleurs que votre dispositif ne fonctionne qu'avec des contrats à durée indéterminée.
Quelle cohérence y a-t-il entre vos collègues de l'opposition à l'Assemblée nationale, qui viennent de voter contre les mesures de lutte contre la précarité contenues dans le projet de loi de modernisation sociale, et cette disposition que vous nous proposez aujourd'hui ?
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Eux, c'est eux, et nous, c'est nous !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Vous entendez mettre fin au versement des minima sociaux aux personnes physiquement aptes à travailler et verser directement ces sommes aux entreprises qui les embaucheront. Il s'agit donc d'un transfert direct de l'Etat vers les entreprises, qui, notons-le, vont plutôt bien en ce moment - voyez les carnets de commande ! - les allocataires de minima sociaux étant dès lors sous la tutelle complète de l'entreprise. Je ne suis pas certaine de la parfaite légalité d'une telle opération. Est-il possible de faire percevoir par un tiers, personne physique ou morale, une prestation sociale due à une personne qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle ?
En outre, vous proposez que les entreprises n'aient à verser que ce qui serait alors un complément de rémunération, bien entendu exonéré de cotisations sociales patronales.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. C'est le droit commun !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cela met le salarié à un prix particulièrement bas pour les employeurs. Rappelons que ceux-ci bénéficient déjà de tout un ensemble d'infrastructures et de services représentant des efforts considérables de la collectivité nationale en faveur de l'économie et de l'emploi.
Le principe de votre RMA étant posé, le texte que vous nous soumettez demeure quelque peu imprécis quant aux modalités de sa mise en oeuvre. Vous vous en remettez d'ailleurs largement aux accords de branches et au Conseil d'Etat, laissant ainsi de côté des questions qui, dans la mesure où elles touchent aux finances publiques, auraient justifié plus de précision.
Par exemple, quel serait le rythme de dégressivité pour le versement du RMI à l'employeur ? Comment le système fonctionne-t-il exactement ? Le RMIste doit-il déposer une demande pour opter pour ce système, ou doit-il répondre à l'offre de l'employeur quelle qu'elle soit ? Sera-t-il frappé par une sanction en cas de refus ou est-ce seulement sous-entendu ?
Les seules précisions que vous apportez concernent une disposition que vous avez souvent combattue lorsqu'elle était présentée par la gauche, à savoir l'interdiction d'embaucher sous RMA dans les six mois suivant un licenciement économique, ainsi que la formation.
En réalité, cette proposition de loi a surtout une valeur symbolique.
Le problème auquel nous nous trouvons confrontés est double. La question des trappes à inactivité et à pauvreté est bien réelle, mais il est beaucoup plus complexe de résoudre l'inadéquation entre les emplois proposés et les salariés potentiels.
Vous êtes d'ailleurs conscients de cette difficulté majeure puisque vous posez comme condition à la validité de ce contrat le suivi d'une formation.
Je crois que la plupart des employeurs qui se plaignent aujourd'hui de ne pouvoir embaucher souhaiteraient réellement pouvoir le faire. Leur problème est, en effet, non pas tant de trouver du personnel que de trouver du personnel directement employable, y compris sur des postes peu qualifiés, dont on sait bien que, de nos jours, ils exigent quand même un minimum de compétences.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac, combien, pour nous, le problème de ces employeurs tient souvent à ce qu'ils proposent des conditions de travail pénibles, des salaires faibles, des horaires démentiels, et qu'ils n'offrent pas d'« investissement humain », c'est-à-dire de formation. Les branches qui nous interpellent le plus vivement sur ce problème sont souvent celles qui ne se sont pas vraiment impliquées pour former des jeunes. Il y a là un progrès notable à accomplir de leur part. Elles en ont conscience et y travaillent désormais.
Pour dire les choses simplement, la solution, aujourd'hui, ne consiste pas à faire payer les entreprises par les contribuables pour qu'elles embauchent, tout en contraignant les allocataires de minima sociaux à accepter n'importe quel emploi plus ou moins bien rémunéré. Ce serait une solution brutale et inadaptée, certainement mal perçue par une majorité de Français et, de plus, parfaitement décalée par rapport à la situation économique actuelle.
Le rôle des pouvoirs publics, en 2001, n'est plus le traitement économique du chômage. Il est - et c'est aussi difficile - de faciliter la mise en adéquation de l'offre d'emplois avec les compétences d'une main-d'oeuvre mieux formée. C'est un investissement de longue durée, qui exige un partenariat entre les différents intervenants : l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi les organismes de formation professionnelle, les organismes consulaires et les collectivités territoriales.
Il ne suffit pas de décider que les entreprises vont demain embaucher des RMIstes et que ceux-ci vont occuper les emplois vacants. La réalité est plus complexe, et vous le savez bien.
Les résultats obtenus en matière de baisse du chômage sont déjà inespérés puisque nous comptons 960 000 chômeurs de moins qu'en 1997 et que 1 150 000 emplois ont été créés depuis cette date, dont 915 000 dans le secteur marchand.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Tiens donc !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il a fallu, pour en arriver là, trois ans et demi, une conjoncture favorable et des dispositifs tels que la réduction du temps de travail et les emplois-jeunes.
C'est une autre étape qui nous attend maintenant, avec la mise en place de la réforme de la formation professionnelle, notamment. Déjà, une véritable révolution est en cours avec la validation des acquis, qui permettra à de nombreux salariés entrés dans le monde du travail sans qualification de voir leurs savoirs reconnus.
Nous ne croyons pas aux solutions miracles ; nous croyons à la mise en oeuvre, dans le dialogue et la concertation, d'une politique de longue haleine visant à réintégrer professionnellement, mais souvent aussi à réinsérer socialement - dimension que votre texte méconnaît gravement (M. About s'exclame) - les allocataires de minima sociaux. Pour notre part, nous refusons de les désigner ainsi comme responsables de leur situation.
Votre proposition de loi est stigmatisante et ne résout rien, ni pour eux-mêmes ni pour les entreprises.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Surtout, elle n'est pas socialiste !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicains et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chômage diminue peu à peu - moins rapidement toutefois que le retour du thème du plein emploi sur le devant de la scène. Nul doute que ce thème sera au coeur de la campagne pour les élections prrésidentielles.
M. Jospin, d'ailleurs, comme pour s'en convaincre, a déjà annoncé la couleur en commandant à Jean Pisani-Ferry, membre du conseil d'analyse économique, un rapport sur le retour au plein emploi.
Le taux de chômage en France est aujourd'hui de 9 %. La baisse est notable mais ce taux n'en reste pas moins très élevé. Le nombre de personnes en difficulté à la recherche d'un emploi dépasse les deux millions, alors même que notre économie est confrontée à des pénuries croissantes de main-d'oeuvre.
Ce paradoxe tient à la situation des personnes encore au chômage aujourd'hui. Beaucoup manquent des qualifications nécessaires pour postuler aux emplois offerts. Beaucoup aussi, qui ont souffert de l'exclusion, redoutent, légitimement, de perdre leurs allocations en reprenant un emploi et de se retrouver dans un état de précarité angoissant. Le chômage est donc, pour plus de 3 % des chômeurs, très difficilement réductible.
C'est pour remédier à cette situation que nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi élaborée par nos collègues, Alain Lambert et Philippe Marini, que je tiens à féliciter pour cette excellente initiative.
L'objectif visé est de promouvoir une nouvelle logique de l'insertion dans le monde du travail, en substituant à l'insertion par l'assistance l'insertion par l'activité.
L'insertion par l'assistance est, en effet, un échec.
Douze ans après sa création par la loi du 1er décembre 1988, le bilan du RMI est essentiellement quantitatif, le nombre de ses bénéficiaires ayant augmenté de manière exponentielle. Sa croissance annuelle moyenne a ainsi été de 15 % jusqu'en 1994. Depuis 1995, le rythme a diminué, mais il s'est maintenu à un niveau proche ou supérieur à 5 % par an, soit une croissance proportionnellement plus élevée que celle du nombre de chômeurs.
Surtout, l'amélioration de la situation de l'emploi depuis trois ans n'a permis qu'une limitation de la hausse des effectifs du RMI, et non une inversion de tendance. Le RMI a ainsi révélé la « part structurelle » du chômage.
Le coût du RMI est devenu de plus en plus lourd pour les finances publiques : il est passé, pour l'Etat, de 8,7 milliards de francs en 1990 à 28,7 milliards de francs en 2000, soit une progression de 230 % en dix ans. Entre 1999 et 2000, la progression a été de 8,7 % alors que la conjoncture économique était favorable.
Une des raisons de cet essor tient à l'échec du volet insertion du RMI, qui n'a pas permis d'enrayer l'exclusion. Le RMI a apporté, c'est vrai, une aide financière indispensable à nombre de ses bénéficiaires, mais il est devenu une troisième composante de l'indemnisation du chômage après l'allocation unique dégressive versée par l'assurance-chômage et l'allocation de solidarité spécifique profitant aux chômeurs ne remplissant pas ou plus les conditions pour bénéficier de l'allocation unique dégressive.
Une analyse similaire peut être faite pour les autres minima sociaux. S'ils permettent à leurs bénéficiaires de disposer du minimum pour vivre, ils ne leur donnent aucune perspective d'avenir autre que l'exercice d'une activité parallèle, le cas échéant au sein de l'économie souterraine.
Cette situation est bien connue depuis longtemps. Nous l'avions même prévue - il suffit de relire les débats législatifs sur le projet de loi instaurant le RMI. Aucun remède efficace n'a encore été trouvé.
La présente proposition de loi vise à promouvoir l'insertion par l'activité. C'est une logique nouvelle.
Les allocataires de minima sociaux se retrouvent souvent dans un « piège à pauvreté ». Ils hésitent à accepter un emploi plus ou moins précaire qui leur ferait perdre leurs allocations et les exonérations qui y sont associées, les aides au logement en particulier.
L'inactivité est en quelque sorte encouragée par le fait que la reprise d'un emploi peut générer une perte de revenus. La proposition de loi vise à casser ce cercle vicieux, en encourageant et en sécurisant quelque peu la reprise d'emploi. C'est cela la grande nouveauté de ce texte et son grand bénéfice.
Le contexte économique actuel est favorable. En diminution, le taux de chômage devrait être de l'ordre de 8 % à la fin de cette année. Des pénuries de main-d'oeuvre apparaissent dans certains secteurs, tels l'informatique, les métiers de bouche, le bâtiment et les travaux publics, l'industrie et les transports.
D'un point de vue politique, l'« activation » des dépenses passives d'indemnisation du chômage est un thème qui rencontre un assentiment à peu près général.
Dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de juillet 1998, le Gouvernement a introduit un mécanisme d'intéressement destiné à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre une activité, leur allocation étant désormais cumulable avec des revenus d'activité. Mais le dispositif est si complexe qu'il n'est pas appliqué.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Nicolas About. A l'inverse, le dispositif proposé par le texte dont nous discutons est simple et lisible. Son mécanisme ayant été parfaitement exposé par notre rapporteur, je rappellerai seulement que le RMA comporte deux aspects.
En premier lieu, une aide dégressive, correspondant au minimum social ou à l'allocation perçue jusqu'alors est allouée au bénéficiaire pendant trois ans - il ne s'agit donc pas de la situation précaire décrite par l'orateur précédent.
En second lieu, le bénéficiaire percevra un salaire négocié, correspondant au salaire proprement dit, qui sera versé au nouvel embauché par l'entreprise.
L'ensemble ne pourra être inférieur au SMIC et les négociations de branches pourront, bien sûr, décider d'établir le RMA à un niveau supérieur, en montant et en durée.
Le nouvel embauché tirera ainsi l'ensemble de ses ressources de son employeur au lieu de bénéficier d'un revenu d'assistance. C'est un des avantages de la formule.
Un de ses autres avantages réside dans le fait que, pour l'Etat et l'UNEDIC, le coût de la proposition de loi est nul. Le RMA est même susceptible d'entraîner des économies budgétaires.
Enfin, le RMA s'inscrit dans la logique d'une responsabilisation accrue des partenaires sociaux. Une large place est en effet laissée à la négociation pour adapter le dispositif aux réalités de chaque secteur d'activité et à la situation familiale des personnes concernées.
Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que le crédit d'impôt, logique que le Gouvernement souhaite promouvoir et qui consiste à inciter les personnes à reprendre un emploi. Le Gouvernement devrait donc y souscrire.
Mes chers collègues, je félicite les auteurs de la proposition de loi, je remercie M. le rapporteur de son excellent travail...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Je vous remercie !
M. Nicolas About. ... et je vous assure que les Républicains et Indépendants apporteront leurs suffrages à ce texte novateur. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

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SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DE KAKHÉTIE
EN GÉORGIE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de Kakhétie en Géorgie, conduite par M. Sonlugachvili. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution.
Cette délégation est accompagnée par notre collège M. Henri de Raincourt.
Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos pays. (Applaudissements.)

