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SEANCE DU 5 AVRIL 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 15 (p. 2)

Amendement n{o 190 rectifié bis de Mme Janine Bardou. - MM. Pierre Hérisson, Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption.
Amendement n{o 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 337 de la commission. - Adoption.
Amendements n{os 281 de M. Ladislas Poniatowski et 213 de M. Gérard Le Cam. - MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 213 ; adoption de l'amendement n{o 281.
Amendements n{os 276 de M. Yann Gaillard et 282 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n{o 276 ; adoption de l'amendement n{o 282.
Amendement n{o 320 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 283 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 161 rectifié bis de M. Gérard César, 284 de M. Ladislas Poniatowski, 308 du Gouvernement et 73 de la commission. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n{os 161 rectifié bis, 284 et 73 ; adoption de l'amendement n{o 308.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat roumain (p. 3).

4. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 4).

Article 15 (suite) (p. 5)

Amendement n{o 285 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 74 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 286 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 287 de M. Ladislas Poniatowski. - Adoption.
Amendement n{o 163 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 162 rectifié bis de M. Gérard César, 288 de M. Ladislas Poniatowski, 309 du Gouvernement et 75 de la commission. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n{os 162 rectifié bis, 288 et 75 ; adoption de l'amendement n{o 309.
Amendement n{o 289 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 76 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 164 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 312 de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-François Picheral, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 277 de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n{o 313 de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-François Picheral, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 290 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 311 de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski. - Adoption.
Amendements n{os 318 de M. Gérard Le Cam, 314 de M. Jean-François Picheral ; amendements identiques n{os 77 rectifié de la commission et 165 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard Le Cam, Jean-François Picheral, le rapporteur, Gérard César, le ministre, Pierre Hérisson, Ladislas Poniatowski. - Retrait de l'amendement n{o 165 rectifié bis ; rejet des amendements n{os 318 et 314 ; adoption de l'amendement n{o 77 rectifié.
Amendement n{o 315 de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-François Picheral, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 184 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 6)

Amendement n{o 193 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 191 rectifié bis de Mme Janine Bardou. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 78 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 7)

Amendement n{o 79 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 8)

Amendement n{o 291 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 19 (p. 9)

Amendements identiques n{os 80 rectifié de la commission et 166 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 166 rectifié ter ; adoption de l'amendement n{o 80 rectifié.
Amendement n{o 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 10)

Amendement n{o 292 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 82 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 293 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 11)

Amendements n{os 167 rectifié bis de M. Gérard César et 84 de la commission. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 167 rectifié bis ; adoption de l'amendement n{o 84.
Adoption de l'article modifié.

Articles 21 bis et 21 ter. - Adoption (p. 12)

Article additionnel après l'article 21 ter (p. 13)

Amendement n{o 168 rectifié quater de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22 (p. 14)

Amendement n{o 294 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 15)

Amendement n{o 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 24, 25 A à 25 C. - Adoption (p. 16)

Article additionnel avant l'article 25 (p. 17)

Amendement n{o 214 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 25 (p. 18)

Amendement n{o 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Ladislas Poniatowski. - Rejet.
Amendement n{o 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 169 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 26. - Adoption (p. 19)

Article 27 (p. 20)

Amendement n{o 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 130 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 215 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles 28 et 29. - Adoption (p. 21)

Article 30 (p. 22)

Amendement n{o 327 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n{os 92 rectifié de la commission et 272 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur, Jean-François Picheral, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 92 rectifié, l'amendement n{o 272 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption (p. 23)

Article 32 (p. 24)

Amendements n{os 170 rectifié, 324 de M. Gérard César et 322 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard César, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 170 rectifié, les amendements n{os 324 et 322 devenant sans objet.
Amendement n{o 171 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n{os 128 rectifié bis de M. Yann Gaillard, 172 rectifié de M. Gérard César et 323 de M. Gérard Le Cam. - MM. Yann Gaillard, Gérard César, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n{os 172 rectifié et 323 ; adoption de l'amendement n{o 128 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 25)

Amendement n{o 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 95 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34. - Adoption (p. 26)

Article 35 (p. 27)

Amendement n{o 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 97 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 98 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 295 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n{o 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 100 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 36 A (p. 28)

Amendement n{o 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 A. - Adoption (p. 29)

Article 36 (p. 30)

Amendements n{os 108 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 296 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. François Trucy, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 296 ; adoption de l'amendement n{o 108.
Amendement n{o 109 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n{o 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendement n{o 273 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-François Picheral, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 297 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 36 (p. 31)

Amendement n{o 176 rectifié de Mme Janine Bardou. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n{o 110 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n{os 114 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 199 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-François Picheral, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 114 insérant un article additionnel, l'amendement n{o 199 rectifié devenant sans objet.
Amendement n{o 111 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n{o 270 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n{o 192 rectifié de Mme Janine Bardou. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n{o 112 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n{os 116 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 274 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-François Picheral, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 116 insérant un article additionnel, l'amendement n{o 274 devenant sans objet.
Amendement n{o 271 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 37 (p. 32)

Amendement n{o 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 298 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 (p. 33)

Amendement n{o 173 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 34)

MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Gérard César, Jean-François Picheral, Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson.
Adoption du projet de loi.
M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 35)

5. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 36).

6. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 37).
M. le président.

violences dans les stades (p. 38)

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

privatisation de la société française
de production (p. 39)

M. le président, Mmes Hélène Luc, Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

situation de france télécom (p. 40)

MM. Pierre Hérisson, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

crise de l'élevage (p. 41)

MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

traitement de l'épizootie de fièvre aphteuse (p. 42)

MM. Paul Raoult, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

grèves à la sncf (p. 43)

M. Roger Karoutchi, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement.

grèves à la sncf (p. 44)

M. Jean Delaneau, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement.

mouvement des sages-femmes (p. 45)

Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.

retraitement des déchets nucléaires
par la cogema (p. 46)

MM. Jean-François Le Grand, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Suspension et reprise de la séance (p. 47)

7. Protocole additionnel au protocole de Sangatte. - Adoption d'un projet de loi (p. 48).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Nicole Borvo.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Accord euro-méditerranéen avec la Jordanie. - Adoption d'un projet de loi (p. 49).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Nomination de membres de commissions (p. 50).

10. Transmission d'un projet de loi (p. 51).

11. Dépôt d'un rapport (p. 52).

12. Ordre du jour (p. 53).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 408, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt. [Rapport n° 191 (2000-2001) et avis n° 190 (2000-2001).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.

Chapitre III

Dispositions relatives à la prévention
des incendies de forêt

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - L'article L. 321-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3. - Les moyens nécessaires à l'organisation et l'accomplissement des missions de prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée. »
« II. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 321-5-1 du même code sont ainsi rédigées :
« Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. »
« II bis. - L'article L. 321-5-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5-3. - Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture verticale et horizontale de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
« Le préfet arrête les modalités d'application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif. »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 321-6 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
« Chacun des départements situés dans ces régions doit être couvert par un plan de protection des forêts contre les incendies, élaboré sous l'autorité du préfet au niveau départemental ou, le cas échéant, régional. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière disposition peut s'appliquer à l'ensemble des massifs mentionnés à l'article L. 321-6. »
« V. - L'article L. 321-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-12. - I. - Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les collectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles L. 322-1 à L. 322-8, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le préfet. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.
« II. - Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.
« Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« VI. - L'article L. 322-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10. »
« VII. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 322-1-1 qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 322-1 ainsi modifié :
« 1° A. Dans le premier alinéa, les mots : "l'autorité supérieure" sont remplacés par les mots : "le préfet" et les mots : "qu'elle tient elle-même" par les mots : "qu'il tient lui-même" ;
« 1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
« 2° Après le 2°, sont ajoutés un 3°, un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 3° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
« 4° De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu, ainsi que la circulation et le stationnement de tout véhicule. » ;
« 3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des 1° et 2° du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L. 322-3. »
« VIII. - L'article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "dans les zones suivantes" sont remplacés par les mots : "sur les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêt, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes" ;
« 2° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée. » ;
« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au e ci-dessus, les travaux sont à la charge de la ou des personnes, y compris publiques, désignées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. » ;
« 4° Après le dixième alinéa (2°), il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. » ;
« 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article. » ;
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée. »
« IX. - L'article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
« Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 322-3 et L. 322-4, le préfet se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui peut alors se retourner contre le propriétaire selon les modalités précisées à l'alinéa précédent du présent article.
« Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes. »
« X. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-1. - I. - Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, les communes et leurs groupements ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours intéressés un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée.
« II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée, où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
« En outre, le plan de prévention des risques d'incendies de forêt peut imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine. Il précise alors la ou les personnes, y compris publiques, à qui incombe la charge des travaux.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 sont applicables. »
« XI. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 322-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-2. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3 et L. 322-4-1.
« Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux. »
« XII. - Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques. »
« XIII. - La première phrase de l'article L. 322-7 du même code est ainsi rédigée :
« Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande de vingt mètres maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. »
« XIV. - L'article L. 322-8 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "compagnies de chemin de fer" sont remplacés par les mots : "les propriétaires d'infrastructures ferroviaires" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents. »
« XV. - Après l'article L. 322-9-1 du même code, il est inséré un article L. 322-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-9-2. - En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L. 322-5, L. 322-7 ou L. 322-8 et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le préfet, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
« Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 300 F par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
« XV bis. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du même code, les mots : "et maquis" sont remplacés par les mots : ", de garrigues et de maquis". »
« XVI. - 1. Au 1° de l'article L. 151-36 du code rural, les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière" sont remplacés par les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités". »
« 2. L'article L. 151-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. »
« 2 bis. Après l'article L. 151-38 du même code, il est inséré un article L. 151-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-38-1. - Les acquéreurs et preneurs à bail de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous seing privé. »
« 3. Au quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "contre la mer", sont insérés les mots : "des travaux pour la prévention des incendies de forêts,". »
Par amendement n° 190 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca-Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali, Ginésy et Poniatowski proposent, après le II de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa, est inséré dans le même article un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, la même servitude de passage et d'aménagement bénéficie à tout propriétaire forestier pour réaliser la piste forestière nécessaire à l'enlèvement des bois. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'exploitation forestière en montagne est souvent empêchée par l'impossibilité de sortir les bois d'une parcelle, l'accord unanime des propriétaires des terrains à traverser pour rendre le bois bord de route étant requis pour ouvrir une piste forestière.
Le présent amendement vise donc à instituer une servitude au profit des fonds enclavés, permettant d'ouvrir une piste forestière à travers les fonds attenants, de manière à éviter le pourissement des bois sur certaines parcelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Compte tenu des difficultés de circulation particulières aux zones de montagne, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où le problème soulevé se trouve déjà réglé à la fois par l'article 682 du code civil, qui définit le régime applicable au droit de passage et au désenclavement des parcelles, et par le premier alinéa du paragraphe XVI de l'article 15, qui modifie l'article L. 151-36 du code rural s'agissant des travaux prescrits ou exécutés par les collectivités territoriales présentant, du point de vue forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier de cette disposition dès lors que les problèmes d'exploitation font l'objet d'une réflexion commune avec le conseil municipal.
L'arsenal juridique me paraît d'ores et déjà tout à fait suffisant.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre argumentation, mais vous savez que, lorsqu'il s'agit de faire valoir des droits de servitude, la procédure dure de cinq à sept ans.
De plus, sur les fonds privés, le conseil municipal n'a guère de pouvoir. Tout ce qu'il peut faire, c'est engager une procédure de déclaration d'utilité publique.
Je maintiens donc cet amendement, très attendu par les propriétaires forestiers de montagne.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 186, MM. Belot, Doublet et Branger proposent d'insérer, avant le II bis de l'article 15, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 321-5-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes aux véhicules motorisés.
« L'autorité administrative peut, après avis du maire, interdire l'accès de ces voies aux piétons, cavaliers et véhicules non motorisés, partiellement ou totalement. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 72, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le II bis de l'article 15 pour l'article L. 321-5-3 du code forestier :
« Art. L. 321-5-3. - Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies, en procédant à la destruction par tous moyens des broussailles et morts-bois et, si leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies, à la suppression des végétaux et sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou un densité excessive de peuplement, ainsi qu'à l'élagage des sujets conservés et à l'élimination des rémanents de coupes, pour assurer une rupture de la continuité du couvert végétal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'Assemblée nationale a introduit, dans l'article 15 du projet de loi, une disposition modifiant la définition actuelle du débroussaillement.
Il convient de souligner l'enjeu d'une telle définition, car elle détermine la portée des actions de débroussaillement réalisées sur des parcelles privées. C'est ainsi que la collectivité publique propriétaire d'une route devra débroussailler les parcelles boisées privées situées le long de celle-ci.
Or la définition du débroussaillement adoptée par l'Assemblée nationale présente des risques pour la propriété forestière privée. En prévoyant, notamment, que le débroussaillement vise à assurer une rupture verticale et horizontale de la continuité du couvert végétal, elle semble autoriser la coupe d'arbres dominants ou d'avenir, qui constituent la valeur même du peuplement forestier de la parcelle privée.
La commission vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir la définition actuellement prévue par le code forestier et de la moderniser en élargissant sa portée à l'élimination des rémanents de coupes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 337, M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 15 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 321-6 du code forestier, de remplacer les mots : « préfet du département » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
B. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 337, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 281, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 15 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 321-6 du code forestier, après les mots : « contre les incendies », d'insérer les mots : « établi par massif forestier et ».
Par amendement n° 213, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 15 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 321-6 du code forestier par les mots : « , en tenant compte des particularités et du zonage des massifs naturels ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 281.
M. Ladislas Poniatowski. Le paragraphe III de l'article 15 dispose que, dans les régions ou les départements - puisque la liste comprend les unes et les autres - particulièrement touchés par les incendies, il est établi un plan de protection des forêts contre les incendies.
Mon amendement vise à préciser que ce plan de protection est « établi par massif forestier et élaboré sous l'autorité du préfet au niveau départemental ou, le cas échéant, régional ».
Il est très important de raisonner par massif forestier. Un massif forestier peut être très petit, beaucoup plus petit que le département, et il est normal d'associer plus particulièrement à l'élaboration du plan les acteurs qu'il concerne. A l'inverse, il peut arriver que le massif soit à cheval sur deux départements, voire sur deux régions. Ainsi, on trouve des massifs qui s'étendent à la fois sur le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône - encore reste-t-on là dans la même région ! Certains débordent sur deux régions, par exemple sur les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. On est alors dans une situation semblable à celle des directives territoriales d'aménagement qui concernent des zones sortant du cadre régional, pour lesquelles on désigne un des deux préfets de région.
La logique du raisonnement par massif forestier correspond d'ailleurs à une attente et à un souhait de tous ceux qui ont commencé à travailler sur les plans de protection - car vous le savez, ces plans en sont à peine à leur début en France, où un seul est définitif. Les acteurs concernés sont aussi bien les services d'incendie que les directions départementales de l'agriculture ou les élus.
Je le répète, il me paraît important de raisonner à l'échelon du massif forestier.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 213.
M. Gérard Le Cam. L'article 15 concerne la prévention des incendies de forêts, qui, chaque année, ravagent dans notre pays plusieurs milliers d'hectares et brisent pour de très longues années l'ensemble de l'écosystème de nos massifs forestiers.
La nouvelle rédaction de l'article L. 321-5-3 vise à mieux définir les opérations de débroussaillement afin de diminuer l'intensité des incendies et d'en limiter la prorogation, objectifs que, bien entendu, nous partageons.
Elle institue un plan de protection des forêts contre les incendies dont la mise en chantier, à l'échelon départemental, est confiée au préfet.
L'amendement que nous soumettons à la Haute Assemblée vise à parfaire la rédaction proposée pour l'article L. 321-5-3 du code forestier. En effet, il nous paraît nécessaire, au-delà de la cohérence nationale, de privilégier deux types d'approche : si l'échelle départementale peut se révéler suffisante dans bien des cas, un zonage du département permettrait une traduction territoriale plus fidèle de la réalité forestière et des différents massifs la composant. Aussi notre amendement prévoit-il cette double démarche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 281 et 213 ?
M. Philippe François, rapporteur. Il est en effet très important que le plan de protection des forêts contre l'incendie, élaboré sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, soit décliné à l'échelle des massifs, ceux-ci pouvant être à cheval sur deux, voire sur plusieurs régions. C'est d'ailleurs souvent le cas dans mon département, la Seine-et-Marne, qui appartient à l'Ile-de-France et a la Picardie pour voisin. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 281.
Quant à l'amendement n° 213, je considère qu'il est en grande partie satisfait par l'amendement n° 281. Par conséquent, je demande à M. Le Cam de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission sera obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 213 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 281, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 276, MM. Gaillard et Delong proposent de compléter le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 15 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 321-6 du code forestier par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan départemental est complété par des plans de protection par territoire, élaborés par les collectivités concernées, qui définissent les dispositions nécessaires à leur protection contre les incendies, en cohérence avec la politique départementale. »
Par amendement n° 282, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 15 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 321-6 du code forestier par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités locales et à leurs groupements intéressés. »
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 276.
M. Yann Gaillard. Cet amendement prévoit de compléter le plan départemental de protection contre l'incendie par des plans de protection par territoire élaborés par les collectivités concernées, lesquelles définissent les dispositions nécessaires à leur protection en cohérence avec la politique départementale et avec les chartes de territoires forestiers.
Je précise que cet amendement est cher à ceux de nos collègues qui sont maires dans la région de la forêt méditerranéenne.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 282.
M. Ladislas Poniatowski. L'amendement n° 282 n'est pas compatible avec l'amendement n° 276, mais je pense qu'il le satisfait.
L'amendement n° 276 de M. Gaillard entre plus encore dans le détail que mon amendement précédent, n° 281, que nous avons adopté et qui visait à l'établissement de plans de protection par massif forestier. Mais il propose aussi que ces plans soient élaborés par les communes.
Je suis, personnellement, en désaccord sur ce point. Une telle disposition remettrait en cause la cohérence du processus d'élaboration des plans de protection, qui doivent rester un document élaboré sous l'autorité du préfet avec l'aide de toutes les administrations concernées.
C'est la raison pour laquelle je crois important que le projet de plan soit soumis pour avis aux collectivités locales et à leurs groupements. Je ne vois pas comment le préfet pourrait élaborer un plan de protection sans associer les communes ou le département ! Le département est concerné par le biais du SDIS, le service départemental d'incendie et de secours ; les communes ont une connaissance fine du territoire.
Bien sûr, il s'agit d'un simple avis, mais son inscription dans le projet de loi est importante et satisfait, au moins en partie, l'amendement n° 276.
Tel est le sens de l'amendement n° 282, monsieur le président.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je souhaite lever une ambiguïté.
Bien entendu, le plan départemental est établi sous l'autorité du préfet. Notre amendement vise seulement à le compléter par des plans de protection par territoire. Certes, ceux-ci peuvent ne concerner que de petits zonages, mais les collectivités qui prennent l'initiative de leur élaboration doivent évidemment veiller à leur cohérence avec la politique départementale, qui reste sous l'autorité du préfet.
Mon amendement va un peu plus loin que celui de M. Poniatowski, mais il n'est pas contradictoire. Il apporte un complément pour des zones particulièrement mouvementées et compartimentées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 282 et défavorable sur l'amendement n° 276. Elle partage tout à fait l'analyse de M. Poniatowski : on peut difficilement imaginer que les communes se substituent à l'Etat pour l'élaboration de ce type de document.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard. Je le maintiens, parce qu'il apporte réellement une réponse à ce que demandent les communes, et je préfère être battu plutôt que d'abandonner un combat auquel je tiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 276, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendemant n° 282, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 320, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du I du texte présenté par le V de l'article 15 pour l'article L. 321-12 du code forestier, de remplacer les mots : « par affichage en mairie au moins un mois » par les mots : « par affichage en mairie et par courrier à domicile au moins deux mois ».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Le texte proposé pour l'article L. 321-12-1 du code forestier prévoit, dans certains cas, l'emploi du feu afin de prévenir les incendies de forêt. Il dispose également que les propriétaires doivent être informés de l'utilisation de cette technique par affichage en mairie un mois avant les opérations.
Notre amendement vise à porter le délai préalable pour cet affichage à deux mois - délai nécessaire, nous semble-t-il, pour permettre aux propriétaires de s'organiser - et à lui adjoindre une information au domicile des propriétaires. Cela correspond mieux, nous semble-t-il, à l'usage et aux pratiques de la forêt dans les zones méditerranéennes ; c'est notamment vrai, monsieur le président, dans un département comme le nôtre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement tend, de toute évidence, à renforcer les garanties apportées aux propriétaires privés. Par conséquent, la commision s'est prononcée favorablement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 283, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le 1° A du VII de l'article 15 :
« 1° A. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
« Il peut notamment décider : »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant notamment à corriger la mention du représentant de l'Etat dans le département et celle du code des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 161 rectifié bis, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth et Valade proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 2° du VII de l'article 15 pour le 3° de l'article L. 322-1-1 à insérer dans le code forestier :
« 3° En cas de chablis précédant la période à risque dans un massif forestier, l'administration demandera aux propriétaires ou à leurs ayants droit de s'engager à nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles ils auront droit à cet effet ; en cas de refus ou faute de prendre cet engagement dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, l'administration peut effectuer ces travaux d'office aux frais de l'Etat ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 15 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour l'Etat d'exécuter d'office le nettoyage des parcelles sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « A. - »
Par amendement n° 284, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa (3°) du 2° du VII de l'article 15, après les mots : « Qu'en cas de chablis », d'insérer les mots : « dus aux mauvaises pratiques sylvicoles du propriétaire ».
Par amendement n° 308. le Gouvernement propose, dans le cinquième alinéa du paragraphe VII de l'article 15, après le mot : « branchages », d'insérer les dispositions suivantes : « en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit. En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; »
Par amendement n° 73, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 2° du VII de l'article 15 pour le 3° de l'article L. 322-1-1 à insérer dans le code forestier, après les mots : « du présent alinéa », d'insérer les mots : « notamment les conditions ouvrant droit au bénéfice des aides mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 7 ; »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 161 rectifié bis.
M. Gérard César. Cet amendement est important, en particulier lorsqu'il existe des risques d'incendie dans un massif forestier. Il s'agit de faire en sorte que, pour les petites parcelles, qui aujourd'hui posent problème au regard de la prévention des risques d'incendie, les travaux nécessaires à la remise en état du terrain soient pris en charge par l'Etat. Tout à l'heure, un amendement, qui a été adopté, a prévu la mise en demeure du propriétaire. Le présent dispositif ne concerne que les parcelles de moins d'un hectare.
Au printemps, en été et en automne, les risques d'incendie sont sérieux, surtout lorsque les chablis sont à terre. Il est important de prévenir ces risques. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 284.
M. Ladislas Poniatowski. Aux termes du 2° du paragraphe VII de l'article 15, en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
Un problème se pose. Si un propriétaire est responsable de l'état de sa parcelle, il est normal qu'il paie les charges qui en découlent. Cependant, il n'en est pas toujours responsable.
C'est la raison pour laquelle je propose de préciser que le dispositif s'applique lorsque les chablis sont « dus aux mauvaises pratiques sylvicoles du propriétaire ». En effet, lorsque le propriétaire n'est pas responsable des chablis, par exemple dans un cas de tempête, il n'est pas normal qu'il supporte financièrement le coût du nettoyage de sa parcelle.
D'ailleurs, j'établis ici un lien avec l'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par M. César. Si je ne suis pas favorable à cet amendement, j'apprécie qu'il y soit précisé que, dans certains cas, il revient à l'Etat de prendre en charge les travaux de nettoyage.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 308.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Tous les amendements visent le même objectif. Celui qui est présenté par le Gouvernement précise l'engagement de l'Etat.
Le nettoyage des parcelles sinistrées en cas de chablis étant une mesure exceptionnelle destinée à assurer la sécurité publique - nous sommes tous d'accord sur ce point - l'Etat fera connaître aux propriétaires concernés les aides publiques susceptibles de leur être allouées en application du troisième alinéa de l'article L. 7 du code forestier.
Faute pour le propriétaire d'exécuter les obligations qui lui incombent, l'Etat se substituera à lui pour le nettoiement des terrains en cause. Il versera à l'intéressé la subvention à laquelle il peut prétendre, mais un titre de perception sera émis à l'encontre de ce dernier afin de couvrir les frais que l'Etat a engagés pour son compte. Dans ce cas, les aides financières auxquelles le propriétaire pourrait prétendre seront plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
Puisqu'on lui demande de s'engager - c'est l'objet des amendements précédents - l'Etat indique plus clairement comment il s'engage et dans quelles conditions précises il le fera.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 161 rectifié bis, 284 et 308.
M. Philippe François, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 73, l'article 15 du projet de loi autorise le préfet à imposer, par arrêté, aux propriétaires privés de nettoyer les chablis avant la période à risques pour les incendies de forêt et, à défaut, à y pourvoir d'office aux frais de ceux-ci.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le préfet de procéder d'office au nettoyage des chablis aux frais des propriétaires. Rien n'empêchera cependant l'administration de prévoir cette exécution d'office à travers des dispositions réglementaires.
Il est inacceptable de mettre à la charge des propriétaires privés déjà ruinés par un chablis le dégagement des parcelles sinistrées. Cependant, dans la mesure où l'intérêt général justifie la prévention des risques d'incendie inhérents à la présence d'un important volume de bois à terre, je propose de prévoir l'attribution d'aides publiques au nettoyage des chablis conformément au deuxième alinéa du nouvel article L. 7 du code forestier, qui prévoit que des aides non soumises au régime d'éco-conditionnalité peuvent être accordées au titre de la prévention contre les risques d'incendie.
Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 161 rectifié bis. Elle demande à M. César de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 308 présenté par le Gouvernement.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 161 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. J'ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur.
M. le ministre a présenté un amendement qui représente une avancée extraordinaire. Cependant, je souhaiterais lui poser la question suivante : ces aides sont-elles éligibles aux parcelles de moins d'un hectare ? Ma préoccupation concerne uniquement les petits propriétaires. J'aimerais que M. le ministre précise sa pensée sur ce point. En effet, les risques d'incendie sont certains, surtout s'il s'agit de parcelles abandonnées. Souvent, elles appartiennent à de petits propriétaires qui, dans la mesure où ils ont subi une calamité, en particulier la tempête, n'ont plus de revenu et ne peuvent pas ou ne veulent pas procéder au nettoyage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 161 rectifié bis, 284 et 73 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je veux d'abord répondre à M. César : oui, ces aides sont éligibles aux petits propriétaires. La réponse à sa question est donc clairement positive.
Par ailleurs, je suis convaincu que, si l'amendement n° 308 était adopté, les amendements n°s 161 rectifié bis et 284 n'auraient plus d'objet.
Enfin, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 73.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 161 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président, puisqu'il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 161 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 284 est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Je suis, bien sûr, très favorable à l'amendement n° 308 du Gouvernement.
Cependant, reconnaissez-le, monsieur le ministre, vous ne répondez qu'à moitié à mon inquiétude s'agissant du propriétaire qui n'est pas responsable des dégâts provoqués dans sa parcelle. Je sais qu'il faut nettoyer la parcelle puisqu'elle peut présenter des risques d'incendie, notamment si elle est située dans le Midi de la France, où les incendie de forêt sont fréquents.
Or, aux termes de votre amendement, le propriétaire devra engager un certain nombre de dépenses de nettoyage, de débroussaillage pour des dégâts dont il n'est pas responsable et l'aide publique qu'il recevra ne représentera que 50 % des dépenses qu'il aura engagées. Donc, il ne sera satisfait qu'à moitié.
Cela étant dit, puisque la commission, elle aussi, émettra sans doute un avis défavorable sur mon amendement, je ne veux pas compliquer la tâche de notre assemblée : je retire l'amendement, en précisant que je ne suis qu'à moitié satisfait.
M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Je voudrais d'abord remercier M. Poniatowski d'avoir deviné ce que j'allais dire. (Sourires.)
Monsieur le président, je retire également l'amendement n° 73 au profit de l'amendement n° 308.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 308, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DU SÉNAT ROUMAIN

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Ghiorghi Prisacaru, président de la commission pour la politique extérieure du Sénat de Roumanie.
Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'il porte à notre institution.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)

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LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 15 (Suite)



