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SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Situation internationale (p. 1).

3. Démission d'un sénateur (p. 2).

4. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale (p. 3).

5. Candidatures à des commissions mixtes paritaires (p. 4).

6. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 5).

7. Organismes extraparlementaires (p. 6).

8. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 7).

9. Candidatures à une commission d'enquête et à une commission spéciale (p. 8).

10. Modernisation sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 9).
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Mme Annick Bocandé.
Mme le ministre, MM. Alain Gournac, rapporteur ; Jean Arthuis.

11. Remplacement d'un sénateur démissionnaire (p. 11).

12. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires (p. 12).

13. Nomination de membres d'une commission d'enquête et d'une commission spéciale (p. 13).

14. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 14).

15. Modernisation sociale. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 15).

Article 29 A (précédemment réservé) (p. 16)

Amendement n° 174 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 29 et 30 (précédemment réservés). - Adoption (p. 17)

Article 31 (précédemment réservé) (p. 18)

Amendement n° 175 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 bis (précédemment réservé) (p. 19)

Amendement n° 204 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 176 et 177 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Guy Fischer, Claude Domeizel. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 ter (précédemment réservé) (p. 20)

Amendements n°s 178 de la commission et 205 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 178 supprimant l'article, l'amendement n° 205 devenant sans objet.

Article 32 A (précédemment réservé) (p. 21)

Amendements n°s 179 de la commission et 206 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement n° 179 supprimant l'article, l'amendement n° 206 devenant sans objet.

Article 32 (précédemment réservé) (p. 22)

Amendement n° 180 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 181 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Gilbert Chabroux. - Adoption.
Amendement n° 182 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Claude Domeizel. - Adoption.
Amendement n° 183 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Claude Domeizel. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 bis (précédemment réservé) (p. 23)

Amendements n°s 184 de la commission et 207 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le ministre, Evelyne Didier, M. Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement n° 184, l'amendement n° 207 devenant sans objet.
Amendement n° 208 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 185 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 186 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 209 et 210 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. Alain Gournac, rapporteur ; le président de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels
après l'article 32 bis (précédemment réservés) (p. 24)

Amendements n°s 211 et 212 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 32 ter (précédemment réservé) (p. 25)

Amendement n° 187 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'article.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 quater (précédemment réservé) (p. 26)

Amendements n°s 188 de la commission et 213 à 215 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le ministre, Annie David. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 188 supprimant l'article, les amendements n°s 213 à 215 devenant sans objet.

Article 33 A (précédemment réservé) (p. 27)

M. Guy Fischer.
Amendement n° 189 de la commission et sous-amendement n° 203 de M. Jean Chérioux ; amendement n° 216 du Gouvernement. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Jean Chérioux, Mme le ministre, MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux. - Retrait du sous-amendement n° 203 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 189, l'amendement n° 216 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (précédemment réservé). - Adoption (p. 28)

Article 33 bis (précédemment réservé) (p. 29)

Amendement n° 190 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 33 ter
(précédemment réservé) (p. 30)

Amendement n° 191 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 ter (précédemment réservé) (p. 31)

Amendement n° 192 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, M. Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 34 A (précédemment réservé) (p. 32)

Amendement n° 193 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le ministre, Josiane Mathon. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (précédemment réservé) (p. 33)

Amendement n° 194 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. - Adoption.
Amendement n° 195 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis A (précédemment réservé) (p. 34)

Amendement n° 196 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 34 bis B (précédemment réservé) (p. 35)

Amendement n° 217 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis C (précédemment réservé) (p. 36)

Amendement n° 197 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 198 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis D (précédemment réservé) (p. 37)

Amendement n° 199 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 200 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 218 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 219 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 220 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis E (précédemment réservé). - Adoption (p. 38)

Article 34 bis F (précédemment réservé) (p. 39)

Amendements n°s 201 de la commission et 221 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement n° 201 supprimant l'article, l'amendement n° 221 devenant sans objet.

Article 34 bis (précédemment réservé) (p. 40)

Amendement n° 222 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 202 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34 bis
(précédemment réservés) (p. 41)

Amendement n° 223 du Gouvernement et sous-amendement n° 226 de la commission. - Mme le ministre, MM. Alain Gournac, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 225 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 114 de M. Daniel Goulet et sous-amendements n°s 228 de la commission et 229 de M. Claude Domeizel. - MM. Daniel Goulet, Alain Gournac, rapporteur ; Claude Domeizel, Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 228 et de l'amendement n° 114 modifié insérant un article additionnel, le sous-amendement n° 229 devenant sans objet.
Amendement n° 224 du Gouvernement et sous-amendement n° 227 de la commission. - Mme le ministre, M. Alain Gournac, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 42)

MM. Gilbert Chabroux, Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Annick Bocandé, MM. Alain Gournac, rapporteur ; le président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

16. Dépôt d'une question orale européenne avec débat (p. 43).

17. Transmission d'un projet de loi (p. 44).

18. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 45).

19. Renvoi pour avis (p. 46).

20. Ordre du jour (p. 47).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SITUATION INTERNATIONALE

M. le président. Mes chers collègues, vous comprendrez que je ne puis ouvrir cette séance sans évoquer les événements qui se déroulent en ce moment même en Afghanistan.
Les forces américaines et britanniques ont entamé, voici près de quarante-huit heures, une action militaire contre des cibles terroristes.
En cet instant, nos premières pensées iront vers tous ceux qui participent à ces opérations.
Il faut le répéter, cette action n'est pas dirigée contre le peuple afghan, qui a déjà tant souffert d'un conflit de plus de vingt ans. Il s'agit d'une guerre d'un genre nouveau, menée par la quasi-totalité de la communauté internationale contre le terrorisme et ceux qui le cautionnent ou l'abritent.
La séance exceptionnelle de demain, à quinze heures, devrait permettre au Sénat, grâce en particulier à la présence du Premier ministre, de disposer d'informations et de faire entendre sa voix.
Par ailleurs, je vous informe que le mardi 16 octobre, à seize heures, nous pourrons entendre le discours que M. le président du Sénat souhaite prononcer à la suite de son renouvellement à la tête de la Haute Assemblée.

3

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu une lettre par laquelle M. Paul d'Ornano déclare se démettre de son mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France.
Acte est donné de cette démission.

4

COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 2 octobre 2001.

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de la première séance du mardi 2 octobre 2001, Mme Marie-Hélène Aubert a été nommée vice-présidente de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Yves Cochet, nommé membre du Gouvernement.
« A la suite de cette nomination, le bureau de l'Assemblée nationale est ainsi composé :
« Président : M. Raymond Forni ;
« Vice-présidents : Mmes Christine Lazerges et Marie-Hélène Aubert, MM. Patrick Ollier et Claude Gaillard, Mme Nicole Catala, M. Pierre Lequiller ;
« Questeurs : MM. Serge Janquin, Daniel Paul et Henri Cuq ;
« Secrétaires : M. René André, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Claude Gatignol et Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont et Yvette Roudy, MM. Rudy Salles, Michel Suchod, Alain Tourret et Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Raymond Forni »

Acte est donné de cette communication.

5

CANDIDATURES À DES COMMISSIONS
MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

6

CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Alex Türk pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

7

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, l'IFRECOR ;
- quatre candidats (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger au sein de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ;
- un candidat pour siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de France Télévision ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France 3 ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France internationale, RFI ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national des fondations ;
- et un candidat pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, en qualité de membre suppléant.
J'invite la commission des affaires économiques à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du comité de gestion du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, Plates-formes aéroportuaires ;
- deux candidats pour siéger au sein du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
- un candidat pour siéger au sein de la commission consultative pour la production de carburants de substitution ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, en qualité de membre suppléant ;
- deux candidats pour siéger au sein de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;
- quatre candidats pour siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, en qualité de membre suppléant ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- et un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
J'invite la commission des affaires sociales à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
- un candidat pour siéger au sein du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
- deux candidats pour siéger au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
- et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.
J'invite la commission des finances à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du comité de contrôle du fonds forestier national ;
- un candidat pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
- deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en qualité de membre suppléant ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
- et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.
Enfin, j'invite la commission des lois à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat pour siéger au Conseil national des services publics départementaux et communaux ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption ;
- et un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT
DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport au Parlement sur le bilan des zones franches urbaines pour 2001, établi en application de l'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

9

CANDIDATURES
À UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
ET À UNE COMMISSION SPÉCIALE

M. le président. J'informe le Sénat que les groupes intéressés ont fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'ils proposent pour siéger :
- à la commission d'enquête sur les inondations de la Somme, en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
- à la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca-Serra.
Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

10

MODERNISATION SOCIALE

Suite de la discussion
d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 384, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale. [Rapport n° 404 (2000-2001) et rapport supplémentaire n° 424 (2000-2001).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles 29 A à 34 bis, qui avaient été précédemment réservés.
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme Guigou, actuellement retenue à l'Assemblée nationale, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, à qui je laisse quelques instants pour reprendre son souffle.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, si quelqu'un est essoufflé ici, ce n'est pas moi ! (Sourires sur les travées socialistes. - Exclamations amusées sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Permettez-moi de vous faire remarquer, madame la ministre, que nous vous avons attendue vingt minutes.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, il était prévu que j'arrive au Sénat à seize heures quinze, en raison des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, où j'ai répondu jusqu'à seize heures cinq à une question de M. André Gérin, député du Rhône, qui avait d'ailleurs un lien avec le présent débat puisqu'il s'agissait, précisément, des projets de restructuration de la verrerie de Givors. Et si je suis arrivée au Sénat avec quelques petites minutes de retard, croyez-bien que j'en suis désolée !
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité, au mois de juin dernier, dissocier l'examen des dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives au régime du licenciement économique de celui des autres dispositions du texte.
J'ai déploré ce délai supplémentaire, qui retarde le vote définitif de la loi et prive ainsi les salariés d'une protection sociale attendue. Mais il est vrai qu'il aura permis de mettre encore plus en évidence l'importance et l'actualité toute particulière de la question !
Depuis plusieurs mois déjà, les difficultés économiques que connaissent les Etats-Unis entraînent une révision à la baisse des perspectives de croissance dans l'ensemble des pays industriels. Certains secteurs, comme la téléphonie ou ceux de l'économie de l'Internet, ont subi des révisions déchirantes ; la chute des cours boursiers a un effet de freinage important des investissements.
Les inquiétudes et incertitudes nées des attentats du 11 septembre ont amplifié les doutes sur la capacité de redressement, à brève échéance, des économies développées. De nouveaux secteurs d'activité ont été directement et immédiatement affectés, comme le transport aérien ou le tourisme.
Même si des mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en discussion pour réagir face à ces difficultés et lever ces inquiétudes, pas une semaine ne s'écoule sans que soient annoncés des plans de restructuration d'entreprises, qui avivent la crainte de milliers de salariés quant à l'avenir de leur emploi.
Vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, plus encore qu'au mois de juin, sous le regard des salariés, qui attendent du législateur le bénéfice d'un régime de traitement des difficultés et des restructurations économiques plus protecteur du droit à l'emploi. C'est bien la finalité du texte qui a été adopté le 13 juin dernier, par un vote solennel, en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Ce texte est bien proportionné aux enjeux économiques et sociaux qui sont devant nous. Il prévoit des solutions justes et équilibrées, sur lesquelles je vais revenir, et ce dans deux directions : celle du droit d'information et d'intervention des salariés et de leurs représentants sur les projets de restructuration des entreprises ; celle de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise dans la protection de l'emploi des salariés.
En ce qui concerne, tout d'abord, le droit d'information et d'intervention des salariés et de leurs représentants, je voudrais souligner que le projet de loi n'empêche pas les entreprises d'évoluer et de s'adapter. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu l'idée d'un recours au juge ou à l'Etat pour se prononcer sur l'opportunité d'un projet de restructuration.
Le texte que vous examinez aujourd'hui mise sur le renforcement du dialogue social à l'intérieur même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants des salariés, pour trouver les voies d'une adaptation qui concilie au mieux les intérêts économiques et sociaux en cause. Un changement réussi est celui dont la justification et les modalités sont clairement présentées aux principaux intéressés, c'est-à-dire les salariés et leurs représentants. C'est justement quand il n'est pas joué d'avance et quand il y a des marges de discussion - parce que l'avenir de l'entreprise ne se fait pas contre les salariés - que ce changement peut être accepté.
Cela étant, j'entends critiquer le risque que feraient courir aux entreprises des délais supposés excessifs d'information et de consultation préalables.
Mais il est des délais bien plus invalidants encore ; ce sont ceux qui sont dus aux conflits collectifs, lesquels sont engendrés dans un grand nombre de cas par l'absence de dialogue social et auraient pu, bien souvent, être évités.
Les exigences posées par le projet de loi en matière d'annonce publique ou de concertation préalable à la prise de décision de l'employeur sont, à mes yeux, parfaitement fondées.
Rien ne saurait justifier, en effet, que le comité d'entreprise soit le dernier informé d'un projet social pouvant avoir des conséquences importantes sur l'emploi ou sur les conditions de travail ; rien ne peut justifier que le comité d'entreprise soit souvent informé après le public ou les actionnaires.
Le recours à la médiation, qui constitue une innovation de ce projet de loi, est une voie ultime de conciliation des points de vue lorsqu'ils divergent durablement. Il me paraît d'autant plus adapté qu'il ne dessaisit pas l'employeur de la responsabilité de la décision finale et, par conséquent, ne porte pas atteinte à son pouvoir de gestion économique.
On a dit que cette procédure était « précipitée » ou « non évaluée », alors même que la médiation fait partie de longue date de notre arsenal juridique, toutes branches du droit confondues, et qu'un projet est à l'étude, sur le plan européen, pour la mettre en valeur et la promouvoir comme élément du droit social communautaire. Mieux vaut, me semble-t-il, une médiation réussie, même au prix d'un allongement des délais de concertation, qu'un conflit qui hypothéquera la réussite de la restructuration.
Je constate, en outre, qu'une telle procédure a le mérite de privilégier la recherche d'une solution entre parties plutôt que de renvoyer les décisions au juge ou à l'administration, comme l'induirait un droit d'opposition qui ne serait pas assis sur la médiation.
Enfin, il n'est pas besoin d'ajouter que le recours à un médiateur n'est qu'une possibilité à laquelle on pourra ne pas recourir si le dialogue social, précisément, est de qualité.
Les remarques que je viens de faire, mesdames, messieurs les sénateurs, n'épuisent pas l'ensemble des mesures du projet de loi que vous examinez aujourd'hui.
D'autres dispositions importantes consolident l'obligation des employeurs en matière de concertation préalable à toute décision de restructuration pouvant entraîner des suppressions d'emplois. Je ne les rappellerai que pour mémoire, car elles n'ont pas fait l'objet de critiques de principe de la part de la commission des affaires sociales.
Je pense notamment ici à la saisine des organes de direction et de surveillance de l'entreprise, sur la base d'une étude d'impact social et territorial, avant toute décision de restructuration.
Je pense aussi à la distinction faite entre la concertation sur le projet économique lui-même et la concertation sur les conséquences sociales en matière de suppression d'emplois, assortie d'un droit des représentants du personnel de recourir à un expert et de proposer des mesures de remplacement.
Je pense enfin à l'information, en amont, de l'entreprise sous-traitante, pour lui permettre de parer aux conséquences que le projet de l'entreprise donneuse d'ordre peut avoir pour elle-même.
Telles sont les remarques que je voulais faire sur le droit d'information et de consultation.
En ce qui concerne maintenant l'extension de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de la protection de l'emploi des salariés, une des principales idées-forces du projet de loi de modernisation sociale est que toutes les solutions de rechange doivent avoir été proposées, étudiées et mises en oeuvre avant que des suppressions d'emplois ne soient envisagées : les licenciements économiques ne peuvent être que l'ultime recours.
Cette idée n'est pas nouvelle ; elle était déjà inscrite dans le code du travail, en particulier dans la logique du dispositif de plan social, depuis 1986, et elle a été plusieurs fois renforcée en 1989 et en 1992. Cependant, il est vrai qu'il manquait encore des éléments à cet édifice, lacune que vient justement combler le texte adopté par l'Assemblée nationale.
J'estime, par exemple, que l'obligation de négocier des mesures de réduction du temps de travail avant d'envisager de procéder à des licenciements est une mesure fondamentale pour sauvegarder des emplois. Refuser de faire de cette question un préalable à la présentation d'un projet de licenciement collectif, ainsi que le propose la commission des affaires sociales du Sénat, est incompréhensible dans une logique de solidarité interne à l'entreprise pour sauvegarder des emplois.
Sur ce point en particulier - comme sur d'autres - vous n'êtes d'ailleurs pas en phase, loin de là, avec les salariés et les organisations syndicales que, pourtant, vous prétendez avoir pris soin de consulter.
Le deuxième élément fondateur de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de protection du droit à l'emploi des salariés repose sur la définition du licenciement économique.
La définition adoptée par l'Assemblée nationale est, il est vrai, plus exigeante. Elle rendra plus serrée la discussion dans l'entreprise avec les représentants du personnel sur les circonstances justifiant des licenciements et elle conduira à renforcer la recherche de mesures alternatives. C'est son objet.
Toutefois, elle reste ouverte et proche des apports de la jurisprudence puisqu'elle ne se limite pas à la prise en compte des difficultés économiques. Elle admet la nécessité pour l'entreprise de s'adapter aux évolutions technologiques et de se réorganiser pour assurer son activité présente et à venir.
Le troisième pilier de ce projet de loi, sans doute le plus important, est celui qui vient donner toute sa force au droit au reclassement.
Le reclassement interne, par l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et le développement de leurs compétences par la formation, est une obligation permanente de l'entreprise. Elle est posée clairement par le projet de loi.
Une innovation fondamentale, que vous avez déjà adoptée au mois de juin, donnera corps à cette obligation : la validation des acquis de l'expérience et leur reconnaissance par les diplômes et titres. Elle permettra de mettre en évidence les compétences acquises des salariés, souvent ignorées des entreprises faute de formalisation. Elle offrira aux salariés des perspectives de développement professionnel garantissant leur parcours dans l'emploi.
Cette obligation d'adaptation permanente est d'autant plus forte que l'employeur devra faire la démonstration de son respect au moment où il envisage des licenciements économiques.
Le projet de loi n'autorise en effet le licenciement qu'après que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement des salariés a été recherché dans l'entreprise, voire dans le groupe.
Le licenciement est donc bien l'ultime recours. Pour éviter qu'il ne conduise au chômage, il est prévu que les salariés des entreprises de 1 000 salariés et plus se voient proposer un congé de reclassement de neuf mois maximum, financé par l'employeur.
Mais il manque dans le texte que vous examinez un dispositif actif d'aide au reclassement pour les salariés des petites et moyennes entreprises, non concernés par le congé de reclassement.
C'est pourquoi, après en avoir discuté avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a déposé un amendement qui permettra à l'UNEDIC et à l'ANPE d'engager des actions de préparation au reclassement de ces salariés pendant la durée de leur préavis.
Ces actions porteront sur des bilans d'évaluation des compétences et sur un accompagnement personnalisé. L'employeur sera tenu de les porter à la connaissance des salariés et de leur laisser le temps d'y participer. C'est une mise en oeuvre anticipée du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi.
J'espère que le Sénat adoptera cet amendement qui répond à une critique relative à l'insuffisance des mesures de protection pour les salariés des entreprises petites et moyennes, les plus nombreux à subir les licenciements économiques.
Votre Haute Assemblée adoptera aussi, je le souhaite, deux dispositions très importantes, dont la commission des affaires sociales prône, hélas !, la suppression.
Je pense au doublement de l'indemnité minimum légale de licenciement en cas de licenciement économique et aux obligations faites aux grandes entreprises de contribuer à la réactivation des bassins d'emploi affectés par des fermetures totales ou partielles de sites.
S'agissant de l'indemnité légale de licenciement, faut-il rappeler que son taux n'a pas évolué depuis 1973 ? Faut-il rappeler aussi que l'inégalité est grande entre salariés d'entreprises importantes, qui voient souvent fortement majorer leurs indemnités de départ, et ceux des petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient que du minimum légal ?
L'argument selon lequel cette mesure de justice sociale va engendrer une fraude au licenciement personnel s'autodétruit puisque, la fraude étant redressable par le juge, il en coûtera alors plus cher à l'entreprise.
Enfin, puisque la demande de suppression de l'article sur l'obligation de contribution à la réactivation des bassins d'emploi est fondée sur l'absence de précisions concernant la nature et l'assiette de cette contribution, j'espère que vous accueillerez favorablement l'amendement du Gouvernement, qui vous apporte satisfaction sur ce point. A moins qu'il ne s'agisse d'une écoute sélective, ne prenant en compte qu'un versant des avis des partenaires sociaux !
M. Eric Doligé. Comment peut-on dire cela ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais ce serait étonnant de la part de parlementaires qui expriment souvent leur désarroi lorsque des fermetures d'entreprises dans leur circonscription ruinent les efforts qu'ils entreprennent pour assurer le développement économique local !
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je tenais à mettre en lumière.
Loin d'empêcher les entreprises d'évoluer et de s'adapter, les dispositions sur le licenciement économique adoptées par l'Assemblée nationale exigent qu'elles le fassent en toute responsabilité : dans la transparence du dialogue social, en s'appuyant sur la force du compromis et en préservant l'emploi dans toute la mesure du possible.
C'est une architecture de droits et obligations dont notre pays a besoin pour faire face aux incertitudes économiques qu'il connaît, et pour combattre le désespoir de dizaines de milliers de salariés qui craignent d'en être les premières victimes. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Sénat a commencé à examiner, en deuxième lecture, les 26 et 27 juin dernier, le projet de loi de modernisation sociale. Comme l'ont alors souligné les rapporteurs, le texte transmis par l'Assemblée nationale intégrait de très nombreuses et substantielles modifications. C'est pourquoi la deuxième lecture de ce texte par notre assemblée s'apparente, à maints égards, à une « première lecture bis ».
Les dispositions relatives au droit du licenciement, c'est-à-dire, en fait, les trois premières sections du titre II, figurent sans doute parmi celles qui ont connu le plus grand nombre de modifications au cours de la navette. En effet, ce ne sont pas moins de quatorze articles qui ont été ajoutés par l'Assemblée nationale sur ce seul thème au cours de la deuxième lecture, parfois à l'occasion d'une seconde délibération organisée le 12 juin.
Parmi les nouvelles dispositions adoptées, on retiendra, bien sûr, le durcissement de la définition du licenciement pour motif économique à travers la limitation du nombre et de la portée des situations propres à autoriser un licenciement, mais aussi la substitution des termes « plan de sauvegarde de l'emploi » aux termes « plan social », la création d'études d'impact social et territorial devant précéder ou accompagner tout projet de cessation d'activité ou de développement stratégique, la modification de l'articulation entre la phase de consultation-information et celle de négociation avec les partenaires sociaux lorsque sont envisagés à la fois une restructuration et des licenciements, l'instauration du recours à un médiateur lorsqu'un désaccord apparaît entre l'employeur et le comité d'entreprise à propos d'un projet de restructuration, l'instauration de contributions spécifiques à la charge des entreprises qui procèdent à des licenciements afin de développer leur bassin d'emploi.
Ces modifications du droit du travail n'ont rien de mineures, comme en témoigne le mécontentement qu'elles ont provoqué de la part de l'ensemble des acteurs sociaux et économiques,...
M. Roland Muzeau. Non !
M. Alain Gournac, rapporteur. ...tant d'ailleurs du fait de la nature même des modifications apportées au droit en vigueur que des conditions dans lesquelles elles ont été préparées et adoptées.
Certes, nul ne pouvait rester indifférent devant la multiplication des annonces de plans sociaux et les importantes restructurations intervenues dans plusieurs grands groupes, tels Danone, Marks & Spencer, AOM-Air Liberté et Moulinex. A cet égard, le fait que le Gouvernement ait souhaité « faire quelque chose » ne peut être considéré en soi comme illégitime, bien au contraire.
Cependant, était-il pour autant opportun que le Gouvernement et l'Assemblée nationale légifèrent ainsi, « en direct », se privant de tout recul et de l'avis des spécialistes du monde économique et social que sont les partenaires sociaux ?
Tel est bien le problème. Ces amendements, le plus souvent d'origine gouvernementale, ont été préparés et débattus dans l'urgence, et ils en conservent la marque. Les différentes étapes du processus législatif ont été pour ainsi dire court-circuitées. Le choix d'amender le texte, souvent en séance, excluait de fait l'intervention du Conseil d'Etat, le passage en conseil des ministres et le recours à une étude d'impact qui précèdent traditionnellement l'examen d'un projet de loi.
Même l'étape fondamentale du passage en commission n'a pu être pleinement menée à bien, comme en témoigne l'absence à l'Assemblée nationale de rapport écrit sur ces dispositions.
Que penser, dans ces conditions, de l'apport essentiel qu'aurait pu fournir le Conseil économique et social ? Alors que le Gouvernement a rendu hommage, dans ce texte même, à son travail concernant la lutte contre le harcèlement moral, il s'est interdit de bénéficier de ses précieux conseils dans un domaine où sa compétence ne fait pourtant guère de doutes.
Enfin, sinon surtout, il est patent que la méthode retenue à l'occasion de cette deuxième lecture a fait une victime collatérale de choix ; je pense au dialogue social. Certes, il n'était déjà pas très bien portant. Mais était-il pour autant judicieux de tenir les partenaires sociaux dans une complète ignorance des dispositions qu'ils auront à faire vivre au quotidien ?
A entendre le Gouvernement le 26 juin 2001 à l'Assemblée nationale, « il était difficile de les consulter pendant le cours même des débats ». Tel n'est pas l'avis de la commission.
Comme pour en donner une preuve au Gouvernement, et parce qu'elle est convaincue qu'on ne saurait impunément négliger l'intérêt du dialogue social, notre commission a souhaité, à la fin du mois de juin, réserver l'examen des dispositions relatives au droit du licenciement jusqu'à aujourd'hui, afin d'entendre l'ensemble des partenaires sociaux.
Ces auditions, qui ont eu lieu à la fin de la dernière session et dont le compte rendu est publié dans le rapport supplémentaire que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission, sont riches d'enseignements.
C'est pourquoi je souhaiterais, ne serait-ce que brièvement, me faire le porte-parole des partenaires sociaux que nous avons auditionnés, en rappelant quelques propos que nous avons entendus.
M. Roland Muzeau. Propos sélectionnés !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous les avez entendus, vous y étiez !
M. Jean Chérioux. C'est fort intéressant ! Un peu de bonne foi, s'il vous plaît !
M. Alain Gournac, rapporteur. La CGC a regretté que « cette loi arrive dans l'urgence après l'annonce de plusieurs plans sociaux », tandis que la CGT a marqué sa déception qu'il n'y ait pas eu de consultation en amont.
M. Patrick Lassourd. C'est clair !
M. Alain Gournac, rapporteur. FO a considéré que les consultations avaient cessé à l'issue des annonces de plans sociaux pour laisser place à l'« agitation politique ».
Le MEDEF a estimé, quant à lui, que cette situation illustrait une absence de concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux « unique au monde », avant de déplorer que « partout ailleurs on recherchait, dans la confiance et non dans la défiance et l'ignorance des partenaires sociaux, à se concerter sur des solutions efficaces ».
La CGPME a été également sévère puisqu'elle s'est estimée trompée de ne pas avoir retrouvé les propositions qu'elle vous avait faites à l'issue de la première lecture et qui, semble-t-il, avaient reçu un accueil favorable.
Sur le fond, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés n'ont pas fait preuve de plus de mansuétude quant au détail de vos propositions. Ils ont même majoritairement considéré que les conditions de leur élaboration tendaient à les vicier inéluctablement.
Ils ont fustigé votre choix de modifier l'ensemble du droit du licenciement pour répondre à l'annonce de plusieurs plans sociaux, en estimant que, dans la réalité, l'essentiel des licenciements avaient un caractère individuel et que seules 2 000 entreprises étaient cotées parmi les 1 200 000 que compte notre pays.
Ce constat a ainsi pu amener la CFDT à considérer que ce texte accroissait « la protection de ceux qui étaient déjà les plus protégés et laissait dans le vide ceux qui le sont beaucoup moins ».
La CGT a semblé partager cette analyse puisqu'elle a déclaré qu'« il ne faudrait pas que nous ayons des procédures de licenciement à deux vitesses avec, d'une part, les licenciements massifs, qui font l'objet de dispositions particulières, et, d'autre part, la masse des petits licenciements, qui ne seraient, eux, pas couverts par des garanties suffisantes ».
Nous aurons, bien entendu, l'occasion de revenir sur le détail du texte au cours de la discussion des articles. Mais les observations des partenaires sociaux devant la commission méritent, à ce stade, d'être rappelées lorsqu'elles concernent les dispositions les plus importantes qu'a adoptées l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
M. Eric Doligé. Tous les partenaires sociaux sont d'accord !
M. Alain Gournac, rapporteur. La nouvelle définition du licenciement pour motif économique, par exemple, constitue certes un progrès pour la CGT, mais celle-ci est bien la seule à le penser. Pour la CFTC, cette nouvelle définition soulève de « nombreuses interrogations ».
Le MEDEF a considéré, quant à lui, que cette nouvelle définition était « stupéfiante » et qu'elle traduisait une « volonté d'interdire à toute entreprise qui a des résultats positifs de se restructurer ».
La CGPME a souhaité le maintien de la définition en vigueur, tandis que la CFDT a fait part de sa crainte « que cette approche n'écarte des personnes licenciées de la protection du plan social, en poussant les entreprises... vers des licenciements individuels ».
Les partenaires sociaux n'ont pas été plus tendres envers les autres dispositions du texte, comme le recours à un médiateur.
Si la CGT a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une de ses revendications, la CFDT a fait montre de davantage d'hostilité à l'égard de ce dispositif, considérant que l'externalisation du débat jouait contre le dialogue social et qu'un tel dispositif était « déresponsabilisant » pour les partenaires sociaux.
Au final, force est de le constater, ce texte ne trouve pas grâce auprès des partenaires sociaux, ce qui explique d'ailleurs sans doute le peu d'empressement manifesté par le Gouvernement pour les consulter.
Ce décalage entre, d'une part, le monde politique et, d'autre part, le monde du travail et de l'entreprise doit nous amener à réfléchir quant aux conséquences que peut avoir un tel texte sur le fonctionnement de notre économie. On ne peut exclure en effet qu'un tel durcissement du droit du licenciement ait des conséquences sur l'évolution du chômage en réduisant les embauches des entreprises.
Comment expliquer autrement, il est vrai, l'étrange coïncidence qui a vu l'adoption des amendements à l'Assemblée nationale correspondre exactement à une hausse du taux de chômage et celle qui associe aujourd'hui le refus du Gouvernement de modifier son texte à une brutale baisse du nombre des embauches qui s'annonce d'ores et déjà durable ?
Pour l'instant, force est de constater que, alors même que le taux de chômage français demeure sensiblement supérieur à la moyenne européenne, l'interruption du rattrapage entamé depuis 1997 intervient au moment précis où l'on observe une divergence importante dans la façon dont les différents pays européens entendent réagir au ralentissement de la croissance.
En effet, alors que nous discutons de la meilleure façon d'empêcher les entreprises de préserver leur compétitivité, le Chancelier allemand Gerhard Schroëder s'apprête à porter de douze à vingt-quatre mois la durée des contrats à durée déterminée et n'exclut pas de modifier le droit du licenciement afin de transformer les indemnités de licenciement en aides à la qualification.
Dans ces conditions, madame le ministre, une question nous taraude : faites-vous le bon choix ?
Nous sommes en effet d'autant plus perplexes qu'outre le scepticisme des partenaires sociaux et le contre-exemple allemand votre projet doit également faire face au désaveu de votre collègue ministre des finances, M. Laurent Fabius. En effet, celui-ci a déclaré en juin que ce texte posait des « questions sérieuses » et qu'il fallait éviter que cette loi n'ait « un effet dissuasif sur l'investissement et le recrutement ».
On le voit, le Gouvernement lui-même ne semble pas unanime quant au diagnostic et au traitement le plus approprié pour faire face à un retournement de conjoncture qu'il n'avait pas anticipé.
N'est-il pas temps, finalement, aujourd'hui, alors que la pression médiatique est retombée, de revenir sur des dispositions qui devaient constituer une réponse à un mal qui n'a plus cours, je veux parler des « licenciements boursiers » ? Que peut bien signifier, en effet, cette expression pour des entreprises comme Alcatel et Moulinex, qui ont perdu 80 % de leur valeur depuis janvier ?
Le contexte a changé. Des dispositions qui, en juin, apparaissaient préjudiciables à l'emploi se révèlent aujourd'hui comme des facteurs de hausse du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement se doit de réagir.
Hélas ! il n'en est rien, comme le montrent les amendements que vous avez déposés au nom du Gouvernement, madame le ministre, et qui ne modifient pas le déséquilibre général du texte.
Bien sûr, la discussion ne fait que commencer et votre position peut encore évoluer. C'est pourquoi il appartiendra au Sénat de proposer des modifications qui tiennent compte du nouveau contexte économique sans pour autant remettre en question l'ensemble des dispositions qu'il nous est proposé d'adopter.
La commission a clairement fait son choix. Sans se départir de l'esprit constructif qui la caractérise dans l'examen des projets de lois depuis 1997, elle s'attachera à rétablir le droit du licenciement dans un état acceptable tant pour les salariés que pour les entreprises (M. Fischer s'exclame) compte tenu, en particulier, d'un contexte qui érige le maintien de la compétitivité de nos entreprises en principe fondamental du développement de notre économie et donc de l'emploi.
C'est ainsi que la commission proposera d'adopter conformes plusieurs articles : l'article 33 concernant le droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique, l'article 34 bis B relatif à la lutte contre les contournements des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux, et l'article 34 bis E qui a trait à l'augmentation de la durée laissée au salarié licencié pour manifester son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage.
Elle proposera, par ailleurs, un certain nombre d'amendements sur des articles importants qui peuvent être encore améliorés afin de mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et la nécessité de préserver l'activité des entreprises. Je pense, en particulier, à la nouvelle rédaction qu'elle proposera pour l'article 33 A, qui permettra de conserver une définition du licenciement pour motif économique conforme à la jurisprudence et plus conforme à la situation actuelle de notre économie.
Enfin, elle proposera plusieurs amendements de suppression, qui concernent des dispositions dont les auditions ont confirmé qu'elles n'étaient ni nécessairement opportunes ni forcément applicables. Ces amendements de suppression concerneront en particulier l'amendement « Michelin » et le recours à un médiateur.
Telles sont, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais présenter sur ces articles pour lesquels la commission avait, fort pertinemment, demandé la réserve. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Au début de votre propos liminaire, vous avez, madame la ministre, reproché à notre assemblée d'avoir retardé l'adoption du présent projet de loi.
Je regrette qu'un tel reproche nous ait été adressé. En effet, le Sénat a été saisi, en deuxième lecture, d'un projet de loi enrichi par l'Assemblée nationale de 56 articles additionnels, portant le nombre d'articles en navette à 158. Le Sénat en a, en outre, été saisi tardivement.
Je rappelle que le mardi 29 mai l'Assemblée nationale renonçait à procéder au vote sur l'ensemble pour s'accorder quinze jours supplémentaires de réflexion et une deuxième délibération. C'était le dispositif « licenciement » qui était en cause : il était passé de 6 articles dans le projet déposé par le Gouvernement le 24 mai 2000 à 24 articles !
C'est donc à juste titre que la commission des affaires sociales du Sénat a demandé la réserve de ce volet « licenciement » introduit dans la précipitation, M. le rapporteur l'a dit, et sans consultation des partenaires sociaux.
Le délai ainsi obtenu a permis à la commission d'auditionner l'ensemble des partenaires sociaux avant d'adopter un rapport supplémentaire à la fin de la session. Ce rapport comporte le contenu intégral de ces auditions, qui est particulièrement riche et instructif.
Cette demande de réserve pleinement justifiée était, de surcroît, sans inconvénient, et vous le savez, madame la ministre. En effet, le délai de réflexion de quinze jours pris par l'Assemblée nationale empêchait l'adoption définitive du texte avant la fin de la session, et même, maintenant, avant la fin de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale.
Donc, je tiens à le dire à nouveau solennellement, aucun retard ne peut être imputé à notre assemblée. Je suis d'autant plus surpris d'un tel reproche que le Gouvernement a attendu hier soir pour déposer vingt-cinq amendements et qu'il en a même déposé un dernier ce matin. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la petite histoire. La majorité sénatoriale a pris, en juin dernier, la décision d'interrompre et de retarder l'examen de ce projet de loi (Exclamations sur les travées du RPR) pour permettre à la commission des affaires sociales de recevoir les principaux partenaires sociaux concernés.
M. Patrick Lassourd. Cela valait la peine !
M. Gilbert Chabroux. Il faut reconnaître que ces auditions se sont révélées fort intéressantes. (Ah ! sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Ce qui est encore plus remarquable, c'est que M. Alain Gournac se fasse ici le porte-parole des organisations syndicales. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait, et j'en suis fier !
M. Patrick Lassourd. C'est habituel chez nous !
M. Gilbert Chabroux. Je pense qu'à l'avenir ces auditions pourraient avoir lieu plus tôt, en amont. Mais, là n'est pas le débat !
M. Patrick Lassourd. Si !
M. Gilbert Chabroux. Finalement, la majorité sénatoriale nous offre, même si c'est involontaire, l'opportunité symbolique d'ouvrir notre session sur un texte social de première importance.
M. Nicolas About, président de la commission. Effectivement !
M. Gilbert Chabroux. Certes, le contexte économique et social a évolué depuis trois mois, mais les questions dont nous avons à débattre n'ont rien perdu de leur intensité. Les licenciements, la précarité demeurent au centre des préoccupations de la majorité des salariés en France et en Europe. Les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis et leurs conséquences économiques prévisibles ont encore avivé les inquiétudes.
M. Nicolas About, président de la commission. Le contexte est bouleversé !
M. Gilbert Chabroux. Permettez-moi d'évoquer brièvement la situation actuelle au regard de ce qui nous occupe aujourd'hui.
Depuis cinq ans, le chômage dans notre pays a considérablement diminué, le nombre de demandeurs d'emploi étant passé de plus de 3 000 000 à 2 127 000. C'est un résultat remarquable,...
M. Patrick Lassourd. Obtenu grâce à la croissance !
M. Gilbert Chabroux. ... à mettre à l'actif du Gouvernement. (Exclamations et sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
C'est en effet un résultat remarquable : un million de demandeurs d'emploi en moins en cinq ans !
M. Nicolas About, président de la commission. Pourvu que ça dure !
M. Patrick Lassourd. Vous verrez malheureusement l'effet inverse dans les mois à venir !
M. Gilbert Chabroux. Pendant les quatre ans précédents, sous les gouvernements de droite, on a dénombré 250 000 demandeurs d'emploi de plus ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Depuis le début de l'année 2001, les premiers signes d'essoufflement de la croissance outre-Atlantique se font néanmoins sentir, et nous commençons à en éprouver les effets en Europe, avec un léger ralentissement de la croissance et une remontée, certes modeste, du chômage.
M. Paul Blanc. Et que fait le Gouvernement, alors ?
M. Gilbert Chabroux. Si cette remontée est faible, ou plutôt parce qu'elle est faible, nous devons nous en préoccuper et agir sans tarder, afin d'éviter qu'elle ne s'aggrave et ne réduise la portée de nos efforts.
Nous aurons l'occasion de revenir de façon détaillée sur ces points lors de la discussion budgétaire.
Néanmoins, dès à présent, les articles du projet de loi de modernisation sociale restant en discussion nous permettent de mettre l'accent sur au moins un fait préoccupant.
Sur un an, le nombre d'entrées à l'ANPE à la suite d'un licenciement économique est resté stable ; il a même très légèrement diminué de 0,6 %. Sur cinq ans, le nombre de licenciements est passé globalement de 400 000 à 250 000.
En revanche, le nombre d'entrées à la suite d'une fin de CDD, contrat à durée déterminée, ou de mission d'intérim a considérablement augmenté : 26 %. Aujourd'hui, nous dit-on, 40 % à 50 % des inscriptions à l'ANPE résultent de ces fins de contrats et de missions. Il ne s'agit donc plus seulement de jeunes qui entrent progressivement dans la vie active, il s'agit aussi de personnes qui ne connaissent que l'alternance du chômage et des emplois précaires, avec des conditions de travail souvent très dures.
Ce n'est pas un mystère : les entreprises, à commencer par les plus grandes, absorbent les variations saisonnières et celles de la conjoncture en multipliant les CDD et les missions d'intérim.
Elles contournent ainsi la législation sur les licenciements et les plans sociaux, et les indemnités qui les accompagnent.
Il résulte de cette externalisation, renforcée par le développement de la sous-traitance à la chaîne, l'émergence au sein de notre société salariale d'une classe de travailleurs pauvres et précarisés qui constituent la variable d'ajustement la plus exposée de l'économie capitaliste.
Je crois très profondément que l'un des premiers défis de ces prochaines années réside dans la stabilisation des emplois. Il faut entendre par là non pas l'emploi à vie - il ne faut pas rêver - mais le retour à des emplois pérennes garantissant à chaque citoyen une visibilité correcte sur son avenir. N'oublions pas que, si le chômage est la première des insécurités, la précarité signifie aussi, pour ceux qui en sont victimes, un stress permanent, une impossibilité de construire les aspects matériels, voire affectifs et personnels, de leur existence, ce qui n'est pas acceptable durablement pour un être humain.
Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet de loi sont intéressantes, mais elles ne visent qu'à lutter contre les abus de la précarité, non à endiguer celle-ci.
Les dispositions que nous examinons aujourd'hui ont été élaborées dans un contexte émotionnel particulier, avec les plans sociaux de Danone et de Marks & Spencer.
Aujourd'hui, les salariés doivent encore faire face à un certain nombre de plans sociaux. Il y a bien sûr le drame de Moulinex-Brandt, qui risque d'entraîner, outre de nombreux licenciements avec des reclassements problématiques, la désertification de plusieurs bassins d'emploi. En tant qu'élus, nous sommes tous préoccupés par ce type de difficultés. Nous voulons croire que les dispositions relatives à la réindustrialisation contenues dans le texte porteront tous leurs fruits.
Permettez-moi aussi d'évoquer un problème qui me tient à coeur : la fermeture brutale de l'usine Majorette de Rillieux-la-Pape dans le Rhône, annoncée hier, avec sans doute la suppression de 330 emplois.
On évoque une délocalisation en Thaïlande non seulement en raison du prix des matières premières, mais aussi et surtout du coût extrêmement bas de la main-d'oeuvre.
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Dans le cas de Moulinex, comme dans celui de Majorette, nous nous trouvons à nouveau en face d'un exemple des effets de la mondialisation libérale.
Cela nous interpelle sur la nécessité d'assortir les normes commerciales de normes sociales minimales.
Il serait temps, aussi, de se préoccuper de l'utilisation des fonds publics versés à certaines entreprises sous forme d'exonérations de cotisations sociales patronales ou d'aides diverses.
C'est une question importante : la collectivité nationale doit-elle soutenir financièrement des entreprises qui ferment des usines et licencient en France et en Europe pour faire réaliser leur production par des entreprises sous-traitantes, de préférence dans les pays en développement ?
Pour étonnante qu'elle soit, la très franche déclaration du président d'Alcatel sur les entreprises sans usine doit nous porter à la réflexion. En attendant, ce sont de nouvelles suppressions d'emplois qui viennent d'être annoncées par Alcatel : 3 000 emplois supprimés dans ses filiales spécialisées dans l'optique.
Pour en revenir à ce qui nous occupe ce soir, le texte issu de l'Assemblée nationale comporte des avancées considérables, équilibrées entre les mesures de prévention et les mesures de dissuasion.
Les branches professionnelles devront négocier tous les cinq ans sur les actions de formation destinées à l'adaptation des salariés à leur emploi. La gestion prévisionnelle des emplois dans les PME sera renforcée au moyen d'un dispositif d'appui. Il s'agit là d'une mesure très positive pour des entreprises qui n'en ont pas toujours les moyens. Dans le même temps, le coût des licenciements économiques est nettement renchéri.
Le rôle des comités d'entreprise en cas de projets de restructuration est renforcé. A cet égard, la possibilité qui est ouverte au comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au projet présenté par le chef d'entreprise est particulièrement importante, de même que le recours à un expert-comptable et le droit d'opposition lorsque cent salariés au moins sont concernés.
Ces dispositions vont dans un sens qui paraît être, si j'ose dire, celui de l'histoire : plus et mieux les salariés seront informés des conditions de gestion de leur entreprise et plus ils pourront faire, en amont des difficultés, les propositions à même d'y remédier ; plus ils participeront en amont, plus on créera les conditions permettant d'éviter les drames et les contentieux ultérieurs. Contrairement à ce que certains affirment, il faut donc renforcer les moyens d'information, d'expertise et d'intervention des salariés sur leur entreprise.
Je rappelle au passage que l'Europe, avec les comités d'entreprise européens et la directive « Consultation de travailleurs », se situe pleinement dans cette évolution en direction des personnels.
S'agissant de l'intervention d'un médiateur en cas de projet de fermeture d'un site, nous avons entendu, notamment lors des auditions devant la commission, les avis les plus variés. Le recours à un médiateur n'est sans doute pas la solution idéale : mais y en a-t-il encore une à ce stade ? Il est exagéré de dire que l'intervention du médiateur dépossède les partenaires sociaux, dans la mesure où il intervient justement sur un constat de désaccord. Il serait par ailleurs difficile de décider la saisine de l'administration, sauf à rétablir de façon déguisée l'autorisation administrative de licenciement. Nous n'y sommes pas favorables.
J'en arrive à la définition du licenciement économique. La suppression du mot : « notamment » permet un resserrement sur une plus grande exactitude des concepts et des mots.
Parallèlement, il est tenu compte des nécessités de sauvegarde de l'entreprise, conciliant ainsi rigueur et souplesse. Mais l'on ne saurait pour autant confondre la sauvegarde de l'activité, qui est une nécessité, et la sauvegarde de la compétitivité, qui ouvre la porte à toutes les interprétations.
Lorsque le plan social est néanmoins en place, le projet de loi prévoit des mesures de reclassement et de réindustrialisation du site. Ce sont là les mesures les plus importantes pour l'avenir des salariés concernés et pour les régions frappées. Nous y reviendrons plus avant dans la discussion des articles, mais je tiens à dire d'ores et déjà que le maintien du lien contractuel salarié-entreprise pendant le congé de reclassement et l'obligation d'efforts de formation intégrant la validation des acquis constituent des apports importants et innovants.
Au total, ce texte, dans les dispositions qu'il contient, recueille donc notre assentiment et notre soutien.
Je dois pourtant me faire l'écho de la préoccupation, non seulement du groupe socialiste du Sénat, mais surtout des salariés, quant aux licenciements qui ne sont pas concernés par ce projet de loi. En effet, si les salariés des grandes entreprises bénéficieront - et c'est un progrès appréciable - d'une meilleure protection dans notre pays, il n'en est cependant pas de même dans les PME et dans les entreprises artisanales.
Il n'en est pas de même non plus pour tous les salariés qui sont victimes d'un licenciement individuel : ils sont 400 000 par an. Cela signifie que 85 % des licenciements vont continuer à échapper à notre effort législatif. Là aussi, nous sommes en présence d'un vrai défi pour les années à venir, et nous avons à réfléchir à une meilleure protection de ces salariés.
J'évoquerai ici une piste : depuis plusieurs années, nous nous efforçons de développer les groupements d'employeurs, qui permettent à de petites entreprises d'absorber les fluctuations saisonnières et les à-coups dans leur activité. Ne pouvons-nous, comme nous l'avons déjà fait, mieux inciter les employeurs à se diriger vers des solutions de cet ordre ? Je sais bien que ce n'est pas chose facile.
Je reviendrai néanmoins à un propos qui traverse toute mon intervention : le législateur doit fournir aux acteurs économiques, à tous les acteurs économiques, les outils leur permettant de travailler efficacement, et donc de manière gratifiante et sécurisante pour tous.
C'est avec cet espoir et dans cette perspective que nous soutenons les présentes dispositions. Le groupe socialiste vous apporte, madame la ministre, son total soutien dans la rude tâche qui est la vôtre. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis qu'il nous soit enfin possible d'examiner la partie du projet de loi de modernisation sociale portant sur le titre II, qui concerne le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
La première partie - le titre Ier - a été examinée en juin dernier. C'est ainsi que le groupe communiste républicain et citoyen a notamment avancé une meilleure définition du harcèlement moral au travail et réaffirmé tant la nécessité d'exécuter le contrat de travail de bonne foi que la responsabilité du chef d'entreprise pour prévenir des actes de harcèlement.
La majorité sénatoriale refuse le volet concernant une sanction pénale spécifique, mais l'Assemblée nationale saura, j'en suis certain, rétablir le texte dans toute sa dimension.
Sur d'autres volets du texte, comme la limitation du recours à l'emploi précaire, nous avons défendu une définition plus stricte de la notion de surcoût d'activité.
Concernant le volet de la formation professionnelle, nous avons défendu le dispositif de validation des acquis de l'expérience, sans tomber dans l'acceptation des certifications « maisons ».
Enfin, concernant les retraités, les personnes âgées ou handicapées, nous nous sommes opposés au retour de la loi Thomas sur les fonds de pension, voulu par la droite, et nous nous sommes félicités de l'amélioration du statut d'accueillants familiaux et de la prise en charge par l'Etat et par l'employeur des accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés.
Aujourd'hui, mes collègues et moi-même nous efforcerons, comme nous l'avions fait en première lecture, d'améliorer la législation sur les licenciements économiques pour que ces derniers soient effectivement des mesures de dernier recours et non pas, comme trop de chefs d'entreprise les entendent, de simples variables d'ajustement ou - je cite l'expression employée par Mme Nicole Notat - des « techniques de valorisation boursière ».
Chacun en conviendra, le débat est éminemment politique.
En juin dernier, la majorité sénatoriale s'est employée à faire barrage à l'examen des dispositions nouvelles introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés communistes.
Deux points essentiels ont cristallisé vos griefs, chers collègues de la majorité sénatoriale : la nouvelle définition légale du licenciement économique et les contre-pouvoirs des salariés et des comités d'entreprise.
Ces dispositions nouvelles, vous les avez considérées tour à tour, et non sans contradictions, comme des cadeaux sans importance concédés au parti communiste ou comme des mesures trop contraignantes, car susceptibles de servir de point d'appui à l'évolution du droit du travail, notamment du droit en matière de licenciement.
Vous vous êtes même exercés à auditionner les syndicats, avec l'arrière-pensée de retarder l'adoption et l'entrée en vigueur rapide de ce texte. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. C'est faux !
M. Nicolas About, président de la commission. C'est là le travail parlementaire !
M. Roland Muzeau. Mais l'évidence est là : vous les avez écoutés, mais vous ne les avez pas entendus, hormis le MEDEF bien évidemment. Vous avez eu tort, parce que c'était très intéressant.
Vous considérez, comme M. Seillière, que ces dispositions sont « funestes » pour les entreprises. Je ne fais là que reprendre le mot de l'Union des industries métallurgiques et minières.
Elles sont donc « funestes » pour les entreprises, mais « utiles, sans être révolutionnaires » pour les salariés, selon M. Marc Blondel, de Force ouvrière, répondant à ma question lors des auditions devant la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Et la CFDT ?
M. Roland Muzeau. Réunis pour leurs universités d'été, les entrepreneurs se sont plaints d'être rendus responsables du retour des plans sociaux. M. Serge Dassault s'est dit « scandalisé » par l'expression « licenciements boursiers ».
Selon une enquête CSA-opinion, les Français, eux, soutiennent toujours dans leur grande majorité - à 87 % ! - l'action des salariés de l'entreprise Moulinex menacée de fermeture.
Lors des différentes manifestations, la résignation face aux destructions d'emplois plongeant salariés et territoires entiers dans le marasme a fait place à la volonté de rejeter ces décisions uniquement motivées par la sacro-sainte règle capitaliste du profit maximum pour l'actionnaire, quel qu'en soit le prix social, fût-il terrible.
Danone peut-il décemment évoquer la sauvegarde de sa compétitivité pour justifier son plan social qui, quels que soient les moyens déployés par le groupe, demeure selon M. Philippe Waquet, conseiller doyen de la Cour de cassation, un « sinistre social » ?
Et pourtant, la commission nous propose aujourd'hui une réécriture de l'article définissant le licenciement économique en ajoutant le droit de licencier pour procéder à des « réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée ». Décidément, M. Gournac se distingue en refusant d'écouter ce que disent les Français, par la voix de syndicats aussi différents que la CGT, la CFTC, FO et la CGC, et en continuant à défendre la possibilité de procéder à ces licenciements boursiers.
Voilà trois mois, on reprochait au projet de loi de modernisation sociale de répondre dans l'urgence à des situations particulières. Aujourd'hui, ce texte, qualifié hier de « circonstance », est d'une terrible actualité.
L'été a été émaillé de multiples annonces de plans sociaux et de fermetures de sites.
Les grands groupes industriels sont concernés. Selon le journal Les Echos du 13 août dernier, près de soixante sociétés, réalisant chacune plus de 100 millions de francs de chiffre d'affaires chaque année, ont déposé le bilan.
Mais combien de PME-PMI, dont les médias ne parlent pas, sont-elles dans cette situation, avec des salariés dramatiquement privés de droits ?
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, près de cinquante entreprises de divers secteurs - CS Télécom, Framatome, Atofina, TDF, Aéro Matra Missile, Brandt, etc. - programmant quelque 4 800 suppressions d'emplois ont été recensées par la CGT des Hauts-de-Seine lors du dernier comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le CODEF.
Et comment ne pas parler aujourd'hui de toutes ces entreprises qui ont disparu depuis l'ouverture de nos débats, avant les vacances, de Lacoste Devanlay, de Dim et de tant d'autres encore ?
Depuis les événements douloureux et graves survenus le 11 septembre dernier aux Etats-Unis, les annonces de licenciements ne cessent de se succéder. L'onde de choc des attentats n'a pas fini de se diffuser dans l'économie américaine et mondiale ! Des dizaines de milliers de salariés sont inquiets pour leur emploi.
Dans le journal Le Monde et, plus largement, dans la presse économique, de nombreux observateurs ont d'ores et déjà fait part de leurs propres craintes de voir nombre d'entreprises tirer prétexte du contexte émotionnel actuel pour mettre en oeuvre des plans de licenciements en préparation plusieurs semaines avant les attentats. Ainsi, M. Edward Leamer, économiste à l'Andersen School de l'université de Californie, estimait que « les attaques du mois dernier pourraient bien constituer le catalyseur de plans de restructuration massifs ».
Rien de ce qui constitue des avancées dans le droit du travail ne trouve grâce aux yeux de la commission des affaires sociales, qui propose également de supprimer le recours au médiateur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !
M. Roland Muzeau. Rappelons que le groupe communiste républicain et citoyen était pour un droit de véritable opposition ; mais la possiblité de choix paritaire du médiateur n'en constitue pas moins une avancée dans l'obtention de droits nouveaux par les salariés dans les entreprises. Tout en soulignant que ce dispositif « n'a pas de véritable effet contraignant », M. Gournac ajoute qu'il convient tout de même de le supprimer !
Ce que M. Gournac oublie, c'est que la CGT, par exemple, considérait que les articles 32 bis et 32 quater constituaient bien deux avancées nouvelles dans les droits des salariés, même si elle estimait le dernier article sur le médiateur de portée limitée.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ah !
M. Roland Muzeau. Ce n'était pas une raison pour le supprimer !
La CGT demandait le recours au juge, lors des auditions, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, ce que M. Gournac refuse.
Vos amendements, monsieur le rapporteur, visent aujourd'hui à supprimer toutes les avancées législatives qui, bien évidemment, ne réglaient pas tout, mais donnaient plus de possibilités aux salariés pour s'opposer aux plans sociaux et moins de marge de manoeuvre aux directions d'entreprise pour les décider.
L'organisation de nos débats, qui nous accorde un temps de parole réduit à la portion congrue, finit d'éclairer le fond de la pensée de la droite sénatoriale : mépris des salariés et défense indéfectible des positions du MEDEF.
Notre pays et ses citoyens méritent une tout autre ambition.
C'est en ce sens que le groupe communiste républicain et citoyen fera entendre son opposition résolue à votre volonté, monsieur le rapporteur, d'annuler les avancées du 13 juin dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. Patrick Lassourd. Caricature !
M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement un projet de loi aura connu un parcours aussi erratique !
La genèse de ce texte remonte en effet à 1998. Peu à peu, de nouveaux chapitres ont fait leur apparition, contenant notamment des dispositions sur les hôpitaux publics après le mouvement de grève de décembre 1999. Mais je pense surtout à l'amendement Michelin.
Par ailleurs, des dispositions sur le travail de nuit des femmes ou l'égalité professionnelle - partie dont je fus le rapporteur - furent retirées pour être examinées à part.
S'agissant des dispositions relatives aux licenciements, dernière partie que nous examinons aujourd'hui, j'aimerais faire quelques observations.
La question de la définition du licenciement économique est essentielle et il convient de mesurer le danger d'un cadre trop restrictif qui risquerait de pousser les entreprises à déposer leur bilan.
Cela n'a pas échappé au Gouvernement, puisqu'il a longuement hésité à modifier l'article L. 321-1 du code du travail. Toutefois, poussé par ses partenaires de la majorité plurielle, il a dû malheureusement s'y résoudre.
Même le ministre de l'économie et des finances, qui fait bien partie du Gouvernement, madame la ministre, a fait part publiquement de ses réserves au sujet de la nouvelle réglementation sur le licenciement que vous nous proposez et qui a été introduite lors de la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Il s'est interrogé publiquement sur l'opportunité d'une nouvelle réglementation inadaptée aux évolutions d'une économie moderne.
Il craint, en effet, comme nous, que la mise en oeuvre de cette loi ne conduise à accélérer les suppressions d'emplois et n'ait un effet dissuasif sur l'investissement et le recrutement.
Il redoute aussi, comme nous, que le dispositif n'ouvre une période d'incertitude sur l'interprétation juridique des textes.
Au sein du Gouvernement, madame la ministre, il n'y a pas unanimité sur ce que vous voulez nous faire adopter aujourd'hui. Nos concitoyens s'en inquiètent.
Les modifications en cours du droit du licenciement répondent donc à des motivations principalement politiques ; elles semblent malheureusement faire abstraction de la vie des entreprises.
Le droit du licenciement, complexe et plutôt rigide, a bénéficié de l'évolution de la jurisprudence.
Dans la période récente, grâce à la croissance économique, le nombre de licenciements économiques a baissé, comme le nombre de plans sociaux d'ailleurs. Malheureusement, depuis cet été, ce nombre est à nouveau en hausse.
Certes, il ne saurait être acceptable que nombre de licenciements ne soient motivés que par les seuls intérêts financiers.
Cependant, le retournement de la conjoncture auquel nous assistons aujourd'hui pourrait placer bien des entreprises en situation délicate. Alors que celles-ci sont amenées à se restructurer, les mesures que le Gouvernement propose pourraient constituer un frein préjudiciable à la pérennité même de certaines d'entre elles, ainsi qu'une source d'instabilité juridique. C'est le cas, en particulier, de la définition du licenciement pour motif économique.
Nous assistons, une fois de plus, à une nouvelle « exception française » qui tend à vouloir encadrer de façon rigide le droit du licenciement au moment même où les autres pays européens prennent en compte le ralentissement économique. Certains envisagent ainsi d'assouplir le droit du licenciement, c'est, notamment, le cas de l'Allemagne.
Les auditions organisées par la commission des affaires sociales, en juin dernier, ont bien confirmé qu'à aucun moment les partenaires sociaux n'avaient été consultés sur ces nouvelles dispositions. C'est tout de même surprenant !
Elles ont été l'occasion de mettre en évidence la contradiction qu'il y avait pour le Gouvernement à évoquer le renforcement de la démocratie sociale, alors même que, dans les faits, il n'hésitait pas à se substituer aux partenaires sociaux.
Sur le fond, ces derniers ont réservé un accueil mitigé à cette réforme du droit du licenciement que vous nous proposez aujourd'hui.
Je ne vais pas revenir sur les positions des différents partenaires sociaux puisque M. le rapporteur vient de le faire excellement, mais il est flagrant qu'une très forte majorité d'entre eux, comme les spécialistes du droit du travail qui ont été consultés, ont regretté la modification de la définition du licenciement pour motif économique.
Notre droit du licenciement est le fruit d'une lente sédimentation d'accords collectifs, de lois et de jurisprudence. Il est donc nécessaire, à nos yeux, de préserver le relatif équilibre atteint aujourd'hui, en particulier dans la définition du licenciement économique.
Comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, votre projet de loi, madame la ministre, privilégie non pas la recherche de l'accord mais plutôt une vision conflictuelle des rapports sociaux, et ce en contradiction avec les pratiques de l'ensemble de nos voisins européens.
C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même soutiendrons les amendements proposés par la commission des affaires sociales.
En effet, ils tendent à mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver l'activité des entreprises, comme l'a rappelé M. le rapporteur.
C'est ainsi que l'on édifiera le meilleur cadre pour garantir le dynamisme de la vie économique. Dans le contexte de dégradation de la conjoncture que nous connaissons désormais, ce sera plus que jamais nécessaire. Il en va de même pour la préservation du dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous répondre brièvement. Dans la mesure où la discussion générale a déjà eu lieu, il ne me semble pas utile de revenir sur l'ensemble des dispositions du texte. Je tiens néanmoins à formuler quelques remarques.
Tout d'abord, je souhaite souligner que ce projet de loi, comme tous ceux qui sont présentés au Parlement, émane de l'ensemble du Gouvernement ; il ne peut en être autrement.
Par ailleurs, il est évident que les partenaires sociaux ont été consultés, au stade tant de l'avant-projet que de la première lecture, mais aussi entre les deux lectures.
M. Jean Chérioux. Au téléphone !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils l'ont même été - informellement, je veux bien le reconnaître - pendant les quinze jours au cours desquels l'Assemblée nationale a demandé le report du texte.
Mais vous admettrez, je pense, qu'il y a toujours des amendements sur lesquels les partenaires sociaux ne sont pas consultés. Cela arrive chaque fois, qu'il s'agisse d'amendements d'origine gouvernementale ou d'amendements d'origine parlementaire.
A propos des citations qu'a faites M. Gournac tout à l'heure, je formulerai deux remarques.
D'abord, ces citations sont extrêmement sélectives : une plus grande place est donnée à l'opinion du MEDEF et de la CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises - qu'à celle des organisations syndicales, mais sans doute vous était-il difficile de faire autrement, monsieur le rapporteur !
J'ajouterai ensuite que, si vous aviez consulté les organisations syndicales sur les amendements de suppression que vous proposez, et pas seulement sur le texte du Gouvernement, vous auriez certainement entendu un autre son de cloches.
Vous avez évoqué la situation, en effet préoccupante, dans laquelle nous sommes, en émettant quelques remarques et jugements, monsieur le rapporteur. Nous connaissons en effet un ralentissement depuis le début de l'année dû aux difficultés économiques éprouvées par les Etats-Unis d'Amérique, et ce avant même les événements du 11 septembre.
Certes, la croissance fut moins élevée au cours des années 1993-1997, lorsque les gouvernements que vous souteniez étaient aux responsabilités ; mais il faut dire que les gouvernements d'alors ont aggravé la situation. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Didier Boulaud. Et comment !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Alors que la croissance cumulée entre 1993 et 1996 était de 6,6 % en Europe, elle n'a été que de 4 % en France.
M. Patrick Lassourd. Qu'avez-vous fait pendant la période de croissance ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. S'agissant du chômage, c'est la même chose : alors qu'il est resté stable en Europe pendant cette période, les gouvernements que vous souteniez ont aggravé la situation, avec 177 000 chômeurs de plus.
A contrario, pendant la période 1997-2001, pendant laquelle, je le répète, la croissance a été plus forte à l'échelon européen - convenez toutefois que nous avons trouvé en 1997 une situation qui n'était pas facile, ce qui fut d'ailleurs la cause de la dissolution et celle de notre arrivée au pouvoir contre toute attente, en tout cas contre les prévisions faites par le Président de la République et la majorité de l'époque - pendant cette période, donc, à partir d'une croissance plus favorable, nous avons encore amélioré les choses : la France a connu une croissance plus élevée que les autre pays européens. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd. Les dépenses n'étaient pas financées !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Quant au chômage, il a plus diminué chez nous que dans les autres pays.
M. Jean Chérioux. Il était plus haut !
M. Patrick Lassourd. C'est dû à la croissance !
M. Paul Blanc. Il y a des bombes à retardement !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. A cet égard, permettez-moi de vous citer des chiffres révélateurs. En 2000, l'Union européenne a enregistré une forte diminution du chômage, puisque 1 210 000 personnes ont retrouvé du travail dans l'ensemble des quinze pays qui la composent, dont 444 000 en France,...
M. Didier Boulaud. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... soit près de 40 % pour notre seul pays, alors qu'en 1996 on a compté 290 000 chômeurs supplémentaires en Europe, dont 126 000 en France, soit également près de 40 %. Voilà qui démontre que, dans une situation donnée, on peut faire mieux ou moins bien. Vous avez fait moins bien, nous avons fait mieux. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Avant de répondre à Mme le ministre, je veux dire à M. Chabroux combien ses propos concernant l'intérim m'ont surpris. Je le dis haut et fort, l'intérim constitue souvent une voie d'accès à la vie active. Si M. Chabroux avait entendu ce qu'a expliqué à ce sujet M. Fitoussi, il pourrait constater que mon analyse va exactement dans le même sens. Or, dans l'intérim, on constate actuellement une baisse de 23 % - près d'un quart ! - des contrats.
Par ailleurs, je tiens à préciser à mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen que, pour ma part, je n'ai jamais employé le mot « funeste ».
Quoi qu'il en soit, madame le ministre, nous venons d'en avoir la confirmation : la croissance n'a eu aucun effet ; tout tient à la politique du Gouvernement ! (M. Chérioux s'esclaffe.)
J'attends donc du Gouvernement qu'il nous dise clairement quelle est sa responsabilité dans la situation actuelle, puisque c'est à sa « bonne politique » que nous devions la situation précédente !
Moi, je dis merci au gouvernement qui était là avant... (Rires et exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux. Avant la dissolution !
M. Roland Muzeau. Juppé, c'était un million de grévistes !
M. Didier Boulaud. Et il s'est sauvé en courant !
M. Alain Gournac, rapporteur. En tout cas, c'est bien le gouvernement de M. Juppé qui a permis de ramener la croissance !
Madame le ministre, je ne suis pas un menteur : je confirme solennellement devant le Sénat que les partenaires sociaux n'ont pas été consultés sur toutes les modifications, et je suis prêt à faire revenir tous les représentants des syndicats qui ont été auditionnés par notre commission.
Madame le ministre, vous ne pouvez pas dire qu'ils ont été consultés, fût-ce de façon informelle, parce que ce n'est pas vrai !
M. Jean Chérioux. Au téléphone, peut-être ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Alors le téléphone de M. Blondel devait être coupé ! (Nouveaux sourires.)
Enfin, madame le ministre, si j'évoque l'inquiétude du ministre des finances, c'est parce que j'ai lu ce qu'il a dit et qui a été rapporté par la presse. Je n'ai rien inventé !
Alors, on peut, comme vous, adopter la méthode Coué et affirmer que tout est merveilleux, mais je préfère m'en tenir à la réalité : non, les partenaires sociaux n'ont pas été consultés, et ils ont été très heureux que la commission des affaires sociales prenne l'initiative de les écouter. Ce fut d'ailleurs tout à fait intéressant. Au reste, mon rapport supplémentaire reprend la totalité des propos des partenaires sociaux, ainsi que ceux des experts que nous avons reçus.
Monsieur le président, mes chers collègues, je tenais, avant que nous n'abordions les articles qui restent en discussion, à remettre les choses à leur place, car je ne veux pas passer pour un menteur.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voudrais activer la mémoire de Mme le ministre, car je ne puis la laisser énoncer des données macro-économiques accréditant l'idée selon laquelle la période 1992-1993 aurait été particulièrement faste.
On se souvient que le début des années quatre-vingt-dix était l'époque de la « réhabilitation de la dépense publique ». C'est à ce moment-là que le gouvernement de Michel Rocard avait participé à la signature du traité de Maastricht stipulant que le passage à la monnaie unique était conditionné par la maîtrise des déficits publics, ceux-ci ne devant pas dépasser 3 % du produit intérieur brut.
Permettez-moi de rappeler la séquence des événements qui se sont déroulés durant le deuxième semestre de 1992. Le Gouvernement de l'époque avait fait voter une loi de finances initiale avec un déficit prévisionnel de 91 milliards de francs. En loi de finances rectificative, à l'automne 1992, il nous a laissé entendre que ce pourrait être 184 milliards de francs.
M. Georges Gruillot. Le double !
M. Jean Arthuis. Et la loi de règlement s'est soldée avec un déficit de 226 milliards de francs.
M. Georges Gruillot. Un record !
M. Jean Arthuis. L'année 1993 a été marquée par une récession économique et les déficits publics se sont élevés, cette année-là, à 350 ou 360 milliards de francs, soit 6 % du produit intérieur brut, alors même qu'on s'était engagé à ne pas dépasser 3 %.
Alors, madame le ministre, un peu d'humilité serait séante en la circonstance. Vous irez expliquer demain aux salariés de Moulinex, à ceux des sous-traitants de Moulinex, aux salariés de la téléphonie mobile et des sous-traitants de la téléphonie mobile que les 35 heures sont une contribution à l'emploi... (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