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REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Suite de la discussion et adoption des conclusions
du rapport d'une commission
(ordre du jour réservé)

M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum d'activité.
Je rappelle que la discussion générale a été close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi, par MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création d'un revenu minimum d'activité (n° 206, 2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Muzeau, auteur de la motion.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, la volonté politique affirmée du Gouvernement d'un retour au plein emploi n'en finit pas de stimuler l'imagination ultra-libérale de nos collègues de la majorité sénatoriale.
Il y a quelques semaines, nous débattions d'une proposition de loi relative aux pénuries de main-d'oeuvre qui n'était en fait qu'une attaque en règle contre l'application de la loi sur les 35 heures, attaque inspirée, pour ne pas dire téléguidée, par le MEDEF, dont l'esprit d'ouverture en termes de dialogue dans l'entreprise et de progrès social pour les salariés est connu de chacun...
Il ne se passe pas de semaine sans que fleurissent, çà et là, colloques et déjeuners consacrés à la meilleure façon de lutter contre les « trappes à inactivité » où se lovent avec délices, à entendre les moralistes, les titulaires des minima sociaux.
A l'occasion de ces rencontres, on rivalise d'ingéniosité pour mettre en avant les effets comparés - forcément bénéfiques - sur la situation de l'emploi du crédit d'impôt ou de la prime pour l'emploi. Il faut pourtant vraiment faire preuve de beaucoup d'ingéniosité pour en apprécier les différences !
Progressivement, un arsenal législatif qui a pour conséquence - quand ce n'est pas pour objectif - de déresponsabiliser les entreprises en matière de politique salariale et de faire supporter la charge de celle-ci à la collectivité publique se met en place.
Dernière attaque en date - mais, j'en suis convaincu, d'autres suivront tant la volonté de voir triompher la déflation salariale est grande -, la proposition de loi portant création d'un revenu minimum d'activité : tout un programme !
Partant du constat que, malgré l'amélioration de la situation de l'emploi, le nombre d'allocataires des minima sociaux ne diminue pas suffisamment, nos collègues Philippe Marini et Alain Lambert ont l'ambition de réinsérer ces personnes par le travail et de les sortir de la logique d'assistanat dont elles n'ont pourtant pas la possibilité de s'affranchir étant donné l'attitude d'une partie du patronat.
Certes, on ne peut que louer leur intention, mais nous ne partageons ni leur analyse de la situation ni la philosophie qui les inspire.
L'amélioration que connaît la situation de l'emploi, le taux de chômage étant désormais de 9,2 % de la population active, ne profite pas encore suffisamment aux allocataires des minima sociaux ; c'est un fait incontestable.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Ça c'est vrai !
M. Roland Muzeau. A vous entendre, cette persistance des bénéficiaires des minima sociaux à demeurer tributaires de l'assistanat serait la conséquence inéluctable d'un trop faible écart entre revenus d'activité et revenus d'assistance.
Ainsi, les personnes concernées hésiteraient à reprendre une activité professionnelle par crainte de voir leurs revenus baisser ou, tout au moins, de devoir travailler pour presque rien.
Voilà qui m'amène à formuler deux observations.
Premièrement, si de nombreuses personnes sont prisonnières de ce dilemme, c'est non pas parce que le montant des minima sociaux est trop élevé, mais parce que les salaires proposés sont bien trop bas, à plus forte raison quand il s'agit de temps partiels. En outre, la reprise d'une activité génère souvent pour les personnes concernées des frais supplémentaires.
Deuxièmement, avec ce genre de discours, on accrédite finalement l'idée pernicieuse et déjà largement répandue que les titulaires de minima sociaux se mobilisent peu pour trouver du travail.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Ai-je dit cela ?
M. Roland Muzeau. Il est évidemment plus commode d'essayer de culpabiliser les gens modestes, surtout quand on est responsable de leur dégringolade sociale ! Il n'est qu'à voir la persistance de cette attitude pour être révolté, comme le démontre l'exemple de Danone où profits en hausse riment avec licenciements et fermeture d'usines.
J'invite notre assemblée à regarder la réalité en face. A force de faire baisser le coût du travail, à force de généraliser les emplois précaires et mal payés, à force de temps partiels exonérés de cotisations sociales, vous avez créé les « trappes à inactivité » que vous dénoncez aujourd'hui.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Ah bon ?
M. Roland Muzeau. L'autre handicap fatal dont seraient affublés les allocataires des minima sociaux serait la distorsion entre les besoins des entreprises et la qualification de ces personnes.
Vous semblez surpris qu'après trente ans de chômage massif et de plans de licenciement en tous genres - plans dits sociaux à l'origine de l'errance des chômeurs, allant de stages de reconversion en emplois précaires, puis finalement conduits à ne vivre que de revenus d'assistance -, ces personnes ne possèdent plus aujourd'hui la qualification requise pour être directement employables et donc immédiatement performantes au sein d'une entreprise.
Quand on a mis en oeuvre une politique qui a « massacré » l'emploi pendant tant d'années, il ne faut pas s'étonner que nombre de titulaires de minima sociaux en portent les stigmates - et encore faut-il ne pas amalgamer tous les demandeurs d'emplois dans une même problématique sociale.
Pendant de longues années, les employeurs ont pris la mauvaise habitude d'exiger énormément des candidats à l'embauche, puisqu'il y avait pléthore de demandeurs qualifiés. Par voie de conséquence, ils ont complètement négligé la formation, trouvant beaucoup plus pratique de ne recruter que des personnes déjà formées par d'autres.
Il est tellement facile, maintenant, de crier à la pénurie de main-d'oeuvre !
Je citerai, à ce sujet, une déclaration de M. Bernard Brunhes, président de Bernard Brunhes Consultants, dans le magazine Liaisons sociales du mois de janvier dernier :
« Il ne sert à rien de crier à la disette - il y a encore beaucoup de chômeurs - ou de vouer l'éducation nationale aux gémonies. C'est une nouvelle politique de recrutement qu'il faut mettre en oeuvre. Tout d'abord, savoir adapter l'organisation du travail aux compétences disponibles au lieu de la définir a priori. Ensuite, s'interroger sur les raisons de l'absence de candidats pour certains emplois - salaires ? conditions de travail ? image de l'entreprise ou du métier ? Enfin, comprendre que la formation à un emploi est du ressort de l'entreprise : on lui fournit rarement des travailleurs "prêts à l'emploi". »
M. Bernard Brunhes poursuit :
« L'école ne sait pas fabriquer des produits tout faits qu'il ne reste qu'à mettre sur la chaîne, ce n'est pas son rôle ! Dans une période de profonds bouleversements technologiques et de reprise économique, les entreprises doivent former, former et encore former en développant la formation sur le tas, les systèmes d'alternance, l'organisation apprenante. Après le laisser-aller qu'a permis l'état du marché du travail, c'est un gigantesque effort qui est demandé aux entreprises.
« Alors, de grâce, arrêtons de pleurer sur la pénurie, mais pressons les réformes de la formation professionnelle, dans l'entreprise, dans les organisations professionnelles et du côté des pouvoirs publics. »
Cette déclaration, qui émane d'un spécialiste généralement très apprécié par la majorité sénatoriale, vient renforcer le récent rapport du Comité économique et social.
Oui, mes chers collègues, les employeurs ont refusé d'assumer leur mission en termes de formation et ils ont trop tendance, maintenant, à se dégager de toute responsabilité en matière de politique salariale.
Il est tellement plus intéressant d'attendre que l'Etat mette en place un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter aux employeurs d'augmenter les salaires.
Avec cette proposition de loi sur le revenu minimum d'activité, on se situe dans la même logique - mon collègue M. Marini l'a d'ailleurs reconnu précédemment - à savoir faire payer à la collectivité publique une partie du salaire, en permettant aux entreprises de récupérer les allocations perçues par les titulaires de minima sociaux.
Vous avez raison, mes chers collègues, cette formule a le mérite d'être limpide. Je ne doute pas que les employeurs l'apprécient. Je suis en revanche dubitatif sur l'intérêt des chômeurs dans cette affaire.
D'autant plus que la commission des affaires sociales a cru bon d'amender le texte rédigé par MM. Lambert et Marini en ajoutant un article, l'article 8, qui dispose que les personnes embauchées dans le cadre d'une convention de revenu minimum d'activité ne seront pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des seuils découlant du code du travail. Ce que M. Nogrix appelle pudiquement dans son rapport « l'allégement des effets de seuil » est un cadeau supplémentaire aux employeurs, qui leur évitera, par exemple, d'avoir à constituer un comité d'entreprise.
En fait, ce texte est inspiré par de vieilles recettes qui ont très vite montré leurs limites dans les pays qui les ont déjà appliquées.
Derrière cet affichage, au premier abord frappé au coin du bon sens, se cache, en fait, une volonté manifeste d'obliger les personnes titulaires des minima sociaux à travailler, pour un coût réduit, dans les entreprises du secteur marchand, afin de « mériter » les maigres allocations qu'elles perçoivent.
C'est une logique de nantis qui trouvent anormal que les gens qu'ils ont contribué à réduire à la misère n'aient pas à effectuer un travail en échange de ce que la collectivité leur verse pour les empêcher de sombrer complètement dans l'exclusion.
L'idée qui se profile est que les chômeurs doivent accepter n'importe quel emploi, à n'importe quelles conditions. Quand on est parfaitement inséré dans la société, on se contente de peu lorsqu'il s'agit des autres !
Que je sache, la richesse produite dans notre pays ne cesse d'augmenter, les profits des entreprises aussi, alors que la part des salaires dans le PIB ne cesse de diminuer dans des proportions inquiétantes.
Aussi, je pense que des marges de manoeuvre existent pour mettre en place une société de véritable plein-emploi dans notre pays.
Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, qu'avec de tels désaccords nous ne pouvons que rejeter ce texte nocif. Aussi, nous vous demandons de voter notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole contre la motion.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arguments que vient d'invoquer M. Muzeau sont très surprenants car ils sont en décalage complet avec ce qui figure dans le rapport et avec le contenu de la proposition de loi.
En écoutant M. Muzeau, nous avions le sentiment que son discours aurait pu être le même, au mot près, quel que soit le texte de notre proposition de loi. Notre initiative esr perçue comme symbolique par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et, de ce fait, elle suscite de leur part une réaction stéréotypée. C'est comme si on avait appuyé sur un bouton : aussitôt, on entend le discours convenu, préparé par avance, indépendamment de ce qui figure dans notre texte.
Aussi, je voudrais revenir en quelques mots sur les propos de notre excellente collègue Mme Dieulangard. Pour une personne bénéficiaire de revenus d'assistance, le choix de l'activité est en effet un choix difficile, pour toutes sortes de raisons qui ont été décrites. Face à une situation qui, force est de le reconnaître, est moralement avilissante à la longue, l'attrait pour l'emploi doit en effet être suffisant. Si l'emploi est un emploi sous-rémunéré et incertain, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, le jeu n'en vaut pas la peine, c'est clair, et l'on préfère rester dans la situation difficile, pénible moralement, situation qui ne peut qu'envenimer la vie familiale et les rapports sociaux ; mais on préfère y rester car, en face, il faut prendre un risque que l'on ne se sent pas en mesure d'assumer.
Que faisons-nous ? M. Nicolas About l'a très justement souligné : nous ne proposons pas une formule contractuelle exceptionnelle ou fabriquée pour les besoins de la cause, nous mettons en place un vrai contrat de travail à durée indéterminée, un CDI. Cela veut dire que, en face de l'assistanat et en alternative à la précarité, nous proposons de vrais emplois, normalement rémunérés, avec un niveau de rémunération par définition égal ou supérieur au SMIC, et de préférence supérieur, bien entendu, pour que la force d'attraction puisse jouer.
Comment le faire ? On peut le faire en réinsérant l'entreprise dans le circuit. Bien entendu, l'entreprise doit elle-même être motivée pour jouer ce rôle moteur dans le dispositif. Il faut qu'il y ait une motivation de tous les partenaires : motivation de l'Etat ; motivation de l'UNEDIC, afin de mieux utiliser l'argent public - compte tenu de la croissance économique que nous connaissons actuellement, peut-on se satisfaire de ces crédits d'assistanat qui continuent de croître ? - ; motivation de l'entreprise, avec la possibilité d'intégrer dans ses rangs des personnes qui vont lui être utiles, mais après une période d'acclimatation, de formation, voire de tutorat ; enfin, motivation des intéressés, pour toutes les raisons morales, psychologiques et sociales qui ont été amplement développées.
Certes, cette proposition de loi n'est pas parfaite. Elle peut être améliorée. La commission est prête à le faire. Chers collègues du groupe socialiste, qu'est-ce qui vous empêche d'amender ce texte ? Entrons dans la discussion ! Chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, entrez vous aussi dans le discussion ! Voter la motion tendant à opposer la question préalable reviendrait à dire : nous savons tout, nous avons déjà trouvé toutes les solutions en matière de lutte contre le chômage, notamment contre le chômage structurel.
Mes chers collègues, personne ne stigmatise quiconque dans cette affaire. Cessez de nous faire un procès d'intention ! L'approche qui est la nôtre est une approche sociale à défaut d'être socialiste. Nous avons démontré depuis longtemps, notamment dans les rangs gaullistes depuis des dizaines d'années, dans les rangs démocrates-chrétiens aussi,...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Merci !
M. Philippe Marini. ... que nous pouvions être sociaux sans être socialistes. En ce domaine, personne n'a le monopole du coeur ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du débat qui a lieu ce matin. En effet, que ce soit à travers la motion tendant à opposer la question préalable ou dans l'ensemble des autres interventions, on voit bien que nous partageons un souci commun : que pouvons-nous faire en faveur de celles et ceux qui sont encore au chômage pour qu'ils n'aient pas, à un moment donné, l'impression qu'ils pourraient ne plus être concernés par cette idée de retour à l'emploi ?
Cependant, nous divergeons sur les méthodes.
A un système qui se voudrait général et s'appuierait simplement sur l'entreprise, nous, nous préférons, pour essayer de parvenir à une réponse personnalisée, la mobilisation de l'ensemble des services de l'emploi, en relation avec les entreprises. En effet, qui pourrait faire l'impasse sur les entreprises pour permettre à celles et ceux qui sont encore au chômage de retrouver un emploi ?
Je ne crois pas que le système qui est proposé puisse être envisagé à coût nul. En effet, je doute, mesdames, messieurs les sénateurs, que le versement par l'Etat d'une aide automatique puisse ne rien coûter. Mais au-delà de cet aspect, l'ensemble des difficultés sociales que connaissent nos concitoyens qui sont encore au chômage mérite une approche globale de la part des services sociaux et des services de l'emploi, plutôt que cette aide générale.
Monsieur Marini, vous avez évoqué les trois enveloppes de 85 milliards de francs et vous avez comparé ce montant avec le coût de la réduction du temps de travail. D'abord, permettez-moi de vous faire remarquer que, sur ces 85 milliards de francs, 40 milliards de francs correspondent à la ristourne Juppé, qui a été mise en place par la droite.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Effectivement !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. De plus, la totalité de cette dépense est, en fait, une baisse de charges sociales. Dois-je comprendre, à travers vos remarques, que vous êtes contre la baisse des charges sociales des entreprises ?
M. Philippe Marini. Quarante milliards de francs, ce n'est pas 85 milliards de francs !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. En l'occur-rence, mesdames, messieurs les sénateurs, les sommes qui ont été inscrites au budget de l'Etat l'ayant été dans le cadre d'un pari gagnant-gagnant - gagnant pour les entreprises, qui voient leurs charges baisser, gagnant pour la collectivité nationale, qui constate que le chômage diminue - elles doivent être examinées de manière moins caricaturale, d'autant que les chiffres montrent que nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur Marini, vous avez cité un chiffre très intéressant, qui m'a moi-même perturbé lorsque je l'ai lu : il concerne le nombre de chômeurs aux Pays-Bas. Vous auriez pu prendre l'exemple de la Grande-Bretagne...
M. Philippe Marini. En effet, mais on m'aurait caricaturé !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Non, car il est tout à fait intéressant d'étudier ces chiffres. Mais pour faire des comparaisons, il faut aussi prendre en compte le nombre d'adultes qui entrent dans la catégorie des « handicapés » aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. En effet, compte tenu d'un système de protection sociale qui leur est propre, ces deux pays ont tendance à sortir un certain nombre de personnes de la catégorie des chômeurs de longue durée pour les inscrire dans la catégorie - permettez-moi cette expression horrible - des « handicapés sociaux ». Si on additionne le taux de chômeurs et le taux de « handicapés » aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, on obtient des taux quasiment identiques à celui de la France.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Effectivement !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il faut avoir ces éléments présents à l'esprit car, parfois, les comparaisons au niveau européen sont faussées compte tenu des habitudes sociales qui existent dans un certain nombre de pays.
Monsieur Marini, je voudrais également revenir sur un autre chiffre, qui sert actuellement d'argument à l'opposition nationale : je veux parler de la comparaison entre le coût de la réduction du temps de travail et le coût police-gendarmerie.
M. Philippe Marini. ... et justice !
M. Alain Lambert. Ce n'est pas inintéressant !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est tout à fait intéressant. Je vous dirai même, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous prouver mon ouverture d'esprit, que j'ai relu récemment avec beaucoup d'attention le discours prononcé par le Président de la République, à Dreux, sur le problème de la sécurité.
M. Alain Lambert. Il était très bien écrit !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Effectivement ! Ce discours faisait d'ailleurs référence à nombre de concepts que je reprendrai presque entièrement...
M. Alain Lambert. Suivez-le !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Président de la République affirmait dans son intervention que la sécurité, c'est 80 % de social et 20 % de sécurité. Cela me paraît également valable s'agissant des dépenses : si nous voulons obtenir des résultats en termes de sécurité, il nous faut savoir consacrer, le cas échéant, des fonds en faveur du retour à l'emploi, les dépenses sociales étant, à mon avis, le meilleur des facteurs pour assurer cette sécurité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le ton de nos débats a été à la fois passionné et, finalement, très modéré, c'est que nous nous rendons compte que, sur un sujet comme celui du retour à l'emploi, notre préoccupation est commune. Il y a, dans le pays, une majorité et une opposition.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Heureusement !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le fait que, grâce au débat démocratique, des solutions différentes puissent être proposées pour un même sujet constitue un enrichissement collectif, dont je tiens à me féliciter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi M. Muzeau s'acharne tant contre les entreprises et pourquoi il ne voit, dans cette proposition de loi, que des avantages supplémentaires accordés aux entrepreneurs et aux employeurs.
M. Alain Lambert. Il est contre les entreprises ! C'est son droit !
M. Roland Muzeau. C'est l'inverse !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. En effet, la simple lecture du texte, lequel fait référence à un contrat, à une convention et à un accord de branche, permet de se persuader du caractère partenarial de la démarche et du fait que cette dernière s'adresse à tout le monde.
M. Jacques Machet. Tout à fait !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Par conséquent, si c'est une idéologie que de défendre les bénéficiaires des minima sociaux et de donner aux entreprises la possibilité de créer des emplois, j'y adhère, comme le font, à mon avis, beaucoup de nos concitoyens. C'est pourquoi je ne peux, au nom de la commission, émettre qu'un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le ministre, je tiens tout de même à vous dire que les temps ont changé. Nous vous avons tendu la perche pour que vous reconnaissiez tout le bien-fondé de l'engagement des entreprises dans la lutte contre le chômage. Il est à mon avis temps de faire preuve d'un peu de reconnaissance à l'égard de ceux qui créent des emplois dans ce pays.
M. Roland Muzeau. Danone !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. A votre argument consistant à dire que seuls l'Etat et les services sociaux peuvent se permettre d'accompagner de façon individuelle les personnes à la recherche d'un emploi, je rétorquerai que les entreprises peuvent très bien faire de même une fois qu'elles ont signé un contrat de travail.
Nous considérons que mieux vaut, pour tous ceux qui veulent entrer dans le circuit du travail, une fiche de paie plutôt qu'un mandat de la caisse d'allocations familiales, des ASSEDIC ou du trésorier-payeur général.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Par ailleurs, je pense aussi que lesdits intéressés préféreraient être face à un employeur plutôt que face à un travailleur social.
Voilà deux objectifs principaux qui ressortent très bien de la proposition de loi que nous avons été conduits, les uns et les autres, à défendre ce matin.
Enfin, madame Dieulangard, vous avez dit que j'effectuais, à votre avis, une distinction anormale entre, d'une part, les titulaires des cinq minima soxiaux - le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion et l'allocation veuvage - et, d'autre part, les bénéficiaires du minimum vieillesse, du minimum d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Je rappelle néanmoins, ma chère collègue, qu'une telle distinction a été opérée dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, adoptée sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin, puisque la procédure de l'intéressement n'était prévue que pour les cinq minima sociaux que j'ai retenus. Je pense donc que nous pouvons aussi nous accorder sur cette distinction, qui tend non pas à stigmatiser les uns ou les autres, mais à être le plus efficace possible.
M. le ministre a considéré que cette proposition de loi ne désignait pas de cibles. Mais si ! Elles sont toutes désignées : il s'agit, d'une part, des bénéficiaires des cinq minima sociaux et, d'autre part, des entreprises qui, du fait de la reprise économique, sont obligées, dans un contexte de concurrence internationale, de prendre en compte le coût du travail : faire baisser ce dernier, en France, permettra de conserver dans notre pays des outils de production. C'est un argument supplémentaire pour voter la proposition de loi de nos deux collègues, MM. Alain Lambert et Philippe Marini. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Dans sa conclusion, M. le ministre a très justement dit que notre débat était utile à la fois pour la démocratie et pour le redressement de notre pays.
J'ai noté qu'il y avait des objectifs et des valeurs que nous partagions, monsieur le ministre.
Il en est ainsi, tout d'abord, de l'affirmation de la dignité de la personne humaine. Et il est vrai que tout ce qui concourt à permettre à une personne de se réaliser par le travail est un progrès.
Il est une autre valeur que nous partageons : nous plaçons en effet le travail au premier rang de nos priorités.
En revanche, certains tabous ne sont toujours pas levés dans notre pays et justifient notre engagement politique : il importe, en effet, que les Français connaissent bien la différence entre les politiques proposées tant par les socialistes, les communistes et les Verts, que par l'opposition nationale.
Tout d'abord, monsieur le ministre, le groupe auquel j'appartiens affirme sans complexe que le travail est une valeur.
M. André Jourdain. Mon groupe également !
M. Alain Lambert. Par ailleurs, l'entreprise est le premier offreur d'emplois dans un pays en économie de marché.
Elle est donc appelée tout naturellement à jouer un rôle dans la réinsertion de ceux qui sont privés d'emploi.
Par conséquent, il n'y a pas pour nous d'ambiguïté possible : on ne peut pas à la fois vouloir la réinsertion et douter du rôle des entreprises et de ce qu'elles peuvent apporter à cette grande cause nationale qu'est la réinsertion des personnes éloignées de l'emploi.
Enfin - troisième constat qui semble nous séparer - la croissance actuelle peut ne pas durer, comme M. Marini l'a signalé tout à l'heure. Elle rend inacceptable le niveau de chômage structurel actuel. Il faut donc faire vite.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, il vous faut accepter l'instrument qui nous est proposé ! Il ne prétend pas, comme M. le rapporteur l'a dit avec beaucoup d'éloquence et comme Philippe Marini l'a souligné, résoudre tous les problèmes. Mais quand bien même il ne servirait qu'à une seule personne - et c'est un paradoxe de le dire - monsieur le ministre, pourquoi le refuseriez-vous ?
Il nous faut donc élucider ce qui semble encore un mystère : tout le monde est contre le chômage, tout le monde veut que chacun puisse trouver un emploi, mais certains tabous ne sont toujours pas levés. En effet, on n'ose pas encore reconnaître et dire aux Français que la dignité de la personne passe par un emploi et que le travail est une valeur, que l'entreprise, dans une économie de marché, est indispensable pour la résorption du chômage,...
M. Philippe Nogrix, rapporteur. Très bien !
M. Alain Lambert. ... et que des instruments simples doivent être trouvés pour que l'entreprise soit la meilleure garantie, pour chaque Français, de retrouver un emploi !
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. André Jourdain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs années de croissance importante, depuis 1995, le rythme d'évolution du RMI a fortement diminué, mais s'est maintenu à un niveau globalement plus élevé que celui du chômage.
Le retour de la croissance aurait pu laisser espérer une baisse plus rapide des effectifs du RMI. Or, ce n'est pas le cas.
On peut s'interroger sur ce phénomène d'autant plus inquiétant que l'embellie n'est pas éternelle et qu'un retournement de conjoncture est toujours à craindre.
En fait, ce sont les jeunes et les allocataires récents qui profitent davantage du contexte favorable de l'activité économique.
Le RMI semble donc se recentrer autour des personnes « au potentiel professionnel » le moins élevé, puisque le nombre des bénéficiaires du RMI percevant cette allocation depuis plus d'un an continue de croître.
Cela montre bien, au demeurant, que le RMI est de plus en plus conçu comme un revenu minimum au détriment de la notion d'insertion.
L'amélioration conjoncturelle ne dispense donc pas d'une réflexion en profondeur sur les moyens d'accompagner la réinsertion des personnes durablement enracinées dans le RMI. Celui-ci ne doit pas devenir, sous couvert de solidarité, une « trappe de pauvreté » sous l'effet conjugué d'une logique de « stigmatisation », que nous réprouvons, des personnes en situation d'exclusion et des effets pervers liés au caractère incitatif de la reprise d'une activité.
Toutes les formules susceptibles d'aider les allocataires du RMI doivent donc être explorées. Le dispositif créé par la proposition de loi que nous examinons va en ce sens.
Il s'agit, ni plus ni moins, de lutter contre l'exclusion durable de l'emploi en favorisant la reprise de l'activité par une aide dégressive dans le temps. Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques de ce disposif simple, souple, ingénieux et efficace dans la lutte contre le chômage structurel, dont les caractéristiques ont été excellemment présentées et commentées par M. le rapporteur et les différents orateurs, dont Philippe Marini, qui est également auteur de cette proposition de loi.
Vous avez donc, monsieur le ministre, toutes les raisons de vous rallier au dispositif proposé par la Haute Assemblée, d'autant plus que, si le traitement individualisé auquel vous avez fait allusion semble bien séduisant, les auditions de la commission ont montré le déficit actuel de gestion administrative du dispositif qui nous laisse sceptiques sur son efficacité.
Nous n'avons pas la prétention d'avoir trouvé la solution ; nous proposons simplement une solution parmi d'autres, qui doit être entendue par le Gouvernement comme telle.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et donc pour cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Nous passons donc à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Afin de favoriser le retour à l'emploi, conformément au cinquième aliéna du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est institué un revenu minimum d'activité pour les personnes sans emploi et titulaires depuis au moins six mois d'un minimum social visé par la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 à 9

M. le président. « Art. 2. - Le revenu minimum d'activité prend la forme d'une convention d'embauche conclue entre le bénéficiaire, l'employeur, et, selon le cas, l'Etat ou l'institution gestionnaire du minimum social. Une rémunération égale au montant du revenu minimum d'activité est versée en totalité par l'employeur au bénéficiaire.
« Le revenu minimum d'activité comprend deux parts :
« - la première, appelée aide dégressive, correspond pour un contrat de travail à temps plein à l'allocation de minimum social perçue par le bénéficiaire ; cette dernière est désormais versée à l'employeur pendant trois ans de manière dégressive ;
« - la seconde, appelée salaire négocié, correspond à la différence entre le montant du revenu minimum d'activité et l'aide dégressive. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Le revenu minimum d'activité est mis en oeuvre en application d'un accord de branche qui détermine le montant du revenu minimum d'activité et les modalités de la formation ou du tutorat prévus en faveur du bénéficiaire ainsi que de la prise en charge des frais de son retour à l'emploi.
« Le montant du revenu minimum d'activité ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » - (Adopté.)
« Art. 4. - Le contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention de revenu minimum d'activité est à durée indéterminée. » - (Adopté.)
« Art. 5. - Les minima sociaux ouvrant droit à la conclusion d'une convention de revenu minimum d'activité sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, l'allocation d'assurance veuvage et l'allocation de parent isolé. » - (Adopté.)
« Art. 6. - Peuvent conclure des conventions de revenu minimum d'activité les employeurs relevant de l'article L. 322-4-3 du code du travail. » - (Adopté.)
« Art. 7. - Aucune convention de revenu minimum d'activité ne peut être conclue pour le compte d'un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ladite convention.
« La convention ne peut être conclue lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. » - (Adopté.)
« Art. 8. - Pendant la durée de la convention de revenu minimum d'activité, les salariés bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont ils relèvent pour l'application à cette entreprise des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. » - (Adopté.)
« Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi n° 317 (1999-2000).

