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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Candidatures à des délégations parlementaires et à un office parlementaire (p. 1).

3. Communication relative à des commissions mixtes paritaires (p. 2).

4. Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique (p. 3).
MM. le président, Lionel Jospin, Premier ministre ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères ; Claude Estier, Bernard Seillier, Henri de Raincourt, Aymeri de Montesquiou, Michel Caldaguès, Jean Arthuis, Mme Nicole Borvo.
MM. le Premier ministre, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

5. Vingtième anniversaire de l'abolition de la peine de mort (p. 5).

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

6. Nomination de membres de délégations parlementaires et d'un office parlementaire (p. 6).

7. Candidature à une commission (p. 7).

8. Démission d'un membre d'une commission spéciale et candidature (p. 8).

9. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 9).
Discussion générale : MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à 7l'artisanat et à la consommation ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Joyandet, Thierry Foucaud, Marc Massion.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 10)

Amendements n°s 1 à 7 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 11)

Amendements identiques n°s 8 de la commission et 42 de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur général, Bernard Murat, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 12)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 13)

Amendements n°s 10 et 11 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 bis A (supprimé) (p. 14)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 4 bis (p. 15)

Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis. - Adoption (p. 16)

Article 5 ter (p. 17)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 quater (supprimé) (p. 18)

Amendements identiques n°s 15 de la commission et 43 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 6 (p. 19)

Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier
(p. 20)

Amendement n° 68 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (p. 21)

Amendement n° 70 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-3 du code monétaire et financier (p. 22)

Amendement n° 72 (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption après une demande de priorité.
Amendements n°s 19 de la commission et 52 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 19.
Amendement n° 53 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 54 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 23)

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 24)

Amendement n° 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 25)

Amendements n°s 25 et 26 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du titre II bis (supprimé) (p. 26)

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.

Article 8 bis (supprimé) (p. 27)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 8 ter (supprimé) (p. 28)

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 9 (p. 29)

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis (p. 30)

Amendements n°s 55 de M. Denis Badré et 60 rectifié de M. Joël Bourdin. - MM. Michel Mercier, Joël Bourdin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 55 ; adoption de l'amendement n° 60 rectifié.
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 62 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Bernard Murat, Marc Massion. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 bis (p. 31)

Amendement n° 63 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 10 ter (supprimé) (p. 32)

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article additionnel après l'article 10 quater (p. 33)

Amendement n° 61 de M. Denis Badré. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (p. 34)

MM. Guy Fischer, Michel Mercier.
Amendements n°s 33 à 36 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Mercier. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis (supprimé) (p. 35)

Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article additionnel après l'article 12 ter (p. 36)

Amendement n° 57 rectifié de M. Denis Badré repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (p. 37)

Amendements identiques n°s 38 de la commission et 44 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur général, Patrick Lassourd, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement ; MM. Bernard Murat, Gérard Cornu. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 13 (p. 38)

Amendement n° 64 rectifié de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, Alain Joyandet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 67 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 bis A (p. 39)

Amendement n° 65 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 13 bis (supprimé) (p. 40)

Amendement n° 45 de M. Jacques Valade. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 13 ter (supprimé) (p. 41)

Amendement n° 46 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 13 quater (supprimé) (p. 42)

Amendement n° 47 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 13 quinquies (supprimé) (p. 43)

Amendement n° 48 de M. Jacques Valade. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 13 sexies (supprimé)

Article 14 (p. 44)

Amendements n°s 39 et 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 14 (p. 45)

Amendement n° 59 de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 bis (supprimé)

Article 14 ter (pour rectification matérielle) (p. 46)

Amendement n° 71 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 15 et 17. - Adoption (p. 47)

Article 18 (supprimé) (p. 48)

Amendement n° 49 de M. Gaston Flosse. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 19. - Adoption (p. 49)

Article 20 (supprimé) (p. 50)

Amendement n° 50 de M. Jean-François Le Grand. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 21 (supprimé) (p. 51)

Amendement n° 51 de M. Jean-François Le Grand. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 22. - Adoption (p. 52)

Article additionnel après l'article 22 (p. 53)

Amendement n° 66 rectifié bis de M. Joseph Ostermann. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi (p. 54)

Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 55)

MM. Marc Massion, François Trucy, Pierre Hérisson, René Trégouët, Thierry Foucaud, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.

10. Commission mixte paritaire (p. 56).

11. Nomination d'un membre d'une commission (p. 57).

12. Nomination d'un membre d'une commission spéciale (p. 58).

13. Transmission de projets de loi (p. 59).

14. Dépôt d'une proposition de loi (p. 60).

15. Dépôt de rapports (p. 61).

16. Dépôt de rapports d'information (p. 62).

17. Ordre du jour (p. 63).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES
À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
ET À UN OFFICE PARLEMENTAIRE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres de cinq délégations et d'un office parlementaires.
Les candidatures qui ont été affichées seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.

3

COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations et de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

4

SÉANCE EXCEPTIONNELLE
SUR LA SITUATION CONSÉCUTIVE
AUX ATTENTATS
PERPÉTRÉS LE 11 SEPTEMBRE 2001
AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

M. le président. L'ordre du jour appelle la séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique.
J'indique d'emblée au Sénat que cette séance est organisée de la manière suivante : M. le Premier ministre va intervenir, puis M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées prendra la parole. Leur succéderont les différents orateurs de chacun des groupes composant notre assemblée. Enfin, M. le Premier ministre répondra aux intervenants.
Cette organisation a été conçue avec l'accord de tous les présidents des groupes de notre assemblée.
Monsieur le Premier ministre, au nom du Sénat tout entier, je vous remercie vivement d'avoir accepté de venir devant nous, en ce moment de forte tension internationale.
Je salue également la présence au banc du Gouvernement de MM. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et Alain Richard, ministre de la défense.
Monsieur le Premier ministre, j'ai eu avec vous des contacts directs grâce auxquels nous avons pu organiser cette séance exceptionnelle.
Le débat que nous allons avoir doit permettre au Sénat de disposer d'informations claires et aussi précises que possible. Chaque groupe pourra, bien évidemment, exprimer son point de vue.
En vous donnant la parole, je tiens à vous remercier encore une fois, monsieur le Premier ministre, d'être venu devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire le plaisir que j'ai à venir devant vous.
Je tiens, d'abord, à féliciter les sénatrices et les sénateurs qui ont été réélus, puisque j'interviens aujourd'hui après le renouvellement partiel du Sénat, et à saluer naturellement les nouveaux sénateurs et, parmi eux, les nouvelles sénatrices.
Je félicite, de même, M. Christian Poncelet pour sa réélection à la présidence de votre Haute Assemblée.
Les ministres qui m'accompagnent et moi-même avons tenu à venir en personne répondre à vos questions, participer à un débat sur la situation créée par les attentats du 11 septembre et examiner avec vous l'attitude de la France.
Nous en avons parlé effectivement avec le président du Sénat qui, après avoir consulté les différents groupes, a considéré que la séance telle qu'elle est organisée cet après-midi était la formule qui vous convenait le mieux : une intervention relativement brève de ma part, suivie de celle du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. de Villepin, que je salue, précéderont les exposés et les questions des orateurs des groupes, auxquels je répondrai moi-même. Je me prête volontiers à cette organisation.
Pour ne pas reprendre les propos déjà tenus devant l'Assemblée nationale ni même redire ce qui fait objet de débats depuis plusieurs semaines, maintenant je crois préférable, dans cette intervention liminaire, de me limiter à une synthèse des éléments principaux qui sont apparus après ce drame du 11 septembre et à un rappel de ce qui guide l'attitude de la France.
Lorsque ces attentats meurtriers ont frappé New York et Washington, tuant tant de victimes innocentes, provoquant d'abord l'incrédulité puis l'horreur, les Français dans leur ensemble ont exprimé spontanément leur émotion et leur solidarité à l'égard des Etats-Unis.
Le Président de la République, qui devait se rendre dans ce pays ami, a naturellement, conformément au souhait du président Bush, maintenu son voyage et a pu exprimer, sur place, l'émotion des Français.
Nous-mêmes, nous étions partagés entre l'incrédulité, l'horreur, l'indigation et, dans le même temps, la volonté absolument déterminée de lutter contre le terrorisme.
La solidarité qui s'est exprimée à l'égard de nos alliés et amis américains ne tenait pas simplement à l'horreur des actes qui les frappaient, ni aux liens historiques qui nous liaient à ce pays ; elle tenait également au sentiment que nous étions, nous aussi, potentiellement menacés par le terrorisme et que cette lutte qu'il fallait entreprendre était également la nôtre.
C'est pourquoi nous avons engagé immédiatement des actions de coopération judiciaire et policière avec les Etats-Unis, au coeur et au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi nous avons immédiatement accru notre collaboration en matière de renseignement avec nos partenaires.
C'est pourquoi, dès que nous avons été saisis par les Etats-Unis d'une liste de groupes ou de personnes susceptibles de financer, par des comptes ouverts dans notre pays, des activités criminelles, nous avons pris la décision de geler ces comptes et ces avoirs. Nous avons été les premiers à le faire après les Etats-Unis et, pendant quelques jours au moins, les seuls, puisque c'est uniquement lundi dernier, à l'issue d'un Conseil, que ces mesures prises par la France ont été étendues aux autres pays d'Europe, qui n'avaient peut-être pas les mêmes facilités au point de vue législatif.
Lors du G7 de samedi dernier, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, a rendu compte ce matin même en conseil des ministres, la plupart des propositions que la France formulait souvent depuis longtemps dans les enceintes internationales, qu'il s'agisse de limiter les centres offshore ou d'introduire plus de lumière dans des circuits opaques qui permettent le financement du crime organisé, de la prostitution, d'activités terroristes, ou le blanchiment de l'argent de la drogue, la plupart de ces propositions, donc, ont été reprises par nos partenaires.
Nous avons immédiatement mené une action policière plus ferme et plus incisive au plan interne pour arrêter des individus dangereux, démanteler des réseaux dont nous pouvions connaître l'existence, même si, parfois, nous avons dû le faire d'une façon précipitée que nous n'avions pas souhaitée ; nous aurions peut-être été plus efficaces encore si tel ou tel ébruitement ne s'était pas produit.
Nous avons pris également des mesures, comme il était normal, pour assurer au mieux la sécurité des Français.
Non seulement nous avons remis en oeuvre le plan Vigipirate, et au degré renforcé, mais nous avons commencé à examiner systématiquement des axes et des pistes sur lesquels nous avions déjà commencé à travailler dans toute une série de domaines - je les ai évoqués à l'Assemblée nationale - pour tenter d'évaluer les risques auxquels nous pouvions faire face et déterminer les points sensibles que nous devions protéger.
Je veux vous dire que ce travail précis se poursuit, régulièrement et à tous les niveaux, non seulement lors des réunions de ministres que j'organise mais aussi à travers l'action des services de l'Etat, en particulier celle du Secrétariat général de la défense nationale.
Aujourd'hui, à la suite des frappes américaines, alors que Ben Laden et un certain nombre de ses lieutenants se sont exprimés, il me semble que ce travail de coopération tant judiciaire et policière que financière, ce travail de renseignement, ce travail en matière de sécurité doit être activement poursuivi car, à l'évidence, les menaces existent toujours.
Dans le même temps que nous engagions cette lutte contre le terrorisme, l'ensemble des autorités françaises - le Président de la République comme moi-même, les membres du Gouvernement qui se sont exprimés ainsi que plusieurs personnalités politiques - ont marqué clairement que cela ne nous conduisait pas à amalgamer le terrorisme s'inspirant frauduleusement de l'islam et l'islam en tant que religion ; que nous comptions continuer à avoir des relations d'estime, d'amitié et de dialogue avec le monde arabo-islamique ; que nous rejetions la vision ou la tentation d'un conflit de civilisation dans lequel certains voudraient nous entraîner ; que nous devions aussi prendre en compte dans nos actions, dans notre engagement, dans notre langage, le fait que nous avons, sur notre territoire, des citoyens français ou des hôtes qui nourrissent des liens forts avec le monde arabe et avec l'islam.
De la même manière, si, à nos yeux, et aux miens en particulier, aucun désordre du monde ne saurait servir de justification aux actes terribles des terroristes, si aucun conflit de civilisation ne saurait prétendre les inspirer, car leurs actes, en réalité, ne se réclament d'aucune civilisation, nous devons en même temps être conscients du fait qu'il existe dans le monde des conflits non résolus, un malheur et des frustrations chez certains peuples, notamment dans le monde arabo-musulman, ainsi que des inégalités multiples de développement. Si nous n'y prenions garde, cela pourrait souder ces mouvements ultra-minoritaires, destructeurs, animés seulement par la haine de l'autre et l'instinct de mort, et des groupes plus larges, des opinions publiques, parfois des foules marchant dans les rues, qui croyaient pouvoir trouver là, sur tel ou tel sujet, des liens, liens qu'il nous faut absolument couper.
C'est pourquoi nous avons constamment pensé que nous devions être capables de poser les questions cruciales, comme celle du dialogue entre Palestiniens et Israéliens, tout en continuant à proposer les réponses de la France aux grandes interrogations de la globalisation.
Un mois après les attentats, les Etats-Unis ont lancé leur réplique militaire. Les frappes ont été limitées à l'Afghanistan. Elles visent des infrastructures militaires, des centres de commandement, certains symboles du pouvoir, aussi. Ces frappes, telles que nous les analysons, notamment à l'échelon de l'état-major des armées, ne sont pas massives. Elles semblent témoigner d'une volonté d'éviter, du moins de limiter les dommages civils. Elles sont presque exclusivement américaines et même, pour les dernières, totalement américaines. Elles constituent sans doute une première phase.
Au-delà de ces frappes, une action de caractère humanitaire a été engagée. Je sais qu'elle provoque un débat, dans la mesure où le largage de ces tonnes de vivres ou de produits, qui tombent en même temps que les bombes et dans des conditions aléatoires, soulève, au sein d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales, des interrogations.
J'ai d'ailleurs l'intention de nouer avec les ONG françaises un dialogue, qui sera d'autant plus utile qu'elles ont depuis longtemps une expérience concrète de la situation en Afghanistan. Cela étant, il faut bien être conscient du fait que, à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'agir sur le plan humanitaire sur l'ensemble du territoire afghan. Les actions entreprises, quoi que l'on puisse en penser, sont donc utiles du point de vue symbolique, et c'est seulement si la situation militaire sur le terrain le permet et si une situation politique nouvelle se fait jour en Afghanistan que l'aide humanitaire pourra reprendre sous une forme plus efficace, plus humaine, plus discrète et plus systématique. Je suis sûr que les organisations non gouvernementales françaises s'illustreront alors, mais cela suppose - M. le ministre des affaires étrangères insiste sur ce point - une bonne coordination des organismes compétents, qu'il s'agisse du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou du Programme alimentaire mondial.
Il faut, simultanément, rechercher une solution politique en Afghanistan. Nous y travaillons, et M. le ministre des affaires étrangères a proposé un plan pour ce pays, à nos partenaires non seulement européens - ceux-ci ont commencé à en discuter - mais aussi non européens, afin non pas d'imposer de l'extérieur une solution aux Afghans - solution qu'ils n'accepteraient pas - mais de tenter avec eux, grâce à un dialogue interethnique, de ramener la paix civile.
Vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, la nature de notre engagement : nous avons accepté des survols de notre territoire, nous avons accordé un soutien logistique, notamment naval, et nous menons avec nos alliés une activité de renseignement. J'ai dit hier à l'Assemblée nationale que, depuis mes précédentes interventions, les dispositifs de soutien à l'opération avaient été entièrement déployés sous la forme que je viens d'indiquer, et même, dans certains cas, renforcés : je pense ici à l'accès à nos ports ou aux modalités de la coopération navale. D'autres types de concours sont actuellement à l'étude, qui pourraient concerner, pour des actions ponctuelles, des forces aériennes et d'autres unités d'intervention. Cela relève cependant d'un examen précis de la situation, qui est mené en collaboration avec nos partenaires américains, ainsi bien sûr que des demandes que ceux-ci peuvent formuler.
C'est dans cette perspective qu'une équipe militaire de liaison a rejoint hier l'état-major de commandement américain de l'opération à Tampa, en Floride. En effet, c'est seulement si nous sommes correctement informés et si nous sommes, dans certains cas, associés que le Président de la République, le Gouvernement et les autorités françaises peuvent déterminer pleinement les formes éventuelles de notre participation, ce que nous ferons ou ce que nous ne ferons pas. Comme je l'ai dit hier encore, si, dans le cadre d'un processus qui évolue et qui suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies pour que des actions soient éventuellement menées, des décisions devaient être prises, le Parlement serait informé et consulté.
La définition des modalités de notre participation et l'examen des demandes américaines, dès lors que ces dernières sont officialisées ou certaines, sont préparés en comité restreint, à Matignon, sous ma présidence, et les décisions sont prises en conseil restreint de défense, regroupant les mêmes participants sous la présidence du Président de la République.
Nous sommes tout à fait attentifs aux objectifs que se fixent les Etats-Unis. A cet égard, certaines déclarations politiques récentes émises dans ce pays, qui n'engagent d'ailleurs pas le président des Etats-Unis lui-même, semblent indiquer que d'autres cibles que celles qui sont visées aujourd'hui - pour lesquelles le droit de légitime défense des Etats-Unis, à nos yeux, ne fait pas de doute et a d'ailleurs été reconnu par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies - pourraient être retenues. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous gardons notre liberté d'appréciation.
J'ai déclaré que j'avais l'intention, avec les membres du Gouvernement, d'informer en temps réel le Parlement de l'évolution de la situation et des décisions que le Président de la République et le Gouvernement pourraient être amenés à prendre. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je réunirai tout à l'heure à Matignon les présidents des commissions compétentes et les présidents de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat : le conflit du Kosovo a démontré que ce cadre est adéquat pour une information précise, confiante et discrète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en conclusion, réaffirmer notre solidarité avec les Américains, notre détermination à lutter aussi longtemps qu'il le faudra contre les terroristes, au moyen de toutes les formes que j'ai indiquées tout à l'heure de coopération en matière judiciaire, policière, financière et de renseignement, notre volonté de veiller à la protection de notre territoire et à la sûreté de nos concitoyens.
Nous souhaitons que, dans ce conflit, les réactions restent proportionnées aux objectifs. Nous voulons affirmer notre capacité à poursuivre le dialogue avec les pays arabes, non seulement avec leurs dirigeants, mais aussi avec leurs populations. Nous entendons maîtriser les formes de la participation de la France et continuer à développer pleinement, sur la scène internationale, ces grands thèmes de la diplomatie française que sont la réduction des inégalités entre le Nord et le Sud, l'affirmation que les problèmes seront résolus par le multilatéralisme et non par l'unilatéralisme et que la complexité du monde implique que celui-ci soit multipolaire, la volonté d'entreprendre un effort de régulation, et donc d'organisation, de la globalisation en cours et, naturellement, en pleine liaison avec nos partenaires européens, l'idée que la France continue à avoir un message à délivrer dans les crises internationales.
Nous insisterons sur la nécessité de retrouver le chemin de la paix au Proche-Orient. Il nous apparaît sage, encore aujourd'hui, d'opérer un changement dans les résolutions du Conseil de sécurité concernant l'Irak. Nous avons un ennemi : le terrorisme, le fanatisme ; nous avons de nombreux amis et alliés, à condition que nous soyons capables de les rassembler autour des valeurs qui sont les nôtres et qu'il nous reste souvent à répandre à travers le monde, dans le respect de la diversité des cultures, des civilisations composant l'immensité de ce monde complexe qui aborde le xxie siècle dans des circonstances plus dramatiques encore que nous ne l'avions pensé. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur de nombreuses travées du groupe communiste républicain et citoyen, du RDSE, de l'union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis trois jours, une action militaire est en cours en Afghanistan, en réponse aux attentats du 11 septembre dernier. Ce jour-là, nous sommes entrés dans une nouvelle phase des relations entre Etats. La première puissance de la communauté internationale, cruellement atteinte, l'a été également, et nous tous avec elle, dans ce que nous croyions être son invulnérabilité, qui était aussi la nôtre.
Face au terrorisme, la communauté internationale s'est mobilisée : au Conseil de sécurité de l'ONU, qui a mis en oeuvre l'article 51 de la charte prévoyant la légitime défense d'un Etat agressé, ou encore à l'OTAN, qui a décidé d'appliquer la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article 5 du traité de Washington. Au demeurant, cette dernière clause se révèle, pour l'instant, plus politique qu'opérationnelle, compte tenu de la nature que les Etats-Unis semblent vouloir donner à leur riposte légitime. Celle-ci, comme les premières informations le démontrent, privilégie des objectifs très ciblés. Elle prend en compte - et on ne peut que l'approuver - l'ensemble des contraintes et tous les paramètres d'un environnement régional complexe, qu'il importe de ne pas déstabiliser davantage.
Cette alliance globale contre le terrorisme, présentant de multiples fronts, devra être durable. Si l'on veut que les nouveaux équilibres internationaux qu'elle laisse entrevoir constituent un progrès par rapport au passé, c'est à l'ONU que doit revenir la tâche de définir les objectifs, la méthode et les moyens, autres que militaires, à mettre en oeuvre dans la lutte contre le terrorisme. La multiplicité des enjeux justifie qu'il revienne à cette organisation de fédérer, dans la durée, les actions des Etats. On ne peut d'ailleurs que se féliciter du fait que les Etats-Unis eux-mêmes, longtemps défiants envers l'ONU, en viennent à percevoir les possibilités qu'elle offre, au bénéfice de tous, pour cimenter la communauté des Etats contre une menace commune.
Le Conseil de sécurité, depuis le 11 septembre, a déjà édicté des règles, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme, venant après l'adoption, en son sein, de quelque douze conventions liées à la lutte antiterroriste.
C'est aussi à l'ONU qu'il reviendra sans doute, en Afghanistan, après un remplacement rapide du régime taliban, d'oeuvrer à la reconstruction d'un Etat structuré sur le fondement d'un arrangement politique élargi à l'ensemble des composantes et des ethnies du pays. La tâche sera difficile : les imbrications ethniques, les enjeux régionaux que l'Afghanistan représente pour ses voisins rivaux resteront des ferments durables de déséquilibre. La France a, pour sa part, proposé à l'Union européenne - vous l'avez souligné, monsieur le Premier ministre - un plan d'action destiné à la réhabilitation de l'Afghanistan. Vous pourrez nous indiquer, monsieur le Premier ministre, quel accueil nos partenaires européens ont réservé à cette proposition du Gouvernement.
Par ailleurs, sur le plan diplomatique, même s'il convient de se garder d'établir un lien de cause à effet entre les attentats du 11 septembre et la crise proche-orientale, la solution de celle-ci n'en est que plus urgente. La communauté internationale ne peut rester éternellement en position de spectatrice inquiète. Le terrorisme n'est pas plus justifiable là-bas qu'ailleurs et la violence contre les civils doit être condamnée.
Le temps est venu, pour la communauté internationale, de s'impliquer de nouveau dans cette partie du monde, en recherchant l'instauration de la paix dans des frontières sûres et reconnues. Les récentes déclarations du président des Etats-Unis sur ce sujet laissent augurer d'une unanimité nouvelle au Conseil de sécurité.
La solidarité avec les Etats-Unis a été aussi européenne.
Quelques jours après les attentats, l'Union européenne a pris des décisions importantes pour répondre à l'urgente nécessité de mettre en oeuvre des moyens de protection adaptés. Dans des domaines relevant du troisième pilier, des avancées sont intervenues en vue d'accélérer l'adoption de textes spécifiques relatifs au financement du terrorisme. Vous nous direz, monsieur le Premier ministre, si les délais très brefs légitimement impartis à l'Union et à ses membres pour traduire ces engagements dans les faits pourront être tenus.
Mais les ambitions de l'Europe s'étendent au-delà.
C'est l'originalité de notre Union de fonder son action extérieure sur les divers volets que sont l'aide économique et financière, l'assistance civile et la diplomatie, voire l'action militaire. L'Union doit poursuivre ses efforts, ne serait-ce que pour consolider durablement l'indispensable coalition contre la menace terroriste. C'est notamment le cas vis-à-vis de nombreux Etats arabes modérés dont les opinions publiques pourraient, avec le temps, faire un accueil favorable aux justifications cyniques d'Oussama Ben Laden. Dans le dialogue plus que jamais nécessaire avec de nombreux pays arabes, l'Europe a sa contribution propre à apporter.
J'évoquerai enfin le rôle de nos armées.
Le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez défini le cadre de leur action : une solidarité totale avec les Etats-Unis, une éventuelle implication de nos forces sur des objectifs ciblés, définis en concertation.
Dans la lutte contre le terrorisme, le rôle des armées peut être double.
Premièrement, la riposte militaire contre les bases des auteurs de l'agression. Cette action repose sur une combinaison de capacités proches de celles requises pour la gestion des crises extérieures : projection de forces et de puissance, capacité à se déployer durablement loin du territoire.
C'est vers cet objectif que tendent les réformes qui ont reconfiguré la structure de nos forces. Elles sont cependant, monsieur le Premier ministre, je veux le souligner, dans l'attente d'un renouvellement de notre flotte de transport aérien et d'une permanence de notre groupe aéronaval, ainsi que de certaines capacités de frappes en profondeur. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Au niveau européen, la force de réaction rapide n'est encore qu'en voie de constitution. Vous avez, monsieur le Premier ministre, à la suite du Conseil européen de Bruxelles, appelé à une implication et à une accélération accrues de l'Europe de la défense. Pouvez-vous nous dire si les premières réflexions menées sur ce sujet ont conduit à réévaluer notre besoin en capacités spécifiquement dédiées à la lutte contre le terrorisme ?
Deuxièmement, la protection préventive de notre territoire. Les forces de police y jouent un rôle prépondérant, avec la gendarmerie et, on le voit bien dans le cadre du plan « Vigipirate renforcé », d'autres unités des forces armées. Les plans de protection accrue du territoire national sur une longue période pourraient nécessiter des effectifs supplémentaires que nos armées ne sont pas nécessairement à même de fournir, compte tenu de leurs autres engagements extérieurs.
M. Serge Vinçon. Très bien !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Cela pose, notamment, la question de la mise en place de la réserve opérationnelle, prévue dans le cadre de la professionnalisation.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Les effectifs de cette réserve en militaires du rang sont aujourd'hui loin de nos objectifs. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, nous apporter des précisions sur ce point ?
Face à la menace terroriste, il n'y a pas lieu de remettre en cause la configuration actuelle de nos forces ; il convient plutôt de bien prendre conscience qu'une menace nouvelle n'écarte en rien les menaces plus traditionnelles. Il y a, en ce domaine, non pas substitution, mais accumulation des risques.
Nous voyons ainsi la nécessité de ne pas relâcher nos efforts budgétaires pour nos armées. Il importe tout au contraire - j'y insiste, monsieur le Premier ministre - de leur donner les ressources supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien des certitudes sont aujourd'hui ébranlées. La nouvelle donne des rapports internationaux pourra avoir, à terme, des conséquences positives. Il s'agit cependant de contrer une menace durable, imprévisible, face à laquelle l'invulnérabilité totale est difficile.
Notre action diplomatique, la concertation internationale, l'aide au développement, la défense du territoire, se trouvent replacées au premier rang des priorités pour réduire les facteurs de tension et anticiper les risques. Ce sont autant de sujets qui doivent trouver leur juste place dans les débats politiques à venir. J'espère que nous saurons faire preuve de la cohésion et de la solidarité nécessaires entre nous tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées socialistes et du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, M. le ministre de l'intérieur est dans l'ogligation de nous quitter pour recevoir, à l'Elysée, aux côtés de M. le Président de la République, les membres de la Consultation musulmane.
La parole est à M. Estier. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Je voudrais vous dire d'emblée, monsieur le Premier ministre, combien nous apprécions votre présence ici pour nous donner les dernières informations sur la situation internationale, sur l'action de la France au cours des dernières semaines et recueillir l'avis des groupes de notre assemblée, en particulier sur la participation française à la lutte entreprise contre le terrorisme.
Nous prenons acte avec satisfaction de votre souci d'informer le Parlement en temps réel. Vous le ferez encore ce soir même en conviant les présidents des groupes et des commissions concernées à Matignon.
Prévu depuis plusieurs jours, ce débat au Sénat prend évidemment un tout autre sens depuis le déclenchement, dimanche soir, des opérations militaires américaines sur l'Afghanistan.
Cette riposte aux actions terroristes qui ont si douloureusement frappé les Etats-Unis était attendue. Elle était nécessaire. Elle est légitime. Elle n'en pose pas moins de graves questions quant à son ampleur, à sa durée, à son efficacité et à ses conséquences.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que, depuis le 11 septembre, le monde se trouve dans une situation nouvelle. Au-delà de l'émotion unanimement éprouvée et de la solidarité exprimée avec le peuple américain, du plus haut niveau de l'Etat jusqu'aux simples citoyens, nous n'avons pas fini d'analyser les répercussions des événements survenus voilà juste un mois.
L'effondrement des deux tours du World Trade Center et l'attaque contre le Pentagone ont mis fin à ce qui paraissait être un dogme : l'invulnérabilité des Etats-Unis sur leur propre territoire.
On s'est étonné aussitôt que leurs puissants services de renseignements aient pu être ainsi pris au dépourvu. Comment les terroristes chargés d'effectuer ces attaques meurtrières ont-ils pu monter sans encombre à bord d'avions de ligne après avoir, pour plusieurs d'entre eux, séjourné longtemps sur le sol américain ?
Quoi qu'il en soit, il était normal que les Etats-Unis, se considérant en état de légitime défense au regard même de la Charte des Nations unies, préparent une riposte à laquelle notre pays, comme l'ensemble des nations occidentales, a déjà commencé à prendre sa part.
Il est bien vrai en effet que si le terrorisme islamiste a frappé spectaculairement les Etats-Unis, ses coups sont dirigés contre toutes les sociétés démocratiques. Nous sommes donc tous concernés. Le démantèlement de réseaux effectué ces dernières semaines, chez nous comme dans d'autres pays de l'Union européenne, prouve, s'il en était besoin, que l'Europe elle-même n'est pas hors d'atteinte.
Nous ne devons pas pour autant tomber dans le piège tendu par les terroristes qui prétendent opposer, en faisant appel à de fausses références religieuses, une civilisation à une autre.
A cet égard, il était particulièrement mal venu d'employer le terme « croisade » ou de vouloir réduire le problème à une lutte du Bien contre le Mal, sans même parler des propos scandaleux du président du conseil italien vantant la prétendue supériorité de l'Occident sur l'Islam !
Nous ne le répèterons jamais assez, nous ne sommes pas en guerre avec l'Islam. Nous devons lutter avec force contre tout amalgame visant à assimiler l'ensemble des musulmans aux terroristes de Ben Laden.
Nous pouvons d'ailleurs être rassurés par les réactions de la communauté musulmane de France, qui a condamné clairement les attentats perpétrés à New York et à Washington. J'ai apprécié les propos tenus hier par le recteur de la mosquée de Paris invitant les imams à prêcher la paix dans les mosquées.
Cette communauté le sait fort bien, chaque fois que, sous couvert d'islamisme, les terroristes déclenchent des actions meurtrières, ce sont des musulmans qui en paient le prix : combien d'Afghans ont été tués par les talibans ? Combien d'Algériens ont été massacrés par les hommes du GIA ?
Nous sommes donc devant une situation nouvelle, même si les désordres qui sèment la guerre et la misère sur la planète existaient déjà avant le 11 septembre.
Nous savons bien qu'il existe une fracture économique, culturelle, politique dans notre monde dit globalisé. La mondialisation libérale aggrave les différences sociales et facilite l'existence de vastes zones de non-droit dans le monde. Alors que la pauvreté augmente, la fuite ou la violence sont souvent les seules issues qui apparaissent à des populations désespérées.
Mais il ne faut jamais laisser croire que les terroristes qui ont frappé lâchement à Washington et à New York et le milliardaire Ben Laden représentent « les pauvres du Sud contre les nantis du Nord ». Il n'en est rien ! Ils ne sont porteurs ni de liberté, ni de démoratie, ni de générosité, ils ne portent que la mort avec eux ! (Applaudissements.)
La « guerre » - s'il faut maintenant employer ce mot -, déclenchée dimanche par les bombardements américains sur l'Afghanistan, ne ressemble à aucun des conflits, même récents, que nous avons connus. Nous voyons aujourd'hui les Etats-Unis déployer un imposant arsenal militaire visant, non pas une armée adverse, mais des cibles dispersées afin de détruire les camps d'entraînement des terroristes et les installations militaires des talibans qui les protègent.
Compte tenu de la configuration géographique de l'Afghanistan, c'est une tâche difficile, surtout si l'on veut éviter d'atteindre des populations civiles déjà victimes de guerres successives et d'une dictature impitoyable.
Nous avons raison d'être aux côtés des Américains dans leur volonté d'éradiquer le terrorisme de masse. Mais tout en sachant que c'est une oeuvre de longue haleine, nous devons souhaiter que l'intervention militaire proprement dite, aussi brève que possible, provoque un minimum de « dommages collatéraux », c'est-à-dire la mort de civils innocents.
Il faut aussi y veiller, l'action militaire entreprise ne doit pas déborder de son cadre actuel. Nous approuvons quant à nous, monsieur le Premier ministre, votre volonté affirmée de ne pas nous laisser entraîner dans un engrenage dont les conséquences pourraient être dramatiques. Cela veut bien dire, vous venez de le répéter, que notre pays doit garder la maîtrise de ses décisions.
L'action contre le terrorisme ne se limite pas à des frappes militaires, aussi ciblées soient-elle. Elle se situe ainsi sur le plan diplomatique, dans la lutte contre les paradis fiscaux, dans la coopération policière et judiciaire, et, bien sûr, dans le domaine du renseignement. C'est sans doute dans cette matière que l'apport de la France peut être le plus important.
Mes chers collègues, quelle que soit la gravité de la situation, je voudrais terminer par des considérations un peu plus optimistes. En effet, comme il arrive souvent, de cette crise peuvent aussi émerger des éléments positifs.
Un premier élément est que le monde a enfin pris conscience de ce qu'est le régime des talibans et de la tragédie que vit le peuple afghan sous l'oppression de ce régime. Certes, nous avons entendu ici même, voilà quelques mois, des femmes afghanes nous parler de leurs horribles conditions de vie. Certes, nous avons entendu le commandant Massoud, dont je salue la mémoire, quand il est venu à Paris, mais nous n'avons pas assez pris en considération ses avertissements.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Claude Estier. Le régime des talibans est aujourd'hui fragilisé. Du drame que vit présentement l'Afghanistan, un nouvel avenir plus démocratique pourrait surgir pour ce pays héritier d'une longue histoire. La France, vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, vient de proposer à ce sujet un plan d'action fort intéressant.
Un second élément positif est la prise de conscience, en Europe comme aux Etats-Unis, qu'il est plus que temps de mettre fin au conflit israélo-palestinien qui, non seulement fait chaque jour des morts et des blessés, mais maintient un foyer de grande tension et une menace de contagion dans toute la région. Le réengagement américain dans ce domaine est une bonne chose et même si cela ne plaît pas à Ariel Sharon, le fait que le président Bush ait évoqué pour la première fois la création d'un Etat palestinien est d'une grande importance et devrait permettre de relancer un processus de paix. Je sais que la France s'y emploie quant à elle, comme l'a prouvé le récent séjour sur place du ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine.
Je m'arrête là puisque le temps m'est compté, non sans vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe socialiste du Sénat soutient totalement l'action du Gouvernement, tant en ce qui concerne l'engagement de la France dans la riposte contre le terrorisme que s'agissant des mesures nouvelles que vous proposez - et dont nous discuterons ici mardi prochain - pour mieux assurer la sécurité des Français dans cette période troublée.
A cet égard, la grande majorité d'entre eux vous fait confiance. La nôtre, vous le savez, vous est acquise. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. Hoeffel et Fauchon applaudissent également.)
M. le président. M. Estier ayant fait allusion au commandant Massoud, je rappelle que le Sénat a reçu ce dernier lors de sa visite en France.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, dès que furent connus dans leur réalité terrifiante les événements du 11 septembre dernier, il fut évident qu'une riposte s'imposait, une riposte de la nation agressée, une riposte à la hauteur de la tragédie. Personne au monde ne pouvait imaginer le contraire, pas même les instigateurs du crime qui se voulait clairement une provocation à la guerre par son horreur délibérée.
Les Etats-Unis devaient se défendre, en trouvant la riposte appropriée, qui soit, d'une part, à la hauteur de la tragédie quant à la force et, d'autre part, à l'opposé de la barbarie quant à la méthode.
Cette nécessité se pose dans une situation inédite.
La justice véritable exige une identification personnelle des coupables.
On peut admettre que les propres déclarations d'Oussama Ben Laden sont largement suffisantes pour justifier son arrestation. Sommer l'Afghanistan de le livrer était donc logique et un préalable indispensable. Le refus de livrer l'inspirateur des actions terroristes a fait de cet Etat souverain un complice de l'acte de guerre du 11 septembre. La France a bien fait d'affirmer dans ce contexte sa solidarité avec les Etats-Unis. Mais il faut désormais contrôler et maîtriser l'affrontement, particulièrement les risques intempestifs de réaction en chaîne étendant le champ géographique de l'intervention. Une déflagration mondiale doit être évitée, contrairement à ce que la première appellation envisagée pour la riposte américaine, « Justice sans limite », pouvait laisser craindre.
La capture d'Oussama Ben Laden reste l'objectif exclusif à ce jour des interventions militaires et fonde leur légitimité.
Si la riposte est appelée à durer, comme le martèle le président américain, une précipitation dans l'escalade serait contradictoire et fautive.
Les opérations actuellement cantonnées sur l'Afgha-nistan, au niveau tant de la frappe aérienne que de l'infiltration des commandos, respectent le cadre de la légitime défense des Etats-Unis et de leurs alliés également menacés. Oussama Ben Laden cherche évidemment à élargir le champ d'intervention en appelant à multiplier les agressions, pour embraser le monde entier dans un engregnage suicidaire, dont les commandos suicides ne sont que les détonateurs.
Par ailleurs, la puissance de la riposte des Américains et de leurs alliés de l'Est comme de l'Ouest, du Nord comme du Sud doit symboliser l'anti-barbarie, à l'écart de toute coalition d'inspiration ethnique, raciale ou religieuse.
La précision, qualifiée de chirurgicale, des bombardements et la multiplication d'interventions humanitaires en faveur des réfugiés et des populations innocentes doivent offrir l'image diamétralement opposée de la fascination morbide de la mort véhiculée par le terrorisme. C'est l'imagination qui doit être sans limite en faveur de l'aide humanitaire. L'exode des réfugiés et les drames humains facilement imaginés risquent de culpabiliser les opinions publiques des nations engagées.
Il faut intégrer cette donnée d'un conflit inédit, et bien mettre en lumière l'enjeu de la capture de l'agresseur caché. Le terrorisme est en effet potentiellement destructeur de la planète entière. Cela doit être compris par ceux qui seraient abusivement impressionnés. Cette mise en évidence constitue une deuxième dimension de la riposte. C'est une indispensable opération-vérité. Le terrorisme est un mensonge.
On juge l'arbre à ses fruits. Le terrorisme diffère toujours les récoltes et les lendemains qu'il promet. Oussama Ben Laden a déjà pris le chemin suivi par les grands mythomanes purificateurs de l'Histoire, qui ont prétendu recréer l'humanité en l'exterminant, comme le firent Hitler, Staline ou Pol Pot. Oussama Ben Laden n'a que des morts à son actif. Il s'inscrit dans cette généalogie criminelle. Il annonce d'ailleurs à l'avance ce qu'il va faire, comme Hitler le fit dans Mein Kampf.
Cela dit, il ne suffit pas de dénoncer l'imposteur et de le capturer. Il faut poursuivre notre oeuvre civilisatrice. La riposte au terrorisme et aux attentats contre les Etats-Unis comporte nécessairement des réponses nouvelles aux exigences de la justice au sein de notre commune humanité, et une lucidité sans cynisme sur nos véritables alliés dans le monde entier pour la cause de la liberté.
Le premier impératif face à l'utopie idéaliste est de rompre avec l'utopie idéaliste, véritable désarmement unilatéral dont profite le terrorisme. Le spectacle du Stade de France le 5 octobre doit nous réveiller.
Les Américains nous ont donné l'exemple de la cohésion nationale et patriotique dans l'épreuve. Les nations exigent pour durer des communautés vivantes, libres et cohérentes, sinon le champ est libre pour les communautarismes antagonistes. Les forces intellectuelles et morales, nécessaires à la construction de la paix, s'enracinent et se cultivent à partir des patrimoines culturels et politiques nationaux, et du patriotisme qui s'en inspire.
A l'heure des réseaux terroristes internationaux, articulés sur des communautarismes locaux exacerbés, notre République est en danger. La négation de la réalité nationale favorise le pacifisme démobilisateur et fait le lit du terrorisme destructeur. Retrouvons les impératifs élémentaires de l'éducation nationale permettant à nouveau l'intégration par l'école et ceux de la défense nationale mobilisant effectivement tous ses jeunes citoyens pour défendre d'une manière ou d'une autre la fécondité de notre culture. Refusons l'existence de zones de non-droit sur notre territoire. Nos engagements internationaux auront d'autant plus de poids qu'ils s'appuieront sur une politique enracinée dans des valeurs propres revendiquées sans honte et sans agressivité, sachant même s'ouvrir, mais avec discernement, à des apports nouveaux.
La meilleure riposte aux agressions terroristes commandées par Oussama Ben Laden s'appuie d'abord sur notre volonté d'exister en tant que nation organisée. L'avons-nous vraiment ?
La réponse se joue d'abord sur notre territoire, avec notre Constitution et au coeur de notre patrimoine culturel et spirituel. Croyons-nous encore dans l'alliance possible bien qu'exigeante de la compassion et de la vérité ? Avons-nous encore confiance dans la force de l'intelligence ? Sinon le terrorisme nous détruirait facilement, parce que notre âme serait déjà morte. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - M. Pelletier applaudit également.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous la difficulté d'évoquer des événements à chaud, surtout lorsqu'ils sont dramatiques, que des opérations militaires sont en cours et que des vies humaines sont en jeu.
Monsieur le Premier ministre, si nous apprécions votre présence parmi nous cet après-midi pour ce débat qui revêt effectivement à nos yeux une grande importance, je me permets néanmoins de regretter que le Parlement français soit plus largement tenu à l'écart de la situation que ses homologues américain, britannique et allemand. (M. Biarnès applaudit). Si certaines informations, tout à fait légitimement d'ailleurs, ne peuvent être divulguées par le Gouvernement, nous pouvons en avoir connaissance, soit sous la forme que vous avez choisie, monsieur le Premier ministre, soit, comme le prévoit notre règlement, en nous réunissant en comité secret.
Entre ceux qui savent mais se taisent et ceux qui parlent sans savoir, nous avons le devoir de tenir un langage de vérité, de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Tenir un langage de vérité, c'est d'abord ne pas se tromper d'adversaire ni de combat.
Ne pas se tromper d'adversaire, c'est refuser d'opposer les civilisations, les religions, le Nord et le Sud, le Bien et le Mal. C'est refuser tout manichéisme. C'est bien faire la différence entre islam et islamisme, entre religion et intégrisme, entre Afghans et talibans.
Mais encore faut-il se respecter les uns les autres. Quand la Marseillaise est conspuée, comme elle l'a été samedi dernier au Stade de France, cela, je crois avoir le droit de le dire, blesse notre légitime fierté nationale et le respect dû à notre patrie. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Cela n'a rien à voir !
M. Henri de Raincourt. Une fois encore, monsieur Signé, vous vous trompez !
Ne pas se tromper de combat, c'est reconnaître la nature particulière de la menace, une menace à la fois plus vaste, plus diffuse et plus complexe, une menace qui dépasse les frontières géographiques et idéologiques.
Depuis le déclenchement des opérations, dimanche, il nous semble que les Etats-Unis et leurs alliés agissent avec discernement sur les plans tant militaire que diplomatique et humanitaire.
Mais tenir un langage de vérité, c'est aussi reconnaître humblement que personne ne sait comment évoluera la situation.
Tout dépendra de l'efficacité des opérations militaires et antiterroristes ainsi que de la réaction des opinions publiques, notamment au sein du monde musulman.
Actuellement, nous sommes sûrs de deux choses : la lutte sera longue et complexe ; ce combat ne sera pas celui d'un seul Etat.
Pour vaincre le terrorisme, les nations devront faire preuve de détermination et de solidarité.
Tenir un langage de solidarité, c'est rappeler que cette solidariré doit s'exercer à l'égard des victimes américaines et de leurs familles comme de l'ensemble des victimes du terrorisme.
Elle doit se manifester dans la riposte, une riposte qui ne peut qu'être adaptée, mesurée et coordonnée.
La France doit soutenir sans états d'âme les Etats-Unis dans l'épreuve. Nous sommes alliés, appartenant, depuis longtemps, au même camp, celui de la démocratie. A cet égard, nous approuvons tout à fait les déclarations et les démarches de M. le Président de la République, comme nous approuvons ce qu'il a annoncé avec vous-même, monsieur le Premier ministre, au sujet de la participation des forces françaises aux actions militaires menées contre les terroristes et ceux qui les soutiennent. Mais nous aimerions savoir comment cela va se traduire en fonction des dernières conversations qu'ont nos responsables avec les autorités américaines. Quel devrait être le degré d'implication de nos forces ?
La solidarité doit également s'exprimer sur le plan diplomatique. A ce sujet, nous approuvons tout à fait les résolutions des Nations unies ainsi que les déclarations de l'Union européenne, du très récent G7 et d'un très grand nombre de pays à travers le monde musulman, modérés en particulier.
Il faudra veiller à ce que les bonnes volontés affichées se traduisent concrètement. La route sera longue avant de pouvoir priver les réseaux terroristes de soutien financier et logistique.
La solidarité doit enfin s'exercer à l'égard de l'Afgha-nistan. Ne pas se tromper d'adversaire, c'est reconnaître que son peuple est lui aussi victime du régime des talibans. Nous approuvons l'aide humanitaire qui lui est apportée, même si, quelque part, nous avons aussi un peu mauvaise conscience de ne pas avoir sans doute suffisamment entendu les appels à l'aide que lançait à l'Occident le commandant Massoud, dont je veux, comme le président Estier, saluer la mémoire. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées socialistes.)
Enfin, tenir un langage de responsabilité, c'est, pour les femmes et les hommes politiques, ne pas se contenter de soutenir les opérations en cours.
Nous devons faire face aux conséquences économiques inévitables des attentats, dans un contexte qui est marqué par une conjoncture est moins bonne que ce que l'on aimerait qu'elle fût, conjoncture qui est d'ailleurs antérieure au 11 septembre dernier.
Ne rien faire serait irresponsable. Nous avons bien entendu l'appel au « patriotisme économique », mais nous pensons que ce patriotisme économique doit se différencier de l'aveuglement budgétaire, parce que cela ne va pas ensemble ! (Murmures sur les travées socialistes.)
Dans le même esprit de responsabilité, nous devons réexaminer notre politique de défense et de sécurité intérieure.
Sur le plan national, la menace terroriste, par sa nature, nous impose de réfléchir à l'adéquation de nos moyens militaires, policiers et judiciaires. Notre politique de défense - M. Villepin y faisait allusion - est-elle toujours adaptée à cette forme moderne de guerre qu'est le terrorisme ?
Des mesures de protection intérieure ont été annoncées. Le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, en discutera dans les prochains jours et nous saurons, là aussi, assumer nos responsabilités aux côtés des pouvoirs publics, c'est-à-dire aux côtés du Gouvernement.
Il nous apparaît vital et urgent que l'Etat puisse se doter des moyens juridiques, humains et financiers nécessaires non seulement pour démanteler au plus vite les réseaux terroristes mais aussi pour assurer la sécurité de nos compatriotes.
En parallèle, sur les plans européen et international, nous devons favoriser la mise en place d'une véritable co-opération en matière de lutte contre le terrorisme.
Enfin, la situation doit nous conduire à reconsidérer peut-être nos relations avec certains pays qui continuent à entretenir des relations troubles avec les milieux extrémistes.
Le temps est venu de s'interroger sur ce que nous avons fait, sur ce que nous avons ou non réussi, et de regarder vers l'avenir. Il faut construire un nouvel ordre mondial fondé sur les valeurs de la démocratie, des valeurs de solidarité, de tolérance et de liberté qui peuvent sûrement être partagées bien au-delà des différences religieuses ou culturelles.
C'est une tâche évidemment ambitieuse et de longue haleine. Mais nous devons, à notre avis, l'entreprendre avec détermination, car c'est ainsi que nous parviendrons de proche en proche à réduire les inégalités insoutenables de plus en plus fortes qui nourrissent les haines, berceau de l'extrémisme et du terrorisme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à souligner la qualité de l'accueil que vous aviez réservé au commandant Massoud lors de sa venue à Paris, le soutien que vous lui aviez apporté, et à rappeler que vous lui aviez fait envoyer une grande quantité de médicaments.
Je voudrais également saluer la présence d'un compagnon d'Ahmed Shah Massoud, qui m'a conduit dans le Panshir où j'ai eu l'honneur d'être reçu par le commandant.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la riposte américaine autorisée par les Nations unies était inéluctable : que nous soyons solidaires de la réponse armée ciblée est nécessaire, même si cette solidarité demeure encore à ce jour vraiment symbolique. Que notre effort porte essentiellement sur l'aide humanitaire est un objectif indispensable pour l'avenir de l'Afghanistan. Ce sera ensuite au peuple afghan de choisir son régime politique, sans ingérence de puissances étrangères.
La date du 11 novembre ouvre une ère nouvelle. Elle a révélé des menaces d'une ampleur insoupçonnée. Nous sommes horrifiés, révulsés, révoltés par l'assassinat de plus de 6 000 civils innocents. Ces événements tragiques nous conduisent à revoir certains aspects de notre défense et la réorganisation de notre sécurité intérieure, à proposer un renforcement des moyens juridiques, à redéfinir des zones prioritaires pour notre diplomatie et, en amont, à lutter contre les causes de l'islamisme et du terrorisme.
Tout d'abord, il nous faut repenser notre système de défense face à des menaces diffuses et inhabituelles. La redéfinition des risques potentiels nous aidera à arbitrer entre toutes les mesures, dont les coûts cumulés deviendraient rapidement himalayens. Seule une défense européenne plus intégrée peut apporter une réponse crédible et donner un peu de souplesse budgétaire, par des économies d'échelle.
Notre pays doit réorienter ses efforts vers ses services de sécurité extérieure. Dans le budget de la défense, les crédits de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, s'élevaient l'an dernier à 900 millions de francs en crédits de fonctionnement et à 722 millions de francs en dépenses d'équipement : c'est beaucoup trop peu. Les crédits de la direction du renseignement militaire représentent seulement la moitié de ceux de son équivalent britannique et sont près de six fois inférieurs à ceux de son équivalent américain. L'Allemagne vient de voter un crédit de 1,5 milliard d'euros pour sa sécurité. Monsieur le Premier ministre, vous engagez-vous à faire voter les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2002 afin de rassurer la population française ? Nous devons aussi absolument renforcer la coopération européenne plutôt que de nous replier sur nous-mêmes en remettant en cause l'espace Schengen.
Au niveau de la sécurité intérieure, le renseignement est une donnée indispensable. Une absence de coordination entre la police, la gendarmerie et les douanes ne sera plus acceptée par la population. Les agents de renseignements généraux devraient être affectés à la sécurité, en particulier dans les zones dites « de non-droit », plutôt qu'à des sondages politiques inutiles.
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Pour l'avenir, il est indispensable que chaque Etat, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour prévenir et pour punir sans faiblesse ces actes criminels et injustifiables.
La France s'apprête à ratifier, comme cela a été souligné, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, texte à l'initiative duquel elle est. Mais elle doit encore améliorer son dispositif législatif sur deux points.
Elle doit rendre les crimes terroristes imprescriptibles : par leur nature, ces crimes sont des actes d'une gravité telle que cette imprescriptibilité est légitime, au même titre que pour les crimes contre l'humanité.
Elle doit rendre incompressibles les peines prononcées pour ces crimes terroristes. Aucune diminution de la durée ne serait donc envisageable. Le groupe du RDSE a déposé le 20 septembre une proposition de loi en ce sens.
Nous devons intégrer les nouvelles tensions mondiales et redéfinir nos zones d'action prioritaire grâce à des crédits supplémentaires pour les affaires étrangères, dont le budget insuffisant ne permet pas d'utiliser le potentiel culturel, économique et politique de notre pays.
Il nous faut renforcer, en particulier, notre appareil diplomatique en Asie centrale, où nos ambassades,lorsqu'elles existent, ne disposent pas toutes d'attachés militaires. Cette zone, extrêmement sensible, travaillée par les mouvements islamiques, est au carrefour de quatre grandes civilisations : chinoise, russe, turque et perse. Parmi ces pays, le Kazakhstan, qui deviendra, au cours de cette décennie, le cinquième exportateur de pétrole, n'a reçu aucune visite officielle majeure depuis celle du Président Mitterrand en 1993.
Nous devons aussi développer nos contacts avec l'Iran chiite, qui apparaît soudain en première ligne comme un allié potentiel contre cet islamisme, avec la Syrie, qui lutte aussi contre le fondamentalisme, et avec la Russie, dont le huitième de la population est musulman et qui doit être considérée comme un partenaire privilégié.
Enfin, il faut traiter l'islamisme en essayant d'atténuer les sentiments d'injustice qui en sont la cause.
Au Proche-Orient - vous l'avez suggéré, monsieur le Premier ministre -, il faut nous désolidariser plus clairement des bombardements des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne sur l'Iraq (Applaudissements sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelchat applaudit également), qui renforcent Saddam Hussein, frappent la population civile et alimentent le ressentiment de tous les musulmans.
La plus grande de nos préoccupations doit être la situation catastrophique en Palestine. Osons déclarer que l'humiliation et le désespoir, donc la révolte, dans lesquels Israël plonge les Palestiniens alimentent le fondamentalisme islamique international ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Non !
M. Aymeri de Montesquiou. Osons dire que la présence des colons, mais encore plus l'augmentation de leur nombre accroissent les tensions. Reprochons à Israël ses ripostes aveugles qui tuent des civils ! Autrement, les candidats au suicide seront de plus en plus nombreux, ils seront vénérés comme des héros et engendreront des émules, malgré l'horreur de leur acte. (Murmures d'approbation sur certaines travées du RPR.)
Bien souvent, la diplomatie française a déclaré vouloir se cantonner au rôle d'arbitre ; mais le rôle d'un arbitre est aussi de dénoncer les fautes et non de conserver ce mutisme résigné. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, exigeons que les résolutions votées soient enfin appliquées !
Notre diplomatie doit surtout exprimer plus clairement ses choix. Que n'a-t-elle su prendre position lors de la venue du commandant Massoud en avril dernier ! Comment avons-nous pu rester à ce point atteints de cécité et de surdité ? La solution du problème afghan serait plus facile si le commandant Massoud était encore vivant.
On peut comprendre que les populations aient été saisies par les attentats du 11 septembre, mais la surprise des gouvernants est beaucoup plus inquiétante. Nous n'avons pas su prévoir ces attaques, alors même que les talibans énonçaient de manière claire que le terrorisme serait utilisé pour combattre les démocraties, que ce soit les Etats-Unis, la France coupable d'aider le gouvernement algérien contre le GIA, ou la Russie, en raison de sa lutte contre les Tchétchènes.
Interrogeons-nous : imaginons que ces attentats n'aient pas eu lieu et que le monde occidental ait poursuivi cette politique et de « neutralité active », qualifiée ainsi par un haut responsable du Quai d'Orsay au cours d'une conférence sur l'Afghanistan organisée par le groupe du RDSE au Sénat le 15 décembre 1999.
Imaginons que les talibans, comme ils l'avaient clairement exprimé, aient converti l'Afghanistan tout entier en émirat. Que ferions-nous ?
Imaginons que, comme ils l'ont annoncé, ils aient développé leurs réseaux dans les pays voisins, en particulier en Asie centrale, et renversé ou déstabilisé les régimes. Que ferions-nous ?
C'est parce que les Etats-Unis ont été très cruellement touchés que nous réagissons. Mais peut-on admettre qu'un gouvernement puisse dire : « je ne savais pas », alors que des dizaines de milliers d'Afghans étaient victimes des mêmes commanditaires ? Depuis dix ans, en Afghanistan, les manquements aux droits de l'homme sont évidents et même proclamés par leurs auteurs, l'obscurantisme s'est développé, le patrimoine mondial a été frappé, une nouvelle étoile jaune a été apposée sur les poitrines des non-musulmans, et l'exportation de l'héroïne a augmenté. Qu'avons-nous fait ?
Tout cela se déroulait fort loin de notre Europe prospère et indifférente. Cette indifférence ou, plus, cette passivité qui côtoie la lâcheté soulignent l'imprévoyance de nos démocraties. L'honneur, les intérêts de la France et, au-delà, de l'Europe sont confondus dans cette lutte contre l'obscurantisme qui nous menace ouvertement. Il est grand temps de mettre en application les principes dont nous nous réclamons.
Nous sommes un pays laïc attaché à l'expression de toutes les religions qui respectent la République. Il est donc exclu de faire reposer la responsabilité de ces attentats sur une religion, plus précisément d'assimiler islam et islamisme. Cela serait injuste, provoquerait une réaction de solidarité de la part des musulmans du monde entier et dégénérerait en un affrontement Nord-Sud.
La parade à l'extrémisme est certainement très difficile, mais nous pouvons déjà commencer par adopter une attitude simple : croyons ceux qui déclarent nous vouloir du mal. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Caldaguès. (Applaudissements sur les travées du RPR ainsi que sur celles des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Caldaguès. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'action militaire engagée le 7 octobre constitue la réponse logique à l'odieuse attaque du 11 septembre, dès lors que les Américains et les Britanniques avaient acquis les preuves établissant les responsabilités engagées et que leurs avertissements n'avaient pas été entendus.
A l'évidence, la déclaration faite par le Président de la République, Jacques Chirac, aussitôt après le déclenchement des opérations se situe dans la même logique, puisqu'il avait pris position, et le Gouvernement avec lui, dès l'agression et qu'il avait même été le premier chef d'Etat - nous nous en sommes félicités - à pouvoir exprimer sur place au président des Etats-Unis ainsi qu'au peuple américain, notamment aux habitants de New York, l'entier soutien de notre pays.
Faut-il ajouter que cette attitude s'inscrivait expressément dans une tradition solidement établie puisque déjà, en son temps, lorsque les Etats-Unis avaient vu se profiler à deux reprises le spectre de la guerre, à l'occasion de la crise de Berlin et lors de celle des fusées soviétiques à Cuba, le général de Gaulle avait été le premier homme d'Etat à proclamer avec force son soutien à nos alliés américains ?
On n'est pas encore en mesure aujourd'hui - en tout cas pas publiquement - de définir de manière exhaustive les tenants et les aboutissants de l'entreprise de terrorisme qui menace notre monde de libertés. Dans ces conditions, comment pourrait-on prévoir avec précision l'étendue des mesures de rétorsion indispensables et donc la définition des moyens à mettre en oeuvre pour assumer ces mesures et par là même la nature et le degré d'engagement qui pourront être demandés à la France ? L'essentiel est qu'une ligne de conduite soit adoptée. Or celle-ci a été clairement tracée par le Président de la République dans les termes suivants : « On ne doit jamais céder au chantage ou à la peur. »
Le groupe du Rassemblement pour la République souscrit sans réserve à ce principe, cela n'excluant nullement l'autonomie d'appréciation et de décision - vous y avez fait référence, monsieur le Premier ministre - qui préside aux déterminations prises ou à prendre par notre pays, cette autonomie étant elle-même parfaitement compatible avec notre fidélité totale à nos alliances et peut-être même valorisante à leur égard, comme je le rappelais voilà un instant.
Ne pas céder au chantage, cela signifie aussi ne pas se contenter d'y résister avec des restrictions mentales en fonction du temps ou de l'espace. Nous avons retiré de votre déclaration liminaire, monsieur le Premier ministre, le sentiment que telle était bien votre façon de voir.
Il est bon aussi d'avoir clairement exclu l'idée que l'action humanitaire n'a pas la même valeur lorsqu'elle est pratiquée par les militaires. Il y a de par le monde des soldats qui en font tous les jours ; c'est le cas des nôtres.
En effet, contrairement à une idée que l'on voit sourdre ici et là, le terrorisme est indivisible. Il n'y a pas d'exclusivité du terrorisme. S'il ne faut pas faire d'amalgame, il ne faut pas non plus faire de discriminations subtiles. Il n'y a pas de terrorisme plus ou moins condamnable : une bombe à Londres, c'était du terrorisme, n'eût-elle pas été posée par les mêmes auteurs qu'à Paris ; une bombe à Madrid, c'est du terrorisme. L'assassinat d'un préfet de la République, c'est du terrorisme (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.) Et nous n'en croyons pas nos oreilles d'avoir entendu dire, voilà quelques jours, que, si telle ou telle condition n'était pas remplie à propos d'une partie du sol national, on verrait reprendre les « désordres », c'est-à-dire, pour parler clairement, le terrorisme. Prétendre peser sur les décisions du Parlement français par des désordres, c'est aussi du terrorisme et nous ne l'acceptons pas. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
A ce propos et pour écarter des références abusives que l'on entend parfois, il faut rappeler aux Français d'aujourd'hui que jamais la Résistance française ne s'est livrée au moindre acte de terrorisme tendant à prendre pour cible des innocents. N'en déplaise à quiconque, cela fait partie des raisons qui nous autorisent à être fiers de nos propres valeurs.
Une autre idée est à écarter : le terrorisme serait la réponse du faible au tout-puissant. Cette idée est particulièrement pernicieuse d'autant qu'on la voit parfois transparaître dans des propos publics. Or elle est à rejeter car nous la tenons pour un pavillon qui cache une autre marchandise. Oserait-on prétendre que la France, qui n'a que trop subi d'attentats terroristes, était ainsi punie pour sa toute-puissance ? Où donc la France a-t-elle exercé je ne sais quel impérialisme pour mériter les bombes de la rue de Rennes ou de la station de métro Saint-Michel ?
Que l'on ne vienne donc pas nous susurrer, comme le font certains, que le profil bas serait une bonne recette pour nous faire oublier quand règne la tourmente. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
C'est pourquoi il faut faire face à toute éventualité. Or l'un des atouts de notre pays est d'être muni d'un dispositif spécialisé d'investigation en matière de terrorisme et donc d'une grande expérience dans ce domaine, ce qui lui a permis de prodiguer des avertissements ou des renseignements des plus sérieux à plusieurs de nos alliés, notamment aux Etat-Unis.
Faut-il rappeler que cette spécialisation judiciaire est due à une initiative du gouvernement de Jacques Chirac en 1986 et qu'elle, a depuis lors, rendu d'immenses services ? Il me semble que le moment est venu de rendre un chaleureux hommage à nos magistrats antiterroristes pour les résultats qu'ils ont obtenus et pour les riques qu'ils ont courus et courent encore, notamment le premier d'entre eux, M. Bruguière, qui, dans les débuts de sa mission, a échappé à l'explosion d'un engin piégé qui aurait pu le déchiqueter. Voilà la réalité !
On voudrait savoir si certains, qui ne dissimulaient guère, avant le 11 septembre dernier, leur souhait de voir disperser les magistrats antiterroristes, ont enfin changé d'avis.
Dans ce domaine comme dans d'autres, il faut dissiper les illusions démobilisatrices car, hélas ! l'esprit de Munich n'est pas mort.
Certes, notre contribution à la défense mutuelle est déjà le fait de nos magistrats spécialisés, comme je viens de le dire, sans doute aussi de nos services de renseignement. Mais nous savons que notre appareil militaire se doit de répondre à des nécessités incontournables et nous approuvons entièrement le président Xavier de Villepin lorsqu'il évoque le besoin d'une disponibilité permanente de notre groupe aéronaval ainsi que la nécessaire adaptation de notre calendrier de commandes et de mise en service des missiles de croisière. Et n'oublions pas les précautions à prendre pour ne pas être accaparés par la multiplication excessive des opérations extérieures ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Pour terminer, tournons-nous vers le présent.
Compte tenu de tout ce que je viens d'avancer, les membres du groupe du RPR ont décidé d'adopter la ligne de conduite suivante.
Nous prenons acte, pour nous en féliciter, de ce que, dans les circonstances graves que nous traversons, la France, par-delà les confrontations du quotidien, s'exprime d'une seule voix. Les considérations de politique intérieure doivent céder le pas à l'intérêt national. Et nous nous retrouvons pour l'essentiel, monsieur le Premier ministre, dans les orientations générales que vous avez énoncées en traduisant les déterminations de l'exécutif.
Nous ne nous en référons pas moins à l'esprit de nos institutions et à leur clé de voûte pour assurer le Président de la République de notre entier soutien et de notre totale disponibilité.
Nous condamnons avec force et sans aucune discrimination non seulement le terrorisme dans son expression hideuse, mais aussi les calculs politiques fondés sur le terrorisme. Car le poison du terrorisme est en nous lorsque nous prêtons la moindre écoute aux explications qu'il prétend avancer.
Nous approuvons la disponibilité de la France et de ses armées pour contribuer à sanctionner les auteurs des attentats et à éradiquer si possible ce type de comportement.
Cependant, nous invitons le Gouvernement à un examen de conscience sur le budget de nos forces armées, pour le niveau duquel les événements actuels seront un révélateur.
Nous ne nous déroberons pas lorsqu'on nous présentera des mesures que nous jugerons aptes à prévenir les actes terroristes, à commencer par le texte qu'on nous annonce en vue d'habiliter les policiers et gendarmes à ouvrir les coffres des véhicules privés, d'autant que plusieurs d'entre nous avions déjà proposé cette mesure voilà quelque temps.
M. Eric Doligé. Exact !
M. Michel Caldaguès. Quoi qu'il en soit, et ce sera ma conclusion, vous pouvez aussi compter sur nous, monsieur le Premier ministre, pour être des plus exigeants comme nous avons coutume de l'être chaque fois qu'il s'agit du bien de la France, de sa sécurité et de sa dignité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le choc consécutif à la tragédie qui s'est déroulée le 11 septembre nous saisit encore, et ce d'autant plus fortement que les opérations militaires de riposte engagées par les Etats-Unis et soutenues par leurs alliés ont débuté le week-end dernier.
Ne cédons cependant ni à la naïveté ni à l'indifférence : c'est à l'unité nationale, et même internationale, que ce combat nous appelle. Ce qui s'est passé à New York et à Washington n'est pas américain ; ce qui se passe en Afghanistan n'est pas américain ; c'est bien de l'engagement de toutes les démocraties contre la barbarie que nous parlons aujourd'hui. Il est temps d'en débattre, il est temps que le Gouvernemnt informe le Parlement. Et si la France augmente sa contribution aux opérations de riposte, il sera bientôt temps, monsieur le Premier ministre, que le Parlement se prononce par un vote solennel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je ne reviendrai pas sur ces images de violence aveugle, qui ont repoussé encore plus loin les frontières de l'horreur et de l'insoutenable. Si les mots paraissent dérisoires, voire impuissants, devant ces attentats, ils sont aussi nécessaires afin d'affirmer haut et fort notre condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et de rappeler notre profonde compassion à l'égard des victimes et du peuple américain tout entier.
Le message des démocraties est donc extrêmement claire : c'est un message de refus de la haine ; c'est un message de solidarité envers ceux qui en souffrent. C'est pourquoi la France, qui a légitimement apporté son soutien aux actions lancées par les Etats-Unis, ne pourra que s'engager plus avant dans cette lutte, et ce d'autant mieux que les pouvoirs exécutif et législatif français - c'est-à-dire le chef de l'Etat, le Gouvernement et le Parlement - sont informés et associés à la prise de décision.
La France sait être un allié loyal tout en conservant sa liberté d'appréciation. Elle a commencé d'apporter sa contribution à travers deux navires mis à disposition des Etats-Unis dans l'océan Indien, effort sans doute prolongé par l'appui des forces aéroterrestres présentes à Djibouti. Le geste paraîtrait presque pathétique si le sujet n'était grave : il démontre malheureusement que la France n'a plus les moyens militaires de ses ambitions. S'il est clair que notre pays pourra néanmoins envisager une contribution plus approfondie, notamment grâce à la remarquable qualité de ses forces spéciales, il s'avère que c'est désormais à l'Europe, et non plus à chaque Etat en ordre dispersé, de répondre positivement à de telles demandes. Nous attendons sur ce point, monsieur le Premier ministre, des informations.
Face à ces actes de terrorisme, la lutte sera longue et difficile. Cela signifie que les grandes nations devront accepter et respecter un véritable principe de solidarité, y compris au sein des instances internationales ; cela signifie que les pays de l'Union européenne devront accélérer la construction de l'Europe politique ; cela signifie enfin que la France devra être, dans son organisation politique et administrative, au meilleur de son efficacité.
Malheureusement, notre pays connaît déjà le terrorisme depuis plus de quinze ans, à la différence sans doute des Etats-Unis. Il a eu à en souffrir à plusieurs reprises, et ces plaies sanglantes ne se referment jamais complètement.
Avant toute chose, il nous faut affirmer de nouveau, immédiatement, distinctement, que l'islam n'est pas l'extrémisme et que l'extrémisme n'est pas l'islam, qu'il ne s'agit ni de lutte de races ni de lutte de religions. Le Gouvernement devra veiller avec fermeté, sur ce point, à stopper tous débordements éventuels.
Notre pays a su développer des moyens et prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme, contre les terrorismes. L'expérience et la compétence de nos forces armées, de nos services de police, de gendarmerie ou de renseignement sont, je le crois, unanimememnt reconnues, comme le sont celles de nos juridications spécialisées.
Il demeure que l'inquiétude de nos concitoyens, qui s'était peu à peu estompée, s'est ravivée après les attentats du 11 septembre. Le Gouvernement a, à cet égard, une lourde responsabilité : celle de rassurer et de protéger au mieux, sans restreindre de manière inique les libertés individuelles. Si l'état de droit doit être respecté - et nous y veillerons - il n'est pas tolérable de laisser perdurer encore des zones de violence latente ou déclarée, des espaces de non-droit où l'autorité de l'Etat est bafouée ; il ne peut donc être question de refuser a priori des dispositions, transitoires, pouvant faciliter le travail des services de sécurité. La situation est exceptionnelle et la responsabilité politique en est accrue.
Monsieur le Premier ministre, nous le voyons, le terrorisme est aujourd'hui protéiforme : la plus grande crainte des Français, comme d'ailleurs des autres peuples, concerne les menaces invisibles, c'est-à-dire chimiques et bactériologiques. Nous souhaiterions que vous puissiez apporter à nos concitoyens des explications complémentaires sur les dispositifs Biotox et Piratox. Les laboratoires français ont-ils la capacité de produire rapidement des vaccins ou des antibiotiques, et les circuits de distribution à la population sont-ils en état de fonctionner ?
Loin de verser dans le catastrophisme, le message des autorités publiques se doit d'être rassurant par l'efficacité même qu'il implique. A cet égard, j'espère que la politique budgétaire conduite depuis cinq ans ne nous ôtera pas les marges de manoeuvre dont la France va évidemment avoir besoin... Pouvons-nous, monsieur le Premier ministre, rendre compatibles votre ambition coûteuse de réduire la durée du temps de travail et la nécessité d'assurer la sécurité et la défense des valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Masseret. Cela n'a rien à voir !
M. Jean Arthuis. Plus globalement, force est de constater que la lutte contre le terrorisme dépasse le cadre des Etats. C'est aussi à l'échelle européenne que doit se développer la solidarité entre pays membres et à l'égard des pays victimes de la barbarie. Les Quinze disposent aujourd'hui d'outils et de moyens performants : il existe déjà une réelle coordination des services de police, de renseignement et des douanes au sein de l'espace Schengen.
Mais il reste des lacunes à combler lorsque la volonté politique fait défaut ou ne s'exprime pas clairement. Faut-il donc inventer une instance de décision européenne active dans le seul domaine de la lutte contre la criminalité, qu'elle soit liée à la drogue, aux manipulations financières ou au terrorisme ? Ou bien peut-on considérer qu'Eurojust va être, enfin, très prochainement opérationnel et se rapprochera d'Europol ? Nous appelons en effet toujours de nos voeux l'espace judiciaire européen. Que faut-il de plus pour en améliorer la mise en place, tout comme, d'ailleurs, pour créer le mandat d'arrêt européen ? La répression de toutes les formes de criminalité, y compris contre le financement du terrorisme, peut incontestablement être communautarisée.
Sur toutes ces questions, les Français attendent des réponses. Je note cependant que nous débattrons demain, dans cette enceinte, du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du terrorisme, cette dernière étant issue d'ailleurs d'une proposition française. C'est un pas en avant important.
Plusieurs sénateurs socialistes. Eh oui !
M. Jean Arthuis. Enfin, la lutte qui vient de s'engager souligne la modestie - pour ne pas dire la virtualité - de l'Europe de la défense. A nouveau, nous constatons avec regret que l'Europe est loin d'avoir achevé sa construction, que seule l'Europe économique et monétaire fonctionne, qu'il n'y a toujours pas d'Europe politique décidant et parlant d'une seule voix.
Pour exister, l'Europe de la défense doit accélérer l'intégration de ses forces terrestres, aériennes et navales. Elle doit aussi intégrer en amont ses industries d'armement comme ses services de renseignement, notamment ceux qui sont liés au contre-terrorisme. Mais cela implique aussi le maintien à niveau de nos propres moyens militaires.
Ce besoin d'une volonté politique de l'Europe est d'autant plus vrai que celle-ci doit également se pencher sur d'autres conséquences du combat contre le terrorisme. Il paraît difficile de séparer les attentats du 11 septembre du sort des populations civiles d'Afghanistan. Le désastre humanitaire n'est pas loin du fanatisme étouffant ce pays, un fanatisme qui se cultive sur un terreau de désespoir. Notre responsabilité d'Européens existe : elle consiste à préparer l'après-talibans, l'après-Ben Laden. Les quelques dizaines de milliers de rations larguées par les avions américains ne suffiront évidemment pas à enrayer la misère dans ce pays.
La France a proposé la semaine dernière à ses partenaires de l'Union européenne un plan d'action en faveur de l'Afghanistan, incluant une aide humanitaire d'urgence : prévoit-on d'utiliser les excédents agro-alimentaires de l'Union européenne ? L'Europe compte-t-elle effectivement, en concertation avec les Nations unies, se préparer à apporter un appui, non seulement financier mais surtout humain et en matériels, afin d'aider l'Afghanistan à emprunter le chemin de la démocratie ? L'Union européenne s'attachera-t-elle enfin à jouer un rôle dans l'établissement d'une administration de transition dans ce pays meurtri ?
Notre défi commun consiste aussi à évoluer vers une Europe humaine et solidaire.
Dernier point : la France fait partie de l'OTAN et, à ce titre, remplit ses obligations en tant qu'alliée. La clause 5 du traité de l'OTAN, dite de solidarité mutuelle, a été activée et va se traduire dans les actes, ce dont personne ne doute. Mais au-delà, et cette fois à l'échelon international, la voix originale et mesurée de la France doit se faire entendre afin d'encourager les autres démocraties à agir, toutes ensemble, pour humaniser et réguler la mondialisation.
Cela nous oblige probablement à réexaminer le fonctionnement des grandes instances internationales et les rapports de forces existant en leur sein. Sous l'égide des Nations unies, n'est-il pas temps que la communauté internationale se mobilise, en cohérence, pour faire progresser la paix au Moyen-Orient ? (Ah ! sur les travées socialistes.)
Au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dont les membres doivent se retrouver dans un mois à la conférence de Doha, au Qatar, ne doit-on pas rechercher de nouvelles règles d'équilibre et de justice entre pays industrialisés et pays en voie de développement ? Au FMI, ne doit-on pas renforcer encore la coopération entre Etats afin de lutter plus efficacement contre la corruption financière et les réseaux de financement du terrorisme ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Arthuis. Le récent G 7 me semble à cet égard avoir évolué dans la bonne direction.
La Banque mondiale ne doit-elle pas revoir certains de ses programmes de développement ? Car, ne nous y trompons pas : lorsque les démocraties se replient sur elles-mêmes ou sombrent dans la récession, ce sont les pays pauvres qui souffrent et voient leur misère s'aggraver. C'est une vision inacceptable.
Le groupe de l'Union centriste proclame que, devant l'horreur, devant la barbarie, devant la misère, la grande force des démocraties réside dans leur capacité de réponse et d'union. Elles disposent de la volonté politique. A elles de l'exercer ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je le dis solennellement, l'opération militaire engagée depuis trois jours en Afghanistan constitue un fait nouveau considérable. La teneur de notre débat en est modifiée.
Nous sommes la représentation nationale : nous devons répondre à l'inquiétude de nos concitoyens, une inquiétude qui, au demeurant, gagne des peuples entiers et que nous ressentons au plus profond de nous.
Les attentats effroyables qui ont frappé New York et Washington le 11 septembre dernier et tué 6 000 personnes ont tétanisé l'humanité, informée en direct, chacun sentant la portée historique de cet événement.
M'exprimant au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, je rappellerai que nous avons condamné sans appel ces actes de barbarie qu'aucune cause ne saurait justifier et qui sont à l'opposé des valeurs que nous défendons.
Notre groupe soutient sans réserve la volonté de mettre hors d'état de nuire le terrorisme, ses réseaux, ses moyens de fonctionnement, ses dirigeants et acteurs, qui doivent être recherchés, jugés et châtiés. L'usage responsable de la force - un usage qui implique le discernement, - est bien entendu nécessaire dans cette lutte.
Comment ne pas être saisi d'effroi par les propos guerriers, d'un autre âge, d'un Ben Laden ? Cet homme doit être poursuivi sans relâche afin qu'il soit amené à répondre de ses crimes.
L'objectif de celui qui se veut le leader d'un islamisme conquérant et vengeur est clair : il cherche l'engrenage, il cherche à pousser l'Occident dans un combat qui prétend opposer une civilisation à une autre.
Hélas ! depuis trois jours, nous pressentons qu'il y a là un risque réel.
Malgré la faiblesse des informations dont nous disposons - nous, parlementaires, mais aussi, semble-t-il, l'exécutif français -, il nous apparaît qu'une grave crise menace le monde musulman.
Tout doit être fait, monsieur le Premier ministre, pour éviter le piège tendu par Ben Laden. Les pays occidentaux doivent chercher à s'appuyer sur les peuples concernés pour mieux combattre le terrorisme.
Des liens nouveaux doivent être créés. Des coopérations fructueuses et une action résolue tendant à résoudre le conflit palestinien seront les meilleurs moyens d'isoler le fondamentalisme religieux et son expression violente.
Combattre le terrorisme, cela signifie mener une action résolue contre ses moyens de financement. Il faut mettre un terme aux paradis fiscaux où mafias et organisations terroristes se retrouvent pour blanchir l'argent du trafic d'armes et de la drogue.
Combattre le terrorisme, c'est balayer devant sa propre porte, chez nous, en Occident, où, trop longtemps, des réseaux ont agi à visage découvert, notamment en Grande-Bretagne. (M. About applaudit.)
Combattre le terrorisme, c'est mettre en cause des régimes soutenus par les Etats-Unis et qui constituent le réservoir financier et humain du fondamentalisme religieux. Je pense notamment au Pakistan, à l'Arabie Saoudite et aux émirats féodaux.
Combattre le terrorisme, enfin, c'est mettre sur pied une coopération internationale prévue dans la durée. C'est l'ONU qui doit, selon nous, encadrer cet effort gigantesque pour les années à venir.
Les opérations militaires déclenchées sur l'initiative des Etats-Unis en Afghanistan s'inscrivent-elles dans ces exigences ? Correspondent-elles à l'objectif affiché par les Américains et leurs alliés, c'est-à-dire mettre hors d'état de nuire les réseaux impliqués dans les attentats du 11 septembre ? N'enferment-elles pas les peuples dans une logique de vengeance plutôt que de justice ?
Il n'y a pas de peuple terroriste. Le peuple afghan a droit à la paix et à la vie. Attention à l'engrenage !
Face à ces événements considérables, la France, quatrième puissance mondiale, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, a une responsabilité essentielle pour l'avenir.
Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que notre pays mette tout en oeuvre pour replacer l'ONU au centre des relations internationales. Est-il acceptable d'écarter ainsi la représentation collective des Etats ?
Nous préconisons l'adoption de résolutions, si possible dans le cadre de l'assemblée générale, pour décider des actions contre le terrorisme. C'est seulement si la collectivité mondiale s'engage, est actrice, que ce combat pourra être couronné de succès.
Et l'Europe ? Quel silence, alors que les capitales européennes semblaient se prononcer pour un monde multipolaire !
La crise terrible qui secoue aujourd'hui le monde peut, paradoxalement, offrir une chance de rétablissement de normes internationales régissant les rapports entre les Etats.
Elle renforce - dramatiquement, hélas ! - la nécessité d'un nouvel ordre international qui puisse assurer une plus juste répartition des richesses sur une planète où, chaque année, le fossé s'agrandit entre une immense majorité qui souffre de faim, de maladie, qui subit les guerres, les violences, et une infime minorité qui prospère.
La coexistence des bombes et des sacs de riz illustre cruellement le désordre mondial actuel.
Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que la France porte haut ces discours de fraternité, de développement harmonieux de l'humanité.
Cette dernière a un passé. La situation que nous vivons aujourd'hui est le résultat d'une histoire qui a généré, au cours des décennies, d'énormes frustrations et des haines. Se tourner vers l'avenir, c'est construire un autre monde. La France, avec ses valeurs, peut et doit y participer, et ce d'autant plus que notre propre histoire nous confère une responsabilité toute particulière à l'égard des pays musulmans.
Notre pays possède une force : celle du métissage de cultures différentes. Ce message de dialogue entre communautés, nous devons le porter hors de nos frontières.
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons savoir aujourd'hui où nous en sommes dans ce conflit, quelles sont les conséquences des actions militaires engagées sur l'activité des réseaux terroristes basés en Afghanistan et sur la population civile.
Peut-on toujours parler de riposte ciblée quand les bombardements s'intensifient jour et nuit ? Nous souhaitons connaître votre opinion sur l'efficacité de l'intervention en cours.
Bien entendu, monsieur le Premier ministre, nous partageons votre souci, que vous avez affirmé tant hier à l'Assemblée nationale qu'aujourd'hui ici même, de refuser l'engrenage dans un conflit incertain tout en affichant votre volonté déterminée d'abattre le terrorisme.
Mais cet engrenage est devant nous. La région concernée est particulièrement sensible et instable. Les pays musulmans ont condamné quasi unanimement les attentats du 11 septembre mais, par la voix de nombre de responsables, ils appellent à ne pas élargir le conflit, attitude confirmée aujourd'hui par l'organisation de la Conférence islamique, regroupant cinquante-sept pays.
Quelles indications pouvez-vous nous donner sur la volonté des Etats-Unis de frapper d'autres pays supposés soutenir ou abriter le terrorisme ? Comment comptez-vous faire primer la coopération internationale dans le cadre de l'ONU sur l'action solitaire ou presque des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, aux contours et au devenir incertains ?
En tout état de cause, monsieur le Premier ministre, je réaffirme à cette tribune notre exigence d'une information complète et permanente du Parlement durant cette crise.
Je vous demande solennellement d'envisager une consultation de la représentation nationale lorsque des décisions seront prises - et si elles sont prises - d'un engagement renforcé de la France.
J'ajoute que, de la même manière, les mesures exceptionnelles qui s'avéreraient nécessaires pour la sécurité des Français ne peuvent qu'être limitées dans le temps et soumises au contrôle régulier du Parlement.
Comment pourrait-on comprendre qu'une démocratie comme la nôtre s'engage progressivement sans écouter et prendre l'avis, y compris par le vote si la situation l'exige, des représentants du peuple ?
Faire vivre pleinement la démocratie, même dans ce contexte dramatique, ne peut être qu'un signe adressé à tous les démocrates, à tous ceux qui continuent, au sein même de l'obscurité, à croire en l'avenir de l'humanité et à son épanouissement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je ne puisse répondre à chacune de vos interpellations, interrogations et suggestions, car ce débat nous entraînerait trop loin et je lasserais peut-être votre patience, d'autant que je m'exprime en cet instant pour la seconde fois devant vous cet après-midi.
Je n'engagerai pas non plus le débat général de politique internationale auquel certains nous ont presque conviés - je pense, notamment, à M. Arthuis - et je laisserai les discussions budgétaires se dérouler le moment venu. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Ils se sont trompés de débat !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Je me contenterai donc de dire tout d'abord que, si chacun s'est exprimé avec sa conviction, avec sa sensibilité - parfois même avec sa vision de la République, qui nous est commune -, j'ai quand même personnellement ressenti - et j'espère ne pas interpréter trop largement vos expressions et vos propos - que, sur l'essentiel de l'analyse de l'après-11 septembre ou sur la position qui doit être, selon vous, celle de la France, il y avait entre tous ceux qui se sont exprimés une grande convergence de vues, ce dont je me félicite. C'est cette même convergence de vues que nous faisons prévaloir au sein de l'exécutif.
Je répondrai cependant à un certain nombre de questions qui ont été posées et je dirai d'abord, en réponse au président de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Xavier de Villepin, que vous savez bien, comme l'a d'une autre façon rappelé Mme Borvo, que, pour la France, pour la diplomatie française, le rôle des Nations unies reste tout à fait essentiel.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Les Nations unies ont pris sur le terrorisme des positions qui résultent directement de propositions de la France. Nous nous sommes efforcés, chaque fois que c'était possible - notamment quand l'emploi de la force pouvait être invoqué -, de faire en sorte qu'une telle décision soit prise dans le cadre des Nations unies. Nous nous réjouissons, d'ailleurs, que ce soit sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité, considérant que la paix était menacée et reconnaissant aux Etats-Unis un droit de légitime défense, que l'intervention en Afghanistan ait finalement eu lieu.
Soyez donc persuadés que toutes les initiatives tendant à ce que l'ONU joue pleinement son rôle, par exemple dans la recherche d'une solution politique en Afghanistan, recevront l'appui de la France et, en tout cas, de son Gouvernement et de sa diplomatie.
De la même manière, monsieur de Villepin, vous savez bien que, sur la question israélo-palestinienne, la position de la France - celle du Président de la République, la mienne, celle du ministre des affaires étrangères, qui s'est rendu à plusieurs reprises dans la région - a toujours été une position active et déterminée en faveur de la paix. Chaque fois que nous avons pu faciliter le dialogue, chaque fois que nous avons pu modérer les différents acteurs lorsqu'ils se laissaient emporter par la passion, nous l'avons fait. Nous l'avons fait à l'époque de François Mitterrand, nous le faisons encore maintenant.
Nous nous sommes, évidemment, efforcés de faire partager notre position constante par nos partenaires européens et, aujourd'hui, on peut dire qu'une conviction européenne commune se fonde sur une approche qui était au départ plutôt celle de la France, les ministres des affaires étrangères européens se succédant à Jérusalem ou dans les territoires palestiniens l'ont démontré.
L'évolution qui peut paraître se dessiner du côté des Etats-Unis, après une période de retrait, est positive et nous invitons à nouveau tous les acteurs - et, c'est vrai, en particulier le Premier ministre Sharon - à retrouver la voie du dialogue, par la recherche du cessez-le-feu et par la reprise du dialogue politique.
A propos de l'Afghanistan, le plan proposé par la France s'adresse non seulement à nos partenaires européens, mais aussi à l'ensemble de la communauté internationale. Il vise à susciter une coordination des efforts tant sur le plan humanitaire qu'en vue d'une solution politique, et d'une solution politique qui ne soit pas préfabriquée mais qui parte de la réalité très particulière de l'Afghanistan et qui permette enfin au peuple afghan, à ce peuple effectivement martyrisé, de reprendre le contrôle de son destin.
Ce plan a été présenté au Conseil des affaires générales le 8 octobre et il a été reçu avec un vif intérêt par nos partenaires européens, qui sont déterminés à agir afin que l'Europe joue tout son rôle dans la mobilisation internationale.
En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en Europe, vous avez raison d'insister sur le fait qu'il est essentiel que les décisions prises par le Conseil extraordinaire des chefs d'Etat et de Gouvernement qui s'est tenu à Bruxelles le 21 septembre afin de renforcer la lutte contre le terrorisme puissent produire des effets le plus rapidement possible.
Les négociations pour que l'Union adopte une définition commune du terrorisme et se dote d'un mandat d'arrêt européen - certains d'entre vous ont évoqué ce point - ont commencé et un conseil des ministres européens de la justice a été convoqué spécialement à cet effet le 16 octobre prochain. Les Quinze se sont fixé comme objectif de parvenir à un accord sur ces deux instruments au début du mois de décembre, et j'ai bon espoir que notre volonté d'efficacité permettra de parvenir à ce résultat.
Je ne reviens pas sur le gel des avoirs, que nous avons décidé immédiatement. Lundi, les Quinze ont décidé de rejoindre la France et de procéder également à un gel immédiat de ces avoirs.
Vous savez par ailleurs que nous nous sommes engagés dans la ratification de la convention des Nations unies sur la répression du financement du terrorisme - nous en sommes même à l'origine - et ce débat sera d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée dès demain.
Vous avez évoqué de nombreux problèmes, monsieur de Villepin, et c'est bien légitime compte tenu de vos responsabilités.
En ce qui concerne les capacités de transport aéroporté de la France, je voudrais vous dire que la négociation relative à l'avion de transport futur A 400 M, de même que celle qui concerne un éventuel grand avion de transport civil, n'a été possible que parce que nous avons réussi à faire émerger au niveau européen, après avoir opéré les restructurations et les rapprochements nécessaires en France, la très grande entreprise de l'aéronautique et de l'espace qu'est EADS, seule à même de porter ce type de projet. Voilà donc un domaine dans lequel, je le crois, nous avons bien travaillé.
Quoi qu'il en soit, la négociation sur l'A 400 M a franchi un pas important lors du round qui s'est tenu ces jours derniers, puisque nous pouvons espérer, s'agissant des discussions sur les prix, que le Gouvernement allemand est maintenant à même de considérer que les questions qu'il avait soulevées ont obtenu réponse et qu'il donnera son accord définitif. En tout cas, sachez que nous travaillons dans cette direction.
Quant à l'Europe de la défense, sous la présidence belge, les travaux de perfectionnement de la force de réaction rapide avancent bien et doivent déboucher, lors du Conseil européen de Laeken en décembre, sur une déclaration constatant que l'Union européenne est opérationnelle pour gérer une crise. Au demeurant, le fait que les Etats-Unis aient indiqué officiellement qu'ils jugaient approprié que l'Union européenne conduise les opérations de maintien de la paix en Macédoine et, dans un proche avenir, en Bosnie montre bien que leurs dirigeants sont plus conscients que certains ici - si j'en juge par les interventions que je viens d'entendre, mais je ne pense pas à vous, monsieur de Villepin, en disant cela ! - de la réalité des progrès accomplis depuis plusieurs mois par la France, Président de la République et Gouvernement réunis, dans la construction d'une Europe de la défense.
Enfin, évoquant la question de la réserve opérationnelle, vous avez soulevé un véritable problème, monsieur de Villepin. Nous en parlions d'ailleurs encore tout récemment avec le ministre de la défense.
La loi du 22 octobre 1999 est venue consacrer la création et la montée en puissance d'une réserve militaire, reconstituée en raison de la suppression du service militaire. Cette réserve sera composée, d'une part, d'anciens militaires d'active assujettis pendant cinq ans à une obligation de disponibilité et, d'autre part, de militaires ayant souscrit un contrat d'engagement spécial dans la réserve.
A terme, vous le savez, la réserve doit compter 100 000 personnels, dont la moitié au sein de la gendarmerie nationale. Il est vrai que, malgré la montée en puissance actuelle, nous sommes loin de cet objectif, puisque nous ne dénombrons actuellement que 22 000 réservistes.
Il est prévu d'accélérer le rythme de constitution de la réserve afin d'atteindre 50 % de l'effectif théorique pour l'ensemble des forces armées d'ici à trois ans. Mais je vous rappelle que ce n'est pas un simple problème de volonté politique de la part du Gouvernement, ni un problème de moyens budgétaires - encore que certains puissent être nécessaires - car c'est aussi un travail de persuasion que, les uns et les autres, nous devons mener auprès de nos compatriotes, auprès de tous ceux qui sont susceptibles de s'engager dans cette réserve.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Claude Estier lorsqu'il a rappelé la légitimité de l'intervention des Etats-Unis.
Cette légitimité a été affirmée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est là une dimension de droit international.
Cette légitimité est évidente aussi, le peuple américain, l'Etat américain, ayant été frappés en leur coeur même, de façon terrifiante, par ces attentats terroristes.
Nous ne pouvions donc pas nous attendre à autre chose qu'à une réaction des Américains. Cette réaction, nous jugeons qu'elle est légitime, notamment dans la forme qu'elle prend aujourd'hui. Je reviendrai peut-être sur ce point dans ma réponse à d'autres intervenants.
Il est vrai, monsieur Estier, que nous assistons sans doute à la fin du mythe de l'invulnérabilité du territoire des Etats-Unis, même si, déjà, des attentats l'avaient frappé.
Nous pouvons espérer que nos amis américains en tirent la leçon que, même lorsqu'on est la première puissance mondiale - et surtout, peut-être, dans ce cas - on ne peut faire abstraction du reste du monde et qu'on peut craindre que le monde, en retour, ne vienne exercer son influence sur votre territoire.
Je ne sais pas quelle leçon l'administration américaine tirera de cette expérience tellement dramatique. J'estime cependant que cette expérience pourrait montrer à nos amis américains que c'est bien en ayant la vision d'un monde multipolaire, en prenant toute leur place au sein du multilatéralisme devant présider à l'organisation du monde qu'ils pourront être pleinement entendus comme puissance et assumer leur devoir de responsabilité.
Je n'ai pas le temps de développer plus avant ces réflexions, mais je crois que l'après-11 septembre soulèvera une série d'interrogations sur l'évolution du monde.
Ce conflit - comme vous l'avez dit, monsieur Estier - ne ressemble pas à ceux qui l'ont précédé. C'est pourquoi - j'y reviendrai tout à l'heure -, l'engagement de notre pays prendra des formes diverses, de même que les modalités de votre information et de votre consultation.
Je suis également d'accord avec M. Bernard Seillier lorsqu'il exprime le souhait que le champ de notre intervention telle qu'elle est cadrée aujourd'hui ne soit pas étendu.
Je partage aussi - peut-être pas tout à fait avec la même définition de la nation, peut-être pas exactement avec les accents qui ont été les siens - l'idée que la France doit rester non seulement une nation, un partenaire de la communauté internationale, un pays profondément européen dans sa culture et dans ses engagements, mais aussi un pays qui n'a renoncé ni à son identité nationale, ni à ses choix de politique économique et sociale, ni à son modèle de fonctionnement, ni à sa vision de la République.
M. de Raincourt a abordé la question de l'association du Parlement aux décisions que prend l'exécutif. Il a affirmé notamment : je regrette que le Parlement français soit plus largement tenu à l'écart que ses homologues.
J'ai à cet égard pu constater, notamment après mon intervention hier à l'Assemblée nationale, qu'en effet cette question du vote avait quelque peu polarisé le point de vue d'un certain nombre d'observateurs et de commentateurs. Je vais donc revenir sur ce point qui pose un problème de forme et un problème de fond.
En ce qui concerne la forme, oui, notre Parlement est quelque peu différent des parlements d'autres pays européens dans la mesure où le régime de la Ve République n'est pas un régime exclusivement parlementaire, ce qui est le cas, par exemple, en Grande-Bretagne, en Allemagne fédérale et en Suède. C'est un régime qui est à la fois présidentiel et parlementaire. Faut-il le rappeler à des parlementaires ?
Je ne suis pas de ceux qui ont bâti le système de la Ve République, mon ami de Rohan-Chabot le sait très bien. Nous n'avons pas non plus révisé la Constitution ! Or, quelles possibilités offre-t-elle ?
Avec le Gouvernement, je suis en quelque sorte chargé de la relation avec le Parlement. Je ressens les interrogations des parlementaires et j'y réponds. C'est à moi de régler ces problèmes. Par conséquent, je le fais tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mais, puisque l'on aborde la question, soyons très clairs : le Président de la République ne considère pas qu'il soit possible - je ne dirai pas « souhaitable » parce que j'interpréterais peut-être sa pensée - de voter sur ces questions telle qu'est la Constitution.
M. Alain Gournac. Il a raison !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Il a quelques arguments.
L'article 35 de la Constitution précise en effet que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Voudriez-vous que nous vous consultions pour vous demander si nous devons déclarer la guerre à l'Afghanistan ? Mais nous ne faisons la guerre ni à l'Afghanistan ni au peuple afghan, des opérations sont menées en Afghanistan contre un certain nombre d'objectifs !
Il existe une autre possibilité. Il s'agit de l'article 49-4, qui donne la faculté au Premier ministre de demander l'approbation du Sénat sur une déclaration de politique générale, et de l'article 49-1, qui permet au Premier ministre de solliciter la confiance de l'Assemblée nationale, d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Cet article 49-1 a d'ailleurs été employé par Michel Rocard au moment de la guerre du Golfe. Mais la décision concernant la guerre du Golfe était une décision globale, immédiate, qui entraînait tout le reste, dans un conflit global.
Allons-nous utiliser cette possibilité ? Mesdames et messieurs les parlementaires et peut-être aussi mesdames et messieurs de la presse, cela ne me gênerait nullement.
Mais la confiance qu'obtiendrait le Gouvernement lors du vote sur une déclaration de politique générale - je suis convaincu que, telle que je la rédigerais, elle recevrait l'approbation de l'ensemble de la majorité et peut-être même de l'opposition - répondrait-elle à la question qui nous est posée ? Par ailleurs, l'opposition ne me dirait-elle pas : « Lionel Jospin, ne cherchez-vous pas un autre avantage ? »
Il est donc bien évident que l'article 49-1 n'est pas directement fait pour autoriser ou pour ne pas autoriser, pour donner son point de vue sur un engagement de la France dans des opérations. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je ne comprends donc pas très bien pourquoi certains se focalisent sur cette question (Murmures sur les travées du RPR), d'autant que la forme rejoint le fond.
Sur ce sujet, si c'est à cela que vous pensez, j'ai trouvé que Mme Borvo s'est exprimée de façon plus nuancée que M. Arthuis, par exemple. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini. De façon plus nuancée que ses camarades à l'Assemblée nationale !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. J'en viens à la question de fond.
Au moment de la guerre du Golfe, il s'agissait de savoir si la France participerait à une opération, sous l'égide des Nations unies d'ailleurs, qui était une véritable opération de guerre dans un conflit frontal et où nous étions prêts à engager l'ensemble de nos moyens.
Pour ce qui est du Kosovo, il s'est également agi de décider si, oui ou non, nous participerions au conflit. Le Parlement a alors été informé et consulté, comme je l'avais moi-même suggéré, et nous avons accepté de nous engager dans ce conflit.
Aujourd'hui, le problème est le suivant : nous sommes d'ores et déjà sollicités et nous pouvons l'être encore pour intervenir de façons diverses, ponctuelles, changeantes. Il serait dès lors très difficile que le Parlement se prononce par un vote - et alors que nous ne disposons pas de l'outil constitutionnel - qui reviendrait à une sorte de tout ou rien, tendant à vous associer vraiment à des prises de décisions précises qui, par ailleurs, nous incombent.
C'est bien pourquoi, au-delà d'un débat de principe, je préfère de beaucoup vous associer de façon aussi précise que possible, notamment en donnant à tous les présidents de groupes parlementaires et à tous les présidents de commission les informations dont ils ont besoin sur ce qui nous est demandé et sur ce que nous sommes prêts à faire. Si, à partir de ces éléments, tel ou tel débat de principe s'engageait, il serait toujours temps de l'organiser.
Je voudrais vraiment que l'on comprenne bien la manière dont cette question se pose, quelles sont l'attitude du Président de la République et celle du chef du Gouvernement.
Je suis chargé des relations avec le Parlement et qu'on ne croie pas que j'éprouve sur cette question, ni sur le fond ni sur la forme, le moindre embarras. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je répondrai maintenant à M. de Montesquiou que notre diplomatie se conçoit non pas comme un arbitre, mais bien plutôt comme un acteur et, par ailleurs, comme un bon partenaire de la communauté internationale.
Je rappelle à propos de l'Afghanistan que M. le ministre des affaires étrangères a reçu le commandant Massoud à Paris et que nous sommes certainement l'un des pays et l'une des diplomaties qui a gardé le contact le plus grand avec l'Alliance du Nord. (M. de Montesquiou fait un geste dubitatif.)
Monsieur de Montesquiou, c'est parce que les responsables de l'Alliance du Nord et le commandant Massoud lui-même lorsqu'ils ont rencontré M. Hubert Védrine nous ont dit que nous ne pouvions ni ne devions couper tout lien avec le régime des talibans - sinon nos organisations non gouvernementales ne pourraient plus intervenir en Afghanistan et la souffrance du peuple serait plus grande - que nous avons maintenu nos liens avec un régime qui par ailleurs n'est pas reconnu. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Enfin, monsieur de Montesquiou, la France n'a jamais, particulièrement mon gouvernement, manifesté la moindre complaisance à l'égard des talibans, pas plus d'ailleurs, à quelque époque que ce soit, qu'à l'égard de M. Ben Laden. Donc, pour ce qui nous concerne, nous sommes clairs. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
Je répondrai maintenant à M. Caldaguès qu'il ne faut avoir aucune complaisance à l'égard du terrorisme et que la France n'a jamais été un sanctuaire. Elle a pu parfois abriter sur son sol, et c'est peut-être encore le cas, des « éléments dormants », comme l'on dit. Elle ne saurait se sentir à l'abri ou épargnée par le terrorisme ; en tout cas, elle mène une lutte constante, déterminée contre lui.
Comme on l'a vu ces dernières semaines, cette lutte est efficace grâce à la coopération entre la justice et la police. Elle a en effet permis de démanteler des réseaux, de renseigner nos partenaires ; ils en ont d'ailleurs témoigné, y compris le FBI.
Enfin, sans faire allusion à d'autres sujets de l'actualité, comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les magistrats qui ont à mener une lutte contre le terrorisme - qu'ils soient spécialisés ou non - peuvent accomplir leurs tâches totalement, en toute indépendance, avec le concours plein et entier - et c'est d'ailleurs la loi - de la police. Le Gouvernement veille à leur en donner les moyens.
Des éléments de la politique de défense ont été évoqués par plusieurs d'entre vous, notamment par M. Arthuis. Peut-être pourrais-je ajouter quelques remarques sur ce thème.
Les principes et les options stratégiques de notre politique de défense restent solides, comme l'a dit M. de Villepin. Même si la réflexion doit rester ouverte, il ne faut pas que, en fonction des événements, de façon trop impulsive, trop impressionniste, on donne des à-coups trop violents, on modifie les priorités. Cela avait d'ailleurs été l'un des thèmes de mon intervention à l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN.
Les réponses cohérentes à la menace terroriste reposent sur la protection intérieure et le renseignement. Le Gouvernement y a déjà travaillé dans la durée et il continue à le faire sur tous les terrains. Dans cette optique, l'Europe de la défense - j'ai essayé d'en donner quelques preuves - se justifie plus que jamais !
J'avais annoncé que je n'aborderai pas les questions budgétaires. Je dirai seulement que la loi de programmation militaire 1997-2002 a été, pour les effectifs, pleinement respectée et, pour l'équipement, réalisée à 94 % sur six budgets successifs. C'est, je crois, un pourcentage sans précédent depuis trente ans !
Un sénateur socialiste. Eh oui !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Pour 2002, nous maintenons donc le cap et nous avons la volonté de faire face aux besoins nouveaux qui sont avérés.
Je ne reviendrai pas sur la réserve, mais je dirai un mot des missiles de croisière. Les commandes sont confirmées et en cours de réalisation, les financements ont été mis en place durant ces dernières années et les livraisons à l'armée de l'air sont prévues en 2003 ; c'est ce que me confirmait le ministre de la défense. C'est un programme franco-britannique d'un niveau technique supérieur au Tomahawk, qui a été conçu dans une période précédente.
Je terminerai par Mme Borvo. Naturellement, je suis totalement d'accord avec elle pour que soit conduite une action résolue, constante, contre les circuits financiers. Nous avons été heureux de constater que, dans des circonstances qui, elles, étaient au contraire presque celles du désespoir, des changements d'attitude s'opèrent sur un certain nombre de dossiers, et nous veillerons à ce que la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshores et les circuits financiers opaques, lutte destinée à réduire l'empire du secret bancaire, soit poursuivie dans la durée.
Il n'y a pas de peuple terroriste et le peuple afghan n'est pas un peuple terroriste.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Mais il y a des systèmes oppresseurs et le système des talibans est un système oppresseur.
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Il y a en Afghanistan des bases terroristes qui sont sanctuarisées.
Outre que nous ne doutions pas un instant que les Etats-Unis, frappés comme ils l'ont été, répliqueraient - ils en avaient le droit et ils ont pris, plus qu'en d'autres circonstances, leur temps pour le faire, mesurant peut-être la difficulté de la tâche - nous pensons que cette action en Afghanistan, telle qu'elle est menée, est non seulement légitime, mais aussi justifiée.
Si elle est maîtrisée, bien ciblée, si elle frappe les réseaux, les désorganise dans ce qui est quand même un de leurs noyaux essentiels, et si, dans le même temps, elle disloque le système des talibans et donne l'espoir, si nous agissons ensuite avec intelligence, de restaurer la paix civile en Afghanistan, de parvenir à un consensus qui sera forcément, on le sait, inter-ethnique, car nous n'allons pas leur imposer notre modèle démocratique, et, enfin, si cette action permet que ce peuple cesse d'être martyrisé, je pense que, quelles que soient les conditions dans lesquelles la décision aura été prise, elle sera juste.
L'alternative de la non-frappe, en l'espèce, assurerait simplement l'impunité de Ben Laden et le maintien de l'oppression des talibans sur le peuple afghan, en particulier, madame, sur les femmes afghanes.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Je n'ai pas d'interrogations sur cette action telle qu'elle est menée. Mais - je reviens sur ce qui a été dit sur plusieurs travées tant de la majorité que de l'opposition - je l'ai précisé moi-même et nous devons veiller à ce que cette réplique soit maîtrisée et conçue en ayant à l'esprit que nous avons en face de nous un adversaire fanatique certes, mais intelligent et doté d'une vision qui lui est propre.
S'agissant de l'intervention elle-même - vous m'avez interrogé sur ce point - je pense qu'elle est jusqu'ici efficace. Contrairement à ce que vous pensez, madame Borvo, son intensité ne s'accroît pas, elle décroît, puisqu'elle est reprise avec des moyens moins importants. Nous fournirons des indications tout à l'heure si c'est nécessaire.
Sachez aussi que nous veillerons à vous donner une information complète et permanente qui vous permettra de nous faire connaître votre sentiment sur tel ou tel engagement qui pourrait être celui de la France dans des conditions concrètes à un moment ou à un autre.
Vous pouvez faire confiance à la volonté des autorités publiques et, pour ce qui me concerne, à la mienne et à celle du Gouvernement de conduire cette affaire avec maîtrise.
Pardonnez-moi d'avoir peut-être été à nouveau un peu long, mais sans doute n'ai-je pas répondu à toutes vos questions...
M. Josselin de Rohan. Il faudra revenir !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Merci, monsieur le sénateur. Chaque fois que vous m'accueillerez de cette façon, ce sera un plaisir ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. Il faudra faire l'expérience !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Vous m'accueillez d'ailleurs toujours très courtoisement (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), mais ce n'est pas toujours aussi consensuel !
M. le président. Le sujet s'y prête, monsieur le Premier ministre !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Il s'y prête en effet.
Je conclurai en disant que rien ne doit nous faire oublier le sentiment d'horreur et de compassion que nous avons éprouvé le 11 septembre lorsque nous avons assisté, pratiquement en direct, aux attentats sur New York et Washington. Rien ne doit faire retomber l'indignation que nous avons éprouvée et notre détermination absolue à combattre, dans la durée, le fanatisme et le terrorisme. Mais nous devons en même temps garder la tête froide et avancer, comme je le disais hier, « les yeux ouverts ». Nous devons agir avec force, conformément à nos valeurs. Si tous, nous restons unis, tout en restant chacun nous-mêmes, si nous cherchons l'efficacité tout en admettant que, dans des situations complexes, face à des menaces obscures, il y a place pour le débat et l'interrogation, nous parviendrons, j'en suis convaincu, à isoler le terrorisme et à le battre.
Je ne crois pas que, face à ces groupes, les démocraties soient faibles. Elles ont leur mode de fonctionnement. Certes, ce sont des sociétés ouvertes et, de ce fait, elles s'exposent parfois aux coups, mais, parce qu'elles sont démocratiques, elles ont aussi la force que donne la légitimité des pouvoirs accordés par le peuple. Parce qu'elles ont l'habitude de la souplesse, de la mobilité, du débat, elles ont elles-mêmes, face aux épreuves, une plasticité, une capacité d'adaptation que n'ont pas les dictatures, qui sont dures maisqui cassent quand vient le temps des épreuves.
Face à cette épreuve, nous ne casserons pas ; nous défendrons nos valeurs, nous serons avec nos alliés tout en conservant le libre arbitre respecté de ce grand pays qu'est la France, et nous le ferons ensemble ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Monsieur le Premier ministre, au nom de tous mes collègues et en mon nom personnel, je tiens à vous remercier d'avoir accepté ce débat devant le Sénat, qui s'est déroulé dans la sérénité et le sérieux.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

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VINGTIÈME ANNIVERSAIRE
DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

M. le président. Mes chers collègues, nous célébrons aujourd'hui le vingtième anniversaire de l'abolition de la peine de mort.
C'est au Sénat, le 30 septembre 1981, que le projet de loi, défendu au nom du Gouvernement par notre actuel collègue Robert Badinter, a été définitivement adopté, après une seule lecture dans chacune des deux assemblées. Le rapporteur de la commission des lois était, je vous le rappelle, M. Paul Girod.
J'inaugurerai dans quelques instants l'exposition consacrée à cet anniversaire préparée par la bibliothèque du Sénat et installée dans la salle des conférences.
Par-delà les positions des uns et des autres, je vous engage à venir nombreux relire cette page importante de l'histoire parlementaire.
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
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NOMINATION DE MEMBRES
DE DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
ET D'UN OFFICE PARLEMENTAIRE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées et les candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.
J'informe le Sénat que les listes des candidats à quatre délégations parlementaires ont été affichées et n'ont fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame :
MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, Jacques Bellanger, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gilbert Chabroux, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Jean-Paul Emin, Claude Estier, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Paul Vergès, membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Mme Annick Bocandé, M. Jean-Claude Carle, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean Chérioux, Claude Domeizel, Serge Franchis, Francis Giraud, Mme Janine Rozier, MM. André Vallet, Paul Vergès, membres de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Yvon Collin, Mme Evelyne Didier, MM. Joseph Kerguéris, Patrick Lassourd, Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Jean-Pierre Plancade, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat pour la planification ;
MM. Claude Belot, Roger Besse, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Jean François-Poncet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Gerbaud, Jean-Marc Juilhard, Gérard Larcher, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Jean-Pierre Raffarin, Claude Saunier, Alain Vasselle, membres de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Mmes Paulette Brisepierre, Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mmes Sylvie Desmarescaux, Dinah Derycke, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. André Ferrand, Yann Gaillard, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, MM. André Trillard, André Vallet, membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
MM. Marcel Deneux, Pierre Laffitte, Gérard Miquel, Bernard Piras, Ivan Renar, Henri Revol, René Trégouët, Jacques Valade membres titulaires ; et, respectivement pour chaque titulaire : MM. Jean-Louis Lorrain, Paul Girod, Claude Saunier, Daniel Raoul, Gérard Le Cam, Bernard Saugey, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Etienne, membres suppléants de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
J'informe les membres de la délégation pour l'Union européenne qui viennent d'être nommés que la délégation va se réunir dans quelques instants pour procéder à sa constitution.

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CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
ET CANDIDATURE

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. René Garrec, comme membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse. Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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MESURES URGENTES
DE RÉFORMES À CARACTÈRE
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. [Rapport n° 3 (2001-2002)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions de nature différente que contient ce projet de loi résultent toutes d'une réflexion approfondie sur les outils de l'intervention de l'Etat. Il s'agit, d'abord, de moderniser l'Etat entrepreneur sans renoncer à lui faire jouer son rôle de premier régulateur.
Après les projets de loi sur l'épargne salariale et sur les nouvelles régulations économiques, ce texte montre que le Gouvernement continue de placer son action sous le signe de la modernité économique.
Ce projet de loi est ambitieux et attendu. Il marque une étape importante dans notre action, qui ne s'arrêtera pas avant les échéances importantes à venir.
D'autres chantiers sont en cours. Pour mon seul secrétariat d'Etat, je pense, bien sûr, à la loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises, et à la sécurité des cartes bancaires, renforcée dans la loi relative à la sécurité quotidienne. Autant de tâches qu'il nous faudra accomplir dans les prochains mois, en relevant le défi historique du passage pratique à l'euro ; ce projet de loi nous y aidera.
Ce texte, que nous avons voulu court, améliorera le quotidien des consommateurs, des collectivités publiques et des entreprises.
Il vise, d'abord, à moderniser l'Etat acheteur. Le nouveau code des marchés publics a clarifié et simplifié des règles vieilles de près de dix ans. Il faut que le volet législatif de la réforme puisse compléter ce travail relatif à la commande publique. Le présent projet de loi clarifie la situation de la sous-traitance et précise, par exemple, la définition de la délégation de service public. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Ce projet de loi a également pour objet la modernisation de l'Etat entrepreneur. Il garantit le caractère d'intérêt général de l'assistance technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des collectivités locales. Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques seront modernisées. Ainsi, La Poste pourra gérer activement son patrimoine immobilier, qui est considérable mais figé par les règles de la domanialité publique. La Compagnie nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, doit aussi être dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients, c'est une préoccupation quotidienne qui intéresse les associations de consommateurs et tous les Français. Nous voulons apaiser ces relations, tout en tenant compte de l'évolution commerciale du secteur, désormais entièrement privé et non plus administré. Trop souvent ces relations reposent sur le seul contrat d'adhésion implicite.
Le présent texte rend les services bancaires et leur tarification plus transparents. Il protège les clients contre les effets des ventes liées et forcées. Il limite les petits cadeaux de nature à brouiller la concurrence sur les véritables enjeux pour le consommateur. Il cantonne au strict nécessaire la spécificité du droit bancaire.
Enfin, il répond concrètement aux situations d'exclusion bancaire, injustement entretenues par le régime des interdits de chéquier, des frais et des pénalités en cas de défaut de provision. Ces situations concernent aujourd'hui près de 3 millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une spirale infernale. Le régime des pénalités applicables aux chèques sans provision de faible montant sera donc revu et je continuerai à agir dans cet esprit de lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation, de surendettement ou de saisie sur compte bancaire.
Ce projet tend, par ailleurs, à moderniser la monnaie. C'est un impératif. Nous aurons très bientôt de l'euro dans nos poches et dans nos porte-monnaie, que j'espère électroniques. Les consommeurs vont certainement ressentir une forme d'« euro-impatience ». Cependant, pour que la transition se déroule dans les meilleures conditions, il faut également que le législateur permette « l'euro-confiance » et « l'euro-vigilance ». Ces trois expressions conviennent parfaitement à la situation que nous connaissons, à quatre-vingt-trois jours du passage à l'euro.
S'agissant de la confiance, d'abord, ce projet va faciliter les opérations d'échange entre le 1er décembre et le 30 juin 2002 et, par une simple disposition fiscale, il aidera les commerçants à acquérir des convertisseurs de rendu de monnaie, des caisses enregistreuses, des balances étiqueteuses.
S'agissant maintenant de la vigilance, il protégera les consommateurs contre la contrefaçon et la fausse monnaie.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de son ambition.
Ce texte vise enfin à moderniser le statut des professions libérales. Le Gouvernement est en effet attaché à armer les professions libérales contre une concurrence de plus en plus vive, quel que soit leur secteur d'activité. Tel est l'objet des sociétés de participations financières des professions libérales, plus communément appelées « holdings », que le Gouvernement vous propose d'introduire par amendement dans ce texte. Cette forme de société, qui reprend une des propositions du rapport Nallet de 1999, crée un cadre pour le développement de réseaux de professionnels libéraux de toutes catégories, à la condition que chaque profession le souhaite. Elle facilitera l'intégration de nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels.
En apportant ainsi des solutions concrètes aux attentes des collectivités publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs et aux besoins des professions libérales, ce texte, qui conjugue modernisation et transparence, permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions, tout en restant à l'écoute de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de l'adopter. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc en nouvelle lecture un texte déclaré urgent, ce qui est d'ailleurs tautologique puisque, si l'on doit en croire l'intitulé exact du projet de loi, le Gouvernement veut qu'il s'agisse de « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ».
Malgré une déclaration d'urgence, cela fait déjà six mois que ce texte a été déposé par le Gouvernement ; il a connu une lecture dans chaque assemblée, puis a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, le 20 juin dernier.
La commission mixte paritaire a conclu rapidement à l'échec de ses travaux. Cependant, à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur, Mme Bricq, a reconnu la qualité du travail au Sénat en s'exprimant en ces termes le 28 juin dernier : « Le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans la démarche du Gouvernement ». Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous ne nous en voudrez pas, nous ne sommes pas là pour nous inscrire dans la démarche du Gouvernement ! Toutefois, j'ai eu le plaisir d'observer, à la faveur des excellents rapports qui existent entre les commissions des finances de part et d'autre, que plusieurs de nos apports significatifs ont été retenus par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de les citer.
En premier lieu, a été retenue la possibilité pour les syndicats mixtes dits « fermés » de faire appel au concours technique des départements, des régions et de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences.
En deuxième lieu, ont été adoptées les dispositions figurant à l'article 3 bis A et concernant la distribution de gaz combustible hors réseau de transport, et ce, d'ailleurs, pour la petite histoire, contre l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'a pas été suivie en séance par l'ensemble de nos collègues députés.
En troisième lieu, l'Assemblée nationale a retenu les règles concernant l'augmentation du capital d'une société à l'occasion de la conversion de celui-ci en euros.
En quatrième lieu, elle a également opté pour la redéfinition des missions de la Compagnie nationale du Rhône que permet notre rédaction.
En cinquième lieu - c'est un sujet très substantiel de droit boursier, de droit des affaires - l'Assemblée nationale a redéfini plus clairement la notion d'action de concert, qui figure à l'article 14 ter.
En sixième lieu, ont été adoptées différentes dispositions relatives aux caisses d'épargne dont l'origine se trouve dans les amendements de notre collègue Joël Bourdin.
En septième lieu, ont été retenues les règles d'éligibilité des actifs détenus par les sociétés de crédit foncier.
En huitième lieu, M. le secrétaire d'Etat, a été retenue une réforme d'ample portée que vous avez évoquée tout à l'heure : la possibilité pour les professions libérales de se structurer en sociétés de participations, à laquelle le Sénat a en quelque sorte ouvert la voie en votant un amendement qui concernait particulièrement la profession d'avocat. Fort opportunément, le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a estimé que ce dispositif devait être étendu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la moisson de nos apports est loin d'être négligeable et le Sénat, dans cette affaire, a déjà bien rempli son rôle.
Cependant, sur le fond et sur l'organisation générale de ce projet de loi, la commission des finances persiste à penser qu'il ne s'agit que d'un « DDOEF », ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, texte par définition très disparate. Nous regrettons de ne toujours pas y trouver plusieurs éléments qui auraient été importants pour la vie économique et financière de notre pays. Mais nous comprenons bien que, dans la phase actuelle, c'est-à-dire en fin de législature, le Gouvernement ait parfois de la peine à bouger et fasse preuve d'une certaine « frilosité préélectorale », lorsque les sujets sont un peu controversés au sein de sa propre majorité à l'Assemblée nationale.
C'est probablement ce qui fait obstacle à la modernisation de la place financière de Paris.
Nous ne voyons toujours rien venir en ce qui concerne la fusion de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Pourtant, cette réforme, qui va dans le bon sens, a été annoncée par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en juillet 2000, lors d'une réunion publique organisée sur son initiative. Pourtant, un projet de loi en ce sens a été déposé le 7 février dernier. Aussi, nous, nous sommes efforcés à plusieurs reprises de préconiser ce rapprochement en intégrant certaines des conséquences qui s'y attachent dans des textes dont nous avons pris l'initiative, ici, au Sénat. A chaque fois, il nous a été répondu que tout cela allait dans le bon sens, mais que ce n'était pas le moment !
Nous allons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, essayer ce soir et pour la troisième fois, de vous « donner un coup de main » et aider le Gouvernement à traduire en actes ses propres propositions. (Sourires.) Cela sera préférable au maintien indéfini d'une situation d'attente qui ne peut, je le répète, que porter préjudice à la crédibilité des autorités de régulation de la place financière de Paris.
Par ailleurs, nous constatons une grande frilosité - je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d'Etat - pour ce qui est des conditions de passage à l'euro fiduciaire.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas envisagé jusqu'ici d'étendre suffisamment le mécanisme exceptionnel d'amortissement des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros ? Pourquoi n'a-t-il pas voulu avancer la période pendant laquelle pourront être échangés des francs contre des euros scripturaux ? Nous y reviendrons au cours du débat, et peut-être pourrons-nous enregistrer - tel est mon souhait, en tout cas - des avancées de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne ce passage à l'euro, dont l'opinion publique connaîtra la réalité concrète et technique dans les prochaines semaines, je dois dire que je suis très surpris de l'impréparation, de l'improvisation qui semble régner à l'heure actuelle sur le sujet, au moins en partie.
J'en donnerai simplement un exemple. Nous avons pris connaissance tout récemment, par une dépêche, d'un propos tenu par M. Laurent Fabius, le 3 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, concernant les conditions juridiques d'approvisionnement des bureaux de tabac en sachets « premiers euros ». La décision semble donc avoir été prise - elle va probablement dans le bons sens pour l'opinion publique - d'approvisionner les bureaux de tabac en sachets de premiers euros. Or, on s'est rendu compte - un peu tard, sans doute - que, pour acheminer des pièces de monnaie dans un nombre aussi considérable de points de distribution, il fallait respecter une législation très spécifique, celle qui régit les transports de fonds.
Pas plus que ne peut réaliser d'acte de banque ou de médecine qui veut, ne peut transporter des fonds sans être juridiquement constitué à cet effet qui veut, sauf à encourir des sanctions pénales.
Il aurait sans doute été possible de s'en rendre compte un peu plus tôt. Or, les buralistes ont été avisés de l'acheminement prochain des sachets de premiers euros.
Pour régulariser la situation et corriger l'oubli de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, il va falloir une initiative législative, laquelle sera prise non pas dans le texte dont nous avons à débattre ce soir, bien que celui-ci traite spécifiquement des conditions du passage à l'euro fiduciaire, mais probablement dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Pourquoi dans ce texte-là et non pas dans le MURCEF ? Probablement pour des raisons d'ordre juridique, le Conseil constitutionnel pouvant être amené à statuer sur les limites du droit d'amendement à ce stade de la procédure. Il n'empêche, même si nous n'avons pas à traiter de ce sujet ce soir, il est révélateur d'une certaine impréparation, sinon d'une certaine imprévision !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, et sans vouloir trop insister sur ces thèmes, la commission des finances proposera pour l'essentiel au Sénat, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d'en revenir aux votes intervenus en première lecture, sachant que ces derniers ont résulté d'une approche commune, sur nombre de sujets, à trois de nos commissions : la commission des finances, saisie au fond, la commission des lois, dont le rapporteur pour avis était notre collègue Pierre Jarlier, et la commission des affaires économiques, dont le rapporteur pour avis était M. Gérard Larcher.
Je me bornerai donc, pour la plupart des amendements correspondants, à indiquer qu'il s'agit de revenir aux positions que nous avions adoptées en première lecture, sans argumenter davantage, puisque toutes les explications nécessaires ont été données lors du précédent examen du texte.
Par ailleurs, nous proposerons aussi - et j'espère que nous obtiendrons, au moins sur certains points, votre appui, monsieur le secrétaire d'Etat - de perfectionner plusieurs dispositifs juridiques encore trop imprécis à nos yeux, qu'il s'agisse des cartes de crédit à la consommation ou des règles relatives aux annonces publicitaires faites par les intermédiaires en opérations de banque.
Enfin, nous voudrions profiter du nouvel examen de ce texte pour vous interroger précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes bien placé pour connaître tous les problèmes techniques et de communication en direction du public liés au passage à l'euro, sur la méthode que le Gouvernement entend adopter pour résoudre un certain nombre de difficultés prévisibles. A cet égard, la commission des finances est soucieuse de contribuer à un bon suivi du passage à l'euro, et c'est pourquoi nous envisageons de mettre en place, dans les semaines qui viennent, une mission spécifique qui devra établir la liste des problèmes, rencontrer tous les acteurs concernés et se rendre, si nécessaire - cela le sera certainement - sur le terrain pour observer les conditions pratiques de déroulement de l'ensemble des opérations, sur le plan tant de la sécurité que des problèmes relatifs à l'évolution de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture devrait donc, en résumé, nous permettre de préciser certains points et d'améliorer ce texte qui, à nos yeux, reste bien entendu disparate, insuffisant et qui, dans sa définition comme dans son contenu, ne correspond pas à l'intitulé que le Gouvernement souhaiterait lui donner. Nous persistons donc à l'appeler « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier », car nous ne voyons vraiment pas d'élan réformateur dans ce texte et, à vrai dire, nous estimons que la déclaration d'urgence est assez contestable sur de nombreux points, même si l'ensemble du volet relatif à l'euro doit, bien entendu, être mis en oeuvre très rapidement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 13 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une nouvelle session commence, et la politique présentée par le Gouvernement manque toujours aussi cruellement de lignes directrices et d'ambitions réformatrices. Le projet de budget pour 2002, que nous examinerons dans quelques semaines, en sera une nouvelle preuve.
Il est loin le temps où le Premier ministre nous présentait son gouvernement comme celui de la réforme, et la législature qui s'achève comme celle du changement. En fin de compte, il n'y a pas eu de réforme, puisque les alliés du principal parti de la majorité défendaient des points de vue inconciliables. Que de temps perdu, en matière économique et financière, pour que les alliés d'aujourd'hui ne quittent pas le radeau de la majorité plurielle avant l'année prochaine !
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Alain Joyandet. A ce propos, le Gouvernement pourra utilement éclairer le Sénat sur la nature de ses intentions en ce qui concerne le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé sur le bureau de notre assemblée le 30 mai dernier : son inscription à l'ordre du jour de nos travaux est-elle prévue, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si oui, à quelle échéance ?
Le groupe du RPR s'interroge : comment le Gouvernement peut-il affirmer à la tribune du Sénat que « le renforcement de la place financière de Paris passe par la prise de décisions très rapides, efficaces et de grande ampleur » et refuser, dans le même temps, d'adopter enfin la réforme des autorités financières attendue par tous les professionnels ? Comment le Gouvernement peut-il déclarer qu'il convient de renforcer d'urgence l'attractivité financière de la France, pour finalement décider d'« enterrer » les intéressantes propositions contenues dans le récent rapport de Michel Charzat, qu'il avait lui-même demandé ?
Notre groupe souhaite également dénoncer de nouveau l'atteinte portée aux droits du Parlement par le recours abusif à la déclaration d'urgence, dont le Gouvernement s'est fait une spécialité.
Je ne reviendrai pas en détail sur les articles composant les cinq titres hétéroclites de ce projet de loi, car M. le rapporteur général, que je félicite pour la qualité - elle est habituelle ! - de son travail et de ses propositions, l'a déjà fait. Néanmoins on me permettra de redire un certain nombre de choses - c'est un peu la loi du genre - ou d'insister un peu plus fortement sur certains points.
Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a reconnu - M. Marini le soulignait tout à l'heure - que nous avions ouvert à bon escient deux débats d'importance relatifs, d'une part, à la sécurisation des baux commerciaux et, d'autre part, à la possibilité, pour les professions libérales, de se constituer en holdings.
Cet hommage rendu à nos travaux aurait pu être étendu à au moins un autre sujet qui préoccupe nos concitoyens : le passage à l'euro. Le Sénat avait adopté en première lecture des mesures importantes permettant de faciliter le changement de monnaie, mais aucune n'a été retenue par le Gouvernement. Au côté de la commission des finances, nous alertons de nouveau celui-ci sur le sentiment d'impréparation qui peut prévaloir parmi les Français, alors que, à moins de cent jours de cette date historique, nos voisins semblent plus actifs que nous s'agissant de ce dossier essentiel.
La première lecture avait été, pour notre groupe, l'occasion de faire adopter par le Sénat un certain nombre de propositions : aucune n'a été retenue par l'Assemblée nationale.
A l'article 2, qui vise à unifier les contentieux relatifs aux marchés publics, notre collègue Bernard Murat et l'ensemble des membres de notre groupe avaient ainsi proposé d'exclure du champ des contrats administratifs les marchés passés en vertu du code des marchés publics et ayant pour objet des services d'assurance et des services financiers, leur contentieux ressortissant alors à la compétence du juge judiciaire.
Dans les réponses apportées par le Gouvernement à nos préoccupations et à celles qu'avait exprimées la commission des finances, il subsiste deux points pouvant encore donner lieu à débat.
D'une part, s'agissant des conséquences du partage entre le juge administratif et le juge judiciaire du contentieux de certains risques selon que le cocontractant est une personne publique ou une personne privée, le Gouvernement a déclaré qu'« aucun élément ne permet aujourd'hui à quiconque de supposer qu'il y aura des divergences dans la lecture et l'appréciation du code des assurances par la juridiction administrative ou par la juridiction judiciaire en matière de contrat d'assurance ».
Nous ne pouvons que donner acte au Gouvernement de cette prise de position, mais rien ne permet non plus aujourd'hui d'avoir l'assurance que de telles divergences ne pourraient pas apparaître. Il convient donc de maintenir le statu quo et d'appliquer les mêmes règles aux mêmes risques, sans retenir comme critère la nature juridique du propriétaire du bien assuré.
D'autre part, l'unification du contentieux des services financiers au profit du juge administratif pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le corpus jurisprudentiel élaboré depuis des années par le juge judiciaire. En effet, le juge administratif n'est nullement lié par la jurisprudence du juge judiciaire. Le Gouvernement nous a dit que tout s'était bien passé en matière de droit de la concurrence, mais, comparaison n'étant pas raison, il est préférable de s'en tenir au droit existant.
Dans ces conditions, nous proposerons au Sénat d'adopter de nouveau notre amendement à l'article 2.
L'article 5 quater, qui tend à modifier le nombre de suppléants des commissions d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, a été adopté par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Schosteck et de l'ensemble des membres de notre groupe. Cette proposition, justifiée par d'évidentes raisons pratiques, n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Nous voulons faire part au Gouvernement de notre déception, car, à l'issue des débats au Sénat sur cette question, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'était engagé à mettre à profit la navette parlementaire pour améliorer notre proposition par la fixation de seuils. Il n'en a rien été, et vous n'avez formulé aucune proposition d'amélioration devant l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, nous demanderons au Sénat de réitérer son vote de première lecture.
L'article 13 du projet de loi introduit un nouveau dispositif de sanctions contre les communes en cas de non-respect de l'objectif triennal de construction de logements sociaux. Chacun se souvient que cette proposition du Gouvernement faisait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions tendant aux mêmes fins et figurant dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Considérant que cette nouvelle proposition du Gouvernement porte atteinte à la liberté et à l'esprit de responsabilité des collectivités locales, le Sénat avait rétabli, à l'instigation de notre ancien collègue Louis Althapé et des membres du groupe du RPR, le dispositif voté par le Sénat dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit d'une proposition plus réaliste, s'inscrivant dans un cadre intercommunal et susceptible d'être appliquée plus facilement que celle qui a été retenue par les députés. Là encore, le groupe du RPR proposera au Sénat d'émettre un vote identique à celui qui est intervenu lors de la première lecture.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Joyandet. Enfin, nos collègues Gaston Flosse et Simon Loueckhote souhaitent de nouveau que le Sénat se prononce sur la nécessité de conférer un statut juridique incontestable aux activités financières des offices postaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement affirme continuer à travailler sur la législation applicable à ces offices, mais il convient maintenant qu'un texte législatif soit adopté.
Le groupe du Rassemblement pour la République restera très attentif au sort qui sera réservé à ses propositions et aux réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter aux légitimes préoccupations qui ont été exprimées, et il votera le texte qui résultera de nos travaux. (Applaudissement sur les travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier intervient dans un contexte qu'il me semble important de rappeler.
Nous avons eu, à son propos, une discussion pour le moins approfondie, en première lecture, à la fin du mois de mai. A cette occasion, le groupe communiste républicain et citoyen avait proposé de nombreuses améliorations sur tous les sujets dont nous étions saisis. Mais, dans sa grande sagesse, la majorité sénatoriale, au premier rang de laquelle M. le rapporteur général, avait, pour l'essentiel, rejeté nos propositions...
C'est un texte sensiblement amélioré que nous examinons aujourd'hui à la suite de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. A cet égard, nous nous félicitons plus particulièrement de voir nombre de nos propositions reprises dans le projet de loi.
Permettez-moi de souligner ici ces éléments positifs. Ainsi, dans le chapitre consacré à la réforme du code des marchés publics, la rédaction retenue nous apparaît équilibrée. Les aspirations du secteur coopératif ont été prises en compte. L'intervention des collectivités locales n'est pas soumise à la seule logique de la concurrence forcenée sur le marché.
Tout au plus, sur ce chapitre, devons-nous souligner notre opposition de principe à l'article 3 bis A, qui crée les conditions d'une grave dérégulation du marché du gaz.
Sur ce point, il faudra bien nous expliquer un jour pourquoi, lorsqu'une entreprise publique se trouve dans l'incapacité financière de répondre immédiatement à un besoin collectif, une entreprise privée pourrait le faire avec des garanties de rentabilité et, surtout, d'efficacité suffisantes.
Laissons donc nos entreprises publiques en situation de faire face aux exigences financières de leur développement et de leur participation à l'aménagement du territoire. Cessons, je le répète, d'en faire des « vaches à lait » destinées à prendre en charge les déficits publics !
Aujourd'hui, seul le Gouvernement est en mesure de remettre en question la lettre de l'article concerné.
Il importe, de notre point de vue, que cette démarche de suppression du texte soit mise en oeuvre, surtout au regard du très faible nombre de députés qui ont adopté cette rédaction plus que discutable.
Sur le chapitre des relations entre les banques et leurs clients, nous avions présenté, en première lecture, des propositions relatives à la convention de compte, à la mise en place de la médiation bancaire ou aux frais de recouvrement des chèques sans provision.
Nous constatons que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale reprend ces propositions, qui visent à mieux prendre en compte l'intérêt des usagers du service bancaire. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Toutefois, après avoir entendu MM. Marini et Joyandet, je tiens à dire qu'il serait très grave de revenir aux amendements adoptés par la majorité sénatoriale lors de la première lecture. Cela irait à l'encontre des intérêts des usagers et de toute la population.
Il nous faut nous en tenir aux dernières propositions de l'Assemblée nationale, sauf à pénaliser les usagers et à ne satisfaire que les banques. Je ne me lasserai pas de le répéter : nos décisions ne doivent pas tenir compte exclusivement des banques.
La même observation vaut pour le chapitre consacré à la gestion publique, notamment pour le devenir de la Compagnie nationale du Rhône.
Nous porterons la plus extrême vigilance à la mise en oeuvre des dispositions législatives nouvelles, les missions de service public assumées jusqu'alors par la Compagnie devant être valorisées et, semble-t-il, élargies.
Ces quelques points nous paraissaient devoir être rappelés avant la nouvelle lecture d'un texte qui, je le répète, est sensiblement amélioré.
Or, les propositions de la majorité sénatoriale visent à défaire ce qui a été conçu lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Les amendements qui reprennent les propositions de la majorité sénatoriale de mai dernier sont loin de répondre aux besoins des populations. C'est notamment le cas dans le chapitre consacré au service bancaire.
La démarche de la commission des finances de la Haute Assemblée témoigne d'une certaine obstination à défendre des positions qui ne reflètent pas celles des populations. Nous ne partageons pas, monsieur le rapporteur général, votre avis sur l'évolution quotidienne de nos populations.
Dans ces conditions, nous ne pourrons qu'être opposés au texte que vous vous proposez de faire adopter.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au seuil de la discussion par le Sénat du projet de loi visant à mettre en oeuvre un certain nombre de réformes à caractère économique et financier, je tiens surtout à rappeler quelques caractéristiques du texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. Si j'en crois les propos de M. le rapporteur général, il risque fort d'être une nouvelle fois largement modifié par la majorité sénatoriale.
Ce texte a une cohérence qui lui est propre. Il s'inscrit dans la même logique que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont nous avons discuté.
Il s'intègre dans cet ensemble de textes qui modifient les comportements des agents économiques, transforment leurs habitudes et modernisent la vie nationale. Il s'agit de simplifier des procédures, de moderniser des pratiques, de protéger les consommateurs et les ménages modestes, tout en réussissant le passage à l'euro.
M. le rapporteur général souhaite, comme en première lecture, que ce projet de loi change de dénomination pour devenir un « DDOEF ». Eh bien non, monsieur le rapporteur général, le « MURCEF », de notre point de vue, n'est pas un « DDOEF » ! C'est un texte volontairement limité à des objectifs bien précis, qui doivent se traduire rapidement dans les faits !
Au-delà d'une simple question de dénomination, il est urgent, pour le passage à l'euro, par exemple, de disposer sans délai des moyens juridiques qui conforteront la confiance des Français dans la nouvelle monnaie.
En première lecture, la majorité sénatoriale a ajouté des articles concernant la réforme des autorités financières. Or, celle-ci fait l'objet d'un texte déjà déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début de cette année. Ladite assemblée, fort logiquement, supprime lesdits articles en nouvelle lecture. Ces derniers étant à nouveau soumis à notre examen, que doit-on penser de ce « jeu » parlementaire ? Est-ce bien raisonnable et, surtout, est-ce bien efficace ?
Vous voulez - et je m'adresse à la majorité sénatoriale - à nouveau supprimer le quart réservataire des marchés publics au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations.
Mais pourquoi donc ne voulez-vous pas mettre fin à une insécurité juridique dont pâtissent des structures actives dans des secteurs pourtant extrêmement utiles et qui ont d'autant plus besoin d'être confortées qu'elles sont mises en concurrence dans les procédures de marchés publics ?
De même, trouvez-vous normal de vouloir revenir sur le progrès que constitue indéniablement - à nos yeux - l'amélioration de la solidarité des communes en matière de logement social par l'incitation de ces communes à construire des logements sociaux, indispensables, vous le savez bien ?
Et que signifierait un effort des communes en faveur du logement social il n'était pas effectif, si cette effectivité n'était pas garantie ? En effet, il est normal et logique de sanctionner le non-respect par certaines collectivités locales de leur engagement de construire un pourcentage défini de logements sociaux.
M. Patrick Lassourd. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens !
M. Marc Massion. C'est tout simplement la garantie des droits des ménages modestes en matière de logement social qui est en cause !
M. Alain Gournac. C'est une compétence de l'Etat !
M. Marc Massion. En outre, parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il met également en jeu la mixité sociale dans l'habitat, à laquelle nous,...
M. Patrick Lassourd. Que l'Etat fasse son travail !
M. Marc Massion. ... en particulier les maires de communes dites de banlieue, tenons tant.
Mais il est vrai aussi que la discussion du projet de loi par le Sénat, en première lecture, a été constructive. Je veux parler, par exemple, des possibilités pour les professions libérales de créer des sociétés holdings, de la sécurisation des baux commerciaux, ou des relations des banques avec leurs clients.
Par ailleurs, je me félicite, bien sûr, que le texte proposé par le Gouvernement, amendé par l'Assemblée nationale, qui a, elle-même, tenu compte des amendements positifs du Sénat - parce qu'il y en a eu, M. le rapporteur général l'a rappelé et je le souligne...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand même ! C'est bien !
M. Marc Massion. ... améliore le fonctionnement d'un certain nombre de secteurs d'activité et apporte des réponses opportunes à des questions qui se posaient, pour certaines avec une particulière acuité.
Pour ce qui concerne les marchés publics, le présent texte complète la réforme de la commande publique intervenue au mois de mars en tenant compte de l'évolution du droit communautaire. Il apporte des simplifications, améliore la transparence et la sécurité, la modernisation des marchés publics passant, entre autres, par la clarification de la qualification des contrats soumis au code des marchés publics.
Ces mesures devraient faciliter l'action des élus au service de leurs concitoyens, en les aidant à mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures conditions possibles.
De même, il nous semble important que la délégation de service public ait été définie de façon plus précise, ce qui offre une sécurité juridique aux acteurs économiques. Nous nous félicitons que le régime de la sous-traitance ait été clarifié, que le contentieux des marchés publics ait été unifié.
Parallèlement, il est aussi important qu'ait été clarifié le cadre dans lequel peut s'exercer l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics. Cela n'exclut pas une concurrence saine et loyale avec les organismes privés susceptibles de fournir les mêmes services aux collectivités territoriales.
Le texte ne fait donc que réaffirmer la mission d'intérêt général des services techniques de l'Etat. Au service de l'ensemble des collectivités territoriales, ceux-ci portent témoignage de la solidarité entre l'Etat et ses cellules locales et, partant, de la cohésion de la communauté nationale.
Il est également indispensable que les consommateurs soient mieux protégés dans leurs relations avec les banques. La transparence des relations commerciales en matière bancaire sera améliorée et ces relations seront rééquilibrées au profit de la clientèle.
Ainsi seront complétées les dispositions prises par le Gouvernement et sa majorité au sujet du droit au compte pour les plus démunis, de la réduction de dix à cinq ans de l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision, des dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité votées dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et de la confirmation par la loi de la volonté de la gauche de voir le chèque demeurer un titre de paiement gratuit.
Nous devons aussi nous féliciter qu'aient été traités le principe d'une contractualisation transparente entre les agents économiques, l'encadrement strict des ventes liées et des ventes à primes, la facilitation des recours à la médiation gratuite et au juge, l'allégement des pénalités applicables en cas d'émission de chèque sans provision afin de ne pénaliser trop fortement ni les ménages ni les petites entreprises qui connaissent des difficultés financières passagères.
Il est intéressant que l'Assemblée nationale ait ajouté au dispositif une information accrue sur les possibilités de recours à la médiation bancaire et l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, afin de contribuer à la lutte contre le surendettement.
Ces mesures sont, et nous en sommes fiers, des instruments de lutte contre la précarité et l'exclusion !
A la veille du « basculement dans l'euro », il est bon que le Gouvernement ait allégé les obligations pesant sur les opérations de change. Il est bon qu'il ait, dans le même temps, tenu à renforcer les mesures de lutte contre le faux monnayage dans un cadre communautaire, tout en rassurant les opérateurs de change, en assouplissant leurs obligations, afin qu'ils ne se sentent pas trop facilement soupçonnés de prêter la main à des opérations de blanchiment d'argent sale.
Signalons également l'effort en faveur des PME qui, sous la forme d'un amortissement exceptionnel, leur permet d'adapter leur matériel destiné aux paiements en euro.
Cette attitude est caractéristique de la démarche « mise en texte » par le Gouvernement, démarche empreinte de réalisme, de pragmatisme, attentive aux nécessités et aux difficultés de la vie économique moderne.
Parce que ce projet de loi est dicté par le double souci de l'efficacité économique et de la justice sociale, dans un cadre assurant transparence et sécurité, et parce que la traduction de ce souci en actes concrets est réaliste et pragmatique, le groupe socialiste le soutiendra dans sa formulation actuelle. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Avant de commencer l'examen des articles, j'indique que 72 amendements ont été déposés. Pour satisfaire le souhait exprimé par plusieurs d'entre vous d'achever le débat avant le dîner, je vous appelle tous à un effort de synthèse et de concision. Si telle est la volonté collective, l'objectif pourra être atteint, mais uniquement à cette condition.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE 1er

MARCHÉS PUBLICS,
INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - L'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences.
« II. - L'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
« III. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance ».
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, après les mots : "dans les conditions prévues par le code des marchés publics", insérer les mots : "lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
Le Gouvernement a indiqué en première lecture que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre une lecture stricte de l'article 1er, toutes les prestations d'ingénierie publique réalisées par les services de l'Etat, des départements et des régions ne seront pas soumises au code des marchés publics. En effet, les prestations à titre gratuit entre collectivités doivent y échapper, dans l'esprit du texte que nous examinons. Nous sommes favorables à cette interprétation, mais nous estimons qu'il faut faire figurer clairement cette exception dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je répondrai aux orateurs au cours de l'examen des amendements, en fonction de la pertinence de ces derniers.
Monsieur le rapporteur général, l'ajout prévu par le présent amendement nous paraît inutile au regard du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, les dispositions du code des marchés publics ne s'appliquent qu'aux contrats à titre onéreux. Donc, à défaut, ce ne seraient pas des marchés publics. Aussi, cette précision serait inutile. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Les services des communes et des établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération, apporter leur concours technique à d'autres communes et aux établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent, pour l'exercice de leurs compétences, à la condition que leurs territoires soient situés à l'intérieur du périmètre d'un même établissement public de coopération locale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, après les mots : "dans les conditions prévues par le code des marchés publics", insérer les mots : "lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 :
« Art. 7-1. - Les communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent qui ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il paraît préférable d'inscrire les critères d'éligibilité à l'assistance technique dans un décret. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : "et de l'habitat" par les mots : ", de l'habitat et de l'environnement". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "d'une assistance technique fournie", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "soit par les services de l'Etat, soit par les services des collectivités territoriales, soit par les services d'établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dans des conditions définies par une convention passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots : "les communes et groupements de communes" par les mots : "les communes et les établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent". »
La parole est à M. le rapporteur général
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, là encore, de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
« Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 42 est proposé par MM. Murat, Oudin, Fournier, Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "marchés publics", insérer les mots : ", à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers,". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture. En effet, les explications du Gouvernement et de l'Assemblée nationale ne nous ont pas convaincus. En ce qui concerne les services d'assurance et les services financiers, il n'y a aucune raison de modifier les compétences juridictionnelles actuelles.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Bernard Murat. Je tiens à remercier la commission des finances d'avoir repris un amendement que j'ai déposé. Il s'agit de préserver l'unité du droit des assurances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme il l'avait indiqué au Sénat en première lecture, faire relever les marchés publics du seul juge administratif n'est en rien de nature à modifier l'équilibre global du régime spécifique des contrats d'assurance. Le code des marchés publics, d'essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les dispositions législatives du code des assurances. Le juge administratif appliquera le code des assurances, tout comme le juge judiciaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 42, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
« II et II bis. - Non modifiés. »
« II ter. - Supprimé.
« III et IV. - Non modifiés. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégataire ne peut subdéléguer une partie de la gestion de ce service à un tiers qu'avec l'accord exprès de la personne délégante. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir notre texte de première lecture, qui résultait des amendements de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été évoquées en première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée :
« 1° à 3° Non modifiés ;
« 3° bis Supprimé ;
« 4° Après les mots : "définies à l'article 3", la fin du deuxième alinéa de l'article 14-1 est ainsi rédigée : "ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Rétablir le 5e alinéa (3° bis) de cet article dans la rédaction suivante :
« 3° bis Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. » ;
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
« 4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé.
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
« c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ces deux amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ces amendements relevaient d'une bonne intention. Or après examen, les professionnels, notamment la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, nous ont indiqué qu'ils étaient très défavorables à ces dispositions. Le jugement très sévère qu'ils ont porté rejoint l'avis qu'avait exprimé le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis A



M. le président.
L'article 4 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies, chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, cet amendement, s'il était adopté, serait contre-productif. Il aurait le grand désavantage de retarder à nouveau les délais de paiement, ce précisément contre quoi ce texte vise à lutter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis A est rétabli dans cette rédaction.