M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt.
Au sein de l'article 15, nous en en sommes parvenus à l'amendement n° 285.
Par amendement n° 285, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de remplacer le dernier alinéa du 2° du VII de l'article 15 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie,
« - l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu,
« - la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et ayants droit. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Actuellement, le 4° de l'article R. 322-1 du code forestier permet au préfet, en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'interdire le passage, le stationnement ou la circulation automobile sur des terrains, boisés ou non, situés à moins de deux cents mètres de bois ou de forêt, exception faite des propriétaires ou ayants droit desdits terrains.
La modification de l'article L. 322-1 donne valeur législative à cette disposition, compte tenu des restrictions qu'elle entraîne en matière de liberté d'aller et venir, mais il importe de mentionner également la dérogation relative aux propriétaires et ayants droit.
Il paraît en effet difficile d'interdire aux propriétaires d'une maison située en milieu forestier d'accéder à celle-ci, d'autant que, il faut le savoir, cette interdiction s'applique non pas lors de la déclaration du feu mais lorsque la situation pourrait devenir dangereuse.
Si le Sénat ne vote pas la rectification que je propose, un propriétaire ne pourrait plus accéder à son terrain dans une région déclarée dangereuse par le préfet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du texte présenté par le 2° du VIII de l'article 15 pour le e) à insérer dans l'article L. 322-3 du code forestier, de remplacer les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » par les mots : « des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 286, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. De compléter le 2° du VIII de l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Terrains situés en zone d'urbanisation dense des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme et délimités par un document cartographique élaboré par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité » ;
B. En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du même 2° :
« 2° Après le d, sont insérés un e et un f ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement concerne les terrains situés dans les zones dites « d'urbanisation dense ». Il s'agit en effet de la seule catégorie de terrains qui n'a pas été prévue dans le projet de loi.
Le texte apporte des modifications pour aménager la réglementation actuelle sur le débroussaillement dans les zones NA et NB des plans locaux d'urbanisme, en précisant que la charge du débroussaillement incombe au propriétaire du terrain. C'est une bonne mesure.
Il importe également de viser les cas des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme. Elles sont nombreuses, notamment dans les zones à risque d'incendie, puisqu'il s'agit de petites communes rurales où les habitations sont situées à cent mètres ou cent cinquante mètres les unes des autres. Ce sont des zones d'urbanisation dense. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de les prendre en considération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La mise en oeuvre des obligations de débroussaillement est, en pratique, contrariée par la superposition des responsabilités pour un même terrain faisant l'objet d'une telle obligation. La solution prévue par cet amendement est d'étendre aux communes non dotées d'un plan local d'urbanisme les dispositions qui sont en vigueur dans les communes qui sont dotées d'un tel plan.
C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'avis technique du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Poniatowski pose une vraie question, qui avait été abordée à l'Assemblée nationale puisqu'un amendement allait un peu dans le même sens que celui qu'il vient de présenter.
Au motif que ce problème se superposait à des débats qui avaient lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, nous étions alors convenus d'attendre l'adoption de ce texte. Celui-ci a été voté, mais tous ses décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
Aussi, je souhaiterais que M. Poniatowski retire son amendement en contrepartie de l'engagement très ferme et solennel que je prends, au nom du Gouvernement, de proposer en deuxième lecture un amendement réglant ce problème.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien entendu la suggestion de M. le ministre. Je préfère néanmoins que notre démarche soit inverse : adoptons l'alinéa f, puisque c'est le seul cas de figure qui ne soit pas envisagé par la législation actuelle, et, si des éléments nouveaux nous amenaient à le supprimer lors de la deuxième lecture, je n'y verrais alors aucun inconvénient. Mais, s'agissant d'une zone de non-dit, il me paraît plus prudent de procéder ainsi.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je remercie M. le ministre de déployer tous les efforts nécessaires pour aller dans le sens des souhaits de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous n'avez pas tout vu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Par amendement n° 287, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le 2° du VIII de l'article 15, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Dans le septième alinéa, les mots : "aux b, c, et d ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux b, c, d et f ci-dessus". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un simple amendement de conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 163 rectifié ter, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont proposent de compléter le texte proposé par le 3° du VIII de l'article 15 pour l'alinéa à insérer après le septième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier par deux phrases rédigées comme suit :
« Toutefois, ce plan ne peut transférer la charge des débroussaillements prévus par les cinquième et sixième alinéas du présent article et par les L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 à des personnes autres que celles prévues par ces dispositions. En outre, ce plan ne peut mettre à la charge des propriétaires des terrains boisés des travaux de débroussaillement autres que ceux prévus aux a, b, c et d ci-dessus dont le coût annuel excéderait 10 % du revenu cadastral des terrains concernés ; dans cette éventualité, le plan détermine la personne, notamment publique, qui en assumerait la charge si le coût dépassait cette valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. L'article 15 du projet de loi permettrait de mettre librement à la charge des propriétaires et exploitants forestiers toutes obligations de débroussaillement, sans ne plus tenir aucun compte des dispositions antérieures les limitant ou les mettant à la charge des pouvoirs publics, des propriétaires d'habitations, des propriétaires des voies publiques.
Cette disposition est inacceptable puisqu'elle autorise un transfert illimité des charges de la prévention des incendies aux propriétaires et exploitants forestiers, sans aucune prise en considération de leur coût en regard des revenus forestiers, ni du fait que ces travaux sont réalisés beaucoup moins dans l'intérêt des propriétaires forestiers que pour assurer la sécurité de la population et des habitations.
Monsieur le président, vous connaissez bien ces problèmes d'incendie dans la région de Marseille, et vous pouvez donc comprendre l'importance de notre amendement. Celui-ci prévoit, en conséquence, que les plans de prévention des risques ne peuvent transférer la charge des débroussaillements actuellement prévus par le code forestier à des personnes autres que celles à la charge desquelles il les met.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement tendant à garantir que ces nouvelles obligations ne seront pas l'occasion de transferts de charges au détriment des propriétaires forestiers. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit, là aussi, d'un vrai problème, mais qui est un peu compliqué.
Il importe, selon moi, de donner des garanties aux propriétaires forestiers, et le plan de prévention ne doit pas leur imposer des obligations qui iraient au-delà de celles qui sont prévues par le code forestier et qui les contraindraient à supporter des charges financières dont la justification ne serait pas avérée. De ce point de vue, je rejoins le sentiment exprimé par M. César.
Toutefois, la seconde partie de l'amendement concerne les obligations susceptibles d'être imposées aux propriétaires forestiers consécutifs à l'ajout du e à l'article L. 322 du code forestier.
Or, l'expertise juridique réalisée conjointement par mes services et ceux de l'aménagement du territoire et de l'environnement conduit à considérer que les travaux de débroussaillement sont à la charge de la ou des personnes, y compris publiques, qui y sont directement intéressées au titre de la protection des lieux habités et en sont donc directement bénéficiaires.
Je m'engage donc - et je tiens à le dire ici - à faire procéder à une consultation plus large de juristes qualifiés dans ce domaine pour dissiper toute ambiguïté et à en tirer les conclusions soit en deuxième lecture, soit par voie réglementaire.
J'invite donc le Sénat à repousser cet amendement. Nous reparlerons d'ailleurs de ce point à l'occasion d'un amendement ultérieur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 162 rectifié bis, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le 4° du VIII de l'article 15 pour le 3° de l'article L. 322-3 du code forestier :
« 3° Prescrire qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans un massif forestier, il est demandé aux propriétaires ou leurs ayants droit de s'engager à nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages compte tenu d'aides publiques dont les modalités leur sont précisées et qu'en cas de refus ou faute de prendre cet engagement dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, il pourra y être pourvu d'office et à ses frais par la commune, qui bénéficiera des aides publiques prévues à la place des propriétaires concernés ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. »
Par amendement n° 288, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du 4° du VIII de l'article 15, après les mots : « un chablis », d'insérer les mots : « dus aux mauvaises pratiques sylvicoles des propriétaires ».
Par amendement n° 309, le Gouvernement propose, dans le huitième alinéa du paragraphe VIII de l'article 15, après le mot : « branchages », d'ajouter les dispositions suivantes : « en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; ».
Par amendement n° 75, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté pour le 4° du VIII de l'article 15 pour le 3° à insérer dans l'article L. 322-3 du code forestier, après les mots : « du présent alinéa », d'insérer les mots : « notamment les conditions ouvrant droit au bénéfice des aides mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 7, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 162 rectifié bis.
M. Gérard César. Le Sénat a adopté tout à l'heure à l'unanimité l'amendement n° 308 du Gouvernement. Je pense que les mêmes caractéristiques sont réunies avec l'amendement n° 309 ; par conséquent, je retire l'amendement n° 162 rectifié bis au profit de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 288.
M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu du sort qui a été réservé à l'amendement n° 284, je retire l'amendement n° 288.
M. le président. L'amendement n° 288 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 309.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. De la même façon que, tout à l'heure, l'amendement n° 308 du Gouvernement, qui présentait un dispositif, a entraîné le retrait des amendements émanant d'autres auteurs, cet amendement n° 309, qui vise à préciser l'engagement de l'Etat, conduit, me semble-t-il, au retrait des autres amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Philippe François, rapporteur. La commission le retire au profit de l'amendement n° 309 du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 289, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « mis à la charge de la commune », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le IX de l'article 15 pour l'article L. 322-4 du code forestier : « qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le IX de l'article L. 322-4 du code forestier traite des cas de figure où la commune, s'étant substituée au propriétaire pour l'exécution de travaux, peut ensuite se retourner contre lui et lui faire payer les frais. Mais, en matière de débroussaillement, il peut exister une seconde carence : celle de la commune. A ce moment-là, c'est l'Etat qui se substitue à cette dernière et qui assume les frais des travaux engagés.
Par conséquent, mon amendement vise à préciser que la commune procède systématiquement au recouvrement de ces sommes auprès du propriétaire privé, même dans le cas où elle n'a pas réalisé les travaux et où l'Etat s'est substitué à elle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 76, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par le X de l'article 15 pour l'article L. 322-4-1 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » par les mots : « du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. C'est un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 164 rectifié ter, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont proposent, après l'avant-dernier alinéa du II du texte présenté par le X de l'article 15 pour l'article L. 322-4-1 à insérer dans le code forestier, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, ce plan ne peut transférer la charge des débroussaillements prévus par les cinquième et sixième alinéas du présent article et par les articles L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 à des personnes autres que celles prévues par ces dispositions. En outre, ce plan ne peut mettre à la charge des propriétaires des terrains boisés des travaux de débroussaillement autres que ceux prévus aux a, b, c et d ci-dessus dont le coût annuel excéderait 10 % du revenu cadastral des terrains concernés ; dans cette éventualité, le plan détermine la personne, notamment publique, qui en assumerait la charge si le coût dépassait cette valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Pour les cas où le plan de prévention des risques naturels prévisibles devrait créer de nouvelles obligations de débroussaillement autres que celles qui sont actuellement prévues par le code forestier, l'amendement prévoit qu'on ne pourra pas les mettre à la charge des propriétaires forestiers si leur coût dépasse 10 % du revenu cadastral des terrains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 312, M. Picheral propose de compléter in fine le texte présenté par le XI de l'article 15 pour l'article L. 322-4-2 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions des articles L. 322-3 et L. 322-4-1 s'appliquent uniquement dans les zones prévues dans les plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier, les plans de prévention des risques naturels d'incendie de forêts ou tout document d'aménagement approuvé par le préfet. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Il s'agit de permettre la mise en oeuvre des prescriptions de l'article L. 322-4-2 dans les zones à risques induits, situées en amont des massifs forestiers, dans la mesure où les PR/F, les plans de prévention des risques naturels d'incendie de forêts, visent essentiellement les zones à « risques subis », en vue de la protection des personnes et de biens.
Un raisonnement à l'échelle du massif ou du bassin de risques, à mes yeux, s'impose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission considère que l'adoption de cet amendement risquerait de conduire à réduire les garanties de sécurité offertes aux personnes et aux biens, dans la mesure où toutes les zones à risques ne sont pas, dans les faits, couvertes par un document semblable. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Monsieur Picheral, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.
Par amendement n° 277, MM. Gaillard et Delong proposent, dans le texte présenté par le XIII de l'article 15 pour la première phrase de l'article L. 322-7 du code forestier, de remplacer les mots : « de vingt mètres maximum » par les mots : « dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département à vingt mètres maximum ».
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement vise le débroussaillement le long des voies traversant les forêts, qui est effectué aux frais des collectivités propriétaires.
Le texte, tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale, prévoit que l'état débroussaillé doit être maintenu sur une bande de vingt mètres au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Par notre amendement, nous proposons que la largeur soit fixée par le représentant de l'Etat dans le département à vingt mètres maximum et ce afin de pouvoir réaliser quelques économies dans le cas où cette largeur serait vraiment excessive. L'expression « vingt mètres au maximum » est trop vague, et nous préférons vraiment que le préfet décide : ici, ce sera dix mètres, là, quinze mètres, etc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission, considérant que cet amendement ne prend pas en compte l'avis des collectivités locales, lui préfère la rédaction de l'amendement n° 290 de M. Poniatowski - nous en discuterons dans quelques instants -, qui prévoit que le linéaire des routes concernées ainsi que la largeur de débroussaillement adéquate sont déterminés dans le cadre du plan de protection des forêts contre l'incendie, à l'élaboration duquel sont associés les représentants des collectivités locales intéressées.
En conséquence, j'invite M. Gaillard à retirer son amendement. A défaut, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.
Par amendement n° 313, M. Picheral propose de compléter le texte présenté par le XIII de l'article 15 pour la première phrase de l'article L. 322-7 du code forestier par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la largeur prescrite par un document d'aménagement approuvé par le préfet - plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier, plan d'occupation des sols, plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêts - ne pouvant excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Il semble nécessaire d'introduire la possibilité de moduler la largeur, prescrite par un document d'aménagement approuvé par le préfet, de la bande débroussaillée de part et d'autre de la voie, dans la limite maximale de vingt mètres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission considère que cet amendement sera également satisfait par l'amendement n° 290, qui vise expressément le programme sommaire des travaux pour les bois classés ou le plan de protection des forêts contre les incendies, prévu par l'article L. 321-6 du code forestier.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Monsieur Picheral, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
Par amendement n° 290, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter in fine le XIII de l'article 15 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les voies et autoroutes ou portions de voies et autoroutes concernées par cette obligation ainsi que la largeur de débroussaillement à mettre en oeuvre sont définies au programme sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou au plan de protection des forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de l'article L. 321-6. »
B. - En conséquence, de remplacer le premier alinéa du XIII de l'article 15 par deux alinéas ainsi rédigés :
« XIII. - L'article L. 322-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'objet de mon amendement est identique à celui des amendements n°s 277 et 313, défendus respectivement par MM. Gaillard et Picheral : il vise à introduire une certaine souplesse. En effet, débroussailler coûte cher, et les élus des régions du Sud le savent mieux que d'autres : même si le coût moyen varie entre 5 000 francs à 6 000 francs l'hectare, il peut atteindre, dans certains secteurs, 10 000 francs, 20 000 francs, voire 30 000 francs l'hectare.
Par conséquent, il me paraît bon d'introduire une certaine souplesse afin que le débroussaillement ne soit pas obligatoire sur une largeur de vingt mètres sur l'ensemble des routes départementales et communales.
C'est ce à quoi tend l'amendement n° 290. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur d'avoir indiqué, en donnant un avis défavorable sur les deux amendements précédents, les deux éléments prévus par l'amendement n° 290, à savoir la consultation des élus locaux et le respect complet du programme sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou du plan de protection des forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de l'article L. 321-6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 311, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter in fine le 2° du XIV de l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les voies et autoroutes ou portions de voies et autoroutes concernées par cette obligation ainsi que la largeur de débroussaillement à mettre en oeuvre sont définies au programme sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou au plan de protection des forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de l'article L. 321-6. »
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le 2° du XIV de cet article :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, quasiment identique au précédent, s'applique plus précisément au réseau ferroviaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 311, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 318, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code forestier, de remplacer les mots : « 300 francs par mètre carré » par les mots : « deux à trois fois le prix moyen de valorisation du terrain ».
Par amendement n° 314, M. Picheral propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code forestier, de remplacer la somme : « 300 F » par la somme : « 10 F ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est déposé par MM. César, Cornu, Goulet, Valade et Vasselle.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 à insérer dans le code forestier, à remplacer les mots : « 300 F par mètre carré » par les mots : « 30 F par mètre carré ».
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 318.
M. Gérard Le Cam. L'article L. 322-9-2 du code forestier institue un régime de sanctions financières pour les propriétaires qui ne s'acquitteraient pas des travaux obligatoires de débroussaillement. Ce même article pose le principe d'un seuil maximal d'amende de 300 francs par mètre carré pour les propriétaires contrevenants. Bien qu'il s'agisse d'un seuil, il importe, selon nous, de retenir comme variable le prix moyen de valorisation du terrain, par exemple celui qui est estimée par les domaines.
La mesure que nous proposons aurait le mérite de présenter une certaine objectivité au regard de la valeur potentielle des zones boisées concernées.
M. le président. La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Jean-François Picheral. Il semble nécessaire - c'est en tout cas l'avis de l'union des maires des Bouches-du-Rhône - de réduire à 10 francs par mètre carré le montant maximal de l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de débroussaillement. L'application d'une amende de 300 francs par mètre carré équivaut, en effet, à un montant de trois millions de francs par hectare, ce qui est manifestement disproportionné au regard du coût d'un débroussaillement, qui est de l'ordre de 8 000 à 30 000 francs selon les difficultés d'intervention.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe XV de l'article 15 du projet de loi définit un régime de sanction applicable en cas de méconnaissance des obligations de débroussaillement.
Il prévoit notamment que les propriétaires qui n'ont pas exécuté ces obligations sont redevables d'une amende qui ne peut excéder 300 francs par mètre carré soumis à obligation de débroussaillement, ce qui équivaut à une amende de 3 millions de francs par hectare. Ce montant est manifestement disproportionné au regard du coût d'un débroussaillement, qui est de l'ordre de 3 000 à 6 000 francs par hectare.
Il est proposé, par cet amendement, que le montant maximal de cette amende soit fixé à 30 francs par mètre carré, ce qui représente 300 000 francs par hectare.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 165 rectifié bis.
M. Gérard César. L'argumentation qui sous-tend notre proposition étant identique à celle que vient de présenter M. le rapporteur, je retire l'amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 318 et 314 ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils sont contradictoires avec l'amendement n° 77 qu'elle a déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 318, 314 et 77 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour des raisons de fond, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Tout d'abord, je précise à la Haute Assemblée que l'amende de 300 francs qui figure dans le projet de loi n'a pas été fixée ex abrupto : c'est un maximum ! Il appartient au juge de moduler le montant de l'amende au-dessous de ce plafond. Par conséquent, d'une certaine manière, ce que vous proposez tous, le juege peut le retenir, dans la limite de 300 francs.
Ensuite, je précise que l'ensemble de ces amendes a fait l'objet de longs débats au Conseil d'Etat, qui a souhaité que l'on procède à une coordination et que ces 300 francs s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble.
Mais ce n'est pas l'argument de fond ! L'argument de fond, c'est que le débroussaillement est un devoir, j'allais presque dire civique.
M. Gérard César. Effectivement !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, mais si l'on ne prévoit pas une amende dissuasive, que feront les propriétaires ? Ils ne débroussailleront pas et se déchargeront sur la collectivité d'un simple surcoût qui peut avoir des conséquences catastrophiques.
Sans vouloir dramatiser à l'excès, je rappelle qu'en 2000 neuf sapeurs-pompiers sont morts en combattant des incendies de forêts parce que, clairement, les propriétaires n'avaient pas fait face à leurs l'obligations de débroussaillement.
Par conséquent, cette mesure a pour objet non pas de frapper de manière excessive des propriétaires, mais de les inciter à débroussailler ou, plus exactement, de les dissuader de ne pas le faire.
Pour ces raisons de fond, je crois que les dispositions proposées ne vont pas dans le bon sens, même si un certain nombre de propriétaires les appellent de leurs voeux. Si l'on veut vraiment prendre le taureau par les cornes, si je puis m'exprimer ainsi, si l'on veut que l'obligation de débroussaillement entre partout dans les faits, il faut prévoir des mesures dissuasives. Tel est le sens de la disposition prévue, et c'est ce qui m'amène à m'opposer aux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 318.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je profite de l'intervention de M. le ministre pour revenir sur la disproportion de l'amende fixée.
M. le ministre nous dit que le juge n'est pas obligé d'appliquer l'amende maximale. Avec ce raisonnement, mes chers collègues, nous permettons au juge - dans ce cas précis comme dans d'autres - de s'installer dans la disproportion grâce à la marge de manoeuvre qui lui est laissé. Il y a là quelque chose de totalement anormal.
Les fortes amendes prévus pour les infractions au code de la route ont, certes, permis d'améliorer la sécurité, mais, heureusement, elles ne représentent pas encore dix, quinze ou vingt fois le prix d'une automobile !

M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, nous sommes tous favorables à l'instauration d'une amende forte à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la loi et qui refusent de débroussailler. Mais 300 francs par mètre carré, monsieur le ministre, c'est presque une caricature : cela représente trois millions de francs par hectare !
M. le rapporteur propose de ramener le montant de l'amende de 300 francs à 30 francs, soit 300 000 francs à l'hectare. Cela reste encore très dissuasif et montre que le Sénat aussi veut aller dans ce sens.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous n'allons pas passer la journée sur cette question ! Monsieur Poniatowski, je vous dis les choses comme je le pense ! Cela vous paraît cher ? C'est cher ! Et le sinistre ? En avez-vous évalué le coût ? Il faut prévoir des mesures dissuasives !
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Monsieur le président, pour aller dans le sens du Gouvernement, je souhaite rectifier l'amendement n° 77 en remplaçant les mots : « 30 F par mètre carré » par les mots : « 5 euros par mètre carré ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. François au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 à insérer dans le code forestier, à remplacer les mots : « 300 F par mètre carré » par les mots : « 5 euros par mètre carré ».
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 315, M. Picheral propose de compléter in fine le texte présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L. 322-5, L. 322-7 ou L. 322-8 et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire, ou le cas échéant, le préfet, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. Il semble nécessaire de déterminer précisément le délai suivant la mise en demeure. Accorder un délai minimum d'un mois permettrait aux propriétaires de s'organiser et de procéder aux travaux de débroussaillement leur incombant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Garantir un délai minimum apparaît incompatible avec la notion de mise en demeure, qui sous-entend une certaine urgence.
Par ailleurs, interdire au maire ou au préfet de fixer un délai plus bref pourrait nuire à l'efficacité du dispositif de prévention contre les incendies de forêt, surtout si la mise en demeure est prononcée au milieu de la saison critique, par exemple au mois de juillet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Monsieur Picheral, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 315 est retiré.
Par amendement n° 184, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier et Lesbros proposent de rédiger comme suit le 1. du XVI de l'article 15 :
« 1. L'article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, après les mots : "du point de vue agricole", sont insérés les mots : "ou du point de vue forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 11-1 du code forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence".
« b) Dans le deuxième alinéa (1°) les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière" sont remplacés par les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale nécessaires à la gestion rationnelle et durable des espaces naturels concernés ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités". »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. En montagne, face à la situation de micro-morcellement foncier, notamment en forêt privée, il s'avère nécessaire de mettre à la disposition des communes une procédure simple permettant, sans devoir créer d'association syndicale de propriétaires, de faire aboutir des projets de desserte pour l'amélioration et la création de pistes, de routes, de câbles, face à des oppositions foncières ponctuelles - non-accord de passage de quelques propriétaires fonciers - dans des zones forestières et pastorales identifiées, en vue de leur exploitation et de leur gestion rationnelle.
Le présent amendement vise donc à améliorer les dispositions de l'article L. 151-36 du code rural permettant de déclarer d'intérêt général des projets de desserte forestière.
Cet objectif a déjà été partiellement pris en compte dans le projet de loi, mais il convient de compléter encore les modifications apportées par le paragraphe XVI.
Le complément proposé par le présent amendement consiste à ce que l'article L. 151-36 du code précité fasse référence au futur article L. 11-1 du code forestier établissant l'intérêt général de la mise en valeur et de la gestion de la forêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, d'une part, l'article L. 11-1 du code forestier auquel cet amendement se réfère ne traite pas de la définition de l'intérêt général dans le secteur forestier et, d'autre part, les mesures proposées auraient pour effet d'alourdir la rédaction de l'article L. 151-36 du code rural, au risque de nuire à sa lisibilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Egalement défavorable.
M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 184 ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président. Je rappelle que cet amendement reflète des propositions de l'Association nationale des élus de la montagne. Bien que je comprenne la réaction de M. le rapporteur, j'insiste sur la nécessité de prendre en compte la spécificité « montagne » pour les 5 000 communes forestières concernées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 316, M. Braye propose d'insérer, après le XVI de l'article 15, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parcelles boisées, elle peut être mise en oeuvre sur tout le territoire de la commune. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives à la prévention
des risques naturels en montagne

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - L'article L. 423-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1. - Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les glissements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
« Les programmes de travaux pourront comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt. »
Par amendement n° 193, MM. Hérisson, Amoudry, Jarlier, Faure et Lesbros proposent, dans la première phrase du texte présentée par cet article pour l'article L. 423-1 du code forestier, de remplacer les mots : « glissements de terrain » par les mots : « mouvements de terrain ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel, dont l'objet est de permettre de viser d'une façon globale des problèmes pouvant se poser plus particulièrement en zone de montagne.
M. le président. Et même ailleurs ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement accepte, lui aussi, cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 191 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali, Ginésy et Poniatowski proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 423-1 du code forestier par les mots : « ainsi qu'en la mise en valeur des pâturages. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le présent amendement vise à réintroduire la dimension pastorale de la restauration des terrains en montagne, telle qu'elle est inscrite dans l'actuel code forestier. L'activité pastorale constitue en effet une activité complémentaire indispensable au bon entretien des forêts de protection et doit, par conséquent, garder sa place dans le champ d'intervention des activités du service de la restauration des terrains en montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Philippe François, rapporteur. La préoccupation exprimée par M. Hérisson est prise en compte à l'article 16 du projet de loi au travers du terme : « reverdissement », qui vise toutes les actions destinées à rétablir le couvert végétal, notamment la mise en valeur des pâturages.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 423-1 du code forestier, de remplacer le mot : « pourront », par le mot : « peuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - Le titre II du livre IV du code forestier est complété par un chapitre V intitulé : "Règles de gestion et d'exploitation forestière", comprenant un article L. 425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son application. »
Par amendement n° 79, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article L. 425-1 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs », par les mots : « articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement de codification vise à tenir compte de l'ordonnance publiant le code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.

(L'article 17 est adopté.)

TITRE IV

RENFORCER LA PROTECTION
DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS

Chapitre Ier

Contrôle des coupes et des obligations
de reconstitution de l'état boisé

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - Dans la première phrase de l'article L. 222-5 du code forestier, les mots : ", sauf cas de force majeure reconnu par le centre," sont supprimés.
« Avant la dernière phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative après avis du centre régional de la propriété forestière estime que le caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. »
Par amendement n° 291, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - L'article L. 223-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1. - Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, de l'article L. 222-3 ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse deux cents mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à cinq fois le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 1 000 000 F par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 sont applicables.
« La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.
« Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;
« 2° La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
« Les personnes morales encourent également les peines suivantes :
« 1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2° , 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 166 rectifié ter est présenté par MM. César, Cornu, Goulet, Valade et Vasselle.
Tous deux tendent, après les mots : « constituant la coupe, », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article L. 223-1 du code forestier : « d'une amende qui ne peut être supérieure à deux fois le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 400 000 francs par hectare parcouru par la coupe. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Philippe François, rapporteur. La rédaction proposée à l'article 19 pour l'article L. 223-1 du code forestier prévoit de faire passer de 120 000 francs à un million de francs le montant des pénalités en cas de coupes abusives non autorisées, ce qui est manifestement excessif.
Une amende égale au double de la valeur des bois exploités est déjà trèsdissuasive, puisqu'elle peut être assortie de peines complémentaires nombreuses et complétée par une injonction d'effectuer les travaux de reconstitution des peuplements forestiers.
Il est anormal de prévoir des peines aussi importantes pour des infractions de coupes commises par des propriétaires dans leurs propres forêts, alors que les coupes assorties de vol de bois perpétrées par des délinquants dans la forêt d'autrui ne sont sanctionnées que par des peines bien plus légères.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement, toujours pour aller dans le sens du Gouvernement, en libellant en euros le montant de l'amende.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, après les mots : « constituant la coupe, », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article L. 223-1 du code forestier : « d'une amende qui ne peut être supérieure à deux fois le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limité de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 166 rectifié ter.
M. Gérard César. Je vais retirer cet amendement, mais je voudrais auparavant indiquer que je me félicite que M. le rapporteur et moi-même ayons déposé des amendements identiques.
M. le président. L'amendement n° 166, rectifié ter, est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet le même avis que précédemment s'agissant du montant des amendes. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 81, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article L. 223-1 du code forestier : « Toutefois, par dérogation à l'article 131-38 du même code, elles encourent la même peine d'amende que les personnes physiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. En application de l'article 131-38 du code pénal, les personnes morales encourent des peines quintuplées par rapport à celles qui sont prononcées contre les personnes physiques.
Cette disposition s'applique aux groupements forestiers, ce qui introduit une discrimination entre ceux-ci et les propriétaires individuels et va à l'encontre des mesures en vigueur concernant les groupements forestiers.
En effet, ces derniers ne font l'objet d'aucune discrimination dans la réglementation ou au regard des aides publiques, et ils bénéficient d'une fiscalité aussi proche que possible de celle qui s'applique aux propriétaires forestiers individuels. Il s'agit, en fait, d'éviter autant que faire se peut de dissuader ceux-ci de se regrouper.
Or la disposition inscrite à l'article 19 prévoit de porter les peines, pour une personne morale, à 5 millions de francs par hectare de coupe en infraction, ce qui équivaut à la confiscation pure et simple d'une forêt de valeur moyenne de 250 à 300 hectares, et ce pour une faute de gestion pouvant ne porter que sur un seul hectare. Cette disposition aura un effet dissuasif sur la constitution d'associations syndicales de gestion forestière.
C'est pour ces raisons qu'il est proposé au Sénat de supprimer cette faculté, afin de favoriser une évolution que nous souhaitons généraliser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 223-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. - I. - En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement illicite.
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.
« II. - Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
« III. - En cas de coupe abusive sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 223-1, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe. »
« II. - L'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3. - Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 8 000 F par hectare exploité.
« A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution. »
« III. - Dans la première phrase de l'article L. 223-4 du même code, les mots : "à l'article précédent" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 à L. 223-3". »
« IV. - Dans l'article L. 223-5 du même code, les mots : "aux articles L. 223-3 et L. 223-4" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 à L. 223-3" et le deuxième alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 292, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer la seconde phrase du II du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 223-2 du code forestier.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 20 traite des sanctions prises pour non-respect de la réglementation des coupes. Elles sont plutôt sévères - et à juste titre me semble-t-il - puisque le paragraphe II prévoit même des peines d'emprisonnement et des amendes assez fortes.
Cependant, je voudrais supprimer une disposition dont l'application aurait, à mon avis, un effet contraire à ce que nous souhaitons. En effet, tout le plan de gestion qu'avait adopté le propriétaire sanctionné serait rendu caduc. Or, s'il est justifié de contraindre un propriétaire qui a commis une faute ou qui n'a pas rempli ses obligations à modifier son plan de gestion, à le déposer de nouveau ou à en rectifier les points contraires à la réglementation, imposer la suppression de la totalité du plan de gestion, irait à l'encontre de ce que nous essayons de mettre en place au travers de l'ensemble de ce projet de loi.
Je rappelle que nous souhaitons, au contraire, inciter tous les propriétaires à adopter différents types de plans, notamment le plan de gestion, qui, à mon avis, est une formule souple et adéquate. Notre amendement vise donc à permettre le maintien du plan de gestion du « mauvais propriétaire », si je puis m'exprimer ainsi, car le rendre caduc serait, à mon sens, une erreur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa (III) du texte présenté par le I de l'article 20 pour l'article L. 223-2 du code forestier :
« En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement de portée rédactionnelle vise à préciser le caractère complémentaire des obligations que l'administration peut imposer, en matière de reconstitution forestière, au propriétaire condamné pour coupe abusive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 293, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 20 pour l'article L. 223-3 du code forestier, de remplacer les mots : « du début » par les mots : « de la fin ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Avec cet amendement, je crois soulever un vrai problème, celui de l'obligation de replanter après avoir exploité une parcelle : cette obligation doit-elle jouer au début de l'exploitation ou à la fin ?
Sur le plan concret, les parcelles sont parfois coupées en une seule fois, donc relativement rapidement, et il n'y a alors aucun inconvénient à exiger que la phase de replantation intervienne très vite. Mais, très souvent, une parcelle peut être exploitée en un, deux ou trois ans, et c'est pourquoi je propose que l'obligation de replantation ne prenne effet qu'au terme de l'exploitation.
Je reconnais toutefois que ma proposition comporte un point faible : on peut en effet avoir affaire à un tricheur...
M. Philippe François, rapporteur. Ou à des tricheurs !
M. Ladislas Poniatowski ... - ou à des tricheurs - qui exploiterait une parcelle tout en préservant volontairement 10 % de sa superficie.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ou même un seul arbre !
M. Ladislas Poniatowski. En effet, monsieur le ministre, un seul arbre suffirait.
Dans un tel cas, ma proposition devient très dangereuse, car son application permettrait à ce tricheur de ne jamais replanter.
Reconnaissez toutefois, monsieur le ministre, que contraindre à replanter dès le début de la coupe ne tient absolument pas compte de la réalité de la gestion et de l'exploitation d'une forêt.
Je pense donc qu'il s'agit d'un véritable problème, qui mérite débat, même si la solution que je suggère n'est pas parfaite.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, déposer un amendement prévoyant que la replantation deviendra obligatoire dès lors que les trois quarts de la parcelle auront été effectivement exploités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François. rapporteur. La commission, dans sa grande sagesse et après mûre réflexion, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'avis du Gouvernement est défavorable. M. Poniatowski, en démontrant la faiblesse de sa proposition, a, si j'ose dire, scié la branche sur laquelle son amendement était assis ! (Nouveaux sourires.)
Quant à prévoir que l'obligation de replantation entrera en vigueur dès lors que 75 % de la superficie de la parcelle aura été exploitée, cela poserait de terribles problèmes de contrôle !
M. Gérard César. Eh oui !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Par conséquent, restons-en au début de la coupe. Je pense que c'est la solution la plus raisonnable.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 293 est retiré.
Par amendement n° 83, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 20 pour l'article L. 223-3 du code forestier par la phrase suivante : « Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Au nouvel article L. 332-1 du code forestier figurant à l'article 21 du projet de loi, il est prévu que, par application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine prévue dans le cas où un propriétaire n'aurait pas procédé aux travaux obligatoires de reconstitution des peuplements forestiers à réaliser dans les cinq ans suivant les coupes visées au nouvel article L. 9 du code forestier. On accorde ainsi un délai de grâce au propriétaire pour effectuer ces travaux, ce qui peut permettre de lui accorder une remise partielle ou totale de l'amende prévue s'il obéit à cette ultime injonction.
Il s'agit de développer le moyen le plus efficace pour assurer la reconstitution indispensable de la forêt, sachant que l'exécution d'office de ces travaux par l'administation aux frais des propriétaires concernés est une opération lourde et difficilement réalisable dans la pratique.
Il convient donc, par similitude, de faire bénéficier de cette mesure un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux obligatoires de reconstitution après une coupe prévue dans le cadre de la législation sur les plans simples de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21



