SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail
est ainsi rédigé :
« Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2
et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont
droit à une allocation de solidarité spécifique. »
« II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 351-10-2 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 351-10-2
. - Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours
de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à
l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de
l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du
présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette
allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Au
b
du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité
sociale, les mots : "L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail" sont remplacés
par les mots : "L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail". »
Par amendement n° 64, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 3 a pour objet de créer une allocation de fin de formation
permettant aux salariés privés d'emploi de continuer à percevoir une
indemnisation au-delà de la durée de leurs droits à l'assurance chômage si la
formation qu'ils ont entreprise n'est pas terminée.
L'allocation de formation reclassement et l'allocation de formation de fin de
stage sont donc supprimées.
Dans le même esprit que celui qui a présidé à la rédaction de notre amendement
visant à supprimer l'article 2, il n'est pas dans notre intention, avec cet
amendement de suppression de l'article 3, de priver les chômeurs de quelque
allocation que ce soit.
D'ailleurs, un certain nombre d'entre eux se trouvent actuellement en
difficulté, car ni l'ANPE, ni les ASSEDIC, ni, par exemple, l'AGEFIPH,
l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
handicapés, ne sont capables d'apporter une réponse claire, compte tenu du fait
que la convention n'entrerait en application qu'au 1er juillet 2001. Il y a
donc blocage.
Cependant, du fait de notre opposition résolue au dispositif du PARE, nous
appelons à voter notre amendement n° 64, qui tend à supprimer l'article 3.
M. le président.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4