SEANCE DU 31 MAI 2001

SEANCE DU 31 MAI 2001

M. le président. « Art. 12. - I. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation, un article L. 621-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-3 . - Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants. »
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
« 1° L'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves ;
« 2° Les délibérations du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 26 mars 2001 adoptant deux résolutions relatives aux conventions entre l'institut et les lycées classés en zone d'éducation prioritaire, en réseau d'éducation prioritaire, en zone sensible ou des lycées présentant des caractéristiques socioculturelles analogues, en tant que ces résolutions permettent l'accès en première année d'élèves issus de tels établissements selon une procédure supplémentaire d'admission mise en oeuvre par voie de conventions conclues avec les établissements intéressés.
« III. - L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du droit à l'expérimentation et sur la base du volontariat, les établissements supérieurs peuvent passer avec les établissements du second degré des conventions dans le but de favoriser la diversification sociale du recrutement. »
Sur l'article, la parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai très bref après tout ce qui a été dit par notre excellent rapporteur.
Je suis plutôt favorable, je suis même franchement favorable à l'expérimentation prévue pour Sciences-Po. J'ai eu l'occasion de faire mes études secondaires dans le Sud, monsieur le président.
M. le président. Je vous précise, mes chers collègues que M. Karoutchi est inspecteur général de l'éducation nationale !
M. Michel Charasse. Il ne l'était tout de même pas à l'époque !
M. Roger Karoutchi. Comme beaucoup, j'aurais sans doute souhaité pouvoir passer le concour d'entrée à Sciences-Po, si j'avais seulement su qu'il existait !
Le problème qui est posé ici, et que j'ai rencontré par la suite durant ma carrière professionnelle, c'est que de grandes écoles, Sciences-Po ou d'autres, ont le recrutement que l'on sait - on l'étudie, on l'analyse, on le qualifie - essentiellement du fait du manque de connaissance des élèves en fin de cycle secondaire.
Certes, l'expérience proposée peut être critiquée, et l'on peut effectivement se demander pourquoi il n'y a pas plus d'élèves en provenance de ZEP, pourquoi on choisit ces établissements-là et non les autres !
A la vérité, il faut bien commencer par expérimenter pour ensuite, une fois que l'on sait comment fonctionne le système et, s'il est viable, s'il a une valeur ajoutée pour l'institut et pour la formation de l'ensemble de nos jeunes, étendre le dispositif.
Ce qui est prévu pour Sciences-Po est plutôt intéressant, tout à la fois parce que cela n'enlève pas de places au concours, et parce qu'est prévue une formation complémentaire, une formation en assistanat, si je puis dire, pour les élèves en provenance des ZEP.
Dans la mesure où l'on ne touche pas à la qualité du diplôme, au niveau du diplôme - sur ce point, tout le monde est d'accord, il n'est pas question d'y toucher - si l'on peut ouvrir un peu le recrutement de Sciences-Po et peut-être, plus tard, celui d'autres grands établissements - notre ami Baguet a fait un certain nombre de propositions en ce sens à l'Assemblée nationale - alors, cet article va tout à fait dans la bonne direction.
M. le rapporteur propose de supprimer le II. Personnellement, je suis plutôt pour que l'on soutienne le décret de 1985 afin de faire en sorte qu'il ne soit pas fragilisé. Mais cela implique aussi que le Gouvernement, de manière que Sciences-Po ne perde pas une année, promulgue très vite la loi afin que l'institut puisse réagir et faire en sorte que cette expérimentation commence dès l'année prochaine.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Le conseil de direction de Sciences-Po a adopté une nouvelle procédure de sélection afin de diversifier son recrutement, en passant des conventions avec des lycées en ZEP.
Certains parleront d'un « coup purement médiatique », d'autres d'une mesure démagogique. M. Philippe Richert et moi-même estimons, pour notre part, qu'il s'agit surtout de l'ouverture d'un débat très intéressant, fondamental pour l'avenir de l'enseignement supérieur et le recrutement des élites.
Cette initiative part du terrain et associe les équipes pédagogiques des lycées concernés. Venant après le débat sur la sécurité quotidienne, où il a souvent été rappelé qu'il faut davantage s'investir pour assurer des perspectives d'insertion aux jeunes des quartiers défavorisés, ce projet me paraît mériter toute notre attention.
Ce projet s'appuie sur une procédure de sélection exigeante, faisant autant appel à une logique de potentiels que de savoirs académiques.
Il permet une véritable intégration à Sciences-Po, notamment grâce à un suivi pédagogique renforcé, puisque les étudiants suivront tous la même scolarité et passeront les mêmes examens.
Enfin, il s'agit d'une mesure expérimentale, qui pourra, dans un second temps, être étendue à d'autres lycées et à d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Dès l'annonce de ce projet, un syndicat étudiant s'est engagé dans une guérilla juridique remettant en cause le statut d'autonomie de Sciences-Po. Selon lui, c'est le ministre de l'éducation nationale, et non le conseil de direction de Sciences-Po, qui serait compétent pour décider des conditions d'admission. Une telle remise en cause, qui aboutirait à l'étatisation de Sciences-Po, est, de toute évidence, contraire à son histoire, depuis sa création par le général de Gaulle en 1945.
Cette action n'aurait-elle pas un autre but, moins avouable : faire peur aux candidats des lycées partenaires de Sciences-Po en affirmant que cette nouvelle procédure de sélection sera annulée ?
En réalité, le texte que nous examinons aujourd'hui découle directement de la démarche engagée devant le tribunal administratif par ce syndicat.
Le dispositif législatif qui nous est proposé vise, d'une part, à conserver en le confortant le statut d'autonomie de Sciences-Po, en hissant du niveau réglementaire au niveau législatif la compétence du conseil de direction de Sciences-Po pour fixer les modalités d'admission, et, d'autre part, à conforter la nouvelle procédure de sélection afin de rassurer les élèves qui s'y sont engagés.
Ce dispositif législatif est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il respecte le principe d'égalité et la séparation des pouvoirs. Il renforce également l'autonomie de Sciences-Po.
Cet article devrait donc réunir, au-delà des clivages politiques, tous ceux qui souhaitent conforter le statut d'autonomie de Sciences-Po, qui font le constat d'une insuffisante diversification sociale des établissements d'enseignement supérieur sélectifs et qui veulent reconnaître un droit à l'expérimentation.
La commission des affaires culturelles a accepté le principe de la diversification du recrutement des élèves de l'Institut d'études politiques de Paris. En revanche, elle n'a pas validé le décret de 1985.
Il est vrai que le Parlement n'est pas là pour procéder à de telles pratiques. Cependant, cela pose un problème à l'Institut d'études politiques, car toutes les procédures de sélection en cours ne seront plus sécurisées, puisqu'elles seront établies par un conseil de direction qui n'a aucune compétence en la matière. Or, je le rappelle actuellement environ deux mille candidats sont engagés dans la procédure d'accès en quatrième année.
Je tenais, comme mon collègue Philippe Richert, à soulever aujourd'hui ce problème qu'il faudra résoudre rapidement.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission des affaires sociales s'en est remise, sur cet article, aux analyses et propositions de la commission des affaires culturelles.
Elle a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 17 - et vous suggère, monsieur le président, si vous le voulez bien, de permettre à M. Valade de donner, par délégation, l'avis des commissions sur les amendements n°s 68 et 81.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je veux profiter de cette « mini » discussion générale sur l'article 12 pour formuler quelques observations de portée juridique qui ne remettent certainement pas en cause ce que M. Lagauche a pu dire dans son intervention liminaire.
Je crois, mes chers collègues, que l'article 12 est constitutionnellement fragile.
Si le Conseil constitutionnel est saisi du texte de loi dont nous discutons, je ne sais pas comment il va l'interpréter. Je ne sais pas non plus comment les commissions concernées, notamment la commission des affaires culturelles, ont entendu cette disposition.
Le paragraphe I de l'article est incontestablement conforme à la Constitution et au principe d'égalité, puisqu'il donne la faculté au conseil de direction de Sciences-Po Paris d'arrêter des procédures d'admission comportant des modalités particulières pour assurer un recrutement diversifié parmi « l'ensemble » des élèves de l'enseignement du second degré. Cela signifie qu'il n'y a pas de différence, qu'un élève soit dans l'enseignement du second degré à Aix-en-Provence, à Clermont-Ferrand, à Limoges ou à Paris.
En revanche, je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur la validation qui nous est proposée au 2° du II.
Cette validation concerne en effet une délibération ou une décision de l'institut qui a été prise sans la possibilité légale de déroger que donne le I, puisqu'on va le voter aujourd'hui, me semble-t-il. Elle est donc fragile, d'autant qu'elle a trait à des établissements présélectionnés et que les autres établissements établis en France qui auraient eu l'intention de demander à Sciences-Po d'accepter certains de leurs élèves n'ont pas été acceptés.
Par conséquent, en réalité, le 2° du II ne pourrait être constitutionnel ou conforme au principe d'égalité que si ces délibérations étaient confirmées après le vote du I et s'il était précisé qu'elles sont, à titre expérimental, limitées pour la première année à quelques établissements. De ce point de vue, le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'Etat, selon celui qui est saisi, l'approuverait, je pense.
Je voulais simplement dire que, à mon avis, le I est parfait. Mais, contrairement à ce que peut croire le rédacteur de ce texte, qui est peut-être M. Descoings, le conseiller d'Etat administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris, pour lequel j'ai une grande estime - il fut mon collaborateur et j'ai gardé un très bon souvenir de cette période - on ferait bien de se méfier de la suggestion qu'il propose, avec l'accord du Gouvernement, ou que propose le Gouvernement sur sa suggestion, avec le 2° du II, parce que, là, ce n'est pas si simple.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je souhaite procéder à une petite mise au point, et je prie certains de mes collègues de bien vouloir m'en excuser, mais je suis trop attaché à la Rue Saint-Guillaume, comme l'on dit, pour ne pas indiquer qu'il règne quelque confusion dans les esprits en ce qui concerne l'appellation de cet établissement.
Le général de Gaulle a bien créé quelque chose en 1945, mais c'est l'Institut d'études politiques et la Fondation nationale des sciences politiques : Sciences-Po, c'était l'Ecole libre des sciences politiques qui existait auparavant.
S'il fait plus aristocratique, plus chic de se dire « sortant de Sciences-Po » - c'est mon cas - il faut tout de même dire les choses telles qu'elles sont.
C'est le général de Gaulle qui, par une ordonnance de 1945, a créé l'Institut et d'études politiques de l'Université de Paris. Il a permis une démocratisation et une ouverture à des étudiants qui ne pouvaient pas jusque-là y accéder. Beaucoup d'élèves que j'y ai connus et qui ont brillamment réussi ont poursuivi leurs études grâce à des bourses d'entretien qui ont rétabli l'égalité des chances au départ.
Il faut rendre au général de Gaulle ce qu'il a fait. Cela dit, soyons clairs, il y a, d'une part, l'Institut d'études politiques de Paris et, d'autre part, la Fondation nationale des sciences politiques. Ne confondons pas ces deux institutions utilisons l'appellation correcte.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 68, MM. Autexier et Renar proposent de supprimer l'article 12.
Par amendement n° 81, M. Lagauche, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par le I de l'article 12 pour l'article L. 621-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport est déposé, sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, trois ans après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, sur les conditions d'application des procédures d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié à l'Institut d'études politiques de Paris. Ce rapport détermine les conséquences de ces procédures sur la diversification des élèves au sein de l'institut et sur la scolarité des élèves ainsi recrutés. »
Par amendement n° 17, M. Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le II de l'article 12.
La parole est à M. Autexier, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Jean-Yves Autexier. La direction de l'Institut d'études politiques a raison de se préoccuper du caractère limité du recrutement, de l'inégalité sociale qui prévaut au recrutement de cette grande école, comme à celui de bien d'autres grandes écoles de France. Mais je crois qu'elle devrait s'interroger sur la responsabilité qu'elle exerce.
Pensez-vous qu'un enfant d'une famille de la bourgeoisie parisienne et un enfant d'immigrés de la banlieue soient à égalité devant un examen d'entrée de culture générale sans programme ? Pensez-vous qu'un enfant de famille immigrée de La Courneuve et un enfant de la bourgeoisie du VIIe soient à égalité devant une épreuve de langue étrangère qui implique des stages et des séjours payants de trois mois d'insertion dans un pays anglophone, le plus souvent, puisque, hélas ! 6 % des étudiants seulement choisissent la langue allemande comme langue d'étude ?
Or les mêmes qui ont organisé, par ces méthodes subreptices, une sélection sociale impitoyable nous proposent aujourd'hui une méthode que je trouve fausse et contraire, en effet, au principe d'égalité. Ils nous proposent de passer convention avec sept zones d'éducation prioritaires pour accueillir environ vingt étudiants. Mais pourquoi celui qui sera situé dans la zone d'éducation prioritaire de La Courneuve n'aura-t-il pas la même chance que celui qui habite dans celle des Ulis ?
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Jean-Yves Autexier. Où est le principe républicain d'égalité ? L'ascenseur républicain ne s'arrêtera qu'à quelques étages ! On laisse de côté l'immense majorité des jeunes.
Ce discours sur la discrimination positive arrive en France au moment même où les Etats-Unis découvrent sa vacuité. Pourtant, là-bas, on a mis en place une politique de discrimination positive qui avait de l'allure, en décidant de fixer des quotas pour que les jeunes étudiants noirs aient accès aux plus brillantes universités américaines. Chez nous, en revanche, il s'agit de sept ZEP !
Les étudiants noirs admis à Berkeley découvrent, aujourd'hui qu'avoir un diplôme de Berkeley quand on est de couleur noire vous rend suspect de l'avoir obtenu grâce à la préférence raciale.
Et au moment où les Etats-Unis sont en train de revenir sur ce système de discrimination positive, la France paraît en découvrir le charme !
En fait, il faut en revenir à l'organisation de la promotion de tous, c'est-à-dire à un examen fondé sur le mérite.
Il faut le préparer, cet examen, c'est exact, monsieur Karoutchi, et il faut en informer tous les étudiants, y compris ceux de La Courneuve !
J'ai d'ailleurs suggéré au ministère de l'éducation nationale comme à la direction de l'Institut d'études politiques d'organiser une session de six mois de préparation à l'examen pour tous.
Peut-être faudrait-il également mieux organiser l'information sur l'examen d'entrée. Peut-être, allant plus loin, pourrait-on renouer avec une période ancienne où l'on accordait aux étudiants une rémunération durant la durée de leurs études, à condition qu'ils consacrent dix années de leur vie professionnelle au service de l'Etat. Peut-être faudrait-il étendre cette condition au service public en général.
Organiser la promotion de ces jeunes des banlieues difficiles, de ces jeunes issus de l'immigration, c'est un devoir national pour quiconque est investi d'une responsabilité publique.
Si nous ne réussissons pas, nous aurons l'apartheid ; si nous réussissons, nous aurons, au contraire, une France multicolore attrayante et brillante. C'est à cela qu'il faut s'attacher.
Mais je crains qu'avec cette réforme, en passant convention avec sept ZEP pour accueillir vingt étudiants sur quatre mille, on ne désigne vingt étudiants « alibis » à la résignation de la société bourgeoise. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche pour présenter l'amendement n° 81.
M. Serge Lagauche. Loin de remettre en cause le dispositif proposé pour permettre à l'Institut d'études politiques de Paris de diversifier son recrutement, cet amendement n° 81 vise, au contraire, à le conforter et à lui donner un écho extérieur.
Nous proposons que, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Parlement soit informé, par le biais d'un rapport, du fonctionnement de cette réforme. Ce rapport fera le bilan des recrutements et de la scolarité des élèves admis à Sciences-Po par le biais des conventions ZEP. Cela permettra d'amorcer un dialogue entre les parlementaires et l'IEP de Paris, d'apprécier le bien-fondé des recrutements hors concours et, le cas échéant, d'inciter l'IEP de Paris à accroître ces recrutements diversifiés ou, à l'inverse, à rechercher une autre solution.
M. le président. La parole est à M. Valade, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 17 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 68 et 81.
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous avons tous été intéressés, voire séduits, par l'exposé de notre collègue M. Autexier. Toutefois, les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles ne partagent pas la conclusion de son développement.
En effet, si nous adhérons à ses propos et si nous recherchons, les uns et les autres, c'est vrai, l'égalité des chances, et la reconnaissance du mérite, nous divergeons sur les voies et les moyens d'y parvenir, mais sans doute d'une façon raisonnée, monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut d'être rationnelle. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 68, qui, selon nous, va à l'encontre du résultat espéré.
Plutôt que de tenter une expérience qui, certes, va porter seulement sur quelques dizaines de bacheliers et quelques établissements particuliers, puisqu'il s'agit d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire, M. Autexier nous propose de laisser les choses en l'état, remettant à plus tard la possibilité de démocratiser la préparation de la totalité des bacheliers.
Que recouvre l'expression « zone défavorisée » ? J'ai moi-même évoqué, dans mon rapport écrit, la mise en place de classes préparatoires à Sciences-Po dans les zones les plus défavorisées, notamment. Nous le savons bien, monsieur le secrétaire d'Etat, les bacheliers qui seront sélectionnés par le biais de la méthode mise en place à Sciences-Po seront les meilleurs !
Qui sont les meilleurs élèves des établissements situés en ZEP ? Ce sont souvent des élèves issus de familles qui, certes, se trouvent géographiquement dans une ZEP, mais qui, socialement, et quelquefois économiquement, ne répondent pas aux critères évoqués par notre collègue communiste. Ils représentent néanmoins un potentiel. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut poursuivre l'expérience.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 81, qui aurait pour conséquence de compliquer la vie de l'établissement.
Pourquoi imposer la présentation d'un rapport au Parlement, alors que nous pouvons demander des documents à la direction de l'IEP de Paris et les obtenir ? Un tel formalisme mettrait le Parlement en situation de juger dans le détail le fonctionnement de l'établissement, ce que nous ne souhaitons pas. Le souci de l'IEP de rester à l'écart de tout cela est, je crois, une confirmation de notre position.
M. Michel Charasse. Ils sont pires que les juges, qui ne veulent pas qu'on voie ce qui se passe chez eux !
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. J'en viens à l'amendement n° 17. Ai-je vraiment besoin de le présenter, monsieur le secrétaire d'Etat ? M. Charasse a développé l'argumentation que j'avais l'intention d'exposer.
Nous sommes favorables à l'adoption du paragraphe I de l'article 12. Nous sommes également favorables, à titre expérimental, et parce que c'est un amendement qui émane d'un député socialiste, au paragraphe III. C'est peut-être, effectivement, une voie de démocratisation. M. Lagauche a dit ce qu'il en pensait dans la dicussion générale ; je ne suis pas loin d'avoir la même conclusion que lui. Pourquoi ne pas essayer ?
En revanche, nous sommes hostiles au paragraphe II, pour les raisons que Michel Charasse a évoquées. En effet, pourquoi demander au Parlement d'avaliser les décisions prises par le conseil de direction de l'IEP de Paris visant à ouvrir le recrutement, alors que cette procédure spécifique a été adoptée sur le fondement juridique incertain d'un décret qui est d'ailleurs justement contesté ?
Voilà pourquoi l'amendement n° 17 vise à supprimer le paragraphe II de l'article 12. Ainsi, nous donnons satisfaction à l'IEP de Paris en adoptant le paragraphe I, qui transforme un décret contestable et actuellement contesté en disposition législative de la loi dont nous discutons aujourd'hui.
Il appartiendra à l'IEP de Paris de prendre rapidement - mais cela dépendra de la date de promulgation de la loi - les mesures nécessaires pour que la rentrée de 2001 ne soit pas perturbée par le fait que nous n'avalisons pas les décisions qui ont été prises par le conseil de direction au mois de mars, c'est-à-dire à une date antérieure à la discussion de ce texte au Sénat.
Je terminerai en disant que la commission des affaires sociales a bien voulu suivre la proposition de la commission des affaires culturelles en ce qui concerne l'amendement n° 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je vais prendre quelques minutes pour vous le donner, puisque M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, m'a demandé d'intervenir en ses lieu et place.