Article 4 bis



M. le président.
« Art. 4 bis. - L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est complété par les mots : "ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel" et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Sénat a réécrit l'ensemble du texte, alors que la position qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale et qui reprenait l'esprit de cet amendement nous paraissait meilleure. En effet, la rédaction adoptée au Palais-Bourbon fait clairement obligation au maître d'ouvrage qui veut faire appel à des sous-traitants en cours de chantier de les déclarer au préalable.
La rédaction prévue par l'amendement, qui opère par renvoi à un autre article de la loi sur la sous-traitance, ferait naître une ambiguïté. Par souci de clarté et d'efficacité, le Gouvernement préfère le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Il invite donc le Sénat à rejeter cet amendement.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5 bis
(pour coordination)



M. le président.
« Art. 5 bis. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». - (Adopté.)

Article 5 ter



M. le président.
« Art. 5 ter. - Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de confirmer notre vote de première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Article 5 quater



M. le président.
L'article 5 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est proposé par MM. Schosteck, Fournier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : "égal" est remplacé par les mots : "deux fois supérieur". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Murat. Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette disposition aurait pour effet de diluer la responsabilité des commissions d'appels d'offres, ce que, bien entendu, le Gouvernement ne souhaite pas. De plus, elle conduit à modifier la loi sur le code des marchés publics, réglementaire par nature. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 43, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est rétabli dans cette rédaction.

TITRE II

AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - 1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est intitulée : "Droit au compte et relations avec le client".
« 2. Après l'article L. 312-1 du même code, sont insérés les articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-1-1. - I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
« Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
« Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
« II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
« Art. L. 312-1-2. - I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
« 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
« II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
« Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
« Art. L. 312-1-3. - I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
« Les médiateurs ne perçoivent, au titre de leurs fonctions, d'autre rémunération que les indemnités et dédommagements qui leur sont versés par le fonds mutuel de la médiation bancaire, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le financement et les modalités de fonctionnement du fonds mutuel de la médiation bancaire sont prévus par décret en Conseil d'Etat.
« Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
« Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
« II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.
« Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Art. L. 312-1-4. - Non modifié. »
« II. - 1. Le chapitre I du titre V du livre III du même code est intitulé : "Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client".
« 2. L'article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1. - Est puni de 15 000 EUR d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. 312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
« En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
« Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif. »
« III et IV. - Non modifiés. »

ARTICLE L. 312-1-1
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : "La gestion d'un compte de dépôt", insérer les mots : "ouvert à une personne physique n'agissant pas pour ses besoins professionnels". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit d'un amendement de précision concernant la définition du compte de dépôt et qui s'appuie sur des interprétations données par le Gouvernement lors de débats antérieurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Denis Badré. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre : "deux" ;
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "de deux" par les mots : "d'un". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons de revenir à notre texte de première lecture, qui était d'ailleurs le texte initial du Gouvernement s'agissant de prendre acte d'un consensus qui semblait intervenu entre les consommateurs et les banques dans les termes suivants : « la banque doit informer ses clients deux mois avant tout changement de tarif ; le client dispose d'un mois pour contester le tarif ». Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait remettre en cause un consensus intervenu au sein de la commission Jolivet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Après consultation, ce matin, du président et du doyen de la commission des clauses abusives, le Gouvernement s'en tient à sa position initiale. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit d'exclure les taux d'intérêt de l'obligation d'information préalable. Cet amendement est proposé dans l'intérêt aussi bien des clients des banques que des banques elles-mêmes, dans la majorité des cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précision utile : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui paraît superfétatoire compte tenu de la rédaction plus claire qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer un nid à contentieux qui risquerait d'être créé par un ajout malencontreux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ce n'est, à mon avis, pas l'analyse de M. le rapporteur général qu'il faut retenir.
Le Gouvernement a indiqué à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, qu'il était favorable à la disposition qui permettra à un consommateur de clôturer sans frais son compte lorsqu'il contestera une proposition d'avenant contractuel bouleversant l'équilibre du contrat. Là encore, il s'agit de mieux protéger le consommateur dans le sens des interventions que j'ai entendues tout à l'heure. Par conséquent, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement n° 17.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 312-1-2
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots : "services groupés", insérer les mots : "avec le compte de dépôt".
« II. - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots : "faite au client", insérer les mots : "avec le compte de dépôt". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à introduire dans le corps même du texte le champ d'application de l'interdiction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général me fait beaucoup d'honneur ! (Sourires.)
Le terme « indissociables » a pour effet de prendre en compte les spécificités du secteur bancaire et de ne pas interdire les ventes liées lorsque les services faisant l'objet de l'offre groupée ne peuvent être dissociés pour des raisons indépendantes de la volonté des banques, ce qui est notamment le cas de la vente des cartes de paiement, dont chacun sait qu'elles contiennent d'autres services, telle une assurance, notamment. Par conséquent, ne pas pouvoir lier la carte et l'assurance serait préjudiciable à la fois à la banque et au consommateur, pour ce qui concerne les paiements d'achats et les retraits d'espèces.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par les arguments de M. le secrétaire d'Etat. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 70.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,", par les mots : "du comité de la réglementation bancaire et financière,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer une modification apportée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le fonctionnement du comité de la réglementation bancaire et financière, le CRBF.
Il ne nous semble pas opportun de modifier l'équilibre existant, sachant que ce sujet devrait être revu si nous examinions un jour le projet de loi de réforme des autorités financières, ou RAF, auquel je faisais allusion dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il est donc préférable d'attendre un examen plus global avant de modifier sur un point très particulier le mode d'exercice des compétences du CRBF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que le comité consultatif institué à l'article L. 614-6 donne son avis, mais que ce soit le ministre qui prenne la décision. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 312-1-3
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 72.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est favorable.
Il considère que l'objectif de la commission, qui est d'assurer l'indépendance des médiateurs, est légitime et que les modalités prévues par l'amendement n° 72 sont particulièrement adaptées en ce qu'elles permettront, dès la promulgation de la loi, au comité de la médiation bancaire de fixer les règles de déontologie applicables à l'ensemble des médiateurs bancaires.
Je n'ai pas assez souligné tout à l'heure l'apport de la première lecture au Sénat et le caractère enrichissant de cette dernière. C'est un apport commun, et je remercie M. le rapporteur général de ses positions mesurées. L'amendement n° 72 contribuera à enrichir encore le texte.
M. le président. La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 72, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Cet amendement est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. »
M. le secrétaire d'Etat a, par avance, exprimé l'avis favorable du Gouvernement.
Je donne maintenant la parole à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très sensible aux propos de M. le secrétaire d'Etat. Nous nous efforçons en effet de travailler à l'amélioration des textes dans l'intérêt général, et souvent nous y parvenons ensemble.
M. le secrétaire d'Etat a, en réalité, présenté l'amendement de la commission en même temps qu'il indiquait son avis favorable. Il s'agit, je le rappelle, d'encadrer en quelque sorte les activités des médiateurs, en particulier en permettant au comité de la médiation bancaire de déterminer les critères d'indépendance qui doivent prévaloir en la matière.
M. le secrétaire d'Etat a bien voulu considérer que c'était un ajout utile, et je souhaite donc, monsieur le président, que nos sentiments convergents puissent être confirmés par le Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu'il n'y a pas lieu de maintenir la modification apportée par l'Assemblée nationale et elle souhaite en revenir à son texte de première lecture.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Denis Badré. Un peu dans le même esprit que la commission, mais sans aboutir complètement à la même conclusion pour l'instant, nous pensons que la création d'un fonds mutuel de la médiation bancaire risque d'affaiblir la responsabilité et la motivation du médiateur comme de l'entreprise bancaire. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que chaque établissement prenne en charge les frais liés à l'exercice de cette fonction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, considérant que l'intention de M. Denis Badré est très proche de celle qu'elle défend elle-même avec l'amendement n° 19, apprécierait que l'amendement n° 52 soit retiré.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 72 ayant été adopté, le Gouvernement est favorable à la suppression du fonds mutuel de rémunération des médiateurs bancaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
« Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise, dans un souci de transparence, à informer le comité de la médiation bancaire des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Sagesse favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier par les mots suivants : "dont l'une serait désignée par la Fédération bancaire française parmi les banquiers en activité". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à mieux équilibrer la représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La composition du comité de médiation bancaire proposée dans le texte initial du Gouvernement est équilibrée. Le Gouvernement est donc défavorable à toute modification.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être faudrait-il approfondir davantage cette question, et sans doute plusieurs textes nous permettront-ils de le faire dans les prochains mois.
Dans l'intervalle, la commission préconise le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Souhaitant que cet approfondissement intervienne rapidement, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II de l'article 6 pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "s'il l'estime nécessaire,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer une modification non indispensable apportée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer une disposition que le Gouvernement, la considérant bonne, a défendue en première lecture à l'Assemblée nationale. Par conséquent, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 6.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous constatons sans surprise que M. le rapporteur général tente de revenir sur le texte de l'article 6 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il apparaît, à la lumière des débats, que les amendements que nous avions présentés lors du précédent examen du projet de loi ici-même ont pour une large part été intégrés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, quand bien même quasiment aucun de ces amendements n'a été retenu ici.
Que l'on ne s'y trompe pas ! Ce qui est ici en question est relativement simple : d'un côté, une orientation défendue par M. le rapporteur général, qui fait largement place aux seules attentes de la profession bancaire, c'est-à-dire qui tend à dénier la légitimité des organisations de consommateurs, lesquelles représentent les intérêts du plus grand nombre ;...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Spéculations !
M. Thierry Foucaud. ... de l'autre, une orientation plus équilibrée, traduite dans le texte voté par l'Assemblée nationale, orientation que nous avions portée dans le débat en comptant bien que cette initiative connaîtrait les prolongements souhaités au Palais-Bourbon.
C'est bien parce que le texte adopté par l'Assemblée nationale répond largement à notre attente que nous voterons sans la moindre hésitation contre l'ensemble des amendements qui ont été déposés par la commission, dont, une fois de plus, nous apprécions la constance à sa juste valeur.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis



M. le président.
« Art. 6 bis. - I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre : "six". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de repousser de trois mois supplémentaires l'application de cet article tendant à rendre obligatoire la mention : « carte de crédit » sur les cartes ouvrant droit à un crédit à la consommation.
C'est un souci de réalisme qui nous a conduits à déposer cet amendement : ce délai supplémentaire devrait permettre d'écouler les stocks de cartes déjà produites mais non encore diffusées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous allons sortir un peu du manichéisme que vous évoquiez, monsieur le président : le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le délai de trois mois supplémentaires paraît à la fois logique et intéressant pour les consommateurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai." »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à limiter l'application du dispositif aux seules cartes émises ou renouvelées afin de ne pas obliger les établissements de crédit à rappeler toutes les cartes actuellement en circulation, ce qui présenterait de nombreux inconvénients et aurait un coût beaucoup trop important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Là encore, conformément à la position qu'il a adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" sont remplacés par les mots : "peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il" ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 EUR, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
« I bis. - Supprimé.
« II à III. - Non modifiés.
« IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F. »
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : "par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" par les mots : "le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client est précisé dans la convention de compte,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à apporter une légère modification rédactionnelle destinée à préciser un peu plus l'étendue de l'obligation d'information préalable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 150 francs par tranche de 1 000 francs ou fraction de tranche non provisionnée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer la pénalité libératoire réduite pendant la période transitoire simplement pour des raisons de commodité de gestion. La pénalité réduite sera pleinement applicable dès le 1er janvier 2002 au taux de 5 euros pour un chèque de moins de 50 euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le projet de loi constitue une avancée significative dans la lutte contre l'exclusion bancaire. Il adapte le régime des pénalités libératoires en définissant de façon plus restrictive l'assiette des pénalités et en réduisant le montant desdites pénalités pour les petits chèques sans provision.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24, qui tend à supprimer jusqu'au 30 décembre 2001 cette réduction de pénalités pour les impayés de faible droit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I. - Le titre II du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Ce titre est intitulé : "Activité d'intermédiaire" ;
« 2° Le chapitre 1er est intitulé : "Protection des débiteurs et des emprunteurs" et subdivisé en deux sections :
« a) Une section 1 intitulée : "Nullité des conventions", comprenant l'article L. 321-1 ;
« b) Après l'article L. 321-1, une section 2 intitulée : "Publicité", comprenant un article L. 321-2 ainsi rédigé ;
« Art. L. 321-2. - Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. ;
« 3° L'article L. 322-3 devient l'article L. 322-5 ;
« 4° Il est rétabli un article L. 322-3 et inséré un article L. 322-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-3 et L. 322-4. - Non modifiés.
« II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-37 du même code, après les mots : "Les actions", sont insérés les mots : "en paiement" et, après les mots : "devant lui", sont insérés les mots : "à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur". »
L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : "y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989" sont supprimés. »
« II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention : "1°". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je demande la priorité d'examen pour l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 25 en étant la conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Favorable !
M. le président. La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n°... du... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur des modifications d'un article du code de la consommation à compter de la promulgation de la présente loi. Cela semble en définitive la solution la plus naturelle. La commission fait un pas dans le sens qui était - je crois - souhaité par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui assure, en fin de compte, la sécurité juridique des contrats en cours, sous réserve de l'acceptation de l'amendement n° 25, qui suit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 25 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois avoir compris, monsieur le président, que le Gouvernement serait favorable au paquet constitué par l'amendement n° 26 rectifié et l'amendement n° 25. Ces amendements sont en effet en cohérence l'un avec l'autre et témoignent de notre souci de réalisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la mesure où il évite la rétroactivité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

TITRE II BIS

M. le président. Cette division et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose de les rétablir dans la rédaction suivante :
« Titre II bis. - Dispositions relatives aux autorités financières. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte que le Sénat a adopté en première lecture. Nous souhaitons voir figurer dans cette loi la fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés publics, conformément à une position de fond que nous avons déjà soutenue à deux reprises. Or, avant de réintroduire les articles, il faut bien réintroduire le titre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division titre II bis et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 8 bis



M. le président.
L'article 8 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2-I. - L'Autorité de régulation des marchés financiers, personne morale de droit public, est composée de dix-huit membres.
« Cette Autorité est composée de la manière suivante :
« - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil ;
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour ;
« - le président du Conseil national de la comptabilité ;
« - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et de marchés financiers ;
« - douze membres nommés sur proposition des organisations professionnelles par arrêté de l'autorité administrative compétente ;
« - six représentent les intermédiaires de marché ;
« - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers.
« Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
« Un représentant du ministère chargé de l'économie et un représentant de la Banque de France peuvent assister, sans voix délibérative et sauf en matière de décisions individuelles, aux délibérations de l'Autorité.
« Le président de l'Autorité de régulation des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres de l'Autorité. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent, les modalités de déroulement des consultations écrites en cas d'urgence et de délégation de certains pouvoirs de l'Autorité à son président. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant l'installation de l'Autorité, le renouvellement tous les deux ans par moitié de l'Autorité. A l'occasion de la constitution de la première Autorité de régulation des marchés financiers, la durée du mandat des membres de l'Autorité est fixée par tirage au sort pour neuf d'entre eux à deux ans et pour les neuf autres à quatre ans.
« II. - L'Autorité constitue, parmi ses membres, deux formations distinctes chargées d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière, respectivement, d'opérations financières et de sanctions.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière d'opérations financières est composée de huit des membres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 621-2. Le président de cette formation est élu en son sein. En tant que de besoin, cette formation peut proposer à l'autorité administrative compétente de nommer par arrêté des experts qui participent, avec voix délibérative et pour une durée déterminée, à ses délibérations.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière de sanctions est composée de six membres : le conseiller d'Etat, président, le conseiller à la Cour de cassation et quatre membres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 621-2. La fonction de membre de cette formation est incompatible avec celle de président de l'Autorité.
« Pour l'exercice de ses autres attributions, l'Autorité peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres la composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
« Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations spécialisées sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité prévu à l'article L. 621-3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même situation que précédemment : cet amendement tend à en revenir au texte adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 8 ter



M. le président.
L'article 8 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'Autorité de régulation des marchés financiers exerce les compétences dévolues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente loi.
« Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation de l'Autorité de régulation des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers exercent dans leurs compositions à la date de la publication de la présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la même date.
« A compter de cette publication, l'Autorité de régulation des marchés financiers est subrogée dans les droits et obligations respectifs de la Commission des opérations de bourse visée à l'article L. 621-1 du code monétaire et financier et du Conseil des marchés financiers visé à l'article L. 622-1 du même code.
« A compter de cette publication, les articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 642-4 à L. 642-7 sont abrogés.
« Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : "Commission des opérations de bourse", "Conseil des marchés financiers" et "Conseil de discipline de la gestion financière", sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des marchés financiers". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend également à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 ter est rétabli dans cette rédaction.

TITRE III

DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE
À L'EURO FIDUCIAIRE

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 EUR, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
« Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le IV de cet article, remplacer les mots : "le 1er décembre 2001" par les mots : "la date de promulgation de la loi n°... du... portant diverses dispositions d'ordre économique et financier". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, ainsi que nous l'avons souhaité en première lecture, à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif propose par le Gouvernement afin de favoriser l'étalement des opérations de conversion en euros des pièces et des billets de banque en francs. Il s'agit d'éviter, comme tout le monde le souhaite, les files d'attente aux guichets bancaires en décembre 2001. Souvenez-vous, mes chers collègues, des déclarations enflammées et convaincantes de notre collègue Michel Charasse en première lecture sur les très grands risques qu'est susceptible de courir l'ordre publique dans la commune de Puy-Guillaume !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il importe, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, que la date d'exonération soit fixée dès lors qu'il s'agit d'une disposition pénale qui n'entre en vigueur, dans ce contexte-là, que le 17 février.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10 bis



M. le président.
« Art. 10 bis. - I. - Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
« Art. 39 AG. - Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.
« Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50 millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
« III. - Supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "cartes en euros", insérer les mots : "et les balances pour transactions commerciales en euros".
« II. - Dans le II de cet article, remplacer les mots : "en 2000 ou en 2001" par les mots : "en 2000 et en 2001".
« III. - Dans le II de cet article, après la date : "2001", insérer les mots suivants : "pour les exercices clos à compter de 2001".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 10 bis pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "les paiements par chèques et cartes en euros", insérer les mots : "et les balances pour transactions commerciales en euros".
« B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel aux balances pour transactions commerciales en euros sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Michel Mercier. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 60 de M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Merci, mon cher collègue.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Joël Bourdin. Sur l'initiative du Sénat, l'article 10 bis tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire, en aidant notamment les commerçants et les petites et moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.
Il dispose ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Il convient néanmoins, et c'est l'objet de cet amendement, de prendre en compte tous les types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions commerciales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement n° 60, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 10 bis pour l'article 39 AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
« B. - Rétablir le III de ce même article dans la rédaction suivante :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je m'étais déjà exprimé longuement en première lecture sur ce dossier. Le Gouvernement entend rester sur sa position en limitant le bénéfice des dispositions fiscales avantageuses qu'il entend faire appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement a pour but de faciliter le paiement par carte bancaire pendant la période transitoire du 1er janvier au 17 février 2002. En effet, cette période inquiète à la fois les consommateurs et les commerçants. Vous savez que ces derniers, en raison des frais liés à la carte bancaire, refusent souvent ce mode de paiement pour de petites sommes, en général pour celles qui sont inférieures à 100 francs.
Cet amendement propose, pour faciliter la double circulation des francs et des euros, que les établissements bancaires ne prélèvent aucune commission sur les paiements par carte bancaire pendant cette période.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement remercie M. le rapporteur d'en appeler à la sagesse du Sénat, ce qui prouve qu'il a compris l'enjeu du dossier. Je regrette que M. Joyandet soit parti et ne puisse entendre les propos que je vais tenir sur l'état de préparation de la France par rapport à celui de nos partenaires.
J'ai réuni aujourd'hui, au ministère, des représentants des PME, de la Banque de France, du Trésor, des chambres de métiers, des chambres de commerce et je peux vous dire que les entreprises françaises sont de loin parmi les mieux préparées. Elles ont fait du passage à l'euro un défi historique dans lequel elles se lancent avec beaucoup de volonté. Nous avons raison d'être fiers du degré de préparation de notre pays, y compris de la préparation intellectuelle, qui nous laisse augurer, sinon un passage facile, du moins un passage effectué avec efficacité dans le réalisme.
Je comprends votre démarche, monsieur Cornu. Mais le ministre de l'économie et des finances et moi-même faisons en sorte, dans ce domaine, de privilégier la concertation par rapport à la coercition. C'est pourquoi je ne crois pas souhaitable d'imposer aujourd'hui par la loi une disparition de commission bancaire qui risquerait de mettre à mal tel ou tel organisme financier.
M. Gérard Cornu. Disparition temporaire !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Bien sûr, à certains égards, cela introduirait une facilité pour les usagers. D'ailleurs, je regrette que le système bancaire français n'ait pas mis en place ce que je demande depuis longtemps - car je n'ai pas attendu d'être nommé secrétaire d'Etat -, à savoir le porte-monnaie électronique qui, pour les petites sommes, constituerait la réponse adéquate. On me dit qu'il va enfin être mis progressivement en place. Il est tout de même dommage que l'adoption de cette solution, pourtant idéale, soit aussi laborieuse.
Sur un plan plus psychologique, nous souhaitons que les Français se familiarisent avec la nouvelle monnaie, qu'ils se l'approprient, en quelque sorte. Partant, le contact physique, manuel, avec les nouveaux signes monétaires paraît préférable à une utilisation massive de la carte bancaire.
Pour le reste, cet amendement tendant à introduire une disposition nouvelle après la réunion de la commission mixte paritaire, il ne me paraît pas recevable eu égard aux exigences constitutionnelles. C'est d'ailleurs un argument que je devrai à nouveau invoquer tout à l'heure concernant un amendement de la commission relatif aux transports de fonds.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, monsieur le président, la commision est favorable à l'amendement mais, compte tenu de l'argument de procédure que M. le secrétaire d'Etat vient d'invoquer et dont la commission admet la validité, elle ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'en donne acte à M. le secrétaire d'Etat : le Gouvernement fait actuellement un gros effort d'information dans les médias. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez rencontré cet après-midi une série de personnalités, nous aussi, dans le Limousin, nous avons réuni les représentants de toutes les forces vives de la région et, je dois vous le dire, ils sont beaucoup moins optimistes que vous. Ils s'inquiètent, en particulier, des problèmes qui vont se poser au moment des soldes de janvier et février 2002.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur général : il se range, semble-t-il, à l'avis de M. le secrétaire d'Etat lorsque celui-ci indique que l'amendement n'est pas recevable, mais il s'en remet quand même à la sagesse du Sénat. N'y a-t-il pas là une contradiction ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une première épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis



M. le président.
L'amendement n° 63, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi libellé :
« Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, la somme : "cent francs" est remplacée par la somme : "trente euros". »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Il s'agit de favoriser le paiement par chèque pour de toutes petites sommes.
Actuellement, les chèques sont garantis par le système bancaire à hauteur de cent francs, montant qui n'a pas été réévalué depuis 1975. En tenant compte de l'inflation depuis cette date, il faudrait que la garantie joue aujourd'hui jusqu'à 368,50 francs.
Dans un souci de cohérence avec l'amendement que j'ai défendu précédemment, je propose que le système bancaire garantisse les chèques jusqu'à 30 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Avant de me prononcer sur l'amendement n° 63, monsieur le président, je veux préciser à M. Murat que je me suis déjà rendu dans plus de vingt départements pour parler du passage à l'euro. Les chiffres dont je dispose montrent que, pour les paiements en euros scripturaux, la montée en puissance est proprement spectaculaire, et je pense que nous atteindrons à la fin du mois de décembre les objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, 88 % des commerçants français, toutes catégories confondues, se disent aujourd'hui prêts à passer à l'euro.
Je ne dis pas que l'euro ne suscite pas des anxiétés. Toutefois, notre rôle, à vous et à nous, n'est-il pas précisément de les dissiper ? Mais, je suis persuadé, monsieur Murat, que vous êtes pleinement conscient de cette responsabilité, et je salue la manière dont vous l'assumez en Limousin.
J'en viens à l'amendement n° 63, qui se présente, lui aussi, comme tendant à faciliter le passage à l'euro. Néanmoins, à la différence de l'amendement n° 62, il ne prévoit pas de limitation dans le temps.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement est attentif aux mesures qui permettraient de faciliter les transactions dans le petit commerce à partir de janvier 2002.
Si nous ne sommes pas hostiles à une réduction négociée de la commission perçue sur les paiements par carte bancaire, l'augmentation du montant garanti pour les paiements par chèque ne nous paraît pas opportune.
D'une manière générale, il n'est pas judicieux de développer l'utilisation des chèques. De plus, l'augmentation du montant garanti entraineraît une diminution de la vigilance des commerçants à l'égard des chèques volés ou non provisionnés et réduirait donc la sécurité générale du dispositif.
Enfin, là encore, les auteurs de l'amendement ne peuvent ignorer qu'en introduisant cette disposition à ce stade du processus législatif, c'est-à-dire après la CMP, ils encourent de façon certaine la censure du Conseil constitutionnel. C'est pour cette raison que, dans sa grande sagesse, et parce qu'il est d'abord un constitutionnaliste, le rapporteur général, tout en partageant leur opinion sur le fond, s'en était tout à l'heure remis à la sagesse de Sénat.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'analyse exposée par le Gouvernement. Outre, sur le plan constitutionnel, le caractère sans doute contestable de cette proposition à ce stade de l'examen du texte, il apparaît qu'elle constituerait un signal de nature un peu laxiste.
La commission souhaite donc que notre collègue veuille bien retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire l'amendement.
Je voulais simplement souligner qu'il était peut-être temps de réévaluer un montant qui a été fixé en 1975, il y a donc vingt-six ans. Chacun sait que, depuis cette date, la valeur de la monnaie a tout de même évolué de manière substantielle.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Article 10 ter



