SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 16, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé
par un magistrat de sa direction d'un rang au moins égal à celui de
sous-directeur. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est là le premier d'une série d'amendements qui
tendent à améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de la
magistrature.
Cet amendement se justifie par le fait que l'absence de toute possibilité de
suppléance du directeur des services judiciaires lors des audiences
disciplinaires du CSM peut être source de difficultés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 8.
Article 9 bis