SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 1er Q a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 30, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er Q dans la rédaction suivante :
« L'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Dans le cas où un enfant donnant droit aux prestations contrevient de
manière réitérée à un arrêté d'interdiction de circuler pris en application de
l'article L. 2212-4-1 du code général des collectivités territoriales, le juge
des mineurs peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie,
versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux
prestations sociales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Actuellement, les prestations familiales peuvent être versées
à un tuteur aux prestations sociales pour qu'il en fasse usage au bénéfice des
enfants qui ne sont pas entretenus convenablement par leurs parents.
L'amendement n° 30 vise, et c'est un point important, à étendre le champ
d'application de cette mesure au cas où un enfant contrevient à plusieurs
reprises à un arrêté d'interdiction de circulation édicté par le maire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er Q est rétabli dans cette rédaction.
Articles 1er R et 1er S
M. le président.
Les articles 1er R et 1er S ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 1er T