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SEANCE DU 4 OCTOBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Installation du bureau définitif (p. 1).

3. Contestation de l'élection de sénateurs (p. 2).

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 3).

5. Conférence des présidents (p. 4).

6. Rappels au règlement (p. 5).
MM. Claude Estier, le président.
MM. Jacques Pelletier, le président.

7. Dépôt d'un projet de loi (p. 6).

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7).

9. Dépôt d'un rapport (p. 8).

10. Ordre du jour (p. 9).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures vingt.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

INSTALLATION DU BUREAU DÉFINITIF

M. le président. A la suite de l'ensemble des votes qui sont intervenus depuis le 1er octobre, je constate que le bureau définitif du Sénat est installé.

3

CONTESTATION DE L'ÉLECTION
DE SÉNATEURS

M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi :
- d'une requête contre l'élection d'un sénateur le 23 septembre 2001 dans le département de la Meuse ;
- de sept requêtes contre l'élection des sénateurs le 23 septembre 2001 dans les départements du Jura, des Landes, de Lot-et-Garonne, de l'Oise, du Puy-de-Dôme et des Pyrénées-Orientales ;
- d'une requête tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 septembre 2001 pour la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B.
Acte est donné de ces communications.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur « l'Etat actionnaire » pour 2001, établi en application de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

5

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 9 octobre 2001 :

A seize heures et le soir :
1° Nomination de deux membres :
- de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
- de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra ;
Les groupes intéressés devront remettre leurs candidatures au secrétariat central des commissions avant le mardi 9 octobre 2001, à douze heures.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- qu'au début de la séance pourront intervenir, outre le ministre et le rapporteur, un orateur par groupe pour dix minutes et cinq minutes pour la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe ;
- de fixer au lundi 8 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Mercredi 10 octobre 2001 :

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mardi 9 octobre 2001, à dix-sept heures.
2° Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique :
A la suite du Gouvernement pourront intervenir le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (dix minutes), un orateur par groupe (dix minutes) et un représentant de la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe (cinq minutes). Le Gouvernement répondra aux orateurs.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant dix-sept heures, le mardi 9 octobre 2001.

Ordre du jour prioritaire

3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 425, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 octobre 2001, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 octobre 2001.

Jeudi 11 octobre 2001 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (n° 259, 2000-2001) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n° 380, 2000-2001).
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 16 octobre 2001 :

A dix heures trente :
1° Quatorze questions orales :
N° 1082 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat au logement (périodicité de la reddition des comptes par les syndics de copropriété) ;
N° 1105 de M. Roland Courteau à M. le ministre délégué à la santé (action en faveur de la formation au secourisme) ;
N° 1112 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'intérieur (financement de la départementalisation des services d'incendie et de secours) ;
N° 1115 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre délégué à la santé (démographie médicale) ;
N° 1116 de M. Francis Giraud à M. le ministre délégué à la santé (prévention et prise en charge des maladies sexuellement transmissibles) ;
N° 1117 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (moyens des CAP emploi-EPSR) ;
N° 1118 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (application des 35 heures aux petites et moyennes entreprises) ;
N° 1120 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (maintien des foyers de La Poste en Ile-de-France) ;
N° 1122 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen) ;
N° 1123 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (suppression de l'aide au transport des bois chablis) ;
N° 1125 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (desserte ferroviaire de la ville d'Auxerre) ;
N° 1126 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (frais bancaires sur les chèques émis entre pays membres de la zone euro) ;
N° 1130 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (avenir des services financiers de La Poste) ;
N° 1136 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (conséquences du dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt).
A seize heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
Les candidatures à la Haute cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.

Ordre du jour prioritaire

4° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 octobre 2001, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 15 octobre 2001.

Mercredi 17 octobre 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 16 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Jeudi 18 octobre 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 23 octobre 2001 :

A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures et le soir :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ;
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 22 octobre, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 octobre 2001.
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (AN, n° 3206) ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
5° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (AN, n° 2940) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 octobre 2001
Mercredi 24 octobre 2001 :
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 23 octobre 2001, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de l'ordre du jour de la veille.

