SEANCE DU 30 MAI 2001
(précédemment réservé)
M. le président.
Par amendement n° 74, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les dispositions des chapitres II et
III, à l'exception des dispositions de l'article 8, qui ne sont applicables
qu'à Mayotte.
« II. - L'article L. 712-5 du code monétaire et financier est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de
France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L.
311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes
applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente
des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de
prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas
été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de
l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au
Journal
officiel
.
« Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède
aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne
intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les
terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 151, présenté par M.
Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et
apparentés, et tendant :
« A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article
additionnel après l'article 32, à supprimer les mots : ", en Polynésie
française".
« B. - Après le I du même texte, à insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« I
bis.
- Sont applicables en Polynésie française, les paragraphes I à
IV et VI de l'article 6 et les articles 7, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi.
A cet effet, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 805 du code de
procédure pénale sont également applicables. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit de la reprise en fin de texte de l'article relatif
à l'applicabilité outre-mer, assortie de quelques coordinations avec le texte
adopté pour la Banque de France.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 151.
M. Alain Vasselle.
A la suite des modifications apportées en première lecture par l'Assemblée
nationale, il n'est pas possible de conserver la rédaction originale de
l'article 16 qui étendait à la Polynésie française toutes les dispositions des
chapitres II et III à l'exception de l'article 8.
En effet, certaines de ces modifications touchent à des dispositions non
applicables en Polynésie française.
Il en est ainsi : de l'article 18-1 de l'actuel code de la route et des
articles L. 224-1, 224-2 et 224-3 du nouveau code ; de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 et de l'article L. 325-12 du nouveau code ; de l'article L. 36 de
l'actuel code de la route et de l'article L. 330-2 du nouveau code ; de
l'article 6
bis
, qui relève du code polynésien ; de l'article 6
ter
, qui se rattache à l'article L. 235-1 du nouveau code, non
applicable en Polynésie française ; des articles 7
bis
, 7
ter
, 7
quater
et 7
quinquies
et
sexies
, qui modifient le code de
la consommation, non applicable en Polynésie française.
Enfin, il paraît utile de rappeler la règle posée au deuxième alinéa de
l'article 805 du code de procédure pénale sur les références aux dispositions
non applicables localement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 151 ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Ce sous-amendement est tout à fait intéressant, mais la
commission ne peut y être favorable.
Ce sous-amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le
Sénat au projet de loi. Or, compte tenu de ces modifications, la rédaction que
nous avons adoptée devrait pleinement satisfaire son auteur.
En effet les dispositions du chapitre II relatives au code de la route ont été
reportées dans un chapitre non applicable à la Polynésie française et les
dispositions du chapitre III relatives aux cartes de paiement ont été codifiées
dans le code monétaire et financier, qui, lui, est applicable en Polynésie
française, et non dans le code de la consommation, ce qui dégage M. Flosse de
tous ses soucis.
M. le président.
Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 151 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de l'application outre-mer de dispositions
nouvelles : vous comprendrez que c'est un sujet auquel je suis très
sensible.
Sur le fond, l'amendement n° 152 rectifié
bis
qu'avait proposé le
Gouvernement traitait globalement la question. Je concède que le dépôt de cet
amendement était un peu tardif, au regard notamment de sa grande technicité.
Néanmoins, il répondait globalement à la préoccupation exprimée dans
l'amendement n° 74. Je ne suis donc pas favorable à celui-ci.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Vote sur l'ensemble