SEANCE DU 30 MAI 2001

SEANCE DU 30 MAI 2001

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bordas, rapporteur pour avis.
M. James Bordas, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel dont nous débattons aujourd'hui aborde des sujets extrêmement variés, comme en témoigne le nombre des rapporteurs de la commission des affaires sociales, saisie au fond, et de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis d'une partie des dispositions de ce texte.
Je m'attacherai pour ma part aux quatre articles qui constituent le titre IV, et je commenterai brièvement une disposition isolée du titre V, l'article 16 nouveau, qui est consacré à la prorogation de l'homologation de certains diplômes sportifs et dont je dirai un mot pour commencer.
Cet article additionnel a pour objet de proroger la validité des diplômes fédéraux homologués avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2000, de façon à éviter que certaines fédérations, en particulier la fédération de voile, n'aient à pâtir d'une pénurie de moniteurs pendant la période estivale. En effet, la loi du 6 juillet 2000 a substitué au régime antérieur d'homologation des diplômes délivrés par les fédérations un mécanisme de validation des expériences acquises qui n'a pu encore entrer en vigueur, le décret d'application n'étant pas paru.
Nous sommes favorables à cette mesure transitoire, mais nous invitons le Gouvernement à faire preuve de diligence dans la rédaction du décret d'application, qui est, paraît-il, prévu pour la fin de l'année.
J'en viens maintenant à l'examen du titre IV du projet de loi.
Deux de ses dispositions, les articles 9 et 10, ont pour objet de conférer un statut législatif à deux instances consultatives : le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et le conseil national de la jeunesse.
Le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, qui a été créé par un décret de 1986, réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des syndicats et des associations pour émettre un avis sur les projets de loi et, d'une façon générale, sur les questions qui portent sur l'éducation populaire et sur la jeunesse.
La consécration législative que lui apportera l'article 8 le placera désormais sur le même plan que le conseil national des activités physiques et sportives, son homologue dans le domaine sportif.
Le Conseil national de la jeunesse, institué à l'article 10, est le prolongement du conseil permanent de la jeunesse, créé par un arrêté du ministère de la jeunesse et des sports de 1998. Il a vocation à réunir des jeunes gens, âgés de moins de trente ans, issus des organisations nationales de jeunes et des conseils départementaux de la jeunesse ; il est appelé à émettre des avis ou à formuler des propositions sur les questions sociales, économiques et culturelles - le champ est vaste ! - qui intéressent les jeunes.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que les problèmes qui ont trait à l'éducation populaire et à la jeunesse sont importants et sensibles. Il s'agit donc d'un domaine où l'apport d'organismes consultatifs est certainement précieux, même s'il faut se garder, dans ce domaine comme dans d'autres, de la tentation d'abuser de la multiplicité des structures et des consultations trop générales et trop vagues.
Nous espérons, en revanche, que les dispositions que je vais aborder maintenant résultent bien d'une concertation approfondie avec les milieux associatifs concernés, en particulier au sein du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
L'article 8 procède à la refonte de la procédure de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Cette procédure était jusqu'à présent régie par un texte qui peut être qualifié d'historique, puisqu'il s'agit de l'ordonnance du 2 octobre 1943 promulguée à Alger par le Comité français de la libération nationale et cosignée par les généraux de Gaulle et Giraud. Ce texte, qui n'aura bientôt plus de valeur qu'historique, pourra du moins continuer à témoigner de l'importance des questions relatives aux groupements de jeunesse, même dans les circonstances les plus difficiles de la vie d'une nation.
Le dispositif que vous nous proposez se démarque sur plusieurs points de cette disposition vénérable.
Tout d'abord, il subordonne l'agrément à la réunion d'un certain nombre de conditions, dictées en particulier par le souci de contrer la possibilité de certaines dérives sectaires. La liste de ces conditions est longue, trop longue, diront certains, et se veut nuancée puisqu'elle encourage, par exemple, l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes - tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette règle lorsquelle serait incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres.
Par ailleurs, si le projet de loi réserve, en principe, le bénéfice des subventions du ministère aux seules associations agréées, il prévoit cependant la possibilité d'exceptions en faveur de certaines associations non agréées.
Il me paraît en effet utile que l'Etat puisse accorder son aide financière, pour des montants et pour une durée limités, à des associations fraîchement créées qui ne réunissent pas encore toutes les conditions, en particulier les conditions techniques, pour mériter un agrément en bonne et due forme.
Mais l'on peut s'étonner de voir un texte législatif prévoir à la fois une règle et la faculté d'y déroger sans donner plus de précisions sur les conditions qui seront posées. Je souhaite donc que le décret en Conseil d'Etat qui devra être pris en application de cette disposition soit exigeant et précis sur les critères de cette aide et sur les engagements que devront prendre les associations qui en seront les bénéficiaires.
J'en viens maintenant à la refonte de l'encadrement juridique des centres de vacances et des centres de loisirs.
Ces deux types d'organismes faisaient l'objet naguère de textes réglementaires distincts, et parfois lacunaires. Le projet de loi procède à une unification de leur régime juridique que le Conseil économique et social avait appelée de ses voeux dans un avis du 28 juin dernier, et qui paraissait en effet nécessaire. Il conviendra cependant, dans la rédaction des textes réglementaires, de respecter les spécificités inhérentes à chaque type d'organisation.
Le projet de loi insiste sur la nécessité, pour les centres de vacances comme pour les centres de loisirs, d'établir un projet éducatif. Il me paraît en effet important, pour des organismes qui ont vocation à accueillir des jeunes, de ne pas s'en tenir aux simples exigences de sécurité et d'hygiène qui inspiraient autrefois l'essentiel de la réglementation. Je partage donc, monsieur le secrétaire d'Etat, votre souci d'insister sur cette dimension éducative, et je comprends dans une certaine mesure votre volonté de la soumettre au contrôle de l'Etat.
Il ne me paraît pas injustifié que le décret en Conseil d'Etat qui doit définir les conditions dans lesquelles sera établi ce projet éducatif fixe, en quelque sorte, un cadre de réflexion pour inviter les organisateurs de l'accueil à énoncer, ne serait-ce que vis-à-vis des familles, les objectifs qu'ils se proposent, les activités qu'ils comptent organiser et les moyens qu'ils peuvent y consacrer. Mais je ne voudrais pas qu'une rédaction trop contraignante vienne brider la liberté et l'imagination des organisateurs, et je souhaiterais, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien arrêté ministériel de mai 1975, que les familles puissent continuer d'y être associées.
Le projet de loi généralise l'obligation de déclaration préalable à l'ensemble des centres, à l'exception des garderies périscolaires, qui en sont dispensées par un amendement voté à l'Assemblée nationale.
Cette extension me paraît en effet opportune, l'expérience ayant montré que la limitation de cette obligation aux centres de vacances strictement dits ne permettait pas de contrôler des formes de séjours organisés parfois très voisines.
L'Assemblée nationale a souhaité imposer cette obligation aux seuls organisateurs de l'accueil. Il nous a semblé qu'une telle restriction risquait d'entraîner un recul par rapport à la réglementation actuelle, formulée dans l'arrêté de 1975, qui prévoit à la fois une obligation de déclaration des séjours de vacances, à la charge des organisateurs, et une obligation de déclaration de première ouverture, imposée aux établissements de vacances. Celle-ci permet à l'administration, deux mois avant leur ouverture, de s'assurer de la salubrité et de la sécurité des locaux.
Nous n'avons pas souhaité dispenser les exploitants des locaux de cette obligation, que nous pensons de nature à apporter des garanties utiles aux familles, mais aussi aux organisateurs de séjours. Nous avons donc souhaité la réintroduire par un amendement, en précisant que, dans notre esprit, cette obligation ne doit évidemment s'imposer qu'aux exploitants des locaux qui hébergent des mineurs de façon permanente ou périodique.
L'obligation d'assurance imposée aux organisateurs et aux exploitants des locaux nous a également paru indispensable, et nous avons tenu à préciser l'étendue des garanties qu'elle doit offrir.
Le souci du Gouvernement de maintenir à l'écart des centres de vacances et de loisirs des personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations laissant penser qu'elles seraient susceptibles de nuire aux enfants et aux adolescents nous paraît justifié, et nous croyons, en effet, que ces « incapacités professionnelles » doivent s'appliquer à l'ensemble des personnels qui sont au contact des jeunes. Mais nous souhaiterions que le ministère de la jeunesse ne s'en tienne pas à ce seul dispositif juridique et qu'il se donne les moyens d'une politique de prévention plus active, reposant sur une meilleure identification des personnes frappées par ces interdictions.
Le projet de loi donne une base légale aux pouvoirs de police très étendus du préfet et confie aux fonctionnaires habilités et assermentés du ministère de la jeunesse et des sports des missions de surveillance qui occupent une place centrale dans le dispositif de contrôle.
Toutefois, ce dispositif juridique ne portera son plein effet que si le ministère dispose également des personnels suffisants pour procéder au contrôle effectif d'organismes qui, tous centres confondus, accueillent chaque année entre cinq et six millions d'enfants et d'adolescents. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hugot, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le secteur de la communication audiovisuelle, le projet de loi prévoit essentiellement de modifier le dispositif anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986, afin de faciliter la reprise en numérique de terre de chaînes du câble et du satellite actuellement détenues à plus de 49 % par les opérateurs historiques de la télévision hertzienne terrestre.
Avant d'expliquer pourquoi, tout en étant d'accord sur le principe et sur les objectifs, nous allons proposer une nouvelle rédaction du dispositif, je voudrais rappeler que le projet de loi tente d'améliorer à la marge un régime du numérique de terre dont j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'analyser les faiblesses et qui, à l'issue de ce débat, ne garantira toujours pas le lancement efficace de la télévision numérique de terre avec de bonnes perspectives de viabilité économique. Je ne reviendrai pas ici sur ce débat, dont je tiens cependant à rappeler l'importance et dont j'ai mentionné les principaux éléments dans mon rapport écrit.
M. Louis de Broissia. C'est dommage ! Ce serait bien de nous faire un résumé !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Je vais donc consacrer mon intervention à la question du plafond de 49 %, qui nous est présenté comme une clef essentielle du lancement du numérique de terre.
Je souscris sans difficulté à l'idée selon laquelle un recentrage est nécessaire sur ce point.
Je rappelle que le plafond de détention par une même personne de 49 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation de service de télévision par voie hertzienne terrestre est devenu, avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2000, applicable à l'ensemble des chaînes qui seront diffusées par voie hertzienne terrestre numérique, y compris les chaînes existantes du câble et du satellite, si leurs opérateurs souhaitent les faire migrer vers le numérique de terre.
Toutes les études économiques, et le simple bon sens, montrent que le lancement de la télévision numérique de terre se fera largement grâce à la reprise sur ce support des chaînes créées pour le câble et pour le satellite.
Or il faut savoir que nombre des chaînes thématiques créées pour le câble et pour le satellite ont été conçues par les opérateurs traditionnels, TF1, M6 et Canal Plus, en fonction d'une stratégie globale de développement et de marketing qui implique souvent, de leur point de vue, la détention de parts de capital supérieures à 49 %. Ces opérateurs ont alors tout naturellement repoussé la perspective d'avoir à céder des parts de capital de leurs services thématiques à seule fin de participer à l'aventure de la télévision numérique de terre.
L'assouplissement de la règle du plafond de 49 %, que le Gouvernement n'avait pas proposé lors de l'élaboration de la loi du 1er août 2000, est donc apparu incontournable dans la perspective du lancement du numérique de terre, et le Gouvernement s'est résolu à le proposer.
Le I de l'article 13 du projet de loi prévoit donc que le plafond de 49 % sera à l'avenir appliqué à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique, dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Le seuil de 2,5 % a été substitué par l'Assemblée nationale au seuil de 3 % proposé par le Gouvernement.
Ce dispositif a été conçu afin que le plafond de 49 % ne frappe que les trois chaînes hertziennes privées actuellement diffusées en mode analogique, c'est-à-dire les seuls services soumis pour le moment à cette règle. Aucune des chaînes thématiques du câble et du satellite ne dépasse en effet actuellement le taux de 1 % d'audience.
Ce mécanisme assez astucieux tombe malheureusement sous le coup de la vigoureuse critique que le Conseil constitutionnel adressait, dans sa décision du 10 octobre 1984, à d'éventuelles dispositions législatives qui « imposeraient à tout moment aux personnes possédant ou contrôlant les quotidiens visés » - il s'agissait de presse écrite - « le respect de plafonds dont le dépassement peut dépendre du succès auprès du public desdits quotidiens ou des mécomptes des quotidiens concurrents ». De telles dispositions - je cite encore le Conseil constitutionnel - « porteraient à la liberté de ces personnes et, plus encore, à la liberté des lecteurs une atteinte directement contraire à l'artice II de la Déclaration de 1789 ».
Le jeu du plafond de 2,5 % d'audience résulterait indiscutablement du succès des services de télévision auprès du public et ferait ainsi manifestement obstacle à la liberté de création et de développement naturel de ces services et au libre choix des auditeurs. Il faut donc admettre que - et je cite à nouveau la décision de 1984 - « ces dispositions seraient évidemment inconstitutionnelles ».
Je rappelle que le système anticoncentration appliqué aux réseaux radiophoniques, qui sera sans doute invoqué pour justifier la proposition du Gouvernement, est parfaitement conforme aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle, et d'ailleurs tout à fait différent de celui que nous allons examiner.
On objectera aussi à ma démonstration l'idée que le seuil de 2,5 % ou de 3 % a été calculé pour ne pas être atteint par les services qui, actuellement, ne sont pas soumis au plafond de 49 %, et que le risque de tomber sous le coup de la jurisprudence de 1984 est donc quasiment inexistant. C'est une vue de l'esprit.
La mise en oeuvre du mécanisme de cession obligée d'une part de capital apparaît en réalité très plausible. Les taux d'audience des chaînes thématiques actuellement cités sont très éloignés de 2,5 % car ils sont calculés en fonction d'une population qui, dans sa grande majorité, n'a accès qu'aux cinq chaînes traditionnelles. Mais, dans le paysage audiovisuel qui surgira du lancement de la télévision numérique de terre, 80 % de la population aura accès à plus de trente chaînes, et l'audience se répartira entre les services de façon totalement différente de la situation actuelle.
Nous pouvons avoir une idée de ce que sera la structure de l'audience dans le paysage audiovisuel numérique en regardant la façon dont se répartit actuellement l'audience dans le public qui a accès à l'offre élargie de télévision. Une chaîne comme RTL 9 représente 3,8 % de l'audience sur l'ensemble de cette population, et 5,7 % si l'on ne prend en compte que les auditeurs qui peuvent effectivement recevoir RTL 9.
Si le lancement de la télévision numérique de terre connaît le succès que nous lui souhaitons, si demain trente-six chaînes sont proposées à l'ensemble ou à 80 % de la population française, la structure de l'audience se rapprochera nécessairement de ce modèle. Et si ce n'est pas le cas, cela signifiera l'échec de la télévision numérique de terre. Chacun comprendra que Pathé ou M. Lagardère ne préparent pas des projets de chaînes gratuites à vocation plus ou moins généraliste en visant une audience de 1 % de l'offre numérique !