M. le président.
- « Art. 21. - Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un chapitre Ier intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui", comprenant les articles L. 331-2 à L. 331-7, et un chapitre II intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts", comprenant les articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-1. - Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 8 000 F par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
« Art. L. 332-2. - Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-2. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 167 rectifié bis, MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article L. 332-1 du code forestier par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestières obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave l'exécution dans le délai fixé de ces travaux par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre. »
Par amendement n° 84, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le texte présenté pour ce même article L. 332-1 à insérer dans le code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié bis.
M. Gérard César. Je le retire pour me rallier à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Philippe François, rapporteur. Je remercie M. César de s'être rallié à l'amendement de la commission.
Le dispositif figurant au nouvel article L. 223-3 prévu par l'article 20 du projet de loi doit aussi être prévu, par cohérence, à l'article L. 332-1 prévu par l'article 21, qui sanctionne la non-réalisation des travaux de reconstitution après une coupe rase imposée par le nouvel article L. 9 du code forestier.
L'amendement vise à empêcher le procédé pour le moins indélicat consistant, après avoir fait une coupe rase, à s'exonérer de la réalisation des travaux de reconstitution obligatoires en vendant les parcelles sans informer l'acheteur de cette charge importante qui pèsera sur lui.
Il vise également le cas où l'acheteur, au courant de cette obligation et de connivence avec le vendeur, tente de s'en exonérer en prétextant qu'on ne peut lui imposer ces travaux liés à la coupe réalisée et dont il n'est pas l'auteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Articles 21 bis et 21 ter.



M. le président.
« Art. 21 bis. - Dans la première phrase de l'article L. 331-2 du code forestier, la somme : "60 000 F" est remplacée par la somme : "300 000 F". » - (Adopté.)
« Art. 21 ter. - Dans l'article L. 331-4 du code forestier, après les mots : "les principales branches", sont insérés les mots : "ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, ". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 21 ter



M. le président.
Par amendement n° 168 rectifié ter, MM. César, Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont proposent d'insérer, après l'article 21 ter, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article L. 425-1, il est inséré dans le code de l'environnement un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L ... - Le plan de chasse et son exécution doivent assurer un équilibre sylvo-cynégétique permettant le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements forestiers sans protection particulière ; à défaut, les propriétaires forestiers ont droit à l'indemnisation des dégâts de gibier dans des conditions définies par décret. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Afin de protéger la forêt des dégâts de gibier, il importe de prévoir un plan de chasse, et beaucoup de département l'ont fait.
Je veux souligner l'importance du problème que posent les dégâts causés par le gibier : ils sont source de démotivation pour les propriétaires forestiers, qui hésitent quelquefois à entreprendre la replantation, voire l'amélioration de la forêt.
Mon amendement vise donc à s'appuyer sur les plans de chasse pour atteindre un équilibre sylvo-cynégétique et instaurer, en cas de besoin, une indemnisation des dégâts de gibier.
Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement en ajoutant, après les mots « Le plan de chasse et son exécution », les mots : « complétés, le cas échéant, par le recours aux battues administratives visées à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 168 rectifié quater, présenté par MM. César, Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont, et tendant, après l'article 21 ter, à insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article L. 425-1, il est inséré dans le code de l'environnement un article L. 425-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1-1. - Le plan de chasse et son exécution, complétés, le cas échéant, par le recours aux battues administratives visées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, doivent assurer un équilibre sylvo-cynégétique permettant le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements forestiers sans protection particulière ; à défaut, les propriétaires forestiers ont droit à l'indemnisation des dégâts de gibier dans des conditions définies par décret. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 168 rectifié quater ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission s'en était remise à la sagesse du Sénat, s'agissant de la première version de cet amendement. Compte tenu de la précision apportée à l'instant par M. César concernant les battues administratives, je prends sur moi d'émettre maintenant, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. César s'inscrit dans une logique d'échec des plans de chasse, alors que ces plans de chasse se mettent en place partout et font la preuve de leur efficacité. J'ajoute que les discussions viennent de reprendre entre les forestiers et les chasseurs.
Je suis donc plutôt optimiste et je crois que cet amendement ne sera pas nécessaire. Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié quater, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 ter.

Chapitre II

La protection et la stabilité des dunes

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article L. 431-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. - Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre Ier du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative. L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs visés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 311-3.
« L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des prescriptions suivantes :
« 1° La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
« 2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparable du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq ans. »
« II. - L'article L. 431-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3. - Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 1 000 francs par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
« Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1 en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2.
« Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2. »
« III. - L'article L. 432-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1. - Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de l'article L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de deux cents mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
« Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 1 000 francs par mètre carré fouillé. »
Par amendement n° 294, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 431-2 du code forestier, de supprimer les mots : « au moins ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 22 est consacré à la protection et à la stabilité des dunes.
Bien des dunes côtières sont stabilisées grâce à des plantes aréneuses. Il vaudrait mieux que l'on ne coupe pas ces plantes. Notre droit permet pourtant de réaliser des coupes, et c'est, en général, pour favoriser les constructions en bord de mer, ce qui n'est bon ni pour l'esthétique ni pour la protection de l'environnement.
Notre droit permet les coupes, disais-je, à condition de demander une autorisation administrative. Or le troisième alinéa de l'article L. 431-2 du code forestier ne me convient pas, à cet égard.
Quand un propriétaire veut construire, et donc réaliser une coupe sur une dune qui lui appartient, l'Etat demande en échange qu'il lui donne une surface « au moins » équivalente. Cela peut entraîner une dérive dangeureuse. Je propose donc de supprimer les termes « au moins ».
Le Conservatoire du littoral acquiert progressivement des terrains, mais il manque de moyens financiers pour répondre à toutes les opportunités. Je crains donc qu'on autorise un propriétaire à défricher 5 000 mètres carrés sur le bord de mer qu'en échange de trois hectares un peu plus loin. Je sais bien qu'il ne faut pas toujours soupçonner l'administration, mais il peut y avoir des dérives, des abus !
Cet amendement vise donc à supprimer les termes « au moins ». S'il s'agit d'une surface équivalente, il n'y aura pas d'abus.
Grâce à cette modification, il ne pourra pas non plus y avoir de règlements de comptes, et un propriétaire mal vu par l'administration ne courra pas le risque d'être sanctionné.
M. le président. Par un préfet qui ne l'aime pas, par exemple !
M. Ladislas Poniatowski. Absolument, monsieur le président, vous avez tout compris !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oh !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Peut-être vais-je vous étonner, mon cher collègue, mais je suis particulièrement hostile à votre amendement.
En raison de l'importance des plantes aréneuses pour la fixation des dunes côtières qui protègent notre littoral, il ne paraît pas opportun d'atténuer la mesure compensatoire.
De plus, il me semble important de chercher à freiner autant que faire se peut le mitage qui risque de se produire et l'urbanisation sur le littoral. Or, une opération de coupe importante sur les dunes constitue bien souvent - nous l'avons vu, notamment, dans le Pas-de-Calais - le prélude à une opération immobilière.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Evidemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Tout d'abord, je tiens à défendre l'honneur des préfets, injustement soupçonnés. (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. Ma remarque n'était pas agressive !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je le reconnais, monsieur le sénateur !
Ensuite, je fais mien le propos de M. le rapporteur, qui est fondé sur le bon sens.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En réalité, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous : il vaudrait mieux ne pas construire sur les dunes, il vaudrait mieux que le Conservatoire du littoral les achète progressivement et y fixe des plantes aréneuses.
En toute logique, il faudrait donc non pas modifier le texte comme je le propose par mon amendement, mais interdire purement et simplement toute coupe sur les dunes côtières françaises.
Mais ce n'est pas moi qui ai instauré le système permettant les coupes et les constructions. Ce n'est pas moi qui ai proposé ce système d'échange, c'est la loi. Je me borne aujourd'hui à défendre un amendement permettant d'éviter que certains ne puissent en tirer profit et abuser un propriétaire.
Monsieur le ministre, si vous nous soumettiez un amendement tendant à interdire les constructions et les coupes sur les dunes, je le voterais.
Monsieur le rapporteur, vous vous élevez, vous aussi, contre les coupes sur les dunes et les constructions en bord de mer. En disant cela, vous ne donnez pas l'avis de la commission sur mon amendement !
Quant à moi, je me fonde sur le texte qui nous est soumis et je propose, en toute logique, de protéger les propriétaires.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Monsieur Poniatowski, dans la mesure où un ministre de la République vous assure qu'il n'y aura jamais de vengeance d'un préfet, vous pouvez retirer votre amendement ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 22 pour l'article L. 432-1 du code forestier : « Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'obligation de solliciter une autorisation pour effectuer tout type de fouilles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives à la police des forêts

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - I. - A l'article L. 122-7 du code forestier, après les mots : "de pêche fluviale", sont insérés les mots : ", de protection de la nature, de paysage". »
« II. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 138-4 du même code, les mots : "les ingénieurs en service à" sont supprimés. »
« 2. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "des ingénieurs en service à l'office" sont remplacés par les mots : "de l'Office national des forêts". »
« III. - L'article L. 231-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les quinze jours qui suivent leur clôture. »
« IV. - L'article L. 323-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "landes, maquis," est inséré le mot : "garrigues, " ;
« 2° Les mots : "- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts" et les mots : "- par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts" sont remplacés par les mots : "- par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts" ;
« 3° Les mots : "- par les agents assermentés de l'office national des forêts" sont remplacés par les mots : "- par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts" ;
« 4° La liste mentionnée au même article est complétée par les dispositions suivantes :
« - par les agents commissionnés des parcs nationaux ;
« - par les gardes champêtres, selon les modalités prévues par l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales ;
« - par les gardes champêtres des communes et des groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du même code. »
« V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. »
Par amendement n° 86, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose dans le texte présenté par le III de cet article pour l'article L. 231-2 du code forestier, de remplacer les mots : « quinze jours » par les mots « trois jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte du projet de loi, s'agissant des délais de transmission des procès-verbaux constatant une infraction au code forestier par les gardes forestiers particuliers. Le délai de trois jours est celui qui est fixé par le nouveau code de procédure pénale, et c'est d'ailleurs celui qui est retenu par l'article L. 428-25 du code rural s'agissant des procès-verbaux constatant les infractions en matière de chasse. Il convient donc d'en rester à ce délai de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer les deux derniers alinéas du 4° du IV de l'article 23 par un alinéa ainsi rédigé :
« - par les gardes champêtres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe IV de l'article 23 proposé par le Gouvernement ajoute les gardes champêtres dans la liste des agents chargés, en vertu de l'article L. 323-1 du code forestier, de constater les infractions aux dispositions relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.
Pour tenir compte du régime spécifique d'Alsace-Moselle, l'Assemblée nationale a inclus dans la liste des agents verbalisateurs les gardes champêtres des communes et des groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du même code.
Dans un souci de simplification, il est proposé dans cet amendement de remplacer les deux derniers alinéas du 4° du paragraphe IV de l'article 23 par les seuls mots : « les gardes champêtres », ce qui permettra de viser à la fois les gardes champêtres relevant du régime de droit commun et ceux qui relèvent du régime spécifique d'Alsace-Moselle, mentionnés à l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Evidemment favorable !
M. le président Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique :
« Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-3. - Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. »
« II. - Dispositions applicables à la Réunion :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code est complétée par les mots : "et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations." ;
« 2° A l'article L. 173-5 du même code, les mots : ", incendiés depuis moins de dix ans, " sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots : "dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, ", sont insérés les mots : "L. 173-2, L. 173-6, " ;
« 4° A l'article L. 363-2 du même code, les mots : "En dehors des périmètres de protection visés au 3° de l'article L. 52-1 du code rural ; Et" sont supprimés et les mots : "périmètres visés au 2° de l'article L. 52-1 du code rural" sont remplacés par les mots : "périmètres mentionnés au 4° de l'article L. 126-1 du code rural" ;
« 5° Au 3° de l'article L. 363-3 du même code, les mots : "ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3° de l'article L. 52-1 du code rural" sont supprimés. » - (Adopté.)

TITRE V

MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT

Chapitre Ier

L'Office national des forêts

Articles 25 A, 25 B et 25 C

M. le président. « Art. 25 A. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code forestier, les mots : "Sont soumis au régime forestier et" sont remplacés par les mots : "Relèvent du régime forestier et sont". »
« II. - Dans toutes les dispositions législatives :
« 1° Il est procédé à la même substitution ;
« 2° Les mots : "soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant du régime forestier" ;
« 3° Les mots : "soumis à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant de ce régime" ;
« 4° Les mots : "soumises à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant de ce régime" ;
« 5° Les mots : "non soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "ne relevant pas du régime forestier" ;
« 6° Les mots : "soumises au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant du régime forestier" ;
« 7° Les mots : "la soumission au régime forestier" sont remplacés par les mots : "l'application du régime forestier" ;
« 8° Les mots : "soumettre au régime forestier" sont remplacés par les mots : "appliquer le régime forestier" ;
« 9° Les mots : "soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant ou susceptibles de relever du régime forestier". » - (Adopté.)
« Art. 25 B. - Dans le dernier alinéa (4° ) de l'article L. 111-1 du code forestier, les mots : "constitué dans les conditions prévues à l'article L. 243-3" sont remplacés par les mots : "lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ". » - (Adopté.)
« Art. 25 C. - L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. » - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 25



M. le président.
Par amendement n° 214, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rappport faisant état, catégorie par catégorie, de l'évolution envisagée des effectifs de l'Office national des forêts et de la création d'un régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 55 ans à taux plein ouvert aux ouvriers forestiers de droit privé. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La forêt française souffre ; les professions forestières exercent leur métier dans des conditions extrêmement difficiles et une revitalisation de la filière bois impose que l'Etat investisse dans la réalisation de ce projet.
Des nombreuses auditions réalisées par notre commission dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi qui nous est soumis, il ressort que l'Office national des forêts ne dispose pas des moyens lui permettant d'assurer au mieux ses missions.
Au moment où nous examinons ce texte, que nous voudrions novateur et porteur d'un souffle nouveau pour la forêt, aucune création d'emplois n'est prévue à l'ONF, alors même que l'office a pu démontrer son savoir-faire lors des tempêtes de 1999 en en maîtrisant les conséquences les plus graves.
Ces éléments nous incitent à faire nôtres certaines des préconisations du rapport Bianco et à partager le constat que notre pays doit rattraper les retards d'investissements en matière de politique forestière.
Cela passe par une politique de recrutements à l'ONF en privilégiant les emplois pérennes, mais aussi par la création d'un régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 55 ans à taux plein pour les ouvriers forestiers de droit privé.
En l'état actuel, le texte que nous examinons n'envisage aucune de ces mesures, et c'est regrettable. C'est pourquoi l'article additionnel que nous proposons au Sénat d'adopter invite le Gouvernement à déposer un rapport sur le bureau de nos assemblées sur la réalisation de ces objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il est plus restrictif que la proposition de rapport prévue à l'article 10 ter du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
A l'article 10 ter, le Sénat a adopté hier, après en avoir débattu, la présentation d'un rapport au Parlement qui ira, à mon sens, plus loin.
Je souhaite donc, monsieur Le Cam, que vous retiriez votre amendement, qui est restrictif par rapport à la disposition que vous avez adoptée hier.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - L'article L. 121-4 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. - I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :
« - de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
« - de la prévention des risques naturels ;
« - de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
« - de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.
« Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.
« II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :
« - l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
« - les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
« - le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;
« - les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;
« - les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.
« La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 88, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article L. 121-4 du code forestier, de supprimer le mot « durable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le maintien du terme « durable » semble renvoyer de manière impropre à la définition générale du développement durable, alors que l'article 25 ne fait que décliner les compétences techniques de l'ONF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis défavorable à cet amendement, car je pense qu'il est important, au contraire, de laisser figurer le terme « durable » s'agissant des missions générales de l'ONF.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le quatrième alinéa du I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 121-4 du code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. A travers l'article L. 121-4 du code forestier, l'article 25 étend de façon importante le champ potentiel des conventions que l'ONF peut passer avec les partenaires privés ou publics pour développer ses activités marchandes.
Tout en comprenant et en saluant cette volonté de rentabiliser les compétences et le savoir-faire de cet établissement, dont le maillage couvre l'ensemble du territoire, j'estime qu'il ne faudrait pas que cet élargissement éloigne trop l'ONF de sa vocation principale, à savoir la gestion et l'aménagement des espaces boisés et des forêts.
Pour ces raisons, l'entretien et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages constituent une habilitation trop générale qu'il convient, me semble-t-il, de supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis d'un avis opposé, bien que, si j'en juge par les discussions que nous avons eues avec M. le rapporteur, nous soyons d'accord, me semble-t-il, sur l'objectif : il faut que l'ONF se diversifie dans sa modernisation, en s'ouvrant à de nouveaux métiers. Tout le monde en est d'accord et vous-même en convenez.
Il s'agit donc non pas d'éloigner l'ONF de sa mission fondamentale, mais de lui permettre de se diversifier. Or, en supprimant le quatrième alinéa concerné, vous allez, au contraire, restreindre la capacité de diversification de l'ONF.
Monsieur le rapporteur, je souhaite donc franchement que vous retiriez cet amendement, car l'ONF se doit de s'engager plus audacieusement dans la diversification. Cela me paraît correspondre à un besoin réel de l'office.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne suivrai pas le rapporteur, et je le prie de m'en excuser.
Sans vouloir établir un lien avec le débat que nous avons eu sur l'accueil du public, je vous demande néanmoins de vous en souvenir ! L'ONF aura des missions nouvelles et des travaux à réaliser, notamment en matière de protection. Si vous voulez avoir des lieux d'accueil du public, des parkings, des aires de pique-nique et autres, il faut en même temps s'assurer de la protection du reste du massif !
Monsieur le rapporteur, je crois que les deux lignes que vous proposez de supprimer, et qui précisent que l'on va confier à l'ONF la protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, sont d'autant plus importantes que la fréquentation de ces lieux par le public va s'accroître.
Je suis d'accord avec M. le ministre : tout cela fait partie des nouvelles missions de l'ONF, qui n'est d'ailleurs pas du tout hostile au fait de se les voir confier.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. C'est une question très importante, qui mérite une discussion. Avec un tel raisonnement, on est en train - peut-être à bon droit ? - de faire de l'ONF une entreprise commerciale. Pourquoi pas ? Mais si tel est le cas, elle doit être, par la force des choses, une entreprise rentable,...
M. Pierre Hérisson. Profitable !
M. Philippe François, rapporteur. ... rentable, donc profitable.
Il faut, dès lors, que l'ONF accepte aussi la concurrence. Des entreprises privées étant capables d'effectuer certains travaux confiés à l'ONF, il ne faudrait pas que cet office se trouve, du fait qu'il peut - à l'inverse d'autres entreprises privées - bénéficier de subventions de l'Etat, dans la position de casser les prix sur certains marchés.
La question n'est donc pas facile, et je maintiens l'amendement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit d'un sujet important.
Je suis de ceux qui - y compris dans les consignes ou dans les lettres d'orientation qu'au nom du Gouvernement je lui adresse - disent au directeur général de l'ONF : allez-y, foncez, modernisez, aérez, diversifiez,...
M. Ladislas Poniatowski. Gagnez de l'argent !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... gagnez de l'argent, en effet !
M. Ladislas Poniatowski. Eh oui, il le faut !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me tourne donc vers M. le rapporteur pour lui dire que, puisque depuis le début du débat sur ce texte nous mettons tous l'accent sur la nécessaire multifonctionnalité de la forêt, l'ONF doit, lui aussi, être multifonctionnel pour y faire face.
Je tiens, monsieur le rapporteur, à ce que l'ONF garde la possibilité de se diversifier, donc de se moderniser et de faire face aux attentes nouvelles de la société à l'égard de la forêt.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'un jour pourrait venir où Bruxelles condamnerait la France pour octroi de subventions à l'ONF ?
M. Gérard Braun. C'est évident !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est pas cet amendement qui nous mettrait à l'abri !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le cinquième alinéa du I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 121-4 du code forestier, de remplacer le mot : « naturels » par le mot : « boisés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Dans le même esprit que l'amendement qui vient d'être repoussé, s'agissant de l'aménagement rural auquel l'ONF veut participer, il convient de conserver un lien avec les espaces boisés. Je ne pense pas que cela porte à conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je considère que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il ne faut pas exclure du champ d'intervention possible de l'office des espaces qui sont, dans la pratique, le plus souvent soit inclus dans des espaces boisés, soit contigus à ces espaces boisés, où le savoir-faire de l'ONF peut être valorisé. Il s'agit de la même logique que dans l'amendement précédent.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Par amendement n° 169 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 121-4 du code forestier :
« Lorsque ces opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux portent sur des terrains de particuliers, elles sont soumises à l'avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière concernés et aux dispositions de l'article L. 224-6 du présent code. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. En matière d'études et d'enquêtes, il est important, me semble-t-il - M. le ministre l'a souligné hier soir, et je lui en donne acte - que la chambre d'agriculture, qui est un établissement public, soit associée à la réflexion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car de telles compétences sont exercées par l'ONF en application de conventions signées avec les propriétaires privés ou publics. On ne peut donc pas leur imposer de se soumettre à l'avis des chambres d'agriculture, surtout si l'on va dans le sens d'une certaine libéralisation de l'ONF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Pour les études et les enquêtes, il me paraît important d'associer les chambres d'agriculture ; c'est pourquoi je le maintiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, les mots : "vingt-quatre" sont remplacés par les mots : "vingt-huit" et les mots : "scientifique ou social" sont remplacés par les mots : "scientifique, social ou de la protection de la nature". » - (Adopté.)

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 122-8 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
« 1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;
« 2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code.
« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des trois alinéas précédents. »
Par amendement n° 91, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier : « En outre, ils peuvent constater... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel sur les compétences accessoires qui peuvent être confiées par les maires aux agents assermentés de l'ONF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 130 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier, d'insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ... ° du 2° de l'article L. 2213.2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'ajouter à la liste des constatations que peuvent faire les agents assermentés de l'ONF en application des arrêtés de police du maire « l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». C'est d'ailleurs un usage qui existait et que nous voudrions voir précisé et renforcé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 215, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les agents assermentés de l'Office national des forêts constatent par procès-verbal les manquements aux arrêtés de police du maire pris pour prévenir les incendies, les éboulements de terre ou de rochers et les avalanches.
Jusqu'à ce jour, les agents de l'ONF exerçaient ces missions de police à titre gratuit. La nouvelle rédaction de l'article 27 proposée pour l'article L. 122-8 du code forestier dispose qu'un conventionnement devrait être mis en oeuvre entre les communes concernées et l'ONF pour la réalisation de telles prestations.
Notre amendement tend à supprimer une telle disposition. En effet, outre que cette mesure ne permettrait pas d'apporter à l'ONF les moyens financiers nécessaires à ces missions, elle instituerait une inégalité de fait entre les communes riches et les communes plus modestes, ce qui est inacceptable en matière de police.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car cela reviendrait à alourdir les charges de l'ONF, dont l'équilibre financier, nous le savons, est déjà précaire. Par ailleurs, cela irait dans le sens inverse de ce que l'on évoquait tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles 28 et 29



M. le président.
« Art. 28. - L'article L. 123-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2. - Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat. » - (Adopté.)
« Art. 29. - Le dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier est supprimé. » - (Adopté.)


Chapitre II

Le rôle des centres régionaux de la propriété
forestière et des chambres d'agriculture

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - I. - L'article L. 221-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. - Dans chaque région ou groupe de régions, un établissement public à caractère administratif dénommé centre régional de la propriété forestière a compétence, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la gestion forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par :
« - le développement des différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion en commun, tant pour la gestion des forêts et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation de la prise en charge des demandes environnementales et sociales particulières ;
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et des règlements types de gestion prévus aux articles L. 222-6 et L. 222-7, ainsi que les propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements lui donnent compétence.
« En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural, pour ce qui concerne les forêts privées. »
« II. - 1 A. Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code est ainsi rédigé :
« Les conseils d'administration des centres régionaux se composent, d'une part, d'administrateurs élus.
« 1. Dans le deuxième alinéa (1° ) du même article, les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par les mots : "du même département".
« 1 bis. Le troisième alinéa (2° ) du même article est complété par les mots : "et d'autre part, de un ou deux représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de désignation sont fixés par décret".
« 1 ter. Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "des centres régionaux" sont remplacés par les mots : "élus dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus".
« 2. Au septième alinéa du même article, après les mots : "Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège", sont insérés les mots : "ou son suppléant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture". »
« III. - L'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière. »
Par amendement n° 327 rectifié, M. Belot et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte présenté par le I de l'article 30 pour l'article L. 221-1 du code forestier :
« - le développement des différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les groupements forestiers et les organismes de gestion en commun, tant pour la gestion des forêts et la commercialisation des produits et services des forêts, que pour l'organisation et la prise en charge des demandes environnementales et sociales particulières ;
« - la vulgarisation de méthodes de sylviculture durables, compatibles avec une bonne valorisation économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de gestion et des règlements types de gestion ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La loi de 1963 prévoit, parmi les missions des CRPF, les autres régionaux de la propriété forestière, le développement des groupements forestiers ; il convient de maintenir explicitement cette mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La rédaction de cet article est le fruit des négociations menées avec les professionnels, avec l'ensemble des représentants de la propriété privée. Chaque mot a été pesé au trébuchet. Toucher à cette rédaction, serait donc toucher à un équilibre voulu par les professionnels ; je ne le souhaite pas.
M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 327 rectifié ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, je ne manquerai pas de vous opposer cet argument à une prochaine occasion ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 327 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 92, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 30 :
« II. - 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code, les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par les mots : "du même département".
« 2. Dans le septième alinéa du même article après les mots : "le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège", sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture". »
Par amendement n° 272, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit la présence de représentants du personnel dans les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF.
La participation des représentants du personnel au conseil d'administration des CRPF porterait une atteinte grave au principe posé lors de leur création, selon lequel les centres sont des établissements publics professionnels administrés par les propriétaires forestiers eux-mêmes.
Cette disposition aurait, en outre, pour conséquence de permettre au personnel des CRPF, dont la tâche est d'instruire les plans de gestion, de se prononcer en même temps sur l'agrément de ces plans délivrés par le conseil d'administration. Le personnel se trouverait alors en position d'être à la fois juge et partie.
M. le président. La parole est à M. Picheral, pour défendre l'amendement n° 272.
M. Jean-François Picheral. Cet amendement vise à éviter de multiplier les élections des représentants. Sachant que le président de la chambre d'agriculture est membre de droit du conseil d'administration du CRPF, il vous est proposé, mes chers collègues, de rendre le président du CRPF membre de droit de la chambre régionale d'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 272 ?
M. Philippe François rapporteur. Cet amendement vise à résoudre un problème mis en évidence encore récemment à l'occasion du renouvellement des chambres d'agriculture.
Le décalage existant entre les élections aux chambres d'agriculture et les élections au CRPF a conduit à multiplier l'élection de représentants du CRPF aux chambres d'agriculture. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 92 et 272 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 92. En effet, la participation des personnels au conseil d'administration est une règle classique dans tous les établissements publics. Je ne vois pas pourquoi il y aurait un établissement public dans lequel les personnels n'auraient pas le droit de participer au conseil d'administration.
En revanche, l'amendement n° 272 m'apparaît comme une très bonne suggestion ; le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que, si l'amendement n° 92 est adopté, l'amendement n° 272 n'aura plus d'objet.
Dans ces conditions, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour y intégrer le texte de l'amendement n° 272 ?
M. Philippe François rapporteur. J'accepte cette suggestion, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 retifié, présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le II de l'article 30 :
« II. - 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code, les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par les mots : "du même département".
« 2. Dans le septième alinéa du même article, après les mots : "Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège", sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture".
« 3. Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement était très défavorable à l'amendement n° 92 et très favorable à l'amendement n° 272. Malgré le « mixage » qui vient d'être opéré, il maintient son avis défavorable. Je continue à penser que les personnels d'un établissement public doivent avoir des représentants au conseil d'administration.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 272 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière forêt-bois. » - (Adopté.)

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier est ainsi rédigé :
« L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, au titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
« II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "aux centres régionaux de la propriété forestière", sont insérés les mots : "et au Centre national professionnel de la propriété forestière".
« III. - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : "centres régionaux de la propriété forestière", sont insérés les mots : "et le Centre national professionnel de la propriété forestière".
« IV. - Le même article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et forêts privés et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêt. Il porte sur :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts ;
« - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
« - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
« - la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs.
« Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 170 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de supprimer les mots : « Il porte sur : »
II. - En conséquence, de supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même texte.
Par amendement n° 218, MM. Amoudry, Jarlier et Barraux proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de remplacer les mots : « Il porte sur : » par les mots : « Il porte notamment sur : ».
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ; ».
III. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural forestier ; ».
IV. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement la vulgarisation et l'appui à la recherche nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. »
Par amendement n° 324, M. César propose :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de remplacer les mots : « Il porte sur » par les mots : « Il porte principalement sur ».
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ; ».
III. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de complémentarité agriculture-forêt ; ».
IV. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs ».
Enfin, par amendement n° 322, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas à l'article L. 221-6 du code forestier :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ; ».
II. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de complémentarité agriculture-forêt ; ».
III. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs ».
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié.
M. Gérard César. Je me réjouis que l'amendement de M. Picheral ait été adopté : c'est bien le signe que les chambres d'agriculture travaillent en étroite liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière. J'en donne acte à mon collègue et je le remercie de sa proposition.
Mon amendement va un peu dans le même sens. N'oublions pas que les chambres d'agriculture interviennent non seulement dans l'interface agriculture-forêt mais également dans l'aménagement du terrritoire, la vulgarisation, la formation, l'animation des structures économiques, l'appui aux travaux forestiers, le boisement, le reboisement, la recherche et le développement, etc.
Il serait dommage de limiter le champ d'activité de ces chambres d'agriculture, et, pour ma part, je propose qu'elles soient entièrement concernées par le projet de loi.
Mon amendement vise donc à ne pas définir un contenu limitatif pour les programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 218 est-il soutenu ?...
M. Pierre Hérisson. Hélas non !
M. le président. La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Gérard César. Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° 170 rectifié, que je viens de défendre. Je vais donc être très bref. Je souhaite que les chambres d'agriculture puissent être associées à l'élaboration de tous les programmes forestiers.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 322.
M. Gérard Le Cam. Afin de favoriser une prise en compte globale de l'espace rural, de permettre aux chambres d'agriculture d'agir pleinement au bénéfice des bois et des forêts et d'adapter leurs interventions aux contextes locaux, cet amendement vise à ouvrir les programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture aux actions en faveur des produits autres que le bois et des services des forêts - par exemple l'accueil du public en forêt et la trufficulture - ainsi qu'aux actions d'aménagement du foncier, dans une optique de complémentarité agriculture-forêt, de développement et de vulgarisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 170 rectifié, 324 et 322 ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle sera heureuse d'entrendre les explications du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. En effet, l'article 32 a été soigneusement négocié entre les chambres d'agriculture et les CRPF. (M. Hérisson proteste.)
M. le président. Vous nous faites le coup encore une fois, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous explique simplement comment nous avons travaillé. Nous avons abouti à un texte équilibré qu'il ne faut pas déséquilibrer en donnant plus de pouvoirs aux chambres d'agriculture, qui sont associées de fait.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai moi-même travaillé avec l'association des chambres d'agriculture cette semaine. Par conséquent, mon amendement est tout à fait d'actualité, et il correspond au souhait de cet organisme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 324 et 322 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 171 rectifié, MM. César, Goulet, Neuwirth et Vasselle proposent, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, après les mots : « tout acte », d'insérer les mots : « à titre principal ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Dès lors que le programme constitue une contrepartie destinée à justifier de l'emploi par les chambres d'agriculture du montant des taxes sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois qu'elles perçoivent, il ne semble pas légitime d'y inscrire des actions pour lesquelles les chambres ont par ailleurs été rémunérées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet le même avis que précédemment, pour la même raison.
M. Gérard César. Monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Delong et Nachbar.
L'amendement n° 172 rectifié est déposé par MM. César, Goulet et Vasselle.
L'amendement n° 323 est présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois visent à compléter in fine l'article 32 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L... Pour financer les actions de formation en faveur des élus des communes propriétaires de forêts, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
« Ces actions de formation sont notamment organisées en collaboration avec l'Office national des forêts.
« Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans.
« Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent. »
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.
M. Yann Gaillard. Cet amendement présente une grande importance pour la formation forestière communale.
Il fait suite à une négociation, qui a duré environ deux ans, entre la fédération des communes forestières et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Depuis toujours, les communes forestières contribuent au financement des chambres d'agriculture par le biais de la taxe additionnelle aux immeubles classés au cadastre en nature de bois, mais, jusqu'à présent, elles n'ont bénéficié d'aucune retombée de cette contribution, faute d'une disposition législative précisant exactement le régime de reversement de cette taxe. C'est cette lacune que le présent amendement tend à combler en entérinant le résultat de la négociation que j'ai évoquée.
Le dispositif que nous avons mis au point a d'ailleurs recueilli l'accord de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont nous avons reçu la lettre suivante : « Dans le cadre du prochain débat au Sénat sur le projet de loi d'orientation sur la forêt, je confirme mon souhait que l'engagement pris auprès de nous sur le transfert d'une partie de la taxe additionnelle sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois aux organisations représentatives des communes forestières, pour financer des actions, soit concrétisé. »
Un certain nombre de précautions sont prises : plafonnement à 5 % du produit perçu ; mise en oeuvre progressive sur trois ans ; décret fixant les conditions de versement des sommes en cause par les chambres d'agriculture et de leur répartition entre les organisations représentatives des communes forestières.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 172 rectifié.
M. Gérard César. Me permettant simplement d'insister sur la mise en oeuvre progressive, étalée sur trois ans, du dispositif, je retire l'amendement au profit de celui que vient de présenter M. Gaillard.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 323.
M. Gérard Le Cam. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 128 rectifié bis ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Egalement favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Chapitre III

Le Centre national professionnel
de la propriété forestière

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est ainsi rédigé : "Centre national professionnel de la propriété forestière". »
« I. - L'article L. 221-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8. - Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
« Sans préjudice des attributions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, cet établissement a notamment compétence pour :
« - donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, prévus à l'article L. 221-1 et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« - prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et coordonner leurs actions au plan national ;
« - apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L. 221-4 en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la propriété forestière ;
« - donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une convention-cadre passée avec l'Etat, compte tenu des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture ;
« - contribuer au rassemblement des données, notamment économiques, concernant la forêt privée.
« Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration composé :
« - d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionaux de la propriété forestière ; leur nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun des centres ;
« - de deux représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
« - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant ;
« - de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
« Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration.
« Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des forêts assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière. Il peut demander une seconde délibération de toute décision du conseil d'administration. S'il estime qu'une décision est contraire à la loi, il peut en suspendre l'application et la transmettre au ministre chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la propriété forestière privée.
« Le financement du Centre national professionnel de la propriété forestière est assuré dans les conditions définies à l'article L. 221-6. »
« II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 221-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. - Le statut applicable aux personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière est celui prévu pour les personnels des centres régionaux de la propriété forestière. »
« III. - Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national professionnel de la propriété forestière et relèvent des règles générales applicables à ces personnels définies par les articles L. 221-4 et L. 221-9. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé.
« IV. - Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière. »
« V. - Dans tous les textes où il est fait mention de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, cette mention est remplacée par celle du Centre national professionnel de la propriété forestière. »
Par amendement n° 93, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le dixième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement, monsieur le président, allant de pair avec l'amendement n° 95, je me permettrai de présenter également celui-ci.
L'Assemblée nationale a prévu la présence au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière de deux représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national. La participation active de ces représentants des personnels porterait une atteinte grave au principe de l'administration de cet organisme par les propriétaires forestiers eux-mêmes.
Par les amendements n°s 93 et 95, il est proposé de prévoir la présence d'un seul représentant des personnels au conseil d'administration du Centre national, et de ne lui accorder qu'une voix consultative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 93, pour les raisons déjà invoquées tout à l'heure, et il sera également défavorable à l'amendement n° 95.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le onzième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 221-8 du code forestier par les mots : « , désigné parmi les membres de cette assemblée ; ».
La parole et à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article 33 prévoit la présence du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant.
L'amendement n° 94 tend à préciser que le représentant du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture doit être désigné parmi les membres élus de celle-ci et ne peut en aucun cas être un salarié de cet organisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. Gérard César. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je met aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le douzième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 221-8 du code forestier, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière est également membre de ce conseil d'administration, avec voix consultative. »
Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement a également donné son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Chapitre IV

Organisation de la profession d'expert foncier
et agricole et d'expert forestier

Article 34



M. le président.
« Art. 34. - Le livre Ier du code rural est complété par un titre VII intitulé : "Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers", comportant un article L. 171-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-1. - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
« La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.
« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière composé de représentants de l'Etat et de représentants des experts désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce conseil est présidé par un représentant des experts siégeant en son sein.
« Ce conseil est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
« Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.
« Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce conseil est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
« En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.
« Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.
« Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat précisant ses modalités d'application et notamment les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci. » - (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives
à la recherche sur la forêt et le bois

Article 35



M. le président.
« Art. 35. - L'intitulé du titre II du livre V du code forestier est ainsi rédigé : "Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois". »
« Ce titre est complété par un article L. 521-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3. - La recherche en matière forestière concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Le développement de la recherche fondamentale et appliquée y contribue également.
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions y concourent.
« Les ministres chargés de la recherche, de la forêt, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
« L'évaluation de la recherche sur la forêt et le bois repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes et les programmes, en mettant en regard les moyens engagés et les résultats. »
Par amendement n° 96, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « en matière forestière » par les mots : « appliquée sur la forêt et le bois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la terminologie employée par l'Assemblée nationale pour qualifier la recherche en matière forestière et préciser qu'il s'agit principalement de recherche appliquée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier : « Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Même objet que précédemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier :
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Même objet que précédemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 295, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 du code forestier, de supprimer les mots : «, de l'environnement ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je crains, monsieur le président, de ralentir quelque peu le rythme que suivent nos travaux depuis quelques instants. (Sourires.)
L'article 35 a pour objet d'insérer dans le code forestier un article consacré à la recherche forestière, et je pense que c'est une excellente innovation.
Le deuxième alinéa de cet article recense les intervenants de la recherche forestière, et le troisième alinéa, sur lequel porte mon amendement, précise quels sont les ministres qui définissent les modalités de coordination des différents programmes de recherche.
Dans votre texte initial, monsieur le ministre, vous aviez confié cette définition conjointement au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la forêt, c'est-à-dire le ministre de l'agriculture.
Au cours du débat à l'Assemblée nationale, un certain nombre de ministres ont été ajoutés. Si le ministre de l'éducation nationale a été écarté - je ne comprends pas bien pourquoi -, celui de l'industrie a été ajouté, ce qui est logique, mais aussi celui de l'environnement, et cela pour des motifs qui m'échappent totalement. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Qui assure, en France, la recherche en matière forestière ? Ce sont des organismes tels que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, le CEMAGREF, l'Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts, l'ENGREF, ou encore l'association Forêt Cellulose, l'AFOCEC, c'est-à-dire soit des organismes professionnels, soit des organismes qui dépendent du ministère de l'agriculture ou du ministère chargé de l'industrie.
Le fait d'ajouter à la liste le ministère de l'environnement ne peut que compliquer le travail, alors même qu'il ne consacrera aucun centime à la recherche en matière forestière puisque aucun organisme ne dépend de lui. Pourquoi donc faudrait-il, alors, obligatoirement tenir compte des avis et suggestions du ministère de l'environnement pour coordonner les différents programmes de recherche ?
Telles sont les raisons qui me conduisent à proposer de retirer de la liste le ministre chargé de l'environnement, car je ne vois pas ce qu'il a à faire dans la définition de la recherche en matière forestière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Pleinement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pourquoi, monsieur Poniatowski, a-t-on fait figurer le ministère de l'environnement dans cette liste ? D'abord, parce qu'il finance de nombreux programmes de recherche qui intéressent la forêt ; je pense notamment à la biodiversité. Ensuite, parce qu'il est présent au conseil d'administration de nombre des organismes de recherche que vous avez cités, tels l'INRA et le CEMAGREF. Enfin, parce qu'il exerce avec le ministère de l'agriculture la cotutelle de l'ONF.
Je vous demande donc de ne pas vous focaliser sur la présence du ministère de l'environnement, qui me paraît au contraire fonctionnellement utile.
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° 295.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne suis pas certain que vos arguments soient convaincants, monsieur le ministre, d'autant que le texte initial du projet de loi ne faisait aucunement référence au ministère de l'environnement. Il s'agit d'une initiative de l'Assemblée nationale, et vous vous êtes laissé persuader. Je pense qu'il serait utile et plus judicieux que vous vous laissiez persuader par la Haute Assemblée !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 295, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « après avis » par les mots : « sur proposition ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'amendement n° 10 de la commission, que nous avons adopté hier, prévoit expressément, je le rappelle, la participation des organismes de recherche au conseil supérieur du bois. Cet organisme réunit toutes les parties intéressées à la mise en place d'une meilleure coordination des programmes de recherche, dont l'efficacité souffre malheureusement, à l'heure actuelle - nous le savons tous - d'une trop grande dispersion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 98.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant l'article 36 A



M. le président.
Par amendement n° 101, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant l'article 36 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les associés des groupements forestiers sont assimilés aux propriétaires visés au 2° du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives aux règles de composition des associations communales de chasse agréées, les ACCA, et concerne les associés de groupements forestiers ne résidant pas sur le territoire de la commune.
A l'heure actuelle, ces derniers sont privés du droit de chasser sur le territoire de l'ACCA. En effet, faisant apport de leur droit de propriété sur leurs parcelles au groupement forestier, ils perdent leur droit de chasse sur ces parcelles. C'est, en définitive, le groupement forestier, devenu propriétaire des immeubles, qui fait l'apport du droit de chasse à l'ACCA.
En outre, rien n'oblige, pour l'heure, l'ACCA à prévoir dans ses statuts l'admission de ces associés de groupements forestiers en tant que membres de droit de l'association.
Or, la perte du droit de chasser est un obstacle réel à l'adhésion des propriétaires forestiers à un groupement forestier. Cette situation peut bloquer la réalisation de ce type de structure de regroupement forestier et va à l'encontre de ce que nous souhaitons.
Il est donc proposé de compléter la législation sur les groupements forestiers en prévoyant que les associés de ces sociétés seront assimilés à des propriétaires pour l'application de l'article L. 422-21 du code de l'environnement et deviendront ainsi membres de droit de l'ACCA.
Cette disposition va dans le sens que nous souhaitons, à savoir inciter les propriétaires forestiers à se regrouper.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Tout à fait favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 36 A.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36 A



M. le président.
« Art. 36 A. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier. » - (Adopté.)

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - I. - Dans les intitulés du chapitre II du titre II du livre II du code forestier et de sa section 1, les mots : "Orientations régionales de production" sont remplacés par les mots : "Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées".
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés ; la référence au 2° de l'article 703 du code général des impôts est remplacée par la référence au b du 3° du 1 de l'article 793 du même code.
« 2. Au troisième alinéa du même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
« III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 222-4 du même code, les mots : "garantie de bonne gestion" sont remplacés par les mots : "garantie de gestion durable".
« IV. - A l'article L. 246-2 du même code, les mots : "et notamment les modalités d'application des articles L. 241-7, L. 243-1 à L. 243-4 et L. 244-3, ainsi que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du fonds forestier national" sont supprimés.
« V. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 247-1 du même code est ainsi rédigée :
« Ces associations syndicales sont libres. »
« Dans le sixième alinéa du même article, les mots : "et, dans le cas d'une association autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers" sont supprimés.
« VI. - A l'article L. 247-7 du même code, le mot : "autorisée" est supprimé et les mots : "pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics" sont remplacés par les mots : "pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre".
« VII. - A l'article L. 323-2 du même code, les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-6" sont remplacés par les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-10".
« VIII. - L'article L. 342-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2. - Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts. »
« IX. - Le sixième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant :
« - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
« - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;
« - la préretraite ;
« - les aides aux boisements ;
« - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. »
« X. - Au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
« XI. - Après le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts. »
« XII. - Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
« Les dispositions de l'article L. 7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
« XIII. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2411-17, un article L. 2411-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-17-1. - Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien bénéficiant aux habitants ou au territoire d'une section de commune sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale, une convention conclue entre la commune et la section de commune peut fixer la répartition de la charge financière de ces travaux. »
« XIV. - Les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier, dans leur version antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centres régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi.
« XV. - Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
« XVI. - Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 108, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :
« 1. Dans le premier alinéa, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés.
« 2. Dans le premier et le quatrième alinéas, les mots : "au 2° de l'article 703 du code général des impôts" sont remplacés par les mots ; "au b du 3° du I de l'article 793 du code général des impôts". »
Par amendement n° 296, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa (2) du II de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 108.
M. François Trucy, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a un double objet.
Il s'agit, d'une part, d'apporter une précision rédactionnelle qui nous paraît nécessaire pour l'application du code général des impôts et, d'autre part, de maintenir l'état actuel du droit s'agissant du délai pendant lequel le propriétaire peut présenter son plan simple de gestion et ainsi bénéficier des mesures d'exonération fiscale spécifiques.
Au délai de trois ans proposé par le Gouvernement, nous préférons un délai de cinq ans. En effet, monsieur le ministre, le délai de trois ans nous paraît trop court, notamment pour les petits propriétaires forestiers.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 296.
M. Ladislas Poniatowski. Mon amendement, comme celui de la commission des finances, vise au maintien du délai de cinq ans.
Je me rallie donc bien volontiers à l'amendement n° 108 et retire mon amendement n° 296.
M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est tout à fait favorable aux modifications de forme.
Mais il n'en va pas de même sur le fond, c'est-à-dire la suppression d'une disposition importante du projet de loi qui concerne ce que l'on appelle « l'engagement Monichon ». Je rappelle que le bénéficiaire du régime « Monichon » voit ses droits de mutation à titre gratuit pour des terrains boisés réduits des trois quarts et qu'il s'engage en contrepartie à présenter un plan simple de gestion lorsque la superficie et la structure de sa forêt l'imposent.
Le Gouvernement a souhaité ramener ce délai à trois ans pour bien marquer la valeur conférée à cet engagement de gestion. Rétablir le délai de cinq ans serait pour moi une erreur, compte tenu de notre volonté d'affirmer clairement l'engagement.
Cela dit, ce point pose un vrai problème. Je suis donc tenté, monsieur Trucy, de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, je vais m'engager tout à l'heure à trouver une solution, avant la deuxième lecture, à la question soulevée par l'amendement n° 114 de la commission des finances.
Dans l'immédiat, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. François Trucy, rapporteur pour avis. J'attends avec intérêt ce que nous dira M. le ministre à propos de l'amendement n° 114. Cela étant, je ne suis pas mandaté pour retirer l'amendement n° 108 aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 109, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le X de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. C'est un amendement qui tire les conséquences du précédent : le délai doit être porté de trois à cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le XI de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe XI étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle aux délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection de la forêt.
L'amendement n° 102 vise à supprimer cette disposition, qui ne permet pas de garantir les droits de la personne poursuivie.
Il convient en effet de souligner l'influence prise par l'administration chargée des forêts dans les affaires de délits forestiers portées devant les tribunaux.
Aux termes de l'article L. 153-5 du code forestier, les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent exposer l'affaire aux juges et être entendus à l'appui de leurs conclusions. Compte tenu de la technicité de cette matière, qui incite les juges à s'en remettre à l'avis des experts, l'instauration d'un juge unique dans ce domaine ne fera qu'accroître l'influence de ces derniers.
Une telle mesure est d'autant moins souhaitable que les peines prévues pour les délits forestiers, déjà importantes, sont aggravées par le présent projet de loi, qui crée, notamment, des peines complémentaires lourdes.
Pour ces raisons, la commission propose de supprimer le paragraphe XI de l'article 36.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mon avis est très différent de celui de M. le rapporteur.
Nos tribunaux sont complètement engorgés et beaucoup de délits forestiers sont classés sans suite à cause du nombre insuffisant de magistrats, qui nous engage tous par ailleurs.
Pour que ces délits soient poursuivis plus rapidement, et afin de sortir de l'obligation de statuer en formation collégiale, nous proposons l'instauration du juge unique, et vous la refusez au motif que risquerait ainsi de s'accroître l'influence de certains experts. Nous ne réglerons donc jamais le problème !
Je maintiens qu'il ne faut pas revenir sur l'instauration du juge unique.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Sur le plan des principes, nous devons agir dans le sens que j'indiquais, sachant effectivement que, comme le dit M. le ministre, la situation actuelle de la justice rendra la tâche difficile.
Mais le problème se pose dans bien d'autres domaines : Mme Guigou, lorsqu'elle était garde des sceaux, a souvent évoqué dans cette enceinte les difficultés qu'elle éprouvait à mettre en application les textes de loi qu'elle avait fait voter ! Rappelez-vous, mes chers collègues !
Sur le plan des principes, je le répète, il est raisonnable de voter cette disposition, et nous verrons ce qui se passera. Il faudra bien que la justice de notre pays dispose un jour des moyens d'assumer sa mission !
M. Pierre Hérisson. C'est un autre débat !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En réalité, nous devons choisir entre deux inconvénients.
M. Philippe François, rapporteur. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski. Je suis assez favorable à l'idée d'une justice plus rapide, compte tenu du type de délit qui sera jugé. L'instauration d'un juge unique, proposée par le Gouvernement, est une bonne solution.
Je reconnais néanmoins qu'elle présente l'inconvénient qu'a souligné M. le rapporteur : le poids excessif des experts, notamment des experts forestiers de l'administration.
Mais le poids des experts ne sera-t-il pas le même dans tous les cas ? Ne sera-t-il pas toujours très fort, que nous soyons en présence d'un juge ou de trois ? L'expert sera toujours la personne la plus compétente, il pourra utiliser les mêmes arguments, et ils seront toujours meilleurs que ceux des juges, qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en matière forestière.
En conséquence, si nous suivons M. le rapporteur, nous serons confrontés à la lenteur de la justice, alors que nous n'avons pas intérêt à ce que ce type de conflit dure trop. Et si nous suivons le Gouvernement, nous aurons à subir un autre inconvénient.
C'est pourquoi je me demande, monsieur le rapporteur, s'il ne faut pas maintenir le paragraphe XI de l'article 36.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il est très important d'aller au fond de cette question, car elle est cruciale et se pose dans de nombreux autres domaines.
Je comprends que nous devons choisir entre deux inconvénients, et la proposition de M. le ministre est, c'est vrai, raisonnable. Il faut tenir compte de ce que nous venons de dire. Peut-être en reparlerons-nous plus tard, lorsque l'organisation de la justice française sera plus étoffée.
Mais, pour l'instant, je retire l'amendement. (Très bien ! sur le travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Par amendement n° 273, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le XIII de l'article 36 pour l'article L. 2411-17-1 du code des collectivités territoriales :
« Art. L. 2411-17-1. - Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. La présente rédaction vise à lever toute ambiguïté en précisant la nature des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien qui seraient cofinancés par la commune et la section.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 297, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 36 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le titre IV du livre II du code forestier est complété par un chapitre intitulé : "Regroupement du versement des aides publiques" comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque des travaux ou opérations de gestion forestière concernant des forêts privées sont réalisés de façon collective ou regroupée, les organismes agréés à cet effet qui en assurent la maîtrise d'ouvrage peuvent percevoir les subventions publiques dont ces travaux ou opérations bénéficient, au nom et pour le compte des propriétaires concernés, en étant considérés comme mandataires de ces derniers. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je retire cet amendement, car je suis pleinement satisfait par l'adoption de l'article 36 A.
M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 36