(Ces conclusions sont adoptées.)

8

ACCÈS AUX FONCTIONS ÉLECTIVES
MUNICIPALES

Adoption d'une proposition de loi
(ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 145, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales. [Rapport n° 199 (2000-2001)].
Cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
Mes chers collègues, nombre d'entre vous ayant exprimé le souhait que nous en terminions ce matin, j'invite tous les intervenants dans le débat qui va s'ouvrir à faire preuve de concision.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voilà réunis, à trois semaines d'intervalle, pour aborder de nouveau la question de l'amélioration de l'accès aux fonctions électives et des conditions d'exercice des mandats locaux.
Je souhaite, à cette occasion, rendre un hommage tout particulier au groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui est à l'origine du texte débattu aujourd'hui et qui, par un texte court à fort contenu, avait choisi, dès le 14 décembre dernier, de porter le débat sur ces questions devant la représentation nationale.
Depuis, votre assemblée a elle-même repris ce thème au-travers de la discussion, le 18 janvier, du texte élaboré sur l'initiative, notamment, de M. Vasselle.
Vous comprendrez donc que mon propos soit plus bref que celui du ministre de l'intérieur, M. Daniel Vaillant, le 18 janvier dernier, et que, en ce qui concerne l'engagement fort de ce gouvernement en faveur de la décentralisation, je vous renvoie aux propos du Premier ministre, qui, dans sa déclaration d'ouverture du débat d'orientation générale sur la décentralisation, tenu le 17 janvier à l'Assemblée nationale, s'est largement exprimé sur les propositions du Gouvernement en la matière.
Vous savez également qu'un premier projet de loi sur la décentralisation, dont les dispositions sont actuellement à l'étude, s'attachera, dès cette année, à approfondir la démocratie de proximité au service du citoyen.
De la même manière, je ne ferai que mentionner les importantes réformes intervenues depuis 1997 dans les domaines qui nous intéressent aujourd'hui.
Grâce à l'adoption de la loi relative à l'institution de la parité entre les femmes et les hommes, qui s'appliquera dès les prochaines élections municipales, le Gouvernement a déjà facilité l'accès aux fonctions de responsabilité élective.
Vous savez aussi que, lors de l'adoption de la loi du 5 avril 2000 relative à la réduction du cumul des mandats, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter l'exercice des fonctions électives.
C'est donc le texte adopté, le 14 décembre dernier, sur l'initiative du groupe communiste de l'Assemblée nationale qui vient en discussion aujourd'hui, assorti des nombreux amendements que la commission des lois du Sénat a adoptés.
Et si le débat d'aujourd'hui ressemblera sans doute à celui du 18 janvier, c'est en raison du parti adopté par la commission d'étendre le champ de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale à l'ensemble des dispositions déjà discutées à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. le sénateur Vasselle.
Je confirme que les objectifs du texte que nous allons examiner aujourd'hui rejoignent ceux du Gouvernement et s'inscrivent dans son action depuis trois ans et demi.
Je tiens cependant à rappeler que l'objectif d'approfondissement de la démocratie de proximité au service du citoyen doit conjuguer, de manière étroite et solidaire, l'accroissement de la participation des citoyens aux décisions publiques et l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux.
C'est bien pourquoi le projet de loi que Daniel Vaillant vous présentera bientôt, au nom du Gouvernement, traitera dans un même texte ces deux éléments fondamentaux et indissociables de l'approfondissement de notre démocratie.
De ce point de vue, la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale tendait à l'application rapide de quelques mesures concrètes destinées à l'amélioration à la fois de l'accès aux mandats municipaux et de leurs conditions d'exercice, notamment pour tenir compte de la situation nouvelle résultant de l'accès d'un nombre important de femmes à la fonction d'élu, par exemple en permettant le remboursement des frais de garde d'enfant.
Quant au texte issu des travaux de votre assemblée, si vous décidiez de suivre votre commission, mesdames, messieurs les sénateurs, il viserait l'ensemble des élus locaux et regrouperait de très nombreuses mesures, dont certaines, vous le savez, nécessitent une expertise préalable et ne répondent pas de manière satisfaisante aux attentes actuelles des élus locaux, tout en risquant d'engendrer une charge financière excessive pour les budgets des collectivités locales.
En outre, vos amendements conduiraient à amputer le texte voté à l'Assemblée nationale de deux articles importants qui avaient reçu le soutien du Gouvernement : celui sur la protection de l'élu salarié et celui sur la validation professionnelle de l'expérience acquise au cours du mandat.
Enfin, l'un de vos amendements autoriserait les élus, quels que soient leur situation et le montant de leurs indemnités de fonction, à bénéficier de tout type de prestations sociales, en excluant par principe les indemnités de tout calcul de plafond de ressources.
Si le Gouvernement souhaite faire bénéficier les élus d'une plus grande protection sociale, il ne peut donner son accord à une disposition qui confère un avantage exorbitant du droit commun aux élus locaux, en permettant, par exemple, à certains d'entre eux de percevoir le RMI tout en bénéficiant d'une indemnité de fonction non négligeable.
Dès lors, vous comprendrez aisément que le Gouvernement ne puisse émettre un avis favorable sur le texte ainsi transformé par vos travaux.
En conclusion, le Gouvernement regrette que l'examen du texte voté par l'Assemblée nationale n'ait pu vous convaincre d'en garder l'esprit. Il reste, bien sûr, que la séance d'aujourd'hui complétera sans doute utilement notre réflexion et la concertation sur les objectifs que vise le Gouvernement.
Pour les raisons que j'ai exposées, je vous demande d'adopter en l'état cette proposition de loi, puis d'aider le Gouvernement, dans peu de temps, à améliorer le projet de loi qui vous sera présenté. Certaines des propositions examinées aujourd'hui pourront d'ailleurs utilement compléter ce projet de loi dans un cadre d'ensemble relatif à la démocratie de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame le secrétaire d'Etat, il m'apparaît, pour vous avoir écoutée avec beaucoup d'attention, que votre position est un peu moins équilibrée que celle qu'avait adoptée M. Vaillant.
Certes, je comprends bien la solidarité que vous manifestez à l'égard du groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui souhaite voir adopter sa proposition. Mais on a, de ce fait, l'impression d'assister à une course pour la reconnaissance de paternité entre le Gouvernement, le groupe communiste, qui fait partie de la majorité parlementaire, et le Sénat.
Nous, nous souhaitons sortir de ce schéma, nous référant à l'esprit qui avait animé le Sénat, le 18 janvier dernier, qui avait reconnu qu'à partir du rapport Debarge, puis d'un certain nombre d'autres, depuis quelques années, des réflexions étaient menées sur ce qui avait été injustement appelé le « statut de l'élu » et que nous avions souhaité « recaler » en parlant, comme vous, d'amélioration de l'accès à la fonction élective et de meilleure respiration démocratique.
Vous mettez à mal deux principes.
Soit l'indemnité est un revenu, et on peut adhérer à votre analyse qui consiste à dire que le RMI ne peut pas être accordé au-delà d'un certain plafond de revenus. Notez cependant que cela renverse totalement l'analyse en cours et la nature juridique de l'indemnité : selon votre position, ce n'est plus une indemnité, c'est un revenu, c'est un salaire, c'est un métier ! Nous contestons absoluement une telle assimilation.
Soit l'indemnité est une indemnité de fonction et, au nom de ce principe, pourquoi discriminer entre les élus, certains paraissant paradoxalement privilégiés par rapport à d'autres, alors qu'en réalité nous avons estimé que l'indemnité devait croître avec le poids démographique de la collectivité ?
J'aimerais beaucoup que vous nous répondiez sur ce point, madame le secrétaire d'Etat.
Que vous introduisiez dans le dispositif relatif au RMI des exclusions concernant certains types de rémunération, peut-être, mais certainement pas à l'occasion d'une réflexion sur le statut de l'élu local. Certainement pas ! C'est d'autant plus important que c'était l'un des arguments qui avait motivé le refus de M. Vaillant d'accepter la proposition du Sénat, l'autre, que vous n'avez pas repris, étant l'augmentation du coût et l'incapacité dans laquelle se trouvait le Gouvernement de le mesurer précisément.
Mais, là aussi, nous avons clairement affiché les principes de la liberté et de la responsabilité des collectivités locales qui entendaient assumer, elles et elles seules, le prix de la démocratie locale.
Je dois donc dire que je suis très surpris par votre argumentation, madame le secrétaire d'Etat.
Je comprends totalement la position du groupe communiste qui, au nom de la « paternité » et d'échéances électorales, voudrait que l'examen de son texte aille le plus rapidement possible, plus rapidement que celui du Gouvernement et même que celui du Sénat.
Je dois vous avouer que, depuis quelques années, les associations d'élus, les partis politiques, le Président de la République, le Premier ministre, tous ont reconnu l'utilité d'une amélioration du fonctionnement de la démocratie locale. Je n'ai donc aucune hésitation par rapport à cette « course » ; je n'ai qu'un souci : faire en sorte que l'approche du texte soit la plus globale, la plus cohérente, la plus complète et la plus équilibrée possible.
Or, madame le secrétaire d'Etat, nous avons très rapidement estimé que la proposition de loi de Mme Fraysse, qui constitue un pas en avant intéressant, était réductrice en ce qu'elle ne concerne que les élus communaux. Elle ne peut donc pas nous convenir, puisque l'amélioration de la démocratie locale et l'accès du citoyen à cette démocratie locale concernent forcément la totalité des collectivités locales. Mais vous-même, vous allez connaître, demain, des échéances municipales et cantonales le même jour, et je ne comprendrais pas que vous introduisiez des déséquilibres dans la situation de certains élus par rapport à d'autres comme vous le faites en comptabilisant les indemnités pour la détermination des droits sociaux des élus.
Peut-être avez-vous une autre approche du problème, mais nous souhaitons, nous, faire en sorte que tous, absolument tous les élus locaux soient traités de la même manière, quel que soit le niveau de leur collectivité, quelle que soit la spécificité de celle-ci, qu'elle soit région, département, commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par ailleurs, nous avons, dans notre texte, repris quatre des sept dispositions proposées par Mme Fraysse, écartant, notamment, la présentation d'un rapport sur l'insertion dans le code du travail des dispositions concernant les garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, mais nous en avons repris un certain nombre d'autres qui vont dans votre sens.
Je crois donc qu'aujourd'hui, au lieu de nous opposer texte contre texte, vous seriez peut-être bien inspirée de considérer qu'à partir de la réflexion intéressante du groupe communiste et, au-delà, de celle de l'ensemble de la classe politique et des associations d'élus, la proposition du Sénat constitue une merveilleuse synthèse. En effet, non seulement nous reprenons l'essentiel des propositions du groupe communiste, mais encore nous élargissons la réflexion et nous répondons à l'attente du Gouvernement, qui aspire à une meilleure respiration démocratique et à un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale. Dès lors, il suffit de reprendre le texte voté le 18 janvier dernier et de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Ainsi, chacun aura satisfaction.
Je rappelle, en particulier, que la commission propose au Sénat de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat concernant la compensation des pertes de revenus et des charges pour participer aux réunions, le remboursement des frais nécessités par l'exercice de mandats spéciaux, l'augmentation du barème de crédit d'heures et la majoration des droits à formation.
Nous proposons la confirmation de l'autorisation de prendre en charge les cotisations d'assurance personnelle du chef d'exécutif, ce qui constitue une amélioration non négligeable.
Nous proposons, de même, la confirmation de l'extension, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de la possibilité d'obtenir des indemnités pour frais de représentation, enseignement tiré des lettres d'observations des chambres régionales et territoriales des comptes.
Sur l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, nous proposons des indemnités de fonction pour les présidents des conseils généraux et régionaux de façon à les aligner sur celles des maires de communes de plus de 100 000 habitants, les indemnités des membres de ces assemblées étant aussi revalorisées.
Sur proposition de notre autre collègue Daniel Goulet, nous avons, le 18 janvier dernier, réaffirmé le caractère bénévole de l'exercice des mandats ; nous avons repris la disposition concernant la protection des candidats et des élus locaux jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité ; nous avons étendu aux mandataires des chefs d'exécutif la possibilité de percevoir des indemnités pour frais de représentation.
Enfin, grâce à l'initiative de Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste, nous faisons financer l'indemnité de fin de mandat par mutualisation des cotisations des élus, toutes dispositions que nous vous proposons de confirmer aujourd'hui.
Nous avons respecté, vous pouvez le constater, les principes de liberté, de responsabilité, de transparence ainsi que de responsabilisation du citoyen. Notre texte nous paraît équilibré et nous semble correspondre à l'attente des uns et des autres. Aussi, madame le secrétaire d'Etat, je déplorerais que vous cédiez à un réflexe purement politicien de calcul, à une préoccupation de paternité du texte...
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas une question de paternité !
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Roland Muzeau. Il s'agit de savoir si, demain, les élus bénéficieront de droits nouveaux !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur Muzeau, je voudrais ajouter un mot...
Mme Hélène Luc. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Non ! Pardonnez-moi, madame Luc, mais je souhaite ajouter un mot avant que vous ayez la possibilité d'intervenir. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je suis toujours très surpris de constater le changement d'attitude d'élus qui, au sein de notre association, sont d'une richesse extraordinaire et qui, lorsqu'ils se retrouvent devant les caméras ou sur ces travées, se croient obligés de faire de la surenchère.
Il n'est pas question de récupération au profit de quiconque.
M. Roland Muzeau. La preuve !
Mme Nicole Borvo. Vous prouvez le contraire !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. J'ai clairement dit, dans mon introduction, l'intérêt et l'enrichissement que nous avons pu retirer de la proposition de loi présentée par Mme Fraysse et ses collègues, puisque nous en avons repris quatre articles sur sept. Personne ne peut revendiquer de détenir le monopole de la vérité. La démocratie est justement l'enrichissement par le débat. C'était votre droit le plus absolu de réserver le dispositif aux seuls élus communaux.
Peut-être ma lecture est-elle erronée, mais nous avons estimé que votre analyse devrait être étendue à l'ensemble des élus locaux, avec, en plus, quelques améliorations. Qu'ils soient élus communistes, élus socialistes ou élus centristes, tous, dans la pratique, manifestent leur intérêt pour certaines des mesures proposées. Par exemple, la prise en charge des cotisations au titre de la responsabilité civile du chef d'exécutif par les collectivités locales est une demande unanime. De même, la possibilité d'étendre la prise en charge des frais de représentation aux présidents de conseils régionaux, de conseils généraux et à leurs mandataires est une revendication générale formulée à la suite des lettres d'observations des chambres régionales des comptes, le code général des collectivités territoriales étant muet sur ce point.
Voici donc ce que je propose au Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat : prenez le texte voté par le Sénat, prenez le texte proposé par le groupe communiste et faites-en une synthèse qui permette de reprendre l'essentiel de l'ossature du dispositif pour l'étendre à l'ensemble des élus locaux. Alors, tout le monde y gagnera et nous aurons très prochainement un texte cohérent.
En somme, c'est une proposition non pas de conflit, car, je partage votre analyse, personne ne peut se déchirer sur le dos des élus locaux, mais de synthèse. Je crois que nous avons tous intérêt à réfléchir aujourd'hui à ce qui constitue, comme la presse écrite s'en fait l'écho, un véritable problème pour notre démocratie, à savoir la difficulté que vous avez vous-même, dans votre propre parti, mais que d'autres partis connaissent aussi, à trouver des candidats un peu partout.
Il y a là un vrai défi pour les partis politiques, qui effectivement, aujourd'hui, peinent à trouver des citoyens désireux de se consacrer à la chose publique. C'est, je crois, la démarche, la vôtre et celle du Sénat, que de tenter d'apporter une contribution positive à la seule chose qui intéresse la Haute Assemblée, à savoir la démocratie. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Vous avez refusé de me laisser intervenir ! N'appelez donc pas cela un débat !
M. Emmanuel Hamel. Le parti communiste refuse la synthèse !
M. le président. Monsieur Hamel, vous demandez à prendre la parole ?
M. Emmaneul Hamel. Non, j'ai dit ce que je pensais ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que mon amie Jacqueline Fraysse et les parlementaires communistes ont déposée en vue d'améliorer l'accès aux fonctions électives.
Nos collègues ont fait le choix délibéré de cibler les mesures les plus urgentes, les plus simples et les plus utiles. Il s'agit de donner un signal fort aux conseillers municipaux qui vont être prochainement élus.
Cette question nécessitant d'être traitée dans sa globalité, il ne nous a pas semblé opportun d'accélérer la réflexion d'ensemble qui s'est organisée autour du rapport de la commission Mauroy, que certains membres de la majorité sénatoriale ont, du reste, quittée.
