SEANCE DU 16 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2001

M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1117, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Permettez-moi de dire, monsieur le président, que l'élu du Limousin que je suis s'associe à la démarche de M. de Richemont et partage son inquiétude après la réponse de M. le secrétaire d'Etat.
Permettez-moi aussi de joindre mes félicitations à celles qui vous ont été adressées des deux côtés de l'hémicycle.
M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Georges Mouly. Les CAP EMPLOI-EPSR - équipes de préparation et de suite du reclassement - se situent au coeur du dispositif d'insertion des travailleurs handicapés. Plaçant la personne au centre de leur action, ils s'appuient sur un réseau de partenaires dans le cadre d'un véritable maillage territorial.
Ainsi, dans mon département, le CAP EMPLOI-EPSR, cofinancé par le conseil général, est un partenaire essentiel du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés, le PDITH. L'action « maintien dans l'emploi », valorisée dans le cadre de ce plan, est une mission spécifique qui, au 30 septembre 2001, concerne dans mon département 163 dossiers actifs pour 1,5 équivalent temps plein. Dans le cadre de ses missions traditionnelles, le CAP EMPLOI-EPSR a effectué, en 2001, 278 nouvelles prises en charge et il gère un total de 896 dossiers actifs. En 2000, 307 placements avaient été réalisés. Dans le cadre du travail auprès des entreprises, qui n'est pas négligeable, 295 entreprises ont été visitées, 326 offres recueillies et 72 maintiens dans l'emploi obtenus.
Dans ce contexte, le plan d'aide au retour à l'emploi, à travers la mise en oeuvre du programme d'aide personnalisé pour un nouveau départ, le PAP-ND, a suscité auprès de ces structures comme auprès d'autres, parmi lesquelles les missions locales et les maisons de l'emploi, l'espoir d'une reconnaissance de leurs missions particulières.
Alors que le Gouvernement affiche l'emploi comme une priorité absolue, alors que le PAP-ND - mesure bienvenue s'il en est, je le souligne - peut permettre d'espérer une meilleure lisibilité de l'ensemble des pratiques d'accompagnement individualisé - elles sont légion ! - alors que l'ANPE se voit doter des moyens de mettre en oeuvre ce dispositif, le public qui fait la spécificité des CAP EMPLOI-EPSR ne doit pas être oublié : les travailleurs handicapés qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas inscrits à l'ANPE.
Lors de la séance de questions orales du 18 janvier 2000, Mme Dominique Gillot, alors secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, rappelait que l'Etat demeurait totalement impliqué dans le dispositif de financement des CAP EMPLOI-EPSR, tel que prévu dans la convention signée entre l'Etat et l'association pour la gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFIPH, le 9 décembre 1998, et précisait que le transfert de compétence ne conduisait nullement l'Etat à se désengager de ses responsabilités en matière de politique de l'emploi des personnes handicapées.
Mais l'AGEFIPH arguant d'une amélioration de la conjoncture économique, a décidé de baisser le montant de certaines aides à l'insertion professionnelle des handicapés pour les contrats de travail au 1er juin 2001. Or, le public « travailleur handicapé » ne peut pas bénéficier aussi favorablement de la reprise économique que d'autres catégories de demandeurs d'emploi, c'est une évidence.
Conscient des difficultés des CAP EMPLOI-EPSR, j'avait appelé l'attention de Mme Guigou sur la nécessité de les doter de moyens permettant une mise en oeuvre efficace du PAP-ND. Mme la ministre a bien voulu me répondre - c'était à la fin de la semaine dernière - qu'un cofinancement AGEFIPH-UNEDIC, à hauteur de 102 millions de francs, était prévu pour la prise en charge de 60 000 personnes éligibles au PAP-ND par le réseau CAP EMPLOI-EPSR.
Cette convention a reçu un accueil favorable mais, à ce jour, les négociations entre les structures de la région Auvergne-Limousin et l'AGEFIPH n'ont pas abouti, faute d'une dotation de fonctionnement. Cela revient à dire que les moyens initialement prévus sont redéployés et qu'aucun équivalent temps plein ne sera affecté à cette action spécifique pour le Limousin alors qu'un seul le sera pour l'Auvergne. Pour le seul département de la Corrèze, 1 079 travailleurs handicapés sont susceptibles d'être concernés par le PAP-ND ; néanmoins, cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment des missions traditionnelles des CAP EMPLOI-EPSR, sauf à considérer que l'ANPE deviendrait leur unique donneur d'ordre et qu'elles seraient alors, en région Auvergne-Limousin, des sous-traitants de l'ANPE, ce que personne ne souhaite.
Je me permets d'appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les possibles conséquences qu'une insuffisance de moyens spécifiques pour la mise en oeuvre du PAP-ND ne manquerait pas d'entraîner en termes de services rendus aux travailleurs handicapés et de mission de service public.
Dans sa réponse, Mme Guigou précise que « l'action de chacune des équipes locales CAP EMPLOI-EPSR devant s'intégrer dans la politique territoriale concertée en faveur de l'emploi des personnes handicapées, un dialogue constant et étroit est maintenu entre le réseau CAP EMPLOI, l'AGEFIPH et l'Etat ».
C'est pourquoi je crois devoir appeler votre attention sur la situation de blocage dans laquelle se trouvent les structures locales de ma région : sans pouvoir prétendre ni à des moyens nouveaux ni au maintien des moyens initialement accordés dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ, qui précédait le PAP-ND, elles sont sous la menace d'une dénonciation de la convention de financement qui les lie à l'AGEFIPH. Je me permets de vous demander s'il est envisageable que les moyens nécessaires pour accueillir, dans le cadre du PAP-ND, les travailleurs handicapés demandeurs d'emploi soient restitués à ces équipes.
M. Jacques Pelletier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, je suis surpris de constater que les intervenants font maintenant les questions et les réponses ! C'est formidable, car cela me simplifiera la tâche. Vous avez en effet exposé, monsieur le sénateur, la réponse de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je me permettrai donc de ne pas répéter un argumentaire que vous venez vous-même de développer.
Vous constatez un problème de redéploiement ou d'affectation spécifique des moyens pour la mise en oeuvre des actions prévues.
Je rappelle tout de même qu'une convention a été signée le 10 août 2001 entre l'ANPE et l'AGEFIPH et que, en 2002 et en 2003, 52 millions de francs puis 50 millions de francs seront consacrés à la prise en charge annuelle de 60 000 personnes éligibles au plan d'aide personnalisée « nouveau départ » par le réseau CAP EMPLOI.
Vous attirez notre attention sur le risque dans certaines régions sinon d'une impasse, à tout le moins de difficultés pour atteindre l'objectif si, faute consacrer des moyens humains supplémentaires, l'on se contente d'un redéploiement.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je me ferai l'écho auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de vos remarques et de vos précisions.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas le talent suffisant pour poser les questions et apporter moi-même les réponses !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat Si, si, vous l'avez fait !
M. Georges Mouly. J'ai salué la réponse de Mme Guigou qui fournissait en effet, des précisions intéressantes.
Si le problème ne demeurait pas dans ma région - et force m'est de constater que toutes les questions orales, à quelques exceptions près, font état de difficultés propres à la région de l'intervenant -, si, de surcroît, il n'était pas plus grave qu'il n'y paraît, je ne me serais pas permis de poser cette question.

APPLICATION DES 35 HEURES AUX PETITES
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