M. le président.
Par amendement n° 176 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca-Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier et Natali proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 3 de l'article 76 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant des périodes suivantes :
« Peupleraies : 15 ans ;
« Bois résineux : 30 ans ;
« Bois feuilles et autres bois : 50 ans ; »
« II. - Les pertes de recettes résultant de la présente mesure seront compensées à due concurrence par des rehaussements des recettes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, ainsi que de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Comme chacun le sait, les différentes tempêtes ont affecté de manière profonde l'ensemble du patrimoine forestier, public ou privé, et ont ainsi placé de nombreux propriétaires forestiers dans une situation financière souvent difficile au regard des pertes sans précédent dont ils ont été victimes.
Au-delà des aides prévues, que tous attendent, force est de constater que le patrimoine de nombreux propriétaires forestiers est durablement affecté. Il en est ainsi au regard du temps nécessaire à la reconstitution du parc forestier. A l'évidence, certaines mesures doivent, par conséquent, s'inscrire dans la durée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Monsieur le président, sur cet amendement, ainsi que sur tous ceux qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 36, la commission s'en remet à l'avis de la commission des finances, qu'elle sollicite.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des finances ?
M. François Trucy, rapporteur pour avis. D'abord, et c'est une question de forme, cette mesure qui concerne l'article 4 du présent projet de loi n'aurait pas dû être présentée sous la forme d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 36.
Ensuite, cet amendement remet en cause la neutralité fiscale, qui est recherchée depuis toujours entre les différents types d'essences.
Enfin, il ne prévoit aucune mesure de coordination avec les dispositions qui existent par ailleurs en matière d'exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties et qui concernent l'article 1395 du code général des impôts.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. A titre personnel, je le retire, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr que l'association des élus de montagne apprécie, d'autant qu'il était cosigné par des membres de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
Par amendement n° 110, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 238 ter du code général des impôts, après les mots : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier", sont insérés les mots : "et les associations syndicales de gestion forestière constituées dans les conditions prévues aux articles L. 247-1 à L. 247-7 du même code".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre le non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations syndicales de gestion forestière.
Cette mesure devrait permettre d'encourager le développement de ces associations, qui sont indispensables à la restructuration forestière et qui, aux yeux de la commission des finances, sont encore trop peu nombreuses à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 114, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession d'un bien visé au a ci-dessus, l'acte de mutation précise que l'acquéreur est tenu de respecter jusqu'à son terme l'engagement mentionné au b ci-dessus. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cet engagement est considéré comme transféré à l'acquéreur lorsque l'acte de mutation est notifié à l'administration. En cas de manquement à cet engagement concernant les parcelles pour lesquelles il a été transféré à l'acquéreur et pour des faits qui lui sont imputables et postérieurs à ce transfert, ce dernier est seul redevable des droits complémentaires et supplémentaires prévus à l'article 1840 G bis.
« II. - Le 2° du 2 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux derniers alinéas du 3° du 1 sont applicables aux bénéficiaires de la réduction consentie en application de l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 199 rectifié, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession d'un bien visé au a ci-dessus, l'acte de mutation précise que l'acquéreur est tenu de respecter jusqu'à son terme l'engagement mentionné au b ci-dessus. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cet engagement est considéré comme transféré à l'acquéreur lorsque l'acte de mutation est notifié à l'administration. En cas de manquement à cet engagement concernant les parcelles pour lesquelles il a été transféré à l'acquéreur et pour des faits qui lui sont imputables et postérieurs à ce transfert, ce dernier est seul redevable des droits complémentaires et supplémentaires prévus à l'article 1840 G bis. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 114.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à adapter l'application du régime dit « Sérot-Monichon ».
En cas de cession de bois et forêts avant le terme des trente ans de l'engagement de bonne gestion pris en application de l'article 793 du code général des impôts, en contrepartie de la réduction des droits de mutation à titre gratuit prévue également par cet article, l'acquéreur reprenait cet engagement pour lui-même afin de bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 703 du code général des impôts, aujourd'hui abrogé.
La suppression de cet article 703 du code général des impôts conduit à ce que désormais les acquéreurs des bois et forêts qui ont fait l'objet d'un engagement de bonne gestion de trente ans prévu par l'article 793 du code général des impôts n'ont plus à prendre cet engagement.
Cela conduit à une situation inacceptable : en cas d'infraction à cet engagement commise par l'acquéreur, le vendeur, qui n'est en rien responsable, peut être le seul poursuivi en paiement des compléments et suppléments prévus à l'article 1840 G bis du code général des impôts.
Il est donc proposé, par cet amendement, de remédier à cette situation. D'une part, en prévoyant que l'acte de mutation des parcelles pour lesquelles l'engagement de l'article 793 du code général des impôts a été pris doit mentionner l'obligation pour l'acquéreur de respecter l'engagement. D'autre part, en prévoyant que ce transfert d'engagement peut être rendu opposable à l'administration fiscale, de sorte que l'acquéreur soit seul tenu responsable des pénalités prévues à l'article 1840 G bis, au cas où une infraction serait imputable.
Monsieur César, il semble que nous soyons peu nombreux à savoir qui était M. Max Monichon, maire du Bouscat.
M. le président. La parole est à M. Picheral, pour défendre l'amendement n° 199 rectifié.
M. Jean-François Picheral. Afin de ne pas prolonger le débat, je précise simplement que cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 114.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 114 et 199 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'aurais peut-être dû m'exprimer tout à l'heure sur cette question, lorsque nous avons débattu de l'amendement n° 108, mais j'avais dit que je le ferais à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 114.
Le dispositif proposé vise à reporter sur l'acquéreur d'une propriété forestière l'engagement de gestion durable souscrit par le bénéficiaire d'une donation ou succession à droits réduits portant sur les forêts. C'est le régime Monichon, bien connu.
Ce dispositif ne me semble pas adapté à l'objectif que vous cherchez à atteindre. En effet, votre objectif, c'est de faciliter les mutations de parcelles forestières tout en assurant leur protection contre les coupes abusives.
Moi, je crois que les acquéreurs y regarderont sans doute à deux fois avant d'acheter des parcelles forestières sous engagement Monichon.
De plus, cet engagement introduit une inégalité de traitement fiscal entre les propriétaires, puisque celui qui va céder sa propriété bénéficiera alors d'une réduction d'engagement trentenaire tandis que celui qui va la conserver ne pourra s'en dégager sans payer de très fortes pénalités. Le dispositif n'est donc pas satisfaisant.
Néanmoins, je considère que les difficultés qu'entraînent, pour les propriétaires, les très lourdes contraintes liées à l'engagement Monichon, du fait de son caractère indivisible et irréversible, imposent, dans les faits, de traiter ce problème, c'est-à-dire de permettre de conserver la propriété à l'état boisé sans en aliéner la moindre parcelle. Il faut donc que nous disposions d'un dispositif.
Au nom du Gouvernement, je prends par conséquent l'engagement, comme je l'ai fait tout à l'heure, que le sujet sera réexaminé lors de la prochaine lecture. En effet, il faut régler cette question qui est réelle.
Cela étant dit, la solution que vous proposez ne me semble pas satisfaisante.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36, et l'amendement n° 199 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 111, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 810 bis du code général des impôts, il est inséré un article 810 ter ainsi rédigé :
« Art. 810 ter. - Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 francs, sont exonérés du droit fixe de 1 500 francs prévu à l'article 810. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre l'exonération du droit fixe de 1 500 francs pour l'apport de petites parcelles à des groupements forestiers créés pour le regroupement de petites propriétés. A nos yeux, ce droit d'apport constitue parfois un effet de frein à l'acquisition des très petites parcelles, dans la mesure où il peut excéder le prix de cette acquisition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Par amendement n° 270, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots : « lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3° » sont supprimés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, la fiscalité des groupements forestiers pose, pour des raisons historiques, un problème d'équité. En effet, des exonérations des biens en nature de bois et forêts ont été prévues dès l'origine de cet impôt, en 1982. Ces exonérations profitent également aux groupements forestiers, sociétés civiles particulières représentatives de ces biens.
Comme toute SCI, les groupements forestiers peuvent être créés soit par apport direct des biens représentatifs de leur objet, soit par apport en capital suivi de l'acquisition desdits biens, ce qui est le cas le plus simple, par exemple pour un groupement qui réinvestit ses recettes en acquisition de forêts.
En 1982, une discrimination fut artificiellement introduite pour éviter que des groupements forestiers ne deviennent une coquille juridique permettant de l'évasion fiscale : les parts représentatives d'apport en capital, même réinvesties en forêts, ne bénéficient pas de ces exonérations. Or la réécriture, dans la loi de finances de 1998, de l'article 793 du code général des impôts relatif aux exonérations en matière de droits de mutation, auquel renvoie l'article 885 H du même code, supprime ce risque.
Dans ces conditions, la discrimination apportée par le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, gêne le fonctionnement et le développement de cette formule de regroupement de la propriété forestière. Elle constitue, de plus, une entrave au rachat de parts de groupements forestiers, mettant ainsi en péril la pérennisation de ces structures pourtant indispensables pour améliorer la gestion forestière.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cette mention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Par amendement n° 192 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun, Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca-Serra, Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali et Ginésy proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré à l'article 1398 du code général des impôts un B ainsi rédigé :
« B. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties et des taxes annexes aux propriétaires forestiers dont les bois ont été détruits du fait d'une catastrophe naturelle dont l'état a été reconnu.
« Ce dégrèvement est subordonné à la replantation dans un délai fixé par décret ; il porte sur les cotisations afférentes aux unités foncières concernées pour l'année de la replantation et sur les quatre années qui précèdent.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit produire, avant le 31 décembre de l'année de la replantation, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires. »
« II. - En conséquence, le même article est précédé de la mention : « A. -».
« III. - Les pertes de recettes résultant de la présente mesure seront compensées à due concurrence par des rehaussements des recettes prévues aux articles 575 et 575-A du code général des impôts, ainsi que de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le dégrèvement de cotisation de taxe foncière prévu par cet amendement est une mesure d'incitation au reboisement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Par amendement n° 112, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les impositions établies au titre de 2002 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 1 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Il s'agit, pour rendre ces entreprises plus compétitives, de les aligner sur le régime applicable aux entrepreneurs de travaux agricoles, dans le cadre d'une pluriactivité, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole.
MM. Jacques Machet et Guy Vissac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 116, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises de sciage et de bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
« - la provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
« - le montant maximum de la provision est fixé à 50 millions de francs ;
« - la provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 274, MM. Pastor, Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir dans des conditions définies ci-après les matériels suivants :
« - matériel de production, de sciage et matériel de valorisation de ces mêmes produits (séchage et travaux immédiatement en aval du sciage).
« Les conditions de l'amortissement seront les suivantes :
« - le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture de l'exercice 2000 par les entreprises sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 116.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la création d'une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, c'est-à-dire les entreprises de scierie.
Il doit permettre de s'assurer du dynamisme industriel du secteur, lequel dépend essentiellement de moyens financiers, notamment du financement de programmes d'investissement. D'où la proposition de constitution d'une provision à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal, son montant maximal étant fixé à 50 millions de francs. La provision devra être consacrée, dans les cinq ans de sa constitution, à un investissement réel, matériel ou organisationnel nécessaire à la production ou à la valorisation de celle-ci.
M. le président. La parole est à M. Picheral, pour défendre l'amendement n° 274.
M. Jean-François Picheral. La France, principale victime de la tempête de décembre 1999, s'est fortement mobilisée pour faire face aux conséquences du cataclysme qui s'est abattu sur nos forêts.
Dans un premier temps, le Gouvernement a présenté un plan national pour les chablis afin de soutenir l'effort de récolte et d'engager la reconstitution des peuplements forestiers.
Le parc de machines de récolte a augmenté de 120 % ; le stockage de millions de mètres cubes est en cours de constitution pour étaler sur plusieurs années l'effet sur l'industrie de la première transformation.
Cette industrie a besoin d'investir massivement dans le débit, le séchage et la valorisation. Cet investissement complémentaire, dicté par les conditions extérieures, devra se poursuivre.
La profession a besoin d'être accompagnée dans cet effort hors du commun. C'est dans cet esprit qu'elle demande le bénéfice d'une mesure d'amortissement spécial des matériels de production.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 274.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise sans doute les mêmes objectifs que l'amendement n° 116, déposé au nom de la commission des finances, mais il se situe fiscalement en retrait de ce que propose cette dernière.
En effet, l'amendement n° 274 met en place une procédure d'amortissement exceptionnel accéléré qui ne s'applique qu'au titre de l'année 2000 et qui consiste donc en une majoration du taux d'amortissement dégressif en vigueur la première année. Il s'agit plus d'une mesure donnant une facilité de trésorerie que d'une véritable mesure de soutien fiscal, tandis que l'amendement n° 116, présenté par la commission des finances, tend à créer une provision pour investissement, mesure qui s'inscrit donc dans le long terme.
L'amendement défendu par M. Picheral me paraît, par conséquent, moins avantageux pour la filière de première transformation du bois que l'amendement de la commission des finances.
Les deux amendements n'étant cependant pas incompatibles mais plutôt complémentaires et tout aussi nécessaires au soutien de la filière de première transformation, la commission des finances émet un avis favorable sur l'amendement n° 274.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Depuis que nous travaillons sur ce texte, et même bien avant, nous avons fait tout notre possible pour mettre en exergue la nécessité de moderniser l'industrie de première transformation du bois, notamment cette partie de la filière que sont les scieurs.
La commission des affaires économiques ne peut donc que souscrire à ces deux amendements n°s 116 et 274, auxquels elle est très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36, et l'amendement n° 274 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 271 M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, après les mots : "aux récoltes non engrangées" sont insérés les mots : "aux bois sur pied". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article L. 122-7 de la loi du 25 juin 1990 oblige les contrats d'assurance incendie à inclure une garantie tempête. On se trouve donc sur le marché de l'assurance avec des contrats multirisques forestiers à des coûts qui sont fortement majorés par les assureurs après les tempêtes de décembre 1999. Or, la forêt dans son ensemble n'est pas forcément sujette aux effets du vent. Il y a des régions, en France, où le risque majeur est l'incendie et d'autres où le risque majeur est le vent.
Ce qui est vrai pour une région l'est aussi pour une classe d'âge de peuplement : une parcelle replantée craint l'incendie ; une parcelle adulte craint le vent.
Si l'on veut que les propriétaires forestiers s'assurent, il faut que ce choix de garantie puisse se faire.
Les assurances forestières n'étant pas soumises à un régime obligatoire, il apparaît important de les sortir du champ d'application de la loi de 1990 pour que l'on puisse, indépendamment, choisir incendie ou tempête.
Cela est d'autant plus important que l'effort financier consenti par la collectivité pour participer au nettoyage et à la replantation de la forêt n'aura pas l'effet voulu si le propriétaire, après avoir bénéficié des aides de l'Etat, n'assure pas le massif qui en a bénéficié. Souscrire une assurance tempête sur une parcelle qui vient d'être reboisée n'a pas de sens. Il faut, en revanche, que cette dernière puisse être garantie contre l'incendie, car là est le vrai risque.
L'amendement n° 271 a donc pour objet de sortir du champ d'application de la loi de 1990 les assurances forestières pour que les propriétaires forestiers puissent faire baisser le coût des garanties en choisissant leur risque.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'article du code des assurances visé par l'amendement n° 271 prévoit que les contrats d'assurance garantissent les dommages d'incendie en forêt ainsi que les effets du vent dus aux tempêtes.
A la suite des conséquences financières des tempêtes de 1999, qui ont pesé sur les assureurs, l'extension obligatoire de la garantie tempête pourrait compromettre l'existence de l'assurance incendie en forêt en raison soit du renchérissement des primes, soit du désengagement des assureurs.
Conscient de la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail qui associe - nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer hier - le ministère de l'agriculture, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que la Fédération française des sociétés d'assurance.
L'objectif, pour nous, est de parvenir avant l'été à une solution qui préserve l'existence de l'assurance incendie, sans pour autant supprimer la couverture du risque tempête, les deux aspects du problème devant être traités simultanément.
Il convient que les réflexions du groupe de travail puissent contribuer à l'élaboration de dispositions législatives plus adaptées à la situation sans obérer la couverture du risque tempête. Reconnaissons que, à ce stade, le travail n'est pas encore achevé. Dans cette attente, et compte tenu de mon engagement à traiter ce problème - je reconnais d'ailleurs que les propos de M. le rapporteur étaient tout à fait pertinents -, j'invite M. le rapporteur à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 271 est-il maintenu ?
M. Philippe François, rapporteur. Monsieur le ministre, je me permets de vous faire remarquer que, dans la loi relative à l'outre-mer, les dégâts dus à des vents supérieurs à une certaine puissance sont désormais éligibles au régime des catastrophes naturelles. Cette réflexion à laquelle vous faites allusion est donc absolument indispensable, et l'objet de ma démarche est justement de m'appuyer sur elle.
Pour permettre de progresser rapidement dans cette démarche, et puisque vous avez pris un engagement à cet égard sur lequel nous comptons bien, monsieur le ministre - vous avez d'ailleurs pris tellement d'engagements depuis hier que je ne vois pas comment vous allez pouvoir les tenir tous ! (Sourires) -, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° L'article L. 101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I, les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section 1 du chapitre I du titre V du livre I, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ;
« 2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;
« 3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ;
« 4° L'article 3 de la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière ;
« 5° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;
« 6° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
« 7° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 34 de la présente loi, la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. »
Par amendement n° 103, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, d'ajouter les mots :
« Le titre préliminaire du livre Ier et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article 37 procède à une série d'abrogations tirant les conséquences des modifications et des nouvelles dispositions introduites dans le code forestier par le projet de loi.
Il convient de supprimer également le titre préliminaire et son intitulé, puisqu'il ne comprenait que l'article L. 101, désormais abrogé et remplacé par le livre préliminaire résultant de l'article 1er du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 37, de remplacer les mots : « les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II » par les mots : « les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du livre II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi. En effet, alors que ce dernier prévoyait la suppression du chapitre VIII du titre IV du livre II du code forestier relatif aux groupements de producteurs forestiers, un amendement voté par l'Assemblée nationale a prévu le maintien de ce chapitre. Or ses dispositions, issues de la loi forestière du 4 décembre 1985, n'ont jamais reçu d'application : aucun groupement de producteurs forestiers n'a jamais été créé et aucun règlement commun de gestion n'a été institué.
D'ailleurs, l'institution de règlements communs de gestion, qui était la raison d'être de ces groupements de producteurs, n'a plus d'objet dès lors que les nouveaux articles L. 4 et L. 8 du code forestier, prévus à l'article 1er du présent projet, les remplacent par des règlements types de gestion que pourront élaborer aussi bien les organismes de gestion en commun que les experts forestiers. Maintenir en parallèle ces deux systèmes concurrents alors que l'un n'a jamais pu fonctionner n'aurait aucun sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 298, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le cinquième alinéa (4°) de l'article 37.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, le projet de loi prévoit d'abroger l'article 3 de la loi du 13 août 1940, relative à l'organisation de la production forestière. Mon amendement n° 298 tend, au contraire, à le maintenir.
L'article 3 de la loi du 13 août 1940 prévoit que les personnes qui exploitent les coupes de bois doivent être titulaires d'une carte d'exploitant : la « carte A » lorsqu'il s'agit d'un propriétaire exploitant lui-même ses coupes et la « carte B » lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'exploitation forestière.
Pour justifier la suppression de cette carte A, vous faites valoir qu'il s'agit simplement d'un élément statistique destiné à recenser ceux qui exploitent directement leurs coupes. Pas tout à fait, monsieur le ministre ! En effet, la carte A est également exigée par les préfectures des propriétaires forestiers qui exploitent eux-mêmes leurs bois et qui ne sont pas agriculteurs pour obtenir l'immatriculation de leur tracteur comme tracteur forestier, ce qui les autorise à le conduire sans permis poids lourd et en utilisant le carburant agricole, comme les agriculteurs et les exploitants forestiers. Supprimer la carte A reviendrait donc à brimer toute une série de petits exploitants, très nombreux, comme vous le savez.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous en étiez conscient, puisque le projet de loi initial prévoyait de prolonger cette mesure pendant une période transitoire de quatre ans. Pour une raison que j'ignore, la petite phrase instaurant cette période transitoire a été supprimée à l'Assemblée nationale.
Mon amendement tend donc non pas à réintroduire cette mesure transitoire, mais à maintenir l'article 3 de la loi du 13 août 1940. Et le jour où vous réorganiserez, comme vous l'avez annoncé à l'Assemblée nationale, l'exploitation pour tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas agricoles, il pourra être supprimé ; mais, en attendant, je propose de maintenir cette carte A.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce système, instauré en 1940 par le régime de Vichy menant une politique très corporatiste, est en total décalage avec nos pratiques politiques et économiques contemporaines. Ses seules utilités résiduelles n'en justifient pas, à mon avis, le maintien. Pour les besoins statistiques, le service statistique du ministère de l'agriculture et de la pêche garantit qu'il peut utiliser d'autres sources pour définir la population à enquêter.
Quant aux problèmes matériels que vous avez soulevés à juste titre, monsieur Poniatowski, notamment l'immatriculation des tracteurs, ils relèvent d'une simple modification d'ordre réglementaire à laquelle je m'engage à procéder afin que la suppression de la carte A ne soit pas un recul pour les exploitants forestiers.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 298, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37



M. le président.
Par amendement n° 173 rectifié bis, MM. César, Cornu, Flandre, Neuwirth, Rispat et Valade proposent d'insérer, après l'article 37, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code rural est ainsi modifié :
« I. - A la fin du huitième alinéa (7°) de l'article L. 143-2, les mots : "dans le cadre de conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier" sont supprimés.
« II. - Le 6° de l'article L. 143-4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les acquisitions de surfaces boisées de moins de quatre hectares, sauf : »
« b) Dans le deuxième alinéa (a), les mots ; "dépendant de la même exploitation agricole" sont supprimés.
« c) Le quatrième alinéa (c) est supprimé.
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, les mots : "après avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "après avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la chambre d'agriculture et, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 143-2 du code rural, du centre régional de la propriété forestière". »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai conscience de soulever par cet amendement un problème important, qui fait suite à la tempête de décembre 1999.
Nous nous sommes en effet aperçus, après la tempête, que des propriétaires ne connaissaient pas les limites de leurs bois. Comment peuvent-ils, dans ces conditions, procéder à la replantation ?
La mise en vente de parcelles boisées de faible dimension peut présenter une opportunité de constitution de lots de taille plus importante, notamment dans des périmètres en cours d'aménagement. Si une part de ces regroupements s'effectue spontanément, il convient néanmoins de les amplifier en cherchant, avec les professionnels forestiers, à tirer le meilleur parti de certaines mutations par attribution prioritaire aux voisins contigus.
Les SAFER, ou sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, disposent déjà d'un droit de préemption, limité par l'article L. 143 du code rural, sur les parcelles boisées droit qu'il convient d'adapter pour accroître leurs concours à l'amélioration du parcellaire forestier dans des périmètres arrêtés après concertation avec les centres régionaux de la propriété forestière et les chambres départementales d'agriculture.
J'ajoute que les SAFER ont été créées par les lois d'orientation de 1960 et de 1962, le général de Gaulle étant alors Président de la République et Edgard Pisani ministre de l'agriculture.
L'amendement n° 173 rectifié bis vise donc à ne plus lier l'exercice de la préemption à des conventions passées avec l'Etat ou à des autorisations de défrichement, et à plafonner son usage à des biens de moins de quatre hectares, qu'ils soient liés ou non à une exploitation agricole.
En outre, les périmètres et les modalités de mise en oeuvre sont fixés pour une durée limitée par décret, après consultation de la commission départementale d'orientation agricole, de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
Je souhaite que cet amendement puisse être adopté, car il permettra de régler le sort des petites parcelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission émet un avis très défavorable.
En effet, cet amendement a pour objet d'étendre le droit de préemption des SAFER en matière forestière pour des parcelles de moins de quatre hectares.
Je suis tout à fait conscient des difficultés que soulève la mise en place d'une procédure efficace pour remédier au morcellement du patrimoine forestier privé. Néanmoins, je suis parfaitement hostile à l'extension des règles d'intervention des SAFER, car je suis favorable à une procédure encourageant les propriétaires volontaires, par un mécanisme favorisant les ventes ou les échanges de parcelles ayant pour objet une restructuration. Des amendements ont d'ailleurs été déposés par M. du Luart en vue de la suppression du droit d'enregistrement en cas d'apport de petites parcelles à un groupement forestier.
Je maintiens que le remembrement forestier répond à des spécificités qui ne sont pas celles du remembrement agricole. Ne confondons pas les genres !
Je signale également que les propriétaires forestiers sont très hostiles à cet amendement tendant à l'élargissement du rôle des SAFER.
M. Ladislas Poniatowski. Les SAFER ne sont pas des monstres !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même s'il le fait de façon moins brutale que M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. Gérard César. Je n'en attendais pas moins de vous, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est peut-être la solidarité du Sud-Ouest !
En tout cas, je pense que M. César pose une vraie question. La réponse qu'il y apporte n'est pas adéquate, mais il faut que l'on trouve une solution. Nous y travaillons d'ailleurs et tentons d'élaborer un dispositif. Dans l'attente de ce dernier, je suivrai l'avis du rapporteur, considérant comme lui qu'il vaut mieux écarter cette disposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite intervenir pour abonder dans le sens à la fois de M. le rapporteur, et de M. le ministre.
Comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit là de préoccupations fondamentales. La forêt n'est sans doute pas comparable au foncier, notamment au foncier agricole. En revanche, il est un aspect - il n'a peut-être rien à voir avec l'examen du texte présent, mais il est étroitement lié au droit de propriété - qu'il convient de prendre en compte : l'exercice du droit de chasse. Je constate, en effet, comme nombre de chasseurs, que l'existence d'enclaves, de petites parcelles, finit par porter une véritable atteinte à l'exercice raisonnable du droit de chasse et à une bonne gestion des espèces.
Par conséquent, le Gouvernement a raison d'étudier attentivement cette question pour trouver une solution qui permette de concilier la préservation des droits du propriétaire et une véritable gestion du bien foncier et de la forêt, en particulier de la faune.
M. le président. Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 173 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette première lecture au Sénat, je veux rappeler les objectifs qui ont inspiré les positions de la commission des affaires économiques.
L'une de nos principales préoccupations a été de garantir une protection satisfaisante des intérêts des propriétaires forestiers, notamment des plus petits d'entre eux. Cela s'est traduit, en particulier, par des dispositions relatives à la prévention contre les incendies de forêts.
De même, la commission des affaires économiques a eu le souci d'éviter toute démesure dans les contraintes et les sanctions instaurées. Tel est, par exemple, le sens des amendements que nous avons adoptés pour ramener à un niveau raisonnable le montant des amendes applicables en cas de non-respect des obligations de débroussaillement ou en cas de coupes abusives.
Favorables à la mise en place d'une interprofession forte et structurée de la filière bois-forêt, nous avons conforté le dispositif proposé en vue de permettre à l'ensemble des acteurs concernés, y compris l'ONF et les commune forestières, de participer à l'entreprise.
Enfin, nous avons cherché, dans la mesure du possible, à simplifier la rédaction du texte, en vue de garantir sa lisibilité. Cet effort a notamment porté sur l'article 1er du projet de loi.
Par ailleurs, la commission exprime sa satisfaction à l'égard de nombreux amendements présentés et adoptés, qui complètent heureusement le projet de loi.
C'est ainsi que les fondements d'une politique de développement du « bois énergie » ont été jetés.
Le dispositif d'investissement forestier pour les forêts privées, adopté sur une initiative bienvenue de la commission des finances, répond également à une demande légitime, essentielle.
Le principe d'un dispositif parallèle en faveur de l'investissement dans la forêt publique a pu être posé, à la grande satisfaction, je pense, des communes forestières.
Je relève également que des avancées ont été accomplies pour mieux intégrer le souci de l'aménagement forestier, en maîtrisant les boisements dans le fond des vallées ou le long des cours d'eau.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Philippe François, rapporteur. Plus généralement, je crois que nous pouvons nous féliciter de la qualité de nos débats et de la richesse de nos échanges.
Nous devons vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre, de la qualité des rapports que vous avez entretenus avec nos collègues. (Applaudissements sur toutes les travées.)
Il me reste à former le voeu que ce texte soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour revenir au Sénat à bref délai, afin d'être adopté définitivement dans les mois qui viennent. L'attente des professionnels est forte, vous le savez ; nous n'avons pas le droit de la décevoir.
Pour terminer, je souhaite également remercier, de la part de tous mes collègues, les services du Sénat. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d'orientation pour la forêt que nous venons d'examiner en première lecture a donné, au sein de notre assemblée, l'exemple d'un travail constructif. Cette loi d'orientation porte en son sein tous les éléments pour être une loi efficace, au plan tant environnemental, que social ou économique.
Cependant, nous constatons, pour l'instant, un certain nombre d'insuffisances ou d'incertitudes.
Nous ne souhaitons pas faire un procès d'intention au Gouvernement, qui s'est engagé ici à faire aboutir, d'une part, un certain nombre de revendications sociales émanant des travailleurs de la forêt, et, d'autre part, des propositions concernant le plan épargne-forêt destiné à encourager l'investissement, donc l'emploi.
La forêt a été mise à mal par la tempête de décembre 1999. La loi d'orientation sur la forêt doit être l'occasion pour le Gouvernement de montrer l'exemple. Je pense tout particulièrement aux moyens humains à accorder à l'ONF.
S'agissant de l'accueil du public, le présent projet de loi nous donne satisfaction quant aux forêts qui relèvent du domaine public et privé de l'Etat.
En revanche, nous regrettons la frilosité de certains défenseurs de la forêt privée, qui, je le souhaite ardemment, saura s'ouvrir demain au public.
Eu égard à ces brèves observations, notre groupe s'abstiendra avec beaucoup de bienveillance. (Sourires.) Il espère très sincèrement qu'au regard des améliorations qui seront apportées en deuxième lecture il pourra voter cette loi le moment venu, afin que celle-ci constitue une réelle chance pour la France.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue des échanges fructueux et très conviviaux qui viennent d'avoir lieu, vous comprendrez que mes premiers mots soient pour féliciter vivement nos collègues Philippe François et Roland du Luart. La qualité de leurs travaux et de leurs propositions ont permis au Sénat de se prononcer en pleine connaissance de tous les paramètres de cet attendu et important débat sur l'avenir de la forêt française.
Notre collègue Philippe François nous a montré qu'il était un véritable spécialiste des questions forestières. Qu'il en soit remercié. (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Le projet de loi, fruit des votes de l'Assemblée nationale, n'était à l'évidence à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de l'ensemble des acteurs de la filière bois.
Très en deçà des ambitions affichées par le rapport de Jean-Louis Bianco, remis au Premier ministre en août 1998, ce texte faisait en effet passer au second plan la fonction socio-économique de la forêt, alors que ce secteur emploie plus de cinq cent mille personnes en France.
Ensuite, il ne compensait que très faiblement les pertes financières consécutives aux tempêtes de décembre 1999. Pis encore : après la suppression par le Gouvernement en 1998, de la provision pour fluctuation des cours, ce texte ne prévoyait pas de provision pour investissement, ce qui aurait pourtant permis à la France de préparer la forêt de demain, de préserver un formidable potentiel d'emplois et d'assurer la compétitivité de l'ensemble de la filière bois.
En outre, il créait des excès de réglementation, des contraintes successives, souvent environnementales, renforcées d'ailleurs par l'Assemblée nationale.
Inspiré par les nombreux travaux engagés par nos excellents rapporteurs, le Sénat a comblé ces lacunes et répondu aux attentes, très fortes, du secteur forestier, tant sont importants les besoins de fonds pour financer la restructuration foncière, l'investissement productif ou encore la modernisation de l'aval de la filière.
Nous nous sommes également prononcés en faveur de la simplification rédactionnelle, notamment en ce qui concerne le dispositif qui regroupe les principes fondamentaux de la politique forestière. Nous avons mis en place une meilleure protection des propriétaires forestiers, en particulier en limitant les engagements de non-démembrement ou les contraintes de gestion, en encouragent le regroupement foncier, en attribuant des aides publiques et en limitant les obligations de débroussaillement.
Par ailleurs, nous avons renforcé le cadre juridique adapté à la mise en place d'interprofessions sylvicoles, qui se veut une réponse au problème de l'éclatement de la filière forêt-bois et au morcellement de la représentation de ses intérêts.
Enfin, nous avons favorisé l'investissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte tel qu'il résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. A l'issue de la première lecture de ce texte, je veux rappeler l'importance de celui-ci pour l'avenir de la forêt française du xxie siècle.
Affirmant la vocation économique, environnementale et sociale de la forêt, le Gouvernement nous a proposé un texte qui a été amélioré lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale.
Il nous faut exprimer cependant quelques réserves sur le vote négatif dont ont fait l'objet ici certains de nos amendements.
Nous regrettons ainsi la non-prise en compte d'un amendement prévoyant le rapprochement des plans de chasse et des plans forestiers pour la régénération de la forêt.
Le refus à la fois de la création d'un comité de politique forestière et d'un gestionnaire commun pour les petits propriétaires forestiers de moins de dix hectares nous semble également dommageable.
Nous regrettons aussi le vote d'un amendement excluant les agriculteurs d'une formation spécifique pour exercer des métiers liés au bois et à la forêt.
Mais je vais arrêter là ces quelques critiques et dire que, sur le fond, nous faisons nôtres les avancées apportées par le Sénat, qui a réaffirmé, comme l'avaient fait les députés, la mise en place d'une filière bois et de produits de qualité.
La suppression de la taxe de défrichement a été votée. Il s'agit d'une excellente avancée.
Nous nous réjouissons de voir évoluer très favorablement l'idée d'un fonds d'épargne forestier, avec la création d'une commission parlementaire qui doit aborder cette question primordiale du projet de loi.
Je pourrais citer encore nombre de points très positifs.
Par conséquent, malgré ses quelques réserves, le groupe socialiste votera ce texte, tout en restant vigilant dans l'attente des prochaines lectures de celui-ci à l'Assemblée nationale et dans notre hémicycle. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, votre texte comportait de nombreux points forts, que nous avons totalement soutenus et approuvés.
Ce sont notamment la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, la compétitivité de la filière bois, une meilleure gestion des territoires, avec de nouveaux outils de gestion comme les chartes de territoire forestier, l'équilibre des écosystèmes, notamment grâce à la lutte contre les incendies et au défrichement, l'organisation des institutions et de la profession, les exigences de qualification professionnelle et de sécurité, l'assouplissement des conditions de vente de l'ONF, l'extension du système de dation au paiement des droits de succession sur la forêt.
Malheureusement, Il comportait aussi des points faibles ; nous les avons dénoncés et nous avons tenté d'y remédier.
Le Sénat a effectué un formidable travail d'amendement avec, à sa tête, deux généraux, nos rapporteurs Philippe François et Roland du Luart, qui ont beaucoup travaillé sur le texte. Mais nous n'avons pas été en reste.
Nous avons pu, notamment, avec nos amendements, préciser les objectifs de la politique forestière, apporter une meilleure protection aux propriétaires forestiers privés et clarifier les conditions d'accueil du public.
Nous avons permis une meilleure association des différents partenaires au programme forestier, au travers de l'information du public avec les chambres d'agriculture, l'organisation professionnelle et la participation des collectivités locales.
Nous avons également permis la création d'un instrument financier susceptible de favoriser les investissements forestiers.
Nous avons aussi introduit, en raison des tempêtes de décembre 1999, la déduction de l'ensemble des revenus des charges exceptionnelles d'exploitation pour les forêts et les bois sinistrés.
Nous avons enfin permis un certain nombre d'allégements des contraintes administratives.
A mon tour, je veux me féliciter, monsieur le ministre, de ce que vous avez abordé ce débat avec un réel esprit d'ouverture. Nous vous avons répondu, nous aussi, en faisant preuve du même esprit d'ouverture. Il y a certainement une seule gagnante, au terme de cette discussion, c'est la forêt française, et je m'en réjouis.
Vous avez donné un avis favorable sur de nombreux amendements présentés par le Sénat, monsieur le ministre, et nous y avons été sensibles.
Vous avez pris beaucoup d'engagements, et nous vous faisons confiance pour les tenir, car nous n'avons pas de raison de douter de votre parole.
Pour conclure, je souhaite que, s'agissant des amendements sur lesquels vous avez émis un avis défavorable, vous y regardiez de plus près avant que le texte soit examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En d'autres termes, monsieur le ministre, nous avons besoin aussi de vous pour un bon fonctionnement du Parlement. Car le seul intermédiaire, c'est vous, qui allez de l'une à l'autre des assemblées. J'espère que vous saurez aussi vous faire un peu l'avocat de nos amendements auprès de l'autre assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat.
Je tiens à saluer la qualité du travail des rapporteurs et à souligner, m'adressant à M. le ministre, que ceux qui vivent de la forêt française espèrent que, une fois que ce texte aura été voté définitivement, les décrets d'application seront rapidement pris, contrairement à ce qui se produit souvent dans notre pays. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord me féliciter de la qualité de nos travaux.
Si je pense avoir fait preuve, pour ma part, de l'esprit d'ouverture que j'avais annoncé d'emblée, nos débats n'auraient pas pu être aussi constructifs et intéressants qu'ils l'ont été sans votre entière coopération. Ils nous ont permis d'enrichir ce texte de manière très utile, et je tiens à vous en remercier.
Certes, des désaccords subsistent, et je ne peux pas totalement prendre l'engagement souhaité par M. Poniatowski. En tout cas, je vous promets que nous poursuivrons notre travail lors de la deuxième lecture.
Je voudrais remercier spécialement les deux rapporteurs du Sénat, MM. François et du Luart, avec qui il m'a été très agréable de travailler, non pas seulement au fil de ces débats, mais depuis de longues semaines, puisque nous avions préparé ensemble de manière très fructueuse l'examen de ce projet de loi d'orientation.
Je remercie également la présidence d'avoir conduit si efficacement nos travaux.
Nous nous retrouverons donc pour la deuxième lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, afin d'améliorer encore la rédaction du texte. Je suis, pour ma part, très satisfait de nos débats. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