Donc, le seuil de 2,5 % sera nécessairement franchi par certains nouveaux services, et le mécanisme que le Conseil constitutionnel a explicitement condamné en 1984 se mettra en branle.
On me rétorquera que j'invoque une vieille jurisprudence - 1984 - et que les temps ont changé. Je ne suis pas certain que les temps aient vraiment changé en ce qui concerne la communication audiovisuelle, que nous soyons entrés dans une période de mesure, de sagesse et de raison qui rendrait inutile le maintien des précautions instituées voilà dix-sept ans. Pensez, mes chers collègues, au débat disproportionné que la médiocre émission de télévérité diffusée par M6 a provoqué ces dernières semaines. Certains commentateurs, autorisés ou non, sont allés jusqu'à repérer dans cette émission la manifestation d'un « fascisme rampant » et n'ont pas craint de dénoncer ce qu'ils considèrent comme l'action pernicieuse d'actionnaires étrangers subrepticement rendus maîtres de la programmation de la chaîne. Pas moins !
M. Louis de Broissia. Des noms !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Nul besoin de poursuivre la démonstration pour prouver que la jurisprudence constitutionnelle de 1984 n'a pas pris une ride et qu'elle demeure une garantie contre l'éventuelle tentation de donner effet à certains excès conceptuels.
Il n'y aura sans doute pas de revirement jurisprudentiel en faveur des chaînes thématiques. Même si ce devait être le cas, pourquoi courir le risque sérieux d'une censure qui affecterait gravement le lancement de la télévision numérique de terre ? Il y a bien des façons d'atteindre en toute sécurité juridique un objectif que nous partageons. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 13.
J'évoquerai également ici l'article 18 qui vient rouvrir le débat sur le problème des formules d'abonnement au cinéma, et qui me paraît assez critiquable sur la forme et sur le fond.
La réglementation de ces formules d'accès au cinéma vient d'être débattue devant l'Assemblée nationale et le Sénat, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, et l'Assemblée nationale statuant en lecture définitive, le 2 mai 2001, en a fixé le régime juridique dans l'article 27 du code de l'industrie cinématographique.
Or huit jours plus tard, le 10 mai, le Gouvernement a fait adopter, à l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, un amendement qui prévoit une nouvelle rédaction de cet article 27.
M. Louis de Broissia. Ça fait désordre !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Comme la loi sur les nouvelles régulations économiques n'avait pas encore été promulguée - elle ne l'a été que le 15 mai -, l'article 18 voté par l'Assemblée nationale n'a pas pu prendre la forme d'un amendement à un article 27 qui n'était pas encore entré en vigueur. Il a donc dû se livrer à la réécriture complète du texte.
En réalité, la rédaction de l'article 18 qui nous est proposée ne s'écarte du texte de l'article 27, maintenant en vigueur, que sur trois points.
Ces trois modifications ne sont d'ailleurs pas entièrement nouvelles, puisqu'elles s'inspirent de deux amendements et d'un sous-amendement défendus par le groupe socialiste du Sénat lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Le Sénat ayant préféré revenir à son texte, ces deux amendements étaient devenus sans objet, et l'Assemblée nationale, statuant en lecture définitive, avait retenu son propre texte.
Ces amendements réapparaissent, pour ainsi dire, dans la rédaction de l'article 18 qui nous est aujourd'hui soumise et que l'on peut donc considérer en quelque sorte comme une nouvelle « nouvelle lecture » de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, à cheval sur deux projets de loi !
M. Louis de Broissia. C'est une façon gentille de dire les choses !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Le moins que l'on puisse dire - et cela est peut-être moins gentil - c'est que ce procédé n'est, au regard de la procédure législative, ni très classique ni très satisfaisant,...
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. Voilà !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. ... et qu'il donne une désagréable impression d'improvisation. (Marques d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants,)
J'en viens à l'examen du problème de fond.
Je ne m'attarderai pas sur les deux dispositions nouvelles qui ont trait respectivement aux modalités de calcul de la rémunération des ayants droit et à la mention, dans le paragraphe 4, des producteurs et des ayants droit aux côtés des distributeurs. Elle me paraissent apporter des précisions utiles sans remettre en question l'économie générale du dispositif, et la première d'entre elles avait d'ailleurs été adoptée par le Sénat lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. La commission proposera donc de les insérer dans l'article 27 du code de l'industrie cinématographique.
Il n'en va pas de même des modifications apportées aux seuils qui tendent à créer une nouvelle catégorie intermédiaire d'exploitants.
Je rappelle que le système actuel, tel qu'il résulte de l'article 27 en vigueur, ne distingue que deux catégories d'exploitants.
Les exploitants qui dépassent certains pourcentages d'entrées ou de recettes - les grands exploitants en quelque sorte - sont tenus, lorsqu'ils mettent en place une formule d'abonnement d'y associer les petits exploitants qui le souhaiteraient et de leur garantir en outre un revenu minimal par place. Cette garantie de revenu, qui résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, vise à reporter sur les seuls grands exploitants le risque économique afférent à une forte utilisation de la carte d'abonnement qui réduirait le montant de la recette par entrée.
Le texte du projet de loi définit une nouvelle catégorie d'exploitants de taille intermédiaire, en procédant au relèvement de certains des seuils définissant les grands exploitants.
Ces exploitants intermédiaires sont dispensés des obligations imposées aux grands exploitants, mais ils ne bénéficient pas non plus des droits et des garanties reconnus aux petits exploitants : s'ils mettent en place une formule de carte d'abonnement, ils sont dispensés de l'obligation de l'ouvrir aux petits exploitants et, dans l'hypothèse où ils accepteraient cependant de les y associer, ils ne sont pas tenus de leur garantir un revenu minimal par place. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus revendiquer, s'ils adhèrent à une carte, la garantie de recettes réservée aux petits exploitants.
D'après les informations communiquées à la commission des affaires culturelles, il semblerait que les exploitants susceptibles d'entrer dans cette troisième catégorie puissent se compter sur les doigts de la main, et ce alors que certains d'entre eux exercent leur activité en province, laquelle est encore peu touchée par le recours aux formules d'abonnement.
Existe-t-il d'ailleurs une volonté de les encourager à mettre en place des cartes ? J'ai plutôt eu l'impression que l'objectif du Gouvernement était de rendre impossible un système qu'il n'a pu interdire.
Etait-il réellement légitime, dans ces conditions, de remettre en question, quelques jours seulement après son entrée en vigueur, le dispositif adopté dans la loi du 15 mai 2001, et ce au bénéfice d'un nombre aussi limité de sociétés ? La commission ne le pense pas. Aussi, elle ne vous proposera pas de retenir cette disposition dans sa rédaction de l'article 18.
Telles sont les observations que la commission des affaires culturelles m'a chargé de présenter au Sénat en ce qui concerne les dispositions du projet de loi relatives à la communication audiovisuelle et au cinéma. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Valade, rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention sera aussi brève que possible, et ce pour deux raisons : d'une part, elle ne porte que sur le seul article 12 du présent projet de la loi soumis pour avis à la commission des affaires culturelles ; d'autre part, je suis le dernier rapporteur à intervenir sur ce texte.
Cet article 12 a d'abord pour objet, dans son paragraphe I, de conférer au conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris les compétences en matière d'admission des étudiants aux formations dispensées par cet établissement et d'organisation des études, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il a ensuite pour objet, dans un paragraphe II, de valider a posteriori, à titre de précaution dirai-je, les délibérations dudit conseil prises en mars dernier en vue d'expérimenter une nouvelle procédure d'admission en première année.
Comme vous le savez - la presse s'en est d'ailleurs fait largement l'écho -, il s'agit en l'espèce de favoriser la diversification sociale du recrutement des élèves à Sciences-Po en mettant en place, en vue de la prochaine rentrée universitaire, une nouvelle voie d'accès à la première année à l'intention des meilleurs élèves de lycées classés en ZEP, ou zone d'éducation prioritaire, en réseau d'éducation prioritaire, en zone sensible, ou d'établissements présentant des caractéristiques socioculturelles analogues.
Le Gouvernement demande donc au Sénat, d'une part, de valider un décret « fragile », celui de 1985, qui définit l'autonomie de Sciences po concernant les conditions d'admission des élèves et d'organisation des études et, d'autre part, de valider un dispositif visant à démocratiser l'IEP de Paris en l'ouvrant aux bacheliers méritants des zones d'éducation prioritaires, parce qu'il est aujourd'hui mis en cause par une procédure engagée par un syndicat étudiant devant le tribunal administratif de Paris.
M. Roland Muzeau. Un syndicat de droite !
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. Un syndicat universitaire !
M. Roland Muzeau. De droite !
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. S'agissant du premier volet, je rappellerai très brièvement que l'histoire de Sciences Po témoigne du souci constant de cette institution de renforcer son autonomie, et ce depuis la naissance de l'Ecole libre des sciences politiques en 1872 : créée par Emile Boutmy à la suite de la faillite de l'empire libéral et de la défaite de Sedan, sous l'impulsion d'intellectuels comme Taine et Renan, cette école avait, dès l'origine, vocation à former les élites politiques, économiques et administratives de la IIIe République à venir.
Compte tenu de cette vocation, le général de Gaulle, inspiré par Michel Debré et Jean-Marcel Jeanneney, a pris la décision d'intégrer l'école dans le service public de l'enseignement supérieur, tout en préservant son autonomie : c'est l'objet de l'ordonnance du 9 octobre 1945 qui crée l'IEP et la Fondation nationale des sciences politiques, ou FNSP, fondation de droit privé à qui est confiée la gestion de l'IEP de Paris.
J'ajouterai que la loi Edgar Faure de 1968 accentue encore l'indépendance de l'IEP de Paris en détachant celui-ci de l'université de Paris.
Dans le même sens, l'article 37 de la loi Savary du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur range l'IEP de Paris dans la catégorie des grands établissements, tels l'école des Chartes, le Conservatoire national des arts et métiers, le Collège de France et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, qui échappent au régime de droit commun des universités, comme d'ailleurs les écoles normales supérieures et les écoles françaises à l'étranger. Ces établissements bénéficient, aux termes de l'article 37, de « règles particulières d'organisation et de fonctionnement (...) dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par la présente loi ».
Au titre de l'article 37 de la loi de 1984, l'IEP se voit donc reconnaître une large autonomie qui est notamment précisée par le décret, aujourd'hui mis en cause, du 10 mai 1985, et notamment par son article 5, celui-ci conférant au conseil de direction de l'IEP compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études.
Bien entendu, la commission des affaires culturelles n'a pas l'intention de porter atteinte à l'autonomie de Sciences-Po, qui est consacrée depuis le milieu du siècle dernier et qui est parfaitement justifiée, compte tenu du rôle majeur de cette institution qui accueille aujourd'hui - il convient de le rappeler - quelque 4 000 étudiants, dont 25 % d'origine étrangère, ni de remettre en cause les procédures actuelles, rigoureuses et diversifiées, d'admission à tous les stades de la scolarité, ainsi que la situation des étudiants en cours d'étude.
On pourra cependant s'étonner que la validité du décret du 10 mars 1985 n'ait pas été évoquée plus tôt et qu'il ait fallu attendre seize ans pour découvrir sa fragilité : en effet, l'ancien article 14 de la loi de 1984, désormais codifié à l'article L. 612-3 du nouveau code de l'éducation, précise explicitement que les modalités de la sélection pour l'accès à certains établissements, y compris les grands établissements, sont arrêtées par le ministre de l'enseignement supérieur. Le sort de ce décret était donc devenu très incertain, après le recours formé par le syndicat étudiant qu'est l'UNI, ou l'Union nationale interuniversitaire.
La commission des affaires culturelles ne verra donc pas d'objection, dans un souci de sécurisation juridique, à la validation par le législateur de l'article 5 dudit décret, en tant que ses dispositions donnent compétence au conseil de direction de l'IEP de Paris pour fixer les conditions d'admission.
J'ajouterai que le paragraphe I de l'article 12, qui introduit un nouvel article L. 621-3 dans le code de l'éducation, précise que ce conseil peut adopter des procédures d'admission, par voie de conventions passées avec les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français ou étrangers, pour diversifier le recrutement social à Sciences Po : toutes les possibilités de démocratisation de l'IEP de Paris sont ainsi ouvertes pour l'avenir.
En revanche, la commission des affaires culturelles a émis de sérieuses réserves s'agissant du second volet du projet, c'est-à-dire de la validation à titre de précaution des décisions du conseil de direction du 26 mars 2001, visant à ouvrir, dès la rentrée prochaine, aux meilleurs élèves des ZEP, hors concours, l'accès en première année.
On voit mal, en effet, pourquoi le Parlement devrait valider a posteriori une procédure juridiquement douteuse, qui risque d'être annulée par le tribunal administratif, alors que la loi va fournir à Sciences Po un cadre juridique incontestable.
S'agissant des inégalités sociales à Sciences Po évoquées pour justifier l'article 12 du projet de loi, elles se sont évidemment réduites depuis l'époque de l'Ecole libre des sciences politiques ; néanmoins, et même si des progrès sensibles de diversification sociale ont été enregistrés au cours des dernières années, elles perdurent : aujourd'hui, les enfants de cadres et de professions dites intellectuelles supérieures représentent en effet 56 % des admis, et les catégories sociales dites favorisées, 81 %.
Force est de constater que le concours de Sciences Po continue à favoriser les enfants des catégories favorisées à fort capital économique et/ou culturel au détriment des candidats d'origine modeste, l'allongement de la scolarité à cinq ans n'ayant en outre pas contribué à ouvrir davantage l'IEP à ces candidats, en dépit du développement des bourses d'études.
Un tel constat ne s'applique malheureusement pas seulement à l'IEP de Paris : compte tenu de mes responsabilités passées en matière d'enseignement supérieur et de recherche, je rappellerai que, si les ouvriers représentent encore 20 % de la population française, leurs enfants - il convient de le déplorer - ne constituent que 10 % de la population étudiante à l'université, alors que les enfants de cadres, de professions libérales et d'enseignants constituent 33 % de la population étudiante totale.
Il convient également de noter que les élèves d'origine populaire ne constituent que 9 % de la population de nos grandes écoles les plus prestigieuses - l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale d'administration, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole des hautes études commerciales - et que ces jeunes ont vingt-trois fois moins de chances que les autres d'intégrer l'une de ces grandes écoles. Nous sommes là au coeur d'un problème rémanent : l'égalité des chances et la reconnaissance du mérite de chacun quelle que soit l'origine des élèves et des étudiants.
La démocratisation réelle de notre enseignement supérieur, qui, certes, a beaucoup progressé, en particulier grâce aux filières courtes professionnalisées, doit donc être poursuivie, notamment dans la voie de l'excellence.
Pour en revenir au paragraphe II de l'article 12, qui tend à faire valider par le Parlement une procédure « hors concours » visant à accueillir à la rentrée prochaine une vingtaine de bacheliers méritants de sept lycées classés en ZEP, choisis d'une manière quelque peu discrétionnaire dans trois académies, la commission des affaires culturelles a estimé que le dispositif proposé par l'IEP, outre qu'il met en quelque sorte le Parlement devant le fait accompli, est critiquable à bien des égards, même s'il s'inspire du principe de la discrimination positive consacré au début des années quatre-vingt avec la mise en place des zones d'éducation prioritaires.
Un tel dispositif introduit d'abord incontestablement une inégalité de traitement entre les bacheliers des lycées classés en zone d'éducation prioritaire ; il est en outre discriminatoire à l'égard des bons élèves de lycées hors ZEP n'ayant pas obtenu une mention très bien, et qui seront, eux, soumis au régime de droit commun du concours d'entrée et dont le profil socio-économique est souvent proche de celui des élèves des ZEP.
J'ajouterai que l'IEP, qui, pourtant, se livre depuis plusieurs semaines à un lobbying insistant sur cette affaire, n'a pas été en mesure de nous fournir la moindre statistique sur le nombre de ses élèves issus de lycées classés en ZEP, ne serait-ce que pour la dernière promotion.
On peut également craindre que les lycéens de ZEP retenus dans le cadre de ce dispositif ne soient surtout en fait des enfants d'enseignants regroupés dans des classes spécifiques qui disposent, comme le montrent les statistiques, de tous les atouts pour réussir le concours de Sciences po.
Même après avoir entendu M. Richard Descoings, directeur de l'IEP, l'un de ses prédécesseurs, M. Alain Lancelot, et le président de la Fondation nationale des sciences politiques, M. René Rémond, ainsi d'ailleurs que les représentants de l'UNI, on constate que le dispositif soumis à validation porte incontestablement atteinte au principe d'égalité devant le concours.
J'ajouterai que la rédaction du paragraphe I de l'article 12, qui, lui, n'appelle pas d'objection de notre part, donnera désormais toute latitude au conseil de direction pour proposer, dans le cadre de la loi, de nouveaux dispositifs destinés à diversifier le recrutement de l'IEP : je pense, en particulier, à des classes préparatoires à Sciences Po, qui pourraient sans difficulté être mises en place dans certains lycées d'enseignement général classés en ZEP, dans le respect du principe d'égalité.
Je rappellerai par ailleurs, comme je le fais depuis plusieurs années lors de l'examen du projet de loi de finances, que notre enseignement supérieur scientifique est aujourd'hui l'objet d'une désaffection de plus en plus préoccupante de la part de nos bacheliers, y compris les plus brillants ; il conviendrait sans doute d'aider les bacheliers méritants des ZEP à s'orienter vers des filières scientifiques supérieures, y compris les grandes écoles, qui ont besoin d'élèves de qualité venant de tous les horizons.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles vous proposera de supprimer le paragraphe II de l'article 12.
J'évoquerai enfin rapidement le paragraphe III de l'article 12 du projet de loi, qui a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement présenté par M. Pierre-Christophe Baguet. Ce paragraphe vise à étendre aux établissements d'enseignement supérieur, dans un cadre expérimental et sur la base du volontariat, la procédure prévue pour Sciences Po par le paragraphe I de l'article 12. Les universités pourraient ainsi passer des conventions avec les établissements du second degré dans le but de favoriser la diversification sociale de leur recrutement. Une telle extension s'appliquerait également aux IEP de province qui relèvent du dispositif universitaire et qui étaient exclus du projet de loi initial.
La commission des affaires culturelles a estimé qu'une telle disposition, incontestablement de nature à démocratiser encore davantage l'accès à l'enseignement supérieur, était aussi susceptible de donner un nouvel élan à l'autonomie de nos universités qui sont trop souvent confrontées à une réglementation étouffante.
La commission des affaires culturelles ne peut donc qu'être favorable au maintien de ce paragraphe III, sous réserve des explications que vous ne manquerez sans doute pas de nous fournir, monsieur le secrétaire d'Etat. Naturellement, nous aurions aimé entendre M. le ministre de l'éducation nationale sur cet élément qui est stratégique en matière de recrutement du système universitaire français.
Sous réserve de ces observations et du vote de l'amendement tendant à la suppression du paragraphe II, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 12 du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 60 minutes ;
Groupe socialiste, 50 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 38 minutes ;
Groupe de Républicains et Indépendants, 36 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 23 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Gouvernement a placé au début de son projet de loi les dispositions législatives qu'appelait la nouvelle convention de l'UNEDIC.
Comment ne pas s'associer à une réforme qui, au lieu de prévoir une indemnisation passive, mobilise des moyens en faveur de l'aide à l'évaluation, de l'aide à la formation, de l'aide à la mobilité, de la suppression du caractère dégressif des allocations, de l'accompagnement individualisé et, surtout, de la baisse des cotisations salariales et patronales, toutes avancées que les membres de mon groupe et moi-même soutenons ?
Sachant que les licenciements économiques sont, dans la majorité des cas, le fait de petites ou moyennes entreprises qui ne peuvent financer les plans sociaux qu'organisent souvent les plus grandes, il est nécessaire de mettre à la disposition des salariés à la recherche d'un emploi des services de l'emploi et de la formation infiniment plus performants que ceux qui existent actuellement.
C'est tout l'enjeu de la réforme que les partenaires sociaux ont voulu engager : rendre plus performants l'ensemble des services qui sont à la disposition des salariés à la recherche d'un emploi, car notre pays, dans ce domaine, n'offre que des prestations insuffisantes. Il est indispensable que ces services soient à la fois étroitement associés aux organismes paritaires et très proches, au sein des professions, aussi bien des syndicats de salariés que des syndicats patronaux si l'on veut qu'ils soient plus performants et en harmonie avec les réalités de l'économie d'aujourd'hui.
Les membres du groupe de l'Union centriste se félicitent de cette initiative prise par les partenaires sociaux pour revivifier le dialogue social, qui, au cours des dernières années, a été bien souvent compromis, voire paralysé par un interventionnisme excessif du Gouvernement.
Nous adhérons donc totalement à la démarche qui a été engagée depuis bientôt deux ans pour mettre en oeuvre un accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi.
Je me permettrai toutefois de formuler deux observations.
Tout d'abord, le Gouvernement a souhaité que l'ANPE soit partie prenante dans la mise en oeuvre du PARE. Sera-t-elle capable, même avec les moyens supplémentaires que l'UNEDIC va lui allouer, de faire face à ce surcroît de tâches ?
Par ailleurs, pourquoi ne pas consentir le même effort d'accompagnement individualisé en faveur des personnes appartenant au noyau dur du chômage, à savoir les RMIstes, dont le nombre n'a pas diminué et devant lesquels les départements sont manifestement « en panne » ? Dans le budget pour 2001, on a au contraire restreint le nombre de contrats emploi-solidarité et leur financement, alors qu'ils étaient justement destinés aux RMIstes.
En ce qui concerne le PARE, il s'agit de donner un fondement législatif aux résultats d'une grande négociation sociale qui a duré près de deux ans, dans un climat difficile en raison de l'affrontement entre partenaires sociaux et Gouvernement.
La validation demandée au Parlement s'accompagne d'une obligation faite à l'UNEDIC d'améliorer certaines prises en charge. Tout cela va bien sûr dans le bons sens, celui d'une mobilisation très active contre le chômage.
C'est dire que mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même approuvons pleinement cette démarche.
En revanche, il n'en va pas de même pour le second grand volet de ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
En effet, dans son titre II, qui traite du fonds de réserve des retraites par répartition ou plutôt de son organisation, le Gouvernement se livre à une véritable falsification, à laquelle nous ne pouvons bien sûr souscrire, en ce qui concerne l'avenir des retraites, ainsi que celui des retraités et des futurs retraités.
Ainsi, le Gouvernement a volontairement noyé dans un DDOS deux dispositions, l'une faisant l'unanimité, l'autre non. Il nous semble que ces deux sujets sont abusivement présentés dans le même texte fourre-tout.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Francis Grignon. S'agissant du fonds de réserve, il fut créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et est censé pallier les difficultés du régime par répartition, le Gouvernement prévoyant de l'alimenter à hauteur de 1 000 milliards de francs d'ici à 2020. Cette somme doit permettre, selon le scénario du Gouvernement, de couvrir la moitié des déficits des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
Or le Sénat, dans ses observations sur le fonds de réserve pour les retraites à l'intention du conseil d'orientation des retraites, vient de faire la preuve que le tiers des recettes manquera pour avoir été d'ores et déjà détourné.
En effet, parce que le Gouvernement a utilisé le fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures, c'est, avec le transfert des droits sur les alcools et d'une partie des recettes de la CSG, une grande partie de la capitalisation prévue qui fera défaut, d'autant que les recettes produiront également des intérêts cumulés.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est tout à fait exact !
M. Francis Grignon. A cela, il faut ajouter les détournements effectués pour financer l'allocation personnalisée à l'autonomie, pour payer les dettes de l'Etat aux régimes complémentaires de retraite et pour pallier l'insuffisance des recettes liées à l'attribution des licences UMTS.
Au total, selon les calculs de notre excellent rapporteur Alain Vasselle, on en arrive à un déficit cumulé de près de 375 milliards de francs. Nous sommes donc très loin du compte !
Mais quand bien même le compte y serait, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez qu'il faudra probablement « éponger » quelques déficits d'ici à 2020. En effet, vous n'en faites pas état, mais personne n'ignore que, à partir de 2007, les régimes obligatoires seront déficitaires. Même si vous disposiez des 1 000 milliards de francs que vous avez évoqués, il vous faudrait combler des déficits qui atteindront dans les années 2020, en l'absence de réforme, au moins 200 milliards de francs par an.
Le rapport du Sénat le démontre : il manque d'ores et déjà près d'un tiers des recettes que vous avez annoncées. Dans ces conditions, à l'échéance de 2020, au moins un tiers de ces fameux 1 000 milliards de francs feront défaut.
Le fonds de réserve pour les retraites n'est en fait qu'une coquille vide, puisqu'il est ponctionné régulièrement pour assurer le financement des mesures gouvernementales et que ses ressources ont fondu comme neige au soleil. L'action du Gouvernement en matière de retraites est inexistante et constituera, sans aucun doute, l'un des points noirs de son bilan.
M. Claude Domeizel. N'exagérez pas !
M. Francis Grignon. Ce fonds apparaît donc comme une nouvelle chimère créée par le Gouvernement en vue de faire croire à l'opinion publique qu'il agit dans ce domaine.
Les membres du groupe de l'Union centriste ne peuvent cautionner l'irresponsabilité du Gouvernement en la matière et adopteront les amendements déposés par notre excellent rapporteur Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, qui propose que le fonds de réserve pour les retraites, destiné, dans la logique même du Gouvernement, à garantir l'avenir des retraites à compter de 2020, soit doté, afin d'assurer son indépendance et sa transparence, d'un statut d'établissement spécial placé sous la surveillance et la garantie du Parlement, et non d'un statut de simple établissement public sous tutelle ministérielle. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons de nouveau ce soir un texte fourre-tout qui, à nos yeux, manque pour le moins d'unité.
Certes, nous comprenons fort bien que déposer ce genre de texte soit parfois nécessaire, car les évolutions constantes imposent des ajustements fréquents, mais le Gouvernement a une fâcheuse tendance à les multiplier ces temps-ci. En outre, il les fait discuter en urgence et ajoute à la dernière minute des amendements importants qui mériteraient une étude plus approfondie : je pense notamment aux douze articles relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Tout cela n'est guère respectueux des droits du Parlement. On a un peu l'impression que le Gouvernement ne croit guère aux vertus de la discussion parlementaire pour mettre au jour les enjeux et éclairer les choix. Selon nous, c'est une regrettable erreur, car on ne fait rien de bon, en matière législative, dans la précipitation : une loi est destinée à s'appliquer longtemps et, de par son caractère général, elle régit une infinité de situations ; la prudence et la réflexion sont donc essentielles en la matière.
Je n'aborderai ce soir que trois points : la validation de la convention d'assurance chômage, le fonds de réserve des retraites et l'expérimentation menée par l'Institut d'études politiques de Paris. Ces points sont tous trois révélateurs de plusieurs échecs de l'action gouvernementale.
Tout d'abord, la validation de la convention d'assurance chômage marque les limites de la politique d'uniformisation étatique du Gouvernement.
Ensuite, avec le fonds de réserve des retraites, il signe sa capitulation devant la réforme de nos régimes de retraite par répartition.
Enfin, l'expérimentation de « Sciences-Po » met cruellement en exergue son immobilisme en matière d'enseignement : il a poursuivi la massification de l'enseignement supérieur, mais en oubliant de défendre l'égalité des chances. Obnubilé par le quantitatif - le slogan « amener 80 % des jeunes au bac » en témoigne de façon éloquente - il a omis le qualitatif, en négligeant de donner aux élèves brillants mais handicapés par un environnement social défavorisé les moyens d'accéder aux établissements supérieurs qu'ils méritent de fréquenter.
Je vais maintenant revenir plus en détail sur chacun des trois points que j'ai évoqués.
La nouvelle convention d'assurance chômage témoigne de la créativité des partenaires sociaux. Elle marque le premier acte de la refondation sociale voulue par plusieurs syndicats et que nous tenons à saluer.
Après les récriminations tout à fait outrancières de Mme Aubry, le Gouvernement s'est finalement rallié - de guerre lasse, dirait-on - à ce dispositif innovant qui permettra à tout chômeur de bénéficier d'une aide personnalisée au retour à l'emploi.
Nous nous étonnons toutefois des restrictions drastiques que le Gouvernement a introduites dans cette retranscription législative de la convention.
En effet, il encadre les conditions d'attribution des différentes aides bien plus strictement que ne l'ont prévu les partenaires sociaux dans la convention.
Je ne prendrai que deux exemples à cet égard.
S'agissant tout d'abord de l'aide à la mobilité géographique, une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois conditionne son attribution, ce que ne prévoyait pas la convention.
Par ailleurs, le bénéfice de l'aide est ouvert aux demandeurs d'emploi acceptant un emploi « dans une localité éloignée de leur résidence habituelle » et non plus, comme le stipulait la convention, « dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel ils étaient précédemment occupés ».
Ces restrictions témoignent, une fois de plus, de la méfiance du Gouvernement à l'égard des partenaires sociaux. D'ailleurs, la lecture de la presse d'aujourd'hui ne nous apprend-elle pas que, à l'Assemblée nationale, un député socialiste s'apprête à déposer un texte qui se veut « la vraie solution pour une refondation sociale » ? A quoi rime ce « ballet », monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. De quel journal s'agit-il ?
M. François Trucy. Du Figaro ! L'article en question se trouve à la page 6.
Venons-en maintenant au fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonds, je le rappelle, constitue un expédient dilatoire qui a signé le recul de M. Jospin devant la réforme des retraites. En matière de concours hippiques, on appellerait cela un « refus d'obstacle » !
Le Premier ministre croit lui-même si peu aux vertus de ce leurre qu'il a procédé à un vaste détournement des sommes qui devaient lui être affectées. (Protestations sur les travées socialistes.) C'est un point que notre collègue Alain Vasselle a longuement exposé à plusieurs reprises.
Depuis un an, le Gouvernement s'emploie à assécher ce qui représente la première ressource du fonds de réserve, à savoir les excédents du fonds de solidarité vieillesse, qu'il ponctionne pour financer les 35 heures et l'allocation personnalisée d'autonomie. Cela a souvent été souligné dans cette enceinte, mais comment ne pas le dire et le redire !
D'ici à 2020, 540 milliards de francs seront ainsi prélevés sur le FSV. Un dispositif du Gouvernement vient donc en réalité en « cannibaliser » un autre. On ne risque guère d'atteindre les fameux 1 000 milliards de francs annoncés comme nécessaires par le Premier ministre le 21 mars 2000,...
