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SEANCE DU 19 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Avenant à une convention de sécurité sociale avec la Côte d'Ivoire. - Adoption d'un projet de loi (p. 1).
Discussion générale : M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

3. Protocole à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes. - Adoption d'un projet de loi (p. 2).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; André Rouvière, en remplacement de M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

4. Accord avec la Suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière. - Adoption d'un projet de loi (p. 4).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

6. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la République dominicaine. - Adoption d'un projet de loi (p. 5).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; André Rouvière, en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Argentine. - Adoption d'un projet de loi (p. 6).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Protocole à l'accord avec la Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba. - Adoption d'un projet de loi (p. 8).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Accord avec le Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise. - Adoption d'un projet de loi (p. 9).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

11. Conférence des présidents (p. 11).

12. Mise au point au sujet d'un vote (p. 12).
MM. Paul Loridant, le président.

13. Allocation personnalisée d'autonomie. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 13).
Discussion générale : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Roland Huguet, Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Fourcade.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 14)

Motion n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes Claire-Lise Campion, le secrétaire d'Etat, M. Alain Joyandet. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

14. Allocation d'autonomie pour les jeunes. - Adoption d'une proposition de loi (p. 15).
Discussion générale : Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ; M. Roland Muzeau, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Claire-Lise Campion, M. Guy Fischer.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 16)

M. Alain Joyandet.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

15. Orientation budgétaire. - Débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 18).
MM. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques ; Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Angels, Josselin de Rohan.
MM. le ministre, le rapporteur général.
Renvoi de la suite de la discussion.

16. Dépôt d'une proposition de loi (p. 20).

17. Transmission de propositions de loi (p. 21).

18. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 22).

19. Ordre du jour (p. 23).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

AVENANT À UNE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE AVEC LA CÔTE D'IVOIRE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 399, 1999-2000) autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. [Rapport n° 162 (2000-2001)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, signée le 16 janvier 1985, la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale répond aux souhaits des deux parties d'encourager leurs échanges économiques et, à cette fin, d'organiser la coordination des régimes de sécurité sociale de leurs ressortissants. Cette coordination permettait d'éviter les ruptures de protection sociale pour les expatriés en ce qui concerne les assurances maternité, accidents du travail, vieillesse et les prestations familiales existant dans les deux Etats.
Malgré la signature d'un premier avenant en 1989, il est apparu nécessaire de trouver de nouveaux ajustements aux difficultés d'application du chapitre vieillesse. En effet, les assurés français pensionnés du régime ivoirien de protection sociale se plaignaient de retards importants dans la liquidation ou le versement de leurs pensions acquises au titre de leur activité professionnelle en Côte d'Ivoire. En conséquence, la France et la Côte d'Ivoire ont signé, le 15 décembre 1998, un second avenant à la convention de sécurité sociale, destiné à répondre aux difficultés d'application du chapitre vieillesse et à modifier le fonctionnement de la procédure de détachement.
Ainsi, l'avenant n° 2 modernise le droit d'option qui permet au travailleur de faire procéder au transfert des cotisations d'assurance vieillesse versées dans l'Etat d'activité vers l'Etat d'origine afin d'y acquérir des droits à pension de façon exclusive en modulant les dispositions financières et administratives pour mieux prendre en compte la situation des assurés proches de l'âge de la retraite.
Désormais, les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus, qui cessent de relever à titre obligatoire du régime de l'Etat d'accueil, ne se verront plus opposer la condition de départ dudit Etat et pourront faire procéder au transfert immédiat des cotisations une fois leur demande devenue irrévocable. En revanche, le départ de l'Etat d'accueil demeure exigé pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans, qui pourront obtenir le transfert des cotisations deux ans après l'expiration du délai d'irrévocabilité.
En outre, l'avenant permet le paiement des pensions de vieillesse françaises et ivoiriennes, quel que soit le lieu de résidence des intéressés : France, Côte d'Ivoire ou tout autre Etat.
Cet instrument modifie également la procédure de gestion de prolongation du détachement, procédure dérogatoire qui permet aux salariés envoyés d'exercer momentanément leur activité professionnelle dans l'autre Etat et de rester affiliés au régime de sécurité sociale du premier Etat pendant une période initiale de deux ans. Il autorise désormais une prolongation pendant une nouvelle période de deux ans, sous réserve toutefois de l'accord des autorités compétentes ou de leurs organismes désignés.
Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant à la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne est indiscutablement une avancée et constitue enfin une première réponse positive à la demande de nos compatriotes qui ont cotisé auprès de la caisse de retraite ivoirienne.
Même si l'effort engagé doit non seulement être poursuivi mais complété, le présent accord répond incontestablement à une attente forte. Il faut en effet rappeler que la situation des pensionnés français des caisses de retraite des Etats d'Afrique francophone, auprès desquelles ils ont cotisé au cours d'une activité professionnelle exercée dans cette zone, s'est profondément dégradée au cours de ces dernières années.
D'une part, en effet, le niveau des retraites a été divisé par deux à la suite de la dévaluation du franc CFA en 1994 et, d'autre part, les difficultés financières rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains rendent parfois très aléatoire le versement des pensions. Or celles-ci constituent souvent la source principale de revenus pour certains de nos compatriotes qui se trouvent dès lors réduits à une situation de grande précarité.
Les intéressés se sont, à juste titre, sentis abandonnés par les pouvoirs publics français, dont le rôle et la responsabilité furent pourtant décisifs dans la décision de dévaluer, et exclus du principe de solidarité nationale qui constitue indiscutablement le fondement de notre régime de sécurité sociale.
De nombreuses voix se sont fait entendre, en particulier au sein de notre Haute Assemblée, pour appeler le Gouvernement à prendre ses responsabilités face à ce douloureux problème.
La conclusion de l'avenant, soumis aujourd'hui à notre examen, constitue une initiative positive, car elle permettra - comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre - d'améliorer le droit d'option, c'est-à-dire la possibilité, pour le retraité français, de percevoir une pension de retraite unique, versée par la France, grâce au transfert de cotisations de la caisse de retraite ivoirienne vers le régime d'assurance vieillesse français. Le progrès indéniable qu'apporte ce dispositif devra cependant être complété dans les années à venir.
D'abord, le transfert des cotisations dépend naturellement de la situation financière du régime d'assurance vieillesse de Côte d'Ivoire. Or la caisse de prévoyance sociale ivoirienne connaît depuis 1993 de graves difficultés. L'Etat ivoirien n'a pas hésité, en effet, à utiliser les ressources de cette caisse sous forme d'emprunts jamais remboursés. La situation s'est encore dégradée à la suite de la crise actuelle. D'une manière plus générale, la situation des caisses de retraite africaines doit retenir toute l'attention des pouvoirs publics français.
Il est donc non seulement essentiel, mais logique et équitable, que, dans le cadre des accords d'annulation de dette, notre pays demande à nos partenaires africains d'utiliser une partie des ressources dégagées par ces annulations pour honorer les obligations contractées par leur régime de sécurité sociale tant vis-à-vis de nos compatriotes que de leurs ressortissants.
La procédure du droit d'option n'existe actuellement qu'avec deux pays africains : la Côte d'Ivoire et le Mali. Elle peut être étendue rapidement au Gabon, et il est essentiel que ce dispositif se généralise avec tous les pays africains comptant une présence française.
Au-delà de la seule question des pensions, à l'heure où l'action des Français établis à l'étranger est reconnue comme un des facteurs essentiels du rayonnement économique et culturel de notre pays, ne serait-il pas temps de réfléchir enfin aux moyens de rapprocher leur protection de celle qui prévaut sur le territoire national et de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour atteindre cet objectif ?
Les intérêts de notre communauté française établie en Côte d'Ivoire sont évidemment étroitement liés aux évolutions intérieures de ce pays. Je ne peux donc conclure cet exposé, monsieur le ministre, sans évoquer la grave préoccupation que nous inspire la situation que traverse actuellement la Côte d'Ivoire.
La crise dans laquelle ce superbe pays se trouve plongé depuis le coup d'Etat militaire du 24 décembre 1999 menace d'abord de ruiner les acquis de quatre décennies de stabilité et de prospérité, même si celle-ci a connu des fluctuations au fil des ans à la suite de conjonctures économiques parfois contrastées.
Ensuite, compte tenu du poids politique et économique de la Côte d'Ivoire dans son environnement régional, les évolutions actuelles pourraient avoir de graves répercussions dans les pays voisins dont les équilibres sont fragiles.
La coopération entre la Côte d'Ivoire et la France avait valeur d'exemple. Notre pays doit certes se garder de toute ingérence dans les affaires intérieures ivoiriennes, mais il ne saurait cependant se désengager d'un pays avec lequel nous avons toujours entretenu des relations de confiance et d'amitié et où nous comptons quelque 20 000 ressortissants, soit l'une des plus importantes communautés françaises établies en Afrique.
C'est au bénéfice de ces observations que votre commission vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 6 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

3

PROTOCOLE À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN DE LA RÉGION DES CARAÏBES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 19, 2000-2001) autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes). [Rapport n° 161 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes, dite « convention de Carthagène » du 24 mars 1983, la France et treize autres Etats parties à la convention ont signé, le 18 janvier 1990, un protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées. Des annexes complétant ce protocole ont été adoptées le 11 juin 1991 et sont intégrées au texte qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.
Négocié dans le cadre du programme pour les mers régionales, entrepris à partir de 1974 par le programme des Nations unies pour l'environnement, le PNUE, ce protocole est consacré à la conservation de la biodiversité et à la préservation des espaces naturels côtiers, dans un rayon de 200 milles marins à partir des côtes atlantiques des Etats membres, et au milieu marin de la région des Caraïbes.
Ce texte prévoit l'établissement d'une liste de sites inscrits sur proposition de chaque Etat partie et la gestion d'un réseau de zones protégées à préserver, maintenir ou restaurer.
Le protocole s'efforce d'assurer la protection de la biodiversité des espèces animales et végétales de la région par l'établissement, d'une part, d'une liste d'espèces menacées ou en voie d'extinction qui sont totalement protégées et, d'autre part, d'une seconde liste recensant les espèces végétales et animales dont l'exploitation est autorisée, sous réserve de rendre cette utilisation écologiquement et économiquement renouvelable.
L'intérêt de la France pour ce protocole tient principalement à la nécessité de ne pas voir les efforts faits par nos trois départements d'outre-mer ruinés par les pratiques contraires d'un Etat voisin.
Ces trois départements disposent de réalisations remarquables en matière d'espaces protégés côtiers et marins, et d'intéressants projets dans le cadre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ce facteur a été reconnu par nos partenaires caraïbes, qui ont donné un mandat au PNUE pour négocier avec la France la mise en place d'un centre d'activité régional Antilles-Guyane, le CARAG, en vue de gérer le réseau d'espaces protégés qui sera mis en place. Le CARAG sera basé dans le Parc national de la Guadeloupe, en coopération avec l'université des Antilles-Guyane. Ce réseau permettra une mise en commun des expériences pour la gestion des zones côtières et marines, la France apportant son savoir-faire en la matière.
En définitive, ce protocole confortera la bonne gestion écologique de nos trois départements d'outre-mer et renforcera leur intégration dans leur environnement régional.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière en remplacement de M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le dispositif du protocole du 18 janvier 1990 qui vient de vous être présenté de manière détaillée. Je m'attacherai simplement à souligner l'importance des actions entreprises par la France pour la protection des milieux littoraux et marins dans ses départements d'outre-mer : la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.
L'action de l'Etat y est principalement assurée par les trois directions régionales de l'environnement, les DIREN, qui gèrent les zones protégées. Sur la côte et dans les îles, l'action du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est également très importante, car elle permet, en achetant un certain nombre de terrains, de les préserver définitivement, du moins je l'espère, dans un but écologique ou paysager.
En Guyane, deux réserves d'intérêt international ont été créées en mars 1998. L'une, à Amana, près de la frontière du Surinam, est la zone la plus importante du monde pour la reproduction d'une espèce de tortue marine, dite « tortue luth ». La population de cette espèce étant confrontée à un important déclin, un suivi scientifique poussé a été entrepris, permettant, notamment, le marquage des femelles par transpondeur électronique suivi par balise Argos. Une deuxième réserve, dite « des marais du Kaw Roura », a pour objet la protection des populations de caïmans dans une zone classée par la convention de Ramsar sur la protection des zones humides d'importance internationale.
En Martinique comme dans un grand nombre d'îles des Antilles, l'environnement marin et côtier est fragilisé par la forte croissance de la population, concentrée dans la plaine littorale en raison du relief accidenté, ainsi que par l'urbanisation, le développement du tourisme et les cultures intensives. Des zones très importantes au nord et au sud de l'île sont protégées dans le cadre de parcs naturels régionaux. Le Conservatoire de l'espace littoral y possède également 1 300 hectares. Parmi les nombreux sites protégés, certains sont d'un très grand intérêt en raison de leur exceptionnelle biodiversité, qui pourrait justifier prochainement la constitution d'une « réserve de la biosphère », reconnue internationalement.
A la Guadeloupe, un rôle très important dans la préservation de l'environnement est dévolu au parc national situé à Basse-Terre. Créé en février 1989, il est constitué d'une zone centrale inhabitée de 17 300 hectares et d'une zone périphérique comprenant le littoral de 16 200 hectares, dans laquelle sont maintenues des activités économiques traditionnelles respectueuses de l'environnement. Le parc est également responsable de la gestion de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée en 1987. Elle est constituée d'une partie terrestre de 1 622 hectares et de 2 085 hectares marins. Cet ensemble forme la seconde réserve de la biosphère de l'archipel des Petites Antilles, consacrée internationalement et rassemblant toutes les espèces représentatives du littoral.
L'adoption du protocole du 18 janvier 1990 devrait avoir peu d'impact sur les activités de pêche. Seuls le lambi et la langouste sont concernés par l'annexe III du protocole listant les espèces dont l'exploitation est autorisée, mais pour lesquelles il est nécessaire d'adopter des mesures de gestion pour maintenir le niveau des populations. Or les captures du lambi et de la langouste font d'ores et déjà l'objet de réglementations et de limitations dans les départements d'outre-mer. Seule une extension trop importante des zones protégées handicaperait la pêche côtière traditionnelle, une dérogation pour ces activités étant toutefois envisagée à l'article 14 du protocole.
Je regretterai toutefois que la France ait attendu plus de dix ans pour ratifier ce protocole et que cette ratification n'intervienne qu'après son entrée en vigueur, le 18 juin 2000, alors même que notre pays a accepté depuis 1994 d'assumer la coordination régionale des activités liées à ce protocole, grâce au CARAG basé dans le parc national de la Guadeloupe et au soutien de l'université des Antilles-Guyane.
En conclusion, les enjeux environnementaux devant être gérés au niveau multilatéral pour que les efforts faits par certains ne soient pas anéantis par l'attitude des autres, il me paraît particulièrement important de donner notre approbation à la ratification de ce protocole portant sur la création de zones spécifiques visant à assurer la sauvegarde des écosystèmes et la biodiversité du milieu marin de la région des Caraïbes. La France a en effet tout à gagner à ce que les pays riverains du bassin des Caraïbes fassent plus pour la préservation de l'environnement. C'est une des clefs de la réussite du développement durable de nos départements d'outre-mer. Au nom de notre commission, je vous propose, mes chers collègues, l'approbation du présente texte.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
4

ACCORD AVEC LA SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 70, 2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995. [Rapport n° 143 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Confédération helvétique ont signé, le 26 novembre 1995 à Berne, une convention relative au service militaire des doubles nationaux destinée à remplacer la convention du 1er août 1958.
Or, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les autorités suisses ont considéré que le maintien pour leurs ressortissants d'un service obligatoire et effectif changeait fondamentalement la raison d'être de la convention en vigueur et créait un déséquilibre peu acceptable entre les obligations militaires des doubles nationaux franco-suisses et celles des nationaux suisses.
Cette inégalité des jeunes devant la loi, par rapport à l'accès à l'emploi en particulier, risquait d'exposer une partie des jeunes Suisses à une discrimination de la part de leurs employeurs potentiels établis dans la Confédération : les doubles nationaux tireraient avantage de leur obligation de n'accomplir que la seule journée d'appel de préparation à la défense.
Afin de remédier à ce déséquilibre, le Conseil fédéral suisse n'a cependant pas souhaité dénoncer la convention du 16 novembre 1995 ni en limiter ou en suspendre les effets. En conséquence, à l'issue des négociations bilatérales tenues en mars 1999, un accord interprétatif de la convention de 1995 a été signé sous la forme d'un échange de notes diplomatiques.
Cet accord permet, compte tenu de la suspension de l'appel sous les drapeaux en France, à un double national résidant en Suisse à l'âge de dix-huit ans de choisir, avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans, d'effectuer ses obligations sur le territoire national selon l'une des quatre modalités suivantes : soit une déclaration manifeste d'y effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit la souscription d'un engagement pour servir dans les armées françaises.
Cet éventail de possibilités en vue de l'accomplissement des obligations militaires est conforme à l'article 4 de la convention mère et ne constitue pas une innovation.
Par ailleurs, cet accord permet aux doubles nationaux franco-suisses d'accéder au volontariat civil, dispositif adopté par le Parlement et dont le décret d'application vient d'entrer en vigueur.
Les autorités helvétiques ont tenu à préciser que les doubles nationaux résidant de manière permanente en France à l'âge de dix-huit ans ont vocation à n'être soumis qu'aux obligations minimales du recensement et de la journée d'appel de préparation à la défense. Les jeunes gens qui viendraient à transférer leur résidence sur le territoire de la Confédération, après accomplissement de ces obligations de service, seraient considérés comme ayant satisfait à leurs obligations à l'égard de la Suisse. En outre, ceux qui le souhaitent conservent naturellement la faculté d'accomplir leurs obligations de service dans l'armée suisse.
En raison de l'urgence signalée par les autorités suisses, notamment devant l'augmentation des demandes d'option émanant des doubles nationaux ayant leur résidence permanente en Suisse, en faveur de l'accomplissement en France de leurs obligations de service, le Gouvernement avait donné son accord, à titre exceptionnel, à une application anticipée et provisoire de cet échange de notes que la Suisse applique scrupuleusement depuis le 29 décembre 1999, date de sa signature.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme d'échange de notes, signé à Berne les 28 et 29 décembre 1999, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, M. le ministre a exposé le dispositif, dont vous retrouverez également la description dans mon rapport, de la convention franco-suisse destinée à éviter aux doubles nationaux d'accomplir leurs obligations militaires dans les deux pays dont ils sont ressortissants.
La reconnaissance, par cette convention franco-suisse d'un droit d'option permettant au double national de choisir le pays où il souhaite accomplir ses obligations militaires est devenu problématique depuis la réforme du service national français, puisque les régimes de service national sont désormais très différents en Suisse et en France.
La suspension en France du service national a incité un nombre croissant de Franco-Suisses résidant en Suisse à opter pour l'accomplissement de leurs obligations en France, mais les autorités suisses ont été conduites à bloquer ces demandes, car elles ne pouvaient, par exemple, accepter que des citoyens suisses s'exonèrent de leurs obligations par une simple participation, en France, à la journée d'appel de préparation à la défense. Environ 200 demandes sont restées en suspens, la question étant de savoir à partir de quel niveau de sujétion en France, la Suisse accepterait de dispenser ses ressortissants de leurs obligations militaires !
Il était donc nécessaire de clarifier les conditions d'application de la convention bilatérale de 1995. C'est l'objet de l'accord sous forme d'échange de notes qui nous est soumis et qui préserve le droit d'option des Franco-Suisses résidant en Suisse en le subordonnant à la volonté d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées ou encore un engagement dans l'armée française.
Cette solution est plutôt favorable à nos doubles nationaux puisqu'une simple préparation militaire permettra à ceux qui le souhaitent de s'affranchir des obligations militaires suisses. En outre, la Suisse a accepté d'appliquer l'accord par anticipation dès sa signature fin 1999 et sans attendre sa ratification. Les cas en suspens ont pratiquement tous été réglés.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande donc d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord positif pour nos concitoyens de double nationalité franco-suisse résidant en Suisse.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

5

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT
À LA CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 100, 2000-2001) autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière. [Rapport n° 284 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière a été adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1998, et présente un intéressant exemple d'action concertée entre les deux institutions fondamentales du continent européen.
En effet, il a pour principal objet de maintenir une cohérence entre la convention du Conseil de l'Europe et la directive Télévision sans frontières du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997.
A cet effet, ce texte opère un alignement de la convention du Conseil de l'Europe sur la directive TVSF révisée de l'Union européenne, tout en acceptant certaines différences fondamentales, liées au caractère distinct des deux instruments juridiques.
Il convient de rappeler que la convention originelle de 1989 du Conseil de l'Europe offre aux parties un cadre juridique visant à faciliter la diffusion transfrontière des services de programmes de télévision en Europe. Elle garantit la liberté de réception en Europe. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de ces services. Elle définit un ensemble de règles de base communes pour leur développement harmonieux et afférentes notamment à la publicité, au droit de réponse et à la protection des mineurs. Elle contribue également à la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne, par le respect de quotas de diffusion notamment.
Depuis l'entrée en vigueur de cette convention, l'apparition de nouveaux services de communication - autopromotion, téléachat - et l'adoption de la directive du 19 juin 1997 ont conduit à amender la convention afin d'assurer la cohérence entre les deux instruments.
Les dispositions les plus significatives introduites par le protocole sont les suivantes.
Les définitions et les régimes de la publicité et du parrainage ont été alignés sur ceux de la directive TVSF révisée, afin de prendre en compte les évolutions économiques et technologiques. Le régime juridique du téléachat a également été défini conformément à cette directive. Le champ d'application de la convention a été en outre étendu aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au téléachat.
Afin d'éviter d'éventuels conflits de compétence des Etats à l'égard des services transfrontières, les critères relatifs à la détermination de la compétence des parties qui figuraient dans le texte originel de la convention ont été revus et alignés, pour l'essentiel, sur ceux de la directive TVSF révisée.
Le protocole reprend l'une des innovations majeures de la directive TVSF révisée, à savoir le dispositif permettant d'assurer un large accès du public aux événements considérés par les parties comme étant d'une importance majeure pour la société - qu'ils soient ou non sportifs, nationaux ou non nationaux. Chaque Etat partie a la possibilité de prendre des mesures garantissant que les organismes relevant de sa compétence ne retransmettent pas de manière exclusive ces événements.
Enfin le protocole introduit dans la convention une disposition définissant les cas dans lesquels le fait qu'un radiodiffuseur se soit établi sur le territoire d'une partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre partie constitue un abus des droits octroyés par la convention, ainsi que la procédure à suivre et les mesures pouvant être prises par les parties dans ces circonstances. L'abus de droit est défini conformément au droit communautaire. Il s'agit là d'une clause antidélocalisation.
L'entrée en vigueur du protocole portant amendement à la convention accroîtra la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs français pour la diffusion de services de leurs programmes de télévision transfrontière sur l'ensemble du continent européen.
En outre, elle devrait permettre aux publics des pays parties à la convention, mais non membres de l'Union européenne - essentiellement des pays d'Europe centrale et orientale - de bénéficier de garanties nouvelles, en particulier en matière d'accès à l'information et aux événements d'importance majeure.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'un protocole d'amendement à la convention de télévision transfrontière déjà ratifiée par la France en 1994.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, je m'attacherai à présenter les nouveaux enjeux du paysage audiovisuel européen avant d'évoquer la contribution de ce texte à l'édification du cadre juridique de l'Europe de l'audiovisuel.
L'industrie audiovisuelle européenne, et plus particulièrement le secteur de la télévision, a connu un développement constant durant la dernière décennie.
Cette période fut également marquée par l'émergence de nombreux acteurs du secteur privé, parmi lesquels les chaînes thématiques émettant, soit par satellites ou réseaux câblés, soit par radiodiffusion numérique terrestre, pour une quotité annuelle de 3,5 millions d'heures de programmation.
L'offre de programmes s'est également multipliée, mettant en concurrence les radiodiffuseurs issus des différents services publics nationaux avec les opérateurs privés, qui utilisent de nouvelles formes de grilles de programmes, comme celles qui sont consacrées au téléachat ou à l'autopromotion.
Cette multiplication de l'offre audiovisuelle se traduit, pour la seule Union européenne, par l'existence de près de six cents chaînes.
Face à ce développement technologique, les institutions communautaires et le Conseil de l'Europe ne pouvaient demeurer en retrait.
Les conditions de l'élaboration de la convention de 1989, puis de celle de la directive Télévision sans frontières ont manifestement changé.
Aussi a-t-il été décidé, en 1997, de réviser la directive, en insistant sur les aspects culturels, ainsi que sur la clarification des compétences de l'Etat où s'opère la transmission. En effet, des litiges se sont élevés entre certains membres de l'Union sur l'imputation de la responsabilité définie par la directive.
Aussi importait-il que le Conseil de l'Europe aligne les dispositions de sa convention sur celles de la directive de l'Union européenne, afin que le régime juridique soit unifié.
Il apparaît donc opportun de permettre cette évolution vers une harmonisation générale, entre les pays membres de l'Union européenne et ceux, plus nombreux, appartenant au Conseil de l'Europe, des règles du secteur audiovisuel.
Cette convention s'adapte ainsi aux normes élaborées par la Commission européenne. Elle constitue donc, pour les Etats potentiellement candidats à l'Union, un ensemble de règles déjà en vigueur en son sein.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées recommande l'adoption du présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

6

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE AVEC LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 173, 2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine. [Rapport n° 228 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, préoccupée par le caractère de plus en plus transnational de la criminalité, la France a souhaité disposer progressivement d'instruments de coopération judiciaire avec les Etats des Caraïbes et de l'Amérique centrale, en raison de l'extension notable du trafic de stupéfiants et de la proximité de nos départements d'outre-mer.
Acquises à ces vues, Saint-Domingue, de même que Cuba, ont marqué leur volonté commune de renforcer la coopération judiciaire et de combattre la nouvelle délinquance sous toutes ses formes auxquelles le développement du tourisme dans cette zone risque d'exposer les Français.
Le texte, signé le 14 janvier 1999, est inspiré de la convention franco-mexicaine de 1994, elle-même reflétant les dispositions de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959.
L'économie générale de cet instrument s'organise en neuf titres et vingt-quatre articles, qui énoncent les principales clauses habituellement retenues en la matière.
Il établit, en premier lieu, le principe de l'obligation d'entraide la plus large possible, par la communication directe entre les ministères chargés de la justice, à l'exclusion des infractions militaires. L'entraide peut être cependant refusée dans le cas d'infractions politiques ou si la demande est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public.
Le texte décrit également les règles de remise de pièces, de décisions judiciaires, de dépositions de témoins, d'experts ou de personnes poursuivies, ainsi que les modalités de transfert temporaire d'une personne détenue aux fins de témoignage ou de confrontation.
Les règles de la procédure d'entraide, le règlement des frais y afférent, la dispense de légalisation et la traduction des pièces y sont également précisés.
Les conditions habituelles de la dénonciation aux fins de poursuites, de l'utilisation des informations et des preuves ainsi que de l'information annuelle des condamnations de l'autre partie sont également incluses dans la convention.
Dans un cadre normatif contraignant, cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale vise, par ailleurs, à simplifier la procédure fondée jusqu'à présent sur l'examen, au cas par cas, des demandes d'entraide judiciaire mutuelle.
Elle témoigne de l'excellence de la coopération judiciaire avec Saint-Domingue qui, faisant partie de la zone de solidarité prioritaire, a pu bénéficier de l'assistance de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, en particulier pour la création de l'Ecole de la judicature et du Conseil supérieur de la magistrature.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière, en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire entre la France et la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous venez de nous exposer, monsieur le ministre, j'évoquerai la réforme du système judiciaire dominicain, à laquelle la France est associée, après avoir dressé un premier bilan de la présidence de M. Hippolito Mejia.
L'élection à la présidence de la République, en mai 2000, de M. Hippolito Mejia, candidat du parti révolutionnaire dominicain, a été saluée par l'ensemble de la communauté internationale comme le gage de la maturité des institutions républicaines.
Depuis sa prise de fonctions en août dernier, M. Mejia s'est immédiatement engagé dans une politique de rigueur reposant sur un plan d'ajustement fiscal et la réduction graduelle des tarifs douaniers, afin de remédier à une situation budgétaire difficile. Si de telles mesures comportent pour lui le risque de s'aliéner une partie des couches populaires, soutien traditionnel du parti révolutionnaire dominicain, elles témoignent en revanche de la volonté du nouveau président d'assurer la continuité de la croissance et de promouvoir les investissements directs étrangers.
La politique étrangère conduite par M. Hippolito Mejia s'inscrit dans la ligne de celle qu'ont menée ses prédécesseurs. Si le partenariat avec les Etats-Unis constitue un axe privilégié, en raison notamment de la forte communauté dominicaine implantée sur le territoire de ce pays, Saint-Domingue entend également accroître son infuence régionale et devenir un élément fédérateur de la communauté et du marché des Caraïbes ainsi que du Forum des Caraïbes.
En outre, la normalisation des relations avec Haïti, entamée lors de la présidence de M. Leonel Fernandez, devrait se poursuivre, notamment dans le cadre d'entretiens réunissant MM. Mejia et Aristide.
J'en viens à mon second point : la réforme des institutions judiciaires dominicaines, à laquelle la France est associée.
La création, en août 1998, de l'Ecole nationale de la judicature, sur le modèle de l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, s'inscrit dans la continuité des mesures prises durant toute la dernière décennie pour assurer l'indépendance judiciaire. En ce sens, la nomination de la totalité des magistrats dominicains incombe, depuis 1994, au Conseil supérieur de la magistrature.
Plus récemment, diverses instances, comme la commission de modernisation de la justice dominicaine, créée par décret présidentiel, ont engagé la refonte des principaux codes et conduisent également une réflexion sur l'amélioration du système pénitentiaire. En outre, le statut du ministère public fait aujourd'hui l'objet d'un avant-projet de statut destiné à garantir aux membres du parquet une plus grande indépendance.
Notre expertise technique, dans ce domaine institutionnel, est ainsi sollicitée par les autorités de la République dominicaine, pays récemment inclus dans notre zone de solidarité prioritaire.
Ainsi, l'intérêt de cette convention ne saurait se limiter au renforcement, au demeurant nécessaire, d'une coopération judiciaire limitée, en moyenne, à une demande par an. Cette convention doit être regardée avant tout comme un élément du rapprochement entre la France et la République dominicaine, laquelle, comme le prouvent les profondes réformes dont font l'objet ses institutions, s'attache à édifier un système juridique plus conforme aux normes démocratiques.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

7

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE PÉNALE AVEC L'ARGENTINE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 174, 2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine. [Rapport n° 229 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la motivation principale de la signature d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Argentine diffère sensiblement de celles qui ont incité à la conclusion des deux conventions avec les pays des Caraïbes qui figurent également à l'ordre du jour de cettte séance.
En effet, c'est l'Argentine qui a, la première, souligné l'existence d'un vide juridique en matière pénale dans les relations judiciaires bilatérales, vide qui conduisait à des difficultés d'exécution des commissions rogatoires.
Afin d'y remédier, les deux pays, qui n'étaient jusqu'alors liés que par un accord d'entraide en matière civile, en date de 1991, ont souhaité conclure une convention d'entraide judiciaire dans ce domaine ; celle-ci a été signée à Paris le 14 octobre 1998.
Elle a été inspirée tant par la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 que par les conventions bilatérales signées par la France avec le Mexique, en 1994, et avec Cuba, trois semaines avant le présent accord. L'obligation d'entraide se substitue désormais à une pratique judiciaire bilatérale fondée jusqu'à présent sur le principe de réciprocité et l'analyse au cas par cas des demandes.
Les vingt-six articles de cet accord reprennent les dispositions classiques en la matière. Il en est ainsi de l'exclusion de son champ d'application des infractions militaires et de l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation, sauf en cas de confiscation. Un mode de communication directe entre les ministères chargés de la justice est instauré. L'entraide s'applique à la recherche de personnes, à la notification de décisions judiciaires, à la production de documents et décisions judiciaires, aux perquisitions, aux dépositions et interrogatoires, aux citations à comparaître et à la confiscation de biens.
L'entraide peut être refusée dans le cas d'une infraction politique ou encore lorsque la demande est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public.
La convention organise également entre les parties la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires, la transmission de dossiers ou de pièces à conviction, l'exécution des demandes d'entraide, le transfèrement temporaire, le transit d'une personne détenue et, enfin, l'envoi d'informations sur les casiers judiciaires, la dénonciation aux fins de poursuite et l'échange annuel d'avis de condamnation.
Des dispositions spécifiques fixent également les conditions de comparution de témoins, experts et personnes poursuivies, ainsi que les procédures visant les produits des infractions et la possibilité de restitution de biens à la victime.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert del Picchia, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République argentine, signée le 14 octobre 1998.
Sans revenir sur l'ensemble du dispositif juridique, que vous nous avez déjà présenté, monsieur le ministre, et qui figure dans mon rapport écrit, je m'attacherai à souligner l'intensité de notre coopération avec l'Argentine, qui s'efforce actuellement de surmonter une conjoncture économique défavorable et de poursuivre la consolidation de ses institutions démocratiques.
Candidat de la coalition formée de l'Union civique radicale et du Front pour un pays solidaire, M. Fernando de La Rua a été élu, en octobre 1999, à la présidence de la République, à la suite de deux mandats du président Carlos Menem. Ces élections ont confirmé la consolidation des institutions démocratiques.
Le succès obtenu par M. de La Rua ne s'est cependant pas traduit par la constitution d'une majorité parlementaire, indispensable à la mise en oeuvre des réformes annoncées lors de la campagne. Ainsi, l'Alliance, dont se réclame M. de La Rua, n'a-t-elle obtenu qu'une majorité relative à la Chambre des députés et demeure-t-elle minoritaire au Sénat, qui reste sous la tutelle de l'opposition péroniste. En outre, la majorité des provinces, notamment celle de Buenos-Aires, où le vice-président sortant, M. Ruchauf, s'est imposé face à la candidate de l'Alliance, reste gouvernée par les péronistes.
A cette absence de réelle marge de manoeuvre s'ajoutent des dissensions internes, qui ont fragilisé l'Alliance.
Le pays est, par ailleurs, aujourd'hui en proie à de sérieuses difficultés économiques et financières. Avec près de 15 % de la population active au chômage et treize millions de personnes vivant dans la pauvreté, l'économie argentine souffre de difficultés structurelles ainsi que des conséquences de la parité, décidée en 1991, entre le dollar et le peso : en particulier, les exportations à destination du principal partenaire de l'Argentine au sein du MERCOSUR, le Brésil, s'en trouvent gravement freinées.
Afin de remédier au besoin de financement du pays, désormais estimé à près de 23 % du PIB, l'Argentine avait conclu, le 18 décembre dernier, avec le Fonds monétaire international et les banques privées, un accord prévoyant la mise à disposition de 40 milliards de dollars, destinés à soutenir les réformes structurelles engagées par le président de La Rua. Des mesures budgétaires additionnelles devront cependant être prises par l'Argentine pour atteindre les objectifs fixés par le FMI dans le cadre de ce concours financier.
J'en viens au second point de mon intervention : la coopération entre la France et l'Argentine, caractérisée à la fois par son ancienneté et par son intensité.
Notre coopération culturelle, relayée par les 102 implantations de l'Alliance française et la présence de deux lycées français, représentait en 2000 plus de 12 millions de francs. Cependant, la présence traditionnelle du français, aujourd'hui menacée par les programmes éducatifs fédéraux et par l'influence croissante du portugais et de l'anglais, devra faire l'objet à l'avenir de mesures spécifiques, destinées à conforter sa vigueur en Argentine, qui demeure un véritable « concentré d'Europe ».
Notre coopération scientifique et technique, recentrée sur la formation des élites administratives et commerciales ainsi que sur les domaines médicaux et agro-alimentaires, devrait à l'avenir diversifier son champ d'intervention et répondre favorablement aux attentes de nos partenaires argentins.
En outre, notre pays est aujourd'hui le troisième investisseur étranger en Argentine, avec près de 200 sociétés implantées, sans compter les minorités de contrôle et les sociétés mixtes. Représentant près de 7,3 % des flux cumulés d'investissements directs à l'étranger, la France est également le septième fournisseur de l'Argentine, qui occupe une position centrale dans le MERCOSUR.
En conclusion, l'intérêt de cette convention, qui permettra de combler un vide juridique en ajoutant l'entraide judiciaire aux divers domaines de notre coopération, réside avant tout dans l'approfondissement de notre partenariat avec l'Argentine, avec laquelle la France entend resserrer ses liens.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

8

PROTOCOLE À L'ACCORD AVEC LA RUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 127, 2000-2001) autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996. [Rapport n° 283 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération spatiale entre la France et la Russie, entreprise dès 1966, portait initialement sur les matières scientifiques et s'est progressivement élargie pour inclure la participation d'astronautes français à des vols habités.
Depuis l'accord bilatéral de coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques signé par les deux Premiers ministres le 26 novembre 1996, la coopération industrielle et commerciale, quasi inexistante auparavant, est devenue l'axe prioritaire des relations spatiales franco-russes.
A ce titre, la société euro-russe Starsem, chargée de la commercialisation des lanceurs Soyouz, représente le facteur le plus innovant et dynamique de cette coopération élargie au domaine industriel.
Cependant, les dispositions de l'accord de 1996 ne se sont pas révélées suffisamment précises pour permettre aux entreprises concernées de bénéficier aisément et rapidement des exemptions douanières et fiscales indispensables au bon déroulement de la coopération.
En conséquence, chaque demande d'exonération pour l'importation des matériels de haute technologie nécessite des négociations longues et incertaines, entraînant des surcoûts et des allongements de délais.
C'est pour faire disparaître ces entraves à la coopération que les deux parties ont signé le 12 janvier 1999 un protocole à l'accord de 1996, qui définit de manière plus précise l'étendue et la nature des produits bénéficiant des exonérations.
Le protocole définit également de manière extensive la notion de « marchandises pour un lancement » en y incluant les logiciels, les bases de données, le savoir-faire et les données relatives aux travaux de recherche.
Les autorités russes, conscientes des intérêts économiques en jeu, ont déjà appliqué par anticipation cette exonération sur les marchandises importées par les sociétés françaises.
L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de régulariser cette application anticipée, à charge pour les autorités russes d'accomplir dans un délai satisfaisant les modifications législatives résultant de l'entrée en vigueur des exemptions fiscales et douanières nécessaires.
En clarifiant et en précisant les dispositions régissant les exonérations douanières, ce protocole contribuera à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne et française.
Il permettra de diminuer les coûts des produits de haute technologie spatiale exportés vers la Russie et d'assurer un plus grand respect des délais promis aux clients opérateurs de satellites, les exonérations n'étant plus soumises à négociation.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen par le Sénat, au printemps 1998, de l'accord franco-russe sur la coopération dans le domaine spatial, nous avions souligné qu'un protocole était indispensable à la pleine application de son volet fiscal et douanier.
En effet, le régime applicable aux échanges industriels liés à la coopération spatiale franco-russe et, plus précisément aux importations concernant les lanceurs spatiaux, méritait d'être totalement clarifié.
Tel est l'objet du texte signé en 1999 que nous examinons aujourd'hui et qui concerne au premier chef un certain nombre d'équipements produits en France et destinés aux fusées Soyouz, dont l'exploitation commerciale pour le lancement de satellites est assurée par une société franco-russe, la société Starsem.
Au-delà de son aspect essentiellement technique, le protocole comporte des enjeux industriels et commerciaux très importants puisqu'il garantit des exemptions fiscales et douanières déterminantes pour la compétitivité du partenariat franco-russe dans le domaine des lanceurs spatiaux, soumis à une rude concurrence internationale.
Dans mon rapport écrit, j'ai procédé à une brève présentation de la situation de l'industrie spatiale en Russie, après dix années de bouleversements politiques et économiques.
La crise économique et financière a imposé une révision drastique de la politique spatiale, une profonde restructuration du secteur et sa réorientation au profit des objectifs commerciaux, au détriment des activités exclusivement scientifiques.
Dans ce contexte, les partenariats avec des acteurs occidentaux se sont multipliés, en particulier avec les Etats-Unis. La coopération franco-russe, qui s'intègre désormais dans une perspective européenne, a elle aussi été redéfinie, le volet industriel et commercial prenant désormais une place prépondérante.
Dans le domaine des lanceurs spatiaux, la coopération s'effectue au sein de la société Starsem, créée en 1996.
Détenue à parité par des actionnaires européens et russes, elle commercialise et exploite sur le marché international les lanceurs russes de la famille Soyouz, qui sont particulièrement compétitifs pour lancer les petits satellites en orbite basse, c'est-à-dire à moins de 1 000 kilomètres d'altitude.
La partie russe fournit le lanceur Soyouz et l'accès au centre de lancement de Baïkonour, en territoire kazakh. Côté français, Aerospatiale Matra-Lanceurs, intégré aujourd'hui à EADS, produit, dans son établissement de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde, les équipements permettant d'adapter la fusée aux différents satellites occidentaux qu'elle doit lancer. Arianespace assure pour sa part la commercialisation et l'exploitation des lancements.
Ce partenariat permet à la France et à l'Europe d'être présentes sur le créneau des petits lanceurs et il participe, en complément d'Ariane, à la stratégie commerciale européenne sur le marché du transport spatial.
Son fonctionnement exige l'importation fréquente en Russie de matériels de haute technologie provenant de France ou d'autres pays occidentaux. L'accord bilatéral de 1996 posait le principe de l'exonération des droits de douane et taxes sur ces importations. Mais ni le champ d'application ni les modalités d'exonération n'avaient été définies précisément, les négociateurs préférant renvoyer à un protocole additionnel.
Tel est l'objet du protocole du 12 janvier 1999, qui définit la nature des marchandises exonérées et précise les modalités des exonérations.
Il s'agit d'une indispensable clarification car, depuis 1996, certaines difficultés d'interprétation étaient apparues, provoquant des allongements de délais et des surcoûts.
Les autorités russes ont accepté la mise en oeuvre anticipée du protocole, sans attendre son entrée en vigueur, ce qui a d'ailleurs permis de mettre fin à une situation pénalisante pour nos industriels. Il importe cependant de régulariser au plus vite le cadre juridique de ces échanges industriels franco-russes.
Au-delà, le protocole a, bien entendu, une vocation plus générale à faciliter les projets de toutes les sociétés françaises appelées à coopérer avec la Russie dans le domaine spatial. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE PÉNALE AVEC CUBA

