SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 135-8 du code
de la sécurité sociale :
«
Art. L. 135-8. -
Le fonds est doté d'un conseil de surveilllance,
chargé de veiller au respect des objectifs fixés à l'article L. 135-6, et d'un
directoire responsable, devant le conseil de surveillance, de leur mise en
oeuvre.
« Le conseil de surveillance comprend trois députés et trois sénateurs,
désignés par leur assemblée, six représentants du Gouvernement et douze
représentants des régimes d'assurance vieillesse.
« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une période de six
ans.
« Le conseil de surveillance élit en son sein son président.
« Le directoire comprend trois membres nommés par décret du président de la
République. Ils sont désignés, en raison de leur expérience et de leurs
compétences professionnelles dans le domaine financier, respectivement par le
président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le
président du Sénat.
« Les membres du directoire sont nommés pour une durée de six ans non
renouvelable. Le président est nommé par le président de la République pour la
durée de ses fonctions de membre du directoire.
« Les fonctions de membre du directoire sont incompatibles avec tout mandat
électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article L. 135-8 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé.
ARTICLE L. 135-8-1
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE