SEANCE DU 25 JUIN 2001


ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC

Lors de sa séance du 25 juin 2001, le Sénat a désigné M. Jacques Oudin pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public, en remplacement de M. Philippe Adnot.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
(En application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du 25 juin 2001, le Sénat a nommé M. André Vallet membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Guy-Pierre Cabanel, démissionnaire.

A N N E X E

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 26 juin 2001
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement)

N° 1104 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Application des 35 heures au secteur de l'alimentation de détail).
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises de détail et, en particulier, la boucherie et l'hôtellerie-restauration dans la perspective de l'obligation prochaine de l'application de la réduction du temps de travail. Pour ces deux branches professionnelles, aucun accord n'est intervenu, faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Les entreprises de métiers de bouche comptent en moyennes trois salariés et cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à temps partiel. Par ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, le savoir-faire est une acquisition délicate et gardée ; inadaptée également l'annualisation du temps de travail du fait de la concurrence et des comportements des consommateurs. De plus, ces métiers ne permettent aucun gain de productivité, car la valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de tradition qu'ils garantissent et ils ne sont ainsi pas en mesure de créer des activités nouvelles. Enfin, malgré une politique de formation et de promotion, les difficultés de recrutement perdurent. Il lui demande si le ministère de l'emploi et de la solidarité ne pourrait accepter, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, d'assouplir les mesures, et notamment d'autoriser un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, d'une part, et, d'autre part, de prévoir que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
N° 1102 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé (Malaise des infirmières).
M. Martial Taugourdeau interroge M. le ministre délégué à la santé sur les graves problèmes qui se posent aux infirmières. Non seulement elles doivent faire face à une surcharge de travail, mais encore certaines d'entre elles sont sanctionnées par les caisses pour dépassement de leur quota. Certains, comme ces trois infirmières d'un chef-lieu de cantion de son département, ferment leur cabinet et décident de choisir une autre activité. Alors que faut-il faire ? Sans infirmières en milieu rural, face à des généralistes de plus en plus débordés, que deviendra alors notre santé publique ? Son expérience de médecin, puis de parlementaire, le pousse à lui exprimer toutes ses plus vives inquiétudes et à lui poser une seule question : que compte-t-il faire ?
N° 1106 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie de personnel soignant dans les établissements pour personnes âgées des départements limitrophes de la Suisse).
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations des responsables d'établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées dépendantes, comme de l'ensemble des élus et familles concernés des départements français limitrophes de la Confédération helvétique, en particulier l'Ain et la Haute-Savoie. En effet, les secteurs de ces départements les plus proches de la frontière suisse connaissent une pénurie très importante de personnels infirmiers et d'aides-soignantes. Ainsi, les établissements hospitaliers de Thonon-les-Bains, Annemasse, Sallanches, Saint-Julien-en-Genevois seront contraints de fermer plusieurs dizaines de lits au total durant la période estivale, dans une région touristique où la population double durant les mois de juillet et août. Pour le seul département de la Haute-Savoie, d'après de récentes estimations, près de quatre cents postes d'infirmière et deux cents postes d'aide-soignante ne peuvent être pourvus dans les établissements publics et environ une centaine dans le secteur privé. Cette situation s'explique à la fois par la cherté du coût de la vie en zone frontalière et par l'existence simultanée en Suisse d'une pénurie similaire de ces catégories de personnels de santé. Comme les salaires proposés par les établissements de soins helvétiques sont particulièrement attractifs, les structures hospitalières, maisons de retraite et maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) françaises ne peuvent conserver leur personnel. Ce phénomène, dont l'aggravation est sensible depuis quelques mois, entraîne aujourd'hui le report de plusieurs projets d'extension de MAPAD, alors que des besoins importants restent insatisfaits, et pourrait même causer, à brève échéance, la fermeture de plusieurs structures de soins ou d'accueil, par manque de personnels qualifiés. De plus, cet état de fait n'est pas sans conséquence sur la qualité des soins prodigués dans les établissements de soins frontaliers, en dépit des efforts permanents des infirmières et aides-soignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème d'une extrême gravité dont l'acuité est avivée par une démographie qui place la Haute-Savoie au troisième rang national pour la progression de sa population, et de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les moyens appropriés pour résoudre ces difficultés.
N° 1110 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre délégué à la santé (Revalorisation des prix de journée dans les cliniques de Mâcon).
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques de Mâcon. En effet, il existe une distorsion de tarifs importante des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux au niveau national. Cette distorsion est encore aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées. En chirurgie, les prix de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si la clinique de Bourgogne la mieux tarifée en chirurgie bénéficie d'un prix de journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 538,31 francs. Or, les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique J.-B.-Denis. Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils perçoivent et celles de la fonction publique, largement supérieures. Cet écart du niveau des rémunérations, qui oscille, selon les catégories de salariés, entre 17 et 47 %, a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à la « fuite » du personnel vers le service public et entraîne la fermeture partielle de lits. Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. Si l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARH/CRAM/2001-01 du 30 avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du Val-Fleury et de la clinique J.-B.-Denis, les portant à 23,58 francs, cette mesure est encore largement insuffisante. Une revalorisation moyenne de 160 francs des prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon est nécessaire pour répondre à leurs obligations sociales et poursuivre leur modernisation. La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique, notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant que celles-ci prennent en charge, selon les dernières statistiques publiées par la DRASS (direction régionale de l'action sanitaire et sociale) de Bourgogne, plus de 66 % des soins chirurgicaux de la population du bassin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon.
N° 1111 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Crise de la viticulture française).
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise, particulièrement préoccupante, que traverse la viticulture française et, notamment, la filière viticole du Languedoc-Roussillon. Comme il le sait, la viticulture constitue un élément important de l'économie agricole par ses dimensions exportatrices, socio-économiques, territoriales et culturelles. Or, l'on constate actuellement la poursuite de la dégradation du marché qui s'étend, maintenant, à toutes les catégories de vins. Ainsi, à trois mois des vendanges, les caves sont pleines, les vins de pays et de table au prix plancher, les appellations en difficulté... Face à cette situation, la profession, qui demande, en urgence, le renforcement du dispositif conjoncturel pour gérer les récoltes 2000 et 2001, propose en responsabilité ques'engage, très rapidement, une négociation portant sur cinq axes principaux, dans le cadre d'un contrat de filière viticole entre producteurs et pouvoirs publics : interventions sur la conjoncture ; proposition expérimentale de maîtrise des quantités produites après un retour progressif à l'équilibre ; renforcement des moyens pour accompagner les vignerons et accélérer la mutation des comportements ; appel à des dispositions d'accompagnement socio-structurel ; renforcement du soutien à la restructuration, aux investissements et à la reconquête sur les marchés. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions et initiatives qu'il entend mettre en oeuvre face à la situation inquiétante de la filière viticole et la suite qu'il entend réserver aux propositions de la profession, dans le cadre du contrat de filière viticole.
N° 1098 de M. Aymeri de Montesquiou transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Conséquences de la loi SRU sur le nombre de délivrances de certificats d'urbanisme et de permis de construire, en particulier dans les zones rurales).
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions concernant le financement de l'urbanisme précisées dans les articles 46 et 47 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Lorsqu'un propriétaire souhaite faire construire, le conseil municipal peut décider de lui faire financer, pour tout ou partie, le coût des voies nouvelles et du raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, gaz, etc.) réalisés pour permettre l'implantation de ces nouvelles constructions. A contrario, cette possibilité n'est plus offerte au conseil municipal quand il s'agit de constructions aux abords de voies existantes. Or la prise en charge du coût du raccordement aux divers réseaux par la commune, ou du moins son engagement à prendre en charge ce coût, est un préalable à la délivrance du certificat d'urbanisme au regard de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Dans les zones rurales où les distances de raccordement sont bien supérieures à celles des grandes agglomérations, et donc le coût plus élevé, les communes n'ont pas les moyens budgétaires de prendre en charge ces coûts et ne peuvent plus mettre le futur constructeur à contribution aux abords des voies existantes. En conséquence, le nombre de futurs constructeurs en zone rurale est en train de chuter et un certain nombre de permis de construire sont bloqués. Dans un souci d'équité entre zones urbaines et zones rurales, il lui demande donc de bien vouloir faire étudier les dispositions financières qui pourraient aider les communes rurales à prendre en charge ces coûts, en tout ou partie. Dans la négative, il lui demande de permettre aux particuliers de payer les raccordements aux réseaux comme par le passé, dans la mesure où les terrains construits sont inscrits dans les zones constructibles des documents d'urbanisme des communes.
N° 1099 de M. Michel Teston transmise à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Réglementation applicable aux constructions en zone de montagne).
M. Michel Teston rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et renouvellement urbains, un certain nombre de parlementaires et lui-même ont obtenu des modifications importantes du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les possibilités de construction en zone de montagne. En effet, il leur semblait important d'assouplir certaines dispositions très contraignantes qui obéraient toutes perspectives de développement dans les petites communes concernées. Ainsi, depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver les paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. Les décrets d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions départementales de l'équipement sont donc actuellement amenées à se prononcer sur des demandes de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle réglementation. Or il apparaît que l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant, suivi d'effet sur le terrain. Il lui demande de lui indiquer quelles consignes ont été ou seront données aux services, afin que soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions législatives.