M. Claude Domeizel. Non, ce sera 1 280 milliards de francs !
M. François Trucy. ... somme qui serait déjà insuffisante, nous le savons tous, pour sécuriser l'avenir des régimes de retraite par répartition.
Le conseil d'orientation des retraites a fait connaître, le 17 mai dernier, de nouvelles projections qui confirment le constat établi par le rapport Charpin. Le seul déficit cumulé de la caisse nationale d'assurance vieillesse de 2007 à 2020 représentera de 600 milliards à 920 milliards de francs. Les 1 000 milliards de francs prévus en 2020, s'ils sont réunis, serviront donc à « éponger » les déficits cumulés de 2007 à 2020. Le problème du financement des retraites entre 2020 et 2040 restera alors entier.
Je ne reviendrai pas sur les défauts et sur les lacunes qui caractérisent le dispositif du projet de loi. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales l'ont fait avec brio et nous proposeront des amendements qui permettront de remédier aux déficiences constatées.
J'évoquerai pour conclure l'ouverture de « Sciences Po » aux étudiants issus des zones d'éducation prioritaire.
Le groupe des Républicains et Indépendants est tout à fait favorable à l'expérimentation en tant que telle, d'autant qu'il s'agit de remédier aux hésitations d'un Etat qui, c'est bien clair, ne sait plus trop quoi faire ni dans quelle direction se diriger en matière d'enseignement supérieur.
L'initiative de Siences Po en direction des zones d'éducation prioritaire est donc bienvenu, surtout s'agissant d'un établissement dont l'histoire ne nous a pas toujours habitués à de tels gestes.
Il ne faut cependant pas demander à cette expérimentation plus que ce qu'elle peut donner.
Elle n'a pas vocation à devenir la politique de l'Etat en matière d'amélioration de l'égalité des chances et de lutte contre les inégalités dans l'enseignement secondaire et elle ne doit pas servir d'alibi pour ne rien faire d'autre. C'est évident, mais je me permets de le dire puisque, en matière de retraites, le Gouvernement, usant du même procédé, a enterré la réforme en agitant le dérivatif du fonds de réserve.
Quant à la position de la commission des affaires culturelles, j'en comprends les linéaments, mais je m'interroge sur ses effets. Car si nous validons l'élargissement de la faculté d'expérimenter à l'ensemble des établissements supérieurs, ne faut-il pas alors craindre que lesdits établissements mettent en place des procédures similaires, que la commission critique à plusieurs égards ?
Le débat sur l'article 12 nous permettra, nous le pensons, d'éclaircir ce point.
Le groupe des Républicains et Indépendants, qui se félicite de la qualité des travaux menés par nos sept rapporteurs, votera le texte tel qu'il ressortira de la délibération de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, intervient dans une période où l'agenda social du Parlement est plutôt chargé. Nous débattrons, probablement dans les prochaines semaines, en seconde lecture, du projet de loi de modernisation sociale ...
M. Alain Gournac. Pas tout de suite !
M. Roland Muzeau. ... que les députés ont examiné et dont le vote final a fort heureusement été repoussé pour, je le souhaite, parvenir à une meilleure protection des salariés face aux licenciements économiques.
Je veux aborder ce débat avec un souci d'objectivité et de sérénité, car les mesures contenues dans le projet de loi ne seront pas sans conséquences sur la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens, et souhaite obtenir le plus d'éclaircissements possible sur des points qui me paraisent flous, quand ils ne sont pas contradictoires.
Je n'aborderai pas dans la discussion générale les titres IV et V, consacrés à l'éducation populaire et à la jeunesse ainsi qu'à l'éducation et à la communication. Mon groupe interviendra sur ces sujets importants à l'occasion de l'examen des articles.
Je souhaite centrer mon propos sur les trois premiers titres du projet de loi, et donc sur la ratification du code de la mutualité, sur le fonds de réserve pour les retraites et, vous n'en serez pas surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le titre Ier concernant l'indemnisation du chômage et les mesures d'aide au retour à l'emploi.
Autant aborder tout de suite ce qui provoque le plus de débats et de réactions parfois passionnées : le PARE.
Tout le monde a ici en mémoire le feuilleton, pimenté de multiples rebondissements, qui a précédé l'agrément par le Gouvernement de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cette convention, qui résulte d'un accord entre certains syndicats minoritaires et le MEDEF, est la dernière évolution d'un projet de refondation sociale porté par le syndicat patronal et soutenu essentiellement par la CFDT.
Si le Gouvernement a cru bon de donner son agrément à cette dernière mouture, c'est qu'elle est sans conteste moins mauvaise que les précédentes, pour les chômeurs s'entend. La CGT et FO, syndicats majoritaires, ont refusé, vous ne l'ignorez pas, de signer cette convention.
On peut, à l'occasion, légitimement s'interroger sur l'état de déliquescence qui affecte aujourd'hui la négociation entre les partenaires sociaux dans notre pays et sur les améliorations à apporter à un système qui avalise la conclusion d'accords entre le patronat et des syndicats ne représentant pas une majorité de salariés. Mais c'est un autre débat, qu'il faudra bien mener sans tarder, car il y va de la crédibilité du dialogue social que beaucoup souhaitent.
Pour en revenir au PARE, il n'est pas dans mon intention de le rejeter sans aucun recul et pour des raisons idéologiques.
Je vous accorde, monsieur le secrétaire d'Etat, que la dernière nouvelle version introduit quelques mesures correctives - je veux parler de la non-dégressivité des allocations chômage et de la meilleure prise en compte de la situation des salariés en fin de contrat précaire, puisque l'indemnisation interviendra dès lors que les demandeurs d'emploi auront travaillé quatre mois au cours des dix-huit derniers mois, au lieu des huit derniers mois actuellement - mais elle soulève aussi beaucoup d'interrogations.
Ces interrogations portent sur des problèmes concrets de mise en application du PARE, mais renvoient aussi à des considérations d'ordre beaucoup plus général.
Sur la mise en oeuvre du PARE, tout d'abord, je souhaite qu'un point fondamental soit éclairci, car il provoque de nombreuses polémiques. Il s'agit de savoir si, oui ou non, la signature du PARE conditionne l'ouverture des droits à indemnisation pour les travailleurs privés d'emploi. En résumé, le PARE est-il obligatoire pour percevoir les allocations, et à un niveau identique ?
Dans son intervention à l'Assemblée nationale, le 9 mai dernier, Mme la ministre déclarait : « Le PARE, conçu dans les précédents projets comme un contrat d'adhésion, était une condition du droit à l'indemnisation. Sa signature est devenue une formalité sans conséquence sur le versement des allocations. Le PARE ne conditionne plus le versement de ces allocations chômage. »
Or, lorsque l'on examine le texte de la convention, il est écrit dans le b du premier paragraphe de l'article 1er que « dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liés, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d'aide au retour à l'emploi ». Je cite là le texte de la convention du 19 octobre 2000.
Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 1er du règlement annexé à la nouvelle convention prévoit que le versement des allocations et l'accès aux services facilitant le retour à l'emploi sont consécutifs à la signature du plan d'aide au retour à l'emploi.
Cette contradiction, ce manque de clarté, risquent vraiment, à mon sens, d'engendrer un contentieux lié aux différences d'appréciation qui pourraient en résulter.
L'issue de ces contentieux sera forcément liée à l'état du rapport de force dans le monde du travail. Je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce point troublant, mis en lumière par plusieurs syndicats soit de nature à rassurer les salariés et les chômeurs, et je souhaiterais que le Gouvernement lève définitivement cette ambiguïté.
Il est en effet mis en avant, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la nouvelle convention nécessite une habilitation législative pour autoriser l'UNEDIC à financer des dispositifs qui ne s'inscrivent pas directement dans le champ de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
A la lecture de la convention, on est en droit de se demander si, par le biais de ce projet de loi, le Gouvernement ne sollicite pas le Parlement pour faire valider par le législateur le « PARE obligatoire » avec ses conditions nouvelles, et non plus seulement ses contreparties financières.
En outre, j'ai bien noté que le PARE prenait en compte la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi. Il n'est en effet pas prévu de durcissement du système actuel de sanction, qui aurait pu contraindre les chômeurs - comme contrepartie à la non-dégressivité de leurs allocations - à accepter des emplois ne correspondant pas à leur qualification.
C'est ce que prévoit l'article 16 du règlement annexé, aux termes duquel les emplois offerts doivent être compatibles avec la spécialité ou la formation antérieure des demandeurs d'emploi, ainsi qu'avec leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu de leur situation personnelle et familiale.
Le texte prévoit, en outre, que ces emplois doivent être rémunérés à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Soit !
Mais, lorsque l'on poursuit la lecture de ce règlement annexé, notamment de son article 17, on découvre aussi que, dans le cas où le demandeur d'emploi n'a pas retrouvé un travail dans les six mois suivant la signature du PARE, l'ANPE procède à une actualisation du projet d'action personnalisé.
Dans ce cas, les caractéristiques des emplois offerts sont toujours conformes aux qualifications des chômeurs, mais il est aussi mentionné que le demandeur d'emploi doit répondre à ces propositions d'embauche conformément au projet d'action personnalisé ainsi qu'à toute action de formation, de reconversion, de qualification préconisée lors de l'actualisation du projet d'action personnalisé.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce point peut être lourd de conséquences dans de nombreux cas. Vous n'ignorez pas que, bien souvent, des demandeurs d'emploi qui détiennent un savoir-faire, une qualification souvent élevés et qui n'arrivent pas à retrouver du travail dans leur spécialité ou dans leur région se retrouvent dans des formations qui, sous prétexte de les qualifier, ne parviennent, en fait, qu'à les déqualifier par rapport à leur formation antérieure, et, au bout du compte, à les disqualifier sur le marché du travail.
Ces personnes, lorsqu'elles retrouvent un emploi - ce qui est loin d'être toujours le cas, même après plusieurs modules de formation - deviennent souvent des travailleurs pauvres qui défigurent la vie sociale.
Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une pression s'exercera toujours sur un demandeur d'emploi pour l'inciter à accepter une formation ou un emploi ne répondant pas à son niveau de compétence, surtout en période de chômage massif.
Il ne faut quand même pas oublier que le taux de chômage s'élève encore à près de 9 % de la population active dans notre pays et que, même si la politique de la gauche plurielle a permis de créer un million et demi d'emplois, la bataille pour le plein emploi est encore loin d'être gagnée. Par ailleurs, des bassins d'emploi importants frappés par des désindustrialisations massives comptent des taux de chômage de 15 % à 20 %, voire plus.
Qu'adviendra-t-il de toutes les mesures contenues dans le PARE si la conjoncture actuelle, plus favorable à l'emploi que celles de ces dernières années, se retourne ?
Avec la baisse, consentie au patronat, des cotisations à l'assurance chômage, l'équilibre financier de l'UNEDIC, pour ne parler que de cet élément, serait, à notre sens, gravement compromis.
Cela m'amène, monsieur le secrétaire d'Etat, à confirmer plusieurs réserves de fond sur le PARE.
En premier lieu, il est difficile d'admettre que, les comptes de l'UNEDIC étant excédentaires grâce à la reprise de l'emploi, la mesure que vous préconisez consiste à réduire le taux de cotisation à l'assurance chômage, et non à améliorer l'indemnisation des chômeurs.
Je rappelle que 60 % des chômeurs ne perçoivent aucune allocation de l'assurance chômage et sont donc tributaires de la solidarité nationale ; quant à ceux qui sont indemnisés, le montant de leur allocation est en moyenne inférieur à 4 700 francs par mois, ce qui n'est pas beaucoup !
Je rappelle aussi que, dans le même temps, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de régresser, pour le plus grand profit des détenteurs de capitaux.
Quand le capital veut se rémunérer toujours plus, il fait peser une énorme pression sur les revenus du travail. L'actualité sociale est, à cet égard, très expressive.
De plus, le PARE présente, à mes yeux, un danger relativement important, en ce qu'il substitue à une indemnisation pour laquelle une cotisation obligatoire a été versée pour couvrir le préjudice causé par la perte de l'emploi, une allocation d'aide au retour à l'emploi qui, elle, est soumise à conditions.
En fait, le PARE supprime un droit collectif au profit d'un contrat individuel liant le salarié privé d'emploi à l'ASSEDIC et à l'ANPE.
On se situe là pleinement dans le projet de refondation sociale cher au MEDEF, dont l'ambition est de supprimer toute référence à un cadre légal général dans la relation de travail au profit d'une négociation au niveau le plus bas. C'est une façon de voir les choses ; c'est celle de M. Souvet, rapporteur, qui s'est enthousiasmé sur cet aspect du projet de loi ; ce n'est en tout cas pas la nôtre.
Je terminerai sur le chapitre du PARE en vous disant, mes chers collègues, que ces dispositions reflètent bien l'évolution de notre société, ainsi que celle des mentalités.
L'idée insupportable qui se profile derrière le PARE, c'est que, finalement, les chômeurs ne se mobiliseraient pas tellement pour retrouver un emploi et qu'il faut donc les contraindre, même en y mettant les formes, à accepter un traval coûte que coûte.
Il est facile d'essayer de culpabiliser les chômeurs - confortable, aussi - car cela permet d'évacuer ses propres responsabilités dans la dégradation de la situation sociale que nous avons vécue ces trente dernières années.
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur cette partie du texte, vous ne puissiez recueillir notre assentiment.
La suite du projet de loi, notamment le titre II, consacré au fonds de réserve pour les retraites, m'amène aussi à formuler quelques critiques fondamentales.
Cet article 6 a pour objet de déterminer la forme juridique, la gestion administrative et financière et la nature des ressources alimentant le fonds de réserve pour les retraites.
L'objectif est d'accumuler 1 000 milliards de francs à l'horizon de 2020 pour faire face à l'augmentation du nombre des retraités liée à la sortie de la vie active des générations nées lors du baby boom et, donc, pouvoir lisser les taux des cotisations après 2020.
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer ici les réticences que les parlementaires communistes avaient manifestées lors de la création de ce fonds, à l'occasion de la discussion de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999.
Seul l'engagement du Gouvernement d'abroger la loi Thomas instituant les fonds de pension nous avait permis de faire évoluer notre position sur le sujet.
Un problème demeure cependant, et non des moindres, puisqu'il touche à la pérennité des ressources alimentant le fonds.
On peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de financer ce fonds par le biais de prélèvements sur l'assurance vieillesse, alors qu'il conviendrait de revaloriser certaines pensions.
Ensuite, la vente des licences UMTS ne rapportera sans doute pas la somme escomptée au départ dont, qui plus est, on ignore quand elle sera versée.
Ces recettes apparaissent aujourd'hui bien fragiles, tout comme d'ailleurs la contribution de 8,2 % sur l'abondement patronal des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, les fameux PPESV.
Cette contribution, qui touche les abondements des entreprises au-delà de 15 000 francs par an et par salarié, risque d'être assez ténue quand on sait que l'abondement moyen pourrait plafonner à 7 000 francs par an et par salarié.
Cela m'amène à plaider en faveur d'une véritable réforme de l'assiette des cotisations vieillesse permettant, en tenant compte des richesses produites et non plus seulement du volume des salaires, qui a une fâcheuse tendance à diminuer par rapport au PIB depuis quelques années déjà, de financer des retraites dignes de ce nom en ce début de troisième millénaire.
