SEANCE DU 18 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 4. - I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
« II. - L'article L. 123-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "organisations syndicales représentatives", sont insérés les mots : "au plan national ou" ;
« 2° Après les mots : "en faveur", sont insérés les mots : "d'un candidat à un emploi ou" ;
3° à 5° Supprimés. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'article 4 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots : "présente des éléments de fait laissant supposer" par les mots : "établit des faits qui permettent de présumer". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Comme pour les deux amendements qui suivent, n°s 6 et 7, il s'agit d'un amendement de coordination avec ceux que nous venons d'adopter.
Je ne pense pas utile de les présenter plus longuement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements n°s 5, 6 et 7.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de l'article 4 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots : "est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" par les mots : "n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents". »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir les 3° à 5° du II de l'article 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les mots : "sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention" sont remplacés par les mots : "sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé" ;
« 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et y mettre un terme à tout moment" ;
« 5° Le dernier alinéa est supprimé. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 7