11

REMPLACEMENT
D'UN SÉNATEUR DÉMISSIONNAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que M. Christian Cointat est appelé à remplacer, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, à compter du 10 octobre 2001, M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat.

12

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Louis Souvet, Bernard Seillier, Alain Gournac, Serge Franchis, Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer.
Suppléants : Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Francis Giraud, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Louis Lorrain et Roland Muzeau.

13

nomination de membres
d'une commission d'enquête
et d'une commission spéciale

M. le président. Je rappelle au Sénat que les groupes intéressés ont présenté des candidatures pour la commission d'enquête sur les inondations de la Somme et pour la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- MM. Yves Coquelle et Claude Biwer membres de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme, en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
- MM. Philippe Darniche et Xavier Pintat membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.

14

Nomination d'un membre
d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Alex Türk membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

15

MODERNISATION SOCIALE

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation sociale.
Nous en sommes parvenus à la discussion de l'article 29 A, précédemment réservé.

Article 29 A (précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 29A. - A tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : "plan social" sont remplacés par les mots : "plan de sauvegarde de l'emploi". »
L'amendement n° 174, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous proposons de supprimer cet article, car le remplacement de l'expression « plan social » par celle de « plan de sauvegarde de l'emploi » ne nous paraît pas d'une grande utilité. Cette approche sémantique ne nous semble pas de nature à mieux rappeler la responsabilité de l'employeur dans la mise en place d'alternatives au licenciement. Si louable que soit cette préoccupation, elle ne convainc guère la commission.
Lors de son audition, le 28 juin dernier, le professeur Jean-Emmanuel Ray nous a confortés dans notre opinion selon laquelle ce changement de terme n'était pas souhaitable. Il nous a notamment rappelé que, depuis 1989, la jurisprudence avait progressivement donné un contenu à l'expression « plan social ». Ainsi le plan social est-il désormais un objet juridiquement identifié. Dès lors, un changement de termes ne pourrait qu'ouvrir une nouvelle période d'incertitude.
Par ailleurs, comme le soulignait le professeur Ray, on imagine mal un délégué syndical informant ses mandants que le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il négocie aura pour conséquence plusieurs centaines de licenciements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nul n'en sera surpris, cet avis est défavorable.
Si nous avons décidé de proposer la substitution du « plan de sauvegarde de l'emploi » au « plan social », c'est d'abord pour rappeler qu'un tel plan n'a jamais été synonyme de licenciements, contrairement à l'interprétation qui en a été, hélas ! donnée couramment.
Un plan social vise précisément à concrétiser l'exigence de maintien de l'emploi dans l'entreprise. Le changement de vocabulaire que nous proposons permet de rappeler la responsabilité de l'employeur dans la mise en place d'alternatives au licenciement. Elle est donc particulièrement signifiante. Je suis de ceux qui pensent que le langage structure la société. Par conséquent, je pense qu'il faut, compte tenu de l'évolution des interprétations données à l'expression « plan social », y substituer celle de « plan de sauvegarde de l'emploi ».
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 174.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Sur l'initiative du Gouvernement, les termes « plan de sauvegarde de l'emploi » ont été substitués aux termes « plan social ».
Le Gouvernement considère, d'une part, que l'objectif du plan social est de traduire dans les faits une exigence fondamentale de maintien de l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, qu'il convient de « rappeler la responsabilité de l'employeur dans la mise en place d'alternatives aux licenciements ».
Arguant du fait que ce changement de dénomination tendrait à dramatiser les restructurations et à leur donner une importance qui ne correspondrait pas à la réalité du phénomène, la commisison des affaires sociales entend revenir sur ces modifications terminologiques.
Nous sommes, bien sûr, conscients que cette nouvelle dénomination ne révolutionnera pas le droit en matière de licenciement, l'essentiel résidant dans des dispositions concrètes reconnaissant aux salariés des droits nouveaux d'intervention, de contestation des choix du chef d'entreprise, de manière que le plan social mérite véritablement son nom.
Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement de suppression présenté par M. le rapporteur, pour qui les seuls mots « sauvegarde de l'emploi » sont une contrainte imposée au droit divin de l'employeur de licencier. (M. Gournac, rapporteur, s'esclaffe.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Contrairement à M. Alain Gournac, nous considérons que cet article n'est pas simplement de portée sémantique.
Nous préférions l'expression « plan social » à la dénomination précédente, à savoir « plan de licenciement ». Mais s'il s'agit de plans sociaux par lesquels des dizaines de milliers de salariés à travers le monde vont se retrouver privés d'emploi pour cause de rentabilité jugée insuffisante, on peut se demander s'il ne conviendrait pas plutôt de parler de « plans antisociaux ». En nous proposant de nous en tenir à l'expression « plan social », M. Gournac nous invite en réalité à faire un joli tour de passe-passe sémantique. (Sourires.)
L'expression « plan de sauvegarde de l'emploi » permet de marquer la nécessité d'un engagement de la part de l'entreprise qui licencie en vue de sauver des emplois et de participer à la réindustrialisation du bassin d'emploi considéré.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 A est supprimé.

Articles 29 et 30
(précédemment réservés)



M. le président.
« Art. 29. - L'article L. 933-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle doit porter sur les actions de formation mises en oeuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers. Elle doit également porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci. » - (Adopté.)
« Art. 30. - L'article L. 322-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des conditions définies par décret. » - (Adopté.)