Nous y reviendrons à l'occasion de la discussion d'un de nos amendements, mais on ne pourra pas toujours évacuer le débat sur la nécessaire prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations, ni continuer à dire aux Français qu'il faut diminuer le coût du travail et donc qu'ils se contentent de retraites plus faibles ou acceptent de travailler plus longtemps, alors que le PIB augmente régulièrement et que les profits des entreprises explosent.
Mais, d'une façon plus générale, on peut s'interroger sur l'utilité même de ce fonds de réserve pour les retraites qui n'est, en fait, qu'un fonds de capitalisation.
Je crains fort que, par cet artifice comptable, on ne cherche délibérément et idéologiquement à cacher le fait que, dans vingt ou quarante ans, comme aujourd'hui, les actifs et les retraités se partageront les richesses produites, la valeur ajoutée créée à ce moment-là, et non une hypothétique cagnotte à laquelle on se serait refusé à toucher pendant des décennies, ce qui n'a aucun sens à l'échelle d'un pays.
Je vous renvoie, à cet égard, à l'article de M. Henri Guaino, peu susceptible de passion à notre égard, ancien commissaire au Plan, article paru dans le journal Les Echos , le 15 mai dernier, et intitulé : « Retraite : l'illusion comptable » :
« Qu'on le veuille ou non, écrit Henri Guaino, le fonds de réserve n'apporte aucune solution au problème des retraites parce qu'il ne crée pas de valeur. Demain comme aujourd'hui, les actifs et les retraités se partageront la valeur ajoutée. »
Et, plus loin : « Il faut dire que, si la notion de réserve peut avoir un sens à l'échelle microéconomique, elle ne peut en aucun cas avoir un sens à l'échelle macroéconomique.
« La réserve des retraites n'est dans aucun fonds de capitalisation, ni dans aucun coffre, mais dans le potentiel de création de richesse à long terme du pays. »
Je vous renvoie également à un article de Jean-Paul Fitoussi, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, paru dans Le Monde au mois de mars dernier.
Voici ce que M. Fitoussi déclare à propos de la retraite par capitalisation : « J'entends souvent dire que la création d'un régime par capitalisation permettrait à la fois d'enrichir les actifs, dont l'épargne, et donc le patrimoine, croîtrait, et de soulager les générations futures dont les cotisations n'auront pas à augmenter. Un vrai miracle, en ce sens que toute la chaîne des générations en profiterait.
« Examinons ce tour de force de plus près. Les actifs devront contribuer à des fonds de pension, ce qui est équivalent à une augmentation des cotisations et donc à une baisse du revenu disponible. Certes, en contrepartie, ils acquièrent des droits à pension, c'est-à-dire une part sur la production des générations à venir. Mais, alors, ces dernières subiront, comme dans un régime par répartition, un prélèvement sur la production réalisée grâce à leur travail. C'est ce travail, et lui seul, qui permettra de rémunérer l'épargne des individus qui auront cessé toute activité de production. »
Vous comprendrez donc que nous soyons très réservés sur ce titre II, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mais il n'en sera pas de même sur le titre III concernant la ratification du code de la mutualité.
Cette partie du texte a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Nous avions déjà exprimé, à l'automne dernier, notre forte réticence à l'encontre de la procédure par ordonnances, qui prive le Parlement de ses prérogatives et l'empêche de jouer pleinement son rôle. Nous n'avons pas changé d'avis et considérons toujours que le débat légitime avec la représentation nationale n'a pas vraiment eu lieu.
Mais nous sommes conscients du fait que le mouvement mutualiste s'inquiète pour son avenir et souhaite que son statut soit rapidement conforme aux exigences européennes.
Les principales fédérations mutualistes, pour se mettre à l'abri des décisions européennes, souhaitent que le code de la mutualité s'inscrive dans le cadre juridique européen.
Il est notable que les discussions qui ont eu lieu l'an dernier entre le Gouvernement et les fédérations mutualistes ont permis de faire évoluer ce dossier de façon positive et de parvenir à une refonte du code de la mutualité qui préserve la spécificité du mouvement mutualiste.
Cette concertation a permis de satisfaire certaines revendications, telles l'élaboration d'un statut de l'élu mutualiste et l'intégration de la protection sociale dans un cadre éthnique.
Nous savons que cette ratification du code de la mutualité est attendue par la majeure partie du mouvement mutualiste.
Une large concertation a eu lieu et, même si nous avons conscience que certaines mutuelles ne sont pas vraiment satisfaites, nous soutiendrons l'opinion de la majorité du mouvement mutualiste et nous approuverons cet article 7.
En ce qui concerne notre vote sur l'ensemble du projet de loi, nous nous déterminerons en fonction des débats. Mais la seule présence du titre Ier ne pourra pas nous conduire à un vote positif.
En tout état de cause, sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous prendrons une part active à ce débat, que nous abordons avec sérénité et dans esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur les aspects sociaux de ce projet de loi multiforme.
Voilà qui fournit matière à une large intervention, puisque nous sont présentés à la fois le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, le fonds de réserve pour les retraites, la réforme du code de la mutualité, - il ne s'agit pas là de minces réformes - et le nouvel article 21 du projet de loi portant création du statut de la société coopérative d'intérêt collectif, la SCIC.
La nouvelle convention d'assurance chômage créant le PARE a été l'objet de longues négociations entre les partenaires sociaux avant d'aboutir à son agrément par le Gouvernement. Il s'agit donc d'un texte issu d'un véritable dialogue, d'un texte abouti et, pour reprendre l'expression du rapporteur, très novateur.
Depuis vingt ans en effet, l'UNEDIC a entrepris une politique dite « d'activation des dépenses », au travers des conventions de conversion, de l'allocation de formation reclassement, des conventions de coopération et de l'ARPE. Mais ces dispositifs ne s'adressaient qu'aux chômeurs indemnisés par l'assurance chômage, soit 42 % du nombre total. Et, parmi ceux-ci, seuls 20 % par an bénéficiaient jusqu'à présent de ces mesures, soit environ 350 000 demandeurs d'emploi.
A l'évidence, la sélectivité était beaucoup trop forte.
On comprend donc la volonté des partenaires sociaux de mettre en place une politique plus ambitieuse d'aide au retour à l'emploi.
L'action du Gouvernement dans ce processus a été déterminante : c'est grâce à son intervention que cette nouvelle politique d'activation, initialement réservée aux seuls chômeurs indemnisés, a été étendue aux chômeurs dépendant du système de solidarité.
Le service public de l'ANPE reste ainsi le maître d'oeuvre de la politique d'aide au retour à l'emploi. Le régime du contrôle et de la recherche d'emploi n'est pas modifié et reste du ressort exclusif des services de l'Etat.
Il est primordial de rappeler que le principe d'un égal accès des chômeurs aux mesures pour l'emploi n'était pas, dans les faits, un acquis jusqu'à présent. Il le devient enfin avec ce texte.
Tous les demandeurs d'emploi qui viendront s'inscrire à l'ANPE auront donc la faculté, dans le cadre de leur demande d'indemnisation, d'adhérer au PARE.
Il ne faut pas oublier que les chômeurs ne disposent pas tous des mêmes ressources personnelles - éducatives, sociales et financières - pour organiser leur recherche d'emploi et leur réinsertion professionnelle. Jusqu'à présent, on a pu noter que les dispositifs existants ne sont pas tous également utilisés par les chômeurs.
Pour les chômeurs les plus éloignés de l'emploi, souvent dubitatifs sur leurs propres compétences et terriblement découragés, la probabilité de demander spontanément à bénéficier des dispositifs dont ils devraient justement être les premiers bénéficiaires est très faible. C'est pourquoi la généralisation d'un dispositif de soutien à l'emploi est une mesure qui va dans le sens d'une plus grande égalité.
A cet égard, les principes sur lesquels repose le PARE sont difficilement contestables. Il s'agit, dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi, de substituer à une logique de prescription de mesures à dominante administrative, une autre logique, celle de services reposant sur un accompagnement personnalisé des chômeurs.
Nous sommes ici dans la continuation et la généralisation du programme « nouveaux départs-nouveaux emplois », jusqu'alors réservé aux personnes les plus en difficulté.
Il est vrai que le retournement progressif de la conjoncture et du marché du travail va sans doute nécessiter, à l'égard des chômeurs, un traitement plus attentif et personnalisé.
Le demandeur d'emploi se verra engagé dans un parcours d'insertion dont les étapes seront définies en fonction de son profil socioprofessionnel. Contrairement à une idée trop vite répandue, ce parcours ne sera pas le résultat du PARE, mais du projet d'action personnalisé, le PAP.
Ainsi, seront définis les types d'emplois correspondant aux qualifications et aux souhaits du demandeur d'emploi et les informations éventuellement nécessaires pour y accéder. Un suivi sérieux est prévu, avec la possibilité d'un bilan de compétences approfondi après six mois sans reclassement.
L'étape suivante sera le déclenchement du mécanisme d'aide dégressive aux employeurs embauchant un salarié privé d'emploi depuis plus de douze mois.
Bien évidemment, ce mécanisme appelle le renforcement des moyens du service public de l'emploi et des aides au retour à l'emploi.
S'agissant de l'ANPE, le Gouvernement s'est déjà engagé à créer mille emplois nouveaux, pour atteindre 4 000 créations dans les trois prochaines années, et ce dans le cadre du contrat de progrès entre l'ANPE et l'Etat.
Parallèlement, et c'est l'objet de l'intervention du Parlement, l'UNEDIC s'engage dans la voie de la participation financière, non plus strictement pour l'indemnisation, mais aussi pour la réinsertion professionnelle des chômeurs. La convention consacre 45 milliards de francs supplémentaires sur trois ans aux demandeurs d'emploi. Il convient d'y ajouter la baisse des cotisations, ramenée à 28,4 milliards de francs dans la convention agréée, les baisses envisagées pour 2002 n'intervenant d'ailleurs que sous condition d'équilibre.
Le projet de loi instaure en conséquence l'aide à la mobilité des demandeurs d'emploi, aspect capital, nous l'avons tous constaté, tant il est vrai que de nombreux travailleurs français éprouvent des difficultés matérielles et psychologiques à bouger.
Une aide à la formation et le financement des évaluations de compétences et des actions d'accompagnement ou de reclassement au profit des demandeurs d'emploi sont également institués.
L'allocation de fin de formation doit permettre aux chômeurs en formation de bénéficier de leurs droits à indemnisation jusqu'à la fin de leur formation, ce qui mettra fin à un système aberrant.
Enfin, l'accès au contrat de qualification adulte, avec prise en charge de la formation, sera pérennisé et aménagé.
Mais, il faut bien le dire, le premier point, immédiat et crucial pour les demandeurs d'emploi indemnisés par l'UNEDIC, c'est la fin de l'allocation unique dégressive, la fin de la dégressivité, qui sonnait, pour beaucoup, comme un sinistre compte à rebours vers le chômage de longue durée et le RMI.
La mise en place de l'allocation de retour à l'emploi constitue donc un retour au régime précédent, ce que nous ne pouvons qu'applaudir.
Je n'aurai garde d'oublier la meilleure indemnisation des salariés victimes de la précarité, avec la modification de la période prise en compte pour ouvrir droit à indemnisation : quatre mois de travail au cours des dix-huit derniers mois, au lieu des huit derniers mois auparavant, ce qui permettra - faut-il le souligner ? - d'indemniser 100 000 personnes supplémentaires.
Il importe à la fois de saluer cette disposition et, nous semble-t-il, de s'en inquiéter.
La nécessité de prendre cette mesure indique en effet que, si les statistiques de l'emploi sont excellentes, avec plus de 500 000 emplois créés en un an, dont 124 000 au premier trimestre de l'année 2001, nous devons nous interroger sur la qualité de ces emplois.
Nous comptons un million de chômeurs de moins qu'en 1997, c'est vrai, grâce au retour de la croissance et à la politique volontariste du Gouvernement. Mais de nombreuses créations de postes se sont faites à des salaires qui se situent au bas de l'échelle.
La quasi-totalité des emplois créés dans le secteurr marchand sont rétribués à un salaire inférieur à 1,3 SMIC, soit 7 400 francs nets par mois. Et la précarité, qu'il s'agisse de l'intérim ou des CDD, n'a pas diminué, même si la loi sur la réduction du temps de travail a permis de pérenniser de nombreux d'emplois à durée déterminée.
Les questions liées à la résorption de la précarité et à la distribution sous forme de salaires d'une part convenable des plus-values réalisées constituent incontestablement le prochain défi que nous devons relever pour maintenir une réelle cohésion sociale.
Cette remarque m'amène à parler de la création du fonds de réserve pour les retraites, qui est la deuxième grande mesure sociale de ce projet de loi.
M. Alain Gournac. Ah !
M. Claude Domeizel. Je ne peux que me réjouir que ce projet de loi reprenne une proposition que j'avais, au nom du groupe socialiste, formulée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en novembre 2000.
Permettez-moi de saluer à nouveau la détermination du Gouvernement pour faire avancer le délicat dossier des retraites. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je citerai, en premier lieu, la création du conseil d'orientation des retraites, instance appelée à jouer un rôle déterminant dans l'immédiat, mais aussi jusque dans les années 2020-2040. Lieu de débats entre les divers partenaires, le conseil d'orientation des retraites, j'en suis persuadé, saura, comme son nom l'indique, donner les orientations acceptées dans la concertation.
Après la période nécessaire à la mise en place et aux premiers échanges, après un premier contact avec l'extérieur grâce à un colloque organisé à son initiative, tout laisse à penser que le conseil d'orientation des retraites sera prêt à formuler ses premières propositions dans les prochains mois.
M. Louis de Broissia. Pour 2002 !
M. Claude Domeizel. La création du fonds de réserve constitue la deuxième mesure concrète prise par le Gouvernement que je me plais à souligner.
On peut certes aborder sur un ton polémique les questions de son financement et des 1 000 milliards de francs à atteindre en 2020,...
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est tout de même essentiel !
M. Claude Domeizel. ... qui, selon certains calculs, sont de 1 180 milliards de francs, je le souligne.
J'entends bien les questions qui apparaissent ici ou là sur la nécessité d'alimenter le fonds de réserve par des ressources pérennes, les questions sur le déclenchement des versements aux régimes bénéficiaires, leur calendrier et leur montant.
Le problème du déclenchement des versements est capital, car il est lié à une question fondamentale : comment ajuster les taux de cotisation pour assurer l'équilibre des régimes ? Notons, pour ne citer que le principal régime, que la caisse nationale d'assurance vieillesse devra faire passer son taux de 14,75 % aujourd'hui à 18 % en 2020 et à un peu plus de 21 % en 2040. C'est justement le rôle du fonds de réserve de lisser dans le temps les taux pour amortir un effet désastreux. Aujourd'hui, par-delà toutes les questions justifiées,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les fonctionnaires !
M. Claude Domeizel. ... le fonds de réserve pour les retraites existe grâce à la volonté du Gouvernement de Lionel Jospin. (Exclamations sur les travées du RPR.) On ne peut que s'en réjouir.
Vous connaissez la position du groupe socialiste à propos de ce fonds de réserve. Depuis sa création, en 1998, nous avons fait preuve de constance dans nos questions : qui va gérer le fonds ? Comment vont être placées ces sommes considérables ?
Compte tenu des enjeux du fonds de réserve pour les retraites et des sommes considérables qu'il devra gérer, nous n'avons plus à démontrer qu'il est indispensable de créer un établissement public placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Nous trouvons la réponse à notre demande à l'article 6 du projet de loi : le fonds sera géré en tout indépendance et soustrait du fonds de solidarité vieillesse où il avait été provisoirement affecté.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous avions déposé un amendement qui allait dans le même sens. Après les promesses formulées par le Gouvernement de faire examiner cette question par le Conseil d'Etat, j'avais retiré cet amendement que j'avais soutenu au nom du groupe socialiste.
Tel qu'il est rédigé, l'article 6 s'inspire largement de nos propositions. Il précise les recettes et les modalités pratiques de gestion.
Nous avions également proposé que l'établissement public soit géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des membres du Parlement, des représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations d'employeurs les plus représentatives à l'échelon national, ainsi que des personnalités qualifiées.
Il s'agit là d'un dispositif calqué, à une moindre échelle, sur la gestion de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, au sein de laquelle j'assure la présidence du conseil d'administration.
Personne, dans notre assemblée, ne doute de l'efficacité de la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement public national, à statut légal spécial, a en effet été institué, au début du xixe siècle pour assurer la gestion de fonds publics ou privés auxquels la loi veut garantir une protection particulière.
Dois-je rappeler qu'elle gère, outre les fonds des livrets d'épargne réglementés, les fonds des professions juridiques, les consignations légales, mais surtout, pour le sujet qui nous intéresse, près de cinquante caisses de retraites ou fonds de pension du secteur public ou semi-public, dont la CNRACL, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la PREFON, pour plus de 4 millions d'actifs et 3 millions de pensionnés ?
Quoi de plus naturel que de confier le fonds de réserve pour les retraites à la Caisse des dépôts et consignations, d'autant que, placée sous le contrôle d'une commission de surveillance de la Cour des comptes et du Parlement, la Caisse de dépôts et consignations opère dans des conditions de totale transparence et de grande sécurité une gestion qui, à notre connaissance, n'a fait l'objet d'aucune défaillance ni d'aucune malversation depuis un siècle ?
Aussi pensons-nous en toute quiétude que la Caisse des dépôts et consigations, qui est un observateur attentif et reconnu du monde de la retraite, dispose de l'ensemble des compétences et des outils nécessaires à une gestion sécurisée et performante du fonds de réserve pour les retaite pour de tels placements à long terme.
Je dis « en toute quiétude » car mon expérience de président du conseil d'administration de la CNRACL peut attester de la qualité des dossiers et de l'excellent ratio de charge de gestion, qui ne s'élève qu'à 1 %.
Les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont toujours manifesté leur satisfaction. Les enquêtes régulièrement demandées par le conseil d'administration le démontrent.
La différence notable par rapport à notre proposition de novembre 2000 réside dans le fait que le projet de loi dote le fonds d'un directoire.
En effet, la gestion du fonds de réserve, faisant intervenir des masses financières importantes et, surtout, de multiples acteurs, nécessite une gestion administrative comprenant notamment la tenue de la comptabilité, les études économiques, financières et juridiques, le contrôle des risques, afin de s'assurer de la sécurité des fonds, de la dispersion des risques, de la gestion des conflits d'intérêts.
Le conseil de surveillance et la Caisse des dépôts et consignations sont appelés à jouer un rôle conjoint : le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, contrôle les résultats et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds ; la Caisse des dépôts et consignations assure le rôle d'un gestionnaire administratif unique, exerçant de manière pleine et entière ses responsabilités.
L'idée de mettre la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité d'un directoire répond, à mon sens, aux nombreuses questions posées. Ce directoire est même indispensable si on veut laisser le conseil de surveillance et la Caisse des dépôts dans les limites des compétences qui leur sont assignées.
En effet, seul un niveau intermédiaire peut, dans ces conditions, décider des orientations stratégiques du fonds de réserve pour les retraites, car il faut bien que quelqu'un décide - et ce serait alors le directoire, après consultation du conseil de surveillance - sur les points les plus importants : choix des gestionnaires financiers, examen mensuel des performances, arrêté des comptes, etc.
Confier la présidence du directoire au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations permet de renforcer l'efficacité de l'exécution de ses directives à la Caisse des dépôts et consignations et aux gestionnaires financiers.
Nous nous sommes interrogés quant à la prévention des conflits d'intérêts. C'est là une question de première importance, qui mérite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'évidentes précautions. Il est en effet indispensable qu'à tous les stades de la mise en concurrence - rédaction du cahier des charges, de l'appel d'offres, sélection des gérants, suivi financier - les règles à respecter soient publiques et transparentes, donc à l'abri d'un risque de conflit d'intérêts.
Sur cet aspect, l'Assemblée nationale a judicieusement enrichi le texte en prévoyant que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ne pourra pas, comme les deux autres membres du directoire d'ailleurs, participer à l'examen ou aux délibérations du directoire en présence d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations ou de toute société ou groupe dont il serait administrateur.
Le dispositif est tout à fait pertinent. Aussi, je me permets de mettre en garde notre assemblée sur le risque d'inefficacité et de blocage du système proposé par les amendements adoptés en commission.
Je me réserve la possibilité d'intervenir lors de la discussion de l'article 6, mais, d'ores et déjà, j'indique que le groupe socialiste le soutiendra tel qu'il nous parvient de l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très original !
M. Claude Domeizel. J'aurai sans doute quelque difficulté à convaincre M. Vasselle, mais je ne désespère pas d'y arriver !
J'en viens maintenant à l'article 7 de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité.
La mutualité joue un rôle majeur dans la vie des Français puisqu'elle protège plus d'un Français sur deux et gère plus de 1 300 réalisations sanitaires et sociales.
Or, depuis 1992, la France devait procéder à la transposition des directives européennes sur les assurances dans le code de la mutualité. La non-exécution de l'Etat français a d'ailleurs été sanctionnée par la Cour de justice européenne en décembre 1999.
Lorsqu'il a demandé au Parlement l'autorisation d'utiliser la voie des ordonnances pour cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à faire procéder rapidement à la ratification de ce texte. La loi d'habilitation du 3 janvier 2001 prévoyait qu'un projet de loi devrait être déposé avant le 30 juin 2001 et le projet de ratification dans les deux mois suivant ce délai.
Je note donc que le Gouvernement a été soucieux de mener cette réforme dans les meilleurs délais. Si, compte tenu de l'urgence, le Gouvernement a été conduit à choisir la voie de l'ordonnance, ce que l'on peut regretter en tant que parlementaire - et, personnellement, je le regrette -, il faut mettre à son crédit l'important travail qui a été effectué, en concertation avec les mutuelles, qui ont examiné et enrichi les dispositions qui leur étaient soumises.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Dommage que, nous n'ayons pas, nous aussi, améliorer le texte !
M. Claude Domeizel. Le Parlement, tout particulièrement le Sénat, a déjà approuvé ce choix le 7 novembre 2000. Aujourd'hui, nous serions donc incohérents - quand je dis « nous », je veux parler de la majorité du Sénat - et fort mal venus de revenir sur notre position d'hier.
M. Alain Gournac. C'est vous qui êtes incohérent.
M. Claude Domeizel. L'incohérence, c'est de défendre des positions différentes de celles qu'on a défendues il y a six mois auparavant !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Les engagements n'ont pas été tenus.
M. Claude Domeizel. Dans la mesure où le travail réalisé a été reçu positivement par le secteur mutualiste, qui a donné son accord sur cette transposition, nous ne pouvons que donner le nôtre également.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas les mutualistes qui font la loi !
M. Claude Domeizel. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera sans état d'âme cette ratification et ne manquera pas, au cours de la discussion de l'article 7, de s'opposer à l'amendement de suppression proposé par M. le rapporteur.
En effet, dans le code de la mutualité, sont réaffirmés les principes et la spécificité mutualistes cent ans après la création des mutuelles, dont je rappellerai les grands principes : absence de sélection médicale et non-fixation des cotisations en fonction de l'état de santé des adhérents ; maintien de la gestion des oeuvres sociales au sein des organismes mutualistes ; transparence financière des organismes mutualistes - nous avons souligné ce point lors du débat qui s'est tenu dans notre assemblée ; redéfinition du rôle des fédérations ; enfin, mise en place d'un véritable statut de l'élu mutualiste, que j'appelais de mes voeux lors d'un débat précédent.
Plutôt que la forme, ce sont ces valeurs que nous autres, socialistes, entendons défendre...
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Claude Domeizel. ... car l'histoire de la mutualité et celle du socialisme ont cheminé et continuent de cheminer ensemble.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !
M. Claude Domeizel. J'en terminerai là,...
M. Alain Gournac. Il vaut mieux !
M. Claude Domeizel. ... et je sais ce que vous allez dire : vous allez tenir le même discours qu'il y a six mois !
Je laisserai le soin à mes collègues Danièle Pourtaud et Serge Lagauche d'intervenir plus tard dans la discussion générale...
MM. Alain Gournac et Louis de Broissia. Ils n'en auront pas le temps !
M. Claude Domeizel. ... pour donner le point de vue du groupe socialiste sur les parties de ce projet de loi traitant des dispositions d'ordre éducatif et culturel. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le Gouvernement illustre, une fois de plus, une méthode de travail législatif singulière. Faute d'une vision globale, le saucissonnage des textes prévaut, à travers des projets de loi ponctuels, textes « fourre-tout » à prédominance démagogique et traitant au coup par coup et selon le sens du vent - on l'a vu avec la discussion pro-PARE et anti-PARE il y a quelques instants - de questions qui mériteraient toutes de véritables débats de fond.
Autrefois, nous étions des législateurs de fond, respectés, nous devenons des législateurs de forme, traitant de sujets divers.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je vous signale que nous venons de recevoir un nouvel amendement.
M. Louis de Broissia. Eh oui, voilà la méthode ! J'ai traité tout à l'heure de diverses dispositions d'ordre sécuritaire, je traite maintenant de dispositions d'un autre ordre : c'est ainsi !
Aujourd'hui, dans ce DDOSEC - puisque c'est ainsi qu'on l'appelle, ce qui n'est pas très parlant pour nos concitoyens - diverses dispositions sont présentées en matière de communication. C'est sur ces dispositions que portera mon intervention.
Le projet de loi initial traitait plus spécifiquement, à l'article 13, de l'assouplissement de la règle anticoncentration prévue par la loi du 30 septembre 1986 - une vraie loi - portant sur la liberté de communication. Dorénavant, ce texte traite également de deux thèmes, introduits à l'Assemblée nationale par divers amendements, qui m'intéressent plus particulièrement, et notamment le rôle des collectivités locales dans l'établissement des réseaux de télécommunication - je sais que M. Trégouët reviendra sur ce sujet.
Je commence donc par l'article 13.
A la veille de l'appel à candidatures que le CSA a prévu d'engager en juillet prochain - j'en profite pour dire que je suis choqué de voir qu'un membre du Gouvernement, M. Jack Lang en l'occurrence, critique le CSA ; le CSA est une autorité administrative indépendante, et j'espère que des questions d'actualité seront posées au Premier ministre sur ce sujet - le Gouvernement considère, à juste titre, qu'il est urgent de légiférer afin de faciliter le démarrage du numérique hertzien de terre, lequel est issu des travaux de notre assemblée, sous l'égide de notre ami Jean-Paul Hugot, en assouplissant notamment la fameuse règle anticoncentration.
Vous avez donc souhaité modifier les conditions d'application du système anticoncentration aux services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique en introduisant un critère d'audience revenant à soumettre à la règle des 49 % les services diffusés par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique, dont l'audience est supérieure à 2,5 % ; vous aviez initialement proposé 3 %, mais, par amendement, l'Assemblée nationale a abaissé ce seuil. Cette nouvelle règle serait appliquée sous l'autorité du CSA.
Ce dispositif, nous le disons tout net, nous semble malheureusement peu convaincant à la veille du lancement du numérique.
A l'instar de notre rapporteur Jean-Paul Hugot, je m'étonne de la complexité du système que vous avez retenu et du choix de ce seuil d'audience, qui concerne plus précisément des chaînes obtenant une audience particulièrement faible, des chaînes thématiques dont on ne peut pas dire que les programmes menacent le pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Autrement dit, vous avez tout faux sur la question, et nous espérons que la sauvegarde du pluralisme sera assurée grâce au vote des amendements que proposera notre collègue Jean-Paul Hugot, qui répondent mieux aux attentes des opérateurs souhaitant se lancer dans cette voie nouvelle.
A l'occasion de l'examen de cet article 13 - j'en ai prévenu Jean-Paul Hugot -, je proposerai un amendement revenant sur les seuils d'intervention d'un même opérateur sur le câble. Il s'agit, en effet, de modifier l'article 41 non pas d'un DDOSEC, mais d'une loi - la loi de 1986 sur la liberté de communication - qui prévoyait qu'un opérateur de réseau ne peut détenir des autorisations d'exploitation pour des réseaux couvrant une zone desservie de plus de huit millions d'habitants recensés.
Est-il nécessaire de rappeler l'échec, en France, d'un plan câble, échec que nous avons tenté de gommer ?
Il faut insister sur la situation particulièrement discriminante que subissent les opérateurs du câble par rapport aux autres opérateurs de télécommunications et distributeurs de services audiovisuels par satellite ou hertziens terrestres.
Quant à l'article 15, il renforce le rôle des collectivités locales dans l'installation des réseaux de télécommunications à haut débit. Est-il nécessaire d'insister sur le fait que, faute d'intervention des collectivités locales - régions, départements, communes ou groupements de communes -, l'offre proposée à tous les Français sera très insuffisante, très « mitée », très parcellisée ? Les collectivités locales n'ont pas d'autre choix que de se lancer dans ces équipements, et le problème est, pour elles, de ne pas laisser les fractures numériques, technologiques, sociales, terriroriales se multiplier.
J'ai été le porte-parole, dans cette assemblée, comme dans une autre, du « quart monde télévisuel ». Si ma collègue Mme Pourtaud, de Paris, me rejoignait, elle dirait qu'elle m'a entendu. Je souhaiterais ne pas être aussi, demain, aux mêmes endroits, le porte-parole du quart monde de la téléphonie mobile ou du quart monde de l'internet à moyen et haut débit.
Les modifications apportées à l'Assemblée nationale nous conviennent, d'autant qu'elles reprennent une initiative sénatoriale qui figurait déjà dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - et c'était un emplacement logique.
Permettez-moi simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous interroger sur la classification des dépenses inhérentes à l'installation de ces infrastructures. Nous sommes en effet de plus en plus sollicités, non pas seulement pour les dépenses d'investissement - les pylônes, les mâts -, mais aussi pour les dépenses de fonctionnement, ce qui, à mes yeux, constitue une dérogation importante aux règles européennes, les collectivités territoriales devenant de facto de simples opérateurs. J'aimerais que vous puissiez nous répondre dans le cours de cette discussion.
