SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Charasse.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par cet article pour l'article
L. 232-19-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement n° 20 a
pour objet de supprimer la disposition qui tend à ne pas faire entrer en jeu
l'obligation alimentaire dans le cas de l'attribution de l'allocation
personnalisée d'autonomie.
Je précise que, cette disposition figurant déjà à l'article 2 du projet de
loi, il ne s'agit par conséquent que de corriger une erreur.
M. le président.
L'amendement n° 54 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Le Gouvernement est défavorable à
cet amendement, car le dispositif qui a été voté en première lecture à
l'Assemblée nationale lui semble plus intéressant.
J'ai bien noté que vous réintroduisiez dans un article L. 232-24 la
disposition de l'article L. 232-19-1, que vous supprimez ici. C'est sur ce
déplacement que porte notre désaccord, car je n'ai pas la même lecture de
l'analyse que vous avez faite.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 232-19-1 du code de
l'action sociale et des familles est supprimé.
ARTICLE L. 232-20 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES