SEANCE DU 15 MAI 2001

SEANCE DU 15 MAI 2001

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question n° 1049, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérard Larcher. La sécurité est une réelle préoccupation de nos concitoyens et, dans ce domaine, la réussite gouvernementale ne me paraît pas particulièrement éclatante.
Mais c'est plus précisément de Rambouillet que je veux parler ici.
Le 13 juillet 1999, nous avons signé avec le ministère de la justice, les transporteurs et les bailleurs sociaux un contrat local de sécurité, qui est mis en oeuvre très concrètement par l'ensemble des partenaires.
Ce contrat comprend un volet « protection sociale », impliquant la ville, les bailleurs sociaux, le centre communal d'action sociale, avec la participation du conseil général pour l'action de prévention et d'éducation, un volet technique, pris en charge par la collectivité, qu'il s'agisse du renforcement de l'éclairage ou de la vidéo-surveillance du secteur considéré comme le plus sensible, à savoir celui qui est situé autour de la gare - laquelle se trouve sur la ligne Montparnasse-Chartres - ainsi qu'un volet « surveillance et répression », qui me donne l'occasion de saluer l'excellente collaboration entre la police d'Etat et la petite police municipale, permettant la mise en place de brigades cyclistes ; j'ajoute, à cet égard, que le maire et le commissaire principal se rencontrent au moins deux fois par mois pour faire le point.
En juillet 2000, M. le préfet des Yvelines, lors de la réunion portant évaluation des contrats locaux de sécurité dans les Yvelines, constate que le contrat local de sécurité de Rambouillet est sans doute celui qui vit le mieux, selon les termes du procès-verbal. Pour ma part, je souhaiterais néanmoins un engagement plus important et plus déterminé du ministère de la justice. Trop de dossiers, en effet, restent sans réponse ; je pense en particulier au rappel à la loi pour les primo-délinquants qui est trop rarement effectué.
Cependant, lors de cette même réunion de juillet 2000, le préfet des Yvelines, reconnaissant la situation de sous-effectif, prend, au nom de l'Etat, l'engagement de doter la circonscription de police de Rambouillet, qui comporte cinq communes urbaines et péri-urbaines - Le Perray-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Saint-Rémy-l'Honoré, Gazeran et Rambouillet - lors de la sortie des nouvelles promotions à l'automne 2000.
Qu'en est-il de l'effectif et de son évolution par rapport à celle de la population ? En 1990, on comptait 66 fonctionnaires de tous niveaux pour 1 837 faits constatés sur la circonscription. Au 1er septembre 1996, il y avait 69 fonctionnaires pour 2 096 faits constatés. Au 1er mai 2001, on ne dénombre plus que 63 fonctionnaires pour 2 609 faits constatés !
Ainsi, en dix ans, alors que la population de la circonscription a crû de 10 %, que le nombre de faits délictueux constatés a augmenté de 40 %, les effectifs de fonctionnaires ont diminué de trois unités !
Pour être complet, je précise qu'il y a deux adjoints de sécurité et policiers auxiliaires de plus par rapport à 1990, mais zéro par rapport à 1996.
Les services du ministère de l'intérieur ont pris la décision, et je m'en réjouis, de mettre en place la police de proximité. Ils ont estimé les besoins supplémentaires à six ou sept fonctionnaires.
Aussi la demande que j'adresse à M. le ministre de l'intérieur est-elle quadruple.
Comment compte-t-il remplir les engagements que l'Etat a signés le 13 juillet 1999 ? Car ce n'est pas moi qui ai tenu le stylo !
Comment compte-t-il mettre en place réellement la police de proximité ? Quand et avec quels moyens ? Je souligne que la ville, en ce qui la concerne, a rempli ses engagements, y compris pour les locaux.
Comment compte-t-il anticiper le départ en cours ou prévu pour les semaines qui viennent de 10 fonctionnaires sur 66, alors que le mouvement n'aura lieu qu'au mois de septembre prochain ? Je signale, à ce sujet, mon désaccord et celui du maire de Gazeran quant à la réorganisation envisagée du secteur de police qui remettrait Gazeran dans le secteur de gendarmerie - et nous avons, bien entendu, pour la gendarmerie, le plus grand respect - alors que les zones d'activités de Rambouillet et Gazeran sont imbriquées et qu'il y a une gare à Gazeran située aussi sur la ligne Montparnasse-Chartres qui est elle-même surveillée par la police de l'air et des frontières.
Voilà des questions de fond, sur lesquelles j'attends des réponses concrètes et non pas simplement des paroles d'apaisement. Nous avons besoin d'effectifs pour la circonscription de police de Rambouillet. Nous connaissons une croissance des faits délictueux et il est nécessaire que nous bénéficiions de la mise en place de la police de proximité.
J'attends de l'Etat qu'il remplisse ses engagements !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, dans votre comparaison, vous avez évoqué les chiffres de 1990 et de 2000. Il eût été intéressant que vous citiez également les chiffres de 1997.
M. Gérard Larcher. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Gérard Larcher. J'ai tous les chiffres, monsieur le ministre, car c'est un dossier que je suis de près.
En 1997, nous avions 66 fonctionnaires - au lieu de 63 aujourd'hui - pour un effectif total de 72 - au lieu de 73 aujourd'hui - en incluant les policiers auxiliaires.
