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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 73. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-3-1. - Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;
« 2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3-1. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
Par amendement n° 101, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je me permets d'abord d'exprimer mon étonnement après avoir, à l'instant, entendu le Gouvernement émettre un avis opposé à celui qu'il avait exprimé à l'Assemblée nationale. J'aimerais comprendre, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il ne s'agissait pas de la même élection !
M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 101, qui est identique à un amendement déjà adopté par le Sénat en première lecture, il vise à supprimer la possibilité reconnue aux communes et aux départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales. J'observe d'ailleurs qu'on aurait pu, tout autant, faire mention des régions et des structures intercommunales.
Notre commission avait mis en évidence, lors de la première lecture, l'imprécision de la rédaction de cet article et son caractère inopportun puisque la jurisprudence autorise déjà ces subventions et que s'ouvre un débat plus global sur le financement des syndicats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 73 est supprimé.

Article 74





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