SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 1er H a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 22, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er H dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2215-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2215-2-1. -
Dans chaque département, est créé un conseil
départemental de sécurité réunissant le représentant de l'Etat dans le
département, les procureurs de la République territorialement compétents, le
président du conseil général ou son représentant, et des représentants des
maires.
« Ce conseil est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
« Il se réunit une fois par an, à l'initiative du représentant de l'Etat dans
le département. Celui-ci informe les élus de l'évolution de la délinquance dans
le département et soumet au conseil les objectifs à atteindre.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La création d'un conseil départemental de sécurité, véritable
instance de concertation et d'information, nous apparaît absolument
indispensable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er H est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er I