SEANCE DU 22 MAI 2001

SEANCE DU 22 MAI 2001

M. le président. Par amendement n° 38 rectifié, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les sommes servies au titre de la prestation spécifique dépendance ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
« La perte de recettes correspondante est compensée pour les départements par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour le budget de l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Delaneau, rapporteur. Il s'agit du dernier amendement, un peu sensible peut-être, que la commission des affaires sociales présente sur ce projet de loi.
L'Assemblée nationale a prévu, à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, que les sommes servies au titre de l'APA ne feraient pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Elle a cependant refusé d'étendre cette mesure à la PSD, estimant que le maintien de la récupération sur succession pour cette prestation serait de nature à rendre l'APA plus attractive et à accélérer le passage de la PSD à l'APA.
Pour sa part, la commission des affaires sociales considère que rien ne justifie que soient pénalisées les personnes actuellement bénéficiaires de la PSD, qui sont susceptibles de rester soumises au régime de cette prestation jusqu'à leur accession à l'APA, au plus tard le 1er janvier 2004. Il paraît logique d'aligner la situation des bénéficiaires de la PSD sur celle des bénéficiaires de l'APA pendant toute la période de transition d'une prestation à l'autre.
La commission des affaires sociales propose par conséquent au Sénat d'insérer un article additionnel prévoyant que les sommes servies au titre de la prestation spécifique dépendance ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Le second alinéa de cet amendement vise, en outre, à assurer aux départements une compensation financière de cette mesure, par le biais d'une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, à l'instar de ce que prévoyait l'amendement de la commission des finances s'agissant de la suppression de la récupération sur succession pour l'APA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il me semble en effet plus important de faire très rapidement profiter de la nouvelle allocation les actuels bénéficiaires de la PSD.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Lorsque nous avons débattu, la semaine dernière, de l'opportunité ou non de supprimer le recours sur succession, j'ai fait partie de ceux qui se sont prononcés en faveur du maintien de celui-ci. Il est donc aujourd'hui tout à fait normal que j'adopte la même position s'agissant ici de la prestation spécifique dépendance, qui arrive à échéance.
J'ai, en revanche, du mal à comprendre que le Gouvernement soit favorable à la suppression du recours sur succession pour l'APA et qu'il s'y oppose pour la prestation spécifique dépendance, au motif que cela constituerait une incitation à opérer une transition plus rapide vers le premier dispositif. S'il nous fallait un indice supplémentaire de la méthode et des motivations qui ont guidé la préparation et la rédaction de ce texte, en voilà un, ô combien éclairant ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Mon observation sera très proche de celle de M. de Raincourt. Il est attristant de voir le Gouvernement prendre une position aussi mesquine, même si l'on sait qu'il éprouve une certaine hargne contre la PSD. Finalement, ce sont les malheureux bénéficiaires de cette prestation qui seront touchés. Ce n'est pas très convenable. Mais je suis persuadé que ceux-ci sauront apprécier la manière de procéder du Gouvernement à leur égard !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 80 rectifié bis , Mmes Heinis et Bardou, MM. Jean-Léonce Dupont, Ambroise Dupont et Pintat proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les chambres occupées par des personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Il s'agit, par cet amendement, de garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'APA à domicile et ceux de l'APA en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes : il est proposé que toute personne âgée hébergée dans un tel établissement puisse demander à bénéficier de l'allocation personnalisée au logement.
Je voudrais en outre appeler l'attention sur la situation des couples dont l'un des membres est hospitalisé dans un établissement tandis que l'autre reste au domicile parce qu'il ne relève pas de ce type d'hébergement. En effet, quand le bénéfice de l'allocation personnalisée au logement, qui permet de diminuer considérablement le montant des sommes dues, n'est pas accordé, il est fréquent que tous les revenus du couple servent à acquitter les frais d'hébergement de la personne dépendante, et il ne reste alors pas grand-chose, en dépit de l'existence de quelques aides, pour le conjoint qui est resté à la maison.
C'est donc pour répondre à un double souci d'égalité de traitement que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Delaneau, rapporteur. La commission estime que cet amendement est équitable. En effet, le fait de ne pas percevoir l'allocation personnalisée au logement sera mal ressenti par des personnes qui, par exemple, bénéficient de l'APA en établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes après avoir relevé de l'APA à domicile, régime qui leur permettait de prétendre à l'APL. Paradoxalement, on aiderait moins les personnes obligées de quitter leur domicile pour vivre en établissement, alors qu'elles doivent faire face à des dépenses plus élevées.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Bien qu'une dépense supplémentaire soit créée, je crois nécessaire de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. En préalable, et puisque est posé le problème, qu'on ne saurait nier, du coût de l'hébergement, qui repose sur les familles, je veux rappeler que la réforme de la tarification et le plan de médicalisation de 6 milliards de francs sur cinq ans vont déjà permettre de diminuer l'ensemble des tarifs de l'hébergement dans les établissements qui auront signé la convention tripartite. Il est important de le redire, car je n'ai pas l'impression que tout le monde ait bien compris l'enjeu de ce plan de médicalisation et de la réforme de la tarification.
Ce débat a également été ouvert à l'Assemblée nationale, où le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées en établissement, c'est-à-dire du coût de l'hébergement. Je renouvelle ici cet engagement.
J'ai déjà pris un certain nombre de contacts pour aller un peu plus loin. Les incidences financières et les conséquences en matière de mise aux normes du bâti nécessitent cependant que nous nous donnions le temps de la réflexion sur une mesure aussi importante.
Je confirme ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises, à savoir que nous procéderions à une remise à plat des aides au logement accordées aux personnes âgées hébergées en établissement, car quantité de dispositifs différents s'appliquent.
Pour répondre au souci que vous avez manifesté à l'égard des famillles ou des couples qui, parfois, se retrouvent sans rien, je rappellerai simplement que la loi prévoit - c'est, à mes yeux, une grande avancée - un dispositif de « reste-à-vivre » - c'est l'expression utilisée - qui, précisément, tient compte de cette réalité.
Voilà pourquoi, au regard, notamment, de ce que j'ai dit sur les aides au logement, je vous demande, madame Heinis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean Delaneau, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Delaneau, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons bien entendu vos paroles apaisantes et pleines d'espoir. Mais nous arrivons à la fin de la session, et bientôt à la fin de la législature. Aussi, pouvez-vous nous dire quand vous comptez prendre ces mesures pour aménager l'aide personnalisée au logement ? Est-ce d'ici à la fin du mois de juin, d'ici à la fin de l'année ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je ne veux pas m'engager sur des échéances précises, car je commence seulement le travail. Disons que, si les propositions peuvent réellement faire l'objet de discussions, c'est lors du débat budgétaire que nous pourrons les aborder.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Heinis ?
Mme Anne Heinis. Je me réjouis que Mme le secrétaire d'Etat envisage, dans un futur que j'espère pas trop lointain, d'étudier à fond ces problèmes, qui sont graves pour les personnes âgées et qui ne feront que s'amplifier.
Je comprends que Mme le secrétaire d'Etat ne puisse pas nous donner de date précise et je ne mets pas en cause son désir d'arriver à trouver une solution. Cependant, faute de savoir quand cela se produira, je suis au regret de lui dire que je maintiens l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Articles 16 et 17