SEANCE DU 17 AVRIL 2001
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3 bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a communiqué à M. le président du
Sénat, le 13 avril 2001, la lettre suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat jusqu'à la fin de la présente session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa premier,
de la Constitution.
Outre diverses navettes et projets de loi autorisant l'approbation de
conventions internationales, le Sénat sera saisi des sujets suivants :
Deuxième quinzaine d'avril
Nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale.
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes.
Nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques.
Deuxième lecture de la proposition de loi modifiant les dispositions du code
de l'environnement relatives à la répression des rejets polluants des
navires.
Projet de loi de modernisation sociale.
Première quinzaine de mai
Suite du projet de loi de modernisation sociale.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant création d'une prime pour l'emploi.
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.
Deuxième lecture du projet de loi organique relatif au statut des magistrats
et au Conseil supérieur de la magistrature.
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse.
Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux
magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et
modifiant le code des juridictions financières.
Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la prévention et
la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du
droit applicable outre-mer.
Deuxième quinzaine de mai
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les
discriminations.
Proposition de loi organique relative aux lois de finances.
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Projet de loi portant diverses mesures urgentes à caractère économique et
financier.
Première quinzaine de juin
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de modernisation sociale.
Projet de loi relatif au statut de Mayotte.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port
de Bordeaux et Toulouse.
Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif à la sécurité quotidienne.
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant.
Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie
pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Proposition de loi relative à l'assurance des non-salariés agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Deuxième quinzaine de juin
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la coopération
internationale.
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les orientations
budgétaires.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant diverses mesures d'ordre social.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la
magistrature.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi d'orientation sur la forêt.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des
sociétés d'économie mixte locales.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif au statut de Mayotte.
Projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité de Nice.
Deuxième lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de
finances.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Signé : Jean-Jack Queyranne