SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AE. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "Lorsqu'un", sont
insérés les mots : "locataire a avec son bailleur un litige locatif". »
« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "ou", est inséré le mot :
"lorsque". »
Par amendement n° 81, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de
M. Marcovitch vise à permettre à une association de représenter un locataire
dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur.
Cette question, déjà soulevée par M. Marcovitch lors de l'examen de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a été tranchée par la
commission des lois du Sénat voilà un an : elle était totalement opposée à
cette mesure. Il n'y a pas lieu de revenir sur la position prise alors. C'est
pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétraire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
AE est supprimé.
Articles 50 bis A et 50 bis