SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 18. - L'article 27 du code de l'industrie cinématographique est ainsi
modifié :
« 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2, les mots : "sur lequel"
sont remplacés par les mots : "et d'un taux de location sur lesquels" ;
« 2° Le dernier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui détient
plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou
réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une
formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone
d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone
considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau
national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non
discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par
billet émis, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur
la base du prix de référence précité. Pour les exploitants d'établissements de
spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés
comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % susmentionnés sont
ramenés respectivement à 15 % et 8 %. » ;
« 3° Dans la première phrase du 3, après les mots : "des distributeurs", sont
insérés les mots : "et vis-à-vis des producteurs et des ayants droit" ;
« 4° La première phrase du 4 est complétée par les mots : ", des producteurs
et des ayants droit" ;
« 5° A la fin du 5, les mots : "d'application de la loi" sont remplacés par
les mots : "prévu à l'alinéa précédent". »
Par amendement n° 38, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit cet article :
« L'article 27 du code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2, les mots : "sur lequel"
sont remplacés par les mots : "et d'un taux de location sur lesquels" ;
« 2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : "et
garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins
égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de
référence précité" sont supprimés.
« 3° La première phrase du 4 est complétée par les mots : ", des producteurs
et des ayants droit". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
En accord avec le rapporteur de la commission des affaires
culturelles saisie pour l'examen de cet article en première lecture, la
commission des affaires sociales propose cet amendement visant à rétablir la
rédaction adoptée par le Sénat pour l'article 18 relatif à l'encadrement des
cartes d'accès multiple au cinéma, tout en prenant en compte une précision
rédactionnelle apportée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 bis