Article 31
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 31. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année.
« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. »
« II. - A l'article L. 321-9 du même code, les mots : "L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa," sont remplacés par les mots : "L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas,". »
L'amendement n° 175, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Notre commission propose d'adopter un amendement de suppression de cet article - article parfois appelé « amendement Michelin » - que le Sénat avait supprimé en première lecture et que l'Assemblée nationale a rétabli sans apporter pour autant de réponse aux difficultés d'application mises en évidence par le Sénat.
Pourtant, il existe de nombreuses objections à l'application d'un tel dispositif.
Votre rapporteur rappelle en particulier - j'indique à ce propos à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste que je ne parle pas en mon nom personnel, mais au nom de la commission, dont je suis le rapporteur - votre rapporteur, dis-je, rappelle en particulier que les conditions de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont complexes puisqu'elles nécessitent de recourir à la flexibilité, aux aides publiques ainsi qu'à la maîtrise des salaires. Or il n'est pas certain qu'une entreprise qui envisage un plan social ait les moyens d'entreprendre un tel chantier.
Enfin, il convient de mentionner - car c'est important - la faiblesse de la représentation syndicale dans certaines entreprises, qui constitue un obstacle supplémentaire.
Les auditions réalisées par la commission fin juin ont montré que les partenaires sociaux partageaient son scepticisme concernant cet article 31.
M. Marc Blondel, en particulier (Murmures sur les travées socialistes), a considéré que les mesures d'aménagement du temps de travail prévues dans les plans sociaux altéraient la logique initiale du dispositif des 35 heures, qui devait s'appliquer à tous les salariés. Il a considéré que le fait de lier le plan social et les 35 heures constituait « presque un aveu que les 35 heures n'ont pas réussi à faire ce que nous souhaitions ».
M. Gilbert Chabroux. Oui !
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est lui qui l'a dit, ce n'est pas moi !
Sur le plan strictement juridique, la portée de la nullité de la procédure de licenciement n'est pas non plus précisée.
Par ailleurs, votre rapporteur attire l'attention sur les remarques formulées à nouveau par les professeurs de droit à l'occasion de leur audition par la commission. Il nous a été rappelé, en effet, que, depuis quinze ans, la jurisprudence avait établi que « tout devait être dans le plan social ». Or non seulement vous le débaptisez, mais, ce faisant, vous portez atteinte à ce principe d'unité. En pratique, ce n'est pas applicable !
En effet, imaginons une entreprise qui envisage un plan social. Il lui faudra ouvrir une négociation sur les 35 heures, et donc consulter le comité d'entreprise au titre du livre IV du code du travail, comme vous le savez.
Les représentants des salariés pourront dès lors en conclure que des licenciements économiques sont en préparation, ce qui les amènera à demander l'application des dispositions du livre III.
La jurisprudence a établi que la signature d'un accord doit être précédée de la consultation des partenaires sociaux. Dans le cas, que l'on ne peut exclure, où l'accord ne serait pas signé et donnerait lieu à une nouvelle négociation, il y aurait ainsi concomitance entre la procédure de consultation et la procédure de négociation. Comme le soulignait Jean-Emmanuel Ray, « le bon sens exigerait que, si nous voulons maintenir l'amendement Michelin, il soit intégré dans le plan social et non placé dehors ».
En attendant, et devant la confusion que ne manquerait pas d'occasionner l'application d'une telle disposition, la commission a adopté une solution encore plus claire, puisqu'elle vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est, bien entendu, opposé à cet amendement, puisque la négociation sur les 35 heures peut permettre d'éviter des licenciements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 175.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Une fois encore, par amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer la disposition de ce projet de loi obligeant, tout d'abord, l'employeur à conclure ou, à défaut, à engager des négociations sur la réduction du temps de travail avant l'établissement d'un plan social, et permettant, par ailleurs, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel de saisir le juge en référé pour obtenir la suspension de la procédure.
Contrairement à la majorité sénatoriale, nous pensons que, grâce aux 35 heures, il est possible non seulement de préserver des emplois mais également d'en créer.
Ce n'est pas une croyance, c'est un fait : les chiffres de l'emploi en ont témoigné, même si M. Seillière a feint de l'ignorer lors de son audition.
Alors, pourquoi refuser de se servir de cet instrument - comme d'autres, d'ailleurs, telle la réduction du volume des heures supplémentaires - s'il peut éviter certains licenciements, si ce n'est par simple posture idéologique ?
Nous ne pouvons recevoir les arguments avancés pour demander la suppression de la disposition dite « amendement Michelin », disposition qualifiée d'« inutile, de source de complication car retardant les licenciements et permettant des manoeuvres dilatoires ».
Tout en étant conscients de la portée relative de cet article, en raison principalement de la généralisation de la durée légale à 35 heures, nous voterons contre sa suppression.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'article 31 a effectivement pour origine l'« amendement Michelin », déposé par Odile Saugues, députée du Puy-de-Dôme et ancienne salariée de l'entreprise Michelin.
Cet amendement a suscité des polémiques. Il est, en effet, au coeur du dispositif de soutien à la création d'emplois en ce qu'il exige que la réduction du temps de travail fasse obligatoirement partie des moyens mis en oeuvre préalablement à toute réduction d'emplois.
Il est vrai que cette disposition n'aura qu'une durée de validité limitée dans le temps. Il nous paraît cependant fondamental - l'expérience le démontre - de rappeler en attendant à tous les employeurs et salariés que la réduction du temps de travail doit non seulement être appliquée - c'est la loi - mais aussi participer aux mesures de sauvegarde de l'emploi. Sur le plan national, elle y participe d'ailleurs déjà pleinement, comme en témoigne le nombre d'emplois créés et sauvegardés.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que les plans de sauvegarde de l'emploi conduisent au versement d'aides publiques dont le coût financier et social est important pour la collectivité nationale.
Ce rappel me semble nécessaire. Le non-respect de la loi doit être sanctionné et la nullité de la procédure de licenciement doit pouvoir être prononcée par le juge.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175, repoussé par le Gouvernement

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé.

Article 31 bis
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 31 bis. - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII. - Des licenciements
« Art. L. 238-1. - Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.
« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences directes et indirectes qui s'attachent à la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome, et aux suppressions d'emplois qui pourraient en résulter.
« Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "chapitre VIII" par les mots : "chapitre IX".
« II. - En conséquence :
« - rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : "chapitre IX".
« - au début du quatrième alinéa, remplacer la référence : "Art. L. 238-1" par la référence : "Art. L. 239-1". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a complété le titre III du livre II de code du commerce par un chapitre VIII intitulé : « Des injonctions de faire ».
Il apparaît nécessaire, dans ces conditions, de modifier par cohérence le présent article afin de viser le nouvel article L. 239-1 du code du commerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 du code de commerce :
« Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, m'autorisez-vous à présenter également l'amendement n° 177, qui a le même objet ?
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 177, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 238-1 de code de commerce :
« Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppression d'emplois. »
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 31 bis tend à modifier le code de commerce afin d'obliger les organes de direction d'une entreprise à se prononcer à partir d'une étude d'impact social et territorial sur les conséquences de toute cessation d'activité d'un établissement d'au moins 100 salariés.
Le Sénat avait rejeté, en première lecture, un amendement visant à prévoir une mesure analogue au motif, en particulier, que les conditions de réalisation de l'étude d'impact n'étaient pas précisées.
En deuxième lecture, grâce au délai qui a permis une nouvelle analyse de cette disposition, votre rapporteur vous proposera de faire évoluer notre position. Il apparaît, en effet, que de telles études existent déjà, même si elles sont informelles et qu'il est possible - moyennant quelques modifications - d'en inscrire le principe dans le code du travail.
Ces modifications portent sur deux points principaux : premièrement, la mise en place de cette procédure très lourde ne deviendrait obligatoire que dès lors que la cessation d'activité aurait pour conséquence la suppression d'au moins 200 emplois ; deuxièmement, cette étude serait établie par le chef d'entreprise et concernerait les conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppressions d'emplois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 176 et 177 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je pense qu'il faut en rester à la rédaction du Gouvernement et au seuil actuel de 100 salariés, qui est adapté aux zones peu industrialisées, notamment.
S'agissant de l'amendement n° 176, certains commentateurs se sont demandé si le dispositif devait s'appliquer aux établissements ou aux entreprises.
Les dispositions de l'article L. 239-1 du code de commerce s'appliquent à des projets affectant la situation de l'emploi d'au moins 100 salariés. Peu importe l'effectif de l'établissement ou de l'entité économique autonome cessant son activité, il s'agit bien de viser des projets de restructuration importants et non d'introduire un nouveau seuil d'effectif pour les entreprises assujetties.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s 176 et 177.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 176.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Les amendements n°s 176 et 177 présentés par la commission des affaires sociales visent à réécrire l'article 31 bis, qui oblige les organes de direction et de surveillance d'une entreprise à se prononcer, préalablement à la cessation d'activité d'un établissement d'au moins 100 salariés, sur la base d'une étude d'impact social et territorial. Ils ne traduisent pas, contrairement à ce qu'avance notre rapporteur, une évolution sensible de la position de la majorité sénatoriale sur cette question.
M. Alain Gournac, rapporteur. Elle était contre !
M. Guy Fischer. Alors qu'en première lecture vous aviez rejeté le principe même d'élaboration de telles d'études d'impact, vous l'acceptez à présent pour en réduire immédiatement la portée.
Aux termes de vos amendements, la procédure ne s'appliquerait qu'en cas de cessation d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins 200 emplois.
Par ailleurs, cette étude d'impact concernerait exclusivement les conséquences directes du projet de fermeture en termes de suppression d'emplois, alors qu'une information complète impose que les coûts indirects de telles décisions apparaissent aussi.
Comment, en effet, passer sous silence les conséquences des fermetures de sites pour les collectivités territoriales concernées ?
Les modifications envisagées sont loin de convenir aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui, par conséquent, voteront contre.
J'ajoute que, si nous souhaitons qu'effectivement les salariés et les représentants du personnel soient en mesure non seulement d'interpeller le chef d'entreprise sur la politique conduite mais également d'intervenir sur les décisions prises, sur les choix stratégiques eux-mêmes, nous devrons travailler encore pour donner toute leur portée aux dispositifs envisagés et traduire dans les faits votre volonté, madame la ministre, de parfaire la démocratie sociale, en repensant notamment la place des salariés au sein des organes de direction.
M. Jean Chérioux. Voilà une belle proposition gaulliste !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Madame la ministre, mes chers collègues, il est positif - et nous en sommes satisfaits - que le Sénat ait évolué et prenne maintenant en compte la nécessité d'une étude d'impact social, mais les restrictions qu'il y apporte immédiatement, notamment quant au nombre d'emplois supprimés, ne peuvent être acceptés par le groupe socialiste.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre les amendements n°s 176 et 177.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 ter
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 31 ter. - Après l'article L. 238-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 238-2. - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article.
L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 239-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 239-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 239-2. - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise, portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet et dont le contenu est prévu par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 178.
M. Alain Gournac, rapporteur. A l'article précédent, le Sénat a accepté le principe selon lequel les organes de direction de l'entreprise devraient se prononcer sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial lors de toute cessation, totale ou partielle, d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois. C'est un geste fort.
En revanche, prévoir une obligation similaire pour toute décision portant sur un projet de développement stratégique susceptible d'affecter de façon importante les conditions de travail et d'emploi ne semble pas raisonnable.
Le caractère systématique de la mesure comme le flou qui entoure l'appréciation du caractère important de la décision sur l'emploi, sans parler de l'incertitude concernant les conséquences d'une éventuelle contestation, constituent à la fois une source d'insécurité publique et une contrainte inutile pour l'entreprise.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 205 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 205 est un amendement rédactionnel qui précise notamment que le contenu de l'étude d'impact social et territorial prévue par l'article sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat, comme pour l'article L. 239-1.
Je suis donc évidemment défavorable à l'amendement de suppression de l'article 31 ter, le dispositif que nous proposons étant précisément destiné à garantir que l'organe de décision prenne en compte les dimensions sociales et territoriales du choix qui est fait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Puisque je demande la suppression de l'article, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 ter est supprimé et l'amendement n° 205 n'a plus d'objet.

Article 32 A
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 32 A. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, les mots : "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1," sont remplacés par les mots : "Après achèvement de la procédure de consultation prévue par le livre IV du présent code, telle qu'elle résulte notamment de ses articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 432-2, et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par l'article L. 238-1 du code de commerce,". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de ce même article, remplacer les mots : "l'article L. 238-1 du code de commerce" par les mots : "l'article L. 239-1 du code de commerce". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 32 A vise à séparer radicalement la consultation du comité d'entreprise sur un projet de restructuration de la consultation relative à un projet de licenciement. Or, une telle concomitance, si elle n'est pas habituelle, est permise par le droit actuel et par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ce qui constitue une souplesse nécessaire.
La commission propose donc de supprimer cet article.
M. Claude Domeizel. Encore !
M. Alain Gournac, rapporteur. ... qui introduit une rigidité dont l'utilité ne s'impose pas avec évidence.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 206 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 206 est un amendement rédactionnel et le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 179.
Je rappelle que l'objectif est d'opérer une distinction très nette entre deux phases de la procédure afin de permettre au comité d'entreprise d'être consulté, d'abord et de façon approfondie, sur la restructuration envisagée par l'employeur et, ensuite seulement, sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les moyens d'éviter les licenciements ou de limiter le nombre des salariés licenciés.
Loin d'introduire des rigidités, l'article 32 A introduit au contraire plus de logique et de cohérence dans les procédures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 206 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est évidemment contre l'amendement n° 206.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 179.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. Gilbert Chabroux. Il est tout à fait regrettable qu'une fois encore, lorsqu'il est question d'une consultation des représentants du personnel, la majorité sénatoriale parle de « rigidité » pour qualifier cette procédure.
Sur le fond, je rappelle une nouvelle fois notre position : cette manière de concevoir les relations dans l'entreprise est parfaitement antédiluvienne et contre-productive.
Il importe, tous les sociologues du travail en conviennent, que les salariés éduqués et formés d'aujourd'hui se sentent pleinement impliqués dans la vie de l'entreprise, s'y sentent respectés et soient responsabilisés. Les entreprises, grandes ou moyennes, les plus performantes sont désormais celles qui gèrent dans cet esprit la ressource humaine.
Les institutions représentatives du personnel ont donc un rôle primordial à jouer, non seulement lorsque les difficultés sont avérées et qu'il n'y a plus de remède, ce qui est une manière déguisée de nier le rôle des délégués, mais aussi en amont, quand les salariés peuvent encore peser sur leur avenir et participer à l'élaboration et aux choix de solutions.
Les deux réunions du comité d'entreprise ont donc chacune une utilité différente et doivent être maintenues.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 32 A distingue clairement la phase d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le projet de restructuration, son bien-fondé, de la phrase qui porte sur le contenu même du plan social.
Le législateur prévoit déjà cette double consultation. Toutefois, faute de lisibilité suffisante des textes, la Cour de cassation aété conduite à affirmer le caractère distinct des deux procédures, tout en n'excluant pas leur éventuelle concomitance.
Cette jurisprudence Sietam - Cour de cassation, chambre sociale - du 16 avril 1996, n'a pas permis de régler tous les problèmes d'articulation entre la procédure de consultation du comité d'entreprise du livre IV et la procédure du livre III du code du travail. C'est pourquoi, aujourd'hui, il est nécessaire « de lever certaines incompréhensions jurisprudentielles » permettant de commencer l'étude du plan social alors que l'avis prévu au livre IV n'avait pas été donné, comme l'a très justement noté M. Michel Coquillon de la CFTC lors de son audition par la commission des affaires sociales.
A priori cette question est étrangère au rapporteur de la commission des affaires sociales, qui propose de supprimer l'article 32 A.
Cet article serait en effet « source de rigidité supplémentaire », selon M. le rapporteur, et « d'allongement de la durée des procédures », selon M. Seillière.
Bref, l'argument classique de la complication à outrance de la vie de tous les acteurs de la vie économique et sociale est une fois de plus avancé pour grignoter des droits aux salariés. En l'occurrence, il s'agit de celui qui leur permet de bénéficier d'une véritable et sincère information-consultation.
Dans le numéro de novembre 1996 de la revue Droit social, MM. Georges Belier et Henri Legrand considèrent « qu'il n'est nullement équivalent de dissocier ou de réunir les débats sur la cause et les conséquences des licenciements. » Nous partageons cet avis.
Nous choisissons de clarifier la procédure et, par la même, de renforcer les capacités d'intervention des comités d'entreprises. Nous voterons donc contre l'amendement n° 179.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 A est supprimé et l'amendement n° 206 n'a plus d'objet.

Article 32
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 32 - Il est inséré, après l'article L. 431-5 du code du travail, un article L. 431-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-5-1. - Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.
« Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise.
« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les comités d'entreprise de chaque entreprise concernée ainsi que le comité de groupe et, le cas échéant, le comité d'entreprise européen sont informés.
« L'absence d'information du comité d'entreprise, du comité de groupe et, le cas échéant, du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2. »
L'amendement, n° 180, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 431-5-1 du code du travail :
« Dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public portant sur une modification substantielle de sa stratégie économique, le chef d'entreprise est tenu de communiquer aux membres du comité d'entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard à la réunion suivante du comité d'entreprise, toutes les informations utiles. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je tiens à faire remarquer à mes collègues socialistes que je ne me contente pas de proposer de supprimer tous les articles. En l'occurrence, je propose d'améliorer le texte !
M. Gilbert Chabroux. Vous êtes perfectible !
M. Alain Gournac, rapporteur. Comme tout le monde !
L'article 32 vise à étendre le droit d'information du comité d'entreprise aux annonces publiques du chef d'entreprise en distinguant celles qui concernent la stratégie de celles qui concernent des mesures pouvant avoir plus particulièrement des conséquences sur l'emploi.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, texte qui prévoyait une nouvelle rédaction pour le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 431-5-1 du code du travail relatif aux annonces au public concernant la stratégie économique de l'entreprise.
Outre qu'il apporte des précisions rédactionnelles indispensables, cet amendement substitue une procédure systématique de communication aux membres du comité d'entreprise des informations relatives à ladite annonce à la faculté reconnue au comité d'entreprise par le texte de l'Assemblée nationale de se réunir de plein droit dans les quarante-huit heures.
Ce dernier dispositif apparaît particulièrement difficile à appliquer et ne présente pas le caractère d'automaticité de l'information que prévoit, pour sa part, l'amendement qui vous est proposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui vise à limiter l'information du comité d'entreprise.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 180.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Sous couvert de simples modifications, l'amendement du rapporteur aboutira à vider complètement l'article 32 de sa substance.
Tout d'abord, l'exigence d'une modification substantielle de la stratégie de l'entreprise restreint la portée de l'article. Elle serait aussi source de multiples contentieux.
Ensuite, les membres du comité d'entreprise seraient simplement informés, sans qu'un débat soit rapidement organisé. Si aucune réunion spécifique du comité d'entreprise n'est organisée dans les quarante-huit heures, il faudra attendre la réunion suivante, qui peut n'être prévue que des semaines ou des mois plus tard. Nous retrouvons ici la volonté d'éloigner les salariés de tout ce qui a trait à la gestion de l'entreprise, qui pourtant les concerne au premier chef.
Sans entamer de polémique, nous entendons simplement rappeler que les conséquences des stratégies économiques de l'entreprise sont d'importance vitale pour les salariés - nous le voyons encore chaque jour - alors qu'elles n'ont qu'une incidence financière souvent très mineure pour les actionnaires. Cette manière de concevoir le fonctionnement de l'économie - primauté de l'actionnaire et dialogue social réduit à sa plus simple expression - nous paraît à la fois injuste, inefficace et politiquement lourde de dangers.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Comme en première lecture, cet amendement, présenté par la commission des affaires sociales, revient sur l'extension pourtant nécessaire du droit d'information du comité d'entreprise en cas d'annonces publiques.
De la réunion de plein droit du comité d'entreprise dans les quarante-huit heures, lorsque l'annonce publique porte sur la stratégie économique de l'entreprise, vous nous proposez de passer à une simple réunion du comité d'entreprise dans les meilleurs délais.
Les amendements suivants conduisent, eux aussi, à dénaturer cet article et non en améliorer la rédaction, comme le président du patronat s'est plu à le souligner lors de son audition en juin dernier.
Vous revenez à une information a posteriori du comité d'entreprise au lieu d'une information préalable, alors même que les conditions de travail et d'emploi sont en cause dans l'annonce publique. En revanche, vous exigez un élément intentionnel pour que le délit d'entrave puisse être constitué.
Vous refusez, en fait, aux salariés, qui, pourtant, sont les premiers concernés, le droit de bénéficier, par le biais de leurs représentants, d'une priorité en matière d'information, et ce afin de ne pas contrarier, voire de ne pas paralyser la vie des affaires !
C'est dire le peu d'importance que vous attachez aux hommes et aux femmes qui apprennent par la presse les plans de restructuration, la suppression de leur emploi, la fermeture de leur entreprise et qui entendent faire valoir leur droit d'intervenir, au moment utile, sur les décisions de gestion.
On ne peut pas, d'un côté, se flatter d'être les promoteurs d'une certaine modernisation des relations sociales en France et, de l'autre, mépriser autant les salariés, leurs représentants, bref, opposer le secret à des exigences fortes de transparence et de démocratie.
Contrairement à vous, nous entendons reconnaître, valoriser le rôle participatif des comités d'entreprise. C'est pourquoi nous voterons contre les amendements à l'article 32.
M. Alain Vasselle. Pour affaiblir l'entreprise !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 431-5-1 du code du travail :
« Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il substitue une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public concernant l'emploi à une procédure préalable d'information qui apparaît difficilement applicable, compte tenu, en particulier, des contraintes matérielles relatives à l'organisation même de cette information et des règles - il faut que ce soit confidentiel - concernant les annonces au public. J'avais déjà dénoncé ici le risque de délit d'initiés.
La rédaction présentée dans cet amendement constitue une réelle avancée de nature à moraliser les pratiques de certaines entreprises qui manquent manifestement de considération envers leurs salariés. Contrairement au texte adopté à l'Assemblée nationale, elle prévoit une consultation et non une simple information des salariés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, je ne pense pas qu'il faille limiter l'information au seul comité de groupe, dont je rappelle que les réunions sont nettement moins fréquentes que celles du comité d'entreprise.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 181.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Comme dans le cas précédent, nous voterons contre cet amendement.
Il est en effet primordial que l'annonce de mesures affectant de façon importante les conditions de travail et l'emploi soit faite d'abord au comité d'entreprise.
Dans un premier temps, je serais tenté de dire que c'est une simple question de décence. Il est inconcevable que des salariés apprennent par voie de presse que leur usine va fermer ou connaître une vague de licenciements.
Pardonnez-moi une comparaison hardie destinée à mieux me faire comprendre : que dirions-nous, ici même, si la presse nous apprenait que, du jour au lendemain, le Sénat n'existe plus ? (Exclamations sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Et moi qui viens juste d'être élu ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. Je n'ose imaginer votre réaction ! Cette comparaison montre que nous ne devons pas légiférer en séparant le monde politique - ou encore ce que l'on appelle « les élites » - du monde économique et des salariés. Cette dichotomie, qui n'a plus lieu d'être, est de plus en plus mal ressentie par nos concitoyens, surtout dans le cas d'espèce.
Par ailleurs, je saisis cette occasion pour demander à Mme la ministre une précision importante sur les deuxième et troisième alinéas tels qu'ils nous arrivent de l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit que le comité d'entreprise ou de groupe, ou encore le comité d'entreprise européen, doit être informé, en tant que tel, avant une annonce au public de mesures affectant les conditions de travail ou l'emploi. Un certain nombre de juristes d'entreprises prétendent que cette formulation fait encourir aux dirigeants d'entreprise le délit d'entrave prévu par l'article L. 483-1 du code du travail, en raison des difficultés qu'il y a à réunir dans des délais assez rapides le comité d'entreprise pour lui fournir des informations complètes et de qualité.
En conséquence, il faudrait alors que soient avisés par écrit et individuellement les membres du comité d'entreprise ou de groupe des mesures envisagées, et non le comité en tant que tel. Cette question nous préoccupe, et nous souhaitons obtenir du Gouvernement une réponse sur ce point afin de calmer les inquiétudes.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La rédaction actuelle de l'article 32 prévoit que le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique sur les mesures qu'il a à mettre en oeuvre qu'après en avoir informé le comité d'entreprise.
Cette rédaction n'impose pas strictement une réunion formelle du comité d'entreprise. On peut effectivement imaginer une information écrite, à condition que celle-ci soit substantielle, complète et effectivement préalable, c'est-à-dire que l'ensemble des membres du comité d'entreprise aient reçu cette information avant que l'annonce ne soit effectuée.
Voilà les précisions que je peux vous apporter aujourd'hui et que nous introduirons dans les circulaires et les textes réglementaires d'application.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 431-5-1 du code du travail :
« Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre au niveau de ce comité. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise également à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Plutôt que de conserver une succession de procédures d'information des différents comités d'entreprise - comité d'entreprise, comité de groupe, comité d'entreprise européen - comme cela est prévu dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoyait que l'information du comité de groupe, lorsque celui-ci existe, se substitue à celle des différents comités d'entreprise, le comité de groupe n'étant pas compétent en matière de consultation. Cet amendement limite le recours au comité de groupe à la procédure d'information concernant les annonces relatives à la modification substantielle de la stratégie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à restreindre le champ d'application du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 182.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Nous préférons de loin la rédaction de l'Assemblée nationale, car elle est beaucoup plus précise que celle de la commission. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa du texte proposé par l'article 32 pour l'article L. 431-5-1 du code du travail, remplacer les mots : "L'absence" par les mots : "Le refus". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement précise le régime pénal applicable lorsque le comité d'entreprise n'est pas informé.
La sanction pénale ne se justifiant que s'il existe un élément intentionnel, il tend à prévoir que la sanction interviendra dans le cas d'un acte délibéré caractérisé par le refus de communiquer des informations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 183.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Si l'amendement n° 182 me semblait moins précis, l'amendement n° 183, en revanche, l'est trop ! Les mots « absence » et « refus » n'ont pas la même signification. Le premier est un terme général qui recouvre un champ plus large. Nous le préférons au second, qui est beaucoup plus restrictif. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 bis
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 32 bis. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application et peut formuler des propositions alternatives au projet présenté par le chef d'entreprise. Cet avis et ces propositions sont transmis à l'autorité administrative compétente.
« Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet des restructurations de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition induit la nécessité de saisir un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. L'opération projetée est suspendue.
« Le comité d'entreprise, lors de sa première réunion en application du deuxième alinéa, peut décider de recourir à l'assistance de l'expert-comptable dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article L. 434-6. Dans les entreprises soumises aux dispositions des articlesL. 435-1 et L.435-2, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou visent plusieurs établissements simultanément, cette désignation est effectuée par le comité central d'entreprise. Dans ce cas, la seconde réunion du ou des comités d'établissement concernés ne peut avoir lieu avant la tenue de la seconde réunion du comité central d'entreprise.
« A l'occasion de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article, l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée à ses propositions au cours d'une seconde réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de la première réunion. Lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable, la seconde réunion prévue au présent alinéa a lieu vingt et un jours au plus tard après la première réunion. Le rapport de l'expert comptable est transmis aux membres du comité d'entreprise et au chef d'entreprise au moins huit jours avant la date prévue pour la seconde réunion.
« L'employeur ne peut présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de l'article L. 321-4-1 tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux propositions et avis formulés par le comité d'entreprise en application des précédentes dispositions.
« Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 434-6 du même code, les mots : "à l'article L. 432-5" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa) et L. 432-5". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail. »
L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 32 bis pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail :
« Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet de restructuration de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. Pendant la durée de la mission du médiateur prévue à l'article précité, l'opération projetée est suspendue. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 184.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le droit d'opposition du comité d'entreprise et le recours à un médiateur, qui a été introduit par l'Assemblée nationale au cours d'une seconde délibération, lors de la deuxième lecture, aussi hâtive qu'inhabituelle.
La nouvelle procédure, qui a reçu un accueil mitigé de la part des syndicats auditionnés par la commission, aurait pour conséquence de dessaisir les syndicats et le chef d'entreprise du choix des modalités les mieux appropriées pour débattre du bien-fondé et du contenu du plan de restructuration.
Par ailleurs, ce dispositif n'a pas de véritable effet contraignant. Sa principale conséquence est de retarder la mise en oeuvre de l'éventuel plan social, ce qui peut être contraire à l'intérêt même des salariés, comme l'illustre aujourd'hui l'exemple d'AOM - Air Liberté.
Dans certains cas, le recours à un médiateur n'est pas matériellement possible ; c'est pourquoi il convient de ne pas le reconnaître de droit pour l'une ou l'autre des parties.
Par ailleurs, de nombreuses incertitudes juridiques entourent ce dispositif, concernant en particulier les modalités de détermination du caractère important de la divergence ou le choix du médiateur par le juge en cas de désaccord ; je l'avais indiqué en première lecture.
Cette procédure, qui n'était pas demandée par les partenaires sociaux et qui ne possède pas de caractère contraignant, si elle n'est pas en elle-même dénuée d'intérêt, doit faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi je propose au Sénat d'adopter un amendement qui tend à supprimer le troisième alinéa du I de cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 207 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 207 est un amendement rédactionnel qui clarifie le lien entre l'exercice du droit d'opposition et le recours à la médiation. Il précise aussi les conséquences juridiques de l'exercice de ce droit, c'est-à-dire la suspension de l'opération de restructuration envisagée pendant toute la durée de la mission du médiateur.
Je suis évidemment défavorable à l'amendement n° 184, car il porte atteinte à une disposition essentielle et très nouvelle de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 207 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission ne peut être que défavorable à cet amendement qui porte sur un alinéa dont nous demandons la suppression.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 184.
Mme Evelyne Didier. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Didier.
Mme Evelyne Didier. L'article 32 bis, qui a pour objet le renforcement des droits et des capacités d'intervention du comité d'entreprise lors de la présentation par l'employeur d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, est la disposition qui, avec celle qui redéfinit le licenciement économique, a suscité le plus de débats lors de l'examen du texte en deuxième lecture par les députés.
Il figure en bonne place sur la liste des articles que M. Seillière considère comme « particulièrement inquiétants ».
Il ressort des auditions du mois de juin dernier que le dispositif envisagé induit des positionnements beaucoup plus nuancés que ce que certains semblent dire ici.
Concernant la possibilité pour le comité d'entreprise de formuler des propositions alternatives au projet présenté par le chef d'entreprise, de recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour déchiffrer les comptes sociaux et aider à la formulation de contre-propositions, vous ne faites pas, messieurs, de remarques particulières dans la mesure où - je cite le rapport de la commission - ces dispositions « n'apparaissent pas de nature à limiter outre mesure la nécessaire marge de manoeuvre du chef d'entreprise ».
En revanche, concernant le droit nouveau d'opposition ouvert au comité d'entreprise sur le projet de restructuration pouvant comporter des effets sur l'emploi, assorti d'une suspension de la procédure impliquant le recours à un médiateur et l'impossibilité pour l'employeur d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas répondu de manière argumentée aux propositions alternatives du comité d'entreprise, la position de notre commission est beaucoup plus radicale : c'est le rejet.
Comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, nous sommes conscients des limites du texte.
Je partage la réaction d'un syndicat de salariés auditionné par la commission qui, tout en accueillant le droit d'opposition et le recours au médiateur comme une avancée, regrette néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés » mais « pouvant seulement rapprocher les points de vue et établir des recommandations ».
Pour autant, nous apprécions positivement les « bougés » du texte rendant plus effectives les attributions du comité d'entreprise, équilibrant davantage le débat entre les salariés et l'employeur.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 184, qui tend, comme tous les amendements de la commission sur cet article, à gommer les entraves au monopole des chefs d'entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail a pour objet de rééquilibrer le rapport de forces entre l'employeur et les salariés menacés de licenciement.
Dans un premier temps, le comité d'entreprise aura été informé et consulté. Il aura formulé un avis et, le cas échéant, des propositions alternatives. Il est bien évident que, si rien ne suit cette phase de la procédure, les propositions alternatives pourront être mises au panier.
Il est donc nécessaire de mettre en place une formule qui permet d'aller au-delà, et qui se matérialisera par un droit d'opposition assorti d'un recours au médiateur. L'amendement du Gouvernement apporte sur ce point une précision utile.
Certes, on peut gloser à l'infini sur le choix qui a prévalu de faire appel à une médiateur ; M. Gournac a des citations choisies.
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. N'aurait-il pas été préférable de recourir à l'inspection du travail ? Les représentants du personnel ne sont-ils pas dépossédés de leurs prérogatives ? Je connais votre réponse à cet égard, monsieur le rapporteur.
A ce stade de la procédure dans l'entreprise, une intervention extérieure apparaît utile et positive. L'intervention de l'administration peut être source d'embarras. Quant aux représentants du personnel, s'ils ont fait valoir un droit d'opposition, c'est qu'ils ont constaté eux-mêmes l'impossibilité de continuer à dialoguer avec l'employeur.
S'il ne s'agissait de questions aussi graves, je dirais qu'il est temps de faire ce que l'on appelle en sport un « arrêt de jeu », c'est-à-dire de suspendre la procédure. L'intervention du médiateur a ce mérite. Il est donc important de maintenir cette étape, dont la durée ne peut excéder un mois et une semaine. Cela ne peut mettre en péril la sauvegarde de l'entreprise, comme on voudrait nous le faire croire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 207 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 32 bis pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : "du deuxième alinéa", insérer les mots : "du présent article".
« II. - Dans la même phrase, remplacer le mot : "sixième" par le mot : "septième". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 32 bis pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, avant les mots : "comité central d'entreprise", insérer le mot : "seul". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à rappeler que seul le comité central d'entreprise a la faculté de désigner un expert-comptable, afin de mettre un terme aux hésitations de la jurisprudence.
A défaut d'une telle précision, les entreprises se trouveraient dans l'incertitude s'agissant des délais d'intervention de l'expert, donc du calendrier applicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation relative à la procédure de licenciement pour motif économique, un comité d'établissement peut, lorsque le comité central d'entreprise n'a pas usé de son droit, désigner un expert-comptable pour l'assister dans ses travaux. La mission de l'expert est alors limitée aux questions intéressant le seul établissement.
La modification que vous proposez, monsieur le rapporteur, aurait pour effet de revenir sur cette jurisprudence de la Cour de cassation. Cela pourrait porter atteinte à la qualité de l'information détenue par le comité d'établissement et gêner sa compréhension du projet proposé par l'employeur.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 32 bis pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer le mot : "présenter" par les mots : "mettre en oeuvre". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à permettre au chef d'entreprise de présenter un plan social alors même que la discussion des propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ne serait pas terminée.
Il s'agit de mieux informer les représentants des salariés des conséquences du projet de restructuration afin qu'ils puissent, le cas échéant, en tenir compte dans leurs propositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai déjà donné mon avis à l'occasion de l'examen d'un amendement à l'article 32 A qui prévoit la séparation stricte des procédures de consultation du comité d'entreprise au titre des livres troisième et quatrième du code du travail. Je crois qu'il est très important de permettre à l'employeur d'entamer la consultation au titre du livre troisième avant l'achèvement de la consultation au titre du livre quatrième.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui remet en cause la séparation des deux procédures de consultation du comité d'entreprise.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 209 est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 32 bis pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots : "du cinquième alinéa" par les mots : "des troisième à sixième alinéas du présent article". »
L'amendement n° 210 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'article 32 bis :
« II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6, les mots : "aux articles L. 432-1 bis et L. 432-5" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre ces deux amendements.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 209 a pour objet de prendre en compte la situation particulière des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire en matière de procédure de licenciement pour motif économique. Leurs caractéristiques - situation d'urgence et intervention du juge - justifient, en effet, que ne s'appliquent pas dans ces entreprises les mêmes règles de déroulement de la procédure dès lors que celles-ci apparaissent inadaptées à leur situation.
L'amendement n° 210 vise à tenir compte de la modification de la rédaction du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail introduit par l'article 95 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Gournac, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 209, le rapporteur est bien ennuyé, car le troisième alinéa auquel il est fait allusion a été supprimé. Pour être constructif, je m'en remettrai toutefois à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 210, la commission émet un avis favorable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je crois qu'il faut comprendre désormais que l'on remplace les mots : « du cinquième alinéa » par les mots : « des troisième à cinquième alinéas ». En effet, le troisième alinéa ayant été supprimé, le quatrième alinéa devient le troisième alinéa.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.

(L'article 32 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 bis



M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 211 est ainsi libellé :
« Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l'article L. 321-9 du code du travail, les mots : "L. 432-1, troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "L. 432-1, deuxième alinéa". »
L'amendement n° 212 est ainsi libellé :
« Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "neuvième". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre ces deux amendemnets.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.

Article 32 ter
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 32 ter. - Après l'article L. 432-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1-2. - Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière ou, à défaut, les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi. »
L'amendement n° 187, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail, remplacer le mot : "immédiatement", par le mot : "concomitamment".
« B. - Dans la seconde phrase de ce texte, supprimer le mot : "immédiatement". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 32 ter a pour objet d'obliger l'entreprise donneuse d'ordre qui prend une décision de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante à en informer cette dernière.
C'est déjà largement le cas dans les faits. L'inscription de ce principe dans la loi n'apporte donc pas grand-chose. Il importe cependant de veiller à ce que cette information soit effectuée dans des conditions et à des moments précis.
Le présent amendement précise donc le texte de cet article en prévoyant que l'information d'une entreprise sous-traitante doit être concomitante à la présentation du projet de restructuration par l'entreprise donneuse d'ordre devant son comité d'entreprise.
Ce même amendement prévoit également la possibilité d'un laps de temps entre le moment où l'entreprise sous-traitante est informée et celui où son comité d'entreprise est, à son tour, informé, afin de permettre à l'employeur d'évaluer l'effet sur l'emploi des informations qu'il vient de recevoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le terme « immédiatement », que vous contestez, monsieur le rapporteur, a été introduit par la loi relative aux nouvelles régulations économiques pour indiquer que le chef d'entreprise doit réunir immédiatement son comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange. Il ne s'agit donc pas d'une innovation du présent projet de loi.
J'ajoute que le terme « concomitamment », que vous préférez, est plus difficilement compréhensible puisqu'il suppose la simultanéité des deux actions, alors que le texte a simplement pour objet de permettre l'information la plus rapide possible du sous-traitant en cas de menace sur son activité du fait de la présence d'un projet de restructuration ou de compression des effectifs.
Le terme « immédiatement » me paraît suffisamment précis et compréhensible et il ne présente pas les inconvénients du terme « concomitamment ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter, modifié.

(L'article 32 ter, est adopté.)

Article 32 quater
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 32 quater. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1-3. - En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.
« Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
« Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du comité d'entreprise. En cas de désaccord, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente. Il statue en urgence.
« La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties. A défaut d'accord, elle ne peut excéder un mois.
« Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.
« Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation. Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation.
« En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente. Elle emporte les effets juridiques d'un accord.
« En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision prévue à l'article L. 238-1 du code de commerce. La recommandation doit être jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de nomination et de saisine des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération de leurs missions par les entreprises.
« Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues ci-dessus. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par l'article 32 quater pour l'article L. 432-1-3 du code du travail, remplacer la référence : "l'article L. 238-1" par la référence : "l'article L. 239-1". »
L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alina du texte proposé par l'article 32 quater pour l'article L. 432-1-3 du code du travail, remplacer les mots : "de nomination et de saisine" par les mots : "de nomination, de saisine et d'exercice des missions". »
L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 32 quater pour l'article L. 432-1-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 188.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 32 quater est lié, du fait de son objet même, aux dispositions ajoutées dans l'article 32 bis lors de la nouvelle délibération. Il détaille la procédure de recours à un médiateur en cas de cessation d'activité d'un établissement d'au moins cent salariés afin de rapprocher les points de vue de l'employeur et du comité d'entreprise.
Cette disposition souffre des mêmes maux que celles qui ont été ajoutées précédemment à l'article 32 bis : elle dessaisit l'employeur et les syndicats du choix des modalités les plus appropriées pour discuter du bien-fondé et du contenu du plan de restructuration, ce qui explique l'accueil mitigé que cette mesure a reçu de la part des partenaires sociaux.
Cette nouvelle procédure apparaît, par ailleurs, comme particulièrement complexe puisqu'elle fait intervenir le juge en cas de désaccord sur le choix du médiateur, alors que in fine aucune obligation de résultat n'est prévue.
Dans ces conditions, votre rapporteur vous propose, mes chers collègues, d'adopter un amendement de suppression de cet article 32 quater.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter les amendements n°s 213, 214, 215 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 188.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Tout d'abord, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 188, qui tend à supprimer une disposition qui a précisément pour objet de favoriser le dialogue au sein de l'entreprise et de permettre le rapprochement des points de vue. J'ajoute que notre rédaction est suffisamment claire pour ne pas permettre de risque d'interprétations divergentes sur sa portée.
Les amendements n°s 213, 214 et 215 présentés par le Gouvernement sont des amendements rédactionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 213, 214 et 215 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188.
Mme Annie David. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme David.
Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 32 quater introduit à l'Assemblée nationale lors d'une seconde délibération, d'une part, réserve le recours au médiateur au cas de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique concernant au moins cent salariés, lorsqu'il y a des divergences importantes entre le projet présenté par l'employeur et les propositions alternatives formulées par le comité d'entreprise, et, d'autre part, ouvre la possibilité au comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent pour vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises.
Sur cet article, la commission des affaires sociales adopte une position à laquelle nous sommes maintenant habitués, défaisant une fois de plus un dispositif qui impose à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue.
Même si ce mécanisme est imparfait - je pense notamment à la question de seuil, à la référence faite à des groupes de cent salariés et non cinquante - nous n'acceptons pas sa suppression et voterons, par conséquent, contre l'amendement de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 208
Contre 111

En conséquence, l'article 32 quater est supprimé et les amendements n°s 213, 214 et 215 n'ont plus d'objet.

Article 33 A
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 33 A. - L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Mes chers collègues, au point où nous en sommes de la discussion du volet « licenciements » du projet de loi de modernisation sociale, je voudrais livrer à votre réflexion un exemple hautement édifiant de stratégie de « casse » industrielle.
En avril dernier, le groupe BSN-Glasspack décide de fermer VMC, la verrerie de Givors, dans le Rhône - ce sont les anciennes verreries royales, multiséculaires - et de licencier 880 personnes dans l'ensemble du groupe.
Aucun argument économique ne tient pour justifier un tel plan social : le marché est en croissance, le niveau de rentabilité se situe à 15 % et l'outil de travail est performant.
En fait, ce plan de licenciements massif vise exclusivement à permettre un fort effet de levier au bénéfice des actionnaires, les fonds de pension anglo-saxons, pour 56 % du capital, et le groupe Danone, pour 40 %. Nous sommes là devant un véritable coup boursier !
Dès l'annonce du projet de fermeture, un comité de soutien présidé par le maire, M. Martial Passi, a engagé de nombreuses actions aux côtés de tous les syndicats réunis en une intersyndicale. A ce titre, ils viennent de réaliser un document rassemblant les solutions économiques alternatives.
Nous sommes donc là au coeur de ce que pourrait être une véritable participation des salariés, force de proposition et d'imagination.
La preuve de leur sérieux ? Par deux fois, en juin et en juillet 2001, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la nullité des procédures engagées et des plans sociaux présentés par BSN-Glasspack et VMC. L'appel est en instance.
Cette affaire illustre bien, à mon sens, la nécessité de doter les salariés et les comités d'entreprise de pouvoirs nouveaux. Le Livre blanc de VMC Givors témoigne, s'il en était besoin, de l'esprit de responsabilité qui anime les salariés lorsqu'ils présentent des solutions alternatives réalistes, modernes, au service de l'emploi et du développement économique, où l'on constate, une fois encore, que construire coûte moins cher que casser.
Je rappelle que ces représentants syndicaux, avec, à leur tête le président du comité de soutien, M. Martial Passi, sont venus rencontrer ici même les représentants de tous les groupes de la Haute Assemblée, et je crois savoir qu'ils reviendront pour nous présenter leurs solutions.
M. le président. Sur l'article 33 A, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 189, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-1 du code du travail :
« Art. L. 321-1 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou tranformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, à des mutations technologiques ayant des conséquences importantes sur l'organisation du travail dans l'entreprise, ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée. »
Le sous-amendement n° 203, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 189 par les mots : "à l'exception de celles qui auraient uniquement pour objet d'améliorer sa rentabilité financière". »
L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par l'article 33 A pour l'article L. 321-1 du code du travail, avant les mots : "à des difficultés économiques sérieuses" insérer le mot : "soit". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 189.
M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, il s'agit là d'un amendement important puisqu'il tend à réécrire l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique.
Le droit actuel prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale fait référence à « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ».
Cette nouvelle rédaction apparaît particulièrement restrictive et pourrait constituer une source sérieuse d'insécurités juridiques. Que sont, en effet, des « difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen » ? Qu'est-ce qu'une réorganisation « indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » ?
L'Assemblée nationale modifie les règles du droit social sans fournir le mode d'emploi.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux, qui n'ont pas plus été consultés sur cette disposition que sur les autres, ont raison de considérer, à l'instar de la CFDT, lors de l'audition de ses représentants par la commission, que ces dispositions « risquent de se transformer en marché de dupes » en provoquant des effets pervers pour les salariés et l'emploi, et que « la définition plus restrictive du licenciement économique peut favoriser le contournement de la loi et réduire ainsi les droits et protections contenus dans les plans sociaux, au détriment des salariés licenciés ». Cela, tout le monde l'a entendu, ce n'est pas moi qui l'ai inventé !
L'ensemble de ces observations a amené la commission à considérer qu'il était urgent de revenir sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ; c'est pourquoi elle propose d'adopter un amendement qui donne une autre rédaction de cet article fondamental du code du travail.
Cette nouvelle rédaction constitue, à l'évidence, une rédaction de compromis. Elle s'inspire largement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle prévoit trois conditions alternatives, mais non limitatives - l'adverbe « notamment » est maintenu - permettant de justifier un licenciement économique.
L'entreprise devra en effet être confrontée soit à des difficultés économiques sérieuses, soit à des mutations technologiques ayant des conséquences importantes sur l'organisation du travail dans l'entreprise, soit à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise concernée.
Il convient d'observer que ce dernier critère - la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise - a été reconnu progressivement par la Cour de cassation depuis 1995. Ce critère se distingue de celui de « l'intérêt de l'entreprise » et a fortiori de celui de ses actionnaires.
Dans un arrêt du 30 septembre 1997, la Cour de cassation avait en effet considéré que « si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non en vue d'augmenter les profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés ».
On le voit, le texte de cet amendement constitue une position d'équilibre qui traduit la volonté du Sénat de clarifier le droit du licenciement tout en préservant la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour présenter le sous-amendement n° 203.
M. Jean Chérioux. L'amendement que vient de nous présenter notre rapporteur est excellent dans la mesure où il replace les licenciements économiques précisément dans leur cadre économique.
Il va de soi que l'on ne peut pas attendre que les difficultés aient pris une certaine ampleur pour les résoudre. On a bien vu ce que cela pouvait donner dans le passé. Je ne rappellerai que pour mémoire l'exemple de la sidérurgie française : à force de toujours remettre à plus tard les plans de licenciement, elle s'est effondrée.
Sans compétitivité, une entreprise est, à terme, condamnée. Il faut donc assurer, avant que les problèmes surgissent, cette compétitivité, ce qui suppose aussi, forcément, une certaine rentabilité.
Mais quelle levée de boucliers ce thème de la « rentabilité » n'a-t-il pas déclenchée, il y a quelques mois ! On a même parlé de « licenciements boursiers ». Eh bien, il ne doit pas s'agir de licenciements boursiers !
En effet, il y va ici de la rentabilité de l'entreprise en tant que productrice de biens ou de services, ce qui n'a rien à voir avec la rentabilité financière. Par conséquent, pour clarifier les choses et afin que l'on ne prétende pas de nouveau que l'on favorise uniquement les actionnaires, notamment les fonds de pension, je propose, par le biais de mon sous-amendement, d'exclure du champ de l'article L. 321-1 du code du travail les opérations qui auraient uniquement pour objet l'amélioration de la rentabilité financière.
N'oublions pas, en effet, qu'une entreprise est une cellule humaine comprenant des employeurs, des salariés, ainsi que des actionnaires, dans la mesure où ces derniers sont stables.
Mais de quoi s'agit-il lorsque l'on parle de rentabilité purement financière ? De ce que l'on appelle aujourd'hui le « retour sur capital », exigé par les fonds de pension, comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes entièrement d'accord, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux. Or cet actionnariat est très mouvant, puisqu'il suffit que les conseils d'administration de ces organismes décident de changer leur politique de placements pour que les titres soient vendus. Il n'est pas question alors de s'intéresser à l'entreprise elle-même, seules importent les considérations de rentabilité. Cela, il n'est pas possible de l'admettre !
Je rappellerai simplement, à cet égard, ce mot du général de Gaulle, qui avait fait scandale à l'époque : « La politique de la France ne se décide pas à la corbeille ! »
Dans l'optique de l'examen de ce projet de loi, je dirai que, dans le même esprit, on ne doit pas permettre que les licenciements puissent se décider dans le secret des conseils d'administration des fonds de pension. Non, ce n'est pas possible, et il me semble que ma proposition peut permettre de résoudre le problème.
Cela étant, pour que les choses soient claires, notamment pour que l'on ne puisse pas objecter que des difficultés d'interprétation pourraient se poser, je précise qu'il s'agit ici de la rentabilité financière « externe », c'est-à-dire évaluée selon des critères qui sont fixés par les financiers, en particulier par ces analystes financiers dont les décisions varient d'un jour à l'autre. Non, les entreprises ne peuvent être soumises à de tels aléas !
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 216 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 et le sous-amendement n° 203.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 216 est de portée rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 189 de la commission, il est en effet important puisqu'il tend à proposer une nouvelle définition du licenciement pour motif économique qui, tout en visant à mieux encadrer cette procédure que ne le faisait la rédaction initiale de l'article L. 321-1 du code du travail, marque néanmoins, à mes yeux, un retour en arrière par rapport au texte issu de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale.
Je relève tout de même avec intérêt le souhait de la commission de préciser les motifs en question, ce qui est un pas dans notre direction. Je vous en sais gré, monsieur le rapporteur !
Cela étant, je crois que la définition retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture est meilleure, parce qu'elle vise à ce que les licenciements pour motif économique n'interviennent que lorsque toutes les autres solutions ont échoué.
Je pense aussi que le rétablissement de l'adverbe « notamment », que vous proposez par le biais de votre amendement, monsieur le rapporteur, laisserait planer une incertitude quant aux options ouvertes à l'entreprise, alors qu'il s'agit au contraire de garantir que les licenciements pour motif économique, avec leur coût social, n'interviennent qu'en dernier ressort.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le maintien de la rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui lui paraît assurer un équilibre entre un encadrement strict et justifié des motifs permettant d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et la préservation des moyens indispensables à l'entreprise pour s'adapter et sauvegarder son activité.
Ce même souci d'équilibre m'amène à émettre également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203 présenté par M. Chérioux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 et sur le sous-amendement n° 203 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 216 est incompatible avec celui qui a été déposé par la commission, et nous y sommes donc défavorables.
Par ailleurs, je voudrais répondre à l'intervention tout à fait brillante de mon collègue et ami Jean Chérioux, que j'ai écouté avec une attention soutenue.
M. Chérioux a repris les arguments qu'il avait développés au mois de juin dernier en séance publique puis devant la commission des affaires sociales. Ses propos traduisent une préoccupation légitime : si chacun d'entre nous conçoit que l'impératif de compétitivité puisse conduire une entreprise à licencier, il est évident que des licenciements qui auraient pour seul motif l'accroissement de la rentabilité financière ne sauraient être acceptés.
Toutefois, notre collègue reconnaîtra la difficulté pratique - je le lui ai déjà indiqué et je le répète aujourd'hui - qu'il y a à distinguer les licenciements liés au maintien de la compétitivité de ceux répondant à des objectifs purement financiers.
M. Guy Fischer. Quand on veut, on peut !
M. Alain Gournac, rapporteur. J'attire son attention sur le fait qu'il appartient au juge, en dernier ressort, d'apprécier la réalité du motif invoqué pour licencier. C'est pourquoi la définition retenue par la commission me semble suffisante.
La préoccupation que traduit le sous-amendement est légitime, je le répète, et je la partage très largement, mais les remarques que j'ai formulées ainsi que les explications que j'ai données ce matin à la commission m'amènent malheureusement à vous demander, monsieur Chérioux, de bien vouloir retirer celui-ci, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Le sous-amendement est-il maintenu, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux. Avant de me prononcer sur ce point, je souhaite formuler deux observations.
Tout d'abord, Mme le ministre n'a évoqué qu'un souci d'équilibre. Or j'aurais souhaité qu'elle nous apporte des précisions à cet égard et donne son appréciation sur ce qui fait l'objet de mon sous-amendement.
Par ailleurs, je souhaiterais, dans le cas où je serais amené à retirer mon sous-amendement, que M. le rapporteur me confirme que la commission considère bien comme peu souhaitables les licenciements à caractère purement financier, c'est-à-dire ces fameux licenciements à caractère boursier, qui ont pour objet de permettre aux institutions financières d'améliorer la rentabilité de leur capital.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est bien volontiers, monsieur le sénateur, que j'apporterai quelques précisions complémentaires à propos de votre sous-amendement.
Tout d'abord, vous avez eu tout à fait raison de souligner que nous devons prévenir tout recours abusif aux licenciements. Vous avez à cet égard très justement insisté sur votre souci d'empêcher les licenciements boursiers, motivés uniquement par la rentabilité financière. Or tel est bien l'objet du texte du Gouvernement, tel qu'il est issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, et la rédaction que nous avons retenue nous paraît plus claire et meilleure que celle que vous proposez.
J'ajoute que, si je n'ai pas davantage insisté tout à l'heure, c'est parce que nous visons le même objectif. En outre, votre position m'avait semblé plus proche de la nôtre que de celle de M. le rapporteur. Je vous suggère donc, monsieur Chérioux, de vous rallier à la rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais tout d'abord indiquer à M. Chérioux que nous avons bien compris les arguments très intéressants qu'il a développés au mois de juin, ce matin et encore voilà quelques instants.
Cela étant, j'ignore si M. Chérioux est proche des conceptions du Gouvernement, mais je sais qu'il partage une grande partie des miennes, puisque, au fond, nos positions sont tout à fait voisines s'agissant du gaullisme.
M. Guy Fischer. Ce n'est pas sûr !
M. Robert Bret. Cela reste à démontrer !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce ne sont tout de même pas les communistes qui vont nous départager ! (Rires.) Récupéré par le Gouvernement, et maintenant récupéré par les communistes ! Cher Jean Chérioux, je ne sais plus quoi faire ! (Nouveaux rires.)
Mais je veux vous dire, mon cher collègue, que vous pouvez compter sur moi - je vous l'ai dit en privé, je vous le répète en public - pour être attentif à vos propositions. (M. Muzeau rit.) Il ne s'agit pas ici d'un effet de séance ! Je peux même m'avancer à affirmer que, en troisième lecture, nous pourrons examiner la question que vous avez soulevée.
M. le président. Quelle est maintenant votre décision, monsieur Chérioux ? Le sous-amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux. Je remercie vivement Mme la ministre de juger relativement bon le sous-amendement que j'ai déposé. (Sourires.)
Toutefois, je me sens tout de même plus proche des préoccupations de la commission, parce que, sur le plan économique, elles me semblent plus cohérentes que celles dont il est fait état dans le texte du Gouvernement. Il y a des réalités économiques dont vous ne tenez pas compte, madame la ministre ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Par ailleurs, étant donné la bonne volonté de M. le rapporteur et les assurances qu'il m'a fournies je retire mon sous-amendement.
M. Alain Gournac, rapporteur. Merci !
M. Claude Domeizel. Beau numéro d'équilibriste !
M. le président. Le sous-amendement n° 203 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 189.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La commission des affaires sociales nous a présenté un amendement visant à modifier substantiellement la définition du licenciement pour motif économique.
Cette question est importante, car la qualification de licenciement pour motif économique fait naître des droits et des protections spécifiques pour les salariés et certaines obligations pour l'employeur. Cela explique l'intérêt porté par chacun des groupes politiques à l'évolution de cette définition.
Soucieux de mieux cerner les circonstances justifiant le licenciement pour motif économique et d'éviter, par conséquent, tous les licenciements abusivement qualifiés comme tels et relevant en fait de motivations exclusivement financières, les parlementaires communistes, tant au Palais-Bourbon qu'au sein de la Haute Assemblée, ont constitué une force de proposition. La rédaction retenue en deuxième lecture par nos collègues de l'Assemblée nationale modifie le code du travail non pas à la marge mais bel et bien au fond.
Ainsi le fameux adverbe « notamment » figurant à l'article L. 321-1 du code du travail, qui a permis au juge d'ajouter aux difficultés économiques et aux mutations technologiques une troisième cause de licenciement pour motif économique, à savoir la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, disparaît. Par conséquent, on ne pourra plus, à l'avenir, retenir d'autres situations économiques que celles qui sont expressément visées.
Vous convenez, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, de l'ampleur des modifications apportées par le biais de cet article au droit en vigueur. Pour autant, vous n'acceptez ni la disparition de l'adverbe « notamment » ni l'encadrement des trois causes retenues pour qu'il y ait bien licenciement pour motif économique.
Je regrette, à cet égard, que M. Chérioux ne soit pas allé au bout de sa démarche, car, contrairement à ce qui a été avancé, la rédaction proposée par M. le rapporteur est loin de représenter un compromis. La position de la majorité sénatoriale traduit simplement la volonté du MEDEF de valider à tout prix, comme cause de licenciement pour motif économique, des réorganisations de pur confort ou dictées par l'unique souci d'augmenter les profits. Nous cherchons, quant à nous, à limiter les abus.
Nous voterons donc résolument contre l'amendement n° 189.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. La définition du licenciement économique telle qu'elle résulte de la discussion à l'Assemblée nationale a permis d'aboutir à un point d'équilibre et à plus de précision qu'auparavant.
La suppression du mot « notamment » est, pour nous, un grand motif de satisfaction. Il y a un resserrement sur une plus grande exactitude des concepts et des mots. Il est enfin clair que les licenciements ne doivent pas être utilisés par les employeurs comme une facilité et que les salariés ne sont pas la première variable d'ajustement. Le licenciement est et doit demeurer le dernier recours de l'entreprise, quand toutes les autres solutions - application des 35 heures, réduction des heures supplémentaires, par exemple - ont d'abord été mises en oeuvre.
Parallèlement, les notions de mutation technologique mettant en cause la pérennité de l'entreprise et de réorganisation indispensble à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise sont préservées. La définition est donc à la fois précise et suffisamment ouverte pour permettre à une entreprise de s'adapter aux conditions qui lui sont imposées dans une économie concurrentielle.
Je précise que, pour nous, la notion de sauvegarde de l'activité de l'entreprise est plus précise que la notion de préservation de la compétitivité, qui peut donner lieu à confusion. Il est facile de définir l'activité. Il est beaucoup plus difficile de définir juridiquement la compétitivité.
Le sous-amendement de notre excellent collègue M. Jean Chérioux l'illustre fort bien, dans la droite ligne du gaullisme de gauche. (Exclamations sur plusieurs travées du RPR).
Mais l'amendement présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, rompt l'équilibre auquel nous devons faire référence, essentiellement par la réintroduction du mot « notamment ». Si l'amendement de la commission devait figurer dans le texte de loi, cela signifierait, en fait, que l'on a assoupli la définition, et donc les conditions du licenciement économique. Toute circonstance économique pourrait dès lors servir de prétexte à des licenciements. Nous sommes absolument opposés à une telle orientation.
L'amendement n° 188 ayant fait l'objet d'un scrutin public, nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 189, en précisant que nous voterons contre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 207
Contre 111

En conséquence, l'amendement n° 216 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 33 A modifié.

(L'article 33 A est adopté.)

Article 33
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 33. - L'article L. 321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. » - (Adopté.)

Article 33 bis
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 33 bis. - Après le mot : "âgés", la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code du travail est ainsi rédigée : ". Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle.". »
L'amendement n° 190, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet article, introduit en première lecture sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, supprimé par le Sénat, puis rétabli par l'Assemblée nationale, vise à retirer la notion de qualités professionnelles des critères pouvant être retenus pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.
Cette modification ne me semble pas opportune puisque ce critère apparaît, au contraire, comme particulièrement pertinent pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, en particulier lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qui la conduisent à multiplier ses efforts. Il constitue, de plus, un élément assez objectif, ce qui constitue une garantie pour les salariés.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouverment ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J'indique d'ailleurs que la jurisprudence précise que les critères légaux présentent un caractère supplétif par rapport aux critères conventionnels lorsque ces derniers existent. Ce caractère supplétif permet de garantir qu'existent des marges de souplesse suffisantes dans l'élaboration des critères.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 33 ter



M. le président.
L'amendement n° 191, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 33 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : "comité central d'entreprise", est inséré le mot : "seul". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 185 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33 ter.

Article 33 ter
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 33 ter. - Après l'article L. 321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. - Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues. »
L'amendement n° 192, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
L'article 33 ter, introduit en première lecture sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat en première lecture, puis rétabli par l'Assemblée nationale. Il considère comme irrégulier tout licenciement pour motif économique effectué dans une entreprise dans laquelle les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place.
Or le code du travail prévoit déjà des sanctions lorsque le chef d'entreprise ne satisfait pas à son obligation d'organiser l'élection des représentants du personnel.
Cette nouvelle disposition n'est donc pas nécessaire. Elle présente par ailleurs l'inconvénient de présumer le chef d'entreprise responsable de l'absence de désignation des institutions représentatives du personnel, alors que celle-ci peut trouver son origine dans d'autres causes, comme l'absence de candidats.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Contrairement aux craintes qui sont exprimées par M. le rapporteur, seul l'employeur responsable de l'absence d'institutions représentatives du personnel pourrait être sanctionné en application du texte que je propose. Dès lors que l'employeur justifiera de ses démarches pour organiser les élections ainsi que leur caractère infructueux, par la production d'un procès-verbal de carence, le licenciement ne pourra être considéré comme irrégulier en application de la présente disposition.
Je suis donc défavorable à la suppression de cet article.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 192.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. M. Gournac a laissé entendre que le chef d'entreprise n'était pas responsable de l'absence d'institutions représentative, du personnel. Pour ma part, je considère que, si la responsabilité de cette situation ne peut pas toujours être imputée au chef d'entreprise, dans la plupart des cas elle lui est imputable. Il faut tout de même le dire. D'ailleurs, chacun le sait.
Cela étant rappelé, la loi prévoit la mise en place et les conditions de fonctionnement des délégués du personnel et des comités d'entreprise. En cas de carence, un procès-verbal est établi. Cela est grave, mais il n'y a pas de sanction tant que la situation de l'entreprise permet le maintien de l'emploi. En revanche, si un problème se pose au sujet du maintien de l'emploi, s'il doit y avoir licenciement économique, individuel ou collectif, le respect des procédures est indispensable.
Il me paraît important d'affirmer que ce respect de la procédure est une condition indispensable à la régularité d'un licenciement. Elle lui est inhérente. En cas de non-respect de la procédure, il est normal que le caractère intrinsèquement irrégulier de la procédure soit dénoncé et qu'une indemnité compensatrice soit versée.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 ter est supprimé.

Article 34 A
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 A. - Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
L'amendement n° 193, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail par la phrase suivante :
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 34-A, introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, reconnaît au salarié dont le licenciement a été reconnu nul le droit de demander la poursuite de son contrat de travail.
Il prévoit que « cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire » et que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ».
La généralisation du droit à réintégration en cas de licenciement abusif constitue une disposition non contestable. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les autres dispositions prévues par cet article ne sont pas cependant sans poser problème. Il doit, en effet, revenir au juge, et non à la loi de décider du caractère exécutoire ou non à titre provisoire de sa décision.
Je propose donc de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.
Par ailleurs, le montant minimal de l'indemnité versée au salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, qui a été fixé à douze mois, devrait être ramené à six mois par cohérence avec le droit commun des licenciements sans cause réelle et sérieuse, visé à l'article L. 122-14-4.
Tels sont les deux objets de l'amendement qu'il vous est proposé d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'indemnité de six mois de salaire est celle qui est prévue en cas de reconnaissance par le juge de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel.
Le Gouvernement souhaite sanctionner plus lourdement les licenciements dont la nullité est décidée, c'est-à-dire avec douze mois de salaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 193.
Mme Josiane Mathon. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux sont ceux qui ont fait grief au projet de loi de modernisation sociale de se contenter de confirmer et de transposer dans la loi certaines constructions jurisprudentielles.
S'agissant des arrêts « Samaritaine », qui ont permis au juge de prononcer, lorsque la procédure de licenciements collectifs était nulle, la nullité du licenciement individuel et d'en tirer pour le salarié toutes les conséquences en prononçant sa réintégration, nous apprécions positivement cette démarche.
Il est à noter que le texte précise fort justement que la poursuite du contrat de travail est de plein droit, ce qui est indispensable, compte tenu des délais de procédure. Par ailleurs, le montant minimum de l'indemnité versée au salarié ne souhaitant pas la poursuite de son contrat de travail ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Cette question du droit à réintégration gêne la commission des affaires sociales. Cette dernière, sans aller jusqu'à nous proposer de supprimer purement et simplement cet article, nous invite quand même à laisser au juge le soin de décider du caractère exécutoire ou non à titre provisoire de sa décison et à ramener à six mois le montant minimum de l'indemnité versée au salarié. Nous n'acceptons pas ces modifications. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.

(L'article 34 A est adopté.)

Article 34
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34. - I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
« - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
« - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
« - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
« - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »
L'amendement n° 194, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Il tend à en revenir au droit en vigueur, selon lequel le plan social peut notamment comprendre des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
Ce faisant, il vise à supprimer les dispositions introduites en première lecture et rétablies en deuxième lecture par l'Assemblée nationale mentionnant la réduction du volume des heures supplémentaires et le passage aux 35 heures comme une condition du plan social. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la commission est en effet tout à fait défavorable à ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 34 pour compléter l'article L. 321-4-1 du code du travail, après les mots : "au regard des moyens", insérer les mots : "de reclassement". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le juge apprécie la validité du plan social au regard des moyens de l'entreprise.
En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition. L'Assemblée nationale a rétabli son texte en deuxième lecture.
Votre rapporteur vous propose d'adopter en deuxième lecture une position de compromis qui consisterait à considérer que la validité du plan social est appréciée au regard des moyens de reclassement dont dispose l'entreprise. Cette précision paraît indispensable pour garantir la sécurité juridique nécessaire à l'établissement et à la mise en oeuvre du plan social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis A
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis A. - Après le mot : "licenciement", la fin de l'article L. 122-9 du code du travail est ainsi rédigée : ". Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire". »
L'amendement n° 196, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous proposons, là encore, de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Les dispositions de l'article 34 bis A, présentées sans succès par le Gouvernement lors de la première lecture au Sénat mais adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visent à introduire une distinction entre les motifs de licenciement personnel ou économique à l'article L. 122-9 du code du travail concernant le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le Gouvernement a motivé son amendement par le fait qu'il permettrait de différencier les taux des indemnités de licenciement et de renchérir le coût des licenciements pour motif économique.
Le Sénat a repoussé ces dispositions en première lecture au motif que le doublement de l'indemnité légale maintiendrait le niveau de celle-ci en deçà du niveau moyen qui est retenu dans le cadre des plans de restructuration des grands groupes.
Or, aucune indication n'a été fournie par le Gouvernement quant à l'impact de cette disposition sur les PME.
La commission a préféré, dans ces conditions, laisser une certaine marge de manoeuvre à la négociation collective - nous sommes toujours favorables à la négociation collective ! - pour déterminer le montant de cette indemnité.
Ces remarques amènent le rapporteur que je suis à vous proposer d'adopter un amendement de suppression de l'article 34 bis A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 bis A est supprimé.

Article 34 bis B
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis B. - L'article L. 321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou du dernier alinéa du 3°, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés. »
L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-2 du code du travail, remplacer les mots : "du dernier alinéa du 3°" par les mots : "de l'alinéa précédent". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis B, modifié.

(L'article 34 bis B est adopté.)

Article 34 bis C
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis C. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi doit faire l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures. »
L'amendement n° 197, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail, supprimer les mots : "et approfondie". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence au fait que la consultation du comité d'entreprise doit être approfondie. En effet, cette précision est inutile puisque l'on ne saurait imaginer qu'il en aille autrement ! Ou alors, il y aurait une réunion non approfondie et une autre réunion approfondie : je ne vois pas trop ce que cela veut dire !
M. Nicolas About, président de la commission. Toute la question est de savoir quelle est la profondeur ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. En tout cas, il risque d'être difficile de déterminer si la consultation était ou non approfondie ! Toujours est-il que, si cette disposition est finalement adoptée, je surveillerai tout cela !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par l'article 34 bis C pour le dernier alinéa de l'article 321-4 du code du travail, remplacer les mots : "associée au" par les mots : "tenue informée du". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 198 tend à préciser la rédaction de l'article 34 bis C afin de prévoir que l'autorité administrative compétente est tenue informée du suivi de ces mesures. La rédaction initiale, qui prévoyait qu'elle était associée, ne présentait pas, en effet, toutes les garanties de sécurité juridique. La commission propose donc de remplacer le mot : « associée » par les mots : « tenue informée ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis C, modifié.

(L'article 34 bis C est adopté.)

Article 34 bis D
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis D. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.
« La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative compétente. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.
« La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'inspecteur du travail avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 pour l'envoi des lettres de licenciement. Lesdites lettres ne peuvent pas être adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas fait parvenir sa réponse motivée à l'inspecteur du travail.
« A l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-2, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente. Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'issue duquel, si elle constate la carence du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est tenu, sur la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
« Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 est reporté jusqu'au lendemain de la réunion susmentionnée. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés qu'à compter de cette date. »
L'amendement n° 199, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail est supprimé. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : "II. -". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. La nouvelle rédaction a pour conséquence que l'administration pourra dresser à deux reprises un constat de carence : une première fois lors de la notification du projet de licenciement à l'administration et une seconde fois à compter de la réception du plan social à l'issue de la procédure.
L'amendement n° 199 tend à conserver uniquement le second constat de carence, à l'issue de la procédure. Ne compliquons pas tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction actuelle de l'article L. 321-7 du code du travail avec les modifications adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. (Ah ! sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 200 pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code du travail, remplacer les mots : "jusqu'à" par le mot : "avant". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article vise à préciser les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut proposer des modifications au plan social.
Il est essentiel que les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'aient pas pour conséquence de multiplier à l'excès les réunions du comité d'entreprise.
C'est pourquoi il est proposé d'adopter un amendement prévoyant que l'autorité administrative doit avoir présenté ses propositions « avant » la dernière réunion du comité d'entreprise et non « jusqu'à » cette dernière réunion, afin de ne pas obliger celui-ci à se réunir une nouvelle fois pour les examiner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous sommes dans une phase d'harmonie (Ah ! au banc de la commission.) puisque, après Mme Nicole Péry, qui a émis un avis favorable sur le précédent amendement, je reconnais que la rédaction du Sénat paraît plus précise.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au troisième alinéa du texte proposé par l'article 34 bis D pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code du travail, remplacer deux fois les mots : "l'inspecteur du travail" par les mots : "l'autorité administrative compétente". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout se passe bien entre la commission et le Gouvernement en ce moment : avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'article 34 bis D pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code du travail par les trois phrases suivantes : "Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'issue duquel elle peut constater la carence du plan de sauvegarde de l'emploi par notification à l'employeur. Ce dernier en informe immédiatement les représentants du personnel et, à leur demande, organise une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette demande doit être exprimée dans les quarante-huit heures suivant la notification du constat de carence par l'autorité administrative compétente." »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet amendement vise à clarifier la procédure de contrat de carence et les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent demander une troisième ou une quatrième réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est également favorable à cet amendement, qui présente deux avantages : il prévoit une rédaction plus claire et limite à quarante-huit heures la durée pendant laquelle les représentants des salariés peuvent demander une réunion supplémentaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 34 bis D par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-3, la transmission du plan de sauvegarde de l'emploi a lieu au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est un amendement de clarification qui tient compte de la modification apportée au présent article visant à étoffer les prérogatives de l'autorité administrative sur tout projet de licenciement faisant l'objet d'un plan de sauvegarde pour l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'est pas défavorable à cet article, ce qui lui permet de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis D, modifié.

(L'article 34 bis D est adopté.)

Article 34 bis E
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis E. - Après le mot : "priorité", la fin de la première phrase de l'article L. 321-14 du code du travail est ainsi rédigée : "au cours de cette année". » - (Adopté.)