Troisièmement, alors que nous venons d'adopter le texte sur les nouvelles régulations économiques, qui a réformé d'une manière équilibrée, ce me semble, la procédure d'autorisation des salles de cinéma multiplexes - une modification utile et même nécessaire -, vous voulez à nouveau ouvrir le débat dans un élan suspect de démagogie ou de partialité. L'encre de la loi sur les nouvelles régulations économiques n'est pas encore sèche que, déjà, vous proposez de la réécrire ! D'ailleurs, lorsque j'ai déposé un amendement, le service de la séance m'a dit que je devrais en faire un sous-amendement : les textes ont en effet changé quasiment dans la nuit !
Vous considérez le dispositif existant comme insuffisant. Vous souhaitez le compléter et vous voulez créer un système « sur mesure » pour une catégorie très marginale - chacun sait de qui l'on parle - d'exploitants de salles de taille moyenne. Ce traitement à part écarterait du dispositif ceux des exploitants de salles de taille moyenne qui sont opérateurs de cartes - je parle des cartes d'accès à ces salles de cinéma -, les empêchant d'y participer activement.
En quelque sorte, le système du Gouvernement ferait donc reposer l'ensemble du dispositif sur les grands exploitants, seuls contraints de garantir aux petites salles associées une compensation à l'existence de ces cartes d'abonnement, en leur assurant un revenu minimal. Ces grands exploitants se retrouveraient donc seuls à assumer le risque économique.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de le rappeler, ce qui me semble constituer le principe même du dispositif institué par la loi sur les nouvelles régulations économiques, c'est la mise en place de nouvelles pratiques commerciales. En l'espèce, il s'agit de permettre, à travers ces cartes, comme je l'avais indiqué à l'époque, la démocratisation de l'accès à la culture pour les plus jeunes. Les jeunes vont plus facilement au cinéma, monsieur Lagauche, et ils vont voir d'autres films, y compris des films de notoriété insuffisante. Les chiffres sont à votre disposition : je suis prêt à vous les communiquer. Mais il vous suffira de vous adresser au Centre national du cinéma ; celui-ci vous les fournira très aimablement.
Les petites salles doivent vivre - nous en sommes tous d'accord -, à côté de celles qui proposent des formules d'accès au cinéma donnant droit à ces entrées multiples. Nous l'avons acté dans la loi sur les nouvelles régulations économiques en prévoyant un système de compensation.
Mais pourquoi, quelques jours après, accentuer la tendance en privilégiant ouvertement certains exploitants dispensés de quelque contrainte que ce soit à l'égard des salles indépendantes ? Où seront les instruments de contrôle d'entrée dans les petites salles ? Nous nous en sommes entretenus avec M. Hugot : le dispositif est aléatoire.
C'est la raison pour laquelle nous suivrons les deux propositions de modification présentées par M. Hugot. J'en ajouterai une troisième, par sous-amendement, car je souhaite que la rédaction de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique n'aboutisse pas à ce que seuls les grands exploitants soient pénalisés et, en particulier, contraints de garantir une marge brute à des petits exploitants en pratiquant un prix fixe et non un prix proportionnel. Je crains d'ailleurs que le dispositif actuel - c'est ce que disent les experts - ne soit condamné par l'Union européenne.
Je termine par le point sur lequel j'ai ouvert mon propos. De DDO-sécurité en DDO-culture et de DMOS en DDOEF, connaîtrons-nous, avant 2002, de vrais projets de loi, portant sur le fond et sur le long terme ? J'en doute fort. Mais peut-être nous surprendrez-vous dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos portera essentiellement sur l'article 12 du projet de loi, article qui est relatif à l'Institut d'études politiques de Paris. Mais, au préalable, je dirai quelques mots sur les dispositions du titre IV, très attendues par le monde associatif.
Nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 8 sur les associations de jeunesse et d'éducation populaire : dans la continuité de l'action ministérielle de Mme Buffet dans le domaine sportif, par exemple, le dispositif proposé vise à développer la transparence, la démocratie, ainsi que la participation des femmes.
Des garanties supplémentaires seront apportées par le système d'agrément à l'encontre de groupements qui utilisent le statut associatif, notamment, à des fins sectaires ou pédophiles.
Nous sommes également favorables aux modifications introduites par le projet de loi en ce qui concerne la réglementation des centres de vacances et de loisirs. Ces dispositions tendent, elles aussi, à lutter contre de graves dérives et à favoriser l'existence d'un véritable projet éducatif, à développer la qualité de l'encadrement - nous défendrons sur ce point, à l'article 11, un amendement visant à créer un statut d'encadrant pédagogique occasionnel - ainsi qu'à garantir l'hygiène et la sécurité que les parents sont en droit d'attendre lorsqu'ils confient leurs enfants à ces centres. Rappelons qu'en 2000, plus d'un million et demi de mineurs ont été envoyés en centres de vacances.
Les articles 9 et 10 confortent notre volonté d'une plus grande écoute du milieu associatif et de la jeunesse, dont la participation citoyenne est ainsi encouragée.
Nous voterons donc ces bonnes mesures, en rappelant néanmoins que la mise en place d'un statut du bénévole associatif reste une attente très forte. A quand cet acte indispensable pour que la célébration du centenaire de la loi de 1901 soit l'occasion d'une reconnaissance pleine et entière du travail de tous les bénévoles ?
Le volet éducatif du projet de loi, s'il est limité à l'article 12, soulève la question essentielle de la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Ainsi, l'article 12 vise à reconnaître la compétence du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris pour fixer à la place du ministre les modalités particulières d'admission audit institut.
Il prévoit en outre la validation législative des différentes procédures de sélection et élargit à tous les établissements supérieurs la possibilité de diversifier leur recrutement par des conventions avec des établissements du second degré.
Sur le fond, le groupe socialiste est, bien sûr, favorable au dispositif décidé par Sciences Po pour en démocratiser l'accès, grâce à un partenariat avec des établissements relevant de l'éducation prioritaire.
Je tiens d'ailleurs à souligner la haute qualité de l'encadrement pédagogique prévu, dans le cadre des conventions, par la nouvelle procédure de recrutement, que ce soit avant l'entrée à l'institut ou durant la scolarité.
Tout d'abord, une information et une familiarisation des lycéens avec l'univers de Sciences Po sont prévues à travers des visites, des rencontres, la possibilité d'assister, grâce à Internet, à des conférences ou à des ateliers de travail.
Lors de la scolarité, un suivi spécifique, notamment par le biais d'un enseignant référent, sera proposé aux élèves qui en ressentent le besoin.
Sur le plan financier, le ministère de l'éducation nationale accordera une bourse annuelle de 40 000 francs, qui pourra être complétée par une aide au logement de 20 000 francs.
Enfin, et ce n'est pas la moindre des qualités de cette procédure, elle associe étroitement les équipes pédagogiques des lycées concernés, reconnaissant par là même la légitimité de leur travail. Un tel partenariat ne pourrait-il pas aller jusqu'à l'ouverture de classes préparatoires dans des établissements de ZEP ou situés en zone sensible ?
J'émettrai cependant une réserve de fond. L'objectif est de lutter contre les inégalités sociales qui pénalisent les lycéens de milieu modeste à l'entrée en première année et de démocratiser l'accès à l'IEP de Paris. Or les critères sociaux retenus ne portent que sur les établissements et ne prennent pas en compte l'origine sociale individuelle, les données socio-professionnelle des familles des élèves concernés. Est ainsi avalisé le postulat réducteur suivant lequel tous les lycéens de ZEP sont issus de milieux défavorisés.
Dans un article de presse, deux exemples d'élèves de terminale préparant l'entrée à l'IEP selon la nouvelle procédure m'ont frappé : il s'agissait d'un fils de professeur d'arabe et d'une lycéenne dont le père est politologue en Yougoslavie, soit des catégories socio-professionnelles à fort capital social et culturel, tout à fait analogues à celles dont sont issus ceux qui réussissent le mieux au concours d'entrée. Il ne faudrait pas qu'en définitive cette procédure de recrutement ne s'adresse qu'aux plus favorisés des lycées de ZEP.
Si une évaluation annuelle est bien prévue, le dispositif ne doit pas être figé. Il doit être assez souple pour être réajusté au cours des dix ans d'expérimentation, en fonction de l'objectif visé. C'est pourquoi il me semble important que le Parlement soit destinataire de cette évaluation, au travers d'un rapport. Cette évaluation, pour être pertinente, devrait comparer les caractéristiques sociales des lycéens admis en première année, non seulement par rapport à celles de l'ensemble des élèves des établissements concernés par les conventions, mais aussi par rapport aux caractéristiques sociales de tous ceux qui ont préparé l'oral avec leurs enseignants sans être admis.
Même si ce dispositif est limité - et le nombre de lycées concernés peut nous amener à nous interroger quant au respect du principe d'égalité -, nous ne pouvons pas le rejeter au motif qu'il n'est pas parfait : c'est un levier.
Nous devons également lever l'incertitude qui pèse sur la rentrée prochaine du fait du recours de l'Union nationale interuniversitaire, l'UNI. Actuellement, des élèves préparent dans leur lycée avec leurs professeurs l'épreuve orale d'entrée à l'IEP : nous ne pouvons pas tuer leurs espérances.
Nous sommes donc opposés à la suppression du paragraphe II, proposée par la commission des affaires culturelles.
La rédaction de l'article 12 suscite, malgré tout, deux interrogations.
Premièrement, le paragraphe I donne-t-il compétence au conseil de direction pour définir les conditions d'admission à la préparation des diplômes de troisième cycle délivrés par l'IEP de Paris, qui sont des diplômes nationaux et qui relèvent de la procédure d'habilitation nationale en vigueur dans les établissements publics supérieurs et classes préparatoires ?
Deuxièmement, le paragraphe III, en élargissant l'initiative de l'IEP à tous les établissements supérieurs, implique de fait les universités qui ne sont pas, elles, des établissements supérieurs sélectifs. Ne risque-t-on pas de voir la non-sélection à l'entrée des universités remise en cause par ce biais ?
S'il s'agit simplement, pour les universités, de mettre en place, par des conventions avec les établissements du second degré, un encadrement pédagogique pour préparer l'entrée de certains lycéens à l'université dans de meilleures conditions, j'y suis très favorable. Je pense notamment aux lycéens des filières technologiques que nous leurrons en leur disant que les études longues leur sont accessibles sans leur donner, parallèlement, les moyens de réussir par un encadrement et un suivi pédagogique spécifiques quand cela est nécessaire.
En revanche, si le paragraphe III ouvre subrepticement une brèche dans le principe de non-sélection à l'entrée de l'université, j'y suis farouchement opposé.
Ce que nous voulons, ce pour quoi nous oeuvrons, c'est l'égalité des chances, l'école pour tous. Nous devons faire de l'ensemble de notre système d'enseignement un réel ascenseur social.
« Donner plus à ceux qui ont moins » doit être un leitmotiv à chaque étape du parcours scolaire, afin de lutter contre ces phénomènes de reproduction sociale dont l'existence a été largement démontrée par Pierre Bourdieu, et de donner une réelle égalité de chances à chacun.
Si nous avons réussi la massification de notre enseignement supérieur, nous devons maintenant en réussir la démocratisation.
A cet égard, je le dis clairement, il nous faut notamment revenir sur le mythe égalitaire du concours. Non, le concours n'est pas égalitaire : il n'est pas neutre socialement et désavantage les étudiants issus des milieux modestes, sans compter l'autocensure et le sentiment d'incompétence sociale qui leur fait dire que les concours des grandes écoles ce n'est pas pour eux. J'en suis désolé, mais les bourses n'ont aucun effet sur les représentations mentales.
Parce que la question de la démocratisation de notre enseignement supérieur constitue l'un des véritables enjeux d'avenir pour notre société, je suis convaincu que le débat doit être constant. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention sera circonscrite aujourd'hui à l'article 15, par lequel nous allons, enfin ! renforcer le rôle des collectivités dans l'établissement des réseaux de télécommunication à haut débit.
Je voterai volontiers cet article 15, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, que de temps perdu !
Voilà plus de deux ans - 775 jours exactement - le Gouvernement et sa majorité ne se sont pas grandis, à l'Assemblée nationale, en se soumettant au lobbying de l'opérateur national et en adoptant le très regrettable amendement dit « des fibres noires ».
Pendant ce temps - et deux ans pèsent lourd dans la vie de l'internet ! - les autres pays ont poursuivi leur progression à grandes enjambées.
Quel constat pouvons-nous faire aujourd'hui ? A la fin de l'année 2000, on comptait 18 millions de personnes raccordées à un réseau Internet à haut débit en Amérique du Nord. Au même moment, l'Europe n'en comptait que 5 millions, dont seulement 190 000 en France. Si l'on songe que l'accès au futur passe nécessairement par ces accès à haut débit, on voit tout le retard qu'il nous faut rattraper !
Pendant longtemps, trop longtemps ! les techniciens qui conseillent le Gouvernement et sa majorité ont laissé croire que les structures en place suffiraient à relever ce défi des hauts débits. Malheureusement, nous constatons aujourd'hui, mais avec quel retard ! qu'il n'en est rien.
Alors que le Gouvernement a pris le 12 septembre dernier un décret contraignant l'opérateur national à respecter le dégroupage sur la boucle locale pour permettre la concurrence sur le fil de cuivre de France Télécom, en y installant une technologie large débit appelée ADSL, alors que l'application de ce texte devait être obligatoire à partir du 1er janvier dernier, vous savez fort bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que, malgré les demandes réitérées de l'autorité de régulation, ce décret n'est toujours pas appliqué.
Mais il ne faudrait pas que vous pensiez que mes critiques sont exclusivement dirigées contre l'opérateur national. L'expérience actuellement vécue aux Etats-Unis montre que la concurrence sur la boucle locale n'est pas la bonne solution pour déployer harmonieusement les hauts débits. Nous voyons là-bas disparaître les unes après les autres les entreprises fragiles qui avaient appuyé leur business model exclusivement sur la commercialisation de l'ADSL.
Le déploiement des hauts débits repose sur une concurrence claire, qui permet de proposer aux consommateurs des hauts débits reposant sur des infrastructures bien différenciées.
Certes, ces infrastructures différenciées se trouvent actuellement dans les milieux urbains denses, là où des technologies alternatives au fil de cuivre, telles que le câble ou la boucle locale radio, sont normalement rentables. Mais là où ces infrastructures n'atteignent pas naturellement leur équilibre financier, nous ne pouvons pas reprocher aux entreprises privées de ne pas se substituer à l'Etat et aux collectivités territoriales pour financer et réaliser des équipements nécessaires à l'aménagement du territoire.
C'est en ce domaine que l'article 15 du projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui est particulièrement important : les collectivités locales vont enfin avoir la possibilité de cofinancer ces infrastructures si nécessaires à l'équilibre de leur territoire. Car, dans moins de cinq ans maintenant, une entreprise industrielle ou de services ne pourra pas survivre ni même s'installer dans un lieu nouveau si elle n'est pas puissamment connectée par de hauts débits au réseau mondial Internet ; cela lui sera nécessaire pour maintenir et développer ses liens tant avec ses clients qu'avec ses fournisseurs. Si nous laissions se développer cette « fracture numérique », ce seraient quelque 20 % de la population de la France et plus de 40 % de son territoire qui se verraient dramatiquement exclus de l'avenir.
Au-delà de l'article 15, il faudra que le Gouvernement sache aller bien plus loin. En effet, il serait anormal que la solidarité nationale, qui est l'une des missions essentielles de l'Etat, ne s'exprime pas en faveur des collectivités les plus défavorisées, les plus pauvres, pour les aider à réaliser ces investissements indispensables.
C'est pourquoi, à l'opposé de la démarche impulsée par le Gouvernement en l'an 2000 pour l'attribution des licences UMTS, je pense que nous ne réussirons pas un bon aménagement du territoire dans ce domaine vital des réseaux de télécommunication à haut débit sans une harmonie entre la volonté politique et l'initiative privée.
Loin de demander aux acteurs privés de se retrouver seuls pour financer cette mission fondamentale d'aménagement du territoire, il faudra que les pouvoirs publics - Etat et collectivités locales réunis - lancent un vaste programme d'équipement de la France et le cofinancent.
Il suffit d'observer comment la France - qui, avec ses 560 000 kilomètres carrés, est de loin le plus grand pays d'Europe - a aménagé son territoire depuis un siècle et demi, en construisant successivement ses réseaux de chemin de fer, ses réseaux routiers, ses réseaux d'électricité, ses réseaux de distribution d'eau potable et, plus récemment, ses réseaux de téléphone, pour comprendre que l'initiative privée ne pourra pas relever seule ce défi fondamental des hauts débits.
L'article 15, qui arrive bien tard, malheureusement, mais qui va dans le bon sens, doit n'être qu'un premier pas. Il est urgent que le Gouvernement remette à plat le plan qui a été arrêté avec les régions et décide d'un vaste programme cohérent pour équiper notre pays en hauts débits.
Il est tout à fait regrettable que la discussion du projet de loi sur la société de l'information soit en permanence repoussée. Le Premier ministre, qui avait pourtant voulu prendre date en août 1997 avec son discours volontariste prononcé à Hourtin, donne une bien mauvaise image de la France par ces reports successifs !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est comme pour les retraites !
M. René Trégouët. On nous dit maintenant que ce texte ne serait examiné par le Parlement qu'au premier trimestre de 2002.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Nous aurons autre chose à faire !
M. René Trégouët. Pis encore - mais l'autorité de régulation le dira probablement mieux que moi demain - il serait grave que, pour des raisons électorales, nous reportions au second semestre de l'année prochaine le choix des deux opérateurs supplémentaires pour l'UMTS, alors que tous les autres pays européens qui ont lancé leur procédure d'attribution de licences ont déjà choisi les leurs.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Même la Grande-Bretagne l'a fait !
M. René Trégouët. S'il devait se vérifier que nous prenions un tel retard dans le déploiement de l'UMTS, qui est la seule technologie de radio mobile qui permette - je devrais dire « qui permettra » - d'accéder aux hauts débits, ce serait un très mauvais signal que nous enverrions aux autres pays d'Europe et au reste du monde.
Cela ne veut pas dire que j'apporte mon agrément à la décision d'exiger une forte contribution - quelque 32,5 milliards de francs par fréquence octroyée !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est cher !
M. René Trégouët. Tout au contraire, je pense que le Gouvernement se grandirait en remettant à plat toute la procédure du financement et de l'octroi de ces fréquences. Loin de demander par avance des sommes considérables destinées à financer des technologies qui ne sont pas encore matures ni même stabilisées, il serait préférable que notre pays choisisse la voie qu'ont retenue la Suède ou la Finlande, c'est-à-dire qu'il ne demande des financements aux opérateurs que lorsque cette téléphonie large bande, dite « de troisième génération », sera effectivement installée et fiable, et produira du chiffre d'affaires.
J'espère de tout coeur que l'intérêt supérieur de notre pays - puisque c'est bien là qu'il faut placer la nécessité de déployer les hauts débits en France - passera avant des calculs pré-électoraux ou purement budgétaires qui ne seraient pas compris des Français. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que nous avons achevé il y a peu l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation sociale - j'ai eu l'honneur d'en rapporter l'un des titres - lequel ne contenait pas moins de huit volets qui auraient pu faire chacun l'objet d'un projet de loi spécifique, nous voilà saisis d'un nouveau catalogue de dispositions aux enjeux considérables mais au contenu fort décevant.
Les trois premières dispositions ont trait aux affaires sociales. C'est par elles que je commencerai mon propos, et je développerai ensuite les sujets qui concernent les affaires culturelles.
Le premier volet, sans doute le plus important, consiste à inscrire dans la loi une série de dispositions adoptées par les partenaires sociaux dans la convention qu'ils ont conclue en octobre dernier et qui concerne l'assurance chômage.
La situation n'est pas dénuée de comique puisque le Gouvernement est amené à présenter des mesures qu'il a longuement combattues lors des négociations sociales, négociations qui ont duré de nombreux mois.
Cela nous conduit sans détour à nous interroger sur les méthodes d'organisation de la négociation collective en France : quand un gouvernement en vient à refuser l'application d'un accord signé par les partenaires sociaux parce que le contenu ne lui convient pas, on peut légitimement s'interroger sur la considération dans laquelle il tient le dialogue social et sur le rôle qu'il entend lui faire jouer dans l'avenir, si, en tout état de cause, c'est lui qui tranche en dernier ressort.
En outre, ces négociations ont connu de nombreux rebondissements : le ministre va-t-il refuser l'accord ? Les partenaires sociaux vont-il se plier au diktat du Gouvernement ? Le Premier ministre en personne va-t-il s'immiscer dans le dialogue social ? Ce fut, durant plusieurs mois, un véritable feuilleton.
Le groupe du RPR a une tout autre opinion du rôle respectif des partenaires sociaux et de l'Etat. Plutôt que de brider ou de contraindre le dialogue social, le rôle du Gouvernement nous semble être d'animer, de dynamiser, d'enrichir ce dialogue afin de permettre aux partenaires sociaux d'exprimer leurs désaccords et de signer dans une libre concertation leurs accords, bien entendu dans le respect des grands principes auxquels nous sommes attachés et sous le contrôle du Parlement.
Sur le contenu, le Gouvernement ne peut nier que l'indemnisation des chômeurs est considérablement améliorée et que l'allégement des charges prévu, même s'il est en net retrait par rapport à ce qu'avaient initialement souhaité les partenaires sociaux, est extrêmement positif pour lutter contre le chômage.
De même, nous ne pouvons que saluer la volonté des partenaires sociaux de créer un service de l'emploi et de la formation plus performant au profit des personnes qui recherchent du travail. Il est en effet indispensable que ce service soit à la fois plus étroitement associé aux organismes paritaires et très proche tant des syndicats de salariés que des syndicats patronaux. Seule cette complicité peut améliorer ses performances et le mettre en plus grande adéquation avec les réalités de l'économie d'aujourd'hui.
Nous nous associons aussi à la réforme qui mobilise de nouveaux moyens pour l'aide à l'évaluation, à la formation, à la mobilité, pour la suppression du caractère dégressif des allocations et pour l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi.
Aussi, même déformée, sous la pression du Gouvernement, la convention va dans le bon sens, et le groupe du RPR suivra les conclusions de notre excellent rapporteur Louis Souvet sur les articles concernés.
Le deuxième volet concerne la définition du statut juridique du fonds de réserve pour les retraites.
Pauvre fonds !
M. Claude Domeizel. Pourquoi ?
M. Alain Gournac. Alimenté par des recettes aléatoires, pillé pour financer la politique sociale du Gouvernement - les 35 heures et l'allocation personnalisée d'autonomie - le voici avec un statut juridique indéterminé et doté d'une organisation surréaliste. Créé pour servir de caution au goût prononcé du Gouvernement pour l'immobilisme dans le dossier bien trop brûlant de l'avenir des retraites, ce fonds connaît donc de nouvelles péripéties.
Je ne reviendrai pas sur les manipulations financières dont il est l'objet et qui ont été excellement décrites, dans son rapport, par notre collègue Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci, cher collègue !
M. Alain Gournac. Je ne reviendrai pas non plus sur les promesses du Gouvernement, dont le peu de sérieux a été dénoncé à plusieurs reprises par le Sénat.
Mon propos concernera, en premier lieu, l'organisation technique.
Il est d'abord créé un directoire puissant, dont les décisions ne puissent pas être réellement contestées par le conseil de surveillance. Ce dernier, qui n'a aucun pouvoir de décision, n'a pas non plus les moyens d'exercer le pouvoir de contrôle qui lui est théoriquement confié.
Puisque les membres du directoire sont nommés par le Gouvernement, il n'est pas besoin de réfléchir longtemps pour savoir qui tient les rênes de cet établissement, à l'abri des contrôles indiscrets.
Quant au mode de gestion financière, il est évident qu'il y a conflit d'intérêts entre un président issu de la Caisse des dépôts et consignations et les éventuels appels d'offre pour lesquels elle pourrait se porter candidate.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !
M. Alain Gournac. Une seconde série d'interrogations concerne la gestion des sommes versées dans le fonds et leur utilisation future.
Ainsi que l'a fait remarquer notre excellent rapporteur, seuls seraient bénéficiaires le régime général et les régimes alignés, la CANCAVA, la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Or les sources de financement sont d'origines très diverses. De même, la question de la répartition entre les régimes élus n'est pas abordée.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous rallier au travail de réécriture effectué par M. le rapporteur pour tenter de donner un minimum de cohérence à ce « fonds sans fonds ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Alain Gournac. Concernant le troisième volet, la réforme du code de la mutualité, je crois que notre excellent collègue André Jourdain, rapporteur, a fort bien présenté la situation : le Gouvernement s'apprête à écarter totalement le Parlement de la discussion d'un texte très important, qui concerne une spécificité française à laquelle nous sommes très attachés. La mutualité joue en effet un rôle essentiel dans la politique sociale de notre pays et a vocation à le conserver, sinon à l'amplifier.
Or plusieurs dispositions de cette refonte du code de la mutualité auraient exigé une discussion approfondie. Il aurait fallu définir les activités sociales accessoires que pourraient continuer d'exercer les mutuelles, car ces activités revêtent pour elles une importance considérable. Il aurait fallu également examiner, ou préciser, le nouveau rôle du conseil supérieur de la mutualité, qui se voit confier le pouvoir de prononcer des sanctions extrêmement importantes alors même que sa composition n'est pas définie dans la loi. Quant à la question si sensible de l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance des mutuelles, ou de l'exonération des compagnies d'assurance sous réserve de leur engagement de non-discrimination, elle reste posée.
Si, sur le fond, la réforme engagée peut recevoir un accord global,...
M. Serge Lagauche. Ah !
M. Alain Gournac. ... on ne peut que déplorer la forme qui ne permet pas au Parlement d'exercer ses prérogatives par la discussion et la modification de certaines dispositions importantes.
Quant aux dispositions concernant les affaires culturelles, si certaines d'entre elles ont des objectifs qui sont louables, d'autres ont des objectifs qui le sont bien moins.
Le titre IV, qui concerne la jeunesse et l'éducation populaire, aurait mérité mieux que ce que prévoit le Gouvernement. Le dispositif proposé n'est qu'un leurre politique et ne doit son existence qu'à la nécessité, pour le Gouvernement, de donner un gage à une partie de la majorité plurielle, afin d'établir un semblant de cohésion.
M. Claude Domeizel. Oh !
M. Roland Muzeau. Il faut lire le texte !
M. Alain Gournac. Il faut effectivement le lire, et bien le lire !
Je l'avoue, j'avais pensé que Mme le ministre de la jeunesse et des sports serait plus vigilante concernant un domaine qu'elle connait parfaitement bien et que, d'habitude, elle défend avec une plus grande conviction. J'imagine que les associations qui n'ont pas été convoquées pour débattre de la réforme proposée n'ont pas été particulièrement satisfaites, sachant que celles qui ont été invitées se sont vues consultées la veille de l'examen en conseil des ministres.
Lorsque vous parlez de concertation, vous me permettrez de douter de la justesse du vocabulaire utilisé, car les faits démontrent le contraire !
Certaines dispositions, comme l'article 8, symbolisent la volonté du Gouvernement d'étatiser les structures mises en place en faveur de la jeunesse. En effet, ce dispositif aboutit à conforter le pouvoir du ministre s'agissant de l'obtention de l'agrément et de la subvention. Ainsi, certaines dérives sont à redouter en raison des conditions d'obtention de l'agrément fixées dans le texte et dont on peut craindre la subjectivité.
Pour ce qui est de la création des conseils relatifs à la jeunesse, vous me permettrez d'être sceptique quant à leur nécessité. Je souhaiterais notamment savoir pourquoi vous avez choisi de mettre en place deux structures qui, à première vue, paraissent assez semblables. Est-ce vraiment pour une question d'efficacité ?
S'agissant des dispositions concernant la réglementation relative à l'accueil et à l'hébergement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, je considère, comme beaucoup d'élus, qu'il fallait effectivement la reconsidérer, l'actualité nous l'a malheureusement trop démontré au cours des dernières années. Cependant, je n'adhère pas au dispositif que vous proposez. En effet, il alourdit les contraintes pesant sur ceux qui prennent localement des initiatives et, par là même, il se trouve réservé aux communes les plus riches.
M. Serge Lagauche. Mais non !
M. Alain Gournac. Votre dispositif ne correspond pas aux réalités que vivent chaque jour les responsables des centres de séjour avec hébergement.
A l'Assemblée nationale, sept amendements ont été déposés sur cet article et, ici même, six l'ont été par la commission des affaires culturelles, ce qui prouve que ce dispositif est tout à fait perfectible. Or, comme chacun le sait, vous nous avez imposé l'urgence sur ce texte, et je ne peux que déplorer la brièveté des délais impartis aux commissions respectives pour examiner un projet de loi qui traite de sujets aussi sensibles.
La question avec laquelle je terminerai sur ce point concerne les moyens qu'il faudra déployer pour de telles réformes. Comment envisagez-vous leur application et leur suivi ?
J'aborde, enfin, l'article concernant l'Institut d'études politiques de Paris.
Il n'est nul besoin de tergiverser, comme nous l'a excellemment exposé notre collègue Jacques Valade, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Si on ne peut s'opposer à la validation de l'autonomie de l'institut précisée par le décret de 1985, on ne peut, en revanche, se déclarer favorable à la validation, à titre de précaution, des décisions du conseil de direction de l'institut qui visent à ouvrir aux meilleurs élèves des ZEP, hors concours, l'accès en première année.
Cette procédure, juridiquement douteuse et qui risque d'être annulée par le tribunal administratif de Paris, comme l'a dit notre collègue Jacques Valade, ne peut être validée par le Parlement.
Soyons honnêtes avec la jeunesse : ce dispositif introduit une inégalité entre les bacheliers des lycées classés en ZEP ; il est discriminatoire à l'égard du monde rural car aucune ZEP en milieu rural n'a été choisie ; il est également discriminatoire pour les bons élèves de lycée hors ZEP n'ayant pas obtenu une mention « très bien » et qui, eux, seront soumis au régime de droit commun du concours d'entrée.
Décidément, nous n'avons pas la même conception de l'égalité sociale et de l'égalité des chances !
M. Roland Muzeau. C'est certain et ça rassure !
M. Alain Gournac. La nôtre est fondamentalement républicaine. Quant à la vôtre, je vous laisse le soin de trouver les bons mots pour la définir.
Tels sont les points que je souhaitais aborder et sur lesquels je voudrais - et je ne suis certainement pas le seul - obtenir des éclaircissements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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