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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 20, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 11 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 11 et 11 bis de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à l'organisation de la carrière des magistrats et à la mobilité du corps judiciaire, ainsi que les dispositions du code de l'organisation judiciaire qui instituent la saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale et le mécanisme de « filtrage » des pourvois en cassation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement sur cette question d'organisation des modalités pratiques du nouveau dispositif et émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11 bis.

Articles additionnels après l'article 12





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