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SEANCE DU 5 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 1).

3. Démission d'un membre d'une délégation du Sénat (p. 2).

4. Communication relative à des commissions mixtes paritaires (p. 3).

5. Conférence des présidents (p. 4).

6. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 5).
Discussion générale : MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

MM. Joël Bourdin, Georges Othily, Thierry Foucaud, Marc Massion, Alain Joyandet, Denis Badré.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Demande de réserve (p. 6)

Demande de réserve des articles 6 à 8. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - La réserve est ordonnée.

Article 1er (p. 7)

MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud.
Amendement n° 57 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

Amendement n° 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 58 de M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Mercier. - Adoption.
Amendement n° 59 de M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 60 de M. Georges Othily. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

Amendement n° 27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 83 de M. Thierry Foucaud, 61 rectifié de M. Georges Othily, repris par la commission, 28 rectifié de la commission et 126 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Jean-Paul Amoudry, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 83 et 126 rectifié ; adoption des amendements n°s 61 rectifié et 28 rectifié.
Amendement n° 29 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 10)

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.
Amendements n°s 73 rectifié, 74 rectifié, 75 rectifié de M. Bernard Murat et 127 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Alain Joyandet, Jean-Paul Amoudry, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 73 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 11)

Amendement n° 128 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 2 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 122 rectifié de M. Bernard Angels. - MM. Marc Massion, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 3 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 (p. 12)

Amendements identiques n°s 30 de la commission et 129 de M. Pierre Jarlier - MM. le rapporteur général, Pierre Jarlier ; le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Alain Joyandet. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 3 bis. - Adoption (p. 13)

Article 4 (p. 14)

Amendement n° 4 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 5 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 6 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 7 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 4 bis (p. 15)

Amendement n° 8 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 bis (p. 16)

Amendement n° 9 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 17)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 10 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 65 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 18)

Amendement n° 84 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant. - Rejet.
Amendements n°s 85 à 87 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet des trois amendements.
Amendement n° 88 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Article 5 bis. - Adoption (p. 19)

Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 20)

Amendements n°s 123, 124 de M. Bernard Angels et sous-amendement n° 150 de M. Gérard Larcher ; amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Marc Massion, Gérard Larcher, Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 123, du sous-amendement n° 150 et de l'amendement n° 124 modifié insérant deux articles additionnels, l'amendement n° 141 devenant sans objet.

Article 5 ter (p. 21)

Amendement n° 11 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 5 ter (p. 22)

Amendement n° 76 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel après l'article 15 (priorité) (p. 23)

Amendement n° 131 (priorité) du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Michel Charasse, le président, Paul Loridant, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.

7. Transmission d'un projet de loi (p. 24).

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 25).

9. Dépôts de rapports (p. 26).

10. Ordre du jour (p. 27).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, accompagné du rapport pour le débat d'orientation budgétaire.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

3

DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE DÉLÉGATION DU SÉNAT

M. le président. J'ai reçu une lettre en date du 31 mai 2001 par laquelle M. Guy-Pierre Cabanel m'a fait part de sa démission de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Acte est donné de cette démission.

4

COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ne sont pas parvenues à l'adoption de textes communs.

5

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 6 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
1° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n° 260, 2000-2001) ;
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
Jeudi 7 juin 2001 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001) ;
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances (n° 226, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 6 juin 2001, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 juin 2001.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 juin 2001 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
N° 975 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (accès des malades aux assurances) ;
N° 1062 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (subventions aux éleveurs de zone montagne) ;
N° 1073 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la santé (moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard) ;
N° 1077 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires) ;
N° 1079 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (élection des présidents des communautés d'agglomération) ;
N° 1080 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation) ;
N° 1081 de M. Pierre Guichard à M. le ministre délégué à la santé (fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude [Jura]) ;
N° 1083 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (traduction des brevets européens) ;
N° 1085 de M. Adrien Gouteyron transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (application de la réglementation relative aux schémas de cohérence territoriale) ;
N° 1087 de M. François Fortassin à M. le ministre délégué à la santé (gestion du risque microbiologique en milieu thermal) ;
N° 1088 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (service public de l'eau) ;
N° 1091 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la santé (pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes) ;
N° 1092 de M. Paul Girod à Mme le ministre de la culture et de la communication (statut des écoles d'art territoriales) ;
N° 1093 de M. Roland Muzeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (licenciements dans l'industrie textile de l'Aube) ;
N° 1094 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (conditions d'agrément des organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires) ;
N° 1096 de M. Paul Natali à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (situation de l'hôpital de Bastia) ;
N° 1101 de M. Jean-François Picheral à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre) ;
N° 1103 de M. Gérard Cornu à M. le Premier ministre (implantation du troisième aéroport de la région parisienne).
A seize heures et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 juin 2001.
Mercredi 13 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 14 juin 2001 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001) ;
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n° 183, 2000-2001).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001) ;
4° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale du patrimoine (n° 294, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Question orale avec débat n° 35 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la duré globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 juin 2001.
Mardi 19 juin 2001 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399, 1999-2000) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (n° 19, 2000-2001) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 100, 2000-2001) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, en date du 26 novembre 1996 (n° 127, 2000-2001) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 173, 2000-2001) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 174, 2000-2001) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175, 2000-2001) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (n° 290, 2000-2001).
A seize heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

10° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (AN, n° 3082).
La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
11° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (n° 134, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 20 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Discours du président du Sénat.
J'espère que vous en prenez bonne note, mes chers collègues ; il me sera bien sûr agréable que vous assistiez nombreux à cette séance. (Sourires.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 juin 2001.
Jeudi 21 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 juin 2001.
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 176, 1998-1999) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié, 2000-2001 ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 99, 2000-2001) ;
6° Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
Pourront intervenir dans le débat, l'auteur de la question, pour vingt minutes, un orateur par groupe, pour dix minutes, et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour cinq minutes, ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement de cinq minutes.
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le mercredi 20 juin 2001, à dix-sept heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents sur la tenue des séances et l'ordre du jour réservé ?...
Ces propositions sont adoptées.

6

MESURES URGENTES DE RÉFORMES
À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 301, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. [Rapport n° 336 (2000-2001) ; avis n° 337 (2000-2001) et n° 338 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, et plus particulièrement au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, est placé sous le double signe de l'urgence et de la réforme.
Urgence dans la mesure où il constitue un ensemble de mesures utiles qui protègent les intérêts des salariés, répondent aux attentes des consommateurs et aux besoins des entrepreneurs.
Réforme parce que les objectifs de ce texte sont la modernisation et la régulation de notre économie. En cela, il constitue une étape supplémentaire de l'action du Gouvernement.
Réformer pour consolider la croissance de l'emploi, réformer pour renforcer la compétitivité de notre pays et rendre plus équitable la compétition entre les acteurs économiques, réformer pour moderniser le fonctionnement de l'Etat et rendre ainsi plus proche, plus simple et plus souple le service rendu aux usagers, réformer pour concilier efficacité économique et solidarité durable, tel est le souci du gouvernement de Lionel Jospin depuis quatre ans.
A ces orientations s'ajoute l'action plus particulièrement menée à Bercy depuis un an et qui a débouché sur la présentation de plusieurs textes en matière d'épargne salariale, de nouvelles régulations économiques, de la prime pour l'emploi, de réforme et de baisse de plusieurs impôts, de réforme de la sécurité des cartes bancaires, de réforme des marchés publics, de réforme de l'ordonnance de 1959. Ces différents textes, auxquels le Parlement a déjà apporté son soutien cette année ou dont l'examen devrait s'achever d'ici à l'été, constituent un ensemble qui vise à rendre notre économie et notre société plus justes, plus fortes, plus transparentes.
D'autres chantiers, essentiels, sont en cours. Je pense notamment à la réforme des autorités de régulationfinancière,...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous l'attendons depuis longtemps !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à celle qui touche l'artisanat et le commerce ou encore à celle qui portera sur la société de l'information et sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Autant de tâches qu'il nous faudra mener dans les mois à venir en relevant le défi historique du passage à l'euro pratique. A moins d'un an d'échéances électorales importantes pour le futur de la nation, la majorité plurielle poursuit son programme réformateur.
Le Minefi,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'est-ce que c'est que ça ? (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... c'est-à-dire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui peut être considéré comme le ministère du développement économique, initiateur et acteur des réformes que je viens de citer, a sa part du changement.
La réforme-modernisation du ministère, articulée autour des notions de simplification, de transparence, d'adaptation-formation aux technologies de l'information et de la communication, de dialogue et d'expérimentation, se concrétise progressivement. En témoignent la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique ou encore la création du Mininfo, réseau d'information et d'appui au service des entreprises.
Notre exigence de réformes ne se limite pas à l'Hexagone : elle s'affirme tout autant dans le cadre de l'Union européenne, en concertation avec nos partenaires. Lutte contre le blanchiment de capitaux et répression de la criminalité en col blanc, harmonisation fiscale, soutien à l'innovation : la présidence française a contribué à faire souffler un vent réformateur. Ce sont les mêmes impératifs de régulation et de transparence que la France porte au sein des institutions et des instances internationales.
Croissance et emploi, transparence et sécurité, justice et solidarité ont orienté les réformes adoptées et inspirent celles qui viennent, y compris donc celles que contient le texte que je vous présente aujourd'hui.
Chacun peut constater que cette législature aura été l'une des plus réformatrices depuis 1958 et des plus efficaces depuis de nombreuses années en matière de lutte contre le chômage et de dynamisme économique.
Le mur des deux millions de chômeurs sera bientôt brisé et la croissance française, en dépit d'un résultat décevant au premier trimestre, largement imputable au déstockage des entreprises, est, en moyenne et dans la durée, la plus robuste et la plus stable d'Europe, il faut le souligner.
Les choix budgétaires effectués en 2001 n'y sont pas étrangers : renforcement du pouvoir d'achat des ménages grâce aux baisses d'impôts, maîtrise des dépenses publiques, qu'elles soient sociales ou budgétaires, soutien résolu à l'innovation et à l'activité des entreprises. Le projet de budget pour 2002 sera, pour le Gouvernement, l'occasion de réaffirmer ces orientations, ce socle du changement, de la réforme et du progrès social et économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, commande publique, service public, droit des consommateurs, euro pratique sont les quatre piliers sur lesquels repose ce projet de loi. Sécurité, proximité, transparence et simplification en sont les quatre objectifs.
En valorisant ces approches, les quatorze articles de ce texte, volontairement court et simple, apportent des améliorations notables dans le quotidien des particuliers et facilitent de manière concrète et efficace le développement des entreprises et le fonctionnement des collectivités territoriales.
Le premier des quatre objectifs que j'ai évoqués est de simplifier et clarifier la commande publique.
Le 8 mars dernier, un décret relatif à la réforme du code des marchés publics a permis de concrétiser un très important projet en attente depuis près de dix ans, chacun le sait à la Haute Assemblée. Comme Laurent Fabius s'y était engagé, le texte qui vous est soumis aujourd'hui va permettre de compléter sur plusieurs points ce travail relatif à la réforme de la commande publique.
Des dispositions législatives concernant notamment la sous-traitance ou la définition de la délégation de service public, qui ont fait l'objet d'une ample concertation, prennent place dans ce projet de loi. Je sais combien les collectivités mais aussi les entreprises attachent une importance particulière à l'achèvement rapide de cette réforme.
Sur le deuxième objectif, Gouvernement et Parlement ne peuvent que se retrouver puisqu'il s'agit de la défense et de la modernisation du service public, qui sont au coeur de ce texte. Celui-ci s'attache à réaffirmer le bien-fondé des missions de service public dans un souci d'équité géographique et d'efficacité pratique.
En garantissant le caractère d'intérêt général de l'assistance technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des collectivités locales, ce projet de loi contribuera à assurer l'exécution des missions de service public sur l'ensemble du territoire.
Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques seront modernisées.
La rénovation de la gestion du domaine immobilier de La Poste permettra ainsi d'orienter plus efficacement les ressources de ce grand établissement public vers ses métiers. Le régime de la Compagnie nationale du Rhône sera adapté à son nouveau rôle de producteur indépendant d'électricité et, dans le même temps, sa mission de service public sera garantie et réaffirmée. Les conditions d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi dite SRU, seront fixées afin que cette réforme prenne toute son efficacité.
Notre troisième objectif est le renforcement du droit du consommateur bancaire. C'est une préoccupation qui intéresse directement la grande majorité de nos concitoyens, comme vous-mêmes, naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ou MURCEF, que je vous présente contribue à redéfinir les relations entre les banques et leurs clients : transparence accrue des services bancaires et de leur tarification, transparence renforcée des intermédiaires en opérations de banque, protection améliorée pour éviter les effets dommageables des ventes forcées.
Le régime des pénalités applicables aux chèques sans provision de faible montant sera grandement amélioré afin de limiter les situations d'exclusion bancaire qui frappent aujourd'hui - le chiffre est saisissant - près de 3 millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une spirale infernale.
A l'issue d'un intense travail de concertation, il revient à ce gouvernement, qui lutte contre toutes les formes d'exclusion, de continuer à aller de l'avant, notamment en matière de surendettement ou de saisies sur compte bancaire.
Notre quatrième et dernier objectif est dicté par l'échéance toute proche concernant l'euro. Il convient de faire de l'euro concret un euro facile.
Dans quelques mois, la vie quotidienne des Français va connaître un changement majeur avec l'introduction de l'euro fiduciaire. Pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions, le projet de loi prévoit de simplifier les opérations de change entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002, et de garantir une protection accrue contre le faux monnayage.
A deux cent quinze jours de la mise en place de la monnaie que partageront plus de 300 millions d'européens - quel magnifique symbole ! -, notre ambition est claire : plus de sécurité pour plus de sérénité dans le passage à l'euro concret.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au début du mois, l'examen de ce projet de loi par vos collègues du Palais-Bourbon a donné lieu à des discussions nourries et très intéressantes, qui ont permis de l'enrichir, notamment sur les dispositions concernant la sous-traitance, sur les questions relatives aux pouvoirs respectifs des exécutifs et des assemblées délibérantes locales, ainsi que sur les sociétés locales d'épargne.
Adhérant à la volonté de simplifier et de sécuriser qui a orienté l'élaboration de ce projet de loi, les députés l'ont voté à une très large majorité. En apportant des solutions concrètes aux attentes des salariés, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs, en conjuguant régulation et simplification, en prolongeant l'impératif absolu de réforme, ce texte contribue à illustrer une conception moderne d'un Etat moderne, qui doit être à l'écoute de l'ensemble de nos concitoyens. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter votre soutien résolu à ce texte de progrès. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mes chers collègues, les propos de M. Christian Pierret, que j'ai écoutés avec une grande attention, me laissent à la fois admiratif et dubitatif.
Je suis admiratif, car, à partir d'un texte qui comporte des mesures extrêmement diverses, voire sans rapport les unes avec les autres, certaines étant issues de la simple nécessité, d'autres de l'opportunité de corriger quelques détails, M. le secrétaire d'Etat nous brosse un tableau idyllique avec la palette de l'autosatisfaction. Mais c'est un art auquel, ces temps-ci, nous sommes habitués...
Je suis également dubitatif, car, sur beaucoup de ces sujets - la commission s'efforcera de le prouver -, les suggestions qui nous sont faites appellent des remarques, des correctifs, voire une opposition franche et déterminée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, après l'hommage rendu à votre éloquence, je voudrais m'élever contre l'abus des termes « urgence » et « réforme ».
A vous croire, tout est urgent, tout est réforme ! Dès lors que le Gouvernement propose une mesure quelconque, c'est parce qu'elle est « urgente ». Dès lors que le Gouvernement suggère à la représentation nationale de compléter un texte de loi, c'est parce qu'il s'agit d'une « réforme ».
Il ne suffit pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de baptiser les choses pour les organiser et susciter la conviction !
A vrai dire, ce texte, mes chers collègues, s'inscrit dans une série. La tête nous tourne, lorsque nous nous référons à tous ces sigles successifs, parmi lesquels nous finissons par nous perdre.
Nous avons, voilà peu, traité des NRE, les nouvelles régulations économiques. Ce texte urgent, ô combien urgent, qui était censé apporter des solutions miracles à bien des difficultés de la vie économique, nous a retenus pendant de longues et intéressantes lectures, et il vient tout juste d'être promulgué. Or on nous proposera ici de procéder déjà à des correctifs sur des dispositions votées à l'occasion de cette discussion si récente ; je pense, par exemple, à la définition de l'action de concert.
Ensuite, nous avons vu s'approcher - mais il n'est toujours pas devant nous - un projet intitulé « RAF », ou réforme des autorités financières, que personne ne demandait mais que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé au mois de juillet dernier. Cette nouvelle architecture de régulation de la place financière de Paris a donc fait l'objet de consultations, de rapports, de propositions, puis a été adoptée par le conseil des ministres. Mais, dans le calendrier législatif, nous ne voyons rien venir ! Et ces dispositions éparses d'ordre économique et financier dont nous sommes aujourd'hui saisis ne reprennent même pas ce que le ministre lui-même estimait, voilà moins d'un an, être une orientation absolument essentielle, une priorité pour son action et pour la politique économique et financière du Gouvernement.
Par ailleurs, nous avons eu connaissance de l'adoption par le conseil des ministres de mercredi dernier d'un DDOEF, ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces projets de loi « fourre-tout », bien pratiques tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, je le reconnais, puisque le droit d'amendement n'y a pas de limites, viennent périodiquement meubler l'ordre du jour parlementaire, selon le rythme de l'ouverture des tiroirs de l'administration, qu'il faut bien vider de temps en temps !
Nous aurons donc à examiner très prochainement d'autres dispositions diverses, donc éparses, mais nous ne savons pas quand, puisque le calendrier parlementaire ne semble pas pouvoir absorber rapidement ce DDOEF. On est tenté de se demander pourquoi le projet de loi portant « DDOEF » n'absorbe pas le projet de loi portant MURCEF. Pourquoi nous soumettre deux projets de loi aussi hétérogènes l'un que l'autre, alors que toutes les dispositions dont il s'agit auraient pu faire l'objet d'un seul texte et sont également étudiées, souvent depuis longtemps, par les services de votre administration, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Par ailleurs, nous avons également examiné unDDOSEC, ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel » auquel nous avons consacré beaucoup de temps la semaine dernière.
Compte tenu de la qualité de nos relations, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne saurais insister longuement sur un autre texte, plus médiatique bien que l'opinion n'en connaisse pas le contenu exact : Je veux parler du projet de loi relatif à la modernisation sociale. Là aussi, « modernité », « réforme », « urgence », « entreprise », « emploi »..., tous ces mots dont l'harmonieuse musique de votre voix nous a bercés figuraient dans le projet de loi. Celui-ci ne se heurte qu'à une difficulté : son approbation par votre majorité plurielle !
Au demeurant, ce texte comporte de nombreuses incursions dans les domaines économique et financier dont nous allons discuter, notamment, sur le fondement des dispositions que vous nous proposez aujourd'hui.
Mes chers collègues, il est un sujet de préoccupation plus grave encore que la dispersion de ces sigles ésotériques qui ôtent toute lisibilité à la politique législative : c'est que les mêmes sujets sont traités simultanément dans plusieurs textes soutenus par différents ministres. J'en prendrai deux exemples.
Tout récemment, nous débattions d'un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, et, là aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre majorité plurielle a été mise à mal. Cette fois, c'est l'écho bienveillant que vous avez voulu susciter auprès des jeunes à propos de ces rassemblements spontanés dans les campagnes que chacun connaît qui était en cause.
Mais ce texte ne vise pas seulement les rave parties. Il traite aussi des questions de consumérisme bancaire, puisqu'il porte sur certains dispositifs techniques concernant directement les usagers des cartes bancaires. Or le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le « MURCEF », comme vous l'appelez, reprend le même sujet sous un autre angle, puisque le titre II traite de la transparence des relations commerciales avec les banques.
La question des cartes bancaires est abordée dans le texte relatif à la sécurité quotidienne - et c'est le ministre de l'intérieur qui vient soutenir des dispositions de droit financier ; pourquoi pas ? - ; et nous voilà de nouveau rassemblés pour débattre d'un pan complémentaire, indissociable du premier, concernant les relations des banques avec leurs clients.
Je citerai un second exemple. Voilà peu, mes chers collègues, nous réformions la procédure pénale en adoptant le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence. Que trouve à nous proposer le Gouvernement, aujourd'hui, par le biais d'ajouts de dernière minute ? Il nous propose de faire en sorte que les assistants techniques des pôles financiers des parquets, dont le statut juridique n'est pas encore en vigueur, aient le droit de participer officiellement à des procédures aux côtés de la police judiciaire et des magistrats, ce qui constitue une innovation extrêmement importante et reconnue comme telle par les spécialistes de ce sujet.
On traite de la procédure pénale sous la responsabilité du garde des sceaux, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, représenté par son excellent secrétaire d'Etat, nous propose de modifier, sur des aspects qui peuvent être très sensibles et significatifs en termes de bon fonctionnement des procédures, des dispositions qui relèvent réellement de la procédure pénale.
Lorsque l'on fait la somme de tout cela - et il ne s'agit que de quelques exemples ! - on ne peut qu'être dubitatif - pardonnez-moi de le répéter, monsieur le secrétaire d'Etat - sur la volonté réformatrice qui inspirerait le gouvernement auquel vous appartenez.
Malgré tout, avec le souci qui est le sien de perfectionner autant qu'il est possible les textes qui nous sont soumis, la commission des finances s'est efforcée de tout analyser au fond, de labourer, comme des tâcherons législatifs que nous sommes, ce texte dépourvu d'unité, dépourvu d'urgence, et dont l'inscription au calendrier nous semble très contestable.
En premier lieu, nous nous sommes efforcés de rendre ces dispositions plus claires et plus opérationnelles. Je vais vous en donner quelques exemples.
A l'article 1er, nous avons voulu préciser les dispositions relatives à l'ingénierie publique et les ancrer dans le concret, dans la réalité que nous constatons dans l'exercice de nos fonctions d'élus locaux. Nous ne voulons pas que les petites communes, par le biais de l'assistance technique que leur accordent les services de l'Etat, soient de fait placées sous une tutelle insidieuse, pire peut-être que celle qui existait avant la décentralisation. Nous reviendrons bien sûr, avec chacun de nos amendements, sur cet aspect des choses.
En ce qui concerne le droit de la commande publique, c'est la commission des lois, qui, par la voix de son rapporteur pour avis, notre collègue Pierre Jarlier, présentera, de façon à mon avis très convaincante, les résultats tant de ses analyses que de nos analyses communes.
Nous avons bien entendu déposé de nombreux amendements sur la partie bancaire du dispositif et sur celle qui précise ce que vous appeliez, monsieur le secrétaire d'Etat, le « passage à l'euro concret ».
A cet égard, je me contenterai de souligner dans cette première intervention l'existence de contradictions entre différentes législations. Au moment où, nous le savons, nombre de nos concitoyens vont « vider leur bas de laine » où se trouvent des sommes d'argent liquide très substantielles - les services de la Banque de France les ont en effet chiffrées à quelque 130, voire 150 milliards de francs -, le Gouvernement voudrait, comme c'est compréhensible, faciliter l'échange des espèces monétaires de francs en euros. Ce faisant, il ne résout pas la contradiction qui existe entre, d'une part, la législation TRACFIN, qui oblige les banques à relever l'identité des intéressés à partir du seuil de 8 000 euros, et, d'autre part, la nouvelle législation temporaire que l'on souhaite nous faire adopter, qui fixe le plafond de l'échange libre à 10 000 euros. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra bien nous répondre clairement sur cette contradiction, l'une des plus importantes de ce texte, à laquelle l'opinion ne pourra qu'être très sensible.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous avons longuement examiné une question souvent passionnée en matière de droit financier : je veux parler de l'usage du français dans les notes d'information et dans les prospectus d'émission de valeurs mobilières visés par la Commission des opérations de bourse, ou COB. La commission des finances vous proposera un dispositif qui, lui semble-t-il, serait de nature à améliorer la compétitivité de la place de Paris tout en lui évitant de passer sous les fourches Caudines des Anglo-Saxons pour toutes les opérations, quelles qu'elles soient et quel que soit le produit financier en cause. Nous aurons sans doute une discussion fournie sur ce sujet, qui est toujours très sensible et dont nous voyons ici la traduction en droit des valeurs mobilières ; mais la défense de la francophonie doit nous mobiliser dans de nombreux autres domaines, auxquels le grand public est souvent bien plus sensible.
En deuxième lieu, la commission a attaché une grande importance aux différents articles qui concernent le secteur public.
En liaison étroite avec nos collègues de la commission des affaires économiques, nous avons examiné les dispositions préconisées pour faire évoluer le statut de la Compagnie nationale du Rhône, et nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin que ne le propose le Gouvernement pour permettre à cette société de trouver sa place et d'assurer sa pérennité.
En ce qui concerne La Poste, nous sommes favorables à l'assouplissement des modalités de gestion et d'arbitrage de son patrimoine immobilier, mais nous voudrions qu'une telle évolution s'accompagne d'un progrès vers la transparence des comptes et que l'on parvienne à distinguer clairement, en comptabilité analytique, ce qui relève du service public de ce qui ressortit à la prestation de services financiers dans un monde compétitif, à armes égales, c'est-à-dire à égalité de droits, mais aussi de devoirs, avec les autres.
En troisième lieu, la commission a souhaité réaffirmer des positions de fond qui lui paraissent importantes sur des sujets de principe. On ne s'étonnera pas que nous ayons réintroduit la fusion entre la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers.
En effet, il nous semble que ce dispositif pourrait être immédiatement opérationnel, si on le voulait. Attendre plus longtemps sa mise en oeuvre ne peut qu'aboutir, notamment hors de France, à une décrédibilisation des autorités de régulation de la place. Dès lors que l'on a dit que la réforme était nécessaire, il faut la réaliser, dans l'intérêt du marché de Paris et pour la bonne compréhension de nos procédures par l'ensemble de leursutilisateurs.
Il est un autre point sur lequel la commission souhaite que le Sénat réaffirme ses positions de principe : je veux parler de l'autonomie des collectivités locales. En effet, à la suite de la décision récente du Conseil constitutionnel, la question de la mise en oeuvre du processus des sanctions infligées aux communes n'atteignant pas le quantum de logements sociaux nous est de nouveau soumis. La commission, en étroit accord - je crois pouvoir le dire - avec nombre de nos collègues, souhaite que nous réaffirmions les positions de principe qui ont été, notamment, le fruit des propositions de la commission des affaires sociales, avec notre collègue Jacques Bimbenet, et de la commission des affaires économiques, compétente au fond pour la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont le rapporteur était notre collègue Louis Althapé.
Attendre plus longtemps sa mise en oeuvre ne peut qu'aboutir, notamment hors de France, à une décrédibilisation des autorités de régulation de la place. Dès lors que l'on a dit que la réforme était nécessaire, il faut la réaliser, dans l'intérêt du marché de Paris et pour la bonne compréhension de nos procédures par l'ensemble de leurs utilisateurs.
Il est un autre point sur lequel la commission souhaite que le Sénat réaffirme ses positions de principe : je veux parler de l'autonomie des collectivités locales. En effet, à la suite de la décision récente du Conseil constitutionnel, la question de la mise en oeuvre du processus des sanctions infligées aux communes n'atteignant pas le quantum de logements sociaux nous est de nouveau soumis. La commission, en étroit accord - je crois pouvoir le dire - avec nombre de nos collègues, souhaite que nous réaffirmions les positions de principe qui ont été, notamment, le fruit des propositions de la commission des affaires sociales, avec notre collègue Jacques Bimbenet, et de la commission des affaires économiques, compétente au fond pour la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont le rapporteur était notre collègue Louis Althapé.
Enfin, nous avons inséré dans le dispositif quelques éléments techniques qui nous semblent utiles et attendus. Nous souhaitons ainsi permettre la création de sociétés holding pour l'exercice de la profession d'avocat, afin que celle-ci puisse mieux résister à une compétition mondiale dont les conséquences sont à l'oeuvre chaque jour.
Nous avons également voulu apporter une précision pour ce qui est de la desserte gazière, point sensible en matière d'aménagement du territoire, en saisissant en quelque sorte la « perche tendue » par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, au moment de conclure cette présentation, je voudrais une nouvelle fois m'élever contre les méthodes de travail qui nous sont imposées, tant en ce qui concerne les conditions d'examen des textes que pour ce qui est de la hâte, à mes yeux un peu suspecte, avec laquelle certains amendements de dernière minute, pourtant très importants, nous sont soumis. Je vous en ai donné tout à l'heure quelques exemples concrets.
Bref, ce texte est critiquable sur la forme. Il ne mérite, à notre avis, que l'appellation de « DDOEF ». Nous proposerons d'ailleurs, entre autres dispositions, de le rebaptiser ainsi, car mieux vaut appeler un chat un chat. En fin de compte, ce texte ne mérite ni un excès d'honneur - je crois l'avoir exposé au début de mon propos - ni un excès d'indignité, car, il faut bien le reconnaître, nombre de dispositions techniques dont nous allons débattre doivent prendre place quelque part, ici ou là, sans que l'on ait à les parer de tous les mérites de l'urgence, de la réforme et de la politique économique.
Voilà, mes chers collègues, l'esprit dans lequel la commission des finances vous engage à procéder à l'examen de ce texte, sur lequel nous avons travaillé en étroite liaison avec nos collègues de la commission des lois et de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, quel rapport entre le statut de la Compagnie nationale du Rhône, ou CNR, les immeubles de La Poste et les sanctions pour insuffisance de construction de logements sociaux, qui font l'objet de trois articles du projet de loi portant mesures urgentes de réformes, à caractère économique et financier dont la commission des affaires économiques a été saisie pour avis ?
Le souffle que vous avez mis voilà un instant, monsieur le secrétaire d'Etat, pour présenter cet ensemble qui constitue une sorte de « bric-à-brac » me laisse non pas dubitatif, mais plutôt admiratif : vous avez tenté de le présenter avec la force du vent, pour l'apparence du vent.
Dans l'intitulé du projet de loi et de ses titres, le Gouvernement donne deux justifications à cet assemblage hétéroclite, et M. le rapporteur au fond l'a bien souligné. D'une part, ces mesures, une fois de plus, seraient « urgentes » - quelles dispositions ne le sont pas, puisque l'urgence est systématiquement déclarée ? D'aucuns y ont vu l'expression du nouveau concept de « l'urgence lente », qui paraît caractériser le travail législatif du gouvernement Jospin. D'autre part, ces mesures seraient des « réformes ». Mais ce terme, d'ailleurs ambitieux au regard du contenu du projet de loi, n'est-il pas sur le plan étymologique, applicable à tout changementlégislatif ?
Ainsi, pour le Gouvernement, toutes les réformes seraient urgentes et ce dénominateur commun justifierait leur inscription simultanée au hasard d'un calendrier géré dans la précipitation.
A l'analyse, les articles 11 et 12 sur la Compagnie nationale du Rhône et sur La Poste, dont la commission des affaires économiques est saisie, semblent avoir pour principal point commun plutôt une méthode de législation, la législation « par appartements » tandis que l'article 13 relèverait plutôt de la législation par résipiscence.
Légiférer « par appartements », c'est appliquer la technique du salami : on découpe des questions épineuses, surtout celles qui font débat au sein de la majorité plurielle, et on en éclate la discussion dans divers « véhicules législatifs », afin de ne surtout pas aborder le débat au fond. On multiplie les écrans de fumée et les incantations pour ne pas évoquer les questions qui fâchent. La libéralisation du secteur de l'électricité et l'enlisement du secteur de La Poste en offrent deux exemples.
Chacun des articles soumis à l'avis de la commission des affaires économiques illustre ce propos.
Le secteur de l'électricité a été ouvert à la concurrence et réformé par la loi du 10 février 2000, et M. Jacques Valade y a pris une part déterminante.
La loi fut adoptée selon la procédure de l'urgence, même si le Gouvernement a laissé passer huit mois entre l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, délai que rien ne justifiait, sauf sans doute un calendrier du printemps 1998. Au cours du présent débat, on nous propose de transformer la Compagnie nationale du Rhône en société par un article perdu au milieu de dispositions diverses. Souvenons-nous : le Gouvernement refusa d'évoquer la question sur le statut d'Electricité de France et sur le statut de la CNR, transformée de facto par cette loi en premier concurrent d'EDF sur le territoire national ! Voilà que ce sujet ressurgit aujourd'hui, dans un texte moins « voyant ».
Pour La Poste, le débat législatif d'ensemble que le Gouvernement, pressé par des parlementaires de toutes sensibilités, nous avait promis - à l'Assemblée nationale le 2 février 1999, au Sénat le 25 mars - nous l'attendons toujours ! M. Paul Quilès avait, en 1990, suscité cette réflexion d'ensemble et mis en oeuvre une première et importante transformation. M. François Fillon a fait aboutir, en 1996, la réforme du secteur des télécommunications, après un long et profond débat sur ce sujet. Aucun texte d'ensemble relatif à La Poste et à son avenir n'a été examiné depuis onze ans, alors que l'immobilisme fragilise l'opérateur face à l'irruption de la concurrence. Dans ce contexte, le Gouvernement utilise tous les « véhicules législatifs » possibles pour y insérer des fragments de réforme : un amendement par-ci, une ordonnance par-là.
Qu'on en juge plutôt !
La transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 a été effectuée dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, autant dire pratiquement sans débat, par un amendement de dernière minute du Gouvernement.
La tentative - contrée par le Sénat - de finir de transposer la directive postale par ordonnance n'a pas été l'occasion d'un large débat sur La Poste.
Aujourd'hui, nous avons l'article 12 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dit « MURCEF », que le Gouvernement comptait d'ailleurs initialement insérer dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La méthode du Gouvernement pour éviter le débat sur des sujets sensibles est au point, bien qu'elle soit un peu visible.
L'article 13 sur les logements sociaux relève plutôt, quant à lui, d'une session de rattrapage, après un examen raté, ou plutôt sanctionné. En effet, il remplace le mécanisme de sanctions à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logement social, prévu à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le Sénat s'y était opposé avec raison et, dans sa décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel l'a déclaré non conforme à la Constitution, au nom même de la liberté des communes.
Là encore, l'invocation de l'urgence pourrait prêter à sourire, puisque ce mécanisme ne trouvera à s'appliquer qu'à l'issue de la période triennale qui s'ouvrira le 1er janvier 2002, même s'il est effectivement préférable de définir les règles du jeu avant que la partie commence.
Néanmoins, la vraie urgence porte sur la relance de la production de logements sociaux, face à une situation qui se dégrade depuis six ans. On ne peut se satisfaire du fait que les mises en chantier ne correspondent qu'à la moitié des programmations physiques affichées par le Gouvernement en loi de finances. Ainsi, en 2000, la production de logements sociaux s'est révélée très insuffisante avec 42 500 logements réellements financés et engagés. Certes, nous prenons acte des mesures du plan gouvernemental de relance arrêté en mars dernier, qui renforce le montage financier des opérations ; mais ce plan ne concerne que les communes ayant moins de 35 % de logements sociaux et, pour cette année, la date tardive de sa parution ne permet pas aux opérateurs de rectifier leur programme de construction. En tout état de cause, il faudra aller plus loin dans la révision des zonages existants ou encore dans la prise en compte de la surcharge foncière dans les zones où la situation est tendue.
Aujourd'hui, le financement en termes de logement social est insuffisant pour boucler, par exemple, une opération de logement social en zone 2, dans l'Ile-de-France, car les loyers plafonds autorisés ne permettent pas d'équilibrer les coûts de construction, et donc les prix de revient.
Dans certaines communes denses mais manquant de logements sociaux, les organismes ne peuvent pas affronter la concurrence avec les opérateurs privés ; les prix du foncier sont trop élevés et les délais de réaction desorganismes sont beaucoup plus longs que ceux despromoteurs.
Compte tenu de la hausse des prix à la construction, les bases de financement des opérations montées voilà deux ans sont obsolètes. De plus, l'indice des coûts de la construction ne rend pas compte de cette évolution.
Enfin, les organismes d'HLM sont confrontés au phénomène de rareté des entreprises du bâtiment, surtout s'agissant des moyennes entreprises en raison de la disparation de nombre d'entre elles voilà sept ou huit ans. La concurrence étant rude avec le secteur de la promotion et de la rénovation, ceux qui, parmi nous, exercent des responsabilités dans des organismes d'HLM sont confrontés à des appels d'offres qui, la plupart du temps, sont infructueux.
Après avoir dit ce que nous pensons de la méthode, venons-en aux dispositions dont la commission des affaires économiques est saisie.
Pour la Compagnie nationale du Rhône, la commission des affaires économiques, qui a travaillé en étroite relation avec la commission des finances et avec la commission des lois, considère que la transformation de cette société anonyme d'intérêt général en société anonyme est souhaitable.
Mais il y a plus : la Compagnie nationale du Rhône doit passer d'une situation d'établissement public administratif dont les ressources étaient assurées à la logique d'une entreprise ouverte au secteur concurrentiel sur ses marchés, tout en assurant aussi ses missions d'intérêt public.
La commission proposera de redéfinir la place de l'Etat au sein du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône et de prévoir divers mécanismes destinés à éviter que l'entrée en vigueur de ces dispositions ne soit affectée.
Nous souhaiterions, en outre, que le financement des missions d'intérêt général soit clairement défini. Actuellement, ces missions sont financées grâce aux revenus issus de la production de l'électricité. Ne conviendrait-il pas, pour l'avenir, de prévoir qu'une fraction stable de ces revenus soit affectée au financement de ces missions ?
D'un point de vue plus général, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne l'assurance que la Compagnie nationale du Rhône sera bien un acteur actif du nouveau marché électrique, en ce qui concerne tant la production que la vente d'électricité.
Venons-en à La Poste. L'article 12 du projet de loi prévoit de faire sortir les biens immobiliers de La Poste du régime juridique de la domanialité publique, afin d'accroître la liberté de gestion de l'établissement. Un mécanisme d'opposition de l'Etat est instauré, pour le cas où une cession ou un apport contredirait les obligations d'aménagement du territoire et de service public fixées par le cahier des charges et par le contrat de plan de La Poste. Ce droit d'opposition est calqué sur celui que l'Etat détient sur France Télécom.
La mesure proposée est utile et d'ordre technique : il s'agit de donner une souplesse de gestion et des marges de manoeuvre financières, et non de toucher à la dimension du réseau des bureaux de poste, et ce pour deuxraisons.
D'abord, on l'ignore trop souvent, seul un bureau de poste sur quatre est actuellement détenu en propre par La Poste, les trois autres étant loués et échappant, de fait, au champ d'application du projet de loi.
Ensuite, les obligations du contrat de plan et du cahier des charges continuent de s'appliquer, sous peine d'une opposition de l'Etat : les commissions départementales de la présence postale territoriale, créées à la suite du contrat de plan et mises en place dans chaque département, restent chargées d'adapter le réseau aux besoins des clients. L'outil est sans doute perfectible, mais il existe. Aussi, à titre personnel, et sous réserve de l'appréciation de la commission des finances, saisie au fond, je ne serai pas favorable à l'amendement du groupe socialiste qui limiterait la marge de manoeuvre de La Poste. Le haut de bilan a en effet besoin d'être restructuré : il supporte encore les conséquences de la surévaluation des actifs immobiliers dans le bilan d'ouverture de 1990.
J'approuve donc le principe de l'article 12 - je l'ai écrit voilà un certain nombre d'années - même si, et cela ne sera une surprise pour personne, je crois qu'il est temps d'aller plus loin et de transformer La Poste en société anonyme à capitaux publics. Pourquoi continuer de faire de ce sujet un tabou ? L'article 12 du projet de loi est là pour nous montrer combien le staut d'établissement public est devenu inadapté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Souvenons-nous : voilà quelques mois, par des voies diverses, c'était la flotte automobile qui sortait du giron de l'établissement public.
L'article 12 du projet de loi n'est qu'un premier pas, insuffisant, dans la bonne direction.
Pour les sanctions à l'encontre des communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, l'article 13 tire les conséquences de la condamnation du Conseil constitutionnel en proposant un dispositif facultatif aux termes duquel le représentant de l'Etat doit tenir compte des circonstances locales avant de prononcer l'éventuelle carence.
En outre, la sanction financière appliquée est proportionnelle au nombre de logements manquants par rapport à l'objectif imposé, et la charge financière supportée par la commune, en cas de subvention foncière versée par l'Etat, est plafonnée par la loi.
La commission des affaires économiques estime qu'il s'agit là d'un dispositif de conséquence pour se tirer d'un mauvais pas, même s'il reste éloigné du mécanisme, indicatif et contractuel - j'insiste sur ce dernier terme - que la Haute Assemblée avait défendu lors de l'examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Elle vous proposera, en conséquence, de préciser les éléments dont devra tenir compte le préfet, notamment ceux qui sont relatifs aux engagements financiers de l'Etat en matière de politique du logement.
En accord avec la commission des finances, la commission des affaires économiques restera ouverte à un certain nombre de propositions lors du débat. Il s'agira, en effet - et cela demeurera un regret eu égard aux propositions formulées par le Sénat dans le cadre de la loi SRU - de réfléchir à nouveau sur la nécessaire prise en compte de la dimension intercommunale. En effet, quelle anomalie, quelle incongruité de continuer à parler, d'un côté, de PLH intercommunal et de l'autre, de sanctions communales ! Nous avons là, pour des raisons idéologiques, manqué un véritable rendez-vous.
La commission des affaires économiques sera attentive à ces sujets, et donc favorable à une évolution indispensable du patrimoine immobilier de La Poste, favorable à la modification du statut de la Compagnie nationale du Rhône, tout en regrettant que celle-ci ne soit pas intervenue à l'époque où l'on parlait de la libération du secteur de l'électricité, enfin, attentive à ce que l'autonomie, la liberté des communes et la prise en compte de l'intercommunalité soient une réalité.
Telles seront les propositions que formulera la commission des affaires économiques saisie pour avis, mes chers collègue, au côté de la commission des lois, également saisie pour avis, et de la commission des finances, saisie au fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Unioncentriste.)
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis du titre Ier de ce projet de loi relatif aux marchés publics, à l'ingénierie publique et à la commande publique, ainsi que du titre III portant dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
Dans la mesure où la commission des lois ne vous propose qu'un amendement technique sur les dispositions du titre III qui lui ont été soumises, je concentrerai mon propos sur les mesures contenues dans le titre Ier qui tendent, pour l'essentiel, à consolider la base législative du droit de la commande publique.
Ces mesures complètent la réforme du code des marchés publics, très attendue, définie par voie réglementaire et applicable dès septembre 2001.
Cette réforme est d'autant plus attendue que notre code des marchés publics est aujourd'hui obsolète et qu'il doit donc être simplifié et clarifié, ce qui est le cas, globalement, dans le nouveau texte.
La commission des lois regrette néanmoins vivement que le Parlement n'ait pas été associé à cette réforme essentielle, alors même qu'un projet de loi déjà déposé en mars 1997 aurait permis de donner une valeur législative aux principes qui gouvernent l'achat public.
On peut également regretter l'absence d'une réforme d'ensemble de la commande publique, qui aurait permis de rassembler dans un même code l'ensemble des règles dans ce domaine, qu'il s'agisse, par exemple, des dispositions relatives aux délégations de service public, à la sous-traitance dans les marchés publics ou des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Conséquence de cette absence de réforme d'ensemble, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis comporte une série de mesures très diverses et complémentaires à la réforme réglementaire du code des marchés publics.
L'article 1er vise à rénover le régime juridique de l'ingénierie publique, afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.
Jusqu'à présent, les collectivités locales pouvaient faire appel aux services de l'Etat sans obligation préalable de mise en concurrence, sur la base de simples conventions et d'une tarification définie par un arrêté interministériel.
Les directives européennes relatives aux marchés publics de services imposent aux « pouvoirs adjudicateurs » de mettre en concurrence leurs prestataires de services dès lors que le montant de l'opération dépasse un certain seuil.
La jurisprudence administrative considère aussi que tous les contrats entre les personnes publiques, dès lors qu'ils portent sur des prestations d'un montant supérieur aux seuils européens, doivent être attribués conformément aux procédures de publicité et de mise en concurrence communautaires.
Le projet de loi tend donc à tirer les conséquences de cette évolution en distinguant deux types de missions : d'une part, des missions d'ingénierie qui pourraient s'exercer dans le cadre des règles de la commande publique et de la concurrence et, d'autre part, des missions d'assistance technique aux collectivités de taille et de ressources modestes, qui doivent pouvoir faire appel aux services de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences. Cette mission de service public se verrait attribuer le caractère de service d'intérêt général et s'exercerait en dehors des règles de la concurrence.
Si ces deux types de missions distinguées par le projet de loi sont parfaitement identifiées, la mission d'assistance technique mériterait d'être mieux précisée pour s'assurer qu'elle n'entre pas dans le champ du domaine concurrentiel de la maîtrise d'oeuvre. Les maîtres d'oeuvre, géomètres, architectes, paysagistes et bureaux d'études installés en zone rurale s'inquiètent en effet fortement des risques de dérive et d'interprétation de cette notion d'assistance technique.
De la même façon, les services de l'Etat - direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture - seront-ils en mesure d'assurer des missions élargies, alors même que l'on constate des baisses d'effectifs régulières au sein de nos subdivisions rurales ?
La commission des finances étant saisie au fond sur cet article 1er, la commission des lois ne vous soumettra pas d'amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions sur le projet de décret qui fixera les critères de l'assistance technique éclaireraient utilement notre débat au sein de la Haute Assemblée.
L'article 2 tend à unifier le contentieux des marchés publics au profit du juge administratif en qualifiant de « contrats administratifs » tous les marchés soumis au code des marchés publics. Certains marchés soumis au code des marchés publics ont en effet été récemment considérés par la jurisprudence comme des contrats de droit privé.
Cette unification doit permettre d'apporter une plus grande sécurité juridique aux justiciables et de réduire les risques d'interprétations divergentes du code des marchés publics.
Si l'objectif est louable, j'observe toutefois que la conciliation du code des marchés publics avec d'autres textes ne va pas toujours sans difficultés, en particulier dans le domaine des assurances.
Par exemple, en matière de délais de règlement, en cas de retard de paiement de la prime d'assurance par l'assuré, le code des assurances ouvre au bénéfice de l'assureur un mécanisme de suspension d'office, puis de résiliation unilatérale du contrat. Or ce dispositif s'avère incompatible avec le code des marchés publics, qui prévoit seulement des intérêts moratoires au bénéfice du cocontractant.
Néanmoins, le juge administratif a estimé qu'en cas de contradiction le code des assurances, qui revêt une valeur législative, devait primer. C'est pourquoi la commission des lois n'a pas jugé utile de déposer un amendement à ce sujet.
Je souhaiterais cependant monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des précisions sur cette unification, alors que toutes ses conséquences n'ont peut-être pas été prises en compte, notamment pour le régime des assurances.
L'article 3 du projet de loi vise à définir la notion de délégation de service public, afin de mieux la distinguer de celle des marchés publics qui est, quant à elle, précisée dans la partie réglementaire du code des marchés publics. Reprenant les éléments fournis par la jurisprudence, il explicite les critères tirés de l'objet du contrat et des conditions de rémunération du cocontractant de l'administration.
L'Assemblée nationale a précisé qu'il incombait à la commission d'examen des offres, composée d'élus issus de l'assemblée délibérante, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des délégations de services publics. C'est une disposition qui va dans le sens d'une plus grande transparence, et nous l'approuvons.
Dans le même esprit, la commission des lois vous proposera de surbordonner la subdélégation d'un service public à l'accord exprès de la collectivité publique délégante et d'interdire la subdélégation de la totalité de la gestion du service.
Par ailleurs, il serait également utile que les collectivités locales, en particulier les petites communes, puissent se référer à des modèles de cahier des charges pour confier la gestion de leurs services publics dans les meilleures conditions et pour s'assurer d'un service de qualité à l'usager, à l'instar, par exemple, de ce qui est fait aujourd'hui, en collaboration avec l'Association des maires de France, pour les cahiers des charges sur l'eau.
L'article 4, relatif à la sous-traitance, interdit clairement la sous-traitance totale des marchés publics, limite le mécanisme du paiement direct aux sous-traitants de premier rang et garantit le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus par le mécanisme de la caution.
Ces nouvelles dispositions sont de nature à favoriser la protection des sous-traitants dans la passation et l'exécution des marchés.
L'Assemblée nationale a renforcé les obligations qui incombent au maître de l'ouvrage en matière de protection de sous-traitants et les a étendues aux marchés publics.
Sur l'initiative du Gouvernement, elle a également inséré un article 4 bis tendant à prévoir la déclaration des sous-traitants auxquels le candidat à un marché public envisage de faire appel lors de la soumission, puis en cours d'exécution du marché.
La commission des lois estime qu'il convient de ne pas trop alourdir la charge et la responsabilité du maître de l'ouvrage dans le contrôle de l'exécution des liens contractuels de droit privé, tout en assurant une meilleure protection des sous-traitants.Elle vous soumettra donc à cet effet plusieurs amendements.
Elle vous proposera ainsi d'étendre à l'ensemble des marchés du secteur privé, et non plus aux seuls contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, les obligations de protection des sous-traitants qui pèsent sur le maître de l'ouvrage.
Elle vous proposera également de supprimer l'obligation pour le maître de l'ouvrage de vérifier que les sous-traitants employés pour l'exécution d'un marché ont bien délivré des cautions à leurs propres sous-traitants, revenant ainsi au texte initial du Gouvernement à ce sujet.
Elle vous invitera aussi à renforcer la protection des sous-traitants en obligeant chaque entreprise employée dans un marché à joindre à sa première facture les cautions qu'elle a accordées à ses sous-traitants.
Ce dispositif faciliterait en outre le contrôle du maître de l'ouvrage et éviterait les mises en demeure dont la loi ne définit pas la portée.
L'article 5 tend à préciser les règles applicables aux marchés de certains organismes de droit public qui ne relèvent pas du code des marchés publics mais entrent dans le champ des directives européennes « marchés publics ».
L'Assemblée nationale a précisé quelles étaient les catégories d'organismes de droit public visées en mentionnant explicitement les établissements publics à caratère industriel et commercial de l'Etat et les groupements d'intérêt public.
De plus, sur l'initiative du Gouvernement, elle a adopté un article 5 ter, qui tend à réintroduire le quart réservataire, c'est-à-dire la réservation du quart des lots d'un marché public, au bénéfice de la consultation des sociétés coopératives, et l'a étendu aux associations.
La commission des lois vous proposera de supprimer cet article contraire au droit communautaire, d'autant que le nouveau code des marchés publics permettra de prendre en compte des critères sociaux et environnementaux dans les dossiers de consultation d'entreprises et dans l'exécution des marchés.
Sous réserve de ces observations et des quelques amendements que je vous soumettrai en concertation avec M. Philippe Marini, rapporteur général de ce texte, au nom de la commission des finances, et de M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, la commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, de donner un avis favorable à l'adoption du titre Ier et du titre III de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que la loi relative aux nouvelles régulations économiques vient tout juste d'être publiée au Journal officiel, voilà que nous est soumis un nouveau texte législatif non identifié.
Ce MURCEF est une sorte de mini-DDOEF, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, inscrit dans l'urgence, sans cohérence politique ni portée majeure.
Force est de constater que, une fois de plus, le Gouvernement annonce de grandes réformes dans les médias, mais ne présente que des réformettes au Parlement.
C'est particulièrement vrai pour la réforme des autorités financières, annoncée l'été dernier, mais que le Gouvernement a sans cesse repoussée depuis.
En octobre dernier, la commission des finances du Sénat a bien proposé d'insérer cette réforme dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. Mais le Gouvernement s'y est opposé, sous prétexte qu'un texte spécifique allait bientôt être examiné, Un projet de loi portant réforme des autorités financières a bien été déposé le 12 février dernier, mais depuis... plus rien !
Le Gouvernement se contente de mesures techniques et limitées dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Le groupe des Républicains et Indépendants déplore ce nouveau renoncement, qui fait suite à bien d'autres, sur la réforme de l'administration fiscale ou sur celle des retraites, par exemple.
L'encombrement du calendrier parlementaire invoqué par le Gouvernement n'est certainement pas une excuse. Notre pays ne peut pas se permettre de différer constamment les réformes structurelles indispensables pour assurer sa compétitivité et garantir son avenir.
Ce projet de loi comporte plusieurs mesures visant à réduire les obstacles à la constitution d'un marché européen financier.
Nous souhaitons tous la réussite d'Euronext, dans les meilleures conditions possible. Mais, là encore, nous ne devons pas nous tromper de débat.
L'attention s'est focalisée sur la possibilité pour les émetteurs de titres levant des capitaux sur les marchés d'établir leurs documents d'information du public français dans toute langue usuelle en matière financière, un résumé en français devant être mis à disposition, le cas échéant.
En tant que membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, je suis particulièrement attaché à la promotion de notre langue en Europe et dans le monde, que ce soit sur le plan culturel ou dans le domaine de l'entreprise. Le français doit rester la langue de droit commun en France en matière d'information financière destinée au public.
Aussi, je regrette qu'il y ait cet article 14, timoré et défaitiste, qui laisse la possibilité aux émetteurs de documents financiers d'en exprimer le contenu en langue étrangère s'il est accompagné d'un résumé rédigé en français. C'est tout de même faire peu de cas de la langue officielle des Français !
Est-il vraiment inscrit dans notre histoire contemporaine que les subtilités de notre belle langue ne soient plus défendues que par nos cousins québécois ? Disant cela, j'entends non pas interdire l'utilisation de l'anglais, langage usuel de la finance, mais rappeler que la langue des épargants français reste celle qu'illustrèrent Victor Hugo et Marguerite Yourcenar.
Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement de la France apporte sa caution à une entreprise de marginalisation du français. Le Président Mitterrand, qui était sincèrement attaché à notre langue, n'aurait jamais permis, me semble-t-il, un tel acte de capitulation.
M. Marc Massion. Hommage posthume !
M. Joël Bourdin. Mais la langue ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Si nous voulons vraiment promouvoir la place financière de Paris, nous devons aller bien plus loin que les quelques mesures proposées par le Gouvernement.
Paris dispose d'atouts non négligeables, comme sa participation à Euronext, l'existence d'un pôle performant de gestion de SICAV et de fonds communs de placement, une très bonne formation des équipes et, enfin, la présence de grandes entreprises et d'acteurs étrangers.
Mais la place de Paris souffre aussi de plusieurs handicaps majeurs. L'un des plus importants est l'insuffisance de la base d'investisseurs nationaux, qu'ils soient individuels ou collectifs. Aujourd'hui, les investisseurs étrangers détiennent en moyenne 35 % de la capitalisation boursière des entreprises cotées à Paris, ce qui veut dire que cette part atteint 40 %, 45 %, voire 50 %, pour certaines sociétés.
Cette situation fragilise nos entreprises, car les fonds de pension américains peuvent être tentés de rapatrier leurs capitaux pour des raisons internes, par exemple un ralentissement économique persistant aux Etats-Unis.
D'où la nécessité de développer le marché des actions en France en encourageant l'actionnariat individuel et populaire, mais aussi en permettant la création de nouveaux acteurs institutionnels tels que les fonds de pension. C'est un facteur d'équilibre dans la composition du capital des entreprises françaises ; c'est aussi un enjeu pour l'indépendance nationale.
Nous ne devons pas non plus nous voiler la face en ce qui concerne les personnels très qualifiés que nécessitent les activités financières. Le poids de la fiscalité et des charges sociales est l'un des principaux handicaps de la place de Paris en la matière. La France forme des jeunes pleins de talent, mais les meilleurs partent trop souvent pour Londres, où ils bénéficient de meilleures conditions. Un spécialiste de ce secteur a récemment comparé cette situation à celle de l'équipe de France de football : nos meilleurs joueurs jouent à l'étranger !