A N N E X E

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2001
I. - Questions d'actualité au Gouvernement : jeudi 11 octobre ; jeudi 18 octobre ; jeudi 8 novembre ; jeudi 22 novembre ; jeudi 6 décembre et jeudi 13 décembre.
II. - Questions orales : mardi 16 octobre ; mardi 23 octobre ; mardi 6 novembre ; mardi 13 novembre et mardi 18 décembre.
III. - Séances mensuelles réservées : jeudi 25 octobre ; mardi 20 novembre et jeudi 13 décembre.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue de nos séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

6

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Claude Estier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, tout à l'heure, vous avez évoqué le recours qui a été déposé par une organisation, en l'occurrence l'Union des contribuables de France pour faire annuler l'ensemble des élections sénatoriales du 23 septembre dernier. Ce recours se fonde sur le fait que le site Internet du Sénat aurait procédé à des simulations des résultats dans les différents départements avant lesdites élections.
Je voudrais savoir dans quelles conditions ont pu être effectuées ces simulations qui, effectivement, posent un problème. Je ne les ai pas vues personnellement, mais, d'après ce que l'on m'a dit, elles comportaient des résultats département par département. Il y a là quelque chose qui me paraît tout à fait anormal dans cette circonstance.
M. le président. Il s'agissait non pas de simulations, mais de tests techniques non communicables. Cela était bien précisé !
M. Claude Estier. Oui, mais ils figuraient sur le site Internet du Sénat !
M. le président. Non, ils ne figuraient pas sur un site ouvert au public !
M. Jacques Pelletier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, il est de tradition, dans cette maison, que l'on élise un bureau au sein de chaque commission à l'occasion de chaque renouvellement triennal et que chaque groupe puisse disposer d'une vice-présidence de commission.
Cela s'est bien passé dans toutes les commissions, sauf à la commission des affaires économiques et du Plan où le groupe du RDSE a été écarté d'une vice-présidence. Je tenais à vous faire part de mon mécontentement, monsieur le président.
M. le président. Acte vous est donné de votre observation, monsieur le président du groupe du RDSE.

7

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 2, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1813 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1814 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et respectivement les Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie établissant les principes généraux de la participation des Républiques de Chypre, de Malte et de Turquie aux programmes communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1815 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1816 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Accises : huiles minérales : Irlande : demande de dérogation en application de la directive 92/81/CE article 8 paragraphe 4 : gazole en faible teneur en soufre (50 ppm).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1817 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 425, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 octobre 2001, à seize heures et le soir :
1. Nomination de deux membres :
- de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
- de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
2. Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 384, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.
Rapport (n° 404, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport supplémentaire (n° 424, 2000-2001) de M. Alain Gournac, sur les articles 29 A à 34 bis, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 octobre, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
Monique Muyard

Nomination de rapporteurs
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 431 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres).
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 431 (2000-2001), autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES
DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas About.
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur du projet de loi n° 422 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, en remplacement de M. Nicolas About.

ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS
POUR LE PROCHAIN DÉBAT ORGANISÉ
PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(session ordinaire de 2001-2002)
Tirage au sort effectué le 4 octobre 2001
en application de l'article 29 bis du règlement

1. Groupe socialiste.
2. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
3. Groupes des Républicains et Indépendants.
4. Groupe du Rassemblement Démocratique et Social, Européen.
5. Groupe du Rassemblement pour la République.
6. Groupe de l'Union Centriste.
7. Groupe communiste républicain et citoyen.

ORDRE DE PASSAGE DES GROUPES
POUR LA PREMIÈRE SÉANCE
DE QUESTIONS D'ACTIVITÉ AU GOUVERNEMENT
Tirage au sort effectué le 4 octobre 2001
par la Conférence des Présidents

ORDRE DE PASSAGE

1. Groupe du Rassemblement pour la République.
2. Groupe de l'Union Centriste.
3. Groupe communiste républicain et citoyen.
4. Groupe du Rassemblement Démocratique et Social, Européen.
5. Groupe des Républicains et Indépendants.
6. Groupe socialiste.





Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 4 octobre 2001 à la suite des conclusions de la conférence des présidents


Mardi 9 octobre 2001 :

A 16 heures et le soir :
1° Nomination de deux membres :
- de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;

- de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.

(Les groupes intéressés devront remettre leurs candidatures au secrétariat central des commissions avant le mardi 9 octobre 2001, à 12 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (n° 384, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- qu'au début de la séance pourront intervenir, outre le ministre et le rapporteur, un orateur par groupe pour dix minutes et cinq minutes pour la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe ;

- de fixer au lundi 8 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 10 octobre 2001 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;

- de la délégation du Sénat pour la planification ;

- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mardi 9 octobre 2001, à 17 heures.)
2° Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique :
- à la suite du Gouvernement pourront intervenir le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (10 minutes), un orateur par groupe (10 minutes) et un représentant de la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe (5 minutes). Le Gouvernement répondra aux orateurs ;

- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant 17 heures, le mardi 9 octobre 2001.

Ordre du jour prioritaire

3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 425, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 octobre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 octobre 2001.)

Jeudi 11 octobre 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (n° 259, 2000-2001) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n° 380, 2000-2001) ;
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Ordre du jour prioritaire

Mardi 16 octobre 2001 :
A 10 h 30 :
1° Quatorze questions orales :
- n° 1082 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat au logement (Périodicité de la reddition des comptes par les syndics de copropriété) ;

- n° 1105 de M. Roland Courteau à M. le ministre délégué à la santé (Action en faveur de la formation au secourisme) ;

- n° 1112 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'intérieur (Financement de la départementalisation des services d'incendie et de secours) ;

- n° 1115 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre délégué à la santé (Démographie médicale) ;

- n° 1116 de M. Francis Giraud à M. le ministre délégué à la santé (Prévention et prise en charge des maladies sexuellement transmissibles) ;

- n° 1117 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Moyens des CAP emploi-EPSR) ;

- n° 1118 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Application des 35 heures aux petites et moyennes entreprises) ;

- n° 1120 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Maintien des foyers de La Poste en Ile-de-France) ;

- n° 1122 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen) ;

- n° 1123 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Suppression de l'aide au transport des bois chablis) ;

- n° 1125 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Desserte ferroviaire de la ville d'Auxerre) ;

- n° 1126 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Frais bancaires sur les chèques émis entre pays membres de la zone euro) ;

- n° 1130 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir des services financiers de La Poste) ;

- n° 1136 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Conséquences du dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt) ;

A 16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute Cour de justice ;
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants ;
(Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 15 octobre 2001, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique) ;

Ordre du jour prioritaire

4° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 octobre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 octobre 2001.)

Mercredi 17 octobre 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 16 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 18 octobre 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 23 octobre 2001 :

A 9 h 30 :
1° Questions orales.
A 16 heures et le soir :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 22 octobre, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 octobre 2001.)
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (AN, n° 3206) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (AN, n° 2940) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 octobre 2001.)
Mercredi 24 octobre 2001 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 23 octobre 2001, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de l'ordre du jour de la veille.

A N N E X E 1

DATES PRÉVISIONNELLES DES SÉANCES MENSUELLES RÉSERVÉES ET DES SÉANCES DE QUESTIONS POUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE À DÉCEMBRE 2001
I. - Questions d'actualité au Gouvernement :
- jeudi 11 octobre ;

- jeudi 18 octobre ;

- jeudi 8 novembre ;

- jeudi 22 novembre ;

- jeudi 6 décembre ;

- jeudi 13 décembre.

II. - Questions orales :
- mardi 16 octobre ;

- mardi 23 octobre ;

- mardi 6 novembre ;

- mardi 13 novembre ;

- mardi 18 décembre.

III. - Séances mensuelles réservées :
- jeudi 25 octobre ;

- mardi 20 novembre ;

- jeudi 13 décembre.

A N N E X E 2
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 16 octobre 2001

N° 1082. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2001-3 du 18 janvier 2001 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci autorise une reddition annuelle des comptes par les syndics de copropriété, alors même que les budgets sont financés par des appels provisionnels ou à des périodes fixées par les copropriétaires. Une reddition trimestrielle de comptes présente l'avantage d'une plus grande lisibilité et permet aux propriétaires bailleurs non gérés par des professionnels de régulariser plus facilement les charges de leurs locataires. D'autre part, la reddition annuelle aura pour effet d'entraîner une restitution des cautions plus d'un an après le départ du locataire, dans le cas où celui-ci viendrait à quitter son logement en début d'exercice de la copropriété. Il lui demande donc, afin d'éviter tout risque de contentieux, s'il ne serait pas plus simple de laisser les copropriétaires opter pour le mode de reddition des comptes qui leur convient, qu'il soit annuel ou trimestriel.
N° 1105. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à la santé que, malgré l'augmentation de l'espérance de vie en France, plus de 180 000 personnes meurent toujours chaque année d'une maladie cardio-vasculaire, première cause de mortalité dans notre pays. Or, dans le même temps, des pays comme les Etats-Unis ou la Finlande ont fait baisser de moitié le taux de mortalité dû à l'infarctus du myocarde. Selon certaines informations, il semblerait que l'absence d'évolution en France du taux de mortalité serait due, en partie, à l'insuffisance, notamment, d'actions de prévention intense. Ainsi, des expériences menées à l'étranger, à travers des mesures simples, auraient montré leur efficacité et permis de sauver de nombreuses vies humaines. Par ailleurs, il semble démontré que la chaîne de l'urgence, qui doit démarrer par l'appel immédiat du 18 (sapeurs-pompiers) ou du 15 (SAMU), doit être absolument renforcée par une intervention efficace du premier témoin... et ce d'autant que la majorité des accidents surviennent dans le cadre du cercle familial. En effet, face à une détresse cardio-respiratoire, chaque minute compte. Et s'il est vrai que les services d'intervention d'urgence assurent dans un temps record une assistance vitale, il n'en est pas moins vrai que les premières minutes sont fondamentales pour sauver la vie d'une victime, dans l'attente de l'utilisateur du défibrillateur. Or, il semblerait qu'en France le déficit de personnes formées à agir immédiatement et efficacement soit flagrant ; moins 6 % de Français connaissent les gestes à faire. Face à un tel constat, des initiatives ont été prises, notamment par la Fédération française de cardiologie (FFC), incitant les Français à la formation aux « gestes qui sauvent ». Ces initiatives, qui ont rencontré un réel succès, méritent d'être amplifiées et nécessitent donc le soutien indispensable des pouvoirs publics afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à une formation dont la gratuité totale s'impose. C'est pourquoi il lui demande s'il entend oeuvrer, plus particulièrement auprès de la FFC (et sous quelle forme), en faveur de cette mesure de santé publique majeure et si, d'autre part, il entend favoriser le développement, dans les écoles, collèges et lycées, de l'application d'une directive de l'éducation nationale de 1997 : « Education à la santé et à la citoyenneté : apprendre à porter secours ».
N° 1112. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. La départementalisation de ces services a entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 à 170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit une augmentation en moyenne de plus de 50 % pour les communes. Certes, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements en cause, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de secours n'est pas assuré. Chacun s'accorde à dire que des solutions raisonnables sont à envisager dans les plus brefs délais. Ayant pris note des dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il voudrait insister sur un certain nombre de points. Premièrement, il est nécessaire que le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues de la grotte de Gournois dans le Doubs, le mois dernier, rappellent l'intervention spéléologique sur le Margerias en Savoie durant l'hiver 2000, laquelle a coûté 550 000 francs à la charge de la collectivité locale, en d'autres termes à la charge du contribuable local. Les risques montagne sont grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule année 2000, 1 697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire savoyard. Concernant les interventions dans le domaine des secours routiers, qui représentent 10 % du total des interventions en Savoie, il semble anormal que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de secours. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des départements à forte circulation routière (transit ou tourisme), qui doivent à l'heure actuelle assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées par rapport au parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances. Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui connaît un grand nombre de risques, soit 36 recensés sur une échelle de 43 risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne serait pas équitable de laisser à leur seule charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions précises sur ces trois points particuliers.
N° 1115. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dernières données, publiées il y a peu, relatives à la démographie médicale en France. Selon deux rapports, notamment celui préparé par la direction générale de la santé, la pénurie de médecins et les inégalités dans l'accès aux soins vont aller en s'accentuant, au cours des prochaines années. Pour l'heure, la situation démographique semble encore être satisfaisante. Pour l'année 2000, 196 000 médecins, dont 51 % spécialisés, exerçaient en France. La densité médicale globale de notre pays est la plus importante jamais obtenue, avec 331 médecins pour 100 000 habitants. Cependant, ce même rapport fait état d'une diminution notable dès 2008 de la densité de cette profession dans le maillage français. Les disparités semblent devoir se situer tant en ce qui concerne la répartition géographique qu'au niveau des différentes spécialités médicales. Des disparités régionales semblent ainsi portées sur la densité de spécialistes, alors que les déséquilibres de densité chez les généralistes apparaîtraient au niveau départemental. Devant la complexité de ce problème structurel à venir, qu'il convient néanmoins d'appréhender dès aujourd'hui, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions sont envisagées non seulement pour réguler à l'avenir le flux démographique et numérique de cette profession, mais aussi pour remédier aux difficultés ponctuelles rencontrées dès à présent dans les zones rurales et périurbaines.
