SEANCE DU 19 JUIN 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 19 juin 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 20 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du débat d'orientation budgétaire.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Discours du président du Sénat.
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303,
2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 juin 2001.)
Jeudi 21 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits
du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- d'attribuer au représentant de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de
dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 20 juin 2001.)
A
15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
Lundi 25 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel (n° 376, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Deuxième lecture de la proposition de la loi, adoptée avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la lutte contre les
discriminations (n° 256, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 22 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 26 juin 2001 :
A
10 h 30 :
1° Onze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1090 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'intérieur (Problèmes des
convoyeurs de fonds et mise en circulation de l'euro) ;
- n° 1095 de M. Jean-Jacques Hyest transmise à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Régime fiscal de la prestation compensatoire en
matière de divorce) ;
- n° 1098 de M. Aymeri de Montesquiou transmise à Mme le secrétaire d'Etat au
logement (Conséquences de la loi SRU sur le nombre de délivrances de
certificats d'urbanisme et de permis de construire, en particulier dans les
zones rurales) ;
- n° 1099 de M. Michel Teston transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Réglementation applicable aux constructions en zone de montagne) ;
- n° 1100 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Renforcement des
effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse) ;
- n° 1102 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé
(malaise des infirmières) ;
- n° 1104 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Application des 35 heures au secteur de l'alimentation de détail) ;
- n° 1106 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie
de personnel soignant dans les établissements pour personnes âgées des
départements limitrophes de la Suisse) ;
- n° 1110 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre délégué à la santé
(Revalorisation des prix de journée dans les cliniques de Mâcon) ;
- n° 1111 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Crise de la viticulture française) ;
- n° 1113 de M. José Balarello à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Organisation des concours de recrutement de la fonction
publique territoriale).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 25 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 25 juin 2001.)
Par ailleurs, à
18 heures :
3° Nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant 17 heures, le mardi 26
juin 2001.)
Mercredi 27 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384,
2000-2001).
Jeudi 28 juin 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
du traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de limiter à trois heures la durée
globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs
des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 27 juin 2001.)
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n°
384, 2000-2001).
5° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
organique relative aux lois de finances (AN, n° 3139).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec
modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget 1998
(n° 365, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
7° Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1999 (n° 366,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi d'orientation sur la forêt.
Eventuellement,
vendredi 29 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
A N N E X E I
Dates des questions d'actualité au Gouvernement
pendant le premier trimestre de la session 2001-2002
Jeudi 11 octobre 2001.
Jeudi 18 octobre 2001.
Jeudi 8 novembre 2001.
Jeudi 22 novembre 2001.
Jeudi 6 décembre 2001.
Jeudi 13 décembre 2001.
A N N E X E I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 26 juin 2001
N° 1090. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les nouveaux problèmes soulevés par les convoyeurs de fonds, en liaison
avec l'entrée en circulation de la nouvelle monnaie européenne. En effet, ce
sont les convoyeurs de fonds et le personnel de caisse des centres forts qui
vont devoir répartir l'euro. Dans ses dernières annonces, concernant notamment
le plan destiné à assurer la sécurité de l'acheminement de l'euro, le Premier
ministre a évoqué « la mobilisation exceptionnelle de la police, de la
gendarmerie et des forces armées ». Les syndicats de la profession demandent
que des moyens supplémentaires soient affectés. Tout en étant consciente des
efforts faits par le Gouvernement, afin de résorber un certain nombre de points
noirs dans l'exercice de cette profession, elle l'interpelle sur les
dispositions supplémentaires qu'il compte prendre pour que l'ensemble de cette
profession et leur famille soient rassurés sur les conditions des transferts de
fonds en euros.
N° 1095. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur le régime fiscal de la prestation
compensatoire en matière de divorce. Adoptée à l'initiative du Sénat, la loi n°
2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de
divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d'un capital.
Désormais, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision
spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
viagère. Afin de tenir compte de cette nouvelle loi, une instruction fiscale du
19 janvier 2001, parue au
Bulletin officiel des impôts (BOI)
du 29
janvier 2001, précise le régime fiscal de la prestation compensatoire et,
notamment, celle versée sous forme de rente. Elle distingue deux régimes :
celui - inchangé - de la prestation compensatoire versée sous forme de rente et
fixée par le juge à titre exceptionnel et celui des rentes résultant d'une
convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande
conjointe. A la lecture de l'instruction, on constate que seul le premier
régime permet au débiteur des sommes versées de les déduire de son revenu
imposable, l'article 156 du code général des impôts excluant des charges
admises en déduction du revenu imposable les rentes versées au titre d'une
convention entre époux. Il s'agit d'une inégalité de traitement qui n'est pas
favorable au règlement amiable des divorces, alors que les réformes du droit de
la famille vont toutes dans le sens d'un encouragement aux procédures non
contentieuses. Il lui demande quelle est sa position concernant cette situation
et dans quelle mesure elle compte y remédier.
