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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 15 sexies. - I. - Le troisième alinéa (2) de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction s'applique également pour les sommes versées au titre d'une participation à une souscription nationale ouverte pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 15 sexies :
« I. - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : "d'utilité publique", sont insérés les mots : "ou à des musées de France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous proposons une limite de déductibilité unique de 3,25 pour l'ensemble des musées, quel qu'en soit le statut. A l'heure actuelle, la limite de déductibilité est, selon les cas, de 3,25 ou de 2,25 . Si nous sommes suivis, il n'y en aura plus qu'une seule.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cette simplification du régime de déductibilité des dons faits à des musées de France par des entreprises, mesure qui va également dans le sens d'une plus forte incitation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.

(L'article 15 sexies est adopté.)

Article 15 septies





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