Cette réflexion va aboutir, comme l'a annoncé Lionel Jospin, au dépôt d'un projet de loi relatif à la démocratie citoyenne.
Ce projet de loi ambitionne de franchir de nouvelles étapes dans le décentralisation en réorganisant les compétences des collectivités, en améliorant leur gestion financière et en permettant aux citoyens de mieux participer à la vie de la cité par le biais des conseils de quartiers et par l'instauration d'un véritable statut de l'élu.
Les élus communistes s'inscrivent pleinement dans la démarche en cours. Il est effectivement des sujets où l'importance des enjeux rend la concertation impérative. Les règles qui régissent la vie publique et qui sont le socle de l'édifice de nos institutions en font partie. Vous pouvez compter sur notre signature pour faire en sorte que ce projet corresponde aux besoins actuels des élus.
Voulant néanmoins permettre une réelle application des lois relatives à l'égalité des femmes et des hommes dans la vie publique et au non-cumul des mandats, les parlementaires communistes ont ciblé les mesures qu'il était urgent d'adopter avant les élections cantonales et municipales.
Etant donné l'attitude que la majorité sénatoriale a adoptée lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, il semble très difficile que les mesures les plus urgentes puissent être adoptées entre aujourd'hui et la fin de la session.
De surcroît, la commission des lois propose une réécriture complète du texte adopté à l'Assemblée nationale, alors qu'une adoption conforme aurait permis des avancées immédiates. C'est bien là que le bât blesse.
Vous en avez décidé ainsi et, de ce point de vue, je dois dire que vous êtes très loin des intérêts des élus locaux, que vous prétendez pourtant représenter.
Lors des prochaines élections, la loi sur la parité va s'appliquer - c'est un fait - mais comment lui permettre d'avoir immédiatement une réelle efficacité, afin qu'elle ne se traduise pas par des mesures volontaristes, dans un esprit de « quotas » humiliant pour les candidates ? Posons-nous d'abord la question de ce qui entrave l'engagement politique des femmes.
Quelles évolutions faciliteraient la participation des citoyennes et, au-delà, des citoyens à la vie publique ?
Ces interrogations ne concernent évidemment pas uniquement les femmes. Cependant, leur arrivée programmée dans la vie publique accentue la nécessité de mettre très rapidement en place un statut de l'élu digne de ce nom.
Instaurer un tel statut de l'élu est un enjeu de taille, et, selon nous, c'est l'un des moyens, bien évidemment pas le seul, de commencer à sortir de la crise de confiance politique que nous traversons.
Les lois de décentralisation avaient pour objet premier de rendre le pouvoir aux citoyens pour mieux répondre aux besoins. Elles ont conféré des pouvoirs accrus aux élus locaux avec, en corollaire, des responsabilités plus lourdes exigeant toujours plus de disponibilité et de compétences spécifiques.
Les élus locaux - chacun le sait - jouent un rôle irremplaçable dans le bon fonctionnement de la démocratie.
Même si leurs tâches s'avèrent de plus en plus dures, les élus locaux doivent répondre à des besoins de plus en plus diversifiés et de plus en plus nombreux, avec des moyens qui stagnent.
La décentralisation ne remplira pas entièrement ses objectifs tant que les collectivités locales n'auront pas des moyens financiers à la hauteur de leurs responsabilités. Je ne suis pas la seule à le dire.
L'instauration d'une taxe sur les actifs financiers telle que nous le proposons permettrait aux collectivités locales d'assumer leurs missions et de répondre correctement aux besoins de nos concitoyens.
Mais, pour que vive également pleinement la démocratie locale, encore faut-il que chaque citoyen puisse y participer. Or, tel n'est pas le cas. Les jeunes de moins de trente ans sont pratiquement absents de la vie locale. La proportion de salariés du secteur privé reste très faible. Le pourcentage de femmes est de 21,7 % - il va changer - chez les élus locaux. Le taux de féminisation tombe à 8 % chez les maires - j'espère aussi qu'il va changer, même si la loi ne l'impose pas - et il est surtout très bas dans les grandes communes.
Les lois sur la parité et sur le non-cumul des mandats, qui peuvent être mises au crédit du gouvernement actuel ainsi que le développement de la coopération intercommunale et des nouvelles fonctions qui s'y attachent sont autant d'occasions de renouveler et de diversifier la classe politique.
Si telle ou telle catégorie socioprofessionnelle est plus représentée parmi les élus locaux, ce n'est pas parce que la chose publique intéresse certains et pas d'autres, mais c'est surtout parce qu'il existe des facteurs favorisant cet état de fait. Pour certains, c'est la formation. Pour d'autres, c'est la possibilité de s'organiser de façon autonome dans le cadre de leur emploi et de maîtriser leur temps, ce qui correspond à la disponibilité nécessaire pour assurer pleinement un mandat électif.
Le fait qu'ils soient plus ou moins assurés de retrouver leur emploi s'ils perdent leur mandat électif constitue également, pour d'autres, un facteur déterminant, les autorisant à se lancer dans la vie politique locale.
Aussi, le statut de l'élu doit-il permettre de gommer les disparités et d'autoriser ainsi toutes et tous à exercer un mandat électif local, ce qui nécessite, vous en conviendrez, une concertation en profondeur et une prise en charge budgétaire importante, faute de quoi il n'y aura pas de changement réel.
Or, pour l'heure, la présente proposition de loi a pour objet l'adoption de quelques mesures simples dont la nécessité ne fait aucun doute et qui, sans prétendre tout régler, apportent des améliorations utiles et rapides dans l'attente d'un vrai statut.
Les dispositions de cette proposition de loi devront être complétées, ce ne sont pas les membres de notre groupe qui diront le contraire.
D'abord, parce qu'elle ne traite que des élus municipaux, pour les raisons que j'ai précisées.
Monsieur le rapporteur, vous proposez, et la commission des lois l'a accepté, d'élargir les réévaluations des indemnités à celles des conseillers généraux. Nous n'y sommes pas opposés, bien entendu.
D'autres amendements vont dans le bon sens, je pense en particulier à celui qui traite de l'indemnité de retour à l'emploi.
En revanche, votre texte est en retrait quant à la protection de l'élu salarié et à la validation professionnelle de l'expérience acquise en cours de mandat, auxquelles nous tenons.
Je formulerai deux objections de fond, plus importantes encore, pour expliquer notre état d'esprit.
Seule une adoption conforme du texte voté à l'Assemblée nationale permettrait, en raison des contraintes du calendrier - mais notre groupe n'en est pas responsable - une avancée dès la prochaine échéance électorale. Or, en modifiant le texte comme vous le faites, en réalité, vous rejetez toute possibilité d'améliorer l'exercice des fonctions électives dans l'immédiat. Vous refusez ainsi aux 500 000 conseillers municipaux qui vont être élus une amélioration concrète de l'exercice de leur mandat dès mars 2001. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Pourtant, la proposition de loi se compose de sept articles tous intéressants.
L'article 1er inclut les frais de garde d'enfant aux pertes de revenu de l'élu qui peuvent être compensées par la collectivité. L'article 6 a un objet similaire.
L'article 2 élargit les crédits d'heures aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et doublent leur montant pour tous.
L'article 3 accorde des garanties professionnelles aux salariés élus.
L'article 4 ouvre aux élus, en fin de mandat, les droits au congé individuel de formation.
L'article 5 porte à dix-huit le nombre de jours de formation.
Enfin, l'article 7 pose le principe d'une codification des dispositions sur le statut des élus dans le code du travail afin de leur donner plus de force vis-à-vis des employeurs, ce qui est tout à fait nécessaire.
Ces dispositions, sans répondre à tous les besoins, seraient tout à fait utiles tout de suite.
La deuxième objection porte sur les moyens financiers.
Le financement nécessaire pour un statut conséquent de l'élu n'est pas prévu à l'heure actuelle. Ce n'est pas de notre fait, l'Assemblée nationale en a décidé ainsi. Or, vous proposez des mesures bien plus importantes que celles que nous proposons, mais vous ne prévoyez aucun moyen de les financer.
Croyez-vous que vos propositions, si bonnes soient-elles, avec les réserves que j'ai émises, puissent être prises en charge uniquement par les collectivités locales ? C'est complètement irréaliste.
La mise en place de garanties pour les élus a un coût dont le montant est élevé.
La réflexion contradictoire engagée doit aboutir, à terme - je l'espère, le plus rapidement possible - à trouver un financement à la hauteur des enjeux ce qui éviterait de reporter le financement sur les collectivités locales.
En ce qui nous concerne, nous avons proposé la création d'un fonds qui servirait à prendre en charge les périodes d'absence des salariés élus, du fait de leurs mandats. Ce fonds pourrait être alimenté par les entreprises, au-delà d'un seuil de salariés.
La dotation « élu local » doit également être réévaluée et, surtout, versée à toutes les communes, sans considération démographique. Faut-il rappeler qu'elle n'est versée qu'aux communes de moins de 1 000 habitants et que chacune d'entre elles ne touche que 13 220 francs ?
Vous avez laissé entendre, monsieur le rapporteur, que les parlementaires communistes voulaient garder la paternité de la loi. Je trouve curieux que vous cherchiez, pour votre part, à empêcher le texte d'aboutir pour des raisons que je qualifierais de partisanes.
Je vous demande donc très solennellement, mes chers collègues, de retirer tous vos amendements, afin que le texte soit voté conforme. Je vous demande de ne pas faire de surenchère, de garder vos propositions - qui seront, je n'en doute pas, très utiles - pour le débat d'ensemble programmé pour le printemps. Cette proposition de loi est certes incomplète, mais elle est néanmoins utile dans l'immédiat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Les pertes de revenu subies", sont insérés les mots : "et, le cas échéant, les frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants" ; dans le même alinéa, le mot : "compensées" est remplacé par le mot : "compensés". »
« II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : "Cette compensation" sont remplacés par les mots : "La compensation des pertes de revenu subies". »
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les fonctions et mandats visés par la présente loi sont exercés à titre bénévole. »
Monsieur le rapporteur, tous les amendements émanant de la commission, je vous propose de procéder à une présentation générale.
Je vous donne la parole.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le président, j'accepte bien volontiers votre suggestion.
J'ajoute, à l'intention de Mmes Luc et Boravo, que nous souhaitons, nous aussi, qu'un texte soit adopté le plus rapidement possible. Il y avait une solution toute simple : le Gouvernement, aurait parfaitement pu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat le 18 janvier.
Ce qui est important, c'est de mettre en commun nos efforts et je crois que la proposition de la loi adoptée par le Sénat est une référence intéressante. Il est cependant bien légitime que, notamment sur les modifications du code du travail et sur la protection sociale, il existe des divergences d'appréciation entre nous.
Intellectuellement, votre logique se comprend : à partir du moment où l'on augmente le coût du fonctionnement de la démocratie locale, il convient de demander à l'Etat une dotation destinée à la prendre en charge. Il faudra un jour ouvrir un débat sur ce sujet.
Toutefois, selon moi, on ne peut pas revendiquer l'autonomie financière pour les collectivités locales et, dans le même temps, les priver de toute indépendance sur le plan du fonctionnement de la démocratie locale.
Il nous faut nous intéresser à la mécanique aujourd'hui enclenchée par l'Etat, qui consiste à transformer de plus en plus d'impôts locaux en dotations d'Etat, et donc à réduire la capacité de fonctionnement autonome des collectivités locales. La péréquation est effectivement une question d'autant plus grave aujourd'hui qu'un certain nombre de communes très importantes seront dans l'incapacité de faire face à l'augmentation qui est prévue.
Le problème de fond, c'est d'arrêter cette mécanique de recentralisation des ressources, de faire en sorte que les règles de péréquation permettent à chacune des collectivités locales de retrouver des marges de manoeuvre, mais surtout, me semble-t-il, que l'Etat laisse aux collectivités locales la liberté de décision d'une affectation de leurs ressources au fonctionnement de leur démocratie, de leurs investissements ou des coûts sociaux.
Je peux comprendre votre réflexion sur l'aspect injuste du dispositif, une collectivité locale pouvant être dans l'incapacité de traiter ses élus à égalité. Mais je crois que nous ne pouvons vous suivre jusqu'au bout de votre démarche, qui revient à demander la création d'une dotation de l'Etat pour faire fonctionner la démocratie locale.
Le vrai problème aujourd'hui, c'est celui de l'autonomie des collectivités locales, de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités.
J'exposerai maintenant, monsieur le président, l'ensemble des dispositions qui ont été adoptées par la commission des lois à travers les amendements qu'elle présente.
La commission réaffirme le caractère bénévole de l'exercice des mandats et propose de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité.
Elle prévoit de porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et de dresser un bilan annuel des actions de formation sous la forme d'un document annexé au compte administratif.
La commission demande d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus et de prévoir que l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Elle propose par ailleurs d'autoriser une assemblée délibérante à prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef de l'exécutif de la collectivité ou du président de la structure intercommunale contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions et d'autoriser, à certaines conditions - ce qui figure dans le texte de Mme Fraysse - le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre soit de remplir des mandats spéciaux, soit de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant.
En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée.
Pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, ainsi que pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires seraient inscrites dans le code des collectivités territoriales.
Leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles indemnités.
Il s'agit également de rétablir le principe de la détermination des indemnités de fonction des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles qui sont prévues par la loi pour les maires, de sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000.
Il s'agit aussi d'aligner le montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui qui est prévu pour les maires des communes d'au moins 100 000 habitants et de revaloriser le barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
Il s'agit encore de majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle et d'étendre à tous les maires adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse.
Il s'agit par ailleurs d'accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie et de prévoir le paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat.
Il s'agit enfin d'instituer une compensation financière durant six mois à l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement, le financement du dispositif étant assuré par les cotisations des élus concernés et d'assouplir les conditions requises pour conférer l'honorariat aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix-huit ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous rappeler l'importance que le Gouvernement accorde au sujet abordé aujourd'hui.
M. le Premier ministre l'a dit devant l'Assemblée nationale et le ministre de l'intérieur vous l'a rappelé le 18 janvier dernier : l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux est une des conditions d'une démocratie locale de proximité.
Elle n'en est cependant pas la seule et vous savez que le Gouvernement ne souhaite pas traiter séparément les préoccupations des élus, qui portent quotidiennement la décentralisation, et le besoin d'une plus grande participation des citoyens.
Le débat de ce matin, comme celui du 18 janvier dernier, était utile. Il a notamment permis de dégager des convergences sur des points importants, notamment des questions de principe : les garanties à offrir afin que les mandats ne portent aucun préjudice à ceux qui ont le courage de les exercer, l'idée que la démocratie locale a des exigences qu'il faut savoir assumer.
J'ai bien noté aussi que le souci d'éviter d'aller vers ce qui s'apparenterait à une « fonctionnarisation » des élus est assez largement partagé par votre assemblée.
La discussion a aussi fait apparaître les points sur lesquels un approfondissement, souvent d'ordre technique, est encore nécessaire. Je pense notamment aux questions de répartition de la charge financière des mesures envisageables.
La discussion a néanmoins aussi confirmé des désaccords. Je pense ici à la question de la qualification des indemnités. C'est un vrai débat et je réaffirme que le Gouvernement est en accord avec vous sur le fait que les indemnités de fonction ne doivent pas être un « salaire ».
Pour autant, certaines prestations sociales peuvent être liées à des plafonds de ressources de toute nature, n'incluant pas seulement des salaires. C'est au regard de ces exigences qu'il faut analyser, au cas par cas, la situation des indemnités, afin d'éviter tout traitement inéquitable par rapport à l'ensemble de nos concitoyens. Ces derniers attendent de la fonction d'élu qu'elle ne soit pas une source d'enrichissement particulier. Il est donc très important de prendre en compte cette donnée sur laquelle nous reviendrons.
Le Gouvernement vous proposera très prochainement un projet de loi sur la démocratie locale citoyenne, dans lequel ces convergences pourraient se cristalliser et les divergences être aplanies ; j'en forme en tout cas le souhait.
