SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 38 tend à ajouter, après l'article 20, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Les articles 17, 18, 19 et 20 de la présente loi sont applicables dans
la collectivité territoriale de Mayotte.
« II. - A l'article L. 372-1 du code de l'éducation, après la référence : "L.
312-15,", est insérée la référence : "L. 312-16,".
« III. - Le 3° de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique est ainsi
rédigé :
« 3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3. »
« IV. - Les articles L. 5511-12, L. 5511-13 et L. 5514-2 du même code sont
abrogés. L'article L. 5511-14 devient l'article L. 5511-13.
« V. - A l'article L. 5514-1 du même code, les mots : "à l'exception de
l'article L. 5434-2, et" sont supprimés.
« VI. - Il est inséré dans le même code un article L. 5511-12 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5511-12.
- A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à
l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de
Mayotte.
« VII. - L'article 1er de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à
la contraception d'urgence est applicable dans la collectivité territoriale de
Mayotte. »
L'amendement n° 39 a pour objet d'ajouter, après l'article 20, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré au premier alinéa de l'article L. 5521-6 du code de la
santé publique, après les mots : "celles du chapitre II du titre III du livre
Ier", les mots : ", celles du I de l'article L. 5134-1".
« II. - Il est inséré au premier alinéa de l'article L. 5531-1 du code de la
santé publique, après les mots : "du chapitre II du titre III du livre Ier",
les mots : "celles du I de l'article L. 5134-1".
« III. - Il est créé au titre IV du livre V de la partie V du code de la santé
publique un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. - Produits pharmaceutiques.
«
Art. L. 5541-1.
- Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
L'amendement n° 38 a pour objet d'étendre les
dispositions des articles 16
bis,
17, 18, 19 et 20 du projet de loi à la
collectivité territoriale de Mayotte.
Quant à l'amendement n° 39, il vise à étendre aux territoires d'outre-mer et à
la Nouvelle-Calédonie les dispositions du I de l'article L. 5134-1 du code de
la santé publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble