SEANCE DU 25 JUIN 2001

SEANCE DU 25 JUIN 2001

M. le président. « Art. 15 bis. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe. »
Par amendement n° 36, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Avant de défendre cet amendement, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet et nous avons consulté la commission des affaires culturelles. Nous sommes, nous aussi, soucieux du développement des technologies nouvelles. C'est pourquoi, après y avoir été autorisé par la commission des affaires sociales, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 bis .

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 16 quater