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SEANCE DU 19 JUIN 2001


ALLOCATION D'AUTONOMIE
POUR LES JEUNES

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 134, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. [Rapport n° 371 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la proposition de la loi relative à la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, nous abordons la question de ceux qu'on appelait jadis « les grands enfants » et que l'on nomme aujourd'hui « les jeunes adultes ».
On se rend compte que le glissement vers l'âge adulte n'est plus un simple étirement quantitatif de la période juvénile. Il se caractérise par des remaniements complexes intervertissant parfois l'ordre des étapes, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, de l'accès au logement autonome ou de la relation de couple. Il met en cause la pérennité même de ces étapes : une étape franchie ne l'est plus nécessairement définitivement. Bref, les situations sont devenues plus floues, plus mouvantes. L'allongement de la durée des études et une entrée dans la vie active plus tardive et parfois incertaine ont conduit beaucoup de jeunes à rester vivre chez leurs parents. Les incertitudes et les périodes d'instabilité, notamment professionnelle, sont nombreuses, malgré l'amélioration considérable de la situation économique des jeunes. Enfin, de fortes inégalités entre jeunes perdurent.
La situation des jeunes adultes est à l'intersection des mutations de la famille, des évolutions du monde du travail et de la formation. C'est la raison pour laquelle ce sujet a été à l'ordre du jour de la conférence de famille du 11 juin dernier.
Il nous faut traiter cette question dans toutes ses dimensions.
Je rappellerai d'abord brièvement que, depuis quatre ans, le Gouvernement a décidé un ensemble de mesures en faveur des jeunes adultes, sous forme d'aides destinées soit aux parents ayant en charge des enfants majeurs, soit directement aux jeunes adultes.
C'est ainsi que nous avons relevé les limites d'âge des prestations familiales, jusqu'à l'âge de vingt ans pour les allocations familiales et jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour le complément familial et l'aide au logement. Nous avons développé les aides directes à la poursuite de la scolarité et revalorisé les bourses de l'enseignement supérieur dans le cadre du plan social étudiant, ainsi que les aides complémentaires, financées notamment par différents fonds, dont le fonds de solidarité universitaire.
S'agissant de l'insertion professionnelle, un effort sans précédent a été réalisé.
Ainsi, le programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi - est destiné à accompagner vers l'emploi durable des jeunes en grande difficulté pour une durée pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. Au cours de cette période, le jeune bénéficie d'un accompagnement renforcé et tous les dispositifs qui existent en matière de formation, d'insertion professionnelle, mais aussi de santé, d'accès au logement ou de sécurisation de ses ressources sont mis en oeuvre. Ce programme a déjà permis à plus de 100 000 jeunes d'être suivis dans ce cadre et à 54 % d'entre eux de trouver l'insertion professionnelle dès la sortie du parcours.
Le programme « nouveaux services emplois-jeunes » est une réussite : il a permis de créer des activités nouvelles qui améliorent la vie quotidienne des Français et d'embaucher à ce jour plus de 312 000 jeunes en trois ans. Le cap des 350 000 jeunes embauchés sera franchi à l'automne 2001. Il a contribué à la baisse importante du chômage des jeunes - trois jeunes sur quatre étaient demandeurs d'emplois - et a rendu confiance à ceux qui étaient sans perspective d'emploi.
Je rappelle aussi que, depuis 1997, grâce à l'effort de tous, le chômage des jeunes a baissé de plus de 40 %.
Des mesures nouvelles et ciblées ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille du 11 juin dernier, à laquelle participait pour la première fois un représentant du conseil national de la jeunesse, sur l'initiative de Mme Marie-George Buffet, puisque ce sujet était à l'ordre du jour.
Le programme TRACE, que j'ai évoqué voilà un instant, destiné à accompagner vers l'emploi durable des jeunes en grande difficulté, va être renforcé et élargi. Mme Elisabeth Guigou annoncera très prochainement le dispositif renforcé qui sera mis en place dans le cadre de la lutte contre l'exclusion.
Le Gouvernement a également pris la décision d'engager le programme « nouveaux services emplois-jeunes » dans une nouvelle étape, autour de deux priorités : assurer l'avenir professionnel des jeunes et consolider les services et les emplois créés.
Enfin, nous avons pris des mesures très importantes en faveur du logement puisque, nous le savons bien, l'accès à celui-ci pour un jeune adulte est la traduction concrète de sa prise d'autonomie.
Avec Mme Marie-Noëlle Lienemann, nous avons décidé de réformer le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources afin que le jeune actif aux revenus modestes bénéficie d'une aide au logement qui tienne compte de ses revenus réels. Le droit commun s'appliquera désormais. Cette réforme permettra de majorer et de stabiliser l'aide au logement durant les premiers mois suivant l'installation du jeune et de consolider ainsi son projet de vie autonome.
Dans le même esprit, pour répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes pour prendre en charge le dépôt de garantie lors de l'accès à un logement, le dispositif LOCA-PASS, qui permet de prendre en charge les deux mois de caution, est financé sur le 1 % logement et il permet à plus de 75 000 jeunes d'accéder au logement. Ce dispositif sera également élargi grâce aux discussions que Mme Marie-Noëlle Lienemann va ouvrir avec les partenaires sociaux pour utiliser le 1 % logement afin d'étendre ce dispositif.
Par ailleurs, nous allons étendre aux foyers de jeunes travailleurs la réforme des aides personnelles au logement par la fusion et la simplification des barèmes, ce qui permettra d'améliorer les aides versées tout en créant une nouvelle génération de foyers de jeunes travailleurs plus diffus et correspondant mieux à la personnalité des jeunes travailleurs.
S'agissant de l'offre de logements pour les jeunes, le Gouvernement s'est engagé à amplifier son développement et à favoriser la mixité sociale. Ainsi, la convention Etat-Union des foyers de jeunes travailleurs, signée par M. Louis Besson, prévoit de mobiliser 10 000 logements supplémentaires. Cet effort sera accompagné par un soutien renforcé des caisses d'allocations familiales. S'agissant des étudiants, le nouveau financement du logement social pourra être utilisé pour réaliser 2 000 logements supplémentaires par an.
Mais, comme je l'ai déjà souligné, il importe, pour les prochaines étapes, d'engager une réflexion d'ensemble sur ce sujet. En effet, il reste beaucoup à faire, en particulier pour les jeunes qui se trouvent dans les situations les plus précaires. La méthode du Gouvernement concernant les jeunes adultes est celle que vous connaissez : diagnostic, discussion puis décision. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui s'inscrit dans cette préoccupation d'associer la représentation nationale aux prochaines étapes concernant les jeunes adultes.
La qualité et la richesse des travaux récents relatifs à la situation des jeunes adultes, et dont vous avez rendu compte dans votre rapport, monsieur le rapporteur, sont la preuve de la pertinence de cette question et de l'intérêt qui s'attache à la traiter dans toutes ces dimensions.
Une première étape a été franchie lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale puisque j'ai déposé au Parlement un rapport qui dressait un état des lieux actuel des différentes aides versées aux familles ou aux adultes. Nous disposons également du rapport que M. Brin a présenté devant le Conseil économique et social et des rapports du Plan. Nous avons donc entre les mains plusieurs éléments de diagnostic.
Le Gouvernement est, bien entendu, favorable à la proposition du groupe communiste, qui permettra de faire encore progresser le dispositif.
Il a, pour les jeunes les plus en difficulté, une autre ambition que l'expérience précoce du RMI ou la création d'un SMIC-jeunes. Il ne s'agit donc ni de l'un ni de l'autre. Notre priorité, que vous partagez, demeure la formation, l'insertion sociale et l'accès à l'emploi des jeunes, car ce sont les clés d'entrée, et les seules, permettant aux jeunes de devenir adultes, autonomes, citoyens et acteurs de l'avenir du pays.
La remise à plat des aides existantes, leur confrontation avec les besoins actuels des jeunes seront salutaires pour les jeunes adultes, pour les familles et pour celle qu'ils ont envie de créer, ainsi que pour l'efficacité de l'action publique. Je me réjouis qu'il soit prévu d'associer largement les jeunes à cette réflexion collective.
Je souhaite également que les associations familiales y soient associées, car notre préoccupation est de n'imposer aucun modèle, c'est-à-dire de conforter la solidarité familiale tout en encourageant les jeunes à leur prise d'autonomie, et, au titre des personnes qualifiées, je souhaite que l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, soit présente.
Respect de la liberté des choix individuels, accompagnement lucide et déterminé des mutations actuelles, correction volontaire des inégalités, tels sont nos principes d'action.
Il s'agit de sécuriser les trajets des jeunes adultes en assurant l'inscription de chacun dans une chaîne générationnelle solide et de leur donner l'aptitude à trouver, chacun à son rythme, leurs propres marques dans un monde qui change et dans une France qui avance.
Ces jeunes adultes que nous évoquons aujourd'hui méritent autre chose que la crainte que demain ne leur soit pas favorable. A nous de les aider, à nous d'assumer le choix d'investir pour l'avenir, car la jeunesse est cette partie de nous-mêmes qui devra affronter demain.
Au-delà de l'évolution de tel ou tel dispositif particulier, il s'agit de l'inscrire dans un projet politique au coeur duquel les jeunes sont non pas un problème mais une partie active de la solution, car ils nous incitent à regarder devant nous, non pas seulement à prévoir l'avenir mais, surtout, à le permettre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland Muzeau, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.
En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé : ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs.
En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et vers les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.
Devant cette attente forte, le groupe communiste a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
La triple nécessité de parfaire le diagnostic, d'attendre la remise de plusieurs contributions sur la question et, peut-être également, de mieux cibler les moyens mis en oeuvre pour faciliter cette accession ont conduit la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale à proposer la création d'une commission chargée d'établir un diagnostic partagé sur la question et de formuler des propositions consensuelles.
Si la création d'une commission auprès du Premier ministre était possible par la voie réglementaire, le choix de la voie législative permet aujourd'hui de dresser un premier constat et de faire valoir aux jeunes qu'ils ne sont pas oubliés.
Il est aujourd'hui délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé.
Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.
Or, la période des études, qui ne donne pas lieu à une rémunération, est allongée, alors même que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adulte : accéder à un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture.
L'allongement de la durée des études n'est pas seule en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.
A la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail.
La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté, et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : en 1998, 11,9 % de la population active étaient au chômage, le taux atteignant 20,9 % parmi les moins de vingt-cinq ans.
Ce taux de chômage, même si les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus bénéficié de l'amélioration de l'emploi, reste élevé par rapport à d'autres pays, notamment de l'Europe du nord. Or, sans insertion professionnelle, ils ne disposent pas de ressources leur permettant de construire leurs projets.
Pour trouver à s'insérer, beaucoup d'entre eux doivent d'ailleurs accepter des formules d'emploi précarisées, dites « formes particulières d'emploi ». Les jeunes salariés de moins de vingt-neuf ans ne sont plus que 66 % à être titulaires d'un CDI, contrat à durée indéterminée, en 1999, alors qu'ils étaient 73 % à en bénéficier voilà dix ans. Du reste, l'amélioration de l'emploi des jeunes s'est faite notablement par le biais d'un recours à ces « formes particulières d'emploi », intérim, emplois aidés : 43 % des quinze - vingt-neuf ans relevaient de ces formules en mars 2000, alors qu'ils n'étaient que 30 % un an plus tôt, et 20 % en 1990.
De surcroît, pour ces jeunes comme pour ceux qui sont titulaires d'un CDI, le niveau de rémunération est faible, plus faible que celui qui était perçu par leur parents à leur âge.
M. Hubert Brin, rapporteur de l'avis adopté par le Conseil économique et social, fait ce constat attristant : l'écart de salaire entre un père de cinquante-cinq ans et son fils est passé de l'ordre de 1 600 francs par mois en 1964 à 5 400 francs par mois en 1993. Et d'ajouter une citation du rapport de l'INSEE qui, en 1994, constatait qu'un jeune ménage disposait de revenus inférieurs de 25 % à ceux que percevaient à leur âge leurs aînés, quinze années auparavant.
Pourquoi faire ce constat, qui touche une grande partie des jeunes aujourd'hui ? Parce que sans revenus consistants jusqu'à des âges avancés, vingt-deux ans, vingt-cinq ans, voire davantage, les jeunes ne sont pas en mesure de réaliser les projets que leurs parents accomplissaient au même âge.
Vous avez pu parler, madame la ministre, de « désynchronisation des étapes traditionnelles d'accès à l'âge adulte » : cette formule souligne que, étudiants ou en difficulté d'insertion, les jeunes n'en ont pas moins des projets d'adultes qu'ils sont dans l'impossibilité de réaliser.
Parmi ces jeunes, une attention toute particulière doit être portée à certains d'entre eux : ceux qui entrent ou sont entrés dans la spirale de l'exclusion. Souvent handicapés par l'absence de qualification, ils ne trouvent pas à s'insérer et sont durablement écartés de tout accès à l'autonomie.
Selon l'Observatoire national de la pauvreté, sur les 146 000 jeunes qui avaient quitté le système éducatif sans qualification, moins de la moitié étaient parvenus à accéder à un travail stable et à un logement.
La pauvreté n'est toutefois pas l'apanage des seuls jeunes sans qualification : des étudiants en sont victimes, ceux dont les familles ne peuvent plus assurer la subsistance et le soutien durant leur études. Ainsi, 110 000 étudiants doivent recourir à un travail « susceptible de compromettre leurs études » pour s'assurer un minimum vital : les filières d'excellence, qui nécessitent un investissement horaire important, leur sont de fait fermées.
Bien sûr, notre société n'est pas sans réponse face à ces difficultés, parfois même ces détresses. Mais les actions en faveur des jeunes, éclatées en de nombreux dispositifs, ne semblent pas à même de répondre à leurs attentes.
En premier lieu, les jeunes sont accompagnés dans leur formation.
Pour l'année scolaire 1999-2000, on dénombrait 453 000 étudiants qui percevaient une bourse, une petite moitié d'entre eux percevant le montant maximum, soit 21 402 francs.
Ces bourses sont nécessaires et utiles, mais elles devraient mieux prendre en compte l'éloignement du jeune qui a parfois dû quitter sa région d'origine pour poursuivre ses études.
A côté de ces bourses, les étudiants peuvent également percevoir des aides individualisées, d'un montant variable, dont la gestion est décentralisée auprès des différents fonds sociaux, notamment le fonds de solidarité universitaire, le FSU, qui a dispensé à lui seul près de 23 millions des 34 millions de francs distribués en 1999-2000.
Le plan social étudiant a, pour sa part, affirmé l'objectif d'augmenter le nombre d'étudiants aidés et de soutenir les moins favorisés par le biais d'un relèvement substantiel du plafond de ressources ouvrant droit à une bourse ou à une revalorisation des taux.
Pour sa part, la Caisse nationale d'allocations familiales, ou CNAF, déploie directement auprès des jeunes, ou indirectement par le biais de leurs familles, des volumes d'aides importants.
A titre d'exemple, 1 400 000 familles perçoivent des allocations familiales au titre d'un jeune âgée de seize à vingt ans. Il est également notable que 14 % de l'ensemble des titulaires d'une aide au logement sont des jeunes.
Il est toutefois regrettable que, pour que le jeune bénéficie des aides au logement, les prestations familiales de l'ensemble de sa famille, notamment l'aide au logement, soient diminuées, alors même qu'un départ pour études n'entraîne généralement pas un déménagement de la famille !
Parce que l'insertion constitue la meilleure clé pour accéder au bout du compte à une autonomie financière, des dispositifs ont été créés par les pouvoirs publics.
Les jeunes adultes bénéficient d'aides à la formation : contrats d'apprentissage ou d'alternance, contrats d'adaptation, d'orientation, ainsi que les dispositifs de formation professionnelle pilotés par les régions. En outre, plus de 260 000 d'entre eux ont pu profiter des emplois-jeunes, et un nombre important bénéficie, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, d'emplois aidés visant à une insertion plus facile, notamment en permettant d'acquérir une première expérience.
A côté de ce constat un peu général, il convient de revenir sur deux points particuliers.
En premier lieu, il faut saluer les actions menées par l'Agence nationale pour l'emploi en faveur des jeunes. Ces actions sont diversifiées et souvent pertinentes : programme nouveau départ, clubs de demandeurs d'emploi, stages d'accès à l'emploi, ainsi que le projet de la mise en place de tutorats.
En second lieu, il faut faire référence au programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi, dont les premiers résultats sont significatifs. Créé par la loi de lutte contre les exclusions, ce programme, qui s'adresse à un public en difficulté et lui propose un parcours d'accès à l'emploi, concerne aujourd'hui 60 000 jeunes. Une extension de ce programme a d'ailleurs été annoncée durant la Conférence de la famille 2001 qui s'est tenue le 11 juin dernier.
Mais, pour importants que soient ces dispositifs dans leur ensemble, ils laissent à beaucoup le sentiment d'un demi-échec, étayé par le constat fait précédemment.
Certains organismes représentatifs des jeunes se montrent critiques à l'égard de ces dispositifs : pour eux, ce système de soutien ne permet pas à beaucoup de sortir d'un sentiment de « dépendance » prolongé à l'égard de leur famille ; s'ils plébiscitent cette dernière, ils ont cependant parfois le sentiment confus de constituer pour elle une charge lourde, tout en étant dans l'impossibilité de réaliser leurs projets.
De ce sentiment est née une forte revendication pour la mise en place d'un dispositif ciblé permettant l'accession de tous les jeunes à une autonomie financière.
La force avec laquelle cette question a été posée justifiait qu'elle se place au centre du débat public.
Les contributions à ce débat, avec les sensibilités qu'elles expriment, convergent sur un point : la formation et l'emploi constituent les clefs pour accéder à l'autonomie.
Le commissariat général du Plan a confié à M. Dominique Charvet le soin d'animer une commission de réflexion sur le sujet des jeunes et des politiques publiques. Le rapport Jeunesse : le devoir d'avenir a été rendu public en mars dernier.
Cette réflexion s'articule autour d'un axe fort : le débat sur l'autonomie des jeunes doit être dépassé pour poser la question de la « structuration de leur avenir », c'est-à-dire concrètement pour leur ouvrir la possibilité de se trouver dans une situation soit d'emploi, soit de formation. A cette fin, le rapport du commissariat général du Plan propose l'établissement d'un droit à formation d'une durée de vingt ans, sorte de créance qu'aurait tout individu sur la société. Ce droit serait assorti d'une allocation de 1 200 francs à 1 700 francs par mois. Le financement d'un tel dispositif, estimé par le commissariat général du Plan à 61 milliards de francs, serait assuré en partie par le redéploiement de 43 milliards de francs de prestations familiales.
Pour sa part, le Conseil économique et social a confié à M. Hubert Brin le soin d'établir un projet d'avis, qui a été adopté le 28 mars dernier.
Cet avis, intitulé Familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans, repose sur le même constat que celui qui a été établi par le commissariat général du Plan : l'accession à l'autonomie des jeunes passe par la formation et l'emploi.
Ainsi est proposée la création d'un « prêt et d'une contribution de formation-insertion professionnelle » dont le principe est le suivant : le jeune contracte un prêt de 1 000 francs mensuels, à des conditions avantageuses. S'il choisit de contracter ce prêt, il recevra de plus une allocation de 1 000 francs, ce qui porte le soutien mensuel, prêt et allocation compris, à 2 000 francs.
Cet avis diffère notablement du rapport du Commissariat général du Plan, en ce qu'il ne prévoit pas le redéploiement des aides consacrées aux familles au titre de leurs jeunes adultes.
Si une convergence se profile sur l'objectif à atteindre, soit l'accession à l'autonomie par la formation et l'emploi, un autre consensus semble se dessiner sur le refus de ce qui représente une non-réponse à la question posée par les jeunes : l'instauration d'un RMI pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.
A l'Assemblée nationale, vous aviez considéré, madame la ministre, que « nous devions avoir pour les jeunes une autre ambition que le RMI ». Ce constat est fait par la quasi-totalité des acteurs : parce qu'il n'offre pas de suivi, parce qu'il met les difficultés des jeunes et non leurs projets au coeur de leur autonomie, le « RMI-jeune » ne saurait constituer une réponse adéquate.
La Conférence de la famille qui s'est tenue le 11 juin 2001 a permis quelques avancées, notamment par le biais d'une amélioration de l'accès au logement pour les jeunes, mais elle a laissé en suspens la question d'une solution plus générale pour l'accession à l'autonomie de ces derniers.
L'objet de la présente proposition de loi reste donc d'une totale actualité, et il est instructif de relever que M. Hubert Brin, président de l'UNAF, a « noté avec intérêt la création de la commission Autonomie de la jeunesse à condition que celle-ci puisse voir rapidement l'aboutissement de propositions pour améliorer la situation des jeunes ».
Le premier rôle de la commission qu'il est proposé de créer devrait être de rassembler les informations issues des nombreuses sources d'études et de réaliser un diagnostic partagé.
Le deuxième rôle devrait être de susciter des consensus, non pas sur le constat, mais sur les solutions à apporter. A cette fin, la composition très élargie de la commission est une garantie supplémentaire dans la recherche de consensus.
Le troisième rôle de cette commission est donc de préparer la décision publique afin qu'elle ne constitue pas un alibi mais permette l'élaboration d'une réponse améliorée aux attentes exprimées aujourd'hui par les jeunes.
Je voudrais revenir un instant sur un point des débats de grande qualité qui ont animé la commission des affaires sociales.
Plusieurs de nos collègues se sont inquiétés de l'âge précoce - seize ans - qui est soumis à l'étude de cette commission dont la création nous est proposée. Ils ont fait valoir pertinemment que le fait de donner une autonomie financière à des jeunes encore mineurs pouvait engendrer de graves effets pervers.
Je voudrais les rassurer encore une fois : la création de cette commission n'a pas pour vocation d'émanciper de fait tous les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Rien ne peut être construit en faveur des jeunes qui soit bâti contre les familles ; chacun en est convaincu.
Pourquoi alors avoir retenu l'âge de seize ans ? Simplement parce que cet âge, sans être celui de la majorité légale, est un moment charnière dans la vie d'un jeune : âge de la fin de l'obligation scolaire, âge limite choisi pour de nombreux programmes d'insertion, tel le programme TRACE ; âge également, dans un petit nombre de cas sur lesquels nous ne pouvons pas fermer les yeux, de ruptures familiales. Il eût été regrettable de retirer cette période seize - dix-huit ans du mandat de réflexion confié à la commission Autonomie de la jeunesse.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom de la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de loi sans modification, de sorte que la commission qu'elle prévoit puisse entrer en fonctions dans les meilleurs délais, ce qui suppose non seulement que vous suiviez cette proposition, mais également que le Gouvernement propose rapidement le texte réglementaire nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - M. Neuwirth applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amélioration significative de la situation de l'emploi depuis 1997 a largement bénéficié aux jeunes. Le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans est passé de 588 000 à 350 200, ce qui représente une baisse de 40,5 %. Enfin, l'emploi global des jeunes a crû de 9 % au cours de ces trois dernières années. Cette évolution s'explique par une reprise économique importante et par la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, politique que je tiens à saluer aujourd'hui.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'un tel bilan, et d'autant plus que le Gouvernement continue à maintenir son engagement et persévère dans son ambition à innover et réformer en faveur d'une plus grande justice sociale. J'y reviendrai dans un instant.
Il nous est proposé de créer par la loi une commission visant à étudier les conditions de mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes. C'est une idée généreuse à laquelle je souscris spontanément.
Favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans est un engagement de l'ensemble de la majorité. Il figure en effet - permettez-moi de le redire - dans les objectifs contenus dans la déclaration commune, adoptée lors du sommet de la gauche plurielle, le 7 novembre 2000.
Dès sa mise en place en 1997, le Gouvernement a créé et renforcé différents dispositifs qui vont dans ce sens et qui contribuent largement déjà à l'insertion des jeunes sur le marché du travail, ainsi que l'a rappelé voilà quelques instants Mme la ministre.
Le programme TRACE, par exemple, est très encourageant. Mis en oeuvre en 1998 par la loi relative à la prévention et à la lutte contre l'exclusion, il vise l'insertion durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans en grande difficulté. Depuis son lancement, 100 000 jeunes y ont été intégrés et 15 % d'entre eux ont trouvé un emploi.
L'instauration des emplois jeunes, dès l'arrivée du Gouvernement, a permis aussi à 290 000 jeunes de trouver un véritable emploi. Cette insertion professionnelle répond à des besoins nouveaux, identifiés comme tels, et crée de vrais métiers.
Le nouveau programme « services emplois-jeunes », présenté récemment par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, confirme aujourd'hui l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de ces jeunes, notamment en accentuant la démarche de formation et de professionnalisation, en validant l'expérience professionnelle et en présentant des mesures de consolidation des activités.
Le Gouvernement a également renforcé les moyens des trois cent quarante-trois fonds départementaux et locaux d'aide aux jeunes qui ont été mis en place dans la lutte contre l'exclusion.
Les aides au logement ont été augmentées. A ce titre, 6,5 milliards de francs d'aides supplémentaires ont été débloqués pour la seule année 2000. Les jeunes en sont les premiers bénéficiaires. Chacun sait que l'accès au logement, pour ces derniers, est souvent entravé par la précarité de leurs ressources.
La Conférence de la famille du 11 juin dernier a accentué le dispositif en généralisant à l'ensemble des moins de vingt-cinq ans l'accès au fonds LOCA-PASS, qui dispense actuellement 50 000 jeunes de payer une caution.
Enfin, dans le domaine éducatif, je tiens à rappeler les mesures qui ont été prises notamment dans le cadre du plan social étudiant de 1998, qui accroît le pourcentage du nombre d'étudiants aidés, entre autres par la multiplication des bourses.
Malgré ces efforts, l'évolution des moeurs, l'allongement de la scolarité, mais surtout les transformations du marché du travail concourent à une émancipation matérielle et financière des jeunes de plus en plus tardive.
