SEANCE DU 30 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 159, M. Schosteck, au nom de la commission des lois,
propose, dans l'intitulé du chapitre III, de supprimer les mots : « et le code
de la consommation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Il s'agit
d'un amendement de coordination avec la décision de la commission des lois de
réintégrer tous les articles sur les cartes de paiement dans le code monétaire
et financier qui a été codifié le 14 décembre dernier. En effet, la commission
considère que ces articles n'ont pas leur place dans le code de la
consommation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Le Gouvernement émet un avis favorable,
car il s'agit d'un retour au texte initial.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi modifié.
Article 7