Sa volonté, en présentant cet article devant l'Assemblée nationale, était de souligner le caractère très technique, modeste, de la disposition qui vous est proposée. En effet, elle ne va pas, à elle seule, permettre de procéder à la démocratisation de l'enseignement supérieur en général !
L'objet en est plus limité ; il s'agit, pour le Gouvernement, de conforter l'autonomie de l'Institut d'études politiques de Paris, pour lui permettre de poursuivre, sur des bases juridiques incontestables, l'expérience novatrice qu'il a lancée afin de diversifier, ou de tenter de diversifier, le recrutement de ses élèves.
Selon nous, cette initiative va dans le bons sens et mérite d'être soutenue.
Au cours de la discussion générale, M. Valade a rappelé que l'autonomie de l'Institut d'études politiques de Paris est une réalité ancienne. Elle tire en effet son origine de l'héritage laissé par l'Ecole libre des sciences politiques ; elle a été pleinement consacrée, à la Libération, par le gouvernement du général de Gaulle.
Vous avez marqué, monsieur Valade, votre attachement à cette tradition d'autonomie. Le Gouvernement, pour sa part, y est également particulièrement attaché. C'est pourquoi il vous propose, par le présent projet de loi, de conforter cette autonomie en donnant au conseil de direction de l'institut une compétence juridique incontestable pour déterminer les conditions d'admission des élèves et pour organiser les études à Sciences-Po.
Si cette clarification intervient maintenant, c'est en raison de l'initiative récente, prise par les organes dirigeants de l'institut, de créer une nouvelle voie d'accès à Sciences-Po destinée à permettre le recrutement d'élèves issus de lycées situés en zone d'éducation prioritaire.
C'est cette initiative qui a mis en lumière les difficultés d'articulation juridiques du statut de Sciences-Po avec les dispositions générales relatives au recrutement dans les établissements d'enseignement supérieur.
C'est à cette occasion qu'est apparue la fragilité de l'article 5 du décret du 10 mai 1985. Le ministre de l'éducation nationale se réjouit, monsieur Valade, que vous ayez exprimé un avis favorable sur le paragraphe I de l'article 12 proposé par le Gouvernement. L'autonomie de l'IEP s'en trouvera confortée. Une assise législative incontestable sera ainsi donnée à la pratique qui a été constamment suivie depuis 1945 et qui permet au conseil de direction de l'institut de fixer les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études.
Sur ce dernier point, je veux dissiper une inquiétude manifestée au cours de la discussion générale par M. Lagauche. La compétence ainsi reconnue au conseil de direction de Sciences-Po porte sur l'organisation interne des études à l'institut et ne saurait permettre à ce conseil de déroger aux règles générales relatives à la délivrance des diplômes nationaux, en particulier pour les formations relevant du troisième cycle universitaire. La nouvelle disposition législative s'entend naturellement sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires régissant ces diplômes nationaux.
J'ai entendu les observations formulées dans les deux sens sur le pragraphe II de l'article 12 qui tend à valider les procédures existantes. En proposant cette validation, que vous avez qualifiée, monsieur Valade, de précaution, le Gouvernement souhaite tout d'abord garantir la sécurité juridique des recrutements déjà opérés par l'IEP lors des procédures d'admission organisées depuis 1985. C'est pourquoi il est proposé de valider partiellement l'article 5 du décret du 10 mai 1985.
C'est encore pour préserver la sécurité juridique des élèves qui sont en train d'être recrutés pour la rentrée 2001 sur la base des délibérations prises par le conseil de direction de Sciences-Po le 26 mars dernier qu'il est aussi proposé de valider ces délibérations. Comme l'a indiqué M. le sénateur Lagauche, il s'agit, dans l'intérêt de ces élèves, d'éviter l'incertitude liée à des contentieux engagés ou à venir.
Sur le fond de l'affaire, il est vrai que la procédure d'admission supplémentaire qui a été décidée pour Sciences-Po par le conseil de direction de l'institut ne peut suffire à démocratiser tout notre enseignement supérieur. Beaucoup a déjà été fait sur ce plan, même s'il reste beaucoup à faire. Il faut toutefois saluer l'initiative prise par l'IEP - cela a été rappelé au cours de la discussion générale - pour l'entrée à Sciences-Po.
Aujourd'hui, les admis à l'examen d'entrée organisé pour les titulaires du baccalauréat appartiennent le plus souvent à des familles qui réunissent les atouts du savoir, de la culture classique et de l'aisance financière. Ce constat n'est pas satisfaisant, car il existe assurément d'excellents élèves qui sont capables d'effectuer une scolarité réussie à Sciences-Po, mais que leur origine sociale ne prédestine pas à entrer dans cet établissement. Le dispositif mis en place pour l'instant ne peut être considéré comme achevé ; il est encore expérimental.
Je reviens rapidement sur les amendements pour dire qu'il faut effectivement considérer que l'ouverture faite en direction d'un certain nombre de ZEP est le début d'un processus et une expérimentation en tant que telle. Le fait de l'affirmer clairement et de le relever dans nos débats aujourd'hui permettra de préciser l'état d'esprit qui nous anime dans ce cas précis. Sa réussite dépend de ce caractère pragmatique, concret, progressif.
Sciences-Po met en place un dispositif d'accompagnement personnalisé pour ces élèves, noue des relations de partenariat avec les lycées concernés. Le sérieux de cet encadrement justifie que l'on procède par étapes et qu'on dresse un bilan de l'expérience.
C'est pourquoi le Gouvernement se montre favorable à la proposition d'un rapport qui permettrait d'évaluer les effets de cette expérience sur le recrutement de Sciences-Po et qui serait déposé sur le bureau des deux assemblées, proposition avancée par M. Lagauche avec l'amendement n° 81.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 68, car, je le dis à MM. Autexier et Renar, le texte ne s'en tient bien évidemment pas à sept ZEP !
Il est pris acte des délibérations qui ont été celles de l'institut au mois de mars dernier, et la possibilité ouverte par le texte a vocation à s'étendre. Par conséquent, si les décisions prises et le processus en cours étaient confirmés par l'institut, les sept ZEP constitueraient effectivement une première étape, mais la première étape d'une expérience qui a vocation à s'élargir.
J'ai été non pas intrigué, mais surpris que, d'un seul coup, les Etats-Unis deviennent pour vous un modèle, monsieur Autexier ! Il n'y a pas à confondre discrimination raciale et discrimination sociale. La situation en France n'est pas celle des Etats-Unis. Dans notre pays, l'acquisition des diplômes résulte plus de la situation sociale des jeunes que de leur origine. Nous devons nous demander, en revanche, pourquoi il existe, chez les jeunes diplômés issus de l'immigration, cinq fois plus de chômeurs que chez les autres diplômés !
Enfin, l'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 17. J'ai bien entendu les remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur Valade, ainsi que M. Charasse. Elles seront précisément rapportées à M. le ministre de l'éducation nationale.
Je crois qu'en rappelant l'esprit expérimental d'un dispositif qui est voué à s'élargir au fil du temps, nous devrions vous rendre conscients, mesdames, messieurs les sénateurs, du caractère positif de la démarche.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, ces amendements, que vous avez eu la sagesse de mettre en discussion commune, sont assez intimement liés entre eux ; aussi, m'exprimant sur l'amendement n° 68, je ne pourrai pas ne pas dire un mot, très rapide, sur les deux autres.
Personnellement, je ne pourrai voter l'amendement de M. Autexier - je crois que mes amis non plus - et ce pour la raison simple que cet amendement tend à la suppression de la totalité de l'article.
Or le I est un paragraphe qui pose des principes et qui, de surcroît, est parfaitement conforme à la décision du Conseil constitutionnel de 1993 sur ce que l'on a appelé la loi Barrot. Il permet à l'Institut d'études politiques de régler les modalités d'admission des élèves du second degré. Je ne vois pas en quoi cette disposition serait choquante et insupportable. D'ailleurs, je note que la commission des affaires sociales n'en a pas proposé la suppression.
En revanche, je redis que le II pose un problème et que le Gouvernement prend un risque. Car au fond, de quoi s'agit-il ? Qu'est-ce que cette délibération qui concerne six ou sept ZEP ? C'est une expérimentation, du moins je l'espère, sinon M. Autexier aurait raison et cela voudrait dire que le principe d'égalité ne serait plus respecté ; or je n'imagine pas que le Gouvernement nous propose une chose pareille.
Cela veut dire qu'une fois que le conseil de l'institut est autorisé à fixer les modalités, il peut, par délibération, dire : je vais commencer à titre expérimental par sept ou huit ZEP et je verrai en fonction de l'expérimentation - le rapport demandé par M. Lagauche se justifie alors pleinement puisque c'est un compte rendu, un bilan - comment régler définitivement les modalités.
Par ailleurs, la suppression de totalité de l'article 12 ferait disparaître également le III, qui n'est pas dépourvu d'intérêt pour l'ensemble des autres établissements.
Au demeurant, je dirai à la commission, qui, elle, nous propose la suppression pure et simple du II que si, à la limite, on écrivait - ce que le conseil pourra faire de toute façon si le I est voté : « à titre expérimental, pour un délai de trois ans, qui démarre à la rentrée prochaine, sont validées les délibérations de... » alors, à ce moment-là, ce serait conforme à la Constitution.
Il y a donc deux solutions : soit on prend le risque de faire annuler le II, soit on prend la précaution de le valider nous-mêmes, mais assorti d'une condition, parce que sinon on se heurte au principe d'égalité tant que le I n'a pas été voté et promulgué.
Voilà les motifs pour lesquels je ne voterai pas l'amendement n° 68, et mes amis non plus, et pourquoi je ne voterai pas l'amendement n° 17, et mes amis non plus.
Bien entendu, en revanche, nous voterons l'amendement n° 81 de M. Lagauche, qui se justifie pleinement.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. La réforme en cours du recrutement des élèves de l'Institut d'études politiques, où j'ai eu l'honneur, pendant dix ans, d'être maître de conférences, réforme tendant à instituer une procédure particulière réservée aux élèves de sept zones d'éducation prioritaires - et sept seulement - est fondamentalement contraire à l'égalité, principe de notre République.
