SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 20, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 11
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 11 et 11
bis
de la
présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2002 la date
d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à l'organisation de la
carrière des magistrats et à la mobilité du corps judiciaire, ainsi que les
dispositions du code de l'organisation judiciaire qui instituent la saisine
pour avis de la Cour de cassation en matière pénale et le mécanisme de «
filtrage » des pourvois en cassation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement sur
cette question d'organisation des modalités pratiques du nouveau dispositif et
émet donc un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 11
bis
.
Articles additionnels après l'article 12