Article 34 bis F
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis F. - I. - Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir l'employeur, les représentants des organisations syndicales de l'entreprise concernée, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés. La réunion porte sur les moyens que l'entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi. Cette contribution est proportionnée au volume d'emplois supprimés par l'entreprise et tient compte des capacités de cette dernière.
« II. - Les entreprises occupant au moins mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code, dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés, sont tenues d'apporter une contribution à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale de sites. Cette contribution s'apprécie au regard du volume d'emplois supprimés par l'entreprise et de la situation économique du bassin et tient compte des moyens de l'entreprise. Elle prend la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'une participation financière auprès d'organismes, d'établissements ou de sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté. Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Les entreprises occupant plus de mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail, et celles visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés, sont tenues de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale du site, à hauteur d'un montant maximum correspondant à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail, par emploi supprimé. Ce montant ne peut être inférieur à une fois la valeur mensuelle de ce salaire minimum de croissance. Il est fixé par le représentant de l'Etat en fonction des capacités financières de l'entreprise, du nombre d'emplois supprimés et de la situation du bassin d'emplois, appréciée au regard de l'activité économique et du chômage.
« Les mesures mises en oeuvre prennent la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'actions réalisées pour le compte de l'entreprise par des organismes, établissements ou sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté.
« Une convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans le département précise le contenu des actions de réactivation du bassin d'emploi prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et leur condition de mise en oeuvre. En l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans un délai de six mois courant à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise prévue en application des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'entreprise est tenue d'effectuer au Trésor public un versement égal au montant maximal prévu par le décret précité.
« En cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal à la différence constatée entre le montant des actions prévues par la convention et les dépenses effectivement réalisées.
« Ces versements sont recouvrés selon les modalités ainsi que les sûretés et garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le représentant de l'Etat dans le département réunit l'employeur, les organisations syndicales et professionnelles, les représentants des organisations consulaires ainsi que les élus intéressés avant la signature de la convention visée ci-dessus et les associe au suivi de la mise en oeuvre des mesures.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Alain Gournac. Lors de la première lecture, le Sénat avait exprimé son soutien à l'idée de renforcer l'obligation de réindustrialisation du bassin d'emploi pour les entreprises qui licencient. Il s'était cependant interrogé sur la nature de la contribution créée : s'agit-il d'un impôt ? D'une taxe ? D'autre chose ?
Or les débats à l'Assemblée nationale n'ont pas permis de clarifier les interrogations soulevées lors de la discussion au Sénat, malgré ce qui avait été promis. Dans ces conditions, cet amendement tend à la suppression de l'article 34 bis F.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 221 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis très défavorable à l'amendement n° 201 parce que nous voulons précisément responsabiliser les entreprises au regard des conséquences, notamment sur les bassins d'emplois des licenciements qu'elles sont amenées à décider. C'est en effet cet article qui prévoit des obligations pour les entreprises en matière de réactivation des bassins d'emploi.
L'article 34 bis F impulse des démarches de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux à l'occasion des restructurations mises en oeuvre par des entreprises de taille moyenne. Il crée une contribution obligatoire des grandes entreprises à la réactivation des bassins d'emploi, au-delà des exigences actuelles en matière de contenu du plan social.
A côté des autres dispositions du projet de loi qui visent à rendre effectif le droit à reclassement des salariés licenciés, à améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par exemple en mettant à la charge des grandes entreprises le financement des congés de reclassement au bénéfice des salariés, cet article est évidemment essentiel à nos yeux en ce qu'il contribue au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises. C'est pourquoi je souhaite qu'il soit maintenu.
Quant à l'amendement n° 221, il vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 34 bis F.
Les mesures de réactivation du bassin d'emploi concerné pourront être mises en oeuvre soit par l'entreprise elle-même soit par des sociétés de reconversion agissant pour son compte et financées par elle.
Ces mesures seront arrêtées dans le plan de sauvegarde de l'emploi et devront être précisément définies et détaillées dans une convention signée avec le représentant de l'Etat, et à l'élaboration de laquelle seront associés l'ensemble des acteurs intéressés par le développement économique du bassin d'emploi : l'employeur mais aussi les organisations professionnelles et consulaires, et les élus locaux.
Cette démarche vise à créer une dynamique partenariale de concertation permettant de faire émerger les différentes options possibles en matière de réactivation du bassin. La convention précisera le contenu des mesures de réactivation du bassin d'emploi, leur condition de réalisation, leur coût financier ainsi que, éventuellement, les prestataires chargés de sa mise en oeuvre.
La participation financière de l'entreprise ne pourra pas dépasser un montant maximum fixé par décret en Conseil d'Etat dans la limite du montant fixé par la loi.
Le Gouvernement souhaite que les entreprises s'impliquent dans la mise en oeuvre de ces mesures, ce qui explique que, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas de convention avec le représentant de l'Etat, elles devront s'acquitter auprès du Trésor public du montant maximum par emploi supprimé.
Ces précisions très importantes visent à faire en sorte que nous puissions davantage mettre en oeuvre ces partenariats locaux dont nous avons tant besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 221 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le rapporteur à la tête dure : s'agit-il d'un impôt, d'une taxe ou d'autre chose ? Sur quelle ligne comptable allons-nous trouver cela ? Il faudra bien l'inscrire quelque part dans les livres de l'entreprise ! N'ayant toujours pas de réponse sur ce point, je suis évidemment défavorable à l'amendement n° 221 et persiste à demander la suppression de l'article 34 bis F.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 201.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous ne pouvons pas laisser sans réponse les propos de M. Gournac présentant l'amendement n° 201.
L'article 34 bis F mérite certainement un autre sort que celui qui lui est réservé un peu hâtivement et brutalement par la majorité sénatoriale, en tout cas par M. Gournac. Il s'agit en effet d'un texte qui intéresse particulièrement les élus locaux dont la région est touchée par des restructurations et des licenciements, et nous sommes tous dans ce cas.
La possibilité de réunir tous les partenaires concernés - représentant de l'Etat, élus, chefs d'entreprise et représentants des salariés - permet de rassembler les compétences et les efforts pour envisager des solutions au problème posé à toute la collectivité.
Il n'est pas anormal, il est même juste qu'une entreprise, surtout de quelque importance, qui décide, par exemple, de fermer une unité de production, notamment dans une région rurale, ne puisse se désintéresser des conséquences de cette décision. C'est l'un des aspects qui différencient notre type de civilisation d'une société purement marchande et libérale.
Nous ne pouvons accepter qu'une entreprise, abandonnant des centaines de chômeurs et laissant des friches industrielles derrière elle, se comporte ainsi en prédateur. Au demeurant, les entreprises les plus importantes se préoccupent déjà de la réindustrialisation des zones touchées, par essaimage, partenariats, ou par d'autres formules. Cet article contient donc non pas des innovations révolutionnaires mais plutôt ce que j'appellerai une amélioration et une extension de l'existant.
Les inquiétudes de M. le rapporteur quant à la nature juridique de la contribution éventuelle de l'entreprise me paraissent très exagérées. S'agissant notamment des entreprises moyennes, il est clair, à travers l'emploi du verbe « pouvoir », que la contribution en cause est non pas une taxe ou un impôt mais bien une contribution strictement volontaire et proportionnée aux possibilités de l'entreprise. Je ne crois pas que les entreprises doivent s'inquiéter, mais il est vrai qu'il s'agit pour elles d'une responsabilisation désormais inscrite dans la loi.
Pour ce qui est des grandes entreprises - et je précise ici par avance que nous approuvons l'amendement n° 224 du Gouvernement - il est clair qu'elles ne sauraient se dérober à leur responsabilité et à leur devoir. Elles auront la facilité de le faire directement ou par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, et c'est sans doute cette dernière option que retiendront la plupart d'entre elles.
Le choix du conventionnement nous paraît très pertinent puisqu'il permet de « lister » avec précision les actions de réactivation qui seront exécutées par l'entreprise et d'en débattre avec les partenaires économiques et sociaux. Dans ce cas, il est tout aussi clair que, si l'entreprise ne remplit pas les engagements qu'elle aura elle-même pris, il lui faudra verser au Trésor ce que je me permettrai d'appeler une « pénalité ».
Il n'y a rien, là non plus, de révolutionnaire : la nouveauté consiste simplement à inscrire dans la loi un conventionnement qui fera aller une aide des entreprises vers les collectivités et les bassins d'emploi, non l'inverse. Ce me semble justice en ce cas.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Nous considérons que l'objectif visé par le Gouvernement avec l'amendement n° 221 est intéressant. Aujourd'hui, la question de savoir si la contribution financière prévue est un impôt ou autre chose n'est pas vraiment la plus urgente. (M. Gournac, rapporteur, proteste.) Cela étant, il faut se rendre à l'évidence : un montant maximum de 25 000 francs n'est pas de nature à recréer des emplois en nombre suffisant.
D'après des informations qui filtrent en provenance de deux grandes organisations syndicales, il paraît probable que les organismes de réinsertion trouveront matière à travailler avec ces fonds, mais la création d'activités n'est pas la justification de cet amendement.
Par conséquent, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je souhaite seulement indiquer à M. Chabroux que l'amendement n° 201 n'est pas « l'amendement de M. Gournac » : il a été débattu devant la commission des affaires sociales et adopté par elle. Il s'agit donc bien d'un amendement de la commission des affaires sociales.
Je lui fais, en outre, observer que les entreprises « sont tenues » de contribuer pour un certain montant. Il ne s'agit donc nullement d'une simple possibilité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 bis F est supprimé et l'amendement n° 221 n'a plus d'objet.

Article 34 bis
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 34 bis. - Après l'article L. 321-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 321-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-2. - I. - Supprimé.
« II. - Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, les entreprises visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés et celles visées à l'article L. 439-6, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.
« Pendant ce congé, dont la durée ne peut excéder neuf mois, le salarié bénéficie d'actions de formation nécessaires à son reclassement, notamment celles définies dans le bilan mentionné au I et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur assure le financement de l'ensemble de ces actions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le congé de reclassement est effectué pendant le délai-congé, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le délai-congé est suspendu.
« Pendant la période de suspension du délai-congé, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au montant de l'allocation visée au 4° de l'article L. 322-4.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 322-4 sont applicables à cette rémunération.
« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
« Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux I et II du présent article. »
L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, supprimer les mots : "notamment celles définies dans le bilan mentionné au I".
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots : "du présent II" par les mots : "du présent article".
« III. - A la fin du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, remplacer les mots : "aux I et II du présent article" par les mots : "au présent article". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé:
« I. - Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa du II du texte proposé par l'article 34 bis pour l'article L. 321-4-2 du code du travail par la phrase suivante : « Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, la date de la rupture du contrat de travail est reportée d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir.
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "de suspension" par les mots : "du délai de reclassement qui excède la durée". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement précise que le congé de reclassement s'effectue pendant le préavis et que la date de rupture du contrat est reportée jusqu'à la fin du congé de reclassement si celui-ci dépasse le délai du préavis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La rédaction actuelle est meilleure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis



M. le président.
L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 321-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 321-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-3. - 1. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-2 relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Ces mesures sont définies par un accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8 et mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1.
« L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.
« La proposition figure dans la lettre de licenciement.
« Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.
« Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.
« L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est aussi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.
« 2. - Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au paragraphe 1 dudit article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion perçoivent l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail dont le montant doit être équivalent au montant de l'allocation visée à l'article L. 353-1 du code du travail.
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les conditions fixées à l'article L. 321-4-3." »
Le sous-amendement n° 226, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du 1 du texte proposé par le I de l'amendement n° 223 pour l'article L. 321-4-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "Les résultats de ces mesures sont destinés au seul salarié et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord." »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 223.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'objet de cet amendement est d'étendre les prestations du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi. Les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou les salariés des entreprises en redressement et/ou en liquidation judiciaire licenciés pour motif économique pourront bénéficier des prestations d'accompagnement dès la notification de la rupture du contrat de travail et pendant le préavis. Ces prestations sont le pré-bilan, le bilan d'évaluation des compétences et les entretiens individuels.
Ces salariés licenciés pour motif économique devront être informés, lors de la notification de la rupture du contrat de travail, du droit d'accès à des formations et des prestations d'accompagnement renforcées au reclassement. Pendant cette période, l'employeur est tenu de mettre les salariés à la disposition de l'ANPE pour les périodes nécessaires à la mise en oeuvre de ces prestations.
Cette mesure concourt à améliorer les chances des salariés dans la démarche de reclassement. Des études de l'ANPE montrent en effet que la prise en charge du salarié le plus en amont possible est un gage indéniable de succès dans le reclassement.
L'amendement élargit les compétences des partenaires sociaux afin de leur permettre d'intervenir en faveur des salariés encore en préavis. Ce dispositif nécessite la conclusion d'un accord par les partenaires sociaux de l'UNEDIC.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 223 et pour présenter le sous-amendement n° 226.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 223 a pour objet d'étendre les prestations du PARE en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi. Il s'inspire d'une disposition qui a été adoptée par le Sénat en première lecture sur proposition du Gouvernement et qui tendait à instituer un droit à un bilan d'évaluation des compétences et d'orientation.
Dès la première lecture, le Sénat avait précisé que la rédaction de cette disposition mériterait d'être revue et précisée, mais l'Assemblée nationale l'a purement et simplement supprimée en deuxième lecture.
La rédaction proposée aujourd'hui par le Gouvernement est bien meilleure puisqu'elle intègre le bilan d'évaluation des compétences dans le cadre de la réforme du PARE. L'ANPE serait chargée du bilan et l'UNEDIC pourrait le financer. Les partenaires sociaux resteraient libres d'appliquer ce dispositif puisque sa mise en oeuvre est conditionnée à la négociation d'un accord collectif. L'UNEDIC a été associée à l'élaboration de ce dispositif et aurait donné son assentiment.
Dans ces conditions, et compte tenu de la position adoptée par le Sénat sur le PARE, il a semblé naturel à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la précision qu'elle propose d'apporter avec le sous-amendement n° 226.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 226 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne pense pas que ce sous-amendement soit indispensable parce qu'il va de soi que l'objet des mesures telles que le pré-bilan, le bilan d'évaluation des compétences ou les entretiens individualisés d'aide au retour à l'emploi ont pour objet d'aider le salarié et n'ont pas vocation à être communiqués à d'autres personnes que l'intéressé.
Cependant, monsieur le rapporteur, comprenant tout à fait votre souci du respect de la confidentialité et de la liberté individuelle, je ne m'opposerai pas à ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 226.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Pour notre part, nous allons nous abstenir.
Je rappellerai tout d'abord que nous avons toujours été opposés au PARE. Il n'a pas été possible de vérifier l'unanimité du bureau de l'UNEDIC. Je sais bien que des contacts ont pu avoir lieu, mais il reste que, aujourd'hui, nous ne pouvons, à ce sujet, que parler au conditionnel.
C'est parce qu'on nous demande aujourd'hui d'anticiper sur le PARE que nous regrettons de n'avoir eu connaissance de cet amendement qu'hier soir. Voilà qui explique notre abstention !
Première question, madame le ministre, pourquoi ne pas étendre à ce dispositif ce qui existait pour les entreprises de plus de 1 000 employés avec les congés de reclassement ?
Deuxième question, madame le ministre, quel sera le statut du salarié pendant cette période ?
Troisième question, madame le ministre, quels seront ses droits pendant la période de préavis ?
Quatrième question, madame le ministre, quelles seront les conséquences d'un éventuel refus ? Il s'agit là d'une question importante, mais ce n'est malheureusement qu'après que nous verrons les véritables conséquences de cette mesure.
Enfin, madame le ministre, dernière question, pourquoi un délai de huit jours de réflexion au lieu de vingt et un jours pour les congés de reclassement ? Certes, l'intérêt de l'UNEDIC est financier : plus on anticipe sur la période de chômage, moins on paye !
Voilà autant de questions qui, sur cet important amendement, justifient notre abstention.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Fischer, je comprends vos questions, d'autant que vous n'avez eu connaissance que récemment de cet amendement.
C'est précisément parce que nous avons voulu nous assurer auprès de l'UNEDIC que le dispositif fonctionnerait au bénéfice des salariés des entreprises de moins de 1 000 personnes que nous avons souhaité prendre le temps nécessaire.
Le dispositif que nous vous proposons permet, sans aligner totalement, vous le soulignez à juste titre, le statut des salariés des entreprises de moins de 1 000 employés sur celui des salariés des entreprises plus importantes, de réduire l'écart existant entre les garanties accordées aux uns et aux autres.
Cet amendement va, me semble-t-il, dans le sens de l'amélioration des droits des salariés en leur permettant de bénéficier d'un suivi et d'un dispositif voisin sinon identique au congé de reclassement. Le salarié concerné bénéficie d'un préavis, il profite donc des avantages liés à cette situation.
Je comprends tout à fait que, sans vouloir vous opposer à ces dispositions - qui, vous le savez, peuvent représenter un progrès - vous souhaitiez réserver votre position pour l'instant et obtenir des précisions plus importantes. Ces précisions, je pense que nous pourrons vous les apporter rapidement.
M. Guy Fischer. Merci, madame le ministre.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Permettez-moi de rappelez que, comme nos collègues communistes, nous avons eu connaissance de cet amendement hier soir, à vingt et une heures.
Nous avons d'emblée accepté le dispositif du bilan de compétences.
M. Guy Fischer. C'est bien pour cela que je m'interroge ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. En effet, un bilan de compétences établi en amont peut faire gagner du temps, en vue d'une réorientation, à la personne qui risque d'être en difficulté.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 226, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 223, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1er de la loi n° 2001-524 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé".
« II. - La première phrase du IV est complétée par les mots : "ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le dispositif qui vient d'être adopté doit être soutenu financièrement par l'UNEDIC, mais cette intervention pour organiser et financer des mesures actives d'aide au reclassement des salariés pendant leur période de préavis - donc à un moment où ils ne sont pas encore inscrits comme demandeurs d'emploi - déborde sa vocation légale de gestionnaire de l'assurance chômage.
C'est pourquoi il est nécessaire d'autoriser - ce que nous faisons par cet amendement n° 225 - l'UNEDIC à soutenir ce dispositif, en modifiant à cette fin l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'indemnisation du chômage et aux mesures d'aide au retour à l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Mme le ministre a tout dit ! Bien évidemment, il faut donner à l'UNEDIC la possibilité de financer le bilan de compétences.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 114, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, où est situé le siège social ou l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire. Cette information ne concerne que les municipalités de moins de 3 500 habitants ».
« II. - Dans le premier et le second alinéas de l'article L. 621-11 du même code, après les mots : "procureur de la République", sont insérés les mots : ", le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe ".
« 2° Au début du second alinéa du même article, les mots : "Le procureur de la République communique" sont remplacés par les mots : "Le procureur de la République, le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, communiquent".
« III. - Ces dispositions s'appliquent aux procédures en cours. »
Le sous-amendement n° 228, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 114 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce :
« L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il existe, où est situé le siège de l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. »
« B. - Dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : "la communauté de communes si elle" par les mots : "établissement public de coopération intercommunal s'il". »
Le sous-amendement n° 229, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 114 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, remplacer les mots : "le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe" par les mots : "l'exécutif de la collectivité territoriale".
« II. - En conséquence, dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : "le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe" par les mots : "l'exécutif de la collectivité territoriale". »
La parole est à M. Goulet, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Daniel Goulet. L'actualité récente a montré que les entreprises n'hésitaient pas à recourir à des mesures de restructuration, à des licenciements collectifs et à des plans sociaux, qu'elles soient bénéficiaires ou déficitaires.
L'opinion publique elle-même s'est légitimement émue des décisions autoritaires touchant les personnels des entreprises. Qui ne se souvient de LU, de Mark's & Spencer, d'AOM-Air Liberté et, tout récemment encore, de Moulinex, de Valeo et de leurs sous-traitants ?
Ces entreprises, qui font, malheureusement, la une de l'actualité, ne sont pas les seules à procéder ainsi, mais le phénomène observé doit nourrir la réflexion du législateur sur les modalités techniques de la mise en place des plans sociaux et des garanties qu'il faut accorder aux salariés, tout en le conduisant à repenser la place qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, dans le cadre de la vie des entreprises lorsqu'elles sont en difficulté.
Il est avéré que les dirigeants d'entreprise savent parfaitement solliciter les instances régionales, départementales ou communales lorsqu'il s'agit d'obtenir des subventions ou des dérogations afin de faciliter l'implantation et la vie de leur entreprise. En revanche, l'information et les relations deviennent inexistantes lorsque l'entreprise connaît des difficultés.
Si le sort des petites entreprises peut être sans incidence notable sur la vie des grandes villes, sauf à gérer par l'intermédiaire des services sociaux les effets humains de fermetures d'entreprises, il n'en est pas de même pour les petites villes, les villes moyennes et les communes rurales.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'introduire une obligation d'information des maires - sans oublier, bien sûr, les présidents de communautés de communes, le cas échéant - dans le cas où une entreprise située sur le territoire de leur commune serait contrainte à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 228.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je veux dire à notre collègue Daniel Goulet que son amendement est inspiré par une bonne idée. En effet, si les entrepreneurs sollicitent les maires pour implanter leur entreprise, ils les oublient bien souvent quand ils sont confrontés à des difficultés.
La commission des affaires sociales a toutefois déposé un sous-amendement, afin de ne pas limiter l'information aux maires des communes de moins de 3 000 habitants : nous proposons que tous les maires soient concernés, ainsi que les EPCI, que notre collègue a oublié de prendre en compte.
M. le président. La parole est à M. Domeizel, pour défendre le sous-amendement n° 229.
M. Claude Domeizel. Nous approuvons pleinement l'initiative de notre collègue Daniel Goulet en vue d'introduire une obligation d'information des responsables élus en cas de difficultés rencontrées par les entreprises implantées sur le territoire de leur commune.
Nous partageons tous le constat qu'il dresse : nous sommes abondamment sollicités lorsqu'il s'agit d'obtenir des aides, mais nous n'obtenons que par la bande quelques parcimonieuses informations lorsqu'une entreprise connaît des difficultés. C'est toujours au dernier moment, lorsque la catastrophe est inévitable, que nous apprenons, le plus souvent par la presse, la réalité des faits.
Il importe de remédier à cette situation qui est par trop défavorable non seulement pour les élus, mais aussi pour ceux, citoyens, contribuables et, bien entendu, salariés, que nous représentons.
Nous souhaitons donc apporter ce qui nous semble être une simple amélioration à l'amendement de notre collègue Daniel Goulet, en élargissant aux exécutifs de toutes les collectivités territoriales concernées l'obligation d'information. Ainsi pourrait se mettre en place, si besoin était, un partenariat en amont en vue de sauver l'entreprise et les emplois.
En d'autres termes, s'il est important que les salariés soient informés le plus en amont possible des difficultés pour participer à leur résolution, il en est de même des élus, surtout, malheureusement, si l'on doit les solliciter par la suite dans le cadre de leurs compétences économiques.
Le sous-amendement que je dépose rejoint celui de la commission, mais son objet est plus large puisqu'il règle la question pour toutes les collectivités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 114 et sur les sous-amendements n°s 228 et 229 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 114 et les sous-amendements n°s 228 et 229 visent un point qui me paraît important, à savoir l'information des élus locaux en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Je crois que les raisons qui justifient cet amendement méritent attention tant est importante pour les communes, nous le savons, la mise en liquidation d'une entreprise, l'actualité récente l'a bien montré.
C'est la raison pour laquelle je trouverais opportun que l'on associe les collectivités locales au déroulement des procédures collectives en les informant, ne serait-ce que pour accroître les chances de sauvetage d'entreprises essentielles à leur économie.
Il faut aussi prendre en compte certaines difficultés techniques qui pourraient surgir, concernant notamment les entreprises à établissements multiples mais aussi la confidentialité, elle-même garante de l'efficacité qui s'attache aux éléments d'une procédure judiciaire.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 228, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 229 n'a plus d'objet.
M. Ivan Renar. Il est pourtant plus complet : les départements et les régions sont des partenaires qui peuvent être concernés !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le sous-amendement que j'ai déposé est beaucoup plus large, monsieur le président, puisqu'il s'applique à toutes les collectivités non citées, de même qu'à toutes les collectivités - qui sait - qui pourraient être créées un jour. Il répond ainsi aux préoccupations d'aujourd'hui, mais aussi à celles de demain !
M. Nicolas About, président de la commission. Nous verrons cela en troisième lecture !
M. le président. Monsieur Domeizel, nous reviendrons sur ce dispositif lors d'une prochaine lecture, sous une autre forme peut-être.
En l'instant, je me dois de constater que l'amendement n° 228 a été adopté et que, par conséquent, le vôtre n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 114, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi les dispositions des articles 29 A, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 A, 34 bis A, 34 bis B, 34 bis C, 34 bis E, 34 bis F et 34 bis.
Les dispositions des articles 31 bis, 31 ter, 32 A, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 33 A, 33 bis, 33 ter, 34 bis D de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire. »
Le sous-amendement n° 227, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 224 pour insérer un article additionnel après l'article 34 bis, supprimer les références suivantes : "29 A, 31, 34 bis A et 34 bis F".
« II. - Dans le second alinéa dudit texte, supprimer les références suivantes : "31 ter, 32 A, 32 quater, 33 bis, 33 ter". »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 224.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement important qui concerne la mise en application de ce projet de loi de modernisation sociale dès qu'il aura été voté définitivement.
Le vote d'une nouvelle loi dans le domaine des licenciements économiques est susceptible d'affecter les procédures déjà engagées et, pour certaines, proches de leur conclusion.
Par ailleurs, nous savons que ce projet de loi est très attendu parce qu'il contient des dispositions qui vont renforcer les chances de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
Pour éviter de mettre en cause les procédures en cours tout en s'assurant de l'application la plus rapide possible des dispositions protectrices de la loi, le Gouvernement précise, par cet amendement, les mesures dont l'entrée en vigueur sera immédiate et celles dont l'application sera exclue pour les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Entrera en vigueur immédiatement, par exemple, l'obligation faite à l'employeur, avant d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, d'engager la négociation qui vise à conclure un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires.
Il en sera de même pour les dispositions qui codifient la jurisprudence de la Cour de cassation, par exemple l'obligation pour l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique d'effectuer des recherches sérieuses de reclassement, ainsi que la nullité de tous les licenciements prononcés par suite d'une procédure irrégulière.
Seraient également d'application immédiate les dispositions qui concernent le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, de même que l'allongement de quatre mois à un an du délai au cours duquel le salarié licencié peut faire connaître son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage en cas de reprise de l'activité de son ancienne entreprise, ainsi que l'obligation d'information préalable du comité d'entreprise en cas d'annonce publique.
L'entrée en vigueur d'autres dispositions sera conditionnée par la publication de décrets d'application. Il s'agit du doublement des indemnités de licenciement pour motif économique, du congé de reclassement ou de l'obligation faite aux grandes entreprises de contribuer à la réactivation du bassin d'emploi qu'elles quittent.
Naturellement, nous prendrons toutes les dispositions pour que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible après la promulgation de la loi.
Enfin, l'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions sera exclue pour les procédures en cours. C'est nécessaire, car il ne faut pas que des dispositions qui instaurent de nouvelles obligations aux employeurs et à l'administration chargée de s'assurer du bon fonctionnement de la procédure viennent compliquer encore les procédures en cours.
Décider de leur application immédiate reviendrait à décider de l'annulation de toutes les procédures actuellement en cours et de leur reprise. Cela entraînerait une insécurité juridique très grande et une aggravation des difficultés financières des salariés sur le point d'être licenciés et qui devraient encore attendre avant de percevoir leurs indemnités.
Une mise en application immédiate engendrerait également, pour certaines entreprises en proie à des difficultés économiques, des problèmes de gestion plus graves encore.
Il convient donc d'éviter qu'une entreprise ayant respecté la loi et s'étant conformée à la jurisprudence ne soit tenue de recommencer toute la procédure, ce qui équivaudrait à la sanctionner.
En revanche, pour les entreprises qui n'ont pas respecté les prescriptions légales en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure, l'annulation judiciaire de la procédure et sa reprise entraîneront naturellement l'application des mesures nouvelles.
Enfin, viennent des dispositions dont l'application aux procédures en cours ne peut être envisagée. Il s'agit, notamment, de la nouvelle définition plus restrictive du licenciement pour motif économique, de l'étude de l'impact social et territorial d'une cessation d'activité, du droit d'opposition des représentants du personnel au projet de restructuration de l'entreprise, ainsi que de la séparation des deux phases de la procédure : d'une part, la phrase de consultation sur la situation économique de l'entreprise et, d'autre part, la phase de consultation sur les licenciements économiques.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 227 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 224.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 224 est essentiel puisqu'il énonce explicitement, pour chaque disposition relative au droit de licenciement, la date d'application de la loi aux procédures en cours.
Votre rapporteur vous propose cependant de le sous-amender afin de tenir compte du fait que la commission a supprimé un certain nombre d'articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 227 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce sous-amendement est cohérent avec les positions précédentes de M. Gournac, mais je suis, moi aussi, cohérente avec moi-même : ayant refusé la suppression des articles, je ne peux être favorable à ce sous-amendement.
Je note, monsieur le rapporteur, que vous êtes néanmoins favorable à la démarche initiée par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 227, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Chabroux pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Ces explications de vote portant sur l'ensemble du projet de loi, elles nous obligent à revenir assez loin en arrière. Aux mois de mai et de juin, nous avions eu, en effet, de très longs débats ; mais je crois qu'il faut maintenant nous en tenir à l'essentiel.
Pour ma part, je regrette très vivement que, ce soir, nous n'ayons pas été aussi constructifs que nous avions pu l'être sur d'autres articles de ce projet de loi de modernisation sociale.
Nous avions plutôt bien travaillé sur d'autres points : je pense aux institutions et établissements de santé, à la réforme des études médicales, aux dispositions relatives aux personnes handicapées. Nous avions eu des échanges intéressants sur le sujet du développement de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience. Nous avions aussi bien travaillé sur le harcèlement moral au travail.
Monsieur Gournac, je suis désolé que nous n'ayons pas suivi cette voie aujourd'hui. Certes, il y avait aussi des désaccords précédemment, mais, ce soir, c'est le blocage complet ! Nous sommes évidemment totalement opposés aux modifications apportées par la majorité du Sénat.
Le groupe socialiste était en effet favorable aux articles ajoutés à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale sur proposition, pour l'essentiel, du Gouvernement. Nous approuvions ces articles 29 A à 34 bis et les principes qui les fondaient, et nous ne pouvons pas être d'accord, je le répète, avec les profondes altérations qu'ils ont subies aujourd'hui ici. Nous nous sommes d'ailleurs exprimés à plusieurs reprises sur ce point, et je n'y reviendrai donc que brièvement.
Les amendements tendant à supprimer plusieurs étapes dans l'intervention des comités d'entreprise font disparaître un axe fort de notre action : l'information des salariés le plus en amont et le plus clairement possible sur la gestion de l'entreprise et ses aléas.
Dans le même ordre d'idée, le droit d'opposition et la possibilité de proposer des mesures alternatives sont vidés de leur sens par la suppression du recours au médiateur.
Par ailleurs, la définition du licenciement économique fait un véritable bond en arrière, avec une imprécision désormais totale et toute latitude laissée aux employeurs de licencier comme bon leur semble.
Ce soir, la majorité sénatoriale s'est résolument placée dans le camp des actionnaires et non aux côtés des salariés. Même une disposition correspondant déjà à la pratique des grandes entreprises, comme l'investissement dans la réindustrialisation des bassins d'emploi, a été supprimée !
On a le sentiment, s'agissant de ces dispositions emblématiques, mais aussi des autres mesures éliminées, que la seule préoccupation de la majorité sénatoriale est l'entreprise en tant que source de profits pour l'actionnaire et non en tant que communauté de travail intégrée dans la société.
Rien ne doit venir entraver la marche vers le profit, même si, pour cela, des bassins d'emploi sont désertifiés et des milliers de salariés réduits au chômage. Il y a là une intéressante contradiction entre les voeux des élus, notamment du monde rural, et ce qui va être voté ce soir par la majorité du Sénat.
Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste est contraint, même s'il approuve pleinement la nécessité d'améliorer la loi relative aux plans sociaux, de voter contre ce texte dénaturé.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Le projet de loi de modernisation sociale ressemble fort à une compilation de divers projets de loi, et une mauvaise gestion du calendrier parlementaire par le Gouvernement a conduit le Sénat à examiner son dernier volet aujourd'hui.
Discutés dans la précipitation, les nouveaux articles du titre II relatifs à l'emploi n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux et ne constituent pas un projet de réforme mûrement réfléchi.
Ainsi, on modifie le vocabulaire : le plan social devient le plan de sauvegarde pour l'emploi. Cela change tout !
On complique les procédures de présentation des plans en prévoyant une consultation du comité d'entreprise par le dirigeant de l'entreprise et en concomitance, la transmission d'un avis du comité sur le plan.
Comment répondre de façon motivée, comme cela est imposé par la loi, à un avis qui constitue la consultation du comité d'entreprise et, surtout, comment faire des contre-propositions ?
Une autre fausse bonne idée concerne le recours à un médiateur, qui masque mal une véritable défiance du Gouvernement envers les partenaires sociaux, jugés incapables de trouver un accord.
Quant à la nouvelle définition du licenciement économique, non seulement elle risque de créer une insécurité juridique et de dissuader les entreprises de venir s'installer en France, mais elle n'est pas de nature à apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les salariés menacés par un licenciement.
Le Gouvernement a choisi de donner une image extrêmement négative des entreprises dans ce texte. Il procède à un amalgame quant aux situations auxquelles sont confrontées les entreprises qui recourent à des restructurations et à des licenciements.
La société économique est en perpétuelle mutation et les entreprises doivent s'adapter pour continuer à exister. Ces adaptations exigent des transformations, parfois des restructurations et des licenciements. Quoi qu'il en soit ce sont elles qui engendrent le développement des activités et les créations d'emplois.
C'est à notre pays d'être suffisamment accueillant pour attirer de nouvelles implantations. C'est en allégeant les charges et non pas en compliquant les procédures qu'on incitera de nouvelles activités à s'installer ou à rester.
Il est incroyable que les socialistes fassent peser systématiquement la responsabilité et le coût des pertes d'emplois sur les chefs d'entreprise quand les chiffres du chômage se détériorent, mais que ce ne soit jamais grâce aux chefs d'entreprises que le taux du chômage baisse.
Face à cette vision archaïque de la société économique, le groupe du RPR ne peut qu'approuver les propositions de notre excellent rapporteur M. Alain Gournac, qui tendent à mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver l'activité des entreprises.
Ainsi, les modifications de la définition du licenciement économique adoptées par notre Haute Assemblée sont mieux adaptées aux réalités économiques en retenant plutôt le critère de la sauvegarde de l'entreprise concernée.
Il apparaît également important de ne pas limiter les conditions de ces licenciements et d'ouvrir des alternatives indispensables pour permettre d'adapter les meilleures solutions aux particularités de chaque situation.
De même, nous approuvons la suppression de certaines mesures inapplicables, par exemple celles que prévoit l'amendement « Michelin » ou le recours à un médiateur.
Enfin, le groupe du RPR approuve l'adoption par le Sénat des améliorations relatives au droit au reclassement ainsi qu'à la lutte contre le contournement des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux.
Nous sommes également favorables aux nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement sur l'extension du bilan de compétence professionnelle prévu par le PARE aux salariés menacés par un licenciement pour motif économique.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner les amendements - je devrais plutôt dire les suppressions ! - proposés et votés par nos collègues de la majorité sénatoriale.
A l'origine, ce texte avait pour ambition non seulement d'actualiser la législation sociale existante, mais encore d'apporter des réponses législatives fortes aux diverses demandes sociales et surtout à la multiplication des plans sociaux.
Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, après le groupe communiste de l'Assemblée nationale, a estimé que le projet de loi pouvait être le support d'avancées significatives correspondant à la volonté d'une majorité de nos concitoyens demandeurs de réelles garanties portant notamment sur le droit à l'emploi, à la sécurité de l'emploi et à la formation, sur la résorption de la précarité, mais aussi le moyen d'enrichir le titre Ier relatif à la santé, à la solidarité et à l'action sociale, notamment sur la délicate question du harcèlement moral. Je regrette vraiment que la majorité sénatoriale n'ait pas eu la même attitude constructive au cours de ce débat.
Que reste-t-il du texte initial à ce point de la navette parlementaire ? Rien de ce qui constituait une avancée sociale à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'a eu grâce aux yeux de la commission des affaires sociales et de son rapporteur Alain Gournac, ni d'ailleurs à ceux de nos collègues de droite.
Nos collègues de la majorité sénatoriale sont allés jusqu'au bout de leur entreprise de démolition : la loi Thomas sur les fonds de pension n'est plus abrogée ; le dispositif de validation, même s'il a fait l'objet de discussions intéressantes, des acquis professionnels, est dénaturé ; le délit de harcèlement moral, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, n'est pas tout à fait reconnu, puisque vous avez de nouveau inversé la charge de la preuve !
Mais là où vous atteignez des sommets, c'est sur la question de la lutte contre les licenciements abusifs et leur prévention. Quand la majorité de nos concitoyens manifeste son refus des licenciements à des fins spéculatives - même M. Chérioux y pense - vous refusez de les qualifier de : « licenciements boursiers ».
Au lieu d'améliorer la rédaction du code du travail en apportant encore plus de précisions, de limites et d'éclairage sur les causes autorisant le licenciement économique que ne l'avait fait l'Assemblée nationale, la commission fait voter une nouvelle rédaction et réintroduit encore plus de souplesse, plus de possibilités pour les patrons d'utiliser les plans sociaux comme mode de gestion que dans la législation actuelle !
Au lieu de doter le comité d'entreprise d'un droit d'opposition à caractère suspensif avec recours à un médiateur, la commission supprime purement et simplement ce droit.
Ce sont les principales dispositions obtenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui sont ainsi « piratées » par la majorité sénatoriale.
Ce sont les orientations du MEDEF condamnant sans réserve le projet de loi dans un communiqué du 13 juin dernier qui sont purement et simplement mise en oeuvre.
Alors que les vagues de licenciements s'accumulent, alors que des dizaines de milliers de salariés vont payer de leur emploi les plans de restructurations décidés par les dirigeants d'entreprise qui ne voient que la rentabilité à court terme, alors que les profits atteignent des sommets, la droite prône la déréglementation, refuse d'écouter les syndicats de salariés et massacre tous les acquis du 13 juin.
Dans ces conditions, les sénateurs communistes républicains et citoyens s'opposeront à ce texte dénaturé et franchement « réactionnaire » - j'ose employer le terme ! - par rapport à celui que nous avions élaboré.
Madame la ministre, je suis convaincu que la majorité de l'Assemblée nationale va reconduire son vote du mois de juin.
Néanmoins, nous souhaitons que le Gouvernement suspende les plans sociaux dans l'attente de l'approbation définitive de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la discussion de cet important projet de loi, qui recouvre des sujets aussi divers que la formation professionnelle, la protection sociale, l'emploi, la santé et les études médicales.
En son temps, la majorié sénatoriale avait rappelé qu'il s'agissait d'un catalogue de mesures relevant plus d'un projet diverses dispositions d'ordre social, un DDOS, que d'un véritable projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur le volet « licenciements », que nous avons examiné aujourd'hui, puisque je me suis déjà exprimée sur ce sujet cet après-midi, au nom de mon groupe.
J'ai été personnellement rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales, du volet « formation professionnelle » du projet de loi, le 21 juin dernier, et je me permettrai d'y revenir brièvement.
Les dispositions en faveur de la formation contenues dans le projet de loi initial du Gouvernement étaient, certes, significatives, mais ne pouvaient en aucun cas être considérées comme la grande réforme du système de formation attendue. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé au Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter plusieurs amendements afin d'améliorer le dispositif.
Ainsi, le champ de la validation des acquis de l'expérience a été étendu avec la suppression de la limite des seules certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Une divergence majeure a séparé les deux assemblées sur le dispositif de validation des acquis. Le Sénat a cherché, pour sa part, à élargir le champ de validation, tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et pour prévenir certaines dérives.
Le Sénat a voulu assurer une réelle professionnalisation du dispositif. Il lui importait en effet que la démarche de validation repose sur des compétences réellement professionnelles.
J'ai essayé, avec les membres de la commission, d'améliorer le texte de l'Assemblée nationale, de manière à mieux assurer la proximité de ces dispositifs de validation et de certification avec les exigences du monde professionnel. Je me félicite d'avoir été suivie par la majorité sénatoriale.
S'agissant du financement de l'apprentissage, le projet de loi s'inscrit dans un cadre relativement modeste et ne constituera pas la grande réforme du financement de l'apprentissage, car il se garde bien de réformer en profondeur la taxe d'apprentissage. Mais il n'en apporte pas moins d'utiles modifications qui, à défaut de réformer l'ensemble du système, devraient permettre de limiter les difficultés de financement des CFA et de renforcer quelque peu la transparence sur la collecte de l'apprentissage.
Ensuite, s'agissant du financement des CFA, le Sénat a fait un double choix : d'une part, il a cherché à renforcer le système de péréquation de la taxe d'apprentissage afin d'assurer une répartition optimale des ressources entre CFA, d'autre part, il a voulu renforcer la contractualisation entre les différents acteurs de l'apprentissage plutôt que s'inscrire dans un encadrement administratif aussi complexe qu'inadapté.
Enfin, s'agissant de la collecte de la taxe d'apprentissage, le Sénat a fait le choix de favoriser une régionalisation de la collecte, mais surtout de renforcer la transparence sur les procédures d'habilitation à la collecte et sur l'utilisation des ressources collectées.
Je tiens donc à remercier la majorité sénatoriale et les différents rapporteurs de la commision des affaires sociales, qui ont permis d'améliorer sensiblement le texte du Gouvernement, de le compléter, et surtout de le cadrer pour empêcher certaines dérives qui pourraient s'avérer néfastes au développement de notre économie, tout en respectant le droit des salariés et le dialogue social.
J'espère, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale saura en reconnaître le bon sens et la mesure. Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous voterons le projet de loi qui vient d'être modifié par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai retrouvé dans l'intervention de M. Fischer des termes qui étaient utilisés autrefois par le parti communiste, mais qui, m'avait-on expliqué, ne l'étaient plus aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, je ne suis pas étonné de sa réaction face à notre volonté de trouver un équilibre entre la défense du salaire celle et de l'entreprise. Nous ne cherchons en effet rien d'autre et, contrairement à ce qu'il a dit, je ne suis nullement le porte-parole du MEDEF ou de qui que ce soit. Je n'écoute que ma conscience !
D'ailleurs, monsieur Chabroux, légiférer pour entraver l'action des entreprises, les enfermer dans un carcan, ce ne serait pas rendre service à l'emploi.
Nous avons fait des propositions qui correspondent à la situation d'aujourd'hui et non pour répondre aux événements intervenus avant les vacances. Si nous élaborions des textes en réaction à des événements précis, ils ne seraient plus adaptés à la situation quelques mois plus tard. Le Sénat doit au contraire réfléchir en prenant du recul par rapport à ce qui s'est passé chez Danone, Marks & Spencer ou AOM, afin que son travail perdure et donne satisfaction à l'ensemble des acteurs.
Ces chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste, avez-vous remarqué que les entreprises commencent à rencontrer des difficultés, que le taux de chômage remonte ? Je réagissais tout à l'heure à l'une de vos phrases concernant l'intérim, secteur dont nous avons rencontré dernièrement les responsables.
Des voyants s'allument. Pouvons-nous, nous qui siégeons ici, nous contenter de le constater sans réagir ? Nous avons mieux à faire ; nous devons regarder la réalité : nous sommes en concurrence avec d'autres pays pour lesquels des jeunes - j'en connais malheureusement dans ma commune - décident de partir - la Grande-Bretagne, entre autres, je ne le cache pas -, car ils y trouvent, disent-ils, moins de contraintes et y paient moins d'impôts. Croyez-moi, cela ne me fait pas plaisir de voir que sont concernés des jeunes appartenant à la quatrième génération d'entrepreneurs de ma commune !
Tout cela doit nous conduire non pas à être en réaction, donc à être réactionnaires - c'est ce que j'ai compris - mais à nous adapter aux réalités qui sont celles du monde d'aujourd'hui. Voilà ce que je voulais dire en conclusion. L'avenir dira qui avait la raison !
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous avons très bien travaillé, peut-être d'ailleurs trop bien, ce qui nous vaut d'être vilipendés. Après tout, je crois que nous avons rempli le contrat que le Premier ministre lui-même avait fixé en juin 1997, dans sa déclaration de politique générale : « Il faut un réexamen de la législation en matière de licenciement économique afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et incertitude pour les entreprises. » Par conséquent, il fallait non pas jouer un camp contre l'autre, mais se battre pour les deux. C'est ce que le Sénat a fait, me semble-t-il.
Nous allons maintenant procéder à un vote sur l'ensemble du texte, et non pas seulement sur le volet « licenciements ».
A ce stade, il me paraît utile de rappeler qu'à l'issue de la deuxième lecture au Sénat, avant la réunion de la commission mixte paritaire, le projet de loi comportera 130 articles sur lesquels subsistent des divergences, au demeurant d'importance variable, articles qui feront l'objet d'une navette, mais également 135 articles adoptés conformes par les deux assemblées. Ces derniers se répartissent de la façon suivante : 42 articles ont été adoptés conformes en première lecture au Sénat, 39 l'ont été en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et 54 en deuxième lecture au Sénat.
Eh bien ! mes chers collègues, un tel cheminement est un hommage à une vraie navette et une condamnation, il faut le reconnaître, de l'urgence systématique.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission. Il est vrai que ce texte s'inscrit dans un contexte très particulier. On a rarement vu un projet de loi comptant initialement 48 articles comporter, dans son texte définitif, probablement plus de 250 articles. C'est suffisamment rare pour être souligné !
Cela me donne l'occasion de féliciter l'ensemble des rapporteurs : Annick Bocandé, Alain Gournac, Claude Huriet et Bernard Seillier. Ils ont réalisé un travail considérable, excellent, et je pense que notre pays les en remerciera un jour. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 208
Contre 111

