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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : "Les musées nationaux, ainsi que les musées classés définis par application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, " sont remplacés par les mots : "Les musées de France".
« II. - L'article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-1. - Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent.
« Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° du relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi. »
« III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du même code sont abrogés.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2541-1 du même code, la référence aux articles L. 1423-4 et L. 1423-5 est supprimée.
« V. - L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.
« VI. - A l'article 4 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : "et aux collections des musées de France", sont insérés après les mots : "aux collections publiques".
« VII. - 1. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 11 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les mots : "sur les inventaires des collections des musées", sont remplacés par les mots : "sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées".
« 2. Le même article 11 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif. »
« VIII. - A l'article 322-2 du code pénal, il est inséré, après le 4°, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un objet faisant partie des collections d'un musée de France. »
L'amendement n° 42, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le paragraphe VIII de l'article 16 :
« VIII. - Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2 du code pénal, les mots : "ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées" sont remplacés par les mots : "ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 16 par un paragraphe IX ainsi rédigé :
« IX. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est complétée par les mots : "ou d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif". »
Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 43, remplacer les mots : "ou d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif" par les mots : "ainsi que d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux musées privés le bénéfice du droit de préemption que l'Etat peut exercer sur toute vente publique d'oeuvres d'art. Je rappelle qu'un organisme de droit privé, la Fondation du patrimoine, bénéficie d'ores et déjà de ce droit, en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1996.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà que la commission est favorable au sous-amendement n° 61 du Gouvernement, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Au lieu de : « ainsi que d'une personne... », il conviendrait de lire : « ou d'une personne... ».
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 61.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement propose une amélioration rédactionnelle et accepte la rectification suggérée par M. le rapporteur.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 43, remplacer les mots : "ou d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif" par les mots : "ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France". »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 61 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 16 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A l'avant-dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : "procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9" sont remplacés par les mots : "présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à écarter toute ambiguïté dans la désignation des trésors nationaux pouvant être acquis par une personne publique autre que l'Etat aux termes de la procédure prévue à l'article 9-1 de la loi modifiée n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux, ne permet plus, par simple renvoi à cette disposition, de désigner sans ambiguïté et avec certitude la catégorie des biens culturels, objets d'un refus de certificat, qui peuvent être concernés par la nouvelle procédure d'acquisition.
Pour remédier à des difficultés d'interprétation et éviter la survenance de contentieux, il est proposé une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 9-1. La possibilité ouverte aux personnes publiques autres que l'Etat, notamment aux collectivités territoriales, d'acquérir des trésors nationaux est ouverte par référence aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 9-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission accepte ces précisions qui lui semblent utiles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17





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