N° 1095 de M. Jean-Jacques Hyest transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce).
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce. Adoptée à l'initiative du Sénat, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d'un capital. Désormais, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Afin de tenir compte de cette nouvelle loi, une instruction fiscale du 19 janvier 2001, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 29 janvier 2001, précise le régime fiscal de la prestation compensatoire et, notamment, celle versée sous forme de rente. Elle distingue deux régimes : celui - inchangé - de la prestation compensatoire versée sous forme de rente et fixée par le juge à titre exceptionnel et celui des rentes résultant d'une convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. A la lecture de l'instruction, on constate que seul le premier régime permet au débiteur des sommes versées de les déduire de son revenu imposable, l'article 156 du code général des impôts excluant des charges admises en déduction du revenu imposable les rentes versées au titre d'une convention entre époux. Il s'agit d'une inégalité de traitement qui n'est pas favorable au règlement amiable des divorces, alors que les réformes du droit de la famille vont toutes dans le sens d'un encouragement aux procédures non contentieuses. Il lui demande quelle est sa position concernant cette situation et dans quelle mesure elle compte y remédier.
N° 1113 de M. José Balarello à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Organisation des concours de recrutement de la fonction publique territoriale).
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié par le décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois. En effet, l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 précité dispose notamment que « les jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux ». Parallèlement existent des décrets régissant les concours d'accès à certains cadres d'emplois comportant des dispositions qui ne peuvent être conciliées avec ce texte. A titre d'exemple, on peut citer le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux concours de la filière médico-sociale, qui dispose en son article 4 que « le jury comprend au moins trois membres et au plus cinq membres ». Les décrets particuliers d'organisation des concours des cadres d'emplois précisent également, souvent de façon détaillée, les titres au vu desquels des personnes peuvent être désignées comme membre du jury et, le cas échéant, la procédure à respecter pour leur désignation. Par exemple, l'article 6 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif au concours d'agent de police municipale prévoit la participation au jury d'un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours ; or le décret du 20 novembre 1985 modifié ne précise pas si et dans quelle mesure, nonobstant le respect des trois collèges égaux et de l'effectif minimal de six membres du jury, les autorités organisatrices de concours doivent continuer à tenir compte de telles dispositions. La question se pose pour les autorités organisatrices de concours de savoir, compte tenu de ces discordances entre les textes, si elles ne doivent tenir compte que des seules règles de composition des jurys fixées par le décret en Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20 novembre 1985 qui semblent devoir prévaloir sur les règles fixées pour chaque cadre d'emploi par des décrets simples. Si tel n'est pas le cas, il apparaît urgent de procéder à une harmonisation de ces différents textes afin de clarifier le droit applicable en la matière et permettre aux organisateurs de concours de composer leur jury à l'abri de tout risque d'illégalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre pour remédier à ces difficultés.
N° 1100 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Renforcement des effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse).
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du département du Vaucluse en matière de sécurité publique. Les dernières statistiques du premier trimestre 2001 font apparaître une situation préoccupante pour un département qui reste rural, malgré la forte croissance de sa population, constatée lors du dernier recensement. Un phénomène le préoccupe particulièrement, il s'agit de la migration du phénomène délinquant, voire criminel, des zones urbaines vers le secteur rural. En zone urbaine, le Gouvernement a fait des efforts considérables, en matière notamment de police de proximité, mais également en termes d'effectifs policiers. Or cette action politique, dont il se félicite, a suscité un transfert du phénomène délinquant de l'urbain vers le rural. Il sollicite que, tenant compte des données chiffrées et donc objectives, il puisse renforcer les effectifs des brigades de gendarmerie. La situation du Vaucluse est suffisamment préoccupante pour qu'elle mérite son attention et son intervention. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il peut prendre pour renforcer le dispositif affecté à la sécurité publique des Vauclusiennes et des Vauclusiens en zone rurale.
N° 1090 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'intérieur (Problèmes des convoyeurs de fonds et mise en circulation de l'euro).
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux problèmes soulevés par les convoyeurs de fonds, en liaison avec l'entrée en circulation de la nouvelle monnaie européenne. En effet, ce sont les convoyeurs de fonds et le personnel de caisse des centres forts qui vont devoir répartir l'euro. Dans ses dernières annonces, concernant notamment le plan destiné à assurer la sécurité de l'acheminement de l'euro, le Premier ministre a évoqué « la mobilisation exceptionnelle de la police, de la gendarmerie et des forces armées ». Les syndicats de la profession demandent que des moyens supplémentaires soient affectés. Tout en étant consciente des efforts faits par le Gouvernement, afin de résorber un certain nombre de points noirs dans l'exercice de cette profession, elle l'interpelle sur les dispositions supplémentaires qu'il compte prendre pour que l'ensemble de cette profession et leur famille soient rassurés sur les conditions des transferts de fonds en euros.