SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 18. - L'article L. 5434-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5434-2
. - Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à
l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II
dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. »
Par amendement n° 20, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le
rétablissement de l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs
hormonaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement entend maintenir un article de
caractère répressif concernant les infractions aux conditions de délivrance des
contraceptifs intra-utérins, qui sont des dispositifs médicaux et qui ne
relèvent pas du droit commun du médicament, ainsi que je l'ai dit tout à
l'heure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de
suppression.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article 19