Je ne citerai que quelques chiffres : un jeune sur deux, âgé de vingt à vingt-cinq ans vit chez ses parents ; 30 % des jeunes qui prennent un logement autonome sont financièrement aidés par leurs parents et le pourcentage de jeunes vivant dans un logement dont le loyer est en réalité pris en charge par les parents a augmenté de 80 % en dix ans.
Mais surtout - c'est plus grave à mes yeux - l'augmentation de la pauvreté chez les jeunes s'est accentuée. Parmi eux, certains sont dans une situation d'extrême fragilité, souvent sans diplôme, sans qualification, sans emploi, voire sans ressources. Bien souvent en rupture familiale, ces derniers demeurent en dehors de tout dispositif mis en place.
Différentes propositions, comme la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans, ou encore celles qui ont été présentées par M. Hubert Brin, qui figurent dans l'avis récent du Conseil économique et social, visent à permettre aux jeunes adultes de devenir plus vite des acteurs de la vie économique et d'assumer plus tôt leur rôle de citoyen à part entière.
Mais, comme nous l'a rappelé récemment le Premier ministre, le coût d'un tel projet est très lourd pour les finances publiques. Il apparaît donc indispensable, avant toute chose, de procéder à une réflexion d'ensemble, afin que soient mis en évidence les problèmes de cloisonnement des différents dispositifs que j'ai cités et qui ne permettent pas, indépendamment les uns des autres, d'apporter une réponse globale.
En cela, la proposition de loi portant création d'une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, qui nous est aujourd'hui présentée, a le grand mérite de permettre, enfin, la réalisation d'un « diagnostic » sur la situation des jeunes, qui recensera l'ensemble des difficultés rencontrées par ces derniers.
Cette mise à plat des moyens qui sont offerts aux jeunes pour l'accès à une autonomie permettra également de mettre en évidence si l'allocation d'autonomie est le meilleur accompagnement. Car nous sommes dans une logique d'insertion et aucunement d'assistanat, je tiens à le souligner : il s'agira de soutenir des jeunes, de les aider à cheminer vers l'autonomie, et cela de la meilleure façon qu'il soit, dans leur projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.
Ce concept de projet est fondamental. Ce devra être un véritable critère d'attribution, afin de répondre à cette logique d'insertion. Ainsi, notre démarche vise à favoriser l'émergence et la réalisation de projets, en apportant une aide financière, assortie d'un accompagnement technique et pédagogique.
Par ailleurs, il ne s'agit en aucun cas d'accentuer, d'accélérer ou de favoriser une rupture familiale, comme j'ai pu l'entendre. Ce dispositif ne remet aucunement en cause le rôle déterminant de la famille, bien au contraire. La solidarité nationale ne joue efficacement qu'avec et qu'en complément des solidarités individuelles, en l'occurrence familiales.
Je regrette simplement, et j'attire l'attention du Gouvernement sur ce point, qu'il ne soit fait aucune référence au Conseil national des missions locales dans la composition de cette commission. Nous connaissons tous le travail fondamental effectué par les missions locales. Il serait souhaitable, me semble-t-il, d'associer leur formation nationale à une telle réflexion.
Enfin, cette proposition de loi fait référence au Conseil national de la jeunesse ; je tiens à me féliciter de sa création, toute récente, puisqu'elle est prévue à l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel examiné en première lecture les 30 et 31 mai dernier par notre assemblée. Ce Conseil national de la jeunesse, chargé de faire entendre la voix de la jeunesse sur les questions de société, aura pour première tâche d'étudier la création de cette allocation d'autonomie pour les jeunes.
Nous souscrivons donc pleinement à cette proposition de loi qui met en évidence une volonté politique, celle d'assurer à notre jeunesse le meilleur accompagnement et suivi dans l'accès à l'autonomie. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux éclairants rapports sur l'accès à l'autonomie pour les jeunes de notre pays et de nombreuses initiatives prises par le Gouvernement, qu'il s'agisse de logement, des emplois-jeunes ou du programme TRACE, le groupe communiste à l'Assemblée nationale déposait une proposition de loi tendant à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Confrontée aux difficultés que soulève dans les faits la mise en oeuvre d'une telle allocation, l'Assemblée nationale a décidé de créer une commission placée auprès du Premier ministre et chargée de l'étude de ces questions.
La mise en place formelle d'une telle commission par le Parlement nous donne ici l'occasion d'aborder la question de l'autonomie des jeunes et d'enrichir ainsi un débat déjà bien amorcé.