5

DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Aymeri de Montesquiou comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de celle de M. Raymond Soucaret comme membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

6

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Auparavant, je tiens à indiquer que M. le président du Sénat, contrairement à la coutume, ne présidera pas aujourd'hui la séance des questions d'actualité. Il assiste en effet, en ce moment même, aux travaux de clôture du congrès de la FNSEA, aux Sables-d'Olonne.
Notre président a ainsi voulu marquer la solidarité de la Haute Assemblée à l'égard du monde agricole au milieu des épreuves qui le frappent si durement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, je salue la présence, pour la première fois, au banc du Gouvernement de Mme Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Je suis heureux, madame le secrétaire d'Etat, de vous souhaiter, au nom de la Haute Assemblée, une cordiale bienvenue.
J'en viens aux questions d'actualité.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur, j'en suis persuadé, de respecter le temps qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

violences dans les stades

M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais c'est bien volontiers que je la pose à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
Ma question est simple : comment peut-on vouloir lutter contre la violence à l'école et dans la rue si on laisse se développer la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football, et plus particulièrement au Parc des Princes ?
Outre les nuisances causées aux riverains, outre les conséquences pour les contribuables, certains comportements dénaturent l'image du sport dans notre pays et sont un très mauvais exemple pour les jeunes.
Il ne fait aucun doute que la législation existante pour tenter de lutter contre cette violence n'est pas suffisante.
D'une part, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ne traite pas de la responsabilité pécuniaire des organisateurs de rencontres sportives. L'article 23 de cette loi met seulement à la charge de l'organisateur les dépenses relatives à la mise en place par la police ou la gendarmerie nationale de moyens excédant les obligations normales de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre.
Il est incompréhensible que l'on ne puisse pas engager la responsabilité des clubs, qui sont des sociétés privées et qui ont la personnalité morale, pour des actes commis sur la voie publique par des casseurs à l'issue de matchs de football qu'ils ont organisés.
D'autre part, la loi du 6 mars 1998 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, que vous avez défendue, madame la ministre, permet seulement au juge pénal d'interdire l'accès des enceintes sportives à titre de peine complémentaire de certaines sanctions pénales. L'interdiction ne vise donc, et c'est naturel, que les personnes déjà condamnées.
Dans ce contexte, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer des dispositions pénales et pécuniaires manifestement insuffisantes et quelle est la nature et l'étendue des mesures préventives prises par le Gouvernement pour éviter les débordements qui s'annoncent pour les prochains matchs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, cette violence qui, après avoir régné dans des cités et dans des écoles, pénètre aujourd'hui dans les stades, m'inquiète autant que vous.
Après qu'ils ont vu à la télévision une telle violence se déchaîner dans les gradins ou même sur le terrain, il est difficile d'expliquer à des cadets ou à des minimes qu'ils doivent respecter les arbitres et les joueurs de l'équipe adverse lors de matchs amateurs.
Vous l'avez dit, nous disposons d'un arsenal législatif. Nous pouvons, certes, toujours travailler à son renforcement, mais, avec la loi de mars 1998 qui avait été lancée par Mme Alliot-Marie et que j'ai renforcée, si les clubs portent plainte, nous disposons de mesures législatives pour faire en sorte que ces individus que je n'ose pas qualifier de supporters, qui utilisent le sport pour faire passer des messages de haine, de xénophobie et de violence, soient exclus définitivement des enceintes sportives.
Nous devons également alerter l'opinion et les dirigeants des clubs. C'est pourquoi nous allons lancer de vastes campagnes.
La première s'adressera au milieu professionnel, notamment lors d'une grande émission télévisée qui traite du football pendant le week-end. De très nombreux footballeurs professionnels vont s'impliquer.
La deuxième s'adressera plus particulièrement aux sportifs amateurs. A cet égard, avec M. Daniel Vaillant, nous allons généraliser le dispositif que nous avons d'abord mis en place dans le département de la Seine-Saint-Denis et qui nous a permis de faire baisser de 42 % les actes de violence.
En étroite coopération, un officier de police référent et les milieux sportifs déterminent les matchs à risques et y affectent les forces nécessaires à une bonne prévention.
Dorénavant, vingt-six départements bénéficieront de ce dispositif et nous avons mis en place une commission nationale de suivi et d'évaluation, qui nous permettra, si nécessaire, d'améliorer la loi afin que nous puissions lutter plus efficacement contre la violence.
Au mois de juin, nous allons par ailleurs, avec la SNCF et la RATP, qui souffrent elles-mêmes du développement de la violence, lancer une très grande campagne de prévention en direction des jeunes, des éducateurs et des dirigeants. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste, républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)

PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DE PRODUCTION

M. le président. Madame Luc, nous avons appris qu'après vingt-deux ans de présidence du groupe communiste, puis du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, vous aviez passé la main à cette occasion à Mme Borvo.
Je tenais à cette occasionn, à vous dire l'estime que le Sénat a pour vous. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Je vous donne la parole, madame le sénateur.
Mme Hélène Luc. Je vous remercie de vos propos très aimables, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Comme nos concitoyens et comme le Gouvernement, j'estime que la manière dont sont traités les salariés de Marks & Spencer et du groupe Danone est révoltante.
Il est donc urgent de s'interroger sur le rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement et sur le recours au droit de veto des salariés que nous les soutenons résolument.
Dans ce contexte, le Gouvernement, quant à lui, s'apprête à prendre une décision grave concernant l'avenir des personnels de la Société française de production et de l'ensemble de l'audiovisuel public dans notre pays.
La privatisation de la SFP remet en cause non seulement les engagements pris par le Premier ministre en 1997, mais également les assurances données ici-même à mon ami Ivan Renar par Mme Trautmann, alors ministre. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Quant à la décision de réduire à trois chaînes numériques hertziennes, au lieu de six, la place de France Télévision, elle traduit, elle aussi, un recul.
Aujourd'hui, rien ne justifie que le service public de l'audiovisuel exerce ses missions selon la seule logique du marché. Le déficit de la SFP, au nom de l'exception culturelle, impose que le Gouvernement de la gauche plurielle...
M. Henri de Richemont. Le Gouvernement de la France !
Mme Hélène Luc. ... donne au service public de la télévision les moyens de ses missions et de la production publique, conformément à la loi sur la liberté de la communication de 1986. (Vives exclamations sur les travées du Rassemblement pour la République et des Républicains et Indépendants.)
Vous n'avez rien à dire, messieurs de la majorité sénatoriale, c'est vous qui avez privatisé la SFP !
M. Henri de Richemont. Heureusement !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n'est pas parce que nous avons de l'estime pour vous que nous sommes d'accord !
Mme Hélène Luc. Priver France Télévision d'un outil de production intégré quand France 2 consacre seulement 13 % de ses crédits de programme à une production interne entrave le devenir de notre télévision publique et sacrifie la SFP.
M. Henri de Richemont. Renationalisez !
Mme Hélène Luc. Notre télévision publique abandonne peu à peu ses missions fondamentales d'information, d'éducation, de culture et de citoyenneté et en arrive à copier les télévisions privées. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Le combat des salariés de la SFP, que nous soutenons sans réserve, est porteur d'autres exigences. La privatisaton de la SFP n'est pas la solution pour notre audiovisuel. Le milliard de francs d'excédents dégagé par le compte de soutien au cinéma peut aider la télévision publique à développer ses programmes.
M. Alain Gournac. C'est long !
Mme Hélène Luc. Des engagements de fond doivent enfin être pris. Quant à nous, nous soutenons le combat des salariés de la SFP.
Madame la ministre, j'en viens à ma question : quand aura lieu au Parlement un débat sur l'audiovisuel public et sur l'industrie des programmes ?
M. Dominique Braye. Quand elle sera privatisée !
Mme Hélène Luc. Quand répondra-t-on à la demande des personnels de réunir une table ronde avec les acteurs de l'audiovisuel public, les ministres concernés, les collectivités locales, les diverses forces politiques et les organisations syndicales afin d'étudier l'intégration des personnels de la SFP dans le service public et d'examiner les moyens consacrés à la production par celui-ci ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Madame le sénateur, l'adoption de la loi du 1er août 2000 tout comme l'effort budgétaire considérable du Gouvernement pour redresser le financement de l'audivisuel public et la préparation récente d'un décret favorisant le développement de la production dans notre pays ne laissent aucun doute sur l'engagement de la majorité et du Gouvernement à soutenir un secteur audiovisuel public fort qui va se trouver élargi par le lancement du numérique terrestre dans les prochaines années.
Dans cet ensemble, la SFP, nous le savons tous, est depuis des années confrontée à des difficultés structurelles aiguës sur un marché devenu surcapacitaire.
Le Gouvernement, depuis des années aussi, par des aides financières importantes - en 1998, la dernière capitalisation, difficilement autorisée par Bruxelles, s'est élevée à 850 millions de francs -, a cherché les moyens de permettre à l'entreprise de s'adapter et de retrouver une réelle compétitivité.
Malheureusement, en dépit de ces efforts, le déficit d'exploitation était encore, à la fin de l'an 2000, de 80 millions de francs, ce qui ôte toute perspective d'avenir si l'on ne modifie pas l'organisation de l'entreprise.
C'est pourquoi, au début du mois de février, M. le ministre de l'économie et des finances et moi-même avons confié à M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, une mission d'analyse des différentes options possibles pour l'avenir de l'entreprise et de ses salariés.
M. Peylet a accompli sa mission en relation étroite avec les représentants du personnel, que j'ai moi-même, à maintes reprises, reçus à mon cabinet. Son rapport nous a été remis à la fin du mois de février.
Je le sais comme vous, madame Luc, les salariés souhaitaient l'intégration de cet outil de production dans les entreprises de l'audiovisuel public ; mais celui-ci est déjà doté d'un appareil de production intégré important. Cette hypothèse n'a donc pas été retenue en ce qui concerne la SFP.
Suivant les recommandations du rapport de M. Peylet, le Gouvernement a l'intention d'engager un processus de recherche d'acquéreurs de nature à permettre la poursuite de l'activité dans le cadre d'un projet industriel et social renouvelé. Les représentants du personnel seront étroitement associés aux principales étapes de ce processus.
M. Alain Journac. Tout va bien !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je tiens à réaffirmer ici de manière solennelle que le Gouvernement entend faire de l'avenir professionnel et social des salariés de la SFP une priorité et qu'il veillera à la mise en oeuvre d'une solidarité renforcée au sein de l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public. Il entend en effet assurer à chacun d'eux une solution personnelle satisfaisante.
C'est grâce à ce dialogue très concret, madame Luc, que nous souhaitons apporter une réponse à la très grande inquiétude des personnels, et non par la réunion de tables rondes dont il nous semble qu'elles ont déjà eu lieu à maintes reprises par le passé sans déboucher sur des solutions positives. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

SITUATION DE FRANCE TÉLÉCOM

M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, votre prédécesseur, François Fillon, a publié, en début de semaine, dans un grand quotidien économique, une analyse extrêmement pertinente de la situation dans laquelle se trouve France Télécom. J'y souscris totalement.
Comme lui, je considère que le Gouvernement auquel vous appartenez a commis une faute majeure en refusant d'ouvrir plus encore le capital de l'opérateur, obligeant ainsi ce dernier à s'endetter lourdement, et, de plus, en le taxant d'une manière totalement excessive et par anticipation sur le développement de l'UMTS.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Pierre Hérisson. Il est injuste d'accuser France Télécom de tous les maux, comme certains le font, de le rendre responsable du retard pris par notre pays dans le développement de la société de l'information, et notamment de l'internet à haut débit, par méconnaissance de la réalité du problème.
S'il doit y avoir un responsable dans cette affaire, c'est bien en direction du Gouvernement, soutenu par une gauche plurielle frileuse devant les exigences du marché concurrentiel des télécommunications, qu'il faut porter nos regards. (Protestations sur les travées socialistes.)
En clair, de quoi s'agit-il ?
D'une part, vous refusez d'ouvrir davantage le capital de l'opérateur historique, devenu société anonyme, sans doute pour éviter de faire des vagues dans votre majorité.
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, n'est-il pas du rôle des actionnaires, dans une société anonyme, d'apporter les moyens financiers nécessaires au développement de celle-ci, à ses investissements et, plus particulièrement aujourd'hui, à sa croissance externe ? Votre politique empêche donc France Télécom de fonctionner normalement.
Mais il y a plus grave. A défaut de pouvoir laisser la liberté d'action à France Télécom, vous vous faites le complice du seul palliatif qui lui reste pour financer sa croissance : une politique larvée et inavouée de protectionnisme des tarifs qui freine l'accès du plus grand nombre aux nouvelles technologies. Et ce n'est pas le projet de loi que nous avons découvert hier sur la société de l'information qui est de nature à nous rassurer !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quand vous déciderez-vous à faire appliquer une véritable ouverture du réseau et des tarifs concurrentiels, afin de mettre un terme à cette hypocrisie et à cette absence totale de transparence et surtout de courage politique ? La loi que nous avons votée en 1996 vous en a pourtant montré le chemin ! Il y va de l'avenir de France Télécom, grande entreprise française devenue aujourd'hui un opérateur mondial, mais qui ne supportera plus très longtemps une dette supérieure à 400 milliards de francs ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Gournac. Et maire ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous souhaitez, semble-t-il comme M. Fillon aujourd'hui - il n'avait pas la même position hier - que le Gouvernement ouvre davantage le capital de France Télécom.
Aujourd'hui, l'Etat détient 54 % du capital de cette entreprise, conformément à la loi que M. Fillon avait préparée et que vous aviez d'ailleurs votée, monsieur le sénateur. Ouvrir davantage le capital de France Télécom signifierait, en fait, mais vous n'osez pas prononcer le mot, « privatiser » l'opérateur public ! « Si ! » sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. On ose le dire, ça fera plaisir à Mme Luc !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si c'est ce que l'opposition souhaite, qu'elle le dise ! Le Gouvernement, quant à lui, n'a aucune raison de modifier la loi.
Aujourd'hui, France Télécom réussit, contrairement à ce que vous affirmez. France Télécom est le septième opérateur mondial, alors qu'il était le neuvième il y a deux ans. Il est devenu le numéro un mondial dans les services de transmission de données et le numéro deux européen dans les mobiles. (Brouhaha sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Et quelle est sa place pour l'endettement ?
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, réclamez un peu de silence !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour y parvenir, le Gouvernement a toujours pris les décisions adaptées, notamment l'ouverture partielle du capital il y a deux et trois ans.
Par ailleurs, vous avez évoqué le dégroupage de la boucle locale de France Télécom. Mais c'est le Gouvernement qui, dès septembre 2000, a préparé et pris un décret permettant aux opérateurs entrants d'utiliser le réseau local de France Télécom ! Et puisque vous avez également évoqué la question, c'est aussi grâce à ce décret que l'Internet à haut débit, via la technologie ADSL, est disponible pour les opérateurs entrants !
Nous avons d'ailleurs, lorsque la France assumait la présidence de l'Union européenne, prolongé ce mouvement par l'adoption d'un règlement européen harmonisant les conditions d'ouverture des boucles locales dans chacun des pays membres.
M. Alain Gournac. Tout va bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, la mise en oeuvre du dégroupage est sous la responsabilité de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose de tous les moyens pour faire en sorte que ce dégroupage soit opérationnel. Je me suis d'ailleurs récemment rapproché du président de l'ART, car le Gouvernement souhaite vivement que les derniers obstacles techniques soient levés et que l'ART préside, comme il est indiqué dans le décret, à une ouverture concrète, sérieuse et réelle de la boucle locale radio.
Voilà, monsieur le sénateur, quelles sont les réalités ! France Télécom va bien ! (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.) France Télécom est l'un des premiers européens et l'un des premiers mondiaux !
M. Dominique Braye. Avec une dette de 400 milliards de francs !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne changera donc pas de politique ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

CRISE DE L'ÉLEVAGE

M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s'adresse à M. le ministre l'agriculture, mais elle pourrait, au fond, s'adresser à l'ensemble du Gouvernement.
Nous faisons un constat : la société française mésestime la crise de l'élevage. Or, il faut prendre la dimension de cette crise.
C'est évidemment une crise économique. Dans une région comme la mienne, Poitou-Charente, le trou financier se chiffre en centaines de millions de francs !
Je pense aux emplois, à toutes ces entreprises agricoles qui voient leur haut de bilan diminuer, leur capital fondre, et je me pose la question de la succession et de l'installation des jeunes.
C'est aussi une crise des territoires, une crise des paysages. Que vont devenir nos bocages, nos gâtines ?
M. René-Pierre Signé. Tchernobyl !
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous pouvez plaisanter ! J'ai rencontré 300 éleveurs ce week-end ! Je les ai vus pleurer ! Alors ne mésestimez pas cette crise ici ! (Vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Respectez la dignité de ceux qui ont des enfants à qui l'on demande aujourd'hui dans les écoles le métier de leur papa !
M. René-Pierre Signé. N'en rajoutez pas trop !
M. Jean-Pierre Raffarin. Respectez cette situation dramatique parce que, au-delà de la crise des paysages, au-delà de la crise économique, il y a encore la crise morale ! (Marques d'approbation sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. Démago !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre de l'agriculture, de certaines de vos paroles et de la lettre que vous avez envoyée aux éleveurs, empreintes d'une compréhension sans laquelle aucune issue n'est possible.
Monsieur le ministre, mardi dernier, répondant ici à mon collègue Henri de Richemont, vous avez dit que vous pourriez peut-être obtenir plus de moyens si la société française prenait davantage conscience de la crise. Et si les autres départements ministériels, eux aussi, prenaient conscience de cette crise ? C'est votre responsabilité aujourd'hui, monsieur le ministre : faites en sorte que la cause de l'élevage, - de son développement, de sa relance, de sa défense - devienne une grande cause nationale.
Tous ensemble, nous avons réussi à faire de la lutte contre les conséquences de la tempête une cause nationale. Faisons en sorte que la crise de l'élevage soit perçue comme une crise nationale, afin que l'on trouve des moyens supplémentaires. En effet, 1,4 milliard de francs, soit 46 millions de francs pour une région comme la mienne, c'est largement insuffisant !
M. René-Pierre Signé. Ce ne sera jamais assez !
M. Jean-Pierre Raffarin. Tous ensemble, droite et gauche confondues, créons ce rapport de force dans la société pour que l'on comprenne que l'élevage a aujourd'hui besoin de moyens et, au-delà de la solidarité financière, faisons exister ce message d'amitié que nos éleveurs attendent. Aujourd'hui, offrons aux éleveurs ces gestes du coeur, ces signes d'amitié qui sont une façon de leur dire : votre crise, c'est aussi la nôtre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ce n'était pas une question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous dites que la société française mésestime la crise de l'élevage. Au fond, c'est l'un des paradoxes de ce genre de situation, car, si l'opinion manifeste un grand désarroi et même une grande désapprobation, voire une grande colère, devant les abattages de troupeaux, c'est la même opinion qui est à l'origine d'une chute de la consommation de viande bovine qui fait que nous avons des surplus partout !
M. Jean Chérioux. Ne sous-estimez pas le rôle des médias ?
M. René-Pierre Signé. M. Raffarin l'ignore !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les médias ont leur part de responsabilité, comme nous tous, sans doute, monsieur le sénateur.
Cela dit, je veux bien croire que le désarroi, la détresse, le désespoir, la désespérance, des éleveurs français aujourd'hui méritent notre solidarité. Mais - je l'ai dit à plusieurs reprises - au-delà de la solidarité financière, dont je vais effectivement dire un mot, il y a aussi cette solidarité morale, presque affective, que nous devons leur témoigner.
Monsieur le sénateur, pour rencontrer aussi souvent que vous, sur le terrain, ces éleveurs et ces agriculteurs qui sont spécialisés dans l'élevage, je mesure moi aussi à quel point ils sont aujourd'hui désemparés, non seulement par cette succession, cette accumulation de crises et par les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés, mais aussi par les questions qu'ils se posent : à quoi bon faire ce métier ? Pourquoi se donner tant de mal ? Comment imaginer l'avenir ? Vais-je pouvoir installer mon fils dans ces conditions ?
Alors, monsieur le sénateur, je n'ai pas de mal à le dire, au nom du Gouvernement : oui, nous devons manifester notre solidarité active à l'élevage ! Je l'ai d'ailleurs déjà fait moi-même, à ma façon, justement, me méfiant des médias quels qu'ils soient, en m'adressant directement aux éleveurs dans une lettre personnelle pour que cette solidarité non seulement financière mais aussi affective trouve sa traduction concrète.
Reste la solidarité financière. Monsieur le sénateur, 1,4 milliard de francs, dites-vous, ce n'est pas assez.
M. Jean-Pierre Raffarin. Non, en effet !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Raffarin, ce n'est jamais assez ! Je l'ai dit, mais je le précise de nouveau, la limite de ce genre de solidarité financière, c'est ce que les autres catégories sociales françaises sont prêtes à faire et qui se traduit effectivement par des redéploiements financiers. De sorte que l'on peut abonder le budget du ministère de l'agriculture, mais dans la limite de ce que les autres ministères sont capables de redéployer comme financement !
M. Alain Gournac. Et les 35 heures !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mais ce n'est jamais assez !
Je note avec satisfaction et plaisir que des collectivités territoriales, votre région, des départements veulent participer, mais, avant d'imaginer un prolongement des aides, je demande simplement qu'on les harmonise et qu'on les coordonne, y compris pour rester dans un cadre communautaire et ne pas risquer des refus d'apurement. Nous travaillerons ensemble dans ce sens.
Ce qui me paraît le plus important, c'est que ces 1,4 milliard de francs arrivent vite sur les comptes des exploitants, le plus vite possible, et c'est ce à quoi je vais m'employer dans les tout prochains jours ; c'est une question de semaines. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)

TRAITEMENT DE L'ÉPIZOOTIE DE FIÈVRE APHTEUSE

M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Ma question rejoint celle de mon collègue Jean-Pierre Raffarin, même si je n'utiliserai pas le même lyrisme pour la poser. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Henri de Raincourt. Ce n'était pas du lyrisme !
M. Charles Descours. Pas le même réalisme, vous voulez dire !
M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, vous avez engagé depuis plusieurs mois une politique courageuse pour combattre ces deux fléaux qui se sont abattus sur notre élevage : l'encéphalopathie spongiforme bovine et la fièvre aphteuse.
Vous avez su prendre les mesures qui s'imposaient : contrôle par des tests systématiques pour les animaux de plus de trente mois dès le mois de janvier 2001 dans le cas de l'ESB ; embargo et abattage systématique dès qu'apparaissent un foyer ou la suspicion de l'existence d'un foyer de fièvre aphteuse.
L'opinion publique et la profession agricole ont souvent mal réagi face à ces contraintes draconiennes que vous avez su imposer.
Aujourd'hui, nous récoltons les fruits de cette politique déterminée avec la levée prochaine et totale de l'embargo et la possibilité de reprendre nos exportations agro-alimentaires.
Souhaitons que, progressivement, les consommateurs reprennent confiance, achètent davantage de viande et relancent ainsi le marché.
Quoi qu'il en soit, les éleveurs se trouvent aujourd'hui dans une situation financière désastreuse. Nombre d'entre eux sont au bord de la faillite ; les cours sont insuffisants pour contrebalancer les charges qu'ils supportent.
Aussi, la colère gronde dans nos campagnes.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accélérer de toute urgence l'instruction des dossiers d'aide financière aux éleveurs ; ils attendent cette aide avec une très grande impatience. Il ne faudrait pas que, au nom d'une sévérité administrative nécessaire pour lutter contre la fraude, l'administration paralyse l'instruction des dossiers et que, de ce fait, l'Etat ne verse l'argent aux éleveurs qu'avec beaucoup de retard.
La deuxième demande que j'exprime avec force concerne la nécessaire augmentation de l'enveloppe financière de 1,4 milliard de francs prévue pour indemniser les éleveurs touchés par cette crise.
Le nombre de dossiers à instruire sera plus important qu'initialement prévu. De plus, les critères d'attribution induisent parfois des effets de seuil très fâcheux pour les petits éleveurs qui produisent à la fois du lait et de la viande.
Au nom de la solidarité nationale, une rallonge financière est souhaitable. J'espère, monsieur le ministre, que vous prendrez ma requête en considération. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est une requête commune.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous pouvez applaudir, alors !
M. Henri de Richemont. Vous n'aviez pas applaudi, vous !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est vrai que ces deux crises, celle de l'ESB et celle de la fièvre aphteuse, ont cumulé leurs effets, à la fois, dans l'esprit des agriculteurs et dans leurs comptes bancaires.
Cela étant, je tiens à vous faire observer que ces deux crises n'ont pas grand-chose en commun.
L'ESB est une maladie qui pose un vrai problème de santé publique puisqu'elle a entraîné des morts d'homme,...
M. Henri de Richemont. On ne sait pas !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... en nombre très limité dans notre pays mais plus important au Royaume-Uni, alors que la fièvre aphteuse ne présente aucun danger pour l'homme.
Il ne faut donc pas mélanger les deux. Il faut surtout dire à nos concitoyens que la fièvre aphteuse ne peut en rien menacer la santé et que la consommation de viande n'est absolument pas dangereuse à cet égard.
En revanche, avec la crise de l'ESB, nous gérons l'incertitude dans la mesure où la connaissance scientifique est très loin d'être achevée. La fièvre aphteuse, elle, est une vieille maladie bien connue, bien maîtrisée et bien dominée.
Enfin, autre différence : l'ESB est en quelque sorte la conséquence d'un dérapage du productivisme - j'ose employer le mot - alors que la fièvre aphteuse est, d'une certaine manière, une maladie de pays pauvres.
Mais si ces deux crises n'ont rien à voir entre elles, leurs effets se sont bien cumulés.
En écho à ce que je disais à l'instant à M. Raffarin, j'ajouterai que, si les Français, si nos, vos électeurs, veulent témoigner leur solidarité à l'égard des éleveurs, qu'ils mangent de la viande, pour que la consommation retrouve le niveau qu'elle avait avant le mois de novembre dernier ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.) Je vous assure que l'on sortira alors beaucoup plus vite de cette crise. Je dis cela parce que la viande produite en France présente certainement les meilleures garanties de sécurité au monde.
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin. Tout à fait !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison d'avoir la moindre défiance à l'égard de sa consommation. (Nouveaux applaudissements.)
Au demeurant, monsieur Raoult, je prends note de vos souhaits à propos de la distribution des enveloppes. J'ai dit tout à l'heure à quel point je voulais qu'elles soient très vite affectées, mais il faut pour cela que les éleveurs déposent leurs dossiers. Dans la mesure où la France est un état de droit, pour bénéficier d'une aide, il faut justifier de son éligibilité à cette aide.
Il ne faudrait pas que les éleveurs se plaignent des retards alors qu'ils n'auraient même pas déposé leurs dossiers. Qu'ils les déposent dans les tout prochains jours de manière que les aides leur soient versées à la fin d'avril, ou au début de mai ! C'est l'engagement que j'ai pris devant vous et que je renouvelle aujourd'hui. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

GRÈVES À LA SNCF

M. le président. La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. Gayssot, mais c'est bien volontiers que je la pose à Mme Lienemann. Elle a trait aux mouvements de grève qui paralysent le pays depuis maintenant une semaine.
Depuis 1997, le Gouvernement proclame haut et fort que, guidé par des préoccupations environnementales, tout à fait légitimes, il entend mener une politique volontariste en faveur des transports en commun.
A l'issue d'un brain-storming post-électoral sûrement très intéressant, le Premier ministre a d'ailleurs fixé au rang des priorités l'amélioration de la qualité de vie. J'imagine que, par qualité de vie, il convient d'entendre notamment liberté de déplacement.
Pour se donner les moyens de cette ambition, l'Etat fait lourdement appel aux finances des collectivités locales, notamment à celles des régions.
Malheureusement, le Gouvernement semble avoir oublié que ce qui compte avant tout pour inciter public et entreprises à emprunter ce type de transport, c'est moins le nombre de milliards dépensés que la qualité du service fourni. Les demandes des Français ne sont pas extravagantes : ils souhaitent simplement pouvoir se déplacer, à un coût raisonnable, en toute sécurité.
Or voilà qu'après la forte hausse des agressions de voyageurs et d'agents, après le constat de la dégradation du matériel roulant, après la multiplication des perturbations et autres retards, les usagers sont pris en otage sur des questions qui relèvent de l'organisation interne de la SNCF. Une fois de plus, c'est la SNCF qui s'enrhume, mais ce sont des millions de Français qui éternuent, paient la consultation et sont obligés de faire des acrobaties horaires, quand cela est encore possible, pour pouvoir se rendre à leur travail le matin ou rentrer chez eux le soir.
Dans le même temps, la suspension du trafic fret pénalise très lourdement les nombreuses entreprises qui dépendent du rail, alors même qu'elles ont déjà à faire face à un ralentissement de l'activité et à une difficile mise en oeuvre, c'est le moins que l'on puisse dire, des 35 heures.
A ce titre, envisagez-vous, madame la secrétaire d'Etat, comme certains l'affirment, d'assimiler par décret les services routiers effectués en substitution des transports ferroviaires aux services ferroviaires proprement dits, alors qu'aujourd'hui la SNCF n'assure pas directement tous ces services ? Dans ce cas, comptez-vous imposer demain aux régions l'obligation de déléguer ces nouvelles compétences à la SNCF ?
Madame la secrétaire d'Etat, sans contester le droit de grève, je me demande comment vous pouvez accepter que celui-ci devienne l'arme préalable et conjointe à toute discussion, médiation ou arbitrage, remettant ainsi en cause la continuité du service public et bafouant par là même les droits fondamentaux des Français à se déplacer librement et à travailler ? La double qualité, contribuables et consommateurs, de ces derniers ne les place-t-elle pas dans la situation d'exiger un vrai service minimum, un service essentiel, comme il en existe déjà chez la plupart de nos partenaires européens ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Jean-Claude Gayssot, qui participe en ce moment au Conseil européen des transports, qui se tient à Luxembourg et dont la date était fixée depuis de nombreux mois.
Monsieur le sénateur, bien évidemment, la question que vous posez est au coeur des préoccupations de tous les Français, et donc du Gouvernement.
Le premier souci de ce dernier est d'éviter que le conflit ne dure et, par ailleurs, que la grève ne soit l'unique recours ; la meilleure méthode, c'est la négociation. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement comme le Premier ministre ont déployé leurs efforts pour que la négociation sociale aboutisse le plus rapidement possible.
M. Alain Gournac. Il y a encore du travail à faire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Nous avons reçu des signes encourageants aujourd'hui puisque M. Gallois, président de la SNCF, a annoncé sa volonté de faire une pause et d'engager un large débat sur le contenu du projet futur de la SNCF, qui, en aucune façon, ne saurait ouvrir la moindre brèche vers une privatisation ; le Gouvernement et le président de la SNCF souhaitent le rappeler.
Par ailleurs, votre question porte également sur la qualité du service rendu à nos concitoyens, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Bien entendu, c'est une des préoccupations majeures du Gouvernement, qui souhaite développer une réorientation et du fret et du trafic passager en faveur du rail et du transport en commun en général.
Cette qualité du service dépend aussi beaucoup des investissements financiers et humains, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer.
Je vous rappelle que, pendant de très nombreuses années, la SNCF a perdu un nombre considérable d'emplois, et cette diminution du nombre d'emplois n'est pas sans conséquence sur l'insécurité ; vous savez combien la présence du personnel dans les trains est essentielle pour la sécurité.
Il faut ajouter que la faiblesse des investissements publics consacrés aux transports en commun a entraîné un certain retard. Je pense, par exemple, au changement des locomotives, qui est maintenant devenu une grande urgence à la SNCF.
Le Gouvernement a donc rétabli la SNCF dans une situation positive, dans une situation d'embauche (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) de telle sorte que l'objectif de doublement du fret en dix ans pourra être atteint. Dès cette année, le nombre des passagers a augmenté de 23 % et le volume du fret de 16 %. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
La grève peut-elle mettre en cause cet équilibre ? Le service minimum est-il une bonne solution ?
Je répéterai ce qu'a dit M. le Premier ministre (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) : le service minimum n'est pas une solution. (Protestations sur les mêmes travées.) Il ne règle rien. Dans les pays de l'Union européenne où il est appliqué, les prestations sont moindres qu'aujourd'hui en France en pleine grève.
M. Dominique Braye. C'est un mensonge ! Ce n'est pas vrai !
Mme Hélène Luc. Si ! Elle a raison !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Son institution ne ferait que mettre de l'huile sur le feu ; il est antinomique avec l'esprit de dialogue social que le Gouvernement souhaite faire prévaloir.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Quelle méconnaissance des problèmes de transport !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Enfin, monsieur le sénateur, vous savez bien qu'il y a autant de grèves, si ce n'est plus, dans les transports routiers qu'il n'y en a à la SNCF. (Nouvelles protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je forme donc le voeu que, dans ces deux secteurs, le dialogue social prévale. De toute façon, je ne crois pas que la grève menacera les efforts que la SNCF a consentis pour le fret. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

GRÈVES À LA SNCF

M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Ma question s'adressait aussi à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement mais nous savons, comme vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'Etat, qu'il se trouve au Conseil européen des transports.
Depuis le 29 mars, c'est également une redite, la SNCF est en grève. Les usagers, particuliers et entreprises, pâtissent, une fois de plus, d'un mécontentement dans lequel ils ne sont pour rien.
Les grèves à répétition de la SNCF ont un coût économique élevé.
Elles entraînent des pertes pour l'entreprise et ses clients, notamment pour celles qui ont dû stopper des unités de production et mettre leurs salariés au chômage technique pour cause de paralysie du fret, alors que, depuis un mois, la SNCF a engagé une grande campagne de publicité en direction du fret et qu'elle a de grandes ambitions dans ce domaine pour l'avenir.
Les grèves se traduisent également par un surcoût pour la collectivité du fait du transfert du transport du rail vers la route.
A plus long terme, si faire le choix du rail devient un risque économique pour de nombreuses entreprises, comment le Gouvernement pourra-t-il tenir ses objectifs en matière de développement du ferroutage, qui vous est demandé avec insistance par vos amis de la majorité plurielle ?
Aujourd'hui, l'exaspération et l'incompréhension sont fortes vis-à-vis d'une entreprise qui se caractérise par une instabilité sociale quasi permanente, où le dialogue social paraît le plus souvent absent, où la grève est devenue le moyen habituel de se faire entendre.
Nous avons tous remarqué les termes particulièrement vifs que le Premier ministre a récemment employés à l'égard de certaines entreprises du secteur privé.
En revanche, pour la SNCF, dont l'Etat est le premier actionnaire, le Premier ministre a pris un ton plus mesuré en appelant à « l'esprit de dialogue et de responsabilité ».
M. Dominique Braye. Celui de la gauche plurielle !
M. Jean Delaneau. Mais ce qui se passe actuellement constitue peut-être une sorte de banc d'essai dont les résultats pourraient être revendiqués par l'ensemble de la fonction publique ; vous devriez y veiller tout particulièrement !
Ma question sera double.
Comment le Gouvernement entend-il peser dans les négociations pour que l'entreprise retrouve la voie de l'apaisement et du dialogue social ?
Qu'est-ce que « l'esprit de responsabilité » dont parlait le Premier ministre dans la perspective de la modernisation de la SNCF à l'heure de la régionalisation et de l'ouverture européenne ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, j'ai déjà eu l'occasion de dire ici quel était l'état d'esprit du Gouvernement. Pour ce qui est du dialogue social, cet état d'esprit est le même qu'il s'agisse des entreprises privées ou de la SNCF : le Gouvernement privilégie la négociation, l'échange entre les uns et les autres. Précisément, les critiques que le Gouvernement fait sur des décisions qui sont vécues comme inhumaines porte, bien sûr, sur le fond, sur ce qui les motive, mais aussi sur la forme, sur l'absence de négociations préalables, sur le non-respect des lois qui régissent le dialogue social dans ce pays.
Des négociations sociales ont lieu à la SNCF. Le Gouvernement a souhaité qu'elles soient globales. Le président Gallois, d'après les dépêches que j'ai lues, manifeste un état d'esprit positif. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Vous avez besoin de la presse pour en être informée ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je pense que, pour savoir non pas ce que fait le président Gallois, mais comment les organisations syndicales réagissent à ce qu'il propose, la lecture de la presse n'est pas inutile !
J'ai donc cru comprendre que les organisations syndicales avaient accueilli de manière positive les premières propositions du président Gallois. Le Gouvernement espère que les négociations d'aujourd'hui permettront de mettre un terme au conflit.
En tout cas, nous n'avons pas le sentiment que la SNCF est mal partie pour gagner le pari de la réorganisation des transports en faveur du rail et des transports en commun.
Je vous invite, pour conclure, à comparer avec ce qui se passe ailleurs en Europe dans le rail et dans les transports en commun pour mesurer que, en dépit des difficultés rencontrées par les usagers, le service public des transports en commun en France a tout lieu d'être fier (Vives protestations sur les travées du groupe du RPR et des Républicains et Indépendants) et d'être confiant dans son avenir ! (Exclamations sur les mêmes travées et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Merci pour les voyageurs ! Merci pour les Français !

MOUVEMENT DES SAGES-FEMMES

M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
Monsieur le ministre, les sages-femmes sont en grève depuis le 20 mars dernier.
M. Alain Gournac. Décidément, tout le monde est en grève dans ce pays ! (Rires sur les travées du RPR.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Elles sont peu coutumières de telles actions. Si elles ont engagé ce mouvement, c'est parce qu'elles sont excédées et aussi, sans doute, parce qu'elles pensent que vous êtes à même de les entendre et de les écouter. Elles sont soutenues par les médecins, qui, actuellement, les remplacent lorsqu'elles ne sont pas réquisitionnées.
Outre l'accomplissement de leur métier de sage-femme, elles sont de plus en plus astreintes à des tâches administratives qui consistent à remplir des dossiers complexes, ce qui leur prend du temps sur ce qu'elles considèrent comme leurs activités « utiles » et qui ajoute une réelle pression dans l'exercice de leurs responsabilités médico-légales.
M. Dominique Braye. Que fait votre gouvernement ?
M. Claude Estier. Vous ne pouvez pas vous taire ? C'est incroyable !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. En plus de ces responsabilités inhérentes à leur métier, il y a celles qu'elles s'imposent à elles-mêmes. Elles ont le privilège de faire un métier qu'elles ont choisi et qui nécessite beaucoup d'investissement psychologique personnel.
Leur revendication pour une plus grande reconnaissance porte à la fois sur une mise à niveau de leur statut avec les autres professions médicales et sur un maintien de la spécificité du leur. Ce statut est très honorable, même si l'on peut comprendre la petite frustration que l'on éprouve à s'effacer au profit de la relation entre les parents et le nouveau-né, ce qui se produit précisément lorsque le métier est parfaitement accompli.
Cette meilleure reconnaissance va donc de pair avec une plus grande disponibilité pour ce qui concerne spécifiquement leur activité, sans remettre en cause leur responsabilité.
Leurs demandes portent donc aussi sur une augmentation des effectifs, dont elles savent qu'elle ne pourra pas avoir d'effet immédiat, et sur une revalorisation des salaires.
M. Dominique Braye. Mais que fait donc le Gouvernement ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, articuler les réponses aux demandes de revalorisation salariale et de hausse des effectifs ? D'autre part, comment comptez-vous harmoniser les réponses à des sages-femmes qui dépendent de l'hôpital, du secteur libéral et du privé, mais qui sont très solidaires entre elles ?
Concernant leur statut, vous avez fait des propositions. Pourrait-on savoir où vous en êtes dans vos contacts avec elles, avant de les rencontrer cet après-midi ? (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Madame le sénateur, la situation des sages-femmes est compliquée dans la mesure où elles relèvent, comme vous l'avez vous-même souligné, de trois statuts différents : soit celui de la fonction publique, soit celui de salarié d'entreprise privée, soit celui de profession libérale.
S'agissant de leur revendication principale, les sages-femmes figurent dans le code de la santé publique comme profession paramédicale. Dans la réalité, depuis les années quatre-vingt, elles ont été défendues par les syndicats de la fonction publique hospitalière du secteur paramédical.
Or nous venons de signer, le 20 mars, un document très important traitant de la situation de 800 000 travailleurs de la fonction publique hospitalière, dont les paramédicaux, et donc y compris les sages-femmes. Les cinq syndicats qui ont signé sont chargés du comité de suivi de la mise en oeuvre de ce dispositif.
Contrairement à ce qu'affirment les sages-femmes, que je rencontre régulièrement - et je vais encore les rencontrer tout à l'heure, mais je ne peux pas vous révéler tout ce que nous allons nous dire - leurs traitements ont été augmentés : de 300 francs par mois en début de carrière et de 1 850 francs par mois en fin de carrière. Ce n'est pas rien ! Or elles ne le disent jamais.
Certes, c'est en tant que profession paramédicale qu'elles bénéficient de cette augmentation, et je sais qu'elles jugent cela offensant. C'est pourquoi elles demandent que leur première année de formation soit commune avec celles des dentistes et des médecins.
Une telle organisation des études vient d'être mise en place à Grenoble. Le principe en a été arrêté à Poitiers et à Tours voilà huit jours. Le 9 avril, une réunion devrait permettre à six autres villes d'être également concernées. Tout cela ne peut se faire d'un seul coup : il faut constituer le dossier, demander son accord au président de l'UER ! En tout cas, nous entendons étendre cette organisation des études.
Par ailleurs, le nombre des sages-femmes doit être augmenté. Comme dans d'autres professions, il faut augmenter le quota. Cela ne portera ses fruits que dans quatre ans. Nous souhaitons nous mettre d'accord avec les sages-femmes de la coordination. Parce que, pour simplifier les choses, il y a d'un côté la coordination et de l'autre les syndicats, et ils ne se parlent pas ! Quoi qu'il en soit nous devons nous mettre d'accord sur le nombre.
La question du salaire est plus difficile. En ce qui concerne la fonction publique, nous travaillons pour que la revalorisation de 300 francs en début de carrière, qui est insuffisante à mon avis, puisse être plus substantielle. Nous avons trouvé, s'agissant du secteur privé associé au secteur public, un moyen de parvenir à une augmentation significative, autour de 800 francs, ou plus exactement 700 francs nets, par mois. Cela devrait être signé dans quelques heures.
Pour ce qui concerne les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, je ne peux guère intervenir qu'en augmentant un peu l'enveloppe des cliniques privées. Je ne peux pas dire aux patrons de celles-ci qu'ils doivent augmenter cette catégorie particulière ! Ou alors on me reprocherait d'être un peu étatiste, non ?...
Il faut donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez pression pour que, dans votre région, les responsables des cliniques privées, qui ont perçu un total de 1,2 milliard de francs, dont 100 millions de francs pour l'obstétrique, augmentent les salaires des sages-femmes.
Enfin, dans le secteur libéral, nous allons changer la nomenclature. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Murmures sur les travées du RPR.)

retraitement des déchets nucléaires
par la cogema

M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Nombre de nos concitoyens s'interrogent sur les derniers événements politico-judiciaires qui viennent de se dérouler à Cherbourg, sur l'initiative de Greenpeace, à propos du combustible australien, alors même que Greenpeace a perdu son procès puisque la COGEMA, selon les termes de la cour d'appel de Caen, « disposait au moment de l'arrivée du navire des autorisations réglementaires et administratives nécessaires pour importer et entreposer en France cette matière nucléaire ».
Aujourd'hui, la justice a donné raison au droit. S'il subsiste quelques insuffisances d'ordre réglementaire, elles ne sont ni le fait de l'entreprise ni le fait de la loi mais bel et bien le fait du Gouvernement lui-même : il manque à l'application de la loi des décrets qui n'ont pas encore été publiés par les ministres concernés.
J'exprimerai, à cet égard, un constat et une inquiétude.
Sur le site de La Hague, les deux nouvelles unités UP2 800 et UP3 ont fait, il y a un an, l'objet d'une enquête publique, et les cinq commissaires enquêteurs ont émis un avis favorable. Or le Gouvernement, en particulier le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, n'a toujours pas fait paraître les décrets, mais vous n'êtes pas vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, directement en cause.
Voilà pour le constat. J'en viens à mon inquiétude.
Un transfert de certaines activités de l'usine de Cadarache à l'usine de Marcoule-Melox est envisagé ; espérons que les ministres concernés n'agiront pas de la même manière en freinant les procédures !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes très nombreux, sur toutes les travées de cette assemblée, à penser que, de la part de Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, une absence de décision... équivaut à une décision !
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, le conflit qui oppose certains ministres entre eux quant au maintien de l'indépendance énergétique de la France - via, entre autres, la filière nucléaire - va-t-il devenir cacophonie et aboutir à déstructurer l'économie française ?
Qui, au Gouvernement, va décider enfin de cette politique énergétique ? Mme la ministre de l'environnement ou M. le Premier ministre ? La composante verte ou la composante rouge-rose ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, le retraitement à lui seul représente environ 10 000 emplois, soit beaucoup plus que Danone et Marks & Spencer ne vont en supprimer. Qui, au Gouvernement, va décider de rassurer ces 10 000 personnes qui en ont assez de voir s'ériger jour après jour une forme de pensée qui, pour être verte, n'en serait pas moins d'abord et avant tout une nouvelle forme de totalitarisme et de sectarisme ? (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. La politique énergétique du pays est une. (Exclamations sur les travées du RPR.) Elle est arbitrée par M. le Premier ministre. Elle a été clairement et nettement définie, au tout début de 1998, c'est-à-dire peu de temps après l'entrée en fonction de l'actuel gouvernement.
Elle est encore plus unitaire que je ne saurais le dire parce que les questions relatives à la sûreté nucléaire, dont je partage la responsabilité avec ma collègue Dominique Voynet,...
M. Henri de Raincourt. Bon courage !
M. Christian Pierret secrétaire d'Etat. ... ne sont pas dissociables des choix d'ensemble de la politique énergétique, qui repose à la fois sur le développement des énergies nouvelles et renouvelables et sur le môle nucléaire comme pôle essentiel de production d'électricité. Vous êtes d'ailleurs, monsieur le sénateur, un trop fin connaisseur de cette problématique pour ignorer que la sûreté nucléaire et la transparence en la matière ne souffrent ni compromis ni compromission. Dès lors que la sûreté et la transparence ne sont pas en cause, les choix industriels des entreprises concernées, comme la COGEMA, sont soutenus par le Gouvernement dans l'intérêt de la France et des Français : création d'emplois, création de richesses sur notre territoire et, surtout, valorisation économique de la formidable recherche technologique menée notamment par le Commissariat à l'énergie atomique.
M. Alain Gournac. Merci de Gaulle !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'usine de La Hague, la volonté des pouvoirs publics est, là aussi, claire. Elle vise à la modernisation du cadre de fonctionnement de l'usine. Cela a conduit à la mise à l'enquête, l'an dernier, de nouvelles autorisations, assorties d'une nécessaire réduction des rejets. Cette enquête ayant conclu favorablement, les ministres compétents - dont votre serviteur - doivent désormais se prononcer sur les textes correspondants et les signer.
En ce qui concerne la production de combustible mox à Cadarache, qui est une remarquable installation, nous adopterons la même démarche déterminée, volontaire et responsable (M. Le Grand applaudit), qui consiste à examiner les questions de sûreté et à imaginer les meilleures solutions possibles quant aux conséquences industrielles et sociales que leur mise en oeuvre emporte.
Je vous rassure : il n'y a qu'une politique énergétique, elle est définitivement fixée et elle place, de surcroît, la France parmi les meilleurs pays au monde en matière de gaz à effet de serre. La France est en effet, de tous les pays industriels développés, celui qui émet le moins de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur de nombreuses travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE.)
MM. Alain Gournac, Philippe François et plusieurs autres sénateurs du RPR. Merci de Gaulle !
M. le président. C'est sur cette belle unanimité que nous en terminons avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