N° 1098. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions concernant le
financement de l'urbanisme précisées dans les articles 46 et 47 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains. Lorsqu'un propriétaire souhaite faire construire, le conseil municipal
peut décider de lui faire financer, pour tout ou partie, le coût des voies
nouvelles et du raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, gaz, etc.)
réalisés pour permettre l'implantation de ces nouvelles constructions.
A
contrario,
cette possibilité n'est plus offerte au conseil municipal quand
il s'agit de constructions aux abords de voies existantes. Or la prise en
charge du coût du raccordement aux divers réseaux par la commune, ou du moins
son engagement à prendre en charge ce coût, est un préalable à la délivrance du
certificat d'urbanisme au regard de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n°
2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le
code de l'urbanisme. Dans les zones rurales où les distances de raccordement
sont bien supérieures à celles des grandes agglomérations, et donc le coût plus
élevé, les communes n'ont pas les moyens budgétaires de prendre en charge ces
coûts et ne peuvent plus mettre le futur constructeur à contribution aux abords
des voies existantes. En conséquence, le nombre de futurs constructeurs en zone
rurale est en train de chuter et un certain nombre de permis de construire sont
bloqués. Dans un souci d'équité entre zones urbaines et zones rurales, il lui
demande donc de bien vouloir faire étudier les dispositions financières qui
pourraient aider les communes rurales à prendre en charge ces coûts, en tout ou
partie. Dans la négative, il lui demande de permettre aux particuliers de payer
les raccordements aux réseaux comme par le passé, dans la mesure où les
terrains construits sont inscrits dans les zones constructibles des documents
d'urbanisme des communes.
N° 1099. - M. Michel Teston rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 sur la solidarité et renouvellement urbains un certain nombre
de parlementaires et lui-même ont obtenu des modifications importantes du code
de l'urbanisme, en ce qui concerne les possibilités de construction en zone de
montagne. En effet, il leur semblait important d'assouplir certaines
dispositions très contraignantes qui obéraient toutes perspectives de
développement dans les petites communes concernées. Ainsi, depuis l'adoption de
ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme offrent
désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces constructibles, tout en
répondant à la nécessité de préserver les paysages et de contrôler une
urbanisation excessive ou anarchique. Les décrets d'application de la loi SRU
ayant été publiés, les directions départementales de l'équipement sont donc
actuellement amenées à se prononcer sur des demandes de certificat d'urbanisme,
sur la base de cette nouvelle réglementation. Or il apparaît que
l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant, suivi d'effet
sur le terrain. Il lui demande de lui indiquer quelles consignes ont été ou
seront données aux services, afin que soient appliquées concrètement ces
nouvelles dispositions législatives.
N° 1100. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation du département de Vaucluse en matière de sécurité publique.
Les dernières statistiques du premier trimestre 2001 font apparaître une
situation préoccupante pour un département qui reste rural, malgré la forte
croissance de sa population, constatée lors du dernier recensement. Un
phénomène le préoccupe particulièrement, il s'agit de la migration du phénomène
délinquant, voire criminel, des zones urbaines vers le secteur rural. En zone
urbaine, le Gouvernement a fait des efforts considérables en matière notamment
de police de proximité, mais également en termes d'effectifs policiers, cette
action politique, dont il se félicite, a suscité un transfert du phénomène
délinquant de l'urbain vers le rural. Il sollicite qu'en fonction des données
chiffrées et donc objectives il puisse renforcer les effectifs des brigades de
gendarmerie. La situation du Vaucluse est suffisamment préoccupante pour
qu'elle mérite son attention et son intervention. En conséquence, il lui
demande quelles dispositions il peut prendre pour renforcer le dispositif
affecté à la sécurité publique des Vauclusiennes et des Vauclusiens en zone
rurale.
N° 1102. - M. Martial Taugourdeau interroge M. le ministre délégué à la santé
sur les graves problèmes qui se posent aux infirmières. Non seulement elles
doivent faire face à une surcharge de travail, mais encore certaines d'entre
elles sont sanctionnées par les caisses pour dépassement de leur quota.
Certaines, comme ces trois infirmières d'un chef-lieu de canton de son
département, ferment leur cabinet et décident de choisir une autre activité.
Alors que faut-il faire ? Sans infirmières en milieu rural, face à des
généralistes de plus en plus débordés, que deviendra alors notre santé publique
? Son expérience de médecin, puis de parlementaire, le pousse à lui exprimer
toutes ses plus vives inquiétudes et à lui poser une seule question : que
compte-t-il faire ?
N° 1104. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises
de détail et, en particulier, la boucherie et l'hôtellerie-restauration dans la
perspective de l'obligation prochaine de l'application de la réduction du temps
de travail. Pour ces deux branches professionnelles, aucun accord n'est
intervenu faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Les
entreprises de métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés et cette
réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de
travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Leur petite taille et
la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise permettent
rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à
temps partiel. Par ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est
inadapté, le savoir-faire est une acquisition délicate et gardée ; inadaptée
également l'annualisation du temps de travail du fait de la concurrence et des
comportements des consommateurs. De plus, ces métiers ne permettent aucun gain
de productivité, car la valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de
tradition qu'ils garantissent et ils ne sont ainsi pas en mesure de créer des
activités nouvelles. Enfin, malgré une politique de formation et de promotion,
les difficultés de recrutement perdurent. Il lui demande si le ministère de
l'emploi et de la solidarité ne pourrait accepter, lorsque les partenaires
sociaux en sont d'accord, d'assouplir les mesures et notamment d'autoriser un
contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à
130 heures, d'une part, et, d'autre part, de prévoir que la baisse des charges
prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises
mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de
travail.
N° 1106. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué
à la santé sur les vives préoccupations des responsables d'établissements
hospitaliers et d'accueil de personnes âgées dépendantes, comme de l'ensemble
des élus et familles concernés des départements français limitrophes de la
Confédération helvétique, en particulier l'Ain et la Haute-Savoie. En effet,
les secteurs de ces départements les plus proches de la frontière suisse
connaissent une pénurie très importante de personnels infirmiers et
d'aides-soignantes. Ainsi, les établissements hospitaliers de Thonon-les-Bains,
Annemasse, Sallanches, Saint-Julien-en-Genevois seront contraints de fermer
plusieurs dizaines de lits au total durant la période estivale, dans une région
touristique où la population double durant les mois de juillet et août. Pour le
seul département de la Haute-Savoie, d'après de récentes estimations, près de
quatre cents postes d'infirmières et deux cents postes d'aides-soignantes ne
peuvent être pourvus dans les établissements publics et environ une centaine
dans le secteur privé. Cette situation s'explique à la fois par la cherté du
coût de la vie en zone frontalière et par l'existence simultanée en Suisse
d'une pénurie similaire de ces catégories de personnels de santé. Comme les
salaires proposés par les établissements de soins helvétiques sont
particulièrement attractifs, les structures hospitalières, maisons de retraite
et maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) françaises, ne
peuvent conserver leur personnel. Ce phénomène, dont l'aggravation est sensible
depuis quelques mois, entraîne aujourd'hui le report de plusieurs projets
d'extension de MAPAD, alors que des besoins importants restent insatisfaits, et
pourrait même causer, à brève échéance, la fermeture de plusieurs structures de
soins ou d'accueil, par manque de personnels qualifiés. De plus, cet état de
fait n'est pas sans conséquence sur la qualité des soins prodigués dans les
établissements de soins frontaliers, en dépit des efforts permanents des
infirmières et aides-soignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
prendre en compte ce problème d'une extrême gravité, dont l'acuité est avivée
par une démographie qui place la Haute-Savoie au troisième rang national pour
la progression de sa population, et de mettre en oeuvre, dans les meilleurs
délais, les moyens appropriés pour résoudre ces difficultés.
N° 1110. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques de Mâcon. En effet,
il existe une distorsion de tarifs importante des prix de journée entre les
cliniques et les hôpitaux au niveau national. Cette distorsion est encore
aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les cliniques de
Mâcon étant particulièrement défavorisées. En chirurgie, les prix de journée
des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si la clinique
de Bourgogne, la mieux tarifée en chirurgie, bénéficie d'un prix de journée de
754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 583,31 francs. Or les
cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs pour la
clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique J.-B.-Denis. Cette
situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces
établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils
perçoivent et celles de la fonction publique largement supérieures. Cet écart
du niveau des rémunérations qui oscille, selon les catégories de salariés,
entre 17 et 47 % a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à la
fuite du personnel vers le service public et entraîne la fermeture partielle de
lits. Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins
de santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et
équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. Si l'arrêté de
l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARH/CRAM/2001-01 du 30
avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du
Val-Fleury et de la clinique J.-B.-Denis, les portant à 23,58 francs, cette
mesure est encore largement insuffisante. Une revalorisation moyenne de 160
francs des prix de journée dans les différentes disciplines
médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon est nécessaire pour répondre à
leurs obligations sociales et poursuivre leur modernisation. La pérennité des
cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés économiques, sérieusement
menacée. Leur disparition serait dramatique, notamment en termes d'emploi et de
santé publique, d'autant que celles-ci prennent en charge, selon les dernières
statistiques publiées par la DRASS (direction régionale de l'action sanitaire
et sociale) de Bourgogne, plus de 66 % des soins chirurgicaux de la population
du bassin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il
entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée
dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de
Mâcon.
N° 1111. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise, particulièrement
préoccupante, que traverse la viticulture française et, notamment, la filière
viticole du Languedoc-Roussillon. Comme il le sait, la viticulture constitue un
élément important de l'économie agricole par ses dimensions exportatrices,
socio-économiques, territoriales et culturelles. Or, l'on constate actuellement
la poursuite de la dégradation du marché qui s'étend, maintenant, à toutes les
catégories de vins. Ainsi, à trois mois des vendanges, les caves sont pleines,
les vins de pays et de table au prix plancher, les appellations en
difficulté... Face à cette situation, la profession qui demande, en urgence, le
renforcement du dispositif conjoncturel pour gérer les récoltes 2000 et 2001,
propose en responsabilité que s'engage, très rapidement, une négociation
portant sur cinq axes principaux, dans le cadre d'un contrat de filière
viticole entre producteurs et pouvoirs publics : interventions sur la
conjoncture, proposition expérimentale de maîtrise des quantités produites
après un retour progressif à l'équilibre, renforcement des moyens pour
accompagner les vignerons et accélérer la mutation des comportements, appel à
des dispositions d'accompagnement socio-structurel et renforcement du soutien à
la restructuration, aux investissements et à la reconquête sur les marchés.
C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions et
initiatives qu'il entend mettre en oeuvre face à la situation inquiétante de la
filière viticole et la suite qu'il entend réserver aux propositions de la
profession, dans le cadre du contrat de filière viticole.
N° 1113. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées
par les autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les
dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié par le décret n°
2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de
certains cadres d'emplois. En effet, l'article 14 du décret de 1985 précité
dispose notamment que les « jurys comportent au moins six membres répartis en
trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les
personnalités qualifiées et les élus locaux ». Parallèlement existent des
décrets régissant les concours d'accès à certains cadres d'emplois comportant
des dispositions qui ne peuvent être conciliées avec ce texte. A titre
d'exemple, on peut citer le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux
concours de la filière médico-sociale qui dispose en son article 4 que le «
jury comprend au moins trois membres et au plus cinq membres ». Les décrets
particuliers d'organisation des concours des cadres d'emplois précisent
également souvent de façon détaillée les titres au vu desquels des personnes
peuvent être désignées comme membre du jury et, le cas échéant, la procédure à
respecter pour leur désignation. Par exemple, l'article 6 du décret n° 94-932
du 25 octobre 1994 relatif au concours d'agent de police municipale prévoit la
participation au jury d'un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège
ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas du premier magistrat de la
cour d'appel ou du procureur général près ladite cour d'appel dans le ressort
de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune
organisatrice du concours. Or le décret du 20 novembre 1985 modifié ne précise
pas si et dans quelle mesure, nonobstant le respect des trois collèges égaux et
de l'effectif minimal de six membres du jury, les autorités organisatrices de
concours doivent continuer à tenir compte de telles dispositions. La question
se pose pour les autorités organisatrices de concours de savoir, compte tenu de
ces discordances entre les textes, si elles ne doivent tenir compte que des
seules règles de composition des jurys fixées par le décret en Conseil d'Etat
n° 85-1229 du 20 novembre 1985 qui semblent devoir prévaloir sur les règles
fixées pour chaque cadre d'emploi par des décrets simples. Si tel n'est pas le
cas, il apparaît urgent de procéder à une harmonisation de ces différents
textes afin de clarifier le droit applicable en la matière et permettre aux
organisateurs de concours de composer leur jury à l'abri de tout risque
d'illégalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de
vue sur cette question et les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre
pour remédier à ces difficultés.