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SEANCE DU 28 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Ratification du traité de Nice. - Discussion d'un projet de loi (p. 1).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Daniel Hoeffel, Hubert Durand-Chastel, Ladislas Poniatowski, Pierre Laffitte, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Claude Estier, Josselin de Rohan, Denis Badré.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance (p. 2)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 3).

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE (p. 4)

MM. Philippe Marini, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

BAISSE DE LA DGF DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
À FISCALITÉ ADDITIONNELLE (p. 5)

MM. Jacques Bimbenet, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

LICENCIEMENTS DANS LE TEXTILE (p. 6)

M. Ivan Renar, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

AUTOROUTE A 51 GRENOBLE-SISTERON (p. 7)

MM. Jean Faure, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

RÉGLEMENTATION DES RAVE PARTIES (p. 8)

MM. Ladislas Poniatowski, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

ÉCOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE (p. 9)

MM. Paul Raoult, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE (p. 10)

M. Adrien Gouteyron, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

INDEMNITÉS DES ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS (p. 11)

M. Philippe Nogrix, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

OPACITÉ DES RELATIONS COMPTABLES
ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 12)

M. Jean Delaneau, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

EUTHANASIE (p. 13)

MM. Serge Lagauche, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

4. Ratification du traité de Nice. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 15).

Exception d'irrecevabilité (p. 16)

Motion n° 1 de M. Jean-Yves Autexier. - MM. Jean-Yves Autexier, Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur ; Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. - Rejet par scrutin public.

Article unique (p. 17)

MM. Christian de La Malène, Emmanuel Hamel.
Adoption, par scrutin public, de l'article unique du projet de loi.

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Lois de finances. - Adoption d'une proposition de loi organique en deuxième lecture (p. 18).
M. le président.
Discussion générale : M. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Philippe Marini, Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Roland du Luart.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (p. 19)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 1er (p. 20)

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 2 à 5. - Adoption (p. 21)

Article 7 (p. 22)

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 9 et 10, 12 à 18 bis, 19 et 20. - Adoption (p. 23)

Article 20 bis (p. 24)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 21 bis, 23, 25 et 26, 26 quater, 26 quinquies et 27. -
Adoption (p. 25)

Article 31 (p. 26)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 32 à 34. - Adoption (p. 27)

Article 34 bis (supprimé)

Articles 41, 41 bis, 43 à 45 et 47. - Adoption (p. 28)

Article 48 A (supprimé)

Articles 48 à 48 quater. - Adoption (p. 29)

Article 48 quinquies (p. 30)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Articles 48 sexies et 48 septies. - Adoption (p. 31)

Article 48 octies (p. 32)

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 48 decies à 48 duodecies, 49, 51 et 53. -
Adoption (p. 33)

Article 54 (p. 34)

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 57. - Adoption (p. 35)

Vote sur l'ensemble (p. 36)

MM. le rapporteur, Yves Fréville, Serge Vinçon, Jacques Pelletier, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

6. Règlement définitif du budget de 1998. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 37).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 38)

Motion n° 1 de la commission. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

7. Règlement définitif du budget de 1999. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 39).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er et 8 (et tableau G annexé). -
Adoption (p. 40)

Vote sur l'ensemble (p. 41)

M. Serge Vinçon.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.

8. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 42).

9. Transmission d'un projet de loi (p. 43).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 44).

11. Transmission de propositions de loi (p. 45).

12. Ajournement du Sénat (p. 46).
M. le président.



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 373, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. [(Rapport n° 406 (2000-2001)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui, en cette veille de la fin de la session parlementaire, pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice, signé le 26 février dernier.
Comme vous le savez, les autorités françaises ont souhaité montrer l'exemple et adresser un message politique fort, notamment aux pays candidats à l'adhésion, en procédant sans tarder à la ratification de ce traité qui conditionne l'avenir de l'Union européenne. Aussi, après l'examen par le Conseil d'Etat et l'adoption en conseil des ministres, le 9 mai dernier - date de la Journée de l'Europe - le projet de loi a été débattu, très longuement, par vos collègues de l'Assemblée nationale. Il a été finalement adopté, le 12 juin dernier, à une très large majorité : 407 voix pour et 27 voix contre, auxquelles il convient d'ajouter 113 abstentions. J'espère qu'il pourra en être de même aujourd'hui dans cette enceinte, avec un résultat aussi clair.
Le Parlement européen, quant à lui, même s'il a critiqué certains aspects du traité, s'est largement prononcé pour une ratification rapide, afin d'engranger ses acquis et d'ouvrir la voie au débat sur l'avenir de l'Union.
Je souhaite, d'abord, bien sûr faire avec vous le point sur l'état de la procédure dans les autres Etats membres.
Plusieurs de nos partenaires de l'Union ont également engagé rapidement les procédures de ratification. C'est le cas du Danemark, qui s'est prononcé positivement le 1er juin dernier. Je note d'ailleurs que son Parlement, extrêmement pointilleux, on le sait, sur les questions de souveraineté, a pour la première fois décidé de choisir la voie parlementaire et non le référendum, considérant, tout comme nous, que le traité de Nice ne comporte pas de nouveaux transferts de compétences à l'Union.
L'Irlande, en revanche, a organisé un référendum, le 7 juin dernier, pour des raisons qui tiennent à sa Constitution. Ce vote du peuple irlandais a donné lieu à de nombreuses réactions et commentaires de la part de toutes les formations politiques, en Europe comme en France. Il est donc légitime que nous en parlions aujourd'hui - il serait surprenant de ne pas le faire - même si ce « non » irlandais ne doit en rien nous amener - c'est en tout cas la position du Président de la République et du Gouvernement ; c'est également la position des autorités irlandaises elles-mêmes - à considérer ce traité comme caduc ni, donc, à remettre en cause la procédure engagée.
Les Irlandais ont toujours, on le sait, apporté un fort soutien à la construction européenne. Ils viennent, pour la première fois depuis leur adhésion, d'exprimer un avis négatif, accompagné en outre d'une forte abstention. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec nos amis irlandais au sein du Conseil, puis au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement, à Goteborg, voilà deux semaines.
S'il ne peut pas être envisagé de renégocier le traité lui-même ni de repousser le calendrier de ratification prévu, en revanche, il va de soi que nous examinerons avec nos amis Irlandais les solutions qui pourraient leur permettre de surmonter la difficulté à laquelle ils se trouvent aujourd'hui confrontés. C'est ce que les autorités irlandaises demandent, rien de plus, rien de moins bien sûr.
Sur le fond, je crois sincèrement que nous devrions nous garder de commentaires établissant des parallèles entre l'Irlande et notre pays. Je peux comprendre que ce vote réjouisse ceux qui, en France, appellent à rejeter ce traité, parce qu'ils sont hostiles fondamentalement - on sait qu'ils sont constants - à la construction européenne telle qu'elle s'est faite depuis cinquante ans. Je respecte bien sûr ces avis, même si je ne les partage pas.
En revanche, j'avoue moins bien comprendre ceux que le vote irlandais semble réjouir, au nom d'une Europe qu'ils prétendent vouloir parfaire ou parfaite. J'inviterai d'ailleurs volontiers ces fervents Européens à s'interroger sur le sens de leur soudaine communion avec les souverainistes ou extrémistes qui - en Irlande - ont appelé à rejeter le traité, et qui représentent - je tiens tout de même à le rappeler - 17 % de la population de ce grand pays.
Pour ma part, je souhaite tirer un enseignement politique de ce référendum : en l'absence d'un large débat démocratique et d'une vaste explication nationale de ce traité, le peuple irlandais ne s'est pas mobilisé, notamment ceux qui sont favorables à l'Union européenne. J'en déduis que, comme tous les autres peuples de l'Union sans doute, les Irlandais souhaitent être plus consultés, mieux informés, mieux associés aux décisions qui engagent leur avenir et celui du continent. Quoi de plus légitime en vérité ! Le gouvernement et le parlement irlandais en ont tiré un premier enseignement, que je crois intéressant, en annonçant la création d'un forum national pour débattre de l'avenir de l'Europe.
En effet, par une sorte de paradoxe de l'histoire, c'est précisément le traité de Nice, qu'ils viennent de repousser, qui ouvre la voie à ce grand débat démocratique - indispensable - sur l'avenir de l'Union. J'y reviendrai dans un instant pour ce qui concerne la France.
Aussi, je fais confiance, avec nombre d'entre vous sans doute, à nos amis Irlandais pour ratifier, le moment venu - et ce sont eux qui le choisiront dans les formes qui conviendront - le traité de Nice.
J'en viens précisément au traité lui-même. Un mot, tout d'abord, sur le contexte dans lequel se situe notre discussion d'aujourd'hui. L'Union européenne connaît actuellement, nous le savons bien, un fonctionnement peu satisfaisant de ses principales institutions. D'abord, parce que certaines réformes - jugées indispensables depuis longtemps - n'ont pu être faites plus tôt, notamment lors du précédent élargissement à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. Ensuite, parce que l'Union doit se préparer à un nouvel élargissement, d'une ampleur sans précédent et de nature différente.
Le « grand soir institutionnel » - je voudrais le souligner - n'a jamais été à l'ordre du jour du Conseil européen de Nice. Non par manque d'ambition, contrairement à ce qu'assurent certains. L'enthousiasme ne nous fait pas défaut, mais nous avons pensé qu'il ne saurait remplacer la recherche de solutions réalistes, praticables dans le contexte d'une Europe de plus en plus large, où la synthèse entre élargissement et approfondissement ne sera réussie que si elle permet de préserver ce qui fait l'essence même du projet européen.
Les questions qui figuraient à l'ordre du jour à Nice, à savoir le format de la Commission, le champ d'application du vote à la majorité qualifiée, la repondération des voix au sein du Conseil - avaient déjà été débattues à Amsterdam. Mais les chefs d'Etat et de Gouvernement n'avaient pas été alors en mesure d'aboutir à un accord. Cela montre bien non seulement que ces questions étaient déjà bien identifiées, mais aussi que chacun en connaissait parfaitement la grande sensibilité.
L'existence de tels « reliquats », comme on dit, constituait, pour nous, un problème majeur dans la perspective de l'élargissement. D'où l'initiative de la déclaration franco-belgo-italienne, qui a permis d'inscrire de façon solennelle, dans un texte annexé au traité d'Amsterdam, à l'été 1997, la nécessité de résoudre ces trois questions avant le prochain élargissement, un élargissement considéré - à juste titre - comme le devoir historique et la priorité politique de l'Union.
Lors du débat de ratification, le Parlement français - vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, conjointement avec l'Assemblée nationale - a plaidé - et avec quelle force ! - pour que cette préoccupation soit clairement inscrite dans le projet de loi de ratification. Le Gouvernement - je m'en souviens parfaitement - en a pleinement tenu compte et a choisi de recourir à la solution, à vrai dire tout à fait exceptionnelle, de l'ajout d'un article 2 au projet de loi de ratification du traité d'Amsterdam, solennisant ainsi ce que nous avons appelé à l'époque « le préalable institutionnel à l'élargissement ».
C'est ainsi qu'aux Conseils européens d'Helsinki, en décembre 1999, puis de Feira, en juin 2000, nous avons pu militer, avec d'autres, pour que soit fixé - mais aussi limité - l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 2000, en concentrant les négociations sur les trois questions restées sans réponse à Amsterdam.
Se lancer dans un exercice de refondation d'ensemble de l'Union, ce serait bien sûr séduisant, mais cela nous aurait fait courir le risque de diluer la négociation et de perdre de vue ces questions. Je pense sincèrement que c'eût été courir à un échec assuré. Si bien que, hormis les coopérations renforcées, pour lesquelles nous nous sommes battus, nous n'avons donc pas souhaité ajouter à l'ordre du jour de la CIG, la Conférence intergouvernementale, d'autres sujets lourds.
Par ailleurs, lors du Conseil européen de Cologne, nous avons eu la volonté de retenir une procédure spécifique et totalement nouvelle pour élaborer la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne : celle-ci a pu ainsi être proclamée à Nice, en décembre dernier, et son importance pourrait d'ailleurs, dans une prochaine étape - j'ajoute que je le souhaite - être consacrée à travers son intégration dans une Constitution européenne. J'y reviendrai également dans un instant.
Quels ont été les résultats de cette difficile négociation de Nice ?
Votre rapporteur, M. Xavier de Villepin, les a remarquablement présentés et analysés dans son rapport. Je sais qu'il y reviendra, avec la clarté que chacun lui connaît, lors de son intervention dans quelques instants. Permettez-moi de reprendre ces principaux enseignements en opérant une hiérarchisation selon nos objectifs initiaux.
Sur la repondération des voix, nous avons quasiment atteint l'objectif fixé. Sans changement, le système de repondération existant aurait conduit l'Union à l'enlisement. Le rééquilibrage auquel nous avons procédé est important, puisqu'il permet aux « grands Etats membres », comme l'on dit, de retrouver une place conforme à leur poids démographique et politique au sein de l'Union, sans pour autant rompre la parité entre eux. Ainsi, la grille actuelle, qui attribuait deux voix au Luxembourg et seulement dix voix aux quatre Etats les plus peuplés, sera étendue, au 1er janvier 2005, de trois à vingt-neuf voix. On voit tout de suite que cela est plus conforme à la réalité.
Quant aux coopérations renforcées, elles seront plus faciles à mettre en oeuvre dans une Union élargie, notamment parce que le quorum d'Etats participants, grâce au traité de Nice, sera moins contraignant qu'aujourd'hui et parce que le droit de veto sera, en revanche, considérablement limité. Ces coopérations renforcées permettront ainsi aux pays qui le souhaitent d'avancer ensemble, à quelques-uns. Il est évident, pour nous, qu'elles vont constituer l'outil indispensable à la gestion de la transition, qui ne sera pas simple, vers une Europe élargie, nécessairement plus hétérogène, au moins durant les premières années.
J'ajouterai, dès maintenant, parmi les objectifs pleinement atteints, la modification apportée à l'article 7 du traité, relatif au respect des valeurs et des droits fondamentaux. Le contexte autrichien, notamment, nous avait éclairés sur ces lacunes de nos textes. Nous y avons remédié en instaurant, en particulier sur une proposition autrichienne - c'est l'ironie de l'histoire -, avant d'éventuelle mesures, un dispositif d'alerte et de prévention.
S'agissant de la Commission, il est évident, et je le reconnais volontiers, que nous aurions voulu faire mieux. La position française, vous le savez - j'ai eu l'occasion de l'exprimer ici un très grand nombre de fois -, était très claire : nous considérions que la Commission, clé de voûte de la méthode communautaire, garante de l'intérêt général européen, devait être renforcée, et donc resserrée. Malheureusement, la plupart de nos partenaires - y compris certains qui sont d'ordinaire les plus fervents défenseurs de la tradition communautaire - ne nous ont pas beaucoup aidés. La Commission elle-même - je dois le dire avec regret - n'a pas pris un parti aussi net que nous l'aurions souhaité et ne s'est pas suffisamment montrée soucieuse, en la circonstance, de l'intérêt supérieur européen, qui eût été aussi le sien.
Enfin, sur l'extension de la majorité qualifiée, les résultats sont insuffisants, je l'avoue sans détour. Encore faut-il, pour être honnête, dire pourquoi. Quantitativement, un assez grand nombre d'articles - une trentaine - est passé à la majorité qualifiée. Cependant, une approche plus qualitative, et sans doute plus forte, met en lumière une certaine médiocrité des résultats. Ainsi, nous n'avons pas été en mesure, hélas ! d'avancer sur quelques domaines pourtant essentiels, comme la fiscalité ou le social. Beaucoup d'Etats membres qui, comme la France avec l'article 133, relatif à la politique commerciale extérieure, avaient des difficultés n'ont pas fait autant d'efforts que nous, loin de là, pour dégager une solution de compromis. Je me souviens de ce que l'on disait dans les couloirs de Nice : les Français vont bloquer sur la politique commerciale extérieure, mais on avancera par ailleurs. Nous avons fait des concessions, mais elles n'ont pas été rendues, et aucun de nos grands partenaires - je dis bien « aucun » - n'a particulièrement montré l'exemple.
Mais, au total, j'en ai la conviction, le résultat de la négociation est appréciable, surtout si l'on considère le rapport de forces existant. Nous avons rempli notre mission en apportant une réponse aux reliquats laissés par le traité d'Amsterdam, ce qui rend possible la poursuite de l'élargissement dans de meilleures conditions. En effet, contrairement à ce qui a pu être dit il y a quelques jours encore, la réforme institutionnelle était indispensable avant même que l'Union compte vingt membres. Pour ma part, je n'ai jamais pensé que nous pourrions procéder à l'élargissement sans le traité de Nice. Nous devions faire cette réforme au plus vite. Le traité de Nice y est globalement parvenu.
Je suis certain que nous allons avoir, tout à l'heure, un débat très riche sur ce texte. Il nous permettra, je l'espère, de lever les éventuelles incertitudes qui pourraient subsister sur telle ou telle disposition. En tout cas, je m'y emploierai, car je pense que notre intérêt est de ratifier au plus vite ce texte - aujourd'hui, à dire vrai - pour nous consacrer tous ensemble à l'étape suivante, celle du débat sur l'avenir de l'Europe, dont je veux maintenant dire quelques mots brièvement.
La déclaration sur l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice prévoit, en effet, l'organisation d'un vaste débat démocratique, sur le plan national, puis sur le plan européen, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, en 2004.
Notre pays a, là aussi, souhaité montrer l'exemple. Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi lancé formellement le débat en France, le 11 avril dernier. Les parlementaires - vous-mêmes, mesdames et messieurs les sénateurs - ont, dans ce débat, un rôle essentiel à jouer, et je suis convaincu que vous y contribuerez très activement, que ce soit au niveau national par les réflexions que vous prendrez l'initiative d'organiser, avec vos collègues de l'Assemblée nationale, ou dans le cadre des forums qui se tiendront systématiquement, dans chacune de nos régions, d'ici à novembre prochain, le premier ayant d'ailleurs lieu lundi à Nantes.
D'ores et déjà, je tiens à saluer les travaux de la délégation pour l'Union européenne et, plus particulièrement, le rapport du président Hubert Haenel sur la Constitution européenne et celui de M. Daniel Hoeffel sur l'idée d'un Sénat européen. Je salue également l'initiative d'un forum Internet interactif, mis en place par le Sénat voilà quelques jours.
Nous accordons à la phase nationale de ce grand débat européen une attention particulière, car elle doit être l'occasion, chez nous, de faire aussi parler de l'Europe ceux qui, d'ordinaire, ne s'expriment pas volontiers ou pas facilement sur ce sujet. Comme nous l'avons dit avant et durant la présidence française de l'Union, les attentes concrètes de nos concitoyens doivent nous importer en premier lieu. Par une meilleure connaissance de celles-ci, nous pourrons orienter, améliorer, compléter les politiques communes existantes.
Il ne s'agit pas de dessiner une nouvelle architecture institutionnelle de manière abstraite, satisfaisante sans doute pour l'esprit, mais déconnectée des réalités politiques et humaines de l'Union européenne. Ne sacrifions pas aux délices un peu ésotériques de ce que j'appellerai un « concours de beauté » institutionnel qui serait coupé du réel.
Il ne servirait à rien d'avoir de bonnes institutions, si nous n'avions pas en même temps des politiques fortes. Comme l'a souligné le Premier ministre le 28 mai dernier, nous faisons l'Europe non pas pour les institutions, mais parce que nous avons un projet, au sens le plus large et le plus noble, un véritable projet de société, l'affirmation d'un modèle de civilisation, original, fondé sur un socle solide et vivant de valeurs communes.
A l'origine de notre Europe, il y a la volonté de bâtir, pour toujours, la paix sur notre continent. Il y a aussi celle d'oeuvrer au bien-être de nos concitoyens au sein d'un espace prospère, soucieux de garantir la sécurité au quotidien, dynamique et toujours plus respectueux des droits civiques et sociaux, plus attentif au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont désormais inscrits dans la charte, et qui devront, je l'ai dit, un jour être scellés dans les fondements mêmes de l'Europe élargie, en devenant la partie la plus solennelle dans une future constitution.
Dans le domaine économique, dans le domaine social, mais aussi dans les domaines de la recherche, de l'industrie, de la santé, de l'environnement, de la justice ou de la sécurité, nous devons poursuivre nos efforts pour définir les politiques qui conduiront l'Europe vers une solidarité plus forte et plus étroite.
C'est de tout cela que la réflexion institutionnelle doit s'inspirer pour élaborer les axes d'une nouvelle réforme, car, je le redis, les institutions doivent être là pour porter ce projet, et non l'inverse.
De même, on aurait tort, je crois, de considérer a priori que seule la mise en place d'un schéma purement fédéral constituerait une réforme digne de ce nom. Je note que des Européens aussi convaincus que Jacques Delors ou Joschka Fischer, qui sont des références y compris pour les fédéralistes, partagent cette analyse.
Certes, il existe dans l'Union européenne, et nous le savons bien, des éléments caractéristiques d'un système fédéral : la Commission, bien sûr, qui est l'expression de l'intérêt général communautaire ; le Parlement européen, qui amorce la représentation d'un peuple européen ; la Cour de justice, ou encore l'euro, qui sera la réalité dans six mois. Mais il existe aussi d'autres réalités, celle des Etats, dont nous devons, dont nous voulons tenir compte, parce qu'elles sont effectives, parce qu'elles sont des sources de légitimité essentielles.
C'est pourquoi, à mon sens, ce sont chacune des trois composantes du triangle institutionnel européen qui doivent se voir conférer un poids politique plus fort, tout en maintenant l'équilibre entre elles. C'est l'ensemble de cet édifice qu'il faut rehausser politiquement.
La Commission, je l'ai dit, est la garante de l'intérêt général européen, la pièce maîtresse, et elle le restera, de la méthode communautaire. Elle doit voir sa légitimité politique renforcée. Avec le traité de Nice, la désignation de son président se fera à la majorité qualifiée et l'autorité de celui-ci sur le collège sera accrue. Pourquoi ne pas aller plus loin, comme certains l'ont proposé, et faire qu'il soit directement issu de la formation politique européenne victorieuse aux élections au Parlement européen.
Cette même approche, celle du renforcement de la légitimité démocratique, doit prévaloir pour le Parlement européen, qui a vu, à Nice, ses prérogatives encore étendues avec l'extension du champ de la majorité qualifiée. Pour cela, nous savons tous ici, sur l'ensemble des travées, qu'une profonde réforme du mode de scrutin pour les élections européennes, combinant le maintien de la proportionnelle, nécessaire, et aussi une régionalisation des listes de candidats, est indispensable. Le gouvernement précédent comme le gouvernement actuel l'ont proposé. J'espère très sincèrement qu'après les élections présidentielles nous trouverons collectivement le courage politique de procéder à cette réforme, que je crois indispensable si nous souhaitons que les prochaines élections européennes soient la grande consultation démocratique à laquelle nous aspirons tous.
Quant au Conseil, troisième sommet du triangle, il doit incontestablement conserver sa double nature, exécutive et législative, dès lors que le traité confère explicitement des pouvoirs aux Etats membres et que certaines politiques relèvent clairement et continueront de relever de leur responsabilité. Loin d'être un retour en arrière vers l'intergouvernemental, comme je l'ai lu ici ou là, la réforme du Conseil doit au contraire lui permettre de mieux jouer son double rôle dans un contexte où la méthode communautaire serait pleinement restaurée.
Comme le Président de la République fédérale d'Allemagne, M. Johannes Rau, je considère que les peuples européens ne sont pas prêts pour réduire le Conseil au rôle d'une seconde assemblée parlementaire à côté ou derrière le Parlement européen. Je note d'ailleurs que le chancelier Gerhard Schroder a lui-même reconnu récemment que cette solution, que son parti préconisait, n'était envisageable que dans un avenir très éloigné. Encore une fois, nous faisons l'Europe pour les citoyens, non pour le plaisir intellectuel de réaliser une construction institutionnelle qui serait, en tout cas pour certains, idéale.
Il faut partir de l'existant. Cela veut dire, en l'occurrence, réorganiser les méthodes de travail du Conseil, pour mieux assurer les fonctions d'impulsion, de préparation et de coordination du travail européen, en amont du Conseil européen des chefs d'Etat et de Gouvernement. Jacques Delors et Lionel Jospin après lui ont proposé pour ce faire de créer un Conseil permanent de ministres, composé de sortes de vice-premiers ministres, en tout cas de ministres qui seraient chargés de la coordination des questions européennes dans leur propre gouvernement national.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je crois sincèrement, après l'expérience qui est la mienne depuis quatre ans, que cela faciliterait la prise de décision...
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Bien sûr !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... et rendrait plus efficace la préparation du Conseil européen. Si l'on va dans ce sens, il faut également généraliser ou quasi généraliser le système de vote à la majorité qualifiée, c'est-à-dire en incluant, enfin ! des secteurs majeurs tels que le social ou la fiscalité. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, un terrain sur lequel les dispositions du traité de Nice doivent être complétées et j'ajoute puissamment complétées.
Que l'on ne s'y trompe pas ! Il ne s'agit pas là de réformes a minima. Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas rencontré tant de résistances à Nice, y compris - je le redis avec une insistance que tout le monde comprendra - de la part de partenaires qui prétendent aujourd'hui proposer, avec le modèle fédéral, une réforme plus ambitieuse. Essayons donc d'être au clair sur l'objectif à atteindre, c'est-à-dire sur le contenu du projet, car c'est bien là que pourront se mesurer la nature et le degré de notre ambition pour l'Europe.
De toute ces questions, nous devons débattre aussi avec les pays candidats qui feront, avec nous, l'Europe de demain. Si nous voulons que l'élargissement soit réussi et que ces futurs nouveaux membres aient une attitude constructive au sein de l'Europe, nous devons les associer étroitement à notre débat, et ce dès aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs. J'ai d'ailleurs noté, lors de très récents déplacements en Pologne et en République tchèque, une demande très forte de leur part en ce sens. Nous avons d'autant plus intérêt à y répondre que ces pays peuvent, pour des raisons évidentes, facilement souscrire à un concept qui marierait la méthode communautaire, rénovée et renforcée, et l'existence des idendités nationales, qu'ils ont récemment retrouvées et qu'ils n'accepteraient pas de voir se dissoudre d'un coup dans un nouvel ensemble, celui-ci fût-il librement consenti, ce qui n'était pas le cas du précédent.
Notre ambition, mesdames, messieurs les sénateurs, celle que nous partageons, j'en suis sûr, c'est une très haute ambition : c'est celle, comme l'a dit le Premier ministre, de construire une Europe forte, consciente de son identité politique et porteuse de ses valeurs de paix, de solidarité et j'ajouterai personnellement de pluralisme.
Mais, pour cela, nous devons d'abord ratifier le traité de Nice. C'est donc volontiers et avec confiance que je laisse maintenant place au débat. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes ches collègues, depuis son adoption, le traité de Nice a suscité de nombreuses critiques, mais il y a dans ces dernières, me semble-t-il, beaucoup d'injustices et de réels malentendus.
En effet, l'accord, s'il a cristallisé les déceptions de certains des partisans les plus fervents de la construction européenne, reflète l'état présent des positions des Etats membres et de leurs populations à l'égard de l'Union. Il me semble donc essentiel de distinguer la lettre du traité du contexte dont il est le produit.
Si l'on considère la lettre du traité avec la sérénité nécessaire, on doit constater que, malgré de réelles faiblesses, l'accord prépare les institutions à l'élargissement.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Il apporte une réponse en particulier aux trois « reliquats » laissés en suspens par Amsterdam. Grâce aux efforts de la présidence française, à laquelle je tiens à rendre hommage, une grave crise a pu être ainsi désamorcée et la voie aux futures adhésions a été dégagée.
Cependant, le contexte dans lequel le traité a été négocié a été marqué par une certaine crispation autour des intérêts nationaux et par l'indifférence des citoyens. C'est le climat de tension et de morosité communautaire qu'il nous faut conjurer pour l'avenir.
Après avoir rappelé ce qui, à mon sens, constitue les acquis indéniables du traité de Nice, je reviendrai sur les grandes interrogations que soulèvent les prochaines échéances de la construction européenne.
Le traité ouvre la voie à l'élargissement. Il ne lève pas seulement une condition formelle fixée à la conclusion des accords d'adhésion. Il apporte, malgré ses insuffisances, des modifications nécessaires et utiles qui permettent de mieux préparer l'Union à l'intégration de nouveaux Etats membres.
Sans entrer dans le détail de dispositions que vous venez de nous présenter avec clarté, monsieur le ministre, je souhaite porter une appréciation sur les principaux sujets abordés par le traité.
S'agissant, d'abord, de la Commission, de nombreux commentateurs ont regretté que le plafonnement du nombre de commissaires soit différé au moment où l'Union comprendrait vingt-sept membres. Il faut, à mon avis, tempérer ces jugements. D'abord, le principe d'une limitation a été admis, et cela n'allait pas de soi. Ensuite, même porté à vingt-six membres, l'effectif de la commission se compare favorablement aux gouvernements, y compris le nôtre, les plus resserrés. Enfin et surtout, le véritable enjeu n'est-il pas davantage dans une meilleure organisation de la Commission qui lui permette d'assurer la cohésion de son action et de retrouver la plénitude de sa capacité d'initiative ?
Or, de ce point de vue, le traité apporte des modifications opportunes.
En premier lieu, il permettra de désigner le président de la Commission à la majorité qualifiée. Le consensus indispensable aujourd'hui rend parfois difficile, comme on l'a vu lors de la succession de Jacques Delors, la désignation d'une personnalité porteuse d'une véritable ambition pour l'Europe.
Par ailleurs, l'autorité du président de la Commission sur les autres commissaires a été renforcée. Cette structure plus hiérarchique nous éloigne, certes, du principe de collégialité originel ; mais n'était-elle pas inévitable dans la perspective d'une Europe élargie ?
La repondération des voix au Conseil permet un rééquilibrage légitime en faveur des Etat les plus peuplés. Elle ne s'est pas traduite, je le souligne, par un « décrochage » de l'Allemagne par rapport aux autres grands Etats, dont la France. Il faut, je crois, s'en féliciter. La parité des voix au sein du Conseil apparaît sans doute comme l'une des données fondamentales de la relation franco-allemande. Les nouvelles règles requises pour obtenir la majorité qualifiée ne modifient pas en substance les principes actuels : l'exigence d'une majorité d'Etats explicite une condition qui existe de facto aujourd'hui. Quant au « filet » démographique, souhaité par l'Allemagne, il revêt un caractère seulement facultatif.
Il n'en reste pas moins que les Quinze ont paru, à Nice, sur la défensive, plus soucieux de se protéger contre le processus de décision communautaire que de le faire avancer.
L'extension du vote à la majorité qualifiée a connu une portée limitée, même si elle s'appliquera désormais, entre autres sujets, à la négociation des accords commerciaux dans le domaine des services, ce qui est loin d'être négligeable.
Doit-on s'étonner que les Etats cherchent à conserver un droit de veto sur les aspects des politiques communes jugés cruciaux pour leurs intérêts nationaux ? Je ne le crois pas. C'est là, en effet, une préoccupation légitime qui reflète aussi les limites de l'acceptation, par les populations des Etats membres, de l'accroissement du rôle de l'Union.
La mise en oeuvre du vote à la majorité qualifiée représente, ne l'oublions pas, bien davantage qu'une simple question de procédure. Elle engage la souveraineté des Etats. Il me semble qu'aucun progrès ne saurait être réalisé dans ce domaine sans l'organisation d'un large débat sur les compétence de l'Union et sur la subsidiarité.
En outre, les limites de l'extension du vote à la majorité qualifiée sont en partie compensées par les progrès significatifs enregistrés par le traité de Nice dans le domaine des coopérations renforcées. Le traité, vous le rappeliez, monsieur le ministre, a permis trois avancées : le nombre minimal de pays nécessaire pour former une coopération, fixé aujourd'hui à la majorité des Etats, a été déterminé à huit, soit moins du tiers des membres de l'Union élargie ; les coopérations renforcées pourront s'appliquer à la politique étrangère commune, à l'exclusion, cependant, des questions de défense, et, on peut le regretter,...
M. Pierre Fauchon. Certes !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. ...enfin, le droit de veto a été supprimé pour les premier et deuxième piliers.
J'insiste sur ces dispositions, qui me paraissent représenter l'un des acquis les plus positifs du traité. En effet, dans le cadre de l'Union élargie, les coopérations renforcées pourraient s'avérer comme un moyen pragmatique et efficace de préserver la dynamique d'approfondissement de la construction européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Par ailleurs, le traité pose les jalons du grand débat sur l'avenir de l'Union européenne. A cet égard, l'accord apparaît non pas seulement comme l'achèvement d'un processus engagé à Amsterdam, mais aussi comme le point de départ d'une adaptation encore plus profonde de l'édifice européen.
Enfin, comment ne pas mentionner, au terme de ce rapide bilan du traité, l'institutionnalisation des instances en charge de la politique européenne de sécurité et de défense, ce qui, à mon sens et aux yeux de la commission, représente une avancée réelle à porter à l'actif de la présidence française !
Le traité ne me paraît pas justifier l'ampleur des critiques qu'il a suscitées. Comment expliquer, dès lors, la déception provoquée par Nice ?
Je crois qu'elle trouve son origine moins peut-être dans la lettre de l'accord que dans le contexte général qui a présidé à sa négociation. Ce climat a été caractérisé par des tensions souvent vives entre les Etats membres.
Pouvait-il en être autrement ? Préparer l'Union à l'élargissement, ce n'est pas seulement chercher à garantir l'efficacité des institutions, c'est aussi, nécessairement, remettre en cause le poids respectif des Etats membres. Cette question, l'une des plus délicates du système européen, n'avait jamais vraiment été évoquée depuis le traité de Rome. Or le débat a été rouvert à Nice au moment où, depuis quelques années, les Gouvernements des Etats membres ont une approche plus « réaliste » de l'Europe et n'hésitent pas à faire prévaloir les intérêts nationaux sur l'intérêt communautaire.
Dans ces conditions, il était sans doute prévisible et inévitable que la question de la repondération fragilise la solidarité habituelle entre les Etats membres les plus engagés dans la construction européenne.
Néanmoins, le traité de Nice a permis de trancher ce noeud gordien, désamorçant ainsi une source de tension qui n'aurait pas manqué de peser sur la construction européenne.
Dans la perspective des échéances majeures qui s'annoncent pour l'Europe - l'élargissement, le débat sur l'avenir de l'Union - quatre grandes interrogations demeurent, sur lesquelles vous pourrez peut-être, monsieur le ministre, nous éclairer.
Première interrogation : quel est aujourd'hui l'équilibre souhaité entre élargissement et approfondissement ? Le Conseil européen de Göteborg a souligné que le processus d'élargissement présentait un caractère irréversible.
Il a même annoncé que les négociations avec certains pays candidats pourraient être achevées - point d'interrogation ! - avant la fin de l'année 2002 et que ceux-ci pourraient alors participer aux élections au Parlement européen dès 2004.
Soyez assuré, monsieur le ministre, que le Sénat, dans sa grande majorité, souscrit à cette ambition majeure de l'Union.
Parallèlement, toutefois, le résultat négatif du référendum irlandais du 7 juin dernier fait peser une hypothèque sérieuse sur la ratification du traité de Nice, et donc sur la réforme des institutions, considérée comme préalable à la conclusion des négociations d'adhésion.
Lors du sommet de Göteborg, une certaine discrétion a été observée sur cette question. Les déclarations récentes du président de la Commission ont, par ailleurs, jeté un certain trouble sur la priorité accordée à la ratification du traité de Nice.
Nous souhaitons que les procédures d'adhésion ne soient aucunement ralenties par le « non » irlandais, mais nous sommes également soucieux que le traité puisse être appliqué avant la fin de l'année 2002, selon l'objectif que l'Union s'est elle-même assigné.
Comment concilier ces deux objectifs ? Quelles pourraient être la nature et la teneur de la réponse, apportée par l'Union, aux préoccupations manifestées par l'électorat irlandais ? Les Quinze ont-ils déjà discuté de manière détaillée de cette question ?
La deuxième interrogation porte sur la relation franco-allemande.
La négociation du traité de Nice a porté à un certain paroxysme les tensions entre nos deux pays, leur interdisant de jouer le rôle moteur qui leur revient traditionnellement dans la construction européenne. Ces divisions, si elles devaient perdurer, seraient très préoccupantes au moment où l'Union s'est accordée, à Nice, sur la nécessité de redéfinir certains des éléments essentiels de l'architecture européenne.
Le débat sur l'avenir de l'Union, qui avait été ouvert dès le début de l'année 2000 par le discours du ministre des affaires étrangères allemand et du Président de la République, s'est prolongé, depuis lors, avec les contributions du Chancelier Schröder et du Premier ministre français.
A ce stade, il est naturel que s'expriment des positions différentes. Je crois toutefois qu'aucune avancée significative n'interviendra dans la perspective de la future Conférence intergouvernementale, à l'horizon 2004, sans une initiative franco-allemande.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. C'est pourquoi il serait certainement utile qu'un groupe de travail permanent puisse se mettre en place entre nos deux pays afin, d'abord, d'évaluer nos divergences et de former, ensuite, une plate-forme commune que Paris et Berlin pourraient promouvoir auprès de leurs partenaires.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Ce rapprochement franco-allemand doit être recherché très en amont ; il faut sans doute en poser les bases dès aujourd'hui. De ce travail préparatoire dépendent en effet, dans une large mesure, les résultats de la future CIG. Au-delà du dialogue constant entre les autorités de nos deux pays, vous pourrez peut-être nous dire, monsieur le ministre, si nous sommes en mesure de nourrir un projet commun pour l'Europe.
Troisième interrogation : quelle pourrait être l'architecture d'une Union élargie ?
Sans doute le discours du Premier ministre a-t-il permis de dégager plusieurs options possibles dans le domaine institutionnel. Il demeure cependant des zones d'ombre sur lesquelles le moment paraît venu pour la France de manifester plus clairement ses préférences.
Un constat s'impose. Au terme de la prochaine vague d'élargissement, le visage de l'Union aura été profondément transformé : douze nouveaux Etats membres, quelque cent millions d'habitants supplémentaires, une grande diversité de cultures, mais aussi de fortes disparités dans les niveaux de développement.
Le traité de Nice permettra d'accompagner très utilement la période de transition au cours de laquelle se déroulent les adhésions, mais, au-delà, c'est tout le système actuel d'intégration qui devra être revu. Les négociateurs l'ont bien compris à Nice en prévoyant l'ouverture du grand débat sur l'avenir de l'Union. Toutefois, l'ordre du jour retenu, qui ne présente, certes, pas de caractère exclusif, ne mentionne pas le thème, pourtant essentiel, de la différenciation dans l'intégration.
Il est clair, néanmoins, qu'au sein de l'Union les vingt-sept Etats membres ne pourront avancer d'un même pas. Vouloir préserver des règles identiques pour chacun, n'est-ce pas prendre le risque redoutable d'une dilution de l'Europe sous la forme d'un grand marché ? Ce serait manquer à la conviction profonde qui anime tous ceux qui, comme beaucoup ici, aspirent à donner à l'Europe toute sa place sur la scène internationale.
Sans doute les coopérations renforcées permettent-elles de nouer des liens plus étroits entre certains pays. Cette formule, qui à l'immense vertu du pragmatisme, se révélera un instrument utile dans les années qui viennent. Mais peut-elle fournir, à long terme, un principe solide d'organisation pour la construction européenne ? Une Union à géométrie variable pourrait aussi conduire à une fragmentation et à un brouillage des responsabilités qui interdiraient à l'Europe de vraiment s'affirmer. Le principe d'une avant-garde ouverte ne serait-il pas préférable ? Il apparaît en tout cas fondamental que, sur ce sujet, le couple franco-allemand puisse s'accorder sur une position commune.
Ma quatrième et dernière interrogation concerne le décalage croissant entre les citoyens et la construction européenne.
Il serait vain de concevoir un projet ambitieux pour l'Europe dans l'indifférence de ses peuples. Or, aujourd'hui, la situation de l'opinion publique constitue un réel sujet de préoccupation. A cet égard, le résultat du référendum irlandais, caractérisé par une très forte abstention, traduit la démobilisation d'un électorat pourtant réputé largement acquis à l'Union européenne.
Ce phénomène s'observe aussi en France ainsi que dans les autres Etats membres. Le débat sur l'Europe, engagé dans notre pays sur des bases qui portent la marque de notre jacobinisme traditionnel, saura-t-il réveiller l'élan indispensable ? Il faut l'espérer. Quoi qu'il en soit, il est de notre responsabilité à nous, gouvernement et élus, avec le soutien plus large des médias et des acteurs de la société civile, de nous impliquer davantage pour surmonter la morosité et l'euroscepticisme ambiants.
L'Europe, parce qu'elle nous a apporté ce bien inaliénable - la paix entre nos peuples - et par les perspectives qu'elle ouvre, demeure, à l'aube du nouveau siècle, un projet digne de mobiliser encore les espoirs et les énergies des femmes et des hommes du vieux continent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, veillons à ne pas nous tromper de cible : ce n'est pas un traité, certes imparfait, qu'il faut viser, traité dans lequel nous sommes, au sein de notre commission, enclins à voir, si vous me permettez l'expression, le « verre à moitié plein » plutôt que le « verre à moitié vide ». Non, c'est le climat de scepticisme européen, de peur face à l'ouverture à l'« autre Europe » qu'il faut aujourd'hui surmonter. La ratification du traité de Nice nous en donne l'occasion, d'abord, parce qu'elle ouvre la voie à l'élargissement et constitue, à ce sujet, un signal essentiel à l'égard des pays candidats engagés dans le délicat processus d'adhésion, ensuite, parce qu'elle fixe les grandes étapes du débat sur l'avenir de l'Union.
Donnons donc toutes ses chances à cette période décisive qui s'ouvre pour l'Europe. Pour ce faire, je vous invite, mes chers collègues, à autoriser la ratification du traité de Nice. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord dire au président de Villepin que je souscris tout à fait au rapport écrit et oral qu'il a fait au nom de sa commission. Comme lui, je pense que nous sommes un peu injustes avec le traité de Nice et qu'il nous faut dissiper un certain nombre de malentendus.
De même, comme M. Xavier de Villepin, j'estime qu'il est nécessaire de remettre à plat l'ensemble des relations franco-allemandes pour les renforcer. En effet, je suis de ceux qui croient que l'Europe n'avancera pas si cette question n'est pas réglée, et le plus rapidement possible. Je saisis l'occasion pour dire à M. de Villepin combien j'ai apprécié l'esprit de collaboration et de coopération qui a présidé au travail en commun de la commission et de la délégation.
Le traité de Nice n'a pas bonne presse, au sens propre comme au sens figuré de l'expression. Les critiques sont nombreuses. Pour les uns, c'est un traité illisible ; pour les autres, c'est un traité insignifiant qui ne règle pas les problèmes et démontre que la méthode des conférences intergouvernementales est dépassée. Et, quand on approuve ce malheureux traité, c'est presque en s'excusant !
Faut-il s'inquiéter d'un manque d'enthousiasme aussi flagrant ? Ne perdons pas de vue que notre vie politique est aujourd'hui largement influencée par les exigences des médias. Tout doit se réduire à des jugements simples, hâtifs, donc réducteurs, et, d'ailleurs, vite oubliés. Mais une assemblée comme la nôtre, qui est une chambre de réflexion, doit savoir se situer hors des modes, comme vient de le faire excellemment le président de la commission, M. de Villepin. Nous devons toujours garder à l'esprit ce principe de Sénèque : « Le temps détruit ce que l'on fait sans lui », notamment dans le domaine qui nous réunit aujourd'hui.
Mais revenons un peu en arrière. Souvenez-vous, mes chers collègues : tous les traités européens, depuis l'Acte unique, en 1985, ont été aussi mal reçus que le traité de Nice, et ils ont été jugés insuffisants, décevants, voire consternants. Et, pourtant, ce sont ces mêmes traités qui ont permis les considérables progrès enregistrés dans la construction européenne depuis quinze ans.
Ne nous laissons donc pas impressionner par le peu d'enthousiasme que suscite le traité de Nice : tous les traités européens en sont passés plus ou moins par là.
J'ajoute que la Conférence intergouvernementale avait l'ordre du jour le plus difficile qui soit, puisqu'elle avait uniquement à traiter de questions institutionnelles, ce que l'on appelle parfois le « méccano-institutionnel européen ».
Pour l'Acte unique, pour Maastricht, pour Amsterdam, il y avait, certes, également des questions institutionnelles à traiter, mais pas seulement. Il y avait, aussi et surtout, de grands projets communs - le marché intérieur, la monnaie unique, l'espace judiciaire européen - qui fédéraient les Etats membres, ce qui rendait plus facile la conclusion d'un accord.
Rien de tel à Nice : il s'agissait uniquement de revoir les règles du jeu, c'est-à-dire, finalement, la place de chaque pays dans le processus de décision. Il s'agissait aussi, et avec les mêmes participants, de réussir là où le traité d'Amsterdam avait échoué. En réalité, les gouvernements avaient bien peu de marge de manoeuvre. On peut prendre le problème par n'importe quel bout, on voit mal comment l'équilibre final aurait pu être différent.
Mais il ne faut pas perdre de vue non plus que le traité de Nice est un révélateur de l'état actuel de l'Union européenne. Une Union qui progresse avec, désormais, une monnaire unique et, de plus en plus, une politique extérieure et une défense communes, mais une Union composée de vieilles nations qui ont chacune leur culture politique et qui ne peuvent pas, par décret, se fondre du jour au lendemain en un seul peuple. Contrairement à ce que croient certains, l'Europe ne peut pas avancer à marche forcée. Il y a un temps de l'Europe qui n'est pas celui de la vie politique nationale, en tout cas, pas nécessairement.
Pour parvenir à un résultat en matière européenne, il faut un mûrissement, une décantation, un processus de compréhension réciproque. On ne peut pas passer en force ! Ce qui vient de se passer en Irlande nous montre une fois de plus - je n'insisterai pas - que le soutien des peuples n'est jamais acquis, qu'il faut expliquer, convaincre et aussi savoir écouter.
Beaucoup croient aimer l'Europe et n'aiment, en réalité, que l'image qu'ils s'en font, image qui n'est souvent que celle de leur propre pays, en plus grand. Mais l'Europe réelle est faite de quinze Etats membres qui ont chacun leur histoire, leur vision des choses et leurs intérêts.
Le traité de Nice est un compromis entre ces quinze Etats. Personne ne peut y retrouver sa conception de l'Europe. Mais peut-il en être autrement ?
On peut dire que le traité de Nice ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu revoir les institutions de fond en comble, voire adopter dès maintenant une constitution de l'Union. Tel n'était pas le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui avait une liste précise de questions à traiter. Comme on l'a vu, cela suffisait !
Il n'y aurait pas eu d'accord entre les Etats membres si l'on avait voulu changer complètement de mandat en cours de route. En outre, des élections se profilaient à l'horizon, ne serait-ce que chez nos amis du Royaume-Uni ou, un peu plus tard, en Allemagne, puis chez nous. Aujourd'hui, il n'y aurait pas davantage d'accord pour renégocier le traité.
Le traité de Nice est une étape, nécessaire, de la construction européenne, qui en comptera d'autres, soyons réalistes.
Aujourd'hui, nous tournons une page, mais c'est la suite qui est importante. Nous devons réussir le débat sur l'avenir de l'Union, et d'abord à l'échelon national, chez nous, en faisant en sorte que l'opinion publique s'en empare, se l'approprie, et ce définitivement.
M. Paul Loridant. Un référendum !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Ne laissons pas seuls dans le débat ceux qui parlent mal de l'Europe.
A l'issue des débats nationaux, se tiendra sans doute une nouvelle convention sur le modèle de celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux. Nous devons tout mettre en oeuvre pour qu'elle soit à son tour un succès, ce qui suppose que le Conseil européen de Laeken lui attribue un mandat clair et qu'il précise sa méthode de travail et de décision.
Le traité de Nice est tourné vers l'avenir ; il ouvre la voie à l'élargissement. Ce résultat obtenu sous présidence française a corrigé l'image de la France dans les pays candidats. Nous passions - on nous faisait passer - pour un pays frileux, protectionniste, qui voyait avec réticence l'Europe s'élargir, et qui mettait en avant le préalable institutionnel pour mieux freiner le processus, Or, sous notre présidence, la réforme institutionnelle a été menée à bien, les règles de fonctionnement de l'Union élargie ont été fixées, et cela sans retarder le calendrier de l'élargissement. En ratifiant parmi les premiers le traité de Nice, nous allons conforter notre capital de sympathie.
Il nous faut parvenir à une meilleure connaissance des pays candidats et à une compréhension réciproque. Leur contribution à l'identité européenne est irremplaçable. Nous devons leur faire partager notre volonté de faire de l'Europe un foyer d'influence autonome.
A cet égard, monsieur le ministre, la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice - avec beaucoup trop de discrétion, je le regrette une fois de plus - me paraît appelée à jouer un rôle essentiel dans l'Europe élargie. Il est indispensable qu'elle soit intégrée dès que possible dans le traité, car elle définit les valeurs fondamentales communes qui sont la raison d'être de l'Union et qui doivent guider son action. La Charte doit donc être à la base du processus d'élargissement, comme la référence s'imposant à tous.
C'est une sorte de miroir que l'on dirige vers chacun des Etats qui veulent nous rejoindre en leur demandant : « Vous reconnaissez-vous dans cet ensemble de valeurs communes ? »
Mais c'est sur ce terrain de l'élargissement que le traité de Nice est le plus critiqué. Beaucoup jugent qu'il ne prépare pas suffisamment les institutions européennes à l'élargissement de l'Union. C'est cependant un jugement peut-être un peu rapide.
Pour ce qui est de la Commission européenne, le traité de Nice est, en réalité, profondément réformateur. Certes, le plafonnement du nombre de commissaires est fixé à un horizon lointain et un peu théorique ; mais, au fond, là n'est pas l'essentiel. Bien des gouvernements fonctionnent de manière efficace avec trente membres ; l'important est qu'il y ait un chef de gouvernement qui assure l'unité d'action de son équipe. Or, ce sera le cas de la Commission après la ratification du traité de Nice : son président aura les moyens d'une véritable autorité, puisqu'il répartira les responsabilités, pourra demander sa démission à un commissaire et disposera d'un pouvoir hiérarchique. De plus, le président sera choisi à la majorité qualifiée : rien n'obligera désormais les chefs d'Etat ou de gouvernement à s'aligner sur le plus petit dénominateur commun. Tout cela constitue une évolution très significative.
Pour ce qui est du Conseil, la nouvelle pondération des voix est un progrès, même s'il est relativement modeste, dans le sens d'une meilleure représentativité. La clause de « vérification démographique » va dans le même sens : sans réforme, on aurait pu prendre des décisions, dans l'Union élargie, avec une majorité de voix représentant à peine 50 % de la population. Désormais, on pourra exiger qu'une mesure recueille l'assentiment des représentants de 62 % de la population.
C'est une sécurité pour les « grands » Etats, en premier lieu l'Allemagne, mais aussi, en réalité, pour tous les Etats les plus peuplés. Les Etats les moins peuplés ont obtenu, en contrepartie, une clause stipulant que toute décision devra être approuvée par une majorité d'Etats membres. Donc, le nouveau système n'écrase pas, loin de là, les Etats les moins peuplés. Ainsi, la légitimité du Conseil sort renforcée du nouveau traité. Sa représentativité se trouve améliorée, sans que les « petits » Etats puissent se juger marginalisés.
Un autre élément va dans le sens d'un progrès : c'est l'augmentation du nombre des domaines où le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Certes, l'avancée n'est pas aussi grande qu'on aurait pu l'espérer, mais beaucoup de progrès avaient déjà été réalisés par les traités précédents, et l'on atteignait un « noyau dur » de matières sensibles pour certains Etats, y compris le nôtre. Il faut ajouter que, dans un certain nombre de cas, il sera possible de passer à la majorité qualifiée sans réviser le traité. C'est le cas, depuis le traité d'Amsterdam, de la plupart des dispositions concernant la libre circulation des personnes, les visas, l'asile et l'immigration. Le traité de Nice a d'ores et déjà décidé d'un passage à la majorité qualifiée pour certaines de ces dispositions, et cette possibilité subsistera naturellement pour les autres. De plus, cette faculté est étendue à certains aspects de la politique sociale. Au total, le gain est loin d'être négligeable.
On peut, bien sûr, estimer que tout cela ne va pas assez loin ou pas assez vite. Mais nous devons être attentifs, en portant de tels jugements, à ne pas confondre les niveaux d'intégration de l'Europe future.
Le traité de Nice s'appliquera à la grande Europe de vingt-sept Etats membres. Soyons clairs : pour cette Europe élargie, nous ne pouvons pas viser le niveau d'intégration que nous pouvions envisager pour l'Europe des Six. Est-ce à dire que nous devons adopter une conception moins ambitieuse de l'intégration européenne ? Certainement pas. Mais les avancées futures se feront souvent, au moins dans un premier temps, avec seulement une partie des Etats membres. Quel que soit le nom retenu - « groupe pionnier », « avant-garde », « coopérations renforcées » -, c'est par ce biais que la construction européenne continuera à s'approfondir.
Ne demandons pas au traité de Nice de réaliser le niveau d'intégration qui n'est possible, aujourd'hui, qu'avec une partie des Etats membres, car ce n'est pas son objet. Demandons-lui d'être adapté au niveau d'intégration que l'on peut raisonnablement escompter pour la grande Europe, qui ira de la Scandinavie aux Balkans, du Portugal aux Etats baltes. Parallèlement, tâchons de regrouper autour de la France et de l'Allemagne les pays membres décidés à aller plus vite et plus loin dans l'intégration. Nous aurons ainsi un cadre général valable pour tous et, à l'intérieur de ce cadre, une force motrice qui empêchera la construction européenne de stagner, voire l'Europe de se diluer.
Le moteur, le levier, le couple franco-allemand est donc plus nécessaire que jamais au progrès de l'Europe. C'est là qu'est notre vraie responsabilité. Nous devons engager la réflexion et le dialogue, en n'hésitant pas à sortir des sentiers battus, à oser, pour voir comment le couple franco-allemand pourrait se structurer davantage sur le plan politique, afin que les deux pays parviennent à une vision commune de l'avenir, qui serait une référence capitale pour l'ensemble des Européens.

(M. Del Picchia applaudit.)
M. Paul Loridant. Ça, c'est vrai !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Le débat sur l'avenir de l'Union, que le traité de Nice a eu le mérite d'ouvrir peut être l'occasion de cette réflexion commune - et je souscris tout à fait à ce qu'a dit le président de Villepin dans sa conclusion - et de ce rapprochement. Je suis persuadé que nous devons saisir cette occasion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand nous parlons d'Europe, quand nous approfondissons, quand nous élargissons, ne perdons jamais de vue, revenons sans cesse, à temps et à contre-temps, sur les raisons pour lesquelles nous sommes ensemble.
L'Europe que nous voulons ne peut se résumer à l'Europe des marchands et des banquiers ; elle ne peut se réduire en quelque sorte à des fonctions matérialistes. L'Europe que nous voulons, c'est l'Europe des hommes et des femmes, c'est l'Europe communautaire, ce n'est pas une Europe de la résignation.
L'Europe que nous voulons, c'est une Europe qui ait une âme et qui ait conscience d'un destin commun d'un avenir commun, et pas seulement d'un passé commun.
Bâtir l'Europe, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est maîtriser l'avenir, c'est assurer la place du vieux continent, donc de la civilisation européenne, et des valeurs qui nous rassemblent dans le vaste monde. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupement du Rassemblement pour la République, 46 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 28 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 27 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis m'empêcher de penser, en cet instant, à 1992, au débat sur la ratification du traité de Maastricht.
M. Paul Loridant. Eh oui !
M. Daniel Hoeffel. L'hémicycle était garni, l'atmosphère était passionnée. Aujourd'hui, pour le traité de Nice, les rangs sont un peu plus clairsemés,...
M. Pierre Fauchon. Les meilleurs sont là ! (Sourires.)
M. Daniel Hoeffel. ... les passions sont apaisées. J'espère que ce n'est pas le reflet d'une certaine morosité, d'un désintéressement, d'une indifférence de l'opinion publique à l'égard de l'Europe !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Nous ne devons pas, en tout cas nous, au Sénat, y contribuer, nous devons même les combattre !
MM. Yann Gaillard et Jacques Machet. Bravo !
M. Daniel Hoeffel. J'examinerai d'abord brièvement, le traité de Nice et son contexte, je présenterai ensuite quelques propositions pour l'avenir et je conclurai en étudiant si c'est par notre « oui » ou par notre « non » que nous apporterons notre contribution à l'Europe.
Je n'examinerai pas en détail le contenu du traité de Nice : M. de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, l'a analysé avec beaucoup d'objectivité et de précision, et je dirai d'emblée que je souscris totalement à ses propos et à ses conclusions, ainsi qu'à celles qu'à présentées, au nom de la délégation pour l'Union européenne, notre collègue M. Hubert Haenel.
Oui, le traité de Nice est fortement critiqué. Mais tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont été amenés à participer à des discussions au niveau européen savent que ces jugements doivent être présentés avec beaucoup de modestie. Bien sûr, pour les uns, ce traité va nécessairement trop loin ; pour d'autres, il ne va pas assez loin. Mais il faut savoir que l'art des négociateurs à l'échelon de l'Europe consiste surtout à éviter une rupture et, au-delà, à éviter d'être considéré comme le responsable de la rupture.
Voilà pourquoi j'accorde volontiers des circonstances atténuantes à ceux qui ont eu la lourde tâche de conduire la délégation française et de faire en sorte qu'à Nice on aboutisse à un traité.
Quant au constat sur le contenu du traité de Nice et l'ambiance qui a prévalu à sa signature, je vois trois éléments plutôt positifs, trois éléments plutôt négatifs et un point d'interrogation.
Je commencerai par les trois éléments plutôt critiques.
En premier lieu, après Nice, la prise de décision à l'échelle de l'Union Européenne s'avère plus difficile parce que le nombre de voix nécessaire pour atteindre la majorité qualifiée a été relevé. Comment ne pas adhérer à l'analyse de M. de Villepin lorsqu'il dit que les Etats semblent avoir privilégié les moyens de bloquer une décision plutôt que la capacité d'aller de l'avant ? Cela reflète la réalité. Le souffle, l'élan, ont été éclipsés par les calculs.
Deuxième élément plutôt critique que nous avons pu constater : c'est l'état de tension qui est apparu à Nice, généralement entre les grands Etats et les petits Etats de l'Union européenne.
M. Ladislas Poniatowski. Très juste !
M. Daniel Hoeffel. Comme le débat sur l'Autriche et, maintenant, le référendum irlandais, les heurts entre grands et petits à Nice ont démontré que tous les partenaires de l'Union européenne voulaient être respectés et considérés, quelle que soit leur taille ou l'importance de leur population, comme capables d'apporter, sur le plan politique, sur le plan historique, sur le plan culturel, quelque chose à l'Union européenne.
Nous devons, par notre langage et par notre comportement à l'égard des uns et des autres, veiller à ce que tous puissent se sentir partenaires, qu'il n'y ait pas de discrimination, et, à cet égard, j'adhère plutôt à ce qu'a dit Mme Nicole Fontaine devant le Conseil de l'Europe à Strasbourg avant-hier à propos de l'Irlande - « c'est un message d'alerte qui doit être entendu » - ...
M. Jacques Machet. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel. ... qu'aux propos du président de la Commission disant que cela n'avait pas d'importance.
M. Jacques Machet. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. Veillons, sur le plan psychologique, à ce que chacun se sente chez lui dans la maison commune de l'Europe.
M. Jacques Machet. Bravo !
M. Daniel Hoeffel. Troisième élément critique - les présidents de Villepin et Haenel l'ont relevé -, il y a incontestablement eu des dysfonctionnements dans le tandem franco-allemand. Ils expliquent les divergences qui sont apparues sur les questions de la représentation au Parlement européen ou de la pondération des voix. On peut se demander où sont les partenaires porteurs d'un message fort qui, au cours des dernières décennies, grâce à cette entente, ont permis à l'Union européenne de franchir des pas décisifs.
Face à ces éléments critiques, je voudrais relever trois éléments positifs du traité et de son contexte.
Le premier est la coopération renforcée. Certes, elle ne concerne pas tous les domaines que l'on aurait pu espérer y voir inclus, mais elle est améliorée. Elle facilitera un certain nombre d'avancées et permettra à l'Europe de progresser sans attendre que le dernier de ses membres soit d'accord sur tout. C'est tout de même important !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Le deuxième élément positif est la voie ouverte à l'élargissement. C'est un problème délicat qu'il convient de poser aujourd'hui en termes clairs. En effet, nous ne pouvons pas, les uns et les autres, quand nous nous rendons en Europe centrale et en Europe de l'Est, promettre que l'on va accueillir des Etats à bras ouverts et profiter de chaque occasion pour placer des verrous visant à retarder ou à empêcher l'entrée de ces Etats dans l'Union ! (MM. de Rohan et Vinçon applaudissent.)
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Nous savons bien que cet élargissement va poser de gros problèmes à l'Union européenne et qu'il nous imposera davantage de rigueur, de discipline et d'efforts. Mais si la France ferme la voie à cet élargissement, je vous assure que certains de nos partenaires sauront, eux, en profiter et occuper le terrain que nous laisserions vacant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Cela aussi doit être dit en toute clarté !
Enfin, troisième élément positif, le traité de Nice ouvre la voie au nouveau chantier institutionnel d'ici à 2004. Qu'est-ce qui facilitera le plus l'accès à un tel chantier ? Notre « oui » ou notre « non » à la ratification de ce traité ? Si nous le voulons et si la France s'y engage avec conviction, je suis persuadé que ce chantier permettra à l'Union européenne de retrouver un nouveau souffle.
J'en viens à un problème dont nous avons souvent discuté avec Hubert Haenel, celui de la Charte des droits fondamentaux.
Je voudrais être certain que le fait, pour les quinze pays de l'Union européenne, d'avoir, par leur appartenance au Conseil de l'Europe, adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part, et d'avoir souscrit à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'autre part, n'aboutira pas, un jour ou l'autre, à une double jurisprudence sur les droits de l'homme : celle de la Cour de Bruxelles et celle de la Cour de Strasbourg. Je ne suis pas persuadé, si tel devait être le cas, que les droits de l'homme en sortiraient gagnants...
La deuxième partie de mon propos porte sur trois réflexions pour 2004.
D'abord, comment réduire les tensions entre les grands et les petits Etats de l'Union européenne ? La question mérite d'autant plus d'être posée que l'élargissement va permettre l'entrée d'Etats de plus en plus petits dans l'Union européenne. Chacun doit se sentir un membre à part entière, bien amarré, associé à l'Union.
Voilà pourquoi, sous l'égide de la délégation pour l'Union européenne, nous avons préconisé la création d'une deuxième chambre européenne, qui serait issue des parlements nationaux et au sein de laquelle tous les pays, quelle que soit leur taille, seraient représentés à égalité.
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Très bien !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel. Au Parlement européen, les Etats continueraient à être représentés proportionnellement à leur population.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Cette deuxième chambre aurait un double avantage. Elle permettait de revaloriser la situation des petits Etats,...
M. Jacques Machet. Voilà !
M. Daniel Hoeffel. ... et de donner un ancrage démocratique plus authentique à l'Union européenne, ancrage qui n'est pas évident en raison du mode d'élection des parlementaires européens, ainsi qu'un enracinement plus profond dans nos opinions publiques. A cet égard, cette proposition...
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Réaliste !
M. Daniel Hoeffel. ... mériterait en toute objectivité d'être analysée dans la perspective de 2004.
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Ma deuxième réflexion porte sur la nécessité de rétablir le dialogue entre la France et l'Allemagne sur des bases plus ouvertes. A cet égard, tout vient déjà d'être dit, car, à chaque fois que le tandem franco-allemand ne fonctionne pas bien, l'Europe rencontre des difficultés et sa progression marque un arrêt.
M. Jacques Machet. Et pourtant !
M. Daniel Hoeffel. Au contraire, quand il fonctionne en toute loyauté, l'Europe avance.
J'adhère à la proposition de M. de Villepin de constituer un groupe de travail permanent. Les sommets formels entre les dirigeants de nos pays ne suffisent pas. Ils sont certes nécessaires, mais ne privilégions pas la façade par rapport au contenu. Il faut des rencontres plus simples, plus sobres et plus spontanées pour progresser dans la résolution des problèmes.
Ce qui vaut pour les relations entre la France et l'Allemagne vaut aussi pour les sommets européens. Privilégions donc le contenu, l'action, et ne considérons pas que les grandes rencontres affichées sont suffisantes pour faire croire à l'opinion publique que les choses avancent.
M. Jacques Machet. Merci de cette proposition !
M. Daniel Hoeffel. Ma troisième réflexion est que l'Europe en revienne à des valeurs fondatrices. Qu'on les qualifie de valeurs démocratiques, de valeurs judéo-chrétiennes ou de droits de l'homme fondamentaux, si nous oublions ces valeurs fondatrices, l'Europe ne se construira pas sur des bases solides.
Or, il faut bien le reconnaître, on a surtout parlé à Nice - mais probablement était-ce inévitable ? - pondération des voix, nombre de sièges, zonage des fonds structurels, nombre de commissaires, intérêt national et encore intérêt national, alors que les sujets évoqués lors de la création de l'Union européenne étaient plutôt la paix, la liberté, la démocratie et les droits de l'homme,...
M. Jacques Machet. Oui !
M. Daniel Hoeffel. ... autant de valeurs communes qui ont donné le souffle nécessaire à la création et au développement de l'Union.
Au contraire, à Nice, l'intérêt européen n'était que le plus petit dénominateur commun parmi les intérêts nationaux. Comment s'étonner alors que ces marchandages, certes nécessaires, aient pour conséquence l'apathie, le désintéressement, l'absentéisme, voire le rejet de la part de nos opinions publiques ?
Il faut éviter un décalage entre l'Union européenne et les opinions publiques, pour qui, rappelons-le, le débat institutionnel n'est pas la première priorité. Ce qui compte surtout pour elles, c'est que l'Europe soit en mesure de répondre à leurs préoccupations.
M. Jacques Machet. Oui !
M. Daniel Hoeffel. Par exemple, l'euro contribuera-t-il, oui ou non, à la stabilité économique ? L'Europe permettra-t-elle de mieux résoudre les problèmes relatifs à l'emploi, à l'environnement, à la justice, à la sécurité, à l'immigration, à la protection des consommateurs ? Les citoyens veulent que l'Union européenne apporte des réponses concrètes à leurs préoccupations de la vie quotidienne, à leurs interrogations sur l'avenir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Dès lors, il faut que, d'ici à 2004, il se produise un déclic, sinon l'Union européenne se diluera. Un « oui » de la France à la ratification du traité de Nice peut, j'en suis convaincu, y contribuer, alors qu'un « non » fermerait la porte et affaiblirait le poids de notre pays.
M. Jacques Machet. C'est clair !
M. Daniel Hoeffel. Au sujet de l'Europe, il n'est possible de répondre que par « oui » ou par « non ». Même si je comprends que ceux qui sont à la recherche d'une Europe idéale - laquelle n'est pas à notre portée - regrettent de ne pouvoir voter « oui », je suis convaincu que nous nous devons, au Sénat, après avoir pesé les arguments pour et les arguments contre, nous exprimer en toute clarté et résolument pour le oui. Voilà pourquoi, tout en étant conscient, comme chacun d'entre nous, des insuffisances du traité de Nice, je voterai très clairement « oui », et il en sera de même pour la très grande majorité des membres du groupe de l'Union centriste,...
M. Jacques Machet. Bravo !
M. Daniel Hoeffel. ... fidèle à ses convictions européennes de toujours !
M. Jacques Machet. Merci !
M. Daniel Hoeffel. Le traité de Nice est certes un petit pas sur la voie de la construction européenne, mais c'est un pas dans la bonne direction. Si notre vote en faveur de la ratification peut conduire en 2004 à un grand pas, n'hésitons pas à voter résolument « oui » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. « Les pavés des casseurs à Göteborg complètent le message du référendum des Irlandais : contestée dans les urnes, l'Europe a été déstabilisée par les violences dans la rue », sous-titrait Le Figaro en début de semaine dernière.
Dans ce contexte peu encourageant, nous sommes appelés à ratifier le traité de Nice, obtenu à l'arraché par la présidence française le 11 décembre 2000, dans un climat revendicatif des Quinze qui pouvait laisser présager des difficultés à venir... Et, de fait, les difficultés sont venues de l'Irlande !
A l'instar de Dublin, chacun des partenaires pourrait prétendre rejeter ce traité au prétexte qu'il a été conclu sur un maximum de frustrations et un minimum d'union. Mais il ne faut pas oublier l'objectif essentiel de Nice, qui était de préparer l'élargissement après l'échec d'Amsterdam en 1998. Or, sur ce point, l'objectif est atteint, même si les réformes institutionnelles alambiquées devront être clarifiées à l'avenir, autant pour réussir l'élargissement que pour approfondir et renforcer cette nouvelle grande Europe en construction.
Parmi les reproches que je ferai au traité de Nice, le plus dommageable est le décrochage démographique au profit de l'Allemagne - élargi au Parlement et introduit au Conseil dans le système de vote à la majorité qualifiée - venant déstabiliser l'esprit initial de la construction européenne, d'abord fondé sur l'équilibre franco-allemand et, ensuite, sur celui des trois grandes puissances, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce décrochage est-il la conséquence ou la cause du grippage actuel dans le couple franco-allemand ? En tous cas le moteur marche mal. En outre, si le critère démographique devait dominer tous les autres, il serait légitime de craindre une adhésion future de la Turquie, pays qui sera d'ici à dix ou à vingt ans le plus peuplé d'Europe.
Dans les négociations de Nice, on doit regretter que l'esprit national ait toujours supplanté la volonté d'union, d'où l'impossibilité de plafonner le nombre des commissaires européens. Les « petits pays » en sortent renforcés, puisque chacun aura son commissaire, et qu'ensuite il y aura une rotation égale entre tous les Etats membres. A cet égard, on peut se demander, monsieur le ministre, si la Commission est toujours une instance supranationale.
Par ailleurs, le vote à la majorité qualifiée en Conseil, étendu à de nouveaux domaines, est rendu plus complexe, au point d'en annuler les effets attendus d'accélération des décisions.
Parmi les motifs de satisfaction, je note l'accord sur les droits fondamentaux, qui traduit une harmonisation appréciable des valeurs européennes, et l'engagement pour une force d'action rapide, qui tend à affirmer l'Europe dans l'OTAN. Mais aussi, au récent sommet de Göteborg s'est dégagée une unité de vue sur la question importante de l'environnement afin de limiter les émissions de gaz carbonique dans l'atmosphère et a été réaffirmée la volonté des Quinze de mettre en oeuvre les accords de Kyoto en dépit du revirement américain.
Cependant, la plupart des domaines de l'Europe Puissance relève toujours de l'unanimité, comme la fiscalité ou la protection sociale, dont l'harmonisation serait pourtant susceptible de renforcer l'efficacité économique du vieux continent face à ses concurrents.
L'Union européenne manquerait-elle d'ambition ? Les difficultés à réformer, que l'on a connues à Nice, ne cachent-elles pas des dissensions plus graves à venir quand il s'agira d'adapter le budget européen aux besoins de l'élargissement, de revoir les politiques communautaires, notamment agricoles et régionales, en fonction des données nouvelles, d'avancer dans la politique étrangère et de défense avec vingt-trois Etats membres... Autant de disputes en perspective, si l'esprit véritablement européen ne resurgit pas dans la tête de nos dirigeants ! Et comment demander aux peuples d'adhérer et d'accepter certains sacrifices si la vision politique qu'on leur propose est fade et si les grandes ambitions sont toujours repoussées au lendemain ?
Les parlements nationaux sont prêts à s'impliquer, encore faut-il leur en donner l'occasion en les associant davantage aux rouages européens. En effet, rien ne serait pire que les replis nationaux : sources de conflits, ils ne contribueraient ni à la prospérité ni à la croissance que nos concitoyens attendent.
Accompagnant l'arrivée prochaine de l'euro, la ratification du traité de Nice est pour moi un impératif de soutien à nos représentants, le Président de la République comme le Gouvernement, qui sont « allés au charbon » dans des conditions adverses.
Aussi voterai-je cette ratification de raison plus que de passion, en souhaitant que le traité, qui semble déjà « plombé », voie le jour à la fin de 2002 afin que soient poursuivies d'autres ambitions plus conformes à la vision que je partage avec beaucoup d'entre nous de l'Europe. Mais sera-t-il possible de maintenir véritablement ces échéances, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Europe suscite certaines craintes, mais aussi beaucoup d'espoir. Nous, Français, l'avons souvent rêvée, idéalisée. Nous avons plaidé pour une Europe politique, culturelle et sociale qui ne soit pas seulement un grand marché économique.
Cette vision ambitieuse a longtemps été un moteur de la construction européenne et doit le rester. Mais elle nous conduit parfois à brûler les étapes.
Quelle est la place du traité de Nice dans cette construction ?
Le traité de Nice n'est pas une révolution institutionnelle mais il n'est pas non plus un échec, comme l'ont excellemment démontré MM. Hubert Haenel et Xavier de Villepin, surtout si l'on considère la difficulté des problèmes posés.
Les négociateurs du traité d'Amsterdam n'avaient pas réussi à s'entendre sur la question de la réforme des institutions européennes. La conférence intergouvernementale de l'année dernière a donc eu à traiter les sujets les plus épineux.
La France a réussi à concilier des points de vue parfois diamétralement opposés. Elle a d'autant plus de mérite qu'elle a pris la présidence de l'Union au milieu de l'année 2000, soit à un moment où les négociations s'enlisaient.
Il faut bien comprendre que la construction est entrée dans une nouvelle phase, celle de la maturité. La fuite en avant a longtemps été la règle. A chaque fois qu'un problème se posait, on créait un nouveau règlement ou une nouvelle structure.
Chaque pays réussissait plus ou moins à obtenir les dérogations et les aides communautaires correspondant à ses intérêts nationaux. Quand un nouvel Etat intégrait l'Union, on lui attribuait des sièges au Parlement de Strasbourg, sans limiter le nombre total des députés européens.
La perspective de l'élargissement a au moins le mérite de nous montrer que la fuite en avant n'est plus possible. L'Europe ne pourra pas fonctionner de la même manière à vingt-sept. Le maintien du vote à l'unanimité risque de provoquer la paralysie dans de nombreux domaines. Par ailleurs, si les commissaires et les députés européens sont trop nombreux, le système deviendra ingérable. Enfin, le budget européen n'est pas extensible à l'infini.
Le traité de Nice apparaît ainsi moins important par son contenu que par sa nature.
Les Quinze ont en effet accepté d'aborder les « sujets qui fâchent » en remettant en question leur poids respectif au sein du Conseil, de la Commission et du Parlement européens. M. Xavier de Villepin nous le rappelait tout à l'heure : dans ce cadre-là, la négociation ne pouvait qu'être très rude. La France, là encore, a eu le mérite de créer les conditions d'un accord. Chaque pays en a payé le prix, mais un prix, je pense, raisonnable.
Le traité, malgré ses limites, ouvre peut-être ainsi une nouvelle phase, celle de la maturité, du réalisme et de la consolidation européenne. Nous pouvons y voir un signe d'espoir pour les années à venir.
Il n'en reste pas moins que, sur le fond, ce traité présente un bilan contrasté. En effet, il comporte des avancées qui sont rarement négligeables, mais qui ne sont pas toujours très significatives.
Il en est ainsi du nombre de sièges au Parlement européen, qui a été plafonné à 732 dans le cadre d'une Europe à vingt-sept. C'est bien, car cela permet de mettre fin à une fuite en avant qui aurait conduit à un Parlement de 800 membres, voire plus. Mais 732, ce n'est plus l'objectif de 700 qu'avait fixé - vous vous en souvenez - le traité d'Amsterdam.
De même, le traité de Nice prévoit une meilleure organisation de la Commission de Bruxelles. L'autorité de son président, en particulier, est renforcée. De plus, le nombre des commissaires devrait être plafonné. Toutefois, l'échéance de 2005 peut paraître un peu lointaine, et rien ne semble définitivement décidé pour les années suivantes.
En ce qui concerne le Conseil, il faut noter l'extension du vote à la majorité qualifiée à une trentaine de nouveaux domaines. Toutefois, il faut également souligner que l'unanimité reste la règle pour les sujets les plus sensibles comme la fiscalité, les aides régionales ou la politique sociale.
La question la plus aiguë était celle de la repondération des voix lors du vote à la majorité qualifiée. Les grands pays ont obtenu une meilleure prise en compte de leur poids démographique. La France a même réussi à préserver la parité avec l'Allemagne, alors que celle-ci compte 20 millions d'habitants de plus.
Ces points positifs sont malheureusement entachés par l'ajout de nouvelles conditions plus ou moins dérogatoires, comme le « filet démographique » obtenu par l'Allemagne, qui ont pour résultat de rendre le nouveau système encore moins lisible que le précédent.
Ce n'est pas ainsi que nous permettrons aux citoyens européens de voir clairement qui décide quoi et comment !
Enfin, il faut noter un certain assouplissement du dispositif des coopérations renforcées. Les pays qui souhaitent aller de l'avant dans certains domaines devraient pouvoir le faire plus facilement. Je considère, moi aussi, que c'est un élément positif.
Finalement, même s'il l'a fait imparfaitement, le traité de Nice a répondu aux questions qui lui étaient posées, comme M. Hoeffel l'a très bien rappelé, en des termes passionnés qui faisaient plaisir à entendre.
Mais ce traité a-t-il pour autant réglé tous les problèmes auxquels est confrontée l'Europe ? Comme M. Haenel, je dirais : bien sûr que non !
Le traité laisse beaucoup de questions en suspens. Pour permettre à l'Europe élargie de fonctionner, il se contente d'ajuster le système institutionnel existant mais sans le remettre à plat.
Pourtant, tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité d'un grand débat de fond sur l'avenir des institutions européennes.
Le Président de République a ouvert la voie lors de son discours au Bundestag, le 27 juin 2000. Il a tracé le cadre d'une Europe qui ne se substitue pas aux Etats et encore moins aux collectivités les plus proches de nos concitoyens. Le groupe des Républicains et Indépendants soutient tout à fait cette démarche, qui répond à notre souci d'efficacité, de transparence et de décentralisation.
Sous l'impulsion de la présidence française, le Conseil européen de Nice a ainsi adopté une déclaration qui lance une nouvelle réflexion.
Celle-ci doit aboutir, au plus tard en 2004, à une nouvelle réforme institutionnelle qui abordera des sujets laissés de côté à Nice, tels que la clarification des compétences entre l'Union et les Etats membres, la réorganisation des traités et le rôle des parlements nationaux. Cela dit, les propositions formulées par Xavier de Villepin apportent déjà une excellente suggestion en la matière.
De nombreuses personnalités françaises et européennes ont déjà exprimé leur vision de l'Europe de demain. Je note que M. le Premier ministre s'est décidé - « enfin », je serais tenté de dire - à nous faire part de son point de vue, notamment dans le domaine institutionnel.
Le groupe des Républicains et Indépendants souhaite, pour sa part, réaffirmer les principes auquel il est attaché.
Nous considérons notamment que c'est d'une vision commune que découlent des institutions communes. Réformer les institutions : oui, mais pour quelle Europe ? Les réponses à cette question restent aujourd'hui bien confuses, même après Nice.
Nous ne pouvons plus faire l'économie d'une réflexion sur l'identité européenne, un demi-siècle après la déclaration de Robert Schuman. Il s'agit non pas de réinventer l'Europe, mais de la redéfinir. Que voulons-nous ? Quels sont les valeurs et les objectifs qui nous unissent aujourd'hui ? Cette question identitaire est fondamentale pour l'avenir de la construction européenne, surtout dans la perspective de l'élargissement.
Nous devons également favoriser la construction d'une véritable Europe politique, qui associe mieux les parlements nationaux - et la création d'un Sénat européen pourrait constituer une voie intéressante -, mais aussi les peuples, c'est-à-dire chaque citoyen.
A cet égard, le rejet du traité de Nice par l'Irlande constitue un message d'alerte que nous devons entendre, surtout venant d'un pays réputé « pro-européen ».
Bien sûr, il existe sûrement des raisons spécifiques pour expliquer ce vote, mais nous aurions tort de ne voir dans le « non » irlandais qu'un simple épiphénomène. Il traduit une insatisfaction qui existe dans touts les Etats membres, y compris en France. Il met surtout en évidence l'ambiguïté persistante d'une construction européenne qui se veut au service des peuples mais se fait largement sans eux.
Les gouvernements européens ne peuvent se contenter de « pirouettes » juridiques pour permettre l'entrée en vigueur du traité de Nice. Ils doivent regarder les choses en face et répondre aux préoccupations exprimées par les électeurs.
La route est donc longue, mes chers collègues, avant d'atteindre les objectifs ambitieux de la construction européenne. Sur cette route, le traité de Nice apparaît comme une étape modeste, qui doit nous permettre d'atteindre celle, plus fondamentale, de l'élargissement.
C'est pourquoi notre groupe votera le projet de loi autorisant la ratification de ce traité, dans un souci à la fois d'objectivité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera de façon unanime la ratification du traité de Nice. Il le fera certes plus par raison que par passion. De ce point de vue, je partage l'avis des éminentes personnalités qui se sont exprimées ; je pense tout particulièrement au remarquable exposé du président de la commission des affaires étrangères, Xavier de Villepin.
Coopération renforcée, majorité qualifiée pour vingt-neuf dispositions, renforcement du pouvoir du président de la Commission, amélioration du fonctionnement de la Cour de justice : d'indiscutables progrès sont accomplis.
Les conditions de négociation de ce traité étaient difficiles puisqu'il s'agissait uniquement d'évoquer des sujets qui fâchent. Dès lors, ce qui en est résulté ne pouvait susciter un enthousiasme débordant, et les médias se sont empressés de faire le plus large écho aux critiques qui ont accueilli la signature du traité.
Pourtant, ce traité vaut bien mieux que ce que l'on en a dit.
Je n'évoquerai pas ici les aspects juridiques conflictuels - confédération ou fédération, etc. - car, à mes yeux, l'essentiel réside dans les pouvoirs concrets qui vont être conférés à l'Union et, dans le cadre de la subsidiarité, aux Etats ainsi qu'aux régions.
J'aborderai donc successivement un certain nombre de problèmes, de manière ouverte, quitte à enfreindre des tabous et à passer pour « politiquement incorrect ».
Premièrement, quels pouvoirs pour l'Europe unie, dans la réalité d'une mondialisation croissante, car il est des compétences qu'il faudra bien, d'une façon ou d'une autre, déléguer à l'Union européenne ?
Deuxièmement, quel pouvoir régional et quelle conception de la subsidiarité ?
Troisièmement, pourquoi l'élargissement et selon quelles modalités convient-il d'y procéder ? En effet, il ne suffit pas de dire : « Elargissons ! ». Il faut peut-être aussi examiner les motivations profondes de cet élargissement et les valeurs sur lesquelles il se fonde.
Enfin, quatrièmement, je soulèverai une question à mon sens fondamentale : pourquoi l'opinion publique européenne est-elle finalement moins « emballée » qu'elle ne devrait l'être devant la construction de l'Europe ? Pourquoi, en particulier, ne considère-t-elle pas les instances représentatives européennes de la même manière que les organes de la démocratie dans un pays comme la France ? Selon moi, la raison est en fait très simple : on ne connaît pas les députés européens ; mais j'y reviendrai.
Dans le contexte actuel de mondialisation, l'Europe a-t-elle suffisamment de pouvoirs ?
Certes, nous avons progressé considérablement, notamment avec l'euro qui constitue une avancée phénoménale, à laquelle personne ne pouvait croire voilà une dizaine d'années. Le jour où l'euro entrera effectivement en circulation, n'en doutons pas, les populations européennes prendront vraiment conscience que quelque chose de nouveau se passe. On perçoit d'ailleurs déjà les premiers frémissements de ce changement.
Il existe une sorte de dogme, celui d'une Europe ultra-libérale, fondée sur une conception pure et dure du libre échange. Comme s'il n'y avait pas d'autres ensembles de pays où l'on se fait volontiers le héraut du libre-échangisme, tout en mettant d'ailleurs des entraves à la libre circulation des marchandises et des capitaux !
Maurice Allais, prix Nobel d'économie, qui passe à tort pour un anti-européen convaincu considère que l'Europe devrait avoir une politique industrielle. Or, à Bruxelles, parler de politique industrielle est très mal vu.
M. Paul Loridant. Hélas !
M. Pierre Laffitte. Mais une région du globe qui a affirmé à l'unanimité, à Lisbonne, sa volonté de devenir l'ensemble le plus important sur le plan économique et, par voie de conséquence, sur le plan politique, peut-elle ne pas faire ce que font les Etats-Unis, le Japon, la Chine, bref toutes les grandes puissances, c'est-à-dire définir une politique industrielle et financière, une politique de défense et une politique étrangère ?
Pour ma part, j'estime que ces trois domaines sont ceux qui doivent échapper à la subsidiarité.
Je sais qu'il s'agit là d'un tabou, je sais que je choque, mais il me paraît nécessaire de soulever le problème. Et, en disant cela, je ne fais le procès ni du traité de Nice ni des traités antérieurs.
Au demeurant, on peut constater que, petit à petit, les choses avancent. Je pense, en ce qui concerne l'industrie, à la constitution de groupes comme EADS. Je songe aussi à la création du corps d'intervention rapide au sein de l'OTAN.
Je rappelle d'ailleurs que la politique militaire européenne était, au temps des pères fondateurs, regardée comme un domaine prioritaire. Au demeurant, il ne peut en être autrement dès lors que l'on veut tenir un rôle dans le monde.
M. Jacques Machet. Bien sûr !
M. Pierre Laffitte. Deuxième tabou : les pouvoirs régionaux.
Bien sûr, selon les pays, les régions n'ont pas du tout les mêmes pouvoirs. Quand on voyage régulièrement en Allemagne, comme c'est mon cas depuis un certain temps, on finit par s'apercevoir que les vrais responsables des questions scientifiques ou économiques, par exemple, se situent plus souvent à l'échelon des Länder qu'à l'échelon fédéral. Pour la Bavière, la Rhénanie-du-Nord - Westphalie ou le Bade-Wurtemberg, le pouvoir économique se situe à Munich, à Düsseldorf ou à Stuttgart, et non pas à Bonn ou à Berlin. Et cela vaut dans bien des domaines.
En France même, actuellement, les présidents de région, présidents de droite et de gauche pour une fois réunis, souhaitent plus de moyens financiers, plus d'autonomie, de manière à gérer le plus possible à proximité. La subsidiarité, ce n'est rien d'autre que cela.
Nous avons, à propos du fonctionnement de l'Europe, remis ce mot à l'honneur, mais sans qu'il ait jamais véritablement donné lieu à un débat public. Si vous parlez de subsidiarité dans nos villes et dans nos villages, comme il m'arrive de le faire, on vous regarde avec des yeux ronds ! « La subsidiarité... Qu'est-ce que c'est ? » (Sourires.) Certains de ceux qui ont fréquenté le catéchisme connaissent vaguement l'acception religieuse du mot...
Mais quand on explique que la subsidiarité consiste à déléguer les décisions à un pouvoir situé au plus près de ceux que ces décisions concernent, de ceux à qui elles s'appliquent, tout le monde comprend... et approuve !
Sans doute est-ce un moyen, parmi d'autres, de convaincre les citoyens que l'Europe c'est mieux qu'un Etat trop jacobin. Je pense qu'il y a là une majorité d'idée prête à se constituer et dont il faut encourager l'émergence.
La subsidiarité n'est-elle pas déjà inscrite dans le sentiment que chacun a de son identité ? Un Catalan, par exemple, se sent-il d'abord Catalan, puis Espagnol et enfin Européen ? Je n'en suis pas si sûr ! Je suis même convaincu que beaucoup de Catalans se sentent d'abord Catalans, puis Européens et enfin Espagnols. Et l'on pourrait se poser la même question pour les Corses, les Ecossais...
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Les Alsaciens ! (Sourires.)
M. Pierre Laffitte. Allons encore plus loin dans les tabous. Est-ce que, au Luxembourg, en Finlande, en Estonie, en Irlande, il y a plus d'habitants qu'en Rhône-Alpes, en Provence ou en Bavière ? Non !
Ce sont là des questions que les populations sont en droit de se poser, et qu'elles se posent. C'est une des raisons pour lesquelles il faudra en venir à parler de l'Europe des régions.
La question de l'élargissement est, elle aussi, un tabou. Bien sûr, il faut élargir l'Europe ! Mais peut-être convient-il d'expliquer d'abord pourquoi.
La raison principale tient à l'histoire et à la culture. Voilà bien longtemps, en particulier grâce aux moines irlandais, s'est constituée l'Europe monastique, qui a tissé un réseau dense de relations. Ce fut ensuite aux bâtisseurs de cathédrales de parcourir l'Europe. Plus près de nous, la Révolution française a essaimé les idées nouvelles jusque dans les plaines russes, où même les armées de Napoléon étaient parfois considérées comme des messagères de la liberté. Encore plus près de nous, il y eut le mot fameux : « L'Europe de l'Atlantique à l'Oural ».
Cette légitimité en quelque sorte historique de l'élargissement, peut-être serait-il nécessaire de la populariser.
L'élargissement peut néanmoins susciter aussi quelques inquiétudes quand on songe aux problèmes que la réunification de l'Allemagne a posés, notamment en termes de coût. De fait, aujourd'hui encore, le mur invisible des mentalités entre les Ossis et les Wessis subsiste. Les dernières élections qui se sont déroulées à Berlin l'ont bien montré. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de réfléchir à la façon dont nous pouvons aider les pays qui veulent entrer dans l'Europe. Et il ne s'agit pas de les entendre les uns après les autres, comme dans un confessionnal !
Certes, ces pays sont très différents, mais certains regroupements partiels, du type de l'ancien Benelux - il y a eu aussi le COMECON, mais celui-ci était clairement placé sous domination - pourraient leur permettre de mieux se préparer au choc considérable que vont connaître leurs économies.
Je crains en effet que, faute de précautions, ce choc ne provoque, dans les populations considérées, une certaine résistance à l'idée européenne et, en même temps, une poussée vers les extrémismes, de droite ou de gauche, comme il s'en est produit dans certain Lander de la partie orientale de l'Allemagne.
Dernier point : faire comprendre l'Europe par l'opinion publique. Faut-il laisser la totalité du pouvoir d'information aux médias et à la presse ? Dans un pays comme la France, par exemple, les parlementaires nationaux, les députés ou les sénateurs, sont bien connus par leurs électeurs, ne serait-ce que parce qu'ils leur rendent régulièrement des comptes et qu'ils assurent, chaque semaine, des permanences dans leur circonscription. On a beau dire que la population n'aime plus ses représentants. En général, certes, elle rejette en bloc les hommes politiques, mais elle aime bien ceux qu'elle connaît, et je crois que très peu de parlementaires se heurtent à une hostilité dans leur circonscription.
Or, qui connaît un parlementaire européen dans une circonscription ? La circonscription, c'est la France ! A mon sens, le modèle électoral est inadapté. Je crois qu'il faudrait organiser des élections à l'échelon des régions et que, même à ce degré, on pourrait s'inspirer du Bundestag en instituant un scrutin, pour partie majoritaire et pour partie proportionnel.
Je ne prétends pas que ce sera facile à faire, mais, quand le nombre de parlementaires français sera réduit de quatre-vingt-sept à soixante-douze dans une Europe élargie, le moment sera sans doute venu de choisir dans chaque grande région quatre ou cinq personnalités averties des réalités qui pourront vraiment relater ce qui s'y passe et dire quels sont les problèmes qui se posent, au lieu de laisser courir les rumeurs.
On parle du loup européen ; c'est un grand méchant loup ! Si je parle du loup, c'est parce que certains attribuent la présence des loups dans mon département... à l'Europe et aux écologistes ! Les propriétaires de brebis égorgées sont donc, logiquement, anti-européens. (Sourires.)
Cela mérite véritablement de donner une explication à laquelle, pour le moment, les parlementaires ne sont pas tenus. C'est un problème de fond, un problème tout à fait majeur.
De même, la proposition du Sénat de créer une deuxième chambre européenne me semble judicieuse. Je suis, pour ma part, convaincu des vertus du bicamérisme. Ce Sénat européen serait une tribune pour promouvoir l'Europe. L'expérience nous a appris, en effet, que les médias n'ont pas la volonté de faire une explication continue, systématique, pour montrer et accompagner la naissance d'une démocratie.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Vous avez raison ! Il faut faire de la pédagogie !
M. Pierre Laffitte. Et une démocratrie a besoin d'une âme qui soit perçue par l'ensemble de la population.(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 5 juin, date de la discussion de ce projet de loi de ratification à l'Assemblée nationale, deux événements importants se sont déroulés, qui renforcent encore le sentiment de malaise à l'égard de la présente construction européenne, notamment à l'égard du traité de Nice dont nous discutons aujourd'hui.
En premier lieu, l'Irlande a dit non. Seul peuple à avoir été consulté directement, les Irlandais ont rejeté pour des raisons fort diverses un traité jugé, d'une part, trop timide face aux nécessités fédéralistes pour les uns, d'autre part, sans rupture avec la logique financière pour les autres.
En second lieu, le sommet de Göteborg a, une nouvelle fois, symbolisé la coupure entre les dirigeants européens et les préoccupations populaires. Si nous refusons tous - j'en suis convaincue - les violences qui se sont déroulées en Suède - et cela, quelle qu'en soit l'origine - ces événements ne doivent pas masquer la forte mobilisation populaire qui a, une nouvelle fois, marqué un sommet européen.
Le fait est là : sur fond d'inquiétude, la mobilisation monte contre une Europe qui ne répond pas aux attentes de justice sociale et de solidarité.
Lors du traité de Nice, deux questions essentielles ne furent abordées que de manière marginale.
Comment, tout d'abord, démocratiser l'Europe ? Comment permettre aux peuples européens de peser sur les choix ?
N'existe-t-il ensuite qu'un seul modèle de construction européenne ? La pensée unique serait-elle incontournable en la matière, empêchant tout refus des dogmes libéraux qui prévalent toujours et encore aujourd'hui ?
Ces interrogations me paraissent d'autant plus pertinentes quand je lis le projet européen présenté par M. le Premier ministre le 28 mai dernier.
Je partage nombre d'objectifs affirmés à cette occasion. Oui, il faut un projet de société pour l'Europe. Oui, il faut un gouvernement pour contrer la toute-puissance de la Banque centrale européenne. Oui, il faut axer l'Europe sur la solidarité sociale. Oui, il faut des services publics forts et efficaces. Oui, il est clair que la culture n'est pas une marchandise.
Nous partageons également l'idée d'une participation plus grande des Parlements nationaux ; comme l'a indiqué le Premier ministre, nous voulons « faire l'Europe sans défaire la France ».
Toutes ces intentions sont louables.
Mais qu'est-il proposé, qu'est-il fait pour « réorienter la construction européenne », conformément à l'accord conclu le 29 avril 1997 entre les partis de la majorité gouvernementale ?
Le décalage entre les intentions et la réalité de la marche de l'Europe vers le libéralisme le plus absolu est frappant.
Qu'est-il proposé concrètement pour modifier les statuts de la Banque centrale européenne, indépendante du contrôle populaire, mais sous la coupe des marchés financiers ? Quand sera remis en cause le pacte de stabilité budgétaire, qui bride la croissance au profit d'une politique monétariste, laquelle ne place pas l'emploi au coeur des préoccupations ?
On le voit bien : aujourd'hui comme hier, face aux aspirations légitimes à une redistribution plus juste des richesses, la Banque centrale européenne, qui, seule, décide des politiques salariales européennes - notamment -, brandit les critères européens.
C'est en leur nom que l'on justifie la faiblesse de l'augmentation du SMIC. Revaloriser fortement les salaires serait pour la Banque centrale européenne une hérésie. L'inflation censée en résulter est diabolisée.
La résorption du chômage, l'objectif du plein-emploi affiché au sommet de Lisbonne, en mars 2000, apparaissent déjà loin. Comment ne pas voir, en effet, la contradiction majeure entre cette volonté, qui est celle du Premier ministre, et l'affirmation de la libre concurrence, principe fondateur et élément clé du traité de Maastricht ?
Comment soutenir des services publics forts et fermer les yeux, ou presque, devant l'offensive de M. Bolkestein, le commissaire européen qui mène l'offensive contre la spécificité française symbolisée par les services postaux, EDF, Gaz de France ou la SNCF ?
Enfin, pour conclure sur cette question du projet européen et du décalage entre les intentions et les actes, je souhaite évoquer la question de la coopération et de l'aide au développement.
Alors que l'Afrique s'enfonce dans une crise terrible, illustrée par la propagation du sida, alors que l'immense majorité de l'humanité souffre, cette Europe reste repliée sur elle-même, centrée sur le développement des richesses pour une infime minorité, au détriment d'une véritable politique de développement, notamment en faveur des pays du Sud.
La réalité, c'est la baisse de l'aide publique dans onze Etats sur quinze, y compris la France. La réalité, c'est le refus constant d'une taxe dite « taxe Tobin » sur la circulation des mouvements de capitaux, au profit des pays pauvres.
L'ONU, il est vrai, vient de s'engager plus fortement dans ce domaine pour accroître son aide, et je pense que c'est une décision juste et réaliste.
La responsabilité de l'Europe est historique sur ce point essentiel pour l'avenir de tous les êtres humains, et même si ce dossier n'était pas à l'ordre du jour du sommet de Nice, préoccupé essentiellement par la définition des rapports de force internes, de l'Union, il reste absolument fondamental.
Le sommet de Nice fut pourtant l'occasion d'une grande manifestation, venue rappeler aux participants l'ensemble de ces exigences de progrès social, de solidarité, d'humanité et du désir d'être respecté.
Le sommet de Nice, les négociations interminables n'ont pas amélioré l'image de l'Europe. La discussion sur la nouvelle pondération des voix dans la perspective de l'élargissement, pourtant si importante, a pris des allures de négociation de marchands de tapis. Quel écart entre la mobilisation exprimant les préoccupations quotidiennes et le débat institutionnel, incompréhensible pour la quasi-totalité de la population !
Ainsi, la technicité de la construction européenne constitue l'un des éléments importants expliquant l'inquiétude des peuples.
Cette technicité débouche d'ailleurs parfois sur des choix contradictoires au sein d'un même article. La renégociation d'un article important du traité, l'article 133, qui concerne la politique commerciale commune, constitue un bon exemple à cet égard.
Le traité de Nice a, par exemple, étendu dans ce domaine la majorité qualifiée pour les accords relatifs aux services ainsi qu'aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ce qui présente, à notre avis, des risques réels.
En revanche, et c'est un point positif, relèvent toujours de l'unanimité, selon ce même article, les accords concernant la culture, l'éducation et la santé, cette disposition ayant été maintenue à la demande de la France.
Le débat sur l'extension de la majorité qualifiée fut l'un des temps forts de la négociation du traité de Nice, et nous nous félicitons du rejet, à cette occasion, de la généralisation de cette règle.
Dans le même temps, - et cela démontre la complexité de cette question - la règle de l'unanimité peut être utilisée au détriment d'avancées sociales, s'agissant notamment des accords relatifs à la fiscalité.
La Grande-Bretagne, qui soutient l'idée libérale de la moindre taxation, voire de l'absence de taxation des entreprises, a d'ailleurs souhaité le maintien de l'unanimité.
Nous estimons que l'intervention des peuples peut permettre de réorienter l'Europe. Encore faudrait-il que l'espace d'expression, d'intervention soit élargi. En effet, le traité de Nice n'a pas - bien au contraire ! - apporté le moindre début de solution au « déficit démocratique ».
Par exemple, alors que l'élargissement est programmé, les Quinze ont décidé d'étendre le dispositif de coopération renforcée à de nouveaux secteurs.
Cette pratique permet à un petit nombre d'approfondir l'intégration européenne pour « favoriser la réalisation des objectifs de l'Union ». Le nombre nécessaire à la mise en oeuvre de ces coopérations renforcées a été réduit à huit alors que, selon le mode de calcul actuel, il aurait dû passer à quatorze dans le cadre de l'Europe des vingt-sept.
Ces coopérations peuvent, suivant leurs objectifs et leur contenu, servir des intérêts diamétralement opposés. Elles peuvent, en effet, permettre de satisfaire différents besoins des populations ou être utilisées, au contraire, comme levier de blocage pour freiner toute évolution allant dans ce sens. L'extension de la procédure de coopération renforcée ne risque-t-elle pas de favoriser la constitution d'une Europe à deux, voire à trois ou à quatre vitesses ?
C'est un aspect fort de Nice : la volonté des plus puissants, en particulier de l'Allemagne, d'affirmer leur leadership dans la future grande Europe. Le débat entre la France et l'Allemagne forte de 80 millions d'habitants n'est d'ailleurs pas passé inaperçu.
Même si la France, appuyée par un certain nombre de petits pays, a pu résister, il n'en demeure pas moins que l'Allemagne sort renforcée de ce sommet. Avec le changement du nombre de députés dans le futur Parlement européen, l'Allemagne conserve ses quatre-vingt-dix-neuf sièges, alors que la France, le Royaume-Uni et l'Italie descendent à soixante-douze sièges.
Aussi bien dans le calcul du nombre de voix au Conseil européen que dans le nombre d'élus au Parlement, notre puissant voisin obtient un réel succès.
Ce facteur démographique interviendra, si le traité de Nice entre en vigueur, pour favoriser le blocage ou l'adoption d'une décision du Conseil. Cette dernière, pour ne pas être contestée, doit s'appuyer sur l'accord de pays représentant au moins 62 % de la population de l'Union.
La volonté existait également de faire prévaloir ce facteur démographique pour la constitution de la Commission européenne. Finalement, chaque pays, petit ou grand, ancien ou nouveau, aura son représentant, ce qui nous paraît beaucoup plus juste.
Sur le plan du fonctionnement démocratique de l'Union, nous nous félicitons du progrès, même modeste, que constitue l'extension de la procédure de codécision qui associe étroitement le Parlement européen aux décisions de la Commission.
Nous le voyons, le bilan des discussions de Nice est pour le moins contrasté. Ce traité devait constituer un pas de plus vers l'intégration européenne, mais celle-ci est freinée par l'expression de contradictions internes, nées, pour une bonne part, du mécontentement et de l'inquiétude de l'opinion publique européenne. Le traité de Nice ne soulève pas l'intérêt général et j'insisterai sur l'absence du moindre progrès sur le plan du droit à l'intervention des peuples.
Alors que nous examinions, la semaine dernière, ici même au Sénat, les moyens de débattre dans de meilleures conditions des normes européennes, en réfléchissant à la possibilité d'améliorer le pouvoir de participation des parlements nationaux à la construction européenne, les traités se succèdent sans aborder cette question cruciale de la participation des peuples. Dès 1992, mon groupe, à l'occasion du débat sur Maastricht, soulignait « la nécessité de construire l'Europe pour les peuples et non pas contre les peuples ». Cette formule me semble toujours d'actualité.
N'est-il pas étonnant d'entendre le président de la Commission, M. Romano Prodi, minimiser le vote des Irlandais ? N'est-ce pas le meilleur moyen de conduire ce peuple à se sentir méprisé, à maintenir son opposition, et à faire échouer ainsi le sommet de Nice et les perspectives d'élargissement ?
Notre groupe a longuement discuté sur ce sujet et sur la position à adopter, et aucune position unanime ne s'est dégagée. Nous avons toutefois choisi, à la majorité, de nous abstenir malgré nos critiques assez fortes, car nous sommes favorables à l'élargissement et nous refusons de fermer la porte aux Etats qui souhaitent rejoindre l'Europe. Certains d'entre nous ont cependant choisi de voter contre, et nos amis du Mouvement des citoyens, le MDC, présenteront tout à l'heure une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Chers collègues, l'Europe, telle qu'elle se construit, reste lourde de dangers quant aux choix qui sont les siens, notamment en matière économique et sociale. Cependant, des peuples européens voient leur salut dans leur adhésion. Il serait donc injuste de les priver de cette espérance.
Nous comptons sur tous les peuples pour faire avancer l'Europe et la bousculer. Nous avons besoin d'Europe, mais d'une autre Europe.
Notre vote est une marque d'espoir, de solidarité et de paix pour des milliers d'hommes et de femmes. Nous espérons que la France et les Européens ne les décevront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune ce matin, je rappellerai d'abord qu'au lendemain de l'accord sur le traité de Nice les réactions se sont multipliées pour fustiger les décisions qui avaient été prises et le rôle de la présidence française. Mais quelques mois ont passé, et ces premières impressions, qui étaient en grande partie infondées, s'estompent au profit du débat déjà largement lancé sur l'avenir de l'Union européenne, débat qui est nourri de propositions et de réflexions faites au plus niveau dans différents pays, et nous ne pouvons, pour ce qui nous concerne, que nous féliciter de cette volonté de redonner du souffle à la construction européenne.
Face aux critiques, nous avions estimé alors que le traité de Nice était le meilleur texte, ou le moins mauvais, que l'on pouvait obtenir, compte tenu du peu de concessions que chaque Etat membre était prêt à faire. La présidence française a fait tout son possible afin qu'un accord honorable soit atteint et pour que tout risque de crise majeure soit évité.
Les résultats obtenus à Nice reflètent, en effet, un équilibre difficile entre des intérêts nationaux, souvent contradictoires ; étant donné l'âpreté des négociations, et avec le recul, les critiques adressées à la présidence française paraissent, aujourd'hui plus encore, injustifiées.
Nous considérons que le Gouvernement français a rempli la mission que lui avait confiée le Parlement dans un article 2 ajouté à la loi de ratification du traité d'Amsterdam.
N'oublions pas que le traité de Nice était d'abord destiné à garantir l'efficacité des institutions et de la prise de décision européennes pour une Europe élargie à vingt-sept membres.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du premier débat sur le traité de Nice qui a eu lieu au Sénat le 14 décembre dernier, le fait que, sur les questions institutionnelles restées en suspens après le traité d'Amsterdam, des solutions aient pu être trouvées, même incomplètes, même imparfaites, doit suffire pour que, comme vous l'avez dit, monsieur de Villepin, nous considérions le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.
On a déjà rappelé les points positifs de ce nouveau traité.
Je reviendrai, d'abord, sur le plan institutionnel.
Une modification de la pondération des voix devrait assurer un meilleur équilibre entre les Etats membres et donc plus de démocratie, avec la prise en compte du poids démographique des Etats membres.
Une extension du vote à la majorité qualifiée introduit de réels progrès puisque trente-cinq nouveaux domaines sont concernés ; mais elle reste insuffisante, l'unanimité ayant été maintenue pour les domaines sensibles de la fiscalité ou de la sécurité sociale. D'ailleurs - notons-le au passage car ce n'est pas négligeable -, la France a pu préserver ainsi son « exception culturelle », ce qui était pour nous tout à fait primordial.
Le débat sur une meilleure répartition des compétences respectives de l'Union et des Etats membres devrait contribuer à lever les réticences à l'évolution du champ d'action de l'Union, que les négociations à Nice ont révélées ; si ce travail n'est pas fait, les Etats membres continueront d'invoquer la préservation de leurs intérêts nationaux dans de futures négociations, ce qui sera extrêmement difficile dans une Union élargie à vingt, à vingt-cinq ou à vingt-sept membres.
Nous regrettons cependant que les Etats membres n'aient pas choisi de renforcer la collégialité de la Commission européenne par une dissociation entre le nombre de commissaires et le nombre d'Etats membres. Cela aurait eu le mérite de favoriser la défense de l'intérêt communautaire dans le jeu institutionnel. Nous devrons veiller, à l'avenir, à ce que cette situation ne conduise pas à ce que l'on pourrait appeler une nationalisation pure et simple de la Commission. Il est nécessaire de progresser sur ce dossier.
Le traité de Nice est aussi allé au-delà des questions institutionnelles restées en suspens dans le traité d'Amsterdam, avec l'assouplissement de la procédure de coopération renforcée. C'est l'un des apports essentiels de ce traité, même si la défense n'est finalement pas concernée. Dans ce domaine, les Etats membres ont d'ailleurs réalisé une avancée majeure, ce qui a permis à la présidence française de proposer, dès Nice, l'inscription dans les traités du dispositif institutionnel d'une capacité européenne de défense.
Sur le plan de l'affirmation de nos valeurs communes, quelques avancées sont à souligner.
Nous nous félicitons de l'inscription dans l'article 7 du traité d'un dispositif qui vise à prévenir les violations des droits de l'homme, confirmant l'attachement de l'Union européenne aux valeurs de la démocratie, de la liberté et de l'Etat de droit.
M. Guy Penne. Bravo !
M. Claude Estier. Avec la proclamation de la Charte européenne des droits fondamentaux, ce sont les droits économiques et sociaux des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers en situation régulière qui sont enfin reconnus au titre de l'Union européenne. Nous regrettons pourtant - nous ne sommes pas les seuls, je crois - que cette charte n'ait pas pu être incluse dès le Conseil européen de Nice dans le préambule du traité. Nous réitérons aujourd'hui ce souhait, et nous devons envisager sérieusement, dès à présent, que ce texte puisse faire partie, à terme, d'une Constitution européenne dont la Charte serait concrètement le premier jalon. Cette charte est bien une pièce majeure de l'édification de l'Europe politique, parce qu'elle constitue un texte identitaire de référence rassemblant les valeurs communes qui doivent souder les citoyens européens autour de ce qu'est aujourd'hui la civilisation européenne.
Enfin, je voudrais rappeler l'adoption d'une déclaration sur les services publics dont l'intérêt est de défendre l'adaptabilité des services d'intérêt général dans un monde où l'environnement économique, scientifique et technologique connaît des évolutions rapides, ainsi que la viabilité économique de ces services.
Toutes ces dispositions vont bien dans le sens de l'Europe que nous défendons et que nous avons toujours défendue.
Ce qui est aussi essentiel à nos yeux, c'est que ce nouveau traité ait permis de lever l'obstacle institutionnel à la poursuite du processus d'élargissement dont le caractère irréversible a été confirmé par les quinze Etats membres lors du récent Conseil européen de Göteborg. Il permet également d'améliorer la manière dont les quinze Etats membres décident ensemble. Il permet, enfin, que s'engage l'étape suivante, c'est-à-dire le débat sur l'avenir de l'Union et sur les réformes qui seront nécessaires pour que se poursuive le projet européen.
Nous devons désormais nous attacher à nourrir le débat qui s'est ouvert sur l'avenir de l'Union. La déclaration relative à l'avenir de l'Union annexée au traité inaugure entre les Quinze une nouvelle période de réflexion, à laquelle sont déjà associés les pays candidats. Dès cette année, un large débat doit s'ouvrir dans les Etats membres pour aboutir à une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004.
Le débat sur l'avenir de l'Union doit être abordé, pour nous, selon trois axes forts de réflexion.
Nous devons, avant toute chose, réfléchir au sens et aux objectifs que nous voulons donner à la construction européenne et nous interroger sur l'Europe que nous voulons pour les générations futures. C'est un préalable à toute réflexion sur la forme et l'architecture future de l'Union européenne. Nous devons nous attacher à donner chair à son contenu en nous interrogeant sur le modèle de société que nous voulons défendre et développer et sur les politiques que nous voulons mener ensemble. L'Europe véhicule d'ores et déjà un modèle de société fondé sur le progrès économique et la cohésion sociale, sur des valeurs communes et sur le respect et la promotion de la diversité des cultures. Renforcer ce modèle, c'est clairement, pour nous, prôner une intégration plus poussée, qui nous paraît être conforme à la logique de la construction européenne.
Cependant, comme l'a souligné le Premier ministre dans son discours sur l'avenir de l'Union, nous ne pouvons concevoir d'intégration européenne sans solidarité, dont elle est le fondement. Cette volonté, cette nécessité même est incompatible avec toute tentation, qui pourrait saisir certains Etats membres, de se désengager des politiques menées en commun.
Nous considérons, enfin, que la volonté de mieux concilier et de réconcilier niveau européen et niveau national passe par la promotion d'une fédération d'Etats-nations, dont une constitution définirait et clarifierait les valeurs, les compétences et le fonctionnement, et qui serait fondée sur un triangle institutionnel renforcé afin de favoriser à la fois responsabilité et efficacité.
Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite faire part de deux préoccupations, qui ont d'ailleurs déjà été exprimées par les orateurs précédents.
La première concerne les relations franco-allemandes. Parce que nous considérons que leur entente reste indispensable à la réussite du projet politique européen, l'Allemagne et la France ne peuvent se permettre de s'affronter sur la légitimité des politiques communes ; elles doivent donner l'exemple de la solidarité communautaire.
Je crois savoir qu'un rapprochement significatif des deux pays est en cours, qui doit leur permettre de constituer une fois encore, dans les prochains mois, une force commune de proposition pour l'avenir de l'Union.
La seconde préoccupation est alimentée, bien entendu, par le vote négatif des Irlandais au référendum sur le traité de Nice. Nous ne pouvons ignorer le problème posé par ce vote. Il est une illustration du décalage qui existe entre la perception qu'ont les opinions publiques de l'Union, les orientations que les Etats membres lui tracent et les résultats réels de son action.
Au-delà d'un débat institutionnel, naturellement indispensable mais souvent trop complexe pour les opinions publiques, celles-ci attendent de l'Europe des réponses concrètes à des problèmes concrets.
Ces réponses existent, mais elles ne sont pas toujours bien mises en lumière. Cela devrait nous conduire, nous parlementaires, mais aussi les médias, qui ne font pas toujours le travail d'information nécessaire, à accomplir un véritable effort pour rapprocher les citoyens de l'Union.
A cette fin, on ne peut que souligner l'intérêt d'une Convention pour préparer la Conférence intergouvernementale de 2004. Elle permettrait d'assurer en particulier une représentation substantielle des parlements nationaux et de la société civile, comme cela a été fait pour la Charte des droits fondamentaux.
Plus généralement, les parlements nationaux doivent sur ce point être davantage associés aux travaux communautaires ; je crois que nous sommes tous d'accord. C'est bien à nous, parlementaires, que revient pour l'essentiel ce rôle de rapprochement des citoyens de l'élaboration des politiques européennes et de l'évolution de la construction communautaire, en particulier dans la phase initiale du débat sur l'avenir de l'Union.
C'est selon cette idée que le Premier ministre a proposé de réunir le Parlement européen et les parlements nationaux en un congrès qui débattrait chaque année de l'état de l'Union et s'assurerait du respect du principe de subsidiarité. Cette proposition me paraît équilibrée ; elle est fondée sur le principe du renforcement des institutions et sans doute plus rapidement réalisable que la création de nouvelles instances.
Aujourd'hui, la réussite du projet politique européen dépend pour beaucoup d'une implication substantielle des citoyens européens aux décisions communautaires. Les propositions de modification du mode de scrutin européen et de politisation du président de la Commission européenne vont bien dans le sens d'un renforcement du lien entre politique européenne et politique nationale, et tout simplement de la démocratie européenne.
Le traité de Nice a permis de réaliser un pas dans la bonne direction. Malgrés ses insuffisances, il a pour mérite d'améliorer l'efficacité et le caractère démocratique du dispositif institutionnel, ouvrant ainsi véritablement la voie à l'élargissement.
J'ai la nette impression, comme je l'ai dit en introduction, que le scepticisme, pour ne pas dire plus, qui a suivi le Conseil européen de Nice, laisse désormais la place aux prémices d'un débat constructif sur l'avenir de l'Union, auquel nous devons aujourd'hui consacrer nos efforts.
Le vote du Parlement français, le Sénat devant se prononcer aujourd'hui, après l'Assemblée nationale qui a voté ce texte à une forte majorité, nous permettra de nous engager véritablement dans ce débat sur l'avenir de l'Union, de progresser, de mieux définir ce que nous voulons entreprendre. Loin d'être un aboutissement, il s'agit de l'engagement d'une nouvelle aventure européenne.
A cette fin, il nous paraît important que la France soit l'un des premiers pays signataires à envoyer un signe positif non seulement aux citoyens européens, mais aussi aux pays candidats, en ratifiant le traité. C'est pourquoi, vous l'avez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste émettra un vote favorable à cette ratification. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes. - M. Hoeffel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité de Nice suscite des commentaires aussi divers qu'opposés. Les intégristes européens le dénoncent comme une grave régression dans la voie de la construction européenne. Les souverainistes le tiennent pour une nouvelle abdication devant « l'apatridisme babélien » de Bruxelles. Europhobes et eurolâtres se trouvent unis dans la même condamnation d'un texte qui ne soulève pas forcément l'enthousiasme. Les euroréalistes, quant à eux, considèrent que la vérité se tient au milieu. Nice leur apparaît comme une étape et non comme un aboutissement. Et comme tous les compromis, il déçoit les enthousiastes ou va trop loin aux yeux des récalcitrants.
Pourtant, si les pères de l'Europe l'ont conçue dans la ferveur, la mystique n'a jamais cédé le pas à la politique. Les plus ardents défenseurs de l'Union européenne ou ceux qui ont oeuvré avec le plus d'efficacité pour la consolider ou pour la faire avancer n'ont jamais fait abstraction de l'intérêt national, même s'ils admettaient qu'il dût être dépassé.
C'est ce pragmatisme qui, n'en déplaise aux théoriciens, a permis les progrès, même s'il a semblé ralentir l'élan, car la politique n'est rien d'autre que l'art du possible.
Je me permettrai d'évoquer un souvenir de fonctionnaire : il est clair que les débats auxquels nous nous livrons sur le plan technique peuvent paraître terriblement abscons et dégourageants. Pourtant, ils n'ont jamais empêché le progrès ; je crois même qu'ils l'ont facilité. Mais il faut aussi savoir décrypter la langue bruxelloise, qui est très particulière.
Peut-être serions-nous moins désabusés si nous acceptions d'emblée d'être plus modestes. A l'évidence, si la présidence française avait comme ambition un nouveau traité de Rome, le résultat actuel ne peut être que décevant. Si ses objectifs étaient, au travers de l'accord intervenu, de réaliser des avancées significatives dans des domaines particuliers, elle n'a pas lieu d'être affligée par le traité de Nice.
Le « non » irlandais à Nice comme d'ailleurs le « non » danois à Maastricht nous montrent combien il faut être circonspect lorsqu'on touche aux institutions et aux pratiques. On peut déplorer ces péripéties, on ne peut nier ou escamoter les oppositions et les blocages, mais si on veut les surmonter, il faut nécessairement rechercher de nouveaux compromis. La construction européenne doit toujours faire part à la patience et à la persuasion. C'est bien dans ce domaine que se vérifie l'adage selon lequel il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation.
Après un demi-siècle de construction européenne, l'expérience révèle qu'en dépit des freinages ou des obstacles, de la divergence des conceptions quant à l'avenir de l'Europe, aucune des nations qui composent l'Union européenne n'a décidé de faire sécession ou de la quitter après y avoir adhéré, preuve que chacun y a trouvé son avantage et en a retiré des bénéfices.
Si l'Europe, telle que nous la vivons, ne recelait pas beaucoup de richesses ou de perspectives, si elle paraissait comme une entité menacée par la dislocation ou le déclin, croit-on que nombre de pays frapperaient à sa porte avec autant d'insistance que d'impatience ?
Un échec à Nice aurait constitué pour les pays d'Europe centrale et orientale ou pour les pays méditerranéens qui aspirent à faire partie de l'Union européenne un signal redoutable. Nous avons encouragé ces pays à nous rejoindre. A cette fin, nous leur avons demandé efforts et sacrifices, alors que la plupart d'entre eux sortaient d'une terrible épreuve de plus d'un demi-siècle qui a vu ruiner leurs économies, détruire leurs libertés et abolir les valeurs sur lesquelles reposait leur société. Retarder indéfiniment leur admission risquait de les rejeter dans l'arriération, l'amertume et, qui sait, peut-être dans l'aventure, alors que leur arrimage à l'Europe est le gage de la consolidation de la démocratie dans ce pays.
Un échec à Nice n'aurait pas manqué de retentir de manière durable sur les relations franco-allemandes, qui se sont quelque peu distendues ces derniers temps.
D'abord, parce que nos partenaires allemands sont très attachés à l'élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale.
Ensuite, parce que les demandes allemandes d'un nouveau rééquilibrage de la pondération en faveur des pays les plus peuplés eussent été affirmées avec une force toujours plus insistante. Le maintien de la parité entre nos deux pays, en dépit du poids démographique et économique de l'Allemagne, représente pour la France un résultat satisfaitant. Faut-il rappeler que le maintien de cette parité a été un objectif constant de notre diplomatie, de Robert Schuman à de Gaulle, de de Gaulle à Mitterrand ?
Enfin, parce que les nouvelles modalités de mise en oeuvre des coopérations renforcées, en abaissant le seuil pour l'obtention d'un accord des Etats et en les rendant applicables à la politique étrangère, peuvent servir de cadre à une dynamisation de la construction européenne par le couple franco-allemand, pour peu que ces deux pays soient disposés à prendre des initiatives en ce sens.
Les institutions de l'Union ont-elle été confortées par le traité ? L'extension comme les modalités du vote à la majorité qualifiée ont paru excessivement timides à certains. Les possibilités de blocage d'une décision demeurent encore possibles avec les relèvements du seuil de la majorité qualifiée ou le recours à la clause de vérification démographique.
Mais, dans ce domaine comme dans d'autres, la réalité conduit à constater qu'on ne fera pas progresser l'Europe sans consensus sur les points essentiels.
Peut-on imaginer l'acceptation par le Royaume-Uni d'une réforme fiscale ou d'une harmonisation sociale qui n'aurait pas son agrément ? Peut-on imaginer une réforme drastique des fonds structurels sans accord de l'Espagne ou une réforme de nos politiques commerciales qui ne tiendrait pas compte des soucis de la France dans le domaine culturel ? Le temps et la pratique seront les meillleurs auxiliaires d'une évolution.
Un compromis raisonnable a été réalisé pour la composition et le fonctionnement de la Commission dans l'Europe élargie.
Nous pensons, comme M. le président de la commission des affaires étrangères, que le fait de donner au président de la Commission la possibilité d'être désigné à la majorité et de décider de l'organisation interne de la Commission rendra son action plus efficace et son équipe plus cohérente. Il s'agit d'une réelle innovation. Le véritable débat auquel nous serons tôt ou tard confrontés est de savoir si la Commission doit évoluer vers une forme de gouvernement européen, ce qui impliquerait qu'elle procédât de l'élection au suffrage universel, ou si elle doit demeurer un collège comprenant à la fois des hauts fonctionnaires ou des hommes politiques choisis par leurs exécutifs nationaux.
Que, dans la perspective de l'élargissement, la Commission soit plus resserrée va plutôt dans le bon sens. Certes, la France perdra un commissaire et n'en conservera qu'un seul sur vingt-six. Sans réforme, elle aurait eu deux commissaires sur trente-trois. La différence - vous l'avez souligné, monsieur de Villepin - n'est guère sensible. L'attachement viscéral des Etats membres à disposer d'un commissaire par nationalité montre combien il aurait été malaisé et dangereux de procéder à une réforme trop radicale, car cela aurait mis en cause la cohésion même de l'Europe.
Le traité de Nice ouvre la voie à une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004, qui doit permettre un débat essentiel sur l'avenir de l'Union.
Nous disposons du temps nécessaire pour étudier toutes les orientations possibles et tous les schémas institutionnels envisageables afin que le xxie siècle permette à l'Europe de devenir une véritable entité politique. Nous ne manquons pas de projets. Le chef de l'Etat et le Premier ministre ont fait connaître leurs analyses et leur suggestions dans ce domaine. MM. Schroder et Fischer ont effectué les leurs. Une fois encore, remarquons que les seules véritables propositions concrètes et d'envergure émanent des Français et des Allemands.
Il faut souhaiter que les dirigeants de nos deux pays harmonisent leurs projets pour être capables d'entraîner l'Union européenne vers l'élaboration d'une réforme décisive des institutions en 2004.
Quel que soit le contenu d'un tel projet, il nous faut convenir de quelques évidences. Une Europe qui se bornerait à être une vaste zone de libre-échange des biens, des personnes et des services n'a, au fond, aucun besoin d'une organisation politique commune. Les politiques intégrées comme la politique agricole commune ou celle des pêches n'y trouveraient plus leur place. L'harmonisation législative, fiscale et sociale pas davantage. Cette conception de l'Europe n'est certes pas celle de Jean Monnet ou de Robert Schuman, mais elle n'est pas davantage celle du général de Gaulle.
Nous ne pouvons pas faire nôtre la conception développée par le président Bush d'une grande zone transcontinentale allant d'une côte pacifique à l'autre, qui engloberait l'Amérique, l'Asie et l'Europe. Nous y perdrions notre identité, notre cohérence et notre force.
Une Europe qui voudrait exister comme entité politique devrait, certes, avoir une monnaie, une politique commerciale, une politique extérieure et de sécurité communes, mais aussi fonder son existence sur le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de la personne. Ce n'est pas la géographie seule qui doit donner accès à l'Union, mais l'adhésion à ces valeurs. Il y a, en effet, des Etats qui appartiennent géographiquement à l'Europe, ou dont on pourrait considérer qu'ils y appartiennent, mais qui ne respectent pas ces valeurs auxquelles nous sommes fondamentalement attachés.
La reconnaissance de l'Etat-nation comme un fait incontournable par un Européen aussi convaincu que Jacques Delors signifie que l'on ne peut faire abstraction de l'histoire, de la langue, de la culture et de la diversité institutionnelle des Etats européens. On ne saurait réclamer avec insistance la décentralisation en France et s'accomoder de la tentation croissante des instances communautaires à intervenir dans tous les domaines et à multiplier les réglementations contraignantes.
Une Commission sans véritable légitimité démocratique et un Conseil des ministres qui est à la fois exécutif et législateur apparaissent comme des organismes souvent éloignés des citoyens et agissant hors de leur contrôle. Si l'on veut une Europe plus proche des citoyens, la subsidiarité devra être plus clairement définie.
Comme le disait le Président de la République, voilà un an, devant le Bundestag, il faudra, à l'avenir, rendre l'Union européenne plus démocratique, clarifier les compétences entre les différents niveaux du système européen et donner à la subsidiarité la plus grande place.
Il faudra également associer les parlements nationaux au fonctionnement de l'Union européenne, en créant, à côté du Parlement européen, une Assemblée ou un Sénat comprenant des représentants de ces parlements. Je souscris pleinement à l'analyse qui a été faite sur ce point par notre collègue Daniel Hoeffel.
Est-il concevable que nos assemblées soient, dans la majorité des cas, réduites à transcrire en droit interne la réglementation européenne sans avoir été véritablement associées à son élaboration ? Quel compte les gouvernemens tiennent-ils des résolutions que nous adoptons lorsque nous sont présentés les projets de directive ?
Si l'on veut rendre lisible et plus proche la législation européenne, il ne faut pas écarter les parlements nationaux du processus législatif. Il faut, au contraire, les consulter a priori et non pas a posteriori.
Nous ressentons tous la nécessité d'une nouvelle structuration de l'Union européenne et d'une charte fondamentale qui en définirait les modalités.
Nous éprouvons assez naturellement la tentation d'ériger en modèle pour l'Europe nos conceptions ou nos visions constitionnelles. Cette tentation est dangereuse, dans la mesure où les Etats membres, produits de cultures et d'histoires très diverses, risquent de récuser des systèmes opposés à leurs moeurs ou à leurs traditions. En l'occurrence, je vise très précisément le projet du Chancelier Schroder, qui me paraît un peu trop marqué du sceau des institutions allemandes pour pouvoir être accepté par des pays tels que le Royaume-Uni, pour ne pas parler de la France.
Nous ne pouvons que nous orienter vers une construction originale qui traduise les aspirations des Européens à une démocratie tolérante, ouverte et participative, qui donne à l'Europe, dans le concert international, la place éminente à laquelle lui donnent droit son économie, sa population, son rayonnement culturel et l'histoire de ses peuples.
C'est à une Europe prospère, où s'épanouit l'économie d'entreprise, à une Europe où prévalent la liberté et l'harmonie sociale, que nous aspirons à l'aube de ce nouveau siècle.
Nous voterons l'autorisation de ratifier le traité de Nice parce qu'il permet d'avancer dans cette direction. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jour de la signature du traité de Maastricht, en 1992, j'étais à Budapest et j'entendais des Hongrois me dire que, plus tard, nous et eux, ensemble, nous célébrerions l'anniversaire de ce jour appelé à marquer l'histoire de l'Europe.
Ce texte allait pourtant être difficile à ratifier. C'était normal. Il traitait en effet de vraies questions et proposait des avancées très fortes.
J'avais alors milité très activement pour sa ratification. J'étais déjà, monsieur de Rohan, « euro-enthousiaste », et j'ai toujours mis, depuis, au service de cet enthousiame une « euro-rigueur » de tous les instants plutôt qu'une « eurolâtrie » béate.
Je ne suis pas du tout certain, aujourd'hui, que l'Union européenne soit, un jour, appelée à fêter l'anniversaire de la signature du traité de Nice, même si la Hongrie et les autres pays candidats y voient pour la première fois un signe d'encouragement.
Ce traité est présenté comme apportant une solution au problème institutionnel que nous rencontrons déjà pour fonctionner à quinze et qui ne fera que croître et embellir lorsque nous serons vingt-cinq.
C'est vrai qu'il apporte quelque chose, à cet égard. Mais s'agit-il de la bonne solution ou d'une manière de gagner du temps ? Et la question posée est-elle vraiment la bonne ? S'il s'agit, au contraire, d'une réponse a minima à une mauvaise question, le progrès est bien mince.
A l'évidence, les citoyens européens se réjouissent beaucoup moins de ce traité que les politiques qui l'ont signé.
Les Européens mettent toujours leur espérance dans une Europe large, fort et rayonnante, et ne voient rien dans le traité qui réponde à leurs attentes, rien qui vienne confirmer qu'ils sont entendus et que l'inspiration de Robert Schuman et de Jean Monnet, la volonté politique du général de Gaulle et de Konrad Adenauer nous animent toujours.
Les signataires du traité sont, de leur côté, tout absorbés par la gestion de l'ordre du jour qu'ils se sont donné et semblent avoir renoncé à se poser les vraies questions et à revenir à l'essentiel. Leur ambition politique serait-elle émoussée ?
Dans le grand silence ainsi créé, devant cette extinction du dialogue, on ne peut se contenter d'obtenir à tout prix une ratification qui ne résoudra pas grand-chose sur le fond.
L'Europe mérite mieux.
Nous attendons d'elle qu'elle nous projette dans l'avenir, dans un avenir où la paix, la liberté et la démocratie seront contagieuses.
Nous demandons à l'Europe qu'elle nous aide à regarder en face les problèmes de notre vieux continent. Je pense à l'évolution démographique inquiétante de nos Etats, à la nécessité de remettre la famille au coeur d'une société qui se délite, à l'obligation de traiter les problèmes d'immigration et de développer un dialogue constructif avec nos voisins du Sud.
Nous demandons à l'Union européenne qu'elle soit aux côtés de ses membres, désormais appelés à affronter une concurrence toujours plus rude dans un monde ouvert à la circulation des personnes, des capitaux et surtout de l'information. Nous lui demandons de les aider à le faire sans renoncer au progrès social, sans succomber au dumping de ceux qui cherchent à gagner en trichant avec les lois de la nature.
Nous souhaitons que l'euro, qui joue déjà son rôle en interne, s'affirme dans le monde.
Nous pensons qu'aucun des Etats de l'Union, pas même le nôtre, n'est aujourd'hui en mesure d'assurer vraiment seul sa sécurité et que l'Europe de la défense doit être construite sans retard.
Nous voulons que l'Europe entende l'appel de ses peuples. L'Europe politique, l'Europe des citoyens, ce ne sont pas simplement des thèmes de discours !
A Nice, nos dirigeants se sont contentés de gérer l'instant, sans grande inspiration, sans proposer le dessein qu'attendent nos jeunes.
Alors, très normalement, lorsque les convictions s'affaiblissent, on bute sur tous les obstacles. C'est malheureusement ce qui est arrivé à la présidence française. Et rien ni personne n'est venu à son secours : ni les grands, ni les petits.
Le coupe franco-allemand, en effet, vit des jours difficiles. Ne nous étonnons donc pas d'avoir trouvé l'Allemagne sur une ligne différente de la nôtre.
Par ailleurs, nous ne traitons pas toujours bien nos « petits » partenaires. Avons-nous vraiment le droit de leur donner des leçons ?
Ceux d'entre nous qui sont engagés dans des constructions intercommunales savent bien avec quel soin il faut veiller à ce que chaque participant y trouve à tout instant son intérêt et y exprime sans cesse son identité.
La France doit, de même, adopter un comportement exemplaire dans sa relation avec ses partenaires de l'Union.
Il y a dix-huit mois, nous n'avons pas pu nous empêcher de condamner durement et en bloc la nation autrichienne et tous les Autrichiens.
Maintenant, nous traitons par le mépris le vote du peuple irlandais en affirmant qu'il résulte d'une mauvaise appréciation et que les auteurs de ce vote, comprenant enfin leur erreur, vont certainement le reprendre.
Voilà bien la meilleure manière de les pousser à se rebiffer et, au contraire, à confirmer ce vote ! Voilà qui ne peut que gêner le Gouvernement irlandais dans ses efforts en faveur de la ratification ! Voilà qui, très normalement, pourrait solidariser à nouveau autour de l'Irlande et contre nous tous les petits Etats de l'Union ! N'oublions jamais que la force de l'Europe vient, précisément, de la diversité de ses membres et qu'il nous faut d'abord apprendre à écouter nos différences pour les valoriser. Sans doute y faut-il un peu plus d'humilité.
On ne construira pas l'Europe sans l'Allemagne ; on ne construira pas l'Europe sans les petits Etats.
Au lieu de dire trop vite et bien maladroitement que le vote des Irlandais était motivé par leur inquiétude face à l'arrivée de nouveaux concurrents devant le guichet des fonds structurels, nous aurions été mieux inspirés de nous demander pourquoi 70 % d'entre eux n'étaient pas allés voter.
En réalité, les Irlandais, comme tous les autres peuples de l'Union, petits ou grands, attendent aujourd'hui qu'on leur propose autre chose qu'un marchandage peu glorieux entre postes de commissaires et droits de vote.
Mes chers collègues, le traité de Nice a déçu les Irlandais. Il déçoit un certain nombre d'entre nous.
Il ne peut être reçu par une opinion qui demande à rêver et à se projeter dans l'avenir, même si elle comprend qu'il faut également, plus prosaïquement, adapter les institutions pour que l'Union puisse fonctionner à vingt-cinq.
Je suis, vous le savez, profondément européen. J'ai donc toujours dit qu'à partir du moment où un traité apporte un progrès, même petit, il faut le ratifier.
Je tiens un raisonnement semblable chaque année lorsqu'il s'agit d'adopter notre contribution à un budget européen dont nous connaissons pourtant tous les défauts.
Ajourd'hui, je ne me sens pas capable de dire si Nice apporte ou non un progrès. Je crois simplement que nous faisons fausse route et qu'il est impossible de construire de bonnes institutions tant que nous ne saurons pas pourquoi nous cherchons à les construire.
Les institutions ne sont pas une fin en soi. Ne traitons pas du « comment » avant d'avoir dit le « quoi ». Nous ne pouvons plus éluder ni reporter le débat sur la subsidiarité. Il doit être désormais préalable à la poursuite de la construction européenne.
Et bien plus que les détails de l'organisation à mettre en place pour servir les compétences qui seront celles de l'Union, c'est ce débat qui intéressera les Européens.
Remettons la locomotive devant les wagons. C'est plus clair et plus efficace. Si nous continuons à penser que l'Europe est à Bruxelles et non « près de chez de nous », si nous acceptons qu'elle s'occupe de tout sans en avoir toujours reçu clairement compétence, alors la bureautie, les contraintes et les rigidités prospéreront... et avec elles les critiques et le rejet de l'Europe !
En fait, ce n'est pas l'Europe qui est rejetée. Chacun sent, au moins confusément, ce qu'elle peut représenter et apporter. Ceux qui critiquent parlent plutôt de Bruxelles que de l'Europe. Et ils visent d'abord une bureaucratie certes de grande qualité, mais trop livrée à elle-même.
Les politiques doivent d'urgence retrouver le chemin de leurs responsabilités. Ils doivent renouer avec l'inspiration européenne et proposer un véritable projet mobilisateur et entraînant.
Aujourd'hui, avec quelques amis de l'Union centriste, je vais m'abstenir, adoptant une attitude peu satisfaisante, je l'admets, pour un Européen. Je le fais après hésitation et mûre réflexion.
J'ai évidemment écarté l'idée du vote « contre ». Ce faisant, je pense d'abord à nos collègues des pays candidats, même si j'estime que Nice ne sert pas plus leurs ambitions que les nôtres, les unes et les autres étant d'ailleurs devenues les mêmes, tant nous sommes désormais engagés dans une aventure commune.
Par ailleurs, je ne peux - je viens d'essayer de le démontrer - approuver une démarche dont je crains fort qu'elle n'enlise une construction européenne qui se cherche.
Je souhaite très modestement que ce vote contribue à provoquer l'indispensable sursaut qui nous permettra de dégager enfin la bonne démarche et, alors, de savoir aller au devant des Européens pour construire l'Europe des citoyens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion a été raisonnable - le mot est revenu souvent -, ce qui n'est pas totalement étonnant dans cette maison qui est aussi celle de la raison et de la sagesse. Cela n'a pas exclu pour autant la passion, cette passion européenne qui anime beaucoup d'entre vous et sur laquelle je reviendrai à la fin de cette intervention.
Il me semble que, si vous vous apprêtez à ratifier le traité de façon très large, peut-être encore plus large qu'à l'Assemblée nationale, c'est que cette attitude raisonnable tient aussi à l'objet même du traité. Je l'ai dit et je le redis, dans les circonstances qui étaient celles de Nice et de la période post-Amsterdam, il ne pouvait s'agir d'un traité refondateur : le temps de la refondation viendra et nous aurons besoin alors - mais c'est demain - de toute notre passion.
Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du rapport du président de Villepin, sa vision objective, précise et je crois aussi, élevée de ce que représente ce traité. Vous avez insisté, monsieur le président, sur la crispation autour des intérêts nationaux et sur l'indifférence des citoyens. C'est un sujet de préoccupation qui, croyez-le, nous est commun. Cette crispation ne se résume effectivement pas à la situation particulière de l'Irlande ; elle a pu affecter d'autres pays pendant la négociation du traité de Nice - je ne cherche d'ailleurs pas ici à désigner tel ou tel - et peut aussi menacer certains des pays aujourd'hui candidats.
C'est d'autant plus une source de préoccupation qu'il ne s'agit pas seulement de réaliser des adhésions et de terminer les négociations ; il faut ensuite être capable de développer une vision commune et de faire en sorte que l'Europe reste une grande ambition.
Je partage l'essentiel de votre analyse, monsieur le président. Je crois, comme vous, que Nice est un traité nécessaire et même indispensable au regard de l'élargissement. De ce point de vue, j'avoue ne pas avoir très bien compris, pas plus que vous, ou en tout cas je n'ai pas approuvé les propos, d'ailleurs corrigés ensuite, du président de la Commission, M. Prodi. Comment pourrions-nous réaliser l'élargissement sans avoir indiqué au préalable la répartition des sièges au Parlement européen ? Comment pourrions-nous réaliser l'élargissement sans indiquer aux pays adhérents le nombre de voix auxquels ils auront droit au sein du Conseil ? Comment pourrait-on réaliser l'élargissement sans savoir quel sera le format de la Commission ? Et, même, comment pourrions-nous vivre l'élargissement en conservant la règle de l'unanimité pour la quasi-totalité des décisions et en nous privant de recourir à la majorité qualifiée comme il est prévu pour une trentaine de questions ?
C'est donc un traité que je crois nécessaire, même si, pour l'avoir négocié, j'en connais bien les lacunes.
Monsieur le président de la commission, vous avez soulevé quatre questions que nombre de vos collègues ont ensuite reprises.
D'abord, sur la dialectique traditionnelle qui revient à chaque élargissement, entre élargissement et approfondissement, je précise que c'est parce que l'élargissement est irréversible qu'il faut ratifier le traité de Nice. Le moment venu, nous devrons donner des assurances - ou des réassurances - aux Irlandais, sans pour autant modifier le traité. L'élargissement et la ratification du traité de Nice doivent être l'occasion d'embrayer sur l'approfondissement.
Le débat que nous mènerons sur l'Europe d'ici à 2004 ne doit pas être un « concours de beauté » institutionnel, comme l'on souligné plusieurs orateurs, de sensibilités différentes, d'ailleurs. Nous ne faisons pas l'Europe pour des institutions, pas plus que nous ne réformons les institutions pour le plaisir. Nous devons mettre aussi dans ce débat l'approfondissement des politiques communes, c'est-à-dire ce que nous voulons faire ensemble. C'est ce débat-là qui lie les deux dimensions, c'est ce débat-là qui est indispensable.
Beaucoup d'orateurs ont insisté après vous, monsieur le président de la commission, sur le couple franco-allemand, pour souhaiter - c'était le cas de MM. Hubert Haenel et Daniel Hoeffel - qu'il se ressoude. En la matière, nous devons faire preuve de rigueur dans l'analyse des faits.
Dans les médias français comme dans les débats politiques sur l'Europe auxquels je participe, une chose me choque, mesdames, messieurs les sénateurs : le masochisme ambiant. La preuve ? En Allemagne, quand on déclare que le couple franco-allemand ne marche pas, c'est pour en rejeter la faute sur les Français ; mais, en France, quand on déclare que le couple franco-allemand ne marche pas, c'est aussi pour en imputer la responsabilité aux Français ! (Sourires.)
On pourrait en déduire qu'il y a, d'un côté, une nation parfaite et, de l'autre, une bande de nationalistes incompétents. Mais ce serait un raccourci un peu trop rapide : si les choses n'ont pas fonctionné comme elles auraient dû, disons-le, c'est que le dialogue dans les deux sens n'a pas fonctionné comme il aurait dû.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je prends l'exemple de l'Agenda 2000, à Berlin. J'étais déjà le négociateur français. Il est vrai que les Allemands souhaitaient le cofinancement, et pas nous. Le débat a été vif et, in fine, nous avons divergé.
A Nice, j'avoue que nous avons eu du mal, nous, négociateurs, à connaître la position allemande. Je me souviens d'une réunion qui s'était tenue à Rambouillet, nous étions huit autour de la table ; les Allemands nous avaient assuré que la pondération des voix ne posait pas de problème, sous-entendu : « Nous ne voulons pas poser de problème à la France. » Mais, un mois avant la fin des discussions, nous avons vu revenir des arguments sur la double majorité, ce qui a conduit les négociations sinon à un tête-à-queue, du moins à quelques approximations finales.
Soyons donc conscients du fait que l'effort doit être bilatéral. C'est d'ailleurs dans cet état d'esprit que nous abordons le processus de rapprochement en cours depuis Blaesheim.
Vous le savez, les rencontres entre chefs d'Etat et de gouvernement sont maintenant très fréquentes, et les rencontres entre les deux ministres des affaires étrangères le sont encore plus. On s'y efforce de tout mettre à plat. Pour ma part, je crois qu'il n'est ni anormal ni illégitime que l'Allemagne et la France aient des intérêts différents et défendent des positions différentes. Ce qui compte, c'est que nous sachions toujours avant où nous en sommes, que nous nous prévenions, que nous ne nous prenions pas par surprise.
Faut-il aller plus loin ? Certains proposent des structures particulières. J'ai lu, par exemple, il y a quelques jours, dans Le Monde, un article intéressant, signé par quelques amis, sur une union à deux. Oui, sans doute, il convient d'aller plus loin, mais je crois que cela découlera du processus de Blaesheim lui-même.
Nous devons cependant être vigilants pour ne pas risquer d'être perçus par nos autres partenaires comme désireux de fonder un directoire strictement intergouvernemental, ce qui, certes, pourrait avoir des vertus d'entraînement mais aussi les effets d'un repoussoir.
En la matière, et sans me prononcer sur les formes que tout cela doit prendre, je pense qu'il faut être subtil et retrouver cet élan bilatéral, avec une volonté européenne qui doit être marquée, d'un côté comme de l'autre. De ce point de vue, je rejoins M. Josselin de Rohan, notamment.
Nous devons faire également attention à ce que disent les Allemands à l'occasion. Nous ne voulons pas, par exemple, d'un projet « à l'allemande », qui soit très fortement intégré sur les institutions, mais très peu intégré sur les politiques. Nous avons, là aussi, quelques intérêts et quelques visions que nous pouvons défendre par nous-mêmes.
Quant au centre de gravité, monsieur de Villepin, c'est un débat fondamental pour l'avenir. Cela étant, nous devons nous garder de fixer une avant-garde prédéterminée, tout d'abord parce que nous ne savons pas bien qui serait candidat à cette avant-garde, ensuite parce que nous ne saurions pas dire qui l'on doit exclure des pays candidats.
Je ne pense pas, contrairement à certaines personnalités importantes, presques toutes anciens ministres des finances, d'ailleurs, que l'euro soit ce centre de gravité en lui-même, car, dans l'euro, il y a déjà un certain nombre de pays, l'Irlande et l'Autriche, par exemple, qui ne me paraissent pas être de fervents défenseurs d'une Europe politique ou d'une Europe de la sécurité et de la défense.
Non, l'avant-garde ne peut pas se décréter, et elle se formera, d'après moi, autour de cet instrument indispensable que constituent les coopérations renforcées.
Monsieur de Villepin, vous avez laissé entendre que le grand débat organisé sur l'initiative des autorités françaises pourrait être marqué par notre jacobinisme traditionnel ; je l'ai d'ailleurs lu. Ainsi donc, on s'étonne que la France confie l'organisation d'un débat à des préfets. En réalité, il faut savoir que les préfets de région, dans cette affaire, seront en quelque sorte des prestataires de services : ils n'apparaîtront pas dans les débats, ils n'exprimeront pas une pensée officielle.
Parce que ces débats doivent être pluralistes et ouverts, nous avons choisi d'en confier l'organisation aux préfets, d'abord pour éviter les déséquilibres partisans à six mois d'élections générales importantes ; ensuite, pour éviter des crispations entre les différentes catégories d'élus, les élus régionaux, qui doivent être au premier plan, mais aussi les élus communaux et départementaux ; enfin, parce que les préfets sont peut être les mieux à même de réunir un panel représentatif.
J'aurais aimé répondre en détail, mais je n'en aurai pas le temps, à M. Hoeffel, qui a posé des questions importantes et émis certaines critiques.
Je voudrais lui dire que la prise de décision n'a pas été rendu plus difficile, que tout progrès depuis l'unanimité vers la majorité qualifiée permet de faciliter la prise de décision. Bien sûr, ce système du double filet est un peu compliqué, mais c'est le prix à payer pour obtenir l'accord de l'Allemagne et de l'Espagne. L'essentiel, c'est l'extension du vote à la majorité qualifiée.
Pour ce qui concerne la tension entre grands et petits pays, elle est traditionnelle, mais je crois qu'il faut cesser d'alimenter ce débat, d'ailleurs suscité en partie par les médias. Le rééquilibrage entre les Etats était indispensable. Chacun est respecté, au sein de l'Union européenne, et il me semble peu pertinent, à dire vrai, de mettre sur le même plan l'affaire autrichienne et le référendum irlandais ou de voir dans ces deux événements la preuve que les petits pays seraient maltraités au sein de l'Union européenne.
Je continue de penser qu'il y a eu un problème autrichien ; peut-être la réponse n'était-elle pas adaptée, mais nous disposons maintenant, à la suite du traité de Nice, d'un outil juridique adapté, c'est-à-dire l'article 7. Alors, cessons de faire de ceux qui s'élèvent contre l'Union européenne, pour des raisons sans doute légitimes sur le plan national, les hérauts d'un malaise que nous devons ressentir dans notre pays, que nous devons écouter, mais d'une façon tout à fait différente.
M. Haenel, pour sa part, a soulevé lui aussi des questions tout à fait importantes, s'agissant notamment de la Charte des droits fondamentaux. Je dois d'ailleurs dire que j'ai retrouvé dans son intervention, recoupant largement les analyses de M. de Villepin, des considérations qui nous sont communes, même si la tonalité était un peu différente. Rien d'étonnant à cela, d'ailleurs, car nous avons tous des différences ici.
Mais je dois noter, après vous, monsieur Haenel, l'importance de la Charte des droits fondamentaux à l'élaboration de laquelle vous avez participé personnellement. Sans doute est-il dommage qu'elle ait été adoptée de manière discrète. Mais tel était le choix du Président de la République, qui avait souhaité une cérémonie discrète et sobre. Cette cérémonie aurait pu revêtir plus de relief, la Charte étant appelée, en effet, à devenir le préambule d'une future constitution que beaucoup appellent désormais de leurs voeux.
Cela dit, replaçons-nous dans l'ambiance de Nice : une grande cérémonie avec de grands discours en début de sommet aurait été l'occasion de propos contradictoires du président de la Commission, du président du Parlement européen ou du Président de la République française, qui n'auraient fait, à mon sens, qu'aviver les divergences.
Donc, dans la mesure où cela n'ôte rien à l'importance de la Charte, la décision m'a finalement paru relativement sage, et j'en suis solidaire.
Beaucoup d'orateurs, dont M. Haenel ainsi que M. Laffitte, ont insisté sur la perspective de la création d'une deuxième chambre ou d'un Sénat européen. Je ne vais pas me lancer maintenant sur ce terrain périlleux, mais il convient d'y réfléchir peut-être à deux fois. Je ne prendrai ici que deux arguments.
Il faut d'abord relever que la création d'un Sénat européen risquerait paradoxalement d'engendrer une situation inédite avec trois législatifs. En effet, nous avons aujourd'hui un premier législateur - le Conseil -, qui a souvent l'initiative, et un deuxième avec le Parlement européen. Avec un Sénat, cela ferait trois. Je ne suis pas certain que ce soit d'une clarté absolue.
C'est pourquoi, à l'instar de M. le Premier ministre, je pense plutôt à un congrès, tel qu'il en existe dans d'autres pays, où sont étroitement associés les parlementaires nationaux et les parlementaires européens.
Par ailleurs, j'avoue être un peu réticent quant à une représentation identique à celle du Sénat américain ainsi qu'à certaines méthodes de travail proposées par M. Hoeffel. Il y a une contradiction à souhaiter, par exemple, que l'on siège six fois par an pendant un jour et demi et, dans le même temps, revendiquer un vrai travail législatif, compte tenu surtout de la masse de textes que cela représente aujourd'hui.
Cette proposition mérite cependant d'être étudiée sérieusement, car il faut être ouvert sur ces dossiers. Assurément, la question de la représentation des parlements nationaux est posée. Elle figurait, d'ailleurs, dans les questions ouvertes à Nice. C'est une réponse qui n'est pas nécessairement la mienne, mais, encore une fois, je m'exprime ici à titre tout à fait personnel.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Débattons-en !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Débattons-en, en effet.
De la même façon, je voudrais dissiper une crainte de M. Hoeffel. Là encore, et je parle sous le contrôle de M. Hubert Haenel, je crois sincèrement que, dans l'élaboration de la Charte, les risques de contradiction entre les jurisprudences ont été écartés par les bons juristes qui participaient aux travaux.
M. Laffitte a insisté sur un point qui, je le sais, lui est cher à la fois du fait de sa carrière professionnelle et de son engagement politique : il souhaite que l'Europe s'investisse dans une politique industrielle, de recherche et d'éducation, bref dans la préparation de l'avenir.
C'est effectivement une préoccupation que nous devons partager, tout simplement parce que la politique agricole intéresse des segments larges de l'opinion, comme les fonds structurels intéressent aussi profondément les citoyens, même si la jeunesse est moins concernée et que l'avenir n'est pas forcément à l'enthousiasme qu'appelait M. Badré de ses voeux.
Nous devons donc réfléchir aux types de politiques concrètes que développera l'Union européenne demain.
Vous avez insisté ensuite sur l'importance de la subsidiarité. Nous y reviendrons d'ici à 2004. Pour autant, cette question ne doit pas être un prétexte pour parler des problèmes internes propres à l'organisation de chaque Etat membre.
On peut certes comparer, en termes de taille et de population, certaines régions et certains petits Etats membres - vous avez notamment mentionné les pays baltes. En revanche - et c'est un problème de politique fondamental -, on ne peut pas mettre sur le même plan des régions et des Etats.
Le critère de la taille et de la population n'est pas le seul, loin s'en faut. Il faut aussi se préoccuper d'une meilleure prise en compte des spécificités des régions, des diversités des territoires et des cultures.
C'est évidemment l'avenir ; mais, en même temps, il faut préserver les notions de civilisation européenne et maintenir le rôle des Etats-nations pour les peuples.
A cet égard, se pose la question du Sénat européen. Mais je souhaite qu'elle soit posée dans ce qu'elle a d'essentiel et pas uniquement sur le plan purement institutionnel.
Mme Bidard-Reydet a manifesté un large accord sur les grandes lignes du discours de Lionel Jospin en soulignant qu'il y avait peut-être un hiatus entre les actes et les pensées.
Je tiens à vous rassurer, madame : depuis 1997, la politique européenne du Gouvernement, donc de la France, est parfaitement cohérente avec cette mise en perspective, puisqu'elle donne la priorité à la croissance et à l'emploi et refuse la libéralisation des services publics. Nous l'avons encore fait à Stockholm.
Je crois par ailleurs qu'il faut veiller à ne pas faire des casseurs de Göteborg les défenseurs de la démocratie face à l'Europe.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je sais que ce n'est pas ce que vous avez dit, mais vous avez souligné les malaises qui se sont exprimés à cette occasion.
Selon moi, il faut distinguer très clairement les manifestants qui s'expriment pacifiquement, qui veulent lutter pour une autre Europe, contre la mondialisation, avec lesquels il est indispensable de nouer un dialogue, et même un dialogue structuré, des gens qui n'ont pour objectif que de refuser à peu près tout ce qui fait la société organisée.
De la même façon, les opposants irlandais au traité de Nice ne sont pas tous des partisans d'une Europe plus progressiste.
Je connais un peu ce pays et je connais ceux qui ont voté non. Je ne veux pas les désigner ici, mais ce ne sont pas forcément les plus progressistes des Européens.
Pour autant, je crois, madame, que nous pouvons partager nombre des aspirations en faveur d'une Europe qui soit plus volontariste, qui respecte les services publics, qui mette au coeur de ses objectifs la croissance et le retour au plein emploi.
Je veux donc saluer l'abstention du groupe communiste républicain et citoyen qui me paraît être aussi un message d'espoir adressé aux pays candidats.
On ne sera pas étonné que je me sente très largement en accord avec M. Claude Estier. Je souhaite toutefois mettre en exergue trois points de son intervention.
D'abord, monsieur le sénateur, vous avez évoqué le risque, au sein de l'union élargie, d'une nationalisation de la Commission. Le risque existe en effet, et c'est pour y parer que je pense nécessaire d'envisager d'autres réformes, notamment celle que je n'ai pas évoquée mais qui viserait à modifier le mode de désignation de son président pour conférer à ce dernier un poids politique accru.
Tel est le sens, là encore, de la proposition du Premier ministre que vous avez reprise, monsieur le sénateur, de faire en sorte qu'il soit l'émanation légitime des élections parlementaires.
Certains proposent même d'aller plus loin en suggérant que le président de la Commission soit élu par tous les citoyens européens. Quoi qu'il en soit, il faudra qu'il ait plus de liberté ou de latitude dans la composition du collège des commissaires.
Monsieur le sénateur, vous avez ensuite fait l'éloge de la Charte des droits fondamentaux. Je ne peux que m'associer à cette prise de position. J'ai en effet la conviction qu'elle est appelée à devenir le préambule, le coeur même d'une future constitution.
Vous avez par ailleurs souligné la nécessité de préserver des politiques communes au nom du principe de solidarité. C'est en effet un axe fort du projet européen pour demain.
Il s'agit non pas de refuser toute perspective de réforme des politiques communes, y compris de la politique agricole commune, mais de préserver le principe de ces politiques, qui est au coeur de la méthode communautaire. C'est là que l'on peut avoir, par exemple avec l'Allemagne, un débat fondé en raison.
Je crois enfin, comme vous, monsieur le sénateur, aux mérites d'une convention pour préparer la Conférence intergouvernementale de 2004.
Vous savez que la présidence belge va y réfléchir et qu'elle a déjà mis en place un groupe de réflexion composé d'éminentes personnalités telles que Jacques Delors, Bronislaw Geremek, Juliano Amato et Jean-Luc Dehaene.
Cela peut être une formule un peu différente. Peut-être faut-il mieux associer la société civile ? Sans doute faut-il cette fois associer d'emblée les pays candidats, car on ne peut pas réfléchir à leur avenir sans eux. Mais cette formule a fait la preuve de sa richesse, de sa capacité à contribuer à l'Union européenne, et j'y suis donc favorable. Je ne doute pas que c'est autour de cette notion que vont tourner les réflexions de la future présidence.
Je ne reprendrai maintenant qu'un point de l'intervention de M. de Rohan, qui a souligné l'attachement des Allemands à l'élargissement vers l'Europe centrale et orientale. Le Chancelier aime à dire : « Je suis l'avocat des pays candidats », même si, permettez-moi de l'observer, dans la réalité - et je reviens de Prague et de Varsovie où je me trouvais voilà deux jours - les choses sont un peu plus compliquées.
Par exemple, le chapitre sur la libre circulation des travailleurs pose des problèmes à nos amis candidats, et ce n'est pas la France qui a souhaité un certain nombre de dispositions pouvant paraître restrictives. Mais cela ne change pas l'engagement profond des Allemands pour l'élargissement. Mais nous aussi, nous nous sommes engagés, et, nous aussi, nous devons défendre notre vision d'une Europe élargie. Il ne faut pas laisser à l'Allemagne le monopole du souhait de l'élargissement.
Nous voulons cet élargissement nous aussi parce qu'il est pour nous, pour toute l'Union, une chance et un devoir historique. Nous entretenons des liens historiques étroits avec plusieurs pays candidats. Ces derniers souhaitent renforcer ces liens ainsi qu'une présence française plus forte. J'ai entendu ces revendications pendant cinq jours à Varsovie et à Prague. Nous avons des intérêts économiques marqués. Il existe une demande d'une présence française. Nous devons nous engager résolument dans ce chemin.
Une approbation politique très forte de ce processus d'élargissement même si, en même temps, on doit combattre le risque de dilution et demander l'approfondissement : tout cela constitue une équation complexe, j'en suis très conscient.
Je voudrais marquer enfin un point de désaccord et un point d'accord avec M. Badré.
Monsieur le sénateur, vous affirmez que le traité de Nice ne répond pas aux nécessités d'une Europe ambitieuse et que nous avons perdu l'inspiration de Jean Monnet et de Robert Schuman, en soulignant que la présidence française de l'Union et la France ne sont pas assez exemplaires avec les petits pays. Vous avez relevé le mépris à l'égard de l'Irlande aujourd'hui et de l'Autriche voilà un an. Pour ma part, je le répète, je ne mets pas ces deux situations sur le même plan.
Ce n'est pas parce que l'Autriche est un petit pays que l'Union européenne a pris les mesures qu'elle a adoptées l'année dernière. C'est simplement parce que la situation politique était inacceptable, y compris pour les pères fondateurs qui défendaient une Europe de valeur.
Quant à l'Irlande, nous ne la méprisons pas ; mais je répète ce que je disais tout à l'heure : ne soyons pas plus Irlandais que les Irlandais ! Quand le Gouvernement de ce pays nous demande de poursuivre la ratification, de ne pas renégocier le traité, de trouver avec lui les voies appropriées pour que ce référendum soit une approbation à la ratification du traité de Nice, nous devons être à son écoute, là aussi.
Il n'y a pas de mépris, il n'y a pas non plus de surévaluation de la situation. Je ne considérerai donc pas tous ces événements comme la caractéristique d'un manque général qui aurait été cruellement illustré à Nice.
Mais j'ai également un point d'accord très important avec vous, monsieur le sénateur, même si nous n'y mettons pas exactement la même chose : nous devons, s'agissant du fond de notre vision européenne, réfléchir à ce que nous voulons faire ensemble, réfléchir à ce que nous faisons ensemble, avant de réfléchir aux institutions.
Quand nous parlons de fédération, de confédération, de fédération d'Etats nations, débats importants mais relativement abscons pour nos concitoyens, nous ne devons pas le faire in abstracto en oubliant ce pourquoi ces institutions sont faites. Les institutions, elles, doivent porter un projet, un modèle, des valeurs. Nous ne partageons pas les mêmes sur tous les bancs, mais nous devons les illustrer avec force, avec la certitude qu'il y a, en France, un engagement européen profond.
J'ai commencé ma réponse sur la raison, et je terminerai sur la passion.
Avec raison, me semble-t-il, le Sénat va ratifier le traité de Nice. Je lui donne, d'ailleurs, à cet égard, entière raison moi aussi. Mais, en même temps, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous ratifiez ce traité avec raison, cela n'empêche en rien ce que j'ai senti, c'est-à-dire votre profonde passion européenne.
Cette passion, elle va trouver à s'exprimer. Je souhaite en effet que chacun s'investisse dans le grand débat sur l'avenir de l'Union européenne parce que, en 2004, nous serons confrontés - cela a été souligné par tous les orateurs - à un double défi vraiment historique.
Pour ce qui est du défi de l'élargissement, nous nous sommes donné rendez-vous en 2004 pour la participation des pays aujourd'hui candidats à des élections européennes enfin démocratiques.
Je souligne à cet égard ce qui a été dit par plusieurs orateurs : la volonté de réformer le mode de scrutin est incontournable. On ne peut plus voter selon les mêmes règles si l'on ne veut pas avoir 30 % de participation et un désintérêt encore plus grand pour ces élections.
Par conséquent, il y a le rendez-vous de l'élargissement, il y a aussi le rendez-vous de la réforme institutionnelle. Je propose cette fois-ci que nous ne fassions pas une démarche à nouveau de petits pas, mais que nous essayions de trouver des structures plus constantes, plus légitimes, plus transparentes, plus démocratiques. C'est le sens de la construction européenne.
Si, sur tous les bancs, nous n'avons pas la même conception de la construction européenne, c'est certain - nous avons en revanche le même objectif : qu'enfin soit donné à l'Europe un toit politique qui lui permette de poursuivre l'aventure avec ambition. Par conséquent, votre vote de raison ouvrira la voie à la passion !
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. le président de la délégation pour l'Union européenne applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence parmi nous de M. le Premier ministre.
Je rappelle que, conformément à la règle posée par la conférence des présidents, l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE

M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, cette période ne vous est pas très favorable.
M. René-Pierre Signé. Comment ça ?
M. Philippe Marini. Les chiffres ne le sont pas non plus, que ce soit ceux de la délinquance - puisque vous semblez vouloir en casser le thermomètre - ou ceux des effectifs de policiers sur la voie publique, qui ne cessent de diminuer.
M. Claude Estier La faute à qui ?
M. Philippe Marini. Nos documents budgétaires montrent en effet que le nombre des emplois dans la police nationale est passé de 137 459 en 1996 à 128 305 en 2001 !
Monsieur le ministre, votre majorité ne vous est pas d'un très grand secours. Par exemple, s'agissant des rave-parties, elle vous a laissé tout seul !
M. Alain Vasselle. Ah oui !
M. Philippe Marini. Mais il faut bien dire qu'en ce domaine le monopole de la démagogie n'appartient véritablement à personne.
L'important, c'est ce qui se passe sur le terrain : les préoccupations sont de plus en plus nombreuses, l'exaspération monte, la délinquance des mineurs s'amplifie, la France est de plus en plus une passoire (protestations sur les travées socialistes)...
M. Robert Bret. C'est quoi la question ?
M. Philippe Marini. ... les mariages de complaisances se multiplient, les reconduites à la frontière ne sont pas opérées comme elles le devraient, les circuits souterrains sont à l'oeuvre et communiquent avec ceux de l'argent de la drogue sans doute.
Le Premier ministre, ici présent, se refuse à considérer la nécessaire remise en question, la nécessaire réécriture de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, laquelle n'est plus du tout en phase avec la société d'aujourd'hui. A la vérité, le Premier ministre défend une idée beaucoup plus anesthésiante...
M. Robert Bret. La question !
M. Philippe Marini. ... puisqu'il ne s'agit pas moins que de trouver un nouvel instrument de mesure !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous pose les mêmes questions que le rapporteur spécial de la commission des finances, voilà quelques mois.
Quel est le nombre de policiers sur la voie publique ? Combien de policiers sont-ils opérationnels ? Quel est leur temps de travail moyen ? Enfin, la courbe de recrutements et celle du temps de travail ne se compensent-elles pas au point que les hausses d'effectifs se traduisent par plus de policiers à leur domicile ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions auxquelles nous souhaiterions vous entendre répondre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie M. Marini de sa question, dont je n'ai pas eu connaissance par avance. En revanche, je connais bien les nombreux sujets qu'il a abordés de par mes fonctions de ministre de l'intérieur.
Je ne m'étendrai pas sur les statistiques. Chacun sait parfaitement, en premier lieu les policiers, à quel point elles sont manipulées de façon à en tirer profit.
M. Jean Chérioux. Vous en savez quelque chose !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Pour ma part, j'essaie de faire en sorte que l'insécurité recule !
Comme M. le Premier ministre, je souhaite qu'après les élections de 2002, sur la base d'une étude menée par deux parlementaires, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, entourés de spécialistes incontestablement reconnus, on puisse créer un observatoire de l'insécurité réelle qui, sans empêcher, bien sûr, la parution de statistiques relatives aux actions de la police ou de la justice, serait un outil indépendant, incontesté et incontestable, et éviterait toute exploitation politicienne, telle que celle à laquelle vous venez de vous livrer, monsieur le sénateur. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. S'agissant des effectifs, nous essayons, depuis 1997, d'en revenir aux chiffres de 1995, mais, hélas ! la tâche n'est pas simple, car le gouvernement et les ministres que vous avez soutenus (protestations sur les mêmes travées)...
M. Claude Estier. Mais si, bien sûr !
M. Robert Bret. C'est la réalité !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... n'ont pu obtenir les décisions budgétaires qui, pourtant, s'imposaient pour remplacer les départs à la retraite. Sachez, monsieur le sénateur, que nous faisons ce que vous n'avez pas fait ! Ainsi, 25 000 policiers ont été recrutés pour remplacer intégralement, sur cinq ans, les policiers partant à la retraite.
M. Alain Vasselle. Les emplois-jeunes !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. De surcroît, par décision du Premier ministre, un certain nombre de policiers ont été recrutés en surnombre, à ma demande, et 1 000, au 31 janvier, qui sont aujourd'hui à l'école, permettront de renforcer la police de proximité dans sa troisième phase d'installation pour l'année prochaine. Voilà, encore une fois, ce que nous faisons et que vous n'aviez pas fait !
M. Gérard Cornu. Cela fait quinze ans que vous êtes au pouvoir !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends que cela vous gêne et que vous posiez des questions de ce genre pour vous exonérer des responsabilités passées ; mais personne n'est dupe !
M. Claude Estier. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par ailleurs, des adjoints de sécurité remplacent les policiers auxiliaires.
Compte tenu du temps de parole qui m'est imparti, monsieur le sénateur, j'arrête là, bien que vous ayez posé une question vaste.
M. Alain Joyandet. C'est vrai qu'on a bossé !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous verrons, à la lumière de ce qui a été fait en 2001 pour le budget, ce qui sera fait en 2002.
Les priorités sont claires : nous voulons des effectifs de proximité sur le terrain pour assurer la sécurité, et je souhaite que vous vous associez à notre effort, parce que les dépenses publiques sont bien utiles pour des policiers qui assurent la sécurité de nos concitoyens par la prévention, la dissuasion et la répression. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

BAISSE DE LA DGF DES COMMUNAUTÉS
DE COMMUNES À FISCALITÉ ADDITIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la forte baisse, pour 2001, de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Alain Vasselle. Bonne question !
M. Jacques Bimbenet. Pour la deuxième année consécutive, le nombre de groupements, toutes catégories confondues, a fortement augmenté, avec 155 groupements de plus par rapport à 2000. Mais le développement de l'intercommunalité s'est surtout accompagné d'un glissement non négligeable des structures intercommunales vers les catégories à forte dotation par habitant.
Ainsi, en ce qui concerne les communautés de communes, on note cent trente-deux passages de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle à celle à taxe professionnelle unique, ou TPU, dont quatre-vingt-seize à la TPU bonifiée. En outre, vingt-trois se sont transformées en communautés d'agglomération.
Or le changement de structure des communautés de communes à fiscalité additionnelle, notamment de celles qui étaient déjà peu intégrées et qui se sont transformées en communautés de communes à TPU ou en communautés d'agglomération, s'est traduit par la diminution de 15 % à 20 % de la valeur moyenne du point attribué à cette catégorie de groupements. Environ 200 millions de francs seraient nécessaires pour maintenir les dotations des communautés de communes « quatre taxes » au niveau de l'an dernier.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que la grande majorité des communautés de communes à fiscalité additionnelle de plus de trois ans vont connaître une baisse très importante de leur dotation par habitant ? Pouvez-vous nous indiquer dans quelle proportion cette baisse frappera chaque groupement considéré individuellement ?
Enfin, compte tenu de cette situation particulièrement préoccupante pour l'équilibre budgétaire de nombreuses communautés, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter qu'une nouvelle fois les bons élèves de l'intercommunalité ne soient pénalisés ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, les dotations de l'Etat aux collectivités locales ont augmenté, en 2001, de près de 4 milliards de francs, une croissance jamais atteinte ces dernières années.
Les groupements de communes à fiscalité propre ont perçu une dotation globale de fonctionnement en forte croissance, puisqu'elle atteint au total plus de 7 milliards de francs, c'est-à-dire plus de 16 % hors communautés d'agglomération. Le soutien de l'Etat aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes à taxe professionnelle unique a plus que doublé. Le comité des finances locales - je salue son président - a en outre décidé, en janvier dernier, de reconduire à l'identique le même de dotation moyenne par habitant de l'année 2000 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Cependant, du fait des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement, du développement important de l'intercommunalité, dont je me réjouis, et des raisons que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, ces communautés de communes ont connu des variations importantes de leurs dotations individuelles.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a engagé plusieurs réflexions préalables dont les effets seront significatifs à court et à moyen termes.
Tout d'abord, à l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, je me suis engagé à poursuivre la concertation avec les parlementaires, mais aussi avec le comité des finances locales, qui est, - je vous le rappelle - en la matière, sur l'affectation de la régularisation de l'ordre de 1 milliard de francs qui devrait, en 2001, abonder la dotation de fonctionnement au moment de la loi de finances rectificative.
Ensuite, et comme je l'ai dit ici même, le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici à la fin de l'année, un premier rapport précédé d'une large concertation avec les élus locaux sur les voies et moyens d'une réforme des finances locales, notamment des dotations de l'Etat dans le sens d'une péréquation, donc d'une solidarité et d'une justice accrues.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ce gouvernement continue et continuera à soutenir l'intercommunalité juste. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

LICENCIEMENTS DANS LE TEXTILE

M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion d'une question relative au textile, permettez-moi d'avoir une pensée pour les salariés de Philips et Alcatel, victimes d'une nouvelle vague de licenciements. Ce sont toujours les mêmes qui voient leur dignité bafouée, alors qu'ils sont à l'origine de la prospérité de notre pays !
Depuis plusieurs années, dans le textile, ce sont chaque mois 2 000 emplois qui disparaissent. Aujourd'hui, on ne dénombre pas moins d'une trentaine de plans de restructuration. Je pense particulièrement aux entreprises du Nord - Pas-de-Calais naturellement : Négatex, Mosseley, Virolois, Dim, ECCE, Tissavel, Tiltex, Maquer et JCL. Je n'oublie pas non plus, monsieur le président, les entreprises des Vosges. (Sourires.)
M. le président. Je vous remercie.
M. Ivan Renar. Comment comptez-vous agir, madame la ministre, pour contourner les manoeuvres dilatoires visant à reporter le débat sur les licenciements au 9 octobre prochain ? Les salariés ont besoin de cette loi, mes chers collègues de droite. Il faut agir vite !
M. Philippe Nogrix. Cela ne sert à rien !
M. Ivan Renar. Le désengagement des grands groupes du textile, tels Chargeurs, Devanlay, DMC et Dim, entamé voilà environ une vingtaine d'années, s'accélère aujourd'hui. Ces mêmes groupes refusent d'assumer leur responsabilité et, en conséquence, les salariés se voient exclus des dispositions sociales qu'ils sont en droit d'exiger : des indemnités correctes et des plans de formation-reclassement dignes de ce nom.
Pour cette main-d'oeuvre, la plupart du temps payée au SMIC, qui a consenti d'énormes efforts de productivité pour préserver son outil de travail, la rhétorique de la fatalité n'est plus crédible. Chez Cellatex, sur 180 salariés licenciés, 22 ont retrouvé un contrat à durée indéterminée. Ce n'est pas une exception qui confirmerait la règle. Chez Dim, le plan actuel de restructuration du site de Bourbon-Lancy prévoit de reclasser certaines ouvrières sur le site d'Autun, situé à 70 kilomètres, et à la condition qu'elles acceptent le travail posté en deux-huit et éventuellement du travail de nuit.
Cette concentration d'activités vise à atteindre le taux de rendement de 15 % qu'exigent aujourd'hui les marchés financiers !
Ces industries sont pourtant innovantes et potentiellement riches en débouchés nouveaux. Elles dégagent, sur certains segments, des taux de rentabilité confortables de l'ordre de 9 %.
M. le président. Ce n'est pas parce que vous avez évoqué les Vosges qu'il ne faut pas poser votre question, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Ivan Renar. Je vois le terrain d'atterrissage, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
Madame la ministre, ne laissons pas à la seule initiative privée la responsabilité de la restructuration d'un secteur qui représente, encore aujourd'hui, 250 000 emplois.
Ne faut-il pas veiller à ce que les fonds publics - plus d'une vingtaine de milliards de francs en vingt ans - soient réellement destinés à développer la production ? Ne faut-il pas, au vu des profits que certains engrangent, réfléchir à la mise en place d'un régime de cessation anticipée d'activités afin d'éviter aux salariés, qui ont souvent plusieurs années de métier, d'entrer dans la précarité ?
Madame la ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour décourager les actionnaires qui délocalisent et pour atténuer les drames humains que vivent les salariés et leur famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
M. Philippe Marini. Le PC n'a pas obtenu grand chose !
M. le président. Mme le ministre a seule la parole.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous venez de rappeler que, depuis de nombreuses années déjà, les entreprises françaises du secteur textile éprouvent de très grandes difficultés. Nous connaissons l'inquiétude des salariés de ces entreprises quant à leur avenir.
Je peux vous dire que tous les mécanismes existants d'accompagnement et de solidarité à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité ont été mis en oeuvre lorsque des salariés d'une entreprise textile se sont trouvé confrontés à des difficultés. Cela a été fait pour les anciens salariés de Cellatex, dont vous venez de rappeler le drame ou pour ceux de la Lainière de Roubaix, qui bénéficient encore, vous le savez, de mesures d'appui au reclassement, dans un contexte économique local qui demeure difficile.
Nous savons que, pour revitaliser l'emploi et réindustrialiser des sites qui sont touchés, il est indispensable de mobiliser tous les acteurs concernés, à savoir les entreprises, les salariés, les partenaires sociaux, l'Etat et les collectivités locales. Vous avez mis en place un plan régional pour le textile et l'habillement, qui, grâce à un financement de l'Etat, apermis de mener les actions pour la formation et l'emploi proposées par les partenaires sociaux.
Les décisions du dernier comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIADT, sur le versant Nord-Est ont permis également la mobilisation de moyens accrus pour dynamiser le bassin d'emplois du secteur textile dans la région Nord - Pas-de-Calais et dans la région voisine, mais aussi pour lutter contre la précarité et les exclusions.
Evidemment, ces mesures spécifiques conduites par l'Etat, en partenariat avec les acteurs de terrain, n'évacuent pas la responsabilité sociale des entreprises de ce secteur, notamment à l'égard des aides publiques qu'elles reçoivent.
Vous savez que les décrets d'application de la loi dite « loi Robert Hue » ont été publiés voilà un mois. (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je pense profondément que cette loi va responsabiliser les chefs d'entreprise.
Et puis, il y a les dispositions de protection des salariés destinées à combattre les licenciements abusifs et à garantir les meilleures conditions possibles de reclassement, lorsque les licenciements sont malheureusement devenus inéluctables, qui figurent dans le projet de loi de modernisation sociale. J'ai eu l'occasion de dire mardi dernier à quel point le Gouvernement regrettait que le Sénat n'ait pas voulu débattre de ces dispositions... (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Oui, que le Sénat n'ait pas voulu débattre de ces dispositions...
M. Ivan Renar. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... lors de la présente session. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Alain Vasselle. Le Gouvernement nous impose des conditions déplorables. C'est inadmissible !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En tout cas, je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que ce projet de loi sera adopté en novembre...
M. Jean Chérioux. On ne travaille pas à la cravache !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et que nous le ferons entrer en application avec détermination. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

AUTOROUTE A 51 GRENOBLE - SISTERON

M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Ma question s'adressait à M. Gayssot, mais je ne le vois pas dans l'hémicycle. Je suppose que mon collègue de la région Rhône-Alpes, M. le ministre Jack Queyranne, va me répondre.
Le département de l'Isère, depuis un certain nombre d'années, notamment depuis quatre ans, a été complètement sinistré par trois décisions successives : la première est l'arrêt de la centrale de Creys-Malville, la deuxième est l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône et la troisième l'arrêt des études et de la réalisation de l'autoroute devant relier Grenoble et Sisteron.
Cette décision de suspendre le projet d'extension autoroutière entre Grenoble et Sisteron a été prise sous le prétexte d'une plus grande concertation à mener. En réalité, la concertation durait déjà depuis plus de dix ans et elle avait débouché sur un accord unanime à propos du tracé.
En fait, cette décision a été remise en cause tout d'abord, pour des raison environnementales, le choix du tracé ne plaisant probablement pas à vos collègues Verts de la majorité plurielle ! Puis, a été mis en avant le coût du tracé et la nécessité d'approfondir les études. Enfin, pour terminer, a été invoquée la nécessité d'organiser une plus large concertation. Résultat : depuis quatre ans, rien n'est fait, tout est bloqué !
Monsieur le ministre, nous approchons de l'été ; or le tunnel sous le Mont-Blanc n'est pas encore réouvert, la circulation est très réglementée sous le tunnel de Fréjus, alors que les liaisons entre la France et l'Italie passent par le col du Lautaret. Dès lors, l'agglomération grenobloise va sa trouver complètement bloquée, le débouché sur la mer étant remis en cause puisque l'A 7 ne sera pas doublée.
Monsieur le ministre, la population de l'Isère exaspérée, attend des explications : qu'entendez-vous faire, après quatre ans de stagnation, pour répondre à l'attente des Isérois ? Qu'allez-vous faire pour cette autoroute ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert. La question est claire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous demande d'excuser Jean-Claude Gayssot, qui est actuellement à Luxembourg pour participer au conseil des ministres des transports.
En son absence, vous m'avez interpellé en tant que Rhône-Alpin au sujet de la liaison Grenoble-Sisteron.
Vous savez que le projet d'autoroute a été longtemps controversé pour des raisons à la fois environnementales et financières. Dans ces conditions, le schéma des services collectifs de transport, qui a été adopté le 25 otobre 2000, a arrêté un programme d'amélioration dans les Alpes du Sud.
En ce qui concerne la liaison Grenoble-Sisteron, il privilégie l'utilisation du tracé existant de la RN 75, avec une vitesse de référence de 90 à 110 kilomètres à l'heure et des réductions à 70 kilomètres à l'heure si nécessaire.
Tout en assurant la continuité de l'itinéraire, des travaux de mise en sécurité, des déviations et des voies de dépassement seront réalisés si des contraintes environnementales s'opposent à la réalisation d'une route à deux fois deux voies dénivelées.
Le principe d'une concession de cette infrastructure est retenu et des mesures spécifiques seront mises en place afin de préserver l'itinéraire de report du trafic de transit des poids lourds qui empruntent la vallée du Rhône.
Les consultations qui sont prévues dans la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire se sont déroulées au premier semestre 2001. Elles n'ont pas remis en cause ce programme, défini après une large concertation avec les élus.
En ce qui concerne plus particulièrement la liaison de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur vers l'Italie, il est aussi prévu la mise en oeuvre d'une liaison à deux voies entre Sisteron et La Bâtie-Neuve, qui sera dénivelée et concédée.
Le comité interministériel d'aménagement du territoire qui se réunira le 9 juillet prochain arrêtera les schémas de services avant leur transmission au Conseil d'Etat en vue de leur approbation définitive. Immédiatement après, un comité de concertation sera constitué, comprenant des élus ainsi que des représentants des secteurs socio-économiques et associatifs, pour suivre l'élaboration des études.
Par ailleurs, je vous indique, monsieur le sénateur, que la déclaration d'utilité publique de la section Coynel-col du Fau, qui est concédée à l'AREA, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, a été prorogée le 2 janvier 2001. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

RÉGLEMENTATION DES RAVE PARTIES

M. le président. La parole et à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, je regrette réellement et sincèrement que les députés socialistes vous aient infligé un désaveu cinglant...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. ... en supprimant votre amendement sur les rave parties. Je le regrette sincèrement, car votre amendement, que le Sénat avait adopté à l'unaminité, n'avait rien d'extraordinaire. Il prévoyait simplement le dépôt d'une demande préalable à la préfecture par les organisateurs de rave parties et, dans le cas où ceux-ci ne respecteraient pas cette mesure, la saisie du matériel de sonorisation.
M. Ivan Renar. Il n'y a pas eu unanimité ! Le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre !
M. Ladislas Poniatowski. Quant on sait que ces rave parties entraînent des occupations illégales de terrains et de propriétés privées,...
M. Josselin de Rohan. Et la drogue !
M. Ladislas Poniatowski. ... par des milliers de jeunes, y compris de nombreux mineurs,...
M. Josselin de Rohan. Et des dealers !
M. Ladislas Poniatowski. ... avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter, notamment un trafic de drogues douces et dures, trafic grâce auquel, d'ailleurs, les organisateurs se financent, je considère que votre mesure était très bonne. Vous étiez d'ailleurs parfaitement dans votre rôle, lequel consiste, tout simplement, à assurer la sécurité des citoyens, y compris des participants à ces rave parties.
Ma question est simple, monsieur le ministre : existe-t-il, aux yeux du Gouvernement, deux catégories de Français, ceux qui respectent la loi et ceux qui peuvent faire n'importe quoi ? (Très bien ! sur les travées du RPR.)
En disant cela, je pense tout spécialement aux milliers de maires, de responsables d'associations, de comités des fêtes, d'unions commerciales qui organisent des fêtes musicales et qui, eux, respectent la loi. Ils déposent une demande préalable, s'adressent à la commission de sécurité pour qu'elle effectue un contrôle, paient la sociétés des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, et souscrivent des assurances pour couvrir les dégâts et les éventuels accidents.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Et puis, à côté, il y a...
M. Josselin de Rohan. ... les démagogues !
M. Ladislas Poniatowski. ... ces organisateurs professionnels qui font n'importe quoi, n'importe quand, n'importe où, avec tous les dangers qui peuvent en découler.
Monsieur le ministre, votre rôle est d'assurer la sécurité des citoyens ; c'est aussi de veiller à ce que tous les citoyens français soient traités de la même manière. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Vasselle. On le plaint !
M. Ladislas Poniatowski. On vous soutient, monsieur le ministre !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, après l'avoir fait longuement ici, je me suis encore longuement exprimé hier sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
Les rave parties et les free parties constituent un phénomène d'expression musicale qui a pris de l'ampleur ces dernières années, depuis une décennie environ. Elles s'organisent, dans 90 % des cas, de manière sauvage, souvent dans des lieux non aménagés, ni même adaptés à l'accueil de grands rassemblements.
Ces manifestations échappent actuellement à tout régime de déclaration ou d'autorisation puisque la circulaire du 29 décembre 1998 a perdu son fondement juridique à travers la loi sur les spectacles qui a été adopté en 1999.
M. Alain Vasselle. C'est là que le bât blesse !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'avais, en conséquence, proposé d'adopter un dispositif juridique permettant à ce type d'événements de se dérouler librement mais dans des conditions de nature à mieux garantir la sécurité des personnes et des biens.
C'est ce dispositif que la Haute Assemblée a voté lors de la première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne dans les conditions politiques que vous avez rappelées, dispositif qui permettait de supprimer l'amendement de M. Mariani adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Un dispositif juridique est nécessaire pour trois raisons.
En premier lieu, aucune activité quelle qu'elle soit, quand elle concerne un grand nombre de personnes, ne peut se trouver en dehors du droit.
En deuxième lieu, il me paraît indispensable de protéger les jeunes qui participent à ces rassemblements, et notamment d'assurer leur sécurité.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans ce domaine comme dans d'autres, il n'est pas de liberté sans sécurité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
C'est enfin, pour moi, une question de responsabilité vis-à-vis des maires, des préfets et des services publics, qui doivent se mobiliser dans l'urgence et dans des conditions très difficiles.
Il était dans mon rôle et il était conforme à ma conception de la République,...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... de trouver une solution qui ne soit marquée ni du sceau de l'angélisme ni du sceau de la répression. Je sais que cette conception est partagée par des parlementaires de tous horizons.
L'Assemblée nationale s'est prononcée en pleine responsabilité et, soucieux que je suis du Parlement, je n'ai d'autre commentaire à faire, sinon pour dire, sans esprit polémique, monsieur Poniatowski, que j'ai vu hier qui avait voté et qui n'avait pas voté.
Le problème ne s'est d'ailleurs pas présenté selon le rapport des forces que vous avez évoqué, car les députés de l'opposition étaient fort peu nombreux en séance. J'ai même lu dans la presse un commentaire expliquant qu'ils n'avaient qu'une crainte, c'était que ma conception ne l'emporte parce que cela les aurait privés - et vous aurait privés aussi - d'arguments. (Protestations sur les travées du RPR.) C'est ce qu'a laissé entendre un député qui s'appelle Laurent Dominati ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également. - Vives protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas parole d'Evangile !
M. Adrien Gouteyron. La fin n'est pas bonne !

ÉCOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE

M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Ma question s'adresse à M. Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, en l'absence de Mme Tasca, ministre de la culture et de la communication.
Les écoles municipales de musique forment un réseau très dense et très actif dans notre pays. Elles sont un élément essentiel de notre vie culturelle. Elles sont souvent, pour les jeunes, dans les villages et les bourgs-centres de nos zones rurales, une des seules possibilités d'accès à la culture.
Les élèves suivent cet enseignement par pur plaisir musical, même si certains d'entre eux ont par la suite un cursus exceptionnel dans les conservatoires des grandes villes proches.
Or, aujourd'hui, ces écoles de musique connaissent une grave crise de gestion qui met en péril leur existence même. En effet, les personnels non titulaires - largement majoritaires -, compétents et dévoués, qui enseignent parfois depuis de très longues années, ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle du fait d'une application de plus en plus stricte et rigoureuse de la loi relative à la fonction publique.
Aussi, monsieur le ministre, serait-il possible de prévoir une période de transition qui permettrait de continuer à employer ces personnels pour les remplacer très progressivement par des personnels diplômés de la fonction publique territoriale ?
Je souhaite que soit organisée une concertation approfondie avec les préfets et les directions régionales des affaires culturelles en vue de mettre en place des concours adaptés de titularisation, de tels concours étant aujourd'hui trop peu nombreux.
L'objectif est de consolider le potentiel d'enseignement musical dans chaque département, mais aussi d'assurer la rigueur et la transparence dans la gestion des personnels, en particulier sur les comptes de cumul.
Un autre problème tient au coût très élevé de cet enseignement musical pour les budgets communaux, intercommunaux ou pour les associations gestionnaires. Or nous ne pouvons demander une participation trop importante des familles. Ne pourrait-on envisager des mesures financières incitatives telles qu'un dégrèvement de la part patronale, comme pour le secteur associatif sportif ?
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si des actions pragmatiques et réalistes sont possibles pour préserver des structures d'enseignement musical essentielles à la vie culturelle locale et à la cohésion sociale de nos communes. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous vous préoccupez, à juste titre, du bon fonctionnement et de l'avenir de cet élément fondamental dans le tissu communal que constituent les écoles municipales de musique.
Dans votre question, vous distinguez deux grands volets : premièrement, le statut du personnel ; deuxièmement, les moyens permettant de faire fonctionner ces écoles.
S'agissant du statut du personnel, les conditions de recrutement d'agents non titulaires - et ils sont assez nombreux parmi les agents des collectivités territoriales - n'ont pas varié au cours des toutes dernières années : en vertu de l'article 3 de la loi de janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, un recrutement d'agents non titulaires est possible en cas de carence d'un cadre d'emplois ou, s'agissant du recrutement d'un agent non titulaire du niveau de la catégorie A, ce qui est parfois le cas dans les écoles de musique, en fonction des besoins du service.
Pour ce qui concerne les enseignants non titulaires actuellement en poste dans les écoles municipales de musique, la loi du 3 janvier 2001, que certains commentateurs appellent la « loi Sapin » (Sourires), relative à la résorption de l'emploi précaire, doit leur permettre d'entrer dans la fonction publique territoriale soit par la voie de l'intégration directe, soit par la voie des concours réservés.
Le ministère de la culture et le ministère de l'intérieur ont mis en place un groupe de travail avec le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, en vue de multiplier le nombre des concours organisés et de faciliter le recrutement de professeurs dans les collectivités territoriales.
La loi du 3 janvier 2001 prévoit en outre des mécanismes de validation des acquis professionnels. Ceux-ci pourront être pris en compte pour se présenter tant au concours externe qu'au concours réservé. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations que vous avez exposées et à faciliter l'accès à la fonction publique territoriale des agents qui ne sont pas titulaires des diplômes exigés pour se présenter au concours externe, mais qui ont néanmoins pu démontrer leurs qualités professionnelles.
J'ajoute que le statut de la fonction publique territoriale permet de partager la charge d'un emploi d'enseignant entre plusieurs communes.
S'agissant de la question des moyens, la loi de 1983 donne compétence aux collectivités territoriales sur l'enseignement artistique spécialisé initial. Cet effort repose encore trop sur les seules communes. Le ministère de la culture souhaite promouvoir des écoles départementales ou intercommunales, de façon que chaque collectivité prenne sa part de la charge financière que représentent les écoles de musique.
La charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, récemment publiée par le ministère de la culture, et les protocoles de décentralisation qui sont expérimentés dans deux régions pilotes, dont la région Centre, ont précisément un tel objectif.
Le Gouvernement est, bien entendu, attaché à ce que soit maintenu et développé un réseau territorial d'écoles de musique, car celles-ci sont essentielles pour la formation initiale des jeunes et sont souvent la seule chance d'un accès immédiat à la pratique artistique. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)

ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE

M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Ma question, qui porte sur la démographie médicale, s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Elle m'est inspirée aussi bien par deux rapports récents que par un certain nombre de constatations que je fais dans mon département et que, j'en suis convaincu, la plupart de mes collègues, notamment ceux qui représentent un département rural, font également.
Ce que nous constatons, c'est que la pénurie de médecins et l'inégale répartition de ceux-ci sur le territoire national sont d'ores et déjà de douloureuses réalités. Or, selon les rapports que j'évoquais, elles vont encore s'aggraver.
Il semble en effet que le nombre des médecins, après une forte hausse ces trente dernières années, soit voué à baisser nettement à partir de 2008. On le sait, des spécialités comme l'anesthésie, la pédiatrie, la gynécologie ou l'ophtalmologie subissent déjà les premiers effets de ce déclin. A l'heure actuelle, comme j'ai pu l'observer dans mon département, certains jours, certains week-ends, trouver un médecin de garde relève de la gageure. Nous sommes nombreux, j'en suis sûr, à avoir vécu des moments difficiles quand, appelés par l'un de nos concitoyens malheureux ou inquiet, nous avons essayé de l'aider à trouver le médecin qui pouvait calmer sa souffrance.
Une diminution de la densité médicale commencera à se faire sentir dès 2005 pour les spécialistes et, selon le rapport de la direction générale de la santé, c'est aussi dès 2005 qu'un solde négatif pourrait occasionner la multiplication des zones en difficulté s'agissant des généralistes.
Si rien n'est fait, si des mesures ne sont pas rapidement prises afin de modifier le nombre des médecins formés et leur répartition, une véritable fracture sanitaire risque de s'instituer dans notre pays.
Certaines régions connaissent une densité médicale de 320 à 350 médecins pour 100 000 habitants, tandis que d'autres se situent largement en dessous de 200. Les déséquilibres régionaux concernent les spécialistes, les déséquilibres départementaux, les généralistes.
Madame la ministre, « gouverner, c'est prévoir ». Vous allez, je l'espère, nous montrer que vous êtes encore capable de gouverner. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Vous nous montrez souvent que votre premier souci est de durer. Là, s'agissant du temps nécessaire pour former des médecins, il faut prévoir et il faut agir ! Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : gouverner, c'est prévoir !
C'est précisément pourquoi les rapports auxquels vous avez fait allusion ont été demandés par le Gouvernement en octobre dernier. Ces rapports m'ont été remis la semaine dernière par le directeur général de la santé et par le directeur général des hôpitaux, lequel avait confié l'étude souhaitée au professeur Nicolas.
J'ai non seulement demandé la publication de ces rapports, mais encore prié leurs auteurs de les commenter. Ils nous apportent en effet des informations extrêmement intéressantes et proposent des pistes pour l'avenir.
Ils dressent d'abord un état des lieux. En 2000, nous avions 197 224 médecins, se répartisssant à peu près comme suit : 95 000 généralistes et 99 000 spécialistes.
Le taux moyen de 331 médecins pour 100 000 habitants, qui se situe dans la moyenne européenne, est le résultat d'une longue période de forte croissance médicale, allant de 1960 à 2000. Cette période est d'ailleurs à l'origine de l'instauration, en 1971, d'un numerus clausus à la fin de la première année des études médicales. La baisse de la démographie médicale, due précisément à ce numerus clausus instauré voilà trente ans, doit effectivement se faire sentir à partir de 2007, année où les départs en retraite des médecins formés dans les années soixante-dix seront plus nombreux que les arrivées des jeunes médecins.
Pour éviter que la baisse de la démographie médicale globale prévue à compter de 2007 ne produise des effets préjudiciables, le Gouvernement a décidé une augmentation progressive du numerus clausus. Par exemple, cette année, nous avons fixé à 4 100 le nombre d'étudiants admis en deuxième année, ce qui représente 200 étudiants de plus qu'en 2000.
Sont également mises en évidence un certain nombre de disparités géographiques. Le nombre de médecins est bien plus important en Ile-de-France, en Provence - Alpes - Côte d'Azur et en Languedoc-Roussillon que dans d'autres régions : la Picardie, par exemple.
Quant à la répartition entre généralistes et spécialistes, la proportion de ces derniers est passée de 36 % à 51 % au cours de ces dernières années.
M. Philippe Marini. Vous allez créer un observatoire !
M. Alain Vasselle. Une table ronde !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La pénurie enregistrée dans certaines spécialités, telles que la chirurgie, l'anesthésie-réanimation et la gynécologie médicale, doit nous conduire à nous soucier des recrutements.
M. Dominique Leclerc. Plus personne ne veut y aller !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Pour remédier à ces insuffisances quantitatives et à ces inégalités de répartition entre territoires et entre spécialités, nous étudions les propositions contenues dans les deux rapports que j'ai évoqués.
Il s'agit de la poursuite de la remontée du numerus clausus, de la mise en place d'un observatoire de la démographie médicale pour nous permettre d'être plus précis dans la durée...
M. Philippe Marini. Et voilà ! On observe !
M. Josselin de Rohan. Nous sommes sauvés !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et de la fixation de postes, spécialité par spécialité.
Monsieur Marini, si vous aviez mis en place cet observatoire lorsque vous étiez aux responsabilités, peut-être n'en serions-nous pas là ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR.)
Par ailleurs, nous étudions des outils incitatifs pour faire en sorte que des médecins puissent s'installer dans les territoires aujourd'hui délaissés.
J'ajoute que j'ai inscrit ce sujet à l'ordre du jour du « Grenelle de la santé » que j'ai lancé le 25 janvier dernier. Nous étudierons ces propositions le 12 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

INDEMNITÉS DES ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS

M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, jamais je n'aurais dû être amené à vous poser cette question lors de la séance des questions d'actualité. Mais les décisions à prendre n'étant pas encore intervenues, il est devenu urgent que vous nous donniez une réponse attendue, que vous nous fassiez part d'une position claire et définitive sur la sortie du décret relatif à la rémunération des heures passées en chambre de veille par des éducateurs des associations financées, notamment, par les conseils généraux. Tout retard de votre part ne ferait que compliquer les relations entre salariés, associations, employeurs et bailleurs de fonds.
Jusqu'en 1995, tout allait bien. Les heures passées en chambre de veille étaient rémunérées sur la base d'équivalences instituées par les conventions collectives.
Mais, en 1995, le doute commença à s'installer avec un arrêt de la Cour de cassation dont il ressortait que le fait de rester en permanence à la disposition de l'employeur était constitutif d'un travail effectif et devait être rémunéré au tarif heures pleines.
Le Gouvernement, tardivement, crut trouver la solution avec l'article 29 de la loi « Aubry II » du 19 janvier 2000 qui validait les heures d'équivalences instituées par des conventions collectives agréées dans les secteurs sanitaire et social.
Cette loi définit, par ailleurs, le régime d'instauration des heures d'équivalences qui requiert soit un accord de branche étendu, complété par un décret simple, soit un décret en Conseil d'Etat.
Les conséquences financières de votre attentisme sont très lourdes. C'est ainsi que, pour une association de Bretagne, le surcoût à financer s'élèverait à 4,17 millions de francs sur la seule année 2000, soit plus de 20 millions de francs pour un rappel de cinq ans.
Un jugement donnant raison au salarié peut aller jusqu'à ordonner le versement de 300 000 francs de rappel de salaire. Cela ne pourra que conduire à des dépôts de bilan ou à la mise en oeuvre de dispositifs alternatifs contraires aux intérêts des associations et de leurs salariés.
Dans un courrier du 4 avril 2000, Mme Nicole Péry indique que la signature du décret que je vous réclame aujourd'hui interviendra avant les vacances d'été. De nombreux courriers vous sont parvenus sur le sujet depuis plus d'un an maintenant.
Il faut, madame la ministre, arrêter le suspens qui n'a que trop duré. D'autant que le projet de décret est rédigé et qu'il n'attend que votre signature pour être adressé au Conseil d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, nous avons tenté de résoudre le problème que vous mentionnez par la loi du 19 janvier 2000.
Mais il est vrai aussi que nous avons de multiples contentieux en cours. Des décisions définitives ont été rendues. Portant sur des périodes anciennes, puisqu'il s'agit d'actions engagées avant la publication de la loi du 19 janvier 2000, elles donnent d'ailleurs satisfaction aux salariés. Quant aux contentieux postérieurs à la publication de cette loi, nous ne saurions anticiper les jugements.
Compte tenu de cette incertitude, il est très difficile d'extrapoler les incidences budgétaires prévisionnelles sur les budgets de l'ensemble des établissements concernés.
Nous avons évidemment prévu de traiter les incidences budgétaires de ces contentieux par la réglementation.
Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que peut occasionner pour certaines petites associations le poids de ces contentieux. C'est pourquoi nous étudions, pour le champ des financements Etat et assurance-maladie, une procédure qui permettra, d'une part, d'évaluer la charge exceptionnelle globale et, d'autre part, les risques encourus par certains départements ou certaines associations pour le maintien ou la poursuite de leurs activités.
L'objectif reste de mettre en place, dès que les décisions définitives seront rendues - le plus rapidement possible donc - les compléments de dotation ponctuels qui sont absolument nécessaires. Nous souhaitons que les autres cofinanceurs s'inspirent de cette procédure.
Pour l'avenir, nous constatons que les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'accorder sur un nouveau régime d'équivalence négocié au cours de l'année 2001. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de prendre, comme la loi l'y autorise, un décret soumis à l'avis du Conseil d'Etat, afin de conforter la légalité du dispositif conventionnel.
Toujours pour l'avenir, il apparaît souhaitable que les partenaires sociaux puissent négocier, sur le plan national et sur le plan local, un accord mutuellement satisfaisant qui prenne en compte les légitimes intérêts des salariés sans générer des effets d'« aubaine » qui ne seraient pas compatibles avec une bonne gestion des fonds publics. (Applaudisements sur les travées socialistes.)

OPACITÉ DES RELATIONS COMPTABLES
ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITE SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, j'avais dénoncé la manière avec laquelle le Gouvernement s'acharnait à brouiller les enjeux par un jeu de bonneteau de plus en plus perfectionné, avec de multiples dispositifs en miroir entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. C'étaient Robert Houdin et David Copperfield réunis ! (Sourires.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas mal comme référence !
M. Jean Delaneau. En réponse, le Gouvernement s'était contenté de signaler la publication d'un « jaune » budgétaire sensé permettre de s'y retrouver.
Lors du débat d'orientation budgétaire du 19 juin dernier, j'ai de nouveau insisté sur le défaut de financement des 35 heures et la multiplication des transferts largement occultes mise en évidence par les travaux de la commission des affaires sociales. Là encore, vous avez fait la sourde oreille.
Voilà maintenant que la Cour des comptes publie un rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000 qui souligne l'inefficacité et l'opacité de la gestion de huit ministères.
La Cour reprend notamment les critiques du Sénat sur le manque de clarté des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, comme entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Comment pouvez-vous affirmer gouverner dans la clarté, alors que tous les rapports - et pas seulement les nôtres - prouvent le contraire ?
Comment pouvez-vous prétendre maîtriser les comptes publics, alors qu'il est impossible de savoir avec précision ce que dépensent certaines administrations et combien de personnes elles emploient ?
Comment pouvez-vous annoncer une relance de la décentralisation, alors que le remplacement d'impôts locaux par des dotations de l'Etat limite chaque année un peu plus l'autonomie des collectivités territoriales ?
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. Philippe Marini. Excellent !
M. Jean Delaneau. N'y a-t-il pas là un décalage flagrant entre vos déclarations de bonnes intentions et la réalité de votre politique budgétaire et sociale telle que la décrit la Cour des comptes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ont toujours été complexes.
M. Jean Delaneau. C'est le moins qu'on puisse dire !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La compensation démographique, qui donne encore aujourd'hui des maux de tête à de très nombreux fonctionnaires, date de 1974.
Le Gouvernement, qui est désireux d'améliorer l'information du Parlement sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, a jugé utile d'enrichir un document présenté en annexe du projet de loi de finances, le « rapport économique et financier », qui, depuis quatre ans maintenant, contient également des informations sur les comptes des administrations sociales.
Ce document permet, notamment, d'appréhender de manière plus globale la notion de prélèvements obligatoires pris dans leur ensemble et celle de besoins de financement des administrations publiques.
Je vous concède volontiers qu'il faut sans doute aller plus loin. Lors de l'examen de la proposition de loi organique réformant l'ordonnance de 1959, les deux chambres se sont accordées sur la nécessité d'assurer une plus grande cohérence dans les choix de politiques budgétaires et de politiques sociales.
Si ce texte est adopté - et ce vote devrait intervenir aujourd'hui même - le Parlement aura prochainement la possibilité d'appréhender à la fois les comptes sociaux et les comptes de l'Etat de manière très cohérente.
Par ailleurs, vous soulignez que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget de l'Etat pour l'année 2000, formule un certain nombre de critiques, et vous vous interrogez sur la capacité de l'Etat à maîtriser la dépense.
Je répondrai d'un mot : l'objectif d'évolution des dépenses fixé pour 2000 était de 0 % ; il a été tenu, comme l'a reconnu la Cour des comptes. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

EUTHANASIE

M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
Récemment, les Pays-Bas ont définitivement adopté une loi légalisant, sous conditions, l'euthanasie. Le Sénat belge, quant à lui, travaille à une proposition de loi qui va dans le même sens. Ces évolutions législatives intervenues dans des pays voisins et l'évolution même de l'opinion publique française sur cette question mériteraient que le tabou de l'euthanasie soit levé.
La presse s'est fait l'écho de la journée d'étude qui s'est tenue sur ce thème au début du mois de juin dans votre ministère avec des représentants des différentes professions soignantes, des associations et des spécialistes de bioéthique. Cet été, vous avez prévu de vous rendre aux Pays-Bas pour y étudier les principes d'application de l'euthanasie.
En France, l'application stricte de la loi amène à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non-assistance à personne en danger.
Or, l'euthanasie se pratique dans de nombreux établissements de soins après une décision parfois collégiale, mais assez souvent solitaire, toujours dans le non-dit et dans le non-droit, même si la volonté du patient a pu être nettement exprimée préalablement auprès, soit de la famille, soit des médecins.
En 1998, le Comité consultatif national d'éthique, tout en refusant la dépénalisation, a reconnu qu'il n'est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue. Il s'est prononcé pour une sorte d'exception d'euthanasie qui pourrait être prévue par la loi et qui permettrait d'apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation.
Le Parlement est prêt à engager ce débat. Une proposition de loi de notre collègue M. Pierre Biarnès a été déposée depuis longtemps au Sénat.
Depuis de nombreuses années également, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité se bat pour la dépénalisation de l'euthanasie parce que, comme l'affirme son président Henri Caillavet, une fin de vie digne est un droit absolu qui, exprimé en toute volonté, consacre une liberté fondamentale : le droit de disposer de sa vie.
Les Français sont également prêts à avoir ce débat. Ces dernières années, plusieurs enquêtes ont montré qu'une majorité de nos concitoyens se prononçaient en faveur du droit à mourir dans la dignité. Il est donc grand temps que l'euthanasie sorte de la clandestinité.
Le Gouvernement est-il prêt à inscrire un tel débat à l'ordre du jour du Parlement ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le sénateur, l'euthanasie - mais je déteste ce mot ! - est déjà sortie de la clandestinité. J'en veux pour preuve le fait que vous en parlez et que nous en débattons.
Sur ce problème dont il n'est pas simple de débattre, le Sénat a apporté une réponse partielle en votant, en avril 1999, un texte sur l'amélioration de la prise en charge des soins palliatifs, prise en charge de cette mort qui nous attend tous, dans des conditions différentes.
M. Jacques Machet. C'est vrai !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Des équipes ont été créées, d'autres vont l'être. Cent équipes nouvelles...
M. Jean Chérioux. Il serait temps !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. S'il est temps, il fallait le faire plus tôt !
Il s'agit d'un sujet grave, de grâce, ne polémiquez pas à ce propos, monsieur le sénateur !
Je crois que nous pouvons certes faire mieux, mais pas dans la précipitation. Il est vrai que les expériences hollandaise, belge et suisse montrent une partie de la voie.
Si je crois que, dans 95 %, voire dans 98 % des cas, le problème peut être résolu grâce aux soins palliatifs, j'ai également conscience qu'il faut faire beaucoup plus.
La journée que vous avez mentionnée, qui a réuni les représentants de toutes les religions - de Mgr Lustiger au Dr Boubakeur, tout le monde était là -, des philosophes et, surtout, des spécialistes de cette fin de vie que sont les réanimateurs - pédiatriques ou adultes - a illustré la complexité du problème. Pour le moment, à les écouter, le moins que l'on puisse dire, c'est que la dépénalisation est en question.
Mais que faire ? Il y a des euthanasies dites « actives » et des euthanasies dites « passives ».
Lorsqu'un homme ou une femme en fin de vie est sous assistance respiratoire, oui, à un moment donné, les équipes - mais c'est toujours une réflexion qui, comme toute réflexion médicale, est, hélas ! un peu solitaire - accomplissent parfois - souvent, si l'on en croit les statistiques - ce geste. Il nous faudra donc certainement y réfléchir.
Et puis il y a le geste, beaucoup plus grave, de mettre fin à une vie parce que, dans sa lucidité, un homme ou une femme nous l'aura demandé. On appelle cela aussi « le testament de vie ». Il est très difficile d'y réfléchir quand on est malade, et il est très facile d'y réfléchir quand on est bien portant.
Tels sont les problèmes qui se posent, avec certainement beaucoup d'acuité mais que nous devons aborder avec une grande dignité. Une réunion vous sera proposée. Des textes vous seront transmis dans quelques semaines.
Je ne veux pas agir dans la précipitation mais je sais qu'il faudra nous pencher sur le problème. Le Gouvernement vous fera une proposition. Laquelle ? Honnêtement, je ne le sais pas.
L'exemple hollandais est un exemple parmi d'autres, il n'est pas forcément à suivre, car il traite les choses a posteriori. Est-ce la solution ? En tout cas, si nous en venons à légiférer, je suis d'accord avec Robert Badinter sur le fait qu'il faudra plutôt rassurer les malades qui, en entrant à l'hôpital, ne doivent pas craindre qu'on leur vole leur mort. (Très bien ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui a été écoutée avec toute l'attention qu'elle méritait.
Comme vous le savez, le Sénat, en matière de soins palliatifs, a fait des propositions, sur l'initiative de M. Neuwirth, propositions qui ont été prises en considération par le Gouvernement. Une excellente coopération a ainsi été enregistrée sur un sujet particulièrement délicat.
Mes chers collègues, ainsi s'achève la dernière séance de questions au Gouvernement de cette session. Au nom du Sénat, je tiens à vous remercier pour la qualité et la pertinence des questions que vous avez posées aux différents ministres. Cet exercice, qui s'est déroulé régulièrement au cours des neuf mois de cette session, est, je vous le rappelle, un moment extrêmement important de notre vie démocratique, car il participe de l'indispensable contrôle que le Parlement doit exercer sur l'action du Gouvernement.
Je remercie M. le Premier ministre et les membres du Gouvernement de s'être prêtés à ce dialogue républicain entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
A ceux qui vont prendre quelques jours de repos, je souhaite d'agréables et enrichissantes vacances.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
Je rappelle que la discussion générale a été close.

Exception d'irrecevabilité



M. le président.
Je suis saisi, par MM. Autexier et Loridant, d'une motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certaines actes connexes (n° 373, 2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Autexier, auteur de la motion.
M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous exposer sommairement pour quelles raisons, aux yeux de mon collègue Paul Loridant et de moi-même, le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice encourt l'irrecevabilité.
Il l'encourt, en premier lieu, parce que le traité de Nice vient d'être rejeté par l'une des parties contractantes. Le Parlement français est donc invité à ratifier un texte qui ne peut entrer en vigueur.
L'article 12 du traité de Nice stipule, comme il est d'usage, que le traité sera ratifié par les parties contractantes, conformément à leurs règles consitutionnelles respectives. En Irlande, la ratification fut donc soumise à référendum et le peuple irlandais a décidé de ne pas ratifier, pour de bonnes et de mauvaises raisons. Les mauvaises raisons sont certainement la crainte devant l'élargissement. Les bonnes raisons tiennent à la préoccupation qu'inspire le fossé qui se creuse entre les peuples et la construction européenne. On ne peut pas ne pas être frappé par le fait que les neuf grandes circonscriptions d'Irlande qui ont voté à plus de 55 % pour le « non » sont des circonscriptions travaillistes, populaires, et que les deux seules circonscriptions qui ont voté pour le « oui » sont les deux quartiers bourgeois situés au sud de la capitale. (M. Gaillard lève les bras au ciel.)
M. Paul Girod. Quelle horreur !
M. Jean-Yves Autexier. On ne peut pas ne pas être frappé par le fossé qui se creuse entre les couches populaires dans toute l'Europe et la construction européenne telle qu'elle se déploie.
Comme tout traité communautaire, le traité de Nice ne pourra entrer en vigueur que lorsque tous les Etats signataires l'auront ratifié. On peut imaginer qu'un nouveau référendum sera organisé demain : lorsqu'on veut faire le bonheur des peuples sans eux, quelquefois contre eux, on leur représente plusieurs fois, comme aux enfants boudeurs, le plat qu'ils ne veulent pas ingurgiter.
Mais quel texte sera présenté demain aux Irlandais ? Peut-être le même, ce qui serait leur faire injure. Je ne reprendrai pas ce qu'a dit à ce sujet M. Badré, que j'approuve. Peut-être sera-ce un autre texte, mais alors le Sénat est invité à ratifier un traité qui sera modifié après notre vote.
Que le Parlement français délibère ainsi sur un texte explicitement rejeté par le peuple d'un Etat membre me paraît significatif de ce qu'il advient du principe démocratique dans les procédures européennes. En réalité, l'opinion des peuples ne compte pas : M. Prodi l'a exprimé sans fard. C'est pour cela que, à nos yeux, l'irrecevabilité est en premier lieu justifiée.
En second lieu, de nombreuses dispositions du traité nous paraissent incompatibles avec notre Constitution.
Il n'est pas facile de concilier l'article 2 de notre Constitution, c'est-à-dire le principe de la République « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », avec une conception fédérale de l'Union.
Ce principe est évidemment compatible avec la conception d'une Europe de nations libres, formule que j'emprunte au Premier ministre britanique. Mais il ne l'est pas avec la constitution d'une Europe en forme de super Etat fédéral, selon les conceptions qu'en ont exposé successivement MM. Schaüble et Lammers, pour la CDU-CSU, puis M. Joschka Fischer à l'université Humboldt, puis le SPD et le chancelier Schröder, dont les propositions visent à tranformer le Conseil en Chambre haute, à élargir le mécanisme de la codécision et à transformer la Commission en gouvernement européen. Il y a une grande logique en ces choses !
Le coordonnateur des relations germano-françaises, le professeur Rudolf von Thadden, un homme extrêmement estimable, a indiqué, dans un journal français, que pour ce projet la France devait changer un peu quelque chose d'elle-même. Encore faut-il le lui demander !
Le Gouvernement du peuple français, par des instances qu'il n'a pas élues, mettrait fin au principe de souveraineté populaire.
Beaucoup estiment que c'est la meilleure voie possible. Aucun débat n'est interdit, à condition que le débat ait lieu. La méthode Monnet, c'est fini. C'est un point que nous pouvons partager avec nos partenaires allemands. Il ne s'agit pas d'avancer de biais, un pas conduisant à l'autre, les élus et les opinions placés devant le fait accompli étant contraints d'avancer encore d'un pas. Cette méthode est révolue ! Il faut poser la question politique du devenir de l'Europe, la question politique du devenir des souverainetés, la question politique de ce que nous voulons faire ensemble. Il faut demander aux peuples s'ils sont prêts à échanger le principe de souveraineté populaire pour celui du fédéralisme. Bien sûr, le traité de Nice n'est pas allé jusque-là. D'ailleurs, le Gouvernement français a bien défendu les prérogatives du Conseil. Il l'a fait dans des conditions difficiles et il faut lui rendre hommage pour sa ténacité de ce point de vue.
Cependant, j'observe aussi que, pour vingt-neuf domaines d'activité importants de l'Union européenne, on passe à la majorité qualifiée : la politique commerciale pour ce qui concerne les services et la propriété intellectuelle, la modernisation des systèmes de protection sociale, sans que l'on cerne vraiment les contours de cette délégation, les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro.
Le président de la Commission sera désigné à la majorité qualifiée. J'observe que, de ce fait, il échappera à tout contrôle démocratique : d'abord, il échappera au contrôle de ceux qui ne l'ont pas élu, cela va sans dire ; ensuite, il échappera bien vite au contrôle de ceux qui l'ont élu, car il songera rapidement qu'il ne doit sa nomination qu'à son talent.
Au sein de la Commission, la France n'aura plus, à terme, qu'un représentant sur vingt-sept et son poids au sein de l'Union européenne, qui représente aujourd'hui 11,5 % des voix dans les votes à la majorité qualifiée - elle est rarement mise en oeuvre -, passera à 8 % dans une Union où la majorité qualifiée deviendra une règle beaucoup plus fréquente.
La repondération que le Gouvernement français a négociée avec sagesse ne constitue une difficulté que parce qu'elle va de pair avec l'extension de la majorité qualifiée. Le fonctionnement de l'Union s'en trouvera modifié. En somme, on fait comme si l'acceptation par la minorité d'une décision majoritaire, difficilement acquise dans chacune de nos nations, à la suite d'histoires longues et difficiles, pouvait se transposer mécaniquement au niveau de l'Union européenne. On fait comme s'il y avait un peuple, alors qu'il y en a quinze et qu'il y en aura vingt-sept.
Une coalition d'Etats, disposant de la majorité qualifiée pourra imposer des mesures rejetées par un ou plusieurs pays. Le gouvernement du peuple par le peuple deviendra celui d'un peuple par une majorité qualifiée à Bruxelles ; j'appelle votre attention sur ce point. Ce phénomène opposera une majorité qualifiée obtenue dans un Conseil au fonctionnement opaque à une majorité issue du peuple, quelquefois du suffrage universel, dans l'un des Etats membres. Ce conflit de légitimité démocratique posera un grave problème, qui fonde, à mes yeux, l'irrecevabilité de ce projet de loi.
Je comprends que l'élargissement vous fasse souhaiter lever le verrou de l'unanimité afin de pouvoir avancer. Mais la majorité qualifiée ne peut aller qu'avec un rappel explicite du compromis de Luxembourg et la possibilité, pour les Etats, d'invoquer un intérêt national majeur. C'est le seul moyen de lever le grief d'inconstitutionnalité qui, à défaut, pourrait être opposé au traité de Nice.
L'élargissement est, certes, souhaitable, mais il ne légitime pas le fédéralisme, bien au contraire. Monsieur le ministre, ce matin, vous avez évoqué dans votre intervention l'évolution de l'opinion dans les pays candidats à l'élargissement. Ils n'ont pas quitté un empire imposé pour un empire consenti, le fût-il par le vote. Je crois que le fédéralisme n'a pas d'avenir dans une Europe à vingt-sept.
Enfin, le présent projet de loi nous paraît irrecevable par son contexte.
Le traité de Nice prévoit une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004. Comment son contexte s'éclaire-t-il ? Les visées fédérales de l'Allemagne sont logiques : elle nous propose un schéma d'aménagement de l'Union européenne assez conforme à l'organisation du territoire qu'elle a connue pendant des siècles. La formule fédérale lui est naturelle ; elle est étrangère à la France. La Grande-Bretagne a des visées plus raisonnables, qu'elle résume sous la forme d'union de nations libres.
Face à une offensive des conceptions fédérales, on aurait pu attendre de la France qu'elle fît valoir l'incompatibilité entre le principe de souveraineté populaire, le régime républicain et le système fédéral. Or j'estime qu'elle a répondu à la dynamique allemande par une formule timide « la fédération d'Etats-nations ». C'est une expression chauve-souris : je suis fédéral, voyez mes dents ; je respecte les Etats-nations, voyez mes ailes.
Cette absence de choix marque en réalité le vacillement de la volonté. Le dynamisme allemand est dans la nature des choses. Il faut non pas s'en préoccuper ou s'en apeurer, mais l'équilibrer.
Cette réponse aussi ambiguë, loin de constituer l'équilibre nécessaire à l'Europe, ne marquera au contraire que l'encouragement à la dynamique fédérale, contraire à mes yeux à la manière dont se constitue historiquement la République française. De sorte qu'après 2002 on voit dans quel sens s'orientera la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004, d'autant que le Président de la République a annoncé à Berlin qu'il souhaiterait une constitution européenne. Le gardien des institutions de la Ve République ne nous a pas expliqué comment il entendait subordonner la Constitution de 1958 à la constitution européenne. Il ne nous a pas dit non plus de qui il tenait mandat pour s'engager dans la rédaction d'une constitution. Peut-être serait-il sage, avant de se lancer dans pareille aventure, de consulter les Français par référendum.
Un peuple se donne une constitution ; les peuples entre eux passent des traités. La simple acceptation de la règle majoritaire par la minorité est un acquis de chacune de nos démocratie, de chacun de nos Etats. Elle suppose que la communauté historique et la communauté de destins soient plus fortes que les désaccords.
On peut faire de l'angélisme et penser que l'acceptation de la règle majoritaire est acquise au niveau européen ; mais ce n'est pas la vérité et ce rêve se brisera sur le mur des réalités.
Il n'y a pas, à ce jour, de nation européenne, pas d'espace public commun de débats à l'échelon de l'Europe. Je ne dis pas que cette situation est indépassable. Je souhaite, au contraire, qu'ensemble nous construisions l'espace public commun par une meilleure connaissance de nos langues, de nos histoires. Le débat portait sur les mêmes points dans les différents Etats. Cela prendra du temps ! Prétendre qu'aujourd'hui c'est le cas est un raccourci, et les raccourcis sont des impostures dont la première victime est toujours la démocratie.
L'Europe doit rester une Union de nations, car la démocratie se forme dans ces cadres. Au lieu des meccanos institutionnels, donnons du sens à la construction européenne ! C'est la question qui nous est posée. La voyons-nous comme une grande banlieue de l'Amérique ? Un relais de la mondialisation marchande ? Pensons-nous, comme Romano Prodi, que nos valeurs sont celles de l'Amérique ? Pensons-nous, comme Gerhard Schröder dans ses propositions, que l'objectif, c'est l'ouverture à la concurrence des services publics, la création d'un marché financier unique, l'objectif de stabilité pour l'euro, le désengagement dans le financement de la politique agricole commune et des politiques structurelles, le partenariat avec les Etats-Unis pour la sécurité européenne ?
Continuons-nous dans cette voie ? Continuons-nous dans l'idée que l'Europe est le moyen de faire accepter à notre pays les réformes libérales dont le peuple ne veut pas ? Ou bien voulons-nous au contaire instaurer un espace propre, indépendant, où les nations s'impliquent au lieu de se dissoudre ?
Nous avons le choix entre une Union de nations, où la décision revient au Conseil, et un Etat englobant les nations, comme si l'Europe était une nation. Entre les deux, il faut choisir !
L'Europe n'implique pas qu'une nation renonce à son modèle et qu'une autre impose le sien. Le traité de Nice ne pouvait pas faire ce choix. M. Prodi avait dit publiquement qu'il fallait mettre fin à l'intergouvernementalité. M. Schröder, je crois, le pense très fort. La France, au contraire, et à juste titre, en défend le principe, comme d'ailleurs la Grande-Bretagne.
Mais, aujourd'hui, il faut ressourcer l'Europe dans ses nations, reconnues comme les acteurs politiques indispensables : l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie, autant d'apports, de richesses, de cultures !
Nous sommes dans un pays viticole : nous aimons le Sylvaner, le Traminer, le Beaujolais, le Bordeaux, le Bourgogne ; tout cela mélangé ferait une « bibine » imbuvable !
M. Serge Vinçon. Et le Sancerre ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Autexier. Certainement !
Le Conseil doit retrouver sa fonction d'orientation, parce qu'il est le lieu de la légitimité. Il devra détenir aussi, à l'avenir, le droit d'initiative pour les trois piliers. Renforcer la démocratie, c'est rapprocher la politique européenne de la politique de chacun de nos pays et la mettre entre les mains de ceux que les peuples ont élus pour cela. Un conseil permanent des ministres des affaires eurpoéennes serait, en ce sens, une excellente chose.
Le Parlement européen devenant assemblée des représentants des parlements nationaux - ou bien une seconde chambre ainsi composée - serait également de nature à servir cet objectif. Il nous faut bâtir l'Europe sur des projets !
La question du « que faire ? » se pose avant celle du « comment faire ? ». Le traité de Nice lève quelques verrous sur les coopérations renforcées ; il ouvre une grande porte me semble-t-il. L'avenir de l'Europe à vingt-sept ne peut pas être fédéral. Il doit être fondé sur des projets et des coopérations renforcées, qui permettront aux pays qui le souhaitent de se lancer dans l'aventure.
Dans une coopération renforcée, les parlements nationaux et les gouvernements sont directement associés aux politiques mises en place. C'est une manière de donner du sens à la construction européenne en la centrant sur des projets concrets et en y associant directement les représentants des peuples. La géométrie variable ne doit pas nous faire peur, si nous pouvons partir à quelques-uns. Les verrous sont même insuffisamment ouverts à mes yeux.
Le moment est venu de tirer le constat qu'à vingt-sept les chimères fédéralistes d'hier sont à présent usées jusqu'à la corde, qu'elle n'ont plus d'avenir, qu'il faut inventer un nouveau destin à l'Europe et rouvrir, de concert avec l'Allemagne, le chantier européen sur de bonnes bases, celles de la politique, c'est-à-dire celles des peuples, celles de la démocratie, c'est-à-dire celles des nations. (Applaudissements sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hamel applaudit également.)
M. Emmanuel Hamel. C'est tragiquement vrai ! Et ce sont eux qui le disent ! Nous, on accepte...
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arguments présentés par nos collègues Jean-Yves Autexier et Paul Loridant méritent une attention toute particulière, tant il est vrai qu'ils touchent à des aspects essentiels de la construction européenne.
J'appellerai cependant le Sénat à rejeter la notion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité soulevée, car elle me semble infondée tant sur la question de la majorité qualifiée que sur celle du référendum irlandais.
Sur la majorité qualifiée, je rappellerai deux points.
D'abord, le passage à la majorité qualifiée implique toujours une modification des traités, elle-même subordonnée à des procédures de ratification nationales et démocratiques, monsieur Autexier, conformes en cela à notre Constitution.
C'est d'ailleurs bien parce que les Etats ont senti, à Nice, les limites de l'acceptation de leurs populations vis-à-vis de l'accroissement du rôle de l'Union qu'ils n'ont consenti qu'une extension très mesurée du vote à la majorité qualifiée.
Il me semble cependant que, dans une Union élargie, il est indispensable, si l'on veut faire avancer l'Europe, de favoriser le mode de décision à la majorité qualifiée. Il importe, dans le même temps, de tenir compte des exigences démocratiques des Etats membres.
C'est pourquoi - et c'est mon deuxième point - toute extension nouvelle du vote à la majorité qualifiée suppose l'organisation préalable d'un large débat sur les compétences de l'Union et sur la question de la subsidiarité. En effet, à partir du moment où les Etats membres reconnaissent qu'un sujet peut être traité avec plus de profit pour chacun d'eux au niveau communautaire, il est logique d'adopter les décisions sur la base du vote à la majorité qualifiée.
Le débat sur l'avenir de l'Union permettra, je l'espère, d'avancer sur cette importante question.
J'en viens au référendum irlandais.
Le résultat a constitué, certes, une déception, voire une inquiétude ; dans mon exposé, ce matin, je ne l'ai pas caché, monsieur Autexier. Toutefois, il faut rappeler que les procédures de ratification vont se poursuivre dans les autres pays où le traité paraît assuré du soutien de majorités.
Par ailleurs, le Gouvernement irlandais s'est dit déterminé à organiser un nouveau référendum sur le traité, qui pourrait être assorti, avec l'appui de ses quatorze partenaires, monsieur Loridant, d'une déclaration qui tienne compte des préoccupations manifestées par les électeurs le 7 juin dernier.
M. Paul Loridant. Le peuple avait donc tort !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Le peuple peut avoir le droit de penser une deuxième fois ! C'est une autre formulation, monsieur Loridant. (Sourires.)
Il n'en reste pas moins qu'il convient - sur ce point, je suis d'accord avec vous - de tirer les leçons du référendum en s'efforçant de surmonter le décalage entre les citoyens et la construction européenne.
M. Paul Loridant. Vaste programme !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. C'est vrai, mais vous allez y contribuer, monsieur Loridant, parce que vous êtes un collègue de bonne volonté !
C'est à cette condition, et à cette condition seulement - sur ce point, je suis encore d'accord avec vous - que nous pourrons avancer sur la voie d'une Europe forte, en mesure de peser sur les grandes évolutions internationales, de promouvoir, comme vous le souhaitez, ce pôle de régulation économique et sociale auquel notre pays est profondément attaché.
Pour toutes ces raisons, et pour celles que j'ai exposées ce matin, je demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur Autexier, je crois effectivement que votre intervention soulève un certain nombre de questions auxquelles il nous faudra répondre, et je vous invite par avance à prendre toute votre place, positive, constructive, dans le grand débat qui s'ouvre sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon, désormais proche, de 2004.
Je me contenterai, après les excellentes réflexions de M. Xavier de Villepin, de formuler quelques observations sur les trois problèmes que vous avez soulevés dans votre intervention.
D'abord, je ne crois pas que le rejet par l'Irlande du traité de Nice par référendum rende ce texte caduc. Bien sûr, il y a là la manifestation - M. de Villepin l'a dit - d'une déception, d'une inquiétude. Il y a là aussi, pour nous, un puissant stimulant à rendre l'Europe plus démocratique et à faire en sorte que nos concitoyens s'y intéressent davantage. Cela appelle non pas à moins d'Europe, mais à plus d'Europe, non pas à moins de débats européens, mais à plus de débats européens.
En revanche, ne soyons pas plus irlandais que les Irlandais. J'observe que le Gouvernement irlandais lui-même nous a demandé de continuer le processus de ratification et qu'il ne demande pas de renégociation du traité. Il reviendra à l'Irlande de faire ses choix définitifs dans les formes - probablement un référendum ! - qu'auront choisies à la fois ses autorités et son peuple. C'est à eux de dire quand et comment ils choisiront.
Il nous appartient aussi de voir à quel type de solution il faut recourir pour permettre la perpétuation ou la poursuite du processus d'élargissement, processus qui ne peut pas se faire, à mon sens, sans le traité de Nice ou, à tout le moins, sans l'intégration de ses dispositions. Nous verrons donc ce qu'il adviendra.
S'il devait y avoir, le cas échéant, le moment venu, un deuxième « non », nous aviserions. Mais, pour l'heure, il est très important, il est même fondamental - et les Irlandais nous le demandent - de poursuivre le processus de ratification. C'est ce que fera sans doute le Sénat dans quelques minutes.
Nous serons ainsi le deuxième pays de l'Union à avoir ratifié le traité de Nice ; nous aurons montré l'exemple, et je crois que c'est tout à fait important.
Le deuxième argument que vous avez soulevé tient à un certain nombre d'incompatibilités constitutionnelles. J'y vois la marque d'un talent juridique que je dois saluer, puisque le Conseil d'Etat, évidemment saisi, n'en a pas, pour sa part, relevé. Mais l'imagination est toujours bonne conseillère !
M. Paul Loridant. Le Conseil d'Etat n'est pas le Conseil constitutionnel !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Le Conseil d'Etat est aussi le conseil qui a pour mission d'examiner la validité juridique des textes. C'est le conseil du Gouvernement, et vous le savez fort bien, monsieur Loridant !
Si j'ai bien compris - j'ai écouté attentivement ce que vous avez dit, monsieur Autexier - vous vous basez, au fond, sur le fait que le fédéralisme serait contraire à la souveraineté telle qu'elle s'exprime à l'article 2 de la Constitution. C'est audacieux, je me permets de vous le dire, car, à ce compte, je ne vois pas bien quel traité international signé en matière européenne depuis 1957 - le traité de Rome lui-même, mais aussi l'Acte unique, signé, à l'époque, par l'un des membres les plus éminents du Gouvernement, M. Chevènement, le traité de Maastrich, approuvé par le peuple français, même si le résultat du vote fut serré, le traité d'Amsterdam, qui a fait l'objet d'un débat fort long et fort intéressant devant votre assemblée - je ne vois pas, dis-je, quel traité n'aurait pas été incompatible, inconstitutionnel ou contraire à notre souveraineté !
Voilà une argumentation de votre part qui a le mérite d'une certaine forme de franchise ! Mais ce n'est évidemment pas la conviction de tous ceux qui sont engagés dans la construction européenne.
Monsieur Autexier, il est clair que Nice n'ouvre pas la voie à un fédéralisme pur. Vous avez cité une série de dirigeants allemands : le président du SPD, ou encore des responsables de la CDU, comme MM. Schäuble et Lammers. Quant à M. Fischer, je dirai qu'il ne défend pas un fédéralisme pur. Au contraire, l'intérêt de son discours est que, pour la première fois peut-être dans un discours d'un responsable allemand, a été évoquée la perspective du respect des Etats-nations à travers une formule qui est celle de la fédération d'Etats-nations, formule sur laquelle nous reviendrons.
Et si, un jour - je veux en revenir à cette « chauve-souris », à cet « oxymore », qu'évoquait M. Chevènement lorsqu'il défendait la même motion que vous à l'Assemblée nationale -, nous devions passer au fédéralisme pur, nul doute qu'il y aurait alors un référendum, que le peuple aurait à se prononcer. Peut-être vos arguments trouveraient-ils, dans ce cas, plus de validité. Mais nous n'en sommes pas là !
Je ne crois pas non plus que le traité de Nice abaisse le poids de la France. Nous sommes dans un processus de partage, c'est vrai, notamment avec l'élargissement. Mais, dans le même temps, la repondération des voix au Conseil, qui maintient d'ailleurs la parité avec l'Allemagne alors même que notre démographie nous rend moins nombreux que les Allemands, permet au contraire à la France de peser plus par rapport à ceux que l'on appelle les « petits Etats ».
Quant à la Commission - je voudrais éclairer votre lanterne sur ce point -, elle n'est pas l'émanation des Etats, et le fait d'avoir un commissaire ou deux ne doit pas être un facteur déterminant si nous voulons, au contraire, qu'elle redevienne la garante de l'intérêt général.
La mise en cause que vous avez faite du vote à la majorité qualifiée m'est apparue paradoxale. Je ne crois pas que ce vote induise un Etat supranational. J'ai la faiblesse de penser depuis toujours que la démocratie s'exprime essentiellement par le vote, et il est important, dans ce contexte, que l'on puisse voter au sein du Conseil.
Je rappelle d'ailleurs que le vote à la majorité qualifiée, à l'heure actuelle, ne s'applique pas, loin s'en faut, qu'à des questions techniques. Ainsi, la politique agricole commune est votée à la majorité qualifiée, y compris dans ses règlements de base, depuis le traité de Rome en 1957. Il en va de même pour le marché intérieur, prévu par l'Acte unique. Il convient donc, au contraire, d'étendre le vote à la majorité qualifiée, notamment si nous voulons mener des réformes, dans le cadre européen, telles que celles que vous appelez de vos voeux - je n'en doute pas - en matière de régulation économique et de régulation sociale. Comment, en effet, envisager une harmonisation fiscale et sociale si l'on ne la décide pas au vote à la majorité qualifiée ?
Faut-il s'en remettre systématiquement au principe d'unanimité, c'est-à-dire donner la parole, donner le droit de veto, à ceux qui sont toujours contre la construction européenne ou contre l'extension des progrès dans les domaines économique et social ?
Voilà pourquoi je crois plus à une extension qu'à une limitation du vote à la majorité qualifiée, en répétant devant le Sénat ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale en réponse au discours de M. Chevènement, à savoir que le compromis de Luxembourg demeure pleinement valable. Simplement, il est là pour faire face, le cas échéant, à des menaces contre nos intérêts vitaux.
J'en termine par la « chauve-souris », par la fédération d'Etats-nations.
Je peux partager le diagnostic selon lequel l'élargissement ne mène pas à une fédération. J'appartiens à un gouvernement dont le Premier ministre, Lionel Jospin, a défendu - vous l'aurez remarqué - non pas une thèse purement fédérale mais, au contraire, l'idée d'une fédération d'Etats-nations.
Cela me paraît être un simple développement du bon sens. D'ailleurs, le Président de la République, avec une autre conception, s'y rallie aussi. M. Joschka Fischer y a fait également allusion, après Jacques Delors.
Pourquoi ? Parce qu'il est indéniable qu'il y a dans l'Union européenne des éléments fédéraux ; le nier serait mentir : la Commission est une institution fédérale, la Banque centrale européenne est une institution fédérale, l'euro, qui va devenir notre monnaie, est fédéral, la Cour de justice des Communautés européennes est fédérale ! Bref, autant d'éléments qui vont vers une mise en commun de souveraineté, vers un partage de souveraineté.
Dans le même temps, comme vous, de façon peut-être moins accentuée, nous croyons que les Etats-nations demeurent une réalité, qu'ils ont une légitimité forte et qu'ils doivent continuer, qu'ils continueront longtemps, à jouer leur rôle dans l'Union européenne.
Quant à ce que nous appelons « Constitution », que ce soit au sens d'un Etat ou qu'il s'agisse d'un traité constitutionnel, l'essentiel me paraît être que, dans l'esprit de ceux qui utilisent cette formule, il s'agit de marquer que nous souhaitons une structure plus permanente, plus solennelle, plus forte, qui permette de doter l'Europe de ce toit politique que j'évoquais ce matin.
Tous les raccourcis sont des impostures, avez-vous dit.
Je partage cette belle conviction, même si elle est parfois aussi un peu facile.
Tous les raccourcis, oui ! sont des impostures, et c'est pour cela que nous devons réfléchir ensemble, en confrontant nos idées, et, le moment venu, préparer le terrain pour un référendum sur des sujets plus fondamentaux que ce traité de Nice. Je pense, par exemple, à une Constitution européenne.
Comme vous, je n'aime pas couper mon vin, car les mélanges ainsi obtenus ne sont pas harmonieux. En revanche, reconnaissez, comme moi, que certains mélanges peuvent réussir. C'est ce qu'on appelle la diversité.
C'est le sens de l'histoire de l'Union européenne, qui nous a tant apporté par sa richesse, et cette histoire n'est pas finie. Je suis, comme vous, favorable à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Il me semble que nous sous-estimons ce qu'ils vont représenter pour nous. Il ne s'agit pas d'un élargissement de plus, d'un élargissement technique. C'est une démarche porteuse d'une signification profonde, politique, historique, économique, et stratégique aussi. Pour ma part, j'avoue attendre beaucoup de ce mélange-là et y croire profondément.
Au fond, un débat traverse toutes nos forces politiques : il s'agit de savoir si nous souhaitons que l'Europe soit un simple espace ou si nous voulons que l'Europe soit une puissance. Je crois que nous partageons la conviction que l'Europe doit être une puissance, mais nous divergeons sur la façon d'y parvenir.
J'avoue ne pas bien voir le modèle alternatif que vous proposez pour l'Europe. De quel jacobinisme s'agit-il qui permette d'aller vers l'Europe que vous appelez de vos voeux, ou vers la non-Europe à laquelle nous risquerions de parvenir ?
Enfin, en ce qui concerne maintenant les coopérations renforcées, effectivement, elles peuvent mener à une forme de géométrie variable, mais il faut les utiliser pour aller de l'avant, et non pour s'arrêter.
Sur quelques points, je suis tout à fait d'accord avec votre démarche.
Je pense, notamment, à la volonté qui est la nôtre à tous, avec, bien entendu, des formes et des convictions différentes, de dire oui à un projet européen qui soit plus ambitieux dans son contenu économique et social et qui mette l'accent sur la régulation face aux désordres de la mondialisation, étant rappelé que mondialisation ne rime pas toujours avec désordres.
Je vous remercie aussi de l'appui que vous apportez à la proposition de M. le Premier ministre - je la crois juste à la fois intellectuellement et par expérience - qui vise à créer un conseil permanent des ministres des affaires européennes.
Mais, au-delà, vous avez exprimé des convictions. Vous aurez compris que ces convictions, qui sont respectables et que je respecte profondément, ne sont pas les miennes ni celles du Gouvernement. Je ne crois pas qu'elles soient justifiées par de réels arguments constitutionnels. Par conséquent, pas plus que la commission, le Gouvernement n'invitera le Sénat à voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que vous proposez. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émamant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 300
Majorité absolue des suffrages 151
Pour l'adoption 4
Contre 296

Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loiVoir le document annexé au projet de loi n° 3045 (AN).


. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Christian de La Malène. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voterai pas le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice qui nous est soumis aujourd'hui.
Beaucoup de raisons me dictent cette attitude. J'en énumérerai seulement trois.
La première m'est fournie par le souvenir des conditions dans lesquelles furent ratifiés les traités européens de ces dernières années.
Rappelez-vous.
Maastricht, d'abord. L'inadaptation et l'insuffisance des institutions pour gérer démocratiquement les compétences transférées étaient déjà flagrantes. A ceux qui s'en inquiétaient, il fut répondu : « Ne vous faites pas de souci. Ce point capital sera réglé lors du rendez-vous de 1996. »
Et le Parlement se résigna.
Vint 1996 ; ce fut Amsterdam. Pas plus de réformes. Même réponse et même promesse pour calmer les préoccupations : « Soyez sans crainte, il y aura Nice. »
Et le Parlement se résigna encore.
Les mois suivants furent riches en propos fermes et définitifs. Je n'aurai pas la cruauté de les rappeler.
Et aujourd'hui, il y a eu Nice, et l'échec, nous le savons tous, est aussi patent. Mais l'on nous dit toujours : « Rendez-vous en 2004. »
Et le Parlement va se résigner.
L'Europe devait être pour les nations et pour les peuples symbole d'espoir et capacité de relever les défis. A qui faire croire que cette Europe de la résignation est la bonne voie pour atteindre ces objectifs ?
Ma deuxième raison vient de l'oubli ou de la mise à l'écart des opinions publiques.
Les rares fois où les peuples ont été consultés, le moins que l'on puisse dire, c'est que leurs avis ont été réservés. Aussi, aujourd'hui, on ne les consulte plus guère, et quand on a été obligé de le faire, on s'efforce de tourner leurs opinions ou de ne pas en tenir compte et même parfois - ô scandale - on le dit !
Comment les peuples pourraient-ils ne pas ressentir cette terrible, mortelle contradiction entre les appels en faveur de l'Europe et le refus de les consulter ou de les associer à l'entreprise ?
Ma troisième raison est fondée sur les conclusions que beaucoup d'observateurs ont tirées des débats et des résultats de Nice.
Il leur est apparu que la Grande-Bretagne devait se réjouir ; qu'elle pouvait y voir un pas significatif vers cette Europe à l'anglaise qu'elle soutient.
Il leur est apparu que l'Allemagne ne devait pas être mécontente non plus ; qu'elle pourrait y trouver un pas supplémentaire et important dans sa marche, entamée depuis un certain temps, vers une position dominante en Europe, position qu'elle estime devoir lui revenir du fait de sa situation et de son poids.
Mais la France, où trouve-t-elle trace de ses thèses et de ses points de vue ? Où est-il question d'une Europe indépendante, d'une Europe puissance, d'une Europe attentive à ses valeurs, notamment culturelles et sociales ?
Cette Europe de la résignation, cette Europe loin des peuples, cette Europe oublieuse de ses valeurs, cette Europe n'est pas celle dont beaucoup ont rêvé, beaucoup dont j'étais, et à laquelle j'ai consacré une grande partie de ma vie politique. Près de son terme, aujourd'hui, je ne me résigne pas à croire qu'il n'y ait pas un autre chemin, un chemin plus près des peuples et plus près des nations, un chemin à proposer à ces Européens de plus en plus désenchantés. (Applaudissements sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. de Gaulle, Hamel et Masson applaudissent également.)
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux pas, dans l'idée que j'ai de la France, accepter la ratification de ce funeste traité qui, dans le chemin déjà tracé par les traités de Maastricht et d'Amsterdam, aboutit, en fait, à accélérer la destruction progressive de la souveraineté de la France, notre patrie.
Il est dramatique que, dans l'indifférence quasi générale de l'opinion publique, le Parlement de la nation française accomplisse ce geste au seuil du troisième millénaire, après mille cinq cents ans d'histoire de France, et programme à nouveau la destruction de notre patrie. (MM. de Gaulle, de La Malène et Masson applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68:

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue des suffrages 149
Pour l'adoption 288
Contre 8

(M. Christian Poncelet remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5

LOIS DE FINANCES

Adoption d'une proposition
de loi organique en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi organique (n° 408, 2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux lois de finances [Rapport n° 413 (2000-2001.]
Mes chers collègues, cette proposition de loi organique, qui contient des dispositions relatives au Sénat, doit être adoptée en termes identiques par les deux assemblées du Parlement.
Ainsi, 70 % des amendements adoptés par le Sénat en première lecture ont été repris par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, soit exactement 129 amendements sur 187 votés par le Sénat.
A de nombreuses reprises, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, qui est présent dans les tribunes de notre assemblée et auquel j'adresse en votre nom, mes chers collègues, et en mon nom personnel notre cordiale sympathie, a souligné, tant dans son rapport écrit que dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, l'excellence du travail accompli par le Sénat, sur l'initiative de notre commission des finances et de son président, M. Alain Lambert. Je remercie M. Migaud de ses déclarations auxquelles nous avons tous été très sensibles.
Je vois dans cette reconnaissance un hommage rendu aux vertus du bicamérisme que je tenais à souligner.
La parole est à M. le président Lambert.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, madame la secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, en ce dernier jour de la session s'écrira une page nouvelle de l'histoire budgétaire de la Ve République.
Le Parlement, unanime, je l'espère - mais rien n'est sûr -, avec le soutien sincère et actif du Gouvernement, adoptera ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle constitution financière de la France.
Monsieur le président du Sénat, c'est un moment d'exception, c'est un moment d'excellence, c'est un acte majeur de maturité démocratique.
Je veux rendre un solennel hommage à tous ceux sans lesquels nous ne pourrions réaliser - peut-être - tout à l'heure ce tour de force organique, au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, au passage, à l'ancien président de l'Assemblée nationale, à Mme la secrétaire d'Etat au budget, à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je rends hommage aux présidents de nos deux assemblées, au président Poncelet bien sûr, mais aussi au président Forni, pour le soutien sans réserve qu'ils ont manifesté tout au long de ce processus législatif.
J'associe à ces compliments et à ces remerciements tous les membres des deux commissions des finances, M. le rapporteur général naturellement, mais aussi tous ceux qui prennent une part active à l'élaboration de cet ouvrage : opposition, majorité, tous seront les artisans du succès.
Après M. le président du Sénat, je veux aussi rendre un hommage tout particulier au rapporteur général de l'Assemblée nationale que je salue à mon tour. Au-delà d'un éminent travail technique, M. Didier Migaud a su, par ses qualités personnelles évidentes, réunir le consensus nécessaire à la réussite.
Comment ne pas exprimer également mon admiration pour le travail minutieux, savant, discret, humble, mais décisif de nos équipes de collaborateurs dans les deux assemblées, au Sénat et à l'Assemblée nationale, mais aussi au Gouvernement ? Je souhaite que, ce soir, ils soient fiers, qu'ils aient le sentiment d'avoir écrit avec la représentation nationale une page glorieuse de notre histoire budgétaire.
J'en viens au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à partir de la rédaction proposée par le Sénat, le 12 juin dernier.
Le Sénat avait alors adopté 190 amendements : 118 acceptés par le Gouvernement, 4 sur lesquels le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat et une trentaine seulement repoussés par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale, pour sa part, a adopté un grand nombre d'amendements. Aucun d'entre eux ne remet en cause les éléments fondamentaux posés par le Sénat sur l'initiative de la commission des finances.
L'accord historique entre nos deux assemblées est donc à portée de main - « à portée de vote », a dit très justement Mme la secrétaire d'Etat à l'Assemblée nationale - après, je le rappelle, trente-cinq échecs - certains disent trente-six ou trente-sept -, puisque seuls quelques ajustements se révèlent encore nécessaires.
En première lecture, la commission avait souhaité améliorer le texte pour garantir que les principes très ambitieux de la réforme soient effectivement mis en oeuvre. J'avais regroupé ces améliorations en deux exigences fortes : parfaire la lisibilité et l'exhaustivité des comptes publics, et faire de cette réforme budgétaire le catalyseur, l'instrument de la réforme de l'Etat.
S'agissant de l'exhaustivité et de la lisibilité des comptes publics, le Sénat avait fait dix propositions, auxquelles se sont ajoutées celles de nos collègues MM. Philippe Marini et Charles Descours. Moyennant quelques modifications, l'Assemblée nationale a fait siennes toutes ces propositions : admettre l'utilité du maintien des budgets annexes et des comptes spéciaux ; accepter une nomenclature des titres plus détaillée pour que fongibilité ne rime pas avec confusion ; se rallier à la nécessité de la budgétisation des fonds de concours ; adopter les dispositions proposées par le Sénat sur la comptabilité de l'Etat ; introduire explicitement la notion de prélèvements sur recettes ; traduire l'équilibre budgétaire dans le langage de la comptabilité nationale ; créer un compte des pensions de l'Etat ; souscrire aux dispositions mettant en évidence la dette de l'Etat, sa gestion et son évolution ; réhabiliter la loi de règlement, qui doit devenir le temps fort de l'examen des comptes de l'Etat et de leur jugement ; adopter le principe de la pluriannualité tant pour la souplesse de gestion nécessaire que pour la vision à moyen terme des finances publiques ; enfin, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de nos collègues MM. Philippe Marini et Charles Descours visant à ce que le Gouvernement mette en évidence, au cours d'un débat, chaque année à l'automne, ses choix globaux en termes de prélèvements obligatoires.
S'agissant de notre volonté de faire de la réforme un instrument de la réforme de l'Etat, sept propositions avaient été adoptées en ce domaine. L'Assemblée nationale les a votées, en modifiant certaines de leurs modalités.
Elle a conservé la possibilité de créer des missions interministérielles.
Elle a retenu, pour l'essentiel, la définition des programmes, ainsi que la création d'une seconde unité de spécialité, celle de dotation.
Parmi les objets du débat d'orientation budgétaire a été retenue la proposition d'intégrer les missions et les programmes, pour permettre au Parlement de donner un avis utile sur la nomenclature budgétaire.
Elle a retenu l'obligation de doter les administrations d'une comptabilité analytique.
L'Assemblée nationale a également suivi le Sénat en ce qui concerne l'instauration d'un vote des crédits par mission, rendu nécessaire par l'éventualité de missions interministérielles.

Elle s'est ralliée au vote unique subdivisé par ministère des plafonds d'emplois publics en deuxième partie, en prévoyant toutefois un vote global en première partie sur le plafond des emplois rémunérés par l'Etat, à l'instar de ce qui se fait pour les dépenses à l'article d'équilibre.
Enfin, et conformément au débat intervenu au Sénat entre la commission et le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'important volet relatif à l'information et au contrôle inséré par le Sénat.
La commission des finances considère donc que l'Assemblée nationale a confirmé l'accord trouvé dès l'origine avec le Sénat sur les grands principes de la réforme. Ses apports fondamentaux ont été préservés.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose, au-delà de précisions rédactionnelles, à un accord définitif entre nos deux assemblées.
La commission des finances a certes identifié quelques ajustements techniques auxquels il serait utile de procéder. Certains sont d'importance significative. Vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit, afin que nos travaux préparatoires soient complets et de nature à éclairer l'avenir.
Y procéder maintenant, alors que la session et la législature sont sur le point de s'achever, ne permettrait pas d'atteindre entièrement l'objectif de perfection visé.
En vérité, pour parvenir à un texte parfait, il faudrait sans doute plusieurs lectures supplémentaires. Mais ce perfectionnisme ne risquerait-il pas de remettre en cause la réforme elle-même ?
Dans ces conditions, et en conscience, je suis convaincu qu'il vaut mieux adopter le texte dès maintenant, en sachant qu'avant sa mise en oeuvre complète, d'ici à 2006, il pourra utilement faire l'objet d'une révision d'ajustement. La commission des finances a souhaité, à ce stade de la procédure, poser d'ores et déjà les jalons de ces ajustements.
C'est pourquoi, pour la complétude de nos travaux préparatoires, j'ai déposé, au nom de la commission des finances, onze amendements qui représentent, à nos yeux, une amélioration du texte. Au cas où le Gouvernement y répondrait de manière satisfaisante, en exécution du mandat unanime que j'ai reçu de mes collègues membres de la commission des finances, présidée hier par mon collègue Bernard Angels, dont je veux souligner la contribution importante au succès de cette réforme, je retirerais ces amendements. Ils deviendraient ainsi une contribution utile lors du probable « toilettage » évoqué à l'instant.
Mais, à ce moment fort de nos échanges, ne confondons pas le principal et l'accessoire. Les ajustements ne sont qu'accessoires par rapport à l'essentiel, qui est de réussir la réforme ici et maintenant. Le temps viendra ensuite d'y apporter les retouches nécessaires après les tests que vous devrez réaliser.
Pour la commission, l'essentiel reste que soit scellé aujourd'hui l'accord historique entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec, bien sûr, l'accord du Gouvernement, sur une réforme qui est fondamentale pour l'avenir de notre pays et sur laquelle s'accordent tous les républicains de bonne volonté. C'est l'appel qu'au nom de la commission des finances je lance ce soir au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes et du RDSE.)
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment d'engager notre discussion en deuxième lecture, il me vient une question presque facétieuse : lorsque cette belle aventure a commencé, combien d'entre vous pensaient, sur vos travées comme sur les bancs de l'Assemblée nationale, que nous parviendrions à ce résultat ?
J'ai déjà dit à l'Assemblée nationale, après que le texte a été examiné en commission et que l'ensemble des sensibilités se sont exprimées, que la réforme était désormais « à portée de vote ». Votre propre travail en commission et le discours prononcé à l'instant par M. Lambert me laissent à penser que « la portée » est de plus en plus courte.
Avant de dire quelques mots sur le fond de ce qui nous occupe, vous m'autoriserez à revenir sur le processus lui-même, car il me semble éloquent à plus d'un titre.
Je crois pouvoir déceler quelques traits caractéristiques de notre beau et si paradoxal pays dans le chemin parcouru depuis un an. La réforme de notre constitution financière a fait l'objet pendant plus de quarante ans de toutes les analyses, de toutes les critiques, parfois même jusqu'à la caricature.
Tous les acteurs concernés s'accordaient au moins pour dire qu'elle ne correspondait plus à la réalité budgétaire et administrative d'un Etat moderne. Pourtant, combien de propositions de loi se sont-elles échouées sur les rivages ensablés du temps qui passe ou de la volonté qui manque ?
Et puis, comme si souvent en France, et pas seulement en politique, nous vivons des accélérations soudaines de l'histoire...
Sans qu'aucun observateur, fût-il le plus avisé, puisse déceler dans les prémices du mouvement les conditions d'une réussite jusqu'alors hors de portée, la machine à rattraper le temps se met en marche, les conflits « indépassables » s'expriment enfin positivement et débouchent sur un nouvel équilibre, une nouvelle cohérence.
Je vois dans ce que nous avons vécu sur ce texte une illustration de ce phénomène si surprenant pour nombre de nos voisins, mais aussi une leçon pour nous tous.
J'ai eu souvent l'occasion de le dire ici, je ne partage pas nombre des options politiques proposées aux Français par la majorité sénatoriale. Nos échanges ont été parfois vifs et ne manqueront pas de l'être de nouveau. Dans le même temps, j'ai pu apprécier à quel point, au-delà de nos désaccords, l'esprit républicain présidait toujours au sein de votre hémicycle.
C'est dans la force de cette référence qui nous est commune que je vois d'abord et avant tout les conditions de votre réussite dans cette entreprise si importante.
J'ai aussi la certitude que cette réforme, à l'instar des autres mouvements que je viens d'évoquer, n'a été rendue possible que parce qu'elle a bénéficié de la rencontre de volontés individuelles également déterminées, qui ont su emporter la conviction de l'immense majorité d'entre vous.
Rien dans cette alchimie particulière n'aura été anecdotique. Chaque « ingrédient » aura été nécessaire, aucun d'entre eux pris isolément n'aurait été suffisant.
La satisfaction du devoir accompli, que nous éprouverons, je l'espère, très bientôt, est votre oeuvre commune.
L'hommage que je vous rends ici, je le rends au Parlement tout entier, c'est-à-dire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Vous comprendrez toutefois qu'il s'adresse plus particulièrement à ceux dont j'évoquais, tout à l'heure, « la volonté déterminée » et la capacité d'entraînement.
En effet, comment ne pas saluer l'énorme travail en commun réalisé par les deux éminents rapporteurs, au Sénat et à l'Assemblée nationale, qui ont su à chaque instant trouver les ressources nécessaires pour expliciter leurs points de vue et dépasser leurs différends ? Du jour où Didier Migaud a déposé sa proposition de loi à l'Assemblée nationale, jusqu'à ce 28 juin 2001 où Alain Lambert, après un dialogue fécond entre les deux chambres, s'apprête à vous proposer de mettre le point final à cette réforme majeure, ils n'auront ni l'un ni l'autre ménagé leurs efforts.
Ils ont été soutenus dans cette entreprise de manière active et déterminée par les présidents Christian Poncelet et Raymond Forni. Ils ont aussi bénéficié du concours tout aussi actif du rapporteur général du Sénat, Philippe Marini, et du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Henri Emmanuelli. Enfin, ils se sont nourris de l'ensemble de vos interventions.
Il faut que tous nos concitoyens sachent que votre travail a été en tout point remarquable et que, loin des caricatures par lesquelles on croit pouvoir « croquer », de temps à autre, le monde politique, vous avez su mener vos discussions avec sérieux, respect mutuel mais, surtout, un sens de l'Etat et de l'intérêt général qui honore toute la représentation nationale.
Je me dois d'ajouter qu'au sein de l'exécutif les initiatives du Premier ministre, les encouragements du Président de la République et la détermination du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont permis de nouer et de construire une relation de travail dont, je crois, nous pouvons tous nous féliciter.
Le Gouvernement, sur ce texte d'initiative parlementaire, n'a eu d'autre ambition que de faciliter le déroulement et l'aboutissement de vos travaux. L'écoute et l'attention dont il a pu bénéficier, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, l'ont conforté dans cette posture. Qu'il me soit permis de remercier personnellement et chaleureusement nos collaborateurs respectifs, qui ont travaillé avec intelligence et beaucoup de détermination sur ce texte.
Sur le fond, la réforme vise et satisfait deux objectifs d'égale importance : renforcer le fonctionnement démocratique de nos institutions en revalorisant le rôle du Parlement dans le processus d'élaboration, de discussion et de contrôle des finances publiques et transformer nos règles de gestion afin de les rendre plus efficientes et plus transparentes.
Le dialogue entre vos deux assemblées a posé les bases d'une architecture qui est à présent le bien commun de l'ensemble de la représentation nationale. Le cadre est désormais opérationnel et cohérent. Nous pouvons donc tous considérer que le dispositif est parachevé et que la réforme est arrivée à bon port.
Bien sûr, parce que cette réforme est d'une importance capitale et que vous vous apprêtez à légiférer pour longtemps, nous ne serions pas rigoureux les uns et les autes si nous ne relevions pas les questions qui demeurent sur les conditions d'application de la réforme. Les travaux à venir ainsi que la mise en place progressive du dispositif permettront d'apprécier leur degré d'acuité.
Cela étant, le Sénat a aujourd'hui la possibilité de faire faire un grand pas à la modernisation de notre Etat et, j'ose le dire, à notre démocratie, en adoptant le texte tel qu'il revient de l'Assemblée nationale.
J'ai confiance, après tout le travail qui a été accompli ensemble et la qualité du propos que vient de tenir M. Lambert, dans le choix que vous ferez, mesdames, messieurs les sénateurs. C'est le vôtre et il sera le bon ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant définitivement, aujourd'hui, la proposition de loi portant réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, vous réformerez l'Etat.
La réforme de l'Etat souffre, et ce depuis de nombreuses années déjà, d'un syndrome du « tout ou rien » ; on ne compte plus, à gauche comme à droite, les suppliques en faveur de « la » réforme. Beaucoup attendent le « grand soir », et se plaignent de ne voir rien venir. Non pas qu'il ne se passe rien ! Bien au contraire : chaque jour, la modernisation de nos administrations progresse, chaque jour des idées innovantes fleurissent dans les services publics, chez les agents de l'Etat ou des collectivités locales. Mais, à force d'attendre une improbable révolution copernicienne, on se satisfait mal d'un progrès permanent, d'une modernisation jour après jour, pierre après pierre, d'une réforme progressive mais non moins ambitieuse.
La réforme que vous voterez dans un instant vaut tous les grands soirs de la réforme de l'Etat. En l'adoptant dans un délai aussi bref, le Parlement démontre avec force que la réforme de l'Etat n'est pas un vain mot, que c'est, bien au contraire, un objectif partagé par tous : la qualité des travaux qui a animé votre commission des finances, la qualité des relations que vous avez su entretenir avec la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du texte, la qualité des échanges entre votre commission et le Gouvernement en témoignent.
La réforme de l'Etat est non seulement souhaitable, elle est possible et elle est bien réelle. Mes remerciements s'adressent en particulier au président Alain Lambert et aux membres de la commission des finances de la Haute Assemblée, qui ont contribué de façon très importante à préciser, à compléter et à enrichir la proposition de loi initiale.
Ce texte nous appartient collectivement : il appartient à chaque citoyen désireux de demander compte à tout agent public de son administration ; il appartient à chaque parlementaire soucieux de rendre plus effectifs l'approbation et le contrôle des crédits ; il appartient à chaque ministre, amené à justifier et à défendre les performances de ses services plutôt qu'à illustrer la variation de ses crédits ; il appartient, enfin, à chaque gestionnaire de crédits publics, rendu plus autonome et plus responsable grâce à une contractualisation de ses engagements.
L'entrée dans les faits d'une gestion profondément rénovée est - nous en sommes tous conscients et les agents publics les premiers - un véritable défi pour l'administration : ce défi nous incite non pas à reculer, mais, bien au contraire, à avancer plus vite. Les administrations se sont mises en ordre de marche : d'ores et déjà, elles ont achevé la première phase de leurs travaux, qui avaient été mis en route par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat d'octobre dernier. Ces travaux interministériels seront largement amplifiés dans les mois qui viennent afin que notre administration soit parfaitement prête l'année et le jour prévus par la loi.
La réforme de l'Etat mérite, dans notre pays, un travail autour de ces grands objectifs partagés. C'est précisément ce que nous sommes, ce que vous êtes en train de réaliser. Face au scepticisme parfois teinté de dandysme qui est le fait de nombreux commentateurs de la réforme de l'Etat, nous posons, vous posez les bases d'un Etat moderne. En cela, vous adoptez aujourd'hui l'un des textes phares de cette législature, et vous le ferez avec le soutien résolu et, je l'espère, convaincant du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, sans doute allons-nous transformer l'essai ! Cet essai a été marqué le 13 juin, lors de notre première lecture, grâce, je dois le souligner, à la participation active et constructive de Mme la secrétaire d'Etat.
Nous voici arrivés au moment de confronter les textes qui ont été adoptés dans l'une et l'autre assemblées, au Palais-Bourbon, sous la houlette du rapporteur général, Didier Migaut, et au sein de notre hémicycle. Il faut, bien entendu, saluer la ténacité, l'esprit de travail, la persévérance dont notre président-rapporteur a fait preuve, l'efficacité des solutions auxquelles il nous a menés grâce à tout un cheminement qui a pris de nombreux mois et qui nous conduit au temps présent.
Ce travail, vous le savez, mes chers collègues, s'est concentré autour de deux axes : d'un côté, tirer parti de toute l'information disponible dans les administrations pour rendre les comptes publics exhaustifs et lisibles - répondre ainsi à l'exigence de transparence qu'un Etat doit prendre à son compte de la même manière que toutes les autres entités économiques -, d'un autre côté, faire progresser l'organisation de l'Etat, se doter des conditions nécessaires pour enfin réformer celui-ci.
Nous pouvions dire - nous pouvons encore dire, car la réforme dont nous débattons ne s'appliquera complètement qu'en 2006 - que nos finances publiques étaient à la fois ésotériques et éclatées, peu lisibles, se traduisant par des débats étranges pour le non-initié et selon des procédures qui nous font, nous parlementaires - cela a souvent été rappelé -, ressembler à des marionnettes animées par on ne sait quoi, dans une sorte de théâtre d'ombres...
Il faut mettre fin à tout cela, moderniser l'Etat, bénéficier de tous les outils modernes de la connaissance économique pour que les décisions en matière de finances publiques soient prises correctement.
Nous avons bien fait avancer les choses. Nous avons accompli des progrès, et je voudrais à mon tour, très rapidement, rappeler ce qui me semble essentiel dans le travail qui a été élaboré et qui, mes chers collègues, vous est soumis cet après-midi.
Mettre en place un compte de gestion individualisant clairement la dette, faire prendre conscience à la représentation nationale et à l'opinion que celle-ci se traduit non seulement par des crédits annuels nécessaires pour assurer son service, mais aussi, et surtout, par des engagements à long terme, parfois à très long terme, qui ne pourront être en définitive souscrits et réglés que par les générations à venir, voici une démarche de responsabilité qui correspond au voeu des sénateurs, et nous y trouvons des réponses à nos préoccupations.
Pour les mêmes raisons et au titre de la responsabilité que nous devons partager avec les générations à venir, figure l'instrument indispensable qu'est, à mes yeux, le compte des pensions, de telle sorte que les responsabilités de l'Etat employeur vis-à-vis de ses futurs pensionnés s'inscrivent chaque année dans un document incontestable.
En second lieu - toujours sur ce chapitre des liens à créer entre les flux et les stocks et de la présence nécessaire des éléments de comptabilité patrimoniale dans les décisions des assemblées -, je voudrais souligner un acquis à mon avis très important également, à savoir le vote, dans la loi de finances annuelle, avant l'article d'équilibre, sur la variation nette de la dette.
C'est un élément essentiel dans le cheminement parlementaire qui nous conduira, mes chers collègues, à nous prononcer explicitement, après un débat aussi clair et aussi logique que possible, sur la politique de la dette de l'Etat et sur les raisons pour lesquelles elle doit s'infléchir de telle ou telle manière, dans telle ou telle proportion, d'un exercice bugétaire à un autre.
En troisième lieu, mes chers collègues, nous avons voulu - et je voudrais à nouveau remercier de sa contribution constructive la commission des affaires sociales - que l'on puisse accéder à une vision globale, à une vision consolidée de la politique des prélèvements obligatoires, afin de retrouver l'unité de finances publiques éclatées, du moins s'agissant des aspects les plus sensibles à l'opinion publique, c'est-à-dire l'origine, le niveau, l'affectation par grandes masses des prélèvements obligatoires.
C'était un élément essentiel susceptible de déterminer la position de nombre d'entre nous sur la réforme.
Ce débat consolidé sur les prélèvements obligatoires, facteur commun à l'examen, chaque année, dans chaque assemblée, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances initiale, a obtenu l'accord du Gouvernement comme de l'Assemblée nationale.
Il restera à en transcrire les éléments de procédure dans les règlements de nos assemblées.
En quatrième lieu, nous avons oeuvré - et M. le président Lambert y a souvent insisté, à juste titre - en faveur du nécessaire développement de la pluriannualité, que ce soit en termes de gestion ou en termes de prévision et de projection vers l'avenir.
De ce point de vue, une meilleure utilisation du débat d'orientation budgétaire et une meilleure utilisation des informations réunies dans le rapport économique, social et financier nous semblent être de réels progrès pour l'explicitation des choix politiques et pour permettre à la représentation nationale de jouer tout son rôle.
Un exercice budgétaire, mes chers collègues, une loi de finances ne se conçoivent pas isolés, ni isolés dans l'espace, bien entendu, compte tenu du continent auquel nous appartenons et des engagements qui sont souscrits par notre pays, ni isolés dans le temps, car les engagements doivent être exécutés avec continuité. Une vision pluriannuelle est indispensable à une bonne gestion de l'Etat, en particulier à la politique des investissements.
Enfin, mes chers collègues, nous avons été soucieux de jouer notre rôle constitutionnel de représentant des collectivités locales. Nous avons, à ce titre, consacré l'existence des prélèvements sur recettes, c'est-à-dire de recettes transitant par le budget de l'Etat mais qui, en réalité, sont perçues pour compte d'autrui, faute de pouvoir affecter directement certaines d'entre elles dans le budget de l'Etat.
Tout cela est acquis et doit être considéré comme extrêmement positif, voire décisif.
Pour autant, nous devons nous tourner avec respect, peut-être avec une certaine nostalgie, vers l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Ce texte a été souvent décrié, et nous en avons rencontré, les uns et les autres, les limites opérationnelles dans nos responsabilités. Mais quel beau texte, bien énoncé, bien composé, soutenu par une volonté politique forte, dans une période où l'on a eu - une des très rares fois au cours du xxe siècle - une vision de l'Etat dans son ensemble, de ses fonctions et de ses missions !
Ce texte avait vieilli, il était devenu largement obsolète, certes, mais rendons-lui, si vous le voulez bien, mes chers collègues, cet hommage. Les plus anciens d'entre nous ont peut-être le souvenir de ce que pouvaient être des discussions de loi de finances sous la IVe République !
Quant à la Ve République, elle doit jouer le jeu de la réforme de l'Etat, celui-ci étant son instrument d'action. C'est dans ce cadre que notre travail s'est inscrit.
Comme le président Lambert, j'estime qu'il faut, cet après-midi, clore le dossier, après que toutes les explications ont été données, après que les travaux préparatoires ont été réalisés, dans le souci de l'oeuvre bien faite, pour qu'il n'y ait pas trop d'hésitations sur l'interprétation de tel ou tel terme et sur la volonté du Parlement.
Quand cette décision aura été confirmée, il nous restera, mes chers collègues, à mon avis, à mettre en oeuvre la transformation, à faire vivre le nouveau cadre, à lui permettre d'être effectivement l'instrument de la réforme de l'Etat, d'assurer une meilleure identification des missions prioritaires de celui-ci, en vue de mieux répartir ses moyens, d'économiser l'argent public et de ménager le contribuable.
Madame le secrétaire d'Etat, messieurs les ministres, au stade de la mise en oeuvre de ce nouveau cadre, il sera logique que nos chemins se séparent. En effet, si nous avions la même conception non pas seulement de l'instrument mais aussi de la manière de s'en servir, il n'y aurait plus de majorité et d'opposition. Or, dans toute démocratie, il faut une majorité et une opposition.
Les idées que nous défendons nous conduisent à penser - je parle là au nom de la majorité sénatoriale tout entière mais plus particulièrement au nom de mon groupe - que les nouveaux outils dont nous allons disposer pour faire vivre la mission du Parlement en ce qui concerne les finances de l'Etat seront particulièrement propices à l'affirmation de nos idées. Au demeurant, je suis persuadé que tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons en tête la même conception.
Ainsi, après ce moment de consensus, chacun reprendra logiquement sa route.
Bien sûr, pour que nous sachions faire vivre ce nouveau cadre, il est une condition essentielle : après que nous aurons fait évoluer les règles, les procédures, il nous faudra faire évoluer nos comportements. La réforme serait vaine faute de la volonté des députés et des sénateurs d'exercer leurs prérogatives : cette vérité d'évidence doit être rappelée.
Si l'on veut que les commissions des finances, en particulier, s'acquittent pleinement de leur mission, il leur faut plus de moyens d'expertise. Ils sont à notre portée, et la nouvelle loi organique leur conférera tout leur intérêt.
Sans doute faudra-t-il que les assemblées parlementaires aient le courage, elles aussi, de se réformer, c'est-à-dire de bien affecter leurs moyens à ce qui est utile et à ce qui est permanent.
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Philippe Marini. Ce sera notre affaire, monsieur le président, si je puis me permettre de le dire avec quelque solennité dans cet hémicycle.
Bien entendu, au-delà de la mise en oeuvre des moyens d'expertise externes, par la mise en concurrence des organes d'information économique - instituts de prévision et de conjoncture - et des économistes, nous devrons disposer, notamment à la commission des finances, de collaborateurs en nombre un peu plus important, car l'excellence de ceux qui travaillent aujourd'hui pour nous ne saurait compenser la modicité de leur effectif. Mais je ne voudrais pas être accusé de faire du corporatisme : d'autres commissions peuvent émettre les mêmes revendications. Cela étant, monsieur le président, à effectif global inchangé, en tout cas au sein de notre assemblée, on doit pouvoir faire les bons choix pour permettre à ce texte de vivre comme il convient.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Philippe Marini. Naturellement, il faudra aussi que les parlementaires sachent que leur honneur, la manière dont ils seront jugés comme la manière dont ils se jugeront eux-mêmes - ce qui est sans doute au moins aussi important - dépendent dans une large mesure de leur capacité à exercer leurs responsabilités avec le souci de l'intérêt général et de l'ensemble du pays. Cela suppose un certain esprit d'abnégation. Ce n'est pas en faisant de l'électoralisme ou du corporatisme que l'on peut faire avancer la machine publique ! C'est en y mettant tout son coeur !
Je suis certain que le présent texte sera un adjuvant permettant à tous ces moyens de se mettre en place.
Dans cet esprit résolument optimiste, je suis fier, moi aussi, monsieur le président-rapporteur, du travail que vous nous avez permis d'accomplir. Je suis fier de cette unité de vues d'une après-midi, au moins, entre les deux assemblées, entre le Parlement et le Gouvernement.
En cette fin de sesssion, voilà un bien beau symbole de ce que, sous cette Ve République, le Parlement et le Gouvernement sont capables de faire. Vive la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de nos travaux, l'amélioration de la gestion du budget de l'Etat et le renforcement du caractère démocratique de nos institutions auront constitué un souci permanent. En ce sens, la nécessité de réformer l'ordonnance de 1959 apparaissant comme une évidence, nous ne pouvons que nous réjouir de l'unanimité qui l'entoure.
En effet, chacun s'accordera à penser que « nécessité fait loi » et que, grâce à de nouveaux modes d'élaboration, de discussion et de vote des projets de lois de finances, ainsi qu'au contrôle permanent de leur bonne exécution, la gestion des finances publiques sera plus claire, plus rigoureuse, plus efficace en somme.
Déjà, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, j'avais énoncé trois principes indispensables à la mise en oeuvre et au succès de cette réforme : l'efficacité, la transparence et la responsabilité. Je me félicite de retrouver ces principes essentiels dans le texte aujourd'hui soumis notre discussion.
Je tiens à souligner, sans entrer dans le détail des modifications apportées par l'Assemblée nationale, que celle-ci est très peu revenue sur le texte voté par le Sénat. J'ajoute que les onze amendements qui ont été déposés par la commission des finances du Sénat visent au perfectionnement de l'écriture des articles concernés : autant dire qu'ils concernent moins le fond que la forme.
Néanmoins, si je ne doute pas de la perfectibilité d'un texte que le temps et la réflexion ne manqueront pas d'affiner, je reste attaché avant tout - comme vous, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission - à l'aboutissement de cette trente-septième tentative de réforme, puisque c'est l'ambition commune à la très grande majorité des élus de la nation, fait assez rare pour que nous ne manquions pas ce moment !
A ce titre, je tiens à remercier nos collègues députés, en particulier mon ami Didier Migaud, d'avoir tenu compte du travail important effectué sur ce dossier par le Sénat et notamment par notre rapporteur, M. le président Lambert. Monsieur le président de la commission, je tiens d'ailleurs à vous remercier des propos aimables que vous avez tenus à mon égard.
Aussi, je formule ici le même souhait que celui que j'exprimais déjà en commission mardi dernier : trouvons ensemble, et dès aujourd'hui, un accord qui permettra le vote conforme que nous souhaitons tous, car je crois fermement que ce choix sera celui de la sagesse et de la raison. Je compte, une fois de plus, sur le sens des responsabilités de chacun d'entre nous pour que, dès ce soir, nous parvenions à l'élaboration de cette nouvelle « constitution financière » de la France. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici pratiquement parvenus au terme de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
Le groupe communiste républicain et citoyen a tenu à marquer un certain nombre de priorités.
La première de ces priorités est la nécessité de réformer effectivement l'ordonnance organique de 1959. Celle-ci, néfaste dès l'origine, a vu, avec le temps, ses effets pervers s'aggraver. C'est pourquoi nous n'avons cessé d'en demander l'abrogation.
Nous ne pouvons, en effet, que souligner de nouveau ce qu'a pu représenter et ce que représente encore cette ordonnance en termes d'atteinte aux droits du Parlement et de prééminence excessive du pouvoir exécutif quant à la détermination des grands choix budgétaires.
Pour nous, la discussion de cette proposition de loi organique pouvait être un moment essentiel de l'avancée des droits du Parlement et de rééquilibrage des pouvoirs, favorisant un dialogue plus constructif et plus dynamique entre les institutions, au moment même où des enjeux importants sont fixés pour le moyen terme, parmi lesquels ceux de la construction européenne, mais aussi ceux de la satisfaction de nombreux besoins collectifs.
La deuxième priorité était donc de permettre au débat sur les termes de la proposition de loi de concevoir l'outil technique nouveau, démocratique, lisible, susceptible de faciliter à l'avenir un débat budgétaire au plus près des exigences et des objectifs que l'on peut fixer à l'action publique, notamment celui de répondre aux besoins des habitants de notre pays.
Après plusieurs heures de débat, cet outil fondé sur des droits réels nouveaux du Parlement n'apparaît toujours pas. Ce texte, que l'on va d'ailleurs tenter de promulguer au plus vite, en décourageant autant que faire se peut toute velléité de modification, ne fait pas véritablement de place à un renforcement des droits du Parlement.
Nous avons un peu l'impression d'être face à un texte où l'on a « sophistiqué » quelque peu l'outil permettant de limiter encore plus les droits du Parlement, dès lors que nous appréhendons la proposition de loi sous le double éclairage de la question européenne et d'une recevabilité financière plus contraignante encore qu'aujourd'hui.
Vous m'objecterez sans doute qu'il existe une nouvelle définition des lois de règlement et une démarche de programmation budgétaire plus ouverte.