A ce propos, il convient de noter la qualité du travail réalisé par la commission des affaires sociales, sous la direction de notre collègue et ami Roland Muzeau, qui synthétise l'état de la réflexion sur le sujet. A la lecture du rapport de notre collègue, il apparaît que les jeunes ont, durant ces vingt-cinq dernières années, payé un tribut très lourd à la crise économique.
Les écarts de salaires enregistrés entre un père et son fils, d'abord dans les années soixante, puis au début de 1993, donnent la mesure des inégalités croissantes que l'on a pu constater pour un jeune occupant un emploi en 1964 et en 1993.
Compte tenu de ces éléments, la durée des études s'est considérablement accrue au cours des vingt-cinq dernières années.
Confrontés au chômage ou à des emplois peu ou mal rémunérés, les jeunes ont fait, quand ils le pouvaient, le choix de la poursuite des études. Ils étaient pris, en outre, dans un discours sur l'absence de formation, stigmatisé par les employeurs.
Ainsi, l'allongement de la durée des études, un accès en plus grand nombre à l'université, même s'ils étaient nécessaires, sont des facteurs qui ont pu participer indirectement à la perte d'autonomie.
Pour les jeunes, encore trop nombreux, sortis du système éducatif sans qualification, l'absence d'autonomie résulte très largement de la flexibilité, des emplois mal rémunérés : en 1992, 35 % des jeunes déclaraient être rémunérés au-dessous du niveau du SMIC et 37 % à ce niveau.
Ces constats permettent de mieux appréhender la problématique de l'autonomie des jeunes telle qu'elle se fait jour à présent. Ne pas répondre aux attentes de notre jeunesse conduirait, si nous n'y prenions garde, notre société tout entière dans une impasse.
Etudiants, jeunes salariés, la dégradation des conditions de vie des jeunes se poursuit. Pouvons-nous la limiter ? Certainement ! En effet, si, en 1990, 11 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans se situaient au-dessous du seuil de pauvreté, ils étaient 18 % dans la même situation en 1998.
Loin du slogan à visée électorale, l'autonomie de la jeunesse doit être à présent confortée et apparaître comme l'une des priorités du Gouvernement. En témoignent les mesures qui ont été prises au cours de ces quatre dernières années et celles qui ont été annoncées lors de la dernière conférence de la famille.
Certes, les aspirations des jeunes peuvent, de prime abord, apparaître confuses s'agissant du principe d'une allocation d'autonomie. N'est-ce pas sur le fond que leur aspiration plus que légitime et vitale à l'autonomie les conduit spontanément, dans un même temps, à refuser la notion même d'allocation ?
Il convient d'ailleurs de mieux appréhender cette contradiction pour tenter de répondre aux enjeux de l'autonomie des jeunes.
Au-delà de l'étude de ces questions, pour lesquelles nous pensons qu'une commission placée auprès du Premier ministre est nécessaire, des mesures urgentes s'imposent et ne peuvent attendre une nouvelle législature.
Il importe donc, d'ores et déjà, d'avancer sur le terrain de l'accession à l'autonomie dans le contexte de croissance économique retrouvée. Certes, il ne s'agit que de suggestions, mais celles-ci nourriront certainement la réflexion par la suite.
Pourquoi, sur le terrain des mesures en direction des jeunes, ne pas concevoir l'accès à l'indemnisation chômage des primo-demandeurs d'emploi ?
Des formes de mutualisation du risque existent pour l'accès au logement ; cette mutualisation mériterait d'être étendue.
Une revalorisation importante des bourses d'études permettant un meilleur statut social de l'étudiant, un programme ambitieux de formation des jeunes au droit du travail, une meilleure rémunération de l'apprentissage : tels pourraient être les axes qu'il conviendrait d'exploiter et qui permettraient à bien des jeunes de trouver une place, la leur, dans la société.
L'autonomie des jeunes est, on le voit, un vaste chantier venu nous rappeler que les injustices que nous dénonçons viennent frapper, dans notre société, souvent les plus vulnérables. C'est pourquoi nous attendons, subséquemment à la mise en place de la commission chargée de cette question, des mesures urgentes en direction de la jeunesse, qui pourraient prolonger une politique susceptible de satisfaire l'ensemble de celle et ceux qui ont à souffrir dans leur vie quotidienne des conséquences d'une société à notre sens trop libérale.
Les jeunes, mais aussi leurs familles, attendent du Gouvernement de progrès de Lionel Jospin que soit menée une politique leur permettant de dessiner, dans la liberté et en conscience, leur avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves et des personnalités qualifiées.





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