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 175, 2000-2001) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba. [Rapport n° 230 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons qui militaient en faveur de la conclusion d'une convention d'entraide pénale avec Saint-Domingue se retrouvent à l'identique dans le cas de Cuba : développement du tourisme, transit du trafic de stupéfiants et proximité de nos départements d'outre-mer.
L'économie générale des deux instruments est identique, avec neuf titres et vingt-quatre articles et je ne reprendrai donc pas une analyse détaillée du texte.
Je me contenterai de souligner qu'il convient de se féliciter de la signature de cette convention avec un pays qui n'était lié en matière judiciaire avec la France que par un accord d'extradition datant de 1925.
Certes, les affaires pénales concernant les deux pays ne sont pas légion, mais la croissance du tourisme, favorisée par une liaison aérienne hebdomadaire directe, pourrait entraîner une montée en puissance des faits à caractère délictueux. Il est donc bon d'avoir une approche préventive.
En outre, il est satisfaisant de constater que Cuba se montre désireux d'établir des liens d'entraide judiciaire avec un pays démocratique. De ces liens pourra éventuellement naître une forme de coopération plus approfondie qui aura valeur d'entraînement : la persuasion et la coopération peuvent être plus efficaces que les politiques d'embargo.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la présentation de la situation politique et économique de Cuba, ainsi qu'à celle de nos relations bilatérales, le dispositif, au demeurant classique, de cette convention ayant déjà été détaillé. Vous pourrez, bien entendu, le retrouver dans le rapport écrit.
La situation intérieure de Cuba paraît évoluer lentement. Le pouvoir politique reste concentré dans les mains du président Fidel Castro depuis la révolution de 1959, et les élections sont contrôlées par le parti communiste, parti unique.
Cette domination sans partage laisse bien évidemment peu de place aux dissidents de l'intérieur. Les dissidents de l'extérieur, notamment ceux qui sont installés aux Etats-Unis, tombent sous le coup de poursuites pénales très lourdes depuis le vote d'une loi spécifique en 1999. L'île reste donc éloignée du respect des droits de l'homme et d'une véritable démocratie.
Du point de vue économique, Cuba a énormément souffert de l'effrondrement du bloc soviétique qui, en supprimant la plus grande partie de ses débouchés, a provoqué une chute de près de 35 % de son PIB entre 1989 et 1993. Cuba n'a retrouvé qu'en 2000 le niveau du début des années quatre-vingt-dix. L'île a donc connu, point de vue de la croissance économique, une « décennie blanche ».
Actuellement, trois secteurs tirent l'économie du pays : le tourisme, qui représente un peu moins d'un quart du PIB et, surtout, 53 % des entrées de devises ; le sucre, qui concourt pour un tiers à la richesse nationale, mais dont la récolte reste inférieure de moitié à celle des années quatre-vingt ; enfin, le nickel, qui représente également un tiers du PIB et dont Cuba est le troisième exportateur mondial.
Deux éléments brident toutefois aujourd'hui l'essor de l'économie cubaine : une dette de 11,3 milliards de dollars, qui n'est plus remboursée depuis 1986 - ce non-remboursement ne concerne pas la France, car Cuba est à jour de sa dette vis-à-vis de notre pays - et qui, je crois, a fait l'objet d'une négociation dans le cadre du Club de Paris ; et la persistance, deuxièmement, maintien, difficilement compréhensible pour moi, de l'embargo américain.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des informations sur l'état de ces négociations ? Permettent-elles d'espérer qu'un accord soit trouvé sur le rééchelonnement de la dette de Cuba ? Pouvez-vous également nous préciser si l'administration Bush a l'intention de faire évoluer sa position à l'égard de Cuba en général et de l'embargo en particulier, embargo, qui, à mon avis, devrait aujourd'hui appartenir, non pas à l'actualité, mais à l'histoire ?
Il me semble maintenant important de souligner la qualité de nos relations bilatérales avec Cuba.
Sur le plan politique, la France, tout en poursuivant un dialogue critique sur les droits de l'homme, a des positions convergentes en matière de défense pour défendre la diversité culturelle dans le monde et le développement des pays les plus pauvres.
Notre coopération avec Cuba a progressé fortement depuis l'intégration, en 1992, de l'île dans la zone de solidarité prioritaire. De 1999 à 2000, notre aide est passée de 3 millions de francs en 1999 à 17,2 millions de francs en 2000.
Notre coopération se développe surtout dans les services publics, l'agriculture, l'urbanisme et la recherche.
L'enseignement du français est de plus en plus développé notamment en raison du tourisme.
Enfin, nos relations économiques, qui croissent rapidement - la France est le deuxième fournisseur de Cuba - et permettent de dégager un excédent commercial de près de 1,1 milliard de francs en 1999 ; 63 % de nos exportations sont constituées de produits agricoles. Les exportations de produits manufacturés ne sont pas non plus négligeables, PSA détenant, par exemple, 35 % du marché local.
Les investissements français, en revanche, restent relativement faibles avec 60 millions de dollars malgré l'entrée en vigueur, en novembre 1999, de l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements et une garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, à concurrence de 200 millions de dollars.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à approuver le présent projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ratification de cette convention qui, j'en suis persuadé, participera au développement de nos relations bilatérales, déjà importantes, avec Cuba. (M. Raymond Courrière applaudit.)
M. Charles Josselin, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué. S'agissant de la renégociation de la dette, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, les discussions se poursuivent. Je souhaite qu'elles puissent se conclure favorablement, car nous sommes convaincus que la situation économique et financière de Cuba est en quelque sorte « plombée » par le poids de cette dette.
En ce qui concerne l'attitude de la nouvelle administration américaine, nous ne pouvons que parier sur le pragmatisme du Sénat américain qui pourrait, y compris pour des raisons économiques, militer en faveur d'une levée de l'embargo, que la France appelle de ses voeux ; vous avez vous-même dit que cet embargo n'était pas de nature à faire évoluer dans le sens que nous souhaitons tant l'économie que la situation à Cuba en général. Espérons que le pragmatisme prévaudra au-delà de considérations idéologiques qui, jusqu'à présent, ont plutôt incité les Etats-Unis à durcir leur position vis-à-vis de Cuba.
M. André Rouvière, rapporteur. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba signée à Paris le 22 septembre 1998, dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

10

ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 290, 2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise. [Rapport n° 349 (2000-2001). ]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application du traité de Courtrai de 1820, la frontière franco-luxembourgeoise entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange correspond à un ancien lit de la rivière Chiers. Ce cours d'eau a été dévié, voilà plusieurs dizaines d'années, par l'entreprise sidérurgique propriétaire des terrains de part et d'autre de la frontière, ce qui a entraîné la création de deux enclaves luxembourgeoises d'une surface totale de 3,8 hectares.
Or ces enclaves représentent désormais une anomalie dans la géographie actuelle du site et interdisent l'aménagement optimal de la plate-forme industrielle dite « entre deux voies ». Celle-ci présente de nombreux avantages pour l'accueil d'activités industrielles avec ses vingt-deux hectares d'un seul tenant, sa surface quasiment plane, sa voirie et un réseau routier et ferré en bordure.
La configuration ne permettant pas non plus au Luxembourg de valoriser son terrain, les autorités des deux Etats se sont entendues pour réorganiser cet espace par le biais d'un échange de territoires. L'accord du 15 mars 2000 porte sur deux parcelles appartenant à l'Etat luxembourgeois, et sur une parcelle française, propriété de l'Etablissement public de la métropole lorraine - EPML - chargé de la mise en valeur des terrains industriels libérés du fait de la fermeture des sites sidérurgiques.
Plusieurs dizaines d'hectares ont déjà été commercialisés à proximité de la parcelle et sont occupés par des industriels, tels que Daewoo, Honeywell, K-Container, Anaf et des entreprises de travail des métaux et de menuiserie métallique. Les activités commerciales sont représentées par plusieurs enseignes automobiles - Fiat, Opel, Volvo et Volkswagen - ainsi que par un pôle de services pour petites et moyennes entreprises.
La plate-forme industrielle aboutit au point de rencontre des trois frontières, dit « point triple », ce qui pourrait favoriser une dynamique commune en matière de services. Les projets les plus avancés se répartissent entre activités à caractère logistique et activités de services.
En particulier, le district de Longwy compte exploiter le rétablissement de la ligne de chemin de fer Athus-Longwy le long de la parcelle française pour développer le lien modal fer-route. La présence d'entrepôts Ikea et Bertelsmann à proximité offre également de bonnes perspectives de valorisation du site.
Par ailleurs, la filiale luxembourgeoise d'un équipementier américain spécialisé dans les produits en verre pour l'industrie automobile a fait montre d'intérêt pour les nouveaux terrains disponibles.
La rectification de frontière permet d'améliorer l'offre de terrains industriels alors qu'ils deviennent rares du fait du quasi-achèvement du recyclage des friches industrielles, du caractère vallonné de la région et de la préservation des zones naturelles dans le cadre du développement durable et renouvelable.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rectification de frontière que nous avons à examiner est d'une ampleur très limitée : elle porte sur l'échange de deux parcelles inhabitées de 38 017 mètres carrés chacune entre la France et le Luxembourg.
Dans le cas présent, le cours de la rivière Chiers a été modifié pour être rendu rectiligne, vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce qui en a facilité l'utilisation pour les établissements sidérurgiques, alors que la frontière restait fixée le long de son cours d'origine, marqué par la fantaisie de la nature, et non par la stricte géométrie.
Tant que la sidérurgie fonctionnait, il importait peu que les établissements industriels soient situés du côté français ou du côté luxembourgeois de la frontière,.
Avec la reconversion de grande ampleur qu'a connue cette région, les friches industrielles qui en ont découlé ont été affectées à de nouvelles activités, qui rendent désormais nécessaire la coïncidence entre la frontière de fait, constituée par le cours rectiligne de la rivière Chiers, et de la frontière de droit.
A l'heure actuelle, chacune des plates-formes enclavées est propriété de l'Etat voisin, ce qui simplifie les procédures à suivre.
Pour la France, la parcelle qui sera remise au Luxembourg appartient à l'Etablissement public de la métropole Lorraine, établissement public chargé de la mise en valeur des terrains industriels libérés par la reconversion industrielle.
Pour le Luxembourg, la parcelle appartient à l'Etat luxembourgeois ; le changement de tracé se traduira donc par un échange de titres de propriété devant notaires entre le Luxembourg et l'Etablissement public de la métropole Lorraine, une fois l'accord ratifié.
Vous avez parlé des projets d'implantation d'activités, monsieur le ministre, je n'y reviens pas.
Je rappellerai simplement que l'Etablissement public de la métropole Lorraine est à l'origine du présent accord, évoqué dès 1992. Les autorités luxembourgeoises ont donné leur accord en 1993, puis les différentes administrations compétentes, dont le service du cadastre, bien entendu, ont élaboré les documents nécessaires.
Aussi sommes-nous conduits aujourd'hui à examiner cet accord, déposé en première lecture au Sénat le 25 avril dernier.
L'adoption rapide de cet accord est souhaitable afin de permettre l'accueil, sur les terrains qui seront ultérieurement aménagés, de plusieurs investisseurs, tant français qu'étrangers.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, je vous indique que, en application de l'article 17, alinéa 1, du règlement du Sénat, la conférence des présidents propose de renvoyer à une commission spéciale le projet de loi relatif à la Corse.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.

11

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 20 juin 2001 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du débat d'orientation budgétaire.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
Au mardi 19 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
A deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 juin 2001.
Jeudi 21 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
De fixer au mardi 19 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
D'attribuer au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;
De limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 juin 2001.
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 99, 2000-2001).
Lundi 25 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 376, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Deuxième lecture de la proposition de la loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations (n° 256, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 26 juin 2001 :
A dix heures trente :
1° Onze questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 1090 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'intérieur (problèmes des convoyeurs de fonds et mise en circulation de l'euro) ;
N° 1095 de M. Jean-Jacques Hyest transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce) ;
N° 1098 de M. Aymeri de Montesquiou transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (conséquences de la loi SRU sur le nombre de délivrance de certificats d'urbanisme et de permis de construire, en particulier dans les zones rurales) ;
N° 1099 de M. Michel Teston transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (réglementation applicable aux constructions en zone de montagne) ; N° 1100 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (renforcement des effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse) ;
N° 1102 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé (malaise des infirmières) ;
N° 1104 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (application des 35 heures au secteur de l'alimentation de détail) ;
N° 1106 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre délégué à la santé (pénurie de personnel soignant dans les établissements pour personnes âgées des départements limitrophes de la Suisse) ;
N° 1110 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre délégué à la santé (revalorisation des prix de journée dans les cliniques de Mâcon) ;
N° 1111 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (crise de la viticulture française) ;
N° 1113 de M. José Balarello à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (organisation des concours de recrutement de la fonction publique territoriale).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
De fixer au lundi 25 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
De limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 juin 2001.
Par ailleurs, à dix-huit heures :
3° Nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant dix-sept heures, le mardi 26 juin 2001.
Mercredi 27 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
Jeudi 28 juin 2001 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 juin 2001.
A quinze heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi organique relative aux lois de finances (Assemblée nationale, n° 3139).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 365, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
7° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 366, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Eventuellement, vendredi 29 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.

Dates des questions d'actualité au Gouvernement
pendant le premier trimestre de la session 2001-2002

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances des questions d'actualité au Gouvernement pendant le premier trimestre de la session 2001-2202 :
Jeudi 11 octobre 2001 ;
Jeudi 18 novembre 2001 ;
Jeudi 8 novembre 2001 ;
Jeudi 22 novembre 2001 ;
Jeudi 6 décembre 2001 ;
Jeudi 13 décembre 2001.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
J'informe le Sénat que notre collègue M. Louis Boyer vient d'être victime, à Orly, d'un accident cérébral. Nous sommes inquiets pour sa santé.

12

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. Paul Loridant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je souhaite faire une mise au point au sujet du vote intervenu la semaine dernière, portant sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de finances : me prononçant au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je me suis en effet abstenu, alors que je devais voter contre ce texte.
Je tenais, monsieur le président, à faire cette rectification en séance.
M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, monsieur Loridant.

13

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 367, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. [Rapport n° 375 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis dans la situation quelque peu paradoxale d'ouvrir un débat qui n'aura peut-être pas lieu. Tel serait en effet le cas si une motion tendant à opposer la question préalable devait être adoptée.
Mais le plus grand paradoxe serait sans doute que le Sénat, de sa propre initiative, prenne le risque politique d'annuler les espaces de concertation encore existants dans un débat aussi important pour l'avenir des départements.
Je veux le réaffirmer aujourd'hui simplement et sans effets : le Gouvernement souhaite un vrai débat avec vous et pourrait faire preuve d'ouverture sur des propositions cohérentes avec la philosophie du projet de loi.
Si la concertation est restée limitée en première lecture, en dépit de la qualité de nos échanges, c'est notamment parce que le choix tactique de proposer un contre-projet visant à réécrire totalement le texte du Gouvernement bridait singulièrement les possibilités d'ouverture. Sur les dispositions financières en particulier, le choix d'un système radicalement différent, appuyé sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne laissait pas de champ pour une négociation véritable.
Dans un esprit très concret d'ouverture, je souhaite revenir sur trois points.
Le premier point porte sur la mise en oeuvre des concours versés aux départements par le fonds de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
J'avais dit, lors de la première lecture au Sénat, que j'étais sensible à vos demandes de précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le jeu des mécanismes de péréquation ou de compensation, et que le Gouvernement chercherait à vous apporter des réponses. Un amendement gouvernemental voté à l'Assemblée nationale en seconde lecture permet de progresser dans trois directions importantes : l'abaissement d'un tiers du plafonnement de l'effort maximal à la charge du département ; l'institution d'une clause de sauvegarde spécifique pour les départements qui seraient confrontés à une montée en charge nettement plus rapide que la moyenne ; l'instauration d'une clause de rendez-vous avant la fin des deux premiers exercices, articulée avec le processus d'évaluation globale.
Par ailleurs, le Gouvernement va déposer au Sénat un amendement tendant à inscrire dans la loi la pondération entre les critères socio-démographiques. Il a retenu une hypothèse pondérant à 70 % le poids démographique des personnes âgées, à 25 % le potentiel fiscal et à 5 % le poids des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, hypothèse la plus favorable aux départements à forte population âgée et à potentiel fiscal faible ou moyen.
Les onze départements à plus forte population âgée, qui représentent 5,5 % de la population globale, recevront ainsi 10,5 % des dotations. Les dix départements présentant le plus faible potentiel fiscal, qui représentent 4,39 % de la population globale, recevront 8 % des dotations du fonds. Il est difficile, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aller plus loin dans la redistribution au profit des départements pauvres à forte densité de personnes âgées.
Un deuxième point a trait aux assurances que le Gouvernement a été pressé de donner sur un taux minimum de participation de la solidarité nationale au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Tout d'abord, soyons clairs sur l'essentiel : c'est l'initialisation qui exige les règles du jeu les plus détaillées, puisque, pendant cette période, nous ne pourrons pas raisonner avec le recul suffisant en termes de dépenses réelles constatées. Notre ciblage macroéconomique, soit 16,5 milliards à l'horizon 2003, est à la fois volontariste et cohérent, et nous avons prévu, dès 2002, les moyens d'assurer une compensation par la solidarité nationale du tiers de la dépense totale et assise sur des ressources dynamiques. L'affectation de 0,10 point de la contribution sociale généralisée autorise, à structure constante, un bonus de 200 millions de francs à 250 millions de francs par an.
Après ces deux exercices initiaux, dans la période dite de croisière, nous pourrons nous appuyer solidement sur l'évolution des dépenses constatées, en fonction de règles de compensation que le rendez-vous inscrit dans la loi, avant la fin de l'exercice 2003, aura permis d'ajuster, si, du moins, le besoin s'en fait sentir.
On nous demande pourtant - Mme Elisabeth Guigou et moi-même avons bien entendu les propositions des représentants de l'association des départements de France que nous avons reçus - un engagement à long terme, une clause automatique de financement minimal comparable à ce qui caractérisait les financements croisés dans l'ancienne aide sociale.
On nous demande notamment une prise en charge partagée par moitié : 50 % pour les départements, 50 % pour la solidarité nationale. J'ai envie de répondre qu'un partage « cinquante-cinquante » appellerait une cogestion de l'ensemble du dispositif. (MM. Mercier et Nogrix sourient.) Le Gouvernement n'a pas retenu cette solution que de très nombreux présidents de conseils généraux récuseraient. (MM. Mercier et Nogrix s'exclament.)
Nous comprenons les préoccupations exprimées, mais je crois qu'il serait hasardeux de figer des modalités de cet ordre à cinq ou dix ans.
Nous avons accepté dans la loi un grand niveau de précision pour la période initiale. Nous avons renforcé les clauses de redistribution ou de sauvegarde. Toutefois, nous ne pouvons valablement disposer pour le long terme qu'après avoir connu l'épreuve des faits.
Sur ce type de sujets la meilleure garantie est, d'abord, politique, et elle figure déjà dans le texte, sous la forme de la clause de rendez-vous spécifique. Le gouvernement d'alors ne pourra, vous le savez bien, assurer moins que ce que le gouvernement d'aujourd'hui tient, c'est-à-dire une compensation au moins égale au tiers de la dépense totale. (M. Mercier s'exclame de nouveau.)
D'ores et déjà, j'ai proposé à l'Association des départements de France une concertation sur la méthode, afin que nous puissions, dès la fin de cette année, commencer à préparer ce rendez-vous de 2003.
J'en viens maintenant au troisième point, peut-être le plus crucial, celui que pose la commission départementale instituée auprès du président du conseil général.
J'ai bien compris la position des présidents de conseils généraux sur cette question. J'ai reçu une délégation de l'ADF ce matin même et je sais l'importance que revêt ce point à leurs yeux.
J'ai entendu les arguments politiques selon lesquels la collectivité qui financerait la majeure partie de la dépense ne peut avoir compétence liée. J'ai entendu les arguments techniques sur les risques d'engorgement ou d'embouteillage des commissions, d'abord préjudiciables aux demandeurs.
Le Gouvernement fait preuve d'ouverture et, avec son accord, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a supprimé la participation à la commission, sans voix délibérative, d'un représentant de l'Etat.
Mais il dépose aujourd'hui, devant le Sénat, un amendement qui remplace les mots « sur proposition », dans la phrase « l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition d'une commission... », par les mots « après avis ». La compétence n'est plus liée, le caractère consultatif de la commission est affirmé.
Il serait donc regrettable de fermer ce débat par l'adoption d'une question préalable. Ne serait-ce que sur ce point, le débat mériterait d'être mené son terme normal.
Je tiens à vous dire une fois encore pourquoi le Gouvernement est attaché à l'existence d'une commission de ce type.
Tout d'abord, il lui paraît indispensable de disposer d'une instance de régulation associant aux élus et aux techniciens du département les représentants des autres parties prenantes au processus d'instruction des demandes, notamment les organismes de protection sociale.
Ensuite, comme il s'agit d'une prestation personnalisée nouvelle, nous aurons besoin d'un regard collégial sur ces décisions individuelles sensibles. Je pense aux révisions et aux suspensions de droits, ou aux cas pour lesquels l'équipe médico-sociale aurait besoin d'une instance d'interprétation.
M. Michel Mercier. Vous n'avez aucune confiance dans les élus locaux !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Dans ce type de cas, l'intervention d'une commission constitue une garantie pour l'ayant droit, mais aussi une sécurité pour les décideurs.
Enfin, une coordination renforcée avec les organismes de retraite permettra de conjuguer les efforts des différents financeurs sur des situations difficiles, notamment en matière d'accueil de jour ou d'aide aux aidants.
Il serait fortement souhaitable, par exemple, qu'un dément sénile puisse, au-delà de son plan d'aide, mobiliser quelques concours des caisses pour le soutien à sa famille.
Si un amendement du Sénat était proposé pour orienter les missions de la commission vers ce type de coordination, je ne m'y opposerais pas, sous réserve bien entendu d'une ultime concertation sur la rédaction.
Telle est l'utilité de cette commission, tels sont les points auxquels le Gouvernement ne souhaite pas renoncer. S'il devait y avoir discussion, je l'aborderai de manière ouverte, avec l'idée de modalités de fonctionnement souples, dans l'intérêt même des usagers.
En tout état de cause, c'est dans cet esprit pragmatique que le Gouvernement continuera, sur le terrain réglementaire, la concertation amorcée avec l'Association des départements de France.
Au moment de conclure cette intervention, j'ai envie de dire que les personnes âgées ou les familles qui pourraient suivre nos échanges risquent de ne rien y comprendre. Nous sommes d'accord, du moins je l'espère, sur beaucoup de choses : l'urgence d'une réforme, l'idée d'un droit objectif et universel à gestion décentralisée.
Pensons à la longue patience des personnes âgées et de leurs proches ! Cette réforme si importante pour la vie de centaines de milliers de Français est lancée : sur le terrain, les conseils généraux et les professionnels s'y préparent, mais, dès à présent, les familles et les personnes âgées en réclament la mise en oeuvre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame le secrétaire d'Etat, vous avez conclu en soulignant que si nous n'y prenions garde et si le Sénat n'acceptait pas de travailler avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte lisible et compréhensible en faveur des personnes âgées nous en porterions la responsabilité.
Or, permettez-moi de vous le dire, madame le secrétaire d'Etat, le Sénat, en première lecture, a tout fait...
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... pour que le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale et qui aurait pu être le texte de référence pour l'ensemble des personnes âgées et des acteurs sur le terrain soit le plus transparent, le plus clair et le plus lisible possible.
A cet effet, nous nous étions prêtés à un exercice auquel le Sénat a l'habitude de se livrer. Il s'est très largement inspiré ce qui a gêné, semble-t-il, le Gouvernement et l'Assemblée nationale - du texte sur la prestation spécifique dépendance qui était, selon moi - et personne ne l'a démenti - une bonne référence, claire et compréhensible.
Deux points avaient fait l'objet d'un débat devant l'opinion publique : le financement et le manque d'ouverture du dispositif, je pense notamment au GIR 4. Toutefois, personne n'avait mis en cause l'économie générale du texte et l'ensemble du dispositif législatif. Mais le Gouvernement a renvoyé à une série de décrets tout ce qui était initialement prévu dans ce texte sur la prestation spécifique dépendance.
Aujourd'hui, vous venez nous donner des leçons en nous disant que, si, le texte n'est pas lisible et compréhensible, les personnes âgées n'y comprendront rien et le Sénat en porterait la lourde responsabilité !
Madame le secrétaire d'Etat, si vous ne vouliez pas que nous légiférions dans l'urgence et si vous aviez accepté une étroite concertation entre le Parlement et les associations représentatives des élus, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, je suis persuadé que nous aurions réussi à élaborer un texte sur lequel aurait pu se dégager un très large consensus.
Peut-être aurions-nous buté sur les modalités de financement. Sur le reste, je suis persuadé que nous serions parvenus, avec l'Assemblée nationale, à un texte lisible par tous.
Mais vous avez fait travailler le Parlement dans la précipitation, il suffit de se reporter aux débats à l'Assemblée nationale ou de constater que le Gouvernement en est encore à faire appel à des amendements pour essayer d'améliorer le texte. Si vous aviez véritablement accepté de jouer un jeu constructif, vous auriez pu le faire dès la première lecture. Pourquoi attendre le moment ultime ?
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, les parlementaires sont déçus. Les futurs bénéficiaires de cette allocation et l'opinion publique le seront également.
Ce n'est pas comme cela que le Parlement peut faire du bon travail et qu'il pourra reconquérir l'adhésion de l'opinion publique. (M. Hilaire Flandre approuve.)
J'ai par ailleurs le sentiment que nous risquons malheureusement de connaître un certain nombre de contentieux. Ils découleront des insuffisances du texte législatif.
Je constate enfin, madame le secrétaire d'Etat, que vous vous étiez engagée à nous communiquer les projets de décrets, et que vous ne l'avez pas fait. Comment voulez-vous que nous fassions du bon travail dans ces conditions ?
Je présenterai maintenant, au nom de la commission des affaires sociales, le rapport sur le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Le Sénat, saisi de dix-neuf articles en première lecture du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, avait adopté huit articles conformes et en avait modifié huit autres, dans une rédaction qui n'était en aucun cas incompatible avec la logique du texte. Il avait simplement cherché à adopter une rédaction plus lisible et à inscrire dans le projet de loi des précisions qui figuraient dans le texte relatif à la prestation spécifique dépendance et qui lui semblaient utiles.
Le Sénat avait supprimé les articles 7, 8 et 14 bis. La suppression de ce dernier article, créant un comité scientifique chargé d'adapter les outils d'évaluation de la dépendance, ne signifiait pas non plus un désaccord sur le fond ; le Sénat avait estimé, en effet, que cette mission aurait été mieux prise en compte par le comité national de coordination gérontologique.
Le Sénat y avait en outre adopté trois articles additionnels, les articles 9 bis, 14 ter et 15 ter, qui ne paraissaient pas non plus contraires à l'esprit de ce projet de loi.
En revanche, la suppression des articles 7 et 8, et l'introduction parallèle de trois articles additionnels, les articles 1 bis, 1 ter et 2 A, résultaient de l'opposition du Sénat aux modalités de financement retenues.
Cinq raisons majeures nous avaient conduits, en effet, à retenir le principe d'un financement alternatif.
Premièrement, le projet de l'APA représente une grave menace pour les finances locales.
Je crois qu'il n'est pas besoin, à ce stade, de développer ce point, qui a fait l'objet de longs débats en première lecture. J'ajoute cependant que toutes les estimations présentées par le Gouvernement ont été effectuées en tenant compte du maintien du recours sur succession, qui jouait un rôle de « verrou » dans le cadre de la PSD. Or ce recours sur succession a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. Dès lors, nous pouvons être inquiets, et ce d'autant plus que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a supprimé la compensation de perte de recettes pour les départements résultant d'un amendement de la commission des finances du Sénat, amendement que nous avions déposé avec notre collègue Michel Mercier.
Deuxièmement, le financement de l'APA fait peser une lourde menace sur la sécurité sociale. Le « fonds national de financement de la prestation autonomie » a pour objet de permettre d'y affecter deux recettes émanant de la sécurité sociale, la contribution versée au fonds par les régimes de base d'assurance vieillesse, dont la constitutionnalité apparaît incertaine, et le CSG, alors que l'Etat est le grand absent du financement de l'APA.
La CSG fait, en réalité, l'objet d'un double détournement.
Le premier détournement de la CSG consiste à financer une allocation qui n'est pas une prestation de sécurité sociale. Il est vrai que le Gouvernement a désormais la fâcheuse habitude de solliciter des concours de la sécurité sociale pour d'autres objectifs que le financement de celle-ci ; le financement des 35 heures en est l'illustration éclatante.
Le second détournement de la CSG consiste à financer un fonds de formation professionnelle, à travers la création, au sein du fonds de financement de l'APA, d'un autre fonds, le « fonds de modernisation de l'aide à domicile ».
L'objectif général, au demeurant louable, est de former les salariés des associations d'aide à domicile et de contribuer ainsi à la professionalisation de ce secteur. Qui pourrait s'y opposer ? Cependant, les actions de ce fonds sont déjà plus imprécises et n'ont pas davantage été précisées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Quant à son financement, il pose de graves questions de principe. Ainsi, comment peut-on justifier qu'un fonds de formation soit financé par la CSG, dont l'objet est de financer de manière exclusive la sécurité sociale ?
Rappelons une fois encore, mes chers collègues, que le Gouvernement a refusé d'appliquer une disposition de l'article 16 de la loi du 24 janvier 1997 portant création de la PSD prévoyant une formation pour les salariés de l'aide à domicile. Nous avions, à maintes reprises, appelé l'attention de Martine Aubry sur ce point. En somme, l'Etat accepte de former les salariés des associations d'aide à domicile lorsqu'un tel financement est assuré par la sécurité sociale !
C'est pour cette raison que le Sénat a choisi de « rétablir », en quelque sorte, cette disposition restée inappliquée par l'adoption de l'article 2 A.
Troisièmement, le financement de l'APA n'est pas assuré.
Le coût total de la prestation en vitesse de croisière devrait être de 23 milliards de francs par an. Cette vitesse de croisière étant atteinte dès 2004, il manquerait ainsi 6,5 milliards de francs.
Au passage, madame le secrétaire d'Etat, cette estimation de 23 milliards de francs fait complètement l'impasse sur les conséquences financières qui vont résulter de l'absence de recours sur succession, aucune évaluation n'ayant été engagée par le Gouvernement sur ce point.
Le rapport que prévoit le Gouvernement à l'article 13 est prématuré. En effet, le bilan de la seule année 2002, qui risque fort d'être une année de montée en charge du dispositif, sera alors disponible mais incomplet, puisque ledit rapport restera sans lendemain. C'est pour cette raison que nous avions procédé à une nouvelle rédaction de cet article, retenant notamment le principe d'une évaluation bisannuelle.
Quatrièmement, ce financement échappera à tout contrôle.
Même s'il est géré par le FSV, le « fonds de financement de l'APA » ne constituera pas en tant que tel un « organisme concourant au financement des régimes de base ». En conséquence, il échappera au contrôle du Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le fonds n'apparaîtra pas davantage en loi de finances.
Une fraction d'un des prélèvements obligatoires les plus importants, la CSG, sera ainsi purement et simplement soustrait au contrôle du Parlement. La fraction de la CSG affectée au fonds de financement n'apparaîtra plus dans les prévisions de recettes de la loi de financement : elle ne sera, en somme, nulle part !
Un tel recul des prérogatives du Parlement en matière de finances sociales, désormais unanimement reconnues, est particulièrement grave.
Il n'est pas particulièrement heureux, alors que nous examinions il y a peu la propposition de loi organique relative aux lois de finances, que le Gouvernement, à la première occasion, prenne ainsi le contre-pied de ce que pourrait souhaiter la représentation nationale.
Cinquièmement, ce financement est contradictoire par rapport aux autres priorités affichées par le Gouvernement.
Le détournement, au profit du « fonds autonomie », d'une partie de la CSG affecté au FSV va à l'inverse de la « politique » définie le 21 mars 2000 par le Premier ministre lui-même pour l'alimentation du fonds de réserve des retraites. Les « excédents » du FSV étaient, en effet, censés être la première source d'alimentation de ce fonds.
Or, nous l'avons déjà évoqué, afin de financer les 35 heures, le Gouvernement a déjà supprimé l'affectation au FSV des droits sur les alcools, qui ne représentent pas moins de 11,5 milliards de francs en 2001, et diminué une première fois la part de CSG affectée au FSV, soit 7,5 milliards de francs en 2001.
Les recettes du FSV, c'est-à-dire les moyens financiers qui étaient destinés à garantir l'avenir des retraites, sont ainsi amputées annuellement de plus de 24 milliards de francs, soit 19 milliards de francs résultant de la loi de financement pour 2001 et 5 milliards de francs au titre du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
En somme, le Gouvernement alimente un nouveau fonds par des recettes destinées à un autre fonds - le FSV - qui était lui-même censé les reverser à un troisième, le fonds de réserve des retraites.
M. Hilaire Flandre. C'est le tonneau des Danaïdes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le rapport de contrôle que j'ai eu l'honneur de présenter à la commission des affaires sociales le 19 avril dernier, nous expliquions ainsi que les « 1 000 milliards » risquaient de ne pas être atteints, puisque, du fait de la politique du Gouvernement, les années 2000, 2001 et 2002 montraient que le tableau de marche était bien mal engagé.
Certes, le FSV est amené à dégager de toute façon des excédents du fait de la diminution du nombre des allocataires du minimum vieillesse, mais ces excédents ne peuvent toutefois pas être multipliés à l'infini !
Lors de son audition en commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le DDOSEC, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait promis à la commission des affaires sociales des explications détaillées sur la masse des excédents du FSV, censée atteindre 650 milliards de francs, au lieu des 400 milliards de francs annoncés par le Premier ministre en mars 2000. Madame le secrétaire d'Etat, nous attendons toujours ces données !
En conséquence, le Sénat avait supprimé le fonds de financement de l'APA et avait retenu le principe d'un financement alternatif, reposant sur une tout autre logique.
Les modalités de ce financement alternatif avaient été définies par la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi, et par son rapporteur, M. Michel Mercier, avec qui j'avais travaillé en étroite concertation.
Il s'agissait, mes chers collègues, de créer une dotation spéciale au sein de la DGF des départements, Mme le secrétaire d'Etat y a fait référence tout à l'heure pour manifester l'opposition du Gouvernement à ce dispositif. Il présentait pourtant l'avantage de faire financer par l'Etat, et non par la sécurité sociale, la moitié des dépenses supplémentaires nées de l'APA. L'effort financier demandé aux départements aurait été ainsi mesuré et contrôlé. L'Etat aurait été soumis à une forme de « ticket modérateur », en raison de sa participation au financement, et le contrôle était rétabli.
Au total, cinq articles montraient un véritable « clivage » entre les deux assemblées et c'est, du reste, sur le dispositif financier que la commission mixte paritaire, réunie le 29 mai dernier, a échoué.
Cependant, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, ne s'est pas contentée de rétablir son dispositif financier de première lecture.
Alors que le Sénat avait souhaité apporter un certain nombre de précisions et de garanties figurant dans la loi du 24 janvier 1997 et tout à fait compatibles avec le texte du Gouvernement, comme l'information des maires, la possibilité pour la personne âgée de se faire assister de son médecin ou encore le contrôle régulier de l'effectivité de l'aide apportée, ces précisions et ces garanties ont été systématiquement supprimées par l'Assemblée nationale, qui a entendu revenir, pour l'essentiel, à son texte initial.
Le rapport d'évaluation biannuel du Gouvernement proposé à l'article 13 a été également supprimé, il ne restera donc qu'un seul rapport, disponible avant le 30 juin 2003.
Au total, l'Assemblée nationale a souhaité maintenir une présentation législative complexe et lacunaire de l'APA, qui a pour mérite essentiel, aux yeux du Gouvernement, de faire apparaître une rupture avec le texte actuel de la PSD... qui aurait pu lui-même être amendé sur quatre ou cinq points pour obtenir le même résultat ! Il y a véritablement là une volonté d'affichage politique en ce qui concerne l'APA !
Cela étant, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il est apparu que tout ce qui venait du Sénat n'était pas complètement négatif, et le président de la commission de l'Assemblée nationale a considéré que, sur un certain nombre de points, l'Assemblée nationale aurait pu retenir des propositions faites par le Sénat, qui lui paraissaient tout à fait légitimes et intéressantes. C'était sans compter le Gouvernement, qui prit l'initiative de demander à l'Assemblée nationale de n'en rien faire. Je pense, par exemple, à un amendement de bonne rédaction législative qui avait été adopté à l'article 1er de ce texte.
Je pourrais également évoquer le sort qui a été réservé à l'article 9 bis, résultant d'un amendement déposé par notre collègue Charles Descours et tendant à majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement en portant le taux de 25 % à 50 %. Il s'agissait, dans ce cas, de contribuer à une meilleure égalité de traitement entre l'aide à domicile et l'hébergement en établissement, mais le Gouvernement n'en a rien eu à faire : pas question d'accepter ces dispositions et que l'Assemblée nationale rejette tous les amendements du Sénat !
Et l'Assemblée nationale a joué les « godillots » pour faire plaisir au Gouvernement, alors que le souhait de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales était de voir l'article 9 bis voté conforme. Du reste, un tel amendement avait été adopté par ladite commission en première lecture, puis retiré en séance publique à la demande du Gouvernement, et le rapporteur de l'Assemblée nationale avait lui-même souligné, dans son rapport de nouvelle lecture, l'importance de cet article introduit par le Sénat : malgré son importance, il n'a pas résisté à un amendement de suppression déposé par le Gouvernement.
Je pourrais mentionner encore l'article 15 ter, qui mettait fin, par coordination, au recours sur succession prévu pour les bénéficiaires de la PSD.
Comment peut-on justifier, madame le secrétaire d'Etat, une telle différence entre les deux dispositifs, sauf par la volonté de « faire du chiffre » sur l'APA et de montrer ainsi le succès de la politique gouvernementale ? Vraiment ! Vous parliez tout à l'heure de lisibilité et de compréhension du texte par les personnes âgées : comment allez-vous faire comprendre à celles qui sont bénéficiaires de la PSD que le recours sur succession sera maintenu pour elles seules, alors que, pour les personnes âgées bénéficiaires de l'APA, il est supprimé ?
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Le Conseil constitutionnel tranchera !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Si c'est cela un dispositif lisible et compréhensible par les personnes âgées, il faudra m'expliquer !
M. Alain Joyandet. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me demande comment vous pourrez expliquer une telle différence de traitement quand vous irez sur le terrain, dans les clubs de personnes âgées ou devant les élus. Je vous souhaite bon courage !
M. Alain Joyandet. Il a raison !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Compte tenu de la position que je vais proposer à la Haute Assemblée d'adopter, il est fort probable que nous n'aurons pas l'occasion d'examiner l'amendement tendant au rétablissement de la disposition, qui a été déposé par le groupe de l'Union centriste, ce dont je le remercie ; il aurait bien volontiers été adoptée par la commission des affaires sociales si le Gouvernement et l'Assemblée nationale avaient manifesté une vraie volonté de construire un texte consensuel, mais ce ne fut malheureusement pas le cas.
L'Assemblée nationale, mes chers collègues, a en outre modifié son propre texte sur des points centraux pour l'écarter davantage encore des préoccupations exprimées par notre assemblée.
Elle est finalement revenue au mécanisme de la « commission d'instruction », présidée par le président du conseil général ou son représentant, et qui doit « proposer » au même président du conseil général les décisions qu'il doit prendre. Ce matin même, nous avons découvert, en commission des affaires sociales, un nouvel amendement du Gouvernement tendant, mes chers collègues, à remplacer le mot : « proposition » par le mot : « avis ».
Au risque de paraître caricatural, le rapporteur que je suis a vraiment le sentiment de contempler un travail d'amateurs, madame le secrétaire d'Etat. En effet, formuler, au stade de la nouvelle lecture, une proposition sur la commission d'instruction d'une telle nature c'est prouver que le Gouvernement a été particulièrement laborieux dans sa recherche d'un texte équilibré et qui corresponde ce qu'il souhaite réellement.
Si vous aviez eu la sagesse de suivre le Sénat, madame le secrétaire d'Etat, vous n'en auriez pas été réduite à déposer des amendements de dernière minute de cette nature.
Le texte se contente de prévoir que les modalités de fonctionnement de cette commission, « qui réunit notamment les représentants du département et des organismes de sécurité sociale », sont précisées par décret. Encore des décrets !
Est-ce que ce dispositif, ou plutôt, selon vos propres termes, madame le secrétaire d'Etat, cette « esquisse » que vous qualifiez encore « d'organe collégial léger » ou de « commission souple », est conforme au principe de libre administration des collectivités locales ? On peut se poser la question !
En ce qui concerne le financement, l'Assemblée nationale s'est livrée en séance publique - et en nouvelle lecture ! - à un véritable travail de commission. Elle a, en effet, adopté un sous-amendement du Gouvernement tendant à préciser les règles de répartition du concours du « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ». Tout a été fait pour que le Parlement soit tenu à l'écart des simulations réalisées par la direction générale des collectivités territoriales.
J'en viens au montant du concours du fonds et je vous demande, mes chers collègues, de me suivre avec beaucoup d'attention étant donné la complexité du nouveau dispositif.
Quel est le nouveau dispositif qui a fait, à partir d'un amendement du Gouvernement, l'objet d'un véritable travail de commission en séance publique à l'Assemblée nationale ?
Dans un premier temps, le montant du concours du fonds est réparti annuellement entre les départements, en fonction de la part des dépenses réalisées au titre de l'APA dans le montant total des dépenses au titre de l'APA constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements - c'est le premier critère.
Il est modulé en fonction du potentiel fiscal - c'est le deuxième critère - et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département - c'est le troisième critère.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, madame le secrétaire d'Etat, vous avez fait référence aux critères supposés de pondération. Vous avez dit : « Le Gouvernement retient une hypothèse centrale de 70 % pour le poids démographique des personnes âgées... » - pourcentage qui, par le jeu d'un amendement qui nous a été transmis ce matin, passe à 75 % - « 20 % pour le potentiel fiscal... » - pourcentage qui, toujours par le jeu d'un amendement du Gouvernement, passe à 25 %... (Mme le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
La commission peut vous transmettre ce texte, madame le secrétaire d'Etat. Vous le contestez, mais il s'agit bien d'un amendement du Gouvernement !
Je poursuis : « et 10 % pour les bénéficiaires du RMI » ; pourcentage qui passe à 5 % toujours par le jeu d'un amendement du Gouvernement.
« Une dernière phase de concertation sera nécessaire avec les présidents de conseils généraux. Le Gouvernement arrêtera et fera connaître sa position sur cette répartition avant la dernière lecture de l'Assemblée nationale. »
La dernière lecture ne permettant aucun ajout au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ces critères ne seront donc pas définis par la loi.
Vous ne pouvez pas dire une chose à l'Assemblée nationale et nous dire qu'on pourra le faire en nouvelle lecture, d'autant que nous savons pertinemment que cela ne pourra pas se faire.
Ces dispositions reprennent ce qui avait été annoncé en première lecture, mais elles ont été complétées par de curieuses précisions.
Le montant des concours du fonds ne peut excéder par département la moitié des dépenses d'APA dudit département : il s'agit d'une « limite haute ». Pour le Gouvernement, il ne serait pas souhaitable que « le financement soit majoritairement effectué par un mécanisme de solidarité nationale. »
J'en viens à la principale difficulté. Ce que je mentionnais tout à l'heure était relativement compréhensible, mais c'est ici que la difficulté est réelle.
« Une clause de sauvegarde spécifique », selon l'expression de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, prévoit également que le concours est majoré pour les départements « confrontés à une forte pression ».
Le concours est ainsi majoré pour les départements dont la dépense moyenne d'APA par personne âgée de plus de soixante-quinze ans dépasserait de plus de 30 % la moyenne nationale.
Cette majoration, égale à 80 % de la gestion des dépenses excédant le seuil de 30 %, est prise en charge par le fonds et minore à due concurrence les montants à répartir par ce fonds aux autres départements. (Marques d'incompréhension sur les travées du RPR.)
Nul ne sait si « la limite haute » empêche l'application de la « clause de sauvegarde spécifique », ou si cette clause est tellement spécifique qu'elle est une exception à la limite haute... Comprenne qui voudra !
Mais quant au souci de transparence et de compréhension vis-à-vis des personnes âgées, je ne suis pas persuadé qu'à la lecture du texte revu par l'Assemblée nationale, elles y voient beaucoup plus clair. Je pense que la version du Sénat était plus lisible.
Par ailleurs, les dépenses relatives à l'APA de chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à 80 % du montant au 1er janvier 2001 du montant de la majoration pour tierce personne, soit 4 705 francs par mois. Les dépenses effectuées au-delà de ce seuil sont prises en charge en totalité par le fonds et minorent à due concurrence les montants à répartir.
Je constate que les mécanismes retenus, en comparaison de ceux qui sont fixés par le Sénat, relèvent de « l'usine à gaz », ce qui pourrait prêter à sourire si cette complexité n'allait pas accroître davantage l'opacité du fonds de financement de l'APA.
Le fonds ne pourra pas dépenser au-delà des recettes disponibles. Il sera ainsi soumis en permanence à des arbitrages entre la compensation partielle qu'il doit aux départements au titre des « trois critères » et les mécanismes de péréquation mis en place pour tenter de soulager au maximum la charge des départements les plus « touchés ».
De tels mécanismes reposent sur une pérennité chancelante, puisqu'ils devront être réévalués avant la fin de l'année 2003, en fonction du bilan prévu à l'article 13 du projet de loi.
Lors de la nouvelle lecture, le Gouvernement a souhaité, en outre, apporter également des « précisions importantes », qui se traduisent par la création d'un « groupe de suivi » de la tarification, d'un « groupe de réflexions » sur le devenir des petites structures d'hébergement et d'une réflexion sur la « mise à plat » des aides aux logements pour les personnes hébergées en institutions.
Par ailleurs, le Gouvernement demande que lui soient laissées « encore quelques semaines pour formaliser l'esquisse » du dispositif qu'il propose pour l'examen des demandes d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce n'était vraiment pas au point !
Se trouve ainsi illustrée la démarche du Gouvernement tendant à proposer dans l'urgence au Parlement un texte non abouti et non financé.
Le Gouvernement déplore que le petit jeu de la navette parlementaire le contraigne à une gymnastique complexe dont il espère que le projet de loi sortira indemne.
Cette conception du dialogue entre les assemblées, passablement éloignée des termes et de l'esprit de l'article 45 de la Constitution, confirme le souci du Gouvernement de n'autoriser à l'Assemblée nationale que des remords sur son propre texte, au demeurant fort insuffisants pour en corriger les ambiguïtés et les imperfections et, en tout état de cause, incapables de lui donner une base financière viable.
Nous avons constaté, non sans une certaine inquiétude, que le Gouvernement avait déposé aujourd'hui même - j'y ai fait référence à deux ou trois reprises - des amendements tentant d'améliorer in extremis le texte adopté par l'Assemblée nationale et de pallier ses déficiences.
Mais, madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire que, compte tenu du sort réservé au texte que nous avions adopté en première lecture, il est vraiment trop tard pour engager le dialogue avec le Sénat.
Telles sont les raisons, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour lesquelles la commission des affaires sociales vous propose, la mort dans l'âme, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Nous y sommes contraints !
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. « Il faut diversifier l'offre de service qu'on peut proposer à domicile. Au-delà des activités traditionnelles de portage des repas, d'aides ménagères ou de soins, on pourrait organiser pour les personnes âgées des "ateliers de mémoire", des groupes de paroles... Une conciliation astucieuse entre milieu de vie ordinaire et institution permettrait d'ailleurs de leur offrir en outre un accueil de jour, voire un accueil temporaire qui rendrait possible "un droit au répit" pour leurs familles. »
Tels sont les mots que vous avez prononcés, madame la secrétaire d'Etat, et qui montrent la perspective dans laquelle s'inscrit ce texte de loi : d'abord, organiser des prises en charge différentes pour les personnes âgées, afin de leur donner les moyens de maintenir leur potentiel, de rester actives dans la société pour préserver leur autonomie le plus longtemps possible ; ensuite, prévoir la transition avec l'entrée en établissement et soutenir les familles dans l'accompagnement de leurs parents devenus dépendants, même faiblement ; enfin, à l'heure de la dépendance, continuer à offrir dans les établissements l'aide personnalisée correspondant aux besoins réels de la personne.
Le texte définissant l'allocation personnalisée d'autonomie est un bon texte, abordant le problème - ô combien difficile ! - du vieillissement sous l'aspect dynamique de la prévention de la perte d'autonomie et du maintien de celle-ci le plus longtemps possible.
La population susceptible d'avoir recours à une prestation de ce type est évaluée à 800 000 personnes environ, nous l'avons déjà dit. Sachant que la PSD ne concernait que 135 000 d'entre eux, on peut en effet parler de progrès social.
Au seul titre du classement en GIR 4, ce sont 264 000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La prise en charge de celles et de ceux qui ont perdu de l'autonomie, même si leur dépendance est faible, sans condition de ressources et de recours aux droits sur succession, de manière universelle, quel que soit le lieu de résidence, à la maison ou en établissement, dans n'importe quel département de France, tout cela constitue un véritable progrès social attendu par les familles et les personnes âgées ou vieillissantes, dépendantes ou en passe de le devenir.
En outre, et dans l'intérêt de tous, le volet de modernisation de ce texte de loi permettra aux professionnels amenés à travailler auprès des personnes âgées de mieux se former et de faire évoluer leur statut.
Les centre locaux d'information et de coordination qui se mettront en place - un millier d'ici à 2005 - informeront les personnes âgées et leur famille des possibilités existantes et articuleront les interventions des professionnels rendant l'action des équipes intervenantes bien plus efficace et performante.
Bien sûr, le problème du financement se pose à nous. Si je prends l'exemple de mon département, le Pas-de-Calais, le nombre de personnes âgées dépendantes potentiellement éligibles est estimé à 18 000, alors que les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance sont actuellement au nombre de 5 000.
L'APA constitue donc une indéniable avancée sociale par rapport à la PSD. Mais cela entraîne, bien entendu, un coût supplémentaire moyen de l'ordre de 63 millions de francs avant intervention du fonds de financement de l'APA.
Mes chers collègues, j'aimerais me tourner maintenant vers M. le rapporteur que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Selon vous, ce texte n'est pas parfait.
Mais quel gouvernement peut prétendre ne présenter que des textes parfaits ?
Je me souviens que M. Jacques Chirac, alors Premier ministre, avait présenté devant l'Assemblée nationale un premier texte sur la taxe professionnelle qui venait remplacer la patente. Et, on a vu plus tard, combien ce texte était mauvais. Vous l'avez modifié et vous avez eu raison de le faire. Mais je veux simplement vous rappeler que tout texte est toujours perfectible. Celui-ci ne fait pas exception, monsieur le rapporteur.
Selon vous, le Gouvernement aurait dû aller plus loin dans la concertation à l'occasion de la première lecture. Moi, je veux bien, mais Mme la secrétaire d'Etat nous a donné tout à l'heure ses raisons. Elle a aussi rappelé que ce n'était pas définitif, car il y aura un bilan. Vous le savez bien, on l'a tous dit en commission et ici même lors de l'examen en première lecture, on se dirige petit à petit vers un cinquième risque. Comme pour tous les textes de loi, les premiers temps d'application permettent d'affiner les mesures et d'en apprécier la justesse. Puis apparaissent les difficultés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais on n'en est pas au premier texte !
M. Roland Huguet. Ils permettent aussi de réfléchir sur les remèdes à instaurer pour améliorer le processus.
D'ici à 2003, année de la première évaluation prévue par le texte, les services départementaux et ceux de l'Etat suivront de près les effets de la loi en termes tant de population concernée que d'efficacité des aides offertes.
Ces services, dont la compétence n'est plus à démonter - je parle de nos services départementaux, même si je ne doute pas non plus d'ailleurs de la compétence de ceux de l'Etat - sauront mettre à profit ce temps d'expérimentation pour parfaire le texte de départ et proposer les rectifications utiles et les moyens de financement équilibrés faisant appel à la solidarité nationale et à la solidarité locale de manière harmonieuse et ne pénalisant, je l'espère, ni les départements ni les usagers.
Nos partenaires, sécurité sociale et associations de soins à domicile, comme les équipes en établissement, apporteront leur expérience du terrain pour faire évoluer le texte et l'améliorer encore.
Les mesures concernant la prise en charge de la perte d'autonomie étaient, comme vous l'avez dit, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, attendues par les personnes vieillissantes, dépendantes ou non, et par leur famille.
Les progrès de la médecine font du vieillissement un problème de société fondamental auquel il nous faut répondre. Plus de 90 % des personnes de plus de soixante ans vivent chez elles. Elles y restent quand la dépendance approche, et même quand elle est là. Parfois, l'un des conjoints entre en établissement alors que le second reste à la maison. On estime à environ 520 000 le nombre de personnes dans cette situation, classées en GIR de I à IV, qui continuent, envers et contre tout, à vivre chez elles !
Il fallait ouvrir des perspectives sur le maintien de l'autonomie ; il fallait élaborer un texte offrant aux personnes vieillissantes et à leur famille les aides adaptées à leur situation et leur permettant de vivre de façon satisfaisante, en conservant le maximum de potentiel personnel et en retardant ainsi l'installation de la dépendance.
Quel que soit son âge, la personne âgée a toute sa place dans notre société. Vieillir ne doit pas être synonyme de perte de dignité ou d'intégrité. Vieillir en restant un citoyen à part entière, en conservant sa place dans la vie quotidienne, en gardant un niveau de revenus et des conditions de vie satisfaisantes, c'est le souhait, l'espoir de chacun d'entre nous.
Le projet de loi se place dans cette optique et correspond à ces attentes. C'est pourquoi le groupe socialiste du Sénat maintient sa position et approuve sans restriction le texte issu des débats de l'Assemblée nationale.
En conclusion - n'y voyez pas une pirouette, le sujet dont nous débattons est trop sérieux - il est vrai que le financement pose un problème, mais plus l'effort à faire en matière de financement sera important, plus le bénéfice qu'en attendent les personnes âgées sera grand !
Enfin, mes chers collègues, nous avons tous connu un président de la République, par ailleurs général célèbre, qui disait : « L'important, c'est l'action. L'intendance suivra ! » (Applaudissements sur les travées socialistes. - Sourires sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Roland du Luart. A condition d'en avoir les moyens !
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes amenés à examiner le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette discussion intervient après, d'une part, l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 29 mai dernier, qui s'est trouvée dans l'incapacité de parvenir à un texte commun, le point majeur de désaccord, le financement de l'APA, n'ayant pu être surmonté, d'autre part, après la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale qui a permis, pour l'essentiel, de rétablir le texte dans sa version initiale tout en l'améliorant sur certains points.
Je salue cette démarche de l'autre chambre, car elle a permis d'affirmer sans ambiguïté - ce qui n'était pas le cas au sein de la Haute Assemblée, qui a manifesté au cours de la première lecture une certaine « nostalgie » de la PSD - un nouveau droit, universel, objectif, accessible, selon des conditions identiques sur l'ensemble du territoire, aux personnes âgées en perte d'autonomie.
Sur le point clé du dispositif, à savoir le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, des précisions attendues par l'ensemble des parlementaires ont été apportées. L'amendement de la commission des affaires culturelles, complété par un sous-amendement du Gouvernement, qui a permis de revoir les modalités de la péréquation entre les départements, de retenir comme critères de répartition le poids démographique des personnes âgées, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI, et de fixer la pondération de ces critères, a fort justement répondu - même si M. Vasselle prétend le contraire - aux inquiétudes exprimées, tout en tenant compte de la diversité de situation des départements.
M. Michel Mercier. Il faudrait le dire à Lyon, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Je le répéterai à Lyon, monsieur Mercier !
M. Michel Mercier. Je vous donne rendez-vous aussi dans le Val-de-Marne !
M. Guy Fischer. Sur un autre point, le texte a pu évoluer : le Comité national de coordination gérontologique sera maintenu. Je souhaite qu'une fois ses missions redéfinies dans le cadre de l'APA cette instance de coordination soit un lieu d'échanges servant aussi à l'évaluation de cette loi, à son adaptation à la nécessaire couverture de tous les besoins, en complément du comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie et du conseil d'administration de surveillance du fonds de financement.
Moyennant le retrait de la disposition sénatoriale relative à l'ajustement automatique de la DGF, la suppression de tout recours sur succession ou donation est acquise.
N'en déplaise à certains, je me félicite de l'abandon de cette règle qui, au-delà de son caractère dissuasif, « enlevait à l'APA tout caractère de prestation universelle ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui va payer ?
M. Jean Chérioux. Ce n'est jamais un problème pour le groupe communiste !
M. Guy Fischer. Nous aurons à en rediscuter, parce que le problème du recours sur succession touchait les plus pauvres, monsieur Chérioux,...
M. Jean Chérioux. On fera payer les riches !
M. Guy Fischer. ... et vous savez fort bien que c'étaient les plus pauvres qui ne faisaient pas appel à la PSD !
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Rhône faisait payer les plus riches !
M. Guy Fischer. Le Rhône avait modifié la loi, à ma demande. (Rires.)
M. Michel Mercier. C'est bien la première fois que je dois vous remercier !
(Rires.)
M. Guy Fischer. Pour une fois, le président Mercier nous avait écoutés. Mais il n'était pas allé jusqu'au bout du chemin !
N'en déplaise à certains ici, je me félicite de l'abandon de cette règle qui, au-delà de son aspect dissuasif, « enlevait à l'APA tout le caractère de prestation universelle ». Je me contente ici de citer les associations dont je partage l'appréciation.
Enfin, s'agissant de l'accueil en établissement, qui concerne tout de même 650 000 personnes ne pouvant être maintenues à domicile, la question de la nécessaire égalité de traitement a de nouveau été posée par les députés. Le dispositif prévoyant de porter à 50 % le taux de la réduction fiscale au profit des personnes hébergées en établissements - mesure touchant non pas, il est vrai, toutes les personnes âgées, mais uniquement celles qui sont redevables de l'impôt sur le revenu, appartenant de fait aux couches sociales intermédiaires - n'a finalement pas été retenu.
Vous vous êtes engagée, madame le secrétaire d'Etat, à résoudre ce problème de la diminution du coût de l'hébergement en établissement en facilitant l'accès à l'aide personnalisée au logement pour les personnes concernées. Nous serons attentifs à ce que ces mesures entrent véritablement en application, car, pour les personnes hébergées en établissement comme pour leurs familles, il convient de ne pas se contenter des effets attendus de la réforme de la tarification en termes de diminution du coût de l'hébergement, faute alors de garantir une réelle liberté de choix.
Conformément à la volonté de l'ensemble des intervenants, l'Assemblée nationale a retenu l'expérimentation du versement globalisé de l'APA pour les départements volontaires. Par ailleurs, l'évaluation de la mutualisation des aides individuelles est prévue dans le cadre du bilan de la mise en oeuvre de la loi à l'article 13 et j'espère que, dans trois ans, nous pourrons la généraliser.
Considérant que le projet gouvernemental restait perfectible, bien que toutes les conséquences des insuffisances réelles de la PSD en termes d'accès à la prestation, de niveau de celle-ci ou d'égalité de traitement aient été tirées, les parlementaires communistes ont cherché à en corriger le principal défaut.
Ainsi nous sommes-nous résolument positionnés en faveur d'une véritable prestation de sécurité sociale, légale, universelle, sans barrière d'âge, effectivement individualisée, permettant un choix de vie. Cette solution avait en plus le mérite de régler le problème du financement.
Une clause de rendez-vous a été prise. Nous souhaitons que d'autres pas soient franchis et qu'on reconnaisse enfin, pleinement, ce nouveau risque social, cinquième risque, idée que nous avons été les seuls à porter dans le débat, bien qu'elle soit largement partagée par le monde associatif, et commence à être reprise par d'autres parlementaires.
Dans l'immédiat, loin de ces considérations, sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales soumet à l'adoption du Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. Il n'y aurait pas, ou plus, matière à débattre, alors que le présent texte, plus qu'attendu, jette les bases d'une politique nouvelle en matière d'aide à l'autonomie, de nature à préserver la dignité non seulement des personnes âgées, mais également de leurs familles.
Nous ne souscrivons pas à cette démarche. Le sujet mérite, selon nous, des échanges approfondis. Par conséquent, dès à présent, je tiens à signaler que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. L'Assemblée nationale a supprimé, le 7 juin dernier, la disposition qui avait été adoptée par le Sénat, aux termes de laquelle il était mis fin à la récupération sur succession de sommes servies au titre de la PSD.
Il nous avait semblé souhaitable de réintroduire cette disposition pour permettre un alignement des conditions d'attribution et montants de toutes les prestations : la PSD, l'ACTP et l'APA.
En effet, en l'état actuel de la législation, l'ACTP comme la PSD permettent, au maximum, de financer à peine quatre heures d'aides, contre près de six heures pour la future APA !
De même, les bénéficiaires de l'ACTP ou de la PSD sont soumis à la récupération sur succession, contrairement aux futurs bénéficiaires de l'APA.
La suppression de cette disposition et, consécutivement, un traitement différent des prestataires en fonction de la prestation versée, est particulièrement problématique, aucune disposition n'étant prévue dans le projet de loi concernant le passage à l'APA pour les actuels bénéficiaires de la PSD ou de l'ACTP.
Ces bénéficiaires, qui passeront au régime de l'APA, seront-ils redevables de la récupération sur succession pour la période où ils ont bénéficié de la PSD ou de l'ACTP ? Compte tenu du silence du projet de loi sur cette question, on peut craindre une réponse affirmative, ce qui constituerait une grande injustice s'agissant des personnes handicapées qui se retrouvent démunies en raison de leur handicap.
On ne saurait dès lors partager l'analyse de certains selon laquelle le maintien de la récupération sur sucession concernant la PSD serait de nature à « rendre plus attractive l'APA et favoriser le passage de la PSD à l'APA ».
Dans un souci de clarté du dispositif, d'effectivité autant que de justice et d'égalité, nous avions déposé, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même, un amendement à l'article 15 bis tendant à prévoir un alignement des régimes ACTP, PSD et APA.
Cet amendement ne pourra être examiné, puisque la commission des affaires sociales a décidé d'opposer la question préalable au projet de loi qui revient aujourd'hui devant le Sénat en nouvelle lecture.
Je suis sûr que la commission aurait donné un avis favorable à notre amendement, comme l'a affirmé le rapporteur, et qu'elle souhaite que ce problème puisse être clarifié, en lecture définitive, à l'Assemblée nationale par le Gouvernement.
Au demeurant, nous souscrivons aux arguments qui ont contraint la commission à opposer la question préalable en regrettant que la majorité gouvernementale de l'Assemblée nationale n'ait pas cru devoir retenir les propositions du Sénat. Cette décision ne satisfait réellement personne, mais c'est la conclusion d'un débat largement insuffisant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir entendu le rapport de M. Vasselle, - excellent, ce qui ne me surprend pas...
M. Roland du Luart. Remarquable !
M. Jean-Pierre Fourcade ... j'avouerai que je n'en partage pas les conclusions.
Certes, le texte que vous avez présenté, madame le secrétaire d'Etat, est incomplet, mal ficelé, mal financé et l'Assemblée nationale en a aggravé les faiblesses, si bien que les deux grands problèmes posés demeurent. Ainsi, quelles sont les personnes âgées dépendantes qui vont entrer dans le nouveau mécanisme ? On parle des personnes relevant du GIR 4, mais des problèmes de dépendance se posent aussi pour celles qui relèvent du GIR 5 et du GIR 6.
Il est bien évident également que l'on ne peut pas avoir la même approche technique, médicale et financière pour les personnes âgées qui restent à domicile et pour celles qui entrent en établissement, et le fait que les personnes âgées entrent en établissement de plus en plus tard n'est pas un élément d'unification du mécanisme.
Toutefois, j'ai été très étonné de voir la commission décider de déposer une motion tendant à opposer la question préalable dans la mesure où il s'agit de traiter, d'une part, d'un problème de société qui intéresse plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens et, d'autre part, d'un problème financier considérable qui va s'aggraver au cours des prochaines années. Je vois d'ailleurs une malice du calendrier dans le fait de discuter le même jour du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et des orientations budgétaires pour l'année 2002 ; il est évident que l'un aura des répercussions sur l'autre.
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, j'ai décidé de ne pas participer au vote.
En effet, nous ne voulons pas voter contre la question préalable, car les arguments de M. Vasselle sont judicieux, mais nous ne voulons pas voter pour, parce qu'il nous semble malgré tout que le dispositif prévu par le Gouvernement marque un progrès.
J'aurais préféré, quant à moi, que la commission proposât quatre ou cinq amendements importants permettant de bien marquer la position du Sénat, sans rompre le débat en se réfugiant dans une motion de procédure.
Le premier aurait visé à obliger toutes les caisses d'assurances vieillesse de notre pays à mettre en place un système d'assurance individuelle dépendance auquel on aurait adhéré à partir de quarante-cinq ans ou cinquante ans, et qui aurait permis de trouver les ressources nécessaires pour financer l'allocation sans faire appel à des mécanismes de partage ou d'aggravation de la fiscalité.
Un tel système existe dans des régimes de retraite comme ceux de la SNCF ou de la RATP et il fonctionne très bien. Il permet de payer le séjour en établissement d'un certain nombre de personnes.
Nous avons tort de toujours nous tourner vers une solution d'assistance et de ne jamais mettre en place des mécanismes qui fassent appel à la responsabilité des citoyens.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Par un deuxième amendement, nous aurions dû avoir le courage de revenir sur la suppression de la récupération sur succession. Il est certain que le seuil de 300 000 francs était beaucoup trop bas, mais faire totalement disparaître tout mécanisme de récupération sur succession va ouvrir les vannes de l'allocation. Nous aurions pu fixer un seuil plus élevé : 1 million de francs ou 2 millions de francs ; cela aurait permis de limiter l'attraction considérable que pourra exercer le nouveau mécanisme. Nous aurions ainsi montré qu'en tant que gestionnaires des deniers publics, de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales, nous essayons de prendre nos responsabilités, même à contre-courant, sans céder à la démagogie et en allant à l'encontre de l'opinion d'un certain nombre de médias ou de directeurs de centre d'hébergement.
M. Roland du Luart. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le troisième amendement aurait eu pour objet de plafonner la contribution des départements à 150 % de leur versement de l'année dernière afin de garantir qu'ils n'auront pas à financer la totalité de l'opération.
Enfin, un quatrième amendement tendrait à prévoir une modulation de la CSG de 0,50 % à 0,75 % pour assurer le complément et faire fonctionner le dispositif. Le Sénat aurait gagné, me semble-t-il, en crédibilité vis-à-vis de l'opinion publique, de l'ensemble des retraités et de tous ceux qui attendent quelque chose de notre assemblée en déposant ces quatre ou cinq amendements essentiels plutôt qu'en se réfugiant dans le dépôt d'une motion de procédure. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas une solution refuge !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi par M. Vasselle, au nom de la commission, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat :
« Considérant que la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 constituait une première mais décisive étape dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ;
« Considérant que, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, le Sénat avait regretté le choix fait à dessein par le Gouvernement d'une présentation complexe et ambiguë destinée à faire apparaître artificiellement une rupture entre l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation spécifique dépendance ;
« Considérant que l'allocation personnalisée d'autonomie retient pourtant l'essentiel des apports de la prestation spécifique dépendance en tant qu'elle est une prestation en nature servie et gérée par les départements et reposant sur un plan d'aide individualisée ;
« Considérant que son dispositif est toutefois moins précis et moins protecteur et renvoie pour l'essentiel à des décrets d'application dont les projets, en dépit des engagements pris par le Gouvernement dès le 28 mars 2001, n'ont pas été transmis aux parlementaires ;
« Considérant que, en première lecture, le Sénat a souhaité apporter un certain nombre de précisions et de garanties figurant dans la loi du 24 janvier 1997 et qui sont parfaitement compatibles avec le texte du Gouvernement qu'il en est ainsi, par exemple, de l'information des maires, de la possibilité de la personne âgée de se faire assister de son médecin ou encore du contrôle régulier de l'effectivité de l'aide apportée ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a entendu revenir pour l'essentiel à son texte initial, supprimant ainsi les précisions et garanties apportées par le Sénat, que lorsque sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales entendait se rallier au texte du Sénat, le Gouvernement a pris, lui-même, l'initiative de demander à l'Assemblée nationale de n'en rien faire ;
« Considérant que, lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture, le Sénat a pris acte que le dispositif du Gouvernement allait plus loin que l'actuelle prestation spécifique dépendance qui s'était adressée en priorité aux plus démunis et aux plus dépendants mais qu'il a fait grief au Gouvernement de ne pas avoir assorti cette mesure généreuse des financements nécessaires ;
« Considérant, de fait, que le Gouvernement reporte sur les départements et la sécurité sociale le soin de financer les générosités de sa politique sociale dont il s'exonère lui-même totalement ;
« Considérant que le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2002 fait appel à un effort supplémentaire des départements, à un prélèvement opéré sur la contribution sociale généralisée affectée au fonds de solidarité vieillesse et à une contribution des régimes de retraites ;
« Considérant que, dès 2003, le dispositif n'est plus financé et renvoie à un rapport d'étape le soin de trouver les expédients nécessaires constituant autant de menaces pour l'équilibre des finances départementales et des finances sociales ;
« Considérant que le Sénat a estimé, en première lecture, que le prélèvement opéré sur la contribution sociale généralisée constituait un double détournement, d'abord pour financer une allocation qui n'est pas une prestation de sécurité sociale, ensuite pour contribuer spécifiquement à un fonds de formation professionnelle constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
« Considérant qu'il a de même dénoncé la contribution des caisses de retraite, imposition de toute nature dont ni le taux, ni l'assiette, ni les modalités de recouvrement sont clairement identifiés ;
« Considérant que ces deux prélèvements amputent les excédents tant du Fonds de solidarité vieillesse que de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui doivent abonder le fonds de réserve des retraites ; que, dans ces conditions, les moyens accrus consacrés à pallier les effets de la dépendance feront défaut au service des pensions à compter de 2020 ;
« Considérant que cette politique de "Gribouille" ne saurait tenir lieu de projet pour les personnes âgées ;
« Considérant qu'en conséquence le Sénat avait proposé un dispositif de financement raisonnable faisant intervenir l'Etat au titre de la solidarité nationale sous la forme d'un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements ;
« Considérant que, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a écarté cette solution non sans apporter, à ce stade de la navette et à l'initiative du Gouvernement, de profondes modifications aux modalités de répartition entre les départements des concours du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les deux exercices 2002 et 2003 ;
« Considérant que le projet de loi met à la charge des départements une dépense supplémentaire en ne prévoyant qu'une compensation tardive et partielle ; que cette compensation s'opère selon des critères dont le texte ne précise nulle part la pondération ;
« Considérant en outre que, selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans des conditions prévues par la loi", que l'intervention, supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture mais rétablie par elle en nouvelle lecture, d'une commission d'attribution, dont la composition est insuffisamment définie et qui est chargée de "proposer" au président du conseil général l'attribution de l'allocation, supprime de fait toute marge de manoeuvre aux conseils élus pour s'administrer librement, que si l'objet de la dépense apparaît clair, son ampleur reste incertaine ;
« Considérant qu'à l'occasion de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu à apporter également des "précisions importantes" qui se traduisent par la création d'un "groupe de suivi" de la tarification, d'un "groupe de réflexions" sur le devenir des petites structures d'hébergement et d'une réflexion sur la "mise à plat" des aides aux logements pour les personnes hébergées en institutions, que, par ailleurs, le Gouvernement demande que lui soient laissées "encore quelques semaines pour formaliser l'esquisse" du dispositif qu'il propose pour l'examen des demandes d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
« Considérant que se trouve ainsi illustrée la démarche du Gouvernement tendant à proposer dans l'urgence au Parlement un texte non abouti et non financé ;
« Considérant que le Gouvernement déplore que "le petit jeu de la navette parlementaire (le contraigne) à une gymnastique complexe dont (il) espère (que) le projet de loi sortira indemne" ;
« Considérant que cette conception du dialogue entre les Assemblées, passablement éloignée des termes et de l'esprit de l'article 45 de la Constitution, confirme le souci du Gouvernement de n'autoriser à l'Assemblée nationale que des remords sur son propre texte, au demeurant fort insuffisants pour en corriger les ambiguïtés et les imperfections et, en tout état de cause, incapables de lui donner une base financière viable ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi n° 367 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce qui concerne la motion tendant à opposer la question préalable, je pense avoir été suffisamment clair et explicite dans la discussion générale pour ne pas reprendre mon argumentation point par point.
Permettez-moi cependant d'apporter un éclairage supplémentaire à la Haute Assemblée, à la suite de l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui a justifié l'abstention de son groupe lors du vote de cette motion.
Je voudrais indiquer aux membres du RDSE qu'il n'existe pas, au fond, de divergences fondamentales entre la démarche qu'ils auraient souhaité voir adopter et celle de la majorité sénatoriale. Nous nous séparons simplement sur la méthode et sur la procédure adoptée.
La commission a défini sa position en tirant les conséquences de l'attitude de l'Assemblée nationale à l'égard du travail effectué par le Sénat en première lecture.
Monsieur Fourcade, vous avez appelé l'attention de la Haute Assemblée sur cinq propositions. Vous auriez souhaité que nous les réaffirmions une nouvelle fois pour montrer à l'opinion quels étaient le sentiment et la volonté du Sénat en matière de prestation d'autonomie.
Lors de la première lecture, la commission avait déposé quasiment toutes les propositions auxquelles vous avez fait allusion, mis à part la proposition concrète relative au système d'assurance, à laquelle je souscrivais à titre personnel et qui avait été défendue devant l'opinion publique par l'opposition nationale.
A mon sens, il faudra certainement qu'un jour nous revenions sur ce point pour prendre une initiative en la matière. Pour l'instant, nous avons voulu faire preuve de réalisme devant l'attitude adoptée par le Gouvernement, qui s'est opposé à toutes les ouvertures que nous avons tenté de faire, même si elles étaient susceptibles de recueillir l'assentiment desdeux assemblées.
Nous ne nous faisions donc aucune illusion quant à l'attitude qu'aurait le Gouvernement à l'égard d'amendements reprenant des propositions que nous avions faites en première lecture ni à celle de l'Assemblée nationale devant un texte contenant des propositions, pourtant bien argumentées, telles que celles que nous avions adoptées en première lecture et qui auraient dû recueillir l'adhésion ou de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement.
D'ailleurs, les amendements présentés aujourd'hui par le Gouvernement ne sont pas de nature à nous laisser penser que celui-ci serait prêt à accepter en nouvelle lecture des amendements qu'il aurait repoussés en première lecture.
Il nous a donc semblé que la moins mauvaise des solutions consistait à faire adopter par la Haute Assemblée une motion opposant la question préalable puisque le Gouvernement comme l'Assemblée nationale avaient fermé la discussion.
Cela étant, sur l'essentiel, nous sommes d'accord. Comme l'a laissé entendre notre collègue Huguet, il faudra sans doute revenir un jour sur ce texte ; on s'apercevra alors que si on avait pris le temps de l'examiner, on aurait certainement pu faire un meilleur travail. En tout cas, si l'opposition actuelle devient majorité, il faudra absolument qu'elle prenne des initiatives afin de mieux répondre non seulement à l'attente des personnes âgées mais également à celle des différents acteurs du terrain. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Campion contre la motion.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la motion opposant la question préalable qui nous est soumise semble se justifier par l'amertume de la majorité de la commission des affaires sociales, qui a constaté que ses amendements avaient été massivement rejetés par le Gouvernement et supprimés par les députés à l'Assemblée nationale.
Je regrette que la majorité sénatoriale ait pris le parti, en première lecture, de vouloir rétablir les caractéristiques de la PSD.
Vous vous opposez fréquemment aux projets du Gouvernement et aux textes votés à l'Assemblée nationale, mes chers collègues, ce qui est parfaitement légitime, car c'est par la confrontation démocratique qu'avance le débat d'idées au bénéfice de l'efficacité des mesures concrètes qu'attendent nos concitoyens.
Mais, s'agissant de l'APA, vos amendements tendaient tout simplement à revenir en arrière, c'est-à-dire à rétablir le dispositif antérieur de la PSD, que tout le monde est unanime à dénoncer. La lucidité commandait de reconnaître cet échec et de se concentrer sur l'avenir. Vous n'en avez pas été capables. Vous avez préféré vous accrocher au passé plutôt que de reconnaître que nous avions eu raison en 1996 et 1997...
M. Jean Chérioux. Vous avez toujours raison, de toute façon !
Mme Claire-Lise Campion. ... de dénoncer les graves imperfections de la PSD.
Deviez-vous pour autant la revendiquer ? C'est votre problème. D'une certaine façon, votre question préalable est utile pour éclairer l'opinion puisqu'elle vous fait exprimer ce que nous souhaitons voir reconnu : l'APA constitue une vraie rupture par rapport à la PSD et elle ouvre des perspectives.
Vous revendiquez la conservation de l'ancien système. Je vais donc faire un bref comparatif.
L'APA représente un droit nouveau, universel, égal et objectif, ce qui est considérable. Il permet à toute personne de plus de soixante ans se trouvant dans une situation de dépendance physique ou mentale objective de bénéficier d'un plan d'aide.
M. Charles Descours. Pourquoi pas le cinquième risque ? Il faut aller jusqu'au bout !
Mme Claire-Lise Campion. Ce plan est défini en concertation avec des professionnels pour tenir compte des aspirations individuelles de la personne âgée et des capacités d'accompagnement de son environnement. C'est un objectif très ambitieux que personne ne devrait remettre en cause.
Des financements sont proposés pour réaliser ce plan en fonction du degré de dépendance et du niveau de ressources.
C'est un objectif très ambitieux, que personne ne peut remettre en cause. Chacun, en envisageant les difficultés qui pourraient survenir à la fin de sa vie ou en considérant les contraintes que représente une personne âgée dépendante pour sa famille, prend conscience que ce texte place l'ambition au service du bons sens.
La PSD ne prenait pas en compte l'attente forte de nos concitoyens, qui est de bénéficier de dispositifs susceptibles de donner corps à une attention sur mesure.
Au moment de nous prononcer sur cette question préalable, nous devons, d'abord, nous demander ce que, de l'APA ou de la PSD, nous préférerions pour nous-mêmes ou pour un membre de notre famille. Je ne crois pas que, en tant qu'usager, quiconque puisse hésiter longtemps avant de choisir l'APA !
M. Roland Huguet. Très bien !
Mme Claire-Lise Campion. Nous devons nous poser une seconde question en tant que responsables qui légifèrent : les financements prévus pour l'APA seront-ils à la hauteur des ambitions ?
La PSD affichait des principes, mais multipliait des conditions d'accès dissuasives, pour masquer le manque de moyens. En fin de compte, elle ne bénéficiait, de façon très inégale, qu'à 135 000 personnes sur les 800 000 en situation de dépendance.
J'insiste sur le caractère ambitieux de l'APA. Celle-ci répond à deux impératifs.
Il s'agit d'abord d'un impératif de progrès social. Il est d'autant plus nécessaire de réaliser une avancée concrète que la PSD a engendré une énorme désillusion. Il nous faut maintenant redonner de la crédibilité au dispositif relatif à la dépendance et convaincre nos concitoyens de son accessibilité.
Le second impératif est lié au coût de la mesure. L'APA a, certes, un coût élevé, à la mesure de l'ambition qu'elle traduit. Mais il n'y avait pas d'argent pour financer la PSD. Or l'amélioration de la situation de notre économie depuis quatre ans permet de dégager les ressources nécessaires.
M. Charles Descours. Dans les départements, oui ! Pas au niveau de l'Etat !
Mme Claire-Lise Campion. Si plus de moyens sont disponibles, au-delà du choix qui est fait de les affecter à des avancées sociales, il nous revient, en tant que responsables, d'avoir le souci de les employer de telle manière que, en retour, ils nourrissent la croissance.
Nous voulons que les personnes âgées puissent bénéficier de la croissance, mais également qu'elles en soient les actrices. C'est pourquoi nous augmentons leur pouvoir d'achat de services d'aide à l'autonomie. Vingt mille emplois seront créés.
M. Roland du Luart. Financés par qui ?
Mme Claire-Lise Campion. Par ailleurs, nous faisons en sorte que ces emplois correspondent à des compétences variées et puissent enrichir l'expérience des personnes qui les exercent. Le plan d'aide qui sera proposé permettra d'aller au-delà des activités traditionnelles de portage de repas ou d'aide à la toilette et d'accompagner la personne âgée dans la constitution ou le maintien de liens sociaux à travers ces diverses activités. Un fonds de modernisation sera institué pour promouvoir et renforcer cette évolution plus humaine.
L'APA ne vise pas seulement à permettre à nos concitoyens de cueillir les fruits de la croissance. Elle est conçue pour la nourrir, à l'échelle du pays comme à celle du département. Elle sera utile aux personnes âgées dépendantes ainsi qu'à toutes celles et ceux qui les entourent.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Encore faut-il que la croissance soit au rendez-vous !
Mme Claire-Lise Campion. Autre avantage de l'APA par rapport à la PSD : elle constitue une meilleure base pour aller plus loin. Non seulement elle doit favoriser le maintien à domicile, mais elle permet d'ouvrir la réflexion sur le droit à compensation pour toute personne, quel que soit son âge, en situation de handicap physique, psychique ou social, droit qui pourrait être envoyé dans le futur.
Avant d'aller plus loin, il faudra établir un premier bilan sur la manière dont notre société utilise le dispositif de l'APA tel qu'il est d'ores et déjà prévu. C'est pourquoi un rendez-vous est fixé en 2003 pour évaluer les premiers résultats et mesurer l'évolution des besoins de financement. Il conviendra alors de préciser comment peut être mobilisée la solidarité nationale,...
M. Hilaire Flandre. Nous y voilà !
Mme Claire-Lise Campion. ... que ce soit dans le cadre d'un cinquième risque ou d'un dispositif comparable à la CMU.
Il y a là une démarche de rupture qui fait écho aux mesures prises par le Gouvernement depuis quatre ans dans plusieurs domaines et qui sont empreintes de la même philosophie. J'en citerai deux : la loi contre les exclusions, avec le programme TRACE, qui permet un suivi individualisé, et la loi sur les 35 heures. Celle-ci rend plus disponibles les actifs, leur permettant de consacrer plus de temps et d'attention à leurs parents, renforçant ainsi les solidarités familiales.
La réduction du temps de travail vise aussi à donner à chacun plus de temps pour soi, ce que permet également l'APA en faisant bénéficier les familles d'un soutien dans les soins qu'elles consacrent aux personnes âgées dépendantes. De ce point de vue, l'APA constitue aussi un moyen de se libérer de certaines servitudes.
Socialement ambitieux, ce texte est indiscutablement un outil pour mieux appréhender le problème de la dépendance qui est lié au vieillissement de la population, et cela vous ne pouvez le nier, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale. Ce qui vous gêne peut-être - mais c'est un clivage que nous revendiquons - c'est qu'il fait de l'efficacité économique un effet du progrès social et non l'inverse. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il fallait ouvrir les perspectives, en particulier les perspectives financières : ce texte le fait.
Il fallait créer un droit pour les personnes âgées en perte d'autonomie : ce texte le crée.
Il fallait affirmer la proximité et la décentralisation : ce texte l'affirme.
M. Louis de Broissia. Ah ?
M. Charles Descours. C'est la décentralisation aux frais des départements !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cette motion dont l'adoption aurait pour effet de clore le débat.
J'ajouterai simplement qu'il est à mes yeux dommage que l'APA fasse l'objet d'une opposition uniquement politicienne.
M. Louis de Broissia. Pas du tout !
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Madame le secrétaire d'Etat, tout le monde, ici, est d'accord pour considérer que le dispositif de la PSD, qui avait été créée sur l'initiative du Sénat, doit être amélioré. Il n'y a aucune démarche politicienne. Nous nous efforçons tous d'appréhender honnêtement les textes qui nous sont proposés par le Gouvernement.
Notre excellent rapporteur, Alain Vasselle, a d'ailleurs clairement formulé des propositions pour améliorer le texte que vous nous avez présenté. Au demeurant, ces propositions n'étaient pas nécessairement incompatibles avec ce qui avait été suggéré à l'Assemblée nationale.
Alain Vasselle a aussi dénoncé certaines des techniques employées par le Gouvernement pour faire financer cette nouvelle politique sociale par d'autres que lui. Quelques-uns des présidents de conseil général qui siègent dans cet hémicycle s'en étaient d'ailleurs émus. Les nouvelles « tuyauteries » imaginées ont été mises au jour et nous avons démontré que le mécanisme d'équilibrage prévu allait peser sur les finances départementales.
Hélas ! sur ce point comme sur d'autres, aucun dialogue n'a été possible en commission mixte paritaire.
Alain Vasselle a également dénoncé le procédé consistant, pour le Gouvernement, à déposer des amendements au dernier moment. Au passage, cela montre bien que ce texte est loin d'être définitivement au point.
A la lumière de l'analyse faite par la commission et compte tenu de l'impossibilité d'entente avec l'Assemblée nationale, le groupe du RPR soutiendra la motion présentée par le rapporteur tendant à opposer la question préalable.
Nous regrettons vivement que le dialogue soit actuellement impossible avec l'Assemblée nationale et croyez bien, Madame le secrétaire d'Etat, que notre attitude, en cet instant, loin d'être politicienne, est au contraire profondément responsable. Il serait en effet beaucoup plus facile, aujourd'hui, en termes politiques, voire démagogiques, de soutenir les propositions que vous nous soumettez, et M. Fourcade a eu tout à fait raison, à cet égard, de souligner la coïncidence avec le débat d'orientation budgétaire.
Oui, contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue du groupe socialiste, la position de la majorité sénatoriale est courageuse et responsable, car nous voulons réellement améliorer le dispositif, mais en sachant précisément qui paie quoi, et cela n'a rien à voir avec une opposition purement politicienne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
M. Raymond Courrière. Comme cela, on verra qui soutient les personnes âgées et qui ne les soutient pas !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:

Nombre de votants 299
Nombre de suffrages exprimés 299
Majorité absolue des suffrages 150
Pour l'adoption 200
Contre 99

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

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ALLOCATION D'AUTONOMIE
POUR LES JEUNES

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 134, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. [Rapport n° 371 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la proposition de la loi relative à la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, nous abordons la question de ceux qu'on appelait jadis « les grands enfants » et que l'on nomme aujourd'hui « les jeunes adultes ».
On se rend compte que le glissement vers l'âge adulte n'est plus un simple étirement quantitatif de la période juvénile. Il se caractérise par des remaniements complexes intervertissant parfois l'ordre des étapes, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, de l'accès au logement autonome ou de la relation de couple. Il met en cause la pérennité même de ces étapes : une étape franchie ne l'est plus nécessairement définitivement. Bref, les situations sont devenues plus floues, plus mouvantes. L'allongement de la durée des études et une entrée dans la vie active plus tardive et parfois incertaine ont conduit beaucoup de jeunes à rester vivre chez leurs parents. Les incertitudes et les périodes d'instabilité, notamment professionnelle, sont nombreuses, malgré l'amélioration considérable de la situation économique des jeunes. Enfin, de fortes inégalités entre jeunes perdurent.
La situation des jeunes adultes est à l'intersection des mutations de la famille, des évolutions du monde du travail et de la formation. C'est la raison pour laquelle ce sujet a été à l'ordre du jour de la conférence de famille du 11 juin dernier.
Il nous faut traiter cette question dans toutes ses dimensions.
Je rappellerai d'abord brièvement que, depuis quatre ans, le Gouvernement a décidé un ensemble de mesures en faveur des jeunes adultes, sous forme d'aides destinées soit aux parents ayant en charge des enfants majeurs, soit directement aux jeunes adultes.
C'est ainsi que nous avons relevé les limites d'âge des prestations familiales, jusqu'à l'âge de vingt ans pour les allocations familiales et jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour le complément familial et l'aide au logement. Nous avons développé les aides directes à la poursuite de la scolarité et revalorisé les bourses de l'enseignement supérieur dans le cadre du plan social étudiant, ainsi que les aides complémentaires, financées notamment par différents fonds, dont le fonds de solidarité universitaire.
S'agissant de l'insertion professionnelle, un effort sans précédent a été réalisé.
Ainsi, le programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi - est destiné à accompagner vers l'emploi durable des jeunes en grande difficulté pour une durée pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. Au cours de cette période, le jeune bénéficie d'un accompagnement renforcé et tous les dispositifs qui existent en matière de formation, d'insertion professionnelle, mais aussi de santé, d'accès au logement ou de sécurisation de ses ressources sont mis en oeuvre. Ce programme a déjà permis à plus de 100 000 jeunes d'être suivis dans ce cadre et à 54 % d'entre eux de trouver l'insertion professionnelle dès la sortie du parcours.
Le programme « nouveaux services emplois-jeunes » est une réussite : il a permis de créer des activités nouvelles qui améliorent la vie quotidienne des Français et d'embaucher à ce jour plus de 312 000 jeunes en trois ans. Le cap des 350 000 jeunes embauchés sera franchi à l'automne 2001. Il a contribué à la baisse importante du chômage des jeunes - trois jeunes sur quatre étaient demandeurs d'emplois - et a rendu confiance à ceux qui étaient sans perspective d'emploi.
Je rappelle aussi que, depuis 1997, grâce à l'effort de tous, le chômage des jeunes a baissé de plus de 40 %.
Des mesures nouvelles et ciblées ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille du 11 juin dernier, à laquelle participait pour la première fois un représentant du conseil national de la jeunesse, sur l'initiative de Mme Marie-George Buffet, puisque ce sujet était à l'ordre du jour.
Le programme TRACE, que j'ai évoqué voilà un instant, destiné à accompagner vers l'emploi durable des jeunes en grande difficulté, va être renforcé et élargi. Mme Elisabeth Guigou annoncera très prochainement le dispositif renforcé qui sera mis en place dans le cadre de la lutte contre l'exclusion.
Le Gouvernement a également pris la décision d'engager le programme « nouveaux services emplois-jeunes » dans une nouvelle étape, autour de deux priorités : assurer l'avenir professionnel des jeunes et consolider les services et les emplois créés.
Enfin, nous avons pris des mesures très importantes en faveur du logement puisque, nous le savons bien, l'accès à celui-ci pour un jeune adulte est la traduction concrète de sa prise d'autonomie.
Avec Mme Marie-Noëlle Lienemann, nous avons décidé de réformer le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources afin que le jeune actif aux revenus modestes bénéficie d'une aide au logement qui tienne compte de ses revenus réels. Le droit commun s'appliquera désormais. Cette réforme permettra de majorer et de stabiliser l'aide au logement durant les premiers mois suivant l'installation du jeune et de consolider ainsi son projet de vie autonome.
Dans le même esprit, pour répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes pour prendre en charge le dépôt de garantie lors de l'accès à un logement, le dispositif LOCA-PASS, qui permet de prendre en charge les deux mois de caution, est financé sur le 1 % logement et il permet à plus de 75 000 jeunes d'accéder au logement. Ce dispositif sera également élargi grâce aux discussions que Mme Marie-Noëlle Lienemann va ouvrir avec les partenaires sociaux pour utiliser le 1 % logement afin d'étendre ce dispositif.
Par ailleurs, nous allons étendre aux foyers de jeunes travailleurs la réforme des aides personnelles au logement par la fusion et la simplification des barèmes, ce qui permettra d'améliorer les aides versées tout en créant une nouvelle génération de foyers de jeunes travailleurs plus diffus et correspondant mieux à la personnalité des jeunes travailleurs.
S'agissant de l'offre de logements pour les jeunes, le Gouvernement s'est engagé à amplifier son développement et à favoriser la mixité sociale. Ainsi, la convention Etat-Union des foyers de jeunes travailleurs, signée par M. Louis Besson, prévoit de mobiliser 10 000 logements supplémentaires. Cet effort sera accompagné par un soutien renforcé des caisses d'allocations familiales. S'agissant des étudiants, le nouveau financement du logement social pourra être utilisé pour réaliser 2 000 logements supplémentaires par an.
Mais, comme je l'ai déjà souligné, il importe, pour les prochaines étapes, d'engager une réflexion d'ensemble sur ce sujet. En effet, il reste beaucoup à faire, en particulier pour les jeunes qui se trouvent dans les situations les plus précaires. La méthode du Gouvernement concernant les jeunes adultes est celle que vous connaissez : diagnostic, discussion puis décision. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui s'inscrit dans cette préoccupation d'associer la représentation nationale aux prochaines étapes concernant les jeunes adultes.
La qualité et la richesse des travaux récents relatifs à la situation des jeunes adultes, et dont vous avez rendu compte dans votre rapport, monsieur le rapporteur, sont la preuve de la pertinence de cette question et de l'intérêt qui s'attache à la traiter dans toutes ces dimensions.
Une première étape a été franchie lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale puisque j'ai déposé au Parlement un rapport qui dressait un état des lieux actuel des différentes aides versées aux familles ou aux adultes. Nous disposons également du rapport que M. Brin a présenté devant le Conseil économique et social et des rapports du Plan. Nous avons donc entre les mains plusieurs éléments de diagnostic.
Le Gouvernement est, bien entendu, favorable à la proposition du groupe communiste, qui permettra de faire encore progresser le dispositif.
Il a, pour les jeunes les plus en difficulté, une autre ambition que l'expérience précoce du RMI ou la création d'un SMIC-jeunes. Il ne s'agit donc ni de l'un ni de l'autre. Notre priorité, que vous partagez, demeure la formation, l'insertion sociale et l'accès à l'emploi des jeunes, car ce sont les clés d'entrée, et les seules, permettant aux jeunes de devenir adultes, autonomes, citoyens et acteurs de l'avenir du pays.
La remise à plat des aides existantes, leur confrontation avec les besoins actuels des jeunes seront salutaires pour les jeunes adultes, pour les familles et pour celle qu'ils ont envie de créer, ainsi que pour l'efficacité de l'action publique. Je me réjouis qu'il soit prévu d'associer largement les jeunes à cette réflexion collective.
Je souhaite également que les associations familiales y soient associées, car notre préoccupation est de n'imposer aucun modèle, c'est-à-dire de conforter la solidarité familiale tout en encourageant les jeunes à leur prise d'autonomie, et, au titre des personnes qualifiées, je souhaite que l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, soit présente.
Respect de la liberté des choix individuels, accompagnement lucide et déterminé des mutations actuelles, correction volontaire des inégalités, tels sont nos principes d'action.
Il s'agit de sécuriser les trajets des jeunes adultes en assurant l'inscription de chacun dans une chaîne générationnelle solide et de leur donner l'aptitude à trouver, chacun à son rythme, leurs propres marques dans un monde qui change et dans une France qui avance.
Ces jeunes adultes que nous évoquons aujourd'hui méritent autre chose que la crainte que demain ne leur soit pas favorable. A nous de les aider, à nous d'assumer le choix d'investir pour l'avenir, car la jeunesse est cette partie de nous-mêmes qui devra affronter demain.
Au-delà de l'évolution de tel ou tel dispositif particulier, il s'agit de l'inscrire dans un projet politique au coeur duquel les jeunes sont non pas un problème mais une partie active de la solution, car ils nous incitent à regarder devant nous, non pas seulement à prévoir l'avenir mais, surtout, à le permettre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland Muzeau, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.
En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé : ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs.
En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et vers les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.
Devant cette attente forte, le groupe communiste a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
La triple nécessité de parfaire le diagnostic, d'attendre la remise de plusieurs contributions sur la question et, peut-être également, de mieux cibler les moyens mis en oeuvre pour faciliter cette accession ont conduit la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale à proposer la création d'une commission chargée d'établir un diagnostic partagé sur la question et de formuler des propositions consensuelles.
Si la création d'une commission auprès du Premier ministre était possible par la voie réglementaire, le choix de la voie législative permet aujourd'hui de dresser un premier constat et de faire valoir aux jeunes qu'ils ne sont pas oubliés.
Il est aujourd'hui délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé.
Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.
Or, la période des études, qui ne donne pas lieu à une rémunération, est allongée, alors même que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adulte : accéder à un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture.
L'allongement de la durée des études n'est pas seule en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.
A la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail.
La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté, et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : en 1998, 11,9 % de la population active étaient au chômage, le taux atteignant 20,9 % parmi les moins de vingt-cinq ans.
Ce taux de chômage, même si les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus bénéficié de l'amélioration de l'emploi, reste élevé par rapport à d'autres pays, notamment de l'Europe du nord. Or, sans insertion professionnelle, ils ne disposent pas de ressources leur permettant de construire leurs projets.
Pour trouver à s'insérer, beaucoup d'entre eux doivent d'ailleurs accepter des formules d'emploi précarisées, dites « formes particulières d'emploi ». Les jeunes salariés de moins de vingt-neuf ans ne sont plus que 66 % à être titulaires d'un CDI, contrat à durée indéterminée, en 1999, alors qu'ils étaient 73 % à en bénéficier voilà dix ans. Du reste, l'amélioration de l'emploi des jeunes s'est faite notablement par le biais d'un recours à ces « formes particulières d'emploi », intérim, emplois aidés : 43 % des quinze - vingt-neuf ans relevaient de ces formules en mars 2000, alors qu'ils n'étaient que 30 % un an plus tôt, et 20 % en 1990.
De surcroît, pour ces jeunes comme pour ceux qui sont titulaires d'un CDI, le niveau de rémunération est faible, plus faible que celui qui était perçu par leur parents à leur âge.
M. Hubert Brin, rapporteur de l'avis adopté par le Conseil économique et social, fait ce constat attristant : l'écart de salaire entre un père de cinquante-cinq ans et son fils est passé de l'ordre de 1 600 francs par mois en 1964 à 5 400 francs par mois en 1993. Et d'ajouter une citation du rapport de l'INSEE qui, en 1994, constatait qu'un jeune ménage disposait de revenus inférieurs de 25 % à ceux que percevaient à leur âge leurs aînés, quinze années auparavant.
Pourquoi faire ce constat, qui touche une grande partie des jeunes aujourd'hui ? Parce que sans revenus consistants jusqu'à des âges avancés, vingt-deux ans, vingt-cinq ans, voire davantage, les jeunes ne sont pas en mesure de réaliser les projets que leurs parents accomplissaient au même âge.
Vous avez pu parler, madame la ministre, de « désynchronisation des étapes traditionnelles d'accès à l'âge adulte » : cette formule souligne que, étudiants ou en difficulté d'insertion, les jeunes n'en ont pas moins des projets d'adultes qu'ils sont dans l'impossibilité de réaliser.
Parmi ces jeunes, une attention toute particulière doit être portée à certains d'entre eux : ceux qui entrent ou sont entrés dans la spirale de l'exclusion. Souvent handicapés par l'absence de qualification, ils ne trouvent pas à s'insérer et sont durablement écartés de tout accès à l'autonomie.
Selon l'Observatoire national de la pauvreté, sur les 146 000 jeunes qui avaient quitté le système éducatif sans qualification, moins de la moitié étaient parvenus à accéder à un travail stable et à un logement.
La pauvreté n'est toutefois pas l'apanage des seuls jeunes sans qualification : des étudiants en sont victimes, ceux dont les familles ne peuvent plus assurer la subsistance et le soutien durant leur études. Ainsi, 110 000 étudiants doivent recourir à un travail « susceptible de compromettre leurs études » pour s'assurer un minimum vital : les filières d'excellence, qui nécessitent un investissement horaire important, leur sont de fait fermées.
Bien sûr, notre société n'est pas sans réponse face à ces difficultés, parfois même ces détresses. Mais les actions en faveur des jeunes, éclatées en de nombreux dispositifs, ne semblent pas à même de répondre à leurs attentes.
En premier lieu, les jeunes sont accompagnés dans leur formation.
Pour l'année scolaire 1999-2000, on dénombrait 453 000 étudiants qui percevaient une bourse, une petite moitié d'entre eux percevant le montant maximum, soit 21 402 francs.
Ces bourses sont nécessaires et utiles, mais elles devraient mieux prendre en compte l'éloignement du jeune qui a parfois dû quitter sa région d'origine pour poursuivre ses études.
A côté de ces bourses, les étudiants peuvent également percevoir des aides individualisées, d'un montant variable, dont la gestion est décentralisée auprès des différents fonds sociaux, notamment le fonds de solidarité universitaire, le FSU, qui a dispensé à lui seul près de 23 millions des 34 millions de francs distribués en 1999-2000.
Le plan social étudiant a, pour sa part, affirmé l'objectif d'augmenter le nombre d'étudiants aidés et de soutenir les moins favorisés par le biais d'un relèvement substantiel du plafond de ressources ouvrant droit à une bourse ou à une revalorisation des taux.
Pour sa part, la Caisse nationale d'allocations familiales, ou CNAF, déploie directement auprès des jeunes, ou indirectement par le biais de leurs familles, des volumes d'aides importants.
A titre d'exemple, 1 400 000 familles perçoivent des allocations familiales au titre d'un jeune âgée de seize à vingt ans. Il est également notable que 14 % de l'ensemble des titulaires d'une aide au logement sont des jeunes.
Il est toutefois regrettable que, pour que le jeune bénéficie des aides au logement, les prestations familiales de l'ensemble de sa famille, notamment l'aide au logement, soient diminuées, alors même qu'un départ pour études n'entraîne généralement pas un déménagement de la famille !
Parce que l'insertion constitue la meilleure clé pour accéder au bout du compte à une autonomie financière, des dispositifs ont été créés par les pouvoirs publics.
Les jeunes adultes bénéficient d'aides à la formation : contrats d'apprentissage ou d'alternance, contrats d'adaptation, d'orientation, ainsi que les dispositifs de formation professionnelle pilotés par les régions. En outre, plus de 260 000 d'entre eux ont pu profiter des emplois-jeunes, et un nombre important bénéficie, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, d'emplois aidés visant à une insertion plus facile, notamment en permettant d'acquérir une première expérience.
A côté de ce constat un peu général, il convient de revenir sur deux points particuliers.
En premier lieu, il faut saluer les actions menées par l'Agence nationale pour l'emploi en faveur des jeunes. Ces actions sont diversifiées et souvent pertinentes : programme nouveau départ, clubs de demandeurs d'emploi, stages d'accès à l'emploi, ainsi que le projet de la mise en place de tutorats.
En second lieu, il faut faire référence au programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi, dont les premiers résultats sont significatifs. Créé par la loi de lutte contre les exclusions, ce programme, qui s'adresse à un public en difficulté et lui propose un parcours d'accès à l'emploi, concerne aujourd'hui 60 000 jeunes. Une extension de ce programme a d'ailleurs été annoncée durant la Conférence de la famille 2001 qui s'est tenue le 11 juin dernier.
Mais, pour importants que soient ces dispositifs dans leur ensemble, ils laissent à beaucoup le sentiment d'un demi-échec, étayé par le constat fait précédemment.
Certains organismes représentatifs des jeunes se montrent critiques à l'égard de ces dispositifs : pour eux, ce système de soutien ne permet pas à beaucoup de sortir d'un sentiment de « dépendance » prolongé à l'égard de leur famille ; s'ils plébiscitent cette dernière, ils ont cependant parfois le sentiment confus de constituer pour elle une charge lourde, tout en étant dans l'impossibilité de réaliser leurs projets.
De ce sentiment est née une forte revendication pour la mise en place d'un dispositif ciblé permettant l'accession de tous les jeunes à une autonomie financière.
La force avec laquelle cette question a été posée justifiait qu'elle se place au centre du débat public.
Les contributions à ce débat, avec les sensibilités qu'elles expriment, convergent sur un point : la formation et l'emploi constituent les clefs pour accéder à l'autonomie.
Le commissariat général du Plan a confié à M. Dominique Charvet le soin d'animer une commission de réflexion sur le sujet des jeunes et des politiques publiques. Le rapport Jeunesse : le devoir d'avenir a été rendu public en mars dernier.
Cette réflexion s'articule autour d'un axe fort : le débat sur l'autonomie des jeunes doit être dépassé pour poser la question de la « structuration de leur avenir », c'est-à-dire concrètement pour leur ouvrir la possibilité de se trouver dans une situation soit d'emploi, soit de formation. A cette fin, le rapport du commissariat général du Plan propose l'établissement d'un droit à formation d'une durée de vingt ans, sorte de créance qu'aurait tout individu sur la société. Ce droit serait assorti d'une allocation de 1 200 francs à 1 700 francs par mois. Le financement d'un tel dispositif, estimé par le commissariat général du Plan à 61 milliards de francs, serait assuré en partie par le redéploiement de 43 milliards de francs de prestations familiales.
Pour sa part, le Conseil économique et social a confié à M. Hubert Brin le soin d'établir un projet d'avis, qui a été adopté le 28 mars dernier.
Cet avis, intitulé Familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans, repose sur le même constat que celui qui a été établi par le commissariat général du Plan : l'accession à l'autonomie des jeunes passe par la formation et l'emploi.
Ainsi est proposée la création d'un « prêt et d'une contribution de formation-insertion professionnelle » dont le principe est le suivant : le jeune contracte un prêt de 1 000 francs mensuels, à des conditions avantageuses. S'il choisit de contracter ce prêt, il recevra de plus une allocation de 1 000 francs, ce qui porte le soutien mensuel, prêt et allocation compris, à 2 000 francs.
Cet avis diffère notablement du rapport du Commissariat général du Plan, en ce qu'il ne prévoit pas le redéploiement des aides consacrées aux familles au titre de leurs jeunes adultes.
Si une convergence se profile sur l'objectif à atteindre, soit l'accession à l'autonomie par la formation et l'emploi, un autre consensus semble se dessiner sur le refus de ce qui représente une non-réponse à la question posée par les jeunes : l'instauration d'un RMI pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.
A l'Assemblée nationale, vous aviez considéré, madame la ministre, que « nous devions avoir pour les jeunes une autre ambition que le RMI ». Ce constat est fait par la quasi-totalité des acteurs : parce qu'il n'offre pas de suivi, parce qu'il met les difficultés des jeunes et non leurs projets au coeur de leur autonomie, le « RMI-jeune » ne saurait constituer une réponse adéquate.
La Conférence de la famille qui s'est tenue le 11 juin 2001 a permis quelques avancées, notamment par le biais d'une amélioration de l'accès au logement pour les jeunes, mais elle a laissé en suspens la question d'une solution plus générale pour l'accession à l'autonomie de ces derniers.
L'objet de la présente proposition de loi reste donc d'une totale actualité, et il est instructif de relever que M. Hubert Brin, président de l'UNAF, a « noté avec intérêt la création de la commission Autonomie de la jeunesse à condition que celle-ci puisse voir rapidement l'aboutissement de propositions pour améliorer la situation des jeunes ».
Le premier rôle de la commission qu'il est proposé de créer devrait être de rassembler les informations issues des nombreuses sources d'études et de réaliser un diagnostic partagé.
Le deuxième rôle devrait être de susciter des consensus, non pas sur le constat, mais sur les solutions à apporter. A cette fin, la composition très élargie de la commission est une garantie supplémentaire dans la recherche de consensus.
Le troisième rôle de cette commission est donc de préparer la décision publique afin qu'elle ne constitue pas un alibi mais permette l'élaboration d'une réponse améliorée aux attentes exprimées aujourd'hui par les jeunes.
Je voudrais revenir un instant sur un point des débats de grande qualité qui ont animé la commission des affaires sociales.
Plusieurs de nos collègues se sont inquiétés de l'âge précoce - seize ans - qui est soumis à l'étude de cette commission dont la création nous est proposée. Ils ont fait valoir pertinemment que le fait de donner une autonomie financière à des jeunes encore mineurs pouvait engendrer de graves effets pervers.
Je voudrais les rassurer encore une fois : la création de cette commission n'a pas pour vocation d'émanciper de fait tous les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Rien ne peut être construit en faveur des jeunes qui soit bâti contre les familles ; chacun en est convaincu.
Pourquoi alors avoir retenu l'âge de seize ans ? Simplement parce que cet âge, sans être celui de la majorité légale, est un moment charnière dans la vie d'un jeune : âge de la fin de l'obligation scolaire, âge limite choisi pour de nombreux programmes d'insertion, tel le programme TRACE ; âge également, dans un petit nombre de cas sur lesquels nous ne pouvons pas fermer les yeux, de ruptures familiales. Il eût été regrettable de retirer cette période seize - dix-huit ans du mandat de réflexion confié à la commission Autonomie de la jeunesse.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom de la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de loi sans modification, de sorte que la commission qu'elle prévoit puisse entrer en fonctions dans les meilleurs délais, ce qui suppose non seulement que vous suiviez cette proposition, mais également que le Gouvernement propose rapidement le texte réglementaire nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - M. Neuwirth applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amélioration significative de la situation de l'emploi depuis 1997 a largement bénéficié aux jeunes. Le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans est passé de 588 000 à 350 200, ce qui représente une baisse de 40,5 %. Enfin, l'emploi global des jeunes a crû de 9 % au cours de ces trois dernières années. Cette évolution s'explique par une reprise économique importante et par la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, politique que je tiens à saluer aujourd'hui.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'un tel bilan, et d'autant plus que le Gouvernement continue à maintenir son engagement et persévère dans son ambition à innover et réformer en faveur d'une plus grande justice sociale. J'y reviendrai dans un instant.
Il nous est proposé de créer par la loi une commission visant à étudier les conditions de mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes. C'est une idée généreuse à laquelle je souscris spontanément.
Favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans est un engagement de l'ensemble de la majorité. Il figure en effet - permettez-moi de le redire - dans les objectifs contenus dans la déclaration commune, adoptée lors du sommet de la gauche plurielle, le 7 novembre 2000.
Dès sa mise en place en 1997, le Gouvernement a créé et renforcé différents dispositifs qui vont dans ce sens et qui contribuent largement déjà à l'insertion des jeunes sur le marché du travail, ainsi que l'a rappelé voilà quelques instants Mme la ministre.
Le programme TRACE, par exemple, est très encourageant. Mis en oeuvre en 1998 par la loi relative à la prévention et à la lutte contre l'exclusion, il vise l'insertion durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans en grande difficulté. Depuis son lancement, 100 000 jeunes y ont été intégrés et 15 % d'entre eux ont trouvé un emploi.
L'instauration des emplois jeunes, dès l'arrivée du Gouvernement, a permis aussi à 290 000 jeunes de trouver un véritable emploi. Cette insertion professionnelle répond à des besoins nouveaux, identifiés comme tels, et crée de vrais métiers.
Le nouveau programme « services emplois-jeunes », présenté récemment par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, confirme aujourd'hui l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de ces jeunes, notamment en accentuant la démarche de formation et de professionnalisation, en validant l'expérience professionnelle et en présentant des mesures de consolidation des activités.
Le Gouvernement a également renforcé les moyens des trois cent quarante-trois fonds départementaux et locaux d'aide aux jeunes qui ont été mis en place dans la lutte contre l'exclusion.
Les aides au logement ont été augmentées. A ce titre, 6,5 milliards de francs d'aides supplémentaires ont été débloqués pour la seule année 2000. Les jeunes en sont les premiers bénéficiaires. Chacun sait que l'accès au logement, pour ces derniers, est souvent entravé par la précarité de leurs ressources.
La Conférence de la famille du 11 juin dernier a accentué le dispositif en généralisant à l'ensemble des moins de vingt-cinq ans l'accès au fonds LOCA-PASS, qui dispense actuellement 50 000 jeunes de payer une caution.
Enfin, dans le domaine éducatif, je tiens à rappeler les mesures qui ont été prises notamment dans le cadre du plan social étudiant de 1998, qui accroît le pourcentage du nombre d'étudiants aidés, entre autres par la multiplication des bourses.
Malgré ces efforts, l'évolution des moeurs, l'allongement de la scolarité, mais surtout les transformations du marché du travail concourent à une émancipation matérielle et financière des jeunes de plus en plus tardive.
Je ne citerai que quelques chiffres : un jeune sur deux, âgé de vingt à vingt-cinq ans vit chez ses parents ; 30 % des jeunes qui prennent un logement autonome sont financièrement aidés par leurs parents et le pourcentage de jeunes vivant dans un logement dont le loyer est en réalité pris en charge par les parents a augmenté de 80 % en dix ans.
Mais surtout - c'est plus grave à mes yeux - l'augmentation de la pauvreté chez les jeunes s'est accentuée. Parmi eux, certains sont dans une situation d'extrême fragilité, souvent sans diplôme, sans qualification, sans emploi, voire sans ressources. Bien souvent en rupture familiale, ces derniers demeurent en dehors de tout dispositif mis en place.
Différentes propositions, comme la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans, ou encore celles qui ont été présentées par M. Hubert Brin, qui figurent dans l'avis récent du Conseil économique et social, visent à permettre aux jeunes adultes de devenir plus vite des acteurs de la vie économique et d'assumer plus tôt leur rôle de citoyen à part entière.
Mais, comme nous l'a rappelé récemment le Premier ministre, le coût d'un tel projet est très lourd pour les finances publiques. Il apparaît donc indispensable, avant toute chose, de procéder à une réflexion d'ensemble, afin que soient mis en évidence les problèmes de cloisonnement des différents dispositifs que j'ai cités et qui ne permettent pas, indépendamment les uns des autres, d'apporter une réponse globale.
En cela, la proposition de loi portant création d'une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, qui nous est aujourd'hui présentée, a le grand mérite de permettre, enfin, la réalisation d'un « diagnostic » sur la situation des jeunes, qui recensera l'ensemble des difficultés rencontrées par ces derniers.
Cette mise à plat des moyens qui sont offerts aux jeunes pour l'accès à une autonomie permettra également de mettre en évidence si l'allocation d'autonomie est le meilleur accompagnement. Car nous sommes dans une logique d'insertion et aucunement d'assistanat, je tiens à le souligner : il s'agira de soutenir des jeunes, de les aider à cheminer vers l'autonomie, et cela de la meilleure façon qu'il soit, dans leur projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.
Ce concept de projet est fondamental. Ce devra être un véritable critère d'attribution, afin de répondre à cette logique d'insertion. Ainsi, notre démarche vise à favoriser l'émergence et la réalisation de projets, en apportant une aide financière, assortie d'un accompagnement technique et pédagogique.
Par ailleurs, il ne s'agit en aucun cas d'accentuer, d'accélérer ou de favoriser une rupture familiale, comme j'ai pu l'entendre. Ce dispositif ne remet aucunement en cause le rôle déterminant de la famille, bien au contraire. La solidarité nationale ne joue efficacement qu'avec et qu'en complément des solidarités individuelles, en l'occurrence familiales.
Je regrette simplement, et j'attire l'attention du Gouvernement sur ce point, qu'il ne soit fait aucune référence au Conseil national des missions locales dans la composition de cette commission. Nous connaissons tous le travail fondamental effectué par les missions locales. Il serait souhaitable, me semble-t-il, d'associer leur formation nationale à une telle réflexion.
Enfin, cette proposition de loi fait référence au Conseil national de la jeunesse ; je tiens à me féliciter de sa création, toute récente, puisqu'elle est prévue à l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel examiné en première lecture les 30 et 31 mai dernier par notre assemblée. Ce Conseil national de la jeunesse, chargé de faire entendre la voix de la jeunesse sur les questions de société, aura pour première tâche d'étudier la création de cette allocation d'autonomie pour les jeunes.
Nous souscrivons donc pleinement à cette proposition de loi qui met en évidence une volonté politique, celle d'assurer à notre jeunesse le meilleur accompagnement et suivi dans l'accès à l'autonomie. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux éclairants rapports sur l'accès à l'autonomie pour les jeunes de notre pays et de nombreuses initiatives prises par le Gouvernement, qu'il s'agisse de logement, des emplois-jeunes ou du programme TRACE, le groupe communiste à l'Assemblée nationale déposait une proposition de loi tendant à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Confrontée aux difficultés que soulève dans les faits la mise en oeuvre d'une telle allocation, l'Assemblée nationale a décidé de créer une commission placée auprès du Premier ministre et chargée de l'étude de ces questions.
La mise en place formelle d'une telle commission par le Parlement nous donne ici l'occasion d'aborder la question de l'autonomie des jeunes et d'enrichir ainsi un débat déjà bien amorcé.
A ce propos, il convient de noter la qualité du travail réalisé par la commission des affaires sociales, sous la direction de notre collègue et ami Roland Muzeau, qui synthétise l'état de la réflexion sur le sujet. A la lecture du rapport de notre collègue, il apparaît que les jeunes ont, durant ces vingt-cinq dernières années, payé un tribut très lourd à la crise économique.
Les écarts de salaires enregistrés entre un père et son fils, d'abord dans les années soixante, puis au début de 1993, donnent la mesure des inégalités croissantes que l'on a pu constater pour un jeune occupant un emploi en 1964 et en 1993.
Compte tenu de ces éléments, la durée des études s'est considérablement accrue au cours des vingt-cinq dernières années.
Confrontés au chômage ou à des emplois peu ou mal rémunérés, les jeunes ont fait, quand ils le pouvaient, le choix de la poursuite des études. Ils étaient pris, en outre, dans un discours sur l'absence de formation, stigmatisé par les employeurs.
Ainsi, l'allongement de la durée des études, un accès en plus grand nombre à l'université, même s'ils étaient nécessaires, sont des facteurs qui ont pu participer indirectement à la perte d'autonomie.
Pour les jeunes, encore trop nombreux, sortis du système éducatif sans qualification, l'absence d'autonomie résulte très largement de la flexibilité, des emplois mal rémunérés : en 1992, 35 % des jeunes déclaraient être rémunérés au-dessous du niveau du SMIC et 37 % à ce niveau.
Ces constats permettent de mieux appréhender la problématique de l'autonomie des jeunes telle qu'elle se fait jour à présent. Ne pas répondre aux attentes de notre jeunesse conduirait, si nous n'y prenions garde, notre société tout entière dans une impasse.
Etudiants, jeunes salariés, la dégradation des conditions de vie des jeunes se poursuit. Pouvons-nous la limiter ? Certainement ! En effet, si, en 1990, 11 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans se situaient au-dessous du seuil de pauvreté, ils étaient 18 % dans la même situation en 1998.
Loin du slogan à visée électorale, l'autonomie de la jeunesse doit être à présent confortée et apparaître comme l'une des priorités du Gouvernement. En témoignent les mesures qui ont été prises au cours de ces quatre dernières années et celles qui ont été annoncées lors de la dernière conférence de la famille.
Certes, les aspirations des jeunes peuvent, de prime abord, apparaître confuses s'agissant du principe d'une allocation d'autonomie. N'est-ce pas sur le fond que leur aspiration plus que légitime et vitale à l'autonomie les conduit spontanément, dans un même temps, à refuser la notion même d'allocation ?
Il convient d'ailleurs de mieux appréhender cette contradiction pour tenter de répondre aux enjeux de l'autonomie des jeunes.
Au-delà de l'étude de ces questions, pour lesquelles nous pensons qu'une commission placée auprès du Premier ministre est nécessaire, des mesures urgentes s'imposent et ne peuvent attendre une nouvelle législature.
Il importe donc, d'ores et déjà, d'avancer sur le terrain de l'accession à l'autonomie dans le contexte de croissance économique retrouvée. Certes, il ne s'agit que de suggestions, mais celles-ci nourriront certainement la réflexion par la suite.
Pourquoi, sur le terrain des mesures en direction des jeunes, ne pas concevoir l'accès à l'indemnisation chômage des primo-demandeurs d'emploi ?
Des formes de mutualisation du risque existent pour l'accès au logement ; cette mutualisation mériterait d'être étendue.
Une revalorisation importante des bourses d'études permettant un meilleur statut social de l'étudiant, un programme ambitieux de formation des jeunes au droit du travail, une meilleure rémunération de l'apprentissage : tels pourraient être les axes qu'il conviendrait d'exploiter et qui permettraient à bien des jeunes de trouver une place, la leur, dans la société.
L'autonomie des jeunes est, on le voit, un vaste chantier venu nous rappeler que les injustices que nous dénonçons viennent frapper, dans notre société, souvent les plus vulnérables. C'est pourquoi nous attendons, subséquemment à la mise en place de la commission chargée de cette question, des mesures urgentes en direction de la jeunesse, qui pourraient prolonger une politique susceptible de satisfaire l'ensemble de celle et ceux qui ont à souffrir dans leur vie quotidienne des conséquences d'une société à notre sens trop libérale.
Les jeunes, mais aussi leurs familles, attendent du Gouvernement de progrès de Lionel Jospin que soit menée une politique leur permettant de dessiner, dans la liberté et en conscience, leur avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves et des personnalités qualifiées.

« Cette commission a pour missions :
« - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
« - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
« - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
« Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
« Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement. »
Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne la parole à M. Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste de l'Assemblée nationale a déposé, en novembre dernier, une proposition de loi visant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Sous prétexte de parfaire le diagnostic, d'attendre la remise de plusieurs contributions sur la question, et de mieux cibler les moyens mis en oeuvre pour faciliter cette accession, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a substitué à cette allocation la création d'une commission chargée d'établir un diagnostic partagé sur la question et de formuler des propositions consensuelles.
Cette commission a pour rôle de rassembler les informations issues des nombreuses sources d'études, de réaliser un diagnostic partagé, de créer des consensus non pas sur le constat, mais sur les solutions à y apporter, enfin, de préparer la décision publique afin non pas qu'elle constitue un alibi, mais qu'elle permette d'élaborer une réponse aux attentes exprimées aujourd'hui par les jeunes.
Notre groupe s'est interrogé à un double titre sur cette proposition de loi sur son esprit et sur son financement.
Certes, la France connaît une reprise économique depuis quatre ans. Toutefois, pour l'année 2001, la croissance est actuellement révisée à la baisse à 2,7 % par les experts ; la commission des finances de notre Haute Assemblée estime même qu'elle sera inférieure.
Si les jeunes ne connaissent plus les mêmes difficultés que celles qu'ils rencontraient au début des années quatre-vingt-dix, celles-ci sont toutefois loin d'être résolues, et il convient de les aider.
Cependant, si l'accompagnement des jeunes destiné à les aider à s'insérer de manière durable dans le monde du travail doit être encouragé, il convient de proposer des solutions qui n'aboutissent pas à les tirer vers le bas et à les conduire vers l'assistanat. Commencer dans la vie avec une allocation de la collectivité nationale n'a rien de très réjouissant et ne peut en aucun cas favoriser l'autonomie. Cela donne une sensation de « déjà vu », puisqu'il ne s'agirait ni plus ni moins que d'un « RMI-jeune », vieille recette et sans doute fausse bonne idée.
De plus, les jeunes en rupture avec leur famille ne verraient pas leurs problèmes réglés par la création d'une allocation : elle ne saurait, à elle seule, résoudre leurs difficultés.
Les solutions doivent plutôt être trouvées dans l'encouragement à l'effort - mais ce n'est pas à la mode ! -, dans la lutte renforcée contre l'échec scolaire en évitant une uniformisation du niveau vers le bas - c'est, hélas ! l'inverse que nous constatons actuellement - et dans l'amélioration de la formation, notamment le développement de l'alternance et de l'apprentissage.
Je sais que la majorité plurielle est idéologiquement sceptique à l'endroit de ces formations, dont elle diminue régulièrement les aides publiques : elles sont pourtant l'une des meilleures voies d'insertion dans le monde du travail.
Développons donc ce qui existe déjà. Donnons aux missions locales qui se dévouent sur le terrain davantage de moyens. Encourageons le programme TRACE, car il va dans le bon sens. Améliorons l'employabilité des jeunes, à l'heure où certaines entreprises cherchent, sans les trouver, des salariés, et ce dans plusieurs secteurs d'activité.
Bien entendu, il est beaucoup plus facile d'ouvrir les caisses que de s'interroger sur un système qui n'est pas satisfaisant. Mais nous ne nous lasserons pas de répéter qu'une politique de prévention est bien plus performante à terme qu'une politique « cache-misère », qui, passé l'effet d'annonce, laisse un goût amer, grève les finances de l'Etat, et tout cela pour un résultat souvent mitigé. Les emplois-jeunes, qui n'ont d'ailleurs pas que du mauvais, en sont le meilleur exemple.
Comment ne pas évoquer également le financement d'une telle allocation ?
Etant donné le goût prononcé du Gouvernement pour les manipulations comptables - le débat d'orientation budgétaire qui va s'ouvrir dans un instant sera l'occasion d'en parler - je ne serais pas étonné que les recettes de la sécurité sociale, et surtout celles de la branche « famille », soient une nouvelle fois mises à contribution pour financer la coûteuse politique sociale qu'il mène.
Les ardeurs de la majorité plurielle semblent, pour le moment, avoir été domptées par un gouvernement confronté à la difficulté de « monter » un budget « plombé » par les bombes à retardement - 35 heures, emplois-jeunes, CMU, APA - laissées par la précédente ministre de la solidarité.
Les jeunes devront donc, pour l'heure, se contenter d'une commission qui va réfléchir et étudier, commission qui aurait aussi bien pu être créée sans l'intervention du législateur.
Notre groupe ne pourra que s'abstenir sur ce texte de nature réglementaire qui ne traduit aucune réelle volonté du Gouvernement de favoriser l'accompagnement des jeunes et d'améliorer leur insertion dans le monde du travail et dans la vie en général. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

15

ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat d'orientation budgétaire est un temps important de la vie parlementaire. Le Gouvernement dirigé par Lionel Jospin y expose son cap pour les finances publiques, le Parlement exerce son rôle d'évaluation et de contrôle, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat au budget informent la représentation nationale et s'efforcent de répondre à ses questions. C'est d'autant plus nécessaire aujourd'hui que la conjoncture économique est changeante et assez incertaine. Dans ce cadre, je présenterai quatre séries d'observations.
Première série d'observations : face au ralentissement économique international incontestable, la France, même si elle résiste mieux que d'autres, est concernée avec les autres et par les autres.
La dégradation de la conjoncture nous vient des Etats-Unis. L'économie américaine affiche aujourd'hui une croissance divisée par cinq par rapport à l'an 2000. Certes, des informations contradictoires sont quotidiennement diffusées, mais la prudence me semble s'imposer. En dépit de l'action forte de la Réserve fédérale, je ne crois malheureusement pas à un retour rapide de l'économie américaine aux taux de croissance précédents.
Dans le même temps, le Japon, qui constitue avec les Etats-Unis, ne l'oublions pas, près de la moitié du produit intérieur brut mondial, souffre d'une croissance atone, voire négative. Le pétrole très cher, trop cher, perturbe aussi le panorama : dès lors que l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, l'OPEP, refuse d'augmenter sa production, la faiblesse des stocks et les difficultés des raffineurs alimentent un haut niveau et une forte volatilité des cours. L'intérêt de tous serait qu'un équilibre global et durable soit trouvé entre producteurs et consommateurs autour d'un prix de 20 dollars à 25 dollars le baril. C'est le message que la France a adressé et adresse à l'OPEP, dont les représentants se réuniront début juillet.
La mondialisation des économies signifiant aussi celle de leurs problèmes, l'onde de choc touche l'Europe avec une rapidité plus grande que dans le passé, notamment nos voisins - je pense à l'Allemagne et, dans une moindre mesure, à l'Italie - qui ont fondé leur espoir de reprise sur la dynamique des exportations. Telle est la situation autour de nous.
La France doit affronter ce ralentissement, en évitant deux erreurs : minimiser l'évolution, en amplifier les effets. La capacité de résistance de notre économie est solide. La consommation des ménages reste forte. Certes, leur moral a chuté depuis le pic d'optimisme atteint en janvier, mais ce moral restait, selon la dernière estimation connue, très supérieur à celui des années antérieures. La progression du revenu des ménages est bien orientée grâce aux créations d'emplois qui ont dépassé le seuil des 100 000 postes au début de l'année. Le pouvoir d'achat, soutenu par l'évolution des salaires et les baisses d'impôts, devrait demeurer largement positif en 2001. Dans le même temps, l'investissement des entreprises, autre moteur de la croissance, s'il est inférieur au rythme enregistré l'année dernière, restera soutenu cette année. Le déstockage massif, qui a fortement pesé sur l'activité du premier trimestre par sa brutalité même, devrait ménager l'activité des mois à venir.
Dans ce contexte, la croissance française devrait être supérieure à la moyenne des autres pays, quoique plus faible que prévue. Avec les Etats-Unis et le Canada, nous nous situons sur la moyenne période dans le peloton de tête du G 7. Nous sommes, avec le Royaume-Uni, le pays dont la croissance enregistre le moins d'à-coups sur une longue durée. Pour la quatrième année consécutive, notre croissance sera supérieure à celle de l'Allemagne. Quel chiffre exact retenir ? J'ai dit récemment, revoyant en baisse nos prévisions précédentes, que nos perspectives de croissance pour cette année pourraient se situer à un taux proche de 2,7 %. Je préciserai ce chiffre dans quelques semaines, selon les calendriers habituels. En tout état de cause, si nous devons prendre nos précautions face au ralentissement, nous devons rester confiants : notre économie a la capacité de résister.
Trois éléments supplémentaires, significatifs, doivent cependant être pris en compte. D'abord, l'inflation a récemment augmenté, à cause de la hausse des prix du pétrole et de celle des produits frais. Dans le secteur de la grande distribution et, je l'ai dit, dans le secteur pétrolier, le Gouvernement devra veiller particulièrement au bon fonctionnement des règles de la concurrence. Si nous voulons que les gains de pouvoir d'achat jouent à plein, les prix doivent rester modérés. Il faut donc éviter toute spirale inflationniste. Au total, la hausse des prix devrait rester cependant plus basse que celle de nos partenaires. Ensuite, sur le front de l'emploi, le chômage a continué de diminuer, mais à un rythme moins fort qu'en 2000. Il a retrouvé en ce printemps son niveau de 1983, résultat d'autant plus remarquable, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il est intervenu dans un contexte, on ne le dit pas, de forte progression de la population active, avec plus de 200 000 entrées nouvelles sur le marché du travail en un an. C'est ainsi qu'en quatre ans plus d'un million de Français ont retrouvé un revenu du travail. Notre politique économique est bien celle de l'emploi et nous devons la poursuivre en ce sens.
J'ajoute une dernière donnée, empirique celle-là : depuis 1997, force est de reconnaître que le Gouvernement de Lionel Jospin a démontré sa capacité à mettre en oeuvre des stratégies utiles pour affronter et amortir les chocs extérieurs.
Ma deuxième série d'observations porte sur quelques données relatives à l'exécution du budget 2001.
S'agissant du volet des dépenses de l'Etat pour 2001, nous avons annoncé une progression de 0,3 % en volume. Cet engagement sera tenu. L'augmentation constatée au premier trimestre traduit pour l'essentiel un effort d'amélioration de la gestion des dépenses militaires en capital : au lieu d'être concentrées au début de l'année, comme c'était le cas pour les exercices précédents, ces dépenses sont désormais lissées tout au long de l'année. Le ministère de la défense avait dépensé fin avril 2001 près de 12 milliards de francs de plus sur ses crédits d'investissement qu'en 2000, cela fera donc 12 milliards de francs de moins à consommer dans les mois à venir.
S'agissant des recettes, les moins-values enregistrées à ce stade par rapport à l'an 2000 résultent surtout de l'allégement de la pression fiscale. Les mesures annoncées depuis le printemps 2000 trouvent ici leur traduction concrète. La diminution dans l'évolution des recettes provient principalement de la baisse d'un point de la TVA intervenue en avril 2000 et de l'instauration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers stabilisatrice pour faire face au choc pétrolier de l'automne 2000. Dans les deux cas, cela traduit la volonté du Gouvernement de consolider le pouvoir d'achat et de soutenir la consommation des ménages, donc la croissance. J'ai cru naguère entendre certains responsables affirmer que la baisse des impôts annoncée par le Gouvernement n'avait pas de réalité : elle se lit pourtant dans les recettes de l'Etat et elle se lira aussi sur les avis d'imposition sur le revenu de l'an 2000. Un aléa à la baisse peut toutefois exister en raison du ralentissement de la conjoncture.
L'exécution du budget 2001 s'accomplit également selon l'impératif de transparence. Mme Parly et moi-même avons transmis aux assemblées le décret d'avance, avant sa signature, ce qui, de mémoire de parlementaire - et certains d'entre vous sont plus anciens que moi - constitue une première. Très régulièrement, vous recevez les situations budgétaires et vous disposez, mesdames, messieurs, depuis deux ans, d'une présentation du budget expliquant les actions financées, les objectifs visés, les résultats obtenus et les marges de progression escomptées. Tout cela atteste notre souci d'informer et d'associer, comme il est normal, le Parlement au contrôle et à l'élaboration du budget. Je sais combien, comme sénateurs, vous y êtes sensibles. C'est l'occasion pour moi de saluer le rôle de votre Haute Assemblée dans la réforme de l'ordonnance de 1959, examinée avec une grande compétence par vous-mêmes et soumise récemment à votre vote. La transparence est une démarche d'ensemble. Nous partageons le même attachement à cette démarche positive.
Ma troisième série d'observations porte sur l'évolution de la conjoncture, qui impose la vigilance. Compte tenu des résultats obtenus depuis 1997, elle invite à maintenir le cap de notre stratégie budgétaire. Nos choix précis pour 2002 seront rendus publics, comme il est normal, lors de la présentation du budget en septembre. Je veux dès aujourd'hui en réaffirmer le socle : une évolution modérée et maîtrisée de la dépense publique, la poursuite des baisses d'impôts pour la croissance et le pouvoir d'achat, la volonté de limiter les déficits et l'endettement, tout cela afin de contribuer le plus possible à l'emploi et à la solidarité durables.
La maîtrise de la dépense publique est une clé de voûte de notre stratégie de finances publiques. Le chiffre de progression des dépenses de l'Etat sera, ainsi que l'a déterminé le Premier ministre, de 0,5 % en volume pour 2002, c'est-à-dire, en tout état de cause, très inférieur à la croissance. Cette évolution doit nous permettre d'être fidèles à nos objectifs pluriannuels. A ceux qui doutent du bien-fondé de cette démarche, je rappelle que ce dernier critère conduit les différents acteurs publics, notamment l'Etat, à concevoir leur action sur le moyen terme en définissant les actions nouvelles et les possibilités de redéploiement sur une période de trois ans. De cette façon, depuis 1997, plus de 30 milliards de francs d'économies et de redéploiement ont été réalisés chaque année, qui contribuent à financer les mesures nouvelles souhaitées par le Gouvernement et le Parlement. Au terme de cette gestion active de la dépense, près de 90 % de la progression du budget de l'Etat ont pu être affectés aux secteurs prioritaires que sont l'éducation, la lutte contre les exclusions, la sécurité, la justice et l'environnement. Les budgets correspondant à ces secteurs prioritaires ont progressé de 14 % en valeur entre 1997 et 2001.
Est-il besoin de souligner une fois de plus que laisser filer les dépenses serait incompatible avec les possibilités économiques et financières de la France, nos engagements européens et les incertitudes qui pèsent sur l'environnement économique international ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous parlez d'or !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au ralentissement actuel de conjoncture ne doit évidemment pas s'ajouter un renversement de stratégie économique : depuis 1997, nous avons rétabli des fondamentaux sains, conditions d'une croissance durable et créatrice d'emplois. Des dépenses qui dérapent, ce serait des taux d'intérêt à la hausse et donc l'emploi à la baisse.
La vigilance vaut aussi pour les dépenses sociales, en particulier les dépenses d'assurance maladie qui ne doivent pas s'alourdir au point de compromettre l'équilibre de la sécurité sociale. N'oublions pas que des efforts importants et diversifiés resteront à accomplir pour le financement à long terme des retraites. Le même message vaut pour les dépenses militaires, dont l'augmentation massive ne m'apparaîtrait ni nécessaire pour notre sécurité ni compatible avec nos perspectives économiques.
Concernant les prélèvements, le Gouvernement s'est engagé sur un plan triennal d'allégement des impôts à hauteur de 120 milliards de francs. Ces baisses portent sur les grands impôts nationaux, tels que la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, comme sur la fiscalité locale, telle que la taxe professionnelle ou la vignette. En 2002, et même si l'on peut émettre quelques réserves sur la pertinence de cette notion, le taux global des « prélèvements obligatoires » devrait baisser à environ 44,5 %.
Au total, les allégements « volontaristes » de prélèvements obligatoires, tels que les impôts et les prélèvements sociaux, pourraient représenter 2,2 points de PIB sur la durée de la législature. Les baisses d'impôts se poursuivront en 2002 conformément au plan pluriannuel 2001-2003. La réduction dégressive du barème de l'impôt sur le revenu interviendra pour la troisième année consécutive et elle devrait soutenir la consommation. La deuxième étape de la suppression de la surtaxe dite « Juppé » sur les bénéfices des entreprises sera franchie en 2002, concernant prioritairement les petites entreprises. La prime pour l'emploi sera doublée afin de favoriser le retour à l'activité : les ménages les plus modestes, souvent non imposables, en bénéficieront.
Ainsi, les engagements pris seront respectés. C'est une question de crédibilité vis-à-vis des Français qui avaient durement sanctionné, comme vous vous en souvenez, un candidat à l'élection présidentielle dénonçant les impôts excessifs, mais entamant son mandat par une augmentation de deux points de la TVA. Ces baisses, qui doivent être équitables, sont en outre un atout face au ralentissement de la conjoncture : il serait dangereux, à l'heure où les ménages ont besoin d'appui et les entreprises de marges d'action, d'inverser les baisses d'impôts.
J'en viens à la limitation des déficits.
Depuis quatre ans, le besoin de financement des administrations publiques est passé de 3,5 % du PIB en 1997 à 1 % prévu en 2001. Sur cette période, le déficit de l'Etat a été réduit de 100 milliards de francs, soit cinq fois plus que sous la majorité précédente. Nous devons, l'an prochain, à nouveau limiter le déficit public. La réduction constante de la dette confirme cette gestion sérieuse : alors qu'elle avait explosé au cours de la précédente législature, la dette devrait poursuivre sa réduction au rythme d'un point de PIB par an en moyenne depuis 1998. Il s'agit de bien gérer le présent et de bien préparer le futur.
Ma quatrième série d'observations est un peu différente.
Dans la discussion sur ces orientations budgétaires, j'écouterai vos observations, mesdames, messieurs les sénateurs et je m'attacherai, lorsqu'elles me paraîtront pertinentes, à les intégrer pour la détermination du budget proprement dit. Il existe pour noter les entreprises un classement, un rating : la note la plus haute est le triple A. Le débat budgétaire mérite malheureusement souvent plutôt un double M : la magie et la myopie.
Magie : n'est-ce pas le mot juste pour qualifier deux attitudes fréquentes ? Les uns, constatant le ralentissement économique, proposent volontiers comme remède d'augmenter massivement les dépenses publiques ,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce n'est pas notre genre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... oubliant ainsi le butoir que constitue le niveau relativement élevé, malgré une nette amélioration, de nos déficits, oubliant qu'il faut toujours rembourser ces déficits. Les mêmes soutiennent parfois qu'il faudrait augmenter les impôts...
M. Alain Joyandet. Des noms !
M. Philippe Marini, rapporteur général. De qui peut-il s'agir ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marini, vous vous reconnaîtrez dans quelques instants.
... oubliant que les baisses actuelles soutiennent la demande intérieure... oubliant aussi le fait que la France est un pays ouvert et que si la taxation des personnes et des entreprises était durablement plus élevée que, chez nos voisins, les unes et les autres pourraient « voter » avec leurs pieds.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est parfait.
M. Jean Chérioux. Tout cela est excellent !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. D'autres responsables, appartenant à d'autres horizons politiques, se montrent adeptes de ce que j'appellerai volontiers la « pensée budgétaire magique » en proposant, à l'inverse, des coupes immédiates et massives. Comme si on pouvait réduire brutalement les salaires des fonctionnaires ! Comme si on pouvait ne pas acquitter les intérêts de la dette, qui représente plus de 200 milliards de francs !
Autre forme fréquente d'appel à la magie : regretter le poids des dépenses publiques en général et militer pour des coupes massives, tout en applaudissant, bien sûr, aux inaugurations des TGV, tout en demandant davantage de policiers, de professeurs, d'infirmières, tout en proposant que les dépenses militaires - 243 milliards de francs en 2001 - augmentent fortement dans les années qui viennent, sans oublier non plus d'exprimer des regrets critiques quant à l'insuffisance du budget de l'agriculture, du budget des collectivités locales - 340 milliards de francs en 2001 si on additionne dotations budgétaires et prélèvements sur recettes - ou encore du budget du ministère de l'équipement 138 milliards de francs.
Le recours à la magie se double parfois d'une forte myopie. Une politique doit en effet se juger sur la durée ; une politique de solidarité doit être durable, donc durablement financée. Quelle serait la durabilité, donc la crédibilité, d'une politique économique qui, comme semblent le proposer certains dans l'opposition, voudrait financer des dépenses budgétaires reconductibles chaque année par des recettes enregistrées une seule fois, par exemple telle ou telle privatisation, sachant que, comme je l'indiquais, nous aurons en tout état de cause des charges nouvelles à financer dans les années qui viennent je pense aux retraites ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est à l'Assemblée nationale qu'il faut le dire, pas ici !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette addition fréquente de la magie et de la myopie, n'est-ce pas cela précisément que l'on pourrait appeler la démagogie ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas le genre de la maison !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. D'un côté, il y a donc les spécialistes de la boîte de Pandore, qui nous disent : « Dépensez, dépensez, il en restera toujours quelque chose » ; de l'autre, les disciples de Tartuffe, qui affirment : « Cachez ces dépenses que nous ne saurions voir ».
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et vous êtes au milieu de tout cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre est centriste ! (Sourires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous le soulignez, monsieur le président de la commission, entre ces deux écueils, je crois plutôt qu'il faut dépenser juste, ni trop ni trop peu - c'est un peu le Normand qui parle -, financer les priorités du moment sans hypothéquer l'avenir.
On critique parfois Bercy. Il est vrai que cette administration aux personnels très compétents comporte probablement certaines imperfections et qu'elle va parfois jusqu'à dire non. Il est vrai aussi que les finances ne sont qu'un des paramètres à considérer dans une décision. Mais cette critique ne s'adresse-t-elle pas souvent au principe de réalité lui-même ? Gouverner, c'est choisir. S'opposer, ce devrait être aussi choisir. Là où il y a une volonté, il y a un chemin ; mais un chemin qui doit offrir une vraie perspective. Là où il y a une dépense, il faut bien qu'il y ait une recette. Là où on souhaite davantage de solidarité, il y faut des moyens, en dépenses et en ressources, sinon il n'y a plus de service public. Là où l'on veut créer des emplois, il ne faut pas dissuader ceux qui les créent. Disant cela, je crois ne dire que l'évidence et une part de vérité.
Ni Mme Parly ni moi-même n'entendons « dorer la pilule ». Le débat budgétaire n'est pas seulement un débat sur les orientations, c'est aussi un débat sur la vérité, et nous nous attacherons, les uns et les autres, à la respecter.
La politique économique sera d'autant plus efficace qu'elle sera coordonnée en Europe. Tous les pays de la zone euro subissent aujourd'hui, à la fois, un ralentissement de l'activité résultant de l'atterrissage brutal de l'économie américaine et une hausse des prix provenant notamment de la hausse des prix de l'essence et de certains prix alimentaires. Dans ce contexte, trois principes devraient conduire la politique des pays européens.
D'abord, il convient de poursuivre la combinaison de politiques budgétaires sérieuses et d'une politique monétaire favorable à la croissance. La politique monétaire, avec des taux d'intérêt aussi faibles que possible, ne peut fournir au secteur privé les crédits dont il a besoin que si le crédit aux gouvernements connaît une évolution maîtrisée. Dans cette perspective, l'amélioration des comptes publics est nécessaire. Pour l'obtenir, l'ensemble des gouvernements doit viser une évolution modérée de la dépense publique. Dans le contexte présent, une forte hausse des dépenses financée par un fort endettement supplémentaire pèserait négativement sur la croissance.
Ensuite, il faut adapter les politiques macroéconomiques aux spécificités de chaque pays. Dans le cadre d'un mouvement d'ensemble d'assainisssement de nos comptes publics, un effort particulier doit être conduit dans les pays connaissant une inflation préoccupante : il y en a plusieurs autour de nous, y compris parmi les pays les plus riches. Ils doivent faire effort pour réduire leur inflation, faute de quoi nous en subirons les conséquences.
M. Michel Charasse. C'est exact !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, dans tous les pays de la zone euro, une croissance durable et non inflationniste implique la mise en oeuvre des plus récentes technologies afin de développer à la fois l'économie de la connaissance et l'amélioration de l'emploi. Cette amélioration du marché de l'emploi doit permettre de combiner de fortes créations d'emplois et une évolution positive des salaires.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quand la mer est incertaine, il faut être d'autant plus assuré de son cap. Notre cap m'apparaît clair : pour l'emploi, il faut une croissance et une solidarité durables.
Afin de tenir ce cap, nous devons avoir confiance dans les capacités de notre économie et continuer d'aider les Français et nos entreprises dans leurs efforts. Bien des réformes utiles et de nombreux progrès ont déjà été accomplis par le gouvernement de Lionel Jospin, avec et pour les Français. Dans un contexte devenu plus difficile, c'est en maintenant une politique dynamique et solidaire, une politique de vérité, que le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, servira la croissance et l'emploi, l'efficacité et la solidarité. C'est ce chemin que nous entendons suivre pour préparer le budget pour 2002. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu ce soir le débat d'orientation budgétaire, le dernier de la législature, le dernier peut-être avant l'alternance, qui sait ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Espérons-le !
Mme Hélène Luc. Vous êtes optimiste !
Mme Nicole Borvo. Vous rêvez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voulais susciter votre attention et vos remarques, mes chers collègues ; je vous remercie de vos protestations, qui prouvent que vous êtes très attentifs à mes propos.
Plusieurs sénateurs socialistes. Nous le sommes toujours !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque nous analysons les documents du Gouvernement, nous sommes en droit de considérer, monsieur le ministre, qu'il est quelque peu désorienté ; je vais m'efforcer de le montrer à l'aide de certains chiffres.
Cette « désorientation » se voit d'abord dans le fait qu'il n'est plus en mesure de fixer un cap clair pour nos finances publiques.
Elle se voit également dans l'apparition de désaccords et de tensions de plus en plus nombreux au sein des forces sociales qui le soutiennent et des mouvements ou formations qui composent ce que l'on appelle, encore, la « majorité plurielle ».
De ce point de vue, la désorientation budgétaire du Gouvernement est le révélateur d'une situation politique que nous observons bien entendu, nous, membres de la majorité sénatoriale, avec beaucoup d'intérêt.
Voyons les chiffres.
La prévision de croissance pour 2001 avait été établie lorsque nous avons voté la loi de finances initiale à 3,3 %. En mars, il a été nécessaire de la réviser à 2,7 % et certaines voix laissent entendre qu'une nouvelle révision dans le courant de l'été n'est pas complètement improbable.
Or, vous persistez, monsieur le minsitre, à faire apparaître dans vos épures pour l'année 2002 un taux de croissance de 3 % !
Il semble donc y avoir discontinuité de la série, ce qui appelle une explication claire et concrète de votre part.
Par ailleurs, la progression pour les dépenses de l'Etat que vous affichez - 0,5 % en volume - ne nous paraît pas crédible compte tenu tant des lourdeurs de l'Etat que des engagements auxquels il a souscrit et qu'il faudra bien financer.
Nous avons annexé au rapport écrit une étude que la commission a commandée à l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, institut de prévisions économiques indépendant qui n'est pas réputé pour ses approches ultralibérales ou réactionnaires, monsieur le ministre. Y sont mis en évidence les risques de dérapage de la dépense publique par rapport aux chiffres que vous nous donnez et par rapport à ceux que vous avez transmis à l'Union européenne.
Nous sommes notamment en droit de nous demander, monsieur le ministre, si le coût total de l'accord Sapin pour les trois fonctions publiques, qui s'élève à 34 milliards de francs pour la période 2001-2003, a bien été intégré dans les prévisions transmises à l'Union européenne. A-t-il été intégré clairement dans votre épure d'orientation budgétaire pour 2002 ?
Enfin, parmi ces symptômes de désorientation, je citerai le niveau du déficit budgétaire de l'Etat, qui demeure élevé en valeur absolue : il était encore de 186,6 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 2001, très proche du déficit d'exécution de 191 milliards de francs de l'année 2000. Et pour l'année 2002, monsieur le ministre, vous n'avancez encore aucun chiffre ! Vous faites dépendre la poursuite de sa diminution de la conjoncture et du niveau de la croissance, et nous voyons s'inverser quelque peu vos interprétations ou vos appréciations.
En effet, encore tout récemment, on nous disait - non pas vous-même, mais du moins votre prédécesseur immédiat - que, si la croissance était là, c'était grâce au Gouvernement ; maintenant, on ne nous dit pas que, si elle se ralentit, c'est sa faute. Naturellement, il s'agit de l'évolution spontanée des tendances ! M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est asymétrique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le président Lambert a totalement raison : il y a une asymétrie dans le jugement que l'on porte sur les causes et les effets.
Revenons maintenant sur le cadrage macro-économique.
De 1998 à 2000, nous avons bénéficié d'une très belle période : 3,4 points de croissance en 1998, 2,9 points en 1999 et 3,1 points en 2000. Monsieur le ministre, vous avez mangé votre blé en herbe, comme dirait Michel Charasse ! (Sourires.) En tout cas, vous avez tiré parti d'une conjoncture exceptionnellement bonne pour faire toute une série de choses qui correspondaient aux urgences et aux priorités du programme politique de votre gouvernement, mais qui ne préparaient certainement pas la France à l'avenir, notamment au ralentissement de la conjoncture.
Or ce ralentissement arrive, nous pouvons tous le constater, et le déplorer : le rythme annualisé de la croissance, qui était de 4,4 % à la fin de 1999, est descendu à 2,4 % au premier trimestre de 2000 et à 2 % au premier trimestre de 2001.
Il convient que vous nous disiez, monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui, compte tenu des données enregistrées au cours des tout derniers mois, votre hypothèse de croissance pour l'année 2001. Sur quelle hypothèse allez-vous vous fonder pour élaborer les documents budgétaires de l'année 2002 ?
Nous savons tous que ce ralentissement est inquiétant, qu'il ne s'agit pas d'un aléa à très court terme. Nous comprenons, au contraire, que l'atterrissage brutal de l'économie américaine, le ralentissement de la croissance de la zone euro, les problèmes structurels rencontrés par notre partenaire allemand ne peuvent pas ne pas emporter des conséquences très précises et très graves pour le climat des affaires dans notre pays, pour l'investissement des entreprises, qui tend à marquer le pas depuis le début de 2001, pour l'évolution de la consommation des ménages, qui devient plus incertaine, surtout dans une phase où réapparaissent les tensions inflationnistes.
Cette préoccupation liée à la réapparition de l'inflation est partagée par les autorités monétaires nationales et, surtout, européennes, nous ne pouvons être sourds aux avertissements qui nous sont adressés à cet égard.
Voilà quelques jours, lors de son audition par la commission des finances, le gouverneur de la Banque de France n'a pas caché les appréhensions qu'induit nécessairement l'analyse de la conjoncture actuelle.
Il est clair que, devant un tel ralentissement, il convient de réaliser - enfin ! - une réduction cohérente des prélèvements obligatoires, lesquels ont atteint en 1999 et 2000 un « pic » historique.
Monsieur le ministre, s'il peut y avoir revendications ou désaveu de paternité en ce qui concerne le taux de croissance de l'économie, en revanche, pour ce qui est du taux de croissance des prélèvements obligatoires, les responsabilités sont indiscutablement du côté du Gouvernement. D'ailleurs, vous le reconnaissez vous-même dans les documents que vous nous transmettez puisqu'on y distingue le taux de prélèvements « spontané » et le taux de prélèvements après mesures nouvelles. Or, depuis 1997, les prélèvements obligatoires ont beaucoup augmenté.
L'année 1999 a été très révélatrice pour l'opinion publique. Avec l'épisode de la « cagnotte », les contribuables, du moins beaucoup d'entre eux, ont constaté que le niveau des prélèvements ne cessait de s'accroître alors même qu'on leur faisait des promesses en sens inverse.
Pour 2002, vous nous faites de nouveau des promesses très alléchantes : vos documents font, en effet, état d'un taux de prélèvements obligatoires de 44,5 % du produit intérieur brut.
Je relève que l'effort de réduction du poids des recettes publiques sur 2000-2002 est nettement inférieur à la moyenne constatée dans la zone euro.
Ainsi, nous observons que toutes les promesses de baisse faites ces dernières années n'ont jamais été réellement honorées.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oh !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous observons en outre, monsieur le ministre, en comparant les programmes triennaux que vous adressez à l'Union européenne que, d'année en année, les chiffres que vous présentez à Bruxelles sont revus à la hausse.
En 1999, ce sont 30 milliards de francs de plus qui ont été prélevés en France par rapport à ce qui était prévu et, en 2000, ou passe à 38 milliards de francs de prélèvements supplémentaires. Je me réfère ici, je le précise, aux documents que vos services ont élaborés.
Si l'on ajoute à cela que l'on risque de connaître un PIB moins dynamique et, par conséquent, un dénominateur de la fraction qui n'évoluerait pas comme il le fit au cours de la période récente, on conclut qu'il existe de réels risques de ne pas avoir tenu l'objectif de taux de prélèvements obligatoires de 44,5 % du PIB que vous mettez en avant dans vos documents.
La pression qui s'exerce sur les recettes de l'Etat, cette année un peu moins abondantes que prévu, peut s'accentuer en 2002. D'ailleurs, les voix ne manqueront pas, dans votre majorité, pour remettre en cause un programme fiscal que vous avez annoncé et commencé de mettre en oeuvre en 2001 mais dont toute une série d'aspects sont contestés au sein même des forces qui vous soutiennent.
La critique qu'a adressée la majorité du Sénat à ce programme de baisse d'impôts concernait non son ampleur, mais sa répartition. Nous avons en effet estimé que ce programme relevait plus d'un « saupoudrage », ou d'une dilution des pertes de recettes fiscales, que d'une vision claire et concentrée des aspects sur lesquels il convient de faire des efforts...
M. Bernard Angels. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... en vue d'un changement de comportements des agents économiques. Ainsi, il est très peu de mesures qui sont dirigées en faveur de l'investissement.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions de votre plan de baisses fiscales ont dû être modifiées dans l'urgence en raison de difficultés d'ordre juridique ; je fais ici allusion aux décisions prises par le Conseil constitutionnel, tant sur la ristourne de CSG et de CRDS que sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes.
Monsieur le ministre, nous sommes donc loin d'être convaincus par les perspectives que vous tracez en matière de prélèvements obligatoires. Nous estimons que les sacrifices qui ont été faits en termes de recettes de l'Etat et qui, en volume, sont très substantiels, n'ont pas le rôle que l'on pourrait en attendre au regard de l'évolution des comportements, en particulier ceux des investisseurs. Telle est la critique essentielle que nous formulons au sujet de ce programme de baisses fiscales.
Que dire, à présent, des dépenses publiques et de l'effort de maîtrise allégué par le Gouvernement ? Les objectifs que vous affichez en ce domaine sont, d'une année sur l'autre, de moins en moins ambitieux : sur la période 1997-2000, la progression moyenne de la dépense publique en volume a été de 1,6 %, avec un « pic » de 2,5 %, atteint en 1999.
Que constatons-nous à la lecture des éditions successives du programme triennal transmis à Bruxelles ? Le programme transmis en 1999 fait état d'une norme de progression de 1 % par an en volume. Dans le programme transmis un an après, en janvier 2000, la norme est de 1,3 %. Dans le programme transmis en janvier 2001, elle est de 1,5 %, taux qu'on ne peut que rapprocher de la moyenne annuelle enregistrée au cours des années 1997-2000, soit 1,6 %.
Que peut-on en déduire ? Tout simplement, que le Gouvernement, en matière de maîtrise des dépenses, n'est absolument pas volontariste !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et la croissance, monsieur le rapporteur général ? Elle a été de 9 % pendant cette période !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La progression n'est effectivement plus la même. Mais, en 2001, monsieur le ministre, lorsque vous avez transmis vos prévisions à Bruxelles, vous étiez encore dans le cadre de la loi de finances pour 2001, avec une croissance de 3,3 %. Pourtant, à ce moment-là, la norme d'évolution en volume des dépenses de l'Etat que vous mettiez en avant pour les trois années suivantes était de 1 %.
Que vous le vouliez ou non, aujourd'hui, avec une dépense publique qui représente 53 % du produit intérieur brut, la France fait la « course en tête » parmi les grands pays comparables. Nous nous distinguons, en particulier, d'un groupe de pays auquel appartiennent tant l'Espagne que la Grande-Bretagne ou le Canada, et où la dépense publique représente environ 40 % du produit intérieur brut.
Bien entendu, nous sommes extrêmement éloignés - mais tant de choses nous différencient ! - des Etats-Unis, où ce taux est de 30 %.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas un modèle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de modèle : je cite des ordres de grandeur.
M. Bernard Angels. On ne parle pas des mêmes dépenses !
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'ailleurs, monsieur le président, si nous avions, dans cet hémicycle, la possibilité de disposer, comme en commission, de moyens modernes de présentation des documents - tableaux, courbes, animations - nos débats s'en trouveraient grandement enrichis. Dans la moindre de nos mairies, aujourd'hui, lorsqu'on présente un budget et des perspectives financières, on le fait à l'aide d'instruments modernes, de façon que tout un chacun comprenne. Les hémicycles des assemblées parlementaires sont les seuls lieux où cela ne se fait pas !
M. Charles Descours. Très juste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère, monsieur le président, qu'il n'en sera plus trop longtemps ainsi, car la commission des finances a déjà plusieurs fois formulé des demandes à cet égard.
M. Charles Descours. Et la commission des affaires sociales aussi, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes une fois de plus associés !
Comment s'explique cette surcharge de l'Etat ? Elle tient à l'inertie du budget de l'Etat.
Deux rubriques mobilisent l'essentiel des financements : la fonction publique et le service des emprunts.
Les dépenses de fonction publique constituent le premier poste de dépenses et augmentent toujours en valeur absolue et relative représentaient 40,7 % du budget en 1997 et représentent 42,5 % du budget en 2001.
Et si l'on ajoute fonction publique et charges de la dette, j'observe, monsieur le ministre, mais vous le savez mieux que moi, que depuis 1997, ces deux postes préemptent très régulièrement la quasi-totalité de l'augmentation des dépenses du budget général.
Autrement dit, une fois qu'on a payé la fonction publique avec la dynamique qui est la sienne, due aux accords salariaux et aux créations d'emplois, une fois qu'on a réglé la dette, il ne reste plus rien que l'on puisse consacrer à d'autres secteurs. Il faut donc procéder par redéploiement.
Telle est la réalité qui ressort du simple examen du budget de l'Etat.
Au demeurant, pour l'avenir, il y a lieu de souligner qu'au-delà de ces lourdeurs qui ne font que s'aggraver, il existe un certain nombre de menaces nouvelles dont l'actuel Gouvernement est très clairement l'auteur.
Je pense aux accords de revalorisation salariale dans la fonction publique - 19,5 milliards de francs, pour le seul Etat au titre des années 2001 à 2003 - aux emplois-jeunes et à leur pérennisation et même aux mesures consécutives à la crise de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Si ces mesures sont assurément indispensables, encore faut-il préciser que, sur 8 milliards de francs, seulement 2,5 milliards de francs ont été financés en 2001 par le récent décret d'avance que vous avez en effet eu monsieur le ministre, l'amabilité et la grande correction de transmettre aux commissions des finances du Parlement en leur laissant un délai assez long pour l'examiner.
Tout cela se traduit nécessairement, au niveau du solde, par un relâchement de l'effort de diminution du déficit et par une progression de l'encours de la dette de l'Etat.
Je voudrais précisément concentrer mon propos sur la dette de l'Etat, qui représente en volume 4 500 milliards de francs à la fin de l'année 2000. Cela veut dire que chaque ménage en supporte 180 000 francs et doit financer une charge annuelle d'intérêt de 10 000 francs. Ce sont les chiffres que l'on peut tirer de votre communication, monsieur le ministre.
Le Gouvernement, au cours de ces dernières années, de 1997 à 2002, a bénéficié de la conjoncture. Les efforts de réduction des déficits publics constatés au cours de cette période résultent d'ailleurs aux deux tiers - je me réfère à vos propres chiffres - de la conjoncture, tandis que les effets de la politique structurelle sont extrêmement limités.
Qu'en est-il de l'évolution du stock de la dette sur le moyen terme ? Depuis 1997, le stock de la dette - je parle ici spécifiquement de la dette négociable - a augmenté de 1 000 milliards de francs pour l'Etat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est beaucoup !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il était de 3 377 milliards de francs en 1997 et atteindrait donc 4 330 milliards de francs en 2001 : je parle toujours de la dette négociable.
Si j'élargis la perspective pour éviter toute interprétation politicienne - qui ne serait pas de mise.
Pour remonter à l'année 1986, date assez ancienne, je constate que la dette négociable de l'Etat, qui représentait alors 23 % du produit intérieur brut, est passée à près de 49 % du produit intérieur brut en 2000. On voit que cet alourdissement relatif de la dette négociable de l'Etat par rapport à la richesse nationale...
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est sur la période 1993-1997 qu'a été battu le record du déficit !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Souvenez-vous : 1992, c'était vous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, monsieur le ministre, cette dette a augmenté sous tous les gouvernements,...
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Non, sous les vôtres !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et sous les vôtres en particulier !
La dette a augmenté de 1 000 milliards de francs depuis 1997. Que chacun ait la franchise de reconnaître sa part ! C'est la réalité des chiffres.
M. Bernard Angels. Mais non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si la progression continue, du fait, en particulier, d'une conjoncture plus atone que celle que vous attendiez, il faudra bien un jour assumer les charges liées à cette facilité à laquelle, en effet, de nombreux gouvernement, nolens volens, se sont en quelque sorte abandonnés.
Au cours de l'année 2000, l'Etat, vous le savez, a emprunté près de 600 milliards de francs sur les marchés pour rembourser les emprunts précédents, à hauteur de près de 410 milliards de francs, pour financer 170 milliards de francs d'investissements - tout de même ! - mais aussi pour financer une quote-part de 14 milliards de francs de dépenses de fonctionnement de l'Etat, ce qui est naturellement de la cavalerie pure et simple.
Qu'il s'agisse du déficit public, qu'il s'agisse de la dette publique, ces chiffres nous situent mal par rapport à nos compétiteurs.
A propos de la dette publique, nous voudrions, monsieur le ministre, être informés sur ce que vous envisagez pour ce qui restera du produit de la vente des licences UMTS. Lorsqu'on devait en céder quatre, il était prévu de le répartir entre le Fonds de réserve des retraites et la Caisse d'amortissement de la dette publique. Qu'en sera-t-il avec deux licences ?
En tout cas, les perspectives de diminution du volume de la dette publique qui étaient associées aux espoirs initiaux - espoirs que nous avons d'ailleurs partagés - et fondées sur l'attribution des licences UMTS semblent bien disparaître !
Pour conclure mon exposé, je me livrerai à quelques brèves considérations sur les finances locales et sur les finances sociales.
Les collectivités territoriales, globalement, demeurent excédentaires et continuent à rembourser leurs dettes. Leurs dépenses de gestion, globalement, là encore, apparaissent maîtrisées, contenues, malgré les charges qui leur sont transférées par l'Etat et malgré des questions qui se posent ; je pense, par exemple, au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie que nous évoquions tout à l'heure dans cet hémicycle.
M. le ministre, quand la conjoncture générale devient moins favorable, nous entendons certaines observations de source gouvernementale sur la dynamique des concours de l'Etat aux collectivités territoriales qui nous inquiètent.
Certes, on tente de nous rassurer en nous disant que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales ont augmenté de près de 60 milliards de francs depuis 1998.
Il faut ajouter que ces concours nouveaux proviennent de la suppression de ressources fiscales locales remplacées par des transferts budgétaires de l'Etat. Ils rigidifient le budget de l'Etat tout en représentant pour l'avenir une menace pour l'autonomie des collectivités territoriales et pour l'évolution de leurs moyens de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur cet aspect ? Nous sommes-nous trompés lorsque nous avons trouvé quelque peu excessif, quelque peu « optimiste » le rythme de progression des concours de l'Etat aux collectivités territoriales par rapport à l'évolution des autres charges financées par le budget de l'Etat ?
En d'autres termes, monsieur le ministre, nombre de nos collectivités territoriales craignent les coups de canif dans le contrat qui lie - ou qui devrait exister - l'Etat et les finances locales.
S'agissant des finances sociales - mais MM. Jacques Oudin et Charles Descours y reviendront - nous sommes en alerte, car nous observons que la norme de progression de l'assurance maladie, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM n'a jamais été respectée.
Nous observons aussi que l'excédent des comptes sociaux qui existe aujourd'hui, nous le devons à la croissance, à l'amélioration de la situation de l'emploi et, surtout, à des prélèvements croissants. En effet, les prélèvements sociaux finançant ces régimes ont augmenté de l'équivalent de un point de produit intérieur brut entre 1997 et 2001.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, nous ne pouvons que déplorer de nouveau le mode de financement des 35 heures qui, au fil des débats auxquels nous assistons, nous semble être un facteur particulier de désorientation, voire de discorde, entre les différents pôles du pouvoir économique de l'Etat.
Nous ne voudrions pas que celui-ci refuse d'assumer ses responsabilités. Nous ne voudrions pas qu'il se défausse sur les régimes sociaux, au mépris de la loi Veil de 1994, qui oblige l'Etat à compenser intégralement, pour ces derniers, tout allégement de charges.
Monsieur le ministre, notre analyse n'est pas, comme vous l'aurez observé, très optimiste. Nous préférerions être encore dans le contexte économique d'il y a un an.
Mais lorsque nous relisons les contributions que nous avions alors versées au débat public, nous y trouvons rétrospectivement et, en quelque sorte, en creux toutes nos observations d'aujourd'hui.
Les contradictions internes, la relative facilité plus ou moins cachée par un verbalisme de rigueur : tout cela nous l'avons dit et répété avec constance en étant souvent complètement inaudibles, car la conjoncture politique, l'état des mentalités dissuadaient l'opinion de nous écouter.
Aujourd'hui, nous avons le sentiment que le ralentissement de la croissance, l'exacerbation des contradictions politiques à gauche créent un climat beaucoup plus favorable pour que les analyses et les mises en garde du Sénat soient écoutées.
En conclusion, monsieur le ministre, je voudrais redire que le Gouvernement a bénéficié, nous en sommes convaincus, d'une période extraordinairement favorable et qu'il n'a pas su en tirer tous les bénéfices.
Je crois qu'il vous est encore possible, en quelques mois, d'utiliser l'autocritique pour élaborer des thèmes de campagne clairs et lisibles ; dans l'état actuel des choses, il me semble, en effet, que le défaut de lisibilité et de clarté se situe de votre côté.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, le Sénat sait tisser un consensus politique au sens le plus noble quand il est possible et souhaitable. Il l'a montré mercredi dernier - vous avez eu l'élégance de le souligner tout à l'heure - quand il s'est agi de travailler à la réforme des textes qui régissent nos lois de finances pour le bien de tous les Français.
Nous n'en sommes, les uns et les autres, que plus à l'aise aujourd'hui pour marquer notre différence sur la politique budgétaire. Après M. le rapporteur général, je veux vous dire qu'il y a lieu, de notre point de vue, d'être sévère quant à la politique budgétaire conduite par le Gouvernement. Avec d'autant plus de force que cette politique nous semble engagée dans une impasse et que nous vous avions prévenus depuis quatre ans, comme le disait M. le rapporteur général, sans avoir pu retenir votre attention. La dégradation du déficit, qui nous semble inscrite, n'est pas admissible compte tenu des années que nous venons de connaître et des données que nous avions soulignées auprès de vous.
De surcroît, comment ne pas voir les difficultés qui sont devant nous ? Comment les finances de notre Etat pourront-elles faire face à ce qui va se produire si elles se grippent au premier coup de froid conjoncturel ?
Nous avons, sans repos, mis en garde le Gouvernement contre la tentation de laisser filer les dépenses de structure, en particulier les dépenses de la fonction publique et de la dette. Or que constatons-nous ? Le poids inexorablement croissant de ces deux postes dans le budget de l'Etat, comme l'a illustré parfaitement à l'instant M. le rapporteur général. Le budget de l'Etat devient quasi exclusivement un budget de fonctionnement, un budget de dépenses passives, imposées, en quelque sorte subies, ne laissant plus aucune marge de manoeuvre au Gouvernement.
En outre, nous avons dénoncé un assainissement budgétaire en trompe-l'oeil, fondé uniquement sur l'accroissement des recettes grâce à la bonne conjoncture et à l'augmentation des impôts. D'ailleurs, vous le reconnaissez dans le document que vous avez distribué : non seulement vous avez bénéficié d'une croissance inespérée, mais vous avez aussi augmenté les prélèvements sur cette croissance pour financer vos priorités.
La conséquence de ce choix se lit très clairement dans le déficit structurel des administrations publiques, essentiellement imputable à l'Etat. Alors que ce déficit structurel s'était considérablement réduit de 1993 à 1997, il ne se réduit plus désormais, selon la Banque de France, comme le disait le rapporteur général, comme aux termes des documents que vous nous distribuez. Cela révèle que les charges permanentes de l'Etat demeurent plus élevées que les recettes permanentes. La France vit structurellement au-dessus de ses moyens, pour environ 150 milliards de francs chaque année.
Pour utiliser un adjectif favori de la majorité plurielle - vous l'avez d'ailleurs souligné tout à l'heure dans votre propos, monsieur le ministre, s'agissant du mot « durable » - force est de constater, pour le regretter, que le déficit durable ne s'améliore plus et que votre majorité, dans le domaine budgétaire tout au moins, préfère manifestement l'éphémère au durable.
Hélas, ce n'est pas nouveau !
Depuis 1997, nous affirmions aussi que, dans ces conditions, le moindre infléchissement conjoncturel mettrait l'assainissement budgétaire en péril. Eh bien, nous y sommes ! Ce que nous redoutions se déroule sous nos yeux : l'exécution 2001 se passe mal, Dieu merci, ce n'est pas encore catastrophique, mais nous allons tout droit vers les 200 milliards de francs de déficit, soit un plus mauvais résultat qu'en 2000 - il était de 191 milliards de francs - et, naturellement, plus mauvais encore que la prévision de la loi de finances initiale, à savoir 186 milliards de francs.
Le Gouvernement n'a pas voulu écouter et le risque que nous avions brandi est, malheureusement, en train de se réaliser. Si le Gouvernement n'a pas écouté, c'est parce que, s'agissant de la croissance, son analyse n'était pas la même que la nôtre, M. le rapporteur général le soulignait tout à l'heure. La commission des finances n'a cessé de tirer la sonnette d'alarme. Rappelez-vous. Nous disions : la prospérité est fugace, elle dépend, pour l'essentiel, de données externes et il faut la bien utiliser quand elle est au rendez-vous, car la croissance ne se convoque pas. Le Gouvernement - vous-même, monsieur le ministre, avec plus de prudence, j'en conviens - répondait - j'espère que je ne déforme pas son expression - certes, nous nous appuyons sur la conjoncture pour assainir les finances publiques, mais nous sommes en quelque sorte à l'origine de la croissance et nous savons la nourrir. « Nourrir », je suis certain que vous avez employé ce mot, je l'ai tellement entendu !
Le Gouvernement aurait-il perdu la méthode pour nourrir la croissance ? Monsieur le ministre, la croissance ne se convoque pas et laisser croire le contraire aux Français les mettraient à la merci de très dangereuses illusions.
Faudrait-il le répéter pendant dix ans encore, je ne me lasserais pas de le faire. En effet, la première exigence de la politique, c'est la vérité - vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, et je partage avec vous cette conviction - et le débat d'orientation budgétaire est le rendez-vous de la vérité, elle est due aux Français.
Je vais vous exposer la vérité telle que je la conçois.
Non, un assainissement budgétaire ne peut être fondé sur une augmentation des recettes ! Parce qu'elles sont trop aléatoires : hier, elles dépassaient les prévisions ; aujourd'hui, elles baissent et nul n'y peut rien. Mais aussi parce que les impôts sont trop élevés : les impôts sur les revenus des ménages et des entreprises ont augmenté de 55 % en quatre ans, et le Gouvernement avoue lui-même que les recettes publiques auraient moins crû s'il n'avait pas augmenté les impôts.
Oui, un assainissement budgétaire ne peut passer que par la maîtrise des dépenses, en particulier les plus lourdes, les plus rigides, les plus inertes ! Je compte, parmi elles, les dépenses de la dette publique - ce qui suppose une réduction très volontariste du déficit budgétaire - et de la fonction publique. Or, le rapport de M. Philippe Marini le démontre de façon éclatante : le Gouvernement, non seulement n'a rien tenté pour réduire ces deux postes, puisqu'ils ont absorbé, à eux seuls, la quasi-totalité de la progression du budget, mais de plus, il s'est, à mes yeux, abandonné aux tristes pratiques de la réduction des investissements civils et militaires.
En outre, cette attitude passive face à la dépense, parfois même active quand il s'agit de l'augmenter - par la création d'emplois de fonctionnaires, les 35 heures, les emplois-jeunes, et j'en passe - empêche le Gouvernement d'atteindre ses propres objectifs de maîtrise, qu'il ne cesse de revoir à la hausse.
En matière de gestion de nos finances publiques une urgence s'impose : le courage. Le Gouvernement entend augmenter les dépenses. Soit ! Mais alors, que le Premier ministre se rende solennellement au journal télévisé de vingt heures pour présenter aux Français la facture des dépenses nouvelles qu'il propose d'engager, qu'il leur indique clairement que toute dépense nouvelle sera payée par eux.
En effet, si la dépense est aussi populaire en France, mes chers collègues, c'est parce que, j'en suis convaincu depuis toujours, l'on n'a pas assez dit aux Français que ce sont eux qui la paie ! Il faut aller devant eux et leur dire : chers compatriotes, vous voulez les 35 heures ? Soit ! Cela équivaut à signer une reconnaissance de dette de 100 milliards de francs par an, à régler par vous-mêmes et par vos enfants. Vous voulez les emplois-jeunes ? Soit ! Alors, veuillez signer une reconnaissance de dette de 22 milliards de francs par an. Vous considérez trop douloureux de réduire davantage le déficit budgétaire ? Alors, signez une augmentation de la charge de la dette publique de 10 milliards de francs par an. Vous ne souhaitez pas réduire le nombre des fonctionnaires, au motif que, dans de nombreux secteurs, ils ne sont pas assez nombreux ? Soit ! Alors, veuillez signer votre accord pour acquitter d'ici à 2005, 50 milliards de francs, au titre des pensions supplémentaires, et 110 milliards de francs d'ici à 2010.
Voilà, monsieur le ministre, le langage de courage et de vérité dont la France a besoin et qu'elle attend, j'en suis convaincu. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Bernard Angels. C'est le langage de la démagogie !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. J'assume, pour ma part, mes responsabilités !
Il est déjà tard. Depuis quatre ans, le Gouvernement a fait l'inverse de ce qu'il aurait fallu. Les facilités prises sont déjà inscrites au découvert du compte des bébés à naître.
Oui, il est urgent de modifier cette politique : réduisons les dépenses, remboursons la dette, investissons, augmentons l'offre de main-d'oeuvre, supprimons les mécanismes qui découragent le travail et les réglementations qui peuvent entraver l'accès à l'emploi, allégeons les contraintes qui pèsent sur les entreprises et, à défaut de pouvoir réduire immédiatement les prélèvements au niveau souhaitable, rendons à ceux qui entreprennent la liberté dont ils ont besoin pour relever les défis de la concurrence dans laquelle ils sont inscrits.
M. Alain Joyandet. Bravo !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est la voie de la responsabilité et du courage. C'est la voie proposée par la commission des finances et c'est la voie constante du Sénat. C'est la voie qu'il faut souhaiter à la France ! Nous sentons déjà qu'elle la choisira bientôt. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons le débat d'orientation budgétaire consécutif à une déclaration du Gouvernement.
Dans la suite du débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ». Lors de nos débats récents sur la réforme de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, de nombreux intervenants se sont référés à cet article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
De fait, la commission des affaires sociales s'emploie dans le domaine social à « constater la nécessité de la contribution publique ».
C'est la philosophie des lois de financement de la sécurité sociale, c'est la raison d'être des prérogatives de contrôle sur pièces et sur place qui ont été conférées aux rapporteurs de la commission.
D'une certaine façon, la commission des affaires sociales prépare, elle aussi, le débat d'orientation budgétaire, grâce à un travail considérable de ses rapporteurs conduit depuis la mi-janvier, travail qui s'est achevé la semaine dernière en commission.
Ainsi Charles Descours a-t-il mis en lumière l'absence de financement des 35 heures.
J'observe d'ailleurs que le Gouvernement avait annoncé, dès décembre 1997, son intention de faire supporter à la sécurité sociale le coût de sa politique de l'emploi. Il a fait preuve, depuis lors, d'une remarquable constance à se montrer sourd à l'opposition unanime des partenaires sociaux.
Aussi la sécurité sociale a-t-elle dû contribuer directement ou indirectement au financement d'un fonds, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, ou FOREC, destiné à lui compenser le coût des exonérations de charges sociales. J'insiste sur cette situation paradoxale qui voit la sécurité sociale se compenser à elle-même le coût de ces exonérations.
Aujourd'hui, elle supporte, en outre, le déficit d'un fonds qui n'est toujours pas créé et se trouve détenir une créance sur le budget de l'Etat - quelque dix milliards de francs -, créance dont on peut dire qu'elle est douteuse à tout point de vue. Pour 2001, le Gouvernement annonce des « règles claires et stables », ce qui n'est pas bon signe dans la mesure où la règle posée par la loi Veil de 1994 était parfaitement claire : elle posait le principe d'une compensation intégrale.
Charles Descours a dit tout cela excellemment, tant dans son rapport sur le FOREC que dans son commentaire sur les comptes sociaux tels qu'ils ont été présentés le 7 juin dernier devant la commission des comptes de la sécurité sociale.
C'est aux perspectives du fonds de réserve pour les retraites qu'Alain Vasselle a consacré ses travaux. Il a souligné, à cet égard, l'ampleur des prélèvements qui ont été opérés, pour financer les 35 heures et, désormais, l'allocation personnalisée d'autonomie, sur les excédents du fonds de solidarité vieillesse qui, eux-mêmes, doivent alimenter le fonds de réserve des retraites.
Mais il a insisté également sur la multiplication des transferts largement occultes qui font désormais reposer sur la branche famille l'essentiel de l'effort pour lisser le paiement des retraites à compter de 2020.
Aussi, lorsque, à la page 25 de son rapport pour le présent débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement annonce que « la maîtrise des dépenses consacrées à la famille est nécessaire », je crois que cette maîtrise est parfaitement assurée. Si les dépenses de la branche famille croissent, cette évolution est purement nominale. Elle est le résultat du transfert de dépenses provenant du fonds de solidarité vieillesse - c'est la majoration des pensions pour enfants - ou du budget de l'Etat - c'est la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
Jean-Louis Lorrain s'est attaché, quant à lui, à apprécier les conditions dans lesquelles s'était mis en place le fonds d'investissement pour les crèches. Il a souligné à juste titre les risques et les dangers d'un fonds ponctuel pour conduire une politique d'investissement qui aurait dû être menée avec plus de sérénité dans l'examen des dossiers et avec le souci d'une répartition harmonieuse des équipements.
Enfin, Charles Descours a réalisé un travail sans équivalent sur les divers fonds médicaux et hospitaliers qui ont été créés, parfois au rythme de deux par an, au cours des trois dernières années. Faut-il le préciser, leur financement pèse essentiellement sur l'assurance maladie.
Ces fonds, dont je vous épargnerai les sigles, conduisent en réalité à une « parcellisation » du financement de la protection sociale et à l'opacité des actions menées. Ils sont, d'une certaine façon, le témoignage de l'impuissance de l'action publique.
Je ne saurais trop prudemment vous conseiller, monsieur le ministre, mes chers collègues, de prendre connaissance de ce volumineux rapport qui enrichit le « capital de connaissances et d'expériences », que je remercie M. le rapporteur général de la commission des finances d'avoir reconnu à notre commission.
Les années précédentes, j'avais appelé de mes voeux un véritable débat sur les finances publiques. Nous sommes restés dans une épure très budgétaire.
Lors du débat sur la réforme de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le Sénat a souhaité que soit organisé à l'automne un débat en facteur commun avant l'examen des projets de loi de finances et de loi de financement, souhait exprimé au travers d'un amendement de nos collègues Philippe Marini et Charles Descours.
Ce débat, s'il a lieu, constituera peut-être une deuxième chance, bien qu'il ne porte que sur une partie des prélèvements obligatoires et ne permetra pas de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Il reste que, au-delà du souci manifesté par la commission des finances d'évoquer en loi de finances, d'une façon ou d'une autre, les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, il s'agit de questions extrêmement importantes, qui mériteraient effectivement un débat approfondi.
Quelle est aujourd'hui la situation des finances sociales ? Certes, on assiste à un retour global à l'équilibre, dont se félicite le Gouvernement. En réalité, la situation est beaucoup plus complexe.
Les comptes de la sécurité sociale ont été redressés essentiellement grâce à une forte majoration des prélèvements obligatoires, perçus à son profit, souvent à titre exceptionnel. Mais ces prélèvements ont naturellement été pérennisés.
Malgré une croissance économique forte mais fragile aujourd'hui, ces prélèvements se révèlent insuffisants pour faire face à une dérive forte et constante des dépenses d'assurance maladie, qui conduit la branche du régime général à accumuler des déficits et, à nouveau, des dettes.

Mais, paralèllement, ces prélèvements financent les ponctions opérées par le budget général sur les comptes sociaux : financement des 35 heures, débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et, ce qui n'est pas sans poser problème, amortissement de la dette contractée par l'Etat à l'égard de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO.
Est-il logique que les prélèvements obligatoires opérés sur les Français pour assurer, leur dit-on, l'avenir de leur protection sociale soient incapables de financer les dépenses de santé, étant en réalité affectés à la couverture des dépenses courantes de l'Etat ?
A l'évidence, la première des exigences de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est de savoir où va l'argent ; c'est la définition même de la « nécessité de la contribution publique ». De ce point de vue, il y a une forme de tromperie à l'égard des Français qui acquittent la CSG ou le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine en pensant contribuer à leur protection sociale.
Par ailleurs, comment faire des « Grenelle de la santé », c'est-à-dire remettre à plat notre système de soins en demandant un effort à chacun - aux gestionnaires, aux assurés comme aux professionnels de santé - si l'alpha et l'omega de la politique du Gouvernement c'est de prélever sur la sécurité sociale tant qu'elle n'est pas en déficit ? Car telle est bien la philosophie du financement des 35 heures qu'a exprimée Elisabeth Guigou devant la commission des comptes de la sécurité sociale, voilà seulement quelques jours.
En réalité, le Gouvernement traite la sécurité sociale globalement, alors qu'elle doit être traitée et redressée branche par branche. C'est, avec la compensation intégrale des exonérations de charges, le second principe de bonne gestion posé par la loi Veil de 1994. Mais le Gouvernement considère encore volontiers les comptes publics comme un tout, comblant les déficits d'un compte avec les excédents de l'autre, aujourd'hui le déficit persistant de l'Etat par les excédent fragiles des comptes sociaux.
Tout cela n'est pas satisfaisant et je tenais, en tant que président de la commission des affaires sociales, à le dire au ministre chargé de l'économie et des finances.(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation et les perspectives de l'économie française et européenne ne sont plus du tout ce qu'elles étaient il y a un an ; vous l'avez dit, monsieur le ministre ; le président et le rapporteur général de la commission des finances l'ont également souligné.
Le ralentissement de la croissance, le tassement des investissements, les hésitations de la consommation ne permettent plus d'espérer, comme voilà encore douze mois, que l'Europe devienne, après les Etats-Unis, le moteur de la croissance mondiale. Les tensions inflationnistes qui réapparaissent conduisent même les observateurs les plus pessimistes à évoquer le spectre de la stagflation.
S'agit-il d'un ralentissement passager ? Sommes-nous en présence d'un véritable retournement de conjoncture ? Quelles conséquences budgétaires faut-il tirer de cette brutale inversion ? Le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget ont exposé les positions de leur commission à cet égard, qui sont celles de la majorité du Sénat. Aussi est-ce non pas à ces questions, mais aux problèmes de structure dont dépend l'avenir à moyen terme de notre économie que je souhaite consacrer mon bref propos.
La faiblesse persistante de l'euro me servira de point de départ. De multiples facteurs l'expliquent : la hausse du cours du pétrole, les errements de la Banque centrale européenne, l'incapacité des pays membres de la zone euro d'harmoniser leurs politiques fiscale et budgétaire, les liasses « d'argent gris », qui, dit-on, sortent des lessiveuses et se convertissent en dollars, en livres ou en yens, pur échapper au fisc, lorsqu'il faudra les convertir en euro.
Mais si les décideurs internationaux témoignent à l'égard de l'euro d'une aussi persistante et sourde méfiance, c'est pour une raison beaucoup plus fondamentale : ils constatent l'incapacité ou du moins l'extrême réticence avec lesquelles l'Europe entreprend les réformes de structures dont chacun sait qu'elles sont la condition d'une croissance rapide et durable. Et la France fait figure, à cet égard, de lanterne rouge en Europe. Non seulement elle ne s'engage pas, au travers de réformes, sur la voie de l'adaptation de son économie aux défis de la mondialisation, mais les décisions qu'elle prend, les contraintes qu'elle impose aux agents économiques, - ménages et entreprises - vont presque toutes en sens contraire.
Monsieur le ministre, de quatre sources différentes viennent de nous arriver à ce sujet des avertissements qu'il serait déraisonnable d'ignorer.
Le premier vient de votre propre ministère ; je fais allusion au rapport que vous a remis M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, ancien directeur-adjoint du cabinet de Christian Sauter et de Dominique Strauss-Kahn, qu'il paraît difficile de suspecter de parti pris anti-gouvernemental.
Le deuxième a été délivré par Ernst Young, à l'occasion d'un tout récent colloque organisé à Bercy par les anciens élèves de HEC, de Polytechnique et de l'ENA.
Le troisième émane du forum de Davos qui, dans son rapport sur la « compétitivité globale », classe la France en vingt-deuxième position, derrière l'Allemagne, en quinzième position, et la Grande-Bretagne, en neuvième position.
Le dernier avertissement est celui du centre de recherche économique du Japon, qui situe la compétitivité de la France au vingt et unième rang sur trente et une économies d'Asie et de l'OCDE.
Tous formulent la même mise en garde : l'image et l'attractivité de la France en tant que site économique sont en chute libre.
Pourtant, ni la productivité de notre main-d'oeuvre, ni le niveau scientifique du pays, ni la taille de son marché intérieur, ni sa situation géographique ne sont en cause. C'est l'Etat, ses lois et sa politique, c'est l'administration, ses procédures, ses lenteurs et son attitude, qui sont montrés du doigt.
La mondialisation, que nos imprécations n'arrêteront pas, engendre - c'est d'ailleurs sa conséquence la plus évidente - la mobilité des talents et des capitaux. Or la France incite littéralement les uns et les autres à quitter son territoire, à voter avec leurs pieds, avez-vous dit, monsieur le ministre. Frédéric Lavenir le pense. Les trois cent cinquante dirigeants de filiales françaises de grands groupes internationaux interrogés par Ernst Young l'affirment ; 65 % d'entre eux déclarent, à cet égard, que la France ne bénéficiera pas des prochains investissements de leurs sociétés, et 41 % envisagent même de relocaliser hors de l'Hexagone une partie de leurs activités françaises.
Ces avertissements, je sais que vous les prenez au sérieux, monsieur le ministre. Sinon, auriez-vous confié à M. Michel Charzat, député du XXe arrondissement de Paris, une mission sur l'attractivité de la France ?
Ce qui, selon ces rapports, nous place en position défavorable - et comment s'en étonnerait-on ? - c'est essentiellement la fiscalité et le droit du travail. Sont formulées, d'ailleurs, à ce sujet, des propositions concrètes, qui mériteraient de retenir votre attention, même si, monsieur le ministre, je le sais, elles ne sont pas du goût de votre majorité.
Sur le plan fiscal, Frédéric Lavenir considère nécessaires l'abaissement du taux marginal de l'impôt sur le revenu ainsi qu'une refonte de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui, d'un côté, supprimerait l'exonération de l'outil de travail et, de l'autre, unifierait le taux d'imposition à 0,5 %. En d'autres termes, on élargirait l'assiette en fixant un taux plus modéré, auquel devrait s'ajouter l'exonération des sommes réinvesties dans les jeunes entreprises pour faire naître une catégorie de business angels, ces investisseurs providentiels qui sont à l'origine de la plupart des start-up américaines, et une réforme des stock-options.
Voilà un an, le rapport du Sénat sur la fuite des cerveaux, monsieur le ministre, puis-je le rappeler, ne proposait rien d'autre que ces mesures.
Quant au droit du travail, tous ces rapports, sans exception, mettent en cause les 35 heures, à quoi il faut bien désormais ajouter les dispositions votées par l'Assemblée nationale en matière de licenciement.
Le chômage a heureusement beaucoup diminué en France, chacun s'en félicite, mais cette diminution est un solde entre les entrées et les sorties sur le marché du travail. M. Daniel Cohen, économiste, a indiqué, dans Le Monde du 12 juin dernier, qu'au mois de mars de cette année 300 000 nouvelles personnes étaient au chômage. Si son taux a néanmoins baissé, c'est parce que les créations d'emplois se sont élevées à 350 000. Ces chiffres éclairent le débat sur les licenciements. En durcissant la législation, on réduira - peut-être - les sorties d'emplois, mais on incitera - sûrement - les entreprises à limiter les nouvelles embauches, et le chômage, au lieu de diminuer, aura toutes les chances d'augmenter. Gribouille, monsieur le ministre, n'aurait pas imaginé mieux !
Quant aux 35 heures et à leurs conséquences, tant budgétaires, économiques que sociales, on en a depuis longtemps presque tout dit. Leur coût - plus de 100 milliards de francs - est astronomique, et leur efficacité en termes de créations d'emplois, faible. L'Etat lui-même refuse de créer de nouveaux emplois, prenant en cela une décision sage, à mon avis, mais qui contredit ouvertement la thèse qu'il défend.
Sur le plan social, l'avancée que constituent, c'est vrai, les 35 heures est écornée par le gel des salaires qu'elle engendre et par les affrontements sociaux qu'elle provoque, sans parler des problèmes insolubles auxquels elle confronte les petites entreprises.
Mais le pire, monsieur le ministre, c'est l'image que les 35 heures donnent de la France, l'image d'un pays où l'Etat interdit aux gens de travailler. (Mme Borvo s'esclaffe.) C'est, en tout cas, ce que nos concurrents répandent à travers le monde pour décourager les investisseurs de s'installer en France et mieux les attirer à eux.
L'embellie que l'économie française a connue depuis trois ans sera de courte durée, si l'Etat s'obstine, par les mesures qu'il prend et les réformes qu'il reporte, notamment celle des retraites,...
Mme Hélène Luc. Dans quel état aviez-vous laissé la France ?
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. ... à pousser les talents, les entreprises et les capitaux à chercher sous d'autres cieux l'environnement porteur que la France leur refuse.
Si je le dis, c'est moins pour vous convaincre, monsieur le ministre - quelque chose me dit que, convaincu, vous l'êtes déjà - mais pour vous aider à convertir ceux qui s'enferment dans des dogmes d'un autre âge et qui, en refusant de voir la réalité telle qu'elle est, rendent un bien mauvais service à la France. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 60 minutes ;
Groupe socialiste, 50 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 38 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 36 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 23 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, parler des orientations budgétaires pour 2002 est un exercice difficile, car beaucoup d'éléments défavorables ou incertains pèsent sur notre débat.
Tout le monde s'est interrogé sur l'évolution de la conjoncture, vous-même l'avez évoquée, monsieur le ministre, mais il faut également tenir compte des effets du passage à l'euro et, sortant d'une réunion avec des centaines de commerçants, je sens que la période du 1er janvier au 17 février 2002 sera délicate...
Il faut évidemment se préoccuper aussi des conséquences de la généralisation des 35 heures aux petites entreprises de même qu'il faut se préoccuper des incidences qu'auront sur les acteurs économiques les deux grandes consultations électorales du premier semestre 2002.
Quand on ajoute ces différents éléments, on constate que le rapport que vous nous avez transmis pour introduire ce débat, monsieur le ministre, apparaît quelque peu intemporel, j'allais dire « irréaliste », comme l'ont très bien souligné le président et le rapporteur général de la commission des finances ainsi que le président de la commission des affaires sociales et le président de la commission des affaires économiques et du Plan, qui m'ont précédé à cette tribune.
Prenant la parole au nom du groupe du RDSE, tout au moins de sa majorité, je voudrais axer mon propos sur l'affirmation essentielle que j'ai trouvée dans le rapport : le Gouvernement maintient le cap. Monsieur le ministre, d'une part, maintenir le cap ne me paraît pas souhaitable pour l'année prochaine et, d'autre part, vous risquez de connaître de grandes difficultés pour établir un budget convenable.
Maintenir le cap, n'est pas souhaitable. En effet, le niveau des prélèvements obligatoires est insupportable, du fait de l'addition de prélèvements qui vont dans tous les sens. M. François-Poncet a parfaitement décrit la réaction des entrepreneurs et des cadres venus d'ailleurs. Je peux en témoigner, puisque je vois concrètement, dans la commune que j'ai l'honneur d'administrer, beaucoup d'allers et retours d'entreprises internationales. Il faut savoir que notre système fiscal, notre droit du travail, sans oublier nos formalités administratives, que je me permets d'ajouter à la liste, rendent très difficiles l'implantation d'entreprises nouvelles et le développement de ces créations.
Notre niveau de prélèvements obligatoires est l'un des plus élevés d'Europe. Malgré les efforts que vous avez entrepris pour essayer de faire baisser le taux de 45 %, il y a toujours une discordance entre l'annonce de la baisse et la réalité de l'évolution des grandeurs économiques. De surcroît, ce taux n'a rien pour réjouir. Ainsi, la composante sociale a dépassé 21 % de l'ensemble du PIB, ce qui est considérable, et si la composante « Etat » a évidemment diminué, du fait de la décentralisation, puisqu'elle est à 17 %, la composante locale, quant à elle, est passée de 4,5 à 6 % et la composante européenne a dépassé 1 %.
De toute manière, c'est l'addition qui compte, car lorsqu'ils reçoivent leur feuille d'impôt nos concitoyens ne prennent pas en compte le détail de l'affectation des prélèvements à chaque partie prenante, mais considèrent l'addition, et elle est insupportable.
Maintenir le cap n'est pas souhaitable surtout - et vous comprendrez qu'appartenant au groupe du RDSE j'insiste sur ce point - parce que nous sommes vraiment mal placés dans la perspective de la construction européenne. M. Marini l'a relevé dans son excellent rapport, il y a quelques années, quatre pays avaient un déficit budgétaire supérieur au nôtre ; ils ne sont plus que deux aujourd'hui et nous risquons bientôt d'être le dernier de la liste. Ce qui veut dire que le pacte de stabilité pourrait ne pas être respecté, faute pour nous d'avoir réglé nos problèmes, qu'il s'agisse du financement de la protection sociale - M. Delaneau vient de le dire avec beaucoup de force - qu'il s'agisse de nos retraites, du fonctionnement de l'Etat ou encore de l'empilement de nos circonscriptions administratives. Je ne vois vraiment pas comment nous pourrons tenir nos engagements européens aussi longtemps que nous « maintiendrons le cap ».
Maintenir le cap, cela veut dire ne pas dégonfler la masse de la fonction publique ; cela veut dire ne pas mener une politique active de gestion de la dette ; cela veut dire continuer à dépenser beaucoup d'argent pour des dossiers difficiles et, surtout, cela veut dire continuer à sacrifier un certain nombre de dépenses qui participent de la présence de la France dans le monde, notamment les crédits militaires. A cet égard, l'allongement des programmes et la diminution des crédits sont de nature à nous faire perdre notre crédibilité internationale, j'en veux pour preuve les problèmes du porte-avions Charles-de-Gaulle.
De même, les crédits de recherche plafonnent, alors que, dans un certain nombre d'autres pays, c'est par la recherche et la recherche et développement des entreprises que l'on cherche à développer le tissu économique nouveau. Quant aux crédits de l'aide au développement, monsieur le ministre, ils ont diminué de moitié depuis 1994, puisque l'on approchait, à l'époque, de 0,7 %, alors que nous atteignons aujourd'hui 0,35 %.
Tout cela ne renforce pas notre position.
La démonstration la plus forte en a été apportée à Nice, et le préjudice qui en est résulté est important. J'ignore s'il faut mettre sur le compte d'un dysfonctionnement du couple franco-allemand l'affaiblissement de la France sur le plan international, mais cette compilation appelée « traité de Nice » ne marque pas un progrès dans la construction européenne, soyons-en certains.
Par conséquent, votre objectif central, qui est de maintenir le cap, n'est pas souhaitable pour des raisons aussi bien nationales qu'européennes.
Ma seconde observation portera sur le risque que vous courez de ne pouvoir établir un budget convenable pour 2002, risque qui s'accentue tous les jours. Bien sûr, l'évolution de la conjoncture, tant américaine qu'européenne, est de plus en plus préoccupante ; mais, fait plus grave, nous assistons dans l'ensemble des pays européens, y compris en France, à un mouvement de bascule qui voit le taux de croissance du produit intérieur brut en volume diminuer, tandis que le taux de l'inflation augmente. L'augmentation du PIB en valeur risque donc d'être stable, alors que la composante « prix » sera beaucoup plus importante que la composante « volume », ce qui va déclencher toute une série de revendications catégorielles et de difficultés sociales qui, dans une période de ralentissement conjoncturel, vous causeront probablement un certain nombre de difficultés, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Quand je vois les conflits sociaux qui touchent les transporteurs privés, les compagnies d'autobus et de tramways dans les villes de province et les problèmes que rencontrent la SNCF et la RAPT, mais aussi les difficultés que nous éprouvons, nous élus locaux, avec notre personnel dans la négociation sur les 35 heures - le redémarrage de l'inflation, qui est encore modéré mais qui commence à s'accentuer, est préoccupant.
Le risque de ne pouvoir établir un budget convenable est un peu de votre fait et c'est sur ce point - pardonnez-moi - que je voudrais insister.
Comme beaucoup de ministres de l'économie et des finances, vous avez hérité de deux rigidités : la rigidité « fonction publique », soit plus de 700 milliards de francs, et la rigidité « dette publique », qui représente de 240 milliards à 250 milliards de francs.
Il est déjà difficile de faire un budget lorsqu'on est lesté de ces deux poids lourds qui, d'entrée de jeu, mobilisent plus de la moitié de la masse budgétaire et réduisent toutes les marges de manoeuvre.
Mais, à ces deux rigidités, votre Gouvernement en a ajouté deux autres, qui réduisent encore votre marge de manoeuvre.
La première de ces nouvelles rigidités, c'est évidemment le financement des 35 heures : 100 milliards de francs - excusez du peu ! - qui font encore monter les enchères.
La seconde rigidité est de votre fait, monsieur le ministre - et vous savez que nous n'avons jamais été d'accord sur ce point - je veux parler des compensations accordées aux collectivités locales parce que, pour baisser les impôts, vous avez choisi de supprimer certains impôts locaux. Ce sont ainsi 75 milliards de francs de compensation fiscale qui sont venus grever le budget !
Ajoutés aux 700 milliards de francs de la fonction publique et aux 250 milliards de francs de la dette, les 100 milliards de francs de financement des 35 heures et les 75 milliards de francs des compensations de recettes fiscales diminuent votre marge de manoeuvre, qui se réduit de manière d'autant plus dangereuse que la conjoncture internationale s'infléchit.
Par conséquent, toute possibilité de jeu devient de plus en plus ténue.
Si, au lieu de supprimer des recettes fiscales des collectivités locales, vous aviez supprimé des impôts d'Etat, et si vous aviez laissé les collectivités locales maîtresses de leurs recettes, vous n'auriez pas aujourd'hui ce ballant qui vous gêne dans vos arbitrages et qui nous inquiète.
Dans votre rapport, que j'ai parcouru avec beaucoup d'intérêt car il est très bien écrit - je félicite ceux qui écrivent ces rapports -, vous avez expliqué en haut de page l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. Un chiffre apparaît : celui de 340 milliards de francs. Monsieur le ministre, c'est plus que le financement de la dette, c'est beaucoup plus que celui des 35 heures, et c'est le deuxième poste de votre budget !
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? En raison du transfert de ces fameux 75 milliards de francs de compensations ! Or, c'est ce que les élus locaux et nous-mêmes ici craignons vraiment - les concours de l'Etat aux collectivités locales représentant le deuxième poste de l'Etat, la tentation sera grande, lorsque la situation s'aggravera, de faire un prélèvement sur ces 340 milliards de francs, faute de pouvoir faire grand-chose sur la fonction publique de l'Etat ! Les taux d'intérêt étant ce qu'ils sont, vous serez démunis de moyen d'action pour réduire la masse de la dette. Voilà ce qui nous inquiète, et c'est bien votre faute !
Bien entendu, vous me direz qu'il était absurde de conserver la vignette, impôt obsolète et mal assis. J'en suis d'accord, mais il fallait la remplacer non pas par une compensation budgétaire, mais par un autre impôt ! Si vous aviez accordé aux départements, par exemple, une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, vous n'auriez pas ce ballant qui va vous gêner dans l'élaboration de votre budget de l'année prochaine.
Enfin - mais vous me permettrez d'être bref sur ce point - après avoir engrangé trois années de forte conjoncture - 1998, 1999 et 2000 - avec un taux tangentiel de croissance en volume de l'ordre de 3 %, il est dangereux de n'avoir rien fait pour résoudre le problème des retraites, alors qu'il y avait des excédents budgétaires et que la croissance et la réduction du chômage étaient fortes. Cela va affaiblir encore un peu plus votre marge de manoeuvre. On a perdu beaucoup de temps en parlottes, en conférences, en orientations, en rapports, etc. Il sera difficile de faire quelque chose de précis lorsque la nécessité l'imposera.
Votre refus d'instaurer le moindre système de capitalisation - système que nos partenaires allemands ont fait accepter par l'ensemble des forces syndicales de leur pays - le fait que nous soyons incapables de faire accepter une opération de cette nature par les forces syndicales françaises, par ceux qui croient encore aux mythes et qui raisonnent comme si le Mur de Berlin existait toujours, notre incapacité à engager ces véritables réformes, à freiner l'augmentation des dépenses de maladie, tout cela fait que vous aurez beaucoup de difficulté à élaborer un budget.
Telles sont les deux observations que je voulais faire, monsieur le ministre.
Je sais que vous partagez une grande partie de mes propos, je vous en donne acte, puisque vous avez été l'un des rares, depuis quelque temps, à faire entendre une voix que je qualifierai de raisonnable, affirmant qu'avec une conjoncture incertaine et un peu dangereuse il est difficile de faire de la démagogie et de donner satisfaction à ceux qui crient le plus fort.
La ligne que suit le Gouvernement, qui tient à ménager les composantes de sa majorité plurielle, ne permettra pas de corriger le tir et d'éviter des glissements dangereux. Le projet que vous nous présentez ne me paraît donc pas acceptable, et c'est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe au nom duquel j'ai l'honneur de m'exprimer ne pourra pas l'approuver. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
MM. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan et Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire est utile, même s'il ne remplace pas une véritable démocratisation de l'élaboration de la loi de finances, si difficile à entreprendre, comme nous l'avons vu avec l'actuelle réforme de l'ordonnance de 1959.
Pour notre part, nous y voyons l'occasion, non seulement pour le Gouvernement de présenter ses choix et pour l'opposition de les critiquer, mais pour chaque groupe politique de donner son point de vue et de faire éventuellement des propositions en amont. C'est dans cet esprit constructif que notre groupe, membre de la majorité plurielle, laquelle a été citée de façon négative ici même, donne son avis, loin des cris de la droite sur les bancs de l'Assemblée nationale et déjà ici même depuis le début de la soirée, une droite toujours schizophrène !
En effet, en matière budgétaire, elle n'a que la baisse des dépenses publiques - des dépenses d'Etat, comme vous venez de le dire - à la bouche, se gardant bien de dire quelles dépenses elle veut supprimer, alors que, depuis le précédent budget ou la précédente loi de financement de la sécurité sociale, nous l'avons entendu ici dire des dizaines de fois qu'il fallait plus de policiers, plus de magistrats, plus d'enseignants dans tel ou tel département, plus de postes dans les hôpitaux, plus d'argent pour les collectivités, etc. !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Exact !
Mme Nicole Borvo. Et ce n'est rien à côté de ce qui se dit à l'ombre des clochers ! Je rencontre même des manifestants de vos groupes parlementaires dans la rue !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On aime beaucoup manifester !
Mme Nicole Borvo. Je m'en doute !
M. Alain Joyandet. Pourquoi n'aurions-nous pas le droit de manifester ?
Mme Nicole Borvo. Pour ma part, je retiendrai deux critères.
En premier lieu, le budget de 2001 est le dernier de la législature, monsieur le ministre. L'emploi, le pouvoir d'achat et la justice sociale sont les thèmes majeurs sur lesquels les électeurs jugeront la gauche lors des prochaines consultations électorales. Or si le Gouvernement et sa majorité peuvent considérer qu'ils ont contribué, dès 1997, à une reprise de la croissance et de l'emploi, point de vue partagé d'ailleurs par la majorité des Français, les résultats des dernières consultations électorales, comme d'ailleurs les mouvements sociaux, expriment des attentes non satisfaites et des critiques.
Nombre de nos concitoyens constatent que la croissance a particulièrement profité aux actionnaires et aux revenus les plus élevés, et que, en revanche, le pouvoir d'achat du plus grand nombre n'augmente guère, les inégalités ne se sont pas réduites et l'exclusion reste un phénomène, hélas ! massif.
En second lieu, le budget de 2002 se prépare, comme cela a été largement dit, dans un contexte différent des deux précédents. Tout le monde s'accorde en effet à constater un ralentissement d'activité au niveau mondial, et les prévisions de croissance pour notre pays se situent, hélas ! plus autour de 2,5 % que de 3 %.
Les questions majeures pour notre groupe sont donc les suivantes.
Premièrement, avec le budget de 2002, allons-nous montrer que les attentes populaires sont entendues ?
Deuxièmement, ce budget va-t-il subir ou accompagner le retournement de conjoncture internationale, ou, au contraire, va-t-il favoriser une relance de l'activité économique ?
Vous le constatez, monsieur le ministre, notre pays résiste mieux que d'autres à la dégradation extérieure. Vous avez même parlé d'une « résistance », que vous attribuez au dynamisme de la demande intérieure. Or, dans le projet de loi de finances pour 2002, vous mettez l'accent sur la maîtrise des dépenses publiques, sur la baisse des prélèvements obligatoires et sur la réduction des déficits. Tout votre objectif, dites-vous, réside dans la solidarité durable, laquelle passe par le soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat, plus que par des dépenses éphémères.
Quant à votre volonté de maintenir le cap, je voudrais faire un certain nombre de remarques.
La première concerne la baisse des prélèvements obligatoires. Je signale que ces derniers ne sont pas très éloignés les uns des autres, au sein de l'Europe, à l'exception de certains pays que je ne prendrai pas pour modèle !
Un mouvement global de réduction des impôts a été entrepris, notamment par la réduction des taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu, par la baisse d'un point du taux normal de la TVA, par la suppression de la vignette automobile, par les baisses ciblées de TVA ou encore par les allégements sensibles constatés en matière de taxe d'habitation.
Nous avons déjà fait des observations à ce propos en d'autres temps. En particulier, nous avons regretté que la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait pas été poursuivie, alors que cet impôt pèse plus lourdement sur les ménages les plus modestes.
De même, aujourd'hui, les revenus du capital ne sont pas, à notre sens, encore suffisamment pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le seul « alourdissement » fiscal mis en oeuvre dans ce domaine porte sur la contribution sociale généralisée.
La baisse de l'impôt sur le revenu a surtout profité aux revenus les plus élevés et créé de nouvelles inégalités, d'ailleurs pointées par un récent rapport du Conseil d'analyse économique. Nous considérons donc que l'oeuvre de réforme fiscale n'a été qu'ébauchée et qu'il demeure beaucoup à faire pour améliorer l'outil fiscal dont la France a besoin, un outil plus encore favorable à l'emploi et à la croissance.
Ma deuxième remarque porte sur la situation des comptes publics et des déficits, qui a connu une très sensible amélioration depuis 1997.
En effet, le déficit de l'Etat s'est nettement réduit, passant pour la première fois depuis longtemps sous la barre des 200 milliards de francs en 2000.
L'exécution du budget de 1999 fut marquée par un sensible accroissement des recettes, ce qui a permis de constater, en loi de règlement, un déficit de 206 milliards de francs grâce à une plus-value de 30 milliards de francs sur l'impôt sur les sociétés. L'exécution du budget de 2000 a présenté un déficit d'environ 190 milliards de francs, inférieur de 18 milliards de francs à celui qui a été voté en collectif de fin d'année, conséquence entre autres d'une gestion au plus près des dépenses publiques.
On sait que le déficit prévu pour 2001 sera peut-être plus difficile à réduire.
A la fin du mois d'avril 2001, la situation budgétaire était marquée par un déficit légèrement supérieur à 171 milliards de francs, en hausse de 26 milliards de francs sur avril 2000.
Est-ce là un premier effet du ralentissement économique ?
Cette hausse du déficit provient pour partie de l'accroissement des dépenses et, plus précisément, d'un engagement plus précoce de certains crédits.
Elle provient aussi de réelles moins-values sur la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Cependant, le produit de l'impôt sur le revenu demeure toujours dynamique et l'impôt sur les sociétés a connu une nouvelle embellie avec un rendement en hausse de 15 milliards de francs.
Cette croissance du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, montre que la situation de nos entreprises est tout de même assez bonne, ce qui ne peut manquer de rendre aux yeux des salariés plus intolérable encore la vague ininterrompue de plans sociaux qui déferle sur le pays.
En 2000, plus de 500 milliards de francs de dividendes ont été ainsi distribués, tandis que des profits records étaient enregistrés par Total Fina Elf - près de 50 milliards de francs - ou par la BNP-Paribas - plus de 27 milliards de francs.
Des créations d'emplois insuffisantes, des salaires trop faibles, la poursuite des politiques d'intensification du travail et de recherche de gains de productivité, voilà ce qui mine la croissance économique du pays et risque de la remettre en question de manière plus importante encore.
On ne peut que comprendre la colère des salariés, condamnés à faire des efforts quand cela va mal et au licenciement quand cela va mieux ou bien.
Les comptes des collectivités locales continuant de présenter une situation positive, nous devons nous pencher de nouveau sur les comptes sociaux.
Depuis 1997, nous sommes passés d'un déficit chronique, aggravé par les remèdes utilisés entre 1993 et 1997, à une situation d'excédents, fondée sur le dynamisme des recettes liées à l'amélioration de la situation de l'emploi.
Ce que nous disions, voilà déjà quelques années, sur le redressement des comptes sociaux par la création d'emplois s'est donc vérifié dans les faits.
Toutefois, nous aurions pu aller plus loin encore.
La mise en oeuvre du plan emplois-jeunes et la réduction du temps de travail, malgré certaines limites que nous n'avons cessé de relever, ont contribué à l'amélioration des comptes sociaux.
Des efforts significatifs doivent être accomplis sur l'emploi et la formation ; telle sera notre approche de la solidarité durable et de la question cruciale de l'emploi.
Certes, des avancées ont eu lieu ; je pense à la réduction du temps de travail, dont un vrai bilan doit être fait, car il conditionne, de notre point de vue, une bonne part de l'efficacité de la dépense publique pour l'emploi.
Depuis plusieurs années déjà, les membres de notre groupe revendiquent une politique plus audacieuse pour l'emploi et la formation, notamment pour les jeunes, les chômeurs de longue durée, les femmes désireuses de reprendre - ou d'avoir - une activité professionnelle, largement victimes aujourd'hui de l'exclusion du marché du travail ou d'une précarité renforcée et galopante.
Dès lors, la timidité que le Gouvernement persiste à afficher s'agissant, par exemple, du salaire minimum, qu'il faut, à notre avis, sensiblement relever, exige un profond changement de braquet.
La croissance française est largement portée par la consommation populaire. Il faut donc la stimuler véritablement.
Doit-elle relancer la négociation contractuelle par une nouvelle conférence sur les salaires, notamment ?
Elle doit, en tout cas, trouver d'autres voies que celle de la validation législative du PARE, à laquelle nous avons eu droit lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Quelle que soit la forme choisie, des initiatives fortes s'imposent aujourd'hui, notamment quand le baron Seillière de Laborde se lave les mains du devenir des 7 200 salariés d'AOM - Air Liberté ou que s'accumulent les plans sociaux dans les entreprises les plus diverses, y compris et surtout dans celles qui ont dégagé en 2000 les profits les plus spectaculaires.
Il est temps de donner corps au contrôle effectif des fonds publics pour l'emploi et de poser de nouveau la question des réductions de cotisations sociales s'avérant à l'examen plutôt coûteuses et relativement inopérantes.
Venons-en désormais aux choix que l'on peut attendre des orientations de la loi de finances pour 2002.
La menace que fait peser la conjoncture sur le contenu de cette loi de finances est connue : la faire entrer dans un cadre étroit où primeraient, d'abord la réduction des déficits, ensuite celle des impôts, et enfin - enfin seulement - la progression de la dépense publique.
Nous ne croyions pas, chers collègues de la majorité sénatoriale, que le salut de la France passât par une nouvelle contraction de la dépense publique, sauf à considérer celle-ci comme un poids mort dans la vie économique et sociale du pays.
Les quatre millions et demi de salariés des trois fonctions publiques apprécieront sans doute, au moment où se déroulent les négociations sur le contenu de la réduction du temps de travail, d'être ainsi considérés comme un tel « poids mort », alors qu'il s'agit des agents publics que tout le monde réclame.
La recherche obstinée d'économies dans la dépense publique induit des manques et des gâchis que l'on paie cher.
Ralentissons la dépense publique pour l'éducation et la formation et, demain, nous manquerons sûrement, plus encore qu'hier, des jeunes diplômés qualifiés dont notre pays a besoin pour continuer de jouer le rôle industriel et économique qu'il joue et pour être attractif vis-à-vis des entreprises extérieures.
N'a-t-on pas construit, dans les années soixante, un parc de lycées et collèges à l'économie, de type Pailleron, qu'il a fallu, vingt ans plus tard, en sollicitant les deniers des collectivités locales, reconstruire en grande partie et en tout cas profondément rénover ?
Auriez-vous envie, mes chers collègues, dans quelques années, de recommencer cette expérience qui vaut aussi pour notre équipement hospitalier et pour une bonne part du secteur du logement ?
Les économies de bout de chandelle d'aujourd'hui sont souvent à la source de la flambée des dépenses qu'auront à payer demain nos successeurs.
La dépense publique est un vecteur essentiel de croissance et un facteur susceptible de permettre à la conjoncture de se retrouver sous des auspices un peu plus favorables.
Nous ne partageons donc pas l'objectif d'encadrement de la progression en volume des dépenses fixé dans le programme pluriannuel des finances publiques - 8 milliards de francs pour les années 2002-2004 - qui ne correspond qu'aux exigences d'un pacte de stabilité européen imposé par la Banque centrale européenne.
Les contribuables ne finiront-ils pas par s'interroger, devant la lente mais sûre remise en cause des services publics induite par ce déclin de la dépense publique, sur le sens même de leur participation à la charge commune ?
Regardez les prises de position des grandes confédérations syndicales de notre pays sur les orientations budgétaires. Regardez ce qui ressort des mouvements qui animent les personnels des urgences hospitalières, voire des agents du ministère des finances !
Non, décidément, notre pays a besoin de la consolidation et du développement durable de services publics modernisés, efficaces, facteur de réduction des inégalités, source de cohésion sociale et de progrès pour l'ensemble de la collectivité.
La redéfinition des missions de nos services publics ne doit pas occulter leur principale raison d'être : servir l'intérêt général, ce qui ne se mesure pas seulement en termes de gains de productivité ou de rendement de l'activité de chaque fonctionnaire ou bien du service déconcentré auquel il est attaché.
Le retournement de conjoncture que nous connaissons provient aussi de la faiblesse de la progression des dépenses publiques dans certains secteurs, alors même que l'emploi est étroitement dépendant, dans certains secteurs comme le BTP ou l'industrie des biens d'équipement, de la consistance de la commande publique.
Un déficit ou un engagement plus important des dépenses publiques doit cesser d'être diabolisé puisqu'il s'agit en fait d'un investissement sur l'avenir, de cet avenir dont nous nous préoccupons tant ! Quand les déficits publics pèsent moins d'un point et demi de produit intérieur brut, nous avons de la marge et il faut s'en servir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut les doubler !
Mme Nicole Borvo. Réduire le déficit public passe aussi par une politique visant à faciliter l'accroissement de la production intérieure, et c'est là le sens d'une dépense publique efficace et non éphémère, beaucoup moins éphémère que les start up.
En définitive, il ne s'agit pas pour nous d'être archaïquement « dépensolâtres », comme vous nous avez qualifiés récemment, monsieur le ministre.
Il s'agit plutôt de redonner toute sa portée à la dépense publique, tout son sens à l'attachement de nos compatriotes au pacte républicain, tout son dynamisme au potentiel de progrès économique et social de notre pays.
Nous disons cela avec d'autant plus de solennité que l'on peut observer que les populations ont manifesté ces derniers temps, dans divers pays d'Europe, leur refus d'une diminution de la dépense publique, incapable de répondre aux besoins sociaux.
Méditons, par exemple, au-delà de la majorité accordée au Labour, sur la désaffection aiguë manifestée par les Britanniques à l'occasion des deux récentes consultations électorales nationales.
La loi de finances pour 2002 doit prendre réellement en compte les aspirations exprimées par notre peuple et affirmer clairement la priorité d'une réponse solidaire et constructive aux besoins sociaux.
En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen saura, dans le cadre du débat budgétaire, faire valoir et porter ces exigences de justice fiscale, de lutte contre les inégalités sociales et d'efficacité de la dépense publique, dans la durée.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir bien écouté les différentes interventions qui ont précédé, j'ai, comme l'on dit, une impression de déjà vu ou plutôt, en l'espèce, de déjà entendu.
Tous nos collègues de la droite sénatoriale, le rapporteur général en tête, nous chantent, à quelques couplets près, la même chanson que celle dont ils nous avaient gratifié lors de la préparation du budget de 1998 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est parce que nous avions raison !
M. Bernard Angels. C'est la panique ! Tous aux abris, la dépression est à nos portes ! Après le trou d'air de l'est, voici le trou d'air de l'Ouest. Oui, les conditions internationales se sont dégradées ces derniers mois aux Etats-Unis et, plus près de nous, en Allemagne, mais doit-on pour autant sombrer dans un pessimisme dont j'ai peine à croire qu'il ne soit pas plus idéologique que réaliste ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voyons, voyons !
M. Bernard Angels. Pour ma part, - je m'adresse à vous, monsieur le rapporteur général, parce que vous vous êtes montré le plus virulent - j'ai l'impression que la France a, jusqu'à présent, plutôt bien résisté aux bouleversements, aux crises, aux aléas - appelez cela comme vous voulez - de l'économie mondiale. Il me semble qu'aujourd'hui encore elle est plutôt bien armée pour dépasser cet accroc conjoncturel et poursuivre sur la voie de la croissance, comme elle le fait depuis 1997.
Dans ce débat d'orientation budgétaire, mes chers collègues, nous devons certes discuter du budget à venir, mais aussi nous pencher sur le bilan économique, pour la période 1997-2001, d'un gouvernement dont je puis dire qu'il n'a pas trop mal réussi en la matière, si j'en crois les chiffres de la Banque de France, de l'INSEE ou des observateurs étrangers. En effet, c'est sur ce bilan que s'appuie le budget pour 2002, c'est dans cette dynamique qu'il s'inscrit, ce sont ces réformes qu'il poursuit.
Oui, mes chers collègues, ce bilan est un bon bilan ! La baisse du chômage, la baisse de la fiscalité, du déficit et de la dette, la croissance affermie, la confiance retrouvée, tous ces éléments ont contribué à porter notre pays, notre économie, de façon équilibrée et sereine, dans le peleton de tête des pays européens et tout le monde - hormis, bien entendu, les représentants de la droite hexagonale, et tout particulièrement de la droite sénatoriale - s'accorde à dire que le Gouvernement a permis à la France de bien résister aux difficultés, mais, au-delà, de bien préparer l'avenir.
Quels sont donc les facteurs qui ont permis à notre économie de renouer avec cet équilibre perdu ?
Tout d'abord, la qualité personnelle de notre Premier ministre et des ministres des finances qui se sont succédé depuis 1997 n'y est pas étrangère.
Ensuite, le Gouvernement et sa majorité ont appliqué sur la durée une politique cohérente qui, sur de nombreux points, a prouvé sa pertinence et son efficacité.
La première qualité de cette politique, mes chers collègues, c'est d'avoir su, de manière habile et ambitieuse, sans rompre avec les règles économiques fondamentales, asseoir la croissance sur la consommation, d'avoir redonné confiance aux Français en assurant la justice sociale dans notre pays.
La prime pour l'emploi, les récentes mesures sur la famille, les baisses d'impôt sur le revenu, les baisses de TVA, de la taxe d'habitation, la revalorisation de nombreuses aides directes aux ménages sont autant de mesures qui concourent à responsabiliser les citoyens, à assurer une meilleure répartition des richesses, à renforcer le pouvoir d'achat des Français et donc à asseoir une croissance solide, fondée sur la consommation intérieure.
Autre aspect majeur de cette politique : elle a donné la priorité à l'emploi, à travers des mesures ambitieuses. A cet égard, il faut citer les emplois-jeunes, que vous n'avez cessé de critiquer, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais qui ont pourtant montré leur efficacité ; il faut citer aussi le programme TRACE, qui a permis, d'une façon équilibrée, de proposer des solutions innovantes en matière de retour à l'emploi, les efforts consentis dans le domaine de la formation... La liste serait longue, je m'en tiens donc à ces quelques exemples particulièrement significatifs.
Favoriser l'emploi, c'est également aider les entreprises. Ce sont, en effet, les entreprises qui créent la richesse, qui créent l'emploi. C'est pourquoi le rôle de l'Etat est naturellement de les accompagner, de les soutenir. En la matière, le Gouvernement a montré son ambition et sa volonté en multipliant les mesures fortes en direction des entreprises, notamment des plus petites, en baissant significativement l'impôt sur les sociétés, en redonnant confiance aux chefs d'entreprise.
M. Alain Joyandet. Pas avec les 35 heures !
M. Bernard Angels. Une politique équilibrée, raisonnable, inscrite dans la durée, des réformes volontaires et ambitieuses, qui respectent l'activité et la place de chacun des acteurs de notre société : voilà ce qui caractérise l'action du Gouvernement depuis 1997.
Les résultats sont visibles et, mes chers collègues, le fait même que de très nombreuses entreprises étrangères choisissent la France pour s'implanter, pour investir leurs capitaux, est hautement révélateur. Monsieur le rapporteur général, y auraient-elles seulement songé si, ainsi que vous le laissez entendre, elles étaient taxées au-delà du raisonnable, si la France était aussi mal gérée que vous le dites ? Croyez-vous un seul instant que ce n'est que pour la qualité de sa cuisine (Sourires), pour ses magnifiques paysages ou le charme de ses habitants...
M. Philippe Marini rapporteur général. De ses habitantes ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Angels. Je voulais vous laisser le dire !
... que les investisseurs et les entrepreneurs étrangers choisissent notre pays ?
Non, mes chers collègues, ce n'est pas seulement pour cela. C'est aussi parce que, depuis 1997, la France a retrouvé son pouvoir d'attraction économique, la France a montré qu'elle était un pays innovant et moderne en plus d'être un pays où il fait bon vivre.
C'est vrai qu'il y fait bon vivre et, depuis 1997, le Gouvernement s'est aussi attaché à mener des actions tendant à maintenir cet équilibre de vie tant envié par nos voisins : équilibre entre le rural et l'urbain, que les mesures prises par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, de décentralisation ou d'environnement ont significativement contribué à maintenir ; équilibre entre générations, dossier dans lequel le Gouvernement, à travers des réformes fortes concernant la famille ou la prise en charge des plus anciens, s'est aussi illustré.
Voilà, mes chers collègues, le vrai bilan de ces quatre ans de gouvernement de gauche ! Et je crois qu'il était nécessaire de le rappeler, d'une part, parce que certains d'entre vous ont manifestement tendance à l'oublier, d'autre part, parce que c'est sur ces résultats que s'appuiera le budget de 2002.
Que propose le Gouvernement à travers ce budget ? Avant tout de poursuivre la politique qui a fait passer le taux de chômage de 12,6 % en juin 1997 à 8,7 % en mars 2001, grâce à la création de plus d'un million et demi d'emplois, la politique qui a amené la France dans le peloton de tête des pays européens en matière de lutte contre le déficit, ramené à 1 % en 2001, la politique qui a fait progresser conjointement l'investissement et les revenus des ménages.
Certes, les perspectives de croissance ne sont pas exactement celles que nous attendions. Certes, des incertitudes pèsent sur la reprise aux Etats-Unis et sur le commerce extérieur allemand. Mais devons-nous rompre pour autant, comme le préconisait M. Fourcade, avec une politique qui a permis à la France, par la vigueur de sa consommation intérieure, de traverser la fameuse crise asiatique ? Ce serait, je le crois, la plus mauvaise des décisions.
Des baisses d'impôts ont été programmées. Il faut, monsieur le ministre, les maintenir. Je ne doute pas que le Gouvernement respectera sa promesse dans ce domaine et que, la situation internationale s'éclaircissant, il procédera dans l'avenir à d'autres réductions de prélèvements et à des baisses ciblées de TVA. J'accepterais même qu'il remette à plus tard une mesure qui me tient à coeur, à savoir la suppression de la redevance télévisuelle, que j'appelle de mes voeux lors de chaque discussion budgétaire.
L'heure, en effet, n'est pas à la surenchère, non plus qu'au repli effrayé ou à l'abandon. L'heure est à l'équilibre, et cet équilibre passe par la consommation. Nous devons donc poursuivre le programme de réduction d'impôts pour renforcer encore le pouvoir d'achat des Français.
Et qu'en est-il de la dépense ? Devrait-on fermer toutes les vannes, abandonner tous les programmes engagés sous prétexte que la situation internationale est plus préoccupante que nous ne l'envisagions ? Là aussi, je réponds nettement par la négative. Là encore, les meilleures voies à emprunter sont celles de l'équilibre et de la continuité.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, nous ne dépenserons pas pour le plaisir de dépenser ! Notre souci est de préserver le tissu social, si nécessaire à l'unité nationale - et tellement déchiré avant 1997 - en finançant les mesures prioritaires que nous avons engagées.
Je vous rappelle que nous évoluons dans le cadre d'un programme pluriannuel. L'augmentation de 0,5 % prévue pour 2002 s'inscrit dans ce cadre. Après 0 % en 2000, et 0,3 % en 2001, la tendance est maintenue puisque la totalité de l'augmentation sera absorbée par les dépenses de la fonction publique et le service de la dette, les redéploiements de crédits permettant de financer les actions prioritaires pour la justice, la sécurité ou l'environnement.
En outre, toujours pour maintenir le tissu social, nous devons répondre aux besoins exprimés dans l'ensemble des secteurs qui contribuent à la richesse et à l'équilibre de notre pays : l'éducation, la formation, l'innovation et la recherche.
Nous devons aussi répondre au défi majeur qui s'offre à nous dans le domaine de la réforme et de la qualité de nos services publics.
J'entends encore les appels alarmistes de certains d'entre vous devant la prétendue fuite effrénée de nos concitoyens vers les pays voisins. Mais, quand nous avons parlé à ces Français « expatriés » en Grande-Bretagne, par exemple, tous nous ont dit qu'ils regrettaient les écoles, les hôpitaux ou les transports de notre cher pays ! Alors, oui, je souhaite que l'Etat continue à être fortement présent dans ces secteurs, et cela nous différencie largement de vous.
Je vous avouerai, monsieur le rapporteur général, chers collègues de droite, au risque de vous paraître chauvin, qu'à choisir entre une santé à la française et des baisses d'impôts à l'anglaise, c'est bien la première option qui a ma préférence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait faire les deux !
M. Bernard Angels. Oui, je préfère limiter la baisse du déficit cette année si cela doit se faire au profit de la continuité et de l'équilibre de la politique économique et sociale, si cela peut permettre d'éviter une année ou plus de récession, si cela peut offrir à nos concitoyens les conditions d'une consommation plus forte et d'une justice sociale plus grande.
Monsieur le rapporteur général, vous savez que je vous écoute toujours avec attention, et je sais que la réciproque est vraie. L'histoire ne semble pas vous porter conseil ! Quand le Gouvrenement de M. Juppé, que vous souteniez, a fortement augmenté les impôts en 1995 et 1996, vos amis et vous-même avez justifié cette hausse par la qualification de notre pays à l'euro. Or cette augmentation des impôts n'a fait, à l'époque, qu'aggraver la situation en « plombant » la consommation intérieure. Alors, de grâce, ne donnez pas des leçons dans des domaines où vous avez fait preuve d'une conduite plus qu'hasardeuse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les « prélèvements Juppé » existent toujours et le Gouvernement est bien heureux de les encaisser !
M. Bernard Angels. Sinon que, depuis, le taux de TVA a été baissé de un point.
A titre personnel, lors d'un précédent débat budgétaire, j'avais préconisé d'autres baisses de TVA. Certes, on n'a pas baissé la TVA de deux points mais on a procédé à des baisses ciblées, par exemple sur les travaux publics, ce qui a permis de relancer la consommation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On fait tout et son contraire !
M. Bernard Angels. Je suis prêt à en débattre avec vous quand vous le voudrez, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec grand plaisir !
M. Bernard Angels. La politique économique nécessite de la réactivité, de la souplesse. Nous l'avons sortie du carcan libéral dans lequel vous tentez invariablement de l'enfermer. Aussi, je ne peux que vous inviter, mon cher collègue, à vous débarrasser de ces oeillères idéologiques qui, trop souvent, altèrent votre jugement.
Avant de conclure, je souhaiterais remercier mes collègues de la droite sénatoriale.
Depuis juin 1997, chers collègues, vous ne cessez d'essayer de trouver des explications - et elles sont plus alambiquées les unes que les autres - à la réussite de l'économie française, tout en refusant d'accorder quelque mérite que ce soit à la politique du Gouvernement.
Ainsi, la première année, vous nous avez expliqué que les résultats obtenus étaient les fruits de la politique d'assainissement menée par la droite depuis 1995. Je me permets d'en douter. Mais, manifestement, le Président de la République et les électeurs en doutaient également en 1997 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Curieuse interpréation !
M. Bernard Angels. Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous avez invoqué la sacro-sainte « conjoncture internationale favorable ». Malheureusement, la crise asiatique est passée par là et force est de constater que cette fameuse conjoncture a fait plus de mal que de bien. Néanmoins, la France est sortie de cette situation, sinon indemne, du moins plutôt honorablement, et vous avez dû vous rabattre sur d'autres arguments.
Certain, - pas vous car vous n'êtes pas sportif -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas trop, en effet ! (Sourires.)
M. Bernard Angels. ... ont avancé l'effet « Coupe du monde », puis l'effet « millénaire ». J'en passe et des meilleures !
Celui qui préside ce soir la séance est un sportif. D'ailleurs, il préside aussi le groupe « sport » du Sénat.
Mais, après tout, l'effet « Coupe du monde » a peut-être agi favorablement sur le moral des Français, leur a peut-être redonné confiance. De toute façon, il y a sûrement plusieurs facteurs qui expliquent que les Français aient pris confiance dans leurs dirigeants et dans leur pays.
M. Alain Joyandet. Et vous, monsieur Angels, quel sport pratiquez-vous ?
M. Bernard Angels. Moi ? Le football, le tennis et le ski. Le tennis, en particulier, et je serais très heureux de disputer un match avec vous !
Mme Nicole Borvo. Et vous, monsieur Joyandet, quel sport pratiquez-vous ?
M. Paul Loridant. Il joue à la pétanque ! (Sourires.)
M. le président. Nous ne sommes pas à la piscine, mes chers collègues ! (Sourires.)
Veuillez reprendre le fil de votre propos, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Aujourd'hui, mes collègues de droite sont un peu à cours d'arguments ! Mais il y a une nouvelle explication...
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout cas, nous ne disons pas que le Gouvernement est responsable du ralentissement ! Nous sommes honnêtes !
M. Bernard Angels. Non, votre nouvelle explication est celle-ci : Jospin a de la chance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne durera qu'un temps !
M. Bernard Angels. Eh bien, je crois que vous avez raison ! Vous nous avez ainsi fait cadeau d'un précieux thème de campagne pour 2002 : la gauche, c'est la chance, la droite c'est la poisse ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si vous n'avez que cet argument, cela ne suffira pas !
M. Bernard Angels. Bien sûr, c'est plus que de la chance qu'il a fallu avoir depuis 1997 pour aboutir au résultat que j'ai décrit précédemment. L'équilibre et la subtilité de la politique qui a été menée sont la pierre angulaire de la réussite économique de notre pays. C'est donc avec confiance que le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement dans la traduction de ses orientations budgétaires, à l'automne et tout au long de son action en 2002. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le cardinal de Retz, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. La principale caractéristique des déclarations du Gouvernement faites à l'appui de ce débat d'orientation budgétaire est qu'elles cultivent quelque peu l'ambiguïté. J'ignore dans quel état nous en sortirons...
La lecture du rapport déposé par le Gouvernement à l'occasion de ce débat d'orientation budgétaire laisse un goût d'inachevé, alors qu'il s'agit du dernier de la législature commencée en 1997.
Que ce soit l'environnement économique, les hypothèses en termes de ressources ou en termes de dépenses, rien dans les déclarations du Gouvernement ne nous a, hélas ! convaincus ; pire, rien n'a apaisé nos inquiétudes.
Le ralentissement de la croissance française en 2001 est aujourd'hui avéré. Nous avions raison de mettre en garde le Gouvernement à la fin de l'année dernière sur l'optimisme des prévisions associées au projet de loi de finances pour 2001.
L'hypothèse centrale retenue était de 3,3 %, soit un chiffre déjà supérieur aux estimations des prévisionnistes. Or, au premier trimestre de cette année, notre économie a progressé de 0,5 %, alors que le Gouvernement avait annoncé 0,8 %. Rapportée sur l'année, l'impasse est de 1,2 point, ce qui ne peut, en aucun cas, être neutre sur les choix économiques qui devront être faits.
Ce ralentissement s'explique par un contexte international dégradé : une récession engagée au Japon et un ralentissement plus brutal que prévu de l'activité économique aux Etats-Unis.
Au mois de mars dernier, la prévision de croissance a été ramenée, pour 2001, de 3,3 % à 2,9 %, c'est-à-dire à 0,4 point de PIB. Avec ce chiffre de 2,9 %, nous sommes en dessous du chiffre ayant servi au cadrage du budget pour 2001, mais surtout en dessous de la programmation des finances publiques d'ici à 2004, annoncée l'an dernier, qui était de 3 % par an.
L'investissement des entreprises s'est largement dégradé. Après un résultat de 3,2 % au dernier trimestre de l'année dernière, l'INSEE tablait sur un chiffre de 2,3 % au premier trimestre 2001. Or, le résultat définitif est maintenant connu : il est de 0,4 %.
On doit s'interroger sur les raisons qui conduisent les entrepreneurs à déstocker au lieu d'effectuer des investissements d'équipement. Cette attitude pourrait-elle exprimer une certaine crainte vis-à-vis de l'avenir économique du pays ?
Le solde de notre commerce extérieur se dégrade. L'inflation progresse de 0,5 % en avril, de 0,7 % en mai, soit 2,3 % sur un an. Il s'agit quand même du plus mauvais chiffre enregistré depuis cinq ans !
Un taux d'inflation en augmentation, c'est un revenu disponible plus faible pour les ménages, avec des conséquences prévisibles sur leur consommation. C'est pourtant sur cette dernière que le Gouvernement fait reposer tous ses espoirs, tant pour l'année 2001 que pour l'année prochaine. Or, elle n'est pas à l'abri d'un retournement si les marchés financiers sont orientés à la baisse ou si l'horizon de l'emploi s'obscurcit.
Actuellement, le taux d'épargne des ménages est à un niveau négatif. Une augmentation de celui-ci indiquerait une certaine crainte dans l'avenir et mettrait certainement la croissance en danger.
Tous les prévisionnistes estiment que l'objectif de 2,9 % de croissance en 2001 ne sera pas atteint. L'INSEE table sur une croissance de 2,5 % ; vos propres services, monsieur le ministre, sur 2,4 %. La différence par rapport au budget représente 0,9 point de PIB, ce qui est loin d'être négligeable.
En l'absence de rebond de la croissance internationale, notamment aux Etats-Unis, la baisse du chômage continuerait de ralentir, de même que la création d'emplois, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur la consommation.
Pour 2002, le rapport du Gouvernement maintient une croissance prévisionnelle de 3 %. Même en cas de rebond au second semestre de cette année, une telle prévision reste bien incertaine.
Cette estimation paraît optimiste, surtout si elle se fonde sur l'évolution de la croissance aux Etats-Unis qui, après avoir perdu quatre points de PIB entre 2000 et 2001, redoutent aujourd'hui la récession. La contradiction politique du Gouvernement réside dans le fait qu'il souhaite bénéficier des avantages de la croissance mondiale sans, au fond, en accepter les contraintes.
Notre pays affronte-t-il un « trou d'air » conjoncturel ou une crise plus durable de l'économie ? Il me paraît difficile de parler d'un simple « trou d'air » lorsque près des deux tiers de l'économie mondiale connaissent de véritables difficultés. Les chiffres les plus récents marquent même une accélération du retournement.
Si l'on compare les chiffres du 30 avril et ceux du 3 mai, nous sommes passés d'un déficit budgétaire de 171,2 milliards de francs - soit 26 milliards de francs - de plus qu'en avril 2000 - à 190,4 milliards de francs soit 30 milliards de francs de plus qu'en mai 2000.
Le niveau ainsi atteint dépasse celui sur lequel a été construit le budget pour 2001, qui était de 187 milliards de francs. Cela relativise considérablement les déclarations de Mme le secrétaire d'Etat au budget, qui disait ne pas imaginer que le déficit puisse remonter en 2002.
Nous avons envie de dire au Gouvernement qu'avant de penser à 2002 il faut achever cette année dans les limites fixées par la loi de finances initiale et dans le respect de nos engagements européens.
Avec toutes les limites inhérentes à un exercice d'extrapolation, il est intéressant de constater que si le second semestre de 2001 se déroule pour le déficit budgétaire comme le second semestre de l'année 2000, nous nous situons actuellement sur une pente de 205 à 210 milliards de francs de déficit. Or l'année 2000 était caractérisée par une croissance vive, ce qui est loin d'être le cas en 2001.
Dans son rapport, le Gouvernement déclare que le solde budgétaire serait amélioré d'une centaine de milliards de francs entre 1997 et 2001, soit 25 milliards de francs en moyenne par an.
Ce chiffre ne signifie rien car, en valeur absolue, la réduction a été de 41,5 milliards de francs en 1999, et seulement de 15 milliards de francs en l'an 2000.
De plus, le chiffre de 187 milliards de francs de déficit budgétaire annoncé pour 2001 n'était qu'une prévision, qui, on le sait, ne se confirmera pas.
Le Gouvernement, au cours de la législature, n'aura donc pas utilisé les marges de manoeuvre exceptionnelles développées par la croissance pour réduire le déficit de l'Etat dans des proportions suffisantes.
L'objectif annuel de réduction, fixé pour les années 2001 à 2004 à 20 milliards de francs, ne permettra pas d'atteindre l'engagement pris dans le programme pluriannuel d'équilibre budgétaire à cette date.
Les informations disponibles sur l'évolution de la croissance laissent par ailleurs penser que cet objectif est largement hypothéqué. Il ne faut pas oublier que la dette publique est passée de 4 855 milliards de francs en 1997 à 5 308 milliards en 2000.
Pour 2001, la progression se poursuivra.
La vérité, c'est qu'en l'absence de réformes structurelles le financement de dépenses supplémentaires pluriannuelles par des recettes résultant de la seule conjoncture conduit à une impasse au premier retournement de l'activité économique. Lors de chaque débat budgétaire, nous avons mis en garde le Gouvernement sur les conséquences de cette situation.
Monsieur le ministre, vous annoncez d'ores et déjà pour 2001 un manque de recettes fiscales en fin d'année d'une quinzaine de milliards de francs. La TIPP - taxe intérieure sur les produits pétroliers - et la TVA s'inscrivaient nettement à la baisse au début du mois dernier, respectivement à moins 11 % et à moins 4,5 % par rapport à l'année 2000. Le deuxième acompte de l'impôt sur les sociétés risque de refléter cette tendance.
Vous annoncez une baisse des impôts de 160 milliards de francs depuis 1997.
Vous oubliez de mentionner que ces baisses d'impôts, réalisées dans un contexte économique très favorable, ne s'inscrivent pas dans la perspective d'une réforme fondamentale de notre fiscalité, pourtant attendue par les Français, qui avait été engagée par le gouvernement d'Alain Juppé et abandonnée depuis.
Vous oubliez aussi qu'une politique fiscale doit être évaluée en prenant en compte les baisses d'impôts, mais aussi les hausses. Rappelons que le taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB est le plus élevé de notre histoire fiscale puisqu'il a atteint 45,7 % en 1999.
Depuis cette date, les programmes de réduction des prélèvements obligatoires du Gouvernement ne cessent d'être reportés dans le temps. En 2000, le taux des prélèvements obligatoires, de 45,2 % du PIB, était supérieur au programme annoncé en janvier 2000. L'objectif fixé pour la fin de 2001 est de 44,8 %, soit le niveau initialement prévu pour 1998
Vous affichez un objectif de 44,5 % pour 2002, soit le niveau qui existait en juin 1997. Si vous y parvenez, cela signifie que rien n'aura bougé pour les prélèvements obligatoires pendant cette législature, alors même que notre pays aura connu une période de croissance sans précédent depuis des décennies.
Comment oublier que, depuis juin 1997, dix-neuf taxes et impôts nouveaux ont été créés, et encore, sans le Conseil constitutionnel, le chiffre eût été porté à vingt et un !
Nous ne pouvons accepter que, dans le domaine fiscal, le Gouvernement réduise sans cesse la part revenant aux collectivités locales, rendant leur autonomie de plus en plus illusoire. Vous vous donnez les apparences de la générosité à nos dépens, monsieur le ministre, mais le contribuable national ne voit pas sa charge allégée dans les faits, puisqu'il doit participer au financement des compensations accordées aux collectivités locales.
Pour que le plan triennal de baisse des impôts soit véritablement crédible, il eût fallu que l'Etat ne reprenne pas d'une main, en ajoutant aux entreprises des charges nouvelles, ce qu'il leur a concédé de l'autre. Il eût fallu réduire le taux du barème pour toutes les tranches et fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG. Il eût fallu mieux prendre en compte la situation des familles et des classes moyennes, ou encore revoir la fiscalité pesant sur les entreprises afin de leur permettre d'affronter une compétition nationale et internationale rude.
Qu'en est-il des dépenses ?
La semaine dernière, Mme le secrétaire d'Etat au budget prenait l'engagement qu'il n'y aurait pas de dérapage de la dépense publique. Pour 2002, l'augmentation des dépenses a été fixée à 0,5 %, après l'objectif de 0,3 % pour cette année.
Comme, au total, l'engagement du Gouvernement pour la période de 2001 à 2003 était de 1 %, il ne restera que 0,2 % pour 2003. Les dépenses engagées par le Gouvernement ne permettront pas de tenir ce cap : à la fin du mois d'avril dernier, les dépenses du budget général atteignent 608 milliards de francs, soit une progression de 5,3 % par rapport à avril 2000, alors que le Gouvernement s'était engagé à la fin de 2000 pour une progression des dépenses de 0,3 % en 2001.
En 2002, le Gouvernement, pour rester dans les limites de ses engagements, va devoir procéder par redéploiement des crédits pour le financement des mesures nouvelles.
Nous constatons que les charges de la dette et les conséquences de la hausse des salaires dans la fonction publique mobilisent l'intégralité des moyens dégagés par l'augmentation de 0,5 % assurée pour l'an prochain.
Nous observons que la prime pour l'emploi sera doublée l'année prochaine pour environ 24 milliards de francs, sans précision quant à son financement.
Les emplois-jeunes, dont le Gouvernement a annoncé la consolidation, auront un coût budgétaire très élevé. Le ministre chargé de l'emploi annonçait 10 000 créations d'emplois-jeunes en 2002 pour un coût total, sur la période 2002-2006, de 105 milliards de francs, 40 milliards de francs de plus, donc, que la reconduction du plan 1997-2001. D'autres évoquaient pourtant un système de sortie progressive réduisant de 25 milliards à 15 milliards de francs le coût annuel sur la période.
Enfin, où en est-on des 350 000 emplois-jeunes annoncés dans le secteur privé en 1997 ? Si ce dispositif est aussi excellent qu'on veut bien le dire, pourquoi les entreprises privées ne se précipitent-elles pas pour y recourir ?
M. Gérard César. Bonne question !
M. Josselin de Rohan. Le financement des 35 heures devient véritablement ubuesque. Le Gouvernement est obligé de trouver de nouvelles mesures au fur et à mesure de la montée en charge du dispositif. En d'autre termes, il a monté des usines à gaz sans gaz !
Pour 2001, le déficit du FOREC se situerait entre 16 milliards et 21 milliards de francs. Pour les années suivantes, l'incertitude quant au financement est patente, sachant que les dépenses du Fonds atteindront 120 milliards de francs en 2003.
La progression de 1,7 % des dépenses relatives aux collectivités locales est, à l'évidence, sous-estimée au regard des dépenses de gestion d'ores et déjà votées, des conséquences financières des 35 heures et de l'allocation personnalisée d'autonomie, non encore évaluées avec précision.
Les dépenses des personnels de l'Etat ne sont guère mieux maîtrisées. En atteignant 199,6 milliards de francs en avril, elles sont en progression de 2,7 % par rapport à avril 2000. La Cour des comptes, dans un rapport retentissant, a mis en lumière les dysfonctionnements et dérapages en matière de dépense publique.
Ce n'est pas être « dépensophobe » que de rechercher une réduction des effectifs ou le non-remplacement des agents partant à la retraite sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la qualité des services publics.
Ainsi, 50 000 personnels de l'éducation nationale décomptés comme enseignants ne voient jamais un élève, alors que l'éducation nationale continue de recruter massivement.
Pourquoi faut-il maintenir 1 600 agents pour prélever une redevance audiovisuelle dont le coût de perception est équivalent à son rapport ?
Où en est la réforme de votre ministère qui coûta sa place à votre prédécesseur ?
Une conjoncture économique incertaine, des recettes surestimées ou non financées, le tableau pour la fin de l'exécution 2001 et le projet de loi de finances pour 2002 ne laissent pas d'inquiéter.
En termes excellents, vous avez dénoncé la tentation du déficit « à laquelle, dites-vous, nous appelleraient volontiers certains ». Au fait, qui sont ces derniers ?
Vous avez très justement souligné qu'un déficit public devait toujours être remboursé et qu'il était générateur d'impôts supportés par les générations futures.
Mais comment allez-vous procéder ? Quels excédents ponctionner pour assurer des recettes nouvelles ? Les dépenses d'investissement serviront-elles de variables d'ajustement ?
Faut-il rappeler que, pour 2001, les dépenses d'investissement pour les routes, les hôpitaux, les universités, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et le patrimoine historique national ne représentent même pas les crédits consacrés aux 35 heures ?
Vous vous refusez à céder tout ou partie du capital détenu par l'Etat dans Gaz de France ou France Télécom et vous ne pourrez bénéficier de la manne illusoire des licences UMTS. Le risque est grand, en dépit des bonnes intentions proclamées, qu'une fois encore, pour les besoins de la cause, les recettes soient surestimées, les dépenses sous-estimées ... or il n'y a plus de cagnotte.
« Nous gagnerions plus de nous laisser voir tels que nous sommes que d'essayer de paraître ce que nous ne sommes pas », disait La Rochefoucauld.
Si vous vous opposez aux dépensolâtres, à ceux qui pensent, comme vous l'avez écrit, « qu'il suffirait d'un article de loi pour créer des emplois, pour prendre en charge la vieillesse et la misère », les réalités internationales et techniques se pliant, bien entendu, obligeamment à la volonté du politique, si vous pensez qu'il faut sauver notre régime de retraites en revoyant fondamentalement ses modalités d'application, qu'il faut remettre en cause certaines dispositions exorbitantes et déraisonnables de la loi dite « de modernisation sociale », réfléchir au moyen d'assouplir le carcan des 35 heures, n'hésitez pas à vous exprimer, nous vous soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est excellent !
M. Josselin de Rohan. En novembre dernier, j'avais souhaité qu'on vous libérât.
M. Serge Vinçon. C'est vrai !
M. Josselin de Rohan. Je forme de nouveau ce voeu, avec plus d'insistance. Mais, si vous êtes contraint de faire passer la vérité après les exigences excessives et contradictoires de la gauche plurielle, que les orientations budgétaires reflètent crûment, vous aurez manqué une grande occasion. En d'autres termes et pour conclure, nous dirons que si, sur bien des points, nous pouvons partager les analyses de M. Laurent Fabius quand il se meut dans le virtuel, nous ne soutenons pas ses orientations quand il agit dans le réel. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Malgré l'heure tardive, il est plus courtois de ma part, pour celles et ceux qui ont eu la gentillesse de rester jusqu'à maintenant, ainsi d'ailleurs que pour ceux qui m'ont fait tenir leurs excuses, de répondre dès maintenant. J'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur si je ne peux répondre dans le détail à tous, d'autant que les arguments, bien évidemment, se sont souvent rejoints.
M. le rapporteur général a dressé, comme il en a l'habitude, d'un ton égal, mais sans concession, c'est le moins que je puisse en dire sur le fond, un réquisitoire par rapport à la politique gouvernementale. Je lui concède volontiers qu'elle a contribué - j'y reviendrai dans un instant - à améliorer la situation de l'emploi et à redresser nos comptes publics. Quand je dis « je lui concède volontiers », c'est parce que, dans son tableau extrêmement complet, il avait oublié de mentionner ces deux points, qui ne sont pas tout à fait négligeables.
Comme d'autres orateurs, M. Philippe Marini a fait des gammes sur le thème suivant : la croissance, depuis 1997, est-elle due à ce qui s'est passé à l'extérieur ? L'affaiblissement que nous constatons maintenant est-il dû à ce qui se passe à l'extérieur ? Quelle est la part du Gouvernement ?
Je ne peux m'empêcher, mesdames, messieurs les sénateurs, en commençant mon propos, de demander, même s'il est bien tard, une certaine cohérence. Au fond, il faut choisir un système ou un autre. Si l'on estime, comme j'ai cru l'entendre de la part de beaucoup d'entre vous qui se situent dans la majorité sénatoriale, que, depuis 1997, les bons résultats qui ont été enregistrés en matière de croissance sont dus pour l'essentiel - j'allais dire pour la totalité dans votre esprit - à ce qui s'est passé sur le plan extérieur, on ne peut, par un retournement qui serait une habileté, abondonner, lorsqu'il y a une croissance moins grande, l'explication de la causalité extérieure et, tout d'un coup, en revenir à l'attitude du Gouvernement. Choisissez ! Pour ma part, j'ai choisi depuis le début. Je considère qu'il faut faire la part des choses. Une partie des résultats provient des circonstances extérieures, tout simplement parce que nous sommes dans une économie globalisée et que de plus en plus les situations s'interpénètrent, et une partie vient des choix gouvernementaux. Je voudrais argumenter quelques instants sur ce point car je crois que, dans les semaines et les mois qui vont venir, c'est un point que nous allons peut-être retrouver. Donc, je donne des pistes, et ensuite nous verrons !
D'abord, en vous priant de m'excuser de ce rappel un peu cruel pour certains, je crois que s'il avait été inscrit dans le marbre qu'en 1997, compte tenu de l'excellence proclamée de la politique précédente et de la magnifique perspective qu'offrait la situation extérieure, les résultats économiques devaient être brillants, je ne suis pas tout à fait sûr que la plus haute autorité de l'Etat ait décidé la dissolution à laquelle il a été effectivement procédé. Donc j'ai l'impression qu'il a dû se produire des choses en cours de route. Il y avait sans aucun doute une sous-estimation de ce qui allait se passer sur le plan extérieur. Mais je pense aussi que ces hautes autorités - et j'emploie un pluriel pour me singulariser, si je puis dire - n'avaient pas pressenti que nous sommes des hommes et des femmes politiques. Dans les résultats économiques que nous obtenons, il y a tout de même, et c'est heureux, une part qui tient aux choix gouvernementaux. C'est ce qui s'est passé.
Objectivement - si on n'est pas objectif, on dessert sa propre thèse - il y a, dans les résultats obtenus depuis quatre ans, un certain nombre de points importants qui sont dus aux choix du Gouvernement.
La croissance n'est pas venue miraculeusement. Il y a eu à la fois stimulation, répartition et préparation. Je m'explique. Le Gouvernement, par un certain nombre de grands choix, a contribué à stimuler la croissance. Les chiffres sont d'ailleurs clairs. Si c'était seulement l'explication internationale qui prévalait, comment, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, pouvez-vous expliquer que, alors que la France, auparavant, faisait constamment une croissance inférieure à celle que connaissait l'Allemagne, depuis 1997 - et j'en suis désolé pour nos amis allemands - la croissance française est constamment supérieure à la croissance allemande. Il faut bien que se soient produits des éléments nouveaux, et parmi ceux-ci il y a ce que l'on appelle le réglage macroéconomique, qui n'a pas été trop maladroit.
Je pense également, et je fais écho à ce qu'a dit Mme Borvo dans son intéressant propos, que la croissance a aussi été plus juste. Je veux rappeler un chiffre, que je crois d'ailleurs avoir fait figurer dans le rapport joint au débat d'orientation budgétaire, qui n'a pas été cité à cette tribune, mais qui mériterait tout de même d'être repris, le cas échéant commenté, et critiqué. Il provient des services de la direction de la prévision qui ont travaillé sur ce sujet. Ce chiffre est le suivant : depuis 1997, 80 % des fruits de la croissance sont allés, madame Borvo, aux revenus du travail et 20 % aux revenus du capital. On m'objectera peut-être que ce n'est pas assez ; on peut en discuter. Mais les observations, qui ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestées, vont en ce sens. Nous avons rééquilibré le partage de la valeur ajoutée par des mesures favorables à l'emploi : les emplois-jeunes, les 35 heures - j'y reviendrai - la réforme de la taxe professionnelle, la prime pour l'emploi soutenant le pouvoir d'achat, la TIPP stabilisatrice, la suppression de la vignette, la baisse des principaux impôts. Je soulignerai un point : depuis 1998, le pouvoir d'achat de la masse salariale du secteur privé a augmenté, en moyenne annuelle, au rythme de 4 %, ce qui, compte tenu des augmentations d'emplois, est historiquement un chiffre tout à fait important.
Je pense que nous avons aussi contribué à préparer le futur. J'ai entendu ce qui a été dit sur la retraite. Il reste, bien évidemment, des décisions très importantes à prendre sur la retraite, et elles ne sont pas faciles, assurément. Mais on ne peut tout de même pas passer sous silence le travail de rapprochement des analyses qui a été fait par le Gouvernement, par les partenaires sociaux. Ce travail me paraît, somme toute, préférable - et je crois que, à cet égard, quelles que soient les travées, il y aurait une assez grande convergence dans les opinions - à la méthode utilisée par un précédent Premier ministre qui, rompant un peu avec la formule consacrée, arrivait à la fois à ce que cela passe dans un premier temps et à ce que cela casse dans un deuxième temps.
Oui, il y a eu un certain nombre de mesures de préparation de l'avenir : les emplois-jeunes, l'éducation, la couverture maladie universelle, toute une série de réformes, et puisque l'un d'entre vous, je l'en remercie, s'enquérait sur ce qui se passait au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, je citerai la réforme de l'ordonnance de 1959, la préparation du passage à l'euro pratique, la loi sur les nouvelles régulations économiques, la mise en oeuvre de l'épargne salariale, les modifications internes, ce que j'appelle la réforme « modernisation ». Des choses se font, de sorte que - c'est la première observation que je voulais faire - nous n'avons pas gâché la croissance, nous avons contribué à la rétablir, à la stimuler. Une partie de cette croissance vient de l'extérieur, mais une autre partie de celle-ci vient de décisions qui, selon que l'on est plus ou moins élogieux, seront jugées soit pas mauvaises, soit pertinentes, soit même par certains tout à fait justifiées.
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait une démonstration très complexe, mais peut-être pas assez, sur la question du taux des prélèvements obligatoires et de la baisse des impôts, et cette observation a été reprise par plusieurs de vos collègues. Puisque nous sommes entre spécialistes - car à cette heure tardive, il ne peut y avoir que des spécialistes - je voudrais tout de même que l'on parte de données réelles, pour que celles et ceux, très nombreux, qui liront nos échanges dans le Journal officiel ne soient pas induits en erreur.
J'ai, comme vous tous, j'imagine, une certaine réticence sur la notion de prélèvements obligatoires car, comme M. Angels ou Mme Borvo le faisait remarquer, on ne compare pas toujours la même chose. Aux Etats-Unis, nous dit-on, les prélèvements obligatoires sont très faibles. Or, vous le savez, les assurances sociales, l'hôpital, notamment, ne sont pas considérés comme des prélèvements obligatoires, mais si l'on veut avoir une chance d'être accueilli dans un hôpital, il faut s'assurer, et le coût qui en résulte vient donc s'ajouter à ces fameux prélèvements. Il faut aussi être prudent car on n'est pas tout à fait certain du numérateur et du dénominateur ; la croissance peut varier - on le voit bien en ce moment - l'inflation aussi. Tout cela est très complexe.
C'est pourquoi il faut poser la question beaucoup plus simplement : oui ou non, les impôts, à revenus constants, que ce soient les revenus des personnes physiques ou les revenus des sociétés, baissent-ils ? Personne ne peut contester que, depuis quelques années, nous avons pris des décisions de baisse des impôts. Que certains contestent les décisions qui ont été prises - ils sont d'ailleurs de moins en moins nombreux - je peux le concevoir. Que cette baisse ait eu lieu et qu'elle continue, tout le monde s'accorde aujourd'hui à le reconnaître.
Cependant, et c'est le point que je voulais faire remarquer à M. le rapporteur général, à partir du moment où cette baisse est constatée, on ne peut, par un artifice, tirer parti du fait que la masse en valeur absolue des recettes augmente pour affirmer...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le théorème DSK !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Absolument pas !
On ne peut en tirer parti pour affirmer, disais-je, que les impôts ne baissent pas.
Vous êtes maire, monsieur Marini. Dans votre collectivité locale, si, comme je vous le souhaite, la masse générale de la richesse créée augmente, vous aurez beau baisser les impôts - j'espère que vous le faites - le produit sera alors plus important ; et si votre opposition vous déclare que vous n'avez pas baissé les impôts puisque le produit a augmenté, vous aurez beau jeu de lui répondre qu'il ne faut pas confondre la baisse des impôts à structure constante et les produits qui, lorsque la récession augmente, progressent également.
Par conséquent, l'augmentation de la richesse, les bons résultats enregistrés par les sociétés, les emplois créés en plus grand nombre, les revenus plus larges ont permis, malgré les baisses d'impôts, une progression du produit de la recette. Cela ne mange en rien la baisse des impôts.
M. Marini et quelques autres sénateurs ont fait des développements, en général critiques, sur la dette publique. Je ne peux laisser dire des choses inexactes ! Je citerai donc trois séries de chiffres qui font justice de tout ce qui a été dit d'inexact sur ce point.
Le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut a augmenté de vingt points - c'est considérable ! - en treize ans, de 1980 à 1993, période qui a vu se succéder des gouvernements de couleurs politiques différentes.
De 1993 à 1997, soit en quatre ans - et là, il n'y a eu qu'une seule couleur politique ! - le poids de la dette publique a encore progressé de vingt points.
M. Josselin de Rohan. C'était l'héritage !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ecoutez, monsieur le sénateur ! Quand vous venez après nous, l'héritage est négatif et, quand nous venons après vous, tout à coup, vous le transformez ! Non, il ne peut y avoir de demi-héritage ! On est responsable de ce que l'on fait !
La dette publique, disais-je, a donc connu une augmentation de vingt points en quatre ans, alors que la majorité précédente était au pouvoir.
Puis, de 1999 à 2001, soit en trois ans, le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut a diminué de trois points.
Je veux bien tout ce que l'on veut, mais si, après deux augmentations consécutives de vingt points, une diminution de trois points est considérée comme une détérioration, le dialogue devient alors délicat !
M. le président de la commission des finances, avec la hauteur de vue et l'égalité de jugement qui le caractérisent, a dit que la croissance ne se convoque pas. Je partage son sentiment : la croissance peut être stimulée mais elle ne se convoque effectivement pas.
M. Lambert a tenu un certain nombre de propos qui ont recueilli l'adhésion sur différentes travées. J'exprimerai néanmoins mon désaccord ou mon interrogation sur deux points.
Comme d'autres sénateurs, M. Lambert a repris l'antienne selon laquelle les 35 heures coûteraient 100 milliards de francs par an. Ce n'est pas exact ! Ayons à coeur de ne pas véhiculer des chiffres inexacts.
Les allégements de charges - c'est de cela qu'il s'agit - représentent, en l'an 2000, près de 70 milliards de francs, dont plus de la moitié est constituée par la partie des allégements de charges appelée un peu trivialement « allégements Juppé ». On ne peut donc pas dire que les 35 heures représentent 100 milliards de francs !
Je ne dis pas que les allégements de charges relatifs aux 35 heures ne soient pas importants. Cela représente en effet pas mal de milliards de francs. Mais on ne peut pas prétendre que le montant est de 100 millards de francs par an ! (M. le rapporteur général s'exclame.)
Par ailleurs, la question qui se pose à l'égard tant de M. Lambert que d'autres sénateurs est de savoir quelles dépenses réduire ou supprimer. Je serais curieux de le savoir, et j'y reviendrai dans un instant.
Pour ma part, et comme vous tous, j'écoute, le samedi et le dimanche, les plus hautes autorités de l'Etat nous expliquer, au cours de déplacements, tout ce qu'il faut faire en plus. Or, quand est ministre de l'économie et des finances - M. Fourcade, qui s'exprimait voilà quelques instants, a dû garder ce souvenir - on a toujours une petite calculette dans la tête !
Ainsi, j'invite M. de Rohan, dont je buvais tout à l'heure les propos, à user de son influence, qui est certainement grande, pour faire en sorte que l'on ne s'apprête pas à augmenter les dépenses militaires de 10 milliards de francs par an ; en effet, comment allons-nous les financer ? (M. Vinçon s'exclame.)

Je continue : sur les dotations aux collectivités locales, sujet qui intéresse beaucoup le Sénat,...
M. Michel Moreigne. C'est vrai !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... il y a, dans le raisonnement tenu par M. Fourcade, ce que l'on appellerait, en grammaire, une « anacoluthe », une rupture de style, c'est-à-dire un moment où la logique devient - mais là, on passe à Salvador Dali - une logique floue !
M. Josselin de Rohan. Molle !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La décentralisation, ce sont les transferts de compétences. Mais, à partir de là, M. Fourcade nous dit que, à la suite des transferts de compétences opérés, nous imposons une contrainte supplémentaire en accordant des dotations correspondantes et, du coup, au lieu d'avoir simplement deux ou trois contraintes, nous en avons une de plus.
Je comprends bien cet argument ; mais si, au lieu de transférer une dotation, l'Etat transférait un impôt, la contrainte serait exactement du même ordre, c'est-à-dire au lieu d'avoir une dépense supplémentaire à payer chaque année - le président Poncelet qui a occupé à peu près les mêmes fonctions que moi le sait -, cela ferait une recette en moins pour l'Etat, et il y aurait une contrainte. Le problème de fond demeure donc. Ce sera un débat que nous aurons à l'automne, un grand débat qui peut-être nous opposera !
Je suis, pour ma part, persuadé qu'il faut effectuer des transferts de compétences et, en face, des transferts de ressources.
M. Christian Poncelet. A due concurrence, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui, cher président Poncelet ; mais vous savez comme moi - et ces chiffres ont été rappelés très honnêtement à la tribune voilà un instant - que le compte global des collectivités locales est en excédent de 30 milliards de francs, que le compte de l'Etat est en déficit de 180 ou 200 milliards de francs et que, compte tenu de ce qu'il va devoir financer dans les prochaines années, l'Etat ne disposera pas de milliards et de milliards de francs à dépenser.
Par conséquent, si nous voulons faire en sorte que certaines collectivités qui sont en grave difficulté - je laisse de côté le problème des transferts - disposent de plus de moyens, la réponse ne peut consister - ce serait en effet démagogique ! - à dire que l'Etat va se dessaisir de fonds qu'il n'a pas et qu'il n'aura pas.
Si l'on veut, mesdames, messieurs les sénateurs, que certaines collectivités locales aient plus de moyens, il faudra que la solidarité joue davantage à leur niveau, ce qui sera difficile parce que cela impose des choix. Gouverner, c'est choisir, dit-on. Mais quand on regarde les comptes, quand on fait les prévisions, comme vous le faites tous, au niveau de l'Etat ou des collectivités, on constate qu'il n'y aura pas de trésor caché du point de vue de l'Etat.
Je pense sincèrement que la question qu'il faudra se poser est de savoir comment on peut mieux organiser la solidarité entre les collectivités locales. C'est une grande question, c'est une forte question, et c'est celle qui nous permettra d'aller au fond du problème.
M. Delaneau, dans un exposé très complet, a abordé le financement des 35 heures. Sans aller loin dans le débat - c'est un sujet sur lequel tous les arguments sont échangés en ce moment -, je voudrais lui répondre qu'il ne me paraît pas illégitime - et c'est un euphémisme - qu'à partir du moment où la réduction de la durée du travail, comme c'est maintenant démontré, a déjà abouti à un certain nombre de créations d'emplois, donc à des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale, une partie de ces fonds - une partie seulement, d'ailleurs - puisse être abondée par celle-ci sans que cela porte en rien atteinte à la loi Veil de 1994. Mais le débat est en cours.
Quant à l'équilibre des comptes, M. Delaneau a raison de souligner qu'il faut faire attention : il est vrai que, d'une certaine manière, les 8 milliards de francs d'excédents de 2001 ne sont pas suffisants, compte tenu de ce qu'a été l'évolution de la croissance. Mais on conviendra - et M. Delaneau sera le premier à le faire - qu'un excédent de 8 milliards de francs est tout de même plus positif qu'un déficit de 53 milliards de francs !
M. François-Poncet a centré l'essentiel de son argumentation sur la compétitivité de la France. C'est un sujet qui lui tient à coeur et sur lequel il a fait de nombreux rapports.
Bien sûr, c'est un problème dont je suis bien conscient. Il y a les problèmes de fiscalité, et il y a les problèmes du travail proprement dit. J'attends beaucoup du rapport que va remettre au Premier ministre et à moi-même, le député Michel Charzat. Ensuite, si cela est possible, nous essaierons de vous proposer des solutions.
M. Fourcade a développé toute une série d'arguments pour démontrer que les prélèvements obligatoires étaient élevés. Sur ce point, je me suis déjà exprimé.
Quant aux comparaisons européennes, soyons prudents : la France n'est tout de même pas cet ectoplasme que l'on décrit quand on la compare à ses voisins européens. D'ailleurs, chaque fois que je me rends auprès de collègues européens, ceux-ci s'étonnent - et ce n'est pas seulement l'effet de leur politesse - des bons résultats de notre pays. Et il me faut revenir en France pour être ramené, s'il en était besoin, à beaucoup plus de modestie !
Ne passons cependant pas d'un extrême à l'autre : je dis non pas que nous sommes rayonnants dans tous les domaines, mais que la comparaison avec la plupart de nos partenaires nous est favorable.
M. Fourcade n'a pas insisté sur la nécessité de limiter les dépenses. Il aurait pu le faire mais, évidemment, cela lui aurait été difficile dans le cadre de l'argumentation qu'il a défendue puisque j'ai noté qu'il souhaitait une augmentation des crédits militaires, une augmentation des crédits de recherche, une augmentation des crédits d'éducation et une augmentation des crédits d'aide au développement...
Voulant la paix des ménages, je n'insisterai pas, souhaitant que la majorité sénatoriale trouve les bons arbitrages en son sein. (Sourires.)
Mme Borvo a développé une argumentation intéressante, en particulier au début de son propos : elle a en effet insisté, comme je le fais à l'instant, sur le fait que l'on ne peut pas souhaiter à la fois moins de croissance en général et, de façon dominicale, plus de dépenses en particulier. C'est ce qui se passe et je ne suis pas sûr que le rythme se ralentira à mesure que l'on approchera du mois de mai de l'année prochaine.
Elle a souligné la nécessité de répondre aux attentes populaires ; je suis bien d'accord. Elle a beaucoup insisté sur la formation.
Je voudrais, même si ce n'est pas très facile dans le cadre de cette séance, poser à propos de son intervention deux questions que nous reprendrons si vous le voulez bien, madame Borvo, lors du débat budgétaire proprement dit.
D'abord, vous dites qu'il faut encourager la consommation intérieure, ce qui est tout à fait exact. C'est en grande partie ce qui nous a permis d'avoir une bonne croissance depuis maintenant quatre ans. Mais alors, d'où vient la consommation intérieure ? Il y a la partie consommation des ménages - c'est celle à laquelle vous pensez - qui vient d'une évolution salariale positive, des créations d'emplois et des baisses d'impôts. Quand je cherche ce qui va encore alimenter cette année et l'année prochaine la consommation intérieure, j'enregistre qu'il y a les augmentations salariales, les créations d'emplois et les baisses d'impôts, qui comptent pour une bonne part dans notre croissance.
C'est d'ailleurs très intéressant, parce que, au moment où le Gouvernement a décidé ces baisses d'impôts, notre programme était un peu contesté sur le plan européen. En effet, on nous disait que nous étions procycliques : c'est l'injure extrême, cela signifie que l'on va plus loin que l'encouragement au cycle. Or maintenant, on nous dit que nous sommes dans le vrai et que nous sommes contracycliques - c'est très bien, paraît-il - parce que l'argent que nous avons mis dans la machine va à la consommation.
En matière d'investissement aussi, vous êtes très avertie des réalités économiques. Même s'il peut exister des points de divergence, il y va de l'intérêt des salariés que les entreprises tournent bien, et il n'est pas d'entreprise qui tourne bien si les salariés sont mécontents. Il faut donc que nous soyons capables de prolonger le mouvement d'investissement qui s'est développé. Cela comporte évidemment une part pratique et une part psychologique, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement - notamment moi-même, puisque je suis chargé de ces problèmes - essaie de prendre des mesures qui soient à la fois justes et favorables au développement de l'investissement. Nous allons essayer de continuer dans cette voie.
L'autre question dont je voulais débattre avec vous, madame Borvo, a trait au fait que vous avez dit que l'on critique les dépenses alors que, après tout, les dépenses sont nécessaires. Bien sûr, on a besoin de dépenser, et quand il faut assurer le fonctionnement des services publics, il faut engager les dépenses correspondantes. Mais, et c'est là où nous avons peut-être une petite divergence, il y a une limite à ces dépenses, parce qu'il y a une limite au déficit.
Vous dites : pourquoi ne pas augmenter le déficit, qui s'élève aujourd'hui à 1 % ? Mais, madame Borvo, nous sommes au sein de l'Europe, et vous êtes favorable à l'Europe. Si nous augmentons trop fortement le déficit, la Banque centrale va accroître ses taux d'intérêt : cela pèsera de façon négative sur l'emploi et le chômage augmentera au lieu de diminuer. En outre, il faudra bien rembourser ce déficit. En fin de compte, ce sont les contribuables qui devront payer des impôts supplémentaires.
Je ne dis pas du tout qu'il ne faut pas faire de dépenses : chaque année, nous en faisons et, par rapport aux autres pays, nous nous situons plutôt au point haut. Mais il faut quand même fixer une limite. Ayons une discussion sur le niveau des dépenses ! Ne dites pas : plus les dépenses seront élevées, plus la consommation sera soutenue, parce que je crois qu'économiquement ce n'est pas exact.
Enfin, il faut, davantage peut-être que cela n'a été le cas jusqu'ici, que nous disposions d'un calendrier de concertation avec les partenaires sociaux sur les grands choix économiques et sociaux. Pour ma part, j'ai émis l'idée que nous soyons capables, non seulement pour cette législature, dans les mois à venir, mais également pour la prochaine législature, d'identifier quels sont les grandes réformes à engager, les grands choix à opérer, et que nous invitions les partenaires sociaux à participer à l'élaboration de ces choix. Cela donnerait plus de vitalité à notre démocratie.
Je répondrai maintenant à M. Angels. Je le prie de nous excuser, car nous commettons souvent une injustice à son égard : comme il est, de tous les orateurs, l'un de ceux qui nous soutiennent le plus, par voie de conséquence, il est l'un de ceux auxquels nous répondons le moins longuement, ce qui est injuste.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes d'accord !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Effectivement !
Lorsqu'il dresse un bilan économique positif des années 1997 à 2001, lorsqu'il souligne la priorité du Gouvernement en matière d'emploi, lorsqu'il parle de l'équilibre de vie, lorsqu'il défend nos choix de réduction des prélèvements et de développement du pouvoir d'achat, il dit avec plus d'éloquence que je ne pourrais le faire ce que je pense. Je tiens donc à l'en remercier. Ce n'est pas parce qu'il soutient le Gouvernement très fortement avec son groupe que cela ne doit pas être salué.
M. de Rohan a procédé à une analyse de la conjoncture et a formulé un certain nombre de mises en garde, notamment en ce qui concerne les déficits budgétaires de 2001 et 2002.
Monsieur le sénateur, je voudrais, sans vous compromettre, que nous essayons de rassembler nos énergies pour éviter que ces déficits ne dérapent.
M. Josselin de Rohan. J'ai dit beaucoup de bien de vous, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Peut-être pourriez-vous user de votre influence...
M. Josselin de Rohan. N'exagérez pas !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie... pour que chaque déplacement en province ne se traduise pas par des appels, largement relayés, à dépenser plus dans nombre de secteurs majeurs. D'autant que - et ce point reste à préciser dans les mois à venir - je n'ai pas encore entendu la majorité sénatoriale, donc l'opposition, énoncer avec précision les domaines sur lesquels elle entendait pratiquer des économies massives. En effet, j'ai lu dans je ne sais quelle gazette - mais je fais peut-être erreur - que même si vous condamniez les emplois-jeunes, vous proposeriez de les maintenir si vous êtiez en situation de décider. J'ai également lu que même si vous condamniez les 35 heures, ce n'est pas une réforme sur laquelle vous envisageriez de revenir.
M. Josselin de Rohan. Nous disons exactement la même chose que vous ! Ne nous le reprochez pas !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dès lors, je suis sceptique lorsque je vous entends décrire les économies massives que vous pourriez réaliser.
Comme j'ai apprécié les propos que vous avez tenus et le ton que vous avez utilisé, et puisque vous avez commencé en faisant allusion au cardinal de Retz et terminé en vous référant à La Rochefoucauld, je citerai deux phrases de ces auteurs fort intelligents : le premier déclarait que l'« on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance », et le second que « les passions sont les seuls orateurs qui persuadent toujours ». (Applaudissements sur les travées socialistes. - Rires sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je ne voudrais surtout pas que mon intervention puisse sembler polémique et j'aurais souhaité, à un moment donné de votre propos, que vous acceptiez de bien vouloir être interrompu sur ce thème de la dépense publique, puisqu'il a été au coeur de nos interventions.
Lorsque je vous écoutais, avec beaucoup d'attention, vous opposer à ceux qui prêchent une réduction globale de la dépense, mais ne précisent jamais sur quoi elle doit porter, je m'imaginais entendre un certain nombre de vos prédécesseurs qui, quelle que soit leur tendance, quelle que soit la politique économique qu'ils défendaient, s'exprimaient ès fonctions exactement de la même façon que vous. J'avais encore en mémoire les accents très convaincants qu'avait, par exemple dans la période 1993-1995, Nicolas Sarkozy, qui était très efficace sur ce thème.
Mais je rapprochais ce propos, traditionnel de la part d'un ministre de l'économie et des finances, de notre travail tout à fait récent sur la réforme de l'ordonnance portant loi organique. Car nous cherchons bien des indicateurs d'efficacité, des indicateurs de performance de la dépense publique, et nous savons qu'un travail très important doit être réalisé pour optimiser cette dépense publique.
Ne nous dites pas par avance, monsieur le ministre, que cela ne servira à rien et qu'il faut laisser les choses évoluer sans volontarisme particulier.
Certes, il est des besoins tout à fait cruciaux, réels, issus du terrain, que tous les politiques, notamment en fin de semaine, ne peuvent que souligner. Mais il est clair que les impératifs auxquels nous devons faire face, qui doivent conduire à une réduction de nos déficits et à une diminution de la charge sur les générations futures résultant de la masse globale des emprunts, impliquent d'être rigoureux en matière de dépenses.
Monsieur le ministre, ne nous découragez pas par avance ! Le contrôle parlementaire s'exercera dans le cadre du nouveau texte organique, afin que l'on s'efforce de dépenser moins et mieux, avec un Etat si possible toujours plus efficace. Ne nous dites pas que ce n'est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne vous dirai certainement pas que ce n'est pas possible, d'autant plus que cela commence à être fait, même si c'est à dose homéopathique.
En 1997, la France avait le déficit public le plus élevé de la zone euro : 3,5 % du PIB. Désormais, celui-ci s'élève à 1 % ; c'est la moyenne. Cela représente quand même un peu plus de 200 milliards de francs chaque année ! C'est nécessaire, mais, finalement, inutile ! Cependant, cela signifie qu'un certain nombre de pas en avant ont été faits, même si beaucoup d'efforts restent à accomplir.
Vous avez pris l'exemple de M. Sarkozy en 1994. Le point commun entre M. Sarkozy et tel ou tel responsable des finances aujourd'hui, c'est que, dans les deux cas, on vous demande de faire part de vos propositions et, dans les deux cas, on est un peu déçu.
J'espère que nous allons arriver à adopter une position commune en ce qui concerne la réforme de l'ordonnance de 1959. Cela nous donnera des méthodes pour raisonner désormais en termes d'objectifs, et non pas de moyens, puisque telle est la finalité principale de cette réforme. Cependant, nous sommes, je le répète, des hommes et des femmes politiques : ces méthodes sont bien utiles, mais, ensuite, il nous faudra opérer des choix.
Tout à l'heure, M. Lambert disait que c'était aussi une affaire de vérité et, d'une certaine manière, de courage, le courage ne consistant pas à proposer ce qui est négatif pour les catégories les plus populaires des Français ; vous faites en effet souvent la confusion.
Il faudra choisir : gouverner, c'est choisir ; s'opposer, c'est choisir aussi. Je le vérifie tous les jours, comme l'ont vérifié sans doute mes prédécesseurs et comme le vérifieront mes successeurs : on ne peut pas à la fois recommander la prudence, le recours à des financements équilibrés pour en concentrer l'essentiel sur l'investissement, et, dans le même temps, suivre tous les thèmes à la mode, c'est-à-dire le dernier train qui passe.
Vous me direz que j'y ai fait beaucoup référence ce soir, mais, lorsqu'il n'était que candidat, le Président de la République actuel citait cette jolie formule de Jean Guitton : il faut être dans le vent et, être dans le vent, c'est s'exposer à avoir un destin de feuille morte. Il faut donc faire attention à ne pas s'exposer à avoir un destin de feuille morte. Faire de la politique, c'est choisir, à l'échelon national comme à l'échelon local ! Les prochaines échéances électorales nous donneront l'occasion de développer ces choix.
M. Christian Poncelet. Il faut prendre le bon vent !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A notre façon, nous avons pu commencer à le faire ce soir.
M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

