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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 42. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° à 3° Non modifiés ;
« 4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
« Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. » ;
« 5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-4. - La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'ensei gnement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes com pétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment profes sionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien avec ce dernier, ainsi que, le cas échéant, à l'issue d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. » ;
« 6° à 8° Non modifiés. »
Par amendement n° 67, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 4° de l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après les mots : « en rapport », d'insérer le mot : « direct ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit d'un retour au texte du Sénat. Cet amendement vise à préciser que l'activité professionnelle exercée doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre visé, faute de quoi des dérives pourraient intervenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Ce sera au jury d'apprécier - c'est l'objectif même de ce projet de loi - si les compétences du candidat sont réellement maîtrisées pour justifier sa qualification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation de supprimer les mots : « qui en constituent la majorité ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit là aussi du retour au texte du Sénat.
Cet amendement vise à modifier les règles de composition du jury de validation pour l'obtention de diplômes ou de titres de l'enseignement supérieur. Il n'y a pas lieu en effet de prévoir que les enseignants-chercheurs en constituent systématiquement la majorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 69, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer, par parallélisme avec ceux que j'ai déjà présentés, l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le jury de validation rétablie à l'Assemblée nationale.
J'ai déjà eu l'occasion de dire, en première lecture, que cette quasi-obligation d'équilibrer la représentation entre les femmes et les hommes allait poser un certain nombre de problèmes, peut être moins pour les jurys concernant l'enseignement supérieur que pour ceux qui devront statuer sur un CAP de chaudronnier et de maçon, voire de tulliste en voilettes et dentelles ! (Sourires.)
MM. Jean Delaneau, président de la commission, et Alain Gournac, rapporteur. Absolument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je soutiens la nécessité d'une représentation équilibrée. Si on choisit la représentation équilibrée et non pas la parité, c'est pour tenir compte, justement, de la spécificité d'un certain nombre de branches professionnelles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 171, le Gouvernement propose de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation :
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 41.
La rédaction proposée ne retire rien au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle reprend, pour l'article 42, une formulation semblable à celle du septième alinéa du I de l'article 41. Les trois procédures sont prévues ; les deux premières sont obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement n'a pas été présenté à la commission. Toutefois, comme il n'apporte que des précisions rédactionnelles de cohérence sans remettre en question les apports du Sénat sur la procédure de validation, notamment sur la mise en situation de travail, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)





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