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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. « Art. 13. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.
« III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement. »
« IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
« V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,42 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le V de cet article, de remplacer la somme : « 1 801 737,42 F » par la somme : « 1 801 737,82 F ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une rectification d'erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14





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