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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 42, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 5bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour l'avancement dans la limite de deux années. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° du relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement qui tend à permettre aux magistrats recrutés au second grade par la voie de l'intégration directe, en application de l'article 22 de l'ordonnance statutaire, de bénéficier de la prise en compte, pour leur avancement, des années d'activité professionnelle exercées antérieurement, dans la limite de deux années seulement.
Ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent, contrairement aux autres magistrats recrutés au même grade, de la reprise de ces années d'activité. Il nous semble que cet amendement répond à un souci d'équité et mérite d'être adopté par notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. c'est une excellente proposition à laquelle le Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 bis.

Article 6





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