Là encore, si nous voulons vraiment rendre la place de Paris plus attractive, nous devons nous en donner les moyens, notamment sur le plan fiscal. Nous n'arriverons à rien avec des demi-mesures.
Ce problème se pose également en matière de relations entre les banques et leurs clients.
Le Gouvernement privilégie les mesures d'affichage sans traiter le sujet dans sa globalité. Il présente comme des réformes des dispositions qui n'ont que peu de portée et qui ne vont pas fondamentalement modifier l'équilibre entre les banques et leurs clients.
Surtout, il donne l'impression de montrer les banques du doigt, comme si elles étaient responsables de tous nos problèmes, alors que nombre d'entre elles font un effort pour toujours mieux informer leurs clients, à l'instar, par exemple, des caisses d'épargne, qui distribuent à leurs clients un document très pédagogique intitulé : « Le crédit à la consommation », dans lequel elles les informent et les mettent en garde contre certaines contraintes et certains modes de calcul.
Le mot « crédit » vient, vous le savez, du latin credere, qui veut dire « croire ». La relation qu'entraîne le crédit suppose donc une attitude de confiance, et cela implique que des efforts soient faits par l'ensemble des partenaires à la convention de crédit.
Les consommateurs de crédit doivent être en mesure d'apprécier leur engagement, d'évaluer le coût de leur crédit et le taux effectif global qui leur est imposé. Ils doivent aussi avoir la faculté de se rétracter, ce que prévoit d'ailleurs la loi. Ils doivent, par ailleurs, être informés sur leurs engagements et sur la nécessaire prise en compte de l'équilibre de leurs finances.