M. le président.
L'article 10 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-6, du deuxième alinéa de l'article L. 222-9, du deuxième alinéa de l'article L. 223-30, du premier alinéa de l'article L. 223-34, du I de l'article L. 225-129 de l'article L. 225-204 et du deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, les gérants, associés commandités, les conseils d'administration et les directoires peuvent décider une augmentation ou une réduction de capital pour convertir leur capital social à l'euro près et peuvent supprimer la référence à la valeur nominale de l'action.
« L'augmentation de capital ne peut s'effectuer que par un prélèvement sur les réserves disponibles.
« Les sociétés pourront procéder aux opérations de réduction de capital nécessaires par affectation à un compte de réserve indisponible, sans avoir à respecter la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-34 et à l'article L. 225-205 du code de commerce.
« Il pourra également être dérogé à l'interdiction d'une réduction de capital par voie de remboursement en présence de titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-153, au sixième alinéa de l'article L. 225-161 et au premier alinéa de l'article L. 225-174 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de la reprise du texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article additionnel après l'article 10 quater



M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette application rétroactive de l'article 10 quater ne nous paraît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION PUBLIQUE

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - I. - L'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
« Art. 1er. - La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
« Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
« Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
« Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
« 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
« 3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance. »
« II. - Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
« III. - A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II :
« - les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article 4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
« - les articles 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont abrogés ;
« - au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons eu l'occasion, en juin dernier, de débattre du présent article.
Je tiens à souligner que ces débats ont été suivis avec la plus grande attention par les salariés de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, comme par ceux d'EDF ; ils ont évidemment été suivis avec une attention non moindre par les usagers et les élus des collectivités locales riveraines.
Pour les premiers comme pour les seconds, la transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité, la rupture de ses liens traditionnels de partenariat avec EDF et son immersion dans un marché européen actuellement fortement concurrentiel sont autant de motifs suscitant de vives inquiétudes.
Inquiétudes des personnels quant au flou - pour ne pas dire l'opacité - qui entoure actuellement le partage des compétences et des missions qui seront in fine dévolues respectivement aux deux entreprises dans le cadre du nouveau contrat d'exploitation. Les multiples conflits sociaux qui ont accompagné, depuis 1998, la transformation des statuts de la CNR témoignent, si l'on en doutait encore, de la nécessité de consulter les salariés, de tenir compte de leurs propositions et de les informer clairement sur la nouvelle organisation de la CNR, ainsi que sur ses perspectives d'évolution.
Inquiétudes des élus locaux et régionaux à l'heure où se profile la mise en place d'une bourse européenne de l'électricité, où sont appelés à se côtoyer les producteurs d'électricité et les clients éligibles, aussi bien que divers négociants et courtiers.
Cette évolution conduira inévitablement, notamment pour les collectivités territoriales, à des pertes de recettes importantes.
Dans un tel contexte, marqué en outre par une forte pression concurrentielle à la baisse des coûts, le risque existe de voir la CNR ne plus être en mesure d'assumer, comme elle a pourtant pleinement réussi à le faire par le passé, ses missions d'intérêt général concernant l'aménagement du Rhône. Ce risque est bien réel, et il n'a échappé à aucun des orateurs qui, en juin dernier, se sont exprimés ici, au Sénat, ou à l'Assemblée nationale. Pour dire autrement les choses, les bénéfices que l'entreprise tirera de la vente d'électricité seront-ils réinvestis à des fins d'utilité publique ?
M. Michel Mercier. Ils auraient dû l'être !
M. Guy Fischer. En effet !
Pour ces raisons, nous réaffirmons, suivant en cela l'avis du Conseil économique et social de la région Rhône-Alpes, qu'il est nécessaire de renforcer le poids des collectivités territoriales de la vallée du Rhône. Nous aurions souhaité que ces mêmes collectivités obtiennent une minorité de blocage au sein du capital de la CNR.
De même, nous aurions souhaité qu'un observatoire du Rhône soit créé tant pour procéder au contrôle et à l'évaluation des missions d'intérêt général accomplies par la CNR, que pour élaborer des propositions quant aux nouvelles missions que cette entreprise devra assumer à l'avenir.
Dans une certaine mesure, le Gouvernement, en la personne de M. le secrétaire d'Etat, nous a rassurés. Pourtant, nous avons tout lieu d'être inquiets au sujet de cette privatisation que je qualifierai de « rampante ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut aller plus loin ! On peut faire une vraie privatisation !
M. Guy Fischer. C'est pourquoi, comme les usagers, les salariés et les collectivités territoriales, nous veillerons au respect des engagements qui ont été formulés.
Quoi qu'il en soit - et ce n'est pas M. Michel Mercier qui me contredira - cela aura des conséquences sur les budgets, notamment sur les budgets départementaux.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, bien entendu, contre les amendements que la commission a déposés sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je serai bref, parce que nous avons déjà tout dit en première lecture.
Nous nous trouvons dans une situation juridique nouvelle : la CNR va devenir un producteur indépendant d'énergie électrique. C'est en lui permettant de réussir dans ce nouveau rôle de producteur - au sens plein du terme, c'est-à-dire que cette société va produire et commercialiser de l'énergie - qu'elle pourra, avec les bénéfices qu'elle pourra tirer de cette activité de production d'énergie électrique, assurer les tâches d'intérêt général que le Gouvernement mettra à sa charge aux termes du traité de concession qui sera renouvelé dans quelques mois.
Pour jouer pleinement son rôle, la CNR doit être le plus possible mise sur un pied d'égalité avec les autres producteurs d'énergie électrique en France et en Europe. Pour cela, il faut que l'Etat lui laisse jouer pleinement son rôle.
L'Etat a pris un certain nombre de précautions. Il va ainsi légiférer pour que la majorité du capital demeure publique. Il n'y aura donc pas de privatisation rampante, comme vient de le dire M. Fischer. Par ailleurs, il nommera le président du directoire, et il voudrait également nommer les membres du conseil de surveillance. Cela fait, à mon sens, beaucoup, puisque les collectivités locales actionnaires se trouveront réduites à un rôle pratiquement nul.
Je souhaite donc que le Gouvernement puisse laisser la CNR jouer son rôle de producteur, même si j'accepte les précautions qu'il a prises au sujet du capital et du président du directoire, en laissant cependant les seuls actionnaires, c'est-à-dire essentiellement les collectivités locales et la Caisse des dépôts et consignations, constituer le conseil de surveillance.
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot : "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,". »
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots : "ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret". »
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du II de l'article 11, après les mots : "un décret en Conseil d'Etat", insérer les mots : ", publié avant le 1er janvier 2002,". »
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du III de l'article 11 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les quatre amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces différents amendements visent à revenir à notre texte de première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je crois m'être déjà exprimé sur les délais, sur les structures, sur la présence du Gouvernement, sur les missions de service public, sur l'intérêt qu'il y a à aller vite - sans faire de privatisation rampante - en préservant les garanties nécessaires pour le service public et pour l'intérêt public bien compris.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements, comme il l'a été en première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais poser une question à M. le secrétaire d'Etat.
Lors de la discussion en première lecture, il a déclaré - ses propos figurent page 2721 au Journal officiel - que, s'agissant des représentants de l'Etat qui siègent au conseil de surveillance de la CNR, « nous proposons d'en maintenir un au conseil de surveillance ». Entendez-vous conserver cette position, monsieur le secrétaire d'Etat ? Dans ce cas, il faut donc écrire non pas « des représentants de l'Etat » mais « du représentant de l'Etat » !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je n'ai parlé ni « du représentant », ni « des représentants », ni « d'un représentant ». Le Gouvernement a simplement déclaré qu'il apparaissait souhaitable de maintenir la représentation de l'Etat au conseil de surveillance.
M. Michel Mercier. Je vous cite, monsieur le secrétaire d'Etat ! Il était question « d'un représentant de l'Etat ».
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En ce cas, il s'agit donc d'un représentant de l'Etat au conseil de surveillance.
M. Michel Mercier. C'est encore plus obscur qu'avant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12 bis



M. le président.
L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Avant le 31 décembre 2001, La Poste devra avoir mis en place, dans les conditions prévues par l'article 29 de son cahier des charges, une comptabilité analytique séparant, sur la base de critères objectifs et transparents, et pour autant qu'il s'agisse de charges pouvant être directement affectées à un service particulier, les comptes relatifs, d'une part, aux services dont l'exclusivité lui est réservée, et, d'autre part, aux autres services en distinguant, parmi ces derniers, ceux qui relèvent de l'offre de service universel et ceux qui relèvent de ses activités financières. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à revenir à notre texte de première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement me paraît inutile puisque la comptabilité analytique de La Poste est déjà prévue à l'article 29 de son cahier des charges.
J'en demande donc le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il ne me paraît pas inutile de rappeler dans cet hémicycle, même si cela figure déjà dans le cahier des charges de La Poste, que cet établissement n'a toujours pas de comptabilité analytique ! L'amendement n° 37 aura donc au moins le mérite de rappeler une fois de plus que cette comptabilité analytique n'existe pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle figure dans le cahier des charges !
M. Patrick Lassourd. Mais elle n'est pas appliquée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 12 ter



M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par M. Badré est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article L. 713-1 de code de commerce est ainsi rédigé :
« I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique d'une SICAV. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour la règle de cumul visée à l'article L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président, car c'est un bon amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Même si cet amendement est bon dans ses intentions, je reprendrai la même argumentation que pour les deux amendements précédents : il apparaît tardivement dans la discussion et ne peut, de ce fait, être accepté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 ter.
L'amendement n° 58, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. - Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - I. - Dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1. - Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
« En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.
« L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8.
« La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. »
« II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le f de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue au même article sont délivrés ou établis au nom de l'Etat par le préfet, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Lassourd, Braye et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Section 2. - Dispositions particulières à certaines agglomérations
« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements à vocation sociale représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements à vocation sociale représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales ;
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué entre les deux derniers recensements de la population.
« Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, 20 % et plus des résidences principales, au sens de l'article 1411 du code général des impôts.
« Les communes faisant partie d'un parc naturel régional sont exclues de l'application des dispositions de la présente section.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C, d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
« Les logements à vocation sociale retenus pour l'application du présent article sont :
« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
« 2° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2, appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 3° Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, notamment ceux ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété, ou, dans le cadre d'un prêt à taux zéro, d'un différé de remboursement de 100 % et de 75 % ;
« 4° Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés, ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant pour les communes visées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, le pourcentage des logements financés par un programme locatif intermédiaire ne peut dépasser 30 % des objectifs définis par le programme local de l'habitat visé à l'article L. 302-1 ;
« 5° Les logements construits par des personnes morales de droit privé et financés par des prêts du Crédit foncier de France ;
« 6° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
« 7° Les logements locatifs sociaux appartenant à d'autres bailleurs et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 351-2, pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
« 8° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 351-2 et publiée au fichier immobilier, ou inscrite au livre foncier ;
« 9° Les logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées, les logements-foyers dénommés "résidences sociales", les logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants, les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
« 10° Les logement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
« Les logements locatifs sociaux, visés au présent article, construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêt locatif aidé très social ou d'intégration sont assortis d'un coefficient de majoration de 2 pour le calcul du nombre total de logements locatifs sociaux, en application du premier alinéa.
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
« En cas d'aliénation, par les organismes propriétaires ou bailleurs, de tout ou partie des logements sociaux existants ou à venir, intervenue dans les cinq années précédant la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou à intervenir, en vue d'une mutation en accession à la propriété au bénéfice d'acquéreurs personnes morales ou physiques, conduisant à la sortie du patrimoine du secteur d'habitations à loyer modéré, la commune ou le groupement considéré conservera le bénéfice desdits logements dans le calcul du taux de 20 %.
« Art. L. 302-6. - Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les personnes morales, propriétaires de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir chaque année avant le 1er juin, au représentant de l'Etat dans le département, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires au 1er janvier de l'année en cours.
« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
« Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à chaque commune visée ci-dessus, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le département notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
« Art. L. 302-7. - En fonction des orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale, par le plan d'occupation des sols et par le programme local de l'habitat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat fixe, après avis du conseil départemental de l'habitat, un objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou des communes membres en vue d'accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale passe à cet effet un contrat d'objectifs avec l'Etat qui définit le montant des engagements financiers de ce dernier. L'objectif de réalisation de logements sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux dont la réalisation est nécessaire pour atteindre 20 % des résidences principales dans les communes visées à l'article L. 302-5. Il ne peut prévoir, sans l'accord des communes concernées, la constructrion de logements sociaux supplémentaires dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant sur le territoire au moins 20 % de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5.
« Le contrat d'objectifs mentionné à l'alinéa précédent précise l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Il définit les conditions de revalorisation de l'habitat locatif social existant.
« L'accroissement net du nombre de logements sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé à l'article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Toutefois, cet accroissement net peut être plafonné à 25 % des constructions neuves de logements prévues au cours de la période triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« Sous réserve des disponibilités foncières sur le ou les territoires concernés, le contrat d'objectifs prévoit, à peine de nullité, dans les conditions prévues à l'article L. 302-8, les pénalités de retard dues par l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il a compétence ou par la commune qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. Lorsque les pénalités de retard sont dues par une commune, elles sont versées suivant les modalités prévues à l'article L. 302-7. Lorsqu'elles sont dues par l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont versées au fonds d'aménagement urbain.
« Art. L. 302-8. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code, lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice au titre des acquisitions immobilières réalisées par celle-ci dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal. Cette pondération s'effectue de la manière suivante : la contribution est égale à 800 F pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur à 500 F l'année de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée. La contribution n'est pas due lorsqu'elle est inférieure à 50 000 F.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, des participations à la réhabilitation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains et de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines.
« La contribution est également diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions ou des efforts financiers effectués en faveur des programmes d'accession sociale à la propriété.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans, à la perception municipale, en vue d'être utilisée ultérieurement par la commune pour financer des opérations de construction de logements sociaux. Le surplus des dépenses engagées par les communes, par rapport au montant de la contribution, est reporté l'année suivante pour le calcul de la contribution.
« Art. L. 302-9. - La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan d'exécution du contrat d'objectifs portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat, qui examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural. Lorsque les engagements figurant dans le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 302-6 n'ont pas été tenus, des pénalités de retard sont applicables. Elles s'élèvent à 15 % du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 302-7 la première année, à 30 % la deuxième année et à 50 % la troisième année. Ces pénalités ne peuvent excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Art. L. 302-9-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer. »
La parole et à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir à notre texte de première lecture et de reprendre le dispositif que je qualifierai de dispositif « Althapé ».
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Patrick Lassourd. Avec cette proposition, nous prenons en compte l'intercommunalité, ce qui n'était pas le cas avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Nous souhaitons que le seuil de 20 % soit apprécié au niveau intercommunal, notamment lorsque la structure intercommunale a la compétence en matière d'habitat et de programme locatif.
Par ailleurs, nous élargissions la définition du logement social et je regrette encore une fois que le Gouvernement ait une vision hémiplégique en la matière. En effet, au-delà du seul secteur locatif, il y a également l'accession sociale à la propriété, pour laquelle les collectivités font de très gros efforts financiers. Il nous semble donc indispensable d'intégrer cette notion dans la définition du logement social, notamment lorsque l'accession est réalisée avec un prêt à taux zéro avec des différés de 100 % ou de 75 %. Cette mesure s'applique à des propriétaires aux revenus très modestes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 38 et 44 ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Comme en première lecture, le Gouvernement ne peut retenir cette proposition.
Permettez-moi de rappeler les raisons de ce refus. Tout d'abord, nous n'acceptons pas que le calcul du pourcentage de logements sociaux soit effectué sur l'ensemble de l'intercommunalité. Cela ne signifie aucunement que nous entendions nier l'intercommunalité puisque, je le rappelle, les pénalités versées par les communes qui n'atteindront pas le seuil de 20 % seront versées aux structures intercommunales. Ces dernières mobiliseront ainsi les moyens financiers complémentaires à l'aide de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux.
Le fondement même du seuil de 20 % de logements sociaux procède de la volonté de faire vivre la mixité sociale,...
M. Patrick Lassourd. Nous sommes bien d'accord !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. ... ce qui, de mon point de vue, est la déclinaison actuelle des valeurs de la République : il faut éviter qu'il y ait des ghettos,...
M. Patrick Lassourd. C'est pourquoi il faut faciliter l'accession !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. ... ghettos de riches d'un côté, ghettos de pauvres de l'autre.
M. Gérard Cornu. Ça, c'est un langage dépassé !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. J'y reviendrai, mais vous savez qu'au sein d'une même intercommunalité peuvent coexister des communes où il n'y a absolument aucun logement social et des communes où il n'y a que du logement social !
Puisque nous sommes nombreux dans ce pays à considérer que, pour « casser » les ghettos, il faudra démolir certains grands ensembles,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. ... ne construisons pas les nouveaux logements sociaux nécessaires aux familles et à notre jeunesse sur les mêmes sites !
M. Patrick Lassourd. Et les PLH ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Au contraire, répartissons-les sur l'ensemble du territoire.
Je vous rappelle que les gouvernements précédents avaient fait, avec la loi d'orientation sur la ville, le choix de l'incitation. Nous préférions toujours inciter les collectivités à construire des logements sociaux, mais force est de constater que, dix ou quinze ans après la loi d'orientation sur la ville, en dépit des incitations, certaines communes n'ont réalisé aucun logement social. Nous avons donc été obligés de fixer dans la loi une contrainte étalée dans la longue durée - à savoir seize ans -, ce qui permet à chacune des communes d'agir.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas une vision restrictive du logement social. J'ose d'ailleurs espérer que personne dans ce pays n'imagine que l'on pourrait se contenter de 20 % de logements sociaux en additionnant l'accession à la propriété et le locatif !
Si le seuil a été fixé à 20 %, c'est pour tenir compte de l'ensemble des besoins sociaux du pays, qui se portent surtout sur le locatif. Or le secteur locatif social peut être soit public soit privé, puisque les logements conventionnés par l'ANAH pendant la durée du conventionnement sont comptés dans les 20 %. Cela peut être du neuf comme cela peut être de l'ancien, et ce sera de plus en plus, je l'espère, de petites opérations bien insérées dans le tissu urbain.
L'accession sociale à la propriété est une autre grande préoccupation du Gouvernement, mais elle ne procède pas de la même logique. Ainsi, au-delà du prêt à taux zéro, le Gouvernement vient de lancer pour les accédants très modestes des opérations d'accession très sociale, d'un montant de 70 000 francs, afin d'accompagner par une aide à la pierre leur accession à la propriété.
Vous avez bien compris que notre souci est de veiller à ce qu'il y ait un minimum de logements sociaux et de logements locatifs partout, car c'est ce qu'attendent non seulement notre jeunesse, mais aussi que les plus démunis.
De mon point de vue et du point de vue du Gouvernement, il s'agit là de la déclinaison de l'esprit de fraternité, et les récents événements montrent à quel point nous devons éviter à tout prix la ségrégation sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 38 et 44.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame le secrétaire d'Etat, croyez-vous franchement que le souci du Gouvernement ait été d'éviter, comme vous le dites, la constitution de zones pour riches et de zones pour pauvres ?
Je ne sais pas dans quelle zone vous vivez, madame le secrétaire d'Etat, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut aborder ce débat.
Le Gouvernement et les précédents n'ayant pas su régler les problèmes liés à l'insécurité dans certains quartiers, on veut maintenant les déplacer vers les régions et territoires où il n'existe pas d'insécurité !
M. Guy Fischer. Mais non, cela n'a rien à voir !
M. Bernard Murat. J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que, pour les personnes qui sont, comme vous dites, dans les quartiers défavorisés, se pose aussi un problème majeur : celui de la proximité de l'emploi. Le fait de déplacer des personnes dans des zones ou des communes rurales situées à 20, 30 ou 40 kilomètres de leur lieu de travail ne résout rien !
Il faut être très prudent dans ce domaine-là et, surtout, ne pas se tromper. Cette loi SRU, qui est celle de M. Gayssot, vise en fait à disperser les problèmes d'insécurité suite au constat qu'on ne pouvait, malheureusement, pas les régler. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Il ne faut pas faire de manichéisme sur cette question de l'accession à la propriété.
Je suis élu de la région Bretagne, où le pourcentage d'accédants à la propriété est beaucoup plus élevé que dans le reste de la France.
Dans ce projet de loi, vous demandez aux collectivités de faire des efforts financiers en faveur du locatif social. L'accession à la propriété étant une tradition en Bretagne, ceux de nos collectivités sont extrêmement importants. Il nous semble tout à fait normal d'en tenir compte.
Pour ne pas allonger le débat, je ne relancerai pas la polémique qui nous avait divisés lors de la première lecture de la loi « SRU » qui, je vous le rappelle, madame le secrétaire d'Etat, oblige les collectivités à construire 20 % de logements locatifs sociaux. Quid de la compétence de l'Etat dans l'attribution de moyens financiers pour ce faire ?
J'ai été pendant sept ans président de l'OPAC d'Ille-et-Vilaine. Vous savez fort bien qu'actuellement les équilibres financiers sont tels que la subvention de l'Etat et le prêt de la Caisse des dépôts et consignations sont totalement inappropriés eu égard à la situation du marché. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, en l'espace de très peu de temps, les coûts de construction sont en effet passés de 4 200 francs à plus de 6 000 francs le mètre carré ! Les crédits accordés par l'Etat sont insuffisants !
Nous en avons assez des dispositions de lois qui visent à transférer des compétences de l'Etat aux collectivités - régions, départements et communes - sans prévoir le transfert des moyens financiers nécessaires. Mais là, c'est encore plus grave : vous avez conservé à l'Etat une compétence sans consacrer les moyens financiers suffisants. J'en veux pour preuve que moins de la moitié des crédits inscrits dans chaque loi de finances à ce titre sont consommés ! L'Etat n'exerce donc pas sa compétence !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Monsieur Murat, la sécurité est une grave question qui préoccupe tout le monde. Mais je ne veux pas vous laisser dire que les problèmes de sécurité ne se posent que dans les quartiers en difficulté !
La vérité est que les formes d'urbanisation ajoutées aux problèmes sociaux que l'on a connus dans les années quatre-vingt ont transformé en poches de pauvreté ces quartiers dont je rappelle qu'ils n'ont pas été réalisés par des gouvernements que nous soutenons, qu'ils ont été érigés de manière industrielle et à moindre coût, avec, souvent, très peu d'équipements collectifs. Il est vrai aussi que, dans certains cas, l'inadaptation du cadre de vie ne favorise pas l'intégration de nos concitoyens et peut également constituer un péril pour la sécurité collective.
En tout cas, quelles qu'en soient les causes et les conséquences, une telle situation doit être modifiée ; il en va de l'avenir de la République. J'ai l'intime conviction que la décision que nous prenons aujourd'hui y contribuera de façon déterminante.
Monsieur Lassourd, je connais la tradition bretonne. Vous ne me ferez pas dire que la Bretagne n'a pas besoin de logements locatifs sociaux. J'ai signé, en tant que secrétaire d'Etat, l'un des premiers contrats de relance avec M. Méhaignerie, contrat dans lequel le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine me demandait des crédits afin de construire des logements locatifs sociaux !
Le besoin en la matière est réel malgré la tradition tout à fait positive que vous évoquiez.
M. Patrick Lassourd. Je ne dis pas le contraire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Il est même de plus de 20 % ! La question qui se pose est maintenant celle de leur bonne répartition.
Vous avez mis en cause l'engagement financier du Gouvernement. Mais si, comme vous l'avez indiqué, une partie des crédits budgétaires votés par le Parlement n'ont pas été dépensés, ce n'est pas simplement parce que le Gouvernement ne voulait pas ou ne pouvait pas en raison des obstacles rencontrés ; c'est en particulier parce qu'un certain nombre de maires ne souhaitent pas construire des logements sociaux dans leur commune ! (Approbations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Non, madame, pas du tout. C'est parce que, financièrement, c'est impossible à gérer !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, il est vrai que 310 000 logements étaient construits par an. Aujourd'hui, la situation n'est plus la même que celle que nous avons connue par le passé. Nous avons retrouvé un haut niveau de construction de logements, ce dont je me félicite, car cela a eu un effet important sur les coûts du bâtiment.
Il est vrai aussi qu'il a fallu adapter nos financements à cette évolution des coûts, ce que le Gouvernement a fait en signant une convention avec les organismes collecteurs du 1 %. Les contrats de relance fonctionnent bien, puisque nous réaliserons cette année plus de 50 000 logements sociaux et j'ai bon espoir que le Parlement vote la réalisation d'au moins 55 000 autres l'an prochain.
Nous devons accompagner cette relance et faire en sorte que les logements sociaux soient bien répartis sur le territoire de nos communes.
Je suis convaincue que, une fois retombée la passion liée à ce débat, cette idée sera partagée par la génération qui doit faire vivre au XXIe siècle l'idéal républicain. J'en veux pour preuve le nombre de maires qui construisent des logements sociaux aussi bien à Neuilly que dans les plus beaux quartiers de Paris. J'espère même que cette idée finira par triompher dans toutes les villes de France où l'on s'honore de penser que ce pays peut faire régner l'égalité sur son territoire !
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Madame le secrétaire d'Etat, je ne peux pas vous laisser dire que les maires ne veulent pas construire des logements sociaux.
Allez sur le terrain ! Le coût de la construction est élevé et les crédits de l'Etat ne sont pas en adéquation. Quant aux appels d'offres, ils sont, pour la plupart, infructueux, vous ne pouvez pas le nier, en raison des coûts. Par ailleurs, les élus locaux veulent construire non plus de grands ensembles - tout le monde est d'accord sur ce point - mais des petits ensembles. Or les pavillons coûtent plus cher, il faut bien l'avoir à l'esprit.
Alors, ne campez pas sur vos positions, qui ne correspondent pas à ce que vivent quotidiennement les élus locaux !
J'en viens à la question de la démolition. Tout le monde est d'accord pour démolir les barres, mais encore faut-il, pour ce faire, que les logements soient vacants, ce qui coûte extrêmement cher. N'épuisez pas financièrement les organismes d'HLM de l'ensemble de la France ! Il ne s'agit pas d'un problème gauche-droite. La volonté des élus locaux est bien de construire des logements sociaux, c'est l'intérêt de tous, mais ils ont besoin de crédits supplémentaires. Cette aide relève de la compétence de l'Etat !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'un débat approfondi a déjà eu lieu en première lecture. Il me semble, après la discussion qui vient d'avoir lieu, que tous les éléments d'information sont maintenant réunis pour que nous puissions procéder au vote.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 38 et 44, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, il est près de vingt heures ; il reste quinze amendements à examiner. Pour que nous puissions achever la discussion de ce texte dans un délai raisonnable, je demande à chacun de faire preuve de concision et d'esprit de synthèse. (Assentiment.)