Je n'aurai donc aucune hésitation à voter l'amendement n° 68 visant à la suppression de ce funeste article 12.
M. Jacques Larché. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Larché.
M. Jacques Larché. Plus qu'une explication de vote, c'est l'expression d'un sentiment que je livrerai en cet instant.
Je bats de quelques années mon ami Emmanuel Hamel, puisque c'est pendant quinze ans que j'ai été maître de conférences et professeur titulaire de chaire à l'Institut d'études politiques, bien que n'en ayant jamais été l'élève.
La mesure que l'on nous propose est un modèle d'hypocrisie, auquel nous allons souscrire, cela va de soi.
C'est un modèle d'hypocrisie qui repose sur une totale méconnaissance de ce qu'est la réalité de Sciences-Po. Ce ne sont pas les fils de riches ou les fils de bourgeois qui réussissent le mieux à Sciences-Po, ce sont les fils d'enseignants. On voit très souvent arriver à Sciences-Po, parmi les premiers les fils de modestes instituteurs qui ont travaillé avec leurs parents, qui ont reçu des principes d'éducation et de travail qui les ont conduits au succès. Et ce sont ceux-là que l'on va mettre en concurrence avec ces quelques élèves grâce auxquels on espère se donner bonne conscience.
J'ai vécu, avec quelques-uns d'entre nous - il en reste encore - des années horribles : ils se souviendront comme moi que, lorsqu'on arrêtait un milicien, il avait toujours sauvé un Juif, et il espérait s'en tirer ainsi.
Eh bien, c'est un peu la même logique que nous suivons : nous nous donnons bonne conscience en tentant de faire entrer quelques étudiants peu favorisés à Sciences-Po, qui serait le modèle du système élitaire.
Or ce n'est pas vrai. Les élites de demain, ce n'est plus à Sciences-Po qu'on les recrute, c'est à HEC ou à l'ESSEC, bref, dans toutes les grandes écoles de commerce.
Il n'est d'ailleurs qu'à voir la baisse du nombre des candidats à l'ENA : le temps où, ayant fait l'ENA, on « pantouflait » tranquillement quand on le voulait est pratiquement révolu, car les étudiants de l'ENA ne reçoivent plus la formation nécessaire pour administrer les grandes entreprises, dont la gestion se révèle chaque jour, chaque mois, chaque année infiniment plus complexe. Les métiers de l'entreprise sont des métiers auxquels ils ne sont pas préparés.
Les élites de demain sont donc dans les écoles de commerce, mais nous allons continuer à prétendre qu'elles sont à Sciences-Po. Et l'on va nous présenter cette réforme comme un modèle de démocratie, de la même manière que le recrutement des emplois jeunes serait un modèle de démocratie, de même que les 35 heures, pour lesquelles on fait payer la sécurité sociale sous forme d'emprunts ce qui est tout de même extraordinaire : on va emprunter de l'argent à la sécurité sociale pour financer les 35 heures ! On croit rêver ! Et l'on sait qu'il y a 60 000 jeunes adjoints d'éducation qui ne savent pas ce qu'ils vont devenir demain ! Tout cela fait partie d'un ensemble.
Je ne participerai pas au vote, je ne voterai pas contre cet amendement, mais je tenais à dire ce que je pensais. En cet instant, j'ai en mémoire ce jeune gitan qui était membre de ma conférence et qui est maintenant inspecteur des finances !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'aurais tendance à suivre non pas le texte lui-même mais l'esprit de l'exposé des motifs de l'amendement n° 68, présenté par M. Autexier.
Effectivement, l'égal accès de tous les étudiants doit être favorisé lorsqu'il s'agit d'un accès sur le seul critère de la réussite, et ce par des bourses de préparation aux examens et par une meilleure organisation de la préparation.
Mais cet égal accès, c'est ce qu'a voulu promouvoir l'ordonnance de 1945 ! C'est pour l'assurer que l'Institut d'études politiques a succédé à l'Ecole libre des sciences politiques ! Le malheur, c'est que le système a dérivé.
Au lendemain de la guerre, j'ai connu une population d'étudiants différents de ceux qui étaient arrivés un ou deux ans plus tôt. Il y avait des fils de postier - l'un d'entre eux est devenu ministre de la République ; il y a eu un fils de charron de l'Ardèche qui a terminé préfet !... C'est grâce à l'obtention de bourses qu'ils avaient réussi à accéder à Sciences-Po.
Et puis je crois savoir, parce que je n'ai pas beaucoup suivi ce qui s'est passé ensuite, que les choses ont beaucoup changé à partir du moment où ont été créés des cours de préparation payants, et même relativement chers !
Finalement, je ne crois pas qu'il faille s'en remettre à l'amendement de suppression n° 68. Je pense préférable de suivre l'amendement proposé par notre rapporteur pour avis, M. Valade, étant entendu que, pour moi, l'essentiel, c'est d'en revenir au système démocratique qui avait été institué en 1945 par le général de Gaulle.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Nous sommes devant un choix qu'il faut faire clairement.