Nous sommes là face à des mesures d'amélioration de la décentralisation, concrètes et applicables assez rapidement, dont les citoyens, autant que les élus, pourront tirer bénéfice, car notre objectif est de favoriser la démocratisation des mandats.
A cet égard, je remercie particulièrement le groupe communiste de l'Assemblée nationale d'avoir pris l'initiative de mesures concrètes significatives et complémentaires - vous comprendrez que j'y sois très sensible - de la parité entre les hommes et les femmes qu'il proposait.
Toutes ces notions, vous le savez, sont encore plus dirigées vers les femmes qui vont intégrer les conseils municipaux grâce à la loi sur la parité, qui va s'appliquer aux prochaines élections.
Il aurait peut-être été plus accueillant...
Mme Hélène Luc. Symbolique !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat... plus symbolique, en effet, de donner d'emblée les moyens d'exercer cette fonction. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau très prochainement quand vous sera soumis le projet de loi qui reprendra certaines des propositions du Sénat.
A l'issue de ce débat, je vous confirme donc la position que le Gouvernement a exprimée le 18 janvier dernier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. Madame Luc, pouvez-vous m'indiquer si votre intervention vaudra également explication de vote sur l'ensemble ?
Mme Hélène Luc. Elle vaudra tout ce qu'on voudra, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Vous avez la parole, madame.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à réitérer la demande formulée voilà un instant par mon amie Nicole Borvo, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. J'appelle la majorité sénatoriale à faire preuve de bon sens et à choisir la voie de l'efficacité. Tel aurait été le sens de mon intervention, monsieur le rapporteur, si vous aviez accepté que je vous interrompe tout à l'heure.
Le 18 janvier dernier, vous avez eu l'occasion d'exposer l'ensemble de vos propositions. Aujourd'hui, l'objet de notre débat n'est pas d'élaborer dans sa globalité un statut de l'élu. Un projet de loi est annoncé dans de très brefs délais pour y parvenir, ainsi que vient de nous le dire Mme la secrétaire d'Etat.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à inscrire dans la loi quelques dispositions urgentes, utiles et attendues, d'application immédiate pour les élections municipales à venir. Il est bien évident que ce texte serait un premier geste très symbolique après la loi sur la parité, puisqu'il permettrait aux conseillères municipales de participer pleinement à leurs activités d'élues.
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est donc très attendu par tous les conseillers municipaux, en particulier par les femmes. Je peux en témoigner en ce qui concerne les conseillères municipales du Val-de-Marne que j'ai réunies, en tant que présidente de la délégation des femmes du conseil général. Nous avons été mandatées, mon amie Eliane Hulot, première vice-présidente du conseil général, les représentantes de tous les groupes politiques, y compris le vôtre, monsieur Delevoye, et moi-même, pour rencontrer M. Mauroy avant qu'il ne remette son rapport au Premier ministre.
Monsieur le rapporteur, amender le texte comme vous voulez le faire aujourd'hui - mais j'espère encore que vous allez y renoncer - n'a aucun intérêt politique. Vous avez eu un débat le 18 janvier dernier pour cela. De plus, ces amendements empêcheront que la proposition de loi ne soit adoptée conforme et donc d'application immédiate.
Je demande à M. le rapporteur et à la majorité sénatoriale de retirer leurs amendements afin de ne pas bloquer l'avancée démocratique que représente cette proposition de loi. Votre attitude nous montrera si vous voulez vraiment que des mesures très rapides soient adoptées ou bien si vous manoeuvrez pour ne pas faire adopter notre proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale, à la différence du texte examiné le 18 janvier monsieur Delevoye.
Au cas où vous ne retireriez pas vos amendements, je vous informe que nous ne participerons pas à la discussion, mais j'espère que vous les retirerez ; vos conseillères municipales en seraient très heureuses ! M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je vous remercie, madame la présidente, de votre engagement. Je suis persuadé que vous soutiendrez la démarche du Sénat consistant à inviter le Gouvernement à inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte qui, depuis le 18 janvier, a été adopté par le Sénat. Cette inscription à l'ordre du jour relève de sa liberté de décision. En revanche, on ne peut pas vouloir revendiquer le droit à l'initiative parlementaire et s'en remettre au dépôt d'un projet de loi.
Par ailleurs, c'est pour vous rendre service que nous allons refuser votre proposition, madame Luc. Connaissant en effet votre attachement à l'unité, à la notion d'égalité, et à la très forte cohésion entre tous les membres de votre parti politique, nous ne souhaitons pas un seul instant que les élus communistes municipaux bénéficient d'un statut plus privilégié que celui des élus communistes départementaux et régionaux ! (Sourires.) C'est la raison pour laquelle nous avons désiré mener une approche globale.
En outre, pour éviter que vous ne soyez quelque peu déstabilisée dans vos positions, nous apportons une contribution qui est plus une contribution de camarades qu'une contribution d'élus concernés par la volonté d'améliorer la démocratie locale. (Rires sur les travées de l'Union centriste.)
Enfin, puisque vous êtes attachée à l'expression de la démocratie, faites en sorte que ce gouvernement se saisisse de nos débats, que notre contribution fasse gagner du temps à tout le monde, plutôt que d'attendre le dépôt d'un projet de loi, qui ne doit pas primer sur l'initiative parlementaire.
Je vous remercie de votre participation au débat et je suis convaincu qu'avec votre sagesse légendaire vous pourrez vous rallier à nos propositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Mais vous maintenez vos amendements ! Vous ne voulez donc pas que cette proposition de loi soit votée !
M. le président. Il ne vous a pas échappé, monsieur le rapporteur, que le Sénat a consacré beaucoup de temps à un débat approfondi sur une question importante...
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je suis gêné, monsieur le président, que l'ensemble des amendements aient été présentés globalement, car le dernier, qui porte sur l'intitulé de la proposition de loi, est très important.
Notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois, président de l'Association des maires de France, a tellement contribué à l'amélioration, à l'enrichissement et à l'extension de la portée historique de cette proposition de loi que je suggère qu'elle ait désormais comme intitulé, non par celui qui est proposé dans l'amendement n° 32, mais tout simplement « loi Delevoye » ! (Sourires.)
M. Marcel Debarge. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge. Je souhaite formuler à l'encontre de M. Delevoye une observation amicale et conviviale comme il sait l'être. Il n'est pas dans mes habitudes de dire que le politicien est l'autre et jamais soi-même.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !
M. Marcel Debarge. C'est ce que je crois avoir compris !
Par ailleurs, si le Sénat n'a pas eu la faculté de respecter le calendrier prévu, dans lequel était notamment inscrit un important débat relatif à la décentralisation, ce n'est pas le fait de la minorité sénatoriale. Vous avez, comme nous, des droits de parlementaires, droits que nous respectons, mais il faut tout de même que les choses soient claires !
Ce débat se situe ni plus ni moins dans le prolongement de celui du 18 janvier, mais les amendements proposés portent atteinte à l'intégralité des dispositions adoptées, sur l'initiative du groupe communiste, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000. Sans vouloir alourdir la discussion, permettez-moi quand même d'apporter quelques précisions.
S'agissant tout d'abord de la méthode, j'ai toujours soutenu qu'il était possible d'obtenir le plus large consensus sur la définition d'un statut de l'élu local. Mais pour parvenir à un accord concernant toutes celles et tous ceux qui participent à la vie des collectivités locales, à quelque niveau que ce soit, il aurait été préférable d'y travailler ensemble avant, plutôt que de se prononcer sur un texte qui, bien qu'il comporte des aspects positifs, peut apparaître comme étant examiné avec une certaine fébrilité par opportunisme politique.
S'agissant du financement des mesures que vous proposez, il reste en suspens, même s'il existe, selon vous, différentes possibilités pour l'étudier.
Le texte est encore insuffisant sur le plan de la démocratie participative.
En outre, il me semble que nous aurions pu attendre le débat sur la décentralisation, suite à la commission présidée par Pierre Mauroy, pour en tirer un certain nombre de conséquences.
Enfin, le choix d'un projet de loi me paraît plus efficace et plus rapide dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé, le 17 janvier, par la voix du Premier ministre, à mettre à l'ordre du jour la démocratie citoyenne avec le volet qui consiste à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Ce sont autant d'éléments qui vont relancer le débat, car il ne suffit pas qu'un texte soit adopté à l'Assemblée nationale, l'expérience le confirme ; encore faut-il qu'il soit également adopté par la majorité sénatoriale pour avoir force de loi. Les deux assemblées doivent suivre les procédures légales habituelles en la matière et trouver un accord.
Nous défendrons ce principe et nous interviendrons avec force, comme vous-même, pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, mais dans le cadre d'un projet de loi. Par conséquent, en fonction de ce qui s'est dit - débat qui n'a pas été inutile - nous maintenons notre position qui consiste à ne pas participer au vote.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'aura pas été inutile.
Ce texte s'inscrit dans un contexte, dans un processus de réflexion plus vaste qui va sans doute aboutir à l'élaboration d'un statut de l'élu semblable à celui que nous cherchons et qui est dans l'esprit du texte que nous avons examiné le 18 janvier dernier. Toutes les contributions ont permis de l'enrichir et d'élaborer une synthèse, grâce à M. le rapporteur, à qui je veux rendre hommage car cela n'était pas facile.
En réalité, nous voulons que, dès maintenant, les élus locaux soient rassurés ; nous voulons d'ores et déjà leur lancer un signe fort, à la veille du grand débat municipal car il n'est pas facile aujourd'hui d'être candidat.
Nous voulons qu'ils sachent que le Sénat, représentant des collectivités locales, a toujours fait des moyens dont disposent les élus locaux l'une de ses préoccupations majeures.
Ne serait-ce qu'à ce titre, le débat d'aujourd'hui, qui est en quelque sorte complémentaire de celui qu'ont pu mener nos collègues de l'Assemblée nationale, participe de ce signe fort que nous voulons donner aux élus de France.
Il s'agit non pas de faire de l'élu une catégorie socioprofessionnelle protégée mais d'encadrer et de faciliter l'accomplissement de fonctions qui, on l'a rappelé, sont bénévoles. Les élus, aujourd'hui candidats, devaient d'ores et déjà le savoir. En tout cas, nous voulons protéger les candidats pour soutenir et développer les vocations.
Nous avons fait un pas lorsque nous avons débattu du cas des élus fonctionnaires et salariés. Il nous reste à travailler sur le cas des élus qui exercent des professions libérales ; il ne faut pas les oublier.
Nous avons également avancé pour ce qui est des indemnisations perçues par les mandataires des exécutifs locaux.
Nous avons ébauché des règles de formation pour faciliter et promouvoir cette formation, qui est aussi source d'inquiétudes pour les candidats aux élections municipales ou cantonales, nous le constatons chaque semaine dans nos départements.
Le texte que le Sénat a adopté le 18 janvier dernier, fondé sur la proposition de loi déposée par nos collègues MM. Vasselle, Legendre et Schosteck, et celui dont nous discutons aujourd'hui vont dans le bon sens et devraient faire l'unanimité.
Il faudra encore travailler et consulter les élus, les associations de maires, l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France. Il faudra surtout écouter les élus des toutes petites communes, qui ont le sentiment d'être oubliés parfois. Il faudra également soutenir les regroupements communaux pour faire avancer la coopération intercommunale, qui constitue une réponse au phénomène de désertification de nos campagnes. Tout cela se tient, je suis bien placé pour en parler car, dans mon département, pratiquement, les 506 communes sont regroupées.
Il nous faudra aussi, dans le même temps, veiller à la simplification administrative et tenter d'éviter que la décentralisation repensée - puisque elle doit faire l'objet d'un texte qui viendra prochainement en discussion -, ne constitue pas en réalité une occasion de complication pour les responsables locaux.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'ores et déjà de voir que l'Assemblée nationale a adopté des dispositions semblables à celles que nous avions adoptées nous-mêmes le 18 janvier 2001. En effet, c'est le cas des articles qu'a mentionnés tout à l'heure M. le rapporteur.
Enfin, nous nous réjouissons qu'un large accord ait déjà pu se dégager entre les deux assemblées pour améliorer la démocratie locale.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR votera le texte proposé par M. le rapporteur, qui, je l'ai dit tout à l'heure, est une remarquable synthèse des différentes contributions et qui nous paraît d'ores et déjà répondre aux nécessités d'exercice de leur mandat par nos élus locaux. (M. Hamel applaudit.)
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Quelques-uns critiquent avec constance la longueur des débats qui peuvent avoir lieu sur certains textes de loi. Mais je crois qu'il nous appartient de prendre le temps nécessaire à une discussion en profondeur. La durée de nos interventions n'est pas critiquable dans la mesure où la discussion parlementaire est le fondement de notre démocratie.
Au demeurant, on ne doit pas non plus céder à la tentation inverse, c'est-à-dire reporter sans cesse à d'autres temps les décisions, attendre la discussion de textes ultérieurs quand l'enjeu est aussi important que celui qui est au coeur de la présente proposition de loi.
Nous avons la chance d'avoir parmi nous le président de l'Association des maires de France. Est-il meilleur endroit que l'Association des maires de France pour faire la synthèse de ce que souhaitent les élus locaux, c'est-à-dire une amélioration de leur statut ?
Etant moi-même membre du bureau de l'AMF, je tiens à saluer l'excellent travail réalisé par M. le rapporteur et tous ceux qui l'aident dans cette mission.
Nous avons absolument besoin de ce texte. Il fait l'objet des demandes les plus pressantes et les plus fréquentes adressées au président de l'Association des maires de France. Il fallait que ce soit dit. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Quel grand hommage à notre rapporteur !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Bien entendu, nous nous engageons à poursuivre le débat lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation et la démocratie citoyenne.
Il nous a semblé important de donner tout de suite un signal fort aux 500 000 élus municipaux qui vont devoir exercer un mandat électif dans quelques semaines à peine. Je regrette, bien évidemment, que nous ne puissions aboutir aujourd'hui à l'adoption dans les mêmes termes de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison et parce que nous ne voulons pas adopter, par démagogie, des mesures plus ambitieuses dont le financement n'est pas précisé, le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Emmanuel Hamel. Que c'est triste !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je constate, monsieur le rapporteur, que, bien que vos amis aient été au gouvernement pendant des décennies, jamais un texte sur le statut de l'élu n'a été mis à l'ordre du jour du Parlement.
Aujourd'hui, il ne peut être question que de voter la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, puisqu'elle seule a une chance d'aboutir rapidement ; vous savez très bien que votre proposition de loi, adoptée le 18 janvier, ne sera pas discutée par l'Assemblée nationale...
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Mais si !
Mme Hélène Luc. Mais non, puisqu'un projet de loi gouvernemental va être déposé.
Quoi qu'il en soit, nous nous félicitons d'avoir déclenché une discussion qui a trop tardé à venir et qui, j'en suis persuadée, aura fait prendre conscience à tous les parlementaires de la nécessité d'élaborer un tel statut.
En tout cas, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, les conseillers municipaux et les conseillères municipales sauront que vous n'avez pas voulu voter cette proposition de loi dont l'application aurait été immédiate. Vous auriez pu, aujourd'hui, manifester votre volonté de voir aboutir un tel texte, malheureusement vous ne l'avez pas fait.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je suis heureux d'apprendre que Mme Hélène Luc fait partie du Gouvernement depuis ce matin puisqu'elle nous fait des propositions...
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, allez à l'essentiel !
M. Philippe Nogrix. L'essentiel de mon intervention sera pour dire que le groupe de l'Union centriste votera le texte modifié par les amendements de la commission des lois.
M. Emmanuel Hamel. Très bien, c'est là une grande sagesse !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je n'ajouterai qu'un seul mot à l'intention de Mme Luc, qui, à ma grande surprise, affirme que la proposition de loi votée par le Sénat ne sera pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Luc. C'est évident !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. J'avais cru comprendre en écoutant Mme Borvo que vous souhaitiez au contraire que notre texte soit enrichi de la protection des élus minoritaires. Or je m'aperçois que vous cultivez plutôt la pratique du mépris des minoritaires. Je souhaiterais simplement que vous corrigiez cet état d'esprit, car je crois que la démocratie, c'est le respect de chacun.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
M. le rapporteur et Mme le secrétaire d'Etat s'étant exprimés sur tous les amendements déposés, je vais maintenant mettre aux voix les autres articles du texte et les amendements y afférents.
J'ai bien noté que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenait alors que le groupe socialiste ne prenait pas part au vote.

Division additionnelle avant l'article 2



M. le président.
Par amendement n° 2, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 2, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre Ier. - De la protection du candidat à une élection locale » - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, avant l'article 2.

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - I. - Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, les mots : ", dans les communes de 3 500 habitants au moins," sont supprimés.
« II. - Le II du même article est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois" ;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de trois fois" ;
« - au 3°, les mots : "de 60 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois et demie" ;
« - au 4°, les mots : "de 40 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois" ; le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "60 %" ; le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "30 %" et les mots : "des communes de 3 500 à 9 999 habitants" sont remplacés par les mots : "des communes de moins de 10 000 habitants". »
Par amendement n° 3, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée.
« Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat.
« En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les six mois qui suivent la date du scrutin. » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Division additionnelle avant l'article 3



M. le président.
Par amendement n° 4, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 3, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre II. - Dispositions relatives à la formation des élus » - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, avant l'article 3.

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - Dans l'article L. 2123-8 du même code, après les mots : "aucune sanction disciplinaire", sont insérés les mots : "ni aucune autre des décisions visées à l'article L. 412-2 du code du travail". »
Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la commune au titre de la présente section sont récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-14 du même code, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 2123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail. »
Par amendement n° 6, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 3123-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par le département au titre de la présente section sont récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-12 du même code, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - Dans les articles L. 2123-13 et L. 2123-14 du même code, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". »
Par amendement n° 7, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 4135-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la région au titre de la présente section sont récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-12 du même code, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Division additionnelle avant l'article 6



Par amendement n° 8, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 6, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre III. - Dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus. » - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, avant l'article 6.