Articles additionnels après l'article 13



M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Lassourd, Braye, Joyandet et Hérisson, est ainsi libellé.
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2003" ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Pour les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui sont dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, le SCOT, l'urbanisation des zones 2NA et des zones naturelles est limitée.
Il existe trois solutions.
La première consiste à transformer la zone 2 NA en une zone 1 NA. Mais cette solution est fallacieuse, car une zone 2 NA vise une urbanisation à très long terme alors que la zone 1 NA vise une urbanisation dans des délais relativement rapprochés. Adopter cette solution uniquement à cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains revient à passer à côté de la réglementation.
La deuxième solution consiste à obtenir l'accord du préfet. Mais ce dernier ne peut - c'est le texte - donner son accord qu'à la condition que l'urbanisation soit limitée et qu'il n'y ait aucune incidence sur les communes périphériques.
Enfin, la troisième solution, consiste à établir un schéma de cohérence territoriale. Or cela est impossible en moins d'un an. Il faut au moins dix-huit mois, voire deux ans. C'est pourquoi, sans revenir sur l'objet même de ce schéma - qui sera, à mon avis, un élément déterminant du développement des communes et de l'intercommunalité - je propose un changement d'année dans cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux rectifier l'idée selon laquelle il n'y a pas d'urbanisation possible. Elle est possible dans toutes les zones NA Même en l'absence de SCOT, et surtout de périmètre de SCOT car vous savez que le SCOT - n'est pas nécessaire - la demande peut être faite au préfet, qui doit consulter la commission des sites ainsi que la commission de l'agriculture quand il existe des liens avec les activités agricoles. Vous reconnaîtrez la sagesse de la procédure, qui peut aller très vite. Dans tous les cas de figure, il n'y a donc pas de gel de l'urbanisation.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, dans l'esprit que j'ai évoqué tout à l'heure...
M. Pierre Hérisson. Je serai bref, monsieur le président, le sujet ayant été longuement débattu.
Madame le secrétaire d'Etat, l'Association des maires de France examinera ce problème demain matin. Il est un élément qu'on ne peut ignorer et qui avait d'ailleurs, en son temps, été rappelé ici même à M. le ministre de l'équipement : c'est celui du calendrier. Les élections municipales ayant eu lieu au mois de mars, 42 % des maires de France ainsi que presque 50 % des élus locaux ont changé !
M. Patrick Lassourd. Exact !
M. Pierre Hérisson. La loi n'est applicable que depuis le 1er avril. Imposer la date du 1er janvier 2002 pour définir un périmètre revient à donner un délai insuffisant aux assemblées communales et intercommunales.
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson. Cela ne laisse pas aux nouveaux élus le temps de se prononcer. Une fois de plus, c'est donc l'administration qui se substituera aux collectivités locales, alors qu'il est bien précisé dans la loi que le périmètre est proposé par les élus et arrêté par le préfet. Or nous allons obtenir l'effet totalement inverse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dse articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article 164-II rend obligatoire l'obtention de la garantie de la société de garantie des organismes d'HLM pour le lancement de toute opération d'accession sociale.
La création de cette société fait l'objet d'études qui ont montré la complexité du montage à prévoir et il apparaît exclu de parvenir rapidement à sa constitution.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai d'au moins un an pour la mise en oeuvre de la société de garantie, qui nécessite que les statuts juridiques et le mécanisme économique des garanties accordées soient approuvés par décret, afin d'éviter les risques de recours.
Ce report doit englober les dispositions de l'article L. 453-1 à l'article L. 453-3 comme le fait déjà l'article 164-II, car le nouveau système de garantie d'achèvement introduit par l'article L. 453-3 doit, pour fonctionner, s'articuler avec la nouvelle société de garantie des organismes d'HLM, qui n'aura pas vu le jour au 1er janvier 2002, ce qui rend impossible toute mise en oeuvre fiable d'opérations HLM à compter de cette date.
Il s'agit purement et simplement de mettre en compatibilité le calendrier et les délais pour que cette société ait le temps de voir le jour dans le respect des conditions prévues par la loi SRU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défarorable à cet amendement, qui aurait pour conséquence de retarder la procédure d'accession.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission, après avoir entendu le Gouvernement, estime que cet amendement, au demeurant intéressant, pose problème. Elle en souhaiterait donc le retrait.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions des explication. Au 1er janvier 2002, cet organisme n'existera pas alors même qu'il sera devenu indispensable et obligatoire de par la loi dite SRU. J'insiste : ce problème n'a rien d'idéologique, il est strictement technique.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article 13 bis A



M. le président.
« Art. 13 bis A. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce, sont insérés les mots : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et". »
L'amendement n° 65, présenté par MM. Cornu et Joyandet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce est ainsi rédigé :
« A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation à la hausse de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, et la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation à la baisse de l'indice. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement, compliqué, vise à réintroduire le critère de la valeur locative pour la révision triennale des loyers.
Actuellement, pour la révision triennale, on ne tient plus compte que de la variation de l'indice de la construction. Dans la mesure où, sur une période de trois ans, cet indice est toujours positif, il en résulte ipso facto une variation du loyer à la hausse.
L'amendement tend donc à réintroduire la valeur locative dans la fixation des loyers. D'ailleurs, cela semble aller de soi : à quoi bon une valeur locative, si on ne la prend pas comme base.
Si la valeur locative est inférieure au loyer en vigueur lors de la demande de révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la hausse, soit il sera révisé à la baisse dans la limite de la variation de l'indice si ce dernier a varié à la baisse.
Si la valeur locative est supérieure au loyer en vigueur lors de la demande de révision, soit le loyer révisé restera inchangé si l'indice a varié à la baisse, soit il sera révisé à la hausse dans la limite de la variation de l'indice si ce dernier a varié à la hausse. Il en résulte que la variation du loyer ne peut se faire - en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité - que dans le même sens que la variation de l'indice !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission est bien ennuyée, monsieur le président, car le rapporteur que je suis en cet instant, rapporteur à durée déterminée, pour ainsi dire, est juge et partie, étant lui-même cosignataire de cet amendement, qu'il trouve très naturellement intéressant ! (Sourires.) Mais la discussion a eu lieu en commission des finances et cet amendement ne va pas beaucoup plus loin que la rédaction qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Au surplus, cette fois en ma qualité de cosignataire de cet amendement, je suis tout à fait prêt à le retirer et je demande à M. Gérard Cornu de bien vouloir le confirmer.
M. Gérard Cornu. J'aimerais d'abord entendre leGouvernement sur l'absence de la valeur locative dans la révision triennale !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, un équilibre preneur-bailleur a été obtenu à l'Assemblée nationale. Vous proposez d'en revenir à une écriture qui avait été, à l'époque, demandée par les bailleurs. Compte tenu de l'accord qui a été trouvé, et pour maintenir l'équilibre obtenu, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Je suis pour la simplification, donc, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 bis A.

(L'article 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis



M. le président.
L'article 13 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 45, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application à compter du 1er janvier 2001 des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année par l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement ainsi que les trois suivants, les amendements n°s 46, 47 et 48, tendent à rétablir des dispositions relatives à la mise en place de la taxe professionnelle unifiée, singulièrement l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements sociaux appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte.
En effet, cette mesure favorable avait été introduite par la loi de finances pour 2001. L'article intéressant prévoit concomitamment les modalités de compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant de l'application de cet abattement pour les communes et les établissements publics à caractère intercommunal. Or le régime n'est pas le même pour 2001 et 2000. Cet amendement tend donc à rééquilibrer l'ensemble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45, par avance, ainsi que sur les amendements n°s 46, 47 et 48 ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte de la première lecture et l'avis de la commission est favorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable aux quatre amendements. Mme le secrétaire d'Etat au budget s'est engagée à résoudre le problème dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 ter



M. le président.
L'article 13 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 46, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 1996, majoré le cas échéant du taux voté la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 quater



M. le président.
L'article 13 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 47, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence "1383 B" est insérée avant la référence "1390".
« II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 quinquies



M. le président.
L'article 13 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 48, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le V de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C, les taux plafonds applicables aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sont ceux mentionnés au I. »
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 sexies

M. le président. L'article 13 sexies a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° A L'article L. 141-4 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences du Conseil des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers. ;
« Le premier alinéa de l'article L. 412-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement. » ;
« 1° bis L'article L. 421-1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa. » ;
« 2° Le troisième alinéa du I de l'article L. 421-4 est supprimé ;
« 3° L'article L. 431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-1. - Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
« Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale émettrice. » ;
« 3° bis L'article L. 441-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer le Conseil des marchés financiers, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. En cas de manquement à cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le Conseil des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
« A la suite d'une prise ou d'une extension de participation, le ministre chargé de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché réglementé et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché détenues directement ou indirectement. Sur proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de la reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1. » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 441-2 est supprimé. Au second alinéa du même article, le mot : "Elles" est remplacé par les mots : "Les entreprises de marché" ;
« 5° Après l'article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3. - Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel. » ;
« 6° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : "ou être gérées par un établissement de crédit" sont supprimés ;
« 7° L'article L. 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. - Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
« 1. Les établissements de crédit établis en France ;
« 2. Les entreprises d'investissement établies en France ;
« 3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus ;
« 4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
« 5. Dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.
« Les organismes visés aux 1, 2 et 4 du présent article sont soumis, pour leur activité de compensation, aux règles d'approbation du programme d'activité, de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. En outre, les organismes mentionnés au 4 sont soumis aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
« Les organismes mentionnés au 5 doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. Le Conseil des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné. » ;
« 8° Après l'article L. 464-1, il est inséré un article L. 464-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-2. - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » ;
« 9° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-4, sont insérés les mots : "ainsi que des conditions dans lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés" ;
« 10° Après l'article L. 613-33, il est inséré un article L. 613-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-33-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, la commission bancaire prend en compte la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet, peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
« Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 6 du I de l'article L. 613-21 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation établie sur le territoire de la République française.
« II à IV. - Non modifiés. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 39 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "dans les cas définis" par les mots : "en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'émission ou de cession de titres de créances ou tous instruments financiers équivalents dans les conditions définies". »
L'amendement n° 40 est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de l'article 14 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "Il doit alors" par les mots : "Il doit toujours". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Joyandet, rapporteur. Il s'agit essentiellement de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La restriction des possibilités de recours à une langue autre que le français au cas des émissions obligataires pose des problèmes d'application. Il est préférable de laisser au règlement de la COB le soin de déterminer les cas dans lesquels cette possibilité est ouverte.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, dont il souhaite le retrait, sinon, le rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14



M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Virapoullé et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-4. - I. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires.
« II. - L'autorisation demandée ne peut être accordée quand elle a pour conséquence d'augmenter cette part, lorsque celle-ci est déjà supérieure au seuil mentionné au I du présent article, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration.
« III. - Les dispositions du I et II du présent article sont applicables aux grandes et moyennes surfaces de détail appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
La parole est à M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement a été présenté par le Gouvernement et adopté lors du vote de la loi d'orientation pour l'outre-mer, le 15 novembre 2000. Quel est son but ? Sur les trois îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, s'installent des monopoles dans le domaine de la grande distribution, au risque, si la situation perdure, de mettre en péril l'industrie agroalimentaire et toute la production agricole entre les mains de ces monopoles.
C'est d'ailleurs à ce titre que le Gouvernement, à partir d'un accord de l'ensemble de la représentation nationale, a rédigé son amendement lors de la discusion de la loi d'orientation sur l'outre-mer.
Lorsque la loi a été soumise à la censure du Conseil constitutionnel, non pas sur ce sujet-là, mais sur le congrès, la partie concernant les grandes surfaces a été censurée, non pas sur le fond, non pas sur la philosophie, mais simplement pour manque de lisibilité.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'urgence, car il y a urgence, je fais ici appel au sens de la solidarité de l'ensemble de mes collègues. Si nous laissons perdurer cette situation, lorsque vous voterez ce texte, mes chers collègues, un texte que le Gouvernement a écrit et a déjà fait voter, il sera trop tard pour empêcher l'ouverture des grandes surfaces qui ont déjà reçu l'autorisation de s'installer.
C'est la raison pour laquelle je sollicite ce soir, au nom de l'équité, de la transparence, de l'équilibre et du développement économique des départements d'outre-mer, le vote de cet amendement qui répond à un souci d'urgence et de développement harmonieux de ces terres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Un amendement sur l'urbanisme commercial ne me paraît pas avoir sa place dans le présent projet de loi.
De surcroît, celui-ci ne répond pas totalement au problème, parce qu'il ne clarifie que pour partie le texte invalidé par le Conseil constitutionnel. D'une part, il ne reprend pas les dispositions du texte précité et reste encore souvent imprécis. D'autre part, il risque d'être considéré à nouveau comme anticonstitutionnel.
C'est un problème qu'il faut traiter dans un texte futur, certes le plus rapidement possible, mais, en tout cas, ni sous cette forme, ni dans le présent texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 14 bis

M. le président. L'article 14 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 14 ter
(pour rectification matérielle)



M. le président.
L'article 14 ter a été adopté conforme par l'Assemblée nationale dans la rédaction suivante :
« Art. 14 ter. - I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elle détermine en fait les décisions prises en assemblée générale. »
« II. - Le I de l'article L. 233-10 du même code est ainsi rédigé :
« I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder les droits de vote ou en vue d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société. »
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Que est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.

(L'article 14 ter est adopté.)

Articles 15 et 17



M. le président.
« Art. 15. - I. - Après le septième alinéa de l'article L. 512-90 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, soit par absorption soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut être supérieur à dix-sept, tout en respectant la répartition entre les différentes catégories de membres prévue aux quatrième à septième alinéas ci-dessus, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de la fusion. Dans ce cas, le conseil d'orientation et de surveillance ne peut être composé de plus de trente-quatre membres et le nombre des membres élus par les salariés et celui des membres élus par les collectivités territoriales ne peuvent être supérieurs à six.
« A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces derniers par caisse et par catégorie peuvent être fixés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
« II. - Non modifié. - (Adopté.)
« Art. 17. - I et II. - Non modifiés.
« III. - L'article L. 515-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-16. - Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis, du Canada ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances. - (Adopté.)

Article 18



M. le président.
L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 49, MM. Flosse, Loueckhote et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "et des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de La Poste".
« B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : "aux offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de La Poste" ».
« II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie française. »
« III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - L'article L. 518-1 est applicable à la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui, actuellement, exploitent en tout illégalité les services financiers comme ceux des chèques postaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est rétabli dans cette rédaction.

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifiée :
« I. - Dans le titre de la loi, après les mots : "ou dont le titre est protégé", sont insérés les mots : "et aux sociétés de participations financières de professions libérales".
« II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. »
« III et IV. - Supprimés.
« V. - A. - Le titre IV devient le titre V.
« B. - Après l'article 31, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV. - Sociétés de participations financières de professions libérales
« Art. 31-1. - Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés de participations financières ayant pour objet exclusif la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession.
« Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent titre.
« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
« Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.
« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au troisième alinéa.
« Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la forme nominative.
« Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
« Le présent titre n'est pas applicable à la profession de greffier des tribunaux de commerce.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions d'application du présent titre, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels. » - (Adopté.)

Article 20



M. le président.
L'article 20 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 50, M. Le Grand et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres". »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Les amendements n°s 50 et 51 ayant le même objet, je les défendrai simultanément.
Tous deux visent à renforcer la réglementation actuelle en prévoyant, préalablement à l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze mètres, la réalisation d'une enquête publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Ces deux amendements permettant un retour au texte issu de nos travaux en première lecture, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, sur lesquels je m'étais exprimé lors de la première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est rétabli dans cette rédaction.

Article 21



M. le président.
L'article 21 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 51, M. Le Grand et les membres du RPR proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. »
Cet amendement a été défendu par avance, et la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 est rétabli dans cette rédaction.

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article 1845-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce, les mots : "est antérieur de deux années au moins à sa nomination et" sont supprimés.
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, après les mots : "les actions détenues par le personnel", sont insérés les mots : "de la société ainsi que par le personnel".
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : "L. 464-1, " est supprimée.
« V. - A l'article L. 145-33 du même code, les mots : "il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "cette valeur est déterminée d'après :
« 1° Les caractéristiques du local considéré ;
« 2° La destination des lieux ;
« 3° Les obligations respectives des parties ;
« 4° Les facteurs locaux de commercialité ;
« 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
« VI. - A l'article L. 145-34 du même code, les mots : "déterminant la valeur locative" sont remplacés par les mots : "mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 22



M. le président.
L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Ostermann, Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa du paragraphe VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, après les mots : "Lors de toute décision d'augmentation du capital" sont insérés les mots : "par émission d'actions nouvelles libérées en numéraire".
« II. - Après le premier alinéa du paragraphe VII de l'article L. 225-129 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions en matière d'épargne salariale ne peuvent trouver à s'appliquer en matière d'exercice sous forme de sociétés de professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, en référence à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et notamment de ses articles 5 et 6, qu'au titre des personnes ayant la capacité de souscrire au capital des sociétés par actions d'exercice libéral, et en ce qui concerne exclusivement le dispositif qui se rapporte à l'actionnariat salarié. »
« III. - Sont réputées valides :
« - les assemblées générales extraordinaires qui n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, lorsqu'elles se sont prononcées sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital, autre que par émission d'actions nouvelles libérées en numéraire, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail ;
« - les assemblées générales extraordinaires des sociétés d'exercice libéral qui n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, lorsqu'elles se sont prononcées sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. La loi sur l'épargne salariale stipule que, à l'occasion de toute décision d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution relatif à l'augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s'impose à toutes les sociétés par actions dotées ou non d'un PEE, un plan d'épargne d'entreprise, ou d'un PPESV, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Pour les augmentations de capital réalisées par incorporations de réserves ou par apports en nature, ces dispositions risquent de produire des effets inverses à ceux qui sont visés par la loi sur l'épargne salariale. En effet, les sociétés risquent de refuser en assemblée générale les dispositions de cette loi. Le champ d'application de l'article L. 225-129 du code de commerce, modifié par la loi sur l'épargne salariale, doit donc être limité aux augmentations de capital par apports en numéraire.
Cet amendement prévoit également de mettre fin à l'antinomie qui existe entre la loi sur l'épargne salariale, qui ouvre le capital des sociétés par actions à leurs salariés, et la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementé concernant spécifiquement les professions juridiques et judiciaires, qui ne peuvent ouvrir leur capital à des « non-professionnels ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement a un triple objet.
Il s'agit de limiter le champ de l'obligation introduite par la loi sur l'épargne salariale d'interroger, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, l'assemblée générale des actionnaires en vue d'effectuer une opération réservée aux adhérents des PEE aux seules décisions d'augmentation du capital en numéraire, d'exclure les sociétés d'exercice libéral, les SEL, de l'épargne salariale et de prévoir une application rétroactive de ces deux dernières dispositions.
Sur le fond, la seconde partie de l'amendement doit en tout état de cause être rejetée, parce il n'y a pas d'antinomie entre les deux lois citées par M. Trégouët.
D'une part, l'épargne salariale ne se limite pas à l'actionnariat salarié ; rien n'empêche de constituer des PEE avec de l'épargne diversifiée, notamment des FCPE, des fonds communs de placement d'entreprise.
D'autre part, s'agissant des augmentations de capital réservées aux adhérents des PEE, le dispositif est totalement volontaire et ne peut donc contrevenir à une interdiction qui serait posée par une loi spécifique comme celle qui concerne les avocats : la circulaire interministérielle en préparation le précise d'ailleurs.
J'ajoute que cet amendement déposé tardivement pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. Le Gouvernement préconise donc son rejet.
M. Alain Joyandet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission des finances avait émis des réserves identiques à celles que vient de formuler M. le secrétaire d'Etat, mais l'auteur de l'amendement a accepté de rectifier son texte dans le sens souhaité, et il semblerait qu'un certain nombre des objections formulées par le Gouvernement soient levées.
La commission maintient donc un avis favorable sur cet amendement, dont M. le secrétaire d'Etat a peut-être reçu trop tardivement la version définitive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Intitulé du projet de loi



M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet, rapporteur. M. le rapporteur général, lors de la discussion liminaire, ayant déjà expliqué pourquoi la commission souhaitait modifier l'intitulé du texte, je n'y reviendrai pas. Le rapporteur à durée déterminée n'a pas un avis différent de celui du rapporteur général, titulaire du poste ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. La seule chose qui ne soit pas durable, en politique, c'est la carrière d'un ministre ou d'un parlementaire. Nous sommes tous en CDD, j'en suis bien d'accord ! Cela étant, je suis défavorable à l'amendement n° 41.
Je tiens à féliciter M. Hoeffel pour la qualité de la présidence qu'il a assurée aujourd'hui. Le connaissant depuis longtemps, je savais son talent, et je rends hommage à son efficacité dans la conduite des débats.
Bien sûr, il s'agit ici non pas d'un texte fondateur, mais d'un texte visant à régler le plus rapidement possible des problèmes ponctuels, notamment dans la perspective du passage à l'euro. Il compte aussi des mesures novatrices en faveur des professions libérales, qui attendaient les avancées permises par ce projet de loi.
Chacun dans son rôle, le Gouvernement et la Haute Assemblée ont émis des opinions, enrichi le texte de nouveaux amendements. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l'attention que vous avez apportée à l'examen de ce projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. La majorité sénatoriale a rétabli le texte contre lequel nous avions voté voilà quelques semaines. En toute cohérence, nous voterons contre le projet de loi tel qu'il est issu de ce débat.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Pour des raisons strictement inverses, le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte dans la rédaction améliorée par la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le groupe de l'Union centriste votera le texte compte tenu des améliorations qui y ont été apportées, en indiquant à M. le secrétaire d'Etat qu'il faudra régler rapidement le problème de la caution mutuelle, l'échéance étant le 1er janvier 2002.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Le groupe du Rassemblement pour la République apporte son soutien au texte issu de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Considérant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de la discussion générale, que la majorité de la Haute Assemblée a décidé de faire marche arrière par rapport à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, s'agissant notamment de l'article 6, nous voterons contre le projet de loi.
M. Alain Joyandet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Joyandet, rapporteur. Je voudrais indiquer d'un mot à M. Foucaud que nous n'avons pas fait marche arrière ; nous avons au contraire été encouragés par les différentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé, à la suite de la première lecture, que le Sénat avait bien travaillé. Nous espérons donc que le Gouvernement prendra en considération un certain nombre d'améliorations que nous avons apportées au texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous remercier d'avoir bien voulu, par votre esprit de concision et de synthèse, contribuer au bon déroulement de cette séance, sans que pour autant, me semble-t-il, personne ait été empêché d'exprimer très librement son opinion et son sentiment, ce qui est une condition essentielle de la qualité des travaux du Sénat.

10

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé LIONEL JOSPIN »

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.

11

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Christian Cointat membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat sénatorial.

12

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe des Républicains et Indépendants a présenté une candidature pour la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Philippe Nachbar membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de M. René Garrec, démissionnaire.

13

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 13, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 14, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

14

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 12, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

15

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Richert un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 6 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 7 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 10 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 11 et distribué.

16

DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. sur la taxe sur les salaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 8 et distribué.
J'ai reçu de Mme Marie-Claude Beaudeau un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le groupement d'intérêt économique « Maison de la France ».
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 9 et distribué.

17

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 10 octobre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 259, 2000-2001) autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Rapport (n° 355, 2000-2001) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion du projet de loi (n° 380, 2000-2001) autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
Rapport (n° 439, 2000-2001) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
A quinze heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne (n° 420, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 octobre 2001, à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 octobre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





NOMINATION D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION

Dans sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé M. Christian Cointat membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Paul d'Ornano, démissionnaire de son mandat sénatorial.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

Dans sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé M. Philippe Nachbar membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de M. René Garrec, démissionnaire.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont la commission des lois est saisie au fond.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Mme Danielle Bidard-Reydet a été nommée rapporteur du projet de loi n° 437 (2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 438 (2000-2001) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 444 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employé par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT
DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION
DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera le mercredi 17 octobre 2001 le rapport de M. Roger Karoutchi sur la proposition de résolution n° 118 (2000-2001), présentée par M. Xavier Darcos au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (E 1539), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mardi 16 octobre 2001, à dix-sept heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.

DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR LA PLANIFICATION
(En application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982


Lors de sa séance du 10 octobre 2001, le Sénat a nommé.

NOMINATION
DES MEMBRES DE DÉLÉGATIONS
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Mmes Paulette Brisepierre, Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mmes Sylvie Desmarescaux, Dinah Derycke, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. André Ferrand, Yann Gaillard, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, MM. André Trillard, André Vallet, membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉLÉGATION DU SÉNAT
À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Claude Belot, Roger Besse, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Jean François-Poncet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Gerbaud, Jean-Marc Juilhard, Gérard Larcher, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Jean-Pierre Raffarin, Claude Saunier, Alain Vasselle, membres de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, Jacques Bellanger, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gilbert Chabroux, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Jean-Paul Emin, Claude Estier, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Paul Vergès, membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE

Au cours de la séance du mercredi 10 octobre 2001, la délégation pour l'Union européenne a constitué son bureau, qui est ainsi composé :
Président : M. Hubert Haenel.
Vice-présidents : M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier.
Secrétaire : M. Hubert Durand-Chastel.

DÉLÉGATION DU SÉNAT
POUR LA PLANIFICATION
(En application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Yvon Collin, Mme Evelyne Didier, MM. Joseph Kerguéris, Patrick Lassourd, Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Jean-Pierre Plancade, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat pour la planification.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR LES PROBLÈMES DÉMOGRAPHIQUES
(En application de l'ordonnance n° 79-1204 du 31 décembre 1979)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
Mme Annick Bocandé, M. Jean-Claude Carle, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean Chérioux, Claude Domeizel, Serge Franchis, Francis Giraud, Mme Janine Rozier, MM. André Vallet, Paul Vergès, membres de la délégation parlementaire des problèmes démographiques.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DÉNOMMÉE OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
(En application de l'ordonnance n° 83-609 du 8 juillet 1983)

Lors de sa séance du mercredi 10 octobre 2001, le Sénat a nommé :
MM. Marcel Deneux, Pierre Laffitte, Gérard Miquel, Bernard Piras, Ivan Renar, Henri Revol, René Trégouët, Jacques Valade, membres titulaires, et, respectivement, pour chaque titulaire : MM. Jean-Louis Lorrain, Paul Girod, Claude Saunier, Daniel Raoult, Gérard Le Cam, Bernard Saugey, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Etienne, membres suppléants de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Coût des réparations des tags et graffitis

1139. - 5 octobre 2001. - M. Alain Gournac souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le triste spectacle des façades de nos bâtiments tant publics que privés. Le tag ronge nos villes, portant atteinte à notre environnement, à l'image de notre pays et à son moral. Il y a les bâtiments, il y a également les transports en commun : bus, trains, RER, banquettes, vitres, sols et plafonds, quais, Abri-bus, etc. C'est une agression permanente, un décor honteux où s'affichent de manière provocatrice l'impunité et la conscience qu'en ont les auteurs de ce vandalisme. Il a vu cette semaine un Transilien tout neuf complètement tagué à l'intérieur, du sol au plafond. C'est inacceptable ! Inacceptable en soi d'abord. Inacceptable ensuite pour nos concitoyens qui sont, il le rappelle, les contribuables. Il est inacceptable que l'Etat ne puisse garantir aux usagers la propreté du bien public, de leur bien. Il lui demande combien coûtent chaque année ces déprédations aux collectivités locales, à la RATP, à la SNCF, aux différentes sociétés de transport, en un mot, à la nation ?

Situation financière de la CNRACL

1140. - 8 octobre 2001. - M. Claude Domeizel souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'un des principaux régimes de retraite français. En effet, malgré une très bonne situation démographique et des entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 MF pour 53,7 MF en 2002), la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant exorbitant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des compensations (212 MF fin 2002, 465 MF fin 2001 et 1 265 MF attendus pour fin 2002). Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes. Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces compensations, le régime de retraite par répartition des agents de nos collectivités territoriales et de nos hôpitaux va se trouver confronté à une détérioration profonde et irréversible de ses comptes. Force est de constater que les mesures positives du Gouvernement prises en 1999 pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics : 1° de réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en commençant par 4 % à compter du 1er janvier 2001 ; 2° d'opérer un rééquilibrage au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur celui pratiqué par l'Etat (9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ; 3° de compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les CCAS.

Conditions de prélèvement
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1141. - 10 octobre 2001. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant. Lorqu'un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, ou communauté d'agglomération, ou communauté urbaine), exerce la totalité de la compétence « collecte et traitement des déchets », et adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année, instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent, à percevoir cette recette en son lieu et place. Ainsi l'EPCI décidant de percevoir la TEOM en lieu et plac du syndicat mixte, détermine la répartition de la dépense permettant l'instauration de taux différents par commune, selon plusieurs critères dont la fréquence de ramassage. L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la liste des locaux exonérés de la TEOM sur son territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat. Il désirerait connaître la position du ministre sur ce point.

Situation dans les IUFM

1142. - 10 octobre 2001. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes auxquels doivent faire face les instituts universitaires de formation des maîtres en cette rentrée 2001, et notamment l'IUFM de Créteil. En effet, le manque de moyens matériels et humains se fait particulièrement sentir en cette rentrée scolaire, à un moment où le nombre d'enseignants stagiaires est en augmentation et où celui des candidats aux concours d'enseignement devrait également être en hausse, étant donné les besoins importants de renouvellement des personnels, avec l'évolution du nombre de départs à la retraite dans les prochaines années. C'est d'ailleurs dans cette perspective et avec juste raison qu'une campagne médiatique de recrutement de nouveaux enseignants et une réforme de la formation dans les IUFM ont été lancées. Or, il se trouve que le nombre de candidats au métier d'enseignants est actuellement en baisse de 30 % par rapport à l'année dernière, que les besoins en postes d'enseignants titulaires sont partout très importants et que l'exigence d'une formation, d'un suivi et d'un encadrement de qualité n'a jamais été aussi forte, aussi bien pour les formés que pour les formateurs. Aussi, elle l'interpelle sur les moyens financiers et humains supplémentaires qu'il compte engager pour remédier à cette situation. Elle pense qu'il est indispensable, dans les plus brefs délais, d'instaurer une bourse d'études - IPES - pour aider les étudiants les plus motivés et qui n'en ont pas pour autant les moyens financiers.

Pouvoirs du maire de la commune de résidence
en matière de regroupement familial

1143. - 10 octobre 2001. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En effet, les décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatifs au regroupement familial des étrangers, précisent que tout ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer sur le territoire est donnée par le préfet à condition, notamment, que le demandeur justifie d'un niveau de ressources et d'un logoment adapté pour accueillir sa famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des migrations internationales (OMI) a vérifié les conditions de ressources et de logement, et après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces conditions. Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n° 2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers interdit au maire de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour apprécier la demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le maire doit formuler en la matière apparaît inutile et constitue alors un véritable blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la commune de résidence la possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une réponse négative, s'il envisage de donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui permettre de fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement familial sur les éléments qu'il estime pertinents.




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