Même si les apparences sont sauves, avec une nouvelle définition des lois de règlement et une démarche de programmation budgétaire apparemment plus ouverte que par le passé, nous sommes plus près d'un renforcement du contrôle tatillon de la dépense publique que d'un véritable renforcement de l'initiative parlementaire.
Devrions-nous nous satisfaire d'une réforme de l'ordonnance faisant des deux assemblées une sorte de « Cour des comptes » élue, sans autre rôle que celui de valider des politiques budgétaires restrictives, y compris dans des périodes de croissance économique avérée ?
En effet, l'enjeu principal du débat ne réside manifestement pas dans l'exposé de la technique budgétaire déclinée tout au long des articles de la proposition de loi.
Il réside plutôt dans ce que sous-tend le texte qui nous est présenté : une réforme de l'Etat dans laquelle la poursuite d'objectifs strictement opératoires prend le pas sur le souci de répondre à l'intérêt général. Il s'ensuit d'ailleurs une remise en question des statuts des agents du secteur public et la mise en déclin de la dépense publique.
Nous sommes aujourd'hui en présence d'une proposition de loi organique qui conduira en effet inexorablement à réduire comme peau de chagrin l'intervention publique, ce qui ne manquera pas, au demeurant, de poser au citoyen quelques questions.
L'on peut attendre de la mise en oeuvre de la présente proposition de loi organique qu'elle conduise à la publication de lois de finances sans déficit public excessif, selon la terminologie bien connue ; mais on peut aussi attendre du débat budgétaire qu'il nous fasse part de l'inquiétude de nos compatriotes devant un Etat qui, à force de vouloir être modeste, ne jouera plus qu'un rôle limité dans la vie de la nation.
Dès lors, il conviendra d'éviter que naisse et progresse ce sentiment assez désagréable pour le citoyen-contribuable de payer des impôts producteurs d'effets sur sa vie quotidienne, sur l'avenir de ses enfants et sur l'environnement socio-économique en général.
Que l'on nous comprenne bien : si, après avoir donné à la Banque de France la définition de notre politique monétaire, après avoir accepté l'encadrement des politiques économiques par la Commission européenne, après avoir enclenché et prolongé le processus d'abandon de souveraineté dans le domaine de la politique étrangère et engagé la liquidation des principes du service public à la française, on met aujourd'hui en place un outil de définition budgétaire restrictif et limitatif, alors, il ne reste que peu de place au pouvoir réel du Parlement.
Nous avons eu l'occasion, lors du débat d'orientation budgétaire, de faire valoir toute la portée réelle de la dépense publique, de mettre en évidence que les objectifs de saine gestion des deniers publics ne sont pas incompatibles avec une mobilisation de la dépense susceptible de contribuer à la croissance.
Cette proposition de loi organique, dans son essence, ne permet que de graver dans le marbre des principes de déclin de la dépense publique, déclin à la fois en volume et aussi en qualité. Elle est en effet fondée sur une certaine forme de renoncement à peser, par l'intervention publique, sur le cours des choses.
Dans les termes qui sont aujourd'hui les siens, nous ne pouvons évidemment l'adopter, quand bien même nous reconnaîtrions à ceux qui défendent cette réforme une certaine constance dans l'effort, la discussion ayant été lancée de longue date au travers de multiples rapports et missions d'information.
Mais nous sommes aussi obligés de reconnaître qu'ils ont voulu, dans le cadre de ce débat, porter dans la loi organique ce qui a fait leur vade mecum des derniers débats budgétaires, c'est-à-dire la volonté de réduire la dépense publique, préalable nécessaire et incontournable à la baisse des impôts. (M. le président de la commission fait un signe de dénégation.)
Devrions-nous, dès lors, renoncer définitivement à une dépense publique active, susceptible de gagner en capacités de redistribution et en efficacité, au motif que nous aurions adopté une loi organique encourageant plutôt à serrer les cordons de la bourse ?
Le débat budgétaire futur sera-t-il donc marqué par ce recul programmé de l'action publique, laissant au seul marché le soin d'autoréguler les profondes inégalités économiques et sociales que notre pays continue de connaître ?
Vous l'avez compris, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des finances, nous voterons contre cette proposition de loi organique.
M. Roland du Luart. C'est une surprise ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en vue de la deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, je souhaite rappeler ce qu'a été notre vision de ce texte. Dans cette loi organique relative au Sénat, le rôle de notre assemblée aura été déterminant.
Après d'autres pays, la France a, à son tour, perçu la nécessité de moderniser la gestion budgétaire de l'Etat.
Il est apparu nécessaire d'en finir avec une conception archaïque de la pratique budgétaire, conception qui tient en deux affirmations.
Tout d'abord, aux yeux des gestionnaires et de nous-mêmes, trop souvent, le « bon budget » ministériel est celui qui augmente plus que l'ensemble des crédits et dépenses publiques. Peu importe que cette augmentation soit réellement nécessaire au vu des finalités d'intérêt général servies par ces crédits.
Ensuite, le budget bien exécuté est celui qui a épuisé ses crédits. Peu importe que les crédits aient été utilisés à bon escient ou gaspillés : la culture du « taux de consommation » fait de ce critère l'un des plus essentiels dans le jugement porté sur une gestion.
Or la France est dans une situation de déficit et de dette publics encore élevés, et l'enjeu d'utiliser de façon optimale toute ressource prélevée sur le contribuable apparaît fondamental aux yeux de tous.
C'est cet enjeu partagé qui est à l'origine de la réforme en France. On considère aujourd'hui que, pour parvenir à cet objectif, il faut réformer l'Etat et que, pour pouvoir réformer l'Etat, il faut enclencher un cercle vertueux, qui passe par la réforme de la procédure budgétaire.
Le budget est sans doute l'outil politique le plus important. Sa rénovation ne présume en rien de l'utilisation qui peut en être faite. Il peut servir une politique, de droite comme de gauche.
C'est pourquoi la réforme en cours en France fait l'objet d'un processus consentuel. Le dialogue s'est établi entre la droite et la gauche, entre le Gouvernement et le Parlement, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République a apporté son soutien à la démarche, de même que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre Lionel Jospin a fait de même, ainsi que son prédécesseur, Alain Juppé, devant notre commission des finances.
Pour en dessiner les contours, puis pour la mettre en oeuvre, un travail intense s'effectue entre le Parlement et le Gouvernement, entre les services de l'exécutif et ceux du législatif et, au sein des ministères, dans les groupes de travail qui réfléchissent déjà à ses conséquences concrètes.
Dès juillet 1997, le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, avait rédigé pour le journal Le Figaro un article dans lequel il déclarait que le moment de réformer l'ordonnance de 1959 était venu.
Laurent Fabius et Didier Migaud à l'Assemblée nationale, puis le Gouvernement ont entamé des démarches, d'abord parallèles, qui se sont rapidement rencontrées pour travailler à une réforme qui a pour but final d'utiliser au mieux l'argent prélevé sur les Français.
Elle s'est donnée deux objectifs intermédiaires : moderniser la gestion publique pour réformer l'Etat et rénover le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire.
A nos yeux, ces deux objectifs sont liés.
La réforme est souvent présentée comme une sorte d'échange de bons procédés entre le Gouvernement et le Parlement : le Gouvernement bénéficierait de plus de liberté dans l'exécution du budget. En contrepartie, le Parlement verrait son influence s'accroître sur l'élaboration et son information serait de meilleure qualité.
En fait, il s'agit moins d'un échange entre le Parlement et le Gouvernement que d'un tout cohérent.
C'est bien parce que les comptes de l'Etat ne sont pas convenablement présentés en prévision, comme en exécution, que l'autorisation parlementaire a peu de portée et que le Parlement est mal informé.
C'est aussi parce que le regard du Parlement a perdu de son acuité que les administrations n'ont pas été encouragées à se réformer.
La conception des rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement est, à nos yeux, celle d'un strict partage des rôles.
Au Gouvernement reviennent l'initiative et la gestion, c'est-à-dire la construction du budget et son exécution. Au Parlement reviennent l'autorisation et le contrôle, c'est-à-dire le consentement à l'impôt, éclairé par le jugement de ce qui est fait du produit de cet impôt.
Au sujet de la modernisation de la gestion publique, notre thèse est que celle-ci dépend de la construction de la loi de finances.
C'est dans la loi de finances de l'année que se trouvent les éléments d'une gestion moderne, et, en particulier, quatre éléments principaux.
En premier lieu, la budgétisation orientée vers les résultats : désormais, au lieu de voter sur des crédits conçus comme de purs moyens, le Parlement votera sur des programmes et des missions, ensembles de crédits orientés vers les finalités de l'action publique, associés à des indicateurs de performance.
En deuxième lieu, une meilleure prise en compte de la pluriannualité : l'autorisation de dépenses stricto sensu restera annuelle, mais la commission des finances du Sénat insiste pour que la dimension pluriannuelle soit prise en compte du point de vue des projections, comme de celui de la gestion.
Du point de vue des projections, nos engagements européens, conjugués avec certains phénomènes lourds - la dette publique, le statut de la fonction publique, les perspectives démographiques - militent absolument pour que les décideurs publics sachent où ils vont à moyen terme lorsqu'ils prennent des décisions aujourd'hui.
Du point de vue de la gestion, il est certain que, contrairement à l'adage traditionnel, il vaut souvent mieux dépenser demain ce que l'on pourrait dépenser aujourd'hui. Les gestionnaires doivent, certes, bien calibrer leurs besoins, mais ils doivent être encouragés à se soucier au mieux de la trésorerie de l'Etat.
En troisième lieu, le passage à une comptabilité moderne : le budget de l'Etat restera établi en comptabilité de caisse, mais il sera exécuté en droits constatés, de façon que la comptabilité prenne en considération tout le patrimoine de l'Etat. En outre, pour satisfaire à la mesure de leurs performances, et, donc, de leurs coûts, les administrations devront construire leur comptabilité analytique.
En quatrième lieu, une meilleure information du Parlement : ces prévisions et cette gestion doivent être retranscrites à son attention en termes exhautifs et clairs. Bien entendu, c'est une exigence démocratique, mais le maintien d'une information lacunaire pour le Parlement signifierait très probablement que l'exécutif lui-même n'a pas forgé tous les outils nécessaires à son propre pilotage de l'Etat.
Au sujet de la rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement, nous plaçons la modernisation de la gestion publique au coeur du rééquilibrage des pouvoirs budgétaires.
La réforme contient six éléments principaux de ce point de vue.
Premièrement, s'agissant de la fongibilité des crédits, il convient de simplifier la nomenclature budgétaire et de rendre les crédits fongibles à l'intérieur des programmes, afin de favoriser l'autonomie et la responsabilité des gestionnaires, qui doivent rendre compte, à terme, de leurs résultats.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'universalité des lois de finances, il est essentiel, du côté du Parlement, que tout ce qui est financé par prélèvement obligatoire d'Etat soit porté à sa connaissance et autorisé par lui. Un des objectifs importants de la réforme sera, selon nous, de rétablir le consentement éclairé à l'impôt, même si le bénéficiaire de cet impôt n'est pas directement l'Etat, mais un de ses démembrements.
Troisièmement, de façon connexe, un principe de sincérité budgétaire sera solennellement affirmé, et la Cour des comptes devra certifier les comptes exécutés. La sincérité signifiera que le Gouvernement établira un budget juste compte tenu des éléments en sa possession et que sa comptabilité reflétera une image fidèle de la situation réelle de l'Etat.
Quatrièmement, le principe du respect des autorisations parlementaires est affirmé. La budgétisation orientée vers les résultats doit donner davantage de liberté aux gestionnaires dans la gestion de leurs moyens. En revanche, dans ce cadre, il doit être strictement interdit à l'exécutif de redéfinir seul les objectifs de politique publique, sans autorisation parlementaire préalable.
Cinquièmement, il est indispensable de rénover le contrôle parlementaire pour parvenir à mettre en oeuvre la réforme de façon effective. En effet, affirmer un principe de gestion fondée sur la performance et les résultats restera lettre morte si aucun regard extérieur ne vient juger de ces performances et de ces résultats. La Cour des comptes le fera pour ce qui concerne la régularité de la gestion, mais seul le Parlement est habilité à mener l'évaluation des politiques publiques, qui est une action politique par essence.
Enfin, sixièmement, cette rénovation des relations entre l'exécutif et le législatif passe par une modernisation des rendez-vous parlementaires en matière budgétaire.
Au printemps, il conviendra ainsi de débattre des orientations budgétaires de l'année n + 1 en examinant les comptes de l'année n - 1. Il conviendra de débattre aussi des objectifs de l'action publique à la lumière de ses résultats. A l'automne, comme l'a proposé notre excellent rapporteur général Philippe Marini, il nous faudra débattre de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Et pour le vote du budget, nous devrons discuter et voter chaque mission.
Mes chers collègues, je suis convaincu que la modernisation de la gestion des finances publiques ne passe plus par la mise à l'écart du Parlement, comme après-guerre elle passe au contraire par sa réintégration, non dans la nostalgie d'un passé qui n'a pas toujours été glorieux, mais en vue d'un avenir qui ne doit être guidé que par l'intérêt de notre peuple.
C'est la raison pour laquelle le groupe des Républicains et Indépendants votera, à l'unanimité, un texte qui honore le travail du Parlement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
« L'exercice s'étend sur une année civile.
« Ont le caractère de lois de finances :
« 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
« 2° La loi de règlement ;
« 3° Les lois prévues à l'article 45. »
Par amendement n° 1, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « défini » par les mots : « qu'elles décrivent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je rappelle qu'il s'agit de nourrir tous les travaux préparatoires des informations les plus utiles qui permettront la meilleure application possible de notre texte.
L'amendement que j'ai l'honneur de proposer en l'instant concerne l'article 1er A, qui traite de l'objet des lois de finances. Il est essentiellement rédactionnel. Il vise à lever une ambiguïté qui, aux yeux de notre commission, résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Nous considérons, pour ce qui nous concerne, que les lois de finances ne peuvent pas déterminer l'environnement économique dans lequel elles s'inscrivent. Nous estimons, au contraire, que cet environnement est une donnée qui s'impose à tout exécutif. C'est pourquoi nous avons une préférence pour le verbe « décrire », alors que l'Assemblée nationale a retenu le verbe « définir » qui, comme je le disais voilà un instant, crée une sorte d'ambiguïté.
Cette question va nous permettre, madame la secrétaire d'Etat, de vous entendre et vous donnera peut-être l'occasion de lever cette ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas de divergence entre les deux assemblées sur le fait que les lois de finances doivent évidemment tenir compte d'un certain équilibre économique. D'ailleurs, l'article 48 quater du texte actuel dispose que le rapport qui est joint au projet de loi de finances sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation « comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année ».
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cette réponse peut nous donner satisfaction. En effet, nous avons de nombreux débats dans cette assemblée sur la question de savoir si la croissance est décidée par le Gouvernement. Il est vrai, que, dans le passé, des mots malheureux ont pu être prononcés sur le sujet et laisser croire que la croissance était décidée par le Gouvernement. Nous ne voulions pas que le gouvernement actuel comme les gouvernements suivants, lorsqu'ils prendront leurs fonctions, pensent avoir cette possibilité. (Sourires.) Je crois que, dans la période que nous traversons, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas loin de penser comme moi.
Par sa réponse, Mme la secrétaire d'Etat nous confirme que la croissance et la situation économique ne sont pas décidées par le Gouvernement. Cela me permet, en vertu du mandat qui m'a été donnée par la commission, de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.
« Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 31, 33 et 48 quinquies. »
Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - A la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. » par les mots : « et les ressources et les emplois de trésorerie. »
II. - En conséquence, dans le reste de la proposition de loi organique, de remplacer les mots : « charges de trésorerie » par les mots : « emplois de trésorerie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. A la lecture de cet amendement, certains peuvent penser qu'il s'agit d'une querelle sémantique. Or tel n'est absolument pas le cas.
L'article 1er traite des ressources et des charges de l'Etat. La notion de charges est celle qui est retenue par la Constitution. La version de l'Assemblée nationale est donc, de ce point de vue, tout à fait correcte sur le plan juridique. C'est sa référence. Toutefois, lorsqu'on parle de la trésorerie, les dépenses ne sont pas obligatoirement des charges, ce sont des emplois, au sens économique du terme. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d'Etat veuille bien nous confirmer ce point. En effet, à nos yeux, les placements de trésorerie sont des emplois, et non des charges.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont interrogés sur la qualification qu'il convenait de donner à la traduction financière des opérations de trésorerie.
L'Assemblée nationale, en première comme en deuxième lecture, a donné sa préférence à une terminologie qui est très directement calquée sur la Constitution et a donc retenu les notions de ressources et de charges de trésorerie. Le Sénat, quant à lui, s'est inscrit dans une perspective plus économique et financière et a donc préféré parler des « emplois de trésorerie ». Il me semble que les deux terminologies ne peuvent, évidemment, que recouvrir les mêmes réalités et qu'elles ne sauraient donc avoir d'effet sur la nature des emplois de trésorerie qui sont présentés dans les documents qui seront soumis au vote du Parlement. C'est la raison pour laquelle je m'en remets de nouveau à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Dès lors que ces deux rédactions ne peuvent recouvrir que les mêmes réalités, en vertu du mandat qui m'a été donné, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 à 5



M. le président.
« Art. 2. - Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent :
« 1° Des impositions de toute nature ;
« 2°, 3°, 3° bis, Non modifiés ;
« 5° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
« 6° Non modifié. - (Adopté.)
« Art. 3. - La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée. » - (Adopté.)
« Art. 4. - I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
« 1° Les dotations des pouvoirs publics ;
« 2° Les dépenses de personnel ;
« 3° Les dépenses de fonctionnement ;
« 4° Les charges de la dette de l'Etat ;
« 5° Les dépenses d'investissement ;
« 6° Les dépenses d'intervention ;
« 7° Les dépenses d'opérations financières ;
« II. - Les dépenses de personnel comprennent :
« - les rémunérations d'activité ;
« - les cotisations et contributions sociales ;
« - les prestations sociales et allocations diverses.
« Les dépenses de fonctionnement comprennent :
« - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
« - les subventions pour charges de service public.
« Les charges de la dette de l'Etat comprennent :
« - les intérêts de la dette financière négociable ;
« - les intérêts de la dette financière non négociable ;
« - les charges financières diverses.
« Les dépenses d'investissement comprennent :
« - les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ;
« - les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.
« Les dépenses d'intervention comprennent :

« - les transferts aux ménages ;
« - les transferts aux entreprises ;
« - les transferts aux collectivités territoriales ;
« - les transferts aux autres collectivités ;
« les appels en garantie.
« Les dépenses d'opérations financières comprennent :
« - les prêts et avances ;
« - les dotations en fonds propres ;
« - les dépenses de participations financières. » - (Adopté.)
Art. 5. - Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.
Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.
Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte. » - (Adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
« Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.
« Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
« Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
« II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
« Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés à l'article 4.
« La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.
« III. - A l'exception des crédits de la dotation prévue au 2° du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
« IV. - Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
« Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 12 à 16, 18, 18 bis et 20 bis.
« La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 13. »
Par amendement n° 3, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article : « Une mission comprend un ensemble homogène de programmes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article 7 traite de la budgétisation par objectifs, missions et programmes. Il s'agit d'un article très important, qui est au coeur de la réforme. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait entretenir une forme d'ambiguïté. Aussi, nous souhaiterions que le Gouvernement s'exprime sur la composition des missions et qu'il nous confirme bien qu'il entend composer des missions de programmes homogènes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi organique dont nous débattons aujourd'hui, l'article 7, qui traite de la définition des missions et programmes, est évidemment au coeur de la réforme.
En ce qui concerne la définition de la mission, M. le rapporteur souhaite, me semble-t-il, s'assurer de la cohérence des programmes qui seront regroupés en son sein. Pour sa part, soyez assurés que le Gouvernement y veillera.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Dans ces conditons, l'amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Par amendement n° 4, M. Lambert, au nom de la commission, propose, après les mots : « auquel sont associés », de rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 7 : « des objectifs précis et des indicateurs en mesurant les résultats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous sommes toujours sur la question des programmes, mais plus particulièrement sur les indicateurs. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité faire figurer les indicateurs dans la définition des programmes, alors que, à nos yeux, ces indicateurs sont un élément essentiel de cette réforme et donc des programmes. On voit bien que l'objectif est d'éviter que des amendements parlementaires qui ne contiendraient pas d'indicateurs ne soient déclarés irrecevables. Au stade du projet de loi de finances, les indicateurs seront obligatoires puisque les annexes au projet de loi devront les contenir. Par cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, il s'agit de savoir s'il en sera bien de même pour les amendements du Gouvernement. Cet amendement a pour objet de faire confirmer à l'exécutif qu'il ne créera jamais de programmes sans indicateurs associés au moyen d'amendements, parce que cela reviendrait à dénaturer totalement la réforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le souci que vient d'exprimer M. le rapporteur, c'est, me semble-t-il, de s'assurer que les programmes soient dotés d'objectifs précis et donc d'indicateurs de résultats.
A cet égard, vous me permettrez de relever que, d'ores et déjà, au a du 5° de l'article 48 quinquies figure une disposition stipulant que sont jointes aux lois de finances de l'année des annexes accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant « la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ».
Les deux assemblées ont considéré qu'en matière de gestion publique la nouvelle loi organique, comme vous l'avez tous rappelé, doit permettre de passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. La mesure des résultats est donc évidemment au coeur de la réforme. Je ne peux donc pas envisager que, lorsqu'un programme sera créé, il ne s'accompagne pas de la définition des indicateurs qui sont propres à concrétiser cette mesure. En tout cas, c'est ce à quoi, pour sa part, le Gouvernement s'attachera.
M. Alain Lambert, rapporteur. Y compris en matière d'amendements du Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le rapporteur, y compris en matière d'amendements du Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous, madame la secrétaire d'Etat. Je ne doute absolument pas de la parole de l'exécutif. Je suis simplement attaché à ce que nos travaux préparatoires soient les plus complets possible. Comme j'ai le pressentiment que nous légiférons pour cinquante ans, il convient que nous soyons le plus précis possible.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Articles 9 et 10, 12 à 18 bis, 19 et 20



M. le président.
« Art. 9. - Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.
« Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
« Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs. » - (Adopté.)
« Art. 10. - Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
« Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
« Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
« Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 13 et 14, ni des mouvements de crédits prévus à l'article 16. » - (Adopté.)
« Art. 12. - En tant que de besoin, les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
« Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par programme. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. » - (Adopté.)
« Art. 13. - I. - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.
« II. - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés.
« II bis. - Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commisssions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 3° de l'article 48 octies.
« III. - Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances.
« Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre. » - (Adopté.)
« Art. 14. - En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
« La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
« En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décrets d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement. » - (Adopté.)
« Art. 15. - I. - Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
« Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.
« Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 14 ne peut dépasser 1,5 % des crédit ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
I bis. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.
II. - Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 16. - I. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
« II. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 bis, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :
« 1° Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ;
« 2° Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
« III. - Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 18 et disponibles à la fin de l'année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
« Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.
« Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1° et 2° du II.
« IV. - Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée. » - (Adopté.)
« Art. 17. - Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial. » - (Adopté.)
« Art. 18. - I. - Non modifié.
« II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat.
« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée.
« Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 5° du I de l'article 31 incluent le montant des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours.
« L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.
« II bis. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits. Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.
« III. - Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 18 bis. - I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services.
« La création d'un budget annexe et l'attestation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances.
« II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 48. Sous réserve des règles particulières définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article 7 et de l'article 26 quater, les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections. La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante. La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement.
« Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.
« Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
« Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 12 et 13 ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe. » - (Adopté.)
« Art. 19. - Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes :
« 1°, 2°, 3° et 4° Non modifiés.
« L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances. » - (Adopté.)
« Art. 20. - I. - Il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.
« Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 20 bis à 24, les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante.
« II. - Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 48. Leurs crédits sont spécialisés par programme.
« Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 12 et 13 ne peut être effectué entre le budget général et un compte spécial doté de crédits. » - (Adopté.)

Article 20 bis



M. le président.
« Art. 20 bis. - I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.
« Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
« Il en est de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
« II. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
« En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cette dernière période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.
« Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent. Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année.
« Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 16, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte. »
Par amendement n° 5, M. Lambert, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, de supprimer les mots : « qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je rappelle que l'article 20 bis traite des règles qui sont applicables aux comptes d'affectation spéciale. La restriction qui a été apportée par l'Assemblée nationale se veut être un dispositif anti-comptes d'affectation spéciale abusifs, et, de ce point de vue, c'est une initiative que l'on peut tout à fait comprendre et partager.
Notre crainte, c'est que cette restriction n'atteigne pas complètement ses objectifs, puisqu'un compte d'affectation spéciale abusif peut correspondre aux critères introduits par l'Assemblée nationale alors qu'un compte d'affectation spéciale justifié peut ne pas y correspondre.
Je prendrai, parmi les exemples qui sont tirés de décisions récentes proposées et adoptées par le Parlement, l'exemple d'un compte d'affectation spéciale justifié concernant le produit des cessions de licences UMTS pour abonder le Fonds de réserve pour les retraites. Nous ne voyons pas bien le lien qui peut exister entre la recette et la dépense, et nous estimons que la rédaction de l'Assemblée nationale, qui part d'une bonne intention, n'a pas tout à fait atteint son objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les deux assemblées ont estimé que les comptes d'affectation spéciale pouvaient avoir encore quelque utilité.
L'Assemblée nationale a donc souhaité mieux encadrer la création et le fonctionnement de ces comptes en prévoyant, d'une part, que les recettes et les dépenses imputées sur un compte d'affectation spéciale devront être en relation directe et, d'autre part, que les versements éventuels pouvant être faits du compte général à de tels comptes ne pourront excéder 10 % des crédits initiaux de ce compte. Je ne vois, pour ma part, aucune observation particulière à formuler sur ce dispositif.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je crois comprendre, à travers la réponse de Mme la secrétaire d'Etat, que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale sera appliqué intelligemment, car, au fond, les textes valent certes par la qualité de leur rédaction, mais aussi par leur doctrine d'application. Cette doctrine devra être la plus intelligente possible.
Aussi, madame la secrétaire d'Etat, sous le bénéfice de la réponse intelligente, que vous avez faite, si j'ose me permettre cette expression,...
M. le président. C'est une redondance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur. J'en commets beaucoup ! (Nouveaux sourires.)
Sous le bénéfice de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat, disais-je, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Par amendement n° 6, M. Lambert, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du I de l'article 20 bis par la phrase suivante : « Une loi de finances peut déroger à cette limite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement a trait à la deuxième restriction introduite par l'Assemblée nationale sur les anti-comptes d'affectation spéciale abusifs. Il s'agit d'éviter de trop fortes subventions du budget général. Cette mesure interdirait l'isolation de comptes justifiés, mais essentiellement subventionnés.
La commission des finances écoutera avec intérêt votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Si cette réponse apaisait ses inquiétudes, elle pourrait éventuellement retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur l'amendement précédant en indiquant que l'Assemblée nationale avait souhaité encadrer le dispositif relatif aux comptes d'affectation spéciale. Je n'ai pas d'observation particulière à formuler, sur le présent amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Des précisions techniques utiles ne manqueront certainement pas d'intervenir dans quelques annéees, lorsque nous aurons effectué un certain nombre de tests sur le texte dont nous discutons. D'ici là, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 bis.

(L'article 20 bis est adopté.)

Articles 21 bis, 23, 25 et 26, 26 quater, 26 quinquies et 27



M. le président.
« Art. 21 bis. - I. - Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.
« II. - Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.
« Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.
« Sont déterminés par une disposition de loi de finances :
« - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;
« - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;
« - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;
« - les conditions générales de fonctionnement du compte. » - (Adopté.)
« Art. 23. - Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. » - (Adopté.)
« Art. 25. - Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes :
« 1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ;
« 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ;
« 3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ;
« 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission. - (Adopté.)
« Art. 26. - Les opérations prévues à l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Le placement des fonds, disponibilités et encaissés de l'Etat est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année ;
« 2° et 3° Non modifiés ;
« 4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'Etat sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission. » - (Adopté.)
« Art. 26 quater. - Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération. Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues à l'article 26 ter. » - (Adopté.)
« Art. 26 quinquies. - La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
« Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action.
« Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié. » - (Adopté.)
« Art. 27. - Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » - (Adopté.)

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.
« I. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
« 1°, 2° et 3° Non modifiés ;
« 3° bis Evalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 5 ;
« 4° Non modifié ;
« 5° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
« 6° Non modifié ;
« 7° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement.
« 7° bis Non modifié ;
« 8° Supprimé.
« II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
« 1° Non modifié ;
« 2° Supprimé ;
« 2° bis Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;
« 3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;
« 3° bis Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2° du II de l'article 16 ;
« 4° Non modifié ;
« 5° Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspond à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
« 6° Non modifié.
« III. - La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1°, 4° 5°, 6° et 7° du I et aux 1°, 2° bis et 3° du II. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 31 nous paraît essentiel. Il donne la liste, en effet, des composants de la première et de la deuxième partie de la loi de finances initiale, spécifiant notamment les recettes et les mouvements budgétaires autorisés.
Nous avons eu l'occasion, lors de la première lecture, de faire valoir un certain nombre d'observations, notamment notre réticence à imposer aux crédits de personnel une double limitation en effectifs et en dépenses autorisées.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons exprimé lors de la première lecture ; je dirai seulement que nous regrettons le rejet des amendements défendus par mon groupe.
Nous devons cependant revenir sur une question qui semble devoir être examinée avec une attention particulière : le devenir des taxes parafiscales.
Ainsi, l'article 52, adopté conforme par l'Assemblée nationale, prévoit expressément la disparition programmée, sous deux ans, desdites taxes parafiscales.
Se pose dès lors un problème relativement simple : le devenir des organismes dont ces taxes constituant les ressources essentielles et qui interviennent notamment dans le domaine de la recherche et développement en secteur industriel.
Quelles dispositions vont être prises ?
Si les taxes retombent dans le périmètre des recettes du budget général, les organismes concernés vont-ils se voir attribuer des dotations budgétaires équivalant au produit de ces taxes ?
En clair, les missions aujourd'hui accomplies par les organismes bénéficiaires des taxes parafiscales auront-elles les moyens de leur pérennisation ?
Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'Etat, vous entendre sur ces questions.
M. le président. Par amendement n° 7, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa (7°) du I de l'article 31 : « ... à l'article 26 ; autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ; évalue les ressources et les emplois de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentés dans un tableau de financement ; ».
II. - En conséquence, de supprimer le huitième alinéa (5°) du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, je souhaite répondre à Mme Beaudeau.
Je vous ai écoutée avec intérêt, chère Marie-Claude Beaudeau, parce que je souhaite vous convaincre que, même avec les idées de votre groupe, on peut ne pas s'opposer à cette réforme.
S'agissant des taxes parafiscales, nous en avons parlé longuement en première lecture. Il faut savoir ce que nous voulons : nous voulons que les prélèvements soient autorisés par le Parlement.
Tout à l'heure, vous avez dit que vous souhaitiez rétablir le Parlement dans les missions qu'il a reçues du peuple français. Or, à l'occasion de l'examen de cet article, vous nous demandez s'il n'y aurait pas moyen de maintenir ces taxes parafiscales dont le Parlement n'entendrait jamais parler ? Non, chère Marie-Claude Beaudeau ! Tout sera fait pour que ces bénéficiaires de produits de taxes parafiscales puissent continuer à exercer leur mission !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comment ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Cela vous a été dit en première lecture et il revient au Gouvernement de vous l'expliquer !
Vous êtes parlementaire et je suis, comme vous, parlementaire. Faisons donc en sorte d'être dans un pays démocratique ! Le premier principe de la démocratie, c'est que les prélèvements soient autorisés par la représentation nationale.
Je voudrais vous convaincre, ma chère collègue, que le Parlement sort renforcé d'un texte comme celui-là.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne sais pas si nous serons là en 2006, mais nous en reparlerons !
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous en reparlerons même lors du vote de la prochaine loi de finances ! En effet, lorsque nous nous plaindrons tous de devoir voter 97 % des crédits en un seul article, je vous rappellerai votre absence de soutien à cette réforme.
Pour ma part, j'éprouve à chaque fois beaucoup de regrets de devoir adopter l'article sur les « services votés », parce que j'estime que cela n'a pas de sens. Nous avons fait le calcul ensemble en commission des finances : si nous consacrions aux « services votés » un temps proportionnel à leur volume, deux cents jours de débats seraient nécessaires. Il vous faut en avoir conscience.
Les travaux que nous menons aujourd'hui vont dans le sens de la restauration des droits du Parlement non pas pour les parlementaires, mais pour le peuple dont, encore une fois, le Parlement est le représentant.
J'en viens à l'amendement n° 7 sur l'article 31, qui traite du contenu de la loi de finances de l'année.
Notre intention est de rétablir un vote en première partie sur les reprises de dettes de tiers, car, selon nous, elles sont susceptibles d'avoir un effet sur le plafond d'évolution de la dette financière.
Nous écouterons évidemment votre réponse avec attention, madame la secrétaire d'Etat, car, si cette préoccupation était satisfaite, nous pourrions envisager le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire. Avant de répondre sur l'amendement n° 7, je souhaite dire à Mme Beaudeau, après le débat que nous avons eu en première partie, que je comprends les inquiétudes dont elle se fait l'écho : nous les avons toutes reçues, par différentes voies.
J'ai eu l'occasion de rappeler que la réforme, qui est en train d'avancer à grands pas cet après-midi, sera mise en application de manière progressive, notamment sur ce point particulier des taxes parafiscales. Certains organismes qui bénéficient aujourd'hui de taxes parafiscales devront en effet s'adapter.
Comme l'a rappelé le président Lambert, il n'est pas souhaitable que ces taxes échappent au Parlement. Pour ce faire, trois solutions existent, madame Beaudeau : soit ces taxes sont transformées en impôt, qui sera donc voté par le Parlement ; soit ces organismes décideront de recourir à des cotisations volontaires ; soit - et cela a déjà été fait au cours des derniers exercices budgétaires - ces organismes seront financés par le budget de l'Etat directement sous forme de subventions.
Il y a donc trois possibilités ! Nous avons du temps devant nous pour discuter au cas par cas, en fonction des besoins rencontrés par ces organismes et des contraintes qui sont les leurs, de la meilleure manière de passer d'un système que nous connaissons, mais qui a pour conséquence de faire échapper au Parlement le vote de ces taxes qui sont tout de même importantes, à un système qui me paraît beaucoup plus transparent.
J'en viens à l'amendement n° 7. Il prévoit que figure, en première partie de la loi de finances, l'autorisation qui est donnée à l'Etat de prendre en charge les dettes de tiers ou de constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette et de fixer le régime de cette prise en charge ou de cet engagement.
Je comprends tout à fait le souci de M. le rapporteur que les conséquences de ces opérations soient prises en compte dans la première partie de la loi de finances dès lors qu'elles ne sont pas dépourvues d'effets sur l'équilibre constaté en fin de première partie.
Mais je comprends aussi des explications données que c'est bien l'autorisation d'effectuer les opérations de prise en charge des dettes, et elle seule, qui figure en seconde partie, l'impact de ces opérations étant pris en compte, bien évidemment, comme pour toutes les charges, dans la première partie.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La réponse de Mme la secrétaire d'Etat me permet de retirer l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Articles 32 à 34



M. le président.
« Art. 32. - Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° à 7° bis du I et au 1° à 5° du II de l'article 31. Le cas échant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
« Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 5° et 6° du I de l'article 31.
« Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 48 nonies leur sont applicables. » - (Adopté.)
« Art. 33. - L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances. » - (Adopté.)
« Art. 34. - I. - Non modifié.
« I bis. - La loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.
« I ter. - La loi de règlement approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 26 quinquies. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.
« II. - Le cas échéant, la loi de règlement :
« 1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ;
« 2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;
« 3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;
« 4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;
« 5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.
« III. - Supprimé.
« IV. - La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. » - (Adopté.)

Article 34 bis

M. le président. L'article 34 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles 41, 41 bis, 43 à 45 et 47



M. le président.
« Art. 41. - L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances.
« Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
« Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
« Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
« Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » - (Adopté.)
« Art. 41 bis. - Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances. » - (Adopté.)
« Art. 43. - Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
« Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.
« La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
« Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
« Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par compte spécial. » - (Adopté.)
« Art. 44. - Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
« 1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ;
« 2° Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
« Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5° et 6° de l'article 48 quinquies et au 2° de l'article 48 septies, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
« Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique. » - (Adopté.)
« Art. 45. - Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
« 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
« 2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
« Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application, en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
« Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.
« La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 41, 42, 43 et 48 de la présente loi organique.

« Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année. » - (Adopté.)
« Art. 47. - Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 48 octies et aux 4° et 4° bis de l'article 48 duodecies, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte. » - (Adopté.)

Article 48 A

M. le président. L'article 48 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles 48 à 48 quater



M. le président.
« Art. 48. - Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.
« Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
« Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. » - (Adopté.)
« Art. 48 bis. - En vue de l'examen et du vote du projet deloi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
« 1° Non modifié ;
« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
« 4° Non modifié ;
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » - (Adopté.)
« Art. 48 ter. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39. » - (Adopté.)
« Art. 48 quater. - Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
« Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes. » - (Adopté.)
« Art. 48 quinquies. - Sont joints au projet de loi de finances de l'année :

« 1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
« 2°, 3° et 4° Non modifiés ;
« 5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 4 pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant :
« a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
« b) L'évaluation des dépenses fiscales ;
« c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces même crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
« d) L'échéancier de crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
« e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
« 6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
« 7° Non modifié. »
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) de cet article :
« 5° Des annexes explicatives, développant les crédits selon le détail des catégories de dépenses mentionnées au II de l'article 4, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation. Elles présentent, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article 48 quinquies traite des documents qui sont joints au projet de loi de finances de l'année.
En première lecture, le Sénat a montré qu'il était attaché à une information détaillée sur la nature des dépenses, sans préjudice de la fongibilité des crédits. Cet amendement a pour objet de prévoir que, même si les gestionnaires peuvent naturellement modifier les moyens utilisés, les prévisions soient néanmoins convenablement détaillées, afin que l'on puisse assurer la meilleure traçabilité possible.
Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet. Ensuite, j'interviendrai plus globalement sur l'article 48 quinquies, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'entends bien le souci du Sénat d'obtenir, dans le cadre des annexes explicatives qui seront jointes au projet de loi de finances, une présentation fine des crédits budgétaires.
Aux termes de la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale, les crédits devront être développés « conformément aux dispositions de l'article 4 ». Par conséquent, je vous rassure, monsieur le rapporteur : le Gouvernement appliquera fidèlement cette disposition.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Compte tenu des assurances qui viennent d'être données, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
L'article 48 quinquies prévoit les informations devant être présentées en annexe au projet de loi de finances initiale, en particulier celles qui sont relatives aux emplois rémunérés par l'Etat.
Lors de la première lecture, nous avions souhaité que ces informations soient présentées par catégorie et par type de contrat, mais également « par métier » - nous avions préféré cette expression - plutôt que « par corps », comme le prévoit l'Assemblée nationale. En effet, la notion de corps présente, selon nous, quelques limites. D'abord, elle relève du statut de la fonction publique ; elle ne s'applique pas à l'ensemble des emplois qui sont rémunérés par l'Etat. Ensuite, si la notion de corps a un contenu juridique précis, elle n'a pas un contenu informatif réellement utile pour le Parlement.
Telles sont les raisons qui avaient conduit le Sénat à préférer une information par métier. L'Assemblée nationale a choisi de laisser les deux options ouvertes, en quelque sorte, en prévoyant que la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat sera donnée « par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat ».
Nous souhaitons que l'information délivrée par le Gouvernement puisse être cohérente et exhaustive pour l'ensemble des programmes. Le renseignement des métiers permettrait de présenter l'ensemble des emplois rémunérés par l'Etat, étant entendu que l'appartenance à un corps pourrait être mentionnée à titre accessoire pour les seuls fonctionnaires.
La commission aimerait donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous confirmiez que la rédaction sur laquelle nous allons voter, permettra de présenter une répartition claire des emplois publics par métier.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'entends bien l'observation de M. le président Lambert.
S'agissant de cette présentation, il faut en effet s'efforcer d'être le plus clair possible, ce qui ne veut pas nécessairement dire entrer dans un niveau de détails qui perturberait la lecture de l'ensemble.
Le Gouvernement s'attachera donc à assurer une présentation aussi « intelligente » que possible, comme a bien voulu le dire tout à l'heure M. le président Lambert. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 quinquies.

(L'article 48 quinquies est adopté.)

Articles 48 sexies et 48 septies



M. le président.
« Art. 48 sexies. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.
« Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport peut faire l'objer d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » - (Adopté.)
« Art. 48 septies. - Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :
« 1° et 2° Non modifiés ;
« 3°. Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours. » - (Adopté.)

Article 48 octies



M. le président.
« Art. 48 octies. - Sont joints au projet de loi de règlement :
« 1° A Le développement des recettes du budget général ;
« 1° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ;
« 2° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3° de l'article 48 quinquies et comportant pour chaque programme les justifications des circonstances ayant conduit à engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l'article 4 ;
« 3° Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
« a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
« b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
« c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l'article 48 quinquies, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
« 4° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 3° ;
« 5° Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'artice 26 bis ;
« 6° Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice. »
Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, le détail des crédits selon les catégories de dépense mentionnées au II de l'article 4. Elles présentent le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation des crédits ouverts et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit toujours des documents joints au projet de loi de règlement, et cet amendement traduit la même préoccupation que l'amendement précédent.
Sans vouloir solliciter Mme la secrétaire d'Etat de manière excessive, j'aimerais qu'elle nous apporte les précisions nécessaires afin que figurent, dans les travaux préparatoires, toutes les explications requises. Cela me permettrait de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est en effet un amendement de coordination avec celui qui a été présenté à l'article 48 quinquies.
Par coordination avec ma précédente réponse, je tiens de nouveau à rappeler l'engagement du Gouvernement qu'il garantira, si j'ose dire, une « traçabilité » des crédits et des dépenses, qu'il s'agisse de la loi de finances de l'année ou de la loi de règlement.
Les crédits et les dépenses seront donc présentés, comme je le disais tout à l'heure, conformément aux dispositions de l'article 4. Cela permettra, je le crois, d'effectuer d'utiles comparaisons entre les prévisions et l'exécution des lois de finances.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
Par amendement n° 10, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de l'article 48 octies :
« 3° Les rapports annuels de performances faisant connaître, par programme, pour chacune des informations figurant au 5° de l'article 48 quinquies, les réalisations constatées et mettant en évidence les écarts avec les prévisions, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement. En particulier, ces rapports justifient, pour chaque titre, les mouvements de crédits et les dépenses constatées, et présentent les mesures justifiant la variation du nombre des emplois rémunérés par l'Etat, ainsi que les coûts correspondants ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que les rapports annuels de performances des services sont présentés dans les mêmes termes que les projets annuels de performances, de manière, tout simplement, à permettre une comparaison claire des résultats et des objectifs.
Si j'obtiens les engagements que je souhaite du Gouvernement, je retirerai l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il y a parfois des évidences qu'il vaut mieux répéter.
Il va de soi que, pour les informations qui relèvent du tronc commun existant entre les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances, la présentation devra respecter une nécessaire homothétie qui permettra aux parlementaires, comme d'ailleurs à l'opinion, de mesurer les résultats par rapport aux prévisions.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 octies.

(L'article 48 octies est adopté.)

Articles 48 decies à 48 duodecies 49, 51 et 53



M. le président.
« Art. 48 decies. - Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de même des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères. » - (Adopté.)
« Art. 48 undecies. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
« Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. » - (Adopté.)
« Art. 48 duodecies. - Avant d'arrêter son programme de contrôles, la Cour des comptes en transmet le projet aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Ceux-ci disposent de quinze jours pour formuler leurs avis ainsi que les demandes d'enquête mentionnées au 2°.
« La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte, notamment :
« 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 48 undecies.
« 2° et 3° Non modifiés ;
« 4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ;
« 4° bis La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ;
« 5° Non modifié ;
« Les rapports visés aux 3°, 4° et 5° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés. » - (Adopté.)
« Art. 49. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation.
« Une annexe récapitulant les garanties de l'Etat qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances est jointe au projet de loi de règlement du budget de l'année 2004. » - (Adopté.)
« Art. 51. - I. - Les dispositions du II de l'article 16 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports.
« II. - Les dispositions du III de l'article 16 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles à la fin de l'exercice 2005. » - (Adopté.)
« Art. 53. - L'échéance de l'article 47 et les dispositions du 6° de l'article 48 octies sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
« Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposés et distribués au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent. » - (Adopté.)

Article 54



M. le président.
« Art. 54. - Les dispositions des articles 15, 25, 26, à l'exception du 3°, 27, 28, 33, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41 bis, 42, 48 ter, 48 quater, 48 sexies, 48 septies, 48 nonies, 48 undecies, 48 duodecies, à l'exception du 4°, 48 terdecies, 48 quaterdecies et 57 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
« Les dispositions de l'article 48 bis, à l'exception du 4°, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
« Les dispositions du 3° de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
Par amendement n° 11, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « à l'exception du 4° », d'insérer les mots : « et du 4° bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement, qui a trait à l'entrée en vigueur de la loi, vise à reporter la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes à 2005, alors que le projet, à la suite d'une erreur matérielle manifeste, prévoit 2002. Chacun le sait ici, ce n'est naturellement pas réaliste.
Il faut donc que nous nous entendions tous sur le fait que c'est reporté à 2005.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il est en effet difficile d'envisager que la Cour des comptes puisse procéder à la certification des comptes dès l'année 2002. En tout cas, je ne crois pas que telle ait été l'intention des deux assemblées, car il faudra un certain temps avant que cette certification puisse être assurée dans de bonnes conditions.
Il appartient donc aux commissions des finances des deux assemblées de déterminer le moyen le plus approprié pour rectifier la rédaction retenue.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous choisirons, avec M. Didier Migaud, qui se trouve dans la tribune officielle, le moyen approprié pour rectifier utilement cette erreur matérielle qui - chose inévitable ! - s'est glissée dans le texte.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 57



M. le président.
« Art. 57. - Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique. » - (Adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai exprimé, dans la discussion générale, ma très vive reconnaissance à tous ceux, des plus hautes autorités aux plus humbles d'entre nous, sans oublier la présidence, qui ont apporté leur contribution à la réussite de cette réforme législative. Je ne les citerai donc pas tous à nouveau.
Qu'ils trouvent tous, en cet instant, l'expression renouvelée et émue, je le reconnais, de ma gratitude.
Ce soir, je suis fier, et ce non pas avec un air de fatuité de rapporteur heureux d'aboutir, mais parce que je crois, en cet instant, avec vous, participer à une expression solennelle de la volonté générale du peuple français.
Je suis fier d'être parlementaire de la République française.
Je suis fier du Sénat, qui n'est jamais si grand et si irremplaçable que lorsqu'il donne à la loi la force et la portée pour servir plusieurs générations.
Je suis fier de rendre au peuple, qui doute parfois légitimement de la politique et des politiques, ses droits, pour qu'il accepte, demain, dans la clarté, d'assumer mieux toutes ses obligations.
Ce soir, il est un endroit dans le monde où des femmes et des hommes d'idées bien différentes, voire souvent opposées, ont le génie de s'accorder pour redonner sens à leur démocratie et redonner vie et force à leur Etat. Cet endroit, grâce à vous, c'est la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du Rassemblement pour la République, des Républicains et Indépendants, du Rassemblement démocratique et social européen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Le groupe de l'Union centriste, unanime, se réjouit que la discussion de notre nouvelle constitution financière ait si rapidement - j'allais dire presque « si miraculeusement » - convergé entre les deux chambres vers un accord définitif.
Nous le devons, naturellement, à la qualité des travaux préparatoires, notamment en commission, menés sous la houlette de notre collègue et ami Alain Lambert, continués en concertation et avec efficacité avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, et qui portent enfin leurs fruits.
Nous le devons à la prise de conscience par tous de la nécessité de réformer l'Etat si l'on voulait rendre plus efficace, au service de nos concitoyens, la dépense publique.
Nous le devons à l'impérieuse nécessité, reconnue par tous, de rendre plus contrôlable la décision de lever l'impôt.
Nous le devons, enfin, à la nécessité de trouver les voies et moyens de coordonner notre politique budgétaire - celle de nos partenaires aussi - avec une politique monétaire désormais unifiée à l'échelon de la zone euro tout entière.
Mais, après ce succès, dont nous pouvons effectivement être fiers, monsieur le président-rapporteur, la tâche est loin d'être terminée. Le plus difficile, allais-je dire, reste à faire.
S'agissant de l'autorisation de dépense, nous allons rompre avec une tradition biséculaire de voter les crédits en fonction des moyens pour une culture, comme le disait Mme le secrétaire d'Etat, de programmes, de résultats et d'objectifs.
Le pari est risqué, très risqué même, car l'échec de la rationalisation des choix budgétaires, dans les années soixante-dix, a montré que, en ce domaine, rien n'était facile, rien n'était acquis.
Cette fois-ci, le changement de système se fera sans filet, puisque nous abandonnerons la spécialité des crédits par chapitre.
Le pari mérite cependant d'être pris. Mais la réussite dépendra de deux éléments.
Elle dépendra, d'abord, de la capacité de l'administration à mettre en oeuvre cette réforme, c'est-à-dire à répondre à la volonté clairement définie du Parlement quasi unanime. Des expérimentations seront certainement nécessaires au cours des cinq ans à venir ; il faudra sans crainte en tirer les conséquences.
La réussite dépendra, ensuite, de la capacité du Parlement à organiser son travail de contrôle des résultats et de l'efficacité de la dépense. En ce domaine également, rien n'est gagné. Nous aurons à rénover notre règlement, à adopter de nouvelles méthodes d'audit et à trouver le temps du contrôle.
Je souhaite qu'en ce domaine le même esprit de renouveau de l'institution parlementaire nous réunisse tous, majorité et opposition.
S'agissant, ensuite, de l'autorisation de lever l'impôt nous aurons, grâce à la solution préconisée par notre rapporteur général, une discussion générale sur le niveau et la répartition du prélèvement fiscal, de manière à mieux assurer la cohérence entre la politique budgétaire et la politique sociale.
Mais la coordination des lois organiques, celle, qui existe, de financement de la sécurité sociale, et celle que nous allons voter concernant les lois de finances, devra être menée à bien, car, la discussion l'a montré, les difficultés qu'avait d'ailleurs soulignées le Conseil d'Etat sont apparues et n'ont pas permis de faire prévaloir complètement l'unité des finances publiques éclatées qu'aurait voulu le président de notre groupe, Jean Arthuis.
La route à parcourir avant l'application de la présente loi organique sera donc pleine d'embûches, mais nous sommes décidés à l'emprunter avec enthousiasme. C'est pourquoi nous voterons cette réforme. (Applaudissements sur les travées du Rassemblement pour la République, des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. « Puissiez-vous vivre en des temps intéressants », dit un poète chinois. Eh bien ! depuis le début de l'examen de cette proposition de loi organique, nous avons effectivement eu le sentiment de vivre un moment particulier.
Cette réforme, dit-on, est historique : nous donnons une nouvelle constitution financière à la France. Mais il est juste de rendre hommage à la précédente, qui a vécu quarante-deux ans.
Chacun s'accorde à dire qu'il s'agit de la première étape de la réforme de l'Etat, si souvent annoncée et trop souvent reportée.
Je veux, à mon tour, et au nom de mon groupe, féliciter le président de notre commission des finances, qui, par la pertinence de ses propositions, a su accompagner nos travaux et a permis au Sénat d'apporter sa pierre à cet édifice.
Notre groupe, par la voix de celui qui est aussi notre rapporteur général, Philippe Marini, a rappelé quels étaient les enjeux : la clarification des responsabilités du Gouvernement et du Parlement, l'information claire de nos concitoyens, la modernisation de l'Etat et la mobilisation de ses ressources humaines. Il a rappelé aussi qu'il fallait faire avancer la réforme de l'Etat en transformant les comportements.
Nous nous félicitons que, s'agissant des pouvoirs du Parlement, les deux assemblées soient parvenues à l'accord de fond que nous appelions de nos voeux. Il en allait sans doute de la crédibilité de l'institution parlementaire, du bon fonctionnement des pouvoirs publics, et donc de notre démocratie.
Les propositions adoptées par le Sénat à l'occasion de la première lecture ont été reprises dans leur presque totalité par l'Assemblée nationale. Il nous reste à attendre la position qui sera arrêtée par le Conseil constitutionnel sur le texte qui résulte de nos travaux.
Le groupe du Rassemblement pour la République, qui a eu le sentiment de vivre en des temps intéressants, apportera son soutien à la proposition de loi organique ainsi rédigée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du Rassemblement démocratique et social européen.)
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite bien évidemment associer le Rassemblement démocratique et social européen au concert de satisfaction qui émane de presque toute la représentation parlementaire.
Cette satisfaction est fort légitime. Il s'agit en effet, aujourd'hui 28 juin 2001, d'une révolution parlementaire : nous mettons fin à une situation que le Parlement déplore depuis fort longtemps.
Avec ce texte, nous revalorisons de façon très sensible le rôle du Parlement. J'espère, moi aussi, que ce ne sera qu'un prélude à une très vaste réforme de l'Etat à laquelle, sous peine d'asphyxie, nous ne pourrons échapper dans les prochaines années.
A mon tour, je voudrais féliciter les artisans de ce résultat heureux et consensuel, je dirais même heureux parce que consensuel.
Tout d'abord, je remercierai les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, j'adresse une mention toute particulière à notre président et rapporteur, M. Alain Lambert, qui s'est attelé à cette tâche avec une ardeur, une ténacité et une diplomatie que je me plais à souligner.
Je voudrais remercier également beaucoup Mme la secrétaire d'Etat et MM. les ministres d'avoir été en quelque sorte les médiateurs entre nos deux assemblées.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les hautes fonctions que vous avez occupées à l'Assemblée nationale vous ont fait voir les inconvénients des discussions budgétaires. Je vous remercie donc très vivement d'avoir accompagné cette réforme tout au long de son élaboration.
Bien évidemment, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera à l'unanimité - une fois n'est pas coutume (sourires) - la proposition de loi organique qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe du Rassemblement pour la République et des Républicains et Indépendants. - M. Angels applaudit également.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la vocation du Parlement est de voter des lois pour contribuer à améliorer la société. Son devoir consiste aussi, parfois, à voter des lois pour transformer la loi elle-même. En révisant sous le contrôle du Conseil constitutionnel l'importante ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, vous remplissez ces deux missions. En adoptant une nouvelle « constitution budgétaire et financière » de la République, Parlement et Gouvernement apportent une double démonstration.
Nous montrons d'abord que réformer est possible.
Cette réforme, trente-sept fois espérée à travers divers projets de textes et trente-sept fois ajournée, n'a jamais vraiment mobilisé nos concitoyens. Quand ils doivent payer leurs impôts, quand ils demandent « mieux de service public », quand ils s'inquiètent pour leur retraite, les Français s'interrogent sur les finances de l'Etat plutôt que sur l'état de notre constitution financière. Symétriquement, les gouvernements successifs ont longtemps éprouvé un confort assez commode à abriter dans ce carcan protecteur des questions qu'ils jugeaient peut-être trop complexes pour être clairement débattues.
M. Roland du Luart. C'est bien vrai !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En élargissant le droit d'initiative, d'amendement et de contrôle parlementaire sur les décisions financières, la proposition de loi soumise à votre vote va rééquilibrer les pouvoirs du Parlement et consolider la démocratie. En passant d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats, c'est-à-dire de la routine dépensière au pilotage budgétaire, ce texte de loi constitue la pierre angulaire d'un projet plus vaste et indispensable : la réforme de l'Etat.
Réduire la nomenclature budgétaire à 150 « missions » et « programmes » au lieu des 850 chapitres qui,jusqu'alors, disséminaient et figeaient la dépense est une transformation utile. Diviser par six la nomenclature de la dépense multipliera d'autant sa lisibilité pour le citoyen et la maîtrise de son évolution pour le décideur public. L'approche quantitative et centralisée, cette traditionnelle et détestable façon de dépenser sans véritable gestion ni concertation, prendra alors fin, du moins peut-on l'espérer.
L'évaluation qualitative mobilisera l'ensemble des agents des administrations, associés à la définition des priorités et au contrôle des indicateurs retenus. C'est le sens même de la notion « Etat partenaire », plus souple, plus réactif, plus efficace, que, personnellement, j'appelle depuis longtemps de mes voeux.
Nous montrons aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que rassembler est possible.
Quand l'intérêt général doit prévaloir, fût-ce à quelques encablures d'échéances électorales importantes, notre discussion montre que beaucoup de clivages peuvent s'effacer. Pourquoi cette trente-huitième tentative fut-elle la bonne ? Pour une grande part parce que la « conjoncture astralo-politique » a été exceptionnellement favorable. (Sourires.) Au printemps 2000, le Premier ministre, Lionel Jospin, s'est engagé à mener à bien cette réforme à laquelle le Président, Jacques Chirac, a apporté son soutien au début de cette année. Les présidents Raymond Forni et Christian Poncelet ont oeuvré pour sa mise en chantier.
La bienveillance active d'Henri Emmanuelli, de Philippe Marini, d'Augustin Bonrepaux, la vôtre à toutes et à tous, a été déterminante. Surtout - et je veux y insister - se sont déployées la ténacité tranquille de Didier Migaud, la détermination compétente d'Alain Lambert, que je souhaite tous deux remercier chaleureusement, profondément et personnellement. Ils aiment le Parlement et la démocratie, ils auront contribué à les servir d'une façon qui marquera la République.
La compétence, l'esprit de dialogue qui anime Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ainsi que Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ont été un atout précieux tout au long des discussions.
Rien n'aurait été possible sans les échanges nombreux et fructueux entre les administrateurs des commissions des finances des assemblées et mes services, cette direction du budget que l'on prétendait hostile au changement et qui, en réalité, a offert, dans l'expertise qui lui a été demandée, le meilleur d'elle-même.
Ajouterai-je que la réforme de l'ordonnance de 1959 permet au ministre de l'économie et des finances de respecter l'engagement formulé naguère par le président de l'Assemblée nationale, lorsque, en automne 1998, j'avais pris l'initiative d'engager un vaste travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire ?
Ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, nous avons su, chacun dans notre rôle, chacun avec nos convictions, écrire une page importante de l'histoire budgétaire de notre pays. Je pense que nous pouvons en être satisfaits.
Avant de conclure, je présenterai deux souhaits.
D'abord, je souhaite que les assemblées s'engagent au plus vite à adapter leur règlement. Il importe en effet que la réforme demandée aujourd'hui à l'Etat se traduise rapidement dans les procédures internes au Parlement.
Ensuite, j'espère que l'esprit d'ouverture qui a présidé à cette révision animera également la suite de la procédure : les missions, les programmes, les objectifs et les indicateurs ne seront pas définis unilatéralement par Bercy ; mon ministère sera un facilitateur, il pourra apporter une méthodologie, échanger les meilleures pratiques, mais il ne devra pas se substituer aux autres ministères. Pour être pleinement acceptées, les priorités devront venir du terrain lui-même. Ce sera l'occasion d'une réflexion partagée et d'un dialogue renouvelé pour l'action publique et pour tous les agents chargés de la mettre en oeuvre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de l'ordonnance de 1959 ne se réduit certainement pas à l'aménagement d'une procédure. Ma conviction est que, à moyen terme, cette réforme exercera ses effets positifs à la fois sur notre vie démocratique et sur l'amélioration du service public pour nos concitoyens. Il s'agit de remplacer dans notre examen des finances publiques le très fameux « litanie, liturgie, léthargie » par « efficacité, comparabilité, durabilité ».
Au nom du Gouvernement, j'apporte donc, avec Mme Florence Parly et M. Michel Sapin, mon soutien total à ce texte, et je vous demande de voter une loi qui modernise la gestion publique, contribue à réformer l'Etat et renforce le rôle du Parlement. Ensemble, nous dotons l'Etat du xxie siècle de la constitution budgétaire et financière moderne dont notre pays avait besoin. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 292
Contre 17

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - MM. les ministres et Mme le secrétaire d'Etat applaudissent également.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
6

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 365, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. [Rapport n° 393 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi de règlement relatif à l'exercice 1998, le premier qui retrace intégralement une exécution budgétaire conduite par la majorité plurielle issue des élections de juin 1997.
Le contexte dans lequel ce budget a été exécuté est marqué par les premiers fruits de la nouvelle politique économique et budgétaire menée depuis ces élections.
Ranimée dès 1997, la croissance aura atteint en 1998, en volume, avec 3,2 %, un niveau record, malgré un environnement mondial incertain, conduisant à un ralentissement des exportations.
Avec un déficit de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du budget de 1998 marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997 et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales.
Autre motif de satisfaction, l'amélioration très significative de l'emploi a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi à 2,7 % du produit intérieur brut en 1998.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne reviendrai pas sur l'analyse économique succincte que Mme le secrétaire d'Etat vient de présenter sur le budget de 1998.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une nouvelle lecture !
M. Yann Gaillard, rapporteur. Tout au plus ai-je envie de dire à cet instant qui passe, comme Faust interpellant Méphistophélès : « Arrête-toi, tu es si beau ! » Effectivement, l'instant était beau, mais je crains que celui qui va suivre ne le soit moins !
J'en reviens à ce qui nous concerne directement - un problème mineur, subalterne par rapport aux minutes historiques que nous avons vécues -, à savoir la dernière étape, au Sénat, de l'examen du projet de loi de règlement définitif pour 1998.
Comme vous le savez, une loi de règlement est un quitus comptable donné ex post après un examen attentif de la régularité des comptes effectué par la Cour des comptes.
Outre les résultats généraux de l'exercice, est examinée la situation des dépenses comprises dans des gestions de fait qui consistent dans le maniement irrégulier de deniers publics par des personnes qui ne sont pas comptables publics, mais qui le deviennent en l'occurrence, puisqu'elles se sont immiscées dans cette gestion.
Dans les affaires qui lui sont ainsi soumises, la Cour des comptes distingue, au sein des masses concernées, les sommes qui, bien qu'irrégulièrement manipulées, ont toutefois un caractère d'utilité publique par leur destination. Les autres sommes auxquelles un tel caractère a été dénié sont, elles, soumises à une procédure de recouvrement.
En l'espèce, s'agissant de la gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes, la Cour des comptes a reconnu d'utilité publique une somme de 169 400 francs correspondant à la rémunération versée entre 1987 et 1992, date de son décès, à un ancien bâtonnier en sa qualité d'enquêteur pour le compte de ce tribunal de commerce. C'est d'ailleurs le montant qui figure dans le texte initial du projet de loi tel qu'il est déposé par le Gouvernement.
Le 18 mai 2000, en première lecture, l'Assemblée nationale, faisant référence aux travaux de MM. Montebourg et Colcombet sur les tribunaux de commerce, peut-être influencée par le climat qui commençait à s'établir autour de ces travaux, et arguant des dysfonctionnements affectant ces derniers, a souhaité « faire un exemple » et a dénié le caractère d'utilité publique auxdites dépenses, car elles présentaient le « vice » de concerner le fonctionnement d'un tribunal de commerce. C'est du moins ainsi que peut être interprétée la position de l'Assemblée nationale.
A ainsi débuté une sorte de partie de « ping-pong législativo-budgétaire » : le Sénat, en première lecture, le 26 juin 2000, a rétabli le texte initial de l'article 13, paragraphe II ; en deuxième lecture, l'Assemblée nationale, le 11 octobre 2000, a rétabli son texte au paragraphe II ; le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juin 2001, a rétabli à nouveau le texte initial ; la commission mixte paritaire réunie le 9 mai 2001 a échoué sur cette disposition, qui était la seule encore en navette ; saisie en nouvelle lecture, le 6 juin, l'Assemblée nationale en est revenue à son texte des première et deuxième lectures.
Je vous propose donc aujourd'hui, mes chers collègues, de maintenir les votes émis à deux reprises par notre assemblée et, à ce stade de la procédure, pour ne pas allonger les débats, d'adopter une motion ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Rappelant que l'article 13 encore en navette, concerne la reconnaisssance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudene constante, a tenu à suivre les recommandations faites par la Cour des comptes, telles qu'elles figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement ;
« Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire, les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des raisons de principe, inconciliables ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. »
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi de règlement définitif du budget 1998, nous ne pouvons, bien entendu, reprendre en détail ce que nous avons dit à l'occasion du premier examen de ce texte par notre Haute Assemblée. Nous nous devons toutefois de rappeler certaines des caractéristiques de l'exécution de la loi de finances de cette année-là.
Dans un contexte de croissance retrouvée, la loi de finances pour 1998 a été la première qui soit pleinement définie par le Gouvernement issu des élections de juin 1997.
Elle a notamment enregistré la première amélioration sensible de la situation des comptes publics, amélioration fondée en particulier sur un accroissement non négligeable des recettes fiscales, accroissement qui n'a pourtant pas pesé de manière insupportable sur le processus de croissance lui-même, ainsi que vous pouvez le remarquer, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Parmi les mesures ayant pu contribuer à l'amélioration de la conjoncture, on peut citer, dans cette loi de finances, la baisse ciblée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux dans les logements ou encore la première rationalisation des modalités d'allègement de la taxe d'habitation.
Ces mesures n'ont pas, loin de là, bridé la croissance. Elles ont même participé à la très sensible amélioration constatée : gain de plus de 10 milliards de francs pour le rendement de l'impôt sur le revenu, de plus de 12 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et de plus de 15 milliards de francs pour le rendement de la TVA.
La réduction du déficit, d'ailleurs plus importante dans les termes de la loi de règlement ici débattue que dans ceux du collectif de la fin de l'année 1998, a été sensible : plus de 20 milliards de francs en un an, performance jamais atteinte lors des exercices de 1993 à 1997 entre autres.
La validité des choix opérés à l'automne 1997 à l'occasion de la discussion de la loi de finances initiale ne doit cependant pas faire oublier que 1998 est resté, de notre point de vue, un exercice budgétaire encore un peu trop timide dans la mise en oeuvre de la profonde réforme fiscale dont notre pays a besoin.
Nous voterons le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998. Dans ce contexte, la motion déposée par la commission doit selon nous être rejetée, et ce, d'autant plus qu'elle illustre plus un désaccord politique de fond sur les choix budgétaires opérés qu'une volonté de stricte sincérité budgétaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Rappelant que l'article 13 encore en navette concerne la reconnaisssance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudence constante, a tenu à suivre les recommandations faites par la Cour des comptes, telles qu'elles figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement ;
« Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des raisons de principe, inconciliables ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du réglement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
M. le rapporteur a par avance défendu cette motion. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu).
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?....
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70:

Nombre de votants 289
Nombre de suffrages exprimés 289
Majorité absolue des suffrages 145
Pour l'adoption 195
Contre 94

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

7

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1999

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 366, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999. [Rapport n° 394 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateures, nous examinons maintenant, en deuxième lecture, le projet de loi de règlement relatif à l'exercice 1999.
Pour ne pas être fastidieuse, quelques jours après le débat d'orientation budgétaire qui a permis, je crois, d'examiner de façon approfondie les grands axes de la politique budgétaire, je centrerai mon propos sur les éléments saillants de cet exercice 1999.
Dans un contexte de progression de la croissance en volume de 2,9 %, l'exercice 1999 aura représenté une étape significative dans le redressement des finances publiques.
Le déficit budgétaire a en effet été ramené à 206 milliards de francs en 1999, alors qu'il était encore en 1996, je le rappelle, de 295 milliards de francs.
Cette amélioration a permis une réduction du besoin de financement des administrations publiques, qui s'est élevé à 1,6 % du PIB en 1999, après 2,7 % en 1998 et 3,5 % en 1997, passant ainsi rapidement sous la barre des 3 % comme le Gouvernement s'y était engagé.
Elle a également ouvert la voie à une inversion de la spirale de la dette, et ce dès 1999. La dette a ainsi été ramenée en dessous du seuil de 60 % du PIB.
Ces résultats ont été permis par une évolution maîtrisée des dépenses publiques, c'est-à-dire une progression inférieure à celle de la richesse nationale, et une progression des recettes fiscales nettes de près de 8 %.
Cet effort n'a pas nui au financement des priorités retenues : l'emploi, l'éducation nationale, la solidarité et la lutte contre l'exclusion, la sécurité et la justice.
Au total, le Gouvernement a cherché à concilier une progression maîtrisée des dépenses publiques, une réduction sensible des déficits publics et une fiscalité plus juste.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je pense que mes collègues de la majorité sénatoriale me pardonneront de ne pas chercher à cette heure de la journée, après les efforts très importants que nous avons déployés cet après-midi, à porter la contradiction à Mme la secrétaire d'Etat. Je lui laisserai donc le plaisir d'avoir détaillé les résultats flatteurs que M. le rapporteur général, dont la parole, je pense, vibre encore à l'oreille de certains, a bien critiqués, au cours d'un débat d'orientation budgétaire qui a été assez dur.
Pour demeurer dans l'atmosphère irénique dans laquelle nous baignons avant de terminer cette session, je m'en tiendrai simplement aux points précis que j'ai à traiter.
Comme en première lecture, il ne s'agit en aucun cas de donner notre accord sur le fond à la politique et aux pratiques budgétaires suivies par le Gouvernement en 1999.
Nous avions donné en revanche quitus comptable en adoptant, le 3 mai dernier, le projet de loi de règlement, tout en ayant corrigé, à l'article 13, une erreur matérielle de quarante centimes concernant la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait : le total figurant dans le texte de l'article n'était pas strictement égal à la somme des parties mentionnées dans l'exposé des motifs. (Sourires.)
Devant examiner à nouveau le texte en deuxième lecture, l'Assemblée nationale découvrit à son tour une erreur matérielle de totalisation des recettes du budget de l'aviation civile portant sur un montant, plus significatif, de 648 876 francs, ainsi que des erreurs de calcul dans le tableau récapitulatif y afférent.
Nous espérons maintenant que tous les totaux auront bien été faits. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, mes chers collègues, d'adopter conformes les deux articles du projet de loi encore en navette pour « rectification d'erreur matérielle ».
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ultime lecture de ce projet de loi de règlement du budget de 1999 nous permet de revenir sur l'état des finances publiques qui ressort de l'exécution budgétaire de cette année-là.
L'année 1999, ou plus précisément le débat de la fin de l'année 1999 et notamment le débat relatif au collectif de décembre 1999, a été marquée par l'apparition de la trop fameuse « cagnotte », emplie de plusieurs milliards de francs de recettes nouvelles et singulièrement de plus-values extrêmement importantes sur le seul chapitre de l'impôt sur les sociétés.
Mais ce sont nos trois grands impôts qui ont connu, en 1999, une sérieuse embellie : hausse de 29 milliards de francs pour le rendement de l'impôt sur le revenu, hausse de 45 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et hausse de plus de 30 milliards de francs pour la taxe sur la valeur ajoutée. Tout cela a permis une amélioration du solde budgétaire, qui a diminué de plus de 40 milliards de francs.
De manière incontestable, c'est, bien évidemment, la croissance économique constatée en 1999 qui est à l'origine de cette situation.
J'exprimerai toutefois le regret que la réforme fiscale n'ait été que timidement ébauchée. Pour nous, cette question demeure toujours posée.
En effet, l'amélioration des comptes publics, qui est une réalité constatée tant dans l'exercice budgétaire 1999 que dans le précédent et encore dans l'exercice 2000 ne peut faire oublier qu'une réforme fiscale trop timide et une politique de limitation trop contraignante de la dépense publique ne contribuent pas à remettre durablement dans le bon sens les comptes publics.
Nous avons d'ailleurs un peu l'impression que la situation controversée que nous connaissons depuis le début de l'année 2001 est, pour partie, la résultante de ces choix.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas oublier que, si l'engagement des deniers publics n'est sans doute pas le seul facteur contribuant à la croissance économique, il est toutefois primordial dans la durée de celle-ci.
A trop rechercher des économies comptables dans la gestion des deniers publics - chacun sait que ce sont là les données essentielles de l'exécution du budget 2000 -, on finit par peser sur la prolongation du cycle de croissance, avec toutes les conséquences mesurables qui peuvent en découler dans la situation budgétaire.
Nous allons donc approuver ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, en gardant à l'esprit les leçons que l'on peut en tirer pour les années à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er

(pour coordination)

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :



CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes (a)1 840 658 081 406,50. .

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 329 135 973 898,38.1 511 522 107 508,12
Dépenses ordinaires civiles1 778 090 171 365,86 .

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts
- 329 135 973 898,381 448 954 197 467,48
Dépenses civiles en capital99 465 041 287,56
Dépenses militaires

178 345 124 832,86

Total pour le budget général
1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Soldes du budget général

215 242 256 079,78

Comptes d'affectation spéciale

Recettes.64 580 677 041,34
Dépenses ordinaires civiles20 744 891 381,13
Dépenses civiles en capital
40 640 124 903,72

Total pour les comptes d'affectation spéciale61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale.

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 788 149 379 872,75

1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

Aviation civile8 977 872 794,318 977 872 794,31
Journaux officiels1 237 610 223,621 237 610 223,62
Légion d'honneur121 099 814,92121 099 814,92
Monnaies et médailles1 112 998 641,851 112 998 641,85
Ordre de la Libération5 014 031,005 014 031,00
Prestations sociales agricoles95 747 266 110,79
95 747 266 110,79

Totaux budgets annexes107 201 861 616,49

107 201 861 616,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A)1 895 351 241 489,24

1 683 304 646 165,95

Solde des opérations à caractère définitif (A)212 046 595 323,29

»

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale16 398 428,70115 705 927,09
Comptes de prêts6 470 815 845,846 413 555 195,33
Comptes d'avances439 156 475 641,02443 409 968 549,61
Comptes de commerce (solde)- 2 135 778 640,04»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)9 571 357,01»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)376 344 698,53
»

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)»

6 045 402 340,97

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)206 001 192 982,32»
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC206 001 597 741,11

»



(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 8 et tableau G annexé
(pour coordination)

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. »



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile8 977 872 794,31772 332 331,19172 811 968,88
Journaux officiels1 237 610 223,6214 643 069,0826 866 572,46
Légion d'honneur121 099 814,921 184 738,824 099 575,90
Monnaies et médailles1 112 998 641,8558 057 734,41415 062 651,56
Ordre de la Libération5 014 031,001 153 165,75325 698,75
Prestations sociales agricoles95 747 266 110,792 015 620 339,23
615 354 228,44

Totaux107 201 861 616,492 862 991 378,481 234 520 695,99


Je donne lecture du tableau G annexé :

TABLEAU G
RÈGLEMENT DÉFINITIF DES BUDGETS ANNEXES DE 1999
(pour coordination)

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RÉSULTATS




BUDGETS ANNEXES

RECETTES

DÉPENSES
Aviation civile8 977 872 794,318 977 872 794,31
Journaux officiels1 237 610 223,621 237 610 223,62
Légion d'honneur121 099 814,92121 099 814,92
Monnaies et médailles1 112 998 641,851 112 998 641,85
Ordre de la Libération5 014 031,005 014 031,00
Prestations sociales agricoles95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux107 201 861 616,49107 201 861 616,49

1re partie - Situation des recettes



BUDGETS ANNEXES

ÉVALUATION

des produits

TOTAL DES DROITS
constatés

pendant la gestion 1999

RECOUVREMENTS

définitifs de l'année 1999

Aviation civile 1re section. - Exploitation

7 769 087 7358 125 764 329,508 125 764 329,50
2e section. - Opérations en capital971 482 837852 108 464,81
852 108 464,81
Totaux8 740 570 5728 977 872 794,31
8 977 872 794,31

Journaux officiels 1re section. - Exploitation
1 261 620 0001 237 610 223,621 237 610 223,62
2e section. - Opérations en capital» »
»
Totaux1 261 620 0001 237 610 223,62
1 237 610 223,62




Légion d'honneur 1re section. - Exploitation
113 242 735114 535 135,62114 535 135,62
2e section. - Opérations en capital» 6 564 679,30
6 564 679,30
Totaux113 342 735121 099 814,92
121 099 814,92




Monnaies et médailles 1re section. - Exploitation
1 373 415 782888 134 260,05888 134 260,05
2e section. - Opérations en capital9 031 000224 864 381,80
224 864 381,80
Totaux1 382 446 7821 112 998 641,85
1 112 998 641,85

Ordre de la Libération 1re section. - Exploitation
5 014 0315 014 031,005 014 031,00
2e section. - Opérations en capital» »
»
Totaux5 014 0315 014 031,00
5 014 031,00




Prestations sociales agricoles 1re section. - Exploitation (1)
94 347 000 00095 747 266 110,79
95 747 266 110,79
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES105 849 894 120107 201 861 616,49107 201 861 616,49



(1) Y compris prélèvement sur les résultats des exercices clos.


2e partie. - Situation des dépenses



(En francs)

















(En francs)


















En liaison
avec
la réalisation
de certaines

ressources


Au titre de mesures d'ordre réglementaire













t(En

/font>



















CRÉDITS

initiaux



PAR SUITE
de variations dans

les prévisions


MODIFICATIONS DE CRÉDITS INTERVENUES EN COURS D'ANNÉE




RÈGLEMENT

des crédits











Aviation civile 1re Exploitation
6 584 401 730» 11 721 005126 242 080» » » 6 772 364 8156 824 629 596,19144 389 388,006 680 240 208,19358 932 300,75172 811 967,56228 244 940
2e Opérations en capital2 129 765 000» 14 682 837464 805 898» » » 2 609 253 7352 297 632 586,12» 2 297 632 586,12413 400 030,441,32725 021 178
Totaux8 714 166 730» 26 403 842591 047 978» » » 9 331 618 5509 122 262 182,31144 389 388,008 977 872 794,31772 332 331,19172 811 968,88953 266 118

Journaux officiels 1re Exploitation
897 572 338» 692 0005 456 072» » » 903 720 410907 121 664,5836 344 018,33870 777 646,25» 26 866 571,756 076 192
2e Opération en capital182 427 662» 180 928 00014 599 257» » » 377 954 919366 832 577,37» 366 832 577,3714 643 069,080,7125 765 410
Totaux1 080 000 000» 181 620 00020 055 329» » » 1 281 675 3291 273 954 241,9536 344 018,331 237 610 223,6214 643 069,0826 866 572,4631 841 602

Légion d'honneur 1re Exploitation
106 312 735» » 403 144» » » 106 715 879102 045 786,26175 008,33101 870 777,935 367,794 099 575,86750 893
2e Opérations en capital6 930 000» » 27 818 005» 1 013 990» 35 761 99519 229 036,99» 19 229 036,991 179 371,030,0417 712 329
Totaux113 242 735» » 28 221 149» 1 013 990» 142 477 874121 274 823,25175 008,33121 099 814,921 184 738,824 099 575,9018 463 222

Monnaies et médailles 1re Exploitation
1 337 415 782» » 476 975 359» » » 1 814 391 1411 057 660 382,8941 528 468,171 016 131 914,7216 803 424,41415 062 650,69400 000 000
2e Opérations en capital45 031 000» » 33 655 849» » » 78 686 84996 866 727,13» 96 866 727,1341 254 310,000,8723 074 431
Totaux1 382 446 782» » 510 631 208» » » 1 893 077 9901 154 527 110,0241 528 468,171 112 998 641,8558 057 734,41415 062 651,56423 074 431

Ordre de la Libération 1re Exploitation
4 164 031» » » » » » 4 164 0314 882 124,05» 4 882 124,051 153 165,75325 698,70109 374
2e Opérations en capital850 000» » 130 000» » » 980 000131 906,95» 131 906,95» 0,05848 093
Totaux5 014 031» » 130 000» » » 5 144 0315 014 031,00» 5 014 031,001 153 165,75325 698,75957 467

Prestations sociales
agricoles 1re Exploitation
94 347 000 000» » » » » » 94 347 000 00098 575 856 694,092 828 590 583,3095 747 266 110,792 015 620 339,23615 354 228,44»

Récapitulation 1re Exploitation
103 276 866 616» 12 413 005609 076 655» » » 103 898 356 276107 472 196 248,063 051 027 466,13104 421 168 781,932 392 514 597,931 234 520 693,00635 181 399
2e Opérations en capital2 365 003 662» 195 610 837541 009 009» 1 013 990» 3 102 637 4982 780 692 834,560,002 780 692 834,56470 476 780,552,99792 421 441
Totaux pour la situation des dépenses105 641 870 278» 208 023 8421 150 085 664» 1 013 990» 107 000 993 774110 252 889 082,623 051 027 466,13107 201 861 616,492 862 991 378,481 234 520 695,991 427 602 840


3e partie - Résultats généraux des recettes et des dépenses





Recettes

Versements
par le budget

général

Total

des recettes


Dépenses

Versements au

budget général

Total

des dépenses


BUDGETS ANNEXES

RÈGLEMENT DES RECETTES

RÈGLEMENT DES DÉPENSES









Aviation civile

1re section - Exploitation8 125 764 329,50» 8 125 764 329,506 680 240 208,19» 6 680 240 208,19
2e section - Opérations en capital 852 108 464,81» 852 108 464,811 884 232 555,68» 1 884 232 555,68
Variation du fonds de roulement (1)» » » 413 400 030,44»

413 400 030,44

Totaux8 977 872 794,31» 8 977 872 794,318 977 872 794,31»
8 977 872 794,31

Journaux officiels

1re section - Exploitation1 237 610 223,62» 1 237 610 223,62 870 777 646,25» 870 777 646,25
2e section - Opérations en capital » » » 17 560 846,29319 928 000,00 337 488 846,29
Variation du fonds de roulement (1)» » » 29 343 731,08»

29 343 731,08

Totaux1 237 610 223,62» 1 237 610 233,62917 682 223,62319 928 000,00
1 237 610 223,62

Légion d'honneur

1re section - Exploitation114 535 135,62» 114 535 135,62101 870 777,93» 101 870 777,93
2e section - Opérations en capital232 089,94» 232 089,9419 229 036,99» 19 229 036,99
Variation du fonds de roulement (1)6 332 589,36» 6 332 589,36.»


.
Totaux121 099 814,92» 121 099 814,92121 099 814,92»
121 099 814,92

Monnaies et médailles

1re section - Exploitation888 134 260,05» 888 134 260,051 016 131 914,72» 1 016 131 914,72
2e section - Opérations en capital127 576 177,74» 127 576 177,7496 866 727,13» 96 866 727,13
Variation du fonds de roulement (1)97 288 204,06» 97 288 204,06» »

»

Totaux1 112 998 641,85» 1 112 998 641,851 112 998 641,85»
112 998 641,85

Ordre de la Libération

1re section - Exploitation5 014 031,00» 5 014 031,003 728 958,301 153 165,754 882 124,05
2e section - Opérations en capital» » » 131 906,95»

131 906,95

Totaux5 014 031,00» 5 014 031,003 860 865,251 153 165,75
5 014 031,00

Prestations sociales
agricoles

1re section - Exploitation95 747 266 110,79» 95 747 266 110,7995 747 266 110,79»

95 747 266 110,79

Totaux95 747 266 110,79» 95 747 266 110,7995 747 266 110,79»
95 747 266 110,79
Totaux généraux107 201 861 616,49» 107 201 861 616,49106 880 780 450,74321 081 165,75107 201 861 616,49


(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vinçon, pour explication de vote.
M. Serge Vinçon. Nous souscrivons à l'avis de la commission des finances, qui nous propose d'adopter ce projet de loi, mais ce vote positif ne constitue pas, comme l'a dit M. le rapporteur, un soutien à la politique budgétaire menée par le Gouvernement en 1999.
Souvenons-nous que, à l'occasion de la loi de finances initiale pour 1999, le Sénat avait élaboré un budget alternatif. Souvenons-nous aussi que, sur chacun des amendements présentés par les rapporteurs spéciaux tendant à réduire les dépenses de fonctionnement, les ministres avaient répondu que ces réductions de crédits étaient impossibles, voire irresponsables.
A l'heure du règlement, que constatons-nous ? Le Gouvernement aura annulé, durant l'année 1999, sur les titres III et IV, un montant de crédits équivalant à celui qu'avait proposé le Sénat, soit environ 20 milliards de francs.
Sur le budget de l'emploi, en annulant 14,62 milliards de francs, le Gouvernement est allé au-delà des propositions du Sénat, qui n'avait proposé qu'une annulation de 9,3 milliards de francs.
L'année 1999 - Mme Beaudeau vient de le rappeler - est aussi celle des surplus fiscaux que le Gouvernement tentait de distraire à l'appétit de ses amis « dépensophiles ». La commission des finances a fort bien dénoncé, dans son rapport En finir avec le mensonge budgétaire, que, finalement, c'est au Parlement que l'on a menti.
Le temps des excédents fiscaux est loin derrière nous, et la situation difficile d'aujourd'hui était en germe en 1999.
Bref, sans cautionner cette politique, le groupe du Rassemblement pour la République suivra la proposition de la commission des finances en donnant un quitus comptable au Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 312

8

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 28 juin 2001, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

9

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 420, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, André Bohl, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Alain Hethener, Daniel Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Jean-Marie Rausch et Philippe Richert, une proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 421, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.11

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 422, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 423, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffage universel, du règlement et d'administration générale.

12

AJOURNEMENT DU SÉNAT

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.
Aucune nouvelle demande d'inscription à l'ordre du jour n'est présentée par le Gouvernement.
Il n'y a donc pas lieu pour le Sénat de tenir séance demain, vendredi 29 juin.
Cependant, l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux.
Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 28, premier alinéa, de la Constitution la session ordinaire de 2000-2001 prendra fin le dernier jour ouvrable de juin, soit le samedi 30 juin 2001.
La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée au Journal officiel.
A la veille du prochain renouvellement partiel du Sénat, j'aurai une pensée amicale pour ceux de nos collègues qui se représentent et vont battre la campagne cet été en vue de solliciter une nouvelle fois les suffrages des grands électeurs.
Je voudrais aussi exprimer notre amitié à ceux qui ont décidé de nous quitter en ne se représentant pas. Je rends hommage, au nom du Sénat tout entier, au travail qu'ils ont accompli parmi nous tout au long de leur mandat.
Permettez-moi d'exprimer également, mes chers collègues, notre gratitude envers l'ensemble des personnels du Sénat pour le travail qu'ils ont effectué à nos côtés tout au long de cette session. (Applaudissements.) C'est en grande partie grâce à eux que notre assemblée peut jouer tout son rôle.
Aux uns et aux autres, qu'ils partent battre la campagne ou qu'ils aillent simplement en respirer l'air, je souhaite un excellent été. (Sourires et applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 415 (2000-2001) relatif à la démocratie de proximité, dont la commission des lois est saisie au fond.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Démographie médicale

1115. - 28 juin 2000. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dernières données, publiées il y a peu, relatives à la démographie médicale, en France. Selon deux rapports, notamment celui préparé par la direction générale de la santé, la pénurie de médecins et les inégalités dans l'accès aux soins vont aller en s'accentuant, au cours des prochaines années. Pour l'heure, la situation démographique semble encore être satisfaisante. Pour l'année 2000, 196 000 médecins, dont 51 % spécialisés, exerçaient en France. La densité médicale globale de notre pays est la plus importane jamais obtenue, avec 331 médecins pour 100 000 habitants. Cependant, ce même rapport fait état d'une diminution notable dès 2008 de la densité de cette profession dans le maillage français. Les disparités semblent devoir se situer tant en ce qui concerne la répartition géographique qu'au niveau des différentes spécialités médicales. Des disparités régionales semblent ainsi portées sur la densité de spécialistes, alors que les déséquilibres de densité chez les généralistes apparaîtraient au niveau départemental. Devant la complexité de ce problème structurel à venir, qu'il convient néanmoins d'apréhender dès aujourd'hui, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions sont envisagées non seulement pour réguler à l'avenir le flux démographique et numérique de cette profession, mais aussi pour remédier aux difficultés ponctuelles rencontrées dès à présent dans les zones rurales et périurbaines.




ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 28 juin 2001


SCRUTIN (n° 67)



sur la motion n° 1, présentée par MM. Jean-Yves Autexier et Paul Loridant tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de ratification du traité de Nice, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 299
Pour : 4
Contre : 295

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 3. _ M. Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Paul Loridant.
Abstention : 14.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 92.
N'ont pas pris part au vote : 6. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, MM. Michel Caldaguès, Charles de Cuttoli, Philippe de Gaulle, Christian de La Malène et Paul d'Ornano.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Contre : 50.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Contre : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Contre : 7.

Ont voté pour


Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Emmanuel Hamel
Paul Loridant

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

Abstentions


Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


MM. Michel Caldaguès, Charles de Cuttoli, Philippe de Gaulle, Christian de La Malène et Paul d'Ornano.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre des suffrages exprimés : 300
Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
Pour : 4
Contre : 296

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 68)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Nice, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.



Nombre de votants : 320
Nombre de suffrages exprimés : 295
Pour : 288
Contre : 7

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 3. _ M. Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Paul Loridant.
Abstention : 14.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 22.
Abstention : 1. _ M. Paul Girod.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 91. dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Contre : 4. _ MM. Charles de Cuttoli, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène et Paul d'Ornano.
Abstentions : 4. _ MM. Michel Caldaguès, Philippe de Gaulle, François Gerbaud et Paul Masson.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Pour : 48. dont M. Jean Faure, qui présidait la séance.
Abstentions : 3. _ M. Denis Badré, Mme Annick Bocandé et M. Marcel Henry.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 43.
Abstentions : 3. _ MM. Marcel-Pierre Cleach, Louis Grillot et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
MM. Christian
Poncelet, président
du Sénat, et Jean
Faure, qui présidait
la séance.

Ont voté contre


Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Charles de Cuttoli
Emmanuel Hamel
Christian de La Malène
Paul Loridant
Paul d'Ornano

Abstentions


Denis Badré
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Annick Bocandé
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Caldaguès
Marcel-Pierre Cleach
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Philippe de Gaulle
François Gerbaud
Paul Girod
Louis Grillot
Marcel Henry
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Hélène Luc
Paul Masson
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Odette Terrade
Paul Vergès



Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 320
Nombre des suffrages exprimés : 296
Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
Pour : 288
Contre : 8

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 69)



sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux lois de finances.



Nombre de votants : 310
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 293
Contre : 17

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Jacques Chaumont.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Pour : 50.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

Ont voté contre


Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Jacques Chaumont, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 292
Contre : 17

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 70)



sur la motion n°1, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.



Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 212
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

Abstention : 1. _ M. Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98, dont M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Pour : 51.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Ont voté contre


Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier, Alex Türk et Christian Poncelet, président du Sénat.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 289
Nombre des suffrages exprimés : 289
Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
Pour : 195
Contre : 94

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 71)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999.



Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 312
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98, dont M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :

Pour : 51.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
Gérard Larcher, qui présidait la séance.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier, Alex Türk et Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.




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