La position préconisée par nos collègues Jean-Yves Autexier et Ivan Renar est une position claire, comme l'a dit Jean Chérioux, et leur exposé des motifs est très bien argumenté. Pour ma part, et je souscris à 100 % à cet exposé des motifs.
On peut prendre une autre position, claire elle aussi : adopter l'article 12 dans sa totalité, le paragraphe I et le paragraphe II étant, à mon avis, indissociables.
Le paragraphe I exprime le principe : en partant de l'analyse selon laquelle l'Institut d'études politiques bénéficie de l'autonomie, on lui permet de créer ses propres procédures d'admission et on l'autorise à négocier avec des établissements secondaires ou des établissements étrangers pour induire une fréquentation dite « diversifiée ».
Puis, en cohérence avec ce principe, on valide législativement - c'est ce à quoi vous nous engagez, monsieur le secrétaire d'Etat, - des mesures qui ont déjà été prises. On sécurise en quelque sorte ces mesures en défendant par avance une position très bancale sur le plan juridique et qui est à l'examen des juridictions compétentes.
Il y a donc, d'un côté, une position claire exprimée par Emmanuel Hamel, par Jean-Yves Autexier, par Ivan Renar et, de l'autre, une position claire exprimée par le Gouvernement.
Dans ces conditions - pardonnez-moi chers collègues, une fois n'est pas coutume - je vais me désolidariser de la commission. J'ai écouté le débat dans mon bureau, tout à l'heure et, le trouvant tout à fait passionnant, je suis venu y participer.
Je crois que nous devons prendre nos responsabilités. Nous devons adresser un signal clair aux jeunes de ce pays, aux jeunes qui travaillent dur, et de plus en plus dur, dans les établissements d'enseignement supérieur pour réussir leurs examens, pour passer des concours. Il faut qu'ils sachent dans quel cadre nous nous plaçons.
Sommes-nous toujours dans le cadre républicain traditionnel, qui recrute au mérite, n'établissant pas de distinction entre les uns et les autres ? Ou bien admettons-nous la discrimination positive, c'est-à-dire une approche différente selon la sociologie d'origine des candidats, pour nous montrer plus ou moins indulgent avec eux à l'entrée d'un établissement d'enseignement supérieur ?
Si nous adoptons une telle démarche, issue des conceptions que défend depuis des lustres quelqu'un comme Pierre Bourdieu, alors, ne nous arrêtons pas en chemin ! Ne nous limitons pas à l'entrée, ayons la même approche au stade de l'examen et du diplôme et accordons des points supplémentaires en fonction de l'origine sociale !
Selon la même logique, ceux qui seront issus de zones défavorisées ou de familles considérées comme telles, pourquoi ne pas les créditer de un, deux, trois, quatre ou cinq points supplémentaires ?
Dès lors que l'on quitte le modèle républicain « méritocratique » traditionnel, il faut en bâtir un autre, mais avoir le courage de le faire de manière cohérente et être capable de répondre à tous les arguments que l'on peut vous opposer.
Comme ce n'est manifestement pas le cas, je vais voter l'amendement n° 68 de MM. Autexier et Renar. En effet, il ne me semble pas qu'on nous présente, pour étayer le petit gadget de 'Institut d'études politiques de Paris, une doctrine claire et nette susceptible d'être mise en balance avec l'approche républicaine traditionnelle, qui a fait ses preuves.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
MM. Philippe Marini et Emmanuel Hamel. Hélas !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je voudrais dire à notre estimable rapporteur M. Valade que j'ai bien entendu les arguments qu'il a présentés tout à l'heure pour combattre l'amendement de M. Lagauche, amendement que je vais voter.
Or je ne voudrais pas que l'on croie, à Sciences-Po, à partir des explications qu'il a données, que le Parlement n'a pas le droit de demander des comptes, qu'il n'est pas en droit d'exiger de savoir ce qui se passe dans cet établissement, dès lors que celui-ci est financé avec l'argent des contribuables.
Le rapporteur pour avis nous dit que l'on ne peut pas imposer des formalités trop lourdes, etc. Soit ! Mais je ne voudrais pas que l'on pût déduire de ses propos qu'on aligne Sciences-Po sur un organisme indépendant et autonome, qui n'aurait de comptes à rendre à personne. Sciences-Po a, comme tous les organismes qui bénéficient de l'argent public, des comptes à rendre à la représentation nationale, qui autorise et vote l'impôt.
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade, rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis. Monsieur Charasse, nous avons, l'un et l'autre, exercé quelques responsabilités et nous savons bien qu'à aucun moment nous n'avons entendu aliéner les possibilités de contrôle du Parlement.
Ce que j'ai voulu dire tout à l'heure, mais je me suis sans doute exprimé maladroitement, c'est qu'il me paraît inutile de surcharger la loi de considérations concernant un établissement à statut dérogatoire tel que l'Institut d'études politiques de Paris, tant il paraît évident, naturel que cet institut et beaucoup d'autres établissements avec lui ont obligation de communiquer non seulement aux administrations dont ils relèvent mais également au Parlement toutes les informations nécessaires.
M. Michel Charasse. Il n'y a donc pas de malentendu !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 12