SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6. - L'article L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-6
. - Les montants des éléments de tarification afférents
à la perte d'autonomie et aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille
nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
« La convention mentionnée à l'article L. 312-8 précise la périodicité de la
révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2.
« L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une
équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse
d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur
cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont
la composition, les missions et les modalités d'organisation et de
fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés des affaires
sociales et des collectivités territoriales, détermine le classement
définitif.
« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste
la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte
d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut
introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 351-1. »
Par amendement n° 66, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 315-6 du code de
l'action sociale et des familles, de remplacer les mots : « sont modulés selon
l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à
l'article L. 232-2 » par les mots : « sont modulés par le plan d'aide mentionné
à l'article L. 232-3 ».
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Cet amendement va dans le sens de l'argumentation que nous soutenons depuis le
début de cette discussion.
Connaissant les insuffisances de la grille AGGIR, nous souhaitons que celle-ci
ne soit pas le seul élément du plan d'aide.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Si le plan d'aide se justifie à domicile, puisqu'on tient
compte de l'environnement, il n'a pas beaucoup de raison d'être en
établissement. On y évalue certes le niveau de dépendance de la personne âgée,
mais il ne s'agit pas d'un plan d'aide.
C'est la raison pour laquelle, bien que nous comprenions le souci de notre
collègue, l'amendement n° 7 ne nous paraît pas avoir sa place dans le
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je comprends tout à fait la préoccupation de M.
Huguet. Il s'agit d'un problème qui est souvent soulevé par les familles dont
un parent âgé est placé dans un établissement.
Mais, monsieur le sénateur, l'adaptation de la prise en charge à la perte
d'autonomie, qui est prévue par le présent projet de loi, et l'introduction des
notions de projet d'établissement et de projet individuel de vie dans le projet
de loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale répondent à votre
souci.
Aussi, il me semble plus sage que vous retiriez votre amendement.
Je ne suis pas sûre d'ailleurs que l'intérêt du dispositif que vous proposez
soit plus grand que celui du dispositif prévu, car l'APA repose sur le principe
de la personnalisation, y compris en établissement.
M. le président.
Monsieur Huguet, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Roland Huguet.
La disposition que je propose présente peut-être, en effet, plus d'intérêt à
domicile qu'en établissement, encore que l'on pourrait en débattre longuement.
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
Par amendement n° 85, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles
par une phrase ainsi rédigée : « Cette périodicité est au moins annuelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il nous paraît souhaitable qu'une fois par an au moins le
point puisse être fait sur l'évolution du niveau de dépendance de la personne
âgée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande le retrait de cet amendement. En effet, le
décret du 4 mai 2001 a complètement répondu à votre souhait, monsieur le
rapporteur.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il était temps qu'il
arrive !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Pour notre part, nous préférons que cette précision figure
dans la loi plutôt que dans le décret.
M. Yves Fréville.
Oui !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous ne cessons de répéter qu'un certain nombre de
dispositions doivent figurer dans la loi et non pas dans le décret.
M. Yves Fréville.
C'est évident !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est une bataille qui dure depuis quelque temps déjà entre
le Gouvernement, qui dispose du pouvoir réglementaire, et le législateur que
nous sommes.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Et il s'agit en l'occurrence des collectivités
locales !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
En effet, mon cher collègue, c'est un argument
supplémentaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
M. Roland Huguet.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Roland Muzeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7