SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15. - Les dispositions de l'article 14 de la présente loi organique
relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de
la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du
Conseil supérieur de la magistrature. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 15