16

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Goulet une proposition de loi portant modification de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 389 distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

17

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 387, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 68 de la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 388 distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

18

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - état général des recettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 4) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - crédits opérationnels - sous-section B4 (énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1739 (annexe 5) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - crédits opérationnels - sous-section B1 (Fonds européen d'orientation et de garanti agricole, section « garantie »).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 6) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - (ressources humaines).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 7) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - crédits opérationnels - sous-section B6 (recherche et développement technologique).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 8) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - section III - commission - partie A - crédits de fonctionnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 9) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - volume 8 - section VII - comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 10) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget pour 2002 - introduction générale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1739 (annexe 11) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la « dimension septentrionnale ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1747 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847-93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1748 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 20 juin 2001 :
A dix heures :
1. Suite du débat d'orientation budgétaire.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Discours du président du Sénat.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 303, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Rapport (n° 372, 2000-2001) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite
pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 juin 2001, à dix-sept heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 376, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 22 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de la loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations (n° 256, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 22 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 juin 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 juin 2001, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373, 2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi organique relative aux lois de finances (AN, n° 3139) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget 1998 (n° 365, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1999 (n° 366, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 20 juin 2001, à une heure.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 19 juin 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 20 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Suite du débat d'orientation budgétaire.
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 juin 2001.)
Jeudi 21 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- d'attribuer au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;

- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 20 juin 2001.)
A 15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 99, 2000-2001).

Lundi 25 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 376, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Deuxième lecture de la proposition de la loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les discriminations (n° 256, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 26 juin 2001 :
A 10 h 30 :
1° Onze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 1090 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'intérieur (Problèmes des convoyeurs de fonds et mise en circulation de l'euro) ;

- n° 1095 de M. Jean-Jacques Hyest transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce) ;

- n° 1098 de M. Aymeri de Montesquiou transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Conséquences de la loi SRU sur le nombre de délivrances de certificats d'urbanisme et de permis de construire, en particulier dans les zones rurales) ;

- n° 1099 de M. Michel Teston transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Réglementation applicable aux constructions en zone de montagne) ;

- n° 1100 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Renforcement des effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse) ;

- n° 1102 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé (malaise des infirmières) ;

- n° 1104 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Application des 35 heures au secteur de l'alimentation de détail) ;

- n° 1106 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie de personnel soignant dans les établissements pour personnes âgées des départements limitrophes de la Suisse) ;

- n° 1110 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre délégué à la santé (Revalorisation des prix de journée dans les cliniques de Mâcon) ;

- n° 1111 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Crise de la viticulture française) ;

- n° 1113 de M. José Balarello à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Organisation des concours de recrutement de la fonction publique territoriale).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 25 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 juin 2001.)
Par ailleurs, à 18 heures :
3° Nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant 17 heures, le mardi 26 juin 2001.)
Mercredi 27 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
Jeudi 28 juin 2001 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 27 juin 2001.)
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi organique relative aux lois de finances (AN, n° 3139).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget 1998 (n° 365, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
7° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1999 (n° 366, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Eventuellement, vendredi 29 juin 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.

A N N E X E I
Dates des questions d'actualité au Gouvernement
pendant le premier trimestre de la session 2001-2002

Jeudi 11 octobre 2001.
Jeudi 18 octobre 2001.
Jeudi 8 novembre 2001.
Jeudi 22 novembre 2001.
Jeudi 6 décembre 2001.
Jeudi 13 décembre 2001.

A N N E X E I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 26 juin 2001

N° 1090. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux problèmes soulevés par les convoyeurs de fonds, en liaison avec l'entrée en circulation de la nouvelle monnaie européenne. En effet, ce sont les convoyeurs de fonds et le personnel de caisse des centres forts qui vont devoir répartir l'euro. Dans ses dernières annonces, concernant notamment le plan destiné à assurer la sécurité de l'acheminement de l'euro, le Premier ministre a évoqué « la mobilisation exceptionnelle de la police, de la gendarmerie et des forces armées ». Les syndicats de la profession demandent que des moyens supplémentaires soient affectés. Tout en étant consciente des efforts faits par le Gouvernement, afin de résorber un certain nombre de points noirs dans l'exercice de cette profession, elle l'interpelle sur les dispositions supplémentaires qu'il compte prendre pour que l'ensemble de cette profession et leur famille soient rassurés sur les conditions des transferts de fonds en euros.
N° 1095. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce. Adoptée à l'initiative du Sénat, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d'un capital. Désormais, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Afin de tenir compte de cette nouvelle loi, une instruction fiscale du 19 janvier 2001, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 29 janvier 2001, précise le régime fiscal de la prestation compensatoire et, notamment, celle versée sous forme de rente. Elle distingue deux régimes : celui - inchangé - de la prestation compensatoire versée sous forme de rente et fixée par le juge à titre exceptionnel et celui des rentes résultant d'une convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. A la lecture de l'instruction, on constate que seul le premier régime permet au débiteur des sommes versées de les déduire de son revenu imposable, l'article 156 du code général des impôts excluant des charges admises en déduction du revenu imposable les rentes versées au titre d'une convention entre époux. Il s'agit d'une inégalité de traitement qui n'est pas favorable au règlement amiable des divorces, alors que les réformes du droit de la famille vont toutes dans le sens d'un encouragement aux procédures non contentieuses. Il lui demande quelle est sa position concernant cette situation et dans quelle mesure elle compte y remédier.
N° 1098. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions concernant le financement de l'urbanisme précisées dans les articles 46 et 47 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Lorsqu'un propriétaire souhaite faire construire, le conseil municipal peut décider de lui faire financer, pour tout ou partie, le coût des voies nouvelles et du raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, gaz, etc.) réalisés pour permettre l'implantation de ces nouvelles constructions. A contrario, cette possibilité n'est plus offerte au conseil municipal quand il s'agit de constructions aux abords de voies existantes. Or la prise en charge du coût du raccordement aux divers réseaux par la commune, ou du moins son engagement à prendre en charge ce coût, est un préalable à la délivrance du certificat d'urbanisme au regard de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Dans les zones rurales où les distances de raccordement sont bien supérieures à celles des grandes agglomérations, et donc le coût plus élevé, les communes n'ont pas les moyens budgétaires de prendre en charge ces coûts et ne peuvent plus mettre le futur constructeur à contribution aux abords des voies existantes. En conséquence, le nombre de futurs constructeurs en zone rurale est en train de chuter et un certain nombre de permis de construire sont bloqués. Dans un souci d'équité entre zones urbaines et zones rurales, il lui demande donc de bien vouloir faire étudier les dispositions financières qui pourraient aider les communes rurales à prendre en charge ces coûts, en tout ou partie. Dans la négative, il lui demande de permettre aux particuliers de payer les raccordements aux réseaux comme par le passé, dans la mesure où les terrains construits sont inscrits dans les zones constructibles des documents d'urbanisme des communes.
N° 1099. - M. Michel Teston rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et renouvellement urbains un certain nombre de parlementaires et lui-même ont obtenu des modifications importantes du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les possibilités de construction en zone de montagne. En effet, il leur semblait important d'assouplir certaines dispositions très contraignantes qui obéraient toutes perspectives de développement dans les petites communes concernées. Ainsi, depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver les paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. Les décrets d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions départementales de l'équipement sont donc actuellement amenées à se prononcer sur des demandes de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle réglementation. Or il apparaît que l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant, suivi d'effet sur le terrain. Il lui demande de lui indiquer quelles consignes ont été ou seront données aux services, afin que soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions législatives.
N° 1100. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du département de Vaucluse en matière de sécurité publique. Les dernières statistiques du premier trimestre 2001 font apparaître une situation préoccupante pour un département qui reste rural, malgré la forte croissance de sa population, constatée lors du dernier recensement. Un phénomène le préoccupe particulièrement, il s'agit de la migration du phénomène délinquant, voire criminel, des zones urbaines vers le secteur rural. En zone urbaine, le Gouvernement a fait des efforts considérables en matière notamment de police de proximité, mais également en termes d'effectifs policiers, cette action politique, dont il se félicite, a suscité un transfert du phénomène délinquant de l'urbain vers le rural. Il sollicite qu'en fonction des données chiffrées et donc objectives il puisse renforcer les effectifs des brigades de gendarmerie. La situation du Vaucluse est suffisamment préoccupante pour qu'elle mérite son attention et son intervention. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il peut prendre pour renforcer le dispositif affecté à la sécurité publique des Vauclusiennes et des Vauclusiens en zone rurale.
N° 1102. - M. Martial Taugourdeau interroge M. le ministre délégué à la santé sur les graves problèmes qui se posent aux infirmières. Non seulement elles doivent faire face à une surcharge de travail, mais encore certaines d'entre elles sont sanctionnées par les caisses pour dépassement de leur quota. Certaines, comme ces trois infirmières d'un chef-lieu de canton de son département, ferment leur cabinet et décident de choisir une autre activité. Alors que faut-il faire ? Sans infirmières en milieu rural, face à des généralistes de plus en plus débordés, que deviendra alors notre santé publique ? Son expérience de médecin, puis de parlementaire, le pousse à lui exprimer toutes ses plus vives inquiétudes et à lui poser une seule question : que compte-t-il faire ?
N° 1104. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises de détail et, en particulier, la boucherie et l'hôtellerie-restauration dans la perspective de l'obligation prochaine de l'application de la réduction du temps de travail. Pour ces deux branches professionnelles, aucun accord n'est intervenu faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Les entreprises de métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés et cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à temps partiel. Par ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, le savoir-faire est une acquisition délicate et gardée ; inadaptée également l'annualisation du temps de travail du fait de la concurrence et des comportements des consommateurs. De plus, ces métiers ne permettent aucun gain de productivité, car la valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de tradition qu'ils garantissent et ils ne sont ainsi pas en mesure de créer des activités nouvelles. Enfin, malgré une politique de formation et de promotion, les difficultés de recrutement perdurent. Il lui demande si le ministère de l'emploi et de la solidarité ne pourrait accepter, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, d'assouplir les mesures et notamment d'autoriser un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, d'une part, et, d'autre part, de prévoir que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
N° 1106. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations des responsables d'établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées dépendantes, comme de l'ensemble des élus et familles concernés des départements français limitrophes de la Confédération helvétique, en particulier l'Ain et la Haute-Savoie. En effet, les secteurs de ces départements les plus proches de la frontière suisse connaissent une pénurie très importante de personnels infirmiers et d'aides-soignantes. Ainsi, les établissements hospitaliers de Thonon-les-Bains, Annemasse, Sallanches, Saint-Julien-en-Genevois seront contraints de fermer plusieurs dizaines de lits au total durant la période estivale, dans une région touristique où la population double durant les mois de juillet et août. Pour le seul département de la Haute-Savoie, d'après de récentes estimations, près de quatre cents postes d'infirmières et deux cents postes d'aides-soignantes ne peuvent être pourvus dans les établissements publics et environ une centaine dans le secteur privé. Cette situation s'explique à la fois par la cherté du coût de la vie en zone frontalière et par l'existence simultanée en Suisse d'une pénurie similaire de ces catégories de personnels de santé. Comme les salaires proposés par les établissements de soins helvétiques sont particulièrement attractifs, les structures hospitalières, maisons de retraite et maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) françaises, ne peuvent conserver leur personnel. Ce phénomène, dont l'aggravation est sensible depuis quelques mois, entraîne aujourd'hui le report de plusieurs projets d'extension de MAPAD, alors que des besoins importants restent insatisfaits, et pourrait même causer, à brève échéance, la fermeture de plusieurs structures de soins ou d'accueil, par manque de personnels qualifiés. De plus, cet état de fait n'est pas sans conséquence sur la qualité des soins prodigués dans les établissements de soins frontaliers, en dépit des efforts permanents des infirmières et aides-soignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème d'une extrême gravité, dont l'acuité est avivée par une démographie qui place la Haute-Savoie au troisième rang national pour la progression de sa population, et de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les moyens appropriés pour résoudre ces difficultés.
N° 1110. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques de Mâcon. En effet, il existe une distorsion de tarifs importante des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux au niveau national. Cette distorsion est encore aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées. En chirurgie, les prix de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si la clinique de Bourgogne, la mieux tarifée en chirurgie, bénéficie d'un prix de journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 583,31 francs. Or les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique J.-B.-Denis. Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils perçoivent et celles de la fonction publique largement supérieures. Cet écart du niveau des rémunérations qui oscille, selon les catégories de salariés, entre 17 et 47 % a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à la fuite du personnel vers le service public et entraîne la fermeture partielle de lits. Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. Si l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARH/CRAM/2001-01 du 30 avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du Val-Fleury et de la clinique J.-B.-Denis, les portant à 23,58 francs, cette mesure est encore largement insuffisante. Une revalorisation moyenne de 160 francs des prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon est nécessaire pour répondre à leurs obligations sociales et poursuivre leur modernisation. La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique, notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant que celles-ci prennent en charge, selon les dernières statistiques publiées par la DRASS (direction régionale de l'action sanitaire et sociale) de Bourgogne, plus de 66 % des soins chirurgicaux de la population du bassin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon.
N° 1111. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise, particulièrement préoccupante, que traverse la viticulture française et, notamment, la filière viticole du Languedoc-Roussillon. Comme il le sait, la viticulture constitue un élément important de l'économie agricole par ses dimensions exportatrices, socio-économiques, territoriales et culturelles. Or, l'on constate actuellement la poursuite de la dégradation du marché qui s'étend, maintenant, à toutes les catégories de vins. Ainsi, à trois mois des vendanges, les caves sont pleines, les vins de pays et de table au prix plancher, les appellations en difficulté... Face à cette situation, la profession qui demande, en urgence, le renforcement du dispositif conjoncturel pour gérer les récoltes 2000 et 2001, propose en responsabilité que s'engage, très rapidement, une négociation portant sur cinq axes principaux, dans le cadre d'un contrat de filière viticole entre producteurs et pouvoirs publics : interventions sur la conjoncture, proposition expérimentale de maîtrise des quantités produites après un retour progressif à l'équilibre, renforcement des moyens pour accompagner les vignerons et accélérer la mutation des comportements, appel à des dispositions d'accompagnement socio-structurel et renforcement du soutien à la restructuration, aux investissements et à la reconquête sur les marchés. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions et initiatives qu'il entend mettre en oeuvre face à la situation inquiétante de la filière viticole et la suite qu'il entend réserver aux propositions de la profession, dans le cadre du contrat de filière viticole.
N° 1113. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié par le décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois. En effet, l'article 14 du décret de 1985 précité dispose notamment que les « jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux ». Parallèlement existent des décrets régissant les concours d'accès à certains cadres d'emplois comportant des dispositions qui ne peuvent être conciliées avec ce texte. A titre d'exemple, on peut citer le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux concours de la filière médico-sociale qui dispose en son article 4 que le « jury comprend au moins trois membres et au plus cinq membres ». Les décrets particuliers d'organisation des concours des cadres d'emplois précisent également souvent de façon détaillée les titres au vu desquels des personnes peuvent être désignées comme membre du jury et, le cas échéant, la procédure à respecter pour leur désignation. Par exemple, l'article 6 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif au concours d'agent de police municipale prévoit la participation au jury d'un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours. Or le décret du 20 novembre 1985 modifié ne précise pas si et dans quelle mesure, nonobstant le respect des trois collèges égaux et de l'effectif minimal de six membres du jury, les autorités organisatrices de concours doivent continuer à tenir compte de telles dispositions. La question se pose pour les autorités organisatrices de concours de savoir, compte tenu de ces discordances entre les textes, si elles ne doivent tenir compte que des seules règles de composition des jurys fixées par le décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20 novembre 1985 qui semblent devoir prévaloir sur les règles fixées pour chaque cadre d'emploi par des décrets simples. Si tel n'est pas le cas, il apparaît urgent de procéder à une harmonisation de ces différents textes afin de clarifier le droit applicable en la matière et permettre aux organisateurs de concours de composer leur jury à l'abri de tout risque d'illégalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre pour remédier à ces difficultés.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 19 juin 2001


SCRUTIN (n° 61)



sur la motion n° 1, présentée par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.



Nombre de votants : 298
Nombre de suffrages exprimés : 298
Pour : 199
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

N'ont pas pris part au vote : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Pour : 49.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Francis Grignon et Michel Mercier.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 45.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy-Pierre Cabanel
Fernand Demilly
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Francis Grignon
Pierre Guichard
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Michel Mercier
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 299
Nombre des suffrages exprimés : 299
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour : 200
Contre : 99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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