16

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
EUROPÉENNE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :
A la suite des attentats survenus aux Etats-Unis, M. Pierre Fauchon interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de hâter la mise en place par l'Union européenne des instruments nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme. Il lui demande si les propositions actuellement en discussion, notamment les propositions de décision-cadre relatives à l'harmonisation des législations antiterroristes et au mandat d'arrêt européen, lui paraissent à la hauteur du défi auquel les Etats membres sont confrontés depuis le 11 septembre dernier. (QE 13)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

17

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

18

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 8-4 de la Constitution :
- Livre blanc - La politique européenne des transports à l'horizon 2010 l'heure des choix.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1818 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1819 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1820 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1821 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide de l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1822 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1823 et distribué.

19

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

20

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 octobre 2001, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
2. Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
3. Nouvelle lecture du projet de loi (n° 425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions
de parole et pour le dépôt
des amendements

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 octobre 2001, à seize heures ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 octobre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS (CNIL)

Lors de sa séance du 9 octobre 2001, le Sénat a reconduit M. Alex Turk dans ses fonctions de membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

Dans sa séance du mardi 9 octobre 2001, le Sénat a pris acte de la démission, à compter du 9 octobre 2001 à minuit, de M. Paul d'Ornano de son mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Christian Cointat est appelé à remplacer, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, à compter du 10 octobre 2001, M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(84 membres au lieu de 83)

Ajouter le nom de M. Christian Cointat.

RATTACHÉS ADMINISTRATIVEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT
(8 membres au lieu de 9)

Supprimer le nom de M. Paul d'Ornano.

Nominations de membres de commissions

Dans sa séance du mardi 9 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Yves Coquelle et Claude Biwer membres de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme, en remplacement de MM. Pierre Lefebvre et Michel Souplet ;
MM. Philippe Darniche et Xavier Pintat membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de MM. Jacques Donnay et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Paiement des heures supplémentaires
effectuées par les personnels de police
dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail

1134. - 1er octobre 2001. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels de police. En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts. Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels civils, administratifs, et un certain nombre de personnels en tenue. Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 h 30 par semaine, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non 39 heures par semaine. La compensation de 1 h 30 est de 10 jours durant l'hiver. Le passage aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26 jours et demi, ce qui représente cinq semaines plus un jour et demi. Ainsi, le total des congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus représenterait douze semaines et un jour et demi, soit au total trois mois. A ces congés, il convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des permanences et des astreintes. Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de travail entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées par les personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires à défaut d'un recrutement conséquent, semble être la solution pour combler le manque d'heures résultant de l'application de la réduction du temps de travail. Le paiement des heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel opérationnel actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver la qualité et l'efficacité du travail qu'ils effectuent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de police.

Respect du calendrier de réalisation du pont sud à Mâcon
faisant la jonction de l'autoroute A6 et de la future autoroute A40

1135. - 2 octobre 2001. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la construction du pont sud à Mâcon qui fera la jonction de l'autoroute A6 et de la future autoroute A40. En effet, lors de sa venue à Mâcon le 15 décembre 2000, M. le ministre a donné un calendrier particulièrement précis des travaux. Celui-ci a indiqué que l'avant-projet sommaire serait présenté au printemps 2001, que l'enquête d'utilité publique se déroulerait en septembre, que la déclaration d'utilité publique serait effectuée en 2002, que le début des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006. Cependant, lors de la réunion du conseil municipal de Mâcon le lundi 24 septembre 2001, les membres de l'opposition, socialistes, communistes et Refondation 71, qui soutiennent la politique menée par M. le ministre, ont émis de sérieuses réserves sur la date de livraison du pont sud, initialement prévue pour la fin de l'année 2006. Cette attitude a beaucoup surpris, d'autant que M. le ministre a déclaré, lors d'une interview publiée dans le Journal de Saône-et-Loire le 17 décembre 2000 : « Je souhaite que les études et procédures s'achèvent le plus rapidement possible, afin que les travaux puissent démarrer et s'achever dans les délais les plus courts permis par les textes en vigueur. » Par ces propos, M. le ministre a clairement manifesté l'importance que constitue le strict respect du calendrier établi pour la construction de pont sud, et donc, la date de livraison de celui-ci fixée pour la fin de l'année 2006. Aussi, le doute émis par les membres de l'opposition du conseil municipal de Mâcon concernant la réalisation des objectifs déterminés apparaît quelque peu surprenant. Cette attitude permet de penser que ceux-ci détiennent peut-être des informations concernant la politique du Gouvernement qui consisterait à remettre en cause les promesses formulées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer les propos qu'il a tenu lors de sa venue à Mâcon, concernant la date d'achèvement des travaux du pont sud prévue pour la fin de l'année 2006, et apaiser ainsi ses vives inquiétudes à ce sujet.

Conséquences du dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt

1136. - 2 octobre 2001. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans précédent pour la Basse-Normandie et notamment pour le Calvados, dont les quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan intervenu le 7 septembre dernier. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions du groupe SEB au motif qu'il préfère une solution française, industrielle et durable. Monsieur le ministre de l'économie et des finances a même salué l'action patriotique de SEB ! Cette décision, qui a favorisé ce groupe dont les ambitions sont de devenir le leader mondial du petit équipement domestique, a de ce fait condamné la quasi-totalité des usines Moulinex de la Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le Gouvernement, « le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de Moulinex, l'avenir définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés condamnés par ce plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les moyens financiers et humains nécessaires pour compenser tous les emplois perdus. Mais la mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des mots, il faut des propositions concrètes. C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de mettre en place une cellule de crise rassemblant toutes les parties concernées afin d'examiner dans la transparence l'ensemble des solutions de reprise. Il lui demande également de coordonner et de participer aux initiatives visant à la création d'un fonds social pour les salariés. Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le conseil général du Calvados avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un plan de réindustrialisation de la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan de conversion. Il lui rappelle également que l'assemblée départementale avait demandé au printemps 2000, d'une part, de rendre publics les résultats de l'étude sur l'ensemble de la filière du petit électroménager commandée par le secrétariat d'Etat à l'industrie et, d'autre part, de garantir la transparence financière sur la gestion comptable de cette entreprise et notamment les modalités de sa fusion avec Brandt. Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les sites Moulinex de Bayeux et de Falaise dans le Calvados, dont la perte de taxe professionnelle prévisible est respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui est considérable pour ces villes et fragilise leur équilibre financier déjà délicat. Il lui demande quel effort particulier il compte proposer pour ces deux communes respectivement chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de Falaise, sans pour autant négliger les communes de l'agglomération caennaise, Carpiquet et Cormelles-le-Royal, également durement touchées.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 9 octobre 2001


SCRUTIN (n° 1)



sur l'amendement n° 188, présenté par M. Alain Gournac au nom de la commission des Affaires sociales, tendant à supprimer l'article 32 quater du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (procédure de recours à un médiateur en cas de cessation d'activité d'un établissement d'au moins cent salariés).



Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 206
Contre : 111

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Michelle Demessine (membre du Gouvernement).

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (96) :
Pour : 95.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 39.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Pierre Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier

Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Michel Thiollière


Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet


Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Mme Michelle Demessine, (membre du Gouvernement), MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 208
Contre : 111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 2)



sur l'amendement n° 189, présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 33 A du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale (définition du licenciement économique).



Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 206
Contre : 111

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Michelle Demessine (membre du Gouvernement).

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (96) :
Pour : 95.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 39.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Pierre Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich


Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Mme Michelle Demessine (membre du Gouvernement), MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre des suffrages exprimés : 318
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 207
Contre : 111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 3)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.



Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 206
Contre : 111

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Michelle Demessine (membre du Gouvernement).

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (96) :
Pour : 95.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 39.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Pierre Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet


Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial


Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Mme Michelle Demessine (membre du Gouvernement), MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 208
Contre : 111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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