7

PROTOCOLE ADDITIONNEL
AU PROTOCOLE DE SANGATTE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 220 rect., 2000-2001) autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni. [Rapport n° 240 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Union européenne exerce sur les pays du tiers-monde une attraction d'autant plus forte que l'Europe constitue un véritable pôle de stabilité et de prospérité. Ainsi, l'évolution des phénomènes migratoires que l'on peut observer depuis plusieurs années concerne l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, même si la pression s'exerce différemment de l'un à l'autre.
Au début des années quatre-vingt-dix, la guerre en Bosnie a conduit vers l'Allemagne des flux massifs de réfugiés. Aujourd'hui, c'est plutôt vers la Grande-Bretagne que se dirigent les immigrants venus d'Afghanistan d'Albanie, de Chine, du Sri Lanka ou encore de Somalie : le nombre de demandeurs d'asile y est passé de 45 000, en 1998, à 76 000 en 2000. Même si, comme le souligne avec justesse votre rapporteur, ces chiffres doivent être appréciés avec une certaine prudence, ils sont, je le crois, significatifs.
Cette situation s'explique notamment par le caractère attractif des conditions d'accueil qui leur sont offertes. Elle a d'ailleurs conduit les autorités britanniques à réviser à la baisse aussi bien les avantages sociaux et financiers que les facilités d'accès au marché du travail dont bénéficiaient ces personnes.
Le flux d'immigration illégale vers la Grande-Bretagne emprunte des voies multiples, dont, notamment, la liaison ferroviaire transmanche et, par conséquent, des trains ayant leur point de départ en France. Selon les autorités britanniques, le nombre d'étrangers ayant, en 2000, gagné illégalement leur territoire en utilisant l'Eurostar s'élève à 6 971. Ce chiffre n'est pas réellement négligeable !
Comme vous le savez, la Grande-Bretagne, arguant de la spécificité que lui confère son insularité, avait décidé lors de la négociation du traité d'Amsterdam de ne pas participer aux accords de Schengen, qui organisent la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne et la mise en place d'une politique commune dans les domaines des visas et de l'immigration.
La pression migratoire croissante à laquelle la Grande-Bretagne se trouve aujourd'hui confrontée l'a conduite à demander au Conseil de l'Union européenne, le 26 avril 2000, de pouvoir participer à certaines dispositions de Schengen, cependant qu'elle s'engageait, pour sa part, à faire son possible pour répondre aux besoins des Etats membres, sur le plan opérationnel, dans l'exécution des opérations d'observation transfrontalières. Comme le suggère votre rapporteur, la Grande-Bretagne se présente même, aujourd'hui, comme le meilleur défenseur d'une politique européenne harmonisée dans ce domaine !
La France, qui est elle-même frontière extérieure de l'Union, ne pouvait, à la vérité, que se réjouir de ces excellentes dispositions. Nous avons donc accédé à la requête de Londres de fournir une assistance pour réduire le nombre d'immigrants clandestins arrivant en Grande-Bretagne après avoir transité par le territoire français.
L'entrée en service de la liaison ferroviaire transmanche, en 1994, s'est accompagnée de la mise en place des mesures de contrôles frontaliers négociées avec la Grande-Bretagne dans le cadre du protocole de Sangatte, signé en 1991.
Aux termes de cet accord, les contrôles sont exercés conjointement dans des bureaux de contrôle nationaux juxtaposés, situés de part et d'autre du tunnel. Il s'agit là d'un dispositif classique qui a déjà fonctionné avec tous les pays frontaliers autres que le Royaume-Uni jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Ces contrôles ont lieu avant l'embarquement pour les passagers qui utilisent les trains circulant uniquement dans le tunnel. Ils ont lieu à bord des trains en circulation - ce sont les contrôles dits « embarqués » - pour les passagers des trains ayant leur point de départ à Paris ou à Londres, c'est-à-dire, en clair, pour les passagers de l'Eurostar. Cette solution aurait été dictée par des raisons commerciales, car il n'apparaissait pas souhaitable alors, pour un moyen de transport dont l'atout principal était la rapidité, de procéder à des contrôles avant l'embarquement, susceptibles de retarder celui-ci.
Cependant, l'expérience a montré que ce dispositif était insuffisant. En effet, les contrôles embarqués permettent de constater des infractions, mais pas d'y remédier, la réglementation n'autorisant pas à faire descendre des trains les auteurs desdites infractions. L'insuffisance du dispositif a été mise au jour lors de l'afflux de réfugiés somaliens, en 1998. Il est alors apparu que la solution résidait dans les contrôles avant l'accès aux trains.
C'est précisément l'objet du protocole additionnel soumis aujourd'hui à votre approbation, qui crée six bureaux de contrôle des personnes, c'est-à-dire un pour chaque gare de départ des Eurostar.
Ce texte prévoit que les passagers disposant d'un billet indiquant qu'ils franchissent la Manche seront soumis, pas les agents de l'Etat de départ, à un contrôle de sortie, afin de vérifier qu'ils peuvent bien quitter le territoire, ainsi qu'à un contrôle d'entrée, effectué par les agents de l'Etat d'arrivée, afin de vérifier qu'ils disposent bien des documents requis et qu'ils remplissent toutes les conditions pour entrer dans cet Etat.
Le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui a été déposé récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale, devrait donner sa pleine efficacité à ce protocole en permettant de soumettre l'ensemble des passagers à ce double contrôle, quelle que soit leur destination. En effet, certains d'entre eux, censés ne circuler que sur le territoire français, peuvent ne pas descendre à Lille ou à Calais et entrer de façon irrégulière en Grande-Bretagne.
La suite concrète que nous entendons ainsi donner au protocole additionnel ; par le moyen d'un texte législatif, traduit l'engagement pris tout récemment par les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du sommet franco-britannique de Cahors, le 9 février 2001.
Reste le contrôle des trains de fret, qui n'est pas couvert par ce protocole, comme n'a pas manqué de le relever, avec sa sagacité habituelle et sa vigilance, M. le rapporteur, dont nous connaissons la parfaite maîtrise des questions relatives à l'espace Schengen. C'est bien à la commission transmanche, dont la création a été décidée lors du sommet franco-britannique - ce qui n'a pas échappé non plus à l'attention de M. le rapporteur - qu'il reviendra d'examiner cette question.
Le protocole additionnel prévoit par ailleurs que les demandes d'asile faites sur le territoire d'un Etat seront examinées par cet Etat, que la demande ait été faite auprès des agents de cet Etat ou auprès des agents de l'autre Etat, et ce jusqu'à fermeture définitive des portes du train.
Cette disposition renforce la convention de Dublin de 1990, qui prévoit que, dans le cas où une demande d'asile est formulée auprès des autorités britanniques mais sur le territoire français, les autorités françaises ne sont chargées que de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande d'asile. Désormais, les autorités françaises deviennent, de par le protocole, également responsables de l'examen au fond de la demande d'asile.
Contrairement à ce que l'on pourrait craindre, il n'apparaît pas que cette disposition soit susceptible d'accroître notablement les demandes d'asile formulées auprès de la France. En effet, la Grande-Bretagne demeure dans ce domaine une destination privilégiée entre toutes, tant pour des motifs économiques et linguistiques qu'en raison de l'implantation dans ce pays - M. le rapporteur l'a souligné de la façon la plus claire - d'une partie des communautés ethniques concernées par l'actuel courant d'immigration.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel au protocole de Sangatte, fait à Bruxelles le 29 mai 2000, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, le protocole dont vous venez de nous présenter les principales dispositions obéit, vous l'avez souligné, à plusieurs considérations de nature très différente.
Certaines sont de circonstance et justifient, chacun l'a compris, les délais très brefs dans lesquels le Sénat a été appelé à examiner le texte. D'autres dépassent les arguments d'opportunité et concernent la sécurité de l'espace Schengen ; je vous sais gré de l'avoir rappelé, monsieur le ministre, car on oublie parfois que la Grande-Bretagne n'est pas dans l'espace Schengen et que c'est la France qui contrôle, pour le compte de ceux qui ont ratifié le traité, la limite de cet espace vers l'ouest. Enfin, d'autres considérations s'adressent à des observateurs attentifs, qui s'attardent sur l'examen de l'évolution des phénomènes migratoires dans l'Europe pour les années qui s'ouvrent. Elles mériteraient, me semble-t-il, un autre débat, car c'est un sujet très vaste et fort inquiétant.
Mon propos - rapide, vous le comprenez, dans le cadre de ce débat restreint - est technique et il le restera. Mais il faudra comprendre que ce thème, à lui seul, ne remplit pas l'espace concerné par ce protocole, car, ne l'oublions pas, il s'agit, pour beaucoup, de la misère du monde dans les années à venir.
Quelles raisons ont conduit la France et le Royaume-Uni à compléter, sous la forme d'un protocole additionnel, les dispositions qui avaient été arrêtées en 1991 pour la surveillance des liaisons empruntant le tunnel sous la Manche ? Dix ans, c'est peu. Faut-il déjà modifier ce qui avait été prévu alors que la technique était parfaitement au point et que l'on savait que ces moyens ultramodernes de transport engendreraient des phénomènes migratoires ?
Observons d'abord la lenteur du processus. La construction du tunnel a été décidée en 1986. Trois ans ont été nécessaires pour que la première disposition soit signée. Les négociations qui sont à l'origine du protocole additionnel faisant l'objet du projet de loi que nous examinons ont été engagées dès 1998, la signature dudit protocole étant intervenue à Bruxelles en 2000. Tout cela est très long et sensiblement inadapté aux problèmes qui se posent.
Deuxième observation : le Royaume-Uni est particulièrement pressé et demandeur. Pourquoi ceux qui supportaient des lenteurs, des adaptations, sans trop de contraintes, se prennent-ils d'un coup à sauter l'obstacle et à trahir la procédure diplomatique, habituellement plus sage et plus prudente ? Sans doute pour des raisons de circonstances, et l'on peut penser au processus électoral qui s'engage en Grande-Bretagne. Certainement aussi en raison de l'accroissement très significatif de la pression migratoire que connaît le Royaume-Uni et de la nature de la demande qui, pour partie, tourne autour de cette notion d'asile, mais qui nourrit aussi un courant de clandestinité qui s'accroît et qui inquiète l'opinion publique en Grande-Bretagne, comme ailleurs.
Observons, vous l'avez dit, monsieur le ministre, que le nombre de demandeurs d'asile au Royaume-Uni est passé de 45 000, en 1998, à 76 000 en 2000, malgré de récentes dispositions visant à restreindre le dispositif d'accueil initial très libéral que connaît ce pays. Ce phénomène est naturel. L'anglais est une langue universelle et les pauvres gens qui cherchent à bénéficier du concours de l'Occident vont là où ils comprennent le rudiment de ce qui permet une intégration espérée, plutôt que dans des pays où la langue est plus difficile pour eux. L'accueil en Grande-Bretagne est excellent, par tradition, par éthique. L'habeas corpus conduit à la suppression de tout contrôle dès lors que l'on est sur le sol du Royaume-Uni. Quoi de plus rassurant pour un immigrant que de savoir qu'une fois en Grande-Bretagne il n'aura plus à subir de contrôle d'identité, ni de vérification de son passeport ? Enfin, on peut y travailler plus facilement que dans d'autres pays, même quand on n'a pas de titre d'asile. Et si, d'aventure on est débouté, les procédures sont telles qu'il n'y a pratiquement jamais ni expulsion ni reconduite à la frontière.
Par conséquent, cela se sait. Les filières s'emparent de ce processus, exploitent la misère, la demande et l'on voit les immigrants s'accumuler. A Sangatte, on peut effectivement voir ces misérables qui vivent dans un camp de la Croix-Rouge, dans des conditions sordides et qui, par tous les moyens, bien sûr les plus illégaux, parfois les plus dangereux, sont décidés à passer en Grande-Bretagne, à franchir le bras de mer. A voir les bateaux circuler, ils se mettent à espérer en ce qui représente pour eux la liberté.
Quand on est Britannique, comment ne pas considérer que c'est en France que tout se passe et que c'est par une certaine carence française que les difficultés surgissent sur le sol du Royaume-Uni ? Certes, ce n'est pas ce qui se dit, ce n'est pas ce qui s'écrit, mais c'est souvent ce qui se pense. En tout cas, cela apparaît dans les conversations, privées bien sûr, que nous pouvons avoir. On y souligne que la France ne pratique pas à l'égard de la Grande-Bretagne une politique de rigueur, alors qu'elle devrait pourtant donner l'exemple, car c'est elle qui, a certains égards, défend l'espace Schengen et a la responsabilité de la surveillance, tout au moins dans un sens, du flux migratoire que représentent ceux qui entrent chez nous.
Les mesures qui sont proposées sont des mesures policières. Elles sont simples. On ne sait pas si elles donneront des résultats probants. On peut penser qu'elles seront insuffisantes, d'autant plus que l'essentiel du flux migratoire passe non pas par le train mais par la voie maritime. Le contrôle que le protocole prévoit de mettre en place ne concerne pas les trains de marchandises. Or c'est par les trains de marchandises, donc non visés par le protocole, qui ne sont pas contrôlés de la même façon, que s'effectue l'essentiel du flux migratoire qui a lieu par le rail.
En l'état, nous devons considérer ce protocole additionnel comme une bonne chose. La commission des affaires étrangères a adopté, à l'unanimité, le projet de loi visant à autoriser la ratification de celui-ci.
Grâce à ce texte, peut-être pourrons-nous mieux honorer nos engagements vis-à-vis de nos collègues de l'espace Schengen. Il est quelque peu paradoxal de constater que les contrôles approfondis prévus par la convention et qui s'appliquent à l'ensemble de l'espace Schengen étaient superficiels, et parfois inexistants.
Le fait que nous disposions de moyens supplémentaires en terre britannique, comme le fait que nos collègues anglais auront des policiers en terre française, nous permettront de mieux assumer cette responsabilité.
Observons que d'autres questions restent en suspens, notamment le problème - vous l'avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre - de la surveillance du transport, sur le territoire français, de voyageurs qui pourraient être contrôlés lorsqu'ils prennent un billet à la gare du Nord à destination de Calais. Sur ce point, un dispositif complémentaire sera soumis au Parlement prochainement. A cet égard, nous pourrions nous interroger sur l'opportunité de ce transfert de souveraineté et nous demander s'il n'existe pas d'autres solutions.
Enfin, je rappelle, pour terminer, que, pour l'essentiel, les flux d'immigration clandestine empruntent aujourd'hui la voie maritime. A cet égard, d'autres dispositions devront être prises. Les pénalités financières dont nous serons exonérés pour le trafic des voyageurs si le système fonctionne comme nous l'entendons seront-elles aussi levées pour les wagons de fret ou pour le transport routier ? Je ne le pense pas. La coopération doit être renforcée. La commission transmanche, instituée lors du sommet de Cahors, abordera-t-elle ce problème ? Pourrons-nous, grâce à cette commission, saisir l'attention nouvelle que les Britanniques apportent aux problèmes d'immigration et de clandestinité ? Cette réflexion commune portera-t-elle ses fruits ?
L'expérience démontrera sans doute une fois encore - souhaitons-le ! - que les accords bilatéraux ou régionaux restent les formules les plus efficaces pour contrôler les phénomènes migratoires de pauvreté auxquels l'Europe sera confrontée dans les années à venir.
Sans doute les traités sont-ils nécessaires et même indispensables dans une action commune. Mais les Britanniques, toujours très pragmatiques, mettent en oeuvre cette expérience dans les contacts qu'ils entretiennent à l'heure actuelle avec les pays des Balkans et l'Italie. Ils ont compris que les arrangements bilatéraux, signés et approuvés, sont quelquefois plus rapides et plus efficaces que les grandes « aventures » juridiques, quel que soit leur intérêt intellectuel, car celles-ci ne portent pas toujours de fruits sur le terrain. Il y aurait intérêt, me semble-t-il, à passer à la vitesse supérieure.
Ces quelques considérations générales - veuillez m'en excuser, monsieur le ministre, mes chers collègues - ne sont pas directement en rapport avec le sujet, mais vous estimerez, comme nous, qu'outre les quelques fonctionnaires de police placés de part et d'autre de la Manche sur les quais de la gare à Waterloo ou de la gare du Nord, notre réflexion doit porter sur de nombreux autres points, car il s'agit d'un phénomène que nous ne pouvons pas uniquement traiter sur un plan juridique, diplomatique, voire policier.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'approuver le présent protocole. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du contrôle des étrangers qui, chaque année, par dizaine de milliers, franchissent la Manche pour se rendre au Royaume-Uni, mériterait un débat plus approfondi. Mais qu'il me soit permis de livrer deux réflexions.
Premièrement, en fait de clandestins, il s'agit essentiellement de demandeurs d'asile, comme le soulignent tant l'exposé des motifs du projet de loi de ratification que le rapport de notre collègue M. Masson : « Depuis plusieurs années, nous est-il rapporté, le Royaume-Uni connaît un flux d'immigration clandestine important constitué essentiellement de demandeurs d'asile ».
Cet amalgame devenu « naturel » entre clandestins et demandeurs d'asile est d'autant moins acceptable ici que tant les études menées par les associations que le constat de certains parlementaires montrent bien que les personnes qui « empruntent » ce chemin, sont, pour la très grande majorité, des personnes ayant subi ou risquant de subir des persécutions dans leur pays. Elles font d'ailleurs rarement l'objet de procédures pour séjour irrégulier ou de renvoi en centres de rétention.
Je me permets de vous lire, sur ce point, des extraits du rapport budgétaire de M. Mermaz, à la suite de sa visite au camp de Sangatte, fin 1999 : « Le matin de la visite, quatre-vingt-dix-neuf personnes, tentées par l'aventure britannique, avaient été interpellées au port de Calais : Irakiens, Iraniens, Kosovars, Afghans, Turcs, Sri Lankais, Yougoslaves, Roumains, Albanais... La plupart d'entre eux ne sont pas reconductibles dans leur pays d'origine, compte tenu de la situation politique qui y prévaut. Dans cette hypothèse, ils sont conduits au centre d'accueil de Sangatte...
« Le centre de Sangatte n'est ni une zone d'attente ni un centre de rétention. C'est un lieu d'hébergement... qui accueille des personnes pour la plupart en situation irrégulière mais non reconductibles, et donc libres de leurs mouvements...
« La preuve est faite de l'inanité du slogan " immigration zéro ". On estime qu'en moyenne la population de Sangatte se renouvelle entièrement tous les vingt jours. Où sont les réfugiés ? En Angleterre pour la plupart. »
En résumé, ces personnes sont considérées comme en situation de danger dans leur pays, mais, plutôt que de leur accorder la protection prévue par nos engagements internationaux, on les accueille, le temps pour elles de gagner, en moyenne dans les trois à quatre semaines, le Royaume-Uni, dont la législation, jusqu'en mars, était particulièrement « accueillante ».
Je ferai une seconde remarque : en fait de demandeurs d'asile, il s'agit majoritairement de Kurdes d'origine irakienne, iranienne, mais aussi, souvent, d'Afghans. A l'heure où la communauté internationale s'émeut du sort des femmes afghanes, et encore plus de la destruction d'un patrimoine culturel de l'humanité, on peut s'étonner que les réfugiés afghans continuent d'errer dans l'espace européen à la recherche d'un pays d'accueil.
Je ne peux m'empêcher de rappeler ici qu'hier M. le ministre des affaires étrangères recevait avec bien des égards le commandant Massoud, leader islamiste de l'opposition au régime des talibans afghans, qui s'exprime aujourd'hui devant le Parlement européen. Ne pourrions-nous pas attendre des pays de l'Union européenne, et singulièrement du nôtre, la même « ouverture d'esprit » vis-à-vis de l'ensemble de ces réfugiés ?
Parce qu'ils refusent de s'inscrire dans une politique européenne en matière d'asile fondée sur des droits a minima et parce qu'ils veulent marquer leur inquiétude face aux violations persistantes des droits élémentaires des demandeurs d'asile dans les zones d'attente - nous savons ce qu'il en est de Roissy, et mon collègue Robert Bret, qui a pu le constater de visu, peut en témoigner - les sénateurs communistes ne s'associeront pas au vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement aux interventions de M. le rapporteur et de Mme Borvo.
Mme Borvo s'est inquiétée de l'amalgame qui serait fait - en l'occurrence, ce n'est pas le cas, mais cet amalgame est souvent fait, c'est vrai - entre clandestins et demandeurs d'asile.
Sur ce point, je puis vous rassurer, madame : il n'y a, en tout cas dans notre esprit, aucune confusion de ce type. La situation est même très claire : les personnes dont vous parlez et qui sont hébergées à Sangatte ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, déposer de demande d'asile, et l'on ne peut pas les y contraindre. Elles veulent, au contraire, se rendre au Royaume-Uni pour déposer leur demande là-bas, car c'est justement dans ce pays qu'elles veulent s'établir pour les raisons qu'a soulignées M. Masson. Si elles déposaient une demande en France, elles devraient alors y rester ; c'est la logique même du mécanisme.
S'agissant des Afghans, ils sont peu nombreux à demander l'asile à la France ; mais soyez assurée, madame, que nous accordons à ces demandes une attention particulière et que le taux de réponses positives est beaucoup plus élevé, en pratique, que pour d'autres nationalités. Nous sommes en effet bien conscients des difficultés que connaît la population de ce pays. Vous avez d'ailleurs noté l'accueil que la France a réservé au commandant Massoud.
Plus généralement, nous faisons des efforts très concrets pour aider la population afghane, notamment sur le plan humanitaire.
Mais je ne veux pas m'éloigner de notre sujet, même si celui-ci est important : la question de l'asile est effectivement essentielle aujourd'hui en Europe, comme l'a souligné M. Masson, et méritera donc des débats plus approfondis.
Vous avez mentionné le projet de directive que la Commission européenne vient d'adopter quant à l'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce texte, très important et très attendu, n'a pas encore été transmis formellement au Conseil. Nous n'en connaissons donc pas tous les détails. Mais grâce à l'initiative qu'avait prise la présidence française d'organiser un débat politique en amont afin que la Commission dispose des éléments utiles pour préparer ce texte, nous en devinons tout de même la teneur.
Nous pouvons d'ailleurs nous réjouir, car nos principales préoccupations semblent - je suis prudent - avoir été prises en compte. Il s'agit notamment de l'idée d'un accueil dans des conditions de dignité pendant toute la durée de la procédure d'asile, de l'option laissée aux Etats membres entre une aide en nature ou une aide en espèces de l'accès aux soins médicaux et de l'accès des enfants au système scolaire.
S'agissant de l'accès au travail, qui est un sujet très controversé, la Commission a retenu l'idée que les demandeurs d'asile ne peuvent avoir accès au marché du travail qu'au terme d'un délai de six mois dans des conditions qui resteront à déterminer par les Etats membres. Cette solution est, en réalité, proche de celle que nous avions nous-même préconisée dans nos discussions à Quinze : principe de non-accès au travail, mais exceptions possibles si la procédure d'asile n'est pas conclue dans un délai raisonnable.
La tenue d'un premier débat au niveau des ministres en amont de la rédaction du projet de texte par la Commission aura permis de prendre en compte les sensibilités des Etats membres, notamment les nôtres, et cela ne pourra que faciliter le débat sur le texte lui-même. Il est important que la discussion de ce texte aille assez vite, car il répond, nous le voyons bien, à un besoin urgent.
Je saisis cette occasion pour remercier le Sénat, notamment la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, son président et son rapporteur, pour la rapidité avec laquelle il a procédé à l'examen du texte qui va, je l'espère, être adopté.
M. Masson a lui-même souligné les motifs pour lesquels nous devions aller vite.
C'est une bonne chose, car cette exigence de rapidité s'impose si nous voulons lutter efficacement et effectivement contre l'immigration clandestine, phénomène qui existe et ne doit pas être confondu avec d'autres.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de regretter les délais parfois très longs de ratification et d'entrée en vigueur des textes négociés à Quinze ; nous sommes bien placés pour le constater. Mais soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, tous les Etats membres sont désormais conscients de l'urgence qu'il y a à intervenir. En même temps, nous savons qu'il s'agit de sujets sensibles et complexes pour lesquels il convient de faire les choses avec soin si nous voulons respecter les droits des personnes.
En l'occurrence, je me réjouis donc vivement que le Sénat ait accepté cette procédure très rapide.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

8

ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
AVEC LA JORDANIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 484, 1999-2000) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres). [Rapport n° 144 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord rappeler l'acte fondateur au partenariat euro-méditerranéen qu'a constitué la conférence de Barcelonne, en 1995. C'est alors que l'Union européenne et les pays riverains de la Méditerranée sont convenus de mettre en place un partenariat dont l'objet ambitieux consiste à établir la paix et la prospérité dans la région méditerranéenne, trop souvent déchirée par les conflits et les antagonismes, menacée par les fanatismes et confrontée au défi de la mutation sociale et économique.
Nous le voyons malheureusement aujourd'hui. Face à la dramatique dégradation de la situation sur le terrain, notre préoccupation et notre inquiétude sont très grandes. L'urgence absolue est d'arrêter l'escalade, de renouer le dialogue pour revenir à la table des négociations. Tel est le message que la France et l'Union européenne s'attachent à faire passer en toute occasion aux parties.
C'est dans cette ambitieuse perspective que vient s'inscrire l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. Cet accord, conçu suivant le même modèle que celui qui est proposé aux autres partenaires méditerranéens, instaure un cadre institutionnel dans lequel les rapports euro-jordaniens vont désormais se développer. Pour mémoire, la Jordanie sera le quatrième pays méditerranéen à conclure un tel accord, après la Tunisie, le Maroc et Israël.
La signature de l'accord d'association avec la Jordanie est intervenue le 24 novembre 1997, au terme d'une négociation facilitée par une volonté mutuelle d'aboutir vite. Son entrée en vigueur témoignera de la volonté des deux parties de renforcer et d'accélérer le processus d'intégration régionale, dans la ligne de ce qui a été recommandé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères de Marseille, les 15 et 16 novembre derniers, sous présidence française de l'Union européenne.
La portée politique de cet accord paraît s'imposer d'elle-même, au regard du rôle positif et modérateur joué par la Jordanie au Proche-Orient. Dans cette région en proie aux tourments, le Royaume hachémite, dont la majorité de la population - on l'oublie fréquemment - est d'origine palestienne, s'efforce traditionnellement, et souvent de façon courageuse, de faire entendre la voix de la raison et du bon sens, alors même qu'il fait lui-même face à des difficultés importantes. Je rappelle, en effet, que son économie a subi directement les effets de la guerre du Golfe. Elle reste lourdement grevée par le poids d'une dette extérieure supérieure à 7 milliards de dollars, soit 95 % du produit intérieur brut, et d'un déficit budgétaire de l'ordre de 7 % du produit intérieur brut. S'y ajoute le fait que ce pays est faiblement doté en ressources naturelles.
Dans ce contexte, la contribution de la Jordanie à la stabilité régionale mérite d'être encouragée. Il appartient à l'Europe et à la France d'appuyer ses efforts en ratifiant l'accord qui est aujourd'hui soumis à votre approbation. Il s'agira en tout cas - soyons-en conscient - d'un signe important, auquel les autorités d'Amman ne manqueront sans doute pas d'être attentives, alors même qu'elles ont pour leur part achevé leurs procédures de ratification internes. Tel est le sens de l'accord d'association qui vous est aujourd'hui présenté. Les dispositions de cet accord correspondent à l'épure générale proposée à l'ensemble des partenaires méditerranéens. A cet égard, il ne présente pas de particularité notable.
Cet accord prévoit un dialogue politique régulier au niveau ministériel dans le cadre du Conseil d'association et comprend une clause suspensive en cas de violation des droits de l'homme ou des principes démocratiques.
Conformément à l'objectif, arrêté à Barcelone en 1995, de mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange à l'horizon 2010, l'accord prévoit l'établissement progressif d'un libre-échange industriel. Ainsi, les produits industriels entreront dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.
Le mécanisme retenu pour le volet agricole reprend et améliore les concessions déjà octroyées et comporte une clause de rendez-vous par laquelle les parties s'engagent, en 2002, à examiner la possibilité de libéraliser davantage leurs échanges agricoles.
L'accord prévoit également le traitement de la nation la plus favorisée en matière de droit d'établissement, sauf en ce qui concerne les transports aériens, fluviaux et maritimes. Les parties libéraliseront les prestations de services en vue de conclure un « accord d'intégration économique » conforme au GATS. Enfin, l'accord réglemente la libre circulation des capitaux, la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et artistique.
En outre, l'accord définit toute une série de domaines de coopération : industrie, investissements, secteur privé, formation, environnement, énergie, transports et télécommunications, sciences et techniques, drogue, blanchiment d'argent, coopération régionale, culture et dialogue en matière sociale.
Cette coopération bénéficie, pour sa mise en oeuvre, des crédits du programme MEDA, dont 254 millions d'euros ont été engagés au profit de la Jordanie au cours de la période 1995-1999. Ces dons ont été complétés par des prêts de la Banque européenne d'investissement, la BEI, soit 143 millions d'euros en 1997 et 1998.
S'agissant du programme MEDA, il convient de rappeler qu'il a été décidé, sous présidence française, de lui donner une plus grande efficacité, afin d'accroître les déboursements, qui, sur la période de MEDA I, n'ont pas dépassé 26 % des montants engagés. Bien sûr, cela est très insuffisant. Cette rationalisation devrait permettre une utilisation plus dynamique de ces crédits de coopération.
En contrepartie, les Etats membres conservent leur droit de regard sur le suivi des projets suivant des modalités nouvelles qui leur permettent notamment de faire valoir des considérations d'opportunité politique pour demander le retrait d'un projet particulier du plan de financement arrêté pour tel ou tel pays méditerranéen.
En outre, le règlement MEDA II, qui couvrira, je le rappelle, la période 2000-2006, prévoit le renforcement de la coordination locale pour la programmation et le suivi des projets, à laquelle nos ambassades, dans les pays bénéficiaires, seront directement associées.
Pour la France comme pour l'Union européenne, les pays des autres rives de la Méditerranée, qu'il s'agisse de la Jordanie ou de ses voisins, sont des amis proches et des partenaires essentiels. L'Europe est unie à eux par des liens forgés au cours de l'histoire, par la force des relations actuelles et par la volonté de construire un avenir commun dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
La Jordanie a très tôt fait le choix de l'ouverture à l'Europe. Depuis 1978 et jusqu'en 1996, cette coopération confiante s'est traduite par la mise en place de quatre protocoles financiers portant sur un total de 414 millions d'euros.
De son côté, la Jordanie a su offrir un cadre d'accueil stable et attrayant pour les investisseurs européens, parmi lesquels les opérateurs français ont réussi, depuis quelques années, à se situer très nettement à la première place, avec près de 80 % des flux d'investissements étrangers en Jordanie en 1998 et 1999.
Cette situation, tout à fait exceptionnelle mais révélatrice, s'explique par quelques opérations spectaculaires comme le rachat par France Télécom de plus du tiers du capital de la compagnie publique Jordan Telecom ou l'attribution à la Lyonnaise des Eaux du contrat de gestion des eaux d'Amman.
Les autorités jordaniennes poursuivent le mouvement de restructuration de leur économie et de renforcement de la coopération internationale. C'est ainsi que le roi Abdallah a signé, le 25 octobre dernier, à Washington, un accord de libre-échange liant son pays aux Etats-Unis, et que la Jordanie est devenue membre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, à la fin de l'année 2000.
Devant cette orientation résolue, positive, qui sous-tend un choix politique clair en faveur de la stabilité politique et de l'ouverture économique, il convient - je sais que tel est également votre sentiment - que l'Union européenne et la France confirment de façon solennelle leur attachement à des relations fortes et confiantes avec la Jordanie.
Permettez-moi, enfin, de souligner que le processus de paix et le partenariat euro-méditerranéen sont distincts et ne doivent pas se confondre. Mais il est clair que fortifier le partenariat euro-méditerranéen, oeuvrer en faveur du développement, c'est aussi contribuer à la paix.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen par le Sénat de l'accord d'association avec la Jordanie revêt une importance toute particulière. Ce texte permet en effet de confirmer le Royaume hachémite comme partenaire privilégié de l'Europe non seulement dans le domaine économique mais aussi, de plus en plus, dans le domaine politique.
Partenaire privilégié sur le plan économique, d'abord, parce que la Jordanie, sur l'initiative de son roi, conduit une politique de réforme déterminée et courageuse.
Elle a mis en oeuvre un important programme de privatisations et se prépare également à l'ouverture de ses frontières. Elle vient ainsi de conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, comme vous le rappeliez à l'instant, monsieur le ministre.
L'accord d'association, qui prévoit la mise en oeuvre progressive, sur douze ans, du libre-échange entre la Jordanie et l'Union européenne, permettra de conforter ces orientations. Il devra cependant s'accompagner d'une aide financière substantielle. En effet, si l'effort engagé par le Royaume hachémite devrait, à terme, porter ses fruits, ses résultats positifs ne seront pas immédiatement perceptibles.
La période de transition se présente de manière d'autant plus délicate que, dans l'immédiat, la Jordanie supporte les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de 1999 et, surtout, les effets de l'embargo appliqué à l'Irak, alors que ce pays constitue l'un de ses principaux partenaires économiques.
La montée des tensions dans la région apparaît également comme une autre source de vulnérabilité. Le taux de croissance stagne depuis 1995, tandis que la population s'accroît de 3,3 % par an. Dans un contexte marqué par la dégradation du revenu par habitant, les tensions sociales pourraient s'exacerber. Les concours financiers européens apparaissent donc indispensables pour permettre à la Jordanie de passer ce cap difficile.
Entre 1996 et 1999, les fonds consacrés à la Jordanie se sont élevés à 254 millions d'euros. Plus de 40 % de ces crédits ont effectivement été décaissés, ce qui représente un niveau nettement supérieur au taux de déboursement moyen - de l'ordre de 26 % - de l'aide destinée aux pays du sud de la Méditerranée. Ce résultat, encore insuffisant, certes, témoigne cependant de la qualité de la gestion des projets sous responsabilité jordanienne.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir, à ce propos, sur les conditions de gestion de l'aide européenne. La commission reste très préoccupée par l'opacité et la complexité des procédures, les nombreux retards et le taux de décaissement excessivement bas des crédits sur lesquels l'Union européenne s'est pourtant engagée. Cette situation constitue un motif très sérieux d'insatisfaction pour les pays du sud de la Méditerranée.
La commission européenne, sur l'initiative du commissaire chargé des relations extérieures, M. Christophe Patten a enfin décidé d'adapter l'ensemble de son dispositif d'aide aux pays tiers. Du succès de cette réforme, sur laquelle le Parlement devrait d'ailleurs être mieux informé, dépend, dans une large mesure, la crédibilité des Quinze vis-à-vis de leurs partenaires méditerranéens.
L'accord euroméditerranéen présente également une dimension politique, sur laquelle il convient d'insister.
Sans remettre en cause les liens privilégiés que la Jordanie entretient avec les Etats-Unis, l'accord donne au Royaume hachémite l'opportunité de diversifier ses relations avec les pays de l'Union européenne, dont les positions sur la situation au Proche-Orient s'accordent mieux avec les vues et les intérêts jordaniens.
De son côté, l'Europe est consciente de la nécessité de conforter la place d'un pays dont il faut souligner ici avec force l'influence modératrice et pacifique dans un environnement troublé. Ainsi, l'accord d'association constitue un jalon particulièrement important dans le partenariat euro-méditerranéen, car, au-delà des aspects bilatéraux, il devrait permettre de défendre une vision commune au service de la paix et de la stabilité en Méditerranée, conformément aux orientations fondamentales qui avaient été fixées par la conférence de Barcelone de 1995.
Quel rôle la France peut-elle jouer dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord d'association ? Si, de par son histoire, la Jordanie est traditionnellement ouverte à l'influence anglo-saxonne, les relations bilatérales politiques et économiques ont connu, au cours de la période récente, un développement remarquable. Ainsi, notre pays est devenu le premier investisseur en Jordanie, remportant quatre des cinq privatisations principales conduites à ce jour. C'est pourquoi la relation franco-jordanienne a vocation à devenir le coeur et le moteur du partenariat entre le Royaume hachémite et l'Union européenne. La ratification, par la France, de l'accord d'association constituera un nouveau pas dans cette voie.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut que vous appeler, mes chers collègues, à donner la plus large approbation au présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

9

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe pour le Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Aymeri de Montesquiou, pour siéger à la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Raymond Soucaret, démissionnaire ;
- M. Raymond Soucaret, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire.

10

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 262, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « Les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé », établi par M. Gérard Miquel, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 261 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 avril 2001 :
A seize heures :
1. Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique (n° 255, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Le soir :
2. Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 216, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Rapport (n° 250, 2000-2001) de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à douze heures.
3. Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 208, 2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Rapport (n° 251, 2000-2001) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à douze heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 201, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 avril 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 avril 2001, à seize heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 avril 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets polluants des navires (n° 207, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 avril 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du jeudi 5 avril 2001, le Sénat a nommé :
M. Aymeri de Montesquiou membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Raymond Soucaret, démissionnaire ;
M. Raymond Soucaret membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Insécurité publique en Guyane

1048. - 3 avril 2001. - M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile que connaît la Guyane sur le plan de la sécurité publique. Les personnes âgées hésitent à se rendre en ville à partir d'une certaine heure, les jeunes se voient proposer en permanence des substances illicites, les phénomènes de prostitution se développent. Les services de police, en particulier dans l'île de Cayenne, ont du mal à faire face à l'accroissement d'une délinquance de plus en plus violente et ce d'autant plus que les effectifs manquent ou ne sont pas adaptés aux tâches de police de proximité. En effet, le nombre actuel de policiers en service en Guyane ne semble pas tenir compte de la densité réelle de population dans une région où la porosité des frontières favorise l'immigration clandestine. Dans les zones urbanisées, la mise en place de la police de proximité nécessite une fidélisation des personnels et une connaissance approfondie du terrain. En Guyane, cela suppose de limiter autant que faire se peut le recours à des personnels qui vivent leur affectation comme une expatriation, ou une expérience exotique limitée dans le temps, et qui ne restent en poste que deux ou trois ans avant de retourner en métropole. Or, ce retour se fait au moment même où la maîtrise du terrain d'intervention se réalise. Il lui semblerait plus judicieux de faire appel à des fonctionnaires originaires de la Guyane et qui, pour la plupart, souhaitent retourner dans leur département d'origine. L'efficacité de la police de proximité en Guyane serait renforcée par la présence de femmes et d'hommes connaissant tout particulièrement le terrain. La formation du personnel dans la pratique des langues guyanaises (créole, brésilien, taki-taki, sranatango...) serait de nature à faciliter et à renforcer l'efficacité des actions sécuritaires. En tant qu'élu de Guyane, il est souvent sollicité par ces fonctionnaires dont l'administration connaît les voeux de mutation. Il est convaincu que l'avenir harmonieux de la Guyane, au sein de la République, passe par une amélioration sensible de la sécurité.




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