Je lis ainsi, en caractères gras, dans la notice que j'ai évoquée tout à l'heure - je crois que d'autres banques en diffusent une indentique : « Réfléchissez avant de signer. - Etablissez votre bilan budgétaire. - Allégez vos mensualités. - Evitez d'avoir plusieurs crédits. - Un crédit renouvelable reste un crédit qu'il faudra de toute façon rembourser. - Ne vous portez pas caution à la légère. »
Cela correspond à la demande des consommateurs emprunteurs, telle qu'elle est révélée par une enquête effectuée récemment par Les Cahiers de l'observateur du CETELEM.
Les consommateurs emprunteurs revendiquent aussi un meilleur contrôle de ceux qui offrent les prêts et attendent, finalement, des organismes financiers et des établissements de crédit la mise en oeuvre d'une meilleure sélection des candidats au crédit. Cela signifie qu'ils reprochent surtout aux organismes prêteurs leur trop grande permissivité.
C'est là le véritable problème. Que l'on améliore l'information et les possibilités de rétractation des consommateurs emprunteurs, cela va dans le bon sens. Mais est-on sûr que c'est suffisant ? Est-on vraiment sûr de répondre sérieusement à la question qui se pose s'agissant des engagements excessifs d'une proportion non négligeable de consommateurs ?
Le principal responsable de la situation de maints ménages n'est pas, à mon sens, la rigueur des banques ; c'est, au contraire, l'incroyable liberté accordée aux sociétés financières spécialisées et aux grands réseaux de distribution, lesquels accordent sans contrôle des crédits et des facilités de trésorerie sans aucune précaution. C'est insensé, exagéré et, finalement, condamné par ceux-là mêmes qui en sont les victimes.
Dans l'enquête que j'ai signalée voilà un instant, on cite des impressions de consommateurs : « Le crédit, c'est facile, accessible, c'est une illusion de facilité. » Ou encore : « C'est proposé trop facilement ; on n'a pas le temps de dire non. C'est le besoin avant l'envie, et cela devient un mode de vie. »
Est-il normal, monsieur le secrétaire d'Etat, alors que vous souhaitez accorder une protection aux consommateurs emprunteurs, que vous ne considériez qu'un aspect de la réforme sans traiter de l'essentiel, à savoir les modalités d'attribution de crédit par des officines financières peu regardantes et peu soucieuses de la santé financière de leurs clients ?
Protéger les consommateurs doit aboutir à l'interdiction de toute manoeuvre qui les conduit à la banqueroute.
Si les banques font en général leur métier et n'ont que peu à faire pour améliorer leur système d'information, la vraie menace pour les consommateurs se situe dans les établissements connexes, qui n'ont ni les mêmes obligations ni la même déontologie.
Cette mise en perspective s'impose également pour le passage à l'euro fiduciaire.
Le projet de loi comporte des dispositions techniques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Beaucoup a été dit sur les difficultés pratiques du passage à l'euro, et je n'insisterai donc pas.
Le groupe des Républicains et Indépendants, qui a le souci du meilleur fonctionnement possible de nos institutions, contribuera à l'amélioration de ce texte. Il soutiendra les propositions de la commission des finances, de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, qui n'ont qu'un but : améliorer ce texte imparfait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'importance dans l'économie tant nationale que régionale des différentes formes de commande publique a nécessité une très large réflexion, qui a permis de déboucher sur un ensemble de règles claires, compréhensibles et, en fait, acceptées par tous.
Certes, la complexité des procédures du code des marchés publics a toujours constitué un facteur d'opacité, qui a souvent engendré, sinon facilité, des pratiques en marge de la légalité.
Les textes sont nombreux et éparpillés, tantôt législatifs, tantôt réglementaires. L'incohérence et le peu de lisibilité affichée de la procédure n'ont jamais fait apparaître suffisamment les principes qui régissent l'ensemble de la commande publique.
Pourtant, ces principes me semblent simples. Il s'agit de la liberté d'accès aux marchés publics, de l'égalité de traitement des candidats, du contrôle de l'usage des deniers publics, de la publicité des offres, de la concurrence, de la transparence des choix effectués.
En fait, toutes les dérives que nous avons pu relever au cours des dernières années ont montré que les règles actuelles ne permettaient pas de prévenir l'apparition de certains dysfonctionnements graves.
S'il nous est difficile de comprendre l'urgence qu'il y a pour le Gouvernement à faire adopter ces nouvelles dispositions législatives concernant la réforme du code des marchés publics, il nous est aussi difficile de nous opposer à l'initiative prise.
Les objectifs principaux de la réforme sont au nombre de quatre : ouvrir le plus largement possible les marchés publics aux PME, renforcer la transparence des procédures et la sécurité des acteurs publics, clarifier le champ d'application d'un droit à la commande publique rénové et simplifié, améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public.
Un des aspects majeurs de cette modernisation concerne la question de l'entrée dans le champ concurrentiel des missions d'ingénierie publique.
L'Etat est-il une entreprise ? En effet, soumettre l'attribution des missions d'ingénierie publique aux règles du code des marchés publics, c'est contraindre les services de l'Etat, donc l'Etat en tant que tel, à respecter le droit de la concurrence ; c'est, par conséquent, faire de l'Etat une entreprise, avec toutes les conséquences que cela impose en matière d'affaiblissement dans l'exercice de la puissance publique et de la souveraineté.
Au nom de la solidarité avec les collectivités locales, mais également au nom de la préservation et du renforcement de la cohésion sociale et territoriale, l'Etat n'a-t-il pas à jouer un rôle légitime d'opérateur, relevant de la puissance publique, pour la mise en oeuvre des politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires, à l'appui des collectivités locales, dans une approche partenariale ?
Ces interrogations valent également pour les collectivités territoriales, régions et départements, dans la limite des compétences respectives déléguées à ces collectivités.
La question est donc entièrement et uniquement politique. Au-delà de la problématique des missions d'ingénierie publique, les choix qui seront faits auront des conséquences majeures à plus ou moins long terme sur la conception même du service public en France.
Le Gouvernement a choisi, comme voie principale de réforme des marchés publics, la voie réglementaire, par le biais du décret du 7 mars 2001, et, comme voie annexe, la voie législative. Ce choix ne fait pas l'unanimité, surtout chez les juristes. En effet, nombre d'entre eux estiment que le code des marchés publics est aujourd'hui une matière d'ordre essentiellement législatif compte tenu des enjeux qu'il comporte et du fait que le droit français, en matière de commande publique, demeure très largement soumis aux contraintes imposées par les directives européennes.
La transcription de ces directives en droit interne ne devrait-elle pas, dès lors, faire l'objet d'un projet de loi comme ce qui se fait pour des directives portant sur d'autres sujets ? Il est certain et de notoriété publique que la Commission européenne s'est engagée dans une réforme en profondeur des directives anciennes encadrant les règles de la commande publique au sein de l'Union européenne. Qu'il me soit donc permis de m'interroger sur l'opportunité de ce projet de loi dans l'actuel contexte évolutif des institutions européennes et du droit européen.
Mon propos, pour être plus direct, me conduit à réfléchir à haute voix sur différents aspects de ce projet de loi.
Pour l'outre-mer, comment rendre compatible la loi du 13 décembre 2000 d'orientation sur l'outre-mer avec cette réforme du code des marchés publics ?
La loi d'orientation pour l'outre-mer a, semble-t-il, pris en compte les difficultés économiques de ces régions, les difficultés financières des entreprises et les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales, parce que les dispositifs législatifs et financiers ne correspondent souvent qu'assez peu à la réalité socio-économique et qu'il ne peut y avoir d'adéquation entre les dispositions législatives des pays du Nord comme la France métropolitaine et la situation des pays du Sud comme les régions d'outre-mer.
Dès lors, la loi d'orientation pour l'outre-mer a mis en place en faveur des entreprises en difficulté des dispositions particulières pour l'accès à la commande publique. Or, s'il est vrai que nous n'avons pas à sortir du cadre normatif des textes législatifs, il importe de retenir que des dispositions particulières concernant les marchés publics pour les régions d'outre-mer devraient être considérées comme pouvant avoir une possibilité d'adaptation.
Aussi, le nouveau dispositif contenu dans les articles 5 et 6 du projet de loi d'orientation concernant l'apurement des dettes sociales et fiscales pour sept ans risque de compromettre les conditions normales d'accès aux marchés publics.
Bref, si, sur le plan législatif, il nous est difficile en cet instant de faire adopter des principes qui faciliteraient mieux encore la commande publique outre-mer, nous espérons que, dans le domaine réglementaire, vous saurez, monsieur le secrétaire d'Etat, trouver les solutions les plus efficaces et pertinentes pour faciliter la reprise des activités économiques de l'outre-mer.
Concernant les difficultés à gérer la sous-traitance et leurs conséquences, il est indéniable que les dispositions actuelles ne suffisent pas à contrôler la sous-traitance. Ainsi, le maître d'ouvrage n'est pas aujourd'hui en mesure de maîtriser les sous-traitances en chaîne, au détriment souvent de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le chantier. Quant au titulaire ou au mandataire du marché, il est toujours tenté d'user de la sous-traitance en chaîne au détriment de l'intérêt et des entreprises sous-traitantes et des travailleurs qui interviennent pour leur compte.
Les entreprises titulaires et mandataires usent, et parfois abusent, du pouvoir dont elles disposent de par le contrat de droit privé qui régit leur relations avec les sous-traitants, pour les étrangler financièrement.
Ainsi, on constate parfois le refus des titulaires ou des mandataires de déclarer auprès du maître d'ouvrage, pour paiement direct, la totalité des montants correspondant à l'ensemble des prestations effectuées. Les sous-traitants n'ont alors d'autres recours que d'engager un contentieux lourd, coûteux, auprès des tribunaux. Les maîtres d'ouvrage publics n'ont que peu de pouvoir pour contraindre les titulaires et mandataires à prendre en compte les demandes des sous-traitants. S'ils usent du refus de règlement du solde dû pour contraindre un titulaire ou un mandataire à déclarer toutes les sommes dues à un sous-traitant en vue du paiement direct, ils commettent un abus de pouvoir et risquent de susciter un contentieux également lourd et coûteux.
La sous-traitance reste donc un problème délicat à gérer, et aucun système ne semble aujourd'hui pleinement satisfaisant.
La sécurité juridique des maîtres d'ouvrages publics est une préoccupation légitime de tous les maîtres d'ouvrages publics, en particulier des élus locaux. C'est le délit de favoritisme qui, à la lumière de l'expérience, constitue certainement l'une des plus grande causes d'inquiétude.
A ce titre, il faut souligner que ce n'est pas parce qu'il n'y aura pas de formalisme pour passer un marché public d'un montant inférieur au seuil de 90 000 euros hors taxes, soit environ 700 000 francs toutes taxes comprises, qu'il ne faut pas faire jouer la concurrence, quel que soit le bénéficiaire de la commande.
Le délit de favoritisme est caractérisé par le fait de donner un avantage indu à un bénéficiaire de commandes publiques, notamment en multipliant les commandes passées en dehors de toute consultation, même informelle, de plusieurs fournisseurs de travaux, de biens ou de services.
Les seuils déclenchant les différents types de procédure seront relevés, mais l'application de ces seuils sera également plus globalisante, pouvant conduire, par exemple, à des « ratés » répréhensibles pour un ensemble de commandes passées à un même bénéficiaire sans formalisme plus ou moins complexe.
Des précisions seront sans nul doute nécessaires pour éviter d'éventuels faux pas dans l'application de ces seuils. Pour les prestations de services notamment, il est question, soit d'ensemble unique de prestations pour une même opération, soit de prestations récurrentes de nature homogène dont le montant doit être apprécié à l'année, soit de prestations continues de nature homogène dont le montant doit être apprécié à l'année. On peut s'interroger aussi, par exemple, sur ce qu'il convient d'appliquer pour garantir la sécurité juridique, dans le cas de prestations homogènes de maîtrise d'oeuvre sur plusieurs opérations.
J'en viens à la question du contrôle de légalité.
On peut légitimement s'interroger sur le conflit d'intérêts apparent qui pourrait exister au sein des services de l'Etat, quand celui-ci est chargé à la fois du contrôle de légalité des marchés et de la maîtrise d'ouvrage de projets.
Il faut cependant souligner, d'une part, que la maîtrise d'ouvrage est souvent assurée par un service déconcentré, certes sous la tutelle du préfet mais séparé de celui-ci - c'est le cas, par exemple, de la direction départementale de l'équipement pour la construction de routes nationales - et, d'autre part, que les cellules de contrôle de légalité sont des entités extrêmement rigoureuses dans l'application du droit et des règles en vigueur, sans considération aucune pour la personnalité du maître d'ouvrage.
Ainsi, les services de l'Etat ne bénéficient d'aucun avantage particulier dans le traitement de leurs dossiers de marchés. De plus, le contrôle financier local est tout particulièrement attentif à la légalité des marchés de l'Etat, le chef de ce service engageant sa responsabilité, pour ses actes et leurs conséquences, sur ses deniers personnels.
Donc, si l'impression peut se dégager que l'Etat est juge et partie en matière de légalité des marchés publics et qu'il pourrait donc bénéficier ainsi d'un traitement plus avantageux que les collectivités locales, il ne s'agit que d'une apparence qui, à mon avis, n'est, en réalité, pas fondée.
Concernant l'ingénierie publique, la réforme proposée vise à instaurer, comme cadre général d'exercice des missions d'ingénierie publique, les règles de la commande publique, et donc celles de la concurrence. Au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, un régime dérogatoire à ces règles est instauré, sous forme de mission d'assistance technique de l'Etat au bénéfice des communes les plus démunies, dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Les amendements proposés visent à élargir le champ de cette solidarité au domaine fondamental de l'environnement, qui présente des enjeux tout particulièrement essentiels aujourd'hui.
Ils tendent également à instaurer un cadre juridique dérogeant aux règles de la commande publique et de la concurrence dans le respect du droit européen, pour donner aux différents niveaux de pouvoirs publics - collectivités et Etat - les moyens d'organiser des partenariats de mise en oeuvre de politiques d'intérêt public partagé.
En effet, les règles de la commande publique et de la concurrence ne conviennent pas pour ces partenariats. Elles peuvent même conduire à bloquer toute possibilité d'action même légitime au titre des pouvoirs publics. Le cadre dérogatoire complémentaire proposé par amendement préserve tout son intérêt au cadre général proposé par le Gouvernement, cadre qui peut être nécessaire pour des prestations techniques des services de l'Etat, des régions ou des départements au bénéfice des communes ou groupements de communes qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre de la politique d'intérêt public partagé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en tenant compte de toutes ces réflexions et des amendements qui vont être proposés tant par la commission des finances que par la commission des affaires économiques et la commission des lois, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, dans sa majorité, approuvera, soyez-en persuadé, le projet de loi qui nous est présenté.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier se présente, sous certains aspects, comme une sorte de DDOEF de seconde zone,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Thierry Foucaud. ... une sorte de texte intermédiaire entre deux débats, celui sur les nouvelles régulations économiques, qui vient de s'achever, et celui sur les diverses dispositions d'ordre économique et financier - le véritable « DDOEF », plus conséquent - que l'on nous promet pour l'automne prochain.
Tout laisserait donc croire, en apparence, à un petit texte composé d'éléments disparates que nous devrions discuter et adopter sans trop de controverses.
Les apparences sont parfois trompeuses, et nous estimons qu'il convient ici de s'en prémunir particulièrement, n'en déplaise à la majorité sénatoriale.
En effet, à l'examen, les dix-neuf articles du projet de loi traitent de questions d'une relative importance.
Cinq titres composent le présent projet de loi et couvrent des domaines particulièrement sensibles.
Avec le titre Ier, il s'agit de la traduction législative de la réforme du code des marchés publics, dont l'essentiel a été assuré par la publication d'un décret au Journal officiel, le 7 mars dernier. Cette réforme a fait l'objet d'une vaste concertation, mais d'importants débats n'ont pu se tenir.
Par ailleurs, eu égard aux très importants enjeux financiers et économiques qui président à la commande publique et, surtout, au poids des collectivités locales dans cet ensemble, il aurait été de bon aloi d'assurer une place plus importante à la représentation nationale.
Les questions qui nous sont soumises conservent néanmoins leur importance, puisqu'il s'agit de la collaboration des services de l'Etat avec les collectivités locales, de la délégation de service public ou encore de la sous-traitance.
Nous estimons nécessaire d'apporter à ce texte un certain nombre d'améliorations et de précisions que nous défendrons au travers de nos amendements.
Le titre II traite de la question des relations entre les banques et leur clientèle.
Notons, dans un premier temps, que cette question est traitée, pour des raisons qui nous échappent encore quelque peu, dans deux textes différents, la sécurisation des cartes bancaires ayant été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Dans un second temps, force est de constater que le débat sur les relations entre les banques et leur clientèle est ouvert depuis plusieurs mois et revêt une acuité particulière.
Ainsi, nous avons eu, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, un débat particulièrement significatif sur le contenu du service universel bancaire, débat provisoirement clos par la suppression des ajouts du Sénat et par la publication du décret sur le droit au compte, dans le droit-fil de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Dans le même temps, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la gratuité des formules de chèques, qui mérite sans doute d'être améliorée, au risque, sinon, d'avoir quelques effets pervers sur la tarification des services bancaires.
C'est bien là l'élément essentiel du débat ouvert : tant l'échec de la commission Jolivet sur l'évolution des relations entre les banques et leur clientèle que la volonté persistante des établissements de crédit d'obtenir une facturation plus importante des services qu'ils fournissent, et auxquels leurs clients ont parfois bien de la peine à échapper, semblent imposer une législation plus précise en vue de normaliser la situation.
Cela implique cependant, de notre point de vue, que le contenu de ce titre laisse clairement une place au respect du droit des consommateurs, notamment des consommateurs salariés.
Voilà qui motivera, de notre part, la présentation d'une série d'amendements visant à garantir ce droit et, en particulier, à donner à la médiation bancaire toute sa pertinence.
Le titre relatif à l'euro ne concerne, pour l'essentiel, que les indispensables mesures de précaution contre la contrefaçon avant le passage à la monnaie unique, en mars 2002.
L'importance des mouvements et de la diffusion de l'euro fiduciaire à venir imposait pour le moins ces dispositions, ce qui ne retire rien au fait que le débat sur l'euro n'est sans doute pas clos, s'agissant du sens que l'on souhaite donner à la diffusion et à l'usage de la monnaie européenne.
Ensuite, le titre relatif à la gestion publique porte sur le devenir de la Compagnie nationale du Rhône et sur La Poste.
Permettez-nous de nous interroger sur le sens que l'on donne aux termes « gestion publique » au moment où l'on s'oriente vers une modification des conditions d'intervention de la CNR à propos desquelles nous resterons très vigilants.
La même remarque vaut concernant La Poste : le déclassement de l'ensemble de son domaine public, avec, en perspective, une valorisation optimale d'un patrimoine immobilier jusque-là entièrement destiné au service public, est de mauvais augure, surtout si l'Etat limite ses interventions à la gestion de ce patrimoine, à la continuité du service public, ce qui peut être bien peu de chose sous le règne du service universel européen.
Ces risques de dérive pour le moins importants nous conduisent à nous interroger sur le sens de ces deux articles du projet de loi. Nous nous efforcerons par conséquent de les modifier.
A ce propos, j'ai bien compris tout à l'heure, en les écoutant, que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur général de la commission des finances s'opposeront résolument à nos amendements.
Je traiterai enfin du dernier titre du projet de loi qui comprend des dispositions diverses.
Nous approuvons les dispositions de l'article 13 qui permet une meilleure mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur le point assez décisif de la construction de logements sociaux.
Ce n'est pas une surprise : ces dispositions ne sont pas approuvées par la majorité sénatoriale, pas plus qu'elles ne l'avaient été lors de la discussion de la loi SRU.
Sur la qualité de l'information boursière, nous présenterons quelques observations.
A ce stade de la discussion, notons que le présent projet de loi appelle manifestement une sensible amélioration de son contenu. Notre groupe entend jouer pleinement son rôle de ce point de vue dans le cadre de la discussion des articles.
Pour autant, nous sommes conscients du fait que la majorité sénatoriale entend, pour sa part, donner un autre contenu au texte et que nous aurons encore l'occasion de constater la nature de nos divergences, de nos différences d'appréciation.
C'est là sans doute l'une des caractéristiques habituelles du débat parlementaire dans cette assemblée ; cette discussion n'échappera pas à la règle.
C'est à la lumière des avancées, lors de la discussion des articles, que nous déterminerons notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir entendu nos collègues rapporteurs se déclarer admiratifs et dubitatifs, je dirai que, pour ma part, l'adjectif qui me vient à l'esprit est « positif ». Tel est en effet le jugement que nos portons sur ce projet de loi portant MURCEF.
Le texte dont nous débattons aujourd'hui et qui vise à mettre en oeuvre des réformes à caractère économique et financier s'inscrit dans la même logique que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont nous avons discuté il y a peu.
Il s'inscrit dans cette succession de textes que le Gouvernement tient à soumettre à l'approbation du Parlement et qui, par petites touches - « petites » en apparence du moins - modifient les comportements des agents économiques, les habitudes des uns et des autres, modernisent la vie nationale et, de ce fait, modèlent le visage de la France du début du xxie siècle.
Bien qu'il soit souvent, sinon de bon ton, du moins traditionnel, voire folklorique, d'opposer jardins à la française et jardins à l'anglaise, cartésianisme français et pragmatisme britannique, bref le bien et le mal,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un genre de jardin normand !
M. Marc Massion. ... je pense qu'il faut savoir raison garder et qu'il n'est pas interdit d'adopter, quand c'est utile, voire nécessaire, une démarche pragmatique qui permette de faire avancer des projets, des mesures, des règles qui, pris séparément, ne révolutionnent pas la société mais qui, par leur nombre et la direction qu'ils impriment à la vie économique, n'en demeurent pas moins importants et souvent déterminants.
En un sens, il est possible de dire que le texte dont nous avons à discuter aujourd'hui et demain, au même titre qu'un certain nombre d'autres, est caractéristique d'une démarche « de petits pas » : petits pas pour l'art oratoire dans les assemblées parlementaires, certes, mais grands pas pour l'activité économique et financière de notre pays.
Pour ce qui concerne les marchés publics, comme le Gouvernement l'avait promis lors de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, un décret, publié au mois de mars a réformé la commande publique. Ce décret s'inscrit dans la réforme du code des marchés publics entreprise en 1996, et il entrera en vigueur en septembre 2001.
Les mesures proposées par le présent projet de loi visent à compléter ce dispositif, d'une part, en tenant compte de l'évolution du droit communautaire, d'autre part, en lui apportant des simplifications en matière de règles et de procédures, donc plus de transparence en matière de pratiques et plus de sécurité pour les parties prenantes.
Toutes ces mesures visent à faciliter l'action des élus. Parce que ceux-ci sont entreprenants, qu'ils ont des ambitions légitimes, les mesures de régulation économique et financière que le Gouvernement et les assemblées parlementaires mettent en place avec constance et obstination ont pour objectif de les aider à assumer pleinement leurs responsabilités et d'accompagner ainsi dans les meilleures conditions leur action au service de leurs concitoyens.
C'est d'ailleurs pourquoi nous demanderons, au cours de la discussion des articles, que les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux voient leur situation alignée sur celle de maires en matière de passation des marchés publics. En effet, alors que les exécutifs départementaux et régionaux sont habilités à conclure des marchés publics dès lors qu'ils bénéficient d'une délégation à cette fin, les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ne disposent pas, pour le moment, de la compétence de conclure des marchés passés sans formalités préalables pour la durée de leur mandat et par délégation de leurs assemblées respectives. J'espère donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous accepterez le surcroît de souplesse que nous vous proposerons pour le fonctionnement de ces assemblées. Dans le même esprit, nous vous soumettrons la simplification du contrôle de légalité pour les marchés publics passés sans formalisme en raison de leur montant.
Ainsi la délégation de service public est-elle définie de façon plus précise, afin que les praticiens et les juristes puissent travailler en meilleure connaissance de cause. Ainsi le régime de la sous-traitance est-il clarifié, afin que les collectivités locales, de même que les sous-traitants et les sous-traitants de sous-traitants aient plus de garanties. Ainsi le contentieux des marchés publics est-il unifié afin que soit apportée plus de sécurité aux justiciables. Ces mesures, ces précisions et ces clarifications ne peuvent que répondre aux attentes tant des collectivités locales que des entreprises.
Parallèlement, il est important que l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat soit réservée à une catégorie de collectivités territoriales déterminées par leur taille et par leurs moyens techniques et financiers. Ces services techniques de l'Etat continueront tout de même à intervenir, s'il y a lieu, dans le cadre d'une concurrence loyale avec les organismes privés pouvant apporter les mêmes services aux collectivités territoriales.
Cette disposition ne fait donc que réaffirmer la mission d'intérêt général des services techniques de l'Etat, qui sont au service de l'ensemble des collectivités territoriales. Elle porte témoignage de la solidarité entre l'Etat et ses cellules locales et, partant, de la cohésion de la communauté nationale.
Pour ce qui concerne les relations entre les banques et leurs clients, qui sont de nature commerciale, il est bon qu'elles soient régies par des règles qui, dans la forme, soient plus transparentes et qui, dans le fond, soient rééquilibrées dans un sens plus favorable à la clientèle.
Que les conditions de gestion du compte de dépôt d'un client figurent dans une convention de compte écrite ne peut qu'apporter davantage de sécurité, en même temps que cette mesure constitue sans doute le signe du progrès de la contractualisation des relations entre les agents économiques. Dans le secteur privé aussi, il convient de passer de la culture de l'« assujetti » à celle du « client ».
C'est également avec satisfaction que nous voyons consacrée l'influence du code de la consommation sur l'interdiction de pratiques telles que la vente groupée ou la vente à prime. Rappelons qu'il s'agit, entre autres, d'empêcher la vente de produits d'appel dits « gratuits » alors que ceux-ci donnent lieu, en fait, à des facturations pesant lourdement sur les consommateurs.
Une telle mesure constitue donc un progrès non négligeable, tout comme le fait que le recours à une médiation gratuite soit rendue plus facile en cas de litige et qu'un comité de médiation bancaire, dans lequel seront représentés les consommateurs, puisse être saisi par le juge.
L'aménagement du règlement des situations créées par les petits chèques sans provision, comme la réduction de la période d'interdiction bancaire, que nous souhaitons d'ailleurs étendre de façon formelle au cours de la discussion des articles à nos compatriotes des territoires d'outre-mer, l'encadrement des frais applicables, l'amélioration de la proportionnalité des pénalités libératoires ou la prise en compte des difficultés conjoncturelles de certains ménages modestes ou de certaines petites entreprises, n'est ni formel ni insignifiant : ces mesures ont ou peuvent avoir des conséquences très importantes pour la vie pratique quotidienne de nombre de nos compatriotes, si souvent, hélas ! confrontés aux dures réalités de la vie. Ces mesures constituent donc, et nous en sommes fiers, des instruments de lutte contre la précarité et l'exclusion.
Le renforcement des règles de transparence et de loyauté pour les annonces effectuées par les intermédiaires en opérations de banque n'apportera-t-il pas une plus grande sécurité aux emprunteurs ?
Alors que nous nous apprêtons, selon l'expression consacrée, à « basculer dans l'euro », comme si nous avions peur de traverser un miroir à l'envers inconnu et quelque peu inquiétant, il n'est pas indifférent que le Gouvernement ait tenu, d'une part, à durcir les mesures de lutte contre le faux monnayage, en étendant cette lutte à la fabrication de matériels permettant la frappe ou la falsification de monnaie, mais, d'autre part, à rassurer les opérateurs de change, en assouplissant leurs obligations afin qu'ils ne se sentent pas trop facilement soupçonnés de prêter la main à des opérations de blanchiment d'argent sale.
Cette attitude est à l'image de la démarche que soutient le Gouvernement par ce texte : c'est une démarche réaliste, pragmatique, attentive aux réalités, aux nécessités et aux difficultés de la vie économique moderne.
C'est au nom de cette même attitude que le Gouvernement nous propose une refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône qui, tout en restant dans le secteur public, avec un capital majoritairement public, deviendrait une société anonyme, et ce dans le seul souci de l'efficacité économique, puisque ce nouveau statut ne nuirait en rien à la maîtrise, par la puissance publique, de l'activité d'électricien de la CNR.
C'est le même esprit qui sous-tend la disposition visant à modifier le régime domanial de La Poste. Celle-ci doit moderniser son parc immobilier pour se mettre au niveau des postes étrangères, de ses concurrentes directes dans le cadre d'un marché européen ouvert.
Souplesse d'adaptation et rapidité de réaction sont nécessaires pour que La Poste puisse librement et rationnellement gérer et aliéner ses immeubles. Le régime de la domanialité publique est parfois trop contraignant, alors même que La Poste n'est propriétaire que d'environ un quart des immeubles qu'elle occupe !
Je tiens à préciser à ce sujet, bien que cela aille sans dire - mais je crois que cela va encore mieux en le disant ! - que les aliénations éventuelles des biens immobiliers du domaine public de La Poste ne sont que des possibilités qui ne peuvent être la conséquence que de l'utilité, voire de la nécessité, et non des obligations ! Le rappel de l'obligation d'assurer la continuité du service public et de respecter la politique d'aménagement du territoire est, je le pense, un gage sérieux pour tous ceux qui, comme nous, sont attachés au service public, à son efficacité et à sa capacité d'adaptation aux conditions du monde moderne.
L'on ne saurait voir dans la mesure proposée je ne sais quelle dérive, lourde de privatisation ou de marchandisation rampantes ! L'évolution de La Poste ne doit pas remettre en cause le réseau existant, notamment en milieu rural ou dans les quartiers périphériques. Nous sommes trop attachés à l'existence de ces lieux de lien social pour accepter qu'ils risquent de disparaître subrepticement ! La discussion des articles nous permettra d'ailleurs de préciser cette conviction forte.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ayant supprimé le régime de sanctions financières automatiques prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, nous nous félicitons que le texte du projet de loi rétablisse un système de sanctions, conforme à la Constitution, envers les communes qui ne rempliraient pas leurs obligations en termes de logements sociaux. Il y va de la justice sociale à laquelle nous sommes attachés et, au-delà, de la cohésion de notre société, cohésion par laquelle nous, Français de gauche - mais pas uniquement ceux-là, j'en suis convaincu - essayons de nous différencier de sociétés livrées à l'égoïsme et au laisser-aller d'un libéralisme aussi prédateur, hélas ! en matière immobilière que dans les autres secteurs de la vie économique.
Le nouveau dispositif est donc équilibré. D'une part, il tient compte des observations du Conseil constitutionnel en instaurant une procédure contradictoire, pouvant déboucher sur une sanction modulable et proportionnelle aux carences qui auront, éventuellement, pu être constatées. D'autre part, il s'inscrit dans la droite ligne de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, à savoir favoriser la mixité sociale dans l'habitat en incitant les communes à construire des logements sociaux, sous peine d'être redevables de pénalités financières.
Enfin, il est bon que l'activité financière de notre pays tienne compte de l'unification du marché financier européen. Il est donc pertinent que le texte que nous devons examiner contienne des mesures d'harmonisation qui ont été rendues nécessaires, notamment par la fusion des bourses de Paris, de Bruxelles et d'Amsterdam.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parce que ce projet de loi est entièrement dicté par la recherche de l'alliance possible - toujours possible, j'en suis convaincu - entre l'efficacité économique et la justice sociale, entre la transparence et la sécurité, et parce que cette recherche est marquée du sceau d'un réalisme et d'un pragmatisme bien venus, le groupe socialiste le soutiendra sans hésitation ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en premier lieu, je souhaite, au nom de mon groupe, relever à nouveau l'utilisation abusive faite par le Gouvernement de la procédure d'urgence.
M. Gérard Braun. Absolument !
M. Alain Joyandet. Nous pensions, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous aviez tiré quelques enseignements du ridicule de la déclaration d'urgence sur la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dont l'examen aura duré vingt mois. Mais il n'en est rien ! Nous regrettons vivement le caractère galvaudé que revêt aujourd'hui, par la faute du Gouvernement, cette procédure, qui porte atteinte, à l'évidence, aux droits du Parlement. Sur les projets de loi actuellement en cours d'examen devant le Parlement, la moitié ont été déclarés d'urgence !
Après les nouvelles régulations économiques, les diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, nous examinons maintenant les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dans l'attente des diverses mesures d'ordre social, qui semblent donner quelques soucis au Gouvernement, et des diverses dispositions d'ordre économique et financier, adoptées en conseil des ministres la semaine dernière.
Le point commun de ces textes est leur caractère pour le moins hétéroclite. Il s'agit là de l'illustration indéniable du manque d'orientation claire de la politique du Gouvernement. Nous sommes face à un certain « pilotage à vue » du Gouvernement, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général.
A l'occasion de l'examen du budget pour 2001, nous avions déjà dénoncé cette politique au fil de l'eau, au gré des événements ou des états d'âme des composantes les plus virulentes de la majorité plurielle.
Où est passée la volonté réformatrice annoncée en 1997 par le Premier ministre ? Ne s'est-elle pas fracassée sur la réalité du fonctionnement de la majorité plurielle ? A vouloir concilier des points de vue inconciliables, le Gouvernement n'obtient qu'une chose : l'immobilisme. Or, en matière économique et financière, l'immobilisme est la pire des situations. Ce dont notre pays a besoin, ce sont de véritables mesures réformatrices en faveur du développement économique et de la modernisation financière.
Ma dernière remarque prendra la forme d'une question, monsieur le secrétaire d'Etat : quels critères ont conduit le Gouvernement à déterminer que telles mesures étaient urgentes et que telles autres ne l'étaient pas ? On croit comprendre que celles qui figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui sont urgentes, alors que celles qui figurent dans le projet portant DDOEF ne le sont pas. La situation financière d'EDF et de GDF, la transposition de la directive postale ou la réforme des valeurs mobilières ne revêtent-elles pourtant pas une certaine urgence au regard de nos engagements européens, par exemple ?
S'il y avait une urgence, il s'agissait bien de la réforme des autorités financières, annoncée voilà presque un an par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis, que d'hésitations et de tergiversations ! Alors que la place de Paris et les professionnels attendent, le Gouvernement, pour sa part, ne cesse de reporter cette réforme. Nous ne pouvons donc que saluer l'heureuse initiative de la commission des finances tendant à inclure dans cette série de mesures urgentes la réforme des autorités financières.
Il est donc bien difficile de suivre la logique de la politique développée par le Gouvernement, qui agit un peu comme « un spectateur dégagé ».
Le titre Ier, relatif aux marchés publics, appelle plusieurs remarques.
Alors qu'il convient effectivement de préciser le régime de l'ingénierie publique après la publication du nouveau code des marchés publics, il est assez incompréhensible que le présent projet de loi n'ait pas pris en compte les critères, récemment précisés par le Conseil d'Etat, auxquels doivent satisfaire les collectivités publiques pour une mise en concurrence. Il convient donc de réaffirmer les principes de concurrence loyale qui doivent être respectés. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements allant dans ce sens.
Le développement de l'intercommunalité aura effectivement pour effet, à terme, de faire disparaître l'assistance technique à la gestion communale. Pour le moment, il faut aménager le régime qui lui est applicable par un élargissement des prestataires de cette assistance technique.
S'agissant des critères d'éligibilité à cette assistance, la solution proposée par la commission des finances nous semble équilibrée : les communes de moins de 9 000 habitants seraient les seules à bénéficier de l'assistance technique à la gestion communale, ou ATGC ; les autres seraient soumises au droit de la concurrence.
L'article 2 précise que l'ensemble des marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs et relèvent, à ce titre, de la compétence du juge administratif. Cette proposition nous amène à nous interroger sur le sort qui sera réservé aux contrats d'assurance et aux contrats de services financiers.
En effet, les premiers de ces contrats concernant le même risque se verront appliquer des jurisprudences différentes en cas de contentieux, suivant qu'ils ont été souscrits par une collectivité locale ou par un particulier. Pour les services financiers, s'ils ont été en grande partie exclus du champ d'application du nouveau code des marchés publics, il y a un risque de remise en cause de lajurisprudence existante pour les contrats d'intermédiation financière, de crédit-bail et de garanties bancaires ou d'assurance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Alain Joyandet. Les amendements que nous avons déposés sur cet article permettront au moins d'apporter un éclairage utile sur ce point.
Le titre II, relatif aux relations entre les banques et leur clientèle, est d'une importance majeure. Chacun a en mémoire les débats approfondis qui nous avaient retenus à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques sur le service de base bancaire. Le Gouvernement et sa majorité s'étaient opposés à ces propositions en invoquant la publication d'un décret et le dépôt d'un projet de loi sur les relations entre les banques et leurs clients. Après la publication du décret du 17 janvier dernier, deux ans et demi après la loi qui le prévoyait - décret dans lequel le Gouvernement reprenait largement, et notamment, les propositions du président Gérard Larcher, après s'y être opposé -, nous sommes saisis des dispositions législatives annoncées.
Par ailleurs, nous regrettons que le Gouvernement ait éparpillé dans différents textes les propositions de la commission Jolivet, sur lesquelles un consensus avait été obtenu entre les représentants des banques et des consommateurs.
Pour ce qui est des mesures facilitant le passage à l'euro fiduciaire, elles auraient pu être adoptées auparavant. Nous constatons, hélas ! de jour en jour un décalage important entre ce qui nous est dit par le Gouvernement sur ses actions de communication permettant à cette opération de changement de monnaie de se dérouler au mieux et la réalité du terrain.
Dans nos départements, dans nos permanences, nous le voyons chaque jour, des personnes s'interrogent et se demandent si le passage à l'euro ne se fera pas à leur détriment. Que dire des entreprises, surtout les plus petites d'entre elles, qui ne sont absolument pas prêtes, que ce soit pour la comptabilité, la paie ou l'affacturage ? Il y a une vraie urgence, mais nous craignons que le Gouvernement ne réalise pas l'ampleur de la tâche qui est devant nous. Tout doit être mis en oeuvre pour éviter, à la fin de l'année, une tempête dont les effets économiques et financiers seraient beaucoup plus importants que ceux que nous avons connus voilà deux ans pour des raisons climatiques.
Je souhaite faire une remarque sur le paragraphe IV de l'article 9, qui modifie de façon transitoire la législation pour faciliter le passage à l'euro fiduciaire, même si ce sujet a déjà été abordé.
Les établissements de crédit, les institutions et les services financiers ainsi que les changeurs manuels sont, on le sait, soumis à des obligations de vigilance pour la lutte contre le blanchiment. Ces établissements doivent notamment déclarer à la cellule dite TRACFIN l'identité de leurs clients effectuant des opérations portant sur des sommes supérieures à 50 000 francs, soit environ 8 000 euros. On sait par ailleurs que le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions professionnelles et administratives pour les établissements et leurs employés.
La proposition du Gouvernement est un aménagement de ce régime, à titre transitoire et limité, permettant d'exonérer les établissements concernés et leurs employés de leur responsabilité pénale éventuelle en cas d'apport d'un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Cette exonération ne concernerait que les opérations de mise à disposition d'euros en contrepartie de francs, pour des opérations d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, et seulement du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002. Mais il est bien précisé que ces personnes continuent d'être soumises au respect des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Chacun est d'accord pour donner acte au Gouvernement qu'il n'y a pas de relâchement de la vigilance sur le blanchiment des fonds provenant du trafic de stupéfiants ou de la criminalité organisée. Un problème se pose pourtant. En effet, aucune sanction pénale ne serait encourue par les établissements de crédit entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour la conversion en euros de francs provenant directement ou indirectement d'autres crimes ou délits que le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, par exemple l'évasion fiscale, si le montant de ces opérations est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Si, sur le plan de l'équité fiscale, c'est une bonne chose que des investigations systématiques ne soient pas engagées pour déterminer l'origine de l'épargne liquide accumulée par nos compatriotes, qui sont bien souvent de petits épargnants, des interrogations demeurent quant au seuil de 10 000 euros choisi par le Gouvernement. En effet, l'existence de deux seuils - celui de 50 000 francs, soit environ 8 000 euros, pour le dispositif de lutte contre le blanchiment, et celui de 10 000 euros pour l'exonération dérogatoire et transitoire de responsabilité pénale proposée par l'article 9 - ne peut qu'être source de difficultés et de confusion.
Outre le fait que les établissements concernés devront gérer deux seuils, il sera difficile d'expliquer à nos compatriotes qu'ils auront la possibilité de convertir sans contrôle leurs francs en euros dans une limite de 10 000 euros par opération, mais qu'ils devront décliner leur identité pour la procédure dite TRACFIN à partir de 50 000 francs, soit environ 8 000 euros.
Comme la commission des finances, nous pensons que la France ne doit pas donner l'impression de baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment et, dans ces conditions, il conviendrait d'unifier les seuils à 8 000 euros, en dépit du manque de lisibilité de ce chiffre qui, s'il est rond, ne l'est peut-être pas suffisamment. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ce point. Nous soutiendrons la proposition de la commission des finances d'avancer le début de la période durant laquelle il y aura exonération de responsabilité pénale du 1er décembre 2001 au 1er septembre 2001.
Le titre IV, relatif à la gestion publique, touche à deux établissements importants économiquement : la Compagnie nationale du Rhône et La Poste.
La modernisation des statuts de la CNR est une bonne chose, et notre groupe soutiendra les propositions de nos commissions, notamment celles qui prévoient que le décret fixant ces nouveaux statuts sera pris avant le début de l'année prochaine et celles qui sont relatives au rôle du commissaire du Gouvernement.
Pour ce qui est de La Poste, nous regrettons à nouveau que les modifications de la législation qui lui est applicable ne fassent pas l'objet d'un seul et même texte, plutôt que de figurer dans toute une série de textes quelque peu disparates. La réforme qui nous est proposée est certes utile mais, à l'évidence, insuffisante. Cela a été dit tout à l'heure, et je n'insisterai donc pas.
L'article 13 de ce projet de loi donnera lieu à des débats approfondis. La proposition du Gouvernement ne tient à l'évidence pas compte de la décision du Conseil constitutionnel intervenue sur les dispositions de la loi SRU qui sont relatives au mécanisme de sanctions pour les communes ne respectant pas l'engagement de construction de logements sociaux. En outre, elle porte à nouveau atteinte à la libre administration de nos collectivités locales. Nous souhaitons, pour notre part, revenir au texte adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi SRU à l'instigation de notre collègue Louis Althapé, qui était rapporteur de ce texte.
Enfin, à l'article 14, qui contient un certain nombre de mesures dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié, la disposition qui donne la possibilité de rédiger les prospectus soumis au visa de la COB dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, avec un résumé rédigé en français, a retenu toute notre attention. Si chacun est d'accord pour défendre la francophonie, comme cela a été également fait tout à l'heure, il nous semble que la proposition de la commission des finances du Sénat, qui tend à la fois à défendre la langue française et à protéger non seulement les épargnants mais aussi la compétitivité de notre économie et de la place de Paris, est la plus équilibrée et qu'elle doit par conséquent recevoir nos suffrages.
En soulignant l'excellent travail, du reste habituel, du rapporteur général, Philippe Marini, et de nos collègues Gérard Larcher et Pierre Jarlier, rapporteurs pour avis, le groupe du RPR, même s'il considère que ce projet de loi est un peu en décalage par rapport aux véritables urgences constatées en matière économique et financière, le votera dans la version qui résultera de nos travaux, et il sera particulièrement attentif aux réponses apportées à ses interrogations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons comporte des mesures urgentes et indispensables, notamment pour ce qui concerne la mise en place des pièces et billets en euro ; notre collègue M. Joyandet vient d'en parler très bien à l'instant.
Je souhaiterais, bien entendu, que cette mise en place se fasse dans des conditions lisibles et comprises par tout le monde, et certainement pas au détriment de la construction européenne. Nous devons donc y porter tous nos soins. Je suis évidemment heureux que ce projet de loi traite de cette question.
Ce texte comporte bien d'autres mesures disparates, d'inégale importance et dont l'urgence n'est pas toujours avérée, ce qui me conduit à exprimer immédiatement une réserve de principe.
Ce texte est donc composite - c'est le moins que l'on puisse dire -, et nous ne voudrions pas qu'une telle caractéristique devienne normale ou ordinaire pour nos textes de loi.
Portalis, sous l'oeil exigeant de qui nous essayons de travailler, doit se retourner dans sa tombe lorsqu'il voit de tels textes patchwork. Si j'évoque ici un risque, c'est qu'il me semble réel. Après d'autres textes patchwork, comme chacun l'a noté dans cet hémicycle, voici maintenant un MURCEF - l'appellation au moins est nouvelle ! Et si ce MURCEF n'en cache pas un autre, il cache tout de même un DDOEF - on retrouve là une appellation plus classique - adopté la semaine dernière en conseil des ministres. Un peu de remembrement ne ferait pas de mal !
Au-delà des motivations électorales qui n'échappent à personne, cette succession de textes à caractère économique et financier plus ou moins urgents ne facilite pas le travail parlementaire. Ce travail est ainsi un peu mis en miettes au détriment de sa qualité, bien sûr, mais surtout de sa cohérence, ce qui me paraît plus grave. Il faut se réserver de traiter en urgence ce qui est vraiment urgent, sauf à dévaluer définitivement ce procédé. C'est le fameux appel au loup qui, au bout d'un moment, provoque des catastrophes !
J'en viens au contenu du texte.
J'émettrai certaines réserves sur le titre relatif aux marchés publics et plus que des réserves sur l'article 13, qui porte sur la construction des logements sociaux.
Dans la continuité de la réforme opérée par décret du code des marchés publics, le titre Ier du projet de loi prévoit, notamment dans son article 1er, la possibilité pour les collectivités locales de faire appel à l'aide technique de l'Etat dans des conditions dérogatoires au droit de la concurrence. Je pense que c'est bon pour nombre de nos communes rurales.
La commission des finances a sensiblement amélioré ce dispositif par une série d'amendements tendant, en particulier, à en étendre le bénéfice aux groupements intercommunaux et à préciser les conditions tarifaires offertes par les services de l'Etat aux collectivités locales. Mon groupe suivra bien sûr ces propositions. Cependant, on peut légitimement s'interroger sur l'application de cet article 1er aux missions de maîtrise d'oeuvre. La notion d'assistance technique devrait être mieux définie, mieux délimitée ; il en va de même des conditions d'une saine concurrence. Cette question fera l'objet, j'en suis sûr, d'un débat intéressant et constructif lors de l'examen des articles correspondants.
Avec mon groupe, je soutiens, par ailleurs, les améliorations proposées à l'article 4 par la commission des lois en faveur, notamment, du renforcement de la protection des sous-traitants.
J'en viens à l'article 13.
Voilà un peu plus d'un an, à cette même tribune, j'avais exprimé mon opposition résolue à l'article 55 du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains instituant des sanctions financières à l'égard des communes ne respectant pas l'engagement de construction de 20 % de logements sociaux. Permettez-moi de revenir très rapidement sur mes arguments de l'époque, qui restent largement valables.
Ce dispositif se caractérisait, à mon sens, par une méconnaissance totale du principe de libre administration des communes et par une trop grande distance par rapport aux réalités du terrain. Quand on me disait que l'Etat se substituerait aux communes pour réaliser ce que celles-ci ne voudraient pas faire en matière de logement social, je répondais qu'en général elles veulent faire plus, mais sans toujours pouvoir faute de disponibilités financières ou faute de moyens.
Je considère d'ailleurs que le maire, qui, en particulier, voit passer toutes les déclarations d'intention d'aliéner, est mieux placé que le préfet pour faire de la « dentelle », celle qui permet une vraie mixité sociale. Il est mieux placé que le préfet pour saisir toutes les opportunités de construire ici un logement, là un autre. Or, c'est ainsi, et non à grand coup de barres ou d'opérations lourdes et destructrices du tissu social, que nous progresserons.
Pour être très concret, je prenais, voilà un an, l'exemple de ma commune, dont la surface est occupée aux deux tiers par une forêt domaniale, inaliénable, le tiers restant étant soumis à toutes les protections possibles au titre des monuments historiques. Les marges de manoeuvre sont très limitées.
Dans un département comme les Hauts-de-Seine, les emplois et les zones d'activité, d'une part, les logements, d'autre part, mais aussi les indispensables espaces verts ne peuvent pas être répartis dans les mêmes proportions dans chaque ville.
Ils le sont à plus grande échelle dans un cadre où chaque commune se spécialise peu ou prou : moins d'espaces verts à la Défense et moins de tours dans le parc de Saint-Cloud, cela me paraît être une loi de la nature, même s'il faut essayer de corriger un peu l'excès de tours à la Défense et construire peut-être des logements à proximité du parc de Saint-Cloud.
Les villes qui apportent le plus d'oxygène sont généralement aussi celles qui ont le moins de terrains libres et, surtout, celles qui disposent des plus faibles recettes de taxe professionnelle. Il faut tenir compte de ces réalités. Ce sont elles que les Français connaissent ; c'est dans ce contexte qu'ils vivent.
J'en étais arrivé à me dire que, après le texte prévoyant un minimum de 20 % de logements sociaux dans chaque commune, on pourrait en imaginer un imposant 20 % d'espaces verts, un autre 20 % de zones industrielles, un autre encore 20 % de zones artisanales, etc., jusqu'à ce que le système devienne ingérable et qu'on ait dépassé les 100 % de la surface de chaque commune. La suradministration tue toujours très sûrement.
J'avais donc fait plusieurs suggestions, comme celle de tenir compte de l'importance des espaces verts dans les communes, de la valeur locative des terrains, des recettes de taxe professionnelle ou, plus simplement encore, du nombre de logements sociaux construits chaque année, et donc du flux plutôt que du stock. Je le rappelle, ce sont les flux qui font la construction et non les stocks, que nous devons simplement bien gérer.
L'important n'est-il pas de favoriser la construction de logements, alors que l'on pourrait croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que le gouvernement auquel vous appartenez cherche d'abord à punir ?
Personnellement, je préférerai toujours à la punition la sanction positive, c'est-à-dire l'incitation. Au demeurant, positive ou négative, la sanction ne doit jamais faire oublier l'objectif. C'est lui qui doit nous motiver. Or l'objectif, c'est de construire du logement social, ce n'est en aucun cas de punir.
Le Gouvernement n'a pas souhaité retenir de tels arguments.
Son dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a rejeté l'automaticité des sanctions. Pour autant, la nouvelle proposition figurant à l'article 13 duMURCEF me paraît toujours critiquable.
Le Gouvernement donne au préfet un total pouvoir discrétionnaire. Celui-ci n'est évidemment pas tenu de prendre en compte les remarques des maires, et aucune distinction n'est opérée entre les différentes communes qui ne sont pas parvenues à réaliser l'objectif global qui était fixé.
Je ne veux, bien sûr, pas remettre en cause l'autorité préfectorale. Je pense simplement qu'elle ne devrait pas être invoquée ici et de cette manière. Vous ne servez pas cette autorité en l'exposant ainsi. Le Sénat préfère toujours la concertation et le cadre conventionnel, en souhaitant, bien sûr, par principe, réserver l'autorité de l'Etat et de ses préfets au domaine régalien.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Denis Badré. Je conclurai en me félicitant des dispositions contenues dans le titre III. Ces dispositions, qui facilitent le passage à l'euro, ne peuvent que recueillir l'adhésion du groupe de l'Union centriste, tout particulièrement la mienne.
Il ne reste que deux cent dix jours avant l'échéance finale. Tout doit être entrepris pour faciliter l'arrivée des pièces et des billets en euros. Ainsi, nous soutiendrons en particulier l'amendement de la commission des finances qui anticipe la date d'entrée du dispositif exceptionnel d'exonération pénale pour les opérations de change entre francs et euros. Je ne m'étendrai pas sur les autres éléments de cet amendement, que notre collègue M. Alain Joyandet vient d'exposer avec beaucoup de talent.
En conséquence, le groupe de l'Union centriste est disposé à voter ce projet de loi lorsque le Sénat l'aura amélioré. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à répondre brièvement aux différents orateurs, car la qualité de leurs interventions le mérite.
Tout d'abord, M. le rapporteur général s'est dit admiratif, et je l'en remercie. Il s'est autorisé de la qualité de nos relations pour utiliser cet adjectif, qui me va droit au coeur.
Je le suivrai moins lorsqu'il a contesté l'urgence. Je ne pense pas que l'on puisse sérieusement - pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général - contester que l'euro nous oblige à agir vite alors que, le 18 février 2002, avec l'introduction de l'euro fiduciaire dans notre vie quotidienne, nous allons pratiquement changer d'époque.
Vous avez contesté l'urgence, monsieur le rapporteur général ; je ne sache pas qu'elle soit contestable alors qu'Euronext ouvre son capital dès cet été !
Vous avez contesté l'urgence ; je ne sache pas qu'elle soit contestable alors que les émissions de titres ont été divisées par deux depuis le début de l'année en raison des nouvelles contraintes de langue française !
En ce qui concerne la Compagnie nationale du Rhône, la transposition dans le droit français de la directive européenne a été achevée sur le plan législatif le 10 février 2000. Sans doute nous sommes-nous efforcés d'aller vite et de rattraper l'apparent retard que vous mentionnez en publiant une vingtaine de décrets. Il convient maintenant de tirer les conséquences du nouveau paysage électrique européen en donnant dès maintenant à la CNR la capacité d'être un producteur d'électricité autonome.
Je le répète, il s'agit d'une réforme tout à fait fondamentale qui inaugure un certain nombre d'autres évolutions devant répondre en urgence aux restructurations d'un certain nombre de marchés européens. La France doit apporter, naturellement, sa pierre dans la construction de cette Europe-là.
Vous considérez que les mêmes thèmes sont traités dans des textes différents. Je vais prendre cette remarque positivement, monsieur le rapporteur général, comme un hommage rendu à la cohérence de notre action. (Sourires.) C'est vrai, la politique du Gouvernement est une, et, même si ses membres sont différents, c'est toujours le même corps, animé par le souci de la réforme sociale, du progrès, par la volonté d'armer notre pays dans les différents aspects de la vie économique pour qu'il affronte dans de bonnes conditions de compétitivité globale la concurrence internationale.
Vous proposez d'insérer des dispositions de la réforme des autorités financières dans ce projet de loi-ci alors que le Gouvernement a déjà déposé un projet de loi ad hoc.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne suffit pas de le déposer ; encore faut-il le faire voter !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'ailleurs de la même manière aux autres orateurs qui, fort brillamment, certes, mais à mon avis de manière inopportune, ont préconisé que la réforme des autorités financières figurât en partie dans ce texte-ci et en partie dans un autre. S'il en avait été ainsi, j'aurais vraiment mérité la critique que vous avez adressée au texte dont nous débattons cet après-midi.
Je pense donc qu'il n'y a pas d'incohérence dans nos propositions, qu'elles ne peuvent en rien être assimilées à un manteau d'Arlequin, terme que je préférerai au terme de patchwork puisque nous parlons le français ; je suis sûr que vous m'approuverez, monsieur le sénateur !
M. Denis Badré. Vous avez raison ! Dont acte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Gérard Larcher, nous partageons en effet un même objectif : voir nos services publics, en particulier celui auquel vous dédiez une grande partie de votre action, La Poste, se moderniser et devenir plus compétitifs.
C'est vraiment notre objectif, et je suis ouvert à toutes les évolutions qui permettront de doter nos services publics, qui vont continuer à mériter le qualificatif de « publics », des moyens de nature à les faire figurer positivement et de manière offensive dans - il faut bien appeler un chat un chat - la concurrence à laquelle vont se livrer les services publics au sein de l'Union européenne.
L'article consacré à La Poste dans ce projet de loi vise précisément à lui fournir les armes - du moins une partie d'entre elles - dont elle a besoin pour livrer cette bataille internationale. Si la Bundespost peut préempter pour environ 50 milliards de francs d'actifs d'entreprises, c'est bien parce qu'elle dispose effectivement des moyens financiers lui permettant, en quelque sorte, de « faire son marché » en Europe. Dès lors, je pense que le Gouvernement a raison de dégager pour La Poste des moyens financiers en faisant en sorte que son patrimoine immobilier lui permette de constituer la force de frappe qui la rendra capable de réagir, voire d'être offensive.
Je suis persuadé, monsieur Larcher, que vous ne pouvez qu'approuver un tel raisonnement.
S'agissant de la CNR, croyez bien, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est résolu à en faire un acteur majeur du marché de l'électricité, tout en lui conservant - cela doit être parfaitement clair - ses missions de service public qu'il s'agisse de la navigation, de l'environnement ou de son concours, direct et indirect, à l'agriculture, de telle manière que la vallée du Rhône - M. Michel Mercier y sera certainement sensible - continue à bénéficier de l'action de cette compagnie qui, depuis 1928, honore la créativité française et la volonté d'aménagement global.
Les préoccupations de service public et d'aménagement du territoire seront naturellement préservées par ce projet de loi.
M. Jarlier, au nom de la commission des lois, a également analysé ce texte avec beaucoup de pertinence. Nous nous rejoignons, notamment, sur le fait que la réforme de la commande publique est une nécessité.
Je tiens à lui préciser que la réforme législative envisagée en 1997 n'était pas exclusive d'une refonte totale du texte portant code des marchés publics, par la voie d'une réécriture du décret en Conseil d'Etat qui lui sert de support.
Il s'agit là d'un mouvement général que, me semble-t-il, tous les élus locaux ici présents ont appelé de leurs voeux, ne serait-ce que dans un souci de simplification et de clarification. Le projet de loi répond donc à ce souci.
La méthode employée par le Gouvernement est strictement respectueuse des domaines du décret et de la loi. Je crois qu'elle a également le mérite de la rapidité et de l'efficacité.
La discussion des articles me permettra de répondre plus précisément à plusieurs des questions que vous avez posées, monsieur Jarlier, en particulier à celle qui concerne la conciliation entre le code des marchés publics et le code des assurances, et qui constitue un vrai sujet de débat.
En tout cas, je vous remercie de l'état d'esprit constructif dans lequel vous abordez ce texte, et j'attends vos propositions avec beaucoup d'intérêt.
Vous souhaitez, monsieur Bourdin, que les réformes annoncées par le Gouvernement ne se transforment pas en réformettes. Vous avez bien raison : il s'agit de réformes profondes, qui engagent l'avenir et qui témoignent d'un souci de modernisation du pays, tout en respectant, bien sûr, les objectifs de progrès social.
C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre ce que vous avez dit sur la réforme des autorités financières : voilà une vraie réforme, qui mérite un texte spécifique. Ne la transformez donc pas en réformette !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors faites-la, cette réforme !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si j'avais suivi votre collègue, monsieur le rapporteur général, nous aurions transformé la réforme des autorités financières en petite réformette puisque, au fond, nous aurions simplement prévu quelques petits articles dispersés parmi d'autres portant sur d'autres sujets - n'était-ce pas un des motifs des critiques que vous nous avez adressées tout à l'heure ? - alors que la RAF - quel sigle prestigieux ! - mérite un véritable texte, et celui-ci sera certainement discuté rapidement au Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça, c'est à voir !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Bourdin a fait, à juste titre, un plaidoyer en faveur de la place de Paris. Le Gouvernement, qui entend précisément la renforcer, attend les conclusions de la mission que le Premier ministre a confiée à l'un de vos anciens collègues, aujourd'hui député, M. Charzat.
M. Denis Badré. J'ose espérer qu'il sera fait référence aux travaux de notre mission d'information sur l'expatriation des activités financières, puisque nous les avons commencés six mois avant M. Charzat et que nous rendrons nos conclusions avant celui-ci !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur Badré, vous menez vous-même des travaux très importants sur le sujet.
C'est une véritable course de vitesse qui s'est engagée entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et dans laquelle votre assemblée montre combien elle sait faire preuve de célérité !
M. Denis Badré. Nous avons d'ailleurs été heureux de vous auditionner, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Et j'ai été heureux de pouvoir participer à vos travaux.
J'indique donc à M. Bourdin que nous attendons et de la mission d'information du Sénat et de celle qui a été confiée à M. Charzat des lignes directrices - elles doivent d'ailleurs être peu nombreuses pour être efficaces - qui permettront de renforcer la compétitivité du site France et donc de la place financière de Paris.
Là, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a véritablement urgence. Le renforcement de la place financière de Paris, dans un contexte de concurrence internationale - et notamment européenne - acérée, milite en faveur de prises de décisions très rapides, efficaces et de grande ampleur.
Sur les relations entre les banques et leurs clients, je suis d'accord avec M. Bourdin pour considérer qu'il faudra aller plus loin. Telle est bien notre intention en ce qui concerne le surendettement ou l'insaisissabilité.
Sur l'utilisation de la langue française dans les prospectus de la COB, je dirai simplement à ce stade que notre texte met en oeuvre une partie d'une directive européenne qu'un précédent gouvernement a approuvé en 1994... Il y a donc bien urgence à rattraper ce retard !
Monsieur Othily, vous avez centré votre propos sur la réforme du code des marchés publics. Nous aurons l'occasion de revenir dans le détail sur l'ensemble des sujets que vous avez abordés, mais je vous remercie dès à présent de l'esprit positif avec lequel vous envisagez cette discussion et de votre conclusion, puisque vous avez indiqué que vous apporteriez votre soutien à ce texte.
Cette réforme est en effet essentielle. Elle touche au rôle primordial des collectivités locales et de l'Etat dans l'activité économique. Le texte ne constitue donc pas une « réformette ». Je crois, au contraire, qu'il améliore sensiblement les perspectives de la gestion publique.
Monsieur Foucaud, j'ai pris note de votre vigilance et de vos encouragements à aller plus loin dans certains domaines. Je viens de vous donner satisfaction en ce qui concerne la CNR : je suis sûr que le message du Gouvernement vous va droit au coeur.
J'ai entendu aussi que vous souhaitiez que nous prolongions ce qui est ici entrepris s'agissant des relations entre les banques et leurs clients. Nous sommes sensibles à votre appel, car nous partageons avec vous l'objectif de lutte contre toutes les exclusions, notamment contre l'exclusion sociale qui pourrait résulter, pour trois millions de personnes, je le rappelle, d'une situation d'exclusion bancaire.
M. Marc Massion, avec brio, comme toujours, a apporté son soutien à la dynamique de réforme (Exclamations amusées sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste)...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que peut faire d'autre un maire dont le ministre des finances est le premier adjoint ? (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... dont le Gouvernement se veut l'animateur.
M. Massion a ouvert une réflexion importante sur les compétences des exécutifs locaux ou sur les règles des compétences dans les marchés publics ; nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous avez eu raison d'affirmer, monsieur le sénateur - et je mets toute ma conviction à vous faire écho - que ce texte contient, sur ce point, une grande réforme.
Je souhaite que nous puissions avancer avec pragmatisme et réalisme sur les pistes que vous avez dégagées.
M. Joyandet a évoqué l'ensemble des sujets qu'aborde le projet de loi. J'insisterai simplement sur les relations entre les banques et leurs clients, et d'abord pour apporter une dénégation : les conclusions de la mission Jolivet ne sont pas éparpillées dans différents textes ; elles se retrouvent uniquement dans ce projet de loi.
Je veux, en revanche, confirmer à M. Joyandet que les textes sur les cartes bancaires ne figurent pas dans ce projet de loi. Il s'agit en effet d'une question de sécurité quotidienne des citoyens : c'est donc mon collègue le ministre de l'intérieur qui a eu naturellement la charge de présenter, dans le texte qui est en débat aujourd'hui même à l'Assemblée nationale, les conclusions opérationnelles du Gouvernement sur le sujet, conclusions qui vous seront soumises dans la suite du processus législatif.
Après avoir de nouveau rendu hommage au travail accompli par la mission sur la compétitivité du site France que vous présidez, monsieur Badré, je vous dirai que la réforme de l'ingénierie publique constitue effectivement un sujet très important.
La suite du débat me donnera l'occasion de répondre aux questions plus techniques que vous avez posées. En cet instant, je me contenterai d'indiquer que nous ne faisons pas les mêmes analyses et que nous ne tirons pas les mêmes conclusions quant à la manière dont il faut traiter le logement social. C'est là un plus vaste débat que celui qui peut réunir aujourd'hui de modestes financiers et économistes ; mon collègue Jean-Claude Gayssot serait bien mieux à même que moi d'argumenter à ce sujet.
Permettez-moi, en conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous remercier de l'attention précise et passionnée avec laquelle vous avez étudié ce texte, qu'il vous revient maintenant d'améliorer à votre tour, comme l'Assemblée nationale a déjà amélioré le projet de loi que lui avait présenté intialement le Gouvernement. Ainsi, le Sénat apportera sa contribution à cette suite de belles et importantes réformes que le Gouvernement propose au Parlement d'adopter. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Demande de réserve



M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la réserve des articles 6 à 8 du projet de loi jusqu'à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'y voit pas d'objection, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.

TITRE Ier

MARCHÉS PUBLICS, INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - L'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences. »
« II. - L'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics. »
« III. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 1er traite de la commande publique, et ce sujet très technique a suscité le dépôt d'un certain nombre d'amendements, dont la présentation pourrait être mal comprise si l'on n'a pas en tête l'architecture du dispositif proposé.
L'article 1er comporte trois paragraphes. Le I et le II traitent des prestations d'ingénierie publique réalisées par les services de l'Etat ou des collectivités locales dans le champ concurrentiel, et cela en application, notamment, des directives communautaires relatives aux services. Le paragraphe III traite de ce que l'on désigne sous l'expression d'assistance technique à la gestion communale : il s'agit de l'ensemble des prestations réalisées par les services de l'Etat en dehors du champ concurrentiel et en faveur des petites communes.
Pour la clarté de nos débats, mes chers collègues, il convient de bien garder présente à l'esprit cette distinction entre, d'une part, le champ concurrentiel, et d'autre part, le champ dérogatoire au droit de la concurrence.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Avec cet article et la réforme du code des marchés publics réalisée par le décret du 7 mars 2001, l'application des règles de la concurrence aux contrats conclus entre personnes publiques prend une portée dont nous aimerions mesurer toute l'ampleur.
Peu, très peu d'exceptions sont prévues en faveur de ces contrats, lorsqu'ils portent sur l'achat de prestations de services, de travaux et de fournitures.
Il y a le cas des prestations qui ne peuvent être accomplies que par un cocontractant, titulaire d'un droit exclusif lui réservant l'exercice de l'activité concernée. Figurent aussi les prestations fournies par un cocontractant soumis au contrôle de la personne qui attribue le marché, à l'instar des services de celle-ci. Est également prévu le cas des services d'intérêt économique général.
Nous souhaitons que ces exceptions soient interprétées de la manière la plus extensive possible.
Nous espérons en outre qu'une solution sera trouvée pour écarter l'application du droit de la commande publique lorsque les conventions sont issues d'un partenariat entre les collectivités. Nos collègues socialistes formulent d'ailleurs une demande similaire.
Qu'en est-il de l'exception prévue dans cet article 1er ?
Les communes de petite dimension auraient la possibilité de solliciter l'assistance technique par le biais de simples conventions. S'agit-il simplement de poursuivre la réforme de l'assistance technique ? Ou bien s'agit-il, tout en la poursuivant, de prévoir la seule exception notable, en dehors du droit exclusif dont dispose encore quelques services publics, à l'application du droit de la commande publique aux conventions conclues entre personnes publiques ? Si tel est le cas, il convient d'élargir considérablement le champ de cette exception.
Bien que vous aussi, mesdames, messieurs de la majorité, vous proposiez un élargissement du champ de cette exception, nous ne nous inscrivons absolument pas dans la même logique.
Nous souhaitons, en effet, prémunir les communes contre une libéralisation des échanges susceptible, à terme, de nuire à l'exercice de leurs compétences. S'il est question de leur garantir une sorte de service universel, autant qu'il soit généreux !
Vous, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous cherchez au contraire à accroître l'emprise du droit de la concurrence sur le secteur public : tous vos amendements vont dans ce sens. Ainsi en est-il du renvoi exprès au code des marchés publics, pourtant superflu.
De même, par vos amendements visant à conforter une jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la formation des prix, vous tentez de travestir les prestataires de services en niant leur appartenance au secteur public.
Outre que cette disposition est porteuse de difficultés et annonce des contentieux susceptibles de freiner le recours aux services rendus par une personne publique, elle impose aux prestataires de services un mimétisme absurde dans le calcul du coût de son offre. C'est de la fiction !
Quant à l'extension du champ des prestataires de services potentiels, elle est, dans votre esprit, promesse d'une généralisation des usages du privé dans le public.
Tous ces amendements conforteraient alors la banalisation des personnes publiques, les assimilant à des entreprises dans l'accomplissement de missions de service public.
M. le président. Par amendement n° 70 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 :
« Art. 12. - Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter gratuitement leur concours technique aux communes et à leurs groupements qui le demandent pour l'exercice de leurs compétences. Une convention est passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional ou du conseil général avec le maire ou le président de l'établissement public pour définir les conditions de mise en oeuvre d'un concours technique.
« Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent également accomplir pour les communes, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, des missions de conduite d'opération. Une convention est passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional ou du conseil général avec le maire ou le président de l'établissement public pour définir les conditions de réalisation de cette mission.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment le contenu des conventions nécessaires. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 57, M. Othily propose, dans le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de supprimer les mots : « , dans les conditions prévues par le code des marchés publics, ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. La rédaction proposée par le Gouvernement instaure le cadre des règles de la commande publique, et donc des règles de la concurrence, défini à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sans dérogation, réaffirme ce cadre dans l'article 7 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et introduit dans cette même loi un article 7-1 de dérogation à ce cadre.
Cette situation conduit à une incertitude sur l'interprétation, compte tenu de la hiérarchie des actes juridiques. Il convient donc de modifier la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article 12 afin de prendre en compte les dérogations législatives existantes, celles que prévoit par le projet de loi portant MURCEF et celles qui pourront être décidées à l'avenir, tant on ne peut exclure que le législateur agisse dans ce champ, notamment dans le cadre de la décentralisation.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La précision que souhaite apporter notre collègue M. Othily relève du domaine de l'analyse juridique : il souhaite en quelque sorte être conforté dans son analyse.
Pour ma part, je pense que la disposition qu'il propose n'est pas indispensable, car le code des marchés publics est de valeur réglementaire et, de ce fait, ne saurait s'appliquer en contravention d'une disposition législative explicite.
Il me semble donc - mais M. le secrétaire d'Etat le confirmera sans doute - que notre collègue peut être rassuré. Je lui demande donc de retirer son amendement, qui me paraît satisfait par le droit positif existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'émettrai le même avis que M. le rapporteur général, d'autant qu'un avis du Conseil d'Etat fait explicitement référence à la fois à l'ordonnance du 2 décembre 1986 concernant la concurrence et au code des marchés publics. C'est donc à bon escient que le texte du projet de loi contient les mots : « , dans les conditions prévues par le code des marchés publics, ».
Comme M. le rapporteur général, je tiens, monsieur le sénateur, à vous rassurer sur ce point.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Par amendement n° 23, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de remplacer les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » par les mots : « établissements publics de coopération locale ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif à l'ensemble des établissements publics de coopération locale, en particulier, aux syndicats mixtes.
Si cet amendement devait ne pas être adopté, on aboutirait à une étrange situation puisque les syndicats mixtes pourraient faire appel aux services de l'Etat, comme la loi de février 1992 les y autorise, mais non à ceux des départements et des régions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Marini.
Peuvent être rangés parmi les « établissements publics de coopération locale », encore que ce ne soit pas tout à fait certain, les établissements publics de coopération intercommunale, au sens où l'entend le texte dans sa rédaction actuelle, et les syndicats mixtes.
Toutefois, je reste quelque peu perplexe, car il existe deux catégories de syndicats mixtes : les syndicats mixtes dits « ouverts » et les syndicats mixtes dits « fermés ». Les premiers comprennent des établissements publics tels qu'une chambre de commerce et d'industrie, les seconds sont composés uniquement de communes, de groupements de communes ou d'autres catégories de collectivités territoriales.
Je suis donc très dubitatif et, dans le doute, monsieur le rapporteur général, je demande au Sénat de ne pas vous suivre avant que j'aie pu examiner au fond les conséquences concrètes de cet amendement. Votre explication, pour pertinente qu'elle soit, ne suffit pas à apaiser mes éventuelles inquiétudes concernant les différents cas de figure que je viens d'évoquer.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord préciser que les établissements publics de coopération locale sont ceux qui sont recensés dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; une référence précise à ce sujet y figure.
Mon amendement portait sur l'ensemble de ces établissements. Si M. le secrétaire d'Etat trouve préférable de ne viser que les syndicats mixtes « fermés » tels qu'il vient de les définir, je pense pouvoir faire violence à la commission des finances et rectifier l'amendement n° 23 de telle sorte que, outre les établissements publics de coopération intercommunale, seuls les syndicats mixtes « fermés » soient compris dans le champ d'application de la mesure proposée.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La proposition de M. le rapporteur général est judicieuse. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants afin de rectifier l'amendement.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je rectifie l'amendement n° 23 afin d'insérer, dans le texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », les mots : « ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, proposé par M. Marini, au nom de la commission des finances, et tendant, dans le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, à remplacer les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais, avec un brin d'imprudence, je dirai qu'il s'agit d'une sagesse positive. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, M. Othily propose de compléter le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de dispositions législatives particulières, ce concours technique est apporté dans les conditions prévues par le code des marchés publics. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Par amendement n° 24, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le I de l'article 1er pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les services de l'Etat, des régions et des départements doivent proposer un prix déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de leur concours technique. Ils ne doivent pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui leur sont attribués au titre de leur mission de service public. Si nécessaire, ils doivent pouvoir en justifier par leurs documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rendre la loi plus lisible. En effet, nous voudrions y inscrire les critères de concurrence loyale auxquels doivent satisfaire les collectivités publiques lorsqu'elles soumissionnent, en concurrence avec des acteurs privés, à des marchés publics destinés à fournir un concours technique à d'autres collectivités publiques. Ces critères sont issus de la jurisprudence du Conseil d'Etat et reprennent, en particulier, les termes de l'avis rendu le 8 novembre 2000 Société Jean-Louis Bernard Consultants.
Cette précision nous paraît utile, car la seule application des règles du code des marchés publics ne permet pas de garantir que dans leur réponse à des appels d'offres, les services de l'Etat, des régions et des départements ne se laissent pas aller à pratiquer des prix qui n'auraient pas été déterminés de manière équitable par rapport aux conditions du marché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous étions partis sur la voie d'un consensus dynamique. Je vais pourtant être obligé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, le droit de la concurrence, défini par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par les textes européens, donne lieu à l'élaboration progressive d'une véritable jurisprudence, qui concerne notamment l'intervention de personnes publiques dans le champ concurrentiel. C'est d'ailleurs ce que vous entendez couvrir par votre amendement, monsieur le rapporteur général, dans un état d'esprit constructif.
La proposition de la commission entend reprendre les conclusions de l'avis du Conseil d'Etat Société Jean-Louis Bernard Consultants relatif à un contentieux concernant un établissement public administratif. S'il est clair que ces considérations vont gouverner les modes d'élaboration des prix des services exerçant des missions d'ingénierie publique dans le cadre de ce texte, il paraît inopportun de faire figurer une telle disposition dans la loi puisque ce droit s'impose déjà aux services - c'est l'ordonnance de 1986 - ou de figer une jurisprudence qui ne s'apprécie, dans sa précision, qu'au cas par cas.
De plus, une telle disposition conduirait à interdire les concours techniques non rémunérés entre personnes publiques, alors que de telles conventions sont régulièrement passées. Je crois que vous avez recours à un marteau-pilon pour écraser un petit bout de métal qui, certes, demande à être bien circonscrit. Vous allez plus loin qu'il n'y paraît dans la rédaction de votre texte. Je répète mon dernier point qui est, je crois, décisif : vous arrivez à interdire les concours techniques non rémunérés entre personnes publiques, alors que les collectivités passent très régulièrement des conventions entre elles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini. rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons effectivement une réelle difficulté de compréhension. Je rappelle que l'article 1er comporte deux volets : le champ concurrentiel et le champ dérogatoire. Les prestations gratuites n'existent pas dans le champ concurrentiel. Je suis donc étonné que vous évoquiez cet exemple. Il s'agit d'aides susceptibles d'être apportées dans le champ dérogatoire. Puisque, par définition, on se situerait dans le champ concurrentiel, comment pourrait-on comparer une proposition de prestations gratuites et une proposition faite par tout autre intervenant du marché ? Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, me semble révélatrice de la nécessité de préciser le texte, afin que tous les acteurs, publics ou privés, comprennent dans quel contexte ils se situent.
C'est en vertu de cette analyse que nous avons estimé opportun d'inscrire dans la loi les conditions de la concurrence loyale parmi lesquelles figure le fait de ne pas avoir bénéficié, pour déterminer un prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens atribués au titre de la mission de service public.
Nous savons bien que des situations de ce genre se rencontrent fréquemment. Regardons par exemple nos agences d'urbanisme quand elles envisagent de réaliser des prestations pour aider des collectivités, qui sont leurs membres, à mettre au point leurs documents d'urbanisme. Si une agence d'urbanisme utilise des moyens obtenus par les subventions dont elle bénéficie pour faire du dumping et évincer du marché des prestataires privés, elle se met, me semble-t-il, en contravention avec le droit de la concurrence ; si elle est capable de faire la preuve que son prix d'offre est calculé en fonction de ses coûts et qu'il n'y a aucun mélange entre les apports de subventions et les ressources issues du champ concurrentiel, elle peut, me semble-t-il, légitimement poursuivre son activité.
Le fait de demander que les justificatifs nécessaires soient donnés par des documents comptables vient simplement étayer le principe précédent qui consiste à ne pas mélanger les genres. Je répète que l'on est dans le champ concurrentiel. Quand on est dans le champ concurrentiel, on doit être amené à concourir, mais on ne doit pas mélanger les genres, on ne doit pas bénéficier de ressources publiques pour évincer des acteurs privés de ce champ concurrentiel. Voilà quelle est l'approche de la commission.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien compris qu'il y avait deux champs différents traités dans deux blocs d'alinéas distincts au sein de l'article 1er. Il y a d'abord une situation particulière, visée par le paragraphe III de cet article, pour « les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences » dans un certain nombre de domaines. En l'occurrence, nous ne sommes pas, en effet, dans le champ concurrentiel, pour la simple raison qu'il n'y a pas échange à partir d'un prix entre des prestations entre différentes collectivités publiques. Pour être dans le champ concurrentiel, il faut qu'il y ait un échange et que la valeur respective de ce qui est proposé par les pollicitants puisse être mesurée par un prix.
Je comprends votre argumentation concernant le champ concurrentiel. Je crois même assez juste de vouloir - et c'est bien votre objectif - préciser les coûts directs et indirects de ces prestations. Toutefois, je prétends que, en l'état, la rédaction que vous proposez englobe les prestations gratuites entre collectivités publiques et que vous allez donc plus loin que le champ circonscrit au domaine concurrentiel que vous avez évoqué dans vos explications orales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, puisque nous sommes au paragraphe I !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après le I de l'article 1er, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Les services des communes et des établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique à d'autres communes et aux établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent, pour l'exercice de leurs compétences, à la condition que leurs territoires soient situés à l'intérieur du périmètre d'un même établissement public de coopération locale.
« Dans ce cas, les services de la commune ou de l'établissement public prestataire doivent proposer un prix déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix du concours technique. Ils ne doivent pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui leur sont attribués au titre de leur mission de service public. Si nécessaire, ils doivent pouvoir en justifier par leurs documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983, relative aux prestations d'ingénierie publique.
Comme on le sait, le droit actuel ne prévoit pas la possibilité, pour une commune ou pour un établissement public de coopération intercommunale, d'apporter un concours technique à une autre commune quand bien même l'opportunité y conduirait sur le plan local. Au demeurant, nous connaissons beaucoup de situations dans lesquelles, malgré l'insécurité juridique de telles relations, celles-ci existent quand même.
Cet amendement vise à reconnaître des situations de fait et à prévoir la capacité, pour les services techniques d'une collectivité, d'apporter leur concours à une autre collectivité. Cependant, il faut encadrer cette possibilité : le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, prestataire et celui de la commune bénéficiaire devront en effet être situés tous deux à l'intérieur du périmètre d'un même établissement public de coopération locale.
Je voudrais être encore plus explicite, mes chers collègues. Nous définissons un régime pour les prestations de service dont vont bénéficier des communes isolées, souvent des communes rurales, des communes ayant peu de moyens propres. Au nom de quoi les prestations de ces services administratifs ne pourraient-elles pas être fournies par les communes ? Pourquoi serait-il interdit, lorsqu'on est proche d'une commune chef-lieu, d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, d'avoir accès aux prestations dont dispose cette commune chef-lieu bien dotée en services techniques et susceptible, à titre occasionnel, d'apporter le concours de ses personnels à une commune isolée ou en tout cas disposant de faibles moyens propres, qu'il s'agisse de moyens administratifs et techniques, si les parties conviennent qu'il s'agit d'une bonne solution pour leur permettre de faire face à leurs responsabilités ?
En l'occurrence, nous proposons de tenir compte de situations de fait en plaçant les services prestataires exactement dans les mêmes conditions que les services de l'Etat, des départements et des régions, qui sont visés par le paragraphe I.
Je précise donc bien que nous sommes toujours ici dans le champ concurrentiel, c'est-à-dire dans celui qui est couvert par le paragraphe I. Nous déclinons de la même manière la même solution pour des prestations entre collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Un peu pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à cet amendement.
J'ajoute qu'il ne me paraît pas opportun, en ce qui concerne l'aide technique apportée par une commune à une autre commune, de déroger aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les collectivités locales ne peuvent intervenir que dans le champ territorial de leurs compétences. Ces prestations fournies à d'autres collectivités ne répondent pas aux critères de l'intérêt public local direct qui doit sous-tendre toute action d'une collectivité locale.
S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, il importe de leur conserver les compétences d'attribution qu'ils tiennent conventionnellement, mais en application de la loi du 6 février 1992, des communes adhérentes.
Par ailleurs, l'aide technique apportée par une commune à un établissement public de coopération intercommunale va à l'encontre du principe de l'intercommunalité, qui doit permettre aux communes se regroupant d'exercer des compétences qu'elles ne peuvent ou ne souhaitent exercer seules. C'est presque une question de philosophie du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite prendre un exemple concret, monsieur le secrétaire d'Etat, pour montrer que, au-delà des principes, il faut avoir la sagesse de prendre en compte les difficultés d'adaptation à l'échelon local.
Considérons un établissement public de coopération intercommunale qui compte la voirie au nombre de ses compétences. C'est très courant ! Imaginons que, dans le ressort de cet EPCI, se trouve une petite commune : l'EPCI sera chargé de l'entretien de la voirie ; mais quid du petit espace vert que se trouvera à côté ? Bien entendu, cela ne relève pas des compétences juridiques de l'EPCI, mais il paraît logique de ne pas interrompre le chantier pour aller consulter le subdivisionnaire de la direction départementale de l'équipement, ou DDE.
Il y a donc là une opposition fondamentale entre l'optique de terrain et l'optique administrative que l'on peut avoir lorsqu'on se trouve dans des bureaux.
Soyons clairs : il s'agit de situations auxquelles sont confrontés les élus locaux. Certes, aujourd'hui, on n'interrompt pas le chantier, mais les travaux se poursuivent dans un certain contexte d'insécurité juridique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut bien voir que les dispositions que vous nous proposez ont pour objet de conforter des sureffectifs des services de l'Etat. En effet, que ce soit dans le champ concurrentiel ou dans le champ dérogatoire, la partition des DDE entre les départements et l'Etat engendre, dans bien des cas, des sureffectifs des services de l'Etat. Certes, il est légitime que des personnes qui relèvent du circuit public se rendent utiles en travaillant pour le circuit public. Mais pourquoi faudrait-il leur en donner le monopole ? Peut-être l'Etat souhaite-t-il faire financer ses sureffectifs, ce qui, sans doute, l'exonérerait d'être suffisamment précis dans les réformes de structures qu'il lui faudrait mener.
La commission des finances a réfléchi à cet état de choses. Nous sommes tous des acteurs locaux. Nous adorons tous nos DDE, nos subdivisionnaires, nos personnels. Nous leur faisons à longueur de temps des compliments qui sont tout à fait mérités. Mais lorsqu'il est nécessaire et possible de mieux s'organiser pour utiliser, par exemple, dans une agglomération ou dans un pays, des moyens techniques qui peuvent être mis à disposition dans de bonnes conditions économiques et sociales, nous ne voudrions pas que l'on distingue selon qu'il s'agit de services de l'Etat ou de services techniques de telle ou telle collectivité.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui sous-tend notre amendement. C'est en effet, pour l'auteur de cet amendement, dans une large mesure, une question de principe.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je comprends le but visé par le rapporteur général et la commission des finances, mais je m'inquiète un peu des conséquences pratiques des positions que nous sommes en train de prendre.
Je vois bien que l'on ouvre, dans le cadre du champ concurrentiel, la possibilité pour une collectivité de recourir aux services d'une autre collectivité à condition que la concurrence soit loyale, c'est-à-dire que le prix soit justement fixé et prenne en compte tous les coûts qui le déterminent.
En revanche, ce qui m'inquiète, c'est que, dans le champ dérogatoire, l'on permette à une collectivité d'effectuer des prestations gratuites, en quelque sorte, puisque, dans le premier champ, tous les amendements que nous avons votés conduisent à interdire le prix zéro ; je pense notamment à des départements qui peuvent effectuer des prestations gratuites pour les communes. Or ce genre de prestations est interdit dans le paragraphe III, puisque celui-ci ne prévoit la dérogation qu'au profit des services de l'Etat.
Je suis un peu inquiet de cette possibilité. A moins que M. le rapporteur général ne me rassure - et je suis tout prêt à l'être - je suivrai la position de M. le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour répondre à notre collègue Michel Mercier, je dirai que la commission présente des amendements de portée analogue sur le paragraphe III,...
M. Michel Mercier. Alors, c'est parfait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de sorte qu'elle reste bien dans la même ligne. Nous sommes ici dans le champ concurrentiel ; pour le champ dérogatoire, nous formulons les mêmes suggestions.
Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat m'a demandé en aparté de rectifier l'expression : « établissements publics de coopération locale ». Précédemment, nous avions effectué cette modification dans la mesure où cela conduisait à analyser de manière positive notre proposition. Si tel était le cas, nous procéderions à cette rectification. Sinon, pour la clarté du texte, nous le laisserons subsister en l'état.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La notion d'« établissement public de coopération locale » ne figure pas dans le code ! Personne ne sait ce que c'est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si ! Les établissements publics de coopération locale sont ceux qui sont visés dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Nous ne faisons que reprendre le titre de cette cinquième partie !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
« Art. 7. - Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent concourir, par leur appui technique gratuit, aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics. Une convention est passée entre les représentants de l'Etat et la personne publique concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de ce concours technique ainsi que le contenu de la convention.
« Pour des raisons d'intérêt général, et notamment en cas de défaillance de l'initiative privée, les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans le respect du code des marchés publics, accomplir des missions de maîtrise d'oeuvre pour les collectivités territoriales et les établissements publics à condition que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de la liberté de la concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le service public candidat à l'attribution d'un marché public doit notamment déterminer le prix proposé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et ne peut en aucun cas bénéficier d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions et fixe notamment les règles d'élaboration de la comptabilité analytique que doit tenir le service public concerné. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 59, M. Othily propose, dans le texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de supprimer les mots : « , dans les conditions prévues par le code des marchés publics, ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les services déconcentrés de l'Etat et les services à compétence nationale de l'Etat doivent proposer un prix déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de leur appui technique. Ils ne doivent pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui leur sont attribués au titre de leur mission de service public. Si nécessaire, ils doivent pouvoir en justifier par leurs documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un texte de cohérence avec l'amendement n° 25 que nous avons adopté tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 60, M. Othily propose de compléter le texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet appui technique est attribué dans les conditions prévues par le code des marchés publics, sauf s'il contribue à la mise en oeuvre d'un partenariat d'une ou de plusieurs politiques publiques, dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, nécessitant au titre de la cohésion sociale et territoriale de la République une intervention coordonnée d'intérêt général des partenaires. Dans ce dernier cas, une convention fixant le champ d'intervention, la nature et la rétribution de l'appui technique apporté, est passée entre les personnes publiques concernées visées au premier alinéa ci-dessus.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention précitée ainsi que ses modalités d'établissement. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. La configuration étant la même que précédemment, je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Mer chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 27 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 :
« Les communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, auxquels elles appartiennent qui ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires. »
Par amendement n° 72 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, avant les mots : « leurs ressources », d'insérer les mots : « la faiblesse de ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinons maintenant le paragraphe III de l'article 1er, qui a trait aux procédures dérogatoires au champ de la concurrence.
L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission des finances, vise à modifier les conditions d'éligibilité au bénéfice de l'assistance technique à la gestion communale, telles que les fait apparaître le projet du Gouvernement.
Je veux d'abord faire un rappel. Les prestations d'ingénierie publique sont, nous le savons, soumises au code des marchés publics et doivent respecter le droit de la concurrence - nous en avons discuté en fin d'après-midi. Cependant, il existe déjà une possibilité pour l'Etat de fournir des prestations aux petites communes hors du cadre général du droit à la concurrence : l'assistance technique à la gestion communale.
Le présent article justifie cette dérogation au droit de la concurrence par des raisons d'aménagement du territoire et de solidarité.
La définition des bénéficiaires de l'assistance technique est renvoyée par votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, à un décret, le projet de loi se bornant à indiquer que les critères d'éligibilité seront déterminés en fonction de la taille et de la richesse des communes.
L'amendement de la commission des finances, tout en répondant, je le crois, aux questions qui se posent, suggère un système quelque peu différent.
En premier lieu, il est proposé que seules les communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics de coopération auxquels elles appartiennent puissent bénéficier de l'assistance technique à la gestion communale. Nous considérons en effet qu'au-delà de 9 000 habitants les communes disposent de services techniques suffisamment étoffés pour conduire leurs travaux. En deçà de 9 000 habitants, il appartiendrait au prestataire de l'assistance technique de déterminer si les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire justifient que cette assistance technique soit accordée aux communes et groupements qui demandent à en bénéficier.
Nous estimons que cette nouvelle rédaction présente plusieurs avantages : d'abord, c'est clairement le droit de la concurrence qui s'appliquera au-delà de 9 000 habitants ; ensuite, l'assistance technique sera réservée aux seuls communes et groupements qui en ont vraiment besoin ; enfin, la fixation de ce seuil revient à bien faire exercer l'ensemble de ses responsabilités par le législateur, le renvoi à un décret n'étant pas suffisant pour s'assurer de l'esprit dans lequel serait mise en place cette dérogation au droit de la concurrence.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu M. le rapporteur général, et je suis au regret de lui dire que je ne suis pas d'accord avec lui.
En effet, s'il est important de définir simultanément les critères d'éligibilité au dispositif envisagé par l'article 1er et le contenu de la mission, il ne m'apparaît pas que ces critères puissent se ramener exclusivement au critère du seuil de population. Ils doivent être à la fois quantitatifs et qualitatifs. Le texte proposé par le Gouvernement indique d'ailleurs que sont visés les « communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources,... ».
Il serait donc prématuré de fixer dans le texte de loi le seuil de 9 000 habitants ou tout autre seuil. Mieux vaut laisser au décret le soin de décrire, après concertation approfondie avec les associations d'élus, notamment avec l'Association des maires de France et d'autres associations représentatives des collectivités locales, les différents critères qui peuvent s'appliquer pour faire face à la fois aux problèmes nés dans les communes en raison de leur taille et à ceux qui sont dus à la faiblesse de leurs ressources.
Voilà pourquoi je demande au Sénat de repousser l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 83, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « dans les domaines », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « de la politique du logement et du cadre de vie, du développement, de l'aménagement, de l'environnement, du patrimoine, de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des équipements culturels, sportifs et de l'enseignement, de la voirie, de l'assainissement et de l'eau, bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, dans des conditions définies par une convention passée par le représentant de l'Etat, de la collectivité locale ou de l'établissement public, et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. »
Par amendement n° 81 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, après les mots : « de l'aménagement », d'insérer les mots : « , de la prévention des risques ».
Par amendement n° 61, M. Othily propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de remplacer les mots : « et de l'habitat » par les mots : « , de l'habitat et de l'environnement ».
Par amendement n° 28 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, après les mots : « assistance technique fournie », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « soit par les services de l'Etat, soit par les services des collectivités territoriales, soit par les services d'établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dans des conditions définies par une convention passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale ».
Par amendement n° 82 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par une phrase ainsi rédigée : « La passation d'une telle convention est exclusive, pendant la durée de validité de ladite convention, de la passation de tout contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics entre les services publics et les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés. »
Par amendement n° 126 rectifié, MM. Amoudry, Hérisson, Fréville, Arthuis et Hyest proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réalisation d'équipements neufs, l'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'oeuvre. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons que l'assistance technique à la gestion communale, telle qu'elle est dispensée aujourd'hui, notamment par la direction départementale de l'équipement et par la direction départementale de l'agriculture, ne soit pas le seul domaine où une mission d'intérêt général soit reconnue.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de viser toutes les compétences que les communes sont susceptibles d'exercer avec l'aide de prestataires extérieurs. Le type des prestataires est, corrélativement, étendu.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est-il soutenu ?...
L'amendement n° 61 est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°61 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s 61 rectifié et 28 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris l'amendement de notre collègue Othily, car il me semble intéressant. Il tend à prévoir que l'assistance technique à la gestion communale peut également porter sur des prestations dans le domaine de l'environnement. Je serais heureux, à tout le moins, d'entendre l'avis du Gouvernement sur cette question ; je crois que l'ajout proposé par notre collègue est tout à fait opportun.
Quant à l'amendement n° 28 rectifié, il a pour objet de modifier la liste des prestataires d'assistance technique.
Dans le texte qui nous est soumis, il s'agit d'un monopole des services de l'Etat. Pourtant, ceux-ci ne sont pas toujours nécessairement les seuls à pouvoir apporter des services aux communes dotées de peu de moyens propres.
C'est pourquoi - et de façon symétrique par rapport à notre initiative de tout à l'heure en ce qui concerne le champ concurrentiel - nous proposons ici d'ouvrir aux départements, aux régions, aux communes et aux établissements publics de collaboration entre collectivités publiques territoriales la possibilité d'offrir leur assistance technique aux communes qui en ont besoin. Cela ne constitue pas une extension du champ de la dérogation au droit de la concurrence, mais cela permet une meilleure répartition de ce champ, en quelque sorte, et, si je puis m'exprimer ainsi, une mise en concurrence dans le champ dérogatoire à la concurrence des services de l'Etat avec ceux des autres collectivités publiques pour l'exercice d'une mission de solidarité et d'aménagement du territoire.
Pour terminer, je rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà que les communes, les départements et les régions concourrent, « avec l'Etat », à l'aménagement du territoire.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois devoir soutenir cet amendement n° 28 qui a été rectifié pour remplacer l'expression « établissement public de coopération locale » par une expression plus large, mais plus précise.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 126 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. La mission d'assistance technique exécutée par les services de l'Etat en faveur des communes et des groupements de faible taille et de faibles ressources doit être réaffirmée comme une exigence nationale de solidarité et d'aménagement du territoire. Elle doit être pérennisée comme devrait l'être l'assistance technique apportée désormais par les EPCI grâce aux amendements qui sont en voie d'adoption.
Mais l'extension à l'aménagement, à l'habitat, et peut-être à d'autres compétences, de la mission d'assistance technique pose inévitablement la question de la délimitation entre les missions d'assistance technique, terme générique et vaste, et celles de maîtrise d'oeuvre.
L'objet de cet amendement n° 126 rectifié est donc de clarifier le futur dispositif législatif, d'une part, en confirmant les missions d'assistance technique en faveur des collectivités les plus modestes, et, d'autre part, en veillant à ce que les missions de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs relèvent exclusivement du régime légal fixant les règles du domaine concurrentiel issu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et de l'article 7 de la loi du 7 février 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les n°s 83 et 126 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 3 a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique ; mais, à mon avis, il l'étend tellement qu'il en détourne l'esprit. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle appellera à un vote défavorable.
L'amendement n° 126 rectifié, quant à lui, pose une question décisive : quel est le contour de l'assistance technique ? Comprend-elle, oui ou non, les prestations de maîtrise d'oeuvre relatives à des équipements neufs ?
Les textes actuels sont flous. Ce flou provient de la frontière incertaine entre ce qui relève de la réalisation d'un équipement neuf et ce qui appartient au domaine du gros entretien. L'existence des missions de maîtrise d'oeuvre est certaine pour les équipements neufs. Elle est beaucoup plus incertaine, me semble-t-il, pour les opérations de gros entretien.
Si l'on se réfère à la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, la maîtrise d'oeuvre a vocation, me semble-t-il, à concerner essentiellement la réalisation d'équipements neufs, conformément au programme établi par un maître d'ouvrage.
Dans ces conditions, l'amendement n° 126 rectifié s'inscrit dans le droit-fil de la législation existante, en particulier de la loi de 1985 que je viens de citer.
Par ailleurs, dans le droit actuel, les prestations d'assistance technique sont réservées à des opérations d'un montant très faible, puisque leur coût total doit être inférieur à 180 000 francs environ.
Dans ces conditions, l'assistance technique ne doit pas pouvoir s'apparenter à une concurrence déloyale dès lors qu'elle porte sur de petites opérations qui, en toute logique, concernent le gros entretien plutôt que des travaux neufs.
Toutefois, pour exprimer un avis suffisamment motivé sur l'amendement de nos collègues, je souhaite savoir si le Gouvernement estime que les prestations de maîtrise d'oeuvre relatives à des équipements neufs sont bien exclues du champ d'application de l'assistance technique à la gestion communale telle que nous venons de la définir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 83, 61 rectifié, 28 rectifié et 126 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai peur que les objectifs des auteurs de l'amendement n° 83 ne soient en contradiction avec la rédaction de l'amendement lui-même. En précisant avec autant de détails les domaines du champ d'application de l'article 1er - « la politique du logement et du cadre de vie, du développement, de l'aménagement, de l'environnement, du patrimoine, de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des équipements culturels, sportifs et de l'enseignement, de la voirie, de l'assainissement et de l'eau » -, ils aboutissent à une conséquence inverse de celle qu'ils souhaitent et qui est pleinement atteinte par le texte du Gouvernement, lequel, en restant relativement général, permet de ne pas fermer a priori la possibilité ouverte aux communes par le paragraphe III de l'article 1er.
La rédaction du Gouvernement répondant aux objectifs des auteurs de l'amendement, je leur suggère donc de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 61 rectifié, il induirait un élargissement excessif du champ de l'ATGC, avec un risque accru de porter atteinte au droit de la concurrence. Il risquerait de poser d'importantes difficultés de compatibilité entre les missions concurrentielles et les missions dérogatoires assurées par les services de l'Etat dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets. Je demande donc au Sénat de bien vouloir le repousser.
S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, il procède d'une philosophie largement différente de celle du Gouvernement.
Alors que j'étais rapporteur, voilà quelques années, de la loi du 6 février 1992, nous avions, à l'Assemblée nationale tout au moins - mais je suis sûr que c'était aussi le cas au Sénat - rejeté absolument toute forme et tout risque de tutelle d'une collectivité locale sur une autre, tutelle qui est contraire à notre vision de la décentralisation et qu'involontairement vous pourriez rétablir à travers la rédaction de l'amendement que vous proposez. C'est pourquoi je suis résolument hostile à votre texte que je demande au Sénat de repousser.
Quant à l'amendement n° 126 rectifié, la rédaction qui est proposée - « l'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'oeuvre » - pourrait rendre impossible la définition des travaux, l'assistance à la passation des marchés et la surveillance des chantiers pour les travaux d'entretien et de grosse réparation de la voirie, comme c'est le cas aujourd'hui.
Or cette mission est indissociable des missions d'exploitation, en raison notamment de la conduite d'actions d'urgence à mener à la suite d'accidents ou d'intempéries. Mais je rejoins votre préoccupation puisque, bien entendu, le décret précisera que les maîtrises d'oeuvre d'équipements neufs et les réaménagements complets d'espaces publics ne seront pas incluses dans cette assistance.
Je pense donc que le texte du Gouvernement vous donne satisfaction, car c'est sur ce dernier point que je viens d'évoquer que vous vous interrogez et qu'il aurait pu y avoir débat entre nous. Il n'y a pas débat, car je vous donne l'assurance que le texte réglementaire exclura les maîtrises d'oeuvre d'équipements neufs et de réaménagement complet d'espaces publics.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d'Etat m'a partiellement convaincu. S'il peut affirmer que toutes les compétences communales seront prises en compte, je retirerai mon amendement.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai peine à répondre précisément. Je ne vois pas que l'état civil, par exemple, puisse être compris dans les compétences communales que M. le sénateur vise !
Je demande cependant à M. Foucaud de bien vouloir nous faire confiance (MM. Valade et Vinçon s'exclament) : la rédaction du décret d'application sera extrêmement vaste et rejoindra la précision, qui peut d'ailleurs encore être accrue, qu'il avait souhaitée dans son amendement.
L'esprit de cet amendement sera retenu par le décret d'application. Il a toute assurance officielle et solennelle à ce propos.
M. le président. Je n'ai pas le sentiment que M. Foucaud pensait à l'état civil, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, malgré la malice de M. le secrétaire d'Etat en ce qui concerne l'état civil, sa réponse me donne satisfaction, et je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat.
Vous dites à M. Foucaud que vous approuvez le contenu de son amendement et qu'il sera repris dans un décret. C'est ce que j'ai compris et c'est ce qui a permis à M. Foucaud de retirer son texte. Pourtant, dans son amendement, il y a non seulement l'environnement mais aussi bien d'autres termes.
Quant à l'amendement de M. Othily, que j'ai repris, au nom de la commission, il se bornait à ajouter les termes « et de l'environnement ». Or vous y êtes défavorable.
Vous êtes donc défavorable à l'amendement de M. Othily, qui demande très peu, et favorable à l'amendement de M. Foucaud, qui, lui, décrit toute une diversité de compétences communales !
M. Thierry Foucaud. Certes, monsieur le rapporteur général, mais M. le secrétaire d'Etat m'a demandé de retirer notre amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a donc, dans vos rapports réciproques, des choses que je ne saurais toutes bien comprendre !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est très simple !
M. Thierry Foucaud. Vous allez lui demander de retirer son amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce qui me concerne, je crois ne pas trahir la pensée de notre collègue M. Othily en ne retirant pas son amendement initial. En effet, notamment pour les services des directions départementales de l'agriculture, ce domaine de l'environnement, c'est-à-dire les problèmes d'aménagement, de petites rivières, d'assainissement - donc tout ce qui fait le quotidien des rapports entre services départementaux de l'agriculture et communes rurales - constitue une mine.
Il faut que vous nous disiez de manière extrêmement claire et convaincante que ce champ continuera d'être ouvert aux petites collectivités ayant besoin de telles prestations, hors du domaine concurrentiel, bien entendu.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je crains qu'une énumération, par définition plus restreinte, puisqu'elle est limitée, que le texte du Gouvernement, ne réduise la portée de ce que nous souhaitons entreprendre, et donc n'altère le développement de l'assistance technique.
Le Sénat ayant eu toutes les assurances nécessaires que le texte réglementaire inclura les préoccupations évoquées par plusieurs de vos collègues, je vous demande maintenant de nous faire confiance, comme M. Foucaud et le groupe communiste républicain et citoyen...
M. Michel Mercier. Confiance limitée !
M. Jacques Valade. Ce n'est pas certain !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... pour une rédaction permettant non de réduire la portée de vos amendements, mais d'aller précisément dans votre sens sans pour autant faire une énumération qui, parce qu'elle serait nécessairement restrictive, réduirait la portée du texte.
M. Hilaire Flandre. Vous n'aviez pas besoin d'élaborer une loi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement n° 126 rectifié ne vise nullement à prendre en compte les questions de maîtrise d'oeuvre au-delà du seuil dont le montant a été rappelé : 180 000 francs. Au contraire, la question posée concerne la maîtrise d'oeuvre en deçà de ce seuil où, précisément, on se situe dans un régime dérogatoire et où, entre assistance technique et maîtrise d'oeuvre, des confusions peuvent naître.
J'ai bien entendu les précisions que M. le secrétaire d'Etat vient de donner en répondant aux questions de notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Pierre Jarlier, et aux questions que j'avais moi-même posées.
Compte tenu du caractère sans détour de sa réponse et des assurances données sur le texte réglementaire, pour bien faire la part des choses entre assistance technique et maîtrise d'oeuvre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Par amendement n° 29 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de remplacer les mots : « les communes et groupements de communes » par les mots : « les communes et les établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 5 que nous avons voté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement y est hostile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 29 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
« Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce texte, qui comporte des réformes urgentes à caractère économique et financier, nous dites-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous apprêterions, si jamais nous devions vous suivre, à perturber de façon considérable le contentieux des contrats d'assurance et des autres prestations de services financiers que peuvent commander des collectivités territoriales.
Vous nous proposez d'inscrire dans la loi que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Cela pourrait apparaître anodin, voire tautologique, à un observateur non averti. Mais, en approfondissant la question, nous nous apercevons qu'il s'agit d'unifier le contentieux des marchés publics au profit du juge administratif dans l'intérêt, pensez-vous, d'une unification de la jurisprudence.
A ce stade, il convient de préciser que ce rassemblement de compétences ne changerait pas pour autant les règles applicables aujourd'hui aux différents contrats. La loi demeure la loi et, en cas de conflit entre une disposition législative spécifique et le code des marchés publics, de caractère réglementaire, le juge, même administratif, devra toujours reconnaître la primauté de la première.

(M. le secrétaire d'Etat fait signe d'assentiment.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez répondu par avance à la première question que je voulais vous poser. A partir de là, je voudrais évoquer l'inquiétude légitime de nombreux professionnels à la lecture de votre texte, notamment - mais pas seulement - dans le domaine des contrats d'assurance. Ces inquiétudes sont dues aux différents problèmes que j'ai constatés et qui me semblent difficiles à résoudre.
La discussion de l'article 2 intervient alors que les conditions dans lesquelles les contrats d'assurance sont soumis au code des marchés publics sont encore floues, comme en témoigne le nombre important de textes réglementaires intervenus dans ce domaine depuis quatre ans. Nous n'avons pas eu, par définition, de débat sur le nouveau code des marchés publics, puisqu'il est, je le rappelais voilà un instant, de caractère réglementaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque nous évoquons ce sujet aujourd'hui, je voudrais vous demander votre appréciation sur la manière dont, selon vous, devraient être conciliés, d'une part, les règles du code des marchés publics, selon lesquelles les marchés font l'objet de prix fermes, sauf procédure dérogatoire contraignante, et, d'autre part, le fonctionnement des contrats d'assurance comportant des clauses de révisabilité en cas, par exemple, d'informations nouvelles sur le patrimoine qui a fait l'objet d'un contrat d'assurance.
N'existe-t-il pas des contradictions très substantielles entre la mécanique intellectuelle du code des marchés publics et celle sur laquelle reposent en la matière le droit des assurances et les contrats ?
Les contrats d'assurance pourraient-ils bénéficier de la souplesse procurée par la procédure des marchés négociés prévue à l'article 35 du nouveau code des marchés publics ?
Ces deux exemples - ce ne sont que des exemples - montrent que l'article 2 intervient dans un domaine où de nombreuses questions se posent quant à la compatibilité de la logique des contrats d'assurance avec la logique administrative sur laquelle repose le code des marchés publics.
En cas de difficulté de compréhension, les collectivités territoriales ne risquent-elles pas un renchérissement de leurs primes d'assurance lié au fait qu'elles ne seraient plus assurées de la même façon par des assureurs qui trouveraient plus dangereux d'utiliser les procédures issues du code des marchés publics que les procédures auxquelles ils étaient accoutumés jusqu'alors ?
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission pense que le texte que vous nous proposez est loin de résoudre le problème de l'unification souhaitable de la jurisprudence.
Vous nous répondrez sans doute que votre objectif est d'unifier le contentieux des marchés publics au profit d'un seul juge, le juge administratif. Mais, en unifiant ce contentieux en fonction de la personnalité juridique de l'un des cocontractants, donc selon un critère formel, ne divisez-vous pas de manière très critiquable un domaine traité de façon cohérente jusqu'à présent ? N'est-il pas préférable de faire prévaloir une logique fonctionnelle plutôt qu'une logique administrative ?
En d'autres termes, la bonne solution consiste-t-elle à diviser le contentieux des risques faisant l'objet des contrats d'assurance lorsque l'on veut unifier le contentieux de l'ensemble des marchés publics ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Avec le dispositif que vous proposez, un même risque, assuré par un même type de contrat, relèvera, selon l'identité du propriétaire du bien assuré, soit du juge judiciaire, soit du juge administratif. Le remède n'est-il pas pis que le mal, à supposer que la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire soit un mal ? Ne vaudrait-il pas mieux préserver la possibilité, pour le juge judiciaire, de connaître les contrats d'assurance des collectivités locales, qui, aujourd'hui, relèvent principalement de lui, et continuer à appliquer les mêmes règles aux mêmes risques ?
Enfin, ce dispositif me semble créer de nouveaux problèmes et engendrer de réelles incertitudes pour l'avenir. Monsieur le secrétaire d'Etat, doit-on déduire de la rédaction de l'article 2 que tous les contrats d'assurance devront être des contrats administratifs soumis au droit français alors que, aujourd'hui, les collectivités peuvent contracter avec des assureurs étrangers et choisir de soumettre ces contrats au droit du pays d'origine de l'assureur ? Là encore, la sanction est une sanction financière : c'est la tarification des risques.
Avec votre proposition, ne faites-vous pas subir aux collectivités territoriales des risques budgétaires importants ?
J'en viens à une autre difficulté : la compatibilité avec le principe de libre prestation de services au sein de l'Union européenne. L'interprétation de votre texte que j'étais tenté de faire à l'instant, à savoir que tous les contrats d'assurance doivent être des contrats administratifs soumis au droit français dès lors que l'un des cocontractants est une collectivité publique, est-elle compatible avec le respect du principe de libre prestation de services au sein de l'Union européenne ?
Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur des contrats me semble poser problème. En effet, le code des marchés publics prévoit qu'un marché ne peut entrer en vigueur qu'après transmission au préfet et notification au titulaire. Or, en droit des assurances, ce sont les parties qui décident de la date d'entrée en vigueur des contrats, ce qui permet une souplesse favorable, en général, aux assurés.
Pour les collectivités, compte tenu des procédures administratives, notamment du contrôle de légalité, il arrive que des contrats devant entrer en vigueur au 1er janvier d'une année ne soient notifiés qu'un ou deux mois après. Les assureurs, aujourd'hui, s'engagent auprès des collectivités, par des notes de couverture, à assurer leur bien au 1er janvier et non à la date de notification.
Jusqu'ici, la jurisprudence du juge judiciaire a permis de faire primer ces arrangements entre parties sur les dispositions du code des marchés publics. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qu'il en sera, demain, avec le juge administratif ?
De façon plus générale, il me semble que c'est tout l'édifice jurisprudentiel complexe, construit depuis des décennies par les tribunaux judiciaires, qui se trouve remis en cause par la soumission au juge administratif de tous les contrats d'assurance des collectivités locales.
Si je ne m'abuse, le juge administratif ne sera en rien tenu de reprendre à son compte ce corpus jurisprudentiel patiemment échafaudé par des générations de magistrats de l'ordre judiciaire.
Nous risquons de voir diverger les choses au fil du temps, le contentieux des contrats d'assurance étant traité petit à petit de façon différente et suivant des principes, des notions, des raisonnements différents selon que le contractant sera ou non une personne publique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'article 2 devait entrer en vigueur en l'état, nous ne serions certainement pas au bout de nos surprises ; bien d'autres inconvénients pratiques se manifesteraient. Permettez-moi de vous dire en tout cas que, parmi les différentes mesures que vous qualifiez d'« urgentes », celle-ci me semble plutôt mériter l'appellation de « précipitée », voire d'« improvisée ».
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous attendions vos réponses avec beaucoup d'impatience, car le texte qui nous est soumis semble vraiment de nature à créer toutes sortes de difficultés. Dès lors, il inspire, comme j'ai tâché de vous le démontrer, de très nombreuses questions.
Monsieur le président, je tiens à vous dire dès maintenant que la commission des finances s'en remettra à l'avis de la commission des lois sur tous les amendements portant sur les articles 2, 3, 3 bis, 4, 4 bis, 5, 5 bis et 5 ter.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, si je réponds maintenant aux questions de M. le rapporteur général, je pourrai être plus bref pour exprimer l'opinion du Gouvernement sur les différents amendements.
M. le rapporteur général a bien posé le débat et il a abordé un certain nombre de questions auxquelles je vais m'efforcer de répondre avec précision pour que puisse figurer dans le Journal officiel, grâce à la Haute Assemblée, l'expression de la réflexion du Gouvernement sur cet article 2, extrêmement important.
Les règles législatives vont naturellement primer les règles fixées par décrets, simples textes réglementaires, même par décrets en Conseil d'Etat, voie qui a été choisie pour la réforme du code des marchés publics.
Dans la construction juridique, les directives européennes, notamment celle qui porte sur la libre prestation de services et les directives qui en ont découlé sur les assurances, s'appliqueront naturellement puisque, dans la hiérarchie des actes législatifs et réglementaires, elles sont supérieures au droit national.
Le juge administratif conciliera-t-il les règles du code des marchés publics en matière de prix fermes avec les clauses de révision ? Telle était votre deuxième question, monsieur le rapporteur général.
Les principes que je viens de rappeler sont valables s'agissant des conditions de révision des primes prévues par le code des assurances, notamment de l'augmentation du montant de la prime en cas d'aggravation du risque en cours du contrat, selon les termes de l'article 113-4 du code des assurances.
Toutefois, et cette remarque est importante, si le code des marchés publics prévoit que les marchés sont conclus à prix ferme, il admet également que les marchés puissent comporter une clause de révision de prix pour tenir compte des variations économiques. Vous avez donc là, monsieur le rapporteur général, une réponse précise qui résulte de l'application du droit positif tel qu'il est avant l'adoption du présent texte.
Les contrats d'assurance peuvent-ils bénéficier de la procédure négociée prévue à l'article 35 du nouveau code des marchés publics ?
Les contrats d'assurance sont des marchés de service. Ils peuvent être passés selon les règles de la procédure négociée prévue à l'article 35 du code des marchés publics lorsque la prestation de service à réaliser est de nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Dans ce cas, il s'agit d'une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence. Donc, monsieur le rapporteur général, la réponse à votre question est positive, dans les conditions que je viens d'indiquer.
Vous avez posé une autre question sur l'unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif. Vous vous êtes demandé si cette unification ne comportait pas des avantages inférieurs aux inconvénients qui résulteront du partage entre deux juges, deux jurisprudences, du contentieux de certains risques selon que le cocontractant est une personne publique ou une personne privée.
Le problème est difficile. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, sera conduit à appliquer les règles prévues par le code des assurances. Aucun élément ne permet aujourd'hui à quiconque de supposer qu'il y aura des divergences dans la lecture et l'appréciation du code des assurances par la juridiction administrative ou par la juridiction judiciaire en matière de contrat d'assurance.
En revanche, les nouvelles dspositions doivent permettre de mettre un terme aux grandes difficultés dans lesquelles on peut se trouver lorsque les parties à un marché public ne savent pas déterminer le juge compétent pour trancher le litige qui les oppose. Le texte du projet de loi va dans le sens de la simplification et de la clarté.
Vous avez évoqué les contrats conclus avec des assureurs étrangers. Sous quel régime de droit en vigueur, en France ou à l'étranger, doit-on placer ces contrats ?
Le code des assurances apporte une réponse. Il ne permet aux parties de prévoir que leur contrat sera régi par une loi autre que la loi française que dans des hypothèses très délimitées.
Il n'en va ainsi que pour les assurances de dommages non obligatoires lorsque le contrat est souscrit pour un même risque situé en dehors du territoire de la République française ou lorsque l'assurance porte sur l'un des grands risques définis à l'article L. 111-6 du code des assurances.
Lorsqu'un contrat est régi par une autre loi que la loi française, la question de la qualification de contrat administratif au regard du droit français ne se pose évidemment plus. Vous avez enfin posé deux questions très importantes.
Le juge judiciaire tend à faire prévaloir les arrangements contractuels. Vous avez évoqué le cas des notes de couverture sur les règles du code des marchés publics. Le juge administratif procédera-t-il de la même manière ?
Les notes de couverture, dont la remise peut permettre de constater l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré avant la rédaction du contrat définitif, ne résultent non pas des pratiques contractuelles mais des dispositions du code des assurances lui-même, qui figurent aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du code.
Le juge administratif, tout comme le juge judiciaire, fera donc prévaloir ces dispositions sur toute règle contraire fixée par une disposition de nature réglementaire et, par voie de conséquence, par le code des marchés publics.
Enfin, quelle est la valeur du corpus jurisprudentiel élaboré par le juge judiciaire lorsque les contrats d'assurance des collectivités locales sont soumis au juge administratif ?
La jurisprudence judiciaire sera prise en compte par le juge administratif, exactement comme le juge administratif l'a fait lorsqu'il s'est agi d'appliquer l'ordonnance du 2 décembre 1986 sur la concurrence. La jurisprudence judiciaire a été incluse dans le champ jurisprudentiel du juge administratif à la suite de l'adoption de cette ordonnance.
Il en sera de même pour ce qui nous occupe ce soir. Le juge administratif procédera de la même façon. Il n'y a aucune raison que la jurisprudence antérieure de nature judiciaire ne soit pas incluse dans l'approche des faits et dans les jugements auxquels procédera le juge administratif.
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 133, M. Loridant propose de rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 2 :
« Les litiges relatifs à la passation des marchés conclus en application du code des marchés publics relèvent de la compétence du juge administratif. »
Par amendement n° 73 rectifié, MM. Murat, Oudin, Fournier, Schosteck, Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « code des marchés publics », d'insérer les mots : « , à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers, ».
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Murat, Oudin, Fournier, Schosteck, Joyandet et Cazalet.
L'amendement n° 74 rectifié visé dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « code des marchés publics », à insérer les mots : « , à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services financiers, ».
L'amendement n° 75 rectifié tend, dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « code des marchés publics », à insérer les mots : « , à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance, ».
Par amendement n° 127, MM. Amoudry et Fréville proposent, dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « les marchés passés en application du code des marchés publics », d'insérer les mots : « et à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurances, ».
Enfin, par amendement n° 62, M. Othily propose de compléter le premier alinéa de l'article 2 par les mots : « , sauf les contrats d'assurance qui demeurent des contrats de droit privé ».
L'amendement n° 133 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joyandet, pour présenter les amendements n°s 73 rectifié, 74 rectifié et 75 rectifié.
M. Alain Joyandet. L'amendement n° 73 rectifié prévoit d'exclure des nouvelles dispositions prévues au premier alinéa de l'article 2 les marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers.
Après la longue explication qu'a fournie M. le rapporteur général, il ne me semble pas nécessaire de justifier les raisons du dépôt de cet amendement, qui s'explique dès lors par son texte même.
Les amendements n°s 74 rectifié et 75 rectifié sont des amendements de repli.
M. le président. La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté par M. Joyandet puisqu'il vise à exclure les marchés ayant pour objet des services d'assurances.
Je ne reviendrai donc pas sur les motivations de cet amendement, qui sont tout à fait analogues à celles qu'a développées M. le rapporteur général.
J'ajouterai simplement que l'on peut aussi s'interroger sur le fait que le dispositif prévu par le projet de loi pourrait soulever des incompatibilités avec les règles européennes en vigueur, en matière tant de libre choix de la loi applicable que de la juridiction compétente.
M. le président. L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission des lois sur les amendements n°s 73 rectifié, 74 rectifié, 75 rectifié et 127 ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 73 rectifié tend à exclure la qualification de contrat administratif pour les marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers, et donc à les qualifier de contrats de droit privé.
L'article 2 du projet de loi, en qualifiant de contrats administratifs tous les marchés passés en application du code des marchés publics, tend à unifier le contentieux de ces contrats et à mettre un terme aux difficultés rencontrées dans la détermination du juge compétent sans modifier les règles applicables aux différents contrats.
En cas de contradiction entre une règle législative et le code des marchés publics, de valeur réglementaire, le juge administratif doit et devra toujours faire primer la première. C'est ce que vous avez rappelé à l'instant, monsieur le sécrétaire d'Etat, et c'est la raison pour laquelle la commission des lois n'a pas déposé d'amendement sur cet article.
Pour autant, il est vrai qu'en unifiant le contentieux des marchés publics l'article 2 du projet de loi a pour effet de diviser le contentieux des contrats d'assurance.
Par ailleurs, l'unification du contentieux des services financiers au profit du juge administratif pourrait se traduire par une remise en cause d'un corpus jurisprudentiel établi peu à peu par le juge judiciaire, puisque le juge administratif n'est nullement lié par la jurisprudence du premier.
L'adoption de cet amendement de clarification permettra à la navette parlementaire d'améliorer la rédaction de cet article, qui ne revêt aucun caractère d'urgence.
C'est pourquoi la commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 73 rectifié, 74 rectifié, 75 rectifié et 127.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rappelle très amicalement à M. le rapporteur pour avis qu'il lui appartient d'apprécier souverainement l'urgence en vertu des règles fixées par la Constitution, ainsi que je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Par ailleurs, il est hostile à ces amendements, pour des raisons que j'ai détaillées voilà un instant en répondant avec précision à M. le rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, accepté par la commission des lois et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 74 rectifié, 75 rectifié et 127 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »
« III. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-l22 du 29 janvier 1993 précitée et dans le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : "deuxième et troisième" sont remplacés par les mots : "troisième et quatrième".
« IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 92 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "deuxième et troisième" sont remplacés par les mots : "troisième et quatrième". »
Par amendement n° 128, MM. Amoudry, Fréville, Hoeffel et Hyest proposent, dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot : « confie », d'ajouter les mots : « , sous son contrôle ».
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Il s'agit de rappeler dans la loi que la délégation de service public s'exerce toujours sous le contrôle de l'autorité délégante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants, des départements et des régions sons assortis, en annexe, des comptes produits par les délégataires de service public, ce qui prouve, s'il le fallait, que les collectivités publiques contrôlent effectivement les personnes auxquelles elles ont choisi de déléguer la gestion d'un service public.
La commission des lois est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », précise déjà que l'autorité délégante a « la responsabilité de la gestion du service public qui fait l'objet de la délégation ».
L'inclusion d'une référence expresse au contrôle de l'autorité délégante n'ajoute rien au mot « responsabilité ». Ou alors il faudrait faire la glose de la force respective du mot « contrôle » et du mot « responsabilité ».
C'est pourquoi, monsieur Amoudry, je me permets de vous demander de retirer l'amendement n° 128, qui est, je le crois sincèrement, déjà satisfait par le droit positif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par la commission des lois et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de compléter le second alinéa du I de l'article 3 par une phrase ainsi rédigée : « Le délégataire ne peut subdéléguer une partie de la gestion de ce service à un tiers qu'avec l'accord exprès de la personne délégante. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de subordonner la subdélégation d'un service public à l'accord exprès de la collectivité publique délégante et d'interdire la subdélégation de la totalité de la gestion du service.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'article 4 du projet de loi, qui interdit la sous-traitance de la totalité d'un marché public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il existe une jurisprudence ancienne, d'ailleurs confirmée en 2000 par un avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, qui admet la possibilité de céder l'ensemble d'une délégation de service public à un tiers avec l'assentiment préalable de la collectivité cocontractante.
La disposition que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, pourrait être interprétée, a contrario, comme excluant la cession à un tiers de la totalité de la délégation, ce qui ne paraît pas souhaitable.
S'agissant des subdélégations partielles, la jurisprudence les admettait jusqu'à présent sous réserve soit que le délégant les ait expressément autorisées, soit que la possibilité en ait été prévue au contrat de délégation.
Les termes « accord exprès » figurant dans l'amendement introduisent objectivement une incertitude quant à la validité d'une clause contractuelle portant sur ce point. Pour ces raisons, je demande le rejet de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 122, M. Angels et les membres du groupe socialiste proposent, après le II de l'article 39 d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le premier alinéa de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Deux mois au moins après la saisine prévue à l'article L. 1411-5 de la commission, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Je rappelle que, aux termes de l'amendement voté à l'Assemblée nationale, c'est la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, et non plus la collectivité, qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
Or, selon les textes tels qu'ils sont rédigés actuellement, l'assemblée délibérante se prononce deux mois au moins après la saisine de la commission.
L'objet de l'amendement est de préciser que ce délai de deux mois court à compter de la date d'ouverture des plis, pour éviter qu'une décision ne puisse être éventuellement prise de manière quelque peu hâtive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que le délai de deux mois séparant la saisine de la commission d'examen des offres du choix, par l'assemblée délibérante, du délégataire et du contrat de délégation de service public court bien à compter de la date de l'ouverture des plis et non à compter de la date à laquelle ladite commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
La commission des lois pourrait émettre un avis favorable sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel, telle qu'il soit fait mention de la « saisine de la commision prévue à l'article L. 1411-5 ».
M. le président. Monsieur Massion, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Angels et les membres du groupe socialiste, et tendant, après le II de l'article 3, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cette disposition, qui va éviter à l'assemblée délibérante de prendre une décision qui, faute de ce délai de deux mois, pourrait être précipitée. Ce délai de réflexion et de maturation de la décision de délégation de service public est une garantie de qualité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié, accepté par la commission des lois et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, après le II de l'article 3, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Au début du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, les mots : "La collectivité publique" sont remplacés par les mots : "La commission mentionnée à l'article 43". »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 129 est déposé par M. Jarlier, Mme Bardou, MM. Amoudry, Borotra, Faure, Hérisson, Lesbros, Marquès et Michel Mercier.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne la question assez complexe de la desserte en gaz naturel des communes qui peuvent rencontrer à cet égard quelques problèmes, question qui a seulement été évoquée à l'Assemblée nationale. Il a semblé utile à la commission des finances du Sénat de la traiter dès maintenant en laissant à la commission mixte paritaire le soin d'améliorer la rédaction de la disposition. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait reconnu la réalité du problème.
Mes chers collègues, dans le souci d'un bon partage des rôles, je crois préférable de laisser Pierre Jarlier, puisqu'il est par ailleurs rapporteur pour avis de la commission des lois, présenter cette disposition au fond.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Pierre Jarlier. Je remercie M. le rapporteur général de me donner l'occasion de défendre cet amendement auquel l'ensemble des communes rurales sont trèsattachées.
Compte tenu de l'ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, il apparaît opportun d'insérer dans le présent projet de loi un article additionnel complétant d'ores et déjà l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, relatif à l'agrément en qualité d'opérateur susceptible de se voir concéder la distribution de gaz dans les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan de desserte, ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans.
En effet, cet article 50 subordonne l'agrément au respect, notamment, de la condition prévue par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 : « au moins 30 % du capital détenus, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics ».
Cette condition a eu pour effet qu'à ce jour, deux ans après la parution du décret d'application, seules deux régies déjà existantes ont pu obtenir cet agrément. Or il existe de nombreuses petites communes non desservies ni susceptibles de l'être dans le cadre du plan de desserte qui souhaiteraient concéder leur distribution de gaz dans le cadre de réseaux de gaz combustible non connectés. Elles ne peuvent l'envisager faute, à ce jour, d'opérateurs agréés en la matière auxquels s'adresser.
Pourtant, un nombre substantiel de partenaires potentiels existent, qui pourraient exploiter ces nouveaux réseaux indépendants de gaz combustible, dans le respect des conditions d'organisation, de compétence et de sécurité posées par le décret du 12 avril 1999 et l'arrêté du 13 juillet 2000, pourvu que soit levée, en ce qui les concerne, la règle relative à la part du capital détenue, directement ou indirectement, par l'Etat.
Tel est l'objet de l'amendement n° 129, qui a évidemment une vocation d'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 30 et 129 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Jarlier a évoqué l'article 50 d'une loi que j'ai moi-même présentée au Parlement, la loi du 2 juillet 1998. Cet article, quimaintient la règle des 30 % au moins de capitaux publics pour l'agrément de nouveaux distributeurs de gaz, doit en effet être réexaminé à la lumière du droit communautaire.
La question de l'évolution de cette règle ne fait cependant pas encore aujourd'hui l'objet d'un consensus complet. Sans doute faudra-t-il aller dans le sens que vous indiquez, messieurs, mais l'adoption des critères d'agrément des nouveaux opérateurs devra d'abord donner lieu à une réflexion approfondie et à une concertation. Nous souhaitons mener l'une et l'autre rapidement de manière qu'elles aboutissent le plus vite possible.
Parce que les choses ne sont pas mûres, j'exprime mon désaccord tout en...
M. Michel Mercier. Tout en étant d'accord !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... tout en sachant que la fenêtre que vous ouvrez est une véritable perspective pour la nécessaire évolution de notre législation au regard des directives communautaires.
MM. Michel Mercier et Alain Joyandet. Alors, remettez-vous-en à la sagesse !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 30 et 129.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel ne doit pas être l'occasion d'ajouter encore à l'hétérogénéité des questions traitées dans ce texte fourre-tout en introduisant des dispositions concernant la distribution du gaz non plus que l'occasion de tenter en catimini de satisfaire, par quelques concessions, la Commission européenne eu égard au retard volontairement pris en ce qui concerne la transposition de la directive « gaz ».
Il est évidemment regrettable que de nombreuses communes ne soient pas encore raccordées au réseau de gaz naturel.
M. Hilaire Flandre. Elles ne le seront jamais !
M. Pierre Lefebvre. Aujourd'hui, 7 500 communes parmi les plus grandes sont raccordées au réseau.
M. Michel Mercier. Parce que c'est rentable !
M. Pierre Lefebvre. Au cours des trois prochaines années, 1 600 communes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier du gaz naturel.
Un savoir-faire, des compétences existent, qui ont permis à Gaz de France de faire preuve d'efficacité tout en remplissant des missions de service public. Gaz de France peut encore - et c'est aussi son souhait - renforcer son offre et sa présence sur le territoire français, participer en tant que grande entreprise publique à l'aménagement du territoire, rendre accessible à une majorité de la population une énergie a priori relativement peu coûteuse.
La programmation des investissements en infrastructures nécessite cependant une visibilité à long terme que l'arrivée de multiples opérateurs nouveaux risquerait de compromettre.
Dans les faits, et à la satisfaction de Bruxelles, l'érosion du monopole de Gaz de France est déjà entamée. GDF a perdu environ 5 % du marché des éligibles au profit, notamment, du britannique Centrica et de l'italien Snam.
Lorsque l'éligibilité sera universelle, qui contraindra les nouveaux opérateurs privés à respecter les missions de service public, parmi lesquelles l'aménagement du territoire ? Qui les contraindra à acheminer le gaz dans des zones où les clients éligibles font défaut ? Devrions-nous aussi, par la multiplication des opérateurs, renoncer au mécanisme de la péréquation tarifaire, invention pourtant si judicieuse, au service de l'intérêt collectif ? Qui les contraindra, à terme, à procéder aux investissements d'entretien, de renouvellement et de rénovation des installations de distribution du gaz ?
C'est à l'Etat ou aux collectivités locales qu'il revient d'assumer ce rôle de contrainte à l'égard des intérêts privés.
A défaut de nous référer au vécu des générations des années trente, retenons de l'expérience californienne l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire : il paraît que, là-bas, on ne serait plus sûr des bienfaits de la libéralisation à tout crin ! Peut-être préserverons-nous ainsi les générations futures de l'anarchie et d'éventuelles coupures de gaz.
Dans tous les cas, ce n'est certainement pas en favorisant, sans contrainte aucune à leur égard, la pénétration d'opérateurs privés, de grands groupes multiservices, que l'on répondra aux exigences de continuité, d'accessibilité et d'égalité ni que l'on assurera la promotion de services publics européens dignes de ce nom.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement et vous appelle ; mes chers collègues à en faire autant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'un trait à M. Lefebvre, dont l'intervention était très intéressante, pour lui donner toutes garanties sur les objectifs du Gouvernement quant au maintien du service public et sur le respect par Gaz de France, certes, mais aussi par d'autres services publics, des valeurs qui sous-tendent cette grande réalisation issue de la Résistance et de la Libération.
Sous l'impulsion de l'actuel gouvernement, par des décisions que j'ai prises et que, naturellement, M. le Premier ministre a arbitrées en ce sens, nous avons multiplié par deux la desserte des communes, notamment des petites communes : celle-ci, lorsqu'elle est possible, est l'une des priorités de l'action de ce gouvernement.
Bien entendu, il faut la réaliser en préservant l'équilibre financier du service public et de la grande entreprise publique qu'est Gaz de France : on ne peut pas desservir tout, n'importe où, n'importe comment ; il faut respecter ce que l'on appelle un rapport B/I, c'est-à-dire le rapport entre le bénéfice attendu de l'opération et le montant de l'investissement, afin de ne pas déséquilibrer les comptes.
Il faut aussi, monsieur Lefebvre, donner à Gaz de France les moyens de disposer, dans le futur, de la capacité financière d'investir, d'être présente en amont, de devenir une grande société européenne de production, de transport et de distribution du gaz. C'est dire qu'il faut armer Gaz de France pour la concurrence !
Vous avez eu raison de signaler un certain nombre de concurrents de Gaz de France : outre une entreprise italienne, les Allemands, les Anglais et les Hollandais sont sur les rangs.
C'est dans cette compétition internationale, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il faut inscrire notre projet pour Gaz de France. Comme M. le Premier ministre l'a rappelé récemment à Stockholm, lors de la réunion des Premiers ministres et chefs d'Etat européens, nous devrons, tout en maintenant les objectifs et les valeurs du service public, donner à notre entreprise publique Gaz de France - la situation est comparable pour EDF - les moyens financiers d'investir et d'être présente sur toute la chaîne de son produit énergétique, le gaz en l'occurrence, afin de rester compétitive face aux entreprises européennes du même type.
Tel est l'objectif du Gouvernement. Soyez assuré, monsieur Lefebvre, qu'il ne se concevait pas une seconde sans le maintien des valeurs du service public.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'intervention de M. le secrétaire d'Etat et celle de M. Lefebvre me donnent le sentiment que nous sommes dans un vrai paradoxe. D'un côté, M. le secrétaire d'Etat affirme que l'on doit assurer la desserte gazière en tenant compte de critères économiques, notamment du fameux rapport B/I. On a d'ailleurs beaucoup de mal à atteindre ce dernier, faute de disposer des capacités suffisantes. De l'autre côté, notre collègue affirme qu'il faut assurer le service public sur l'ensemble du territoire, sans aucune restriction. Or, c'est tout le sens de l'amendement !
En effet, nous proposons, lorsque la desserte gazière n'est pas envisageable, de donner aux communes rurales concernées la possibilité de recourir à un autre mode d'approvisionnement, afin qu'elles bénéficient, au même titre que les zones plus urbanisées des sources d'énergie auxquelles elles peuvent prétendre. C'est l'égalité des chances sur tout le territoire national !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Sur cette très importante question, j'avais cru comprendre que M. le secrétaire d'Etat voulait passer par la fenêtre et, finalement, par sa dernière intervention, il s'est empressé de fermer la porte : je n'ai pas très bien compris qu'il nous fournisse deux explications aussi contradictoires en si peu de temps !
Un élément dans ses propos me rend inquiet pour nos départements ruraux et pour nos communes rurales, c'est son souci que les investissements ne déséquilibrent pas l'exploitation de la grande société publique. A quoi servent les sociétés publiques, monsieur le secrétaire d'Etat, si, en définitive, elles se comportent comme des sociétés privées ? Si, pour faire arriver dans nos départements et dans nos communes le gaz, le rail, la route, les technologies de l'information et de la communication, il faut s'assurer au préalable de la rentabilité de l'opération, comment notre pays pourra-t-il faire face au mal du siècle, à savoir la concentration de la population dans des zones urbaines pendant que les départements ruraux sont en voie de désertification ?
Le gouvernement socialiste revendique son attachement au service public. Or, service public, cela signifie égalité des chances, égalité dans l'aménagement du territoire, missions régaliennes de l'Etat. Comment un gouvernement comme le vôtre, qui affirme défendre d'abord le service public, peut-il expliquer aux collectivités locales qu'elles n'ont pas le droit d'avoir le gaz, les technologies de l'information, le rail, la route... ? Tout cela doit être distribué sur l'ensemble du territoire comme, voilà quelques dizaines d'années, on a distribué l'eau et l'électricité. Imaginez que l'on ait expliqué à certaines communes qu'on ne pouvait pas leur fournir l'électricité parce qu'il n'y avait pas assez de consommateurs et que ce n'était pas suffisamment rentable !
Les amendements n°s 30 et 129 vont bien dans le sens de l'aménagement du territoire et de l'égalité des chances en matière de développement économique. L'explication que vous nous avez donnée, monsieur le secrétaire d'Etat, nous conduit non pas à les retirer, mais, bien au contraire, à renforcer le soutien que nous leur apportons. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Sans allonger le débat, je voudrais, à la suite de notre collègue, souligner auprès de M. le secrétaire d'Etat, qui semblait très ouvert au début de cette discussion et rappelait qu'une réflexion était en cours, que, si un sujet est urgent, c'est bien celui-là !
Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quel délai vous pourriez nous apporter une réponse sur ce point important.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais joindre ma voix à celle de mon collègue M. Jarlier et interroger le secrétaire d'Etat de manière d'autant plus pressante - qu'il veuille bien m'en excuser - que j'ai sous les yeux le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale du 2 mai dernier.
Sans rappeler in extenso les termes de la discussion, je citerai les propos de Nicole Bricq, député socialiste et rapporteur du projet de loi :
« La question soulevée par Michel Bouvard », l'auteur de l'amendement en discussion, « est importante et a donné lieu à un débat en commission. La loi de 1998 autorisant la desserte gazière empêche de fait certaines communes d'être desservies par Gaz de France pour des raisons de rentabilité. C'est notamment le cas des communes de montagne.
« Toutefois, la commission a estimé que la question était complexe et a eu peur, après avoir abondamment discuté de problèmes annexes, que la solution proposée n'ouvre en fait une boîte de Pandore. Elle a donc jugé préférable de mener une concertation plus approfondie. »
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ensuite pris la parole :
« Le Gouvernement est tout à fait sensible à la question soulevée par M. Bouvard. Certaines régions, et notamment celles de montagnes, ont des besoins spécifiques. Nous souhaitons toutefois harmoniser l'ensemble des réseaux de distribution de gaz. Nous y réfléchissons. Je souhaiterais donc que M. Bouvard puisse retirer cet amendement. »
Puis notre collègue Augustin Bonrepaux, président, il n'y a pas si longtemps, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et élu de l'Ariège, est intervenu :
« Je prends la parole pour demander à Mme la rapporteure » - c'est ainsi que l'on dit à l'Assemblée nationale - « et à M. le ministre de réfléchir à la situation des communes de montagne. Le plan national de desserte gazière fait apparaître une très faible couverture. Elle est pratiquement inexistante dans les communes de montagne.
« C'est vrai ! », a alors déclaré M. Didier Migaud, rapporteur général.
M. Augustin Bonrepaux a poursuivi ainsi : « Madame la rapporteure, vous avez bien voulu reconnaître qu'il y avait là un problème urgent. S'il y a un problème urgent, je ne vois pas pourquoi on attendrait pour le résoudre. »
M. Migaud insiste un peu plus loin : « On le fera d'ici à la fin de la navette ! »
M. Bonrepaux rappelle que « l'Assemblée nationale avait voté un dispositif permettant à un opérateur autre que GDF de réaliser une desserte de gaz canalisé à condition qu'il y ait 30 % de capitaux publics à son tour de table. Or, monsieur le ministre, le Gouvernement a supprimé ce dispositif dans le décret d'application du 12 avril 1999. Cela doit donc nous permettre d'aller plus loin et d'adopter ce soir l'amendement proposé par M. Michel Bouvard ».
La discussion s'est conclue, monsieur le secrétaire d'Etat, par un engagement de M. Laurent Fabius :
« Pour être sérieux, monsieur Bonrepaux, il y a effectivement un problème et nous sommes prêts à l'examiner à la faveur de la navette parlementaire. [...] Il faut avoir une approche d'ensemble. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis extrêmement déçu. Je m'attendais à ce que nous progressions dans la résolution de ce problème. Or, on se contente de bonnes paroles aux élus de montagne - par exemple à M. Bonrepaux, député de l'Ariège - ou au groupe communiste républicain et citoyen, auquel on explique que rien ne sera changé - sous-entendu : d'ici à l'élection présidentielle -, que l'on ne fera pas de vagues. On ne touchera à aucun symbole, on ne se créera aucune difficulté, on se bornera à examiner des mesures urgentes du type MURCEF, etc.
Mais ce qui est vraiment important, ce qu'il est nécessaire de faire, la réflexion sur les réformes, vous pouvez en être assurés, mes chers collègues, tout cela est laissé de côté ! Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce vraiment sérieux ?
Ce problème se pose avec insistance depuis des années, et nul ne trouve de solution, ne serait-ce qu'empirique : ni GDF ni la législation actuelle ne permettent à ces communes de régler la question. Nous proposons des modalités pragmatiques qui n'ont absolument rien de révolutionnaire, et il n'est pas possible d'avancer !
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette question, si minime au regard de la législation nationale, mais particulièrement importante pour certaines collectivités, pour certains départements, illustre très bien, à mes yeux, l'immobilisme dans lequel se trouve plongé le Gouvernement du fait des contradictions internes très fortes de la majorité qui le soutient momentanément. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour garder une note d'humour, je vous répondrai, monsieur le rapporteur général, que, selon M. Migaud, votre homologue à l'Assemblée nationale, la décision sera mûre à la fin de la navette ; mais il n'a pas précisé entre qui et qui a lieu celle-ci ! (Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
A la fin de la navette, en effet, une décision sera prise qui ira dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la réponse que j'ai faite à M. Lefebvre, celui du maintien du service public.
Cependant, toutes les évolutions nécessaires seront prises en compte avec courage et détermination, monsieur le rapporteur général. Ce n'est pas l'approche des échéances de l'an prochain qui nous fera changer de cap.
Oui, nous restons profondément favorables à la réforme, et le Gouvernement modifie en profondeur, comme ce texte le démontre, le champ juridique français pour moderniser notre pays, soyez-en certains !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les deux amendements identiques n°s 30 et 129, repoussés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Article 3 bis



M. le président.
« Art. 3 bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés public, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière. » - (Adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : "du marché public", sont insérés les mots : "d'une partie" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : "Le sous-traitant", sont insérés les mots : "direct du titulaire du marché" ;
« 3° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-traitant qui confie à son tour par un sous-traité l'exécution d'une partie des prestations dont il est chargé à une autre personne est tenu de garantir les sommes dues à son cocontractant en application du sous-traité dans les conditions prévues à l'article 14. » ;
« 4° Après les mots : "définies à l'article 3", la fin du deuxième alinéa de l'article 14-1 est ainsi rédigée : "ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;". »
Par amendement n° 4, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Après le mot : "sous-traitant", la fin du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : "l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage." »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 3° de l'article 4 pour compléter l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
« Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à bien spécifier que les sous-traitants de deuxième rang ou d'un rang supérieur privés du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage peuvent bénéficier de la caution ou de la délégation de paiement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le 3° de l'article 4, un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit, pour plus de clarté, d'insérer dans le titre II de la loi du 31 décembre 1975, qui est relatif aux marchés publics, les dispositions de l'article 14-1 de cette même loi imposant au maître d'ouvrage de protéger les sous-traitants.
L'obligation faite au maître d'ouvrage de mettre en demeure les sous-traitants de faire agréer leurs propres sous-traitants et de produire les cautions ou les délégations de paiement accordées serait supprimée. Il s'agit en effet de ne pas alourdir à l'excès les responsabilités des maîtres de l'ouvrage.
En revanche, la commission des lois a adopté un amendement n° 8, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 bis qui vise à renforcer la protection des sous-traitants en garantissant la production des cautions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il me semble que l'amendement réduit le champ de la mise en demeure par le maître d'ouvrage aux seules obligations prévues à l'article 3, c'est-à-dire faire accepter les sous-traitants, alors que le projet de loi prévoit de sanctionner aussi les atteintes à l'article 5 - c'est l'obligation de déclaration préalable d'un sous-traitant - et les atteintes à l'article 6 - c'est l'obligation de délivrer une caution aux sous-traitants de second rang. Cet amendement réduirait le champ des garanties apportées aux sous-traitants. Il est donc contraire aux intentions du Gouvernement. Je demande par conséquent au Sénat de le repousser.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le 4° de l'article 4 :
« 4° - L'article 14-1 est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est supprimé.
« II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
« III. - Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : "Si le sous-traitant..." (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'étendre les obligations pesant sur le maître de l'ouvrage en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à l'ensemble des marchés du secteur privé, et non plus aux seuls contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics faisant l'objet d'une sous-traitance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 4 bis



M. le président.
Par amendement n° 8, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, avant l'article 4 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies, chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet article additionnel vise à renforcer la protection des sous-traitants en obligeant chaque entreprise employée dans un marché à joindre à sa première facture les cautions qu'elle a accordées à ses propres sous-traitants.
Ainsi que cela a été indiqué, il n'est pas souhaitable de confier au maître de l'ouvrage la charge très lourde de s'assurer que l'ensemble des entreprises présentes sur un marché, parfois au terme d'une sous-traitance en chaîne, ont été présentées à son agrément et bénéficient bien de cautions ou de délégations de paiement. Le maître de l'ouvrage passe contrat avec l'entrepreneur principal qui est responsable de la bonne exécution du marché.
Outre le fait qu'il lui est difficile de connaître l'existence de toutes les entreprises employées dans un marché, le maître de l'ouvrage n'est tenu que d'adresser une mise en demeure au donneur d'ordre. Celle-ci ne sera pas forcément suivie d'effet. Il semble donc préférable de rendre chaque donneur d'ordre responsable de la régularité de la situation de ses propres sous-traitants, en subordonnant le paiement de sa première facture à la production des cautions qu'il leur aura délivrées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis perplexe, car les fédérations professionnelles de petites et moyennes entreprises et d'artisans nous ont indiqué leur très vive opposition à cet amendement, qui est pourtant censé aller dans leur sens et les protéger. Je pense que cela est dû au fait que, lorsque la caution ne sera pas annexée, des retards en cascade anéantiront les efforts faits avec le nouveau code des marchés publics pour assurer aux entreprises des délais de paiement aussi réduits que possible.
Je crois que nous nous heurtons là à une difficulté pratique qui a été vue par les très nombreux représentants professionnels qui nous ont contactés au cours de la dernière semaine. Je pense, monsieur Jarlier, qu'il faudrait tenir compte de leur hostilité et retirer cet amendement, quitte à le réexaminer dans un autre cadre, si c'est nécessaire. En tout cas, à cette heure, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème tient au fait que les mises en demeure restant sans effet ne sont suivies d'aucune sanction. Cela signifie que, ensuite, l'entrepreneur est libre de donner ou non ses cautions. Par ailleurs, il est difficile de demander à un maître d'ouvrage de s'intéresser à des contrats de droit privé entre un entrepreneur et son sous-traitant. Mais il est important de s'assurer que ces cautions existent, car de nombreux problèmes ont pu surgir dans l'exécution des marchés, problèmes qui ont eu des conséquences très graves sur la réalisation même des ouvrages. D'où l'idée de s'assurer que les cautions sont bien fournies avec la production de la première facture. Le temps qui sépare la date de signature du marché et la date de présentation de la première facture est suffisant pour que ces cautions puissent être produites. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif, qui évite de mettre en aval de la mise en demeure une sanction et qui nous assure que les cautions seront bien produites.
La navette parlementaire permettra sans doute d'améliorer le contenu de cet amendement, mais nous souhaitons, bien entendu, conserver ce dispositif qui pourrait être à la fois sûr, simple, sans alourdir la responsabilité du maître d'ouvrage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4 bis.

Article 4 bis



M. le président.
« Art. 4 bis. - L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est complété par les mots : "ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel" et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage. »
Par amendement n° 9, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à l'article 3. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise à bien spécifier que la liste des sous-traitants établie par le candidat à un marché public ne lui interdit pas de faire appel ultérieurement à de nouveaux sous-traitants, donc non inscrits sur cette liste, à la condition d'obtenir l'agrément du maître de l'ouvrage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ce qui pourrait introduire une ambiguïté dans l'exécution des marchés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis, ainsi modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - I. - L'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :
« a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;
« b) Soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
« 2° Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1° ;
« 3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1°.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité, pour les groupements et organismes mentionnés aux a et b, d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics. »
« II. - A la fin du 2° du I de l'article 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, les mots : "de droit privé" sont supprimés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. A plusieurs reprises, j'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des groupements d'intérêt public, les GIP, et des groupements d'intérêt économique, les GIE, à l'égard du code des marchés publics. Je veux profiter de l'examen de cet article 5 pour tenter de faire clarifier la situation.
Les GIE sont reconnus, depuis l'ordonnance du 23 septembre 1967, comme des personnes morales de droit privé, tout en étant constitués de personnes publiques. Les GIP sont des personnes publiques, et même des personnes morales de droit public, dotées de l'autorité administrative et financière. Dans la pratique, les GIE et les GIP ne sont pas tenus de recourir aux appels d'offres bien que, comme j'ai pu le vérifier par exemple à Maison de la France, des marchés soient passés à l'étranger, parfois pour une durée de plusieurs années et alors qu'ils portent sur plusieurs millions de francs, sans qu'aucun appel d'offres soit lancé, alors que l'intérêt public de l'opération est évident.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous précisiez la position du Gouvernement, car elle manque toujours de clarté dans la pratique.
Le 19 avril dernier, à une question écrite que j'avais déposée le 25 janvier, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie me répondait, en faisant référence à un arrêt du tribunal des conflits en date du 14 février 2000 concernant les GIP, que ces derniers étaient des « personnes publiques soumises à un régime spécifique ». Comme exemple, M. le ministre citait une agence régionale de l'hospitalisation considérée non pas comme un établissement public de l'Etat, mais comme une personne morale de droit public constituée sous la forme d'un GIP.
Les GIP sont considérés par le tribunal des conflits - et vous-même, d'ailleurs, vous le reconnaissez, après de longues hésitations, dans plusieurs textes - comme échappant à l'assimilation à des établissements publics. Les GIP sont donc bien exclus du champ d'application du code des marchés publics puisque - et cela m'a été écrit - ils ne s'appliquent qu'à l'Etat, à ses établissements publics autres qu'industriel et commercial ainsi qu'aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Pourtant, vous le savez bien, des groupements d'intérêt public doivent, en application des directives européennes, justifier du respect d'obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés. Assujettissement ou intégration au code des marchés publics : il faudrait tout de même qu'une position soit clairement définie, car il ne s'agit pas d'une question mineure. Sur la centaine de groupements d'intérêt public existants, une vingtaine sont autorisés dans le domaine de la gestion publique, qu'il s'agisse de la recherche, de l'administration pénitentiaire, de la culture, de la protection de la France, de l'action sociale, de l'aide juridique, de la gestion des déchets, du tourisme, de la formation professionnelle, de la transfusion sanguine et du fractionnement du sang, de la protection de la nature et dans bien d'autres secteurs.
Vous voyez donc bien que la clarification s'impose pour le législateur. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs interrogé, et les juges commencent à s'intéresser à cette question. Par conséquent, entre le texte initial, l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale et celui qui sera présenté dans quelques instants par M. Fréville, des nuances, pour ne pas dire plus, subsistent. Il serait peut-être temps, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous exprimiez un avis clair sur cette question.
M. le président. Par amendement n° 10, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 5 pour l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Soit la Banque de France ; ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que la Banque de France entre bien dans le champ d'application de l'article 5, qui étend aux organismes de droit public ne relevant pas du code des marchés publics les mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'émets un avis favorable sur cet amendement.
Je vais en profiter pour répondre très rapidement à Mme Beaudeau. Les groupements d'intérêt économique ne sont pas des pouvoirs adjudicataires au sens des directives communautaires et ne sont donc pas soumis au code des marchés publics. Quant aux groupements d'intérêt public, lorsqu'ils remplissent les trois critères de l'article 5 - « avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales... ; être soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1° ; comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1° - ils peuvent être soumis aux règles de concurrence des directives communautaires, mais ils n'entrent pas pour autant dans le champ d'application du code des marchés publics. Donc, les GIE et les GIP ne sont pas assujettis au respect des règles définies par le code des marchés publics.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65 rectifié, MM. Fréville, Adnot, Turk, Valade et Huriet proposent de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 5 pour l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi et aux règles prévues par le code des marchés publics les fournitures à leurs membres de produits et services par les groupements d'intérêt public constitués entre des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, le cas échéant avec une ou plusieurs collectivités publiques, en vue de permettre à ces établissements de disposer des moyens techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences, lorsque ces groupements d'intérêt public font application du précédent alinéa. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement a une certaine importance pour le bon fonctionnement de notre système d'enseignement supérieur.
Vous savez que les universités et de façon plus générale les établissements d'enseignement supérieur ont été amenés à se regrouper dans des GIP, des groupements d'intérêt public. Ceux-ci ont une mission de gestion de certains services d'intérêt commun pour leurs membres. Je citerai pour exemple les pôles européens. Il existe également une agence de modernisation qui est située près de la conférence des présidents d'université.
Ces GIP sont donc amenés à passer des marchés. Je prendrai un exemple. Supposez que les universités veuillent obtenir un logiciel de gestion financière le GIP, agence de modernisation, va tout simplement établir un cahier des charges, lancer l'appel d'offres et choisir le bénéficiaire du marché. Il est donc tout à fait normal, comme vient de le dire M. le secrétaire d'Etat, de soumettre les GIP aux règles communautaires des marchés publics - et non au code des marchés publics - tout en les considérant comme des pouvoirs adjudicataires au sens de la directive transposée par la loi de 1991. Nous sommes donc parfaitement d'accord sur ce point : le GIP est soumis aux règles communautaires. Là n'est pas le problème.
Le problème se pose pour ce qui concerne les relations entre les universités membres du GIP et le GIP lui-même. Je reprendrai l'exemple cité tout à l'heure du GIP qui a acquis un logiciel de gestion financière. Comment les universités vont-elles l'obtenir ? Selon une lecture stricte des textes, il faudrait, semble-t-il, recommencer toute la procédure, c'est-à-dire établir un cahier des charges, lancer un appel d'offres, etc., au niveau de l'université, pour que soient mis en concurrence le GIP et d'autres agents. Cela ôterait naturellement tout intérêt au système du GIP : on doublerait simplement les formalités. Toute la mécanique des GIP qui avait été organisée en 1984 n'aurait donc plus aucune utilité pour lesuniversités.
L'amendement que j'ai déposé avec d'autres collègues sensibles aux questions universitaires vise à éviter le double recours à cette procédure : si la procédure, telle que je viens de la définir, a été appliquée au niveau du GIP, il serait ridicule de l'imposer une seconde fois au niveau des universités. Il s'agit donc non pas de faire échapper les GIP et les universités aux règles des marchés, en particulier aux règles communautaires, mais de faire en sorte que, dans un souci de bonne gestion, ces règles ne soient appliquées qu'une seule fois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à exonérer les universités des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la loi du 3 janvier 1991 dès lors que le groupement d'intérêt public auquel elles appartiennent s'est lui-même préalablement conformé à ces obligations.
La commission des lois est favorable à cet amendement qui vise à répondre à un souci d'efficacité et de bonne gestion de la commande publique dans les universités grâce à la mise en commun des moyens au sein des groupements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Parce que M. Fréville a été très convaincant et parce que je connais les situations précises auxquelles il a fait référence dans son argumentation, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission des lois et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5



M. le président.
Par amendement n° 84, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° aux contrats qui ont pour objet des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation ainsi que des services de qualification et d'insertion professionnelles, et qui assurent la mise en oeuvre des contrats de ville et d'agglomération, des contrats éducatifs locaux, des contrats temps libre, des contrats locaux de sécurité, des contrats jeunesse et sport ».
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cette année commémorative de la loi de 1901 multiplie les occasions de rappeler la spécificité des relations entre l'Etat, les collectivités locales, d'une part, et les associations, d'autre part, pour les qualifier, très souvent, de partenariat, terme approprié, comme l'attestent les nombreux projets communs, définis et menés de concert.
Pourtant, peu de textes reconnaissent ce partenariat, et nous espérons que cet anniversaire permettra d'y remédier, comme le demande le Conseil national de la vie associative, tant la contribution des associations est un enrichissement pour la démocratie et les politiques publiques. Peu de textes, dis-je, reconnaissent ce partenariat, à l'exception des politiques contractuelles où est recommandée l'implication des acteurs de terrains, et plus particulièrement des associations.
La collaboration des associations aux contrats éducatifs locaux, aux contrats de ville et d'agglomération, aux contrats locaux de sécurité va dans le bon sens eu égard au contenu de ces politiques, qu'il s'agisse d'aménager le temps libre des enfants, avec des loisirs à la fois récréatifs et éducatifs susceptibles, de donner à chacune et à chacun toutes ses chances à l'école, ou de lutter contre les exclusions.
Le secteur associatif dispose non seulement de compétences, d'un savoir-faire, mais aussi d'une éthique. On ne peut alors que s'étonner lorsqu'une collectivité locale et une association, très impliquées dans un même projet, voient des conventions passées pour sa réalisation mises en cause au motif que le droit de la commande publique devrait s'appliquer.
On s'étonne, à plus forte raison, lorsque lesdites conventions font partie d'un programme d'action défini dans un contrat de ville, ou autre.
Les exemples sont légion de conventions ainsi dénoncées, avec de fortes disparités géographiques, ce qui a conduit le Conseil national de la vie associative à demander une clarification à l'occasion de la réforme du code des marchés publics.
Le nouveau code, tel que publié en mars dernier, prétend y procéder en plaçant dans le champ du droit de la commande publique tous les contrats ayant pour objet l'achat de travaux, fournitures et services.
Bien entendu, cette solution ne peut pas nous satisfaire, quand bien même une procédure allégée serait prévue pour certains contrats portant sur des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelles. En effet, le droit de la commande publique, reposant sur le modèle du marché, décline des principes qui sont parfois loin de faire émerger la meilleure solution.
Quel critère, répondant au souci de dégager l'offre économiquement la plus avantageuse, retiendra-t-on pour évaluer des projets culturels, sportifs à forte teneur éducative ? Va-t-on considérer le nombre de bénéficiaires et, sous l'angle quantitatif, vider le texte de son sens ?
Quid du partenariat si l'anonymat et l'intangibilité des offres s'appliquent avec rigueur lorsqu'il s'agit de désigner le prestataire de services ?
Il y a plus : un refus, en grande partie partagé, de voir certains secteurs - la culture, l'éducation populaire, le sport de proximité - très largement soumis au marché.
Voilà pourquoi nous proposons d'exclure de l'application du code des marchés publics les conventions conclues dans le cadre des politiques contractuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet, comme l'a exposé notre collègue Thierry Foucaud, d'exclure du champ d'application du code des marchés publics les contrats assurant la mise en oeuvre de la politique contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales, notamment au titre des contrats de ville ou des contrats locaux de sécurité.
La commission des finances s'est interrogée sur cet amendement et l'a trouvé dangereux, car on envisagerait de déroger aux règles de mise en concurrence dans un grand nombre de domaines. Ce serait largement contraire à la directive européenne sur les prestations de services. Ce serait même un danger pour les collectivités en question, qui pourraient se trouver soumises à différentes pressions pour faire travailler telle ou telle équipe en fonction des affinités des uns ou des autres.
En outre, cet amendement conduirait à modifier par une loi une disposition de nature réglementaire du code des marchés publics.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il émet le même avis que M. le rapporteur général.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 84.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Que la commission des finances du Sénat donne un avis défavorable sur cet amendement n'est pas pour nous étonner, encore qu'elle soit censée bien connaître la vie quotidienne des collectivités territoriales.
Nombre de collectivités territoriales impliquées dans la politique de la ville, les contrats locaux de sécurité, sont engagées, de par la nature même du contrat qui existe entre les communes, l'Etat sous différents aspects - éducation nationale, police, DDE, notamment - et les autres partenaires, à travailler avec des associations locales, et à faire participer les habitants à diverses actions de la politique de la ville. Ainsi, il arrive que, dans une banlieue difficile, soit créée une régie de quartier pour impliquer les habitants dans l'entretien de ce dernier, ou que, pour la jeunesse, soit ouvert un café musical, dont la gestion est confiée à une association d'éducation populaire. Et je pourrais multiplier les exemples !
Par conséquent, je ne comprends pas que les conséquences de cet amendement en matière d'économie sociale ne soient pas mesurées. Je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne soyez en contradiction avec vos collègues chargés de l'économie sociale et de la politique de la ville. Selon moi, il vous faudrait donner un avis favorable à cet amendement.
En tout cas, pour ma part, je le voterai, parce que je veux mettre en cohérence mon action d'élu local impliqué dans la politique de la ville conduite dans les banlieues difficiles avec la législation nationale que nous proposons.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je pensais pouvoir éviter un long débat et ne pas reprendre celui, très riche, qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, comme en témoignent le compte rendu analytique et le compte rendu intégral des débats. Mais M. Loridant m'incite à lui répondre, en complément de ce qu'a dit M. le rapporteur général voilà un instant.
La disposition défendue par Mme Beaudeau, MM. Fourcaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen modifierait directement le code des marchés publics qui vient d'être publié. Il existe là une contradiction, et vous reconnaîtrez au Gouvernement le droit de l'exprimer.
Au demeurant, l'article 30 du décret portant code des marchés publics exonère de toute procédure de mise en concurrence les services énumérés par cet amendement, ce qui rend celui-ci sans portée pratique. L'article 30 a été spécifiquement conçu pour permettre le partenariat avec le monde associatif. Je croyais inutile de le rappeler et je voulais laisser aux auteurs de l'amendement l'esprit de celui-ci. L'amendement est déjà satisfait parce que le Gouvernement y a pensé et l'a inclus sous la forme de l'article 30 du décret.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics, les mots : "et financières" sont remplacés par les mots : "financières et sociales". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n°s 86 et 87.
M. le président. J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 86 et 87, présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 86 a pour objet d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complétée par les mots : "pour les marchés de l'Etat inférieur à 130 000 euros hors taxes, pour les marchés des collectivités locales inférieurs à 200 000 euros hors taxes, des renseignements permettant d'évaluer, le cas échéant, la politique sociale de l'entreprise candidate". »
L'amendement n° 87 vise à insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales, à 130 000 euros hors taxes pour l'Etat, la personne publique peut également se fonder sur des critères sociaux, notamment la création d'emplois en faveur de publics en difficulté, la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, de mise à niveau et d'adaptation à l'emploi. »
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous proposons d'introduire un régime fondamentalement différencié pour les marchés non soumis au droit communautaire.
Souhaitant malgré tout que soient exposées ici les entraves du droit communautaire à la prise en compte de critères sociaux dans les marchés publics, notre amendement n° 85 ne fait aucune différence selon que le seuil communautaire est franchi ou non.
Certes, le principe d'un régime différencié entre le droit de la commande publique français et le droit communautaire complique un peu les choses, mais il y a des précédents : il en est ainsi du principe de l'anonymat dans les concours, maintenu, après les mobilisations des élus locaux attachés à l'audition des candidats dans cette procédure, pour les marchés inférieurs à 200 000 euros.
Cette démarche et ses résultats nous conviennent. Nous espérons maintenir ou introduire, autant que faire se peut, dans notre droit des dispositions à la fois progressistes et conformes à notre tradition juridique, et en faire la promotion au niveau des instances communautaires.
Ainsi, nous proposons d'autoriser l'utilisation de critères sociaux à la fois pour la sélection des candidatures aux marchés publics et pour celle des offres. De tels critères seraient une réelle incitation à l'adoption de bonnes pratiques par les entreprises, qu'il s'agisse, par leur biais, de favoriser l'insertion de publics en difficulté, avec la mise en place d'actions de formation, ou l'emploi de chômeurs longue durée, ou de sanctionner les licenciements pour convenance boursière.
Eu égard à la place qu'occupent les marchés publics dans l'économie - près de 115 milliards de francs par an - une telle incitation n'aurait rien de virtuel.
De tels critères permettraient de conférer à l'achat public d'autres fins, par exemple la promotion de l'emploi et de la formation, que la seule satisfaction des besoins de la collectivité. C'est loin d'être une ineptie.
Au titre de la sélection des candidatures, nous souhaitons que le comportement social des entreprises candidates puisse être apprécié.
Actuellement, il n'existe qu'une seule disposition de cette nature : l'élimination des candidats condamnés pour travail clandestin, ce qui est tout de même la moindre des choses, un minimum très en deçà des attentes des citoyens.
Les élus s'engagent pourtant volontiers, et parfois massivement, dans des opérations visant à faire prévaloir des considérations sociales dans leurs consommations. Je ne rappellerai ni le boycott de Danone ni d'autres exemples.
Ainsi, une opération de promotion du commerce équitable, comme « De l'éthique sur l'étiquette », soutenue par plus de cent quatre-vingts tête de listes lors des dernières municipales, a donné lieu à l'adoption d'une motion en faveur d'un achat public éthique dans plus de cent vingt-sept communes. Il était notamment prévu dans la motion que la mairie souhaitait recevoir des informations relatives à l'origine des produits et aux conditions de travail dans lesquelles ils avaient été fabriqués. Or c'est illégal, s'il en résulte l'élimination de candidats.
Quant à la sélection des offres en fonction de critères sociaux, le droit de la commande publique l'interdit.
De telles considérations peuvent intervenir au titre des conditions d'exécution du marché, ce qui est nettement moins contraignant et peu incitatif.
Il en était déjà ainsi avant la publication du nouveau code des marchés publics en vertu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat interdisant le recours au critère du mieux-disant social, et donc la sélection de l'offre en fonction du projet social qu'elle portait.
L'intérêt des élus locaux pour le critère du mieux-disant social dans l'analyse des offres est pourtant très soutenu, ainsi qu'en témoigne une étude menée, en 1996, à la demande de l'Association des maires de France et dont les résultats sont disponibles sur le site de l'association.
On y lit que le régime de la clause du mieux-disant social doit être amélioré pour que cette clause devienne un critère à part entière. C'est exactement ce que permet l'amendement n° 87.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 85, 86 et 87 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° 85, je me suis interrogé sur la signification exacte de l'expression « capacités sociales ». Je ne suis d'ailleurs pas sûr de toujours pouvoir l'interpréter comme M. Foucaud. Je me suis donc dit que cette notion était sans doute assez contingente, difficile à inscrire en tant que telle dans la loi. D'où un avis défavorable de la commission.
Quant à l'amendement n° 86, il se réfère, lui aussi, à une notion, à mon avis, assez floue pour un texte normatif. Qu'est-ce en effet que « la politique sociale de l'entreprise candidate », et qui va l'apprécier ? Selon quelle norme ? Selon quels critères ? Cela semble être un chemin incertain. D'où encore un avis défavorable de la commission des finances.
Enfin, l'amendement n° 87, tend, comme les précédents, à modifier par la loi une disposition de nature réglementaire, puisque comprise dans le code des marchés publics.
Il indique, très probablement pour des raisons d'affichage, des critères facultatifs. Or, dans le texte du code des marchés publics, il existe une liste de critères que l'on peut considérer comme non exhaustive. Dans ces conditions, pour apprécier le mieux-disant, il me semble que la commission d'appel d'offres ou la personne responsable du marché dispose déjà de toute une palette d'éléments d'appréciation. On voit donc mal ce qu'apportent les critères purement facultatifs qu'il est proposé d'ajouter ici au texte.
Il sera intéressant de connaître l'avis du Gouvernement, mais, que quel que soit cet avis, je ne pense pas que la commission puisse exprimer un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux d'abord remercier M. le rapporteur général du grand cas qu'il fait de l'avis du Gouvernement ; il vient en effet d'indiquer que, quel que soit cet avis, il avait d'ores et déjà décidé d'appeler à voter contre l'amendement n° 87. (Sourires.) Plus sérieusement, je dirai à M. Foucaud que les types d'actions qu'il a appelées de ses voeux tout à l'heure, après M. Loridant, sont d'ores et déjà autorisées par l'article 14 du décret, qui permet de faire référence aux différents choix en matière sociale ou internationale - le commerce équitable, par exemple. Les collectivités qui le souhaitent l'appliquent déjà.
Par conséquent, les amendements présentés sont, en fait, déjà satisfaits. Aussi leurs auteurs pourraient-ils peut-être les retirer, car rarement convergence aura été plus grande entre la volonté du Gouvernement et celle d'une partie au moins du corps législatif.
M. le président. Monsieur Foucaud, les amendements n°s 85, 86 et 87 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de les retirer, car je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat. Malheureusement, je dois constater que des entreprises d'insertion de niveau national viennent nous expliquer que le mieux-disant social n'est pas pris en compte.
J'ai dit que l'Association des maires de France souhaitait que le critère social devienne un critère à part entière. Aujourd'hui, il n'est pas encore pris en considération.
Je ne veux pas revenir sur le caractère quelque peu honteux que prend le mot « social » dans la bouche de M. le rapporteur général, qui confond argent et social. S'il sait où nous voulons aller, nous savons, nous aussi, où il veut aller en matière de marchés publics.
Nous, nous voulons que l'on puisse prendre en considération, au niveau des collectivités, des entreprises qui emploie des personnes en difficulté sociale, des personnes qui relèvent de l'insertion, des personnes qui relèvent d'un certain nombre de politiques mises en place par le gouvernement actuel et qui font que le nombre de chômeurs diminue, qu'un certain nombre d'inégalités se réduisent. Notre propos et celui de M. le rapporteur général sont donc complètement contradictoires.
Cela étant, en attendant de rediscuter peut-être avec toutes ces entreprises d'insertion, avec toutes ces associations, je suis au regret de dire à M. le secrétaire d'Etat que je maintiens les amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite vous dire amicalement, monsieur le secrétaire d'Etat, que la question qu'ont posée M. Foucaud et ses collègues et qui, d'ailleurs, a été débattue assez longuement en commission des finances traduit, en fait, la méconnaissance qui est la nôtre des nouvelles règles du code des marchés publics telles qu'elles découlent du décret du 7 mars.
C'est, je crois, la semaine dernière que j'ai demandé à celle ou à celui de vos collègues qui représentait le Gouvernement à ce même banc de prier le Gouvernement de bien vouloir diffuser très vite, notamment auprès des élus locaux, parce que le texte doit entrer en vigueur le 8 septembre prochain une espèce de petit vade-mecum expliquant les règles qui changent. Car le passage du moins-disant au mieux-disant est tout de même une mini-révolution !
C'est vrai aussi que l'expression « mieux-disant », comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit M. le rapporteur général, comme l'a dit aussi M. Foucaud, peut donner lieu à des interprétations diverses.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que l'exemple choisi des entreprises d'insertion soit le meilleur, parce que les entreprises d'insertion ont du mal à participer à la concurrence dans la mesure où elles sont subventionnées. Donc elles poseraient de toute façon un problème.
Cela étant, le mieux-disant, dans son acception la plus large, peut conduire désormais, me semble-t-il, en application du nouveau texte, à choisir telle entreprise plutôt que telle autre parce qu'elle est dans tel secteur, parce qu'il y a des risques de chômage, parce qu'elle a un plan de charge insuffisant, etc.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, on se dispensera de ces longs débats, si le Gouvernement accepte comme je l'en supplie depuis plusieurs semaines, de faire un petit commentaire adressé à tous les maires, présidents de conseils généraux, présidents de conseils régionaux, bref, à tous ceux qui passent les marchés publics, de façon à ce qu'ils sachent exactement quelles sont les nouvelles règles.
Cela étant dit, bien entendu, comme je partage l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ce sujet - je signale d'ailleurs à M. Foucaud que l'Actualité juridique du mois dernier ou de la semaine dernière a publié un grand article sur le nouveau code des marchés, en particulier sur la notion de mieux-disant -, je ne voterai pas l'amendement n° 85.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 136 du code des marchés publics, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion de la présentation du budget. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à réintroduire dans le nouveau code des marchés publics une obligation d'information à l'égard de tous les élus des assemblées délibérantes. Cette absence d'obligation comporte en effet un risque de recul du droit des élus, notamment de ceux de l'opposition, à être informés des décisions de la collectivité.
D'où la nécessité de conserver dans notre droit la communication périodique de l'état de l'exécution des marchés publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition. Il en comprend la finalité, il en partage certainement aussi la philosophie, mais il estime qu'elle relève plutôt des règles que se fixe chaque collectivité locale.
Ainsi, il serait opportun que le règlement intérieur d'une commune - toute commune de plus de 20 000 habitants doit édicter un règlement intérieur - puisse comprendre des dispositions de ce type visant à la transparence et à l'information. Encore une fois, cela ressortit à l'organisation de chaque collectivité et à la vie démocratique de chacune d'elles.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que c'est au règlement intérieur de prévoir que l'opposition doit être informée de façon transparente. Mais si la majorité ne veut pas informer l'opposition de manière régulière, le règlement intérieur sera tel qu'il ne le permettra pas.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Foucaud, le règlement intérieur doit être, d'abord, élaboré dans les six mois qui suivent l'élection de l'assemblée délibérante et, ensuite, soumis au contrôle de légalité. Par conséquent, il ne peut pas comprendre de disposition qui serait contraire à la transparence et à l'approche équilibrée par les élus de toutes tendances de l'information qui est nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis quelque peu étonnée de l'opposition tant de M. le rapporteur général que de M. le secrétaire d'Etat. Il s'agit en effet d'une mesure de transparence tout à fait intéressante, en liaison avec la notion de bilan que nous avons évoquée tout à l'heure.
C'est vrai, le conseil municipal est consulté pour chaque marché, mais pas pour son attribution, car la commission d'attribution est souveraine. L'assemblée municipale ne délibère que pour autoriser le maire à signer le marché. Le conseil municipal ne prend pas toujours le soin de discuter longuement de la décision prise d'autoriser la signature dudit marché. D'ailleurs, si certains marchés avaient été mieux exposés devant l'assemblée délibérante, ils n'auraient pas suivi le chemin que l'on sait.
En outre, la connaissance de ce tableau annuel et les conclusions qui pourraient en être tirées, en liaison avec le budget, constitueraient un élément complémentaire favorisant un meilleur jugement de la politique financière du conseil municipal. Ce recensement à froid, si je puis dire, pourrait conduire à procéder à des enquêtes sur le marché lui-même, certes, mais aussi sur les conditions de son exécution. C'est un autre problème, mais tout aussi important.
Ce bilan annuel des marchés peut être un facteur de transparence : il permettrait une prise de conscience et une information de chaque citoyen.
La transparence et la vigilance y gagneraient, sans pour autant modifier les règles applicables à la passation des marchés. Une vision d'ensemble serait plus aisée. Je ne comprends donc pas le refus qui nous est opposé ce soir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis



M. le président.
« Art. 5 bis. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 bis



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par M. Angels et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 123 tend à insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
« II. - Après l'article L. 4231-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. »
L'amendement n° 124 tend à insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Aux 4° des articles L. 2131-2 et L. 3131-2, ainsi qu'au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Les conventions relatives aux marchés", sont insérés les mots : ", à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 150, présenté par M. Larcher, et tendant :
A. - A compléter l'amendement n° 124 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. »
B. - En conséquence, de faire précéder le second alinéa dudit amendement de la mention : « I ».
Par amendement n° 141, M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général peut, en outre, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« II. - L'article L. 4221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional peut, en outre, par délégation du conseil régional, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« III. - Aux 4° des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du même code, après les mots : "conventions relatives aux marchés" sont insérés les mots : "à l'exception des marchés passés passés sans formalités préalables". »
La parole est M. Massion, pour défendre les amendements n°s 123 et 124.
M. Marc Massion. Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la passation des marchés publics par le président du conseil général et le président du conseil régional.
Les exécutifs départementaux et régionaux sont habilités à conclure les marchés publics, dès lors qu'ils bénéficient d'une délégation à cette fin. C'est ce qu'a rappelé la jurisprudence du Conseil d'Etat, s'agissant du président du conseil général en 1994. Toutefois, ni le président du conseil général ni le président du conseil régional, à la différence du maire, ne disposent de la compétence de conclure des marchés passés sans formalités préalables par délégation du conseil général ou du conseil régional.
Cette faculté est prévue, s'agissant du maire, par le code général des collectivités territoriale.
En conséquence, afin d'assurer la concordance des dispositions du code général des collectivités territoriale entre le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional, il est proposé de conférer explicitement à ces dernières autorités la compétence précitée, qui est dévolue jusqu'à présent au maire seul.
Cette disposition permettrait d'apporter davantage de souplesse au fonctionnement des conseils généraux et des conseils régionaux. Il est cependant prévu que le président du conseil général et le président du conseil régional, à l'instar du maire, doivent rendre compte de l'exercice de cette compétence aux assemblées délibérantes respectives. Par ailleurs, ils devront en informer la commission permanente.
L'amendement n° 124 tend à ne plus rendre obligatoire la transmission au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes.
Auparavant, les marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 francs, et qui ne comportaient aucune clause exorbitante, en tant qu'ils étaient des actes de droit privé, n'étaient pas soumis au contrôle de légalité.
L'article 2 de ce projet de loi dispose désormais que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Cet article pourrait induire la transmission de tous les marchés publics au représentant de l'Etat, y compris ceux qui sont passés sans formalisme. Or cet amendement s'inscrit dans la démarche de simplification proposée dans la rédaction du nouveau code des marchés publics.
Par conséquent, il ne nous paraît pas souhaitable que les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros, le plus souvent non écrits, soient soumis au contrôle de légalité. Ces contrats sans enjeu financier majeur sont de nature à surcharger, pour une plus-value somme toute modeste, les services des préfectures. A titre d'information, je souligne qu'en 1998 plus de 412 000 marchés publics ont été soumis au contrôle de légalité.
Il convient donc d'exclure de la liste des documents obligatoirement transmissibles au préfet les marchés passés sans formalisme en raison de leur montant.
M. le président. La parole est à M. Larcher, pour présenter le sous-amendement n° 150.
M. Gérard Larcher. Je souhaite que des dispositions identiques à celles qui sont prévues dans l'amendement n° 124 puissent être adoptées en ce qui concerne les hôpitaux publics.
En effet, je propose de compléter l'article L. 6145-6 du code de la santé publique pour le même montant et dans le cadre des mêmes dispositions.
Le caractère exécutoire des conventions de marchés inférieures ou égales à 90 000 euros hors taxes est un thème sensible pour les ordonnateurs et les comptables des établissements publics hospitaliers. Leur régime juridique est source de divergences d'interprétation entre le réseau du Trésor public et celui des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, qui interviennent pour le compte des agences régionales de l'hospitalisation.
Depuis l'article 67 de la loi du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les achats sur mémoires et factures, dès lors qu'ils revêtent la forme d'une convention écrite, sont considérés comme des marchés publics, dès le premier franc. En tant que tels, ces actes ne peuvent faire l'objet d'un paiement par le comptable qu'après avoir été transmis et visés par les autorités de tutelle en application de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique qui dispose que « les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat ».
Cette règle, qui vaut pour toutes les commandes passées sous la forme de conventions écrites - y compris d'un montant inférieur au seuil de passation des marchés publics - a été récemment rappelée par la direction générale de la comptabilité publique et par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, dans une circulaire du 15 septembre 2000.
Or il apparaît que ces instructions suscitent de réelles difficultés d'application. Certaines DDASS refusent, compte tenu de la faiblesse de leurs moyens de fonctionnement, de réceptionner lesdites conventions, les privant ainsi de caractère exécutoire. En outre, certains directeurs d'établissement ne transmettent pas ces conventions et contestent la portée de l'article L. 6145 du code de la santé publique. Enfin, les comptables qui paient au vu d'une convention n'ayant pas le caractère exécutoire risquent de voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire engagée.
M. Michel Charasse. Tout à fait !
M. Gérard Larcher. Ces divergences sont aujourd'hui de nature à paralyser le fonctionnement quotidien des établissements, notamment des plus petits d'entre eux.
Cette simplification de la gestion hospitalière serait sans incidence sur la faculté reconnue au préfet, saisi, le cas échéant, par un tiers s'estimant lésé - fournisseur non retenu, par exemple - en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, de déférer au tribunal administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir, un acte non transmissible.
Cette solution, qui vise à résoudre les difficultés de gestion quotidienne rencontrées sur le plan hospitalier, s'apparente à celle de nos collègues socialistes à l'égard des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Joël Bourdin. Il arrive que les Hauts-Normands soient d'accord entre eux, même lorsqu'ils ne siègent pas sur les mêmes travées (Sourires.) ! L'amendement que je présente au nom des Républicains et Indépendants est rédigé d'une façon assez voisine de celle de l'amendement que vient de présenter notre collègue M. Massion ; je n'en dirai pas plus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 123 et 124, sur le sous-amendement n° 150, ainsi que sur l'amendement n° 141 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est très favorable à l'ensemble de ces amendements de simplification.
Par souci de réalisme, il faut, d'une part, comme il nous est proposé par les amendements n°s 123 et 141, aligner les pouvoirs du président du conseil général et du président du conseil régional sur ceux des maires. La commission est donc favorable à ces deux amendements.
Elle est également favorable à l'amendement n° 124, afin d'éviter l'embouteillage des services préfectoraux par tout un flux de petits marchés ou de micromarchés qui ne peuvent être contrôlés.
Il est par ailleurs très judicieux, comme le propose M. Larcher dans le sous-amendement n° 150, d'appliquer les mêmes dispositions aux établissements publics hospitaliers. Là aussi, il en a fait la démonstration de manière convaincante, il faut être réaliste : trop de règles tuent la règle. La proposition qui nous est soumise vise à instaurer un équilibre raisonnable. La commission des finances est donc favorable au sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable aux amendement n°s 123 et 124 ainsi qu'au sous-amendement n° 150. Par ailleurs, il préfère la rédaction proposée par MM. Angels et Massion à celle qui a été défendue par M. Bourdin pour l'amendement n° 141.
Le Gouvernement rejoint, en fait, l'avis de M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rare unanimité, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 150, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 124, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis, et l'amendement n° 141 n'a plus d'objet.

Article 5 ter



M. le président.
« Art. 5 ter. - Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives. »
Par amendement n° 11, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'article 5 ter tend à confirmer le cadre réservataire au bénéfice des sociétés coopératives, notamment des sociétés coopératives ouvrières de production et celles d'artisans, et à l'étendre aux associations. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où il paraît contraire au droit communautaire et au principe d'égalité.
Néanmoins, je voudrais préciser que les critères sociaux n'en sont pas moins pris en compte dans le nouveau code des marchés publics. Son article 54 indique en particulier que, lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes.
Par ailleurs, les critères sociaux ont été prévus à la fois pour l'exécution et, dans le cadre de la préparation des consultations d'entreprises, pour les critères de choix des entreprises. Je rappelle à cet égard que l'article 14 du nouveau code des marchés publics indique que la définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ensuite, à l'article 53 du même code, il est bien indiqué que d'autres critères peuvent être pris en compte pour le choix des offres s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence.
C'est pour respecter le droit communautaire et l'égalité des chances de toutes les entreprises que nous proposons de supprimer cet article 5 ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite maintenir le quart réservataire des sociétés coopératives ouvrières de production, des coopératives d'artisans et des associations d'insertion sociale. Il est donc hostile - je le regrette, monsieur Jarlier - à l'amendement que vous venez de présenter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, voilà comment, au nom du droit communautaire, on met à bas une partie de l'histoire du mouvement ouvrier français, de l'histoire sociale de la France !
Il existe encore des sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP, et même de très actives, qui sont capables, comme celles qui sont dans la zone de Courtaboeuf, que l'on traverse en venant de Chartres, de faire des prestations non seulement pour nos communes, mais aussi pour la ville de Paris. Et vous voulez faire passer à la trappe ces entreprises créées à un moment particulier de l'histoire sociale de la France, cela au nom du droit communautaire ?
Certes, elles ont, je vous l'accorde, un statut particulier. En effet, on y pratique la règle : « une voix, un homme » ; leur PDG est élu chaque année par l'assemblée générale des salariés et les dividendes y sont distribués de façon égalitaire entre tous, depuis le président-directeur général jusqu'au salarié.
Sachez qu'en mettant ces entreprises à bas au nom des principes de transparence et d'égalité, au nom de l'Europe, c'est toute une partie de l'histoire sociale de la France que vous mettez à bas en même temps, mon cher collègue !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Articles additionnels après l'article 5 ter



M. le président.
Par amendement n° 76 rectifié, MM. Schosteck, Fournier, Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 5 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : "égal" est remplacé par les mots : "deux fois supérieur". »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Cet amendement très simple a pour objet de permettre aux assemblées des collectivités locales de procéder à l'élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres, au lieu d'un actuellement, et ainsi de doubler le nombre de ces suppléants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car il s'agit d'une disposition pratique de nature à améliorer le fonctionnement concret de nos commissions d'appel d'offres pour des raisons évidentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est tout à fait défavorable à cette disposition qui déresponsabiliserait les membres actuels des commissions d'appel d'offres.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas parce qu'on a des difficultés à réunir des commissions d'appel d'offres dont les membres soient en nombre suffisant pour qu'elles délibèrent valablement qu'il ne faut pas insister à nouveau sur l'importance de ces commissions et sur le fait qu'il est de la responsabilité quasi éthique des membres des assemblées délibérantes d'y participer lorsqu'ils ont été désignés.
Cet amendement, que je peux, sans être agressif, qualifier de « laxiste », n'encouragera pas la prise de responsabilité, qui est à la racine même de l'engagement des élus dans ces commissions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout cela est bien beau et chacun ne peut naturellement qu'y souscrire et vous entendre avec plaisir sur ce terrain des grands principes, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cela étant dit, dans une équipe municipale jeune et dynamique ne comportant plus de retraités, qui, puisque tout le monde a une activité professionnelle, une vie active, peut participer à ces commissions d'appel d'offres ? Celles-ci siègent aux heures où les entreprises - on peut, dans leur intérêt, le supposer - travaillent, de même d'ailleurs que les services publics lorsqu'il s'agit de fonctionnaires. Par conséquent, ce n'est pas un secret, les collectivités ont de plus en plus de difficultés à trouver des élus disponibles pour siéger régulièrement au sein de ces commissions.
Bien entendu, vous avez mille fois raison, c'est une mission, c'est une responsabilité...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est même la plus importante !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu ! Mais je me permets de vous renvoyer, monsieur le secrétaire d'Etat, aux sempiternelles discussions sur le statut de l'élu, sur sa disponibilité...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un autre problème !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, ce n'est pas un autre problème : c'est « le » problème ! Il est bien beau de dire à un élu que telle est sa mission, que c'est une question d'éthique et qu'il doit y aller ! Mais encore faut-il que ce soit matériellement et concrètement possible !
Or, l'un de nos collègues nous soumet justement une déposition de nature à assouplir la contrainte : plus de suppléants permettront le partage, la « mutualisation » de la tâche dans l'équipe.
Pour ma part, cette disposition me semble plutôt relever du bon sens et être issue de l'expérience concrète, même si, sur le plan des principes, monsieur le secrétaire d'Etat, j'applaudis naturellement au son de la trompette que vous nous avez fait entendre tout à l'heure.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet. Oui, monsieur le président.
Je suis, moi aussi, assez étonné de la réponse de M. le secrétaire d'Etat. Puisque l'on parle de principes, de transparence des marchés publics, par exemple, sachez que le fait de doubler le nombre de suppléants permettrait d'informer un plus grand nombre de conseillers municipaux sur ce qui se passe dans les commissions d'appel d'offres, lesquelles - je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur - ne seraient plus réservées à quelques-uns. En outre, cette plus grande transparence permettrait une meilleure transmission des informations au sein d'une même équipe.
Je suis, par conséquent, d'autant plus étonné de la réponse de M. le secrétaire d'Etat que je ne vois que des avantages à cette proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je comprends bien les motivations de M. Schosteck - on en a longuement parlé en commission aussi d'ailleurs - et je ne suis pas complètement en désaccord avec la réponse de M. le secrétaire d'Etat. A mon avis, il faudrait arriver à trouver un moyen terme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui est manifestement visé dans ce texte - je parle sous le contrôle de ses auteurs -, c'est la situation des plus grandes collectivités : conseils généraux, conseils régionaux, grandes villes, mais peut-être surtout des conseils généraux.
Dans mon propre département, la commission d'appel d'offres siège pratiquement toutes les semaines, parfois deux jours par semaine, de façon ininterrompue. Le fait de bloquer les membres de la commission d'appel d'offres aussi longtemps, aussi systématiquement, alors que les conseillers généraux ont des activités professionnelles et que l'on trouve, effectivement, de moins en moins de personnes à la retraite, n'ayant donc que cela à faire, peut poser un problème.
Je souhaite que l'on n'en reste pas à cette réponse de M. le secrétaire d'Etat, qui est une fin de non-recevoir. A l'évidence, cela poserait un problème dans les plus petites communes. En effet, dans les conseils municipaux de neuf membres, si trois d'entre eux sont titulaires à la commission, les six autres seront tous membres suppléants de la commission d'appel d'offres ! Ce n'est manifestement pas ce que veulent les auteurs. Cela veut dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut énumérer les catégories de collectivités et fixer un seuil de population...
M. Michel Mercier. Ou donner une faculté plutôt qu'une obligation !
M. Michel Charasse. Il faut en tout cas que ce ne soit pas une obligation. Mais je crois d'ailleurs que c'est une faculté et que la rédaction de l'amendement n° 76 rectifié n'entraîne aucune obligation.
Je souhaite que, à la faveur de la navette, les points de vue se rapprochent, afin de trouver un moyen terme qui soit convenable et qui corresponde exactement au souci des auteurs de cet amendement, qui concerne manifestement les plus grosses collectivités.
Vraiment, une commission qui siège de vingt-quatre heures à quarante-huit heures, dans un gros conseil général - je parle sous le contrôle de M. Mercier qui préside celui du Rhône - c'est courant, mais c'est énorme, et c'est tout le temps ! Il y a en effet des marchés pour les routes, pour les bâtiments scolaires, pour les collèges, pour les fournitures... Cela n'arrête pas ! C'est toutes les semaines ! Il serait donc utile de pouvoir se faire suppléer un peu plus.
Personnellement, je ne voterai pas l'amendement de nos collègues, parce que, justement, il est trop général et qu'il porte indistinctement sur toutes les collectivités locales sans tenir compte de la population. Mais je souhaite, s'il est adopté, que la navette soit mise à profit, avec le concours du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'une solution un peu réaliste soit trouvée.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je ne suis pas certain que l'exemple des conseillers généraux qui sont rémunérés, et qui perçoivent donc une indemnité, soit le meilleur.
L'exemple le plus criant est celui des conseils municipaux, et pas nécessairement de grandes collectivités, monsieurs Charasse, celui des collectivités moyennes plutôt. Je suis maire d'une ville de 20 000 habitants...
M. Michel Charasse. C'est déjà une grande ville !
M. Alain Joyandet. C'est un gros village !
A moins d'être des privilégiés et d'avoir une situation permettant des décharges horaires, les conseillers municipaux qui sont salariés du secteur privé ne peuvent pas siéger en commission d'appel d'offres !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Il faut voir la réalité.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La solution préconisée par M. Charasse est excellente. Au cours de la navette, nous aurons l'occasion de préciser les seuils auxquels peuvent s'appliquer ces dispositions. Mais je reste convaincu que si la loi, dans ses dispositions actuelles, a prévu des membres titulaires et des membres suppléants, c'est bien pour remédier aux inconvénients de la situation qui a été évoquée par plusieurs membres de la Haute Assemblée !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Schosteck, Oudin, Fournier, Joyandet et Cazalet proposent d'insérer, après l'article 5 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Cet amendement, qui a pour objet d'abroger l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation, vise à clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de donner son avis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été en mesure d'étudier cette proposition de façon aussi approfondie qu'il aurait été souhaitable. Si elle reconnaît qu'une telle orientation serait utile, il lui semble qu'il serait plus judicieux d'introduire une telle disposition dans la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte dont, M. Paul Girod a pris l'initiative et qui est actuellement en navette. Elle permettra de réexaminer globalement le régime de ces sociétés d'économie mixte.
Aussi, tout en reconnaissant l'utilité de la démarche de nos collègues, je leur demande de bien vouloir retirer leur amendement.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu, monsieur Joyandet ?
M. Alain Joyandet. Les contrats conclus par ces sociétés sont soumis à des dispositions parfois contradictoires qu'il serait nécessaire de tirer au clair. Toutefois, à la demande de M. le rapporteur général, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 15 (priorité)



M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la priorité pour l'amendement n° 131, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion, par priorité, l'amendement n° 131, déposé par le Gouvernement, et tendant à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 706 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Au début du premier aliéna, les mots : "Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé" sont remplacés par les mots : "Peuvent être affectés en qualité de conseiller technique".
« II. - Le deuxième alinéa est remplacé par neuf alinéas :
« Les conseillers techniques participent, sous la direction et le contrôle des magistrats auprès desquels ils sont placés, à l'activité de ces magistrats.
« Ils assistent les magistrats du ministère public dans l'exercice des pouvoirs qui sont conférés à ces derniers par la loi et le juge d'instruction dans tous les actes d'information.
« A la demande de ces magistrats, ils peuvent :
« - mettre en oeuvre les pouvoirs que ces magistrats tiennent de l'article 132-22 du code pénal ;
« - participer, quel que soit le cadre procédural, aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le ou les magistrats ou, sur instructions de ceux-ci, par les enquêteurs ;
« - participer, dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions, aux perquisitions opérées par le ou les magistrats ou, sur instructions de ceux-ci, par les enquêteurs.
« La participation des conseillers techniques aux actes de la procédure mentionnée dans les procès-verbaux correspondants.
« Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent rédiger et signer des notes écrites qui sont versées au dossier.
« Les conseillers techniques ont compétence dans les limites territoriales des juridictions auprès desquelles ils sont affectés et peuvent accompagner les magistrats lorsqu'ils se déplacent hors de leur ressort : ils peuvent également en cas d'urgence et sur réquisition expresse de ceux-ci exécuter les missions ci-dessus énumérées sur l'ensemble du territoire national. »
« III. - Dans le dernier alinéa, les mots : "les asistants spécialisés" sont remplacés par les mots : "les conseillers techniques".
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui s'insère après l'article 15, est constitué par un article additionnel dont je résume très brièvement le dispositif.
La fonction d'assistant spécialisé des magistrats a été créée par l'article 91-I de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, codifié à l'article 706 du code de procédure pénale. Les premiers assistants spécialisés ont pris leurs fonctions le 1er juin 1999. Dans l'esprit du législateur de 1998, il s'agissait de mettre à la disposition des magistrats chargés des procédures économiques et financières les plus lourdes une équipe de collaborateurs de haut niveau, afin de leur permettre d'exercer plus efficacement leur pouvoir en suscitant un travail en équipe.
En revanche, il n'était pas dans son intention de faire de ces personnes des acteurs de la procédure pénale.
En effet, il avait semblé que ces personnes devraient se consacrer à un travail d'aide à la décision et non sesubstituer aux enquêteurs ou aux experts.
L'absence de précision dans la loi quant aux missions pouvant être confiées à ces assistants spécialisés, si elle a permis le développement d'expériences d'une riche diversité, a conduit à des interrogations et à des contentieux sur les modalités de leurs interventions.
Plus fondamentalement, le silence des textes a conduit à l'occultation du rôle des assistants dans les procédures alors que leurs intervention dans celles-ci étaient de notoriété publique, ce qui a été contesté par la défense au nom du principe du contradictoire.
Par ailleurs, sur un plan plus subjectif, il apparaît que cette occultation du travail des assistants est peu motivant pour les agents concernés, qui sont des spécialistes de haut niveau, ayant dans le passé exercé des fonctions de responsabilité. Pour cette même raison, il apparaît nécessaire de leur attribuer un titre plus conforme à leurs missions.
C'est pourquoi il est nécessaire, sans remettre en cause le cadre général de l'intervention de cette catégorie de collaborateurs, rebaptisés « conseillers techniques », de préciser dans la loi leurs missions, afin principalement de les faire apparaître dans la procédure.
Tel est l'objet du présent amendement, qui, pour l'essentiel, modifie le deuxième alinéa de l'article 706 du code de procédure pénale et consacre la doctrine d'emploi des conseillers techniques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question soulevée à travers cet amendement est extrêmement importante. Aussi la commission s'étonne-elle que de telles dispositions soient ainsi proposées par le biais d'un amendement du Gouvernement, qui n'a été transmis que très peu de temps avant que ne s'ouvre notre débat.
Il n'est pas question, mes chers collègues, de contester la nécessité dans laquelle se trouvent les magistrats d'être correctement éclairés par des études spécialisées. Il est clair que le contentieux économique et financier se développe de plus en plus, en particulier au pénal, et que les magistrats, qu'il s'agisse du parquet ou du siège, ont besoin de collaborateurs aptes à lire des bilans, à décortiquer des mouvements financiers complexes, à savoir entrer dans des procédures internationales très pointues, par exemple.
Dès lors, la mise en place de ces personnels spécialisés auprès des magistrats des pôles financiers est assurément une bonne chose.
Cela dit, nous nous trouvons, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le domaine de la procédure pénale, secteur excessivement délicat, où les poids et contrepoids doivent être judicieusement appréciés.
A la lecture de l'amendement qui nous est proposé, on est amené à se poser toute une série de questions.
Ainsi, les conseillers techniques sont-ils placés, pour certains d'entre eux, auprès du ministère public, pour d'autres, au sein de la même juridiction, auprès de magistrats du siège ? Ou bien les mêmes conseillers techniques vont-il servir simultanément, d'un côté, auprès du parquet et, de l'autre, auprès du siège ?
Lorsqu'on évoque leur participation à des actes de procédure - à des auditions, à des interrogations, à des confrontations, à des perquisitions - s'agira-t-il pour eux de se borner à accompagner des magistrats ou bien les laissera-t-on, comme le texte que nous avons sous les yeux nous incline à le penser, jouer, dans certains cas de figure, un rôle personnel plus actif, plus déterminant, puisqu'il est question d'actes qui seraient réalisés sur instruction des magistrats par les enquêteurs ?
Bien des points pratiques devraient être examinés, décortiqués. Or une commission des finances n'est pas faite pour cela, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous sommes en train d'examiner un texte financier, fourre-tout, si bien que nous avons l'illusion d'être aussi compétents au sujet de la Compagnie nationale du Rhône que des marchés de l'Etat et des collectivités locales. Et il nous faudrait, en plus, savoir répondre, en l'espace de quelques jours, sur la procédure pénale ? Franchement, pardonnez-moi, mais ce n'est pas possible ! Des sujets de fond surgissent à la lecture de cet amendement.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur l'urgence de la mesure : pourquoi cette précipitation ? Après tout, voilà un an à peu près, nous débattions encore du projet de loi sur la présomption d'innoncence. Nous avons alors, monsieur le secrétaire d'Etat, remis à plat toute la procédure pénale et modifié considérablement - Dieu sait qu'on en entend parler dans les cours et les tribunaux ! - les façons de travailler des différents magistrats, juges d'instruction et magistrats du parquet.
Les excellents conseillers techniques dont il est question, comme vous l'avez rappelé, ont pris leurs fonctions au plus tôt le 1er janvier 1999. Il s'agissait de savoir - le groupe de travail spécialisé mandaté par la chancellerie n'a pas encore remis son rapport - il s'agissait de savoir, dis-je, comment incorporer ces agents spécialisés, ces enquêteurs, qui sont souvent des fonctionnaires mis en position de détachement. C'est peut-être là qu'on rejoint Bercy puisque de nombreux fonctionnaires des administrations financières sont ainsi placés auprès des magistrats !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne poursuivrai pas plus avant cet exposé. Vous l'aurez compris, la commission des finances n'estime pas être en mesure d'approfondir suffisamment ce sujet pour se prononcer et, le cas échéant, pour présenter des contre-propositions.
Dans ces conditions, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce dispositif. Mais soyons clairs : nous ne contestons nullement la nécessité pour les magistrats de disposer de moyens humains et de compétences...
M. Michel Charasse. Qu'ils n'ont pas !
M. Philippe Marini. ... pour les aider à assumer leurs lourdes responsabilités. Toutefois, il faut que les rapports entre les uns et les autres soient bien déterminés. Avec ce que l'on nous propose, on crée une catégorie supplémentaire d'acteurs de la procédure pénale. Cela ne peut se faire dans les conditions qui nous sont soumises ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis personnellement très ennuyé par cet amendement.
En effet, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, les assistants ou les conseillers techniques visés dans cet amendement sont très utiles et ils ont permis de contribuer à combler une lacune importante dans l'enseignement des magistrats, à qui l'on apprend à l'école de Bordeaux tout et n'importe quoi, sauf les choses auxquelles ils devront s'attaquer, notamment dans le domaine économique et financier. Par conséquent, qu'ils soient assistés par des gens qui commettent moins d'erreurs de raisonnement qu'eux, cela me paraît très utile et, de ce point de vue, je ne ferai aucune contestation sur le fond, monsieur le secrétaire d'Etat, quant à la mise en place de ces « pôles financiers ».
Au demeurant, le texte que vous nous soumettez est particulièrement inquiétant.
Tout d'abord, d'un point de vue purement constitutionnel, il s'agit d'un cavalier législatif : le projet de loi dont nous discutons comporte un certain nombre de dispositions d'ordre économique et financier alors que lui vise la procédure pénale...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Michel Charasse. ... et qu'il n'a rien à voir avec l'économique et le financier, même s'il traite des assistants économiques, puisque c'est pour les délits économiques. Or, aucune autre disposition du texte ne porte sur des délits, aucune autre disposition ne porte sur le droit pénal. Par conséquent, monsieur le président, il s'agit bien d'un cavalier législatif. Aussi souhaiterais-je que le Sénat soit consulté, conformément à son règlement, à ce sujet.
Par ailleurs, cet amendement a sans doute été rédigé par un des magistrats concernés qui n'a pas un très grand souci de la procédure et surtout pas des règles.
Ecoutez bien, mes chers collègues.
Tout d'abord, je voudrais noter que les personnes qui n'ont pas la qualité de magistrat peuvent participer aux activités du parquet mais jamais du siège. Les inspecteurs du travail font des actes de police judiciaire, et je ne parle pas des maires et adjoints, des fonctionnaires de police et de quelques autres agents publics qui ont des attributions de police judiciaire : les gardes-pêche, les gardes-chasse, etc. Mais vous ne trouvez jamais de personnages n'ayant pas la qualité de magistrat du siège auprès des magistrats du siège. C'est donc une exception majeure à des règles très anciennes qui nous est proposée.
Ensuite, monsieur le président, je lis au paragraphe II : ils peuvent « participer, quel que soit le cadre procédural, aux auditions, interrogatoires et confrontations... ». Cela, mes chers collègues, c'est contraire à la Constitution puisque les intéressés n'ont pas la qualité de magistrat du siège, n'ont pas l'indépendance requise, ne relèvent pas du statut de la magistrature et ne peuvent donc pas participer, comme l'a prévu l'article 66 de la Constitution, à la garantie de la liberté individuelle, qui est confiée à l'autorité judiciaire.
Par conséquent, cette disposition, monsieur le secrétaire d'Etat - comme ce n'est probablement pas vous qui avez rédigé le texte, je peux vous parler en toute franchise - est parfaitement inconstitutionnelle.
Si cet amendement devait être voté, il faudrait donc, à tout le moins, prévoir que les conseillers techniques assistent les magistrats et non pas seulement, comme il est mentionné au paragraphe II, qu'ils « participent, sous la direction et le contrôle des magistrats,... ».
En outre, il faudrait prévoir, - et c'est un souci que j'ai en permanence depuis que l'institution de ce nouveau corps - le fait que les intéressés doivent être tenus au secret professionnel pour les affaires dont il ont eu à connaître avant leur arrivée au pôle financier.
Ils ne sont pas placés auprès des magistrats pour faire de la délation en apportant avec eux les dossiers dont ils ont eu à connaître à la douane, aux impôts ou ailleurs !
Et si, par hasard, dans le cadre des activités qu'ils exercent auprès des magistrats, ils doivent traiter le cas d'une personne ou un dossier dont ils ont eu à connaître en qualité d'inspecteur des impôts ou d'inspecteur des douanes ou de la Banque de France, la règle serait qu'ils se déportent. Or rien n'est prévu à cet égard. Et nous connaissons un certain nombre de juges d'instruction de la galerie financière de Paris au savoir-faire expéditif et limité, comme disait avant moi quelqu'un de célèbre, qui sont capables de tout et qui pourraient les utiliser pour tout et surtout pour n'importe quoi !
Par conséquent, mes sentiments républicains et l'idée que je me fais du droit en France, du droit pénal en particulier, ne me permettent pas de voter cet amendement.
Cela étant, je pense qu'il serait beaucoup plus élégant pour le Sénat - car il n'est pas question de contester sur le fond un certain nombre de mesures dont M. le rapporteur général a très justement dit tout à l'heure qu'elles étaient indispensables - de considérer qu'il s'agit d'un cavalier et de le déclarer irrecevable.
M. le président. Le règlement prévoit effectivement une telle possibilité, monsieur Charasse, mais à condition que la motion d'irrecevabilité de l'amendement soit déposée avant la discussion dudit amendement. Or nous en sommes aux explications de vote et nous ne pouvons plus faire demi-tour.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, premièrement, j'ai pris le paquet d'amendements en arrivant en séance, et l'amendement n° 131 n'y était pas !
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Michel Mercier. Il y avait deux paquets !
M. Michel Charasse. Deuxièmement, le Gouvernement, comme c'est son droit, a demandé une discussion par priorité.
En tout cas, j'ai découvert l'amendement en entendant M. le secrétaire d'Etat.
Par conséquent, je dis que c'est un cavalier législatif, et je souhaite que la motion d'irrecevabilité soit mise aux voix.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Monsieur Charasse, selon le service de la séance, la liasse complète des amendements a été distribuée.
M. Michel Charasse. Moi, je n'ai pas eu l'amendement n° 131 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il fallait aller jusqu'au bout de la liasse !
M. le président. On m'affirme que cet amendement a, comme les autres, été distribué. Si vous ne l'aviez pas sous les yeux au moment où il a été présenté, c'est parce que celui-ci a été appelé par priorité. De toute façon, il a été déposé le 29 mai et il a été examiné par la commission des finances.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement que, comme beaucoup d'entre nous, je découvre en séance, me paraît en effet important. M. le rapporteur général l'a dit et, à sa façon, M. Charasse l'a indiqué aussi.
Il se trouve que je connais quelques-uns de ces assistants de magistrat. Certains sont hauts fonctionnaires, d'autres sont des agents de la Banque de France détachés auprès de ces magistrats financiers.
Je veux bien qu'on les fasse participer à des auditions, à des interrogatoires, mais encore faudrait-il s'assurer qu'ils ont des qualités de magistrat.
M. Michel Charasse. Ils n'ont pas la formation !
M. Paul Loridant. Bien sûr ! Ce sont des techniciens de la finance !
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Paul Loridant. Dès lors, il me paraît tout de même singulier de leur donner un pouvoir dans un cadre procédural.
Par ailleurs, sans mettre en cause une seconde la compétence de la commission des finances et du rapporteur général, je pense que la commission des lois doit nous faire connaître son point de vue. Si elle n'a pas débattu de l'amendement, qu'au moins son rapporteur nous expose à titre personnel son opinion. La sagesse voudrait que le Sénat l'entende.
Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour que les magistrats spécialisés de la section financière bénéficient de toutes les compétences. Il est vrai que les circuits de blanchiment et de détournement de fonds sont d'une extrême complexité, d'autant que toutes les opérations se font maintenant par ordinateur. Pour autant, je crois qu'il faut préserver les libertés fondamentales et ne pas laisser faire n'importe quoi dans ce domaine.
Voilà pourquoi il est indispensable que la commission des lois nous éclaire.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. J'aimerais répondre à la sollicitation de M. Loridant, mais ce sera difficile pour une raison simple : la commission des lois n'a pu examiner cet amendement, qui ne lui a été communiqué que plusieurs jours après qu'elle se fut réunie pour examiner ce projet de loi.
Compte tenu des arguments qui ont été avancés par les uns et les autres, et aussi du contenu même de cet amendement, il est absolument nécessaire qu'un débat à son sujet ait lieu en commission des lois.
Par ailleurs, une question se pose : si le cadre général des assistants spécialisés est défaillant, pourquoi cela n'a-t-il pas été évoqué lors de la discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature et à l'amélioratioin des moyens de fonctionnement de la justice ?
Je ne peux émettre aucun avis sur cet amendement et je me permettrai, à titre personnel, de suggérer au Gouvernement de le retirer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 352 distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002, volume 6, section V.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (Annexe 4) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 du budget 2001, état général des recettes, section III, Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1652 (Annexe 4) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives au Liberia afin d'inciter le gouvernement libérien à remplir ses obligations dans le processus de paix en Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1740 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1741 et distribué.

9

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 353 et distribué.
J'ai reçu de M. Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 354 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 6 juin 2001, à quinze heures et le soir :
1. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n° 260, 2000-2001) ;
Rapport (n° 328, 2000-2001) de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 301, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Rapport (n° 336, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 337, 2000-2001) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 338, 2000-2001) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour des inscriptions de parole
et pour le dépôt d'amendements

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances (n° 226, 2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 juin 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 6 juin 2001, à douze heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 juin 2001, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 juin 2001, à dix-sept heures.
Conclusion de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n° 183, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Fauchon, relative à la création d'une commission départementale du patrimoine (n° 294, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues, portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 35 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 6 juin 2001, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2001
MODERNISATION SOCIALE

Page 1854, deuxième colonne, 9e alinéa, à la fin de l'intervention de M. Kouchner, ajouter les mots :
« , qui peuvent également se présenter au concours national de praticien hospitalier en chirurgie. »

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 juin 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 6 juin 2001, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n° 260, 2000-2001).
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
Jeudi 7 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1. Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 301, 2000-2001).
2. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances (n° 226, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 6 juin 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 juin 2001.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 juin 2001 :
A 9 h 30 :
1. Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 975 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Accès des malades aux assurances) ;

- n° 1062 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Subventions aux éleveurs de zone montagne) ;

- n° 1073 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la santé (Moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard) ;

- n° 1077 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires) ;

- n° 1079 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Election des présidents des communautés d'agglomération) ;

- n° 1080 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation) ;

- n° 1081 de M. Pierre Guichard à M. le ministre délégué à la santé (Fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude [Jura]) ;

- n° 1083 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Traduction des brevets européens) ;

- n° 1085 de M. Adrien Gouteyron transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Application de la réglementation relative aux schémas de cohérence territoriale) ;

- n° 1087 de M. François Fortassin à M. le ministre délégué à la santé (Gestion du risque microbiologique en milieu thermal) ;

- n° 1088 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Service public de l'eau) ;

- n° 1091 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes) ;

- n° 1092 de M. Paul Girod à Mme le ministre de la culture et de la communication (Statut des écoles d'art territoriales) ;

- n° 1093 de M. Roland Muzeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Licenciements dans l'industrie textile de l'Aube) ;

- n° 1094 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Conditions d'agrément des organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires) ;

- n° 1096 de M. Paul Natali à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Situation de l'hôpital de Bastia) ;

- n° 1101 de M. Jean-François Picheral à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre) ;

- n° 1103 de M. Gérard Cornu à M. le Premier ministre (Implantation du troisième aéroport de la région parisienne).

A 16 heures et le soir :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 juin 2001.)
Mercredi 13 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 14 juin 2001 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001).
2. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n° 183, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune et fixé au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
4. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale du patrimoine (n° 294, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
5. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues portant création d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6. Question orale avec débat n° 35 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient.
(La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe a été fixée à deux heures ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 13 juin 2001.)

Mardi 19 juin 2001 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399, 1999-2000).
2. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (n° 19, 2000-2001).
3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
4. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 100, 2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, en date du 26 novembre 1996 (n° 127, 2000-2001).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 173, 2000-2001).
7. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 174, 2000-2001).
8. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175, 2000-2001).
9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (n° 290, 2000-2001).
A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

10. Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (AN, n° 3082).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
11. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (n° 134, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 20 juin 2001,
à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1. Discours du président du Sénat.
2. Sous réserve de sa création par le Sénat, nomination des membres de la commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 19 juin 2001, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 juin 2001.)

Jeudi 21 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 juin 2001.)
A 15 heures :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3. Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 176, 1998-1999).
4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié, 2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 99, 2000-2001).
6. Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], un orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5 minutes] ;
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le mercredi 20 juin 2001, à 17 heures.)

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 12 juin 2001

N° 975. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux obstacles posés aux personnes atteintes de certaines maladies (sida, cancer, diabète, mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur accès aux assurances. La loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les discriminations pour handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés d'assurances, qui peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des tarifs parfois fortement majorés pour cause de « risque aggravé ». Elle lui demande de lui faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas une rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par exemple, la possibilité de contracter des prêts à la consommation. Elle lui demande également de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre part à la mise en place d'une nouvelle convention entre sociétés d'assurance et personnes malades, visant au respect de tous les droits de ces derniers.
N° 1062. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards apportés aux subventions allouées aux éleveurs de zone montagne. Ces aides sont de différentes natures : les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), la majoration de la dotation jeune agriculteur (DJA), une subvention sur les bâtiments et certains matériels spécifiques à la zone montagne. Sur l'obtention de ces aides apparaît une difficulté : les dossiers instruits par la direction départementale de l'agriculture (DDA) restent en souffrance, tout au moins dans la Nièvre, sous le prétexte avancé qu'il n'y a pas de crédits disponibles. Parce que cette ligne budgétaire se confond avec la ligne budgétaire des mises aux normes des bâtiments agricoles. Comme il y a beaucoup plus de dossiers concernant la mise aux normes des bâtiments (environ dix fois plus), les dossiers de subvention pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués au deuxième rang et certains éleveurs attendent une réponse depuis un an. Le département de la Nièvre, pour la zone Piémont 1, s'était substitué à l'Etat et avait assimilé cette zone à la montagne. Il apportait une aide immédiate. Alors que grâce à l'initiative de M. le ministre et à la suite de la demande des parlementaires la zone montagne a pu être élargie, les aides de l'Etat se faisant attendre, les agriculteurs sont plutôt pénalisés par le nouveau classement. Il semblerait que l'obtention de ces aides est bien due à un mode d'attribution particulier qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et subventions à la zone montagne. Il y a une source de disparité dans les attributions. Il souhaiterait donc qu'il lui soit apporté quelques apaisements à ce sujet.
N° 1073. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres hospitaliers dont celui de Belfort-Montbéliard. Sensibles aux arguments techniques présentés par les autorités de tutelle visant à mettre en valeur les avantages d'une fusion entre les deux centres hospitaliers, les élus ont décidé de jouer pleinement le jeu en facilitant autant que faire se peut le regroupement entre les deux entités. Au final, l'équipe dirigeante du centre hospitalier unifié se trouve confrontée à une pénurie aux multiples visages (par exemple, manque de spécialistes en anesthésie, renvoi de patients sur d'autres hôpitaux, lits dans les couloirs, etc.), pénurie que ne manquera pas d'aggraver la mise en place de la réduction du temps de travail. Il demande par conséquent si, enfin, d'une part, la problématique hospitalière va faire l'objet d'une réflexion globale et si, d'autre part, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard peut espérer bénéficier des moyens dignes de sa nouvelle capacité, voulue par les pouvoirs publics.
N° 1077. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire les incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la retraite, d'autres dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit la cessation progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. Or, il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et qui le choisissent.
N° 1079. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que, grâce au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes, des minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête de communautés d'agglomération. Pendant de nombreuses années existait une règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il s'en est suivi de grandes manoeuvres politiciennes ou des petites combines partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération. Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des présidents des structures intercommunales les plus importantes, pour éviter que l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures, faute d'une réelle représentativité de leur président.
N° 1080. - M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi sur l'eau, en préparation dans les services du ministère, quant à la fiscalité applicable aux usagers des canaux d'irrigation dans les zones de montagne.
N° 1081. - M. Pierre Guichard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'évolution des établissements hospitaliers, depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les centres hospitaliers, et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être confrontés au passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale, forfait dépendance et forfait hébergement), pour les personnes admises en long séjour. Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en fonction de l'évolution physiologique des personnes. Les premières interrogations qui se posent sont les suivantes : 1° Les minima des ressources actuelles seront-ils assurés ? 2° Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la démarche qualité, au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait pour les soins médicaux ? Par ailleurs, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un autre forfait soins dont la tarification est plus élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a été que partiellement accordé (six en 2000) et il en reste une vingtaine à transformer. Y aura-t-il régularisation et financement de la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification ternaire évoquée plus haut, sachant que la prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide financière entraîne un manque flagrant en personnel infirmier ?
N° 1083. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet, la conférence intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait prochainement être soumis à la signature des dix-neuf pays de l'Office européen des brevets, prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en allemand, au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif principal était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un moindre coût et à une moindre complexité, et qui était conçu par le Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue française, risque, au contraire, de désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une part, et de menacer les emplois de traducteur, ainsi que de nombreuses autres fonctions exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue française.
N° 1085. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains sur le plan local d'urbanisme, concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Un des effets marquants du SCOT est d'entraîner une urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT, effet qui se produira à compter du 1er janvier 2002. Il lui rappelle plus précisément qu'en l'absence, à cette date, d'un SCOT, ne pourront être ouvertes à l'urbanisation les zones d'urbanisation futures et délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants. Il lui rappelle, en outre, que cette interdiction d'ouvrir des zones d'urbanisation dans les communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, à compter du 1er janvier 2002, avait été supprimée par le Sénat et rétablie, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale. En raison de la brièveté de ce délai, il sera pratiquement impossible à certaines communes d'étendre leur urbanisation, faute d'un SCOT établi à cette date. Il lui demande donc, face à cette grave conséquence, quelles dispositions il entend prendre et, plus précisément, s'il entend prolonger ce délai.
N° 1087. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la gestion du risque microbiologique en milieu thermal. L'arrêté du 19 juin 2000 relatif à la surveillance des eaux minérales naturelles fixe les points et les fréquences des prélèvements dans les établissements thermaux suivant leur activité, ainsi que les normes de qualité microbienne de l'eau minérale naturelle. Il exige notamment l'absence de certains germes potentiellement pathogènes tels que Pseudomonas aeruginosa et Legionella, tant à la source qu'aux points d'usage. Les incidents infectieux apparus ces dernières années chez des curistes, en particulier la légionellose, justifient certes une surveillance accrue et des normes de qualité des eaux exigeantes. Cependant, l'arrêté du 19 juin 2000 suscite des interrogations et des inquiétudes de la part des professionnels du thermalisme. Il semble en effet que la présence limitée de légionelles dans l'eau ne suffit pas à créer un risque de légionellose. Par ailleurs, la méthode de traitement des eaux est aujourd'hui controversée, jugée pas complètement efficace par certains scientifiques, et sa répétition peu souhaitable. Enfin, il apparaît que le risque varie selon la susceptibilité des sujets exposés, la densité et la durée de l'exposition, et surtout l'utilisation de l'eau thermale et son point d'usage (contact avec les muqueuses respiratoires et oculaires, les autres muqueuses internes ou les soins individuels ou collectifs). En plus de ces difficultés, l'application stricte de l'arrêté pourrait conduire à la fermeture de plusieurs établissements. Devant ce constat, l'Académie nationale de médecine a demandé au ministère de la santé sa suspension durant un an, afin de permettre au groupe de travail qu'elle a constitué de formuler des propositions et aux établissements thermaux de faire face à ces nouvelles obligations. Le ministre de la santé peut-il faire le bilan de l'application de l'arrêté du 19 juin 2000 et indiquer dans quel état d'esprit il entend aborder ce problème de la gestion du risque microbiologique en milieu thermal, notamment dans le cadre du projet de circulaire en cours d'élaboration.
N° 1088. - M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des fournisseurs d'eau potable quant aux conséquences sur la gestion et le fonctionnement de leurs services, engendrées, d'une part, par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, qui rend obligatoire, à la demande du propriétaire, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et, d'autre part, par le projet de loi sur l'eau, qui complétera ces dispositions par l'individualisation des compteurs d'eau et la suppression de la partie fixe ou abonnement de la facture. En effet, dans un souci de bonne gestion de ce service public, de nombreux distributeurs ont opté pour la pose de compteurs généraux dans les immeubles collectifs, laissant aux propriétaires le soin d'organiser la gestion des compteurs divisionnaires. Cette possibilité reconnue par le Conseil d'Etat est désormais remise en cause par le Gouvernement. La suppression de la partie fixe de la facture d'eau, pourtant largement justifiée par les coûts fixes d'exploitation des installations et les dépenses de facturation, de relevé et d'entretien des compteurs, privera les services gestionnaires de recettes indispensables à leur équilibre budgétaire. Enfin, ces textes ne précisent pas qui devra assumer l'entretien des canalisations à l'intérieur des immeubles, ni les moyens financiers qui seront mobilisés pour compenser les impayés, qui ne manqueront pas de naître en raison de la politique du « droit à l'eau » fortement recommandée par le Conseil économique et social. Si le fondement même de ces mesures est incontestable, puisqu'elles permettent un égal accès du citoyen au service public d'eau potable, il n'en reste pas moins qu'elles auront des répercussions directes sur le prix du mètre cube d'eau facturé à l'usager, qui devra être majoré. Toutes ces nouvelles charges mettront en difficulté les services publics concernés. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures de compensation budgétaire que le Gouvernement envisage, afin que le prix du mètre cube reste à un prix abordable pour le consommateur.
N° 1091. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent, en Isère, beaucoup de personnes handicapées dépendantes, désireuses de demeurer à leur domicile, en raison de la pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes que connaît ce département. Les départements de l'Isère et la Haute-Savoie sont particulièrement touchés par cette pénurie, du fait de la proximité de la Suisse, Etat également confronté à un manque de personnel infirmier et proposant aux professionnels français des rémunérations sensiblement plus attractives. Cette pénurie tient notamment à la réduction du nombre de places mises au concours dans les instituts de formation en soins infirmiers, au blocage mis à l'installation des infirmières en libéral et à une nomenclature des actes de soins restrictive vis-à-vis des grands handicapés. Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation ?
N° 1092. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'enseignement artistique supérieur, et plus particulièrement le statut des écoles d'art. Le 29 mars 2001, en réponse à une question écrite n° 31109 du 8 février 2001 relative au statut des enseignants de ces écoles et à sa demande de voir prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales pour son élaboration, il lui a été précisé que la réforme ne concernerait que les professeurs des écoles nationales. De fait, et tout dernièrement, par arbitrage semble-t-il du Premier ministre, ces écoles nationales ont obtenu la quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec un calendrier fixé pour une application en janvier 2002. Une telle fracture menace le devenir des écoles d'art territoriales et il apparaît urgent de mettre en place une harmonisation entre ces différents établissements. En effet, des 56 écoles agréées en enseignement artistique en France, 45 sont municipales ou régionales, 8 sont nationales en régions et 3 nationales supérieures à Paris. Or, toutes dispensent un enseignement comparable, les niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les diplômes sont les mêmes, les enseignants artistiques et chercheurs sont tous appelés à siéger dans les jurys de diplômes tant dans les écoles nationales que territoriales. La coordination nationale a dernièrement appelé l'attention du rapporteur de la question des écoles territoriales d'art auprès des ministres de tutelle et la présente démarche tend à susciter une réunion interministérielle (intérieur, fonction publique, décentralisation, culture et budget) pour retrouver une égalité et une harmonisation avec les écoles nationales supérieures d'art.
N° 1093. - M. Roland Muzeau interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les licenciements de l'industrie textile de l'Aube. La vente, à des financiers suisses, du groupe Devanlay-Lacoste a conduit à une stratégie de « recentrage » des activités autour de la marque « Lacoste ». Au cours du second semestre 1999, Devanlay-Lacoste a cédé son activité de sous-vêtements masculins, basée à Romilly-sur-Seine (Aube), au groupe Vestra qui a aussitôt mis en oeuvre un plan de licenciements collectifs. Simultanément, c'est la vente de « Coup de coeur » (marque Lacoste) avec, là aussi, des suppressions d'emplois. En janvier 2000, Devanlay-Lacoste vend le fonds d'industrie constitué des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource (Aube) (division sous-vêtements féminins, marque Scandale) à un repreneur, « liquidateur » bien connu dans diverses régions de France et au sujet duquel le préfet de l'Aube, dans une intervention publique, le 14 mai dernier, au conseil général de l'Aube, déclarait avoir « eu des doutes sur sa fiabilité » dès le début et dont il avait fait part aux représentants de Devanlay. Le 15 mai dernier, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aubelin, constituée des usines de Bar-sur-Aube et de Chaource, occasionnant 140 suppressions supplémentaires dans un département qui est passé, en quinze années, de 25 000 emplois textiles à 8 000. La stratégie mise en oeuvre par la famille propriétaire de Devanlay n'a qu'un seul objectif : protéger la « marque » Lacoste, source d'importantes plus-values financières, et liquider ou faire liquider par d'autres l'emploi productif. Cette analyse est confirmée par un courrier, daté du 18 avril 2001, adressé à l'administateur judiciaire en charge de ce dossier à Devanlay SA à Paris, impliquant la responsabilité directe de Devanlay et qualifiant la société Aubelin de « société purement fictive dont la société Devanlay SA est l'animateur de fait ». Les conditions contractuelles de la vente Devanlay-Aubelin n'ayant servi, d'après l'administrateur, « qu'à masquer le désengagement à moindre coût de la société Devanlay SA de son activité sous-vêtements féminins », il met ces derniers en demeure « de reprendre possession des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource et de réintégrer [...] dans vos effectifs l'ensemble du personnel attaché à ces fonds industriels ». Il lui demande, face à de telles attitudes qui « organisent » la liquidation de sociétés, ce qu'entend faire le Gouvernement pour imposer la prise de ses responsabilités à l'entreprise Lacoste.
N° 1094. - M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui préciser la raison pour laquelle l'arrêté du 30 septembre 1998, pris en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et portant agrément d'organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires, n'est pas appliqué par certains services départementaux d'incendie et de secours.
N° 1096. - M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'hôpital de Bastia. Les personnels de ce centre hospitalier sont en grève depuis le 14 mai pour manifester le juste mécontentement de l'ensemble de la population de la Haute-Corse. Cet hôpital, déjà hors normes il y a une quinzaine d'années, se trouve aujourd'hui dans un scandaleux état de déliquescence, souffrant tant de problèmes financiers que de problèmes de gestion de personnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier aux graves déficiences de l'Etat dans ce domaine de la santé en Haute-Corse, d'une part en abondant suffisamment la section d'investissement pour moderniser l'hôpital de Bastia, d'autre part en y créant des emplois.
N° 1101 - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de l'activité touristique des établissements équestres. La modification de la loi n° 2000-627 sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE), qui étaient jusqu'alors délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations permettaient ainsi à ce personnel diplômé non seulement d'exercer son activité contre rémunération, mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de tourisme ouvertes au public. Depuis la mise en application de la loi, ces métiers, alors en plein essor économique, se sont vu donc dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant, jusqu'alors, de connaître pour la plupart d'entre eux une évolution sereine et continue de leur activité. Ainsi, alors qu'en période estivale des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs et au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres, employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés par l'un d'eux. Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture prochaine de la saison touristique, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin de remédier à ce vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement à la disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
N° 1103. - M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien. Si l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que les schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne véritablement à son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit arrêtée. Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en termes d'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de services « transports ». Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera de nouvelles dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle l'ordre dans lequel seront rendues les décisions, de façon qu'elles ne soient pas déconnectées l'une de l'autre, cela dans un souci d'efficacité et de rationalité.

Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour du jeudi 14 juin 2001

N° 35. - Mme Danielle Bidard-Reydet interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient. Depuis plusieurs mois maintenant, nous assistons à une escalade tragique de la violence. Des centaines de morts et des milliers de blessés - pour la plupart palestiniens - sont à déplorer. Depuis quelques jours, la tension est à son paroxysme. L'armée israélienne intervient régulièrement dans les territoires palestiniens et des attentats suicidaires se multiplient. L'intervention de chasseurs bombardiers israéliens contre des cibles palestiniennes administratives et civiles suscitent une condamnation grandissante. Mme Bidard-Reydet demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions peuvent être envisagées pour contribuer à sortir de la logique de guerre, appeler à la raison le gouvernement de M. Ariel Sharon et assurer la sécurité et la protection des populations civiles. Elle lui demande de prendre des initiatives pour permettre la reprise de négociations aboutissant à une solution politique juste et durable.




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