Je ne manipule donc pas du tout les dates en fonction des gouvernements. Je prends les faits parce que ce qui préoccupe les cinq maires de la circonscription, c'est la sécurité de leurs concitoyens et non pas les équilibres politiques de l'instant.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je note tout de même une légère augmentation du chiffre global par rapport à 1997.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, qui n'a pu se libérer ce matin, m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Même si une légère augmentation de la délinquance a pu être constatée au cours de l'année 2000 dans la circonscription de Rambouillet, le taux de criminalité n'en reste pas moins inférieur à la moyenne nationale et à celui des circonscriptions de même importance démographique.
L'affirmation à Rambouillet d'une présence policière accrue demeure une priorité pour les services de police, qui y déploient une activité soutenue de jour comme de nuit, tant dans le domaine préventif que dans le domaine répressif.
Durant l'année 2000, par rapport à 1999, une hausse du nombre des fait élucidés, des gardés à vue et des personnes mises en cause a été constatée, et cette tendance se confirme pour les trois premiers mois de l'année 2001.
Cependant, pour lutter davantage contre les incivilités, la délinquance des mineurs et les délits de voie publique qui exacerbent le sentiment d'insécurité de la population, le Gouvernement est déterminé à ne rien négliger qui puisse garantir l'autorité de l'Etat, ainsi que le droit fondamental à la sécurité.
Aussi la politique engagée depuis le colloque de Villepinte en octobre 1997 et au travers des conseils de sécurité intérieure repose-t-elle principalement sur les deux outils différents mais complémentaires que sont la police de proximité et les CLS, les contrats locaux de sécurité ; vous avez d'ailleurs soutenu cette démarche puisque vous avez demandé la mise en oeuvre d'un tel contrat.
La signature d'une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale le 28 novembre 2000 et celle d'un contrat local de sécurité le 13 juillet 1999 traduisent les efforts des services de l'Etat et de la ville de Rambouillet pour améliorer la sécurité des personnes et des biens et développer une action partenariale.
Dans le prolongement de cette dynamique, et pour répondre à l'un des objectifs définis dans le CLS de Rambouillet, cette circonscription est associée, depuis février 2001, à la nouvelle doctrine d'emploi et d'action policière que constitue la police de proximité puisqu'elle est retenue dans la deuxième vague de généralisation.
Dans cette perspective, des moyens budgétaires et matériels substantiels et en accroissement ont été définis et seront affectés au cours de l'année 2001.
Par ailleurs, en termes de personnel, le service - qui comptait, au 1er avril 2001, 66 fonctionnaires de tous grades, dont 50 gradés et gardiens de la paix, assistés de 10 adjoints de sécurité - a vu ses effectifs s'accroître de 8 fonctionnaires et adjoints de sécurité depuis le 1er janvier 1999. L'objectif à atteindre au 31 décembre 2001 a été fixé à 56 agents du corps de maîtrise et d'application.
Une telle évolution témoigne d'ores et déjà de la volonté du Gouvernement de doter la circonscription de Rambouillet des moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance.
Enfin, la mise en place depuis novembre 2000 d'un poste de police de proximité situé aux abords de la gare de Rambouillet - ce qui me concerne également, en tant que ministre des transports - permettra de mieux prendre en compte la demande de sécurité exprimée à la fois par la population locale et par les usagers des transports en commun.
M. Vaillant suivra avec une attention particulière la situation de cette circonscription lors des futurs mouvements de personnels et de la poursuite du programme emplois-jeunes, afin que l'application du contrat local de sécurité et la mise en place d'une police de proximité soient une réussite dans votre ville, monsieur le sénateur.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, j'ai noté les bonnes intentions du Gouvernement et l'attention particulière que M. le ministre de l'intérieur porte à ce dossier. Je peux vous assurer que je porterai la même attention aux suites qui lui seront données.
J'attends une réponse concrète : oui ou non aurons-nous les sept fonctionnaires nécessaires pour assurer la police de proximité ?
La réponse doit être claire. Il ne s'agit pas ici de mettre en cause le travail des agents de sécurité, auxquels il convient d'ailleurs de rendre hommage. Mais, alors qu'au 1er janvier 2001 nous disposions de 83 postes avec les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires, au 1er mai, il n'y en avait que 74 et, au 1er juin, il n'y en aura plus que 73 !
Nous ne pouvons pas fonder une politique de stabilité des effectifs sur les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires : nous avons besoin de fonctionnaires, et de fonctionnaires de métier.
Et ce n'est pas - prétexte permanent ! - parce que la situation serait meilleure qu'ailleurs qu'il peut en aller autrement ! Nous connaissons, par un effet de desserrement, une croissance de 40 % et nous accueillons des jeunes provenant de secteurs en difficulté ; nous le faisons sans les stigmatiser, mais cette situation n'en appelle pas moins une réponse concrète - pas des paroles ! - c'est-à-dire une véritable présence policière.
J'ai entendu les engagements du ministre. Je vais suivre l'évolution de la situation et nous ferons le bilan lors d'une autre séance de questions orales avant la fin de l'année, car j'entends être intransigeant sur ce sujet. Je suis, certes, un homme de dialogue, mais en la matière, les engagements doivent absolument être tenus.
Quel sens aurait un contrat si l'un des contractants ne cessait d'échapper à ses obligations ? La ville de Rambouillet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, a tenu, elle, ses engagements. Elle entend les tenir tous et même aller au-delà si nécessaire. Elle a pour seule préoccupation non pas le débat politicien, mais la sécurité des habitants des cinq communes de sa circonscription.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)