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'un ou de plusieurs enfants, que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. »
Par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-2. - Les indemnités prévues aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24, L. 2511-33 à L. 2511-35, L. 3123-15 à L. 3123-19, L. 4135-15 à L. 4135-19, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 n'ont le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Elles ne sont prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2123-25 à L. 2123-30, L. 3123-20 à L. 3123-25 et L. 4135-20 à L. 4135-25 du présent code et aux articles L. 313-2 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale. » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - Un rapport sera présenté au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'état d'avancement de la codification visant à intégrer dans le code du travail l'intégralité des dispositions du statut des élus municipaux salariés. »
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-3. - Les indemnités de fonction citées à l'article L. 1621-2 sont fixées à leur montant maximal prévu par la loi, sauf dans le cas où l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale prend la décision de réduire ce montant ou si l'élu est soumis aux dispositions des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 concernant le plafonnement des indemnités de fonction en cas d'exercice simultané de plusieurs mandats.
« Toute délibération d'une assemblée concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
« L'assemblée délibérante peut aussi décider la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle que le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 a contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. » - (Adopté.)
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi rédigé :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment justifiés, dans des conditions fixées par un décret. »
« II. - Dans l'article L. 2123-19 du même code, après le mot : "maire", sont insérés les mots : "ou à ses mandataires".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment justifiés.
« « Le conseil général peut accorder des indemnités pour frais de représentation au président du conseil général ou à ses mandataires. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment justifiés.
« Le conseil régional peut accorder des indemnités pour frais de représentation au président du conseil régional ou à ses mandataires. »
« V. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre peut accorder des indemnités pour frais de représentation à son président. » - (Adopté.)
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-23. - Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATIONS (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL EN %


Moins de 500 17 % 500 à 999 31 % 1 000 à 3 499 43 % 3 500 à 9 999 55 % 10 000 à 19 999 65 % 20 000 à 49 999 90 % 50 000 à 99 999 110 % 100 000 et plus 145 %
« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »
« II. - L'article L. 2123-23-1 du même code est abrogé.
« III. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 3123-16 du même code est ainsi rédigé :

POPULATION

départementale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %


Moins de 250 000 50 % De 250 000 à moins de 500 000 60 % De 500 000 à moins de 1 million 65 % De 1 million à moins de 1,25 million 70 % 1,25 million et plus 75 %
« IV. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135-16 du même code est ainsi rédigé :

POPULATION

régionale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %


Moins de 1 million 50 % De 1 million à moins de 2 millions 60 % De 2 millions à moins de 3 millions 70 % 3 millions et plus 80 %
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code, les mots : "majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du même code, les mots : "majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %". » - (Adopté.)
En conséquence, deux articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la proposition de loi, après l'article 7.

Division additionnelle après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IV. - Dispositions relatives au temps nécessaire à l'exercice d'un mandat électoral. » - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 2123-1 par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction et les dépenses de toutes natures exposées par les mêmes élus dans le but exclusif de leur permettre de participer à ces réunions peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent. »
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à l'alinéa précédent. » - (Adopté.)
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 2123-3 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois" ;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de trois fois" ;
« - au 3°, les mots : "de 60 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois et demie" ;
« - au 4°, les mots : "de 40 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois" ; le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "60 %" ; le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "30 %" et les mots : "des communes de 3 500 à 9 999 habitants" sont remplacés par les mots : "des communes de moins de 10 000 habitants". » - (Adopté.).
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois" ;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de trois fois". » - (Adopté.)
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois" ;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de trois fois". » - (Adopté.)
Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-9. - Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. » - (Adopté.)
Par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 3123-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat,... (Le reste sans changement). »- (Adopté.)
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 4135-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat,... (Le reste sans changement.) » - (Adopté.)
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-12-1. - Les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. » - (Adopté.)
En conséquence, huit articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la proposition de loi, après l'article 7.

Division additionnelle après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre V. - Dispositions relatives à la protection sociale des élus ». - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 2123-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances, calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux qui, pour l'exercice de leur mandat... (Le reste sans changement.) »
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances, calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
Par amendement n° 25, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux qui, pour l'exercice de leur mandat... (Le reste sans changement.) »
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances, calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
Par amendement n° 26, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions mentionnées aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales ou les crédits d'heures utilisés en application des articles L. 2123-3, L. 3123-2 et L. 4135-2 du même code qui ne sont pas compensés par la collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations. Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus sont calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues pendant leurs périodes d'absence. » - (Adopté.)
Par amendement n° 27, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations d'absences ou de crédits d'heures en application des dispositions énumérées à l'article L. 313-2 pour exercer sa fonction, ses temps d'absence, s'ils n'ont pas été compensés par la collectivité que ledit élu représente, sont assimilés à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations. Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus sont calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues pendant leurs périodes d'absence. » - (Adopté.)
En conséquence, cinq articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la proposition de loi, après l'article 7.

Division additionnelle après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 28, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigé : « Titre VI. - Dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat. » - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 7.

Article additionnel après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 29, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1621-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-4. - L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en application du présent code et qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction pour l'exercice d'un autre mandat ou d'une autre fonction, s'il avait interrompu son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, bénéficie, pendant une durée au plus égale à six mois, d'une compensation des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
« - avoir repris une activité professionnelle, indépendante ou salariée, lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction.
« En aucun cas, l'élu ne peut percevoir, au titre du présent article, une compensation d'un montant supérieur à la différence entre, d'une part, les indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction et, d'autre part, les gains résultant de son activité professionnelle ou les prestations qu'il perçoit au titre de l'assurance-chômage.
« Le financement de ce dispositif est assuré par les cotisations des élus concernés dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Division additionnelle après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 30, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre VII. - Dispositions diverses.» - (Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 7.

Article additionnel après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 31, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du même code, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots : "dans une ou plusieurs communes". » - (Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Intitulé de la proposition de loi



M. le président.
Par amendement n° 32, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la démocatie locale. » - (Adopté.)
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Marcel Debarge. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.

(La proposition de loi est adoptée.)

9

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Lionel Jospin »

Acte est donné de cette communication.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 222, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Huriet une proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 221, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

14

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclarations d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 217, 2000-2001) dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

15

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 mars 2001 :
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il lui rappelle que les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce document leur tient lieu de pièce légale de séjour.
Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent entre trois et cinq mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du demandeur d'asile, ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la constitution de son dossier.
Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation de travail et que les aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très insuffisantes. Ainsi, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux associations pour survivre.
Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile, qui a fui son pays, qui est traumatisé, tant physiquement que psychologiquement, soit réduit à vivre dans une telle précarité, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas ? (N° 859.)
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite. (N° 885.)
III. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de nombreuses personnes présentant une dégénérescence maculaire liée à l'âge, souvent compliquée de néo-vaisseaux sous-rétiniens.
La lésion occupe alors une bonne partie de la macula, entraînant une forte diminution de la vision, voire une atrophie définitive.
Diverses possibilités thérapeutiques existent, telles la photocoagulation ou la thermothérapie transpupillaire, mais dont l'efficacité est douteuse.
Il semblerait que le traitement le plus adapté soit la photothérapie dynamique avec la Visudyne. Celui-ci, dont l'autorisation de mise sur le marché est récente, est très coûteux (8 300 F le flacon), et il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale.
Sachant que le traitement d'un patient nécessite 3 à 4 injections, il lui demande s'il ne serait pas possible de l'inscrire dans le cadre d'une politique nationale de prise en charge des thérapies particulièrement coûteuses. (N° 972.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements, primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels de la fonction publique. (N° 984.)
V. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de construire.
En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer.
Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [CAUE]) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer.
Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés. (N° 998.)
VI. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs de formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et si elle entend prendre les moyens nécessaires. (N° 999.)
VII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de l'allocation de vétérance accordé aux anciens sapeurs-pompiers. Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle les soldats du feu ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il est créé une discrimination absolument infondée au sein des anciens sapeurs-pompiers. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin par les moyens appropriés à cet état de fait. (N° 1003.)
VIII. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le vide juridique qui existe en matière de permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. En effet, en l'état actuel de la législation, il n'est pas sollicité du demandeur la mise en oeuvre préalable d'une enquête publique et seule la production d'une étude d'impact est requise, sans qu'il soit clairement précisé ce que pourraient être les modalités d'instruction de ce permis. (N° 1005.)
IX. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les rumeurs persistantes concernant la fermeture de plus de la moitié des instituts et centres culturels français en Allemagne. D'après le ministère des affaires étrangères, la suppression devrait être compensée par la création de plusieurs postes d'« attachés culturels » qui auraient une double mission à remplir.
Primo, mettre en oeuvre des projets bilatéraux et, parfois, multilatéraux et, secundo, permettre la relation directe des professionnels de la culture de nos deux pays, notamment dans le domaine artistique, ce qui aurait pour conséquence de créer un intermédiaire là où il y a pour l'instant une relation directe.
Il se pose la question de l'opportunité économique de la fermeture des instituts, puisque seul le directeur était inscrit sur les lignes budgétaires de la France. Les fonctionnaires, chargés de mission, à la tête d'antennes ne représenteraient-ils pas une dépense budgétaire ?
Appartient-il aux collectivités territoriales françaises et allemandes de reprendre le flambeau de l'Etat démissionnaire de ces fonctions pour sauver les instituts ?
La coopération franco-allemande n'est pas une coopération qui se réduit à des contraintes budgétaires. Ce choix s'impose en raison des enjeux historiques, culturels, éducatifs, économiques et bien évidemment politiques.
L'Europe a besoin d'une relation franco-allemande consolidée et renforcée ; cela n'est possible que si la société civile entretient des relations à des niveaux différents.
Le maintien et la garantie d'un bon fonctionnement de ces instituts ont donc une signification toute particulière, des éventuelles réformes devraient être examinées dans la plus grande transparence et en concertation étroite avec les villes et les Länder allemands concernés. (N° 1006.)
X. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre un industriel du bois pour être desservi par le mode ferroviaire.
En effet, cet industriel qui fabrique des palettes à Bessèges dans le Gard souhaite s'approvisionner par fer en bois de sciage auprès de la société Archimbaud située dans les Landes.
Or, la direction des chemins de fer propose un transport par fer depuis la gare de Labouheyre (40) jusqu'à Alès (30) puis le transbordement sur camion jusqu'à Bessèges.
Cette proposition est surprenante puisque la ligne de chemin de fer vient jusqu'à Bessèges et que le fret arrive à Saint-Ambroix, ville située entre Alès et Bessèges, et qui n'est qu'à 10 kilomètres en aval de Bessèges.
Il est étonnant de constater que la Société nationale des chemins de fer ne trouve pas de solution. Ce problème est important pour la société de palettes (SPB) concernée mais aussi pour d'autres industriels qui souhaiteraient s'implanter dans la région. Il semblerait que la SNCF ne soit pas intéressée à trouver une solution plus rationnelle.
Cela paraît être un petit problème pour le chemin de fer, mais il est très important pour le bassin industriel et vital pour la SPB.
Le sachant très attaché au chemin de fer, il lui demande ce qu'il pense faire pour inciter les responsables du rail et du train à trouver une solution à ce sujet. (N° 1009.)
XI. - M. Jean Boyer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel dans nos campagnes, est en difficulté.
Le personnel soignant est en nombre insuffisant ; la convention collective, qui remonte à 1970, est dévalorisante et obsolète ; l'application de la réduction du temps de travail s'avère ingérable.
Les personnels de l'ADMR ont entamé un mouvement social en Isère. Ils réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques cantonnées à 1,68 francs depuis cinq ans et des contrats moins précaires.
Il lui demande quelles réponses elle peut apporter à ces légitimes revendications. (N° 1010.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de circuler à motos-neige suite à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la circulaire de décembre 2000.
Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec les principaux acteurs concernés, cette circulaire s'avère empêcher toutes évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et besoins spécifiques des populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 avait posé des difficultés aux maires des stations et des communes touristiques de montagne.
Cette loi repose sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules à moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorise, à titre dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des terrains spécialement ouverts à cet effet et ce, conformément à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution récente de la jurisprudence en la matière. Cependant, il est déplorable qu'elle ne prenne pas en compte les propositions formulées par les Associations nationales d'élus de la montagne et des stations françaises de sports d'hiver et d'été. En effet, la notion de « terrain » reste conçue de façon restrictive, manifestant ainsi une volonté de réduire à leur plus stricte expression les possibilités d'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs.
C'est la raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout en respectant les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de prendre en considération les propositions formulées par les élus et les professionnels de la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du rapport élaboré par l'inspection générale du ministère au sujet de l'immatriculation des motos-neige soient enfin portées à la connaissance des associations nationales concernées. (N° 1012.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 120, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Rapport (n° 210, 2000-2001) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information (n° 200, 2000-2001) de Mme Odette Terrade, fait au nom de la délégation aux droits des femmes est à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 mars 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique de la France :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 28 mars 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION NATIONALE D'INFORMATION
SUR LES FARINES ANIMALES

M. le président du Sénat a désigné, le 6 février 2001, M. Jean Bizet pour siéger au sein de la Commission nationale d'information sur les farines animales.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral M. Pierre Guichard est appelé à remplacer, à compter du 8 février 2001, en qualité de sénateur du Jura, M. Pierre Jeambrun, décédé le 7 février 2001.

MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)

Ajouter le nom de M. Pierre Guichard.




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