N° 1116. - M. Francis Giraud souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) en France, et en particulier l'herpès. Si une grande publicité a été accordée au sida, peu a été fait pour lutter contre les autres maladies sexuellement transmissibles. Ainsi, l'herpès, notamment, est en forte progression, touchant aujourd'hui près de 10 millions de personnes. Il rappelle qu'un groupe de travail, censé dresser l'état des lieux de ces maladies dans notre pays et préconiser des mesures de prévention, a été mis en place à la direction générale de la santé début 1999. Ce groupe a remis son rapport à la fin de l'année 1999. Or, ses conclusions n'ont pas été encore rendues publiques. Il lui demande donc quand seront publiées les conclusions du groupe de travail et quelles suites il entend leur donner, qu'il s'agisse de la prévention et de la prise en charge de ces maladies.
N° 1117. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe, préparation, suite et reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour assumer pleinement leurs missions de service public dans le cadre de la prise en charge des travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du dispositif PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes d'actions personnalisés. Il lui demande donc s'il est possible de connaître les mesures dont pourront bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises en charge issues de ce dispositif, au demeurant bienvenu.
N° 1118. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures. La France est un pays de petites et moyennes entreprises. Or, le nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures se caractérise par son application uniforme, sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Ce dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les entreprises, en particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002. Dans ces conditions, un assouplissement du dispositif apparaît indispensable pour la survie d'un grand nombre de PME (petites et moyennes entreprises) françaises. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'apporter les aménagements suivants : l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires de 130 à 200 heures ; la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise ; le paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ; l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Ces aménagements, raisonnables, donneraient aux entreprises, notamment petites et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des dispositions légales, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres.
N° 1120. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de liquider la quasi-totalité des foyers en deuxième couronne d'Ile-de-France (77, 78, 91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première couronne, on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de 1 206 places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois moins. Les foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur le marché immobilier. Pourtant, chacun sait que les provinciaux « montent » encore très nombreux pour passer les concours à Paris. D'autre part, les milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en attendant de trouver un logement définitif. Ce projet supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les enfants de postiers poursuivant des études en Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître encore la détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers d'hébergement. Il est à noter également qu'un des problèmes des postiers, et notamment de ceux avec les plus bas salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai habituel d'un an. En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être reconverties et l'objet de partenariats publics, voire transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'une véritable relance du dialogue et du maintien d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant.
N° 1122. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen en Seine-Maritime dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray. En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par la direction de cet établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer des conséquences sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois seraient supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des ressources humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les employés sous contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés. Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles plus rapides vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée positivement comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service. Malheureusement, là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur chacune d'entre elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est évident que, s'il en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les conditions de travail du personnel concerné, ni sur les cadences d'activité demandées à chacun. De plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici l'objet de négociation, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable du déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble de ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint 60 ans mais disposeraient de 40 annuités de cotisations. Le seul souci qui les anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement d'office. Le dialogue demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces fonctionnaires de La Poste, répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les conditions de l'ouverture de négociations fructueuses pour le dialogue social dans l'entreprise.
N° 1123. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression annoncée de l'aide au transport des bois chablis fixée pour le 31 octobre 2001. En effet, mise en place dans le cadre du plan national pour la forêt après les tempêtes de décembre 1999, l'aide exceptionnelle au transport des bois chablis a contribué de manière déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment incité les acteurs de la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. En annonçant le 15 juillet dernier l'arrêt de cette aide exceptionnelle à la date du 31 octobre 2001, le ministre a suscité les plus vives inquiétudes des propriétaires et exploitants forestiers qui n'ont pas encore réussi à absorber les conséquences des tempêtes de 1999 et pour lesquels la suppression de cette aide va bouleverser toute la dynamique d'exploitation des parcelles encore restées en l'état depuis le 27 décembre 1999. En effet, plus de 60 % des bois sont toujours à terre et la reconstitution du massif forestier sera des plus difficiles sinon des plus aléatoires. Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs, transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont justifié cette décision ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour la forêt française afin soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les besoins ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions alternatives comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus touchées et l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes utilement envisageables.
N° 1125. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs de desserte des territoires contenus dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport, tels qu'ils ont été adoptés par le comité interministériel réuni en juillet dernier. S'il est envisagé à bon escient de renforcer la capacité des liaisons ferroviaires entre l'agglomération parisienne et plusieurs villes du bassin, la liaison Paris-Auxerre est exclue de ce schéma. Le chef-lieu du département de l'Yonne n'est desservi que par des automoteurs Diesel. L'électrification du tronçon Auxerre-Laroche est reconnue comme une nécessité, tant par la SNCF que par la région de Bourgogne. En outre, la traction Diesel est cause de nuisances pour les riverains de la gare d'Auxerre-Saint-Gervais. Le préchauffage est facteur de bruit et affecte la qualité de l'air. Il lui demande, d'une part, s'il consent à proposer l'inscription de la liaison Paris-Auxerre comme liaison d'intérêt national afin de favoriser le projet d'électrification du tronçon Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire le point de l'application de la loi sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dont plusieurs décrets ne sont pas encore sortis.
N° 1126. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires pour les chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple, les règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en euros et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire.
N° 1130. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services financiers de La Poste. Elle lui fait remarquer la montée des inquiétudes parmi les personnels et les usagers et le développement de luttes vigoureuses devant la détérioration des conditions de travail et d'emploi et la dégradation de la qualité des services rendus. Elle lui fait observer que les restructurations mises en oeuvre depuis plusieurs années font craindre une remise en cause de la mission de service public et d'intérêt général des services financiers de La Poste dans un contexte marqué par de profondes évolutions des structures et fonctions des entreprises du secteur public et semi-public de la finance et de l'épargne dont ils sont un acteur majeur. Elle note également qu'une modification de statut de La Poste et la perspective de création d'une « banque postale » sont de plus en plus souvent évoquées. Dans ce cadre, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de La Poste et de ses services financiers. Et elle lui demande ce qu'il compte faire pour inscrire leur développement dans le « grand service public du crédit et de l'épargne » au service du financement des besoins publics et sociaux comme « l'emploi et la formation » dont la constitution fait partie des engagements du Gouvernement.
N° 1136. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans précédent pour la Basse-Normandie, et notamment pour le Calvados, dont les quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan intervenu le 7 septembre dernier. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions du groupe SEB au motif qu'il préfère une solution française, industrielle et durable. M. le ministre de l'économie et des finances a même salué l'action patriotique de SEB ! Cette décision, qui a favorisé ce groupe dont les ambitions sont de devenir le leader mondial du petit équipement domestique, a de ce fait condamné la quasi-totalité des usines Moulinex de la Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le Gouvernement, « le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de Moulinex, l'avenir définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés condamnés par ce plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les moyens financiers et humains nécessaires pour compenser tous les emplois perdus. Mais la mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des mots, il faut des propositions concrètes. C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de mettre en place une cellule de crise rassemblant toutes les parties concernées afin d'examiner dans la transparence l'ensemble des solutions de reprise. Il lui demande également de coordonner et de participer aux initiatives visant à la création d'un fonds social pour les salariés. Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le conseil général du Calvados avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un plan de réindustrialisation de la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan de conversion. Il lui rappelle également que l'assemblée départementale avait demandé au printemps 2000, d'une part, de rendre publics les résultats de l'étude sur l'ensemble de la filière du petit électroménager commandée par le secrétariat d'Etat à l'industrie et, d'autre part, de garantir la transparence financière sur la gestion comptable de cette entreprise et notamment les modalités de sa fusion avec Brandt. Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les sites Moulinex de Bayeux et de Falaise dans le Calvados, dont la perte de taxe professionnelle prévisible est respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui est considérable pour ces villes et fragilise leur équilibre financier déjà délicat. Il lui demande quel effort particulier il compte proposer pour ces deux communes respectivement chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de Falaise, sans pour autant négliger les communes de l'agglomération caennaise : Carpiquet et Cormelles-le-Royal, également durement touchées.

Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement)

En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, M. le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des présidents du jeudi 4 octobre 2001 la communication suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du Sénat pour les prochains mois.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa premier, de la Constitution.
Outre diverses navettes, des projets de loi de ratification d'ordonnance portant transposition de directives ou de codification et des projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales, le Sénat sera saisi des sujets suivants :
Première quinzaine d'octobre :
- suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale ;

- nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- projet de loi relatif aux musées de France.

Deuxième quinzaine d'octobre :
- deuxième lecture de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;

- nouvelle lecture du projet de loi sur la sécurité quotidienne ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux mesures législatives réformant en profondeur la couverture des exploitants agricoles contre les accidents du travail ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.

- projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;

- projet de loi portant ratification de l'ordonnance transposant certaines dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

- projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures de transport ;

- deuxième lecture du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;

- deuxième lecture de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant ;

- projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la Corse ;

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Deuxième quinzaine de novembre :
- proposition de loi relative à l'autorité parentale ;

- proposition de loi relative au nom patronymique ;

- deuxième lecture de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;

- projet de loi de règlement pour 2000.

Du 22 novembre au 11 décembre :
- projet de loi de finances pour 2002.

Première quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la Corse.

Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;

- navettes diverses.

Première quinzaine de janvier :
- projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

- projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

Deuxième quinzaine de janvier :
- suite du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux musées de France ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

En février :
- deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale ;

- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;

- proposition de loi pour la mise en oeuvre dans le droit pénal français des dispositions du traité de Rome du 12 juillet 1998 créant la Cour pénale internationale ;

- proposition de loi relative à la réforme du divorce ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;

- navettes diverses.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

Jean-Jack Queyranne

Composition des bureaux

Dans leur séance du jeudi 4 octobre 2001, les commissions permanentes ont constitué leurs bureaux comme suit :

AFFAIRES CULTURELLES

Président : M. Jacques Valade.
Vice-présidents : MM. Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud, MM. Yvan Renar, Philippe Richert.
Secrétaires : MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Président : M. Gérard Larcher.
Vice-présidents : MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade.
Secrétaires : MM. Bernard Joly, Jean-Paul Emin, Patrick Lassourd, Bernard Piras.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Président : M. Xavier de Villepin.
Vice-présidents : MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danièle Bidard-Reydet, M. André Boyer.
Secrétaires : MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret.

AFFAIRES SOCIALES

Président : M. Nicolas About.
Vice-présidents : MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly.
Secrétaires : M. Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard.

FINANCES

Président : M. Alain Lambert.
Vice-présidents : MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou.
Secrétaires : MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy.
Rapporteur général : M. Philippe Marini.

LOIS

Président : M. René Garrec.
Vice-présidents : M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily.
Secrétaires : MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest.

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER
ET D'APURER LES COMPTES
Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 4 octobre 2001, la commission a nommé :

Président : M. Jacques Oudin.
Vice-président : M. Joël Bourdin.
Secrétaire-rapporteur : M. Marc Massion.




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