SEANCE DU 30 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable
aux constructions en zone de montagne
1099.
- 30 mai 2001. -
M. Michel Teston
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
que dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la
solidarité et renouvellement urbains, un certain nombre de parlementaires et
lui-même ont obtenu des modifications importantes du code de l'urbanisme, en ce
qui concerne les possibilités de construction en zone de montagne. En effet, il
leur semblait important d'assouplir certaines dispositions très contraignantes
qui obéraient toutes perspectives de développement dans les petites communes
concernées. Ainsi, depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L.
145-3 du code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de
nouveaux espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver
les paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. Les
décrets d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions
départementales de l'équipement sont donc actuellement amenées à se prononcer
sur des demandes de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle
réglementation. Or, il apparaît que l'assouplissement introduit par la loi
n'est pas, pour l'instant, suivi d'effet sur le terrain. Il lui demande de lui
indiquer quelles consignes ont été ou seront données aux services, afin que
soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions législatives.
Renforcement des effectifs de gendarmerie
dans le Vaucluse
1100.
- 30 mai 2001. -
M. Claude Haut
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation du département du Vaucluse en matière de sécurité publique.
Les dernières statistiques du premier trismestre 2001 font apparaître une
situation préoccupante pour un département qui reste rural, malgré la forte
croissance de sa population, constatée lors du dernier recensement. Un
phénomène le préoccupe particulièrement, il s'agit de la migration du phénomène
délinquant, voire criminel, des zones urbaines vers le secteur rural. En zone
urbaine, le gouvernement a fait des efforts considérables en matière notamment
de police de proximité, mais également en terme d'effectifs policiers, cette
action politique, dont il se félicite, a suscité un transfert du phénomène
délinquant de l'urbain vers le rural. Il sollicite qu'en fonction des données
chiffrées et donc objectives, il puisse renforcer les effectifs des brigades de
gendarmerie. La situation du Vaucluse est suffisamment préoccupante pour
qu'elle mérite son attention et son intervention. En conséquence, il lui
demande quelles dispositions il peut prendre pour renforcer le dispositif
affecté à la sécurité publique des Vauclusiennes et des Vauclusiens en zone
rurale.
Homologation des diplômes d'accompagnateur
et de guide de tourisme équestre
1101.
- 30 mai 2001. -
M. Jean-François Picheral
appelle l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide
de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de l'activité touristique des
établissements équestres. La modification de la loi n° 2000-627 sur le sport,
votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la suppression de l'homologation
des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE),
qui étaient jusqu'alors délivrés par la fédération française de tourisme
équestre. Ces homologations permettaient ainsi à ce personnel diplômé non
seulement d'exercer son activité contre rémunération mais aussi, pour certains,
de créer des entreprises de tourisme ouvertes au public. Depuis la mise en
application de la loi, ces métiers, alors en plein essor économique, se sont
vus donc dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre juridique qui lui
permettait pourtant, jusqu'alors, de connaître pour la plupart d'entre eux une
évolution sereine et continue de leur activité. Ainsi, alors qu'en période
estivale des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à
l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs et au
renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines
directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux
titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs
cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture
de certains de ces centres, employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés
par l'un d'eux. Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée
par l'ouverture prochaine de la saison touristique, il lui demande donc de lui
indiquer quelles dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin
de remédier à ce vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement
à la disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
Malaise des infirmières
1102.
- 30 mai 2001. -
M. Martial Taugourdeau
interroge
M. le ministre délégué à la santé
sur les graves problèmes qui se posent aux infirmières. Non seulement elles
doivent faire face à une surcharge de travail, mais encore certaines d'entre
elles sont sanctionnées par les caisses pour dépassement de leur quota.
Certaines, comme ces trois infirmières d'un chef-lieu de canton de mon
département, ferment leur cabinet et décident de choisir une autre activité.
Alors que faut-il faire ? Sans infirmières en milieu rural, face à des
généralistes de plus en plus débordés, que deviendra alors notre santé publique
? Son expérience de médecin, puis de parlementaire, le pousse à lui exprimer
toutes ses plus vives inquiétudes et à lui poser une seule question : que
compte-t-il faire ?
Implantation du troisième aéroport de la région parisienne
1103.
- 30 mai 2001. -
M. Gérard Cornu
souhaite appeler l'attention de
M. le Premier ministre
sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour
l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien. Si
l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que les schémas
de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat public
préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne véritablement à
son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit arrêtée. Cela n'est
pas sans poser de réels problèmes en terme d'aménagement du territoire,
notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de services «
transports ». Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera de nouvelles
dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en amont et
inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle l'ordre dans lequel seront
rendues les décisions, de façon à ce qu'elles ne soient pas déconnectées l'une
de l'autre, ceci dans un souci d'efficacité et de rationalité.
Application des 35 heures
au secteur de l'alimentation de détail
1104.
- 30 mai 2001. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises de détail et en
particulier la boucherie et l'hôtellerie-restauration dans la perspective de
l'obligation prochaine de l'application de la réduction du temps de travail.
Pour ces deux branches professionnelles aucun accord n'est intervenu faute
d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Les entreprises de
métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés et cette réalité rend
inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard
des contraintes spécifiques du secteur. Leur taille et la diversité des postes
de travail au sein de la même entreprise permettent rarement de dégager un
nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à temps partiel. Par
ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, le savoir-faire
est une acquisition délicate et gardée ; inadaptée également l'annualisation du
temps de travail du fait de la concurrence et des comportements et des
consommateurs. De plus, ces métiers ne permettent aucun gain de productivité
car la valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de tradition qu'ils
garantissent et ils ne sont ainsi pas en mesure de créer des activités
nouvelles. Enfin, malgré une politique de formation et de promotion, les
difficultés de recrutement perdurent. Il lui demande si le ministère de
l'emploi et de la solidarité ne pourrait accepter, lorsque les partenaires
sociaux en sont d'accord, d'assouplir les mesures et notamment d'autoriser un
contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à
130 heures d'une part, et d'autre part, de prévoir que la baisse des charges
prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises
mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de
travail.