SEANCE DU 25 JUIN 2001

SEANCE DU 25 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 2, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un établissement spécial, dénommé "Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
« Sauf disposition contraire du présent code, les règles régissant les établissements publics de l'Etat à caractère administratif s'appliquent à ce fonds. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain, rapporteur. Tous les amendements présentés par M. Vasselle, rapporteur, et acceptés par la commission ont pour objet de revenir au texte adopté en première lecture.
L'amendement n° 2, qui est le premier de cette série, vise à donner au Fonds de réserve pour les retraites un statut garantissant son indépendance tout en le plaçant sous la surveillance étroite du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Nous voyons revenir des amendements dont les termes sont identiques à ceux que nous avons examinés en première lecture il y a peu. La position du Gouvernement n'a pas changé : avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Le Gouvernement considère-t-il ou non ce fonds de garantie comme important ? Compte tenu de son objet, qui est au moins d'assurer le lissage pendant vingt ans des sommes nécessaires au financement des retraites du fait de la situation démographique, la création du fonds de réserve pour les retraites aurait dû être un peu plus solennelle !
Un certain gouvernement, le gouvernement Poincaré - gouvernement d'ailleurs extraordinaire - qui avait été amené à créer un fonds d'amortissement de la dette provoquée par la politique financière du Cartel des gauches - décidément, les mêmes causes reproduisent toujours les mêmes effets ! -, avait ainsi cru bon de demander qu'une garantie constitutionnelle soit donnée à ce fonds, et une loi constitutionnelle avait été votée.
La solennité n'est peut-être pas suffisante, mais la désinvolture avec laquelle le Gouvernement traite ce fonds de garantie - désinvolture qui transparaît, ne serait-ce qu'à travers les prélèvements, toujours du même ordre d'ailleurs, qu'il envisage de lui faire supporter - montre que la garantie est plus une apparence qu'une réalité et qu'on est loin d'assurer l'avenir des retraites de la sécurité sociale !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté).
M. le président. Par amendement n° 3, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain, rapporteur. La situation sera la même pour tous les amendements présentés par M. Vasselle, puisqu'ils visent tous à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds respectent, d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain, rapporteur. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 135-7
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE