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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 bis AE. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "Lorsqu'un", sont insérés les mots : "locataire a avec son bailleur un litige locatif". »
« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "ou", est inséré le mot : "lorsque". »
Par amendement n° 81, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Marcovitch vise à permettre à une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur.
Cette question, déjà soulevée par M. Marcovitch lors de l'examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a été tranchée par la commission des lois du Sénat voilà un an : elle était totalement opposée à cette mesure. Il n'y a pas lieu de revenir sur la position prise alors. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétraire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 bis AE est supprimé